Datasets:

NCube

/

europa

like 0

62005CJ0240

fr

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 15, paragraphes 1 à 3, 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47, ci‑après la «sixième directive»). 2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Eurodental Sàrl (ci‑après «Eurodental») à l’administration de l’enregistrement et des domaines luxembourgeoise (ci‑après l’«autorité fiscale compétente»), à la suite du refus de cette dernière de permettre à Eurodental, au titre des exercices 1992 et 1993, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après la «TVA») ayant grevé en amont des opérations de confection et de réparation de prothèses dentaires, lorsque celles‑ci ont été effectuées au profit de bénéficiaires établis en Allemagne. Le cadre juridique La réglementation communautaire 3       L’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive dispose: «Exonérations à l’intérieur du pays A. Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général 1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: […] e)      les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens‑dentistes, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens‑dentistes». 4       Toutefois, aux termes de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de cette directive: «3.      Au cours de la période transitoire visée au paragraphe 4, les États membres peuvent: a)      continuer à appliquer la taxe aux opérations qui en sont exonérées en vertu [de l’article] 13 […] et dont la liste est reprise à l’annexe E». 5       Le point 2 de cette annexe mentionne les opérations visées à l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de ladite directive. 6       L’article 17 de cette même directive, intitulé «Naissance et étendue du droit à déduction», prévoyait, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la directive 91/680, à ses paragraphes 2, sous a), et 3, ce qui suit: «2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a)      la [TVA] due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; […] 3.      Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la [TVA] visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: a)      de ses opérations relevant des activités économiques visées à l’article 4 paragraphe 2, effectuées à l’étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l’intérieur du pays; b)      de ses opérations exonérées conformément à […] l’article 15 […]; c)      de ses opérations exonérées conformément à l’article 13 sous B sous a) et sous d) points 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés vers un pays en dehors de la Communauté.» 7       L’article 1 er , point 22, de la directive 91/680 a inséré, dans la sixième directive, dans sa version initiale, le titre XVI bis, intitulé «Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres» et comportant, notamment, les articles 28 bis à 28 septies. Cette directive 91/680 devait être transposée en droit national le 1 er janvier 1993. 8       L’article 28 bis de la sixième directive dispose: «1.      Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: a)      les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, qui ne bénéficie pas de la franchise de taxe prévue à l’article 24 […] […]» 9       L’article 28 ter, A, paragraphe 1, de la sixième directive précise: «Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.» 10     L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et B, sous a), de la sixième directive prévoit: «A. Exonération des livraisons de biens Sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑après et de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, les États membres exonèrent: a)      les livraisons de biens, au sens de l’article 5 […], expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé à l’article 3 mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens. […] B.      Exonération des acquisitions intracommunautaires de biens Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a)      les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l’intérieur du pays». 11     L’article 28 septies, point 1, de la sixième directive énonce: «1)      À l’article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: ‘[…] 3.      Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: […] b)      de ses opérations exonérées conformément à […] l’article 28 quater, titres A et C’». 12     Avant le 1 er janvier 1993, les opérations intracommunautaires relevaient de l’article 15 de la sixième directive, intitulé «Exonération des opérations à l’exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux». Les paragraphes 1 à 3 et 13 de cet article, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur des directives 91/680 et 92/111, prévoyaient: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: 1.      les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l’article 3; 2.      les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l’article 3 […] 3.      les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l’objet de ces travaux dans le territoire visé à l’article 3 et qui sont expédiés ou transportés en dehors de ce territoire par le prestataire de services ou par le preneur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays ou pour leur compte; […] 13.      les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception des prestations de services exonérées conformément à l’article 13, lorsqu’elles sont directement liées au transit, à l’exportation de biens ou aux importations de biens bénéficiant des dispositions prévues à l’article 14 paragraphe 1 sous b) et c) et à l’article 16 paragraphe 1». Les réglementations nationales La réglementation luxembourgeoise 13     L’article 43, paragraphe 1, sous a) et c), de la loi du 12 février 1979, modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ( Mémorial A 1979, p. 186, ci‑après la «loi sur la TVA»), disposait, dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 1993: «Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal: a)      les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés à destination de l’étranger par le fournisseur ou par un tiers agissant pour son compte; […] c)      les prestations de services effectuées, dans le cadre d’une opération de perfectionnement actif, à des biens qui ont été acquis ou importés en vue de cette opération et qui sont expédiés ou transportés à destination de l’étranger par le prestataire ou par un tiers agissant pour son compte». 14     Dans sa version en vigueur après cette date, ce même article, tel que modifié par l’article II de la loi du 18 décembre 1992, modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ( Mémorial A 1992, p. 3032), prévoit, à son paragraphe 1, sous d): «Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal: […] d)      les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à e), expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées à un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne morale non assujettie dans un autre État membre […]» 15     Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous l), deuxième et troisième tirets, de la loi sur la TVA: «Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal: […] l)      les prestations de services et les livraisons de biens suivantes: […] –       les prestations de services effectuées dans le cadre de l’exercice légal de la profession de mécanicien‑dentiste; –       les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les médecins‑dentistes et par les mécaniciens‑dentistes dans le cadre de l’exercice légal de leur profession». 16     L’article 49, paragraphes 1 et 2, sous a), de la loi sur la TVA dispose: «1. N’est pas déductible la [TVA] ayant grevé les biens et les services qui sont utilisés pour effectuer des livraisons de biens et des prestations de services exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d’application de la taxe. […] 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er , l’assujetti est cependant autorisé à opérer la déduction, lorsque les biens et les services sont utilisés pour les besoins: a)      de ses opérations, qui sont exonérées en vertu des dispositions prévues à l’article 43 ou aux règlements d’exécution y relatifs». La réglementation allemande 17     Aux termes de l’article 4, point 14, quatrième phrase, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz, ci‑après l’«UStG»), l’exonération des opérations afférentes à l’activité, notamment, de dentiste ne s’applique pas à la livraison ou à la réparation de prothèses dentaires et d’appareils d’orthodontie si l’entrepreneur les a fabriqués ou réparés dans son entreprise. 18     En vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 6, de l’UStG, ces opérations sont taxées à un taux réduit. Le litige au principal et les questions préjudicielles 19     Eurodental est une société établie au Luxembourg dont l’activité consiste essentiellement à confectionner et à réparer des prothèses dentaires au profit de clients établis en Allemagne. 20     Par décision du 26 mars 1997, l’autorité fiscale compétente a refusé à Eurodental, au titre des exercices 1992 et 1993, la déduction de la TVA en amont ayant grevé les biens utilisés pour effectuer des livraisons de biens et des prestations de services au bénéfice de clients établis en Allemagne, au motif que l’article 44 de la loi sur la TVA a primauté sur l’article 43 de celle‑ci, dans sa version applicable avant et après le 1 er janvier 1993, de sorte que l’article 49, paragraphe 2, sous a), de ladite loi, qui autorise la déduction de la TVA en amont, ne s’applique pas. 21     Saisi par Eurodental d’une demande en annulation et en réformation de cette décision, le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) a estimé, par jugement du 16 décembre 2002, que cette déduction a été refusée à tort. Après avoir constaté que les articles 43 et 44 susmentionnés visent chacun des opérations distinctes, le premier portant sur les opérations qui ne sont pas destinées à l’intérieur du pays, tandis que le second concerne les opérations effectuées sur le territoire de celui-ci, cette juridiction a considéré que l’article 49 de la loi sur la TVA autorisait la déduction de la TVA en amont pour les opérations visées par l’article 43 de cette loi, dans sa version applicable avant et après le 1 er janvier 1993, quel que soit le régime d’exonération de la TVA applicable à l’intérieur du pays. Aucune disposition de droit interne ne permettrait de conclure à la primauté de l’article 44 de la loi sur la TVA sur cette dernière disposition. 22     L’autorité fiscale compétente a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi. Constatant que la question de savoir si l’article 13 de la sixième directive a primauté sur l’article 28 quater de celle‑ci n’est pas réglée par les textes, la cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1)      Une livraison de biens qui, lorsqu’elle est effectuée à l’intérieur d’un État membre, est exonérée en vertu de l’article 13, [A], paragraphe 1, sous e), de la sixième directive […] et n’ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont en vertu de l’article 17 de ladite directive entre‑t‑elle dans le champ d’application respectivement de l’article 15, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 1993 et de l’article 28 quater, [A], sous a), applicable à partir du 1 er janvier 1993, et donc par voie de conséquence dans celui de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de ladite directive ouvrant droit à la déduction de la taxe en amont lorsqu’elle est effectuée par un opérateur établi dans un État membre de la Communauté à [destination d’un] opérateur établi dans un autre État membre et lorsque les conditions qui régissent l’application respectivement de l’article 15, paragraphes 1 et 2[,] de ladite directive dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 1993 et de l’article 28 quater, [A], sous a) applicable à partir du 1 er janvier 1993 sont remplies? 2)      Une prestation de services qui, lorsqu’elle est effectuée à l’intérieur d’un État membre, est exonérée en vertu de l’article 13, [A], paragraphe 1, sous e), de la sixième directive […] et n’ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont en vertu de l’article 17 de ladite directive entre‑t‑elle dans le champ d’application de l’article 15, paragraphe 3, dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 1993 (aucune disposition d’exonération n’étant prévue pour 1993) et donc par voie de conséquence dans celui de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de ladite directive ouvrant droit à la déduction de la taxe en amont lorsqu’elle est effectuée par un opérateur établi dans un État membre de la Communauté à [destination d’un] opérateur établi dans un autre État membre et lorsque les conditions qui régissent l’application de l’article 15, paragraphe 3, dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 1993 sont remplies?» Sur les questions préjudicielles 23     Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si des opérations telles que la confection et la réparation de prothèses dentaires qui, lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur d’un État membre, sont exonérées de TVA au titre d’activité d’intérêt général peuvent donner lieu à déduction de la TVA en amont lorsqu’elles revêtent le caractère d’opérations intracommunautaires. 24     Il ressort du libellé de ces questions que cette demande concerne, d’une part, des livraisons de biens et des prestations de services ayant été effectuées avant le 1 er janvier 1993 et, d’autre part, des livraisons de biens ayant été effectuées après cette date. Elle ne vise pas, en revanche, des prestations de services effectuées après le 1 er janvier 1993. 25     Il y a lieu de rappeler que l’article 13, A, de la sixième directive prévoit l’exonération de la TVA de certaines activités d’intérêt général, dont, aux termes du paragraphe 1, sous e), de cette disposition, les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens‑dentistes et les fournitures de prothèses dentaires effectuées par ces derniers. 26     Conformément à l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive, lorsqu’un assujetti fournit des biens ou des services à un autre assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exonérée en vertu de l’article 13, A, de cette même directive, celui‑ci n’a pas, en principe, le droit de déduire la TVA en amont, puisque, dans un tel cas, les biens et les services concernés ne sont pas utilisés pour des opérations taxées (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 1982, Becker, 8/81, Rec. p. 53, point 44, et du 26 septembre 1996, Debouche, C‑302/93, Rec. p. I‑4495, point 16). 27     En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi qu’il n’est pas contesté, dans le litige au principal, que les opérations effectuées par Eurodental relèvent de ces dernières dispositions lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur de l’État membre où ladite société est établie. Par sa demande, la juridiction de renvoi cherche, dès lors, uniquement à déterminer si lesdites opérations continuent de relever de ces mêmes dispositions lorsqu’elles sont accomplies au profit de clients établis dans un autre État membre, en l’occurrence en Allemagne. 28     S’agissant des opérations de nature intracommunautaire, l’article 15, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive, dans sa version applicable avant le 1 er janvier 1993, prévoyait l’exonération des livraisons et des prestations de services portant sur des biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de l’État membre. Depuis cette date, l’exonération de ces mêmes livraisons vers un autre État membre est prévue à l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de cette directive. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de ladite directive, dans sa version résultant de l’article 28 septies, point 1, de celle-ci, de telles opérations autorisent la déduction de la TVA en amont dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport intracommunautaire des biens (voir arrêt du 6 avril 2006, EMAG Handel Eder, C‑245/04, Rec. p. I‑3227, point 30). 29     L’autorité fiscale compétente estime toutefois que les opérations intracommunautaires en cause au principal n’ouvrent pas un tel droit à déduction parce que l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive, qui prévoit une exonération spéciale, a primauté sur les dispositions plus générales prévues aux articles 15 et 28 quater, A, sous a), de cette même directive. 30     En revanche, Eurodental fait valoir que, puisque l’article 13 de la sixième directive, d’une part, et les articles 15 et 28 quater de celle‑ci, d’autre part, ont des champs d’application différents, ledit article 13 ne saurait avoir primauté sur ces derniers. En effet, il ressortirait du libellé des intitulés de chacune de ces dispositions que l’article 13 de cette directive est uniquement applicable aux opérations effectuées à l’intérieur de l’État membre, tandis que les opérations entre les États membres relèvent, pour leur part, des articles 15 et 28 quater de cette même directive. 31     À cet égard, il convient d’observer que, ainsi que le soutient Eurodental, l’article 13 de la sixième directive vise, selon le libellé de son intitulé, les exonérations «à l’intérieur du pays», tandis que, selon le libellé de leurs intitulés respectifs, l’article 15 de cette directive, dans sa version applicable avant le 1 er janvier 1993, et l’article 28 quater de cette même directive, tel qu’applicable depuis cette date, visent, quant à eux, respectivement, les «opérations à l’exportation» et les «échanges entre États membres». 32     Toutefois, contrairement à ce que soutient Eurodental, il n’en résulte pas pour autant qu’une opération visée à l’article 13 de la sixième directive, lorsqu’elle revêt un caractère intracommunautaire, relève nécessairement, et pour ce seul motif, desdits articles 15 et 28 quater, avec pour effet que, compte tenu du renvoi effectué par l’article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive à ces dernières dispositions, ladite opération pourrait donner lieu à déduction de la TVA en amont. 33     En effet, ce n’est qu’à titre exceptionnel que la sixième directive prévoit, notamment, à son article 17, paragraphe 3, sous b), le droit à déduction de la TVA relative à des biens ou à des services utilisés pour des opérations exonérées (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 1995, BLP Group, C‑4/94, Rec. p. I‑983, point 23). Partant, les termes employés par ladite directive à cet égard sont d’interprétation stricte. 34     Or, si l’article 17, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive renvoie, d’une manière générale, aux dispositions de cette directive prévoyant l’exonération des opérations intracommunautaires, à savoir, respectivement, l’article 15 de ladite directive pour la période antérieure au 1 er janvier 1993, et l’article 28 quater de celle‑ci pour la période postérieure à cette date, force est de constater que cette disposition ne se réfère nullement aux exonérations prévues à l’article 13 de cette même directive en faveur de certaines activités. 35     Bien au contraire, avant le 1 er janvier 1993, l’article 15 de la sixième directive, auquel renvoyait l’article 17, paragraphe 3, sous b), de celle‑ci, excluait de manière explicite, à son paragraphe 13, les prestations de services exonérées conformément à l’article 13 de ladite directive lorsqu’elles étaient directement liées à certaines opérations transfrontalières. 36     En outre, l’article 17, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive accorde spécifiquement le droit à déduction en ce qui concerne certaines opérations exonérées conformément à l’article 13, B, de cette directive. Ainsi que la Commission des Communautés européennes le soutient à juste titre, cette disposition serait sans objet si les exonérations prévues à l’article 13 de ladite directive étaient déjà couvertes par le paragraphe 3, sous b), dudit article 17. 37     Dès lors, nonobstant les termes susmentionnés des intitulés des dispositions pertinentes de la sixième directive, il ressort de l’examen de leur contenu que les opérations exonérées conformément à l’article 13 de ladite directive n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsque ces opérations revêtent un caractère intracommunautaire. 38     Cette interprétation, déduite des termes mêmes de la sixième directive, est confirmée tant par l’objectif poursuivi par celle‑ci que par son économie et le principe de neutralité fiscale. 39     En ce qui concerne, en premier lieu, l’objectif poursuivi par la sixième directive, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301), le principe du système commun de la TVA est d’appliquer, dans la Communauté, aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition (ordonnance du 3 mars 2004, Transport Service, C‑395/02, Rec. p. I-1991, point 20). 40     Or, ainsi que l’autorité fiscale compétente et la Commission le font valoir à juste titre, si des opérations intracommunautaires telles que celles en cause dans l’affaire au principal ouvraient droit à déduction de la TVA en amont dans l’État membre de départ, elles pourraient être fournies dans la Communauté en exemption totale de TVA. En effet, lorsque ces opérations sont, en tout état de cause, exonérées à l’intérieur de l’État membre de destination en vertu de l’article 13 de la sixième directive, d’une part, elles devraient être exonérées dans cet État membre en tant qu’acquisitions intracommunautaires conformément à l’article 28 quater, B, sous a), de cette directive, et, d’autre part, elles ne devraient donner lieu à aucune perception de la TVA dans l’État membre d’origine, puisque la taxe en amont serait déduite et, en application de l’article 28, quater, A, sous a), premier alinéa, de cette même directive, aucune taxation en aval n’aurait lieu. 41     Il ressort ainsi de la finalité du système commun de la TVA et du régime transitoire institué par la directive 91/680 pour la taxation des échanges entre les États membres qu’un assujetti bénéficiant d’une exonération et, en conséquence, n’ayant pas droit à la déduction de la taxe payée en amont à l’intérieur d’un État membre, ne saurait pas non plus avoir ce droit lorsque l’opération concernée revêt un caractère intracommunautaire (voir, en ce sens, arrêt Debouche, précité, point 15). 42     Ce principe est consacré à l’article 17, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, puisque, en vertu de cette disposition, le droit de déduire la TVA relative à une opération effectuée à l’étranger est exclu si cette opération ne donne pas lieu à déduction à l’intérieur de l’État membre. 43     En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’économie de la sixième directive, il y a lieu d’observer que les exonérations prévues à l’article 13, A, de celle‑ci, en ce qu’elles bénéficient uniquement à certaines activités d’intérêt général énumérées et décrites de manière détaillée à cette disposition, revêtent une nature spécifique (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2003, D’Ambrumenil et Dispute Resolution Services, C‑307/01, Rec. p. I‑13989, point 54). En revanche, l’exonération en faveur des opérations de nature intracommunautaire découlant de l’article 15 de cette même directive, pour la période antérieure au 1 er janvier 1993, et prévue à l’article 28 quater de celle‑ci, pour la période postérieure à cette date, revêt une nature générale, visant de manière indéterminée les opérations économiques entre les États membres. 44     Dans ces conditions, il est conforme à l’économie de la sixième directive que le régime applicable aux exonérations spécifiques prévues à l’article 13, A, de cette directive se voie reconnaître la primauté sur celui applicable aux exonérations générales prévues par cette même directive en ce qui concerne les opérations de nature intracommunautaire. 45     Contrairement à ce que soutient le gouvernement allemand, cette constatation n’est nullement susceptible d’être remise en cause par l’article 26 ter, G, paragraphe 1, de la sixième directive. En effet, quand bien même, comme le fait valoir ce gouvernement, il pourrait être déduit des dispositions de cet article, qui institue un régime particulier de taxation de l’or d’investissement, qu’un État membre ne peut pas renoncer à appliquer l’exonération des livraisons intracommunautaires concernant ce produit, alors que, sous certaines conditions, il peut, en principe, renoncer à appliquer l’exonération prévue par ce régime à des opérations spécifiques qui sont effectuées dans cet État membre, cette circonstance ne démontrerait en rien la primauté de la première exonération sur la seconde, mais confirmerait tout au plus que chacune de ces exonérations obéit à des règles propres dont la teneur et la finalité sont différentes. 46     Enfin, en ce qui concerne, en troisième lieu, le principe de neutralité fiscale, il y a lieu de rappeler que ce principe s’oppose, notamment, à ce que des prestations semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello, C‑498/03, Rec. p. I‑4427, point 54). 47     Or, si les opérations en cause dans l’affaire au principal ouvraient droit à déduction lorsqu’elles revêtent un caractère intracommunautaire, ce principe ne serait pas respecté, puisque les mêmes opérations, lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur d’un État membre, ne donnent pas lieu, quant à elles, à déduction. Partant, les assujettis effectuant une opération intracommunautaire seraient dans une position plus avantageuse par rapport aux assujettis effectuant une opération interne (voir, en ce sens, arrêt Debouche, précité, point 19). 48     Le gouvernement allemand souligne toutefois que, dans l’affaire au principal, dès lors que la République fédérale d’Allemagne applique le régime transitoire prévu à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive en liaison avec le point 2 de l’annexe E de cette même directive, régime qui lui permet de continuer à taxer les opérations en cause, celles‑ci pourraient subir une double imposition, puisqu’elles pourraient être taxées de nouveau dans cet État membre conformément à cette disposition, lue en combinaison avec les articles 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, et 28 ter, A, paragraphe 1, de la sixième directive, alors que la TVA payée en amont au Luxembourg ne pourrait pas être déduite. En revanche, les mêmes opérations, bien que taxables lorsqu’elles sont effectuées à l’intérieur de cet État membre, donneraient lieu à déduction. Il en résulterait que les assujettis établis en Allemagne seraient avantagés par rapport à leurs concurrents établis au Luxembourg. 49     Cette argumentation, contestée par la Commission et l’autorité fiscale compétente, ne saurait être retenue. 50     Il convient de rappeler que le régime communautaire de la TVA est le résultat d’une harmonisation progressive des législations nationales dans le cadre des articles 93 CE et 94 CE. Comme la Cour l’a constaté à plusieurs reprises, cette harmonisation, telle qu’elle a été réalisée par des directives successives et, notamment, par la sixième directive, n’est encore qu’une harmonisation partielle (arrêt du 5 décembre 1989, ORO Amsterdam Beheer et Concerto, C-165/88, Rec. p. I‑4081, point 21). 51     Ainsi, cette harmonisation envisagée n’est pas encore réalisée dans la mesure où la sixième directive a, en vertu de son article 28, paragraphe 3, sous a), autorisé les États membres à continuer à maintenir certaines dispositions de leur législation nationale antérieures à cette directive qui seraient, sans ladite autorisation, incompatibles avec celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2000, Idéal tourisme, C‑36/99, Rec. p. I-6049, point 38). 52     Or, s’il est exact qu’un État membre qui, comme la République fédérale d’Allemagne, maintient de telles dispositions dans sa législation nationale ne viole pas la sixième directive (voir, en ce sens, arrêt Idéal tourisme, précité, point 38), il n’en demeure pas moins que la taxation permise par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de ladite directive n’est pas une taxation harmonisée qui fait partie intégrante du régime de la TVA tel qu’organisé par la sixième directive pour certaines activités d’intérêt général, mais une taxation autorisée uniquement pendant une période transitoire (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2002, Commission/Finlande, C‑169/00, Rec. p. I‑2433, point 34). L’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive a pour objectif la suppression d’un tel régime dérogatoire et transitoire (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 1999, Norbury Developments, C‑136/97, Rec. p. I-2491, point 19, et Ideal tourisme, précité, point 32). 53     Force est dès lors de constater que la situation particulière dont se prévaut le gouvernement allemand en l’espèce pour justifier la déduction de la TVA en amont au Luxembourg, laquelle situation n’a pas, au demeurant, amené la juridiction de renvoi à moduler ses questions selon le régime de la TVA retenu par l’État membre de destination, résulte à la fois du fait que la faculté, qu’accorde le régime transitoire, de continuer à taxer les opérations en cause n’a pas encore été supprimée et du choix de la République fédérale d’Allemagne d’opter pour un tel régime dérogatoire de nature transitoire, de sorte que cette situation est inhérente au fait que la TVA n’a pas encore fait l’objet, au stade actuel, d’une harmonisation complète par le législateur communautaire. 54     Or, le régime exceptionnel, prévu à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, doit faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Finlande, précité, point 34) et sa portée ne peut dès lors être étendue aux États membres qui se sont conformés au principe retenu par la sixième directive en exonérant certaines activités d’intérêt général énumérées à l’article 13 de cette directive. Il ne saurait en effet être admis que l’obligation de ces derniers États membres de ne pas accorder la déduction, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette même directive, de la TVA ayant grevé en amont lesdites activités exonérées puisse être affectée par la décision d’un autre État membre d’opter pour un régime dérogatoire et transitoire, et ce d’autant plus que la suppression de ce dernier régime constitue l’objectif poursuivi par l’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive. 55     Une telle extension serait d’ailleurs contraire à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, dès lors que cette disposition ne permet pas à un État membre qui, comme le Grand‑Duché de Luxembourg, exonère l’opération en cause en application du régime harmonisé, tel qu’il est prévu à l’article 13 de ladite directive, d’introduire ou de réintroduire un régime de taxation pour cette opération, ouvrant ainsi un droit à déduction de la TVA payée en amont, et ce même en vue de remédier à une éventuelle distorsion de concurrence portant atteinte au principe communautaire d’égalité de traitement, reflété en matière de TVA par le principe de neutralité fiscale (voir, en ce sens, arrêts du 17 octobre 1991, Commission/Espagne, C‑35/90, Rec. p. I‑5073, points 8 et 9, et Idéal tourisme, précité, point 33). En revanche, compte tenu de la nature transitoire du régime dérogatoire de taxation choisi par la République fédérale d’Allemagne, rien n’empêche celle-ci, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive, de décider d’exonérer également, comme l’exige en principe ladite directive, l’opération en cause en vue de faire disparaître une telle distorsion de concurrence (voir, en ce sens, arrêt Idéal tourisme, précité, point 33). 56     À cet égard, il y a lieu, en particulier, de souligner que la circonstance selon laquelle le maintien du régime dérogatoire et transitoire en cause dans certains États membres pourrait, le cas échéant, entraîner des distorsions de concurrence en Allemagne ne saurait en rien autoriser cet État membre à créer lui-même des distorsions de concurrence au détriment des États qui ont transposé les dispositions de la sixième directive (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 1992, Commission/Allemagne, C‑74/91, Rec. p. I‑5437, point 25). Or, tel serait le cas en l’espèce si Eurodental était autorisée à déduire la TVA au Luxembourg, dès lors que, dans un tel cas, les opérations internes à cet État membre, lesquelles n’ouvrent pas droit à déduction en amont, seraient défavorisées par rapport aux opérations intracommunautaires effectuées à partir de celui-ci. 57     S’agissant de la situation particulière invoquée par le gouvernement allemand, c’est dès lors au législateur communautaire qu’il appartient de mettre tout en œuvre pour établir le régime communautaire définitif des exonérations de la TVA et réaliser ainsi l’harmonisation progressive des législations nationales en matière de TVA, laquelle est seule apte à supprimer les distorsions de concurrence résultant de l’existence des régimes dérogatoires et transitoires permis par la sixième directive (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Royscot e.a., C‑305/97, Rec. p. I-6671, point 31, et Idéal tourisme, précité, point 39). 58     En conséquence, il convient de répondre aux questions posées qu’une opération exonérée de la TVA à l’intérieur d’un État membre en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive n’ouvre pas droit à déduction de la TVA payée en amont en vertu de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même lorsqu’elle constitue une opération intracommunautaire, et quel que soit le régime de TVA applicable dans l’État membre de destination. Sur les dépens 59     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: Une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur d’un État membre en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n’ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en vertu de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même lorsqu’elle constitue une opération intracommunautaire, et quel que soit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l’État membre de destination. Signatures * Langue de procédure: le français.

62007CJ0061

el

Παράβαση κράτους μέλους — Παράλειψη κοινοποιήσεως, εντός της προβλεπομένης προθεσμίας, της εκθέσεως που περιλαμβάνει τις πληροφορίες τις οποίες απαιτεί το άρθρο 3, παράγραφος 2, της αποφάσεως 280/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 11ης Φεβρουαρίου 2004, για μηχανισμό παρακολούθησης των εκπομπών αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου στην Κοινότητα και εφαρμογής του πρωτοκόλλου του Κιότο — Πληροφορίες για τις εθνικές προβλέψεις σχετικά με τις εκπομπές αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου και μέτρα που λαμβάνονται για να περιορίσουν ή/και να μειώσουν αυτές τις εκπομπές Διατακτικό Το Δικαστήριο αποφασίζει: 1) Το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου, παραλείποντας να γνωστοποιήσει τις πληροφορίες τις οποίες απαιτεί το άρθρο 3, παράγραφος 2, της αποφάσεως 280/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 11ης Φεβρουαρίου 2004, για μηχανισμό παρακολούθησης των εκπομπών αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου στην Κοινότητα και εφαρμογής του πρωτοκόλλου του Κιότο, παρέβη την υποχρέωση που υπέχει από τη διάταξη αυτή. 2) Καταδικάζει το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου στα δικαστικά έξοδα.

62008TJ0361

de

Vorgeschichte des Rechtsstreits Am 29. Oktober 2004 meldete das Office of the Permanent Secretary, The Prime Minister’s Office, Thailand, gemäß der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates vom 20. Dezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke (ABl. 1994, L 11, S. 1) in geänderter Fassung (ersetzt durch die Verordnung [EG] Nr. 207/2009 des Rates vom 26. Februar 2009 über die Gemeinschaftsmarke [ABl. L 78, S. 1]) beim Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM) eine Gemeinschaftsmarke an. Bei der angemeldeten Marke handelt es sich um das nachstehend wiedergegebene Bildzeichen: Es wurde für folgende Waren in den Klassen 24 und 25 des Abkommens von Nizza über die internationale Klassifikation von Waren und Dienstleistungen für die Eintragung von Marken vom 15. Juni 1957 in revidierter und geänderter Fassung angemeldet: –        Klasse 24: „Seide“; –        Klasse 25: „Bekleidungsstücke aus Seide“. Die Anmeldung wurde im Blatt für Gemeinschaftsmarken Nr. 24/2005 vom 13. Juni 2005 veröffentlicht. Am 7. September 2005 erhob eine der beiden Klägerinnen im vorliegenden Verfahren, die Peek & Cloppenburg (KG) (im Folgenden: Peek & Cloppenburg), gegen die Anmeldung einen Widerspruch, den sie mit dem Vorliegen von Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 207/2009) begründete. Der Widerspruch war auf die nachstehende, unter der Nr. 30336340 eingetragene deutsche Bildmarke gestützt: Diese am 18. Juli 2003 angemeldete Marke ist in Deutschland seit dem 14. Juni 2004 für folgende Waren und Dienstleistungen der Klassen 18, 25 und 35 eingetragen: –        Klasse 18: „Lederwaren, insbesondere Riemen, Taschen, Behältnisse (soweit in Klasse 18 enthalten) sowie Kleinlederwaren, insbesondere Geldbeutel, Brieftaschen, Schlüsseltaschen, Schirme“; –        Klasse 25: „Bekleidungsstücke (einschließlich gewirkter, gestrickter und gewebter und Lederbekleidungsstücke) für Damen, Herren und Kinder, insbesondere Ober-, Unter-, Freizeit- und Sportbekleidungsstücke; Schuhwaren einschließlich Stiefel und Hausschuhe, Gürtel“; –        Klasse 35: „Werbung, Geschäftsführung, Unternehmensverwaltung, Büroarbeiten, Vorführung von Waren, Verteilung von Proben zu Werbezwecken, Versteigerung von Waren und Dienstleistungen, Marktforschung“. Der Widerspruch richtete sich gegen alle in der Anmeldung beanspruchten Waren. Mit Entscheidung vom 15. Oktober 2007 wies die Widerspruchsabteilung den Widerspruch mit der Begründung zurück, dass die einander gegenüberstehenden Zeichen keine Ähnlichkeit aufwiesen und dass jedenfalls im Gemeinschaftsgebiet keine Verwechslungsgefahr bestehe. Am 26. Oktober 2007 legte Peek & Cloppenburg gegen die Entscheidung der Widerspruchsabteilung Beschwerde ein. Am 15. November 2007 beantragte Peek & Cloppenburg beim Deutschen Patent- und Markenamt, die ältere Marke auf die andere Klägerin im vorliegenden Verfahren, die van Graaf GmbH & Co. KG (im Folgenden: van Graaf), umzuschreiben. Mit Entscheidung vom 10. Juni 2008 (im Folgenden: angefochtene Entscheidung) wies die Vierte Beschwerdekammer des HABM die Beschwerde zurück. Sie bestätigte die Entscheidung der Widerspruchsabteilung, dass die fraglichen Zeichen visuell, phonetisch und begrifflich voneinander abwichen, so dass ein Vergleich der Waren nicht erforderlich sei, da eine der Voraussetzungen von Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 fehle. Sie fügte hinzu, dass selbst dann, wenn die Zeichen einander infolge der behaupteten begrifflichen Ähnlichkeit ähnelten, sich dadurch am Ergebnis auch dann nichts änderte, wenn die Waren als identisch anzusehen wären, da es nicht zu Fehlvorstellungen des angesprochenen Publikums über die betriebliche Herkunft der Waren komme. Am 11. August 2008 stellte das Deutsche Patent- und Markenamt eine Bescheinigung aus, der zufolge anstelle von Peek & Cloppenburg seit dem 17. November 2007 van Graaf die neue Markeninhaberin ist. Verfahren und Anträge der Verfahrensbeteiligten Mit Klageschrift, die am 27. August 2008 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, haben die Klägerinnen die vorliegende Klage erhoben. Das HABM und das Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, haben ihre Klagebeantwortungen am 16. Dezember 2008 bei der Kanzlei des Gerichts eingereicht. Im Rahmen seiner Klagebeantwortung hat das Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, am 16. Dezember 2008 den Antrag gestellt, anstelle des Office of the Permanent Secretary, The Prime Minister’s Office, Thailand, in das Verfahren eintreten zu können; am 8. Januar 2009 hat es der Kanzlei des Gerichts den Vertrag über die Übertragung der Gemeinschaftsmarke Thai Silk in Kopie übermittelt. Mit Schreiben, das am 2. Februar 2009 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen sind, hat sich das HABM mit dem Antrag auf Parteiwechsel einverstanden erklärt. Mit am selben Tag bei der Kanzlei des Gerichts eingegangenem Schreiben haben die Klägerinnen mitgeteilt, dass sie gegen den Parteiwechsel keine Einwände haben. Mit Beschluss vom 19. Juni 2009 hat das Gericht den Eintritt des Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, als Streithelfer anstelle des Office of the Permanent Secretary, The Prime Minister’s Office, Thailand, in den Rechtsstreit zugelassen. Mit Beschluss vom 9. Juli 2009 hat das Gericht die Klagebeantwortung des Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, als unzulässig zurückgewiesen, da das Institut erst durch den Beschluss des Gerichts vom 19. Juni 2009 zum Streithelfer in dem Verfahren geworden ist, womit es bei der Einreichung dieses Schriftsatzes am 16. Dezember 2008 als nicht am Verfahren beteiligter Dritter anzusehen war. Das Gericht hat dem Streithelfer mitgeteilt, dass er seine Einlassung zu dem Verfahren in der mündlichen Verhandlung vortragen könne. Mit Schreiben, das am 24. Juli 2009 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, hat das Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, seinen Schriftsatz vom 16. Dezember 2008 nebst Anlagen erneut eingereicht und darum ersucht, ihn im Interesse der wirksamen Wahrnehmung des Anspruchs auf rechtliches Gehör im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen. Der Präsident der Achten Kammer des Gerichts hat in Anbetracht der besonderen Umstände der vorliegenden Rechtssache beschlossen, dieses Schriftstück in dem Verfahren zuzulassen; die anderen Verfahrensbeteiligten hatten Gelegenheit, sich zu ihm in der mündlichen Verhandlung zu äußern. Peek & Cloppenburg und van Graaf beantragen, –        die angefochtene Entscheidung aufzuheben; –        dem HABM die Kosten aufzuerlegen. Das HABM beantragt, –        die Klage von van Graaf als unzulässig abzuweisen; –        die Klage von Peek & Cloppenburg als unbegründet abzuweisen; –        den Klägerinnen die Kosten aufzuerlegen. Der Streithelfer beantragt, –        die Klage als unzulässig abzuweisen; –        die Klage als unbegründet abzuweisen; –        den Klägerinnen die Kosten aufzuerlegen. In der öffentlichen Sitzung vom 8. Oktober 2009 haben die Verfahrensbeteiligten mündlich verhandelt und Fragen des Gerichts beantwortet. Zur Zulässigkeit der Klage Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Die Klägerinnen tragen vor, dass die Klage aus prozessualen Gründen und vorsichtshalber sowohl von Peek & Cloppenburg als der formell Beschwerten im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 65 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009) als auch von van Graaf als materiell Beschwerter erhoben werde. Die Klägerinnen bitten das Gericht, wenn es nur eine der beiden Klägerinnen für prozessbefugt erachten sollte, um einen entsprechenden Hinweis. Das HABM trägt unter Hinweis auf Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 vor, dass die Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer Peek & Cloppenburg gewesen sei, womit nur diese klagebefugt sei. Zwar sei die Marke auf van Graaf übertragen worden und damit dieses Unternehmen durch die angefochtene Entscheidung materiell beschwert. Für die Zwecke dieser Vorschrift komme es aber auf die formelle Beteiligtenstellung im Beschwerdeverfahren an. Da van Graaf zu keinem Zeitpunkt an dem Verfahren vor der Beschwerdekammer beteiligt gewesen sei, habe sie keine Klagebefugnis. Nach der Rechtsprechung des Gerichts könne van Graaf aufgrund der Abtretung der älteren Marke anstelle von Peek & Cloppenburg in das Verfahren eintreten, wenn sie beantrage, anstelle Letzterer als Partei zugelassen zu werden und das Gericht einen entsprechenden Beschluss erlasse. Van Graaf habe jedoch keinen Antrag auf Parteiwechsel gestellt. Der Streithelfer hält die Klage für unzulässig, da einerseits Peek & Cloppenburg seit dem 17. November 2007 nicht mehr Inhaberin der Marke sei, so dass sie durch die angefochtene Entscheidung nicht im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 beschwert sei, und andererseits van Graaf nicht Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer gewesen sei und in dieses Verfahren zu keinem Zeitpunkt eingetreten sei, obwohl sie kurz nach Erhebung der fraglichen Beschwerde Inhaberin der älteren Marke geworden sei. Daher sei keine der beiden Klägerinnen klagebefugt. Würdigung durch das Gericht Nach Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 steht die Klage gegen eine Entscheidung einer Beschwerdekammer „den an dem Verfahren vor der Beschwerdekammer Beteiligten zu, soweit sie durch die Entscheidung beschwert sind“. Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass in einem Fall, in dem die fragliche Marke nach der Entscheidung der Beschwerdekammer, aber vor der Klageerhebung vor dem Gericht übertragen worden war, entschieden wurde, dass die neuen Inhaber einer älteren Marke vor dem Gericht klagebefugt sind und als Verfahrensparteien zugelassen werden müssen, sobald sie nachgewiesen haben, dass sie die Inhaber des vor dem HABM geltend gemachten Rechts sind (Urteil des Gerichts vom 28. Juni 2005, Canali Ireland/HABM – Canal Jean [CANAL JEAN CO. NEW YORK], T‑301/03, Slg. 2005, II‑2479, Randnr. 19). Dabei ist zu beachten, dass in dem dem Urteil CANAL JEAN CO. NEW YORK (oben in Randnr. 31 angeführt, Randnr. 20) zugrunde liegenden Sachverhalt der neue Markeninhaber, da er die Übertragung der Marke nachgewiesen hatte und das HABM diese Übertragung nach dem Verfahren vor der Beschwerdekammer eingetragen hatte, zum Beteiligten im Verfahren vor dem HABM geworden war. Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor, dass Peek & Cloppenburg mit Schreiben vom 15. November 2007 beim Deutschen Patent- und Markenamt die Übertragung mehrerer Marken, darunter der hier fraglichen älteren Marke, auf van Graaf beantragte und dass das Deutsche Patent- und Markenamt dem Vertreter von van Graaf am 11. August 2008 eine Bescheinigung übermittelte, der zufolge das Recht an der älteren Marke mit Wirkung ab 17. November 2007 an van Graaf abgetreten wurde, so dass diese zur Beteiligten im Verfahren vor dem HABM im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 geworden ist (vgl. in diesem Sinne auch Urteil des Gerichts vom 13. September 2007, Xentral/HABM – Pages jaunes [PAGESJAUNES.COM], T‑134/06, Slg. 2007, II‑5213). Dem steht nicht entgegen, dass die amtliche Registrierung der Abtretung der älteren Marke beim Deutschen Patent- und Markenamt und nicht beim HABM erfolgte, da die ältere Marke in Deutschland eingetragen ist und ihre Abtretung an van Graaf unstreitig ist. Im Fall von van Graaf ist die Klage daher zulässig. Da es sich um ein und dieselbe Klage handelt, ist die Klagebefugnis von Peek & Cloppenburg nicht zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofs vom 24. März 1993, CIRFS u. a./Kommission, C‑313/90, Slg. 1993, I‑1125, Randnr. 31; Urteile des Gerichts vom 8. Juli 2003, Verband der freien Rohrwerke u. a./Kommission, T‑374/00, Slg. 2003, II‑2275, Randnr. 57, und vom 9. Juli 2007, Sun Chemical Group u. a./Kommission, T‑282/06, Slg. 2007, II‑2149, Randnr. 50). Nach alledem ist die Klage für zulässig zu erklären. Zur Begründetheit Die Klägerinnen machen als einzigen Klagegrund einen Verstoß gegen Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 geltend. Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Die Klägerinnen tragen vor, dass die Waren der Klasse 25 identisch seien. Zwischen den für die Anmeldemarke beanspruchten Waren der Klasse 24 und den von der älteren Marke erfassten Waren der Klasse 25 bestehe Ähnlichkeit, da sowohl Bekleidungsstücke als auch Seide Textilien seien. Da Bekleidungsstücke der Bekleidung und Seide ihrer Herstellung dienten, stünden diese Waren außerdem im Wettbewerb zueinander. Vertriebswege und Vertriebsstätten stimmten häufig überein. Die einander gegenüberstehenden Zeichen seien in visueller Hinsicht sehr ähnlich, da sie von Pfauenbildern dominiert würden, so dass die geringfügigen Unterschiede in der Darstellung der Pfauenbilder und den sekundären Elementen der angemeldeten Marke nicht ausreichten, um eine unterschiedliche Wahrnehmung der Zeichen durch den Verbraucher zu bewirken. Die von der Beschwerdekammer getroffene Feststellung, dass es unmöglich sei, die „beiderseitigen Bildelemente einer bestimmten Tierart zuzuordnen“, sei lebensfremd und in keiner Weise nachvollziehbar. Vielmehr erkenne ein durchschnittlicher Verbraucher in den gegenständlichen Marken die Darstellung eines Pfaus, der für die Waren der Klassen 24 und 25 keinen beschreibenden Charakter habe und daher die Aufmerksamkeit des Verbrauchers errege. Die Bestandteile, hinsichtlich deren sich die Zeichen unterschieden (Rahmen, Linien, Farben), seien insofern sekundär, als sie die Aufmerksamkeit des durchschnittlichen Verbrauchers nicht von den dominanten gemeinsamen Bestandteilen ablenkten. Hingegen seien die Worte „Thai Silk“ für den deutschen Verbraucher, der die Bedeutung dieser Worte durchaus verstehe, hinsichtlich Seide und Bekleidungsstücke beschreibend und daher auf die Wahrnehmung der Anmeldemarke ohne Einfluss. Das Gericht habe in einer Vielzahl von Urteilen aufgrund ähnlicher Bildelemente das Vorliegen von Verwechslungsgefahr angenommen, obwohl eine der beiden zu vergleichenden Marken zusätzlich ein Wortelement enthalten habe, wobei das Gericht keine erhöhte Unterscheidungskraft der Widerspruchsmarke zugrunde gelegt habe. In klanglicher Hinsicht seien die Zeichen entweder hochgradig ähnlich oder nicht vergleichbar, in begrifflicher Hinsicht entweder hochgradig ähnlich oder identisch. Im Ergebnis bestehe somit auf dem deutschen Markt für das maßgebliche Publikum, das aus durchschnittlich informierten und angemessen aufmerksamen und verständigen Verbrauchern bestehe, Verwechslungsgefahr. Außerdem sei zu berücksichtigen, dass zum einen der Verbraucher ein unvollkommenes Bild der Marken im Gedächtnis behalte und zum anderen der älteren Marke von Haus aus eine erhöhte Unterscheidungskraft zukomme. Der bildliche Zeichenvergleich sei hinsichtlich der hier fraglichen Waren, die üblicherweise in Selbstbedienungsgeschäften verkauft würden, besonders bedeutsam. Nach Ansicht des HABM und des Streithelfers ist der Klagegrund zurückzuweisen. Würdigung durch das Gericht Nach Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 ist die angemeldete Marke auf Widerspruch des Inhabers einer älteren Marke von der Eintragung ausgeschlossen, wenn „wegen ihrer Identität oder Ähnlichkeit mit der älteren Marke und der Identität oder Ähnlichkeit der durch die beiden Marken erfassten Waren oder Dienstleistungen für das Publikum die Gefahr von Verwechslungen in dem Gebiet besteht, in dem die ältere Marke Schutz genießt; dabei schließt die Gefahr von Verwechslungen die Gefahr ein, dass die Marke mit der älteren Marke gedanklich in Verbindung gebracht wird“. Zu den „älteren Marken“ gehören nach Art. 8 Abs. 2 Buchst. a Ziff. ii der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 8 Abs. 2 Buchst. a Ziff. ii der Verordnung Nr. 207/2009) in einem Mitgliedstaat eingetragene Marken mit einem früheren Anmeldetag als dem Tag der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke. Nach ständiger Rechtsprechung besteht Verwechslungsgefahr, wenn das Publikum glauben könnte, dass die betreffenden Waren oder Dienstleistungen aus demselben Unternehmen oder gegebenenfalls aus wirtschaftlich miteinander verbundenen Unternehmen stammen (vgl. Urteil des Gerichts vom 10. September 2008, Boston Scientific/HABM – Terumo [CAPIO], T‑325/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. auch entsprechend Urteile des Gerichtshofs vom 29. September 1998, Canon, C‑39/97, Slg. 1998, I‑5507, Randnr. 29, und vom 22. Juni 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Slg. 1999, I‑3819, Randnr. 17). Zudem ist das Vorliegen von Verwechslungsgefahr für das Publikum unter Berücksichtigung aller relevanten Umstände des Einzelfalls umfassend zu beurteilen (vgl. Urteil CAPIO, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. entsprechend Urteile des Gerichtshofs vom 11. November 1997, SABEL, C‑251/95, Slg. 1997, I‑6191, Randnr. 22, und vom 22. Juni 2000, Marca Mode, C‑425/98, Slg. 2000, I‑4861, Randnr. 40). Diese umfassende Beurteilung impliziert eine gewisse Wechselbeziehung zwischen den in Betracht kommenden Faktoren, insbesondere der Ähnlichkeit der Marken und der Ähnlichkeit der damit gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen. So kann ein geringer Grad der Ähnlichkeit der gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen durch einen höheren Grad der Ähnlichkeit der Marken ausgeglichen werden und umgekehrt (Urteil des Gerichtshofs vom 13. September 2007, Il Ponte Finanziaria/HABM, C‑234/06 P, Slg. 2007, I‑7333, Randnr. 48, und Urteil des Gerichts vom 23. Oktober 2002, Matratzen Concord/HABM – Hukla Germany [MATRATZEN], T‑6/01, Slg. 2002, II‑4335, Randnr. 25). Die Wechselbeziehung zwischen diesen Faktoren kommt im siebten Erwägungsgrund der Verordnung Nr. 40/94 zum Ausdruck, wonach der Begriff der Ähnlichkeit im Hinblick auf die Verwechslungsgefahr auszulegen ist, deren Beurteilung von zahlreichen Umständen abhängt, insbesondere dem Bekanntheitsgrad der Marke auf dem Markt, der gedanklichen Verbindung, die das benutzte oder eingetragene Zeichen zu der Marke hervorrufen kann, und dem Grad der Ähnlichkeit zwischen der Marke und dem Zeichen sowie zwischen den damit gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen (vgl. Urteil CAPIO, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung). Ferner ist bei der umfassenden Beurteilung der Ähnlichkeit der einander gegenüberstehenden Zeichen in Bild, Klang oder Bedeutung auf den Gesamteindruck abzustellen, den sie hervorrufen, wobei insbesondere ihre unterscheidungskräftigen und dominierenden Elemente zu berücksichtigen sind. Aus dem Wortlaut des Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94, der darauf abstellt, dass „für das Publikum die Gefahr von Verwechslungen … besteht“, geht nämlich hervor, dass es für die umfassende Beurteilung der Verwechslungsgefahr entscheidend darauf ankommt, wie die Marke auf den Durchschnittsverbraucher der fraglichen Art von Waren oder Dienstleistungen wirkt. Der Durchschnittsverbraucher nimmt eine Marke aber normalerweise als Ganzes wahr und achtet nicht auf ihre verschiedenen Einzelheiten (vgl. Urteil CAPIO, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 73 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. auch entsprechend Urteile SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnr. 23, und Lloyd Schuhfabrik Meyer, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 25). Bei der umfassenden Beurteilung der Verwechslungsgefahr ist zudem auf einen normal informierten und angemessen aufmerksamen und verständigen Durchschnittsverbraucher der betreffenden Waren abzustellen. Außerdem ist zu berücksichtigen, dass sich dem Durchschnittsverbraucher nur selten die Möglichkeit bietet, verschiedene Marken unmittelbar miteinander zu vergleichen, sondern dass er sich auf das unvollkommene Bild verlassen muss, das er von ihnen im Gedächtnis behalten hat. Zu bedenken ist auch, dass die Aufmerksamkeit des Durchschnittsverbrauchers je nach Art der betreffenden Waren oder Dienstleistungen unterschiedlich hoch sein kann (Urteile des Gerichts vom 23. Oktober 2002, Oberhauser/HABM – Petit Liberto [Fifties], T‑104/01, Slg. 2002, II‑4359, Randnr. 28, und vom 30. Juni 2004, BMI Bertollo/HABM – Diesel [DIESELIT], T‑186/02, Slg. 2004, II‑1887, Randnr. 38; vgl. entsprechend Urteil Lloyd Schuhfabrik Meyer, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 26). Im vorliegenden Fall ist Randnr. 16 der angefochtenen Entscheidung zum einen zu entnehmen, dass die Beschwerdekammer, da die ältere Marke eine deutsche Marke ist, auf das deutschsprachige Publikum abstellte, und zum anderen, dass das maßgebliche Publikum, im Hinblick auf das die Verwechslungsgefahr zu beurteilen ist, die deutschsprachigen Durchschnittsverbraucher sind, die als normal informiert und angemessen aufmerksam und verständig anzusehen sind. Diese Prämisse, die die Klägerinnen im Übrigen nicht beanstandet haben, ist zu bestätigen. Zwar macht der Streithelfer geltend, dass es sich bei dem maßgeblichen Publikum um ein Publikum mit erhöhter Aufmerksamkeit handele. Im Hinblick auf Waren wie die hier fraglichen, die gängige Verbrauchsartikel sind, ist jedoch festzustellen, dass die Beschwerdekammer als maßgebliches Publikum zu Recht normal informierte und angemessen aufmerksame und verständige Durchschnittsverbraucher ansah (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 5. Oktober 2005, Bunker & BKR/HABM – Marine Stock [B.K.R.], T‑423/04, Slg. 2005, II‑4035, Randnr. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung). Zur Zeichenähnlichkeit Was erstens den visuellen Vergleich angeht, hat die Beschwerdekammer in Randnr. 17 der angefochtenen Entscheidung zutreffend angenommen, dass die Zeichen visuell unähnlich sind. Zwar bestehen beide Zeichen aus dem Element einer Tierdarstellung. So besteht die Anmeldemarke aus einem Tier, das in stilisierter Profilansicht einen nach rechts gerichteten Pfau in aufrechter Haltung darstellen soll, wobei die Krallen nicht sichtbar sind und die lange Schleppe mit augenähnlichen Flecken bedeckt scheint. Dieses Element erscheint in Blau im Zentrum eines ebenfalls blauen Kreises, unter dem „Thai Silk“ steht. Im Vergleich dazu besteht die ältere Marke aus einem Element, das ebenfalls einen nach rechts gerichteten und aufrecht stehenden Vogel im Profil darstellt, der nicht unmittelbar als ein Pfau zu erkennen ist, da die Darstellung schematisch ist. Dieser Vogel besitzt eine Krone, schematisch gezeichnete Krallen und eine Schleppe, die mit Schuppen bedeckt scheint. Selbst wenn ein Teil des betroffenen Publikums in diesem Bildelement die Darstellung eines Pfaus erkennen könnte, stünde diese der stilisierten Darstellung dieses Tieres in der Anmeldemarke so fern, dass dieses Publikum die Darstellungen visuell unterschiedlich wahrnähme. Wie die Beschwerdekammer in Randnr. 21 der angefochtenen Entscheidung zu Recht bemerkt hat, kann die bloße Tatsache, dass beide Darstellungen nach rechts ausgerichtet sind, keine visuelle Ähnlichkeit der Zeichen begründen. Was zweitens den klanglichen Vergleich anbelangt, ist daran zu erinnern, dass im strengen Sinne die klangliche Wiedergabe eines komplexen Zeichens der aller seiner Wortbestandteile entspricht, unabhängig von ihren grafischen Besonderheiten, die zur Untersuchung des Zeichens auf der bildlichen Ebene gehören (Urteil des Gerichts vom 25. Mai 2005, Creative Technology/HABM – Vila Ortiz [PC WORKS], T‑352/02, Slg. 2005, II‑1745, Randnr. 42). In dieser Hinsicht sind die fraglichen Zeichen, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 23 der angefochtenen Entscheidung zutreffend ausgeführt hat, ebenfalls unähnlich. Die Anmeldemarke umfasst nämlich das Wortelement „Thai Silk“, das in der älteren Marke nicht enthalten ist. Da das maßgebliche Publikum, um sich auf die Anmeldemarke zu beziehen, dieses Wortelement verwenden wird, besteht keine klangliche Ähnlichkeit, die sich gegebenenfalls daraus ergeben könnte, dass dieses Publikum in beiden Zeichen dasselbe Tier wahrnähme. Es kann nämlich nicht angenommen werden, dass sich das maßgebliche Publikum auf die Anmeldemarke dadurch bezöge, dass es nicht deren Wortelement, sondern das deutsche Wort für das im Bildelement dieser Marke dargestellte Tier ausspräche, das im Übrigen eine gewisse Ungenauigkeit aufweist, da sich nicht ausschließen lässt, dass das Publikum in diesem Bildelement nicht unmittelbar einen Pfau erkennt. Selbst wenn das Wortelement der Anmeldemarke, wie die Klägerinnen geltend machen, als beschreibend angesehen werden könnte, ändert das nichts daran, dass das maßgebliche Publikum, wenn es sich auf diese Marke beziehen möchte, allein ihr Wortelement und nicht das dem Tier in ihrem Bildelement entsprechende Wort aussprechen wird, da diese Entsprechung ihrem Wesen nach indirekt und im vorliegenden Fall, was dieses Wort angeht, ungewiss ist; dies gilt ungeachtet der von der Klägerin angeführten Rechtsprechung, wonach das Publikum einen beschreibenden Bestandteil einer komplexen Marke nicht als unterscheidungskräftiges und den Gesamteindruck dieser Marke prägendes Element ansehen wird (vgl. Urteil des Gerichts vom 22. Mai 2008, NewSoft Technology/HABM – Soft [Presto! Bizcard Reader], T‑205/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung). Was drittens den begrifflichen Vergleich betrifft, setzte zwar, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 24 der angefochtenen Entscheidung ausgeführt hat, das Bestehen von Ähnlichkeit voraus, dass das maßgebliche Publikum beide Bilddarstellungen unmittelbar als die eines Pfaus erkennen würde. Es ist ebenfalls zutreffend, dass sich eine solche Annahme nicht bestätigen lässt, da die beiden Darstellungen visuell unterschiedlich sind. Jedoch kann nicht ausgeschlossen werden, dass ein Teil des betroffenen Publikums in den beiden Bildelementen einen Pfau erkennt, was damit zu einer gewissen begrifflichen Ähnlichkeit der einander gegenüberstehenden Zeichen führen könnte. Die ältere Marke weist nämlich, obgleich sie schematisch gezeichnet ist, bestimmte Attribute des Pfaus auf, so die Krone und die lange Schleppe. Was die Anmeldemarke angeht, kommt sie der Darstellung eines Pfaus wegen des Vorhandenseins der augenähnlichen Flecken und der allgemeinen Haltung unmittelbarer nahe. Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich begriffliche Ähnlichkeit daraus ergibt, dass in zwei Marken Bilder benutzt werden, die in ihrem Sinngehalt übereinstimmen (Urteil SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnr. 24). Sobald man somit davon ausginge, dass das maßgebliche Publikum dazu veranlasst werden könnte, in den einander gegenüberstehenden Zeichen einen Pfau zu erkennen, verwenden die Zeichen Bilder, die in ihrem Sinngehalt dahin übereinstimmen, dass solche Bilder dem maßgeblichen Publikum eine Idee der Schönheit oder Eleganz der fraglichen Waren nahelegen oder vermitteln, die traditionell dem Pfau zugeordnet wird. Eine solche begriffliche Ähnlichkeit ist jedoch als schwach einzustufen, da die Zeichen dem maßgeblichen Publikum den gleichen Sinngehalt nur in indirekter Weise nahelegen oder vermitteln. Es ist daher festzustellen, dass die Beschwerdekammer in Randnr. 24 der angefochtenen Entscheidung zu Unrecht von einem Fehlen begrifflicher Ähnlichkeit der fraglichen Zeichen ausgegangen ist. Allerdings kann diese Feststellung in diesem Stadium nicht die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung zur Folge haben, da die Beschwerdekammer in Randnr. 29 der angefochtenen Entscheidung das Vorliegen einer etwaigen Verwechslungsgefahr auch unter der Voraussetzung geprüft hat, dass zwischen den Zeichen eine begriffliche Ähnlichkeit besteht. Zur Produktähnlichkeit Wie aus Randnr. 29 der angefochtenen Entscheidung hervorgeht, schließen die Waren der älteren Marke in Klasse 25, nämlich Bekleidungsstücke, die der Gemeinschaftsbildmarke Thai Silk in den Klassen 24 und 25, nämlich Seide und Bekleidungsstücke aus Seide, ein. Die fraglichen Waren sind daher als identisch anzusehen, so dass das Vorbringen des Streithelfers, wonach Bekleidungsstücke und Seide nicht identisch seien, nicht durchgreifen kann. Zur Verwechslungsgefahr Obgleich die in Frage stehenden Waren identisch sind und ungeachtet dessen, dass eine schwache begriffliche Ähnlichkeit der Zeichen besteht, ist die Beschwerdekammer zu Recht zu dem Ergebnis gelangt, dass der durch die Marken hervorgerufene Gesamteindruck nicht geeignet ist, beim maßgeblichen Publikum Verwechslungsgefahr hervorzurufen. Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich nicht ausschließen lässt, dass eine begriffliche Ähnlichkeit, die sich daraus ergibt, dass in zwei Marken Bilder benutzt werden, die in ihrem Sinngehalt übereinstimmen, eine Verwechslungsgefahr dann begründen kann, wenn der älteren Marke entweder von Haus aus oder kraft Verkehrsgeltung eine besondere Kennzeichnungskraft zukommt. Jedoch reicht in einem Fall, in dem die ältere Marke keine besondere Verkehrsgeltung hat und aus einem Bild besteht, das wenig verfremdende Phantasie aufweist, die bloße begriffliche Ähnlichkeit nicht aus, um eine Verwechslungsgefahr zu begründen (vgl. Urteil SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnrn. 24 und 25). Es ist indessen festzustellen, dass sich aus den Akten und dem Vorbringen der Klägerinnen keineswegs ergibt, dass die ältere Marke von Haus aus oder durch ihre Verkehrsgeltung besondere Kennzeichnungskraft besäße. Im Übrigen ist zu beachten, dass bei der umfassenden Beurteilung der Verwechslungsgefahr den bildlichen, klanglichen oder begrifflichen Aspekten der einander gegenüberstehenden Zeichen nicht immer gleiches Gewicht zukommt. Zu untersuchen sind die objektiven Umstände, unter denen sich die Marken auf dem Markt gegenüberstehen können. Das Gewicht der ähnlichen oder unterschiedlichen Bestandteile der Zeichen kann u. a. von den Eigenschaften des Zeichens oder von den Bedingungen der Vermarktung der mit den Marken gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen abhängen. Werden die mit den Marken gekennzeichneten Waren üblicherweise in Selbstbedienungsgeschäften verkauft, wo der Verbraucher die Ware selbst auswählt und sich daher hauptsächlich auf das Bild der auf dieser Ware angebrachten Marke verlassen muss, ist eine bildliche Ähnlichkeit der Zeichen in der Regel von größerer Bedeutung. Wird die betreffende Ware hingegen hauptsächlich über Verkaufsgespräche verkauft, ist der klanglichen Ähnlichkeit üblicherweise mehr Gewicht beizumessen (Urteil des Gerichts vom 6. Oktober 2004, New Look/HABM – Naulover [NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE und NLCollection], T‑117/03 bis T‑119/03 und T‑171/03, Slg. 2004, II‑3471, Randnr. 49). Im Hinblick auf die in Frage stehende Produkte und die Art und Weise ihrer Vermarktung ist festzustellen, dass eine Ähnlichkeit der Zeichen unter dem visuellen Aspekt und dem klanglichen Aspekt, die im vorliegenden Fall die bedeutsamsten sind, gerade fehlt. Damit sind die festgestellten visuellen und klanglichen Unterschiede geeignet, die schwache begriffliche Ähnlichkeit zu neutralisieren. Denn es ist völlig ausgeschlossen, dass das maßgebliche Publikum, wenn es den beiden fraglichen Zeichen begegnet, zwischen ihnen eine Verbindung herstellen könnte, die bei ihm eine Verwechslungsgefahr hervorriefe und es glauben ließe, dass die fraglichen Produkte aus demselben Unternehmen oder aus wirtschaftlich verbundenen Unternehmen stammen. Es ist, auch wenn Bekleidungshersteller gelegentlich mehrere Produktlinien kreieren, im Übrigen, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 32 der angefochtenen Entscheidung zutreffend festgestellt hat, gänzlich unwahrscheinlich, dass das maßgebliche Publikum, wenn es den Zeichen begegnet, glauben könnte, dass es sich um Varianten derselben Marke oder um Untermarken ein und desselben Herstellers handelte. Nach alledem ist der einzige Klagegrund zurückzuweisen und damit die Klage abzuweisen. Kosten Nach Art. 87 § 2 der Verfahrensordnung ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. Da Peek & Cloppenburg und van Graaf unterlegen sind, sind ihnen, wie vom HABM und vom Streithelfer beantragt, die Kosten aufzuerlegen. Aus diesen Gründen hat DAS GERICHT (Achte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Die Klage wird abgewiesen. 2. Die Peek & Cloppenburg (KG) und die van Graaf GmbH & Co. KG tragen die Kosten. Martins Ribeiro Papasavvas Wahl Verkündet in öffentlicher Sitzung in Luxemburg am 21. April 2010. Unterschriften * Verfahrenssprache: Deutsch.

62008TJ0017

cs

EUR-Lex - CELEX:62008TJ0017 - EN - EUR-Lex × Skip to main content Access to European Union law EUR-Lex Access to European Union law English EN (current language) Language български (bg) Español (es) Čeština (cs) Dansk (da) Deutsch (de) Eesti keel (et) Ελληνικά (el) English (en) Français (fr) Gaeilge (ga) Hrvatski (hr) Italiano (it) Latviešu valoda (lv) Lietuvių kalba (lt) Magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) Polski (pl) Português (pt) Română (ro) Slovenčina (sk) Slovenščina (sl) Suomi (fi) Svenska (sv) My EUR-Lex My EUR-Lex Sign in Register My recent searches (0) <a href="https://eur-lex.europa.eu/content/news/EF_news.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a> Experimental features × Choose the experimental features you want to try Do you want to help improving EUR-Lex ? This is a list of experimental features that you can enable. These features are still under development; they are not fully tested, and might reduce EUR-Lex stability. Don't forget to give your feedback! Warning! Experimental feature conflicts detected. Replacement of CELEX identifiers by short titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-law by short titles. Visualisation of document relationships. It displays a dynamic graph with relations between the act and related documents. It is currently only available for legal acts. Deep linking. It enables links to other legal acts referred to within the documents. It is currently only available for documents smaller than 900 KB. Apply × Select site language български (bg) Español (es) Čeština (cs) Dansk (da) Deutsch (de) Eesti keel (et) Ελληνικά (el) English (en) Français (fr) Gaeilge (ga) Hrvatski (hr) Italiano (it) Latviešu valoda (lv) Lietuvių kalba (lt) Magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) Polski (pl) Português (pt) Română (ro) Slovenčina (sk) Slovenščina (sl) Suomi (fi) Svenska (sv) This document is an excerpt from the EUR-Lex website Menu EU law Treaties Treaties currently in force Founding treaties Accession Treaties Other treaties and protocols Chronological overview Legal acts Consolidated texts International agreements Preparatory documents EFTA documents Lawmaking procedures Summaries of EU legislation Browse by EU institutions European Parliament European Council Council of the European Union European Commission Court of Justice of the European Union European Central Bank European Court of Auditors European Economic and Social Committee European Committee of the Regions Browse by EuroVoc EU case-law Case-law Reports of cases Directory of case-law Official Journal Access the Official Journal Legally binding printed editions Special editions National law and case-law National transposition National case-law JURE case-law Information News Latest developments on EUR-Lex Statistics ELI register About ELI Technical information ELI implementation overview Resources for implementing ELI ELI highlights ELI testimonials Legislation in schema.org EU budget online Quick search Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk ( * ) to a search term to find variations of it (transp * , 32019R * ). Use a question mark ( ? ) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca ? e finds case, cane, care). Search tips Need more search options? Use the Advanced search You are here EUROPA EUR-Lex home EUR-Lex - CELEX:62008TJ0017 - EN Document 62008TJ0017 Help Print this page The requested document does not exist. About Site map Help Links Legal notice Cookies policy Newsletter Contact Other sites managed by the Publications Office EU Publications data.europa.eu Ted Whoiswho CORDIS Portal of the Publications Office of the EU N-Lex Switch to mobile Switch to desktop

61999CJ0414

da

Dommens præmisser 1 Ved kendelse af 24. juni 1999 (sag C-414/99) og to kendelser af 22. juli 1999 (sagerne C-415/99 og C-416/99), indgået til Domstolen den 29. oktober 1999, har High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), i medfør af artikel 234 EF stillet seks præjudicielle spørgsmål i den første sag og tre identiske præjudicielle spørgsmål i hver af de to andre sager vedrørende fortolkningen af artikel 7 i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker (EFT 1989 L 40, s. 1), som ændret ved aftalen af 2. maj 1992 om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (EFT 1994 L 1, s. 3, herefter »direktivet«). 2 Disse spørgsmål er blevet rejst under tre sager mellem to indehavere af varemærker, der er registreret i Det Forenede Kongerige, og en indehaver af en varemærkelicens og fire engelske selskaber vedrørende markedsføringen i Det Forenede Kongerige af varer, der tidligere er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (herefter »EØS«). Retsgrundlaget 3 Artikel 5 i direktiv 89/104, der har overskriften »Rettigheder, der er knyttet til varemærket«, har følgende ordlyd: »1. Det registrerede varemærke giver indehaveren en eneret. Indehaveren kan forbyde tredjemand, der ikke har hans samtykke, at gøre erhvervsmæssig brug af a) et tegn, der er identisk med varemærket, for varer eller tjenesteydelser af samme art som dem, for hvilke varemærket er registreret [...] 3. Såfremt betingelserne [i stk. 1] er opfyldt, kan det bl.a. forbydes [...] c) at importere eller eksportere varerne under det pågældende tegn [...]« 4 Artikel 7 i direktiv 89/104, der har overskriften »Konsumption af de rettigheder, der er knyttet til varemærket«, bestemmer: »1. De til varemærket knyttede rettigheder giver ikke indehaveren ret til at forbyde brugen af mærket for varer, som af indehaveren selv eller med dennes samtykke er markedsført inden for Fællesskabet under dette mærke. 2. Stk. 1 finder ikke anvendelse, såfremt skellig grund berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, især i tilfælde, hvor disses tilstand er ændret eller forringet, efter at de er markedsført.« 5 I henhold til EØS-aftalens artikel 65, stk. 2, sammenholdt med bilag XVII, punkt 4, til aftalen, er artikel 7, stk. 1, i direktiv 89/104 blevet ændret med henblik på aftalen, idet udtrykket »inden for Fællesskabet« er erstattet med ordene »inden for en kontraherende parts område«. 6 Direktivet er med virkning fra den 31. oktober 1994 blevet gennemført i Det Forenede Kongerige ved Trade Marks Act 1994 (varemærkeloven af 1994). Tvisten i hovedsagerne Sag C-414/99 7 Zino Davidoff SA (herefter »Davidoff«) er indehaver af to varemærker Cool Water og Davidoff Cool Water, som er registreret og anvendes i Det Forenede Kongerige for et omfattende sortiment af toiletartikler og kosmetiske varer. Varerne, der fremstilles af Davidoff eller på selskabets vegne, og som med selskabets samtykke bærer de nævnte varemærker, sælges af eller for dette såvel inden for som uden for EØS. 8 Varerne er forsynet med batchkodenumre. Disse er angivet med henblik på at opfylde bestemmelserne i Rådets direktiv 76/768/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om kosmetiske midler (EFT L 262, s. 169), som er gennemført i Det Forenede Kongerige ved Cosmetic Products (Safety) Regulations 1996 (bekendtgørelse af 1996 om sikkerheden ved kosmetiske midler) (SI 2925/1996). Spørgsmålet om, hvorvidt disse batchkodenumre ligeledes har andre formål end at sikre overholdelsen af direktiv 76/768 og de nationale gennemførelsesbestemmelser, er ikke behandlet af den forelæggende ret. 9 I 1996 indgik Davidoff en eksklusiv distributionsaftale med en virksomhed i Singapore. Ifølge denne aftale var distributøren forpligtet dels til udelukkende at sælge Davidoff's varer på det fastlagte område uden for EØS til underdistributører, underagenter eller lokale detailhandlende, dels til selv at pålægge medkontrahenter et forbud mod videresalg uden for det aftalte område. Parterne har udtrykkeligt aftalt, at den eksklusive distributionsaftale er underlagt tysk ret. 10 A & G Imports Ltd (herefter »A & G«) købte partier af Davidoff's varer, der var fremstillet inden for EØS, og som oprindeligt var markedsført i Singapore af Davidoff eller med dennes samtykke. 11 A & G indførte disse varer i Det Forenede Kongerige og begyndte at sælge dem. A & G eller en anden virksomhed i afsætningskæden har fjernet eller udvisket batchkodenumrene helt eller delvist. 12 I 1998 anlagde Davidoff sag mod A & G ved High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), hvorunder Davidoff bl.a. har gjort gældende, at indførslen og salget af varerne i Det Forenede Kongerige udgør en krænkelse af selskabets varemærkerettigheder. 13 A & G har påberåbt sig bestemmelserne i direktivets artikel 5, stk. 1, og artikel 7, stk. 1, idet selskabet har anført, at indførslen og salget er gennemført med Davidoff's samtykke eller skal anses for at være gennemført med Davidoff's samtykke som følge af den måde, hvorpå varerne er blevet markedsført i Singapore. 14 Davidoff har bestridt, at selskabet har givet samtykke eller kan anses for at have givet samtykke til at indføre de pågældende varer til EØS. Selskabet har bl.a. påberåbt sig, at det havde skellig grund i direktivets artikel 7, stk. 2's forstand til at modsætte sig indførslen og markedsføringen af dets varer. Grunden er fjernelsen eller udviskningen - helt eller delvist - af batchkodenumrene. 15 Den 18. maj 1999 afslog den forelæggende ret en begæring fra Davidoff om summarisk procedure, idet sagen efter rettens opfattelse burde være genstand for en fuldstændig retsforhandling. Retten fandt dog, at rækkevidden og retsvirkningen af direktivets artikel 7, stk. 1 og 2, skulle præciseres med henblik på sagens afgørelse. 16 På denne baggrund besluttede High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), at udsætte sagen og stille Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Når der i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker (EFT 1989 L 40, s. 1) tales om varer, som med en varemærkeindehavers samtykke markedsføres inden for Fællesskabet, skal dette samtykke da fortolkes således, at det både omfatter samtykke, som gives udtrykkeligt eller stiltiende, og samtykke, som gives direkte eller indirekte? 2) Hvis a) en indehaver har givet sit samtykke eller sin tilladelse til, at varer bliver overgivet til tredjemand under omstændigheder, hvor denne tredjemands ret til at videreforhandle varerne er reguleret af den lovgivning, der finder anvendelse på kontrakten vedrørende tredjemands køb af varerne, og b) denne lovgivning giver sælger mulighed for at pålægge begrænsninger på købers videreforhandling og brug af varerne, men samtidig bestemmer, at hvis der ikke af indehaveren eller på dennes vegne pålægges effektive begrænsninger på købers ret til at videreforhandle varerne, så opnår tredjemand ret til at forhandle varerne i ethvert land, også inden for Fællesskabet, skal direktivet da fortolkes således, at indehaveren - hvis der ikke i henhold til nævnte lovgivning er pålagt begrænsninger, som effektivt begrænser tredjemands ret til at forhandle varerne - anses for at have erklæret sig indforstået med, at tredjemand derved har opnået ret til at forhandle varerne i Fællesskabet? 3) Hvis det andet spørgsmål besvares bekræftende, tilkommer det da de nationale retter at afgøre, om tredjemand under de givne omstændigheder er blevet pålagt effektive begrænsninger? 4) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter enhver handling foretaget af en tredjemand, som i væsentlig grad berører varemærket eller de varer, som bærer det, med hensyn til værdi, stil eller image? 5) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter det forhold, at tredjemand (helt eller delvist) fjerner eller udvisker en eventuel mærkning af varen, hvis det ikke er sandsynligt, at dette vil forvolde varemærket eller de varer, som bærer det, nogen alvorlig eller væsentlig skade for så vidt angår mærkets eller varernes omdømme? 6) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter det forhold, at tredjemand (helt eller delvist) fjerner eller udvisker batchkodenumre på varerne, hvis dette medfører, at de pågældende varer ikke er i overensstemmelse med a) bestemmelserne i en medlemsstats straffelov (bestemmelser, som ikke omhandler varemærker) eller b) bestemmelserne i Rådets direktiv 76/768/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om kosmetiske midler (EFT L 262, s. 169)?« Sagerne C-415/99 og C-416/99 17 Levi Strauss & Co., som er et selskab hjemmehørende i staten Delaware, USA, er indehaver af varemærkerne Levi's og 501, der er registreret i Det Forenede Kongerige og navnlig anvendes for jeans. 18 Levi Strauss (UK) Ltd, der er et engelsk selskab, er i Det Forenede Kongerige indehaver af en varemærkelicens fra Levi Strauss & Co. på fremstilling, salg og distribution af bl.a. Levi's 501 jeans. Selskabet sælger selv disse varer i Det Forenede Kongerige eller har givet licens til forskellige detailhandlere som led i en selektiv distributionsordning. 19 Tesco Stores Ltd og Tesco plc (herefter under et »Tesco«) er to engelske selskaber, hvoraf sidstnævnte er moderselskab for det førstnævnte. Tesco er en af de førende supermarkedskæder i Det Forenede Kongerige. Tesco sælger bl.a. beklædningsgenstande. 20 Costco Wholesale UK Ltd (herefter »Costco«), der er et engelsk selskab, sælger en lang række mærkevarer i Det Forenede Kongerige, bl.a. beklædningsgenstande. 21 Levi Strauss & Co. og Levi Strauss (UK) Ltd (herefter under et »Levi's«) har altid afvist at sælge Levi's 501 jeans til Tesco og Costco og har afslået at gøre dem til autoriserede forhandlere af disse varer. 22 Tesco og Costco skaffede sig ægte Levi's 501 jeans, der oprindeligt var solgt af Levi's eller på vegne af Levi's, fra erhvervsdrivende, der indførte dem fra lande, der ikke var medlemmer af EØS. Kontrakterne, i henhold til hvilke Tesco og Costco erhvervede disse jeans, indeholdt ingen klausul om, at jeansene skulle - eller ikke måtte - sælges inden for et bestemt område. De af Tesco købte jeans var fremstillet af Levi's eller på vegne af Levi's i USA, Mexico eller Canada. De af Costco købte jeans var fremstillet på samme vis i USA eller Mexico. 23 Tesco's og Costco's leverandører havde modtaget varerne direkte eller via mellemled fra autoriserede detailhandlere i USA, Canada eller Mexico eller fra grossister, som havde købt jeans af »opkøbere«, dvs. personer, der køber små partier jeans i adskillige autoriserede forretninger, navnlig i USA og Canada. 24 I 1998 anlagde Levi's sag ved High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), mod Tesco og Costco. Levi's har gjort gældende, at selskabernes indførsel og salg af Levi's jeans udgør en krænkelse af Levi's varemærkerettigheder. 25 Levi's har anført, at selskabet i USA og Canada, enten ved skrivelser eller mundtligt, har meddelt sine autoriserede forhandlere retningslinjer, der indeholder et forbud mod engros videresalg, hvorfor varerne alene kan sælges til slutkøberne. Selskabet har i sine skriftlige ordrebekræftelser taget forbehold om, at det vil ophøre med at levere varer til en forhandler, der overtræder dette forbud. Selskabet har flere gange gjort brug heraf. Selskabet har anmodet sine autoriserede forhandlere om at begrænse deres salg af beklædningsgenstande til et vist antal pr. kunde, almindeligvis seks styk, og i deres forretninger at opsætte opslag, der angiver selskabets politik med et forbud mod engros videresalg og den nævnte salgsbegrænsning. I Mexico har Levi's solgt sine varer til autoriserede grossister. Selskabet har altid, bl.a. ved gentagne skriftlige meddelelser, oplyst grossisterne om, at varerne ikke må være genstand for salg med henblik på udførsel. 26 Tesco har anerkendt, at selskabet på daværende tidspunkt var bekendt med, at Levi's ikke ønskede, at selskabets jeans inden for EØS blev solgt på anden måde end gennem autoriserede forhandlere. Costco har derimod anført, at selskabet ikke var bekendt hermed. 27 Tesco og Costco har anført, at de ikke er bundet af noget aftalemæssigt forbehold. Levi's har ikke forsøgt at pålægge nogen begrænsning for varerne eller at udsende oplysninger herom, og selskabet har ikke forbeholdt sig rettigheder på nogen måde. Den virksomhed, der har købt de omtvistede jeans, er dermed ifølge Tesco og Costco berettiget til frit at disponere over dem. 28 På denne baggrund besluttede High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), at udsætte sagen og stille Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Hvis varer, som er forsynet med et registreret varemærke, er blevet markedsført i et land uden for EØS af varemærkeindehaveren eller med dennes samtykke, og disse varer er blevet indført og solgt i EØS af tredjemand, indebærer direktiv 89/104/EØF (herefter direktivet) da, at varemærkeindehaveren har ret til at forbyde en sådan indførsel eller et sådant salg, hvis han ikke udtrykkeligt har givet sit samtykke hertil, eller kan samtykket være stiltiende? 2) Hvis det første spørgsmål besvares med, at samtykke kan være stiltiende, foreligger der da stiltiende samtykke, når varerne er blevet solgt af indehaveren eller på hans vegne uden kontraktlige begrænsninger, som forbyder videresalg inden for EØS, og som er bindende for både den første og alle senere købere? 3) Hvis varer, som er forsynet med et registreret varemærke, er blevet markedsført i et land uden for EØS af varemærkeindehaveren, a) i hvilket omfang er det da relevant eller afgørende for problemet om, hvorvidt der forelå samtykke i direktivets forstand fra indehaveren til at markedsføre varerne inden for EØS, i) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at han er den retmæssige ejer af varerne, og at det ikke på varerne er angivet, at de ikke må markedsføres i EØS, og/eller ii) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig, at de pågældende varer markedsføres inden for EØS, og/eller iii) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig, at de pågældende varer markedsføres af andre end autoriserede detailhandlere, og/eller iv) at varerne er blevet købt hos autoriserede detailhandlere i et land uden for EØS, som fra varemærkeindehaveren har modtaget meddelelse om, at indehaveren modsætter sig, at de sælger varerne med videresalg for øje, men som ikke har pålagt deres købere kontraktlige begrænsninger for, hvordan varerne kan afhændes, og/eller v) at varerne er blevet købt hos autoriserede grossister i et land uden for EØS, som fra varemærkeindehaveren har modtaget meddelelse om, at varerne skulle sælges til detailhandlere i det pågældende land uden for EØS, og at de ikke måtte sælges til eksport, men som ikke har pålagt deres købere kontraktlige begrænsninger for, hvordan varerne kan afhændes, og/eller vi) at varemærkeindehaveren ikke har givet alle senere købere af varerne (dvs. købere i leddet mellem den første person, der køber varerne af indehaveren, og den person, som markedsfører dem i EØS) meddelelse om, at han modsætter sig salg af varerne med videresalg for øje, og/eller vii) at varemærkeindehaveren enten har eller ikke har pålagt den første køber en retligt bindende kontraktlig begrænsning, som forbyder salg af varerne med videresalg for øje til nogen anden end den endelige forbruger? b) afhænger besvarelsen af spørgsmålet om, hvorvidt der forelå samtykke i direktivets forstand fra varemærkeindehaveren til markedsføringen af varerne i EØS, af flere eller andre faktorer, og i givet fald hvilke?« 29 Ved kendelse afsagt af Domstolens præsident den 15. december 1999 er sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99 i overensstemmelse med procesreglementets artikel 43 blevet forenet med henblik på den skriftlige og mundtlige forhandling samt domsafsigelsen. Spørgsmålene vedrørende direktivets artikel 7, stk. 1 Indledende bemærkninger 30 Det skal bemærkes, at i sag C-414/99 vedrører spørgsmålene varer, der er markedsført i Fællesskabet, mens de i sagerne C-415/99 og C-416/99 vedrører varer, der er bragt i omsætning inden for EØS, det vil sige under hensyn til den ændring, der blev foretaget af artikel 7, stk. 1, i direktiv 89/104 ved EØS-aftalen. 31 Da besvarelsernes indhold ikke er forskelligt for Fællesskabets medlemsstater, uanset om det drejer sig om den ene eller den anden af disse situationer, vil der i denne dom blive henvist til en markedsføring inden for EØS. 32 Det skal ligeledes erindres, at fællesskabslovgiver i direktivets artikel 5 og 7 har fastsat det fællesskabsretlige konsumptionsprincip, det vil sige det princip, hvorefter de til varemærket knyttede rettigheder ikke giver indehaveren ret til at forbyde brugen af mærket for varer, som af indehaveren selv eller med dennes samtykke er markedsført inden for EØS under dette mærke. Fællesskabslovgiver har ved at vedtage disse bestemmelser ikke givet medlemsstaterne mulighed for i deres nationale ret at foreskrive konsumption af de rettigheder, der er knyttet til varemærket, for varer, der er markedsført i tredjelande (dom af 16.7.1998, sag C-355/96, Silhouette International Schmied, Sml. I, s. 4799, præmis 26). 33 Direktivets virkning er således at begrænse konsumptionen af den ret, der gives varemærkeindehaveren, til alene de tilfælde, hvor varerne er markedsført inden for EØS, og at tillade indehaveren at markedsføre sine varer uden for dette område, uden at denne markedsføring indebærer konsumption inden for EØS. Ved at præcisere, at en markedsføring uden for EØS ikke udtømmer indehaverens ret til at modsætte sig indførsel af disse varer, der sker uden hans samtykke, har fællesskabslovgiver således givet varemærkeindehaveren mulighed for at kontrollere den første markedsføring inden for EØS af de varer, der er forsynet med mærket (dom af 1.7.1999, sag C-173/98, Sebago og Maison Dubois, Sml. I, s. 4103, præmis 21). 34 Den forelæggende ret ønsker med de præjudicielle spørgsmål først og fremmest oplyst, under hvilke omstændigheder indehaveren af et varemærke kan anses for at have samtykket, direkte eller indirekte, i, at tredjemand, der er den nuværende ejer af varer, som er forsynet med dette varemærke, og som er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, indfører de pågældende varer og markedsfører dem inden for EØS. Muligheden for et stiltiende samtykke fra varemærkeindehaveren til markedsføring inden for EØS 35 Den forelæggende ret spørger med det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, i væsentlige, om direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes således, at samtykket fra en indehaver af et varemærke til at markedsføre varer, der er forsynet med dette varemærke, og som tidligere er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, skal være udtrykkeligt, eller om det ligeledes kan være stiltiende. 36 Dette spørgsmål har således til formål at få præciseret, hvorledes samtykket fra varemærkeindehaveren til markedsføring inden for EØS skal udtrykkes. 37 Besvarelsen af et sådant spørgsmål forudsætter først en afgørelse af, om begrebet »samtykke« i direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes ensartet i Fællesskabets retsorden i situationer som de i hovedsagerne omhandlede. 38 Den italienske regering er af den opfattelse, at der ved markedsføring uden for EØS aldrig kan ske konsumption af varemærket på grund af en fællesskabsretlig bestemmelse, idet en sådan konsumption ikke er fastsat i direktivet. Spørgsmålet om, hvorvidt der foreligger et udtrykkeligt eller stiltiende samtykke til en genindførsel til EØS, vedrører ikke samtykke til konsumption i henhold til direktivets artikel 7, stk. 1, men en overdragelse af varemærkeretten, der er omfattet af den pågældende nationale ret. 39 Det skal i denne forbindelse erindres, at direktivets artikel 5, 6 og 7 indebærer en fuldstændig harmonisering af reglerne om de rettigheder, der er knyttet til varemærket, og de fastlægger således de rettigheder, der tilkommer indehavere af varemærker i Fællesskabet (Silhouette International Schmied-dommen, præmis 25 og 29). 40 Direktivets artikel 5 giver varemærkeindehaveren en eneret, der bl.a. giver ham mulighed for at forbyde tredjemand, »der ikke har hans samtykke«, at indføre varer, der er forsynet med varemærket. Artikel 7, stk. 1, indeholder en undtagelse til denne bestemmelse, idet den bestemmer, at indehaverens ret udtømmes, når varerne er markedsført inden for EØS af indehaveren selv eller »med dennes samtykke«. 41 Det fremgår således, at samtykket, der indebærer, at indehaveren giver afkald på den eneret, der følger af direktivets artikel 5, til at forbyde tredjemand at indføre varer, der er forsynet med varemærket, udgør det afgørende element for udtømning af denne ret. 42 Såfremt begrebet samtykke imidlertid var omfattet af medlemsstaternes nationale ret, ville varemærkeindehaverne alt efter den relevante lovgivning opnå en forskellig beskyttelse. Formålet med den »samme beskyttelse i alle medlemsstaternes retsordener«, der omtales i niende betragtning til direktiv 89/104, og som ifølge betragtningen er af »afgørende betydning«, ville ikke blive opfyldt. 43 Det tilkommer således Domstolen at give begrebet »samtykke« til markedsføring inden for EØS, jf. direktivets artikel 7, stk. 1, en ensartet fortolkning. 44 Parterne i hovedsagerne, den tyske, finske og svenske regering samt EFTA-Tilsynsmyndigheden har anerkendt, udtrykkeligt eller i det væsentlige, at samtykket til en markedsføring inden for EØS af varer, der tidligere er markedsført uden for dette område, kan være udtrykkeligt eller stiltiende. Den franske regering har derimod anført, at samtykket skal være udtrykkeligt. Kommissionen er af den opfattelse, at spørgsmålet ikke er, hvorvidt samtykket skal være udtrykkeligt eller stiltiende, men hvorvidt varemærkeindehaveren har haft den første lejlighed til at drage fordel af de enerettigheder, han har inden for EØS. 45 Det skal fastslås, at samtykket - under hensyn til, at det har den væsentlige virkning at udtømme eneretten for indehaverne af de varemærker, der er omtvistet i hovedsagerne, hvilken ret giver dem mulighed for at kontrollere den første markedsføring inden for EØS - skal være udtrykt på en måde, der med sikkerhed viser viljen til at give afkald på denne ret. 46 Viljen hertil fremgår sædvanligvis af det udtrykkeligt formulerede samtykke. Det kan imidlertid ikke udelukkes, at det i visse tilfælde indirekte kan fremgå af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for EØS, og som efter den nationale rets bedømmelse ligeledes med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret. 47 Det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, skal derfor besvares således, at direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes således, at varemærkeindehaverens samtykke til markedsføring inden for EØS af varer, der er forsynet med varemærket, og som tidligere er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, kan være stiltiende, når det fremgår af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for EØS, og som efter den nationale rets bedømmelse med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret til at modsætte sig en markedsføring inden for EØS. Muligheden for et stiltiende samtykke, der fremgår af varemærkeindehaverens blotte tavshed 48 Den forelæggende ret spørger med sit andet spørgsmål og tredje spørgsmål, litra a), nr. i), vi) og vii), i sagerne C-415/99 og C-416/99, og med sit andet spørgsmål i sag C-414/99, i det væsentlige, om et stiltiende samtykke, under hensyn til omstændighederne i hovedsagerne, kan fremgå af: - at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for EØS, at han modsætter sig markedsføring inden for EØS - at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS - det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS. 49 A & G, Tesco og Costco har gjort gældende, idet de navnlig har henholdt sig til Silhouette International Schmied-dommen og Sebago og Maison Dubois-dommen, at sagsøgte i en sag om varemærkekrænkelse skal formodes at have handlet med varemærkeindehaverens samtykke, medmindre denne sidstnævnte fører bevis for det modsatte. 50 Ifølge disse selskaber skal den varemærkeindehaver, der ønsker, at hans eneret forbeholdes inden for EØS, sikre sig: - at de varer, der er forsynet med varemærket, klart angiver, at der tages forbehold af det omtalte indhold, og - at disse forbehold er fastsat i aftalerne om salg og videresalg af de pågældende varer. 51 A & G har gjort gældende, at klausulen i aftalen mellem Davidoff og dennes distributør i Singapore, hvorved distributøren forpligtede sig til at pålægge sine underdistributører, underagenter og/eller detailhandlende ikke at videresælge varerne uden for det aftalte område, hverken forbød distributøren eller hans underdistributører, underagenter og/eller detailhandlende at sælge varerne inden for dette områdes grænser til tredjemand med ubegrænsede rettigheder til videresalg. Sagsakterne i hovedsagen indeholder imidlertid ikke noget bevis for, at de omtvistede varer er solgt af distributøren eller af hans underdistributører, underagenter eller detailhandlende uden for det aftalte område. Der er endvidere ingen angivelse på varerne eller deres emballage om, at der gælder begrænsninger vedrørende videresalg, og varerne er købt og derefter solgt af A & G uden nogen begrænsning af denne art. 52 Tesco og Costco er af den opfattelse, at når der ikke i aftalerne, i henhold til hvilke en erhvervsdrivende erhverver mærkevarer, der er markedsført uden for EØS, er begrænsninger for varernes videresalg, er det uden betydning, at varemærkeindehaveren har kunnet gøre opmærksom på, i udtalelser eller på anden vis, at han ikke ønsker, at varerne sælges inden for EØS af den pågældende erhvervsdrivende. 53 Det skal dog fastslås, at det fremgår af besvarelsen af det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, at samtykket positivt skal være kommet til udtryk, og at de forhold, der tages i betragtning til støtte for, at der foreligger et stiltiende samtykke, med sikkerhed skal vise, at varemærkeindehaveren har givet afkald på at påberåbe sig sin eneret. 54 Det følger heraf, at det er den erhvervsdrivende, der påberåber sig, at der foreligger et samtykke, der skal føre bevis herfor, og ikke varemærkeindehaveren, der skal godtgøre, at der ikke foreligger samtykke. 55 Et stiltiende samtykke til en markedsføring inden for EØS af varer, der er markedsført uden for EØS, kan følgelig ikke fremgå af varemærkeindehaverens blotte tavshed. 56 Et stiltiende samtykke kan heller ikke fremgå af, at varemærkeindehaveren ikke har meddelt, at han modsætter sig en markedsføring inden for EØS, eller af, at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS. 57 Endelig kan et sådant samtykke ikke fremgå af den omstændighed, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden at have pålagt aftalemæssige forbehold, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS. 58 En national lov, der tager varemærkeindehaverens blotte tavshed i betragtning, anerkender ikke et stiltiende samtykke, men et formodet samtykke. Loven tager således ikke hensyn til det krav om, at et samtykke positivt skal tilkendegives, der fremgår af fællesskabsretten. 59 I det omfang det imidlertid tilkommer fællesskabslovgiver at fastsætte varemærkeindehaverens rettigheder i Fællesskabets medlemsstater, kan det ikke anerkendes, at bestemmelser i den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen om markedsføring uden for EØS, finder anvendelse med henblik på at begrænse den beskyttelse, der gives varemærkeindehaveren i direktivets artikel 5, stk. 1, og artikel 7, stk. 1. 60 Det andet spørgsmål og det tredje spørgsmål, litra a), nr. i), vi) og vii), i sagerne C-415/99 og C-416/99 og det andet spørgsmål i sag C-414/99 skal derfor besvares således, at et stiltiende samtykke ikke kan fremgå af: - at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for EØS, at han modsætter sig markedsføring inden for EØS - at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS - det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS. 61 På baggrund af denne besvarelse er det ufornødent at besvare det tredje præjudicielle spørgsmål i sag C-414/99. Konsekvensen af, at den erhvervsdrivende, der til EØS indfører varer, der er forsynet med et varemærke, er uvidende om, at varemærkeindehaveren modsætter sig denne indførsel 62 Den forelæggende ret spørger i sagerne C-415/99 og C-416/99 med sit tredje spørgsmål, litra a) nr. ii)-v), nærmere bestemt om det for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret er relevant: - at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig deres markedsføring inden for EØS eller deres markedsføring på dette marked af andre erhvervsdrivende end autoriserede detailhandlere, eller - at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager denne indsigelse, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom. 63 Disse spørgsmål rejser problemet om muligheden for over for tredjemand, der er omsætningserhverver af varer, at gøre en begrænsning gældende i retten til frit at disponere over varerne, som den første sælger har pålagt den første køber, eller som blev aftalt mellem de to parter ved salget. 64 Spørgsmålene vedrører ikke spørgsmålet om, hvorvidt samtykket til markedsføring inden for EØS påvirker varemærkeretten. Eftersom et sådant samtykke ikke kan udledes af varemærkeindehaverens tavshed, er en eventuel udtrykkelig angivelse af et forbud mod markedsføring inden for EØS - en form for angivelse, som indehaveren ikke er forpligtet til at anvende - eller så meget desto mere gentagelsen af dette forbud i en eller flere af de aftaler, der indgås i omsætningsleddene, ikke en betingelse for, at indehaverens eneret opretholdes. 65 De nationale bestemmelser om muligheden for over for tredjemand at gøre salgsbegrænsninger gældende er dermed ikke relevante for afgørelsen af en tvist mellem varemærkeindehaveren og en senere omsætningserhverver vedrørende opretholdelse eller fortabelse af varemærkeretten. 66 Det tredje spørgsmål, litra a), nr. ii)-v), der er stillet i sagerne C-415/99 og C-416/99 skal derfor besvares således, at det for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret ikke er relevant: - at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at indehaveren modsætter sig, at de markedsføres inden for EØS eller at de markedsføres på dette marked af andre erhvervsdrivende end autoriserede detailhandlere, eller - at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager dette forbud, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom. 67 På baggrund af denne besvarelse er det ufornødent at besvare det tredje spørgsmål, litra b), der er stillet i sagerne C-415/99 og C-416/99. Spørgsmålene vedrørende direktivets artikel 7, stk. 2 68 På baggrund af besvarelsen af de spørgsmål, der er behandlet ovenfor, er det unødvendigt for afgørelsen af tvisten i hovedsagen at besvare det fjerde, femte og sjette spørgsmål, der er stillet i sag C-414/99. Afgørelse om sagsomkostninger Sagsomkostningerne 69 De udgifter, der er afholdt af den tyske, franske, italienske, finske og svenske regering samt af Kommissionen og EFTA-Tilsynsmyndigheden, som har afgivetindlæg for Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagernes parter udgør et led i de sager, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagsomkostningerne i sagerne. Afgørelse På grundlag af disse præmisser kender DOMSTOLEN vedrørende de spørgsmål, der er forelagt af High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), ved kendelser af 24. juni 1999 og 22. juli 1999, for ret: 1) Artikel 7, stk. 1, i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker, som ændret ved aftalen af 2. maj 1992 om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, skal fortolkes således, at varemærkeindehaverens samtykke til markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde af varer, der er forsynet med varemærket, og som tidligere er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde af indehaveren eller med hans samtykke, kan være stiltiende, når det fremgår af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, og som efter den nationale rets bedømmelse ligeledes med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret til at modsætte sig en markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde. 2) Et stiltiende samtykke kan ikke fremgå af: - at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, at han modsætter sig markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde - at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde - det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde. 3) Det er for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret ikke relevant: - at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at indehaveren modsætter sig, at de markedsføres inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde eller at de markedsføres på dette marked af andre end autoriserede detailhandlere, eller - at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager dette forbud, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom.

61989TJ0030

it

Motivazione della sentenza I fatti all' origine della lite 1 Con atto depositato nella cancelleria della Corte il 21 marzo 1988, la Hilti AG (in prosieguo: la "Hilti") ha chiesto l' annullamento della decisione della Commissione 22 dicembre 1987 (in prosieguo: la "decisione") con cui quest' ultima, in primo luogo, ha constatato che la ricorrente occupava nella CEE una posizione dominante sui mercati delle pistole sparachiodi nonché dei chiodi e dei caricatori idonei a dette pistole, e che essa aveva abusato di tale posizione ai sensi dell' art. 86 del Trattato CEE; con cui, in secondo luogo, ha inflitto a detta società un' ammenda di 6 milioni di ECU e, in terzo luogo, le ha ingiunto di porre fine agli abusi alla stessa contestati. 2 La società Hilti, ricorrente, è la maggiore produttrice in Europa di pistole sparachiodi nonché di chiodi e di caricatori "PAFS" (sistemi "PAFS": sistemi di fissaggio azionati da carica esplosiva). La Hilti, che ha sede nel Liechtenstein, dove effettua le sue principali operazioni di fabbricazione, svolge anche attività di produzione nel Regno Unito e in altri paesi europei. 3 Le imprese Profix Distribution Ltd (già Eurofix, in prosieguo, a seconda delle considerazioni svolte: la "Profix" o l' "Eurofix") e la Bauco (UK) Ltd (in prosieguo: la "Bauco"), aventi sede nel Regno Unito, producono, tra l' altro, chiodi destinati ad essere utilizzati nelle pistole sparachiodi fabbricate dalla ricorrente. La Profix e la Bauco sostengono che le prassi commerciali adottate dalla ricorrente nel periodo dei fatti considerati miravano ad estrometterle dal mercato dei chiodi compatibili con gli attrezzi Hilti. 4 Con domanda depositata il 7 ottobre 1982, in forza dell' art. 3 del regolamento del Consiglio 6 febbraio 1962, n. 17, primo regolamento di attuazione degli artt. 85 e 86 del Trattato (GU 1962, n. 13, pag. 204, in prosieguo: il "regolamento n. 17"), l' Eurofix denunciava alla Commissione il fatto che la Hilti, agendo tramite le sue filiali nella CEE, attuava una strategia commerciale che aveva come obiettivo quello di escluderla dal mercato dei chiodi compatibili con gli attrezzi Hilti. L' Eurofix sosteneva, in sostanza, che la Hilti si rifiutava di fornire caricatori ai rivenditori o ai distributori indipendenti dei suoi prodotti, qualora l' ordinazione non comprendesse anche una quantità corrispondente di chiodi di sua fabbricazione. L' Eurofix aggiungeva che, onde potere vendere chiodi per pistole sparachiodi Hilti, aveva cercato di ottenere anch' essa la fornitura di caricatori; la Hilti avrebbe persuaso il suo rivenditore indipendente nei Paesi Bassi ad interrompere le consegne di caricatori che l' Eurofix aveva precedentemente ottenuto attraverso tale canale; infine, l' Eurofix avrebbe subito un nuovo rifiuto di fornitura di caricatori dopo essersi rivolta direttamente alla Hilti. L' Eurofix precisava, peraltro, che essa aveva infruttuosamente chiesto alla Hilti di concederle una licenza di brevetto e che, se essa in seguito avesse ottenuto una licenza di diritto in forza della normativa sui brevetti in vigore nel Regno Unito, le condizioni della licenza avrebbero dovuto essere stabilite dall' Ufficio brevetti. A questo proposito, la Hilti avrebbe comunicato alla società denunciante che a suo avviso una siffatta licenza non le conferiva alcun diritto in forza del diritto d' autore che essa stessa sosteneva di detenere nel Regno Unito. 5 La Bauco presentava un reclamo analogo presso la Commissione, con cui dichiarava che la Hilti aveva violato l' art. 86 del Trattato e chiedeva l' adozione di provvedimenti provvisori. Nel suo reclamo, presentato in debita forma in data 26 febbraio 1985, la Bauco sosteneva che la sua clientela non poteva acquistare caricatori Hilti senza una dotazione di chiodi Hilti. Cosicché essa incontrava difficoltà a smerciare i propri chiodi. La Hilti si sarebbe rifiutata di fornire caricatori alla Bauco e sarebbero stati bloccati i tentativi della Bauco di acquistare, tramite terzi, caricatori presso il distributore indipendente della Hilti nei Paesi Bassi. Infine, la Hilti avrebbe ridotto gli sconti che essa autorizzava per i suoi prodotti ai clienti della Bauco in quanto questi acquistavano chiodi Bauco. Peraltro, la Hilti si sarebbe rifiutata di concedere alla Bauco una licenza per fabbricare o importare caricatori. Quando la Bauco ha fabbricato o importato tali caricatori, la Hilti avrebbe promosso un procedimento d' urgenza per contraffazione e violazione del suo diritto d' autore. A seguito di quest' azione, la Bauco avrebbe dovuto sottoscrivere, in data 4 dicembre 1984, un accordo con il quale si impegnava a non vendere, importare o fabbricare caricatori il cui disegno riproduceva quelli per i quali la Hilti deteneva un diritto d' autore o che costituivano una contraffazione dei brevetti di cui la Hilti era titolare. La Bauco dichiarava di aver chiesto di fruire di una licenza di diritto, ma temeva che, a causa del diritto d' autore rivendicato dalla Hilti, siffatta licenza le fosse di scarsa utilità. In ogni caso, le condizioni della licenza di diritto avrebbero dovuto essere stabilite successivamente dall' Ufficio brevetti. 6 A seguito di tali denunce, la Commissione chiedeva alla Hilti varie informazioni, a norma dell' art. 11 del regolamento n. 17, ed effettuava alcuni accertamenti nei locali di una delle sue filiali. Ritenendo probabile che la Hilti detenesse una posizione dominante nel mercato delle pistole sparachiodi e dei prodotti accessori destinati a dette pistole e che essa avesse abusato di tale posizione, la Commissione avviava un procedimento diretto all' accertamento dell' infrazione a carico della Hilti. Nel corso di tale procedimento, il 27 agosto 1985 la Hilti sottoscriveva un impegno provvisorio, col quale dichiarava che avrebbe cessato le pratiche contestatele dalla Commissione finché questa non fosse giunta a formulare le sue conclusioni sul caso di cui trattasi. 7 Il 4 settembre 1987 essa sottoscriveva un impegno permanente, così redatto: "1. Hilti AG, in nome proprio ed in nome delle società filiali da essa interamente controllate, situate all' interno della CEE (...), si impegna in buona fede: a) ad adempiere in modo permanente agli impegni assunti a titolo provvisorio il 27 agosto 1985 nel caso di specie, in particolare di non subordinare, all' interno della CEE, direttamente o indirettamente, la fornitura di caricatori per cartucce di fissaggio diretto alla fornitura di chiodi di fissaggio diretto; e, di conseguenza, di non condizionare gli acquisti di caricatori in striscia ad acquisti di altri prodotti per il calcolo degli sconti; b) a realizzare per i prodotti di fissaggio diretto, in armonia con gli impegni contenuti nel punto a), ed unicamente fatte salve le tre eccezioni in seguito menzionate, una politica di sconti basata su programmi di sconto quantità/valore precisi, organici e trasparenti, applicati uniformemente e senza discriminazioni. Le tre eccezioni di cui si faceva menzione sono: i) rispondere ad un' offerta concorrenziale; ii) contratti individualmente negoziati con clienti che abitualmente o in speciali condizioni o circostanze rifiutano di trattare con Hilti altrimenti che in base a tale contratto; iii) promozioni speciali propriamente dette; c) a non rifiutare, eccettuata l' esistenza obiettiva di validi motivi, la fornitura di prodotti di fissaggio diretto a clienti esistenti né nel soddisfare qualsiasi ordine, di limitare la quantità di prodotti di fissaggio diretto da fornire; e di continuare a riferire alla Commissione ogni trimestre qualsiasi rifiuto di forniture di prodotti di fissaggio diretto, indicandone i motivi; d) a rinunciare allo stesso modo che per le licenze di diritto attuali o future riguardanti i brevetti per i suoi caricatori in striscia nel Regno Unito ai propri diritti d' autore per i caricatori in strisca nel Regno Unito, nonché, per quanto possano esistere nella CEE, ai suoi diritti corrispondenti sui disegni e modelli di tali caricatori; e) a fornire la garanzia per i suoi apparecchi di fissaggio diretto non solo quando sono utilizzati con accessori originali Hilti, ma anche quando sono utilizzati accessori di qualità comparabile; f) a realizzare un programma di conformità con il diritto della concorrenza specifico per il gruppo Hilti in armonia con le linee adottate dalla Commissione nel caso National Panasonic, e ad informare la Commissione sulle misure prese per realizzare tale programma. 2. Hilti si impegna ad intraprendere ogni sforzo per incoraggiare i distributori indipendenti dei propri prodotti di fissaggio diretto nella CEE, adottando come parte della propria politica gli impegni definiti al punto 1. 3. Hilti AG si impegna a continuare la realizzazione degli impegni di cui ai paragrafi 1 e 2 fino a che non si constati che non è più in posizione dominante o fino a che, cambiate le circostanze non si trovi più in posizione dominante. E, in ambe le eventualità, si impegna ad informare la Commissione per iscritto prima di cessare di realizzare uno qualsiasi degli impegni soprammenzionati". La decisione impugnata Il dispositivo 8 Il dispositivo della decisione è redatto come segue: "Articolo 1 Le pratiche di Hilti AG concretandosi, nei confronti dei produttori indipendenti di chiodi per pistole sparachiodi Hilti, in un comportamento inteso a impedire la loro entrata e penetrazione sul mercato dei chiodi compatibili con i prodotti Hilti e/o inteso a danneggiare direttamente o indirettamente le loro attività, costituiscono sfruttamento abusivo di una posizione dominante ai sensi dell' articolo 86 del Trattato CEE. Le caratteristiche essenziali di tali infrazioni sono: 1.1. Subordinazione della vendita dei caricatori alla vendita dei chiodi. 1.2. Riduzione degli sconti e adozione di altre politiche discriminatorie quando i caricatori erano acquistati da soli, senza i chiodi. 1.3. Obbligo imposto ai distributori indipendenti di non soddisfare talune ordinazioni all' esportazione. 1.4. Rifiuto di dare esecuzione a ordinazioni complete di caricatori, trasmesse da clienti o rivenditori già presenti sul mercato, che potevano rivenderli. 1.5. Vanificazione o procrastinazione della concessione di licenze di diritto per i brevetti Hilti legalmente ottenibili, compresa la minaccia di agire in forza del diritto d' autore. 1.6. Rifiuto senza ragioni obiettive di onorare le garanzie. 1.7. Applicazione di politiche selettive e discriminatorie dirette contro le attività dei concorrenti e dei loro clienti. 1.8. Applicazione unilaterale e segreta di una politica di sconti differenziati a favore di società di locazione di attrezzature o rivenditori agevolati e non agevolati nel Regno Unito. Articolo 2 Per le infrazioni descritte all' articolo 1, un' ammenda dell' ammontare di 6 milioni di ECU è inflitta a Hilti AG (...). Articolo 3 Hilti AG cesserà immediatamente le infrazioni di cui all' articolo 1 nella misura in cui non vi ha già provveduto. A tale fine Hilti AG si astiene dal ripetere o dal perserverare negli atti o nel comportamento di cui all' articolo 1 e dall' adottare misure che abbiano un effetto equivalente. Articolo 4 (...)". I prodotti di cui trattasi 9 Nella sua decisione la Commissione ha fornito la seguente descrizione dei prodotti di cui trattasi, descrizione che non è stata contestata dalla ricorrente né nel corso della fase amministrativa né nel corso del presente procedimento. 10 Col termine "chiodi" si intendono tutte le viti prigioniere, chiodi ed altri prodotti di fissazione sparati da pistole sparachiodi. Col termine "cartucce" sono indicati i bossoli inseriti in caricatori per pistole sparachiodi semiautomatiche o caricati separatamente in pistole sparachiodi ad un colpo. Con "caricatori" si intendono le strisce o dischi, in plastica nel caso della Hilti, in cui vengono inseriti i bossoli. Di regola, il termine "caricatore" indica la striscia munita delle cartucce. Con "prodotti accessori" si devono intendere i chiodi e i caricatori. L' espressione "sistema di fissaggio azionato da una carica esplosiva" indica l' insieme formato dalla pistola sparachiodi, da chiodi e da caricatori. 11 Prima della comparsa delle pistole sparachiodi, le operazioni di fissazione nell' industria edile erano effettuate con metodi relativamente lenti e ad alta intensità di lavoro, consistenti nel ricorso alla trapanazione prima di fissare i bulloni e i ganci in modo appropriato. Nel 1958, quando il sig. Martin Hilti mise a punto la pistola sparachiodi, in breve tempo l' utensile divenne popolare. Tale apparecchio funziona secondo un principio analogo a quello di un' arma da fuoco, nel senso che la carica esplosiva proietta il chiodo con gran forza e precisione. Tuttavia in una pistola sparachiodi il chiodo e la cartuccia sono totalmente separati. Attualmente la maggior parte delle pistole sparachiodi, comprese quelle fabbricate dalla Hilti, funziona secondo il sistema dell' azione indiretta: la carica esplosiva aziona un pistone che a sua volta sospinge il chiodo. La maggior parte dei produttori di pistole sparachiodi produce una gamma di attrezzi per tipi di fissaggio, che richiedono cartucce di diversa potenza. Inoltre alcune pistole sono dotate di un sistema di regolazione della potenza. Il ricorso a tali attrezzi consente in genere di effettuare il fissaggio senza un lungo lavoro preliminare di foratura, risparmiando il tempo necessario per l' avvitamento. Si deve tuttavia procedere di regola a varie prove di fissaggio sul materiale di supporto allo scopo di determinare la possibilità di un adeguato fissaggio e i prodotti accessori da utilizzare. Inoltre, poiché non tutti i fissaggi difettosi sono visibili e non è da escludere un certo tasso di insuccessi, è necessario effettuare sempre un numero minimo di punti di fissaggio e non fidarsi di un unico punto. Il numero minimo necessario di punti di fissaggio varia in funzione del carico e del materiale di supporto. 12 I chiodi da utilizzare sono diversi a seconda del tipo di fissaggio di cui trattasi e del materiale sul quale i punti di fissaggio debbono essere effettuati. Le pistole sparachiodi utilizzano chiodi appositamente fabbricati a questo scopo con esclusione dei chiodi ordinari. La resistenza del chiodo e le proprietà della punta balistica devono permettere allo stesso tempo la penetrazione e il fissaggio desiderato. Per ragioni tecniche i chiodi non possono essere fatti di acciaio inossidabile e quindi, per evitare che la corrosione pregiudichi l' efficienza del fissaggio, i chiodi debbono essere zincati. I chiodi debbono essere idonei all' impiego su pistole sparachiodi. Poiché alcune pistole sono basate su modelli simili, esiste una certa intercambiabilità tra le varie marche di chiodi nel senso che esse possono adattarsi a più di una marca di pistola. Nei primi modelli di pistole sparachiodi si dovevano inserire un nuovo chiodo e una nuova cartuccia dopo ciascun colpo. I modelli più recenti, in particolare quelli fabbricati dalla Hilti, consentono l' uso di un caricatore contenente un certo numero di cartucce. La maggior parte dei caricatori si presenta sotto forma di un nastro o di un disco di plastica, a volte di metallo, contenente di solito dieci bossoli. Il caricatore alimenta automaticamente la pistola a ciascun colpo. Queste pistole sono tuttavia soltanto semiautomatiche, in quanto è necessario introdurre un nuovo chiodo ogni volta. I caricatori di norma sono prodotti per marche specifiche di pistole sparachiodi e in genere non sono intercambiabili. I singoli bossoli sono più standardizzati. 13 Le pistole sparachiodi sono utilizzate da un gran numero di operatori edili. L' aumento dei punti di locazione delle attrezzature, specie nel Regno Unito, ha reso le pistole sparachiodi limitatamente accessibili agli utenti privati. 14 La gamma di pistole, di chiodi e di caricatori fabbricati dalla Hilti ha ottenuto una certa tutela a livello di brevetto. Una delle ultime pistole della Hilti, la DX 450, presenta talune nuove caratteristiche rispetto ai modelli precedenti (per esempio, la DX 100 e la DX 350). La Hilti detiene brevetti per le sue pistole sparachiodi in tutta la Comunità; questi sono già scaduti o scadranno, rispettivamente, tra il 1986 e il 1996, a seconda dell' elemento brevettato e del paese interessato. Nella CEE la Hilti ha del pari ottenuto brevetti per alcuni chiodi in tutti gli Stati membri, tranne la Danimarca. Questi brevetti sono tutti scaduti nel 1988. La tutela brevettuale tuttavia non ha impedito a numerosi fabbricanti di produrre una serie di chiodi, con caratteristiche apparentemente simili, per uso specifico nelle pistole Hilti nonché nelle pistole di altri produttori. I singoli bossoli utilizzati prima dell' introduzione dei caricatori per pistole sparachiodi semiautomatiche non erano brevettati ed erano liberamente ottenibili da vari produttori. Il caricatore a dieci colpi realizzato dalla Hilti per la pistola DX 350 è stato invece brevettato in tutti gli Stati membri. Attualmente esso è utilizzato anche su altri modelli, in particolare sulla pistola DX 450. In Grecia tali brevetti sono scaduti nel 1983 e in Germania nel 1986. In tutti gli altri Stati membri essi sono scaduti nel 1988 e nel 1989. 15 Nel Regno Unito il brevetto originale concesso a norma della legge del 1949 di norma sarebbe dovuto giungere a scadenza al termine di 16 anni, vale a dire nel luglio 1984. La legge sui brevetti del 1977 ha esteso a venti anni il termine di scadenza di tutti i brevetti, nuovi o no, già esistenti, per armonizzare tale termine con quello dei brevetti vigente negli altri paesi della CEE. Il brevetto relativo ai caricatori era quindi destinato a scadere nel luglio 1988. Tutti i brevetti che sono stati prorogati per effetto di detta legge nel corso del periodo di proroga della validità sono soggetti ad una licenza di diritto. In mancanza di accordo tra il licenziante ed il licenziatario, l' Ufficio britannico brevetti, disegni, modelli e marchi stabilisce le modalità della licenza. Oltre alla tutela brevettuale, la Hilti sostiene che nel Regno Unito il disegno dei suoi caricatori vuoti beneficia della tutela contemplata dalla legge sul diritto d' autore in materia di disegni e di modelli. La valutazione giuridica effettuata dalla Commissione nella sua decisione A - Il comportamento della Hilti 16 Per quanto riguarda il comportamento della Hilti, la Commissione sostiene quanto segue: - la Hilti ha svolto una politica consistente nel fornire caricatori a taluni utenti finali o ai distributori (ad esempio, le imprese di locazione delle attrezzature) soltanto quando questi caricatori erano ordinati unitamente alla loro dotazione necessaria di chiodi (subordinazione delle vendite di caricatori e quelle dei chiodi); - la Hilti ha del pari tentato di bloccare la vendita di chiodi fabbricati dai concorrenti riducendo i suoi sconti per le ordinazioni di cartucce non abbinate alle ordinazioni di chiodi. Sempre secondo la Commissione, tale riduzione degli sconti si basava essenzialmente sul fatto che il cliente si approvvigionava di chiodi presso concorrenti della Hilti; - la ricorrente ha esercitato pressioni su distributori indipendenti, in particolare nei Paesi Bassi, perché questi non soddisfacessero alcune ordinazioni destinate all' esportazione, in particolare verso il Regno Unito; - la Hilti ha adottato la politica di non fornire cartucce ai produttori indipendenti di chiodi, in particolare alle intervenienti; - la Hilti ha utilizzato tattiche dilatorie nella concessione di licenze di brevetto, che potevano essere ottenute nel Regno Unito a partire dal 1984 sotto forma di licenze di diritto e che sono state richieste dalle intervenienti, tentando di fissare il diritto da versare ad un livello talmente elevato da equivalere ad un rifiuto; - la ricorrente ha riconosciuto di aver praticato una politica in base alla quale essa rifiutava le forniture di caricatori, anche ai clienti tradizionali, qualora avesse motivo di ritenere che i caricatori richiesti erano destinati ad essere rivenduti a produttori indipendenti di chiodi; - la ricorrente ha ammesso che essa si rifiutava di onorare la garanzia per i suoi attrezzi se venivano utilizzati chiodi non prodotti dalla Hilti; - infine, la ricorrente ha praticato politiche selettive o discriminatorie dirette contro i suoi concorrenti e i loro clienti, di regola - sempre secondo la Commissione - sotto forma di riduzioni selettive di prezzo o di altre ordinazioni vantaggiose. B - Le conseguenze economiche di detto comportamento 17 Secondo la decisione tale politica commerciale della Hilti ha avuto la conseguenza di consentirle di limitare la penetrazione sul mercato dei produttori indipendenti di chiodi e di caricatori che intendevano vendere prodotti accessori per le pistole sparachiodi Hilti. La Hilti sarebbe stata in grado di fatturare prezzi molto diversi sui mercati dei vari Stati membri ed essa avrebbe potuto del pari applicare margini di profitto al lordo dei costi alquanto rilevanti sulla gamma dei suoi prodotti. C - Il mercato dei prodotti di cui trattasi 18 Secondo la decisione, i mercati dei prodotti considerati sono: a) quello delle pistole sparachiodi; b) quello dei caricatori compatibili con gli attrezzi Hilti; c) quello dei chiodi compatibili con tali attrezzi. Si tratterebbe di mercati di prodotti distinti, in quanto, benché interdipendenti, le pistole, i caricatori e i chiodi rispondono a condizioni di offerta e di domanda diverse. Il fatto stesso che vi siano produttori indipendenti di chiodi e di caricatori che non fabbricano pistole sparachiodi dimostrerebbe che tali prodotti rispondono a condizioni d' offerta diverse. Inoltre, alcuni produttori di pistole sparachiodi si rivolgerebbero a produttori indipendenti di chiodi e di caricatori per fornire una parte almeno dei prodotti accessori di cui hanno bisogno. Della clientela di alcuni produttori indipendenti di chiodi farebbero del pari parte produttori di pistole sparachiodi. Dal lato della domanda, l' acquisto di una pistola sparachiodi rappresenterebbe un investimento che di regola sarebbe utilizzato e ammortizzato in un periodo relativamente lungo. I caricatori e i chiodi costituirebbero invece per gli utenti una spesa corrente e sarebbero ordinati in base alle esigenze del momento. Le pistole e i prodotti accessori non verrebbero acquistati insieme. Secondo la decisione, gli attrezzi della Hilti non fanno parte di un mercato dei sistemi di fissaggio in generale per il settore edile, per le seguenti ragioni principali: - Dal lato dell' offerta, la Commissione rileva che i diversi tipi di attrezzature di fissaggio sono in generale prodotti mediante tecnologie totalmente distinte, a condizioni diverse e da società diverse. - Dal lato della domanda, la Commissione considera che, se i sistemi di fissaggio a carica esplosiva ed altri procedimenti di fissaggio facessero parte dello stesso mercato considerato, dei rialzi (o cali) pur leggeri, ma significativi del prezzo di una pistola sparachiodi, di un chiodo o di un caricatore dovrebbero necessariamente provocare uno spostamento sensibile della domanda a favore (o a discapito) dell' altro procedimento di fissaggio. Orbene, per i prodotti di cui trattasi l' elasticità della domanda rispetto ai prezzi dei vari sistemi di fissaggio non potrebbe essere tale da far sì che essi facciano parte dello stesso mercato. Infatti, malgrado il comportamento della Hilti, non sarebbe stato osservato alcuna modifica della domanda di questo tipo. I sistemi di fissaggio a carica esplosiva presenterebbero alcune caratteristiche le quali a volte differiscono radicalmente da quelle di altri procedimenti di fissaggio che possono essere presi in considerazione nella scelta del sistema da utilizzare per un dato lavoro in un determinato cantiere. Dato il gran numero di fattori che possono determinare la scelta del procedimento di fissaggio da utilizzare e data la grande diversità delle caratteristiche (economiche, giuridiche o tecniche) tra gli attrezzi di fissaggio a carica esplosiva ed altri procedimenti di fissaggio, non si può considerare - sempre secondo la decisione - che detti attrezzi facciano parte dello stesso mercato considerato. La scelta del miglior procedimento di fissaggio da utilizzare nel caso di specie si effettuerebbe in base all' applicazione specifica prevista in un dato cantiere (tenuto conto di tutte le condizioni tecniche, giuridiche ed economiche che possono appunto differire a seconda delle applicazioni e dei cantieri). Il mercato geografico considerato per le pistole sparachiodi e i prodotti accessori è, secondo la decisione, l' intera CEE. Infatti in mancanza di qualsiasi barriera artificiale, questi prodotti possono essere trasportati in vari paesi della CEE senza eccessive spese di trasporto. D - La posizione dominante 19 In base agli assunti sopra formulati riguardanti i mercati dei prodotti di cui trattasi, e alle seguenti considerazioni, la Commissione sostiene che la Hilti detiene una posizione dominante in tali mercati. A questo proposito nella decisione si attesta che la Hilti detiene nella CEE una quota di vendite del 55% circa per le pistole sparachiodi. Per quanto riguarda i caricatori e i chiodi in generale, la Commissione ritiene che la quota di vendite nella CEE detenuta dalla Hilti sia perlomeno pari a quella accertata per gli attrezzi. Secondo la decisione, le quote della Hilti sul mercato CEE dei chiodi e dei caricatori utilizzabili nei propri attrezzi sono superiori a quelle che essa detiene sui mercati dei chiodi e dei caricatori in generale. Secondo la decisione, la Hilti dispone di altri elementi di vantaggio che contribuiscono a mantenere e a rafforzare la sua posizione nel mercato delle pistole sparachiodi. Si tratta, in particolare, di innovazioni tecniche vantaggiose tutelate da brevetti, di una posizione forte in materia di ricerca e di sviluppo e di un sistema di distribuzione solido e ben organizzato nella CEE. A ciò si aggiungerebbe il fatto che il comportamento commerciale della Hilti dimostrerebbe la sua attitudine ad agire indipendentemente e senza tener conto né dei concorrenti né della clientela sui mercati interessati. Secondo la decisione la Hilti ha abusato di tale posizione dominante attuando tutte le pratiche che vi sono descritte. E - La giustificazione obiettiva 20 Secondo la decisione non sussiste una giustificazione oggettiva per il comportamento della Hilti. Per quanto riguarda le preoccupazioni di sicurezza dedotte da quest' ultima, nella decisione si rileva che, se ciò si fosse verificato, la Hilti avrebbe dovuto adire le competenti autorità britanniche e chiedere loro di intervenire presso i produttori indipendenti i cui prodotti le sembravano pericolosi. Il comportamento della Hilti non potrebbe quindi essere presentato come unicamente motivato da preoccupazioni fondate sulla sicurezza e sull' affidabilità delle sue pistole sparachiodi e sull' uso di prodotti accessori conformi alle norme. 21 All' atto dell' adozione della decisione controversa, il 24 dicembre 1987, la Commissione ha pubblicato un comunicato stampa con cui riassumeva la decisione. Detto comunicato conteneva, tra l' altro, il seguente capoverso: "Tale comportamento costituisce una grave violazione delle norme in materia di concorrenza trattandosi di un tentativo di estromettere dal mercato alcuni nuovi piccoli concorrenti e di privare gli utenti di una scelta di fornitori. Esso rappresentava un tentativo della Hilti di rafforzare la sua posizione già dominante e le consentiva, di fatto, di praticare prezzi molto diversi a seconda degli Stati membri. Si è quindi ritenuto opportuno infliggere un' ammenda esemplare". Procedimento dinanzi alla Corte ed al Tribunale 22 Una prima parte della fase scritta del procedimento si è svolta dinanzi alla Corte, che ha rinviato la causa al Tribunale, con ordinanza 15 novembre 1989, a norma dell' art. 3, n. 1, e dell' art. 14 della decisione del Consiglio 24 ottobre 1988, che istituisce il Tribunale di primo grado delle Comunità europee. Con istanze depositate rispettivamente il 2 ed il 12 agosto 1988, la Bauco e la Profix hanno chiesto di intervenire nella causa a sostegno delle conclusioni della convenuta. Le domande della Bauco e della Profix sono state accolte dal Tribunale con ordinanza 4 dicembre 1989. Con ordinanza 4 aprile 1990 (Racc. pag. II-163) il Tribunale ha accolto la domanda presentata dalla ricorrente intesa a che venisse riconosciuto carattere di riservatezza al procedimento, con riferimento alla maggior parte degli elementi informativi per cui era stato chiesto un trattamento riservato. La Bauco e la Profix, intervenienti, hanno presentato i mezzi a sostegno delle loro conclusioni rispettivamente il 18 e il 10 settembre 1990. La Commissione e la Hilti hanno presentato osservazioni nelle memorie delle intervenienti rispettivamente il 23 ottobre e il 13 novembre 1990. Su relazione del giudice relatore, il Tribunale (Seconda Sezione) ha deciso di passare alla fase orale senza procedere ad istruttoria. Conclusioni delle parti 23 La ricorrente conclude che il Tribunale voglia: - annullare la decisione; - abolire l' ammenda; - qualora la decisione venga confermata in tutto o in parte, annullare detta ammenda; - condannare la convenuta alle spese. La Commissione conclude che il Tribunale voglia: - respingere il ricorso; - condannare la ricorrente alle spese. La Bauco (UK) Ltd, interveniente a sostegno della Commissione, conclude che il Tribunale voglia: - respingere il ricorso; - condannare la ricorrente alle spese sostenute per il suo intervento. La Profix Distribution Ltd, interveniente a sostegno della Commissione, conclude che il Tribunale voglia: - respingere il ricorso; - condannare la ricorrente alle spese sostenute per il suo intervento. Per quanto riguarda talune questioni preliminari Gli argomenti delle parti 24 Oltre ai suoi mezzi diretti al rigetto del ricorso, la convenuta ha sollevato la questione se taluni argomenti presentati dalla ricorrente nell' atto introduttivo non possano essere dichiarati irricevibili in quanto essi si riferiscono - secondo la Commissione - ad elementi che la Hilti aveva espressamente riconosciuto nel corso del procedimento amministrativo, oppure che essa non aveva presentato alla Commissione nel corso di detto procedimento. 25 La convenuta formula tale questione nei seguenti termini: "Se chi ricorra, ai sensi dell' art. 173 del Trattato CEE, contro una decisione della Commissione in una causa di concorrenza abbia il diritto di dedurre dinanzi alla Corte questioni ed argomenti cui non ha fatto riferimento nel corso del procedimento amministrativo o di tornare su punti di fatto o di diritto che ha ammesso nel corso di detto procedimento". 26 Secondo la Commissione, i punti precedentemente ammessi e i nuovi argomenti addotti dalla ricorrente vertono: 1) sulla questione se, qualora la Hilti abbia occupato una posizione dominante, alcune delle sue pratiche costituiscano o meno degli abusi ai sensi dell' art. 86 del Trattato; 2) sulla questione se le pratiche di cui la Hilti ha riconosciuto l' esistenza abbiano pregiudicato il commercio tra Stati membri ai sensi dell' art. 86; 3) sulla definizione del mercato geografico di cui trattasi. 27 A questo proposito la Commissione rinvia anzitutto alla risposta della Hilti alla comunicazione degli addebiti, che su tale punto è così formulata: "Qualora la Hilti abbia avuto una posizione dominante sul mercato - ipotesi ammessa qui di seguito ai fini della discussione - la Hilti non nega di aver violato l' art. 86 del Trattato effettuando talune pratiche commerciali contestatele". La Hilti ammette in particolare che (nella suddetta ipotesi) essa ha violato l' art. 86 del Trattato con le seguenti pratiche: - il rifiuto della Hilti GB, in casi isolati, di fornire a clienti caricatori non muniti di chiodi; - la concessione da parte della Hilti GB, a titolo di politica generale, di sconti speciali per l' acquisto di caricatori e di chiodi; - il rifiuto della Hilti GB di fornire a clienti caricatori adatti per l' Eurofix o per la Bauco; - la richiesta di non fornire ai clienti britannici caricatori destinati all' Eurofix, che nel novembre 1981 la Hilti ha rivolto ai suoi distributori esclusivi indipendenti nella Comunità; - la discriminazione effettuata dalla Hilti GB tra locatori di attrezzi e altri commercianti 'privilegiati' e 'non privilegiati' , sulla base di criteri che non erano sufficientemente obiettivi, né uniformemente applicati, né comunicati ai clienti di cui trattasi; - il rifiuto della Hilti di onorare la garanzia per i suoi attrezzi, qualora questi fossero utilizzati con accessori non di sua fabbricazione; - la differenza operata dalla Hilti tra clienti che, in pratica, non erano sempre trattati conformemente ai criteri oggettivi della Hilti in materia di sconti applicabili nei vari Stati membri. (...) La Hilti ammette che il motivo all' origine delle suddette infrazioni, vale a dire l' intento di garantire la sicurezza e l' affidabilità duratura dei suoi sistemi DX, non costituice una giustificazione sufficiente di tali pratiche (ai sensi del diritto comunitario in materia di concorrenza), poiché queste non erano le pratiche meno restrittive possibili per raggiungere l' obiettivo perseguito". 28 Secondo la Commissione, la Hilti nega nel ricorso di essersi resa colpevole di un abuso di posizione dominante, il che costituirebbe una ritrattazione degli elementi sopra elencati e che la Hilti aveva in precedenza ammesso. 29 Per quanto concerne il secondo punto - il pregiudizio recato al commercio tra Stati membri - la Commissione afferma che nel corso del procedimento amministrativo la Hilti non ha mai contestato le sue conclusioni in proposito. Secondo la Commissione, la Hilti, riconoscendo che, nell' ipotesi in cui essa avesse occupato una posizione dominante, avrebbe violato l' art. 86 del Trattato, ha dovuto ammettere che il suo comportamento controverso pregiudicava, almeno potenzialmente, il commercio tra gli Stati membri. 30 Per quanto riguarda il terzo punto - la determinazione del mercato geografico - la Commissione osserva che nel corso del procedimento amministrativo la Hilti non ha contestato la definizione del mercato geografico fornita dai suoi servizi, costituito a loro avviso dall' intera Comunità. 31 La Commissione considera che la ricorrente non deve essere autorizzata ad addurre nel suo ricorso, proposto in forza dell' art. 173 del Trattato, argomenti relativi al merito che non aveva dedotto nel corso del procedimento amministrativo sfociato nell' adozione della decisione controversa. Secondo la Commissione, ciò vale a maggior ragione per gli elementi che la ricorrente ha espressamente ammesso nel corso di tale procedimento e che ora essa tenta di ritrattare. A questo proposito la Commissione rinvia alle conclusioni dell' avvocato generale Warner nella causa Distillers Company/Commissione (sentenza della Corte 10 luglio 1980, causa 30/78, Racc. pag. 2229), nonché alla sentenza della Corte 13 luglio 1988, Francia/Commissione (causa 102/87, Racc. pag. 4067). 32 Su tale punto, nella replica, la ricorrente ribatte che "per fugare ogni dubbio, ((essa)) conferma quanto ha ammesso e quanto è esposto nella sua risposta alla comunicazione degli addebiti". 33 Tuttavia, secondo la ricorrente, gli effetti delle sue pratiche, che di fatto sono state limitate alle intervenienti nel presente procedimento, non possono aver costituito un abuso in quanto obiettivamente giustificati da considerazioni di sicurezza. Inoltre, la ricorrente sottolinea che la Commissione non ha prodotto alcun elemento di prova che permetta di stabilire come le pratiche applicate alle intervenienti abbiano avuto effetti più ampi. Essa ammette comunque che tali pratiche potevano produrre altri effetti e, per tale ragione, non costituivano il mezzo meno restrittivo per adempiere il dovere di diligenza cui era tenuta nella sua qualità di produttore. Valutazione in diritto 34 Il Tribunale constata che l' argomentazione della Commissione si divide in due parti: la prima parte riguarda la questione se alcuni argomenti presentati dalla ricorrente non debbano essere ritenuti irricevibili, per il fatto che essi farebbero nuovamente riferimento ad elementi di cui la Hilti avrebbe espressamente riconosciuto l' esattezza nel corso del procedimento amministrativo; la seconda parte attiene alla questione se altri argomenti addotti dalla ricorrente non debbano essere anch' essi ritenuti irricevibili, per la ragione che la Hilti non se ne sarebbe avvalsa nel corso del procedimento amministrativo. 35 Per quanto riguarda la prima parte dell' argomentazione della Commissione va rilevato che nel corso delle fasi scritta e orale che si sono svolte nel presente procedimento, tanto dinanzi alla Corte quanto dinanzi al Tribunale, la ricorrente ha espressamente confermato quanto da essa ammesso nel corso del procedimento amministrativo. Tale parte dell' argomentazione della Commissione è divenuta pertanto priva di oggetto. A tale proposito va comunque sottolineato che nel corso del procedimento amministrativo la Hilti non ha espressamente ammesso la fondatezza delle asserzioni della Commissione per quanto riguarda la questione se il suo comportamento abbia potuto pregiudicare il commercio tra gli Stati membri, né per quanto riguarda la definizione del mercato geografico di cui trattasi. Il fatto che la Hilti abbia riconosciuto di aver "violato l' art. 86" nell' ipotesi in cui essa avesse avuto una posizione dominante sul mercato, senza pronunciarsi sui problemi inerenti alla definizione del mercato geografico e agli effetti del suo comportamento sul commercio tra Stati membri, non può essere interpretato come un suo riconoscimento implicito dell' esattezza delle affermazioni espresse dalla Commissione sotto tale profilo e non può quindi vincolarla quanto al successivo esercizio dei diritti della difesa. 36 Per quanto riguarda la seconda parte dell' argomentazione della Commissione, va ricordato che il citato regolamento n. 17 e il regolamento (CEE) della Commissione 25 luglio 1963, n. 99, relativo alle audizioni di cui all' art. 19, nn. 1 e 2, del regolamento del Consiglio n. 17 (GU 1963, n. 127, pag. 2268, in prosieguo: il "regolamento n. 99"), elencano, tra l' altro, i diritti e i doveri delle imprese nell' ambito del procedimento amministrativo contemplato dal diritto comunitario della concorrenza. L' art. 19, n. 1, del regolamento n. 17 dispone, così, che "prima di ogni decisione prevista dagli articoli (...) la Commissione dà modo alle imprese e associazioni di imprese interessate di manifestare il proprio punto di vista relativamente agli addebiti su cui essa si basa". A tenore dell' art. 2, n. 4, del regolamento n. 99, la Commissione, comunicando gli addebiti, fissa un termine "entro il quale le imprese e associazioni di imprese hanno la facoltà di (...) far conoscere il loro punto di vista". 37 Per quanto riguarda la portata di tali disposizioni, va sottolineato che, anche esaminate in combinato disposto con l' art. 3, n. 1, del regolamento n. 99, il quale dispone che le "imprese e associazioni di imprese manifestano per iscritto e nel termine fissato il loro punto di vista sugli addebiti loro contestati", dette disposizioni non possono essere interpretate nel senso che obbligano l' impresa interessata a rispondere alla comunicazione degli addebiti alla stessa indirizzata. 38 Va inoltre precisato che né l' uno né l' altro di questi due regolamenti, né alcun principio generale di diritto comunitario obbligano le imprese interessate ad un' attività diversa da quella di fornire alla Commissione i riscontri relativi a fatti, sotto forma di informazioni o di documentazione, che essa ha chiesto loro in forza dell' art. 11 del regolamento n. 17. Se è vero che i due regolamenti di cui trattasi, a quanto pare, si basano su una presunzione di cooperazione da parte delle imprese, cooperazione che è auspicabile dal punto di vista dell' osservanza del diritto della concorrenza, dagli stessi regolamenti non si può desumere un obbligo di rispondere alla comunicazione degli addebiti in mancanza di un espresso fondamento legale. Va aggiunto che un simile dovere, almeno in mancanza di fondamento legale, sarebbe difficilmente conciliabile con il principio fondamentale del diritto comunitario dell' osservanza dei diritti della difesa. La tesi della Commissione porterebbe in pratica a rendere difficoltosa per un' impresa, che per una ragione qualsiasi non abbia risposto ad una comunicazione degli addebiti, la proposizione di un ricorso dinanzi al giudice comunitario. 39 Ne consegue che va respinta la seconda parte dell' argomentazione presentata dalla convenuta. 40 Respinta l' argomentazione della convenuta, va sottolineato che la Hilti nega formalmente di aver violato l' art. 86 del Trattato per il fatto di aver adottato una pratica consistente nel ritardare la concessione delle licenze di diritto che potevano essere legittimamente ottenute sulla base di brevetti Hilti e per il fatto di aver attuato politiche selettive o discriminatorie dirette contro i suoi concorrenti e i loro clienti (art. 1, punti 5 e 7, del dispositivo della decisione impugnata). Nel merito 41 A sostegno delle sue conclusioni, la ricorrente ha dedotto quattro mezzi, relativi, in primo luogo, alla violazione da parte della Commissione del suo obbligo di fornire una sufficiente prova dei fatti e delle valutazioni su cui si è basata; in secondo luogo, alla violazione dell' art. 86 del Trattato; in terzo luogo, alla violazione dell' art. 15, n. 2, del regolamento n. 17, in quanto, in ogni caso, l' ammenda inflitta è eccessiva; e, in quarto luogo, alla violazione dell' art. 190 del Trattato, in quanto è erronea la motivazione della decisione relativa all' ammenda. Sul primo mezzo, relativo all' insufficienza di prove 42 La ricorrente afferma che la decisione si basa quasi esclusivamente su asserzioni non suffragate da alcuna prova. Secondo la ricorrente, per ciascun punto riguardo al quale ha rilevato una violazione dell' art. 86 la Commissione non ha adempiuto l' obbligo, cui era tenuta in base alle norme comunitarie, di fornire la prova di detta violazione. La Commissione avrebbe quindi omesso di riunire le pertinenti informazioni relative ai fatti e non avrebbe analizzato le prove presentatele dalla ricorrente. 43 Avverso tale asserzione la Commissione ha osservato che la sua decisione è suffragata da prove sufficienti. 44 Il Tribunale rileva che con tale asserzione la ricorrente fa riferimento a tutti gli elementi della controversia vertente sull' applicazione, nel caso di specie, dell' art. 86 del Trattato da parte della Commissione. Va così considerato che l' esame di tale argomento non può essere distinto da quello del merito della causa. Secondo la costante giurisprudenza della Corte, tocca alla Commissione fornire la prova sufficiente di tutti i fatti su cui si basa la sua decisione. Si tratta quindi di accertare se la Commissione, all' atto dell' adozione della decisione impugnata, fosse in possesso degli elementi di prova sufficienti a stabilire l' esattezza dei dati su cui si è basata e a dimostrare la fondatezza delle sue valutazioni. Il mezzo della ricorrente relativo all' asserita omissione da parte della Commissione dell' adempimento dell' onere della prova cui essa era tenuta non può quindi essere esaminato isolatamente. Sul secondo mezzo, relativo alla violazione dell' art. 86 45 Tale mezzo si articola in tre parti: - la ricorrente sostiene che essa non occupa una posizione dominante sul mercato comune, né in una parte sostanziale di questo ai sensi dell' art. 86; - pur ammettendo che alcuni aspetti del suo comportamento commerciale avrebbero potuto costituire un abuso nel caso in cui avesse occupato una posizione dominante, la ricorrente è dell' avviso che il suo comportamento, mirante a limitare le vendite di chiodi prodotti dalle intervenienti, non abbia potuto costituire un abuso, in quanto essa aveva un legittimo interesse a limitare l' uso di questi chiodi nelle sue pistole sparachiodi; - secondo la ricorrente, il suo comportamento commerciale non ha pregiudicato e non poteva pregiudicare gli scambi tra Stati membri ai sensi dell' art. 86. 46 Per quanto riguarda la fondatezza di tale mezzo, il sindacato del Tribunale deve quindi riguardare tre punti. Occorre, in primo luogo, determinare la posizione della ricorrente sul mercato, il che comporta un previo esame della definizione del mercato dei prodotti di cui trattasi nonché del mercato geografico. In secondo luogo, il Tribunale deve accertare se il comportamento censurato presenti o meno carattere abusivo, tenuto conto, in particolare, della giustificazione oggettiva addotta dalla Hilti a questo proposito. In terzo luogo, esso è tenuto a statuire sugli effetti del comportamento censurato sugli scambi tra gli Stati membri. Sulla posizione dominante 47 Nella prima parte del mezzo relativo alla violazione dell' art. 86 del Trattato la ricorrente contesta anzitutto la definizione del mercato dei prodotti in esame e quella del mercato geografico, quali adottati nella decisione, e confuta quindi gli argomenti che hanno indotto la Commissione a constatare che essa occupa una posizione dominante. Per quanto riguarda il mercato dei prodotti di cui trattasi Gli argomenti delle parti 48 La ricorrente sostiene che la Commissione ha mal definito il mercato dei prodotti in esame. Allo scopo di dimostrare che quest' ultimo non è costituito, diversamente da quanto si afferma nella decisione, da tre mercati distinti, vale a dire il mercato delle pistole, il mercato dei caricatori e delle cartucce nonché quello dei chiodi, la ricorrente afferma, anzitutto, che l' insieme di questi elementi dev' essere considerato un tutto inseparabile. A questo proposito, la ricorrente si basa su due relazioni risalenti al 1986 e al 1987, redatte dai sigg. S. Klee e T. Seeger, ingegneri specializzati in meccanica dei materiali, della Technische Hochschule di Darmstadt, che riguardano l' interdipendenza degli elementi che costituiscono un sistema di fissaggio a carica esplosiva. Tali relazioni così concludono: "se i criteri che i componenti di sistemi devono rispettare non sono integralmente fissati da norme e da principi generali vincolanti, i componenti di origini diverse non potranno essere interscambiati senza che siano influenzate le caratteristiche del sistema". La ricorrente ha prodotto inoltre analisi analoghe, effettuate da due ingegneri britannici, che giungono alle stesse conclusioni. Secondo la ricorrente, a torto la Commissione si è basata su un solo criterio per definire il mercato considerato, vale a dire quello dell' elasticità incrociata dei prezzi. Il fatto che la Commissione si sia basata soltanto su questo criterio sarebbe in contrasto con la teoria e con la prassi economica e persino con la giurisprudenza della Corte. Per di più, la stessa Commissione in realtà non avrebbe applicato tale criterio. Essa non avrebbe infatti misurato il grado di sostituibilità economica. 49 Sul piano della sostituibilità della domanda, la ricorrente sostiene che esiste certamente una sostituibilità economica tra, da un lato, i sistemi di fissaggio a carica esplosiva e, dall' altro, alcuni altri sistemi di fissaggio che ad essi si possono sostituire tecnicamente. A sostegno di questa tesi la ricorrente ricorda che, per ciascuna applicazione di sistemi di fissaggio a carica esplosiva, questi ultimi sistemi e gli altri sistemi (in particolare, quello di perforazione/avvitamento) sono coesistiti occupando ciascuno quote di mercato significative per un numero considerevole di anni. 50 La ricorrente sottolinea inoltre che, oltre al prezzo di un prodotto, per l' utente possono essere ugualmente importanti altri elementi concorrenziali, quali la qualità, il servizio prevendita e postvendita, la disponibilità immediata, ecc., anche se l' inclusione di prodotti differenziati in un unico e solo mercato presuppone sempre un' elasticità incrociata dei pezzi tra gli stessi, non sarebbe possibile in economia applicata adottare l' elasticità incrociata dei prezzi come unico criterio per la definizione di un mercato di prodotti considerati senza tenere conto dell' elasticità incrociata della domanda rispetto ad altri elementi concorrenziali. 51 Producendo un' analisi econometrica realizzata da prof. Albach dell' università di Bonn, cui la Commissione ha alluso nel punto 73 della decisione, la ricorrente sostiene di aver fornito la prova dell' esistenza di un grado significativo di elasticità incrociata dei prezzi tra, in primo luogo, le vendite di chiodi destinati ai fissaggi a carica esplosiva, da un lato, e di cavicchi (tappi) dall' altra; in secondo luogo, tra le vendite di pistole sparachiodi, da un lato, e quelle di martelli perforatori, dall' altro; nonché, in terzo luogo, tra quelle di cavicchi (tappi), da un lato, e di pistole sparachiodi, dall' altro. La Commissione non avrebbe giustificato le critiche formulate nella sua decisione contro il metodo e gli accertamenti del prof. Albach. Inoltre, un' ulteriore analisi effettuata, su richiesta della Hilti, dal prof. Yarrow dell' università di Oxford, sulla base di uno studio di mercato realizzato da un istituto indipendente, il Rosslyn Research, avrebbe ormai consentito di dimostrare con chiarezza che i sistemi alternativi, che nelle loro varie applicazioni sono sostituibili fra loro, sono concorrenti l' uno con l' altro. PER LA CONTINUAZIONE DEI MOTIVI VEDI SOTTO NUMERO : 689A0030.1 52 La ricorrente, pur ammettendo che nel 1982 deteneva un brevetto sui caricatori, sostiene di non aver tratto dalla posizione che occupava sul mercato dei caricatori destinati ad essere utilizzati in attrezzi di sua fabbricazione una posizione maggiore di quella che ad essa derivava dalle vendite di sistemi di fissaggio a carica esplosiva in generale. In linea generale, una posizione forte sul mercato, e persino un monopolio, quanto ai caricatori, non darebbe ad un operatore una posizione maggiore di quella ad esso derivante dalle vendite di sistemi di fissaggio a carica esplosiva in generale, finché il sistema costituito dall' insieme dei prodotti può essere agevolmente sostituito da un altro sistema di fissaggio. Ciò si verificherebbe per i prodotti della ricorrente, che venderebbe le sue pistole sparachiodi ad un prezzo che non impedirebbe all' utente finale professionista di cambiare prodotti. Così, il prezzo netto medio nel Regno Unito per l' utente finale della pistola sparachiodi Hilti più utilizzata in questo paese sarebbe stato nel 1988 di 225 UKL. Il costo totale dei prodotti accessori per 1 200 fissaggi realizzati con sistemi Hilti sarebbe stato equivalente all' investimento per l' acquisto di una pistola. In media la spesa di due mesi per prodotti accessori sarebbe corrisposta per l' utente finale all' investimento in una pistola sparachiodi. In tali circostanze, gli utenti finali avrebbero reagito molto rapidamente ad ogni tentativo della ricorrente di sfruttare la sua posizione in materia di brevetti passando ad un altro sistema di fissaggio a carica esplosiva o ad un qualsiasi altro sistema di fissaggio. Ne consegue, secondo la ricorrente, che il mercato dei prodotti di cui trattasi non può essere correttamente definito come limitato ai caricatori o ai chiodi che possono essere impiegati nel materiale Hilti. In conclusione la ricorrente è dell' avviso che il mercato, correttamente definito, comprenda tutti i sistemi di fissaggio che costituiscono soluzioni alternative per ciascuna applicazione di fissaggio a carica esplosiva; si tratterebbe, in particolare, dei sistemi di perforazione/avvitamento. 53 Quanto alla sostituibilità dell' offerta, la ricorrente osserva che la tecnologia generale di fabbricazione di trapani a motore (sistema di perforazione/avvitamento) non è molto diversa dalla tecnologia utilizzata nella fabbricazione di pistole sparachiodi. Gli elementi di fissaggio impiegati nei due sistemi sarebbero simili quanto al funzionamento e ai materiali. Tra i concorrenti della ricorrente soltanto le imprese Bosch, AEG, Hitachi e Black & Decker non fornirebbero contemporaneamente trapani a motore e pistole sparachiodi. Tutti gli altri fornitori si autodefinirebbero, al pari della ricorrente, fornitori di sistemi di fissaggio per l' edilizia in generale. Per quanto riguarda i prodotti accessori, la ricorrente sostiene che qualsiasi produttore che abbia acquisito esperienza nella fabbricazione di chiodi o di viti speciali è in grado di fabbricare senza difficoltà chiodi di fissaggio a carica esplosiva. La fabbricazione dei caricatori necessari per i sistemi a carica esplosiva è, secondo la ricorrente, un' attività di base per ogni produttore di caricatori. Anche se nella Comunità vi sono solo tre produttori importanti di caricatori per fissaggi a carica esplosiva, si dovrebbe tener conto del fatto che le spese di trasporto sono relativamente modeste, cosicché sarebbe facile procurarsi caricatori all' esterno della Comunità. A giudizio della ricorrente, le condizioni di fornitura di altri sistemi di fissaggio per l' edilizia non sono diverse al punto da costituire per i loro produttori un serio ostacolo all' entrata sul mercato dei sistemi di fissaggio a carica esplosiva. 54 Contro siffatta argomentazione la Commissione si richiama anzitutto alle precedenti affermazioni della Hilti in ordine ai mercati in esame. Al riguardo la Commissione cita una lettera che ha ricevuto dalla Hilti il 23 marzo 1983, in risposta ai quesiti che le aveva posto a seguito della denuncia dell' Eurofix. Secondo detta lettera esistono "almeno due mercati in esame diversi per quanto riguarda i chiodi e i bossoli, oltre al mercato delle pistole". Secondo la Commissione, tali asserzioni costituiscono la miglior prova disponibile della valutazione interna espressa dalla stessa Hilti quanto ai mercati in cui operava in quel periodo. 55 Considerando l' elasticità incrociata dei prezzi come la sintesi di tutti i fattori che determinano se due prodotti diversi possano essere effettivamente ritenuti appartenenti ad uno stesso mercato di riferimento, la Commissione si sarebbe limitata ad applicare un critero che è stato costantemente applicato per numerosi anni, tanto da essa stessa quanto dalla Corte nella sua giurisprudenza. La Commissione rinvia, a questo proposito, in particolare alle sentenze della Corte 21 febbraio 1973, Europemballage e Continental Can/Commissione (causa 6/72, Racc. pag. 215), per quanto riguarda la sostituibilità dell' offerta, e 14 febbraio 1978, United Brands/Commissione (causa 27/76, Racc. pag. 207), per quanto riguarda la sostituibilità della domanda. 56 Secondo la Commissione esiste solo una sostituibilità economica relativamente modesta tra i diversi sistemi di fissaggio. Il fatto che diversi sistemi siano coesistiti per lunghissimi periodi sarebbe dovuto all' esistenza, per ciascun tipo di applicazione, di una notevole diversità di situazioni, di cui alcune privilegiano per la loro natura l' utilizzazione di un certo tipo di fissaggio, mentre altre privilegiano quella di un altro tipo di fissaggio. E' per questo che la soglia critica nel confronto tra l' utilizzazione della pistola sparachiodi e la saldatura effettuata con i punti - esempio tratto dalla seconda relazione del prof. Albach - sarebbe relativamente indipendente dal costo dei prodotti accessori PAFS. Altri esempi mostrano anche che modesti ma significativi aumenti dei prezzi dei prodotti accessori PAFS difficilmente rischiano di causare rilevanti spostamenti nelle scelte operate tra i diversi sistemi di fissaggio. 57 Il fatto che dall' analisi econometrica del prof. Albach non risulti alcuna elasticità incrociata dei prezzi non si spiega in realtà, diversamente da quanto sostiene la ricorrente, con i "cambiamenti relativi simultanei", ma più naturalmente con il fatto che i prodotti non sono concorrenti fra loro e appartengono perciò a mercati distinti. 58 Il mercato di riferimento non sarebbe quindi quello di tutti i sistemi di fissaggio, ma piuttosto quello dei caricatori e quello dei chiodi compatibili con gli attrezzi Hilti. 59 Per quanto riguarda in particolare la sostituibilità dell' offerta, la Commissione rileva che non è facile la penetrazione sul mercato di nuovi fornitori di prodotti diversi, né per quanto riguarda i sistemi di fissaggio a carica esplosiva, né per quanto attiene ai prodotti accessori PAFS. Ciò sarebbe dovuto in particolare alla necessità di risolvere problemi tecnici e di intraprendere investimenti rilevanti. Un altro fattore importante sarebbe il lasso di tempo di cui si deve tener conto prima che nuovi fornitori siano in grado di penetrare sul mercato. Per quanto riguarda i caricatori idonei alle pistole Hilti, questi fattori generali sarebbero complicati dal fatto che la Hilti possedeva brevetti per tutti i paesi della CEE ed intendeva avvalersi della tutela collegata al diritto d' autore. 60 L' interveniente Bauco sostiene che, date le peculiarità delle pistole sparachiodi, la loro utilizzazione costituisce una scelta pratica in vari casi particolari. 61 La Bauco sostiene inoltre che non vi è elasticità incrociata dei prezzi fra le pistole sparachiodi e i prodotti accessori per pistole sparachiodi, da un lato, e gli altri attrezzi e prodotti accessori per altri sistemi di fissaggio, dall' altro. L' argomento della Hilti, secondo cui i sistemi di fissaggio a carica esplosiva costituiscono "sistemi tecnicamente integrati", risulterebbe insostenibile qualora esso venga dedotto per gli altri sistemi di fissaggio, il che evidenzierebbe quindi che i mercati considerati sono effettivamente, nel caso di specie, i mercati distinti delle pistole sparachiodi, dei chiodi e dei caricatori per pistole sparachiodi. Gli utenti sarebbero tenuti ad utilizzare sistemi di fissaggio a carica esplosiva non solo a causa dell' investimento per l' acquisto di una pistola, ma anche data la superiorità tecnica e pratica del prodotto Hilti su tutti gli altri sistemi di fissaggio a carica esplosiva. 62 Per quanto riguarda la sostituibilità della domanda, la Bauco sostiene che, se una scelta è basata sull' esperienza, come nella maggioranza dei casi, solo modifiche notevoli di una caratteristica, qualunque essa sia, possono influenzare tale scelta. Con ogni probabilità un' analisi approfondita di tutti i fattori rilevanti per la decisione di utilizzare diversi tipi di sistemi di fissaggio rivelerebbe che gli altri sistemi di fissaggio costituiscono soluzioni di ricambio deludenti per l' utente in un gran numero di casi. 63 L' interveniente Profix rinvia agli argomenti della Commissione; ha inoltre sostenuto all' udienza che il mercato dei prodotti di cui trattasi è quello dei chiodi o, più specificamente, quello dei chiodi utilizzabili nelle pistole sparachiodi Hilti. La Profix produce chiodi e deve quindi necessariamente produrre chiodi che siano compatibili con le pistole Hilti, ciò che essa fa dagli anni '60. Proprio perché essa produce soltanto chiodi, sarebbe inutile opporle che sistemi alternativi, quali i trapani a percussione, si possono sostituire ai sistemi di fissaggio a carica esplosiva. Valutazione in diritto 64 In via preliminare va rilevato che, onde valutare la posizione della Hilti sul mercato, si deve anzitutto delimitare il mercato in esame, in quanto le possibilità di concorrenza possono essere valutate solo in base alle caratteristiche dei prodotti di cui trattasi, in forza delle quali tali prodotti siano particolarmente idonei a soddisfare bisogni costanti e siano poco intercambiabili con altri prodotti (precitata sentenza della Corte 21 febbraio 1973, Continental Can, causa 6/72, punto 32 della motivazione). 65 Per determinare quindi se la Hilti, nella sua qualità di fornitrice di pistole sparachiodi e di prodotti accessori alle stesse pistole, detenga sul mercato dei prodotti in esame un potere che le attribuisce una posizione dominante ai sensi dell' art. 86, la prima questione da risolvere è se il mercato in esame sia quello dell' insieme dei sistemi di fissaggio destinati all' edilizia, o se i mercati di cui trattasi siano quelli delle pistole sparachiodi a carica esplosiva e dei prodotti accessori idonei a tali attrezzi, vale a dire i caricatori e i chiodi. 66 Il Tribunale ritiene che le pistole sparachiodi, i caricatori e i chiodi costituiscano tre mercati specifici. Poiché i caricatori e i chiodi sono specificamente prodotti e acquistati dagli utenti per una marca di pistole, si deve considerare che esistono mercati distinti di caricatori e di chiodi compatibili con pistole sparachiodi Hilti, come ha stabilito la Commissione nella sua decisione (punto 55). 67 Per quanto riguarda in particolare i chiodi, la cui utilizzazione negli attrezzi Hilti costituisce un elemento fondamentale della controversia, è infatti assodato che a partire dagli anni '60 esistono produttori indipendenti, comprese le intervenienti, che fabbricano chiodi destinati ad essere utilizzati in pistole sparachiodi. Alcuni di questi produttori sono specializzati e producono soltanto chiodi, alcuni persino soltanto chiodi specificamente destinati agli attrezzi della marca Hilti. Questo fatto costituisce di per sé un importante indizio dell' esistenza di un mercato specifico dei chiodi compatibili con le pistole Hilti. 68 La tesi avanzata dalla Hilti, secondo cui le pistole, i caricatori e i chiodi devono essere considerati un insieme indissolubile, vale a dire un "sistema di fissaggio a carica esplosiva", porterebbe, in pratica, ad autorizzare i produttori di pistole sparachiodi ad escludere l' utilizzazione nei loro attrezzi di prodotti accessori diversi da quelli della propria marca. Orbene, in mancanza di norme e di principi generali vincolanti, ogni produttore indipendente è perfettamente libero, alla luce del diritto comunitario della concorrenza, di fabbricare prodotti accessori destinati ad essere utilizzati in attrezzi fabbricati da altri produttori, a meno che non pregiudichi, in tal modo, un diritto di brevetto o un altro diritto di proprietà industriale o intellettuale. Pur ammettendo, come ha sostenuto la ricorrente, che componenti di origini diverse non possano essere scambiati fra loro senza che vengano influenzate le caratteristiche del sistema, il rimedio dovrebbe essere cercato nell' adozione di disposizioni legislative o regolamentari adeguate, e non in misure adottate unilateralmente da produttori di pistole sparachiodi, misure che portano ad impedire ai produttori indipendenti di svolgere la parte essenziale della loro attività. 69 Non può nemmeno essere accolto l' argomento addotto dalla Hilti, secondo cui gli attrezzi e i prodotti accessori PAFS fanno parte del mercato dei sistemi di fissaggio in generale per il settore edile. Il Tribunale constata che i sistemi di fissaggio a carica esplosiva si distinguono sotto vari aspetti rilevanti dagli altri sistemi di fissaggio. Le caratteristiche proprie dei sistemi di fissaggio a carica esplosiva, quali elencate nel punto 62 della decisione, sono tali da far sì che la scelta si orienti palesemente sugli stessi in un certo numero di casi. Dal fascicolo emerge infatti che in numerosi casi non esiste un' effettiva alternativa né per l' operaio qualificato che esegue un lavoro in un cantiere né per il tecnico che deve determinare in anticipo i metodi di fissaggio che saranno utilizzati in una determinata situazione. 70 Il Tribunale considera che la descrizione di tali caratteristiche, quale è stata fatta dalla Commissione nella sua decisione, è abbastanza chiara e convincente per dimostrare sufficientemente le conclusioni che ne sono tratte. 71 Tali considerazioni non lasciano sussistere alcun serio dubbio sul fatto che esiste, in pratica, tutta una varietà di situazioni, di cui alcune privilegiano per loro natura l' utilizzazione di un sistema di fissaggio a carica esplosiva, mentre altre privilegiano quella di un altro sistema o di vari altri sistemi di fissaggio. Come rileva la Commissione, il fatto che vari procedimenti di fissaggio diversi continuino a rappresentare, ciascuno, per lunghi periodi, una parte rilevante della domanda totale in materia di fissaggio, dimostra che esiste solo una sostituibilità relativamente modesta tra i diversi sistemi di fissaggio. 72 Si deve aggiungere che, in tali circostanze, la Commissione aveva il diritto di basare le sue conclusioni su ragionamenti che tenessero conto delle caratteristiche qualitative dei prodotti di cui trattasi. 73 Tali conclusioni sono del resto corroborate dall' analisi realizzata dal prof. Yarrow e dallo studio effettuato dall' istituto Rosslyn Research, già citati, in quanto essi rilevano l' esistenza di un notevole numero di utenti di pistole sparachiodi, i quali non individuavano soluzioni alternative che potessero realmente sostituirsi al sistema di fissaggio a carica esplosiva in situazioni corrispondenti alla maggioranza di quelle situazioni in cui le pistole sparachiodi sono state effettivamente utilizzate. 74 Per di più, gli elementi di prova prodotti dalla ricorrente non solo tali da rendere meno attendibili gli accertamenti della Commissione. 75 Si deve quindi rilevare, in primo luogo, che l' analisi del prof. Yarrow e lo studio dell' istituto Rosslyn Research non consentono di dimostrare - come pretendono di fare - una sostituibilità elevata tra i prodotti di cui trattasi. Infatti, i quesiti posti alle imprese edili non sono tali da fornire una soluzione per la questione fondamentale sorta nella presente causa, vale a dire se modeste ma significative variazioni nel prezzo dei chiodi possano modificare notevolmente la domanda. In un mercato caratterizzato, come nel caso di specie, da sconti notevoli rispetto al prezzo di listino, il solo fatto che un certo numero di persone interrogate abbia menzionato in primo luogo il prezzo come elemento determinante, senza precisare l' importanza di un' eventuale modifica del prezzo sulla scelta del procedimento adottato, non può provare che sia elevata l' elasticità incrociata dei prezzi. 76 In secondo luogo, va notato che gli studi econometrici del prof. Albach tengono conto solo di un unico fattore, vale a dire il prezzo, mentre dal fascicolo, ed in particolare dalle inchieste effettuate dall' istituto Rosslyn Research, emerge che la scelta del consumatore dipende in larga misura da circostanze non quantificabili. 77 Si deve quindi constatare che il mercato dei prodotti di cui trattasi, rispetto al quale va valutata la posizione della Hilti sul mercato, è quello dei chiodi destinati alle pistole sparachiodi di sua fabbricazione. 78 Tale valutazione trova conferma nella citata lettera 23 marzo 1983, indirizzata dalla Hilti alla Commissione, in cui si ritiene che esistessero mercati distinti per le pistole, per i caricatori ed infine per i chiodi. Sebbene non si trattasse, in quel periodo, di un' interpretazione della nozione del "mercato di cui trattasi" ai fini dell' applicazione dell' art. 86 del Trattato, il contenuto della lettera è comunque assai illuminante per conoscere quale fosse la valutazione commerciale effettuata dalla stessa Hilti sui mercati in cui operava all' epoca. Secondo le spiegazioni fornite dalla Hilti, detta lettera è stata preparata da un legale dell' impresa, di concerto con un consulente giuridico esterno e con il direttore della produzione. Tale lettera è stata quindi redatta da persone per le quali si può presumere una buona conoscenza dell' impresa e delle sue attività. Per quanto riguarda il mercato geografico Argomenti delle parti 79 Quanto alla definizione del mercato geografico in esame, la ricorrente sostiene che, oltre alle spese di trasporto, alcuni altri aspetti della distribuzione dei prodotti di fissaggio a carica esplosiva contribuiscono a creare differenze tra gli Stati membri per quanto riguarda le condizioni di commercializzazione. Così, il prof. Albach ha rilevato notevoli differenze tra gli Stati membri nella valutazione tradizionale di alcuni prodotti e sistemi di costruzione o di fissaggio. Ad avviso della ricorrente, l' esistenza di differenze di prezzo tra i diversi mercati non è un' indicazione, e tanto meno una prova, dell' esistenza di barriere artificiali create da imprese che operano nella Comunità. Per quanto riguarda i prezzi praticati dalla Hilti nei vari Stati membri, la ricorrente è dell' avviso che essi riflettano piuttosto le differenze esistenti nella struttura commerciale di tali mercati. Sarebbe peraltro sbagliato confrontare i prezzi più elevati con quelli più bassi. La sola cosa sensata sarebbe confrontare i prezzi medi praticati dalle singole organizzazioni commerciali della Hilti per tutta la gamma di prodotti. 80 La Commissione considera - quanto al merito di tale questione - che ci si poteva attendere che le differenze sostanziali di prezzo che sono state rilevate dessero luogo a scambi paralleli tra mercati nazionali. Per quanto riguarda la necessità, cui si richiama la Hilti, di distributori specializzati, la Commissione obietta che persino per prodotti come le autovetture, che abbisognano di punti di vendita altamente specializzati, il mercato di riferimento, dal punto di vista del produttore, è manifestamente la Comunità. Valutazione in diritto 81 Va ricordato come dal fascicolo emerga che esistono notevoli differenze di prezzo per i prodotti Hilti tra gli Stati membri e, inoltre, che le spese di trasporto per i chiodi sono modeste. Questi due fattori rendono molto verosimile l' esistenza di scambi paralleli tra i mercati nazionali della Comunità. Si deve quindi rilevare che la Commissione ha ragione nel considerare che il mercato geografico in esame, nel caso di specie, è l' intera Comunità. L' argomento della ricorrente relativo a questo punto dev' essere quindi respinto. Per quanto attiene alla posizione della Hilti sul mercato Argomenti delle parti 82 Per quanto riguarda gli altri aspetti della questione se la ricorrente detenga una posizione dominante sul mercato dei prodotti di cui trattasi, la Hilti osserva, in primo luogo, che le stime fatte dalla Commissione quanto alla quota di mercato che essa detiene non sono sufficienti a dimostrare la sussistenza di una posizione dominante. Né le stime fornite alla Commissione dalla stessa ricorrente, né quelle provenienti dall' organizzazione PASA (l' associazione di categoria del Regno Unito per i sistemi di fissaggio a carica esplosiva) sarebbero sufficientemente affidabili per servire da base alla decisione impugnata. Solo la Commissione sarebbe in grado, grazie ai poteri ad essa conferiti dall' art. 11 del regolamento n. 17, di determinare le quote di mercato effettive, il che essa non avrebbe fatto. La ricorrente afferma di non conoscere l' importanza della quota che essa occupa sul mercato in esame, quale quest' ultimo dovrebbe essere correttamente definito, vale a dire, a suo avviso, come un mercato costituito da tutti i sistemi di fissaggio sostituibili ai sistemi di fissaggio a carica esplosiva (compresi, in particolare, i sistemi di perforazione/avvitamento). Tuttavia, la Hilti asserisce di sapere che la sua quota di mercato è tale che non si può affermare che essa occupa una posizione dominante. 83 La ricorrente sostiene che essa non trae alcun potere commerciale significativo dai suoi brevetti. Per quanto riguarda il suo brevetto sui caricatori la ricorrente si richiama alle considerazioni già esposte nel punto 52 per dimostrare che essa non trae da tale mercato alcun potere commerciale superiore a quello che trae dalla posizione da essa occupata sul mercato di riferimento in generale. Per quanto riguarda i brevetti che essa detiene per alcuni elementi della pistola sparachiodi DX 450, la ricorrente sottolinea che si tratta solo di brevetti per il miglioramento. I suoi concorrenti da tempo avrebbero potuto incorporare nelle loro pistole miglioramenti analoghi, specifici per i loro modelli. Neppure la posizione della ricorrente in materia di ricerca e di sviluppo le attribuirebbe un potere economico straordinario. Il maggiore concorrente della ricorrente in materia di sistemi di fissaggio a carica esplosiva disporrebbe di un giro d' affari e di risorse finanziarie ampiamente equivalenti a quelli della ricorrente e le risorse della ricorrente in materia di ricerca e di sviluppo sarebbero, in realtà, modeste qualora vengano confrontate con quelle dei suoi altri concorrenti che sono giganti industriali. Il sistema di distribuzione della ricorrente non sarebbe organizzato in modo da attribuire ad essa un vantaggio concorrenziale sproporzionato. Secondo la ricorrente, non è vero, diversamente da quanto asserito dalla Commissione, che il segmento dei sistemi PAFS nell' ambito del mercato dei fissaggi per l' industria edile abbia raggiunto un livello di sviluppo che comporta notevoli barriere all' entrata sul mercato ed una concorrenza ridotta all' interno dello stesso. 84 Il comportamento commerciale della Hilti non dimostra, a suo avviso, una posizione dominante. La pratica dell' abbinamento delle vendite di caricatori a quelle di chiodi sarebbe stata adottata dalla ricorrente allo scopo di evitare i pericoli derivanti dall' utilizzazione di chiodi difettosi nelle pistole sparachiodi. Questa pratica non avrebbe come presupposto una posizione dominante sul mercato. 85 La Commissione ribatte che le cifre su cui si è basata nella sua decisione quanto alle quote di mercato detenute dalla Hilti le sono state comunicate dalla Hilti stessa, a norma dell' art. 11 del regolamento n. 17; la Hilti sarebbe stata quindi tenuta a fornire informazioni di cui era a conoscenza il più possibile esatte. Quanto alle cifre della PASA, vari documenti interni della Hilti mostrerebbero che persino la direzione della Hilti nel Regno Unito si basava sulle cifre di questa associazione per valutare la quota di mercato della società. La Commissione considera che essa ha correttamente valutato la quota di mercato della Hilti e che esistono persino alcune ragioni per ritenere che le quote di mercato di quest' ultima possano essere anche superiori. Essa ricorda, a questo proposito, che le cifre della PASA attribuiscono alla Hilti, per quanto riguarda il Regno Unito, quote che raggiungono, rispettivamente, la quota tra il 70% e l' 80% per la vendita dei chiodi PAFS e il 70% per quella dei caricatori, quote che sono ben superiori alla sua quota sul mercato delle sole pistole sparachiodi, la quale è del 55%. 86 La Commissione confuta le censure formulate dalla Hilti quanto alla sua valutazione delle altre circostanze che, secondo la decisione, contribuiscono a mantenere ed a rafforzare la posizione della Hilti stessa sul mercato delle pistole sparachiodi. A questo proposito la Commissione sottolinea che la Hilti possiede il prodotto più perfezionato sul mercato, vale a dire la pistola DX 450. La sua posizione di forza in materia di ricerca e di sviluppo non sarebbe compensata dalla semplice possibilità che altri grandi fornitori penetrino sul mercato. L' effetto combinato di un sistema ben organizzato di distribuzione diretta agli utenti finali e di una quota elevata di utenti di pistole Hilti comporterebbe che sarebbe difficile per altri fornitori soppiantare la Hilti e per nuove imprese penetrare sul mercato. Infine, il grado di sviluppo del mercato ne renderebbe l' accesso meno attraente per altri potenziali partecipanti. 87 Secondo la Commissione, gli esempi del comportamento della Hilti sul mercato, che essa ha considerato quali prove di una posizione dominante, costituiscono tutti tipi di comportamento che di regola si osservano solo presso un' impresa dominante. E' vero che un' impresa non dominante potrebbe comportarsi in tale maniera ma in pratica sarebbe assai poco probabile che essa agisca così, poiché l' esistenza di una concorrenza effettiva di regola farebbe sì che gli inconvenienti di tale comportamento prevalgano sugli eventuali vantaggi. Ad esempio, l' abbinamento delle vendite sarebbe di regola un sistema che non offrirebbe vantaggi ad un fornitore non dominante. L' adozione di tale comportamento da parte della Hilti costituirebbe quindi un' ulteriore prova del potere che le conferiva la sua situazione di unico fornitore di fatto di caricatori compatibili con le sue pistole. 88 La Bauco, interveniente, osserva che, tenuto conto della sua esperienza del mercato, non vi è alcun dubbio che la Hilti occupa una posizione dominante sui mercati in esame. I mercati per i chiodi e per i caricatori compatibili con i sistemi PAFS Hilti sono, e di gran lunga, quelli più ampi e più importanti. Fino all' intervento della Commissione il comportamento della Hilti era tale che era impossibile penetrare con successo sul mercato. Valutazione in diritto 89 Anzitutto va rilevato come la Commissione abbia provato sufficientemente che la Hilti detiene una quota tra il 70% e l' 80% circa sul mercato dei chiodi in esame. Tale cifra è stata fornita alla Commissione dalla Hilti, a seguito di una domanda di informazioni formulata dalla Commissione a norma dell' art. 11 del regolamento n. 17. Come la Commissione ha giustamente sottolineato, la Hilti era quindi tenuta a fornire informazioni che, in base alle sue conoscenze, fossero il più possibile esatte. L' asserzione formulata successivamente dalla Hilti, secondo cui tali cifre sarebbero poco attendibili, non è corroborata da alcuna prova, né da esempi che rivelino un' eventuale mancanza di attendibilità. La Hilti non ha fornito inoltre altre cifre onde provare la fondatezza della sua asserzione. Tale argomento della Hilti dev' essere quindi disatteso. 90 Si deve ricordare come la Corte abbia considerato (sentenze 14 febbraio 1978, United Brands/Commissione, causa 27/76, Racc. pag. 207; e 13 febbraio 1979, Hoffmann-La Roche/Commissione, causa 85/76, Racc. pag. 461) che la posizione dominante di cui all' art. 86 del Trattato riguarda una situazione di potere economico detenuto da un' impresa che dà ad essa il potere di ostacolare il mantenimento di una concorrenza effettiva sul mercato in esame, fornendo alla stessa la possibilità di comportamenti caratterizzati da un rilevante grado di indipendenza nei confronti dei suoi concorrenti, dei suoi clienti e, in ultima analisi, dei consumatori; e che l' esistenza di una posizione dominante può risultare da vari fattori che, considerati singolarmente, non sono necessariamente decisivi anche se tra tali fattori è altamente significativa l' esistenza di quote di mercato di notevole entità. 91 Per quanto riguarda, in particolare, le quote di mercato, la Corte ha ritenuto (sentenza 13 febbraio 1979, Hoffmann-La Roche, citate, punto 41 della motivazione) che quote molto alte costituiscano di per sé, salvo circostanze eccezionali, la prova dell' esistenza di una posizione dominante. 92 Nel caso di specie, è dimostrato che la Hilti detiene sul mercato in esame una quota che ammonta tra il 70% e l' 80%. Siffatta quota costituisce di per sé un chiaro indizio dell' esistenza di una posizione dominante sul mercato di cui trattasi (v., in questo senso, sentenza della Corte 3 luglio 1991, Akzo Chemie BV/Commissione, punto 60 della motivazione, causa C-62/86, Racc. pag. I-3359). 93 Inoltre, per quanto riguarda gli altri elementi che secondo quanto ha rilevato la Commissione contribuiscono a mantenere e a rafforzare la posizione della Hilti sul mercato, si deve sottolineare come il fatto stesso che la Hilti detenga un brevetto e si avvalga, nel Regno Unito, della tutela collegata al diritto d' autore relativamente ai caricatori destinati ad essere utilizzati nei propri attrezzi, rafforza la posizione della Hilti sui mercati dei prodotti accessori compatibili con i suoi attrezzi. La posizione di forza della Hilti su tali mercati era ancora accentuata dai brevetti che essa deteneva all' epoca su alcuni elementi della sua pistola DX 450. Si deve inoltre aggiungere, come ha giustamnete sostenuto la Commissione, che in pratica è assai poco probabile che un fornitore che non si trovi in una posizione dominante agisca come la Hilti, poiché una concorrenza effettiva di regola fa sì che gli inconvenienti di un simile comportamento siano maggiori degli eventuali vantaggi. 94 Sulla base di tutte queste considerazioni, il Tribunale ritiene che la Commissione abbia legittimamente considerato che la Hilti deteneva una posizione dominante sul mercato dei chiodi destinati alle pistole sparachiodi di sua fabbricazione. Sull' esistenza di un abuso 95 Nella seconda parte del mezzo relativo alla violazione dell' art. 86 del Trattato, la ricorrente nega, anzitutto, di aver avuto un comportamento abusivo e fa inoltre valere che comunque il suo comportamento era oggettivamente giustificato. Quanto al carattere abusivo del comportamento della Hilti Argomenti delle parti 96 Pur ammettendo di aver tenuto la maggior parte dei comportamenti che le vengono addebitati e pur riconoscendo che essi avrebbero potuto costituire degli abusi nel caso in cui avesse avuto una posizione dominante, la Hilti nega però formalmente di aver adottato una pratica consistente nel ritardare la concessione delle licenze di diritto che possono essere ottenute legittimamente in base ai brevetti che essa deteneva e di aver attuato politiche selettive o discriminatorie dirette contro i suoi concorrenti e i loro clienti (art. 1, punti 5 e 7, del dispositivo della decisione). 97 Per quanto riguarda l' abuso contestato alla Hilti, la Commissione considera, anzitutto, che la Hilti ha modificato la sua argomentazione durante tutto il corso del procedimento, tanto nella fase amministrativa quanto in quella giurisdizionale. In un primo tempo, nella sua summenzionata lettera 23 marzo 1983 inviata alla Commissione, la Hilti avrebbe assolutamente negato di aver adottato una qualsiasi misura per limitare l' accesso ai suoi caricatori; in un secondo tempo, nella sua risposta alla comunicazione degli addebiti, la stessa Hilti avrebbe ammesso di aver attuato pratiche dirette a tale obiettivo, mentre in una terza fase essa tenterebbe ora di modificare il suo giudizio su vari elementi da essa ammessi nella sua risposta alla comunicazione degli addebiti. 98 La Commissione afferma inoltre che per principio essa non ammette che un fornitore in posizione dominante su un mercato di determinati prodotti abbia il diritto di avviare, di propria iniziativa, un' azione mirante ad eliminare dal mercato in esame i prodotti diversi dai suoi, anche se esso si preoccupa realmente della sicurezza e dell' affidabilità di questi altri prodotti qualora possano essere utilizzati insieme ai propri. Valutazione in diritto 99 Per quanto riguarda la politica attuata dalla ricorrente quanto alla concessione delle licenze di diritto, il Tribunale rileva come dal fascicolo emerga che, all' epoca dei fatti considerati, la Hilti non era disposta ad accordare licenze volontarie, e che essa ha chiesto, nel corso del procedimento per la concessione di licenze di diritto, il versamento di un diritto circa sei volte maggiore dell' importo fissato infine dall' Ufficio brevetti. Un operatore economico di media diligenza, come sostiene di essere stata la Hilti avrebbe dovuto sapere almeno che, chiedendo il versamento di un diritto di tale entità, prolungava inutilmente il procedimento per la concessione di licenze di diritto, comportamento che costituisce innegabilmente un abuso. 100 Per quanto riguarda le politiche selettive o discriminatorie praticate dalla Hilti nei riguardi dei suoi concorrenti e dei loro clienti, si deve constatare come dai documenti citati dalla Commissione nel punto 40 della sua decisione emerga chiaramente che la Hilti ha effettivamente perseguito tale politica. La strategia attuata dalla Hilti nei confronti dei suoi concorrenti e dei loro clienti non costituisce uno strumento legittimo di concorrenza per un' impresa in posizione dominante. Una politica selettiva e discriminatoria, come quella praticata dalla Hilti, pregiudica la concorrenza, in quanto essa è atta a dissuadere altre imprese dall' inserirsi sul mercato. Va quindi constatato che la Commissione aveva legittimamente considerato abusivo tale comportamento della Hilti. 101 Poiché la Hilti ha ammesso di aver effettivamente attuato gli altri comportamenti che le vengono addebitati dalla Commissione e ha riconosciuto che tali comportamenti potevano costituire abusi per un' impresa in posizione dominante, si deve quindi rilevare, dal momento che è stata dimostrata la posizione dominante della Hilti sul mercato, che la Hilti ha abusato di tale posizione adottando tutte le pratiche commerciali che le vengono contestate al riguardo dalla Commissione. Per quanto riguarda la giustificazione oggettiva del comportamento della Hilti sul mercato Argomenti delle parti 102 Per quanto riguarda la sua argomentazione relativa all' asserita giustificazione oggettiva, la ricorrente rinvia, anzitutto, allo studio realizzato dal sig. Seeger (v. supra, punto 48). 103 La ricorrente ha quindi prodotto, a sostegno della propria argomentazione, varie relazioni tecniche relative alla qualità dei chiodi prodotti dalla Bauco e dall' Eurofix, che avrebbero rilevato "che questi chiodi (...) presentavano difetti significativi che rendevano incompatibile la loro utilizzazione coi sistemi PAFS della Hilti". Sulla base di tali analisi, la Hilti conclude che le intervenienti hanno effettuato entrambe una pubblicità falsa ed ingannevole, presentando i loro chiodi "come equivalenti a quelli della ricorrente e conformi ai criteri richiesti per questi ultimi". Si tratta delle seguenti relazioni: - relazioni del "Corrosion and Protection Centre Industrial Services", di Manchester, relative a studi comparativi sulle prestazioni dei chiodi Hilti, da un lato, e dei chiodi Profix e Bauco, dall' altro; - osservazioni, presentate nel gennaio 1989, del "Corrosion and Protection Centre Industrial Services" sui commenti della Commissione relativi a dette relazioni; - osservazioni del "Corrosion and Protection Centre Industrial Services" sulle memorie delle intervenienti; - relazione 25 gennaio 1989 dello "Staatliche Material-Pruefungsanstalt Darmstadt", riguardante i problemi inerenti all' infragilimento dei chiodi ad opera dell' idrogeno. 104 La ricorrente ha presentato inoltre varie testimonianze, rese da membri del suo personale e da altre persone, "a proposito di difetti nei fissaggi realizzati con chiodi delle intervenienti". Essa ha infine prodotto una relazione redatta da una società di studi di mercato, relativa a "problemi di fissaggio" che alcune società inglesi di locazione di attrezzature avrebbero "incontrato con le marche di chiodi PAFS che esse ((avevano)) in magazzino". 105 La ricorrente menziona poi il dovere di sollecitudine che le incomberebbe in forza della sua responsabilità per prodotti difettosi, cui nel caso di specie sarebbe particolarmente tenuta a causa della sua conoscenza dell' "incompatibilità e dell' inferiorità dei chiodi delle intervenienti e per il fatto che essa sapeva che questi ultimi erano prodotti e distribuiti specificamente per essere utilizzati" nei sistemi Hilti e "che essi erano stati oggetto di una pubblicità menzognera in questo senso". Per dimostrare l' esistenza e la portata di tale dovere la ricorrente ha prodotto tre pareri di giureconsulti sulla responsabilità del produttore nel diritto inglese, nel diritto tedesco e nel diritto francese, riguardanti in particolare i problemi inerenti alla responsabilità per il fatto dei cosiddetti prodotti "non compatibili". 106 Per quanto riguarda la questione relativa al motivo per cui essa non ha adottato una misura diversa da quella di abbinare la vendita dei suoi caricatori all' acquisto dei suoi chiodi, la Hilti osserva che il problema - vale a dire l' utilizzazione dei chiodi prodotti dall' Eurofix - ha avuto, anzitutto, solo un carattere "locale" e che essa ha esitato a rendere pubblici gli avvenimenti circa l' impiego dei chiodi dell' Eurofix, temendo azioni giudiziarie da parte sua a causa del "danno commerciale che essa ((le)) avrebbe così recato". 107 Per giustificare il suo comportamento la Hilti sostiene inoltre che esso non ha avuto alcun effetto economico, poiché nessun chiodo PAFS prodotto sul modello dei suoi chiodi e compatibile con i suoi sistemi è stato messo in vendita sul mercato britannico nel corso del periodo durante il quale essa ha praticato l' abbinamento delle vendite di caricatori a quelle dei chiodi. Per quanto riguarda gli ostacoli opposti alla penetrazione delle intervenienti sul mercato, questi sarebbero stati giustificati dal dovere di diligenza cui era tenuta nella sua qualità di produttore. 108 Ad avviso della Commissione, il comportamento della Hilti giustifica appieno la sua conclusione secondo cui la principale preoccupazione di quest' ultima era di proteggere la sua posizione commerciale, invece di tutelare disinteressatamente gli utenti dei suoi prodotti. In tale contesto, la Commissione si basa sui seguenti fatti: - durante i numerosi anni nei quali i chiodi dell' Eurofix e/o della Bauco sono stati venduti sul mercato britannico, la Hilti non ha mai presentato alcuna denuncia alle autorità competenti in ordine alla loro sicurezza o alla loro affidabilità; - la Hilti non ha mai presentato alcuna denuncia alle autorità competenti in ordine alle affermazioni fatte dall' Eurofix e/o dalla Bauco quanto alle caratteristiche dei loro chiodi; - la Hilti ha impartito istruzioni ai suoi venditori di non mettere per iscritto alcuna critica che essi avrebbero potuto formulare riguardo alla sicurezza o all' affidabilità dei chiodi dei suoi concorrenti; - la Hilti non ha mai scritto alle intervenienti, né preso in qualsiasi altra maniera contatto con le stesse per esprimere le inquietudini che essa avrebbe provato per il fatto che i loro chiodi non erano affidabili, adattabili o sicuri; - la Hilti non ha neanche adottato, per avvertire gli utenti dei suoi sistemi, le elementari misure cautelative che, secondo le prove che essa stessa ha prodotto - in particolare il parere del prof. Spencer, dell' università di Cambridge, sulla responsabilità del produttore nel diritto inglese - avrebbero dovuto essere adottate da un produttore di media diligenza e unicamente motivato da reali preoccupazioni, quali quelle che la Hilti asserisce di aver avvertito; - anche se esaminate col maggior favore possibile, le prove che la Hilti adduce ora per dimostrare l' inferiorità dei chiodi dell' Eurofix e della Bauco non possono giustificare per motivi di sicurezza o di affidabilità la necessità di impedire, in ogni caso, l' utilizzazione di tali chiodi con pistole sparachiodi della Hilti. Al contrario, come la stessa Hilti ha parzialmente ammesso nella sua risposta alla comunicazione degli addebiti, vi sono numerosi casi in cui l' utilizzazione di tali chiodi con pistole sparachiodi e bossoli Hilti non può suscitare alcuna legittima preoccupazione in materia di sicurezza e di affidabilità; - la Hilti ha ammesso, fino al momento della presentazione del ricorso, di essersi resa conto che le critiche che essa ha formulato riguardo ai chiodi prodotti dalle intervenienti potrebbero non resistere ad un esame imparziale dinanzi ad un organo giudiziario. 109 La Commissione fa valere che la Corte, nelle sentenze 25 febbraio 1986, Windsurfing International/Commissione (causa 193/83, Racc. pag. 611), e 11 novembre 1986, British Leyland/Commissione (causa 226/84, Racc. pag. 3263, con conclusioni dell' avvocato generale Darmon, pag. 3826), ha respinto la tesi sostenuta dalla Hilti nella presente fattispecie. Secondo la Commissione, le due suddette sentenze mostrano che un abuso ai sensi dell' art. 86 non può essere giustificato da considerazioni attinenti alla sicurezza ed all' affidabilità dei prodotti di cui trattasi. 110 Essa conclude che la Hilti, erigendosi a giudice unico della "compatibilità con i suoi prodotti", pur trattenendo le informazioni necessarie per consentire ai terzi di determinare se tali criteri siano obiettivamente necessari e, al tempo stesso, se i chiodi prodotti da altri fornitori siano ad essi effettivamente conformi, ha chiaramente mostrato che il suo interesse era di escludere il più possibile dal mercato i produttori concorrenti. 111 Per quanto riguarda il dovere di diligenza cui la Hilti asserisce di essere tenuta nei confronti dei terzi, la Commissione obietta che le situazioni sulle quali si basa il parere formulato dal prof. Spencer sulla responsabilità della Hilti "non hanno molti nessi con i fatti del caso di specie", e ciò in quanto, per esempio, la Hilti ha chiesto al prof. Spencer di partire dall' assunto secondo cui i chiodi prodotti dai suoi concorrenti siano in genere inferiori a quelli della propria produzione e che possono scoppiare durante l' uso, il che comporterebbe un certo rischio per gli utenti. Tale parere mostra inoltre che il primo dovere della Hilti - secondo il prof. Spencer - era quello d' intervenire attivamente per mettere in guardia gli utenti dei suoi prodotti dai presunti rischi. 112 La Bauco, interveniente, sostiene che le asserzioni della Hilti a proposito della mancanza di sicurezza, della mancanza di controllo della qualità e dell' incompatibilità dei chiodi che essa produce con gli attrezzi della Hilti nonché della pubblicità ingannevole con cui detti chiodi sarebbero stati presentati non sarebbero suffragate dalle prove che la Hilti adduce e sarebbero anzi contraddette da queste ultime. 113 Secondo la Bauco, la Hilti si è sforzata in realtà di protrarre il periodo di tutela di cui ha fruito sulla base dei suoi brevetti. Orbene, sarebbe ora venuto il momento di consentire l' adozione di criteri per i chiodi, per i caricatori e per le pistole, cosicché tanto i consumatori quanto i produttori concorrenti possano beneficiare di una maggiore apertura del mercato. 114 La Profix, interveniente, ha presentato uno studio relativo alle analisi prodotte dalla Hilti, in cui si giunge alla conclusione che i suoi prodotti non sono né difettosi né di qualità inferiore a quelli della Hilti. Valutazione in diritto 115 E' pacifico che mai nel corso del periodo in esame la Hilti si è rivolta alle competenti autorità del Regno Unito allo scopo di far accertare da parte di queste ultime che era pericoloso utilizzare negli attrezzi di sua fabbricazione i chiodi prodotti dalle intervenienti. 116 La sola spiegazione di tale astensione fornita dalla Hilti è che il ricorso della Hilti ai rimedi giudiziari e amministrativi avrebbe recato agli interessi della Bauco e dell' Eurofix un pregiudizio maggiore di quello derivato dal comportamento da essa adottato. 117 Tale argomento non può essere accolto. Infatti, se la Hilti avesse utilizzato le possibilità che le offriva la pertinente normativa britannica, le intervenienti non sarebbero state in alcun modo lese nei loro legittimi diritti nel caso in cui le autorità del Regno Unito avessero accolto le domande della Hilti, miranti alla declaratoria del divieto dell' utilizzazione nei suoi attrezzi dei chiodi prodotti dalle intervenienti nonché, se necessario, di qualsiasi pubblicità ingannevole proveniente da queste ultime. Se, invece, le autorità avessero respinto le suddette domande, solo con grandissima difficoltà la Hilti avrebbe potuto confermare le proprie affermazioni nei riguardi della Profix e della Bauco. 118 Come è stato dimostrato dalla Commissione, nel Regno Unito vigono alcune leggi che consentono di punire la vendita di prodotti pericolosi nonché l' utilizzazione di affermazioni ingannevoli relative alle caratteristiche di un determinato prodotto. Vi sono del pari delle autorità cui è stata attribuita la competenza ad applicare tali leggi. Di conseguenza, non spetta evidentemente ad un' impresa in posizione dominante adottare, di propria iniziativa, misure destinate ad eliminare prodotti che essa considera, a torto o a ragione, pericolosi, o perlomeno di qualità inferiore ai propri prodotti. 119 Va aggiunto, a questo proposito, che l' effetto utile delle norme comunitarie in materia di concorrenza sarebbe messo a repentaglio se dovesse prevalere nelle norme comunitarie l' interpretazione, da parte di un' impresa interessata, delle normative dei vari Stati membri in materia di responsabilità per i prodotti difettosi. Non può quindi essere accolto l' argomento della Hilti relativo all' asserito dovere di diligenza cui essa era tenuta. Quanto all' effetto sugli scambi tra gli Stati membri Argomenti delle parti 120 Nella terza parte del mezzo relativo alla violazione dell' art. 86 del Trattato, la ricorrente sostiene che nessuna delle azioni che le vengono contestate ha avuto effetti sugli scambi tra gli Stati membri ai sensi dell' art. 86. Per suffragare tale punto di vista, essa sostiene che il mercato individuato dalla Commissione, vale a dire il mercato dei cosiddetti chiodi "compatibili Hilti", non è un vero mercato, poiché i chiodi prodotti dalle intervenienti non sono realmente compatibili nel senso che essa stessa dà a tale espressione. Le intervenienti non potrebbero quindi essere manifestamente ritenute un legittimo elemento di una struttura di concorrenza. In ogni caso, misure quali quelle che il Trattato intende tutelare, rientrando nell' ambito della prevenzione della concorrenza sleale, non potrebbero alterare una struttura di concorrenza ai sensi dell' art. 86, ma mirerebbero invece a tutelarla a vantaggio del consumatore. 121 La ricorrente difende anche la tesi secondo cui le intervenienti, che vendono i loro chiodi solo all' interno del Regno Unito, sarebbero state, né più né meno, in grado di partecipare agli scambi tra Stati membri se essa non avesse fatto nulla per tentare di limitare l' uso dei chiodi Eurofix e Bauco nei suoi sistemi PAFS. Inoltre la ricorrente sottolinea che non vi è alcuna prova di un' interferenza con il diritto normale dei distributori indipendenti stabiliti nella Comunità di esportare prodotti Hilti in seno alla CEE, salvo ai fini di limitare le vendite di caricatori all' Eurofix. La richiesta che essa ha rivolto in tal senso ai suoi distributori indipendenti riguardava solo l' Eurofix e non mirava a bloccare le esportazioni o le importazioni. 122 Contro tale argomentazione la Commissione sottolinea che la Hilti non aveva affatto il diritto di erigersi ad arbitro per determinare quali imprese soddisfacessero o meno la propria definizione di "concorrenza legittima". Pur ammettendo che sia dimostrato che le intervenienti hanno effettuato una pubblicità ingannevole, questo mero fatto non può sottrarre loro definitivamente il diritto di esercitare le loro attività nei mercati di cui trattasi. Il fatto che chiodi PAFS possano essere - e lo siano effettivamente - importati nel Regno Unito mostrerebbe chiaramente che il comportamento della Hilti ha potuto avere un effetto sul commercio tra Stati membri. Imponendo ai suoi distributori indipendenti un divieto generale di esportare caricatori in tutti gli altri Stati membri della CEE, la Hilti avrebbe manifestamente adottato misure che possono pregiudicare il commercio tra Stati membri. Valutazione in diritto 123 A questo proposito, il Tribunale ricorda che, a termini dell' art. 86 del Trattato, è incompatibile con il mercato comune e vietato ogni abuso che possa pregiudicare il commercio tra Stati membri. 124 Inoltre, si deve rilevare che nel caso di specie la concorrenza derivante dall' attività commerciale delle intervenienti dev' essere considerata legittima alla luce delle norme comunitarie in materia di concorrenza finché le autorità competenti non avranno accertato che il loro comportamento lede i diritti della Hilti. 125 Tentando di impedire la vendita dei cosiddetti chiodi "compatibili Hilti", prodotti dalle intervenienti, la Hilti ha adottato misure che potevano influire sul commercio tra Stati membri. Infatti, gli abusi che hanno limitato la penetrazione sul mercato di tali produttori indipendenti hanno non solo leso questi ultimi quanto ai loro interessi commerciali nel Regno Unito, ma anche hanno frenato o bloccato esportazioni rese potenzialmente remunerative dalle rilevanti differenze di prezzo esistenti tra gli Stati membri. 126 Da tutte le considerazioni che precedono emerge che anche il secondo mezzo va respinto. Sui mezzi relativi alla violazione degli artt. 15, n. 2, del regolamento n. 17, e 190 del Trattato Argomenti delle parti 127 Riferendosi al comunicato stampa pubblicato dalla Commissione il 24 dicembre 1987, la Hilti sostiene che quest' ultima ha ignorato le disposizioni dell' art. 15, n. 2, del regolamento n. 17 imponendole un' ammenda per fatti asseriti, per i quali in nessuna parte della decisione si afferma che essi costituirebbero un abuso. Rilevando l' affermazione della Commissione nel suddetto comunicato, secondo cui le pratiche commerciali della Hilti le avrebbero consentito di praticare prezzi molto diversi a seconda degli Stati membri, la ricorrente osserva che le differenze di prezzo sono state considerate, tanto nella decisione impugnata quanto nella comunicazione degli addebiti che l' ha preceduta, solo come "conseguenze economiche del comportamento della Hilti". La ricorrente considera che tale cambiamento di prospettiva costituisce una violazione dei diritti della difesa, in quanto nessun elemento l' ha informata in tempo utile del fatto che essa doveva affrontare tale problema come se si trattasse dell' affermazione attinente ad un abuso. La ricorrente sottolinea, a questo proposito, che la decisione non contiene alcuna indicazione quanto all' opportunità di un' ammenda esemplare e che, senza il comunicato stampa, essa non avrebbe mai conosciuto la vera ragione per cui le è stata inflitta un' ammenda di 6 milioni di ECU. 128 Sotto tale profilo, la Hilti sostiene inoltre che si tratta di un' ammenda notevole, "ben superiore al 10% del volume d' affari ((che essa ha)) realizzato nella Comunità sui fissaggi a carica esplosiva nel 1986 (...)". La ricorrente ritiene che militino contro una cosiddetta ammenda "esemplare" le considerazioni che l' hanno indotta ad agire, gli elementi di prova su cui si è basata, i suoi tentativi di limitare gli effetti delle sue iniziative e la mancanza di un reale effetto economico delle misure che ha adottato. Le infrazioni che le vengono contestate si riferirebbero quasi esclusivamente al Regno Unito e non avrebbero avuto quindi alcun effetto sulla struttura della concorrenza nell' intera Comunità. Nello stesso Regno Unito le lamentate infrazioni avrebbero potuto pregiudicare solo le intervenienti. La ricorrente nega di aver commesso infrazioni intenzionalmente. Inoltre, la ricorrente è dell' avviso che la Commissione abbia attribuito scarsa importanza alle misure positive che ha adottato. Un' ammenda così elevata come quella di cui trattasi non sarebbe mai stata inflitta, per quanto è a sua conoscenza, ad una società che ha sottoscritto impegni volontari presso la Commissione e che ha adottato un programma per conformarsi alle norme del diritto della concorrenza. 129 Secondo la Commissione, la Hilti ha "abusato della sua posizione dominante sotto vari e rilevanti aspetti". Tali abusi sarebbero stati intesi ad impedire o a limitare la penetrazione dei concorrenti sul mercato o a nuocere ai concorrenti esistenti, e persino ad estrometterli. Secondo la Commissione, le infrazioni miravano a pregiudicare l' intera struttura della concorrenza. Tutte le infrazioni sarebbero state commesse quantomeno per negligenza ed alcuni abusi sarebbero stati commessi intenzionalmente. La Commissione è dell' avviso che alcuni abusi risalgano almeno al 1981 e che essi siano durati almeno fino all' impegno provvisorio assunto dalla Hilti nel 1985; sarebbe inoltre dimostrato che alcuni di essi sono continuati anche dopo tale impegno. Per quanto riguarda la motivazione dell' ammenda, questa emergerebbe chiaramente dalla decisione in cui si precisa che l' infrazione è stata "grave e di lunga durata", circostanza che ha indotto la Commissione ad infliggere alla Hilti un' "ammenda notevole". 130 La Commissione afferma di aver preso in considerazione, come circostanza attenuante, la cooperazione della Hilti, vale a dire, in particolare: - l' impegno temporaneo assunto da quest' ultima nel 1985; - l' impegno permanente assunto nel 1987; - il fatto che la Hilti abbia riconosciuto di aver adottato i comportamenti considerati abusivi dalla Commissione. 131 La Commissione sostiene infine che l' asserita buona fede della Hilti è contraddetta da vari elementi, come il fatto che essa era consapevole, già nell' aprile 1982, dell' esistenza di un "conflitto potenziale con le norme sulla concorrenza", come risulterebbe da una lettera, datata 8 aprile 1982, scambiata tra due dirigenti del gruppo Hilti, in cui si riferisce l' opinione espressa in tal senso da un avvocato consultato in materia, e come il fatto che essa ha negato, nella citata lettera 23 marzo 1983, di aver tenuto il comportamento censurato e che essa ha considerato che "ogni pregiudizio finanziario causato da un' ammenda sarebbe probabilmente modesto in rapporto al valore del mercato" di cui trattasi, come risulta da un telex interno non datato della Hilti. Valutazione in diritto 132 Il Tribunale ricorda che, a norma dell' art. 15 del regolamento n. 17, le infrazioni delle norme di concorrenza possono essere punite con ammende di un ammontare fino al 10% del volume d' affari realizzato durante l' esercizio sociale pendente. Secondo la giurisprudenza della Corte (v. sentenza 7 giugno 1983, SA Musique Diffusion française e a./Commissione, cause riunite da 100/80 a 103/80, Racc. pag. 1825), tale percentuale si riferisce al volume d' affari complessivo dell' impresa. Ai sensi dell' art. 15, n. 2, secondo comma, del regolamento n. 17, per determinare l' ammontare dell' ammenda occorre tener conto, oltre che della gravità dell' infrazione, anche della sua durata. 133 Il Tribunale constata, anzitutto, che la ricorrente non ha affatto affermato che l' ammenda di 6 milioni di ECU inflittale supera il limite del 10% del volume d' affari complessivo realizzato dalla Hilti nel 1986, e nessun elemento versato agli atti consente di ritenere che tale limite sia stato superato. 134 Il Tribunale ritiene che giustamente la Commissione abbia considerato che le infrazioni accertate sono state particolarmente gravi. Esse miravano infatti ad estromettere piccole imprese che si limitavano ad esercitare quanto nel caso di specie era il loro diritto, vale a dire produrre e vendere chiodi destinati ad essere utilizzati nelle pistole sparachiodi recanti il marchio Hilti. Un simile comportamento costituisce effettivamente un grave pregiudizio per la concorrenza. Inoltre, è assodato che le infrazioni si sono protratte per un periodo di quattro anni circa, vale a dire un periodo non trascurabile. Inoltre i documenti prodotti dalla Commissione dimostrano come la Hilti fosse consapevole del fatto che le azioni da essa intraprese avrebbero potuto violare le norme comunitarie in materia di concorrenza, il che non l' ha però indotta a porvi termine, e che quindi essa ha commesso intenzionalmente le infrazioni addebitatele. 135 Le circostanze attenuanti elencate nel punto 103 della decisione non sono, ad avviso di questo Tribunale, tali da modificare siffatto giudizio, come nessun elemento del fascicolo consente di concludere che la Hilti ha svolto una politica anticoncorrenziale per motivi attinenti a considerazioni di sicurezza e di affidabilità dei suoi attrezzi. La Hilti non ha prodotto infatti alcuna prova, sotto forma di studi realizzati da esperti indipendenti all' epoca dei fatti considerati, del fatto che i chiodi prodotti dalle intervenienti fossero pericolosi o, almeno, di qualità in genere inferiore ai propri prodotti. 136 Per quanto riguarda il contestato comunicato stampa, va rilevato che il sindacato giurisdizionale esercitato dal Tribunale può riguardare solo la decisione adottata dalla Commissione. Poiché nessun elemento di tale comunicato consente di constatare che la decisione controversa si è basata su considerazioni diverse da quelle che vi sono formulate, va disatteso l' argomento della Hilti relativo a questo punto. Infatti, la circostanza che la Commissione abbia qualificato l' ammenda inflitta come "ammenda esemplare" non è atta a provare che il suo importo è eccessivo. Per quanto sia deplorevole che nel comunicato stampa la Commissione abbia alluso all' esistenza di un nesso di causalità tra l' abuso accertato e i prezzi praticati nei vari Stati membri, mentre la menzione di un simile nesso non figura, almeno in questa forma, nella decisione, i considerando di quest' ultima giustificano sufficientemente l' ammenda inflitta. Non vi è nulla pertanto che consenta di concludere che la Commissione abbia in realtà basato la sua decisione su considerazioni non esposte nella decisione. 137 Tenuto conto di quanto precede il Tribunale ritiene che l' ammenda inflitta alla Hilti non sia eccessiva. I mezzi dedotti dalla Hilti al riguardo devono essere quindi disattesi. 138 Ne consegue che il ricorso deve essere respinto per intero. Decisione relativa alle spese Sulle spese 139 Ai sensi del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese, se ne è stata fatta domanda. La ricorrente è risultata soccombente e dev' essere quindi condannata alle spese, comprese quelle sostenute dalle intervenienti. Dispositivo Per questi motivi, IL TRIBUNALE (Seconda Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il ricorso è respinto. 2) La ricorrente è condannata alle spese, comprese quelle sostenute dalle intervenienti.

62001CJ0397

sl

Predlogi za sprejetje predhodne odločbe se nanašajo na razlago člena 2 Direktive Sveta 89/391/EGS z dne 12. junija 1989 o uvajanju ukrepov za spodbujanje izboljšav varnosti in zdravja delavcev pri delu (UL L 183, str. 1) ter členov 1(3), 6 in 18(1)(b)(i) Direktive Sveta 93/104/ES z dne 23. novembra o določenih vidikih organizacije delovnega časa (UL L 307, str. 18). Ti predlogi so bili vloženi v okviru postopkov B. Pfeifferja, W. Roitha, A. Süßa, M. Winterja, K. Nestvogla, R. Zeller in M. Döbeleja, ki opravljajo ali so opravljali reševalsko službo, zoper Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV (nemški Rdeči križ, oddelek Waldshut (v nadaljevanju: Deutsches Rotes Kreuz)), organizacijo, ki zaposluje ali je zaposlovala tožnike v postopku v glavni stvari, zaradi nemške ureditve, ki dopušča tedenski delovni čas, ki presega 48 ur. Pravni okvir Skupnostna ureditev Direktivi 89/391 in 93/104 sta bili sprejeti na podlagi člena 118 A Pogodbe ES (členi od 117 do 120 Pogodbe ES so bili nadomeščeni s členi od 136 do 143 ES). Direktiva 89/391 je okvirna direktiva, ki določa splošna načela na področju varnosti in zdravja delavcev. Ta načela je pozneje razvilo več posebnih direktiv, med katerimi je Direktiva 93/104. Člen 2 Direktive 89/391 določa področje njene uporabe, in sicer: „1. Ta direktiva se uporablja za vsa področja dejavnosti, javna in zasebna (industrijske, kmetijske, komercialne, storitvene, izobraževalne, kulturne, razvedrilne, itd.). 2. Ta direktiva se ne uporablja tam, kjer ji posebne značilnosti nekaterih posebnih dejavnosti javnih služb, kakršne so oborožene sile ali policija, ali nekaterih posebnih dejavnosti v službah civilne zaščite neizogibno nasprotujejo. V tem primeru se morata varnost in zdravje delavcev zagotoviti, kolikor je mogoče, glede na cilje te direktive.“ Člen 1 Direktive 93/104 z naslovom „Namen in področje“ določa: „1.      Ta direktiva določa minimalne varnostne in zdravstvene zahteve pri organizaciji delovnega časa. 2.      Ta direktiva se nanaša na: a)      minimalni čas dnevnega počitka, tedenskega počitka in letnega dopusta kot tudi na odmore in maksimalni tedenski delovni čas ter b)      določene vidike nočnega dela, izmenskega dela in ritmov dela. 3.      Ta direktiva velja za vse sektorje dejavnosti, tako javne kot zasebne, skladno s členom 2 Direktive 89/391/EGS, brez vpliva na člen 17 te direktive, razen zračnega, železniškega, cestnega, pomorskega prometa, prometa po celinskih vodnih poteh in jezerih, morskega ribolova, drugih del na morju ter dejavnosti zdravnikov na usposabljanju. 4.      Določbe Direktive 89/391/EGS se v celoti uporabljajo v primerih iz odstavka 2, brez vpliva na bolj zavezujoče in/ali podrobnejše določbe, vsebovane v tej direktivi.“ Pod naslovom „Definicije“ člen 2 Direktive 93/104 določa: „Za namene te direktive se uporabljajo naslednje definicije: 1)      delovni čas je vsak čas, v katerem delavec dela, je na razpolago delodajalcu in opravlja svoje naloge ali dolžnosti skladno z nacionalno zakonodajo oziroma prakso; 2)      čas počitka je vsak čas, ki ni delovni čas; […]“ Oddelek II navedene direktive določa ukrepe, ki so jih države članice obvezane sprejeti, da je vsakemu delavcu zagotovljen minimalni dnevni ter tedenski počitek, in določa maksimalni tedenski delovni čas. Glede maksimalnega tedenskega delovnega časa člen 6 te direktive določa: „ Države članice sprejmejo potrebne ukrepe, ki zagotovijo da, skladno s potrebo po zaščiti varnosti in zdravja delavcev: […] 2)      povprečni delovni čas za vsako sedemdnevno obdobje, vključno z nadurami, ne presega 48 ur.“ Člen 15 Direktive 93/104 določa: „Ta direktiva ne vpliva na pravico držav članic, da uporabljajo ali uvajajo zakone, podzakonske ali upravne akte, ki so ugodnejši za zaščito varnosti in zdravja delavcev, ali da olajšajo ali dopuščajo izvajanje kolektivnih pogodb ali sporazumov, sklenjenih med socialnima partnerjema, ki so ugodnejši za zaščito varnosti in zdravja delavcev.“ Člen 16 te direktive določa: „Države članice lahko določijo: […] 2)       za uporabo člena 6 (maksimalni tedenski delovni čas) referenčno obdobje, ki ni daljše od štirih mesecev. […]“ Ista direktiva predvideva vrsto odstopanj od številnih osnovnih pravil, upoštevajoč posebnosti nekaterih dejavnosti in s pridržkom, da so izpolnjeni nekateri pogoji. Tako člen 17 te direktive določa: „1. Države članice lahko, ob primernem upoštevanju splošnih načel zaščite varnosti in zdravja delavcev, določijo odstopanja od členov 3, 4, 5, 6, 8 ali 16, če zaradi posebnih značilnosti izvajane dejavnosti dolžina delovnega časa ni odmerjena in/ali vnaprej določena ali jo lahko določijo delavci sami, še posebno pa v primerih, ko gre za: a)      vodilne kadre ali druge osebe s pooblastili za avtonomno odločanje; b)      delavce, ki so družinski člani; ali c)      delavce, ki službujejo pri verskih obredih v cerkvah ali verskih skupnostih. 2.      Odstopanja se lahko določijo z zakoni, podzakonskimi in upravnimi akti ali s kolektivnimi pogodbami ali sporazumi, sklenjenimi med socialnima partnerjema, če je zadevnim delavcem dodeljen ustrezen nadomestni počitek ali če se v izjemnih primerih, ko takšnega nadomestnega počitka ni možno dodeliti iz objektivnih razlogov, zadevnim delavcem dodeli ustrezna zaščita: 2.1.      od členov 3, 4, 5, 8, in 16: […] c)      v primerih dejavnosti s potrebo po neprekinjenosti službe ali proizvodnje, zlasti pri: i)      službah v zvezi s sprejemom, zdravljenjem oziroma nego v bolnišnicah ali podobnih ustanovah, domovih in zaporih; […] iii)      novinarjih, radijskih, televizijskih in kinematografskih produkcijah, poštnih in telekomunikacijskih storitvah, službi za prvo pomoč, gasilski službi in službi za civilno zaščito; […] 3.      Dopustna so odstopanja od členov 3, 4, 5, 8, in 16, ki so opredeljene bodisi s kolektivnimi pogodbami ali sporazumi, sklenjenimi med socialnima partnerjema na državni ali regionalni ravni, bodisi, skladno s predpisi, ki jih določajo socialni partnerji, s kolektivnimi pogodbami ali sporazumi, sklenjenimi med socialnima partnerjema na nižji ravni. […] Odstopanja, ki jih določata prvi in drugi pododstavek, so dovoljena pod pogojem, da je zadevnim delavcem dodeljen ustrezen nadomestni počitek ali pa se v izjemnih primerih, ko takšnega nadomestnega počitka ni možno dodeliti iz objektivnih razlogov, zadevnim delavcem dodeli ustrezna zaščita. […] 4.      Možnost odstopanja od točke 2 člena 16, določena v odstavku 2, točki 2.1 in 2.2 ter odstavku 3 tega člena, ne sme imeti za posledico referenčnega obdobja, ki je daljše od šestih mesecev. Vendar pa imajo države članice skladno s splošnimi načeli zaščite varnosti in zdravja delavcev možnost, da iz objektivnih ali tehničnih razlogov ali razlogov, povezanih z organizacijo dela, kolektivnimi pogodbami ali sporazumi, sklenjenimi med socialnima partnerjema, določijo referenčna obdobja, ki v nobenem primeru ne presegajo dvanajst mesecev. […]“ Člen 18 Direktive 93/104 določa: „1.      a)     Države članice sprejmejo zakone, podzakonske in upravne akte, potrebne za uskladitev s to direktivo, do 23. novembra 1996 ali do takrat zagotovijo, da socialna partnerja izvajata potrebne ukrepe na podlagi sporazumov, s tem da so države članice zavezane sprejeti vse potrebne ukrepe, s katerimi bodo lahko vedno zagotovile, da se določbe iz te direktive upoštevajo. b)      i)     Vendar ima država članica možnost, da ne uporablja člena 6, pri čemer spoštuje splošna načela zaščite varnosti in zdravja delavcev in sprejme ukrepe potrebne za zagotovitev, da: –        noben delodajalec od delavca ne zahteva, da dela več kot 48 ur v sedemdnevnem obdobju, izračunanem kot povprečje v referenčnem obdobju iz točke 2 člena 16, razen če prej pridobi delavčevo soglasje za takšno delo, –        nobenega delavca, ki ne soglaša s takšnim delom, delodajalec ne oškoduje, –        delodajalec sproti vodi evidenco vseh delavcev, ki opravljajo takšno delo, –        se evidence predložijo pristojnim organom, ki lahko iz razlogov, povezanih z varnostjo in/ali zdravjem delavcev, prepovejo ali omejijo možnost preseganja največjega števila tedenskih delovnih ur, –        delodajalec predloži pristojnim organom na njihovo zahtevo podatke o primerih, v katerih so delavci soglašali z delom, ki presega 48 ur v sedemdnevnem obdobju, izračunanem kot povprečje v referenčnem obdobju iz točke 2 člena 16. […]“ Nacionalna ureditev Nemško delovno pravo razlikuje med dežurstvom („Arbeitsbereitschaft“), stalno pripravljenostjo („Bereitschaftsdienst“) in pripravljenostjo na poziv („Rufbereitschaft“). Teh treh pojmov nacionalna ureditev ne opredeljuje, vendar njihove lastnosti izhajajo iz sodne prakse. Za dežurstvo („Arbeitsbereitschaft“) gre, če mora biti delavec na razpolago svojemu delodajalcu na delovnem mestu in je poleg tega dolžan biti stalno pripravljen, da lahko nemudoma posreduje v primeru potrebe. Med stalno pripravljenostjo („Bereitschaftsdienst“) je delavec dolžan biti prisoten na kraju, ki ga določi delodajalec, znotraj ali zunaj njegovega delovnega mesta, in biti v pripravljenosti prevzeti svoje dolžnosti na zahtevo delodajalca, vendar lahko počiva in se ukvarja z drugimi zadevami, dokler se ne zahtevajo njegove poklicne storitve. Za pripravljenost na poziv („Rufbereitschaft“) je značilno, da delavec ni dolžan biti v pripravljenosti na kraju, ki ga določi delodajalec, temveč zadošča, da se lahko z njim v vsakem trenutku stopi v stik, da bi lahko na zahtevo delodajalca v kratkem času izvajal poklicne naloge. V nemškem delovnem pravu se zgolj za dežurstvo („Arbeitsbereitschaft“) šteje, da gre na splošno v celoti za delovni čas. Nasprotno se stalna pripravljenost („Bereitschaftsdienst“) in pripravljenost na domu („Rufbereitschaft“) štejeta za čas počitka, razen za tisti čas, ko je delavec dejansko izvajal svoje poklicne naloge. V Nemčiji delovni čas in čas počitka ureja Arbeitszeitgesetz (zakon o delovnem času) z dne 6. junija 1994 (BGBl. 1994 I, str. 1170, v nadaljevanju: ArbZG), ki je bi sprejet za prenos Direktive 93/104. Člen 2(1) ArbZG delovni čas opredeljuje kot čas med začetkom in koncem dela razen odmorov. Člen 3 ArbZG določa: „Dnevni delovni čas delavcev ne sme presegati 8 ur. Na 10 ur je lahko podaljšan le pod pogojem, da ne presega povprečja 8 ur v času 6 mesecev v koledarskem letu ali 24 tednov.“ Besedilo člena 7 ArbZG je naslednje: „(1) Na podlagi kolektivne pogodbe ali pogodbe na ravni podjetja, ki temelji na kolektivni pogodbi, je mogoče: 1.      z odstopanjem od člena 3 a)      podaljšati delovni čas preko 10 ur dnevno tudi brez nadomestila, kadar delovni čas redno in v znatnem obsegu zajema čas dežurstva (‘Arbeitsbereitschaft’), b)      določiti drugačno obdobje za nadomestilo, c)      podaljšati delovni čas na do 10 ur dnevno brez nadomestila v trajanju največ 60 dni letno, […]“ Člen 25 ArbZG določa: „Če na dan uveljavitve tega zakona veljavna kolektivna pogodba ali kolektivna pogodba, ki ima po tem datumu še vedno učinke, predvideva odstopanja v skladu s členom 7(1) in (2) […], ki presegajo zgornje meje iz navedenih določb, ta zakon v ta odstopanja ne posega. Pogodbe na ravni podjetij, ki temeljijo na kolektivnih pogodbah, se štejejo za kolektivne pogodbe, kot so določene v prvem stavku […]“ Tarifvertrag über die Arbeitsbedingungen für Angestellte, Arbeiter und Auszubildende des Deutschen Roten Kreuzes (kolektivna pogodba o delovnih pogojih zaposlenih, delavcev in pripravnikov nemškega Rdečega križa, v nadaljevanju: DRK-TV) med drugim določa: „Člen 14 Običajni delovni čas (1)      Običajni delovni čas znaša povprečno 39 ur brez odmorov (38 ur in pol od 1. aprila 1990) tedensko. Na splošno se običajni povprečni tedenski delovni čas preračuna v obdobju 26 tednov. Za delavce, ki svoje naloge izvajajo v izmenah, je lahko določeno daljše obdobje. (2)      Običajni delovni čas se lahko podaljša […] a)      na 10 ur dnevno (povprečno 49 ur tedensko), če redno zajema dežurstvo (‚Arbeitsbereitschaft’) povprečno vsaj 2 uri dnevno, b)      na 11 ur dnevno (povprečno 54 ur tedensko), če redno zajema dežurstvo (‚Arbeitsbereitschaft’) povprečno vsaj 3 ure dnevno, c)      na 12 ur dnevno (povprečno 60 ur tedensko), če mora biti delavec zgolj prisoten na delovnem mestu, da opravi zahtevano delo v primeru potrebe. [...] (5)       Delavec se mora po navodilih delodajalca zunaj običajnega delovnega časa zadrževati na določenem mestu, ki ga določi delodajalec, od koder se ga lahko pozove na delo glede na potrebe (stalna pripravljenost (‚Bereitschaftsdienst’)). Delodajalec lahko tako stalno pripravljenost naloži le, kadar je treba pričakovati določeno delovno obremenitev, vendar ko glede na izkušnje čas prevladuje brez dela. [...]“ Pripomba k členu 14(2) DRK-TV določa: „Na področju uporabe priloge 2 za sodelavce reševalne službe in službe za prevoz bolnikov je treba upoštevati opombo iz člena 14(2) [DRK-TV].“ V tej prilogi 2 so posebna pogodbena določila za osebje reševalne službe in službe za prevoz bolnikov. Upoštevna opomba določa, da se maksimalni tedenski delovni čas 54 ur, določen v členu 14(2)(b) DRK-TV postopno skrajšuje. Zato je določeno, da se od 1. januarja 1993 ta maksimalni čas zniža s 54 na 49 ur. Spori o glavni stvari in vprašanja za predhodno odločanje Sedem sporov je razlog za predloge za sprejetje predhodne odločbe. Iz spisov, ki so na voljo Sodišču, izhaja, da organizacija Deutsches Rotes Kreuz izvaja kopensko reševalno službo v delu Landkreisa Waldshut. Ta organizacija vzdržuje reševalne postaje Waldshut (Nemčija), Dettighoffen (Nemčija) in Bettmaringen (Nemčija), ki delujejo 24 ur dnevno, in postajo Lauchringen (Nemčija), ki deluje 12 ur dnevno. Urgentno kopensko reševanje se zagotavlja z vozili za prevoz bolnikov in nujnimi reševalnimi vozili. V vozilu za prevoz bolnikov sta dve medicinski sestri reševalki, medtem ko sta v nujnem reševalnem vozilu reševalec in urgentni zdravnik. Ob pozivu se ta vozila napotijo na kraj, da bi zdravstveno oskrbela paciente. Ti se nato praviloma prepeljejo v bolnišnico. B. Pfeiffer in K. Nestvogel sta bila v preteklosti pri organizaciji Deutsches Rotes Kreuz zaposlena kot reševalca, drugi tožniki v postopku v glavni stvari pa so bili ob vložitvi tožbe pri predložitvenem sodišču še vedno zaposleni pri tej organizaciji. Stranke iz postopka v glavni stvari si v bistvu nasprotujejo glede tega, ali je pri izračunu maksimalnega tedenskega delovnega časa treba upoštevati čas dežurstva („Arbeitsbereitschaft“), ki ga morajo ali so ga morali zadevni delavci izvajati v okviru zaposlitve pri organizaciji Deutsches Rotes Kreuz. Predmet tožbe, ki sta jo pri Arbeitsgericht Lörrach vložila B. Pfeiffer in K. Nestvogel, je zahtevek za plačilo nadur, ki sta jih opravila prek 48 ur tedensko. V bistvu zatrjujeta, da jima je bilo nepravilno naloženo, da sta od junija 2000 do marca 2001 tedensko povprečno delala več kot 48 ur. Zato od delovnega sodišča zahtevata, naj organizaciji Deutsches Rotes Kreuz naloži, naj vsakemu plača bruto znesek 4.335,45 DEM (za 156,85 nadur po bruto stopnji 29,91 DEM) in 1.841,88 DEM (za 66,35 nadur po bruto stopnji 27,76 DEM) skupaj z zamudnimi obrestmi. Predmet tožb, ki so jih vložili drugi tožniki iz postopka v glavni stvari pri navedenem sodišču, je določitev maksimalnega tedenskega delovnega časa, ki so ga dolžni opravljati za račun organizacije Deutsches Rotes Kreuz. V nekaterih pogodbah o zaposlitvi so se stranke postopka v glavni stvari dogovorile o uporabi DRK-TV. Arbeitsgericht Lörrach ugotavlja, da je bil na podlagi teh pravil kolektivne pogodbe povprečni tedenski delovni čas v reševalni službi, ki jo je izvajala organizacija Deutsches Rotes Kreuz, 49 ur. V bistvu je bil normalni delovni čas podaljšan z uporabo člena 14(2)(b) DRK-TV, upoštevajoč obveznost tožečih strank, da opravljajo dežurstvo („Arbeitsbereitschaft“) povprečno vsaj 3 ure dnevno. Tožeče stranke iz postopka v glavni stvari menijo, da so določbe, ki jih je organizacija Deutsches Rotes Kreuz uporabila za določitev tedenskega delovnega časa na 49 ur, nezakonite. Glede tega se opirajo na Direktivo 93/104 in na sodbo Sodišča z dne 3. oktobra 2000 v zadevi Simap (C-303/98, Recueil, str. I‑7963). Po njihovem mnenju člen 14(2)(b) DRK-TV krši pravo Skupnosti s tem, da določa delovni čas, daljši od 48 ur tedensko. Poleg tega naj navedena ureditev iz kolektivne pogodbe ne bi bila utemeljena z odstopanjem, določenim v členu 7(1), točka 1(a), ArbZG. Tožeče stranke iz postopka v glavni stvari namreč navajajo, da ta zakon v tem pogledu nepravilno prenaša določbe Direktive 93/104. Zato menijo, da je treba odstopanje iz ArbZG razlagati v skladu s pravom Skupnosti in da ga, če se ne ravna tako, sploh ni mogoče uporabiti. Po drugi strani organizacija Deutsches Rotes Kreuz meni, da je treba tožbo zavrniti. Navaja zlasti, da njena ureditev o podaljšanju delovnega časa spoštuje nacionalno zakonodajo in kolektivne pogodbe. Arbeitsgericht Lörrach, ki odloča o sporu, se najprej sprašuje, ali dejavnost tožečih strank iz postopka v glavni stvari spada v področje uporabe Direktive 93/104. Po eni strani naj bi člen 1(3) Direktive 93/104, ki, kar zadeva področje njene uporabe, napotuje na člen 2 Direktive 89/391, iz tega področja uporabe izključil več področij, kjer ji posebne značilnosti nekaterih posebnih dejavnosti neizogibno nasprotujejo. Vendarle bi po mnenju predložitvenega sodišča ta izključitev smela zadevati samo tiste od obravnavanih dejavnosti, ki skušajo zagotavljati varnost in javni red, ki so nepogrešljive za skupno dobro in ki jih, upoštevajoč njihovo naravo, ni mogoče načrtovati. Ta člen kot primer navaja velike katastrofe. Služba urgentnega reševanja pa ne sme biti izključena iz področja uporabe teh dveh direktiv, čeprav morajo biti reševalci v 24-urni pripravljenosti za posredovanje, saj je mogoče načrtovati delovne obveznosti in delovni čas vsakega od njih. Po drugi strani bi bilo treba ugotoviti, ali je treba delo znotraj kopenske reševalne službe šteti za dejavnost, ki spada v področje „cestnega prometa“ v smislu člena 1(3) Direktive 93/104. Če bi bilo ta pojem treba razumeti tako, kot da zajema vse dejavnosti, ki se odvijajo v vozilu, ki vozi po javnih poteh, bi morala reševalna služba, ki se zagotavlja z vozili za prevoz bolnikov in nujnimi reševalnimi vozili, vključena v tem pojmu, saj je pomemben del te dejavnosti napotitev na kraj, kjer je prišlo do dogodka, v zvezi s katerim je potrebna nujna pomoč, in prevoz bolnikov do bolnišnice. Vendar reševalna služba normalno deluje v okviru omejenega geografskega okvira, na splošno znotraj enega Landkreisa, tako da razdalje niso dolge in je čas posredovanja omejen. Delo v okviru kopenske reševalne službe naj bi se zato razlikovalo od tipične dejavnosti cestnega prevoza. Glede te rešitve pa naj bi dvomi vendarle še naprej obstajali zaradi sodbe z dne 24. septembra 1998 v zadevi Tögel (C-76/97, Recueil, str. I-5357, točka 40). Predložitveno sodišče se nato sprašuje, ali neuporaba povprečnega maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, določenega v členu 18(1)(b)(i) Direktive 93/104, predpostavlja izrecno in nedvoumno privolitev zadevnega delavca ali pa zadostuje, da slednji soglaša glede uporabe kolektivne pogodbe v celoti, kadar slednja določa zlasti možnost preseganja maksimalnega časa 48 ur. Nazadnje se Arbeitsgericht Lörrach sprašuje, ali je člen 6 Direktive 93/104 nepogojen in dovolj natančen, da bi se lahko posameznik nanj skliceval pred nacionalnim sodiščem v primeru, da država članica ni pravilno prenesla te direktive. Če se namreč po nemškem pravu ureditev iz člena 14(2)(b) DRK‑TV, ki se uporablja za pogodbe o zaposlitvi, sklenjene med strankami v postopku v glavni stvari, opira na možnosti, ki jih je zakonodajalec dal v členu 7(1), točka 1(a), ArbZG, bi slednja določba delodajalcem omogočila, da odločijo o podaljšanju dnevnega delovnega časa brez povračila, tako da se obide omejitev povprečnega delovnega časa 48 ur tedensko, ki izhaja iz člena 3 ArbZG in člena 6, točka 2, Direktive 93/104. Ob ugotovitvi, da je glede na okoliščine za rešitev spora potrebna razlaga prava Skupnosti, je Arbeitsgericht Lörrach prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo vprašanja, ki so enaka v zadevah od C-397/01 do C-403/01, in sicer: „1)      a)     Ali je treba napotitev iz člena 1(3) Direktive 93/104 [...] na člen 2(2) Direktive 89/391 [...], ki določa, da se [ti] direktivi ne uporabljata, kjer ji posebne značilnosti nekaterih posebnih dejavnosti v službah civilne zaščite neizogibno nasprotujejo, razumeti tako, da je dejavnost tožečih strank – reševalska služba zajeta s to izjemo? b)     Ali je treba pojem cestnega prometa [iz] člena 1(3) Direktive 93/104/CE razumeti tako, da so iz področja uporabe Direktive izključene samo dejavnosti prevoza, ki po svoji naravi vključujejo veliko vožnje in glede katerih zato ni mogoče določiti časa prevoza zaradi nepredvidljivosti morebitnih težav, ali pa se ta pojem razširja tudi na dejavnost kopenske reševalne službe, ki tudi obsega vsaj vožnjo reševalnih vozil in spremljanje pacienta med prevozom? 2)      Ali je treba, upoštevajoč sodbo, ki jo je izdalo Sodišče [...] v zadevi [...] Simap (točki 73 in 74), člen 18(1)(b)(i) razumeti tako, da mora biti podaljšanje delovnega časa preko 48 ur tedensko omenjeno v soglasju, ki ga da posamezen delavec, ali je lahko to soglasje podano tudi s tem, da se delavec in delodajalec v pogodbi o zaposlitvi dogovorita, da delovne pogoje ureja kolektivna pogodba, ki omogoča podaljšanje tedenskega delovnega časa preko 48 ur? 3)      Ali je besedilo člena 6 Direktive 93/104 […] nepogojno in dovolj natančno, da bi se lahko posamezniki sklicevali na njegove določbe pred nacionalnimi sodišči, če država direktive ni pravilno prenesla v nacionalno pravo?“ S sklepom predsednika Sodišča z dne 7. novembra 2001 so bile za namene pisnega in ustnega postopka ter izdaje skupne sodbe zadeve od C-397/01 do C-403/01 združene. Z odločbo z dne 14. januarja 2003 je Sodišče prekinilo postopek v navedenih zadevah do dneva ustne obravnave v zadevi Jaeger, ki je bila 25. februarja 2003, pri čemer je bila v tej zadevi sodba izdana 9. septembra 2003 (C-151/02, Recueil, str. I-8389). S sklepom Sodišča z dne 13. januarja 2004 se je ponovno začela ustna obravnava v zadevah od C-397/01 do C-403/01. Vprašanja za predhodno odločanje Prvo vprašanje, pod a) S prvim vprašanjem, pod a), predložitveno sodišče v bistvu sprašuje, ali je treba člen 2 Direktive 89/391 in člen 1(3) Direktive 93/104 razlagati tako, da reševalna dejavnost, ki se izvaja v okviru urgentne medicinske reševalne službe, kot je ta v zadevi v postopku v glavni stvari, spada na področje uporabe navedenih direktiv. Da bi odgovorili na to vprašanje, je treba takoj spomniti, da člen 1(3) Direktive 93/104 določa področje njene uporabe z izrecnim sklicevanjem na člen 2 Direktive 89/391. Tako je treba pred ugotovitvijo, ali dejavnost, kot je dejavnost reševalcev, ki spremljajo vozilo za prevoz bolnika ali nujno medicinsko vozilo v okviru reševalne službe, ki jo organizira Deutsches Rotes Kreuz, spada v področje uporabe Direktive 93/104, prej preizkusiti, ali ta dejavnost spada v področje uporabe Direktive 89/391 (glej zgoraj navedeno sodbo Simap, točki 30 in 31). V skladu s členom 2(1) se Direktiva 89/391 nanaša na „vsa področja dejavnosti, javna in zasebna“, med katerimi so na splošno dejavnosti služb. Vendar se, kot izhaja iz odstavka 2, prvega pododstavka, istega člena, navedena direktiva ne uporablja tam, kjer ji posebne značilnosti nekaterih posebnih dejavnosti, med drugim v službah civilne zaščite, neizogibno nasprotujejo. Kljub temu je treba ugotoviti, da dejavnost reševalcev, ki spremljajo vozilo za prevoz bolnika ali nujno medicinsko vozilo v okviru reševalne službe za pomoč ranjenim ali bolnim, ki jo organizira organizacija, kot je Deutsches Rotes Kreuz, nima takih lastnosti, da bi bilo zajeta v izjemi, omenjeni v prejšnji točki. Iz cilja Direktive 89/391, in sicer spodbujanja izboljšanja varnosti in zdravja delavcev pri delu, ter besedila njenega člena 2(1), namreč izhaja, da je treba področje uporabe te direktive razumeti široko. Iz tega izhaja, da je treba izjeme, določene v odstavku 2, prvi pododstavek, tega člena, razlagati restriktivno (glej zgoraj navedeno sodbo Simap, točki 34 in 35, in sklep z dne 3. julija 2001 v zadevi CIG, Recueil, str. I-5139, točka 29). Poleg tega člen 2(2), prvi pododstavek, Direktive 89/391 iz področja njene uporabe ne izključuje služb civilne zaščite, temveč samo „nekatere posebne dejavnosti“ teh služb, katerih posebne značilnosti tej direktivi neizogibno nasprotujejo pri uporabi pravil, ki jih določa. To široko določena izjema iz področja uporabe Direktive 89/391 je treba torej razlagati tako, da omejuje njen obseg na to, kar je nujno za varstvo interesov, za katere državam omogoča varstvo. V tem pogledu je bila izjema iz člena 2(2), prvi pododstavek, Direktive 89/391 sprejeta zgolj z namenom, da zagotavlja dobro delovanje služb, nujno potrebnih za zaščito varnosti, zdravja ter javnega reda v primeru nevarnega dogodka izjemnih razsežnosti – na primer katastrofe –, za katerega je značilno, da se zanj ne da načrtovati delovnega časa intervencijskih in reševalnih ekip. Vendarle se služba civilne zaščite v tako omejenem smislu, na katero se nanaša ta določba, jasno razlikuje od dejavnosti reševanja ranjenih ali bolnih, ki so predmet postopka v glavni stvari. Dejansko, čeprav se mora služba, kot je ta, ki jo obravnava predložitveno sodišče, odzvati na dogodke, ki sami po sebi niso predvidljivi, pa za dejavnosti, ki jih opravlja v normalnih razmerah in ki poleg tega ustrezajo nalogi, ki je bila tej službi zaupana, vnaprejšnja organizacija ni nič težja, vključno z delovnimi urniki osebja. Ta služba torej ne kaže nikakršne posebnosti, ki bi neizogibno nasprotovala uporabi pravil Skupnosti na področju zaščite varnosti ter zdravja delavcev, tako da je ne zajema izjema, določena v členu 2(2), prvi pododstavek, Direktive 89/391, zato se slednja za tako službo uporablja. Iz besedila člena 1(3) Direktive 93/104 pa izhaja, da se nanaša na vse sektorje dejavnosti, tako javne kot zasebne, določene v členu 2 Direktive 89/391, z izjemo nekaterih taksativno navedenih posebnih dejavnosti. Nobena od slednjih dejavnosti ni upoštevna za službo, kot je ta iz postopka v glavni stvari. Še posebej je očitno, da dejavnosti reševalcev, ki v okviru službe urgentne medicinske pomoči spremljajo paciente v vozilu za prevoz bolnikov ali nujnem medicinskem vozilu, ni mogoče izenačiti z dejavnostjo zdravnikov na usposabljanju, za katero se Direktiva 93/104 v skladu z njenim členom 1(3) ne uporablja. Zato taka dejavnost, kot je ta, ki jo obravnava predložitveno sodišče, prav tako spada v področje uporabe Direktive 93/104. Kot je upravičeno poudarila Komisija, to ugotovitev še podkrepi okoliščina, da člen 17(2), točka 2.1(c)(iii) Direktive 93/104 izrecno omenja službo za prvo pomoč. Taka omemba bi bila v bistvu brez vsakršnega pomena, če bi bila navedena dejavnost že v celoti izključena iz področja uporabe Direktive 93/104 na podlagi njenega člena 1(3). Nasprotno, navedena omemba kaže na to, da je zakonodajalec Skupnosti določil načelo uporabe te direktive glede takih dejavnosti, pri čemer je v določenih okoliščinah predvidel možnost odstopanja od nekaterih posebnih določb navedene direktive. V teh okoliščinah je treba na prvo vprašanje, pod a), odgovoriti, da je treba člen 2 Direktive 89/391 in člen 1(3) Direktive 93/104 razlagati tako, da dejavnost reševalcev, ki se izvaja v okviru službe urgentne medicinske pomoči, kot je ta iz postopka v glavni stvari, spada v področje uporabe navedenih direktiv. Prvo vprašanje, pod b) S prvim vprašanjem, pod b), predložitveno sodišče v bistvu sprašuje, ali je treba pojem „cestni promet“ v smislu člena 1(3) Direktive 93/104 razumeti tako, da zajema dejavnost urgentne medicinske pomoči, ker vsaj deloma zajema uporabo vozila in spremstva pacienta med prevozom do bolnišnice. V zvezi s tem je treba spomniti, da v skladu z besedilom člena 1(3) Direktive 93/104 ta „velja za vse sektorje dejavnosti […] razen zračnega, železniškega, cestnega, pomorskega prometa, prometa po celinskih vodnih poteh in jezerih […]“. V sodbi z dne 4. oktobra v zadevi Bowden in drugi (C-133/00, Recueil, str. I‑7031) je Sodišče odločilo, da je treba to določbo razumeti tako, da so vsi delavci, zaposleni v sektorju cestnega prevoza, vključno z osebjem, ki dela v pisarnah, izključeni iz področja uporabe navedene direktive. Kot izjeme od ureditve Skupnosti glede ureditve delovnega časa, ki ga uvaja Direktiva 93/104, je treba izjeme iz področja njene uporabe, določene v členu 1(3), razlagati tako, da se njihov obseg omejuje na to, kar je nujno potrebno za zaščito interesov, ki so cilj varstva teh izjem (glej po analogiji zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točka 89). Vendar je bil sektor prevoza izključen iz področja uporabe Direktive 93/104, ker so za to področje že obstajali predpisi Skupnosti, ki so imeli posebne določbe za področje ureditve delovnega časa zaradi posebne narave zadevne dejavnosti. Ta ureditev pa se ne uporablja za prevoze, izvedene v urgentnih primerih, ali namenjene reševanju. Poleg tega zgoraj navedena sodba Bowden in drugi temelji na pripadnosti delodajalca enemu od sektorjev prevozov, ki so izrecno navedeni v členu 1(3) Direktive 93/104 (glej točke od 39 do 41 te sodbe). Zato ni mogoče trditi, da je dejavnost organizacije Deutsches Rotes Kreuz zajeta v sektorju cestnega prometa, ker zagotavlja službo urgentne medicinske pomoči, kot je ta iz postopka v glavni stvari. Okoliščina, da ta dejavnost deloma obsega uporabo vozila in spremstvo pacienta med prevozom do bolnišnice, ni odločujoča, ker je glavni cilj zadevne dejavnosti ponuditi prvo medicinsko pomoč bolni ali ranjeni osebi, ne pa izvajati storitev, ki je zajeta v sektorju cestnega prometa . Poleg tega je treba spomniti, da so službe za prvo pomoč izrecno omenjene v členu 17(2), točka 2.1(c)(iii) Direktive 93/104. Vendar pa bi bila ta omemba, ki omogoča morebiten odstop od nekaterih posebnih določb navedene direktive, odveč, če bi bile te službe že v celoti izključene iz področja uporabe te direktive na podlagi njenega člena 1(3). V teh okoliščinah pojem „cestni promet“ iz člena 1(3) Direktive 93/104 ne zajema službe urgentne medicinske pomoči, kot je ta iz postopka v glavni stvari. Te razlage nikakor ne ovrže zgoraj navedena sodba Tögel, na katero se sklicuje predložitveno sodišče, saj predmet te sodbe ni bila razlaga Direktive 93/104, temveč Direktive Sveta 92/50/EGS z dne 18. junija 1992 o usklajevanju postopkov za oddajo javnih naročil storitev (UL L 209, str. 1), katere vsebina in cilj nimata nikakršnega pomena za določitev področja uporabe Direktive 93/104. Na podlagi vseh zgornjih ugotovitev je treba na prvo vprašanje, pod b), odgovoriti, da je treba pojem „cestni promet“ v smislu člena 1(3) Direktive 93/104 razlagati tako, da ne zajema dejavnosti službe urgentne medicinske pomoči, čeprav vsaj deloma obsega uporabo vozila in spremstvo pacienta med prevozom do bolnišnice. Drugo vprašanje Z drugim vprašanjem predložitveno sodišče dejansko sprašuje, ali je treba člen 18(1)(b)(i), prva alinea, Direktive 93/104 razlagati tako, da zahteva izrecno in svobodno izraženo soglasje, ki ga poda vsak delavec posamezno, da bi bilo preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, ki je določen v členu 6 navedene direktive, veljavno, ali v ta namen zadostuje, da se pogodba o zaposlitvi zadevne osebe sklicuje na kolektivno pogodbo, ki dopušča tako prekoračenje. Da bi odgovorili na tako postavljeno vprašanje, je treba po eni strani spomniti, da tako iz člena 118 A Pogodbe, ki je pravna osnova za Direktivo 93/104, kot iz prve, četrte, sedme in osme uvodne izjave te direktive ter iz samega besedila njenega člena 1(1) izhaja, da je njen cilj zagotavljati boljšo zaščito varnosti in zdravja delavcev s tem, da so deležni minimalnega časa počitka – zlasti dnevnega in tedenskega – ter enakovrednih obdobij odmorov, in z določitvijo maksimalne omejitve tedenskega delovnega časa. Po drugi strani se lahko v sistemu, ki ga uvaja Direktiva 93/104, odstopi samo od nekaterih taksativno naštetih določb, ki jih določijo države članice ali socialni partnerji. Poleg tega je uporaba odstopanja od teh določb podrejena strogim pogojem, da bi se zagotovila učinkovita zaščita varstva in zdravja delavcev. Tako člen 18(1)(b)(i) iste direktive določa, da imajo države članice možnost, da ne uporabljajo člena 6 te direktive, pod pogojem, da spoštujejo splošna načela zaščite varnosti in zdravja delavcev in da izpolnjujejo določeno število kumulativno navedenih pogojev v prvi od teh dveh določb. Zlasti z navedenim členom 18(1)(b)(i), prva alinea, se zahteva, naj delovni čas ne presega 48 ur v sedemdnevnem obdobju, izračunanem kot povprečje v referenčnem obdobju iz točke 2 člena 16 Direktive 93/104, pri čemer pa lahko delavec poda svoje soglasje za opravljanje dela v trajanju nad 48 ur tedensko. V zvezi s tem je Sodišče v točki 73 zgoraj navedene sodbe Simap že razsodilo, da, kot izhaja iz njenega besedila, člen 18(1)(b)(i), prva alinea, Direktive 93/104, zahteva posamično soglasje delavca. V točki 74 iste sodbe je Sodišče iz tega sklepalo, da izraženo soglasje sindikata v okviru kolektivne pogodbe ali kolektivnega sporazuma ni enakovredno tistemu, ki ga poda delavec sam, kot je določeno v zgoraj navedenem členu 18(1)(b)(i), prva alinea. Ta razlaga izhaja iz cilja Direktive 93/104, ki želi zagotoviti učinkovito zaščito varstva in zdravja delavcev, s tem da jim zagotavlja, da so dejansko deležni maksimalne omejitve tedenskega delovnega časa in minimalnih obdobij počitka. Vsako odstopanje od teh minimalnih zahtev mora zato vključevati vsa nujna zagotovila, da bi zadevni delavec, če se odpove socialni pravici, ki mu je bila z navedeno direktivo neposredno podeljena, to storil svobodno in ob polnem poznavanju zadeve. Te zahteve so toliko bolj pomembne, ker je treba delavca šteti za šibkejšo stranko pri pogodbi o zaposlitvi, tako da je nujno preprečiti, da bi delodajalec razpolagal z možnostjo izigranja sopogodbenikove volje ali da bi mu omejil njegove pravice, ne da bi slednji glede tega izrecno izrazil svoje soglasje. Te ugotovitve so prav tako upoštevne v primeru, na katerega se nanaša drugo vprašanje. Iz tega izhaja, da mora biti za veljaven odstop od maksimalnega tedenskega delovnega časa, določenega v členu 6 Direktive 93/104, ki je 48 ur, soglasje delavca ne le posamično, temveč tudi izrecno in svobodno izraženo. Ti pogoji niso izpolnjeni, kadar se pogodba o zaposlitvi zadevnega delavca omeji na sklicevanje na kolektivno pogodbo, ki dovoljuje preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa. Dejansko nikakor ni nujno, da se je ob sklenitvi pogodbe zadevni delavec zavedal omejitve pravic, ki mu jih daje Direktiva 93/104. Na drugo vprašanje je torej treba odgovoriti, da je treba člen 18(1)(b)(i), prva alinea, Direktive 93/104 razlagati tako, da se za veljavno prekoračitev maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, kot je določen v členu 6 Direktive, zahteva izrecno in svobodno izraženo soglasje, ki ga poda vsak delavec posamično. Za ta namen ni dovolj, da se pogodba zadevnega delavca o zaposlitvi sklicuje na kolektivno pogodbo, ki omogoča tako prekoračitev. Tretje vprašanje S tretjim vprašanjem predložitveno sodišče v bistvu sprašuje, ali se lahko ob nepravilnem prenosu Direktive 93/104 njen člen 6, točko 2, razlaga, kot da ima neposreden učinek. Kot izhaja tako iz besedila kot iz njegovega sobesedila, to vprašanje vsebuje dva vidika, od katerih se prvi nanaša na razlago člena 6, točke 2, Direktive 93/104, da bi predložitvenemu sodišču omogočil, da se izreče o združljivosti upoštevnih pravil nacionalnega prava z zahtevami prava Skupnosti, medtem ko se drugi vidik vprašanja nanaša na to, ali ta določba, kadar je zadevna država članica navedeno določbo v notranje pravo prenesla nepravilno, izpolnjuje pogoje, da bi se posameznik lahko skliceval nanjo pred nacionalnimi sodišči v okoliščinah, kot so podane v postopku v glavni stvari. Torej je treba ta dva vidika obravnavati zaporedno. Obseg člena 6, točka 2, Direktive 93/104 Najprej je treba opozoriti, da člen 6, točka 2, Direktive 93/104 države članice obvezuje, da sprejmejo ukrepe, ki so potrebni za zagotovitev, da v skladu s potrebo po zaščiti varnosti in zdravja delavcev povprečni delovni čas za vsako sedemdnevno obdobje ne presega 48 ur vključno z nadurami. Iz člena 118 A pogodbe, ki je pravna podlaga Direktive 93/104, iz prve, četrte, sedme in osme uvodne izjave te direktive, iz Listine Skupnosti o temeljnih socialnih pravicah delavcev, sprejete med zasedanjem Evropskega Sveta v Strasbourgu 9. decembra 1989, na katere odstavka 8 in 19, prvi pododstavek, se sklicuje četrta uvodna izjava navedene direktive, ter iz besedila njenega člena 1(1) izhaja, da je njen cilj določiti minimalne zahteve, namenjene izboljšanju življenjskih in delovnih pogojev delavcev z zbliževanjem nacionalnih določb o trajanju delovnega časa. Namen tega usklajevanja na ravni Skupnosti na področju ureditve delovnega časa je zagotoviti boljšo zaščito varstva in zdravja delavcev s tem, da uživajo minimalno obdobje počitka – zlasti dnevnega in tedenskega – ter primerna obdobja odmorov (glej zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točke od 45 do 47). Tudi Direktiva 93/104 še posebej v členu 6(2) nalaga zgornjo mejo 48 ur za povprečno trajanje delovnega tedna, kar je maksimalna omejitev, glede katere je izrecno določeno, da vključuje nadure. V tem okviru je Sodišče že razsodilo, da je treba stalno pripravljenost („Bereitschaftsdienst“), ki jo delavec izvaja tako, da je fizično prisoten na kraju, ki ga določi njegov delodajalec, v celoti presojati, kot da gre za obdobja dela v smislu Direktive 93/104, neodvisno od okoliščine, da med to pripravljenostjo zadevna oseba poklicne dejavnosti dejansko ne izvaja neprekinjeno (glej zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točke 71, 75 in 103). Enako mora veljati za obdobja dežurstva („Arbeitsbereitschaft“), ki jih zagotavljajo reševalci v okviru reševalne službe, ki nujno zajemajo bolj ali manj obsežne faze brez dejavnosti med urgentnimi intervencijami. Ta obdobja dežurstva se morajo zato v celoti upoštevati ob določitvi maksimalnega dnevnega in tedenskega delovnega časa. Poleg tega se zdi, da lahko v sistemu, ki ga vzpostavlja Direktiva 93/104, čeprav njen člen 15 na splošno omogoča uporabo ali vpeljavo nacionalnih določb, ki so bolj naklonjene zaščiti varstva in zdravja delavcev, države članice ali socialni partnerji predvidijo odstopanja samo od nekaterih določb, izrecno določenih v tej direktivi (glej zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točka 80). Vendar pa je po eni strani člen 6 Direktive 93/104 omenjen samo v njenem členu 17(1), medtem ko ni sporno, da se slednja določba nanaša na dejavnosti, ki v ničemer niso povezane s tistimi, ki jih izvajajo reševalci, kot so tožniki v postopku v glavni stvari. Po drugi strani pa odstavek 2, točka 2.1(c)(iii), navedenega člena navaja „dejavnosti s potrebo po neprekinjenosti službe“, med katerimi je tudi „služba za prvo pomoč“, vendar ta določba določa možnosti odstopanja samo od členov 3, 4, 5, 8 in 16 navedene direktive. Po drugi strani člen 18(1)(b)(i) Direktive 93/104 določa, da imajo države članice možnost, da ne uporabijo člena 6, če spoštujejo splošna načela zaščite varstva in zdravja delavcev in če izpolnjujejo določeno število kumulativnih pogojev, navedenih v prvi od teh dveh določb. Vendar pa je očitno, da Zvezna republika Nemčija ni izkoristila te možnosti odstopanja (glej zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točka 85). Poleg tega iz sodne prakse Sodišča izhaja, da države članice ne morejo enostransko določiti obsega določb Direktive 93/104 z določitvijo kakršnihkoli pogojev ali omejitev za izvajanje pravice delavcev, da povprečen tedenski delovni čas ne presega 48 ur, kot je določeno v členu 6(2) te direktive (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točki 58 in 59). Vsaka druga razlaga bi bila namreč v nasprotju z njenim ciljem zagotoviti učinkovito zaščito varstva in zdravja delavcev s tem, da so dejansko deležni minimalnih obdobij počitka (glej zgoraj navedeno sodbo Jaeger, točki 70 in 92). V takih okoliščinah je treba ugotoviti, da upoštevajoč tako besedilo člena 6, točka 2, Direktive 93/104 kot cilj in sistematiko slednje, kar zadeva povprečen tedenski delovni čas, maksimalna omejitev 48 ur vključno z nadurami pomeni posebej pomembno pravilo socialnega prava Skupnosti, od katerega mora imeti korist vsak delavec, in sicer kot minimalne zahteve, namenjene zagotavljanju zaščite njegovega varstva in zdravja (glej po analogiji sodbo z dne 26. junija 2001 v zadevi BECTU, C-173/99, Recueil, str. I-4881, točki 43 in 47), tako da z zahtevami navedene določbe ni združljiva nacionalna ureditev, kot je zadevna v postopku v glavni stvari, ki vključno z dežurstvom („Arbeitsbereitschaft“) dovoljuje tedenski delovni čas preko 48 ur. Zato je treba na prvi vidik tretjega vprašanja odgovoriti, da je treba člen 6, točka 2, Direktive 93/104 razlagati tako, da v okoliščinah, kakršne so v postopku v glavni stvari, nasprotuje ureditvi države članice, ki ima glede dežurstva („Arbeitsbereitschaft“), ki ga zagotavljajo reševalci v okviru službe urgentne medicinske pomoči organizacije, kot je Deutsches Rotes Kreuz, tak učinek, da v obravnavanem primeru na podlagi kolektivne pogodbe ali na njej temelječe pogodbe na ravni podjetja dovoljuje preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, določenega s to določbo. Neposredni učinek člena 6, točka 2, Direktive 93/104, in posledice, ki iz tega izhajajo za zadeve v postopku v glavni stvari Ker se v okoliščinah, kot so te v postopku v glavni stvari, upoštevna nacionalna ureditev, kar zadeva maksimalni tedenski delovni čas, ne zdi v skladu z zahtevami iz Direktive 93/104, je treba še preizkusiti, ali člen 6(2) izpolnjuje pogoje, da bi imel neposredni učinek. Glede tega iz ustaljene sodne prakse Sodišča izhaja, da se posamezniki lahko v vseh primerih, ko se določbe direktive z vidika njihove vsebine izkažejo za nepogojne in dovolj natančne, nanje sklicujejo pred nacionalnimi sodišči zoper državo, bodisi kadar ta ni pravočasno prenesla direktive v nacionalno pravo bodisi kadar je direktivo prenesla nepravilno (glej zlasti sodbi z dne 19. novembra 1991 v zadevi Francovich in drugi, C-6/90 in C-9/90, Recueil, str. I‑5357, točka 11, in z dne 11. julija 2002 v zadevi Marks & Spencer, C-62/00, Recueil, str. I-6325, točka 25). Vendar pa člen 6, točka 2, Direktive 93/104 izpolnjuje merila, ker državam članicam z nedvoumnim besedilom nalaga natančno obligacijo rezultata, ki ni odvisna od nikakršnega pogoja, kar zadeva uporabo pravila, ki ga navaja in ki določa zgornjo mejo 48 ur vključno z nadurami, kar zadeva povprečni tedenski delovni čas. Čeprav Direktiva 93/104 državam članicam prepušča določeno polje proste presoje pri sprejemanju podrobnih predpisov za njeno izvajanje, kar zadeva zlasti referenčno obdobje, ki ga je treba določiti za namene uporabe njenega člena 6, in čeprav jim poleg tega dopušča, da predvidijo odstopanja od določb tega člena, te okoliščine ne posegajo v natančnost in nepogojnost točke 2 omenjenega člena. V bistvu iz besedila člena 17(4) te direktive izhaja, prvič, da referenčno obdobje v nobenem primeru ne sme presegati dvanajst mesecev, in drugič, da je možnost držav članic, da ne uporabijo člena 6, podrejena spoštovanju vseh pogojev, navedenih v členu 18(1)(b)(i) navedene direktive. Torej je mogoče določiti minimalno zaščito, ki se mora v vsakem primeru izvajati (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Simap, točki 68 in 69). Zato člen 6, točka 2, Direktive 93/104, izpolnjuje vse zahtevane pogoje za neposredni učinek. Treba pa je še določiti pravne posledice, ki jih mora iz te razlage v okoliščinah, kakršne so te iz postopka v glavni stvari, ki poteka med posamezniki, izpeljati nacionalno sodišče. V zvezi s tem je ustaljena sodna praksa Sodišča, da direktiva sama za posameznika ne more ustvarjati obveznosti in da se torej nanjo kot tako proti njemu ni mogoče sklicevati (glej zlasti sodbe z dne 26. februarja 1986 v zadevi Marshall, 152/84, Recueil, str. 723, točka 48; z dne 14. julija 1994 v zadevi Faccini Dori, C-91/92, Recueil, str. I-3325, točka 20, in z dne 7. januarja 2004 v zadevi Wells, C-201/02, Recueil, str. I-723, točka 56). Iz tega izhaja, da celo jasne, natančne in nepogojne določbe direktive, ki posameznikom daje pravice ali jim nalaga obveznosti, kot take ni mogoče uporabiti v okviru spora, ki poteka izključno med posamezniki. Vendarle iz prav tako ustaljene sodne prakse od sodbe z dne 10. aprila 1984 v zadevi Von Colson in Kamann (14/83, Recueil, str. 1891, točka 26) dalje izhaja, da je obveznost držav članic, ki izvira iz direktive, in sicer, da dosežejo v njej določen rezultat, ter njihova naloga na podlagi člena 10 ES, da sprejmejo vse splošne ali lastne posebne ukrepe za zagotovitev izpolnjevanja te obveznosti zavezujoča za vse veje oblasti države članice vključno s sodno v okviru njenih pristojnosti (glej zlasti sodbo z dne 13. novembra 1990 v zadevi Marleasing, C-106/89, Recueil, str. I-4135, točka 8; zgoraj navedeno sodbo Faccini Dori, točka 26; sodbi z dne 18. decembra 1997 v zadevi Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Recueil, str. I-7411, točka 40, in z dne 25. februarja 1999 v zadevi Carbonari in drugi, C-131/97, Recueil, str. I-1103, točka 48). V bistvu so zlasti nacionalna sodišča tista, ki morajo zagotoviti sodno varstvo, ki za zadevne osebe izhaja iz določb prava Skupnosti, in njegov polni učinek. To velja toliko bolj, kadar nacionalno sodišče odloča o sporu glede uporabe nacionalnih določb, ki so bile, kot v obravnavanem primeru, sprejete posebej z namenom prenosa direktive, katere namen je, da posameznikom podeljuje pravice. Navedeno sodišče mora glede na člen 249, tretji odstavek, ES, domnevati, da je država članica, ko je izkoristila polje proste presoje, ki ga ima na podlagi te določbe, imela namen v celoti izpolnjevati obveznosti, ki izhajajo iz obravnavane direktive (glej sodbo z dne 16. decembra 1993 v zadevi Wagner Miret, C-334/92, Recueil, str. I-6911, točka 20). Nacionalno sodišče mora prav tako ob uporabi nacionalnega prava in zlasti določb posebne ureditve, sprejete z namenom izvajanja zahtev iz direktive, nacionalno pravo povsod, kjer je to mogoče, razlagati ob upoštevanju besedila in cilja zadevne direktive, da bi doseglo rezultat, ki ga slednja zasleduje, in se mora zato ravnati v skladu s členom 249, tretji odstavek, ES (glej v tem smislu zlasti zgoraj navedene sodbe Von Colson in Kamann, točka 26; Marleasing, točka 8, in Faccini Dori, točka 26; glej tudi sodbe z dne 23. februarja 1999 v zadevi BMW, C-63/97, Recueil, str. I‑905, točka 22; z dne 27. junija 2000 v zadevi Océano Grupo Editorial in Salvat Editores, od C-240/98 do C-244/98, Recueil, str. I-4941, točka 30, in z dne 23. oktobra 2003 v zadevi Adidas-Salomon in Adidas Benelux, C-408/01, Recueil, str. I-12537, točka 21). Zahteva po razlagi, ki je v skladu z nacionalnim pravom, je nujni sestavni del sistema pogodbe s tem, da nacionalnemu sodišču omogoča, da v okviru svojih pristojnosti zagotavlja polni učinek prava Skupnosti, kadar odloča o sporu, ki poteka pred njim (glej v tem smislu sodbo z dne 15. maja 2003 v zadevi Mau, C-160/01, Recueil, str. I-4791, točka 34). Čeprav tako s pravom Skupnosti naloženo načelo razlage, ki je skladna z nacionalnim pravom, v prvi vrsti zadeva nacionalne določbe, sprejete za prenos zadevne direktive, se vendarle ne omejuje na razlago teh določb, temveč zahteva, da nacionalno sodišče upošteva vse nacionalno pravo, da bi presodilo, v kakšnem obsegu se slednje lahko uporabi, ne da bi privedlo do rezultata, ki je v nasprotju s tistim, ki ga zasleduje direktiva (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Carbonari in drugi, točki 49 in 50). Tako mora sodišče, če nacionalno pravo z uporabo postopkov razlage, ki jih priznava, v nekaterih okoliščinah omogoča razlago določbe notranjega prava tako, da ne pride do konflikta z drugo normo notranjega prava ali da se v ta namen zmanjša obseg te določbe z njeno uporabo le, če je združljiva z navedeno normo, uporabiti iste postopke z namenom skušati doseči rezultat, ki ga zasleduje direktiva. V zadevnem primeru mora torej predložitveno sodišče, ki odloča o zadevah, kot so te v postopku v glavni stvari, ki spadajo v področje uporabe Direktive 93/104 in katerih nastanek dejstev sega v čas po izteku roka za prenos direktive, kadar uporabi določbe nacionalnega prava, namenjene posebej za prenos te direktive, slednje vedno, ko je to mogoče, razlagati tako, da se lahko uporabijo v skladu s cilji direktive (glej v tem smislu sodbo z dne 13. julija 2000 v zadevi Centrosteel, C-456/98, Recueil, str. I-6007, točki 16 in 17). V obravnavanem primeru načelo skladne razlage torej zahteva, naj predložitveno sodišče stori vse, kar spada v njegovo pristojnost, da z upoštevanjem vseh predpisov nacionalnega prava zagotovi polni učinek Direktive 93/104, da bi preprečilo preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa, ki je določen v členu 6, točka 2, te direktive (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Marleasing, točki 7 in 13). Zato je treba ugotoviti, da mora nacionalno sodišče, ki odloča v sporu, ki poteka zgolj med posamezniki, kadar uporabi določbe nacionalnega prava, sprejete z namenom prenosa obveznosti, določenih z direktivo, upoštevati vse predpise nacionalnega prava in jih v največji možni meri razlagati ob upoštevanju besedila in cilja te direktive, da bi prišlo do rešitve, ki je v skladu s ciljem, ki ga slednja zasleduje. V postopkih v glavni stvari mora torej predložitveno sodišče storiti vse, kar je v njegovi pristojnosti, da prepreči preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa, ki je na podlagi člena 6, točka 2, Direktive 93/104, določen na 48 ur. Na podlagi vseh zgoraj navedenih razlogov je treba na tretje vprašanje odgovoriti: –        člen 6, točko 2, Direktive 93/104 je treba razlagati tako, da v okoliščinah, kakršne so v postopku v glavni stvari, nasprotuje ureditvi države članice, kar zadeva dežurstvo („Arbeitsbereitschaft“), ki ga zagotavljajo reševalci v okviru službe urgentne medicinske pomoči organizacije, kot je Deutsches Rotes Kreuz, katere učinek je ta, da glede na okoliščine primera na podlagi kolektivne pogodbe ali pogodbe na ravni podjetja, ki temelji na taki pogodbi, omogoča preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, ki ga določa ta določba; –        navedena določba izpolnjuje vse zahtevane pogoje za neposredni učinek; –        ob odločanju o sporu, ki poteka zgolj med posamezniki, mora nacionalno sodišče, kadar uporabi določbe nacionalnega prava, sprejete za namen prenosa obveznosti, določenih z direktivo, upoštevati vse predpise nacionalnega prava in jih v največji možni meri razlagati ob upoštevanju besedila in cilja te direktive, da bi prišlo do rešitve, ki je skladna s ciljem, ki ga slednja zasleduje. V postopkih v glavni stvari mora torej predložitveno sodišče storiti vse, kar je v njegovi pristojnosti, da prepreči preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa, ki je na podlagi člena 6, točka 2, Direktive 93/104, določen na 48 ur. Stroški Ker je ta postopek za stranki v postopku v glavni stvari ena od stopenj v postopku pred predložitvenim sodiščem, to odloči o stroških. Stroški, priglašeni za predložitev stališč Sodišču, ki niso stroški omenjenih strank, se ne povrnejo. Iz teh razlogov je Sodišče (veliki senat) razsodilo: 1) a)  Člen 2 Direktive Sveta 89/391/EGS z dne 12. junija 1989 o uvajanju ukrepov za spodbujanje izboljšav varnosti in zdravja delavcev pri delu in člen 1(3) Direktive Sveta 93/104/ES z dne 23. novembra 1993 o določenih vidikih organizacije delovnega časa je treba razlagati tako, da dejavnost reševalcev, ki se izvaja v okviru službe urgentne medicinske pomoči, kot je ta, ki je predmet obravnave v postopku v glavni stvari, spada v področje uporabe navedenih direktiv. b)      Pojem „cestni promet“ v smislu člena 1(3) Direktive 93/104 je treba razlagati tako, da ne zajema dejavnosti službe urgentne medicinske pomoči, čeprav vsaj deloma obsega uporabo vozila in spremstvo pacienta med prevozom do bolnišnice. 2)      Člen 18(1)(b)(i), prva alinea, Direktive 93/104 je treba razlagati tako, da se za veljavno prekoračitev maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, kot je določen v členu 6 Direktive, zahteva izrecno in svobodno izraženo soglasje, ki ga poda vsak delavec posamično. Za ta namen ni dovolj, da se pogodba zadevnega delavca o zaposlitvi sklicuje na kolektivno pogodbo, ki omogoča tako prekoračitev. 3)      −       Člen 6, točko 2, Direktive 93/104 je treba razlagati tako, da v okoliščinah, kakršne so v postopku v glavni stvari, nasprotuje ureditvi države članice, kar zadeva dežurstvo („Arbeitsbereitschaft“), ki ga zagotavljajo reševalci v okviru službe urgentne medicinske pomoči organizacije, kot je Deutsches Rotes Kreuz, katere učinek je ta, da glede na okoliščine primera na podlagi kolektivne pogodbe ali pogodbe na ravni podjetja, ki temelji na taki pogodbi, omogoča preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa 48 ur, ki ga določa ta določba; −       navedena določba izpolnjuje vse zahtevane pogoje za neposredni učinek; −       ob odločanju o sporu, ki poteka zgolj med posamezniki, mora nacionalno sodišče, kadar uporabi določbe nacionalnega prava, sprejete za namen prenosa obveznosti, določenih z direktivo, upoštevati vse predpise nacionalnega prava in jih v največji možni meri razlagati ob upoštevanju besedila in cilja te direktive, da bi prišlo do rešitve, ki je skladna s ciljem, ki ga slednja zasleduje. V postopkih v glavni stvari mora torej predložitveno sodišče storiti vse, kar je v njegovi pristojnosti, da prepreči preseganje maksimalnega tedenskega delovnega časa, ki je na podlagi člena 6, točka 2, Direktive 93/104, določen na 48 ur. Podpisi * Jezik postopka: nemščina.

62006CJ0364

ro

Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru – Neadoptarea, în termenul prevăzut, a actelor necesare pentru a se conforma Directivei 2002/15/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 11 martie 2002 privind organizarea timpului de lucru al persoanelor care efectuează activități mobile de transport rutier (JO L 80, p. 35, Ediție specială, 05/vol. 6, p. 125) Dispozitivul 1) Prin neadoptarea, în termenul prevăzut, a actelor cu putere de lege și a actelor administrative necesare pentru a se conforma Directivei 2002/15/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 11 martie 2002 privind organizarea timpului de lucru al persoanelor care efectuează activități mobile de transport rutier, Marele Ducat al Luxemburgului nu și‑a îndeplinit obligațiile care îi revin în temeiul acestei directive. 2) Obligă Marele Ducat al Luxemburgului la plata cheltuielilor de judecată.

61994TJ0331

fr

Motifs de l'arrêt Faits à l'origine du litige 1 Le 26 février 1992, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un appel à propositions, en vue de soutenir des projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement (JO C 51, p. 15). Elle y a indiqué qu'elle entendait allouer, au total, 2 millions d'écus et sélectionner environ 25 projets. L'appel exigeait également que les projets sélectionnés soient achevés dans un délai d'un an après la signature du contrat. 2 Le 22 avril 1992, la requérante, qui est une entreprise établie en Allemagne et active dans le domaine du tourisme, a soumis à la Commission une proposition portant sur la création d'une banque de données sur le tourisme écologique en Europe. Cette banque de données devait être dénommée «Ecodata». Dans la proposition, il était précisé que la coordination du projet serait prise en charge par la requérante et que, pour la réalisation des travaux, la requérante allait recevoir l'assistance de trois partenaires, à savoir l'entreprise française Innovence, l'entreprise italienne Tourconsult et l'entreprise grecque 01-Pliroforiki. La proposition ne contenait aucune précision relative à la répartition des tâches entre ces entreprises, mais se bornait à indiquer qu'elles étaient toutes des «consultants spécialisés dans le tourisme ainsi que les projets intéressant l'information et le tourisme». 3 La proposition de la requérante distinguait sept étapes dans l'exécution du projet dont la durée totale prévue était de quinze mois. 4 Par lettre du 4 août 1992, la Commission a informé la requérante de sa décision d'octroyer en faveur du projet Ecodata un soutien financier de 530 000 écus, qui représentait 53 % des dépenses prévues pour le projet, et l'a invitée à signer et à renvoyer la «déclaration du bénéficiaire du soutien» (ci-après la «déclaration»), qui était annexée à la lettre et dans laquelle figuraient les conditions de réception du soutien. 5 La déclaration stipulait que 60 % du montant du soutien seraient versés dès réception, par la Commission, de la déclaration dûment signée par la requérante et que le solde serait payé après réception et acceptation par la Commission des rapports sur l'exécution du projet, à savoir un rapport intermédiaire à soumettre dans un délai de trois mois à compter du commencement de l'exécution du projet et un rapport final, accompagné de documents comptables, à présenter dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement du projet et au plus tard pour le 31 octobre 1993. 6 La déclaration a été signée par la requérante le 23 septembre 1992 et a été enregistrée à la direction générale «Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale» (DG XXIII) de la Commission, le 29 septembre 1992. 7 Par lettre du 23 octobre 1992, la Commission a fait savoir à la requérante qu'elle attendait son premier rapport pour le 15 janvier 1993. Dans la même lettre, la Commission a également prié la requérante de présenter encore deux autres rapports intermédiaires, l'un pour le 15 avril 1993 et l'autre pour le 15 juillet 1993. Enfin, elle a rappelé que le rapport final devait être soumis au plus tard le 31 octobre 1993. 8 La Commission a proposé à la requérante la participation au projet d'une entreprise allemande, Studienkreis für Tourismus (ci-après le «Studienkreis»). La Commission avait déjà apporté en 1991 un soutien au Studienkreis, sous la forme d'une subvention de 60 000 écus, pour la mise en place d'un projet de tourisme écologique dénommé «Ecotrans». 9 Le 18 novembre 1992, M. von Moltke, directeur général de la DG XXIII, qui croyait que la requérante n'avait pas encore renvoyé la déclaration, lui en a fait parvenir un nouvel exemplaire et l'a invitée à le signer et à le lui retourner. 10 Le 24 novembre 1992, M. Tzoanos, à l'époque chef de division au sein de la DG XXIII, a convoqué la requérante et 01-Pliroforiki à une réunion qui a eu lieu en l'absence d'Innovence et de Tourconsult. M. Tzoanos aurait exigé, pendant ladite réunion, que la majeure partie du travail et des fonds soit attribuée à 01-Pliroforiki. La requérante se serait opposée à cette exigence. 11 La première partie du soutien, à savoir 318 000 écus (60 % de la subvention totale de 530 000 écus), a été versée en janvier 1993. 12 La participation du Studienkreis au projet a été discutée au cours d'une réunion qui s'est tenue à la Commission le 19 février 1993. Le compte rendu de la réunion mentionne: «Des représentants [de la requérante], les trois partenaires et Ecotrans [Studienkreis] vont se rencontrer à Rome, le samedi 13 mars, afin de se mettre d'accord [...] sur un plan d'exécution impliquant les cinq organisations. [La requérante] rapportera le résultat de cette réunion à la Commission, le lundi 15 mars.» 13 Quelques jours après la réunion du 19 février 1993, le dossier du projet Ecodata a été retiré à M. Tzoanos. Par la suite, une procédure disciplinaire contre ce dernier a été ouverte et a abouti à sa révocation. 14 Le Studienkreis n'a finalement pas été associé à l'exécution du projet Ecodata. Le 29 mars 1993, la requérante, Innovence, Tourconsult et 01-Pliroforiki ont formellement conclu un accord sur la répartition des tâches et des fonds dans le cadre du projet Ecodata. Cette répartition a été explicitée dans le rapport initial de la requérante déposé au mois d'avril 1993 (ci-après le «rapport initial»). 15 La requérante a présenté un deuxième rapport en juillet 1993 et un rapport final en octobre 1993. Elle a également invité la Commission à une présentation des travaux accomplis. Cette présentation a eu lieu le 15 novembre 1993. 16 Par lettre du 30 novembre 1993, la Commission a informé la requérante de ce qui suit: « [...] la Commission estime que le rapport présenté sur le projet [Ecodata] révèle que le travail effectué jusqu'au 31 octobre 1993 ne correspond pas de manière satisfaisante à ce qui avait été envisagé dans votre proposition du 22 avril 1992. C'est pourquoi la Commission estime ne pas devoir payer les 40 % non encore versés de la contribution de 530 000 écus qu'elle avait envisagée pour ce projet. Les raisons qui ont amené la Commission à adopter cette décision sont notamment les suivantes: 1. Le projet est loin d'être achevé. De fait, la proposition initiale prévoyait que la cinquième étape du projet serait une phase pilote. Les étapes six et sept devaient avoir respectivement pour objet l'évaluation du système et son extension (aux douze États membres), et le calendrier qui figure à la page 17 de la proposition montre clairement que ces étapes devaient être menées à bien en tant que partie du projet que la Commission devait cofinancer. 2. Le questionnaire pilote était manifestement trop détaillé pour le projet en cause, compte tenu notamment des ressources disponibles et de la nature du projet. Il aurait dû être basé sur une évaluation plus réaliste des informations essentielles dont les personnes qui s'occupent de questions de tourisme et d'environnement ont besoin [...] 3. L'interconnexion d'un certain nombre de données en vue de créer un système de bases de données réparties n'a pas été réalisée au 31 octobre 1993. 4. La nature et la qualité des données obtenues des régions tests sont très décevantes, en particulier parce que l'enquête ne couvrait que quatre États membres et trois régions dans chaque État. De nombreuses données contenues dans le système sont soit d'intérêt secondaire, soit sans importance pour les questions liées aux aspects environnementaux du tourisme, notamment au niveau régional. 5. Ces raisons, et d'autres qui sont également manifestes, démontrent suffisamment que [la requérante] a médiocrement conduit et coordonné le projet, et qu'elle ne l'a pas mis en oeuvre d'une manière qui correspond à ses obligations. En outre, la Commission doit s'assurer que les 60 % de la subvention qui ont déjà été versés (soit 318 000 écus) n'ont été utilisés, conformément à la déclaration souscrite lors de l'approbation de votre proposition du 22 avril 1992, que pour réaliser le projet décrit dans cette proposition. La Commission souhaite faire les observations suivantes sur votre rapport relatif à l'utilisation des fonds: [points 6 à 12 de la lettre] Si [la requérante] a des observations à formuler sur notre appréciation de la situation en ce qui concerne les frais, nous vous demandons de le faire dès que possible. Ce n'est qu'à ce stade que la Commission sera en mesure de se faire une opinion définitive sur le point de savoir si les 60 % déjà payés ont été utilisés en conformité avec la déclaration et de décider si [la requérante] peut légitimement conserver cette somme. [...]» 17 La requérante a exprimé son désaccord sur le contenu de la lettre citée, notamment par une lettre adressée à la Commission le 28 décembre 1993. Entre-temps, elle a continué à développer le projet et elle en a fait quelques présentations en public. Le 29 avril 1994, une réunion entre la requérante et des représentants de la Commission a eu lieu, pour discuter du conflit les opposant. 18 Par lettre du 3 août 1994, M. Jordan, directeur à la DG XXIII, a informé la requérante de ce qui suit: «Il ne m'a pas été possible de vous répondre directement plus tôt à la suite de notre échange de lettres et de la réunion [du 29 avril 1994]. [...] il n'y a rien dans votre réponse du 28 décembre qui puisse nous faire changer d'avis. Toutefois, vous avez soulevé un certain nombre de points supplémentaires à propos desquels je souhaiterais présenter des observations [...] Il me faut à présent vous informer qu'après avoir pleinement étudié la question [...] je pense qu'il ne servirait pas à grand-chose que nous ayons une nouvelle réunion. C'est pourquoi je vous confirme que, pour les raisons exposées dans la lettre du 30 novembre et ci-dessus, nous n'effectuerons aucun autre versement concernant ce projet. Nous allons continuer à examiner avec les autres services la question de savoir si nous vous demanderons ou non de rembourser une partie des 60 % déjà versés. Au cas où nous déciderions de demander un tel remboursement, je vous le ferais savoir.» Procédure 19 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours visant à l'annulation de la décision du 3 août 1994 (ci-après la «décision attaquée»). 20 Par arrêt du 15 octobre 1997, IPK/Commission (T-331/94, Rec. p. II-1665), le Tribunal a rejeté le recours. 21 Au point 47 de son arrêt, le Tribunal a jugé: «[...] la requérante ne saurait reprocher à la Commission d'avoir causé les retards dans l'exécution du projet. À cet égard, il convient de constater que la requérante a attendu jusqu'au mois de mars 1993 avant d'entamer des négociations avec ses partenaires concernant la répartition des tâches en vue de l'exécution du projet, alors qu'elle en était l'entreprise coordinatrice. Ainsi, la requérante a laissé passer la moitié du temps prévu pour l'exécution du projet sans qu'elle ait pu raisonnablement commencer des travaux efficaces. Même si la requérante a apporté des indices de ce que un ou plusieurs fonctionnaires de la Commission se sont ingérés d'une manière troublante dans le projet dans la période allant de novembre 1992 jusqu'à février 1993, elle n'a aucunement démontré que ces ingérences l'ont privée de toute possibilité d'entamer une coopération effective avec ses partenaires avant le mois de mars 1993.» 22 Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, la requérante a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt IPK/Commission (cité au point 20 ci-dessus). 23 Dans son arrêt du 5 octobre 1999, IPK/Commission (C-433/97 P, Rec. p. I-6795), la Cour a jugé: «15 [...] il y a lieu de constater que, ainsi qu'il ressort du point 47 de l'arrêt attaqué, la requérante a apporté des indices relatifs à des ingérences dans la gestion du projet, ingérences commises par des fonctionnaires de la Commission et précisées aux points [8 et 10 ci-dessus], lesquelles sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur le bon déroulement du projet. 16 Dans de telles circonstances, c'est à la Commission qu'il incombait de démontrer que, malgré les agissements en cause, la requérante restait en mesure de gérer le projet de façon satisfaisante. 17 Il en résulte que le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant que la requérante rapporte la preuve que les agissements des fonctionnaires de la Commission l'avaient privée de toute possibilité d'entamer une coopération effective avec les partenaires du projet.» 24 Par voie de conséquence, la Cour a annulé l'arrêt du Tribunal, renvoyé l'affaire à celui-ci et réservé les dépens. 25 L'affaire a été attribuée à la troisième chambre du Tribunal et un nouveau juge rapporteur a été nommé. 26 Conformément à l'article 119 du règlement de procédure, les parties ont déposé chacune un mémoire d'observations écrites complémentaire daté, celui de la requérante, du 2 décembre 1999 et, celui de la partie défenderesse, du 10 février 2000. 27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 16 novembre 2000. Conclusions des parties 28 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner la Commission aux dépens. 29 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - rejeter le recours; - condamner la requérante aux dépens. Sur la recevabilité 30 Il doit être rappelé que, dans son mémoire en défense, la Commission avait explicitement conclu à l'irrecevabilité du recours au motif qu'il serait dirigé contre un acte purement confirmatif. En effet, la Commission considérait à l'époque que la décision attaquée ne faisait que confirmer le contenu d'une décision antérieure, contenue dans la lettre du 30 novembre 1993 et devenue définitive au moment de l'introduction du recours. 31 Dans son arrêt du 15 octobre 1997, IPK/Commission (cité au point 20 ci-dessus, points 24 à 27), le Tribunal a rejeté cet argument et a déclaré le recours recevable. 32 Eu égard au fait que les points de l'arrêt du 15 octobre 1997, IPK/Commission (cité au point 20 ci-dessus), concernant la recevabilité du recours n'ont pas été contestés dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 5 octobre 1999, IPK/Commission (cité au point 23 ci-dessus), il doit être considéré que la recevabilité du recours n'est plus mise en cause par la Commission, comme celle-ci l'a d'ailleurs reconnu à l'audience. Sur le fond 33 La requérante invoque deux moyens à l'appui de son recours. Le premier moyen est tiré d'une violation de plusieurs principes généraux de droit. Le second moyen est pris d'une violation de l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE). Sur l'objet du litige 34 Dans le cadre du présent recours, le Tribunal est appelé à se prononcer sur la légalité de la décision de la Commission portant refus du paiement de la deuxième tranche de la subvention accordée à la requérante pour la réalisation du projet Ecodata. Les motifs de ce refus figurent dans la décision attaquée et dans la lettre du 30 novembre 1993, à laquelle ladite décision renvoie. 35 Il doit toutefois être constaté que la lettre du 30 novembre 1993 est composée de deux parties. Une première partie, à savoir les points 1 à 5 de la lettre, concerne le refus de la Commission de verser la deuxième tranche de la subvention et contient donc des motifs de la décision attaquée. La deuxième partie, à savoir les points 6 à 12 de la lettre, concerne l'éventuelle récupération des 60 % de la subvention déjà versés. Or, jusqu'à ce jour, la Commission n'a pas encore pris de décision quant à cette récupération. 36 Il s'ensuit, comme la Commission l'a reconnu à l'audience, que les points 6 à 12 de la lettre du 30 novembre 1993 ne font pas partie des motifs de la décision attaquée. Ces points ont été soulevés dans le seul contexte d'une éventuelle décision future de la Commission d'exiger le remboursement de la tranche de la subvention déjà versée. L'argumentation que la requérante a développée dans sa requête concernant les points 6 à 12 de la lettre du 30 novembre 1993 doit donc être considérée comme irrecevable. Sur la violation de plusieurs principes généraux de droit Observations liminaires 37 La requérante fait valoir que le refus de la Commission de verser la deuxième tranche du soutien financier constitue une violation du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe selon lequel l'administration est liée par ses propres décisions («Selbstbindung») et des principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi. Au travers de la violation de ces différents principes, la requérante reproche, en fait, à la Commission de n'avoir pas respecté ses engagements contenus dans la décision du 4 août 1992 d'octroyer un soutien financier en faveur du projet Ecodata et, partant, d'avoir violé le principe selon lequel les engagements doivent être exécutés de bonne foi. 38 En substance, la requérante soutient que la date d'achèvement du projet était fixée au 15 janvier 1994. En outre, au cours de la réunion du 19 février 1993, la Commission se serait déclarée d'accord avec le fait que le projet Ecodata pouvait être limité à quatre pays. La requérante souligne aussi que ce sont les ingérences de fonctionnaires de la Commission qui ont causé du retard dans l'exécution du projet. Enfin, la Commission ne disposerait que de pouvoirs limités pour contrôler le travail de la requérante. Ainsi, elle ne serait pas en droit de refuser le paiement de la deuxième tranche au motif qu'elle ne serait pas satisfaite de la qualité du travail accompli. 39 La Commission rétorque que les principes généraux invoqués par la requérante sont dépourvus de pertinence. Il y aurait lieu d'examiner en l'espèce si la requérante a droit à la subvention au titre des conditions de la subvention même, et non sur la base des principes invoqués. Or, la Commission soutient que le projet Ecodata n'a pas été dûment exécuté par la requérante, conformément à l'offre de celle-ci et aux conditions prévues dans la décision d'octroi de la subvention, dans le délai fixé. 40 Le Tribunal rappelle que le respect des conditions indiquées dans la décision d'octroi conditionne l'attribution du concours communautaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T-551/93, T-231/94 à T-234/94, Rec. p. II-247, point 160). D'ailleurs, la requérante ne conteste pas que la Commission, avant de verser le solde d'une subvention accordée, est en droit de vérifier si ces conditions ont été respectées. 41 Indépendamment de la question de savoir si la Commission est en droit d'opérer une évaluation qualitative du travail accompli, ce que la requérante conteste, il y a lieu d'examiner si cette dernière a effectivement réalisé la banque de données qu'elle avait décrite dans sa proposition du 22 avril 1992 dans le délai imposé par la décision d'octroi de la subvention. Sur la date limite prévue pour l'achèvement du projet Ecodata 42 La requérante rappelle que l'appel à propositions de la Commission annonçait que les projets sélectionnés devaient être achevés dans un délai d'un an après la signature du contrat. Ce délai ne serait toutefois pas impératif. Il serait, en outre, faux de prétendre que la déclaration imposerait une obligation à la requérante de terminer son projet au 31 octobre 1993. La déclaration exigerait seulement que le rapport sur l'utilisation des fonds devait être présenté le 31 octobre 1993 au plus tard. 43 La requérante signale encore que la Commission, dans sa lettre du 23 octobre 1992, avait elle-même fixé unilatéralement la date de début de la réalisation du projet au 15 octobre 1992 ce qui, compte tenu de la durée de quinze mois prévue dans la proposition, commanderait que la date limite pour l'achèvement soit le 15 janvier 1994. 44 Selon la Commission, la date limite pour l'achèvement du projet Ecodata a dès le départ été fixée au 31 octobre 1993. 45 Le Tribunal constate que la déclaration attachée à la décision d'octroi de la subvention prévoit une date limite précise en ce qui concerne l'achèvement du projet Ecodata. En effet, dans la déclaration, la requérante «s'[est] engag[ée] à transmettre [le rapport final] à la Commission dans les trois mois de l'achèvement de ou des action(s) et [...] au plus tard le 31/10/1993». 46 La requérante ne saurait prétendre que la date du 31 octobre 1993 concerne seulement le dépôt du rapport final. 47 En effet, les termes utilisés dans la déclaration font clairement apparaître que le rapport final devait être déposé après l'achèvement de l'«action». La date limite pour le dépôt du rapport final ayant été fixée au 31 octobre 1993, il en résulte que, à cette date, le projet Ecodata aurait dû, en tout état de cause, être achevé. 48 Le caractère obligatoire de la date du 31 octobre 1993 est mis en exergue au point 7 de la déclaration selon lequel la requérante «accepte de renoncer au virement du solde éventuel si les délais [mentionnés dans la déclaration] ne sont pas respectés». Au point 5 de la déclaration, il est indiqué comme motif de cette exigence: «en effet, selon les règles budgétaires, les crédits engagés au titre de cette action ont une durée limitée». 49 La requérante ne saurait tirer argument de la durée de quinze mois prévue dans sa proposition du 22 avril 1992 pour l'exécution du projet Ecodata pour contester que le 31 octobre 1993 constituait la date limite pour l'achèvement de celui-ci. En effet, eu égard au fait que la décision d'octroi de la subvention à la requérante date du 4 août 1992, celle-ci, en fixant la date limite au 31 octobre 1993, n'a pas eu d'incidence sur le calendrier prévu par la requérante pour l'exécution de son projet. 50 La requérante ne saurait non plus prétendre que la Commission, en fixant le commencement de la réalisation du projet au 15 octobre 1992 dans sa lettre du 23 octobre 1992, aurait fixé la date limite pour son exécution au 15 janvier 1994. 51 Il y a lieu de relever à cet égard que la lettre en question, qui est une lettre type qui a été envoyée à tous les coordinateurs de projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à propositions de février 1992, précise sous l'intitulé «Monitoring» que, «aux fins de cet exercice, tous les projets sont censés commencer le 15 octobre». 52 Or, comme l'a souligné l'avocat général M. Mischo dans ses conclusions sous l'arrêt du 5 octobre 1999, IPK/Commission (cité au point 23 ci-dessus, Rec. p. I-6797, point 52), la Commission n'évoque la date du 15 octobre 1992 dans sa lettre du 23 octobre 1992 qu'aux fins du contrôle de l'évolution des travaux («monitoring»). Il doit être rappelé, à cet égard, que la déclaration imposait aux responsables des projets sélectionnés de déposer un rapport sur l'état d'avancement de ceux-ci dans les trois mois de leur commencement. En considérant, dans la lettre du 23 octobre 1992, que les travaux avaient commencé le 15 octobre 1992, la Commission a voulu fixer la date de dépôt des différents rapports (voir ci-dessus point 7). Ainsi, la lettre du 23 octobre 1992 prévoit que ces rapports devaient être transmis, le premier, pour le 15 janvier 1993, le deuxième, pour le 15 avril 1993 et, le troisième, pour le 15 juillet 1993. Enfin, la même lettre confirme sans équivoque que le «rapport final [devait] être déposé auprès de la DG XXIII au plus tard le 31 octobre 1993». 53 La requérante fait aussi valoir que, le 4 août 1993, une réunion s'est tenue à laquelle elle-même, M. Jordan et M. Dickinson, fonctionnaire à la DG XXIII, auraient assisté et au cours de laquelle elle aurait proposé de fixer la date limite d'achèvement du projet à la fin du mois de mai 1994. La requérante se réfère à la note de M. Jordan à M. Schulte-Braucks, du 25 février 1993, et à celle de M. Tzoanos à M. von Moltke, du 12 mars 1993, pour démontrer qu'il n'existait pour la Commission aucune raison de droit ou de fait de rejeter sa demande de fixer la date d'achèvement du projet au printemps de 1994. 54 Toutefois, cette argumentation de la requérante n'est pas de nature à démontrer que la date limite pour l'exécution du projet n'était pas fixée au 31 octobre 1993. Elle tend plutôt à établir que la Commission ne pouvait valablement refuser une prolongation du délai. Enfin, il doit être constaté que la note de M. Jordan à M. Schulte-Braucks, du 25 février 1993, confirme encore une fois explicitement l'existence d'une «date limite du 31 octobre pour l'achèvement du contrat». 55 Il ressort de tout ce qui précède que la décision d'octroi de la subvention du 4 août 1992 et la déclaration y attachée imposaient à la requérante d'achever le projet Ecodata pour le 31 octobre 1993 au plus tard. À la page 89 de son rapport final, la requérante reconnaît d'ailleurs que «la date limite pour l'achèvement du projet était le 31 octobre 1993». Sur l'état du projet Ecodata au 31 octobre 1993 56 La requérante fait valoir que les critiques de la Commission tenant à l'exécution incomplète du projet Ecodata concernent les deux dernières étapes du projet, qui portent respectivement sur l'évaluation du système et sur l'extension de ce dernier à l'ensemble des douze États membres à l'époque. Se référant au rapport final, la requérante estime que l'évaluation du système, à laquelle il a été procédé, correspond pour l'essentiel à ce qui avait été prévu dans sa proposition. Quant au défaut d'extension du système, la requérante rappelle qu'Ecodata constitue un projet pilote. Elle affirme qu'Ecodata fonctionnait déjà sur le réseau international lors de sa présentation en novembre 1993 et qu'il était relié à tous les États membres ainsi qu'à des pays tiers. Toutefois, une extension de la banque de données d'Ecodata à l'ensemble des États membres aurait coûté environ 8 millions d'écus et n'aurait pas été possible dans le cadre du projet pilote. 57 Le Tribunal rappelle que, dans la proposition de la requérante, il était prévu que le projet Ecodata comporterait les sept étapes suivantes: «1. Analyse des besoins et détermination des données 2. Planification de la base de données 3. Spécifications techniques du réseau 4. Développement du logiciel d'application 5. Phase pilote 6. Évaluation du système 7. Extension du système.» 58 Selon la proposition de la requérante, la phase pilote consistait dans la mise en oeuvre d'une banque de données concernant les quatre États membres des quatre entreprises participant au projet, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et la Grèce. Le système ainsi mis sur pied devait être évalué au cours de la phase 6. Quant à la phase 7, il était précisé que celle-ci avait pour objet l'extension de la banque de données aux autres États membres. 59 Dans le calendrier de la proposition de la requérante, quatre mois étaient prévus (du neuvième au douzième mois) pour la phase 5, deux mois pour la phase 6 (les douzième et treizième mois) et trois mois pour la phase 7 (du treizième au quinzième mois). 60 Au point 1 de sa lettre du 30 novembre 1993, la Commission critiquait l'inexécution des phases 6 et 7 du projet dans les termes suivants: «Le projet est loin d'être achevé. De fait, la proposition initiale prévoyait que la cinquième étape du projet serait une phase pilote. Les étapes six et sept devaient avoir respectivement pour objet l'évaluation du système et son extension (aux douze États membres), et le calendrier qui figure à la page 17 de la proposition montre clairement que ces étapes devaient être menées à bien en tant que partie du projet que la Commission devait cofinancer.» La Commission considère ainsi que «le projet n'a jamais été au-delà de la phase préliminaire (tâche n_ 5)» (mémoire en défense, point 90). Elle ajoute: «Surtout la phase n_ 7 (`System Expansion'), qui est déterminante pour la Commission, n'a jamais été atteinte.» (Mémoire en défense, point 90.) 61 La Commission estime donc que, au 31 octobre 1993, le projet se trouvait dans la phase 5 ou phase pilote. 62 La requérante, quant à elle, soutient que l'évaluation du système (phase 6) a eu lieu. Elle reconnaît que l'extension du système à l'ensemble des États membres n'a pas été réalisée. 63 Il s'ensuit qu'il est constant entre les parties que le projet Ecodata, au 31 octobre 1993, ne remplissait pas les conditions de la proposition de la requérante, au moins pour ce qui concerne la phase 7. Sur les justifications avancées par la requérante pour le dépassement de la date limite du 31 octobre 1993 64 La requérante fait valoir que la Commission est elle-même responsable du retard invoqué dans la décision attaquée pour justifier le refus de verser la deuxième tranche de la subvention. À cet égard, elle se réfère d'abord au versement tardif de la première tranche de la subvention en janvier 1993 et souligne que plus de trois mois s'étaient écoulés entre la date de versement promise et le versement effectif. Ensuite, elle fait observer que M. Tzoanos l'a convoquée, le 24 novembre 1992, à une réunion en vue de confier la majeure partie du travail et des fonds à 01-Pliroforiki, une société qu'il contrôlait. En outre, la requérante rappelle que M. Tzoanos et M. Jordan ont exercé sur elle des pressions sur l'ordre exprès de leur directeur général, M. von Moltke, pour que le Studienkreis soit associé au projet. La requérante se réfère à ce sujet à des lettres du Studienkreis à M. von Moltke du 14 juillet 1992 et du 16 février 1993, à des notes de M. Tzoanos à M. von Moltke des 17 février et 12 mars 1993 ainsi qu'à une note de M. Jordan à M. Schulte-Braucks du 25 février 1993. La requérante invoque aussi des pressions exercées par un député allemand, M. Olderog (voir lettre de M. Olderog à M. von Moltke du 5 mars 1993) pour qu'une position clé soit accordée au Studienkreis dans le projet Ecodata, en vue d'éviter la faillite de cette entreprise. 65 La Commission fait d'abord observer que la requérante participait elle-même à concurrence de 47 % au financement du projet. Le versement tardif de la première tranche de la subvention n'aurait donc pas pu l'empêcher de financer les travaux nécessaires jusqu'à l'obtention des fonds. 66 En ce qui concerne, ensuite, la réunion du 24 novembre 1992, la Commission fait valoir que la répartition des tâches entre les entreprises participant au projet aurait dû être réglée avant le dépôt de la proposition par la requérante, le 22 avril 1992. La réunion en question aurait un rapport avec l'existence d'une collusion illicite entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki qu'il contrôlait et la requérante. 67 Enfin, quant aux tentatives d'associer le Studienkreis à l'exécution du projet Ecodata, la Commission explique qu'elle a examiné dès l'été 1992 la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette entreprise pourrait participer à ce projet dans le but de faciliter la réalisation de celui-ci et d'éviter un double travail inutile. Elle se réfère, à cet égard, à la lettre de M. Tzoanos à M. Hamele, du Studienkreis, du 27 juillet 1992. Il ressortirait, en outre, du rapport initial que, à partir de septembre 1992, la requérante a entamé des négociations avec le Studienkreis afin de réaliser une fusion ou une coopération entre les projets Ecotrans et Ecodata. M. von Moltke n'aurait toutefois jamais exercé des pressions dans le cadre du projet Ecodata. La lettre du 27 juillet 1992 montrerait clairement que M. von Moltke a souhaité associer le Studienkreis au projet seulement pour des raisons pratiques. En outre, si M. von Moltke avait voulu favoriser le Studienkreis, il aurait pu ne pas sélectionner le projet Ecodata ou imposer à la requérante la participation de cette entreprise. La Commission explique encore que sa lettre du 27 juillet 1992 est antérieure à la décision du 4 août 1992 d'octroyer un soutien de 530 000 écus en faveur du projet Ecodata. La Commission attire en outre l'attention du Tribunal sur le fait qu'il ressort du compte rendu de la réunion du 19 février 1993 que le conseil de la requérante avait déclaré qu'il appartenait à cette dernière de décider de la participation d'autres partenaires au projet («c'était la responsabilité [de la requérante] d'impliquer d'autres partenaires»), opinion qui était partagée par le Studienkreis. Cela contredirait aussi l'argument de la requérante selon lequel la Commission aurait exercé sur elle des pressions. 68 Le Tribunal rappelle que la requérante a identifié trois agissements de la Commission qui auraient retardé l'exécution du projet Ecodata, à savoir le versement tardif de la première tranche de la subvention, la réunion du 24 novembre 1992 organisée par M. Tzoanos et les tentatives de la Commission d'associer le Studienkreis à l'exécution du projet. 69 En ce qui concerne cette dernière ingérence, il doit être constaté que la proposition du 22 avril 1992, qui a été acceptée par la Commission, ne mentionnait pas le Studienkreis parmi les partenaires de la requérante. Les seules entreprises prévues dans la proposition étaient la requérante, Innovence, Tourconsult et 01-Pliroforiki. Si la Commission avait considéré que la participation du Studienkreis était essentielle ou souhaitable pour la bonne exécution du projet Ecodata, elle aurait pu, dans sa décision d'octroi de la subvention du 4 août 1992, imposer une condition dans ce sens. Il doit être souligné, à cet égard, que le projet de tourisme écologique Ecotrans du Studienkreis était connu de la Commission au moment où elle a pris la décision de subventionner le projet Ecodata. En effet, la Commission avait déjà subventionné en 1991 le projet Ecotrans. En outre, la Commission affirme elle-même que, avant même l'octroi de la subvention à la requérante, M. von Moltke a donné comme instruction à M. Tzoanos d'essayer d'associer Ecotrans au projet afin de pouvoir tirer parti de l'expérience acquise. Ainsi, dans une lettre du 27 juillet 1992, M. Tzoanos a informé M. Hamele du Studienkreis qu'il avait demandé à «[la requérante] de contacter [le Studienkreis] afin d'examiner les possibilités de collaboration». 70 Il doit être constaté ensuite que, bien qu'elle ait accepté, dans sa décision du 4 août 1992, la proposition de la requérante sans condition d'une éventuelle participation du Studienkreis à la réalisation du projet Ecodata, la Commission a essayé, après avoir pris cette décision, d'imposer à la requérante une telle participation. 71 Ainsi, il ressort du rapport initial ce qui suit: «[La requérante] a mené des discussions intenses portant sur une coopération avec le `Studienkreis für Tourismus (StfT)' Starnberg/Allemagne, la suggestion de la DG XXIII. [...] Les négociations ont commencé à la fin du mois de septembre 1992 avec, initialement, des contacts informels. Elles ont été intensifiées au début du mois de janvier 1993 [...]» (Page 12, point 4.6; c'est le Tribunal qui met en exergue.) 72 De même, au cours de la réunion du 19 février 1993, à laquelle ont participé des représentants de la Commission, de la requérante, des partenaires de celle-ci dans la réalisation du projet Ecodata et du Studienkreis, M. Jordan a déclaré, comme il ressort du compte rendu de la réunion: «C'était le souhait de la Commission qu'Ecotrans [Studienkreis] soit impliqué en raison de la nature de leur travail antérieur» (c'est le Tribunal qui met en exergue). À la suite de cette réunion, le Studienkreis a formalisé une proposition de coopération, datée du 3 mars 1993, qui confirme: «La CE veut intégrer Ecotrans, coordonné par le [Studienkreis], dans le projet Ecodata.» (C'est le Tribunal qui met en exergue.) 73 Il doit être souligné que le souhait de la Commission de voir le Studienkreis associé au projet Ecodata avait un caractère contraignant pour la requérante. Ainsi, dans sa note à M. Schulte-Braucks, du 25 février 1993, M. Jordan indique: «[N]ous avons imposé [à la requérante] l'obligation de consulter et d'associer Ecotrans dans le projet.» 74 Il ressort, en outre, du dossier que la requérante devait tenir la Commission au courant de l'évolution des négociations avec le Studienkreis. Ainsi, dans le compte rendu de la réunion du 19 février 1993, il est mentionné: «Des représentants [de la requérante], les trois partenaires et Ecotrans [Studienkreis] vont se rencontrer à Rome, le samedi 13 mars, afin de se mettre d'accord [...] sur un plan d'exécution impliquant les cinq organisations. [La requérante] rapportera le résultat de cette réunion à la Commission, le lundi 15 mars.» 75 Il résulte de ce qui précède que, dès l'été 1992 jusqu'au 15 mars 1993 au moins, la Commission a maintenu une pression sur la requérante pour que le Studienkreis soit associé à l'exécution du projet Ecodata. 76 Il doit encore être examiné si, dans ses observations du 10 février 2000 sur l'arrêt du 5 octobre 1999, IPK/Commission (cité au point 23 ci-dessus), la Commission a rapporté la preuve, comme l'exige la Cour, que, malgré l'ingérence visant à associer le Studienkreis à l'exécution du projet Ecodata, «la requérante restait en mesure de gérer le projet de façon satisfaisante» (point 16 de l'arrêt). 77 À cet égard, il doit être constaté que, dans ses observations du 10 février 2000, la Commission explique: «[L]e but de la Commission, en proposant la participation du [Studienkreis] au projet, était de sauver un projet manifestement à l'arrêt en y associant un partenaire incontestablement compétent et expérimenté. En février 1993, soit dix mois après la remise de [la proposition] (du 22 avril 1992) et huit mois seulement avant la fin du projet, la Commission avait le droit, vu les difficultés manifestes de la requérante, de chercher les moyens de gérer le projet de façon satisfaisante dans l'intérêt de celui-ci (voir article 2 du règlement financier). Si, comme un bon père de famille en aurait eu d'emblée la possibilité et comme elle aurait été tenue de le faire, la requérante avait entamé dès le départ une coopération effective avec les partenaires du projet et avait porté à la connaissance de la Commission les pratiques de corruption de M. Tzoanos, il n'y aurait pas eu d'ingérence de ce dernier et il n'aurait pas été nécessaire de proposer la participation du [Studienkreis].» (Point 29 des observations.) La Commission soutient donc qu'elle a proposé la participation du Studienkreis à partir de février 1993 parce qu'elle aurait constaté à cette époque que le projet Ecodata n'avançait pas. 78 S'il était établi que les interventions de la Commission en vue d'associer le Studienkreis à l'exécution du projet Ecodata avaient eu lieu pour la première fois en février 1993 dans le but de sauver ce projet qui, à cette époque, n'avait pas encore démarré, il aurait pu être admis que l'ingérence en question n'avait pas empêché la requérante d'exécuter ledit projet d'une manière satisfaisante mais visait, au contraire, à permettre à celle-ci d'honorer ses engagements dans le délai et les conditions prévus. 79 Toutefois, les affirmations de la Commission reproduites au point 77 ci-dessus sont contredites non seulement par les propres affirmations de celle-ci dans son mémoire en défense et sa duplique, mais aussi par la lettre de M. Tzoanos à M. Hamele, du 27 juillet 1992, et le rapport initial, qui démontrent que les agissements de la Commission auprès de la requérante en vue d'associer le Studienkreis à l'exécution du projet Ecodata ont débuté dès l'été de 1992. En outre, il ressort du rapport initial, du compte rendu de la réunion du 19 février 1993, de la note de M. Jordan à M. Schulte-Braucks du 25 février 1993 et des notes de M. Tzoanos à M. von Moltke des 17 février et 12 mars 1993 que la Commission a maintenu cette pression jusqu'à la mi-mars 1993 (voir ci-dessus points 69 à 75). 80 Ensuite, la Commission affirme que l'échec du projet n'est pas dû à ses ingérences mais à l'incapacité de la requérante. Elle fait observer dans ce contexte que la répartition des tâches et des fonds entre la requérante et ses partenaires aurait dû être réglée avant le dépôt par celle-ci de sa proposition, le 22 avril 1992. 81 Le Tribunal estime, d'une part, qu'il n'est pas raisonnable de reprocher à la requérante et à ses partenaires de n'avoir pas conclu un accord comportant tous les détails concernant la répartition des tâches et des fonds à un moment où elles ne savaient pas encore si leur projet serait sélectionné et, le cas échéant, quelle subvention leur serait octroyée. En outre, même si la requérante et ses partenaires avaient conclu un tel accord avant le dépôt de la proposition, l'ingérence de la Commission visant à associer le Studienkreis au projet aurait nécessairement conduit à une mise en question de cet accord puisque celui-ci n'aurait pas pu prévoir une telle participation du Studienkreis. 82 D'autre part, le fait que la requérante et ses partenaires sont parvenus à conclure un accord sur la répartition des tâches et des fonds dans le cadre du projet Ecodata seulement le 29 mars 1993 doit être mis en rapport avec la pression que la Commission a exercée sur la requérante jusqu'au 15 mars 1993 au moins (voir ci-dessus point 75) pour que le Studienkreis soit associé à l'exécution du projet. En effet, l'ingérence de la Commission, qui visait, à partir de l'été de 1992, à associer une entreprise non prévue dans la proposition de la requérante à l'exécution du projet Ecodata, a nécessairement retardé la conclusion d'un tel accord et, par voie de conséquence, l'exécution même du projet. 83 D'ailleurs, pendant la période prévue pour l'exécution du projet Ecodata, la Commission elle-même était consciente du fait que son ingérence dans la gestion du projet avait retardé l'exécution de celui-ci. Ainsi, dans sa note à M. Schulte-Braucks du 25 février 1993, M. Jordan explique: «Le projet a pris un retard substantiel pour différentes raisons. [...] IPK affirmera toujours que ceci était dû au fait que nous lui avons imposé l'obligation de consulter et d'associer Ecotrans dans le projet, bien que cette condition n'ait été prévue ni dans la proposition initiale ni dans le contrat de subvention. Il se peut même que ce point de vue ne soit pas totalement injustifié, bien que je ne sois pas sûr qu'IPK aurait travaillé plus vite en tout état de cause. Le résultat de ceci est que nous avons eu un retard de cinq mois sur un total d'approximativement 14. Dans ces circonstances, je pense qu'il est très improbable que la date du 31 octobre, prévue pour l'achèvement du contrat puisse être respectée [...]» 84 Or, selon la Commission (voir ci-dessus point 61), le projet Ecodata se trouvait dans la phase pilote au 31 octobre 1993, phase qui, selon le calendrier joint à la proposition de la requérante, devait avoir lieu du neuvième au douzième mois de la réalisation du projet, dont la durée prévue était de quinze mois (proposition de la requérante, p. 17). Eu égard au fait que l'ingérence de la Commission a retardé l'exécution du projet jusqu'en mars 1993, rien ne permet de conclure que l'exécution partielle du projet au 31 octobre 1993 soit aussi attribuable à une prétendue incapacité de la requérante. 85 Dans ces conditions, et à défaut d'autres arguments avancés par la Commission, il doit être constaté que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que, malgré ses ingérences, notamment celle visant à faire associer le Studienkreis au projet Ecodata, «la requérante restait en mesure de gérer le projet de façon satisfaisante». 86 Dès lors, eu égard au fait, d'une part, que dès l'été de 1992 jusqu'au 15 mars 1993 au moins la Commission a insisté auprès de la requérante pour que le Studienkreis soit associé au projet Ecodata - même si la proposition de la requérante et la décision d'octroi de la subvention ne prévoient pas la participation de cette entreprise au projet - , ce qui a nécessairement dû retarder l'exécution du projet, et, d'autre part, que la Commission n'a pas rapporté la preuve que malgré cette ingérence la requérante restait en mesure de gérer le projet de façon satisfaisante, il y a lieu de conclure que la Commission a violé le principe de bonne foi en refusant le versement de la deuxième tranche de la subvention au motif que le projet n'était pas achevé au 31 octobre 1993. 87 Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir le présent moyen, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres agissements de la Commission, à savoir le versement tardif de la première tranche de la subvention et la réunion du 24 novembre 1992 organisée par M. Tzoanos, ont aussi été de nature à retarder l'exécution du projet Ecodata. 88 Toutefois, pour autant que, en ce qui concerne cette dernière ingérence, la Commission tend à mettre en exergue l'existence d'une collusion illicite entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante (voir ci-dessus point 66), il convient de se prononcer encore sur l'application du principe fraus omnia corrumpit, qui, selon la Commission, doit justifier le rejet du présent recours. 89 La Commission explique à ce sujet, dans ses observations du 10 février 2000, que la décision du 4 août 1992 d'accorder une subvention de 530 000 écus en faveur du projet Ecodata a été le résultat d'une collusion illicite entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante. Au soutien de son argumentation, la Commission se réfère aux procès-verbaux des interrogatoires qui ont eu lieu dans le cadre de l'enquête que la justice belge a ouverte à l'encontre de M. Tzoanos (annexes 1 à 3 des observations de la Commission). Elle souligne que M. Freitag, gérant et propriétaire de la requérante, a déclaré que M. Tzoanos lui a demandé de le nommer commanditaire d'ETIC, une de ses sociétés, en lui laissant entendre que la requérante obtiendrait plus facilement des contrats de la Commission à l'avenir (annexe 1 des observations de la Commission). En outre, M. Tzoanos aurait indiqué à M. Freitag qu'un projet évoqué par ce dernier lors d'une conférence de la DG XXIII à Lisbonne en mai 1992 «pouvait marcher» si une commission de 30 000 écus lui était versée (annexe 1 des observations de la Commission). Au soutien de son argumentation, la Commission relève encore que, à partir de juin 1992, le Lex Group a représenté ETIC en Grèce (brochure n_ 1/92 d'ETIC). Or, M. Tzoanos aurait été le fondateur du Lex Group, et la fonction de responsable des contacts avec les clients de cette société aurait été confiée à Mme Sapountzaki, sa fiancée à l'époque, qui est devenue son épouse par la suite. 01-Pliroforiki aurait succédé au Lex Group en tant que représentant en Grèce d'ETIC. La Commission se réfère en outre à la déclaration de M. Franck, collaborateur d'ETIC, qui établirait clairement le comportement collusoire entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante (annexe 2 des observations de la Commission). Il serait significatif qu'Innovence, le seul partenaire de la requérante dans le cadre du projet qui n'avait de liens ni avec M. Tzoanos ni avec M. Freitag, n'ait pas été invitée à la réunion du 24 novembre 1992 (voir ci-dessus point 10) qui se serait tenue dans les bureaux d'ETIC. La Commission signale encore que M. Tzoanos disposait du numéro de téléphone privé de M. Freitag. Au cours de la conversation téléphonique que M. von Moltke a eue avec M. Freitag, le 10 mars 1993, ce dernier aurait couvert M. Tzoanos et serait ainsi devenu son complice. À l'audience, la Commission s'est encore référée à l'arrêt du tribunal de grande instance de Paris (douzième chambre) du 22 septembre 2000 par lequel M. Tzoanos aurait été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour corruption. 90 Le Tribunal constate que ni dans la décision attaquée ni dans la lettre du 30 novembre 1993, à laquelle renvoie la décision attaquée, il est fait mention de l'existence d'un comportement collusoire entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante, qui ferait obstacle au versement de la deuxième tranche de la subvention à cette dernière. La décision attaquée et la lettre du 30 novembre 1993 ne contiennent, en outre, aucune indication de ce que la Commission considérait que la subvention avait été octroyée de manière irrégulière à la requérante. Dans ces circonstances, l'explication avancée par la Commission concernant la prétendue existence d'une collusion illicite entre les parties concernées ne peut être considérée comme une clarification apportée en cours d'instance de motifs avancés dans la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, Rendo e.a./Commission, T-16/91 RV, Rec. p. II-1827, point 45, et du 25 mai 2000, Ufex e.a./Commission, T-77/95 RV, non encore publié au Recueil, point 54). 91 Eu égard au fait que, en vertu de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), le Tribunal doit se limiter à un contrôle de légalité de la décision attaquée sur la base des motifs contenus dans cet acte, l'argumentation de la Commission relative au principe fraus omnia corrumpit ne peut pas être accueillie. 92 Il y a lieu d'ajouter que, si la Commission avait estimé, après avoir adopté la décision attaquée, que les indices mentionnés au point 89 ci-dessus étaient suffisants pour conclure à l'existence d'une collusion illicite entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante, ayant vicié la procédure d'attribution de la subvention en faveur du projet Ecodata, elle aurait pu, au lieu d'avancer au cours de la présente procédure un motif non mentionné dans ladite décision, retirer celle-ci et adopter une nouvelle décision portant non seulement refus de payer la deuxième tranche de la subvention, mais également ordre de rembourser la tranche déjà versée. 93 Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen invoqué par la requérante. 94 En vertu de l'article 176 du traité CE (devenu article 233 CE), il incombera à la Commission de prendre les mesures que comporte l'exécution du présent arrêt. À cette occasion, elle devra prendre en compte l'ensemble des motifs du présent arrêt. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 95 L'arrêt du 15 octobre 1997, IPK/Commission (cité au point 20 ci-dessus), qui avait condamné la requérante aux dépens, a été annulé par la Cour en tant qu'il avait, d'une part, rejeté les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée et, d'autre part, condamné la requérante aux dépens. 96 Dans son arrêt du 5 octobre 1999, IPK/Commission (cité au point 23 ci-dessus), la Cour a réservé les dépens. Il appartient donc au Tribunal de statuer, dans le présent arrêt, sur l'ensemble des dépens afférents aux différentes procédures. 97 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. En l'espèce, la Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter l'ensemble des dépens exposés devant le Tribunal et la Cour, conformément aux conclusions de la requérante. Dispositif Par ces motifs, LE TRIBUNAL (troisième chambre) déclare et arrête: 1) La décision de la Commission du 3 août 1994 refusant à la requérante le paiement du solde d'un concours financier octroyé dans le cadre d'un projet portant sur la création d'une banque de données sur le tourisme écologique en Europe est annulée. 2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que l'ensemble des dépens exposés par la requérante devant le Tribunal et la Cour.

61985CJ0309

sv

1 Genom beslut av den 9 oktober 1985, som inkom till domstolen den 14 oktober 1985, har ordföranden i Tribunal de première instance i Liège ställt två frågor enligt artikel 177 i EEG-fördraget om tolkningen av vissa principer i gemenskapsrätten, för att kunna bedöma om det är förenligt med dessa principer att genom lag begränsa möjligheten till återbetalning av sådana inskrivningsavgifter, som enligt ett förhandsavgörande strider mot artikel 7 i EEG-fördraget. 2 Dessa frågor har uppkommit inom ramen för ett interimistiskt förfarande som inletts av Bruno Barra och 16 andra sökande i målet vid den nationella domstolen (nedan kallade sökandena) mot belgiska staten (svarande i målet vid den nationella domstolen) som vägrat att återbetala de extra inskrivningsavgifter (s.k. minerval, nedan kallade studieavgifter) som sökandena betalat före den 13 februari 1985, vilket är dagen för avkunnande av dom i Gravier-målet (293/83, Rec. s. 606). Staden Liège har på begäran av sökandena inträtt i rättegången vid den nationella domstolen. 3 Av handlingarna i målet framgår att samtliga sökande är franska medborgare som följt den tekniska yrkesutbildningen inom vapensektionen vid Lièges Institut communal d'enseignement technique de la fine mécanique, de l'armurerie et de l'horlogerie. Under sina studier vid institutet har de varje år måst betala en studieavgift som de belgiska studerandena inte behövt betala. Sökandena har betalat mellan 21 000 och 136 558 belgiska franc var i studieavgift beroende på omständigheterna och antalet fullgjorda studieår. 4 Vid den nationella domstolen är det ostridigt att det aktuella institutet, och särskilt dess vapentekniska avdelning, är en yrkesskola. Den nationella domstolen ansåg därför att sökandena, mot bakgrund av domstolens ovan angivna dom av den 13 februari 1985, felaktigt avkrävts en studieavgift. 5 Domstolen fastslog nämligen i den domen att det utgör en enligt artikel 7 i fördraget förbjuden diskriminering på grund av nationalitet, att kräva att studerande som är medborgare i andra medlemsstater skall betala en avgift, en inskrivningsavgift eller en studieavgift för att få tillträde till yrkesutbildning, samtidigt som inhemska studerande inte behöver betala en sådan avgift. 6 I den belgiska lagen om utbildning av den 21 juni 1985 (Moniteur belge av den 6.7.1985) sägs emellertid att studieavgifter som uttagits mellan den 1 september 1976 och den 31 december 1984 inte betalas tillbaka, såvida det inte gäller avgifter som uttagits av elever eller studerande med medborgarskap i en medlemsstat i gemenskapen, vilka genomgått yrkesutbildning, där återbetalning är möjlig efter domstolsavgöranden som grundar sig på talan om återbetalning som väckts före den 13 februari 1985, dvs. dagen för avkunnande av dom i Gravier-målet. 7 För att kunna bedöma om det är förenligt med gemenskapsrätten att vägra återbetala studieavgifterna har den nationella domstolen i det läget förklarat målet vilande och ställt följande frågor till domstolen: "Genom sin dom i Gravier-målet (mål nr 293/83), avkunnad den 13 februari 1985, har domstolen förklarat att det utgör en enligt artikel 7 i fördraget förbjuden diskriminering på grund av nationalitet, att kräva att studerande som är medborgare i andra medlemsstater skall betala en avgift, en inskrivningsavgift eller en studieavgift för att få tillträde till yrkesutbildning, samtidigt som inhemska studerande inte behöver betala en sådan avgift. 1. Gäller denna tolkning av fördraget endast ansökningar om tillträde till yrkesutbildning i tiden efter domen eller skall den tillämpas även för perioden mellan den 1 september 1976 och den 31 december 1984? 2. Om tolkningen även gäller för perioden före domen: är det i så fall förenligt med gemenskapsrätten att genom en nationell lag utestänga elever och studerande från andra medlemsstater, som utan grund betalat en avgift, en inskrivningsavgift eller en studieavgift, från rätten till återbetalning i de fall de inte väckt talan om återbetalning före dagen för domen?" 8 För en utförligare redogörelse för den rättsliga ramen, de faktiska omständigheterna i tvisten vid den nationella domstolen och de till domstolen ingivna yttrandena hänvisas till förhandlingsrapporten. Handlingarna i målet i dessa delar återges i det följande endast i den mån domstolens argumentation kräver det. Den första frågan 9 Både sökandena och kommissionen anser att domstolens domar i mål om förhandsavgöranden i princip har retroaktiv verkan. Den tolkning av artikel 7 i EEG-fördraget som ges i den ovan angivna domen av den 13 februari 1985 skall därför följas av de nationella domstolarna även i fråga om ansökningar om tillträde till yrkesutbildning för perioden mellan den 1 september 1976 och den 31 december 1984. En medlemsstat kan inte anta en lag som medför en begränsning i tiden av en sådan dom, när inte domstolen har beslutat härom i domen. 10 Utan att ifrågasätta principen om förhandsavgörandens retroaktiva verkan har Belgien hävdat att i förevarande fall alla villkor är uppfyllda för en begränsning i tiden av verkan av domen av den 13 februari 1985. 11 I samband härmed skall det hänvisas till domstolens praxis (jfr särskilt domen av den 27 mars 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato/Denkavit italiana, 61/79, Rec. s. 1205), enligt vilken den tolkning som domstolen vid utövandet av den behörighet som den har enligt artikel 177 i EEG-fördraget gör av en gemenskapsrättsregel vid behov klargör och preciserar innebörden och räckvidden av denna regel, så som den skall eller skulle ha förståtts och tillämpats från och med sitt ikraftträdande. Därav följer att en sålunda tolkad regel kan och skall tillämpas av domstolarna även beträffande rättsförhållanden som uppkommit före domen med anledning av begäran om tolkning, om villkoren i övrigt för att inför en behörig domstol väcka talan om tillämpning av den nämnda rättsregeln är uppfyllda. 12 Domstolen kan, såsom den angivit i sin dom av den 8 april 1976 (Defrenne/Sabena, 43/75, Rec. s. 455), endast i undantagsfall, med tillämpning av en allmän princip om rättssäkerhet som är förankrad i gemenskapsrätten och med beaktande av allvarliga störningar som domen skulle kunna medföra när det gäller det förflutna för rättsförhållanden som ingåtts i god tro, begränsa möjligheten för alla berörda att åberopa den tolkade bestämmelsen för att få en förnyad prövning av dessa rättsförhållanden. 13 En sådan begränsning kan dock enligt domstolens fasta praxis endast tillåtas i den dom som ges i anledning av begäran om tolkning. Det grundläggande kravet på en enhetlig och generell tillämpning av gemenskapsrätten innebär att endast domstolen kan bestämma de begränsningar i tiden som skall göras av dess tolkningar. 14 Enligt begäran om förhandsavgörande skall domstolen i detta sammanhang uttala sig om huruvida tolkningen av artikel 7 i EEG-fördraget i dess ovan angivna dom av den 13 februari 1985 även gäller för tiden före domen. Eftersom domstolen inte begränsade räckvidden i tiden av den i det målet meddelade domen av den 13 februari 1985, kan en sådan begränsning inte göras i den nu aktuella domen. 15 Svaret på den första frågan blir därför att domstolens tolkning av artikel 7 i EEG-fördraget i den ovan angivna domen av den 13 februari 1985 skall tillämpas på ansökningar om tillträde till yrkesutbildning såväl före som efter avkunnandet av den nämnda domen. Den andra frågan 16 Med den andra frågan önskar den nationella domstolen få veta om gemenskapsrätten innebär att man inte kan tillämpa en nationell lag på elever och studerande från andra medlemsstater, som utan grund betalat en extra inskrivningsavgift, ifall lagen utestänger dem från rätten till återbetalning om de inte väckt talan härom före avkunnandet av den ovan angivna domen av den 13 februari 1985. 17 Härvid kan påpekas att rätten till återbetalning av avgifter som en medlemsstat tagit ut i strid med gemenskapsrättsliga regler är en följd av och ett komplement till de rättigheter som tillerkänts enskilda enligt gemenskapsrättens regler, såsom dessa tolkats av domstolen. 18 Det är visserligen riktigt att återbetalning endast kan ske inom ramen för de materiella och formella villkor som fastställts i de olika nationella lagstiftningarna på detta område. Som framgår av domstolens fasta praxis (jfr särskilt domen av den 9 november 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. s. 3595) får dock dessa villkor inte vara mindre förmånliga än dem som gäller för motsvarande krav enligt nationell rätt eller utformas så att de i praktiken omöjliggör utövandet av de rättigheter som följer av gemenskapens rättsordning. 19 Den i målet vid den nationella domstolen omtvistade lagregeln, som begränsar återbetalningen till enbart sådana sökande som väckt talan om återbetalning före den ovan angivna domen av den 13 februari 1985, utestänger helt enkelt personer som inte uppfyller detta villkor från rätten till återbetalning av felaktigt uttagna belopp. En sådan regel gör det därför omöjligt att utöva de rättigheter som följer av artikel 7 i EEG-fördraget. 20 Den nationella domstolen, som är skyldig att tillämpa gemenskapsrätten fullt ut och värna om de rättigheter som denna ger de enskilda, skall därför inte tillämpa en sådan nationell lagregel. 21 Svaret på den andra frågan är därför att gemenskapsrätten innebär att man inte kan tillämpa en nationell lag på elever och studerande från andra medlemsstater, som utan grund betalat en extra inskrivningsavgift, ifall lagen utestänger dem från rätten till återbetalning om de inte väckt talan härom före avkunnandet av den ovan angivna domen av den 13 februari 1985. Beslut om rättegångskostnader 22 De kostnader som har förorsakats Belgien, Förenade konungariket och Europeiska gemenskapernas kommission, som har inkommit med yttrande till domstolen, är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN -angående de frågor som genom beslut av den 9 oktober 1985 förts vidare av ordföranden i Tribunal de première instance i Liège - följande dom: 1) Domstolens tolkning av artikel 7 i EEG-fördraget i domen av den 13 februari 1985 (Gravier, 293/83, Rec. s. 606) skall tillämpas på ansökningar om tillträde till yrkesutbildning såväl före som efter avkunnandet av den nämnda domen. 2) Gemenskapsrätten innebär att man inte kan tillämpa en nationell lag på elever och studerande från andra medlemsstater, som utan grund betalat en extra inskrivningsavgift, ifall lagen utestänger dem från rätten till återbetalning om de inte väckt talan härom före avkunnandet av den ovan angivna domen av den 13 februari 1985.

61999TJ0007

sv

Domskäl Tillämpliga bestämmelser 1 Tillämpliga gemenskapsrättsliga bestämmelser om dumpning vid i målet aktuell tidpunkt återfinns i rådets förordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om skydd mot dumpad import från länder som inte är medlemmar i Europeiska gemenskapen (EGT L 56, 1996, s. 1, nedan kallad grundförordningen) i ändrad lydelse enligt rådets förordning (EG) nr 2331/96 av den 2 december 1996 (EGT L 317, s. 1) och rådets förordning (EG) nr 905/98 av den 27 april 1998 (EGT L 128, s. 18). 2 Artikel 11.3 i förordningen har följande lydelse: "Om det är nödvändigt kan en översyn av behovet av en fortsatt tillämpning av åtgärder utföras på initiativ av kommissionen eller på begäran av en medlemsstat eller, under förutsättning att en rimlig tid om minst ett år har gått sedan den slutgiltiga åtgärden infördes, på begäran av en exportör eller importör eller av gemenskapsproducenterna, om begäran innehåller tillräckliga bevis som styrker behovet av en sådan interimsöversyn. En interimsöversyn skall inledas om begäran innehåller tillräckliga bevis för att den fortsatta tillämpningen av åtgärden inte längre är nödvändig för att motverka dumpning eller för att det är osannolikt att skadan fortsätter eller återkommer om åtgärden upphävs eller ändras eller för att den gällande åtgärden inte längre är tillräcklig för att motverka den skadevållande dumpningen. Vid undersökningar som genomförs i enlighet med denna punkt kan kommissionen bland annat överväga om de omständigheter som rör dumpning och skada har ändrats väsentligt eller om gällande åtgärder leder till det avsedda resultatet att undanröja den skada som tidigare konstaterats enligt artikel 3. I detta sammanhang skall alla relevanta och dokumenterade bevis beaktas vid det slutliga fastställandet." 3 I punkt 6 i samma artikel stadgas följande: "Översyn enligt denna artikel skall inledas av kommissionen efter samråd med rådgivande kommittén. Om det vid översyn visar sig motiverat skall åtgärder upphävas eller bibehållas enligt punkt 2 eller upphävas, bibehållas eller ändras enligt punkterna 3 och 4 av det gemenskapsorgan som ansvarat för deras införande. ... " 4 Punkt 8 i samma artikel lyder som följer: "Utan hinder av punkt 2 kan en importör begära återbetalning av tull som tagits ut, om det framkommer att den dumpningsmarginal som ligger till grund för den erlagda tullen har slopats eller sänkts till en nivå som är lägre än den gällande tullsatsen. Vid begäran om återbetalning av antidumpningstull skall importören inge en ansökan till kommissionen. Ansökan skall inges via den medlemsstat på vars territorium produkterna övergått till fri omsättning inom sex månader från och med den dag då den slutgiltiga tullens storlek fastställdes av de behöriga myndigheterna eller från och med den dag då ett beslut slutgiltigt fattades om att ta ut de belopp för vilka säkerhet ställts i form av en provisorisk tull. Medlemsstaterna skall omedelbart vidarebefordra denna begäran till kommissionen." Faktiska omständigheter i målet 5 Sökanden, Medici Grimm KG (nedan kallat Medici) är ett bolag enligt tysk rätt. Bolaget slöt 1993 ett avtal med Lucci Creation Ltd (nedan kallat Lucci Creation), ett företag som är etablerat i Hongkong och som äger industriella anläggningar i Kina, om produktion av handväskor av läder. Dessa produkter tillverkas av läder och annat material som tillhandahålls av sökanden. 6 Till följd av klagomål från Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) offentliggjorde kommissionen den 4 maj 1996 ett tillkännagivande om inledande av antidumpningsförfarande beträffande import av handväskor med ursprung i Folkrepubliken Kina (EGT C 132, s. 4). 7 Sökanden och Lucci Creation kände till att den första undersökningen hade inletts, men deltog inte i undersökningsförfarandet. 8 Den 4 februari 1997 införde kommissionen en preliminär antidumpningstull med tullsats om högst 39,2 procent på import av denna typ (kommissionens förordning (EG) nr 209/97 av den 3 februari 1997, EGT L 33, s. 11). 9 Den 3 augusti 1997 införde rådet slutgiltig antidumpningstull med en tullsats om högst 38 procent (rådets förordning (EG) nr 1567/97 av den 1 augusti 1997 om införande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina och om avslutande av förfarandet rörande importen av handväskor av plast och textilvara med ursprung i Folkrepubliken Kina, EGT L 208, s. 31) på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina (nedan kallad den första förordningen). Eftersom Lucci Creation inte hade deltagit i förfarandet erhöll bolaget i fråga ingen individuell behandling. Import av dess produkter till gemenskapen belades följaktligen med en tullsats om 38 procent i enlighet med artikel 9.5 i grundförordningen jämförd med artikel 18 i nämnda förordning. Sökanden har inte ifrågasatt den första förordningen. 10 Den 13 september 1997, det vill säga sex veckor efter offentliggörandet av den första förordningen, offentliggjorde kommissionen ett tillkännagivande med anmodan till exporterande producenter att framlägga bevis som motiverar att det inleds en interimsöversyn av antidumpningsåtgärderna mot import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina (EGT C 278, s. 4). I tillkännagivandet angavs följande: "Under den undersökning som ledde fram till att dessa åtgärder antogs lämnade endast två exportörer, som företräder en liten andel av den sammanlagda exporten, in ansökningar med tillräckliga uppgifter för att beviljas individuell behandling. I slutet av denna undersökning ansökte dock ett stort antal exporterande producenter i Folkrepubliken Kina om individuell behandling. Ansökningarna kunde inte tas upp till prövning eftersom de lämnats in långt efter att ansökningstiden gått ut, men de ansökande producenterna kan ligga bakom en stor del av gemenskapens import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina. Med hänsyn till ovanstående anmodar kommissionen härmed de exporterande producenterna att inkomma med de uppgifter som anges ... nedan. Kommissionen kommer att använda uppgifterna för att avgöra om det finns tillräckliga bevis för att undantagsvis berättiga en förtida interimsöversyn av de gällande åtgärderna med avseende på frågan om individuell behandling." 11 Lucci Creation hörsammade denna anmodan i egenskap av exporterande producent och inkom med de av kommissionen begärda uppgifterna. Kommissionen offentliggjorde den 13 december 1997 ett tillkännagivande (EGT C 378, s. 8) om formellt inledande av interimsöversyn av de antidumpningsåtgärder som hade införts genom den första förordningen. I tillkännagivandet underströks att översynens räckvidd var begränsad till frågan om individuell behandling av exporterande producenter. 12 Kommissionen sände ut frågeformulär angående uppgifter rörande samma period som den ursprungliga undersökningen avsåg, nämligen från och med den 1 april 1995 till och med den 31 mars 1996 (nedan kallad undersökningsperioden). 13 Sökanden och Lucci Creation ingav den 15 februari 1998 gemensamt ett frågeformulär för exporterande producenter till kommissionen. Sökanden hade, i egenskap av exportören närstående importör, fyllt i bilaga I till frågeformuläret. De två bolagen samarbetade bland annat vid det kontrollbesök som utfördes av kommissionen i bolagens respektive lokaler i Hongkong och i Rogdau i Tyskland. Vid bedömningen av den individuella dumpningsmarginalen beräknades exportpriserna utifrån sökandens försäljningspriser till utomstående kunder inom gemenskapen. 14 Under översynsundersökningens gång var sökanden tvungen att erlägga antidumpningstull med en tullsats om 38 procent på värdet av importen av Lucci Creations produkter. 15 I skrivelse från sin juridiske rådgivare daterad den 18 juni 1998 ansökte sökanden om att kommissionen skulle återbetala den antidumpningstull som sökanden hade erlagt sedan den 3 augusti 1997. Sökanden anförde att en sådan återbetalning vore möjlig om den förordning som skulle komma att antas vid interimsöversynens utgång gavs retroaktiv verkan. I en annan skrivelse, daterad den 1 juli 1998, angav sökandebolaget skälen för att det inte hade initierat något återbetalningsförfarande. I skrivelsen angavs bland annat följande: "Ansökan [om återbetalning] gjordes inte eftersom Medici hyste berättigade förväntningar att antagandet av de nya åtgärderna skulle antedateras, då kommissionens aktuella översyn åter avsåg [undersökningsperioden]." 16 Sökandens juridiska rådgivare begärde vid ett sammanträde som sökanden hade begärt och som ägde rum den 16 juli 1998 i kommissionens lokaler att kommissionens företrädare skulle klargöra institutionens inställning beträffande retroaktiv tillämpning av de tullsatser som införts till följd av resultatet av översynen. Kommissionens företrädare genmälde att inget slutgiltigt beslut hade fattats i denna fråga, eftersom den ännu inte hade avgjorts. 17 Sökanden ingav den 17 augusti 1998 en ansökan om återbetalning av ett belopp om 1 046 675 tyska mark (DEM) till de tyska tullmyndigheterna. Beloppet motsvarade det sammanlagda belopp till vilket antidumpningstullar som sökanden hade erlagt intill nämnda dag uppgick. I skrivelse av den 14 september 1998 gav kommissionen sökanden det preliminära svaret att femton betalningar om sammanlagt 406 755,77 DEM syntes ha erlagts före den sexmånadersperiod som föregick ingivandet av begäran om återbetalning och att detta belopp därför i enlighet med artikel 11.8 i grundförordningen inte kunde beaktas. 18 I handlingen rörande den slutgiltiga underrättelsen av den 27 augusti 1998 bekräftade kommissionen att sökanden och sökanden närstående exportör skulle påföras en dumpningsmarginal om 0 procent och en prisunderskridandemarginal om 0 procent. Dessutom avslog kommissionen sökandens ansökan vad gäller retroaktiv tillämpning av den ändrade tullsatsen. 19 I denna slutgiltiga underrättelse befanns sökanden och Lucci Creation vara varandra närstående företag eftersom de gemensamt kontrollerar ett tredje företag, Medici Germany (Asia) Ltd. Sökandebolaget bestred dock i skrivelse av den 11 september 1998 att det var närstående till Lucci Creation och definierade förhållandet mellan sig självt och Lucci Creation som kompensationsarrangemang enligt artikel 2.9 i grundförordningen. I skrivelse av den 15 september 1998 svarade kommissionen följande: "Enligt vår mening är Lucci Creation och Medici varandra närstående företag i den mening som avses i den grundläggande antidumpningsförordningen, eftersom de två bolagen gemensamt kontrollerar ett tredje bolag, Medici Germany (Asia) Ltd. Beträffande fastställande av exportpris hävdar Ni att Medici Germany (Asia) Ltd inte grundades förrän efter undersökningsperiodens utgång och att den grund för fastställande av exportpris som skall beaktas följaktligen inte är förhållandet mellan dessa bolag i egentlig mening utan snarare förekomsten av ett kompensationsarrangemang mellan Lucci Creation och Medici. Som Ni vet berör dock denna fråga inte tillämpningen av artikel 2.9 i grundförordningen vad gäller beräkning av exportpriser." 20 Rådet antog den 3 november 1998 förordning (EG) nr 2380/98 om ändring av den första förordningen (EGT L 296, s. 1) (nedan kallad den ifrågasatta förordningen). Översynsförfarandet avslutades härigenom. Av denna förordning framgår att ingen dumpning hade uppdagats vad gäller transaktionerna mellan sökanden och Lucci Creation under undersökningsperioden och att bolaget följaktligen hade rätt till en individuell dumpningsmarginal om 0 procent. Ansökan om retroaktiv effekt avslogs av två skäl, varav det första var att de åtgärder som vidtas till följd av en översyn är av framåtsyftande karaktär och det andra var att retroaktiviteten "för de exportörer som till följd av denna undersökning erhåller en tullsats som är lägre än den övriga tullen, skulle innebära en obefogad premiering av deras bristande samarbetsvilja vid den inledande undersökningen". 21 Den 8 januari 1999 ingav sökanden en andra ansökan om återbetalning avseende ett belopp om 409 777,34 DEM till de tyska tullmyndigheterna. Kommissionen har ännu inte fattat något beslut avseende sökandens ansökningar om återbetalning. I brev av den 12 november 1999 har kommissionen dock meddelat sökanden sina tjänstemäns slutsatser. Dessa slutsatser var positiva till återbetalning av de belopp som är föremål för en ansökan som ingivits inom den tidsfrist som anges i artikel 11.8 i grundförordningen. Förfarandet och parternas yrkanden 22 Sökanden har genom ansökan, som inkom till förstainstansrättens kansli den 12 januari 1999, väckt den i målet aktuella talan. 23 Genom skrivelse, som inkom till förstainstansrättens kansli den 6 maj 1999, ansökte kommissionen om att få intervenera i målet till stöd för rådets yrkanden. Ordföranden för den fjärde avdelningen i utökad sammansättning biföll denna ansökan om intervention genom beslut av den 11 juni 1999. Kommissionen upplyste, genom skrivelse av den 16 augusti 1999, förstainstansrätten om att den inte ansåg det nödvändigt att skriftligen biträda rådets yrkanden och att intervention endast skulle ske vid det muntliga förfarandet. 24 Efter att ha tagit del av referentens promemoria beslutade förstainstansrätten (fjärde avdelningen i utökad sammansättning) att inleda ett muntligt förfarande. Under förfarandet i målet har rätten anmodat sökanden att inge vissa handlingar. Vidare har rätten anmodat rådet att skriftligen besvara en fråga. 25 Vid sammanträdet den 8 december 1999 har parterna avgivit muntliga yttranden och besvarat rättens muntliga frågor. 26 Sökanden yrkar att förstainstansrätten skall - ogiltigförklara den ifrågasatta förordningen i den mån rådet inte har beviljat sökandebolaget återbetalning av de antidumpningstullar som det erlade före det att förordningen i fråga antogs och - förplikta rådet att ersätta rättegångskostnaderna. 27 Rådet yrkar, med stöd av kommissionen, att förstainstansrätten skall - förklara att talan inte kan tas upp till prövning eller, i andra hand, - ogilla talan samt - förplikta sökanden att ersätta rättegångskostnaderna. Upptagande till sakprövning 28 Rådet har åberopat fyra grunder till stöd för sin invändning om rättegångshinder, nämligen att yrkandena som framställs i ansökan är otydliga, att talan utgör rättegångsmissbruk, att sökanden saknar berättigat intresse att få saken prövad samt slutligen att sökanden inte är personligen berörd av den ifrågasatta förordningen. 29 Vid sammanträdet har kommissionen biträtt den argumentation som framlagts av rådet. Påstådd otydlighet hos de yrkanden som framställs i ansökan Parternas argumentation 30 Rådet har anfört att talan inte kan tas upp till prövning eftersom sökanden inte har preciserat vilken bestämmelse i den ifrågasatta förordningen som den önskar få ogiltigförklarad. 31 Kommissionen har tillagt att sökanden genom den aktuella talan i själva verket yrkar att skälen till den ifrågasatta förordningen och inte bestämmelserna i förordningen, vilka i vart fall är till sökandens fördel, skall ogiltigförklaras. Genom talan ifrågasätts enbart det nittonde övervägandet, i vilket rådet redogör för skälen till att bestämmelserna i den ifrågasatta förordningen inte har tillerkänts retroaktiv verkan. Förstainstansrätten har dock redan funnit att endast bestämmelser kan vara föremål för talan om ogiltigförklaring, oavsett vilka skälen för en rättsakt är (dom av den 17 september 1992, NBV et NVB mot kommissionen, T-138/89, REG 1992 s. II-2181, punkterna 30-35). 32 Sökandebolaget har anfört att dess yrkanden är tillräckligt tydliga för att förstainstansrätten skall kunna utläsa vilka bestämmelser som avses i begäran om ogiltigförklaring. Ingen särskild bestämmelse har nämnts, då förstainstansrätten är behörig att i rättssäkerhetens intresse avgöra i vilken mån den ifrågasatta förordningen skall ogiltigförklaras för att dess rättsstridighet skall kunna åtgärdas. Förstainstansrättens bedömning 33 I ansökan anges att talan avser "delvis ogiltigförklaring, i enlighet med artikel 173 i EG-fördraget, av [den ifrågasatta] förordningen i den mån rådet har vägrat 'retroaktiv' återbetalning av den antidumpningstull som [Medici] har erlagt innan förordningen i fråga antogs". 34 Trots att sökanden inte har angivit vilken bestämmelse i den ifrågasatta förordningen som talan avser framgår det av det ovan nämnda uttalandet samt av de argument som framförts till stöd för talan att syftet med talan är ogiltigförklaring av sagda förordning i det avseendet att rådet inte har givit slutsatserna av översynen, nämligen att sökanden inte har bedrivit dumpning under undersökningsperioden, retroaktiv verkan. 35 Vid sådant förhållande finner förstainstansrätten att sökandens yrkanden är tillräckligt tydliga för att förstainstansrätten skall kunna utläsa vilken bestämmelse i den ifrågasatta förordningen som avses med den i målet aktuella talan (se i denna fråga domstolens beslut av den 7 februari 1994 i mål C-388/93, PIA HiFi mot kommissionen, REG 1994, s. I-387 punkterna 9-11). 36 Till skillnad från vad som var fallet i det ovannämnda målet NBV et NVB mot kommissionen är det som ifrågasätts av sökanden, nämligen förordningens tidsmässiga verkan, dessutom en del av bestämmelserna. Denna tidsmässiga verkan härrör i själva verket närmare bestämt från artikel 2, vari stadgas att tilläggen enligt artikel 1 är tillämpliga från och med dagen efter det att den ifrågasatta förordningen offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Vid sådant förhållande saknar kommissionen fog för att med stöd av den nämnda domen hävda att talan inte kan tas upp till prövning. 37 Talan kan till följd härav inte avvisas på denna grund. Påstått rättegångsmissbruk Parternas argumentation 38 Rådet har med stöd av kommissionen anfört att den aktuella talans verkliga syfte är att erhålla återbetalning av de antidumpningstullar som sökanden har erlagt i enlighet med den första förordningen. Vid sådant förhållande borde sökanden rätteligen ha ingivit en ansökan om återbetalning i enlighet med artikel 11.8 i grundförordningen. 39 När ett sådant administrativt förfarande existerar och då ansökan inte har ingivits inom den frist som gäller för detta förfarande innebär en talan om ogiltigförklaring som inges efter utgången av denna frist i syfte att erhålla bifall till samma ansökan rättegångsmissbruk. Talan i fråga kan alltså inte tas upp till prövning. 40 Detta synsätt finner bland annat stöd i rättspraxis i fråga om förhållandet mellan talan om ogiltigförklaring och talan om skadestånd. Det framgår visserligen av domstolens dom av den 22 oktober 1975 i mål 9/75, Meyer-Burckhardt mot kommissionen (REG 1975, s. 1171, punkterna 10-13) och av förstainstansrättens dom av den 24 januari 1991 i mål T-27/90, Latham mot kommissionen (REG 1991, s. II-35, punkt 38), att dessa olika former för talan på grund av deras väsensskilda art och föremål är fristående från varandra, men det framgår även av domarna i fråga att talan om skadestånd inte kan tas upp till prövning om den har samma syfte som en talan om ogiltigförklaring och man genom väckande av talan om skadestånd försöker undkomma följderna av underlåtenhet att väcka talan om ogiltigförklaring inom den föreskrivna tidsfristen. 41 Sökanden motsätter sig rådets och kommissionens inställning. Förstainstansrättens bedömning 42 Det bör inledningsvis noteras att sökanden genom den i målet aktuella talan yrkar att förstainstansrätten skall bedöma huruvida den ifrågasatta förordningen, som avslutade översynsförfarandet enligt artikel 11.3 i grundförordningen, är rättsenlig, medan sökanden genom sina ansökningar om återbetalning yrkar att kommissionen enligt 11.8 i samma grundförordning skall bevilja dispens från tillämpning av den första förordningen. 43 Även om det resultat som åsyftas genom talan i detta mål ekonomiskt sett skulle vara identiskt med det resultat som åsyftas genom ansökningarna om återbetalning är de båda ifrågavarande förfarandena ändå av väsensskild art och berör olika rättsakter från institutionerna. 44 Beträffande den rättspraxis som åberopats av rådet, angående förhållandet mellan talan om ogiltigförklaring och talan om skadestånd, vilken öppnar en möjlighet till undantag från principen om rättsmedlens självständighet finns det skäl att, som domstolen har gjort i sin dom av den 14 september 1999 i mål C-310/97 P, kommissionen mot AssiDomän Kraft Products m.fl. (REG 1999, s. I-5363, punkt 61), erinra om att detta undantag är motiverat i synnerhet "av att talefristerna syftar till att skydda rättssäkerheten, för att förhindra att gemenskapsrättsakter som medför rättsverkningar ifrågasätts ett obegränsat antal gånger, samt av kraven på god och processekonomisk rättsskipning". 45 Detta undantag förutsätter alltså att sökanden redan har haft möjlighet att underställa den rättsakt eller det handlingssätt från förvaltningens sida, som väsentligen utgör föremål för den andra talan en gemenskapsdomstols bedömning. Följaktligen är undantaget inte tillämpligt när talan i två olika fall är hänförlig till skilda rättsakter eller olika handlingssätt från förvaltningens sida, även om talan i båda fallen skulle ge samma resultat för sökanden i ekonomiskt hänseende (se dom i det ovannämnda målet Latham mot kommissionen, punkt 38). 46 Vid sådant förhållande utgör det undantag som rådet har åberopat inte skäl att inte till prövning ta upp en talan genom vilken sökanden, liksom i förevarande mål, för första gången underställer en rättsakt från en gemenskapsrättslig institution en gemenskapsdomstols bedömning. 47 Dessutom har den aktuella talan om ogiltigförklaring därutöver syftet att underställa frågan huruvida det föreligger en skyldighet att retroaktivt tillämpa de tullsatser som antagits till följd av en översyn med samma referensperiod som den som beaktades vid den ursprungliga undersökningen när rådet konstaterar att sökanden inte har bedrivit dumpning en gemenskapsdomstols bedömning. 48 Den aktuella talan utgör följaktligen inte rättegångsmissbruk. Talan kan därför inte avvisas på denna grund. Sökandens intresse att få saken prövad Parternas argumentation 49 Rådet har i första hand anfört att sökanden inte har något intresse av att få den ifrågasatta förordningen ogiltigförklarad, eftersom förordningen inte är till sökandens nackdel. I själva verket förbättrar bestämmelserna i den ifrågasatta förordningen sökandebolagets situation genom att detta tillerkänns en individuell behandling, vilken innebär att bolaget påförs en tullsats om 0 procent. Om den ifrågasatta förordningen ogiltigförklarades skulle importen av handväskor av läder tillverkade av Lucci Creation åter påföras en antidumpningstullsats om 38 procent. 50 För det andra saknar sökandebolaget berättigat intresse att ifrågasätta förordningen i den mån det i grundförordningen återfinns bestämmelser om en särskild talan för att uppnå uppgiven målsättning. Om någon söker uppnå ett särskilt beslut för vilket det i gemenskapsrätten finns föreskrivet ett särskilt administrativt förfarande inför kommissionen saknar personen i fråga berättigat intresse att söka uppnå samma beslut genom att väcka talan vid en gemenskapsdomstol så länge det administrativa förfarandet, liksom i detta fall, fortfarande pågår. 51 Det följer även av den allmänna principen om jämvikt mellan domstolen och de andra institutionerna att domstolen saknar behörighet att ingripa i pågående administrativa förfaranden. Rådet anser sig finna stöd för detta ställningstagande i analog tillämpning av den uttryckliga bestämmelsen i artiklarna 175 andra stycket i EG-fördraget (nu artikel 232 EG), artikel 169 andra stycket i EG-fördraget (nu artikel 226 EG) samt artikel 90 och artikel 91 i tjänsteföreskrifterna för tjänstemän i Europeiska gemenskaperna om principen att det tvistiga förfarandet skall vara avslutat. 52 Rådet har uppgivit att det återbetalningsförfarande som har inletts av kommissionen på ansökningar av sökanden fortfarande pågår. Om kommissionen biföll ansökningarna skulle den aktuella talan komma att sakna föremål. Om kommissionen avslår ansökningarna kan sökanden fortfarande väcka talan om ogiltigförklaring av beslut om avslag. Sökanden åtnjuter således fullt rättsligt skydd, vilket innebär att den aktuella talan är överflödig. 53 Sökandebolaget bestrider att det skulle sakna intresse av att väcka talan mot den ifrågasatta förordningen. Dessutom är sökanden enligt egen uppfattning inte skyldig att först uttömma alla andra rättsmedel för att den aktuella talan, som har väckts med stöd av artikel 173 i EG-fördraget (nu i ändrad lydelse artikel 230 EG), skall kunna tas upp till prövning. Den aktuella talan avser slutligen inte begäran om återbetalning utan översynsförfarandet. Förstainstansrättens bedömning 54 Det bör noteras att den ifrågasatta förordningen visserligen minskar tullsatsen som påförts sökandens import till 0 procent, men att denna ändring endast har framåtsyftande verkan. Dessutom är det ostridigt att den ifrågasatta förordningen innehåller ett tyst avslag på sökandens ansökan om att de tullsatser som fastställdes vid översynsförfarandet skall tillämpas retroaktivt (se punkt 20 ovan). 55 Vid sådant förhållande har sökandebolaget intresse av att den ifrågasatta förordningen ogiltigförklaras i den mån rådet inte har bifallit dess ansökan om att bestämmelserna om ändring av den tullsats som skall påföras dess import skall ges retroaktiv verkan. Det förhållandet att förordningen i stort är till sökandebolagets fördel minskar på intet sätt dess intresse av att den del av nämnda förordning som är till dess nackdel, nämligen bestämmelsen om ikraftträdande av de ändrade tullsatserna för sökandens vidkommande, skall ogiltigförklaras (se domstolens dom av den 20 mars 1985 i mål 264/82, Timex mot rådet och kommissionen, REG 1985, s. 849; svensk specialutgåva, volym VIII, s. 117). 56 Eftersom den i målet aktuella talan har en målsättning som går utöver återbetalning av den tull som redan har erlagts av sökanden (se punkt 47 ovan) skall sökandens intresse av att väcka talan i detta mål inte sammanblandas med den målsättning som ansökningarna om återbetalning har. Vid sådant förhållande skulle det rättsliga skydd som sökandebolaget förlänas genom den aktuella talan inte tillförsäkras det genom rätten att väcka talan mot ett eventuellt beslut av kommissionen avseende ansökan om återbetalning. 57 Inte heller finner rätten att det argument som härrör från analog tillämpning av principen att det tvistiga förfarandet genom andra rättsmedel skall vara avslutat är riktigt. Något sådant krav återfinns i själva verket inte i artikel 173 i fördraget. Dessutom kan frågan huruvida talan om ogiltigförklaring kan tas upp till prövning endast avgöras med ledning av målsättningen för denna text och principen om rättsligt skydd för enskilda (förstainstansrättens dom av den 15 juni 1999 i mål T-288/97, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia mot kommissionen, REG 1999, s. II-1871, punkt 47). 58 Talan kan därför inte avvisas på denna grund. Frågan huruvida sökanden är personligen berörd av den ifrågasatta förordningen Parternas argument 59 Rådet har anfört att sökanden inte är personligen berörd av den ifrågasatta förordningen. För det första behandlades sökanden inte som närstående importör vid översynsundersökningen. Trots att sökanden och Lucci Creation ursprungligen av kommissionen ansågs vara närstående företag, då de gemensamt kontrollerar ett tredje företag, Medici Germany (Asia) Ltd, har sökanden själv i skrivelse av den 11 september 1998 bestritt att företagen skulle vara varandra närstående. 60 Rådet har inte bestritt att dumpningsmarginalen fastställdes med ledning av exportpriser beräknade med ledning av sökandens försäljning till utomstående kunder. De uppgifter som sökanden har lämnat har dock endast legat till grund för de slutsatser som ledde till att en individuell tullsats om 0 procent fastställdes för handväskor tillverkade av Lucci Creation. Uppgifterna i fråga beaktades inte vid fastställandet av den ifrågasatta förordningens tidsmässiga tillämplighet, vilken är föremålet för den aktuella talan. 61 Rådet har dessutom anfört att deltagande i det administrativa förfarandet inte i sig ger sökanden rätt till individuell behandling vad gäller den ifrågasatta förordningen. 62 Sökandebolaget har gjort gällande att det är personligen berört av den ifrågasatta förordningen. Förstainstansrättens bedömning 63 Inledningsvis bör det noteras att såsom kommissionen har angivit i skrivelse av den 15 september 1998 saknar förhållandet mellan de båda företagen och frågan huruvida de utgör varandra närstående företag i ordets egentliga mening, eller om de har slutit avtal om kompensationsarrangemang, relevans för tillämpligheten av artikel 2.9 i grundförordningen. Kommissionen kan i båda fallen fastställa exportpris. 64 I detta fall framgår det klart av det femtonde övervägandet i den ifrågasatta förordningen och av skrivelsen angående den slutgiltiga underrättelsen av den 27 augusti 1998 att kommissionen har använt sökandens återförsäljningspris för att beräkna Lucci Creations exportpris och följaktligen den tullsats som skall påföras import av detta företags produkter. 65 Det framgår av rättspraxis att importörer, vars återförsäljningspris har beaktats vid fastställelse av exportpriser, vid sådant förhållande är behöriga att väcka talan om ogiltigförklaring av en förordning om införande av antidumpningstullar (se särskilt domstolens beslut av den 11 november 1987 i mål 205/87, Nuova Ceam mot kommissionen, REG 1987, s. 4427, punkt 13 och domstolens dom av den 14 mars 1990 i målen C-133/87 och C-150/87, REG 1990, s. I-719, punkt 12 och punkt 15). 66 Sökanden är följaktligen personligen berörd av den ifrågasatta förordningen. 67 Rådet kan inte heller påstå att sökanden endast är personligen berörd av artikel 1, genom vilken tullsatserna som införts genom den första förordningen ändras, och att den frånvaro av retroaktivitet för denna ändring som framgår av artikel 2, vari stadgas att den ifrågasatta förordningen träder i kraft dagen efter dess offentliggörande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, berör samtliga importörer. 68 Den verkan som den ifrågasatta förordningen har i sökandens fall är resultatet av tillämpning av båda dessa bestämmelser. Sökanden kan inte vara berörd av den ena bestämmelsen utan att vara berörd av den andra. 69 Till följd av ovanstående kan talan inte avvisas på någon av de grunder som angivits till stöd för invändningen om rättegångshinder. Prövning i sak 70 Sökanden har väsentligen åberopat tre grunder till stöd för sin talan. Den första grunden avser åsidosättande av bestämmelserna i fördraget, av grundläggande principer, av grundförordningen och av relevanta bestämmelser i avtalet om genomförande av artikel VI i Världshandelsorganisationens Allmänna tull- och handelsavtal av år 1994 (nedan kallat WTO:s antidumpningsavtal). Den andra grunden avser åsidosättande av principen om skydd för berättigade förväntningar. Den tredje grunden avser åsidosättande av proportionalitetsprincipen. Den första grunden: Åsidosättande av bestämmelser i fördraget, grundläggande principer, bestämmelser i grundförordningen och relevanta bestämmelser i WTO:s antidumpningsavtal Parternas argument 71 Sökanden har anfört att en grundläggande princip i gemenskapsantidumpningsrätten, nämligen att preliminära eller slutgiltiga antidumpningstullar endast kan införas om tre villkor (faktisk förekomst av dumpningsåtgärder, skada för industrin inom gemenskapen och orsakssamband mellan åtgärderna och skada) är uppfyllda, återfinns i artikel 7.1 och artikel 9.4. i grundförordningen. 72 Enligt sökanden ligger samma princip till grund för artikel 7.1 och artikel 9 i WTO:s antidumpningsavtal, som är bindande för gemenskapens institutioner (domstolens dom av den 7 maj 1991 i mål C-69/89, Nakajima mot rådet, REG 1991, s. I-2069, punkt 29; svensk specialutgåva, volym 11, s. 149). 73 Sökanden har anfört att det av översynen i målet framgick att sökanden och Lucci Creation inte hade vidtagit några dumpningsåtgärder under undersökningsperioden. Dessutom tyder ingenting på att de båda företagen vid något annat tillfälle har vidtagit sådana åtgärder. Vid det tillfälle då de slutgiltiga dumpningstullarna infördes genom den första förordningen var de nödvändiga villkoren för påförande följaktligen inte uppfyllda. När rådet hade konstaterat detta förhållande borde det ha beviljat återbetalning av den tull som redan hade erlagts av sökanden. 74 Vad beträffar rådets argument att retroaktiv tillämpning av en förordning som avslutar en översyn skulle vara oförenlig med principerna om rättssäkerhet och skydd för berättigade förväntningar har sökanden anfört att retroaktivitet kan tillämpas selektivt på så sätt att åsidosättande av dessa grundläggande principer inte föreligger om en retroaktiv tillämpning är till fördel för vissa exportörer. 75 Rådet har för det första gjort gällande att någon uttrycklig bestämmelse i vilken det föreskrivs att en förordning som avslutar en översyn skall tillämpas retroaktivt varken förekommer i grundförordningen eller i WTO:s antidumpningsavtal. På grund av den underliggande grundtanken i artikel 11.3 i grundförordningen har en sådan förordning endast framåtsyftande verkan. Dessutom var syftet med det i målet aktuella översynsförfarandet inte att ge någon retroaktiv fördel till de exportörer som inte hade deltagit i den första undersökningen. 76 För det andra har rådet anfört att den första förordningen var giltig, eftersom rådets förfarande till fullo överensstämde med de krav som uppställs i grundförordningen och i WTO:s antidumpningsavtal. Resultatet av översynsundersökningen innebar inte att resultatet av den första undersökningen blev ogiltigt. Det förhållandet att båda undersökningsförfarandena avser samma undersökningsperiod saknar härvid betydelse. Det vore klart felaktigt att av det förhållandet att det resultat som framgår av en antidumpningsförordning eller av en översynsförordning grundar sig på förhållanden i förfluten tid dra slutsatsen att dessa förordningar nödvändigtvis måste ha retroaktiv verkan. 77 För det tredje har rådet anfört att den enda exceptionella omständighet som förekommit i samband med översynen i målet är institutionernas exceptionellt förmånliga förhållningssätt, nämligen att översynen inleddes snabbt. Detta förhållande innebär dock inte att översynen skulle skilja sig från andra översynsförfaranden som genomförs i enlighet med artikel 11.3 i grundförordningen och motiverar inte att översynen i strid med denna bestämmelse skulle ges retroaktiv verkan. 78 För det fjärde skulle rådet, om en förordning som avslutar ett översynsförfarande gavs retroaktiv verkan, behandla exportörer som inte har samarbetat likadant som de exportörer som deltog i det första undersökningsförfarandet. Detta skulle innebära en risk för underminering av hela det system för antidumpningsundersökningar som återfinns i grundförordningen. Rådet understryker att tillkännagivandet om inledning av det första undersökningsförfarandet offentliggjordes i Europeiska gemenskapernas officiella tidning i enlighet med artikel 5.9 i grundförordningen och att sökandebolaget vid sådant förhållande inte kan göra gällande att det inte har underrättats om förfarandet. 79 För det femte skulle retroaktiv tillämpning av en förordning som antagits efter en översyn kunna innebära risk för effekter som inte är förenliga med principerna om rättssäkerhet och skydd för berättigade förväntningar. Enligt aktuell rättspraxis kan en gemenskapsrättslig åtgärd endast ha retroaktiv verkan om detta är möjligt med hänsyn till samtliga parters berättigade förväntningar. Eftersom det i den ifrågasatta förordningen stadgas att två exportörer skall påföras en individuell tullsats som överstiger 38 procent skulle en retroaktiv tillämpning av sagda förordning innebära att den som importerar dessa exportörers handväskor var skyldig att erlägga skillnaden mellan denna tullsats om 38 procent och sin individuella tullsats. 80 För det sjätte gör rådet den bedömningen beträffande sökandens argument angående selektiv retroaktiv tillämpning att bestämmelsen i artikel 10.3 i grundförordningen inte är tillämplig i fråga om en förordning som antagits till följd av en översyn, i synnerhet eftersom det ligger i en översyns (i den mening som avses i artikel 11.3 i grundförordningen) natur att en sådan förordning endast har framåtsyftande verkan. Sökandens argumentation förutsätter att systemet i grundförordningen omvandlas till ett system i vilket de slutgiltiga antidumpningstullarna förlorar sin slutgiltiga karaktär och kan vara beroende av en senare översyn. Förstainstansrättens bedömning 81 Inledningsvis bör det avgöras vilken räckvidd bestämmelsen i artikel 11.3 i grundförordningen har, i synnerhet i den del det i bestämmelsen i fråga stadgas att kommissionen vid översynsförfarande bland annat kan "överväga om de omständigheter som rör dumpning och skada har ändrats väsentligt eller om gällande åtgärder leder till det avsedda resultatet att undanröja den skada som tidigare konstaterats ... " 82 Som domstolen har funnit i dom av den 24 februari 1987 i mål 312/84, Continentale Produkten Gesellschaft mot kommissionen (REG 1987, s. 841, punkt 11), skall översynsförfarande genomföras "om de förhållanden som har medfört fastställelse av de värden som anges i förordningen genom vilken antidumpningsåtgärderna infördes har förändrats". Förfarandet har alltså syftet att anpassa påförda tullar till hur de förhållanden som föranledde införande av tullarna utvecklas och förutsätter alltså att dessa förhållanden förändras. 83 Det är ostridigt att förhållandena i detta fall inte hade förändrats på något sätt som skulle kunna motivera att en översyn inleddes av kommissionen. Det framgår dels av punkt 1 i tillkännagivandet av den 13 september 1997, dels av tredje övervägandet i den ifrågasatta förordningen att syftet med detta förfarande endast var att tillåta företag som inte hade deltagit i det första förfarandet att erhålla individuell behandling utformad på grundval av sina exportpriser. 84 I detta syfte beslutade kommissionen, som eftersträvade god hushållning med sina medel samt snabbhet i förfarandet, att utgå från den undersökningsperiod som hade legat till grund för införandet av slutgiltig tull. Kommissionen och rådet har i detta hänseende vid förhandlingen uppgivit för förstainstansrätten att något sådant val av undersökningsperiod aldrig tidigare hade förekommit i kommissionens översynspraxis. 85 Då översynsförfarandet inte har haft ändamålet att anpassa påförda antidumpningstullar till förändrade omständigheter och eftersom de förhållanden som låg till grund för införande av dessa tullar åter utreddes under förfarandet i fråga konstaterar förstainstansrätten att rådet inte, som påstås, inledde en översyn av de åtgärder som var i kraft utan i realiteten återupptog det första förfarandet. 86 I den mån som institutionerna själva har gått utanför den ram för översynsförfarandet som återfinns i grundförordningen kan de följaktligen inte avslå sökandens begäran på skäl hänförliga till detta förfarandes systematik och syfte. 87 Om institutionerna under en sådan undersökning som har ägt rum i förevarande fall (se ovan under punkterna 83-85) konstaterar att ett av de grundläggande förhållanden på grund av vilka slutgiltiga antidumpningstullar har påförts inte är för handen kan villkoren enligt artikel 1 i grundförordningen för övrigt inte anses ha varit uppfyllda vid antagandet av den första förordningen. Antidumpningsåtgärder gentemot Lucci Creations export till gemenskapen kan därmed inte heller längre anses ha varit nödvändiga. Vid sådant förhållande är institutionerna skyldiga att ta samtliga konsekvenser av sitt val av undersökningsperiod för den ifrågavarande översynen samt att, när de väl konstaterat att Lucci Creation inte hade vidtagit dumpningsåtgärder under sagda period, ge detta konstaterande retroaktiv verkan. 88 Vad beträffar rådets argument att retroaktiv tillämpning av den ifrågasatta förordningen skulle innebära en obefogad premiering av sökandens bristande samarbete vid den första undersökningen, bör det noteras att den möjlighet som kommissionen enligt artikel 18 i grundförordningen jämförd med artikel 9.5 i samma förordning har att vid undersökningen påföra antidumpningstullar på grundval av tillgängliga uppgifter för det fall att bristande samarbetsvilja föreligger har syftet att dessa tullar skall införas på ett icke diskriminerande sätt på all import av en produkt med ursprung i ett visst land. Däremot är syftet inte att straffa näringsidkare för bristande samarbete vid en tidigare antidumpningsundersökning. 89 Att bifalla rådets yrkanden trots att rådet i målet har befunnits ha skyldighet att ta samtliga konsekvenser av resultatet av översynsförfarandet skulle dessutom medföra obehörig vinst för gemenskapen på sökandens bekostnad. 90 Vad beträffar de svårigheter som rådet har påpekat i fråga om möjligheten att tillämpa den ifrågasatta förordningen retroaktivt finns det skäl att erinra om att även om rättssäkerhetsprincipen i regel, enligt fast rättspraxis, utgör hinder mot att en gemenskapsrättsakts tidsmässiga verkan fastställs till en tidpunkt före dess offentliggörande kan det undantagsvis förhålla sig på annat sätt om målsättningen så kräver och om berörda parters berättigade förväntningar beaktas (se i synnerhet domstolens dom av den 11 juli 1991, Crispoltoni, C-368/89, REG 1991, s. I-3695, punkt 17 och tidigare nämnd rättspraxis). 91 Följaktligen kan retroaktiv tillämpning av gemenskapsrättsakter vara tillåten i den mån den kan leda till en rättslig situation som är förmånligare för den berörde och i den mån dennes berättigade förväntningar vederbörligen beaktas (se domstolens dom av den 22 april 1997 i mål C-310/95, Road Air, REG 1997, s. I-2229, punkt 47). 92 I detta mål skulle ingen rättslig princip ha hindrat rådet från att begränsa retroaktiv tillämpning av den ifrågasatta förordningen enbart till exportörer på vars produkter en ändrad och lägre tullsats påförts. Vad beträffar övriga berörda kan den ifrågasatta förordningen på grund av principerna om rättssäkerhet och skydd för berättigade förväntningar endast förändra deras framtida rättsliga situation. 93 Av det ovan sagda följer att talan skall bifallas på den grund som sökanden har angivit i första hand och att förordningen skall ogiltigförklaras i den mån rådet inte har givit ändringen av den antidumpningstullsats som införts avseende sökandens import av produkter från Lucci Creation retroaktiv verkan. Det saknas därmed skäl att pröva de övriga grunder som sökanden har anfört. 94 Talan syftar dock inte till upphävande av bestämmelsen om ändring av den tullsats som skall påföras denna import utan till ogiltigförklaring av den bestämmelse som begränsar denna ändrings tidsmässiga verkan. Den ifrågasatta förordningen skall alltså förbli i kraft till dess att behöriga institutioner har vidtagit åtgärder som är nödvändiga för verkställande i enlighet med artikel 174 andra stycket i EG-fördraget (nu artikel 231 andra stycket EG) av denna dom (se dom i det ovannämnda målet Timex mot rådet och kommissionen, punkt 32). Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 95 Enligt artikel 87.2 förstainstansrättens rättegångsregler skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Rådet har tappat målet och skall därför bära sina egna rättegångskostnader samt ersätta sökandens rättegångskostnader. 96 Kommissionen, som har intervenerat i målet, skall bära sina egna rättegångskostnader i enlighet med artikel 87.4 i rättegångsreglerna, vari stadgas att institutioner som intervenerar i ett mål skall bära sina egna rättegångskostnader. Domslut På dessa grunder beslutar FÖRSTAINSTANSRÄTTEN (fjärde avdelningen i utökad sammansättning) följande dom: 97 Artikel 2 i rådets förordning (EG) nr 2380/98 av den 3 november 1998 om ändring av förordning (EG) nr 1567/97 om införande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina ogiltigförklaras i den mån rådet inte har tagit samtliga konsekvenser av resultatet av översynsundersökningen avseende sökandens import av produkter från Lucci Creation Ltd. 98 Ändringen av tullsatsen skall förbli i kraft till dess att behöriga institutioner har vidtagit de åtgärder som är nödvändiga för verkställande av denna dom. 99 Rådet skall bära sina egna rättegångskostnader och ersätta sökandens rättegångskostnader. 100 Kommissionen skall bära sina egna rättegångskostnader.

61999CJ0237

de

Entscheidungsgründe 1 Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat mit Klageschrift, die am 24. Juni 1999 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, gemäß Artikel 226 EG eine Klage erhoben auf Feststellung, dass die Französische Republik bei verschiedenen von Staatlichen Planungs- und Bauämtern (offices publics d'aménagement et de construction"; im Folgenden: OPAC) und von Sozialwohnungsaktiengesellschaften (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré"; im Folgenden: SA HLM) durchgeführten Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge für den Bau von Wohnungen gegen ihre Verpflichtungen aus der Richtlinie 93/37/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 zur Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge (ABl. L 199, S. 54; im Folgenden: Richtlinie), insbesondere gegen Artikel 11 Absatz 2 dieser Richtlinie, verstoßen hat. Rechtlicher Rahmen Gemeinschaftsrecht 2 Die Richtlinie bestimmt in Artikel 1 Buchstabe b: Im Sinne dieser Richtlinie ... b) gelten als öffentliche Auftraggeber: der Staat, Gebietskörperschaften, Einrichtungen des öffentlichen Rechts und Verbände, die aus einer oder mehreren dieser Körperschaften oder Einrichtungen bestehen. Als Einrichtung des öffentlichen Rechts gilt jede Einrichtung, - die zu dem besonderen Zweck gegründet wurde, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben zu erfuellen, die nicht gewerblicher Art sind, und - die Rechtspersönlichkeit besitzt und - die überwiegend vom Staat, von Gebietskörperschaften oder von anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts finanziert wird oder die hinsichtlich ihrer Leitung der Aufsicht durch letztere unterliegt oder deren Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die vom Staat, den Gebietskörperschaften oder anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts ernannt worden sind. Die Verzeichnisse der Einrichtungen und Kategorien [von Einrichtungen] des öffentlichen Rechts, die die in Unterabsatz 2 genannten Kriterien erfuellen, sind in Anhang I enthalten. Diese Verzeichnisse sind so vollständig wie möglich und können nach dem Verfahren des Artikels 35 geändert werden. Zu diesem Zweck geben die Mitgliedstaaten der Kommission regelmäßig die Änderungen an ihren Verzeichnissen bekannt." 3 Artikel 11 Absatz 2 der Richtlinie sieht vor: Öffentliche Auftraggeber, die einen Bauauftrag im Wege eines offenen, eines nicht offenen oder - in den in Artikel 7 Absatz 2 genannten Fällen - eines Verhandlungsverfahrens vergeben wollen, teilen ihre Absicht in einer Bekanntmachung mit." Innerstaatliches Recht 4 Die einschlägigen Vorschriften des französischen Rechts finden sich in Buch IV des Code de la construction et de l'habitation (Bau- und Wohnungsgesetzbuch; im Folgenden: CCH). Nach Artikel L.411-1 CCH sollen durch diese Vorschriften die Regeln für den Bau, den Erwerb, die Einrichtung, die Sanierung, die Instandsetzung und die Bewirtschaftung von Mehrfamilienhäusern oder Einzelwohnungen in der Stadt oder auf dem Land festgelegt werden, die technisch und nach den Herstellungskosten den durch eine Verwaltungsentscheidung festgelegten Merkmalen entsprechen und für Einzelpersonen und Familien mit geringem Einkommen bestimmt sind". 5 Artikel L.411-2 CCH bestimmt: Sozialwohnungseinrichtungen sind: - die staatlichen Planungs- und Bauämter; - die staatlichen Sozialwohnungsämter; - die Sozialwohnungsaktiengesellschaften; - die genossenschaftlichen Aktiengesellschaften für die Errichtung von Sozialwohnungen; - die Immobiliarkreditaktiengesellschaften; - die Sozialwohnungsstiftungen." 6 Aus Artikel L.421-1 CCH geht hervor, dass die OPAC gewerbliche staatliche Einrichtungen sind. 7 Gemäß Artikel L.422-2 CCH sollen die SA HLM unter den in ihren Satzungen festgelegten Bedingungen - in erster Linie zur Vermietung von Wohnungen - die in Artikel L.411-1 CCH vorgesehenen Tätigkeiten ausüben. 8 Nach Artikel L.451-1 CCH unterliegen die Sozialwohnungseinrichtungen der Aufsicht durch die Verwaltung. Gemäß Artikel R.451-1 CCH sind für diese Aufsicht der Finanzminister und der Bau- und Wohnungsminister zuständig. 9 Nach Artikel L.451-2 CCH dürfen die mit der Aufsicht betrauten Beamten im ausschließlichen Interesse dieser Aufsicht in den Geschäftsräumen der Architekten oder Bauunternehmer, die mit den dieser Aufsicht unterliegenden Einrichtungen verhandelt haben, Rechnungsunterlagen, Kopien des Schriftwechsels sowie Belege über Einnahmen und Ausgaben einsehen. 10 Artikel L.422-7 CCH sieht vor: Bei schweren Unregelmäßigkeiten, schwerwiegenden Verstößen bei der Führung der Geschäfte oder Untätigkeit des Verwaltungsrats oder des Vorstands oder des Aufsichtsrats einer Sozialwohnungs- oder Immobiliarkreditgesellschaft kann der Bau- und Wohnungsminister nach Anhörung der Stellungnahme der Gesellschaft oder nachdem diese ordnungsgemäß zu einer Stellungnahme aufgefordert worden ist, die Auflösung der Gesellschaft aussprechen und einen Abwickler bestellen." 11 Nach Artikel L.422-8 CCH kann der Wohnungsminister sich in diesen Fällen darauf beschränken, die Leitungsorgane vorläufig von ihrem Amt zu entbinden und einen vorläufigen Verwalter zu bestellen, auf den dann alle Befugnisse dieser Organe für die Fortführung der laufenden Geschäfte von Amts wegen übergehen. 12 Artikel L.423-1 Absatz 1 CCH bestimmt: Eine Sozialwohnungseinrichtung, die weniger als 1 500 Wohnungen bewirtschaftet und die innerhalb eines Zeitraums von 10 Jahren nicht mindestens 500 Wohnungen errichtet oder 300 Darlehen gewährt hat, kann durch Anordnung des Bau- und Wohnungsministers aufgelöst und es kann für sie ein Abwickler bestellt werden; handelt es sich um ein Staatliches Sozialwohnungsamt oder um ein Staatliches Planungs- und Bauamt, so ist eine gemeinsame Anordnung dieses Ministers und des Innenministers erforderlich." 13 Artikel L.423-2 CCH sieht vor: Eine Sozialwohnungseinrichtung, die mehr als 50 000 Wohnungen bewirtschaftet, kann durch Anordnung des Bau- und Wohnungsministers aufgefordert werden, alle oder einen Teil der diese Zahl überschreitenden Wohnungen an einen oder mehrere namentlich bezeichnete Einrichtungen zu veräußern." 14 Durch das Dekret Nr. 93-236 vom 22. Februar 1993 (JORF vom 24. Februar 1993, S. 2941) wurde eine interministerielle Dienststelle für die Prüfung des Sozialwohnungswesens geschaffen. Artikel 3 dieses Dekrets bestimmt: Aufgabe der Dienststelle ist die Aufsicht über die im Sozialwohnungswesen tätigen natürlichen oder juristischen Personen. Sie kontrolliert anhand der Akten und an Ort und Stelle die Maßnahmen zum Bau, zum Erwerb und zur Verbesserung von Wohnungen, die mit Hilfe von Finanzierungen durchgeführt werden, die vom Staat unterstützt oder durch diesen geregelt sind oder die Gegenstand einer Vereinbarung mit dem Staat sind oder die auf steuerfreie Mittel gestützt sind. ... Sie kann von den Ministern, denen sie untersteht, mit Kontrollen und Untersuchungen sowie mit Studien, Rechnungsprüfungen oder Auswertungen im Sozialwohnungswesen betraut werden. Sie macht Vorschläge für die Folgerungen, die aus ihren Inspektionsberichten zu ziehen sind, und vergewissert sich, dass die Maßnahmen, die von den Ministern erlassen worden sind, denen sie untersteht, von den kontrollierten Personen umgesetzt werden. Die Dienststelle unterstützt auf deren Antrag die dezentralisierten Abteilungen der für die Wirtschaft, die Finanzen, den Haushalt und die Ausrüstung zuständigen Ministerien." Das vorprozessuale Verfahren 15 Die Kommission richtete am 7. Dezember 1995 ein Mahnschreiben an die französischen Behörden. In diesem Schreiben äußerte die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge durch verschiedene Sozialwohnungseinrichtungen mit dem Gemeinschaftsrecht. 16 Im Einzelnen nahm die Kommission Bezug auf eine im Bulletin officiel des annonces des marchés publics vom 7. Februar 1995 von der OPAC des Bezirks Val-de-Marne veröffentlichte Ausschreibung, auf eine beschränkte Ausschreibung, die die in Lyon (Frankreich) niedergelassene SA HLM Logirel im Moniteur des travaux publics et du bâtiment vom 17. Februar 1995 hatte erscheinen lassen, und eine Ausschreibung über die Vergabe von Aufträgen im Verhandlungsverfahren, die die OPAC Paris im Bulletin officiel des annonces des marchés publics vom 16. Februar 1995 hatte erscheinen lassen. 17 Die Kommission stellte fest, dass die betroffenen Einrichtungen diese Ausschreibungen entgegen den Erfordernissen des Artikels 11 Absatz 2 der Richtlinie nicht im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht hatten. 18 Die französischen Behörden machten in ihrer Antwort geltend, die genannten Einrichtungen seien keine öffentlichen Auftraggeber im Sinne der Richtlinie. 19 Die Kommission sah diese Antwort als nicht zufrieden stellend an und richtete in Anbetracht der ständigen Praxis der betroffenen Einrichtungen, von einer Veröffentlichung von Ausschreibungen im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften abzusehen, am 10. August 1998 eine mit Gründen versehene Stellungnahme an die Französische Republik; darin stellt sie fest, dass diese gegen ihre Verpflichtungen aus der Richtlinie verstoßen habe. 20 Die Französische Republik hat sich in ihrer Antwort auf die mit Gründen versehene Stellungnahme darauf beschränkt, die bereits in der Antwort auf das Mahnschreiben dargelegten Argumente zu wiederholen; die Kommission hat daraufhin die vorliegende Klage eingereicht. Zum Klagegegenstand 21 Die Kommission beantragt, festzustellen, dass die Französische Republik bei verschiedenen von den OPAC und den SA HLM durchgeführten Verfahren zur Vergabe von öffentlichen Aufträgen für die Errichtung von Wohnungen gegen ihre Verpflichtungen aus der Richtlinie verstoßen hat. 22 Es ist aber festzustellen, dass der vorliegenden Klage drei ganz bestimmte Vergabeverfahren zugrunde liegen, die von den OPAC Paris bzw. Val-de-Marne sowie von der SA HLM Logirel durchgeführt worden sind. Während des gesamten vorprozessualen Verfahrens ist der Französischen Republik die Nichtbeachtung der Richtlinie im Rahmen dieser drei Vergaben von öffentlichen Aufträgen vorgeworfen worden. 23 Zwar hat die Kommission in der mit Gründen versehenen Stellungnahme angegeben, sie werfe der Französischen Republik auch vor, dass diese keine allgemeine Maßnahme erlassen habe, um die Beachtung des Gemeinschaftsrechts, das für von den OPAC und SA HLM durchgeführte Verfahren zur Vergabe von öffentlichen Aufträgen gelte, sicherzustellen. Es ist jedoch festzustellen, dass diese Rüge nicht in die Klageschrift übernommen worden ist. 24 Der Gegenstand der vorliegenden Klage beschränkt sich demzufolge auf die von der Kommission in der Klageschrift ausdrücklich genannten drei Vergabeverfahren. Zur Begründetheit Vorbringen der Beteiligten 25 Was die Anwendung der Richtlinie auf die OPAC angeht, nimmt die Kommission zunächst auf die Artikel L.411-1 und L.421-1 CCH Bezug, um darzutun, dass die OPAC zu dem besonderen Zweck gegründet worden seien, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nicht gewerblicher Art zu erfuellen. Sodann macht sie geltend, dass die OPAC Rechtspersönlichkeit besässen. Schließlich trägt sie u. a. vor, dass die Zusammensetzung des Verwaltungsrats der OPAC einen beherrschenden Einfluss der öffentlichen Hand zeige. 26 Die Kommission leitet daraus ab, dass die OPAC somit die drei in Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 der Richtlinie genannten Voraussetzungen erfuellten, die eine Einrichtung des öffentlichen Rechts kennzeichneten. 27 Die Kommission folgert daraus, dass die OPAC unter diesen Umständen die in Artikel 11 Absatz 2 der Richtlinie vorgesehene Verpflichtung zur Veröffentlichung der streitigen Ausschreibungen im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften hätten beachten müssen. 28 Was die Anwendung der Richtlinie auf die SA HLM angeht, leitet die Kommission unter Bezugnahme auf die in Artikel 1 Buchstabe b Absatz 2 der Richtlinie genannten Voraussetzungen aus den Artikeln L.411-1 und L.422-2 CCH ab, dass diese Einrichtungen ebenfalls im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nicht gewerblicher Art erfuellten. Im Übrigen besässen sie Rechtspersönlichkeit. 29 Hinsichtlich der dritten Voraussetzung, die eine Einrichtung des öffentlichen Rechts kennzeichnet, weist die Kommission darauf hin, dass diese Voraussetzung aus drei alternativen Kriterien bestehe. Sie ist der Auffassung, das die Aufsicht des Staates über die Leitung betreffende Kriterium sei erfuellt. Dabei nimmt sie Bezug auf die Artikel L.451-2 und R.451-1 CCH, wonach die SA HLM der Aufsicht des Staates unterlägen. Diese Aufsicht werde in den Artikeln L.422-7 und L.422-8 CCH näher erläutert. 30 Außerdem verweist die Kommission auch auf die Artikel L.423-1 und L.423-2 CCH sowie auf die Musterklauseln, die in den Satzungen der SA HLM enthalten sein müssten und die u. a. vorsähen, dass alle Rechnungsunterlagen und der Aktionärsversammlung vorgelegten Berichte sowie das Protokoll dieser Versammlung den Behörden vorzulegen seien. 31 Die Kommission macht darüber hinaus geltend, dass die durch das Dekret Nr. 93-236 geschaffene interministerielle Dienststelle für die Inspektion des Sozialwohnungswesens ebenfalls über ausgedehnte Aufsichtsbefugnisse verfüge. 32 Die französische Regierung bestreitet nicht, dass die OPAC und die SA HLM, auf die sich die Klage bezieht, die in der Richtlinie vorgesehene Verpflichtung zur Veröffentlichung der Ausschreibung hätten beachten müssen, wenn sie als Einrichtungen des öffentlichen Rechts anzusehen seien. 33 Aufgrund der Urteile vom 15. Januar 1998 in der Rechtssache C-44/96 (Mannesmann Anlagenbau Austria u. a., Slg. 1998, I-73) und vom 10. November 1998 in der Rechtssache C-360/96 (BFI Holding, Slg. 1998, I-6821) schließt sie sich jetzt auch der Auffassung der Kommission an, dass es sich bei den OPAC um Einrichtungen des öffentlichen Rechts handelt. 34 Dagegen räumt die französische Regierung zwar ein, dass die SA HLM die ersten beiden Tatbestandsmerkmale des Begriffes Einrichtungen des öffentlichen Rechts im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 der Richtlinie erfuellen, sie vertritt aber die Auffassung, dass diese Gesellschaften keines der drei alternativen Kriterien des dritten Tatbestandsmerkmals erfuellten. 35 Was insbesondere die Aufsicht über die Leitung angeht, macht die französische Regierung geltend, bei der im vorliegenden Fall vom Staat ausgeübten Aufsicht handele es sich um eine Aufsicht administrativer Art und nicht eine Aufsicht über die Führung der Geschäfte oder über die Investitionen. Der Staat habe keinen Einfluss auf die den erfolgreichen Gang der Geschäfte der SA HLM betreffenden Entscheidungen. Artikel L.422-7 CCH könne nur in außergewöhnlichen Fällen Anwendung finden, und es dürfe aus dieser Vorschrift nicht hergeleitet werden, dass eine staatliche Aufsicht über die Geschäftsführung dieser Gesellschaften regelmäßig und ständig ausgeübt werde. Artikel L.422-8 CCH betreffe ebenfalls außergewöhnliche Sachverhalte: Zum einen könne die Bestellung eines Verwalters nur bei schweren Unregelmäßigkeiten oder schwerwiegenden Verstößen erfolgen, und zum anderen sei dieser Zustand nicht auf Dauer angelegt. 36 Ferner bestehe die Aufsicht nach den Artikeln L.451-2 und R.451-1 CCH aus einer Prüfung der Rechnungsführung der betroffenen Einrichtungen. In der Praxis stellten diese Vorschriften eher eine ständige Drohung für die Einrichtungen dar, die kontrolliert werden könnten, als eine Aufsicht über die Leitung im engeren Sinne, die zu Entscheidungen über die Auswahl der Strategie oder der Investitionen führe. Es handele sich nicht um Mittel, mit denen die Leitung der in Frage stehenden Einrichtungen signifikant in eine bestimmte Richtung gelenkt werden könne, und die in diesen Vorschriften genannten Maßnahmen seien ohne praktische Bedeutung. 37 In ihrer Gegenerwiderung macht die französische Regierung außerdem geltend, die aufgrund des Dekrets Nr. 93-236 ausgeübte Aufsicht falle in den Rahmen einer Inspektion administrativer Art, die die Einhaltung der Rechtsvorschriften, die Transparenz der Verwendung der von den SA HLM eingesetzten Mittel und die Unterrichtung des Bau- und Wohnungsministers sicherstelle. 38 Die Regierung des Vereinigten Königreichs, die durch Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 26. Januar 2000 im vorliegenden Rechtsstreit als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der Französischen Republik zugelassen worden ist, vertritt ebenfalls die Auffassung, dass durch den Begriff Aufsicht hinsichtlich der Leitung" weder die schlichte Rechtsaufsicht oder die Aufsicht über angemessene Verwendung der Mittel noch außergewöhnliche Maßnahmen erfasst würden, die gegenüber einer bestimmten Einrichtung getroffen werden könnten. Beurteilung durch den Gerichtshof 39 Da es im vorliegenden Rechtsstreit darum geht, ob verschiedene Einrichtungen als Einrichtungen des öffentlichen Rechts im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 der Richtlinie qualifiziert werden können, ist darauf hinzuweisen, dass nach dieser Vorschrift Einrichtung des öffentlichen Rechts eine Einrichtung ist, die zu dem besonderen Zweck gegründet wurde, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nicht gewerblicher Art zu erfuellen, die Rechtspersönlichkeit besitzt und die eng mit dem Staat, Gebietskörperschaften oder anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts verbunden ist. 40 Auch müssen die in dieser Vorschrift genannten drei Tatbestandsmerkmale gleichzeitig vorliegen (Urteil Mannesmann Anlagenbau Austria u. a., Randnr. 21). 41 Außerdem hat der Gerichtshof hinsichtlich des Zweckes der Richtlinie entschieden, dass die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge auf Gemeinschaftsebene die Hemmnisse für den freien Dienstleistungs- und Warenverkehr beseitigen und somit die Interessen der in einem Mitgliedstaat niedergelassenen Wirtschaftsteilnehmer schützen soll, die den in einem anderen Mitgliedstaat niedergelassenen öffentlichen Auftraggebern Waren oder Dienstleistungen anbieten möchten (siehe zuletzt Urteil vom 3. Oktober 2000 in der Rechtssache C-380/98, University of Cambridge, Slg. 2000, I-8035, Randnr. 16). 42 Folglich besteht der Zweck der Richtlinien darin, die Gefahr einer Bevorzugung einheimischer Bieter oder Bewerber bei der Auftragsvergabe durch öffentliche Auftraggeber zu verhindern und zugleich die Möglichkeit auszuschließen, dass eine vom Staat, von Gebietskörperschaften oder anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts finanzierte oder kontrollierte Stelle sich von anderen als wirtschaftlichen Überlegungen leiten lässt (Urteil University of Cambridge, Randnr. 17). 43 Im Licht dieser Ziele ist der Begriff des öffentlichen Auftraggebers einschließlich des Begriffes der Einrichtung des öffentlichen Rechts funktionell zu verstehen (siehe in diesem Sinne zuletzt Urteil vom 17. Dezember 1998 in der Rechtssache C-353/96, Slg. 1998, I-8565, Randnr. 36). 44 Was die alternativen Tatbestandsmerkmale in Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 dritter Gedankenstrich der Richtlinie angeht, so spiegelt jedes von ihnen die enge Verbindung einer Einrichtung mit dem Staat, Gebietskörperschaften oder anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts wider (Urteil University of Cambridge, Randnr. 20). 45 Nach dieser Rechtsprechung ist, was die OPAC betrifft, festzustellen, dass aus den diese betreffenden Rechtsvorschriften - so wie sie von der Kommission beschrieben worden sind, deren Argumentation die französische Regierung im Übrigen in diesem Punkt nicht widersprochen hat - tatsächlich hervorgeht, dass sie die drei in Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 der Richtlinie aufgestellten Voraussetzungen erfuellen, die eine Einrichtung des öffentlichen Rechts kennzeichnen. 46 Die Klage ist folglich begründet, soweit der Französischen Republik damit zur Last gelegt wird, dass die beiden in ihr ausdrücklich genannten OPAC die in Artikel 11 Absatz 2 der Richtlinie vorgesehene Verpflichtung zur Veröffentlichung der Ausschreibungen im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften nicht beachtet haben. 47 Was die SA HLM angeht, steht fest und wird von der französischen Regierung im Übrigen auch nicht bestritten, dass sie im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nicht gewerblicher Art erfuellen und dass sie Rechtspersönlichkeit besitzen. 48 Was das dritte Merkmal angeht, das eine Einrichtung des öffentlichen Rechts kennzeichnet, ist zu prüfen, ob die verschiedenen Formen der Aufsicht, denen die SA HLM unterliegen, eine Verbindung dieser Einrichtungen mit der öffentlichen Hand schafft, die es dieser ermöglicht, die Entscheidungen dieser Einrichtungen in Bezug auf öffentliche Aufträge zu beeinflussen. 49 Wie der Generalanwalt in Nummer 48 seiner Schlussanträge darlegt, muss die Aufsicht hinsichtlich der Leitung im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 dritter Gedankenstrich der Richtlinie, da sie eines der drei in dieser Vorschrift genannten Merkmale darstellt, eine Verbindung mit der öffentlichen Hand schaffen, die der Verbindung gleichwertig ist, die besteht, wenn eines der beiden anderen alternativen Merkmale erfuellt ist, nämlich die Finanzierung überwiegend durch die öffentliche Hand erfolgt oder mehr als die Hälfte der Mitglieder, aus denen die Leitungsorgane der SA HLM bestehen, durch die öffentliche Hand ernannt werden. 50 In diesem Zusammenhang ist zum einen - wie es auch der Generalanwalt in den Nummern 53 bis 64 seiner Schlussanträge getan hat - festzustellen, dass die SA HLM zwar Handelsgesellschaften sind, dass ihre Tätigkeit jedoch in einem sehr engen Rahmen geregelt ist. 51 Artikel L.411-1 CCH definiert ihre Tätigkeiten nämlich allgemein und bestimmt, dass die technischen Merkmale sowie die Herstellungskosten durch Entscheidung der Verwaltung festgelegt werden. Nach Artikel R.422-1 CCH müssen die Satzungen der SA HLM Klauseln enthalten, die den im Anhang zum CCH wiedergegebenen Musterklauseln entsprechen; diese Klauseln sind sehr detailliert, insbesondere was den sozialen Gegenstand dieser Körperschaften angeht. 52 Wie der Generalanwalt in Nummer 67 seiner Schlussanträge ausgeführt hat, kann die bloße Überwachung der Einhaltung dieser Regeln für die Führung der Geschäfte, da diese sehr detailliert sind, für sich allein schon dazu führen, dass der öffentlichen Hand ein bedeutender Einfluss eingeräumt wird. 53 Zum anderen ist in Bezug auf die vorgesehene Aufsicht über die Tätigkeit der SA HLM zunächst festzustellen, dass die Sozialwohnungseinrichtungen nach den Artikeln L.451-1 und R.451-1 CCH der Aufsicht der Verwaltung, d. h. im Einzelnen der Aufsicht des Finanzministers und des Bau- und Wohnungsministers, unterliegen. In diesen Vorschriften ist nicht genau angegeben, in welchen Grenzen diese Aufsicht ausgeübt wird und ob sie sich auf eine bloße Prüfung der Rechnungsführung beschränkt, wie die französische Regierung behauptet, ohne die Richtigkeit dieser Behauptung bewiesen zu haben. 54 Ferner ist an die dem Bau- und Wohnungsminister gemäß Artikel L.422-7 CCH zustehende Befugnis zu erinnern, die Auflösung einer SA HLM auszusprechen und einen Abwickler zu bestellen, sowie an die Befugnis, die Leitungsorgane vorläufig ihres Amtes zu entheben und einen vorläufigen Verwalter zu ernennen, die dem Minister durch Artikel L.422-8 CCH eingeräumt wird. 55 Diese Befugnisse sind bei schweren Unregelmäßigkeiten, schwerwiegenden Verstößen bei der Führung der Geschäfte oder Untätigkeit des Verwaltungsrates oder des Vorstands oder des Aufsichtsrates vorgesehen. Wie der Generalanwalt in den Nummern 72 bis 75 seiner Schlussanträge festgestellt hat, gehören die beiden letztgenannten Fälle, in denen die Verwaltung eingreifen kann, zur Geschäftspolitik der betreffenden Gesellschaft und nicht zu einer bloßen Rechtmäßigkeitskontrolle. 56 Selbst wenn man bejaht, dass die Ausübung der dem zuständigen Minister durch diese Vorschriften eingeräumten Befugnisse tatsächlich die Ausnahme bleibt, wie die französische Regierung geltend macht, so impliziert die Ausübung dieser Befugnisse jedoch eine ständige Kontrolle, denn nur diese ermöglicht es, schwerwiegende Verstöße oder Unterlassungen der Leitungsorgane aufzudecken. 57 Darüber hinaus geht aus den Artikeln L.423-1 und L.423-2 CCH hervor, dass der Bau- und Wohnungsminister den SA HLM ein bestimmtes Geschäftsführungsprofil vorgeben kann, in dem er sie entweder zu einem Minimum an Dynamik zwingt oder ihre Tätigkeit, soweit sie als übermäßig angesehen wird, einschränkt. 58 Schließlich ist festzustellen, dass die durch das Dekret Nr. 93-236 geschaffene interministerielle Dienststelle für die Inspektion des Sozialwohnungswesens außer mit Kontrollen der Maßnahmen der Sozialwohnungseinrichtungen nach Aktenlage und an Ort und Stelle mit Studien, Rechnungsprüfungen oder Analysen im Sozialwohnungswesen betraut werden und Vorschläge dazu machen kann, was auf ihre Untersuchungsberichte hin geschehen soll. Außerdem stellt sie sicher, dass die kontrollierten Personen die Maßnahmen umsetzen, die die Minister, denen die Dienststelle untersteht, erlassen haben. 59 Aus den in den Randnummern 51 bis 58 des vorliegenden Urteils genannten Regelungen in ihrer Gesamtheit ergibt sich, dass die Leitung der SA HLM einer Aufsicht durch die öffentliche Hand untersteht, die es dieser ermöglicht, die Entscheidungen der Gesellschaften in Bezug auf öffentliche Aufträge zu beeinflussen. 60 Die SA HLM, die auch zumindest eines der drei in Artikel 1 Buchstabe b Unterabsatz 2 dritter Gedankenstrich der Richtlinie genannten alternativen Tatbestandsmerkmale erfuellen, entsprechen somit den drei Voraussetzungen, die eine Einrichtung des öffentlichen Rechts im Sinne der Richtlinie kennzeichnen, und sind folglich öffentliche Auftraggeber. 61 Die Klage ist demzufolge auch insoweit begründet, als sie die Vergabe eines öffentlichen Auftrags durch die SA HLM Logirel betrifft. 62 Somit ist festzustellen, dass die Französische Republik gegen ihre Verpflichtungen aus der Richtlinie, insbesondere aus Artikel 11 Absatz 2, verstoßen hat, weil die OPAC Val-de-Marne und Paris sowie die SA HLM Logirel im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften keine Ausschreibungen für die öffentlichen Aufträge haben veröffentlichen lassen, die im Bulletin officiel des annonces des marchés publics vom 7. und vom 16. Februar 1995 bzw. im Moniteur des travaux publics et du bâtiment vom 17. Februar 1995 ausgeschrieben worden sind. Kostenentscheidung Kosten 63 Nach Artikel 69 § 2 der Verfahrensordnung ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. Da die Kommission die Verurteilung der Französischen Republik beantragt hat und diese mit ihrem Vorbringen unterlegen ist, sind der Französischen Republik die Kosten aufzuerlegen. Das Vereinigte Königreich, das dem Verfahren als Streithelfer beigetreten ist, hat gemäß Artikel 69 § 4 der Verfahrensordnung seine eigenen Kosten zu tragen. Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF (Fünfte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Die Französische Republik hat gegen ihre Verpflichtungen aus der Richtlinie 93/37/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 zur Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge, insbesondere aus Artikel 11 Absatz 2 dieser Richtlinie, verstoßen, weil die staatlichen Planungs- und Bauämter Val-de-Marne und Paris sowie die Sozialwohnungsaktiengesellschaft Logirel im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften keine Ausschreibungen für die öffentlichen Aufträge haben veröffentlichen lassen, die im Bulletin officiel des annonces des marchés publics vom 7. und vom 16. Februar 1995 bzw. im Moniteur des travaux publics et du bâtiment vom 17. Februar 1995 ausgeschrieben worden sind. 2. Die Französische Republik trägt die Kosten des Verfahrens. 3. Das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland trägt seine eigenen Kosten.

62007CJ0544

fi

Ennakkoratkaisupyyntö koskee EY 12 ja EY 39 artiklan tulkintaa. Tämä pyyntö on esitetty asiassa, jossa ovat vastakkain Puolassa asuva Saksan kansalainen Rüffler ja Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu (Wrocławin veroviraston Wałbrzychin toimipiste, johtaja, jäljempänä Dyrektor) ja joka koskee Puolan verohallinnon kieltäytymistä myöntää Rüfflerille oikeutta tehdä vähennys tuloverosta hänen toisessa jäsenvaltiossa suorittamiensa sairausvakuutusmaksujen perusteella, vaikka tällainen vähennys myönnetään verovelvolliselle, jonka sairausvakuutusmaksut on suoritettu Puolassa. Asiaa koskevat oikeussäännöt Yhteisön säännöstö Sosiaaliturvajärjestelmien soveltamisesta yhteisön alueella liikkuviin palkattuihin työntekijöihin, itsenäisiin ammatinharjoittajiin ja heidän perheenjäseniinsä 14.6.1971 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1408/71, sellaisena kuin se on muutettuna ja ajan tasalle saatettuna annetulla neuvoston asetuksella (EY) N:o 118/97 ( EYVL 1997, L 28, s. 1 ; jäljempänä asetus N:o 1408/71) 3 artiklan 1 kohdassa ilmaistaan yhdenvertaisen kohtelun periaate seuraavalla tavalla: ”Jollei tämän asetuksen erityisistä säännöksistä muuta johdu, jäsenvaltion alueella asuvat henkilöt, joihin tätä asetusta sovelletaan, ovat jäsenvaltion lainsäädännön mukaan samojen velvoitteiden alaisia ja nauttivat samoja etuja kuin tämän valtion kansalaiset.” Asetuksen N:o 1408/71 28 artiklassa, jonka otsikko on ”Yhden tai useamman valtion lainsäädännön mukaan maksettavat eläkkeet tapauksissa, joissa ei ole oikeutta etuuksiin asuinmaassa”, säädetään seuraavaa: ”1.   Eläkeläinen, jolla on oikeus eläkkeeseen yhden jäsenvaltion lainsäädännön mukaan tai eläkkeisiin kahden tai useamman jäsenvaltion lainsäädännön mukaan ja jolla ei ole oikeuta etuuksiin sen jäsenvaltion lainsäädännön mukaan, jonka alueella hän asuu, saa siitä huolimatta sellaiset etuudet itselleen ja perheenjäsenilleen sikäli kuin hänellä olisi, ottaen tarvittaessa huomioon 18 artiklan säännökset ja liitteen VI määräykset, ollut oikeus niihin sen jäsenvaltion tai ainakin yhden eläkkeiden suhteen toimivaltaisen jäsenvaltion lainsäädännön mukaan, jos hän asui sellaisen valtion alueella. Etuudet annetaan seuraavien edellytysten mukaan: a) luontoisetuudet annetaan 2 kohdassa tarkoitetun laitoksen puolesta asuinvaltion laitoksesta, niin kuin kysymyksessä oleva henkilö olisi eläkeläinen sen valtion lainsäädännön mukaan, jonka alueella hän asuu, ja hänellä olisi oikeus sellaisiin etuuksiin; b) rahaetuudet annetaan tarvittaessa 2 kohdan sääntöjen mukaisesti määrätystä toimivaltaisesta laitoksesta sen soveltaman lainsäädännön mukaisesti. Kuitenkin toimivaltaisen laitoksen ja asuinpaikan laitoksen välisellä sopimuksella tällaiset etuudet voidaan antaa viimeksi mainitusta laitoksesta ensiksi mainitun puolesta toimivaltaisen valtion lainsäädännön mukaisesti. 2.   Edellä 1 kohdassa tarkoitetuissa tapauksissa luontoisetuuksien kustannuksista vastaa laitos, joka määrätään seuraavien sääntöjen mukaisesti: a) jos eläkeläisellä on oikeus mainittuihin etuuksiin yhden ainoan jäsenvaltion lainsäädännön mukaan, kustannuksista vastaa tämän valtion toimivaltainen laitos, tai – –” Saman asetuksen 28 a artiklassa, jonka otsikko on ”Yhden tai useamman muun jäsenvaltion kuin asuinvaltion lainsäädännön mukaan maksettavat eläkkeet, [kun oikeus luontoisetuuksiin] on viimeksi mainitussa maassa”, säädetään seuraavaa: ”Niissä tapauksissa, joissa eläkkeensaaja, jolla on oikeus eläkkeeseen jäsenvaltion lainsäädännön mukaan tai eläkkeisiin kahden tai useamman jäsenvaltion lainsäädännön mukaan, asuu sellaisen jäsenvaltion alueella, jonka lainsäädännön mukaan oikeus saada luontoisetuuksia ei edellytä vakuuttamista tai työskentelyä, eikä oikeutta eläkkeeseen ole, hänelle tai hänen perheenjäsenilleen annettujen luontoisetuuksien kustannuksista vastaa yhden sellaisen jäsenvaltion laitos, joka on toimivaltainen eläkkeiden osalta ja joka määrätään 28 artiklan 2 kohdassa vahvistettujen sääntöjen mukaisesti, siihen määrään asti, johon eläkeläisellä ja hänen perheenjäsenillään olisi ollut oikeus tällaisiin etuuksiin sanotun laitoksen soveltaman lainsäädännön mukaan, jos he asuisivat sen jäsenvaltion alueella, jossa tämä laitos sijaitsee.” Asetuksen (ETY) N:o 1408/71 täytäntöönpanomenettelystä 21.3.1972 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 574/72, sellaisena kuin se on muutettuna ja ajan tasalle saatettuna asetuksella (EY) N:o 118/97, 95 artiklan 1 kohdassa säädetään seuraavaa: ”Asetuksen [N:o 1408/71] 28 artiklan 1 kohdan – – mukaan annettujen luontoisetuuksien määrä korvataan toimivaltaisesta laitoksesta sanotut etuudet antaneille laitoksille kertasuoritusperusteisesti ja sen määrä on niin lähellä kuin mahdollista todellisia syntyneitä kustannuksia.” Valtiosopimuksiin perustuva oikeus Puolan tasavallan ja Saksan liittotasavallan välillä tulo- ja varallisuusverotusta koskevan kaksinkertaisen verotuksen välttämiseksi 14.5.2003 tehdyn sopimuksen (umowa z dnia między Rzeczypospolitą Polską a Republiką Federalną Niemiec w sprawie unikania podwójnego opodatkowania w zakresie podatków od dochodu i od majątku; Dz. U. , nro 12, järjestysnumero 90; jäljempänä kaksinkertaisen verotuksen välttämiseksi tehty sopimus) 18 artiklan 1 ja 2 kappaleessa määrätään seuraavaa: ”1.   Eläkkeistä ja vastaavista etuuksista tai elinkoroista, joita sopimusvaltiossa asuva henkilö saa toisesta sopimusvaltiosta, voidaan kantaa vero vain ensin mainitussa valtiossa. 2.   Edellisessä kappaleessa sanotusta riippumatta maksuista, joita yhdessä sopimusvaltiossa asuva henkilö saa toisen sopimusvaltion pakollisesta sosiaaliturvajärjestelmästä, voidaan kantaa vero vain tässä toisessa valtiossa.” Kansallinen säännöstö Luonnollisten henkilöiden tuloverosta 26.7.1991 annetun lain (ustawa z dnia o podatku dochodowym od osób fizycznych; Dz. U. 2000, nro 14, järjestysnumero 176; jäljempänä tuloverolaki) 3 §:n 1 momentissa säädetään seuraavaa: ”Luonnolliset henkilöt, jotka asuvat Puolan alueella, ovat verovelvollisia kaikkien tulojensa osalta tulojen syntymispaikasta riippumatta – –” Tuloverolain 21 §:n 1 momentin 58 kohdan b alakohdassa säädetään seuraavaa: ”Tuloverosta ovat vapautettuja – – sellaiset maksut, jotka vakuutetulle suoritetaan – – työntekijöiden eläkejärjestelmän mukaisesti kerätyistä varoista.” Tämän saman lain 27 b §:ssä säädetään seuraavaa: ”1.   Tuloverosta – – vähennetään ensiksi julkisista varoista rahoitettavista terveydenhoitopalveluista 27.8.2004 annetussa laissa (ustawa z dnia o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych; Dz. U., nro 210, järjestysnumero 2135) tarkoitetut sellaiset sairausturvamaksut, jotka 1) verovelvollinen on verovuoden aikana itse suorittanut suoraan julkisista varoista rahoitetuista terveydenhoitopalveluista annettujen lain säännösten mukaisesti, 2) maksajana oleva laitos on verovuoden aikana perinyt julkisista varoista rahoitetuista terveydenhoitopalveluista annetun lain säännösten mukaisesti. Tämä vähennys ei koske vakuutusmaksuja, joiden laskentaperustana on 21 §:n – – nojalla verosta vapautettu tulo, eikä vakuutusmaksuja, joiden osalta maksamisperusteena on tulo, jonka yhteydessä veroa ei verotuslain säännösten mukaan kanneta. 2.   Niiden sairausvakuutusmaksujen määrä, joka vähennetään [1 momentissa tarkoitetusta tuloverosta], ei saa ylittää 7,75:tä prosenttia näiden vakuutusmaksujen maksamisperusteesta. 3.   Edellä 1 momentissa määritettyihin tarkoituksiin suoritettujen maksujen määrä ratkaistaan näiden kustannusten aiheutumisen osoittavien asiakirjojen perusteella.” Pääasia ja ennakkoratkaisukysymys Asuttuaan Saksassa, jossa hän oli ansiotyössä, Rüffler on muuttanut Puolaan, jossa hän on vuodesta 2005 lähtien asunut pysyvästi puolisonsa kanssa. Yhteisöjen tuomioistuimelle toimitetusta oikeudenkäyntiaineistosta ei ilmene, että hän olisi työskennellyt Puolassa asuinpaikkansa siirron jälkeen. Pääasian tosiseikkojen tapahtuma-aikaan Rüfflerin ainoat tulot olivat kaksi Saksasta saatua eläke-etuutta eli — saksalaisen työntekijöiden vakuutuslaitoksen, Landesversicherungsanstaltin (alueellinen vakuutustoimisto) 70 prosenttia alentuneen työkyvyn perusteella maksama työkyvyttömyyseläke, joka on Saksan pakollista sosiaaliturvaa koskevan järjestelmän mukainen suoritus, ja — Volkswagen-yhtiön maksama lisäeläke. Nämä kaksi etuutta suoritettiin Saksassa Rüfflerin tässä jäsenvaltiossa avaamalle pankkitilille. Vastaavat vakuutusmaksut, joiden joukossa ovat myös sairausvakuutusmaksut, on tällöin kannettu tässä jäsenvaltiossa. Rüfflerin Saksassa saamasta lisäeläkkeestä suoritettava 14,3 prosentin suuruinen pakollista sairausvakuutusta koskeva maksu tilitettiin saksalaiselle sairausvakuutuslaitokselle, Wolfsburgissa sijaitsevalle Deutsche BKK-Westille. Rüfflereillä on asetuksen N:o 1408/71 28 artiklan säännösten mukaisesti Narodowy Fundusz Zdrowian (Puolan kansallinen sairausvakuutusrahasto) vahvistama oikeus saada terveydenhoitopalveluja Puolan alueella. Nämä terveydenhoitopalvelut annettiin Puolassa saksalaisen sairausvakuutuslaitoksen kustannuksella. Rüffler on tuloverolain 3 §:n 1 momentin perusteella Puolassa yleisesti verovelvollinen. Kaksinkertaisen verotuksen välttämiseksi tehdyn sopimuksen 18 artiklan 2 kappaleen mukaan Landesversicherungsanstaltin hänelle Saksassa maksamasta työkyvyttömyyseläkkeestä kannetaan vero tässä samassa jäsenvaltiossa. Sitä vastoin Volkswagen-yhtiön Saksassa maksamasta lisäeläkkeestä kannetaan saman 18 artiklan 1 kappaleen mukaan vero vain Puolan alueella. Rüffler on vuoden 2006 aikana vaatinut Puolan verohallinnolta, että tuloverosta, jonka osalta hän on Saksassa saamansa lisäeläkkeen perusteella verovelvollinen Puolassa, tehdään hänen Saksassa maksamiensa sairausvakuutusmaksujen määrää vastaava vähennys. Puolan verohallinto kieltäytyi 28.11.2006 tekemällään päätöksellä täyttämästä hänen vaatimustaan sillä perusteella, että tuloverolain 27 b §:ssä säädetään mahdollisuudesta tehdä vähennys tuloverosta vain Puolan julkisista varoista rahoitetuista terveydenhoitopalveluista annetun lain mukaisten sairausvakuutusmaksujen perusteella. Rüffler ei kuitenkaan suorita sairausvakuutusmaksuja Puolassa. Rüffler on 2.2.2007 päivätyllä kirjelmällään esittänyt tätä kieltäytymispäätöstä vastaan Dyrektorille osoitetun oikaisuvaatimuksen, jossa hän on moittinut verohallintoa Puolan verolainsäädännön valikoivasta soveltamisesta ja yhteisön oikeuden säännösten rikkomisesta. Dyrektor on 23.2.2007 tekemällään päätöksellä kieltäytynyt muuttamasta verohallinnon Puolan verolainsäädännön soveltamisalan ja soveltamistavan tulkinnasta tekemää päätöstä, joka koskee sitä, että toisessa jäsenvaltiossa suoritettujen sairausvakuutusmaksujen vähentäminen Puolassa maksettavasta verosta on mahdotonta. Hän on näin vahvistanut verohallinnon tuloverolain 27 b §:ää koskevan tulkinnan ja sen, että tuloverolain 27 b §:n säännösten laajentava tulkinta ei ole erityisesti verohelpotuksien ja -vähennysten osalta sallittu veroviranomaisille, joiden on annettava ratkaisunsa lain säännösten perusteella. Lisäksi voidaan mainita, että Rüffler on Dyrektorille tekemässään oikaisuvaatimuksessa väittänyt myös, että hänen saamansa lisäeläke on tuloverolain 21 §:n 1 momentin 58 kohdan b alakohdan perusteella vapautettava tuloverosta. Tämä vaatimus on myös hylätty sillä perusteella, että tätä säännöstä ei voida soveltaa kyseiseen tapaukseen, sillä se koskee ainoastaan henkilöitä, jotka kuuluvat työntekijöiden eläkejärjestelmistä annetun Puolan lain säännösten mukaiseen työntekijöiden eläkejärjestelmään, eli Puolan oikeussäännöissä tarkoitettuja ”työntekijöitä”. Rüffler on sitten nostanut Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiussa (voivodikunnan hallintotuomioistuin Wrocławissa) kanteen 23.2.2007 tehtyä päätöstä vastaan ja katsonut sen olevan tuloverolain 27 b §:n säännösten vastainen. Hän on vaatinut sekä tämän päätöksen että verohallinnon tekemän päätöksen kumoamista siltä osin kuin niissä todetaan, että toisessa jäsenvaltiossa suoritettujen sairausvakuutusmaksujen vähentäminen Puolassa maksettavasta tuloverosta ei ole mahdollista. Rüfflerin mukaan tällaisella tuloveron vähennysoikeuden rajoittamisella, joka johtaa siihen, että tämä veroetu myönnetään vain niille verovelvollisille, jotka ovat suorittaneet sairausvakuutusmaksunsa puolalaiselle vakuutuslaitokselle, erotellaan syrjivällä tavalla, pakollisten sairausturvamaksujen suorittamispaikan perusteella, Puolassa tuloveroa suorittavien henkilöiden tilanteet. Rüffler on myös väittänyt, että kansallisen verolainsäädännön säännösten tulkinta on ristiriidassa yhteisön oikeuden ja erityisesti EY 39 artiklasta ilmenevän henkilöiden vapaan liikkuvuuden periaatteen kanssa. Väitteensä tueksi hän vetoaa yhteisöjen tuomioistuimen asiassa C-150/04, komissio vastaan Tanska, 30.1.2007 antamaan tuomioon (Kok., s. I-1163). Ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin katsoo, että sairausvakuutusmaksu, jota Rüffler Saksan oikeuden säännösten perusteella maksaa, on luonteeltaan ja tavoitteeltaan samanlainen kuin puolalaisten verovelvollisten Puolan lain perusteella maksama vakuutusmaksu. Eläkkeensaajien on sekä Saksan että Puolan lainsäädännön mukaan maksettava tällainen maksu. Ero koskee sairausvakuutusmaksun suuruutta, joka on 14,3 prosenttia Saksassa ja 9 prosenttia Puolassa, sekä sitä kansallista oikeusperustetta, josta maksuvelvollisuus johtuu. Ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin kysyy, onko tilanteessa, jossa maassa asuvan verovelvollisen on maksettava Saksasta saadusta eläkkeestä tuloveroa Puolassa, hyväksyttävää evätä Saksassa maksetun sairausvakuutusmaksun vähentäminen tämän veron määrästä yksin sen vuoksi, että tätä maksua ei ole suoritettu Puolan kansallisen lainsäädännön säännösten perusteella ja että se on Saksan sairausvakuutusjärjestelmän mukainen. Tämä tuomioistuin tiedustelee sitä, eikö tämä tuloverolain 27 b §:n tulkinta merkitse niiden verovelvollisten syrjintää, jotka käyttävät oikeuttaan vapaaseen liikkuvuuteen ja joilla ei ole siinä jäsenvaltiossa, jossa verotus tapahtuu, mahdollisuutta vähentää veron määrästä toisessa jäsenvaltiossa suoritettuja sairausvakuutusmaksuja, sillä oletuksella, että mainitut verovelvolliset eivät ole jo vähentäneet näitä vakuutusmaksuja tässä toisessa valtiossa. Yhteisöjen tuomioistuimelle jätetystä oikeudenkäyntiaineistosta ilmenee, että Trybunał Konstytucyjny (Puolan perustuslakituomioistuin) on 7.11.2007 antamassaan tuomiossa (K 18/06; Dz. U. 2007, nro 211, järjestysnumero 1549) katsonut, että tuloverolain 27 b §:n 1 momentti ei ollut Puolan perustuslain 32 §:n, luettuna yhdessä saman perustuslain 2 §:n kanssa, mukainen, koska siinä suljettiin tietyiltä verovelvollisilta pois mahdollisuus vähentää sairausvakuutusmaksut Puolan alueen ulkopuolella tapahtuneen työskentelyn perusteella maksettavasta tuloverosta, vaikka näitä maksuja ei ole vähennetty tulosta siinä jäsenvaltiossa, jonka alueella työskentely oli tapahtunut. Tämän tuomion mukaan tuloverolain 27 b §:n 1 momentti ei ole voimassa enää lähtien. Tässä tilanteessa Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu päätti lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavan ennakkoratkaisukysymyksen: ”Onko EY 12 artiklan ensimmäistä kohtaa ja EY 39 artiklan 1 ja 2 kohtaa tulkittava siten, että niiden kanssa on ristiriidassa [tuloverolain] 27 b §:n kansallinen säännös, jolla oikeus vähentää tuloverosta pakollista sairausvakuutusta koskevat maksut rajoitetaan koskemaan ainoastaan kansallisten säännösten mukaan maksettuja määriä, sellaisessa tilanteessa, jossa maassa asuva henkilö maksaa Puolassa verotettavasta tulosta pakollista sairausvakuutusta koskevan maksun johonkin toiseen jäsenvaltioon?” Ennakkoratkaisukysymyksen tarkastelu Tutkittavaksi ottaminen Yhteisöjen tuomioistuimelle esitetyt huomautukset Puolan hallitus kyseenalaistaa esitetyn kysymyksen tutkittavaksi ottamisen edellytysten täyttymisen sillä perusteella, että ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevassa päätöksessä ei esitetä riittävällä tavalla asiaa koskevia tosiseikkoja ja oikeussääntöjä. Sen mukaan ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevassa päätöksessä ei anneta tietoja, jotka kuitenkin ovat tärkeitä pääasiassa kyseessä olevasta poikkeavan veroedun, eli tuloverolain 21 §:n 1 momentin 58 kohdan b alakohdan mukaisen tuloverosta vapauttamista koskevan oikeuden, yhteydessä. Tämän säännöksen mukaan tuloverosta ovat vapautettuja ”sellaiset maksut, jotka vakuutetulle suoritetaan työntekijöiden eläkejärjestelmän mukaisesti kerätyistä varoista”. Tässä tapauksessa ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevassa päätöksessä ei ilmoiteta selkeästi, vastaako Volkswagen-yhtiön suorittama lisäeläke Saksassa puolalaisen työntekijöiden eläkejärjestelmän mukaisesti suoritettuja maksuja vai edustaako se toisenlaista vanhuuden varalta otetun eläkevakuutuksen muotoa. Toiseksi Puolan hallitus arvioi, että esitettyä kysymystä ei voida ottaa tutkittavaksi myöskään sen vuoksi, että EY 234 artiklassa tarkoitettu edellytys, jonka mukaan ennakkoratkaisun on oltava tarpeen pääasian ratkaisemiseksi, ei täyty, koska pääasia on ratkaistava yksin valtionsisäisen oikeuden perusteella. Puolan hallituksen mukaan näin ollen siinä tapauksessa, että Volkswagen-yhtiön maksama lisäeläke vastaa Saksassa puolalaisen työntekijöiden eläkejärjestelmän mukaisesti suoritettuja maksuja, sen on katsottava kuuluvan tuloverolain 21 §:n 1 momentin 58 kohdan b alakohdan soveltamisalaan, sillä tämä säännös ei rajoitu koskemaan vain puolalaisen työntekijöiden eläkejärjestelmän mukaisesti suoritettuja maksuja. Tällaisessa tilanteessa Rüfflerin mainitun eläkkeen perusteella saama tulo pitää vapauttaa Puolassa verosta. Puolan hallitus esittää vielä, että tuloverolain 27 b §:n 1 momentin viimeisessä kohdassa suljetaan pois Rüfflerin pääasiassa vaatima oikeus vähentää sairausvakuutusmaksujen määrä verosta silloin, kun sairausvakuutusmaksut liittyvät saman lain 21 §:n perusteella verosta vapautettuihin tuloihin. Tästä seuraa, että jos saksalainen lisäeläke on tällainen verosta vapautettu tulo, ei tuloveron määrästä ole tuloverolain 27 b §:n 1 momentin viimeisen kohdan perusteella mahdollista vähentää sairausvakuutusmaksujen määrää, eikä valtiolla, jossa maksut on suoritettu, ole tältä osin merkitystä. Kansallisen tuomioistuimen käsiteltävänä oleva asia on siten ratkaistava yksin valtionsisäisen oikeuden perusteella. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta On huomattava, että vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan EY 234 artiklan mukaisessa menettelyssä yksinomaan kansallisen tuomioistuimen, jossa asia on vireillä ja joka vastaa annettavasta ratkaisusta, tehtävänä on kunkin asian erityispiirteiden perusteella harkita, onko ennakkoratkaisu tarpeen asian ratkaisemiseksi ja onko sen yhteisöjen tuomioistuimelle esittämillä kysymyksillä merkitystä asian kannalta. Kun esitetyt kysymykset koskevat yhteisön oikeuden tulkintaa, yhteisöjen tuomioistuimen on tämän vuoksi lähtökohtaisesti ratkaistava ne (ks. erityisesti asia C-379/98, PreussenElektra, tuomio 13.3.2001, Kok., s. I-2099 , 38 kohta; asia C-221/07, Zablocka-Weyhermüller, tuomio 4.12.2008, Kok., s. I-9029 , 20 kohta, ja asia C-169/07, Hartlauer, tuomio 10.3.2009, Kok., s. I-1719 , 24 kohta). Yhteisöjen tuomioistuin on kuitenkin myös katsonut, että sen on oman toimivaltaisuutensa arvioimiseksi poikkeustapauksissa tutkittava ne olosuhteet, joiden vallitessa kansallinen tuomioistuin esitti ennakkoratkaisukysymyksen (ks. vastaavasti asia 244/80, Foglia, tuomio 16.12.1981, Kok., s. 3045, Kok. Ep. VI, s. 251, 21 kohta; ks. myös em. asia PreussenElektra, tuomion 39 kohta ja asia C-318/00, Bacardi-Martini ja Cellier des Dauphins, tuomio , Kok., s. I-905, 42 kohta). Kansallisen tuomioistuimen esittämään ennakkoratkaisukysymykseen vastaamisesta kieltäytyminen on mahdollista vain, jos on ilmeistä, että pyydetyllä yhteisön oikeuden tulkinnalla ei ole mitään yhteyttä pääasian tosiseikkoihin tai kohteeseen, jos ongelma on luonteeltaan hypoteettinen tai jos yhteisöjen tuomioistuimella ei ole tiedossaan niitä tosiseikkoja ja oikeudellisia seikkoja, jotka ovat tarpeen, jotta se voisi antaa hyödyllisen vastauksen sille esitettyihin kysymyksiin (em. asia PreussenElektra, tuomion 39 kohta ja em. asia Zablocka-Weyhermüller, tuomion 20 kohta). Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiun esittämän kysymyksen osalta on yhtäältä todettava, että ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevasta päätöksestä ilmenee selkeästi, että pääasia ja ennakkoratkaisukysymys koskevat vain kysymystä oikeudesta verovähennykseen sairausvakuutusmaksujen perusteella eivätkä kieltäytymistä vapauttaa lisäeläke verosta. Rüfflerin vaatimus, jonka mukaan hänen saamansa lisäeläke on vapautettava Puolassa tuloverosta ja joka on esitetty hänen verohallinnon ensimmäisen asteen tekemää päätöstä vastaan tekemässään oikaisuvaatimuksessa, jonka Dyrektor on hylännyt, ei ilmene Rüfflerin ennakkoratkaisupyynnön esittäneessä tuomioistuimessa nostamasta kanteesta. Tällä kanteella vaaditaan Dyrektorin päätöksen kumoamista siltä osin kuin siinä vahvistetaan, että pääasian kantajan tilanteessa verovähennyksen saaminen tuloverolain 27 b §:n perusteella ei ole mahdollista. Toisaalta yhteisöjen tuomioistuin katsoo sillä olevan riittävät tiedot Rüfflerin asemasta ja Saksassa maksettujen vakuutusmaksujen ja lisäeläkkeen luonteesta, jotta se voi antaa hyödyllisen vastauksen ennakkoratkaisupyynnön esittäneelle tuomioistuimelle. Kyseinen tuomioistuin ilmoittaa nimittäin päätöksessään, että Saksassa maksettu lisäeläke on kaksinkertaisen verotuksen välttämiseksi tehdyn sopimuksen 18 artiklan 1 kappaleessa tarkoitettu ”eläke ja vastaava etuus tai elinkorko, joita sopimusvaltiossa asuva henkilö saa”. Se arvioi, että sairausvakuutusmaksut, jotka pidätetään lisäeläkkeestä ja jotka Rüffler suorittaa Saksan oikeuden säännösten perusteella, ovat luonteeltaan ja tavoitteeltaan samanlaisia kuin puolalaisten verovelvollisten Puolan lain perusteella suorittamat vakuutusmaksut. Tämän vuoksi ei ole ilmeistä, että pyydetyllä tulkinnalla ei olisi mitään yhteyttä pääasian tosiseikkoihin tai kohteeseen, että ongelma olisi luonteeltaan hypoteettinen tai vielä että yhteisöjen tuomioistuimella ei olisi tiedossaan niitä tosiseikkoja ja oikeudellisia seikkoja, jotka ovat tarpeen, jotta se voisi antaa hyödyllisen vastauksen sille esitettyyn kysymykseen. Esitetty kysymys voidaan siten ottaa tutkittavaksi. Asiakysymys Yhteisöjen tuomioistuimelle esitetyt huomautukset Rüffler, Kreikan hallitus, Euroopan yhteisöjen komissio ja EFTAn valvontaviranomainen katsovat, että yhteisön oikeuden kanssa on ristiriidassa se, että oikeus tuloverosta sairausvakuutusmaksujen perusteella tehtävään vähennykseen rajoitetaan jäsenvaltion säännöstöllä tai verohallinnon tulkinnalla tästä koskemaan vain kansallisen pakollisen sairausturvajärjestelmän mukaisesti maksettuja sairausvakuutusmaksuja. Kreikan hallituksen ja EFTAn valvontaviranomaisen mukaan EY 12 ja EY 39 artiklan kanssa on ristiriidassa se, että jäsenvaltio, jossa verovelvollisella on pysyvä asuinpaikka ja jossa tämä on yleisesti verovelvollinen, kieltäytyy myöntämästä tälle verovelvolliselle oikeutta verovähennykseen hänen toisen jäsenvaltion sairausvakuutuslaitokselle suorittamiensa vakuutusmaksujen perusteella, sikäli kuin verovelvollinen ei ole vähentänyt näitä vakuutusmaksuja tässä toisessa jäsenvaltiossa, josta hän saa verotettavan tulonsa. Tällainen kohtelu asettaisi huonompaan asemaan sellaiset verovelvolliset, jotka ovat käyttäneet oikeuttaan vapaaseen liikkuvuuteen ja joilta viedään siinä valtiossa, jossa verotus tapahtuu, mahdollisuus verovähennykseen toisen jäsenvaltion pakollisista sairausvakuutuksista vastaavalle laitokselle suoritettujen maksujen perusteella. Komissio puolestaan päättelee ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevassa päätöksessä olevista tiedoista yhtäältä, että Rüffler ei työskennellyt pääasian riidan tapahtuma-aikaan, ja toisaalta, että hän on asunut vuodesta 2005 lähtien pysyvästi Puolassa eläkeläisenä, jolla on oikeus eläkkeeseen Saksassa tekemänsä ansiotyön perusteella. Komissio arvioi myös, että koska Rüfflerin oleskelulla Puolan alueella ei ole mitään yhteyttä työskentelyyn, hänen tilannettaan ei arvioida EY 39 artiklan valossa. Pääasia on tutkittava EY 12 ja EY 18 artiklan määräysten mukaan. Komission mukaan EY 12 artiklan ensimmäisen kohdan ja EY 18 artiklan 1 kohdan vastaista on, että tuloverolain 27 b §:n kaltaisessa kansallisessa säännöksessä säädetään, että oikeus tuloveron määrästä tehtävään vähennykseen on vain Puolan sairausvakuutusjärjestelmän mukaisesti suoritettujen sairausvakuutusmaksujen perusteella, ja suljetaan näin pois toisen jäsenvaltion, jossa Puolassa verotettavat tulot on saatu, pakollista sairausvakuutusta koskevan järjestelmän mukaisesti suoritetut vakuutusmaksut. Puolan hallitus, joka on arvioinut, että esitettyä kysymystä ei voida ottaa tutkittavaksi, ei ole ottanut kantaa asiakysymykseen. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta – Asiaan sovellettavat EY:n perustamissopimuksen määräykset Ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevasta päätöksestä ilmenee, että Rüffler on vuodesta 2005 lähtien asunut Puolassa puolisonsa kanssa eläkeläisenä, jolla on oikeus eläkkeeseen hänen Saksassa tekemänsä ansiotyön perusteella. Ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevan päätöksen mukaan Rüfflerin ainoat tulot olivat pääasian riidan syntyhetkellä vanhuuseläke ja työkyvyttömyyseläke, jotka molemmat hän sai Saksassa. Siten Rüffler ei työskennellyt pääasian riidan syntyhetkellä. Yhteisöjen tuomioistuimelle jätetystä oikeudenkäyntiaineistosta ei myöskään ilmene, että Rüffler olisi työskennellyt aikaisemmin Puolassa tai että hän olisi muuttanut sinne etsiäkseen siellä palkkatyötä. Yhteisöjen tuomioistuin on jo asiassa C-520/04, Turpeinen, 9.11.2006 antamassaan tuomiossa (Kok., s. I-10685, 16 kohta) todennut, että työntekijöiden vapaaseen liikkuvuuteen ei voi vedota henkilö, joka on työskennellyt koko ammattiuransa jäsenvaltiossa, jonka kansalainen hän on, ja joka on käyttänyt oikeutta oleskella toisessa jäsenvaltiossa vasta eläkkeelle jäätyään ilman, että hänellä olisi minkäänlaista aikomusta tehdä tässä toisessa jäsenvaltiossa palkkatyötä. Kun otetaan huomioon pääasiaa koskevat tosiseikat sellaisina kuin ne ilmenevät ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevasta päätöksestä, vaikuttaa siltä, että Rüfflerin tilanne on tällainen. Koska pääasia ei kuulu EY 39 artiklan soveltamisalaan, on tutkittava, mitä EY:n perustamissopimuksen määräyksiä sovelletaan Rüfflerin tilanteen kaltaiseen tilanteeseen. Saksan kansalaisena Rüfflerillä on EY 17 artiklan 1 kohdan mukainen unionin kansalaisen asema, ja hän voi siten käyttää tähän asemaan liittyviä oikeuksia, joihin kuuluvat muun muassa EY 18 artiklan 1 kohdassa myönnetyt vapaata liikkumista ja oleskelua koskevat oikeudet (ks. vastaavasti asia C-499/06, Nerkowska, tuomio 22.5.2008, Kok., s. I-3993 , 22 kohta, ja em. asia Zablocka-Weyhermüller, tuomion 26 kohta). Rüfflerin tilanteen kaltainen tilanne kuuluu unionin kansalaisten vapaata liikkuvuutta ja vapaata oleskelua jäsenvaltioissa koskevan oikeuden soveltamisalaan. Henkilö, joka eläkkeelle jäämisen jälkeen lähtee siitä jäsenvaltiosta, jonka kansalainen hän on ja jossa hän on työskennellyt koko ammattiuransa, asettuakseen toiseen jäsenvaltioon, käyttää EY 18 artiklan 1 kohdan määräyksellä kaikille unionin kansalaisille myönnettyä oikeutta liikkua ja oleskella vapaasti jäsenvaltioiden alueella (ks. vastaavasti em. asia Turpeinen, tuomion 16–19 kohta). On huomattava, että vaikka ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin ei ole ennakkoratkaisukysymyksessään viitannut EY 18 artiklaan, tämä seikka ei estä yhteisöjen tuomioistuinta esittämästä kansalliselle tuomioistuimelle kaikkia yhteisön oikeuden tulkintaan liittyviä seikkoja, jotka saattavat olla hyödyllisiä kansallisen tuomioistuimen arvioidessa käsiteltävänään olevaa asiaa, riippumatta siitä, onko kyseinen tuomioistuin viitannut näihin seikkoihin esittämässään kysymyksessä (ks. vastaavasti asia C-241/89, SARPP, tuomio 12.12.1990, Kok., s. I-4695, 8 kohta; asia C-152/03, Ritter-Coulais, tuomio , Kok., s. I-1711, 29 kohta ja asia C-392/05, Alevizos, tuomio , Kok., s. I-3505, 64 kohta). Rüfflerin tilannetta on siten tutkittava EY 18 artiklassa ilmaistun unionin kansalaisten liikkumisen ja oleskelun vapautta jäsenvaltioissa koskevan periaatteen valossa. EY 12 artiklan osalta voidaan todeta, että tämän artiklan ensimmäisessä alakohdassa määrätään, että kaikki kansalaisuuteen perustuva syrjintä on kiellettyä perustamissopimuksen soveltamisalalla, sanotun kuitenkaan rajoittamatta sen erityismääräysten soveltamista. Vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan syrjintäkiellon periaate, josta on määrätty EY 12 artiklassa, edellyttää, että toisiinsa rinnastettavia tapauksia ei kohdella eri tavalla, ellei tällaista eroa voida objektiivisesti perustella (asia C-403/03, Schempp, tuomio 12.7.2005, Kok., s. I-6421, 28 kohta). – Yhteensopivuus EY 18 artiklan kanssa Ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin tiedustelee kysymyksellään pääasiallisesti, onko EY 18 artiklan kanssa ristiriidassa sellainen jäsenvaltion säännöstö, jossa suoritettujen sairausvakuutusmaksujen vähentämistä tuloveron määrästä koskevan oikeuden myöntäminen sidotaan edellytykseen, että nämä vakuutusmaksut on suoritettu tässä jäsenvaltiossa kansallisen oikeuden säännösten perusteella, ja joka johtaa tällaisen veroedun myöntämisen epäämiseen silloin, kun vakuutusmaksut, jotka mahdollisesti voidaan vähentää tässä jäsenvaltiossa maksettavan tuloveron määrästä, on suoritettu toisen jäsenvaltion pakollista sairausvakuutusta koskevan järjestelmän mukaisesti. Aluksi on huomattava, että ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin lähtee kysymyksessään siitä oletuksesta, että sairausvakuutusmaksuja, joiden huomioon ottamista verovähennyksenä pääasiassa on vaadittu, ei ole jo otettu verotuksessa huomioon siinä jäsenvaltiossa, jossa ne on suoritettu. Kuten yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännöstä ilmenee, unionin kansalaisen aseman tarkoituksena on olla jäsenvaltioiden kansalaisten perustavanlaatuinen asema, jonka perusteella samassa tilanteessa olevat jäsenvaltioiden kansalaiset voivat saada perustamissopimuksen aineellisella soveltamisalalla osakseen saman oikeudellisen kohtelun kansalaisuudestaan riippumatta, jollei tätä koskevista nimenomaisesti määrätyistä poikkeuksista muuta johdu (ks. erityisesti asia C-224/02, Pusa, tuomio 29.4.2004, Kok., s. I-5763, 16 kohta; asia C-76/05, Schwarz ja Gootjes-Schwarz, tuomio , Kok., s. I-6849, 86 kohta ja asia C-524/06, Huber, tuomio , Kok., s. I-9705, 69 kohta). Yhteisön oikeuden soveltamisalaan kuuluvia tilanteita ovat muun muassa tilanteet, jotka koskevat perustamissopimuksessa taattujen perusvapauksien, erityisesti EY 18 artiklassa myönnetyn vapauden liikkua ja oleskella jäsenvaltioiden alueella, käyttämistä (em. asia Pusa, tuomion 17 kohta ja em. asia Schwarz ja Gootjes-Schwarz, tuomion 87 kohta). Koska unionin kansalaista on kohdeltava kaikissa jäsenvaltioissa oikeudellisesti samalla tavalla kuin samassa tilanteessa olevia näiden jäsenvaltioiden omia kansalaisia, olisi liikkumisvapautta koskevan oikeuden vastaista, jos häntä saataisiin kohdella vastaanottavassa jäsenvaltiossa epäedullisemmin kuin häntä kohdeltaisiin siinä tapauksessa, että hän ei olisi käyttänyt perustamissopimuksessa annettuja liikkumisvapautta koskevia mahdollisuuksia (ks. analogisesti kohtelusta siinä jäsenvaltiossa, jonka kansalainen unionin kansalainen on, em. asia Pusa, tuomion 18 kohta; em. asia Schwarz ja Gootjes-Schwarz, tuomion 88 kohta ja asia C-318/05, komissio v. Saksa, tuomio 11.9.2007, Kok., s. I-6957, 127 kohta). Nämä mahdollisuudet eivät nimittäin saisi täyttä vaikutustaan, jos niiden käyttäminen saataisiin tehdä jäsenvaltion kansalaiselle vähemmän houkuttelevaksi sillä tavalla, että hänen oleskelulleen vastaanottavassa jäsenvaltiossa asetetaan esteitä kansallisessa lainsäädännössä, joka on hänelle epäedullinen sen vuoksi, että hän on käyttänyt näitä mahdollisuuksiaan (ks. vastaavasti em. asia Pusa, tuomion 19 kohta; ks. myös asia C-192/05, Tas-Hagen ja Tas, tuomio 26.10.2006, Kok., s. I-10451, 30 kohta ja em. asia Zablocka-Weyhermüller, tuomion 34 kohta). Näin ollen on ratkaistava, säädetäänkö pääasiassa kyseessä olevan kaltaisessa säännöstössä sellaisesta erilaisesta kohtelusta samanlaisessa tilanteessa olevien yhteisön kansalaisten välillä, joka asettaa huonompaan asemaan ne, jotka ovat käyttäneet oikeuttaan vapaaseen liikkuvuuteen, ja jos näin todetaan olevan, voiko tällainen erilainen kohtelu mahdollisesti olla perusteltua. Pääasiassa kyseessä olevan kaltaisella säännöstöllä säädetään maassa asuvien verovelvollisten erilaisesta kohtelusta sen mukaan, onko sairausvakuutusmaksut, jotka voidaan vähentää Puolassa maksettavasta tuloverosta, suoritettu kansallisen pakollista sairausvakuutusta koskevan järjestelmän mukaisesti vai ei. Tällaisen säännöstön mukaan vain niillä verovelvollisilla, joiden sairausvakuutusmaksut on suoritettu siinä jäsenvaltiossa, jossa verotus tapahtuu, on oikeus pääasiassa kyseessä olevaan verovähennykseen. Heidän tulojensa verottamisesta Puolassa on todettava, että niiden maassa asuvien verovelvollisten, jotka suorittavat Puolan sairausvakuutusjärjestelmän mukaisia maksuja, ja niiden verovelvollisten, jotka kuuluvat toisen jäsenvaltion pakollisen sairausturvajärjestelmän piiriin, tilanteet eivät ole objektiivisesti erilaisia siten, että tällainen erilainen kohtelu voitaisiin selittää vakuutusmaksujen suorittamispaikan perusteella. Rüfflerin kaltaisen eläkkeellä olevan verovelvollisen, joka asuu Puolassa ja saa toisen jäsenvaltion pakollisessa sairausvakuutusjärjestelmässä maksettavia eläke-etuuksia, ja sellaisen myös Puolassa asuvan mutta puolalaisesta sairausvakuutusjärjestelmästä eläkkeensä saavan puolalaisen eläkeläisen tilanteet ovat nimittäin verotusperiaatteiden osalta toisiinsa rinnastettavia, koska molemmat ovat Puolassa yleisesti verovelvollisia. Näin ollen heidän tulojensa verotus olisi suoritettava tässä jäsenvaltiossa samojen periaatteiden mukaan ja siten perustanaan samat veroedut eli pääasian tilanteessa oikeus tuloverosta tehtävään vähennykseen. Lisäksi on korostettava, että Rüfflerin tilanteessa hänen Saksassa suorittamansa vakuutusmaksut ovat Saksan pakollisen sairausvakuutuksen mukaisia. Nämä maksut on pidätetty suoraan hänen saamistaan tuloista eli lisäeläkkeestä ja työkyvyttömyyseläkkeestä, ja ne on tilitetty saksalaiselle sairausvakuutuslaitokselle. Sen jälkeen, kun Rüffler muutti Puolaan, hän on saanut edelleen Saksasta peräisin olevia lisäeläkettä ja työkyvyttömyyseläkettä, ja hänellä on asetuksen N:o 1408/71 28 ja 28 a artiklan mukaisesti oikeus saada Puolassa terveyspalveluja, joiden kustannukset veloitetaan hänen saksalaisesta sairausvakuutuksestaan. On katsottava, että koska pääasiassa kyseessä olevassa kansallisessa säännöstössä sidotaan veroedun myöntäminen sairausvakuutusmaksujen perusteella edellytykseen, että nämä vakuutusmaksut on suoritettu puolalaiselle sairausvakuutuslaitokselle, ja koska siitä seuraa, että mainittu etu evätään niiltä verovelvollisilta, jotka ovat suorittaneet vakuutusmaksut toisen jäsenvaltion laitokselle, siinä asetetaan huonompaan asemaan ne verovelvolliset, jotka Rüfflerin tavoin ovat käyttäneet liikkumisvapauttaan lähtemällä jäsenvaltiosta, jossa he ovat työskennelleet koko ammattiuransa, ja asettuneet asumaan Puolaan. Tällainen kansallinen säännöstö, jossa tietyt jäsenvaltion kansalaiset asetetaan huonompaan asemaan yksin sillä perusteella, että he ovat käyttäneet liikkumisvapauttaan toisessa jäsenvaltiossa, merkitsee rajoitusta EY 18 artiklan 1 kohdassa kaikille unionin kansalaisille tunnustettuihin vapauksiin. Tällainen rajoitus voi olla yhteisön oikeuden perusteella oikeutettu ainoastaan, jos se perustuu objektiivisiin, kyseessä olevien henkilöiden kansalaisuudesta riippumattomiin syihin ja jos se on oikeassa suhteessa kansallisessa oikeudessa hyväksyttävästi tavoiteltuun päämäärään (asia C-406/04, De Cuyper, tuomio 18.7.2006, Kok., s. I-6947, 40 kohta; em. asia Tas-Hagen ja Tas, tuomion 33 kohta ja em. asia Zablocka-Weyhermüller, tuomion 37 kohta). Näin ollen on vielä tutkittava, onko olemassa objektiivisia perusteita, jotka oikeuttavat pääasiassa kyseessä olevan kaltaisen erilaisen verokohtelun. Puolan hallitus ei ole esittänyt tältä osin väitteitä. Ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin tiedustelee kuitenkin, voisiko se seikka, että verovelvolliset, jotka suorittavat pakollista sairausvakuutusta koskevat maksunsa ulkomaalaiselle laitokselle, eivät osallistu puolalaisen sairausvakuutusjärjestelmän rahoitukseen, koska ulkomaalainen laitos korvaa, toisin sanoen tilittää Puolan tasavallan kansalliseen sairausvakuutusrahastoon, vain näille verovelvollisille tosiasiallisesti Puolan alueella annettujen terveyspalvelujen kustannukset, muodostaa riittävän objektiivisen perusteen tuloverolain 27 b §:stä seuraavalle erilaiselle verokohtelulle. Tällaisia oikeuttamisperusteita ei voida hyväksyä. Se seikka, että saksalainen pakollisista sairausvakuutuksista vastaava laitos korvaa yhtäältä vain Rüfflerille tosiasiallisesti suoritettujen etuuksien kustannukset, ja toisaalta se, että kun hän ei saa sairausetuuksia, hänen vakuutusmaksuillaan ei rahoiteta puolalaista sairausvakuutusjärjestelmää, eivät voi oikeuttaa pääasiassa kyseessä olevan kaltaista rajoitusta. Kuten ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin sekä komissio ja EFTAn valvontaviranomainen ovat oikein huomauttaneet, se, että toimivaltainen saksalainen vakuutuslaitos korvaa Puolan kansalliselle sairausvakuutusrahastolle Puolassa asuville Saksan kansalaisille tarjottujen terveyspalvelujen kustannukset, perustuu sosiaaliturvajärjestelmien yhteensovittamista koskevan yhteisön säännöstön ja erityisesti asetuksen N:o 1408/71 28 ja 28 a artiklan sekä asetuksen N:o 574/72, sellaisena kuin se on muutettuna ja ajan tasalle saatettuna asetuksella N:o 118/97, 95 artiklan soveltamiseen. Pääasiassa tästä seuraa erityisesti, että vaikka Rüfflerin kaltaisen Saksan kansalaisen sairausvakuutusmaksuja ei suoriteta suoraan Puolan kansalliselle sairausvakuutusrahastolle, tämän kansalaisen sairauskulut eivät rasita Puolan terveydenhoitojärjestelmää. Johdettuun oikeuteen kuuluvan jäsenvaltioiden sosiaaliturvajärjestelmien yhteensovittamista koskevan säännöstön tavoitteena on Euroopan unionin sisällä liikkuvien henkilöiden sosiaalisten oikeuksien suojaaminen ja sen varmistaminen, että se, että he käyttävät liikkumisvapauttaan, ei vaikuta heidän oikeuteensa saada sosiaaliturvaetuuksia. Tämän vapauden käyttö olisi nimittäin vähemmän houkuttelevaa, jos jäsenvaltioilla olisi vapaus asettaa toisen jäsenvaltion terveydenhoitojärjestelmän mukaisia sosiaaliturvaetuuksia saavat henkilöt huonompaan asemaan mainittujen etuuksien verokohtelun osalta. Tältä osin yhteisöjen tuomioistuin on asiassa C-107/94, Asscher, 27.6.1996 antamassaan tuomiossa (Kok., s. I-3089, 64 kohta) katsonut, että epäedullisen verokohtelun, nimittäin korkeamman verokannan, soveltaminen ulkomailla asuviin verovelvollisiin, jotka eivät maksa Alankomaiden sosiaaliturvajärjestelmän mukaisia vakuutusmaksuja, oli perustamissopimuksen 52 artiklan vastaista eikä sitä voitu perustella tiettyyn kansalliseen sosiaaliturvajärjestelmään kuulumisella tai kuulumattomuudella. Se on korostanut tältä osin, että sen määrittäminen, missä jäsenvaltiossa sosiaaliturvamaksut on suoritettu, seuraa yksinkertaisesti asetuksella N:o 1408/71 luodun järjestelmän soveltamisesta. Se, että tietyt verovelvolliset eivät kuulu tiettyyn sosiaaliturvajärjestelmään, minkä vuoksi heidän saamistaan tuloista ei kyseisessä jäsenvaltiossa kanneta sosiaaliturvamaksuja, voi, jos se on perusteltua, nimittäin seurata vain siitä, että sovellettavan lainsäädännön määrittämisen osalta on sovellettu asetuksella N:o 1408/71 luotua pakottavaa ja yleistä järjestelmää (ks. vastaavasti em. asia Asscher, tuomion 60 kohta). Yhteisöjen tuomioistuin on täsmentänyt, että se, että jäsenvaltioiden on noudatettava voimassa olevia yhteisön oikeuden säännöksiä, eikä niillä sen vuoksi ole toimivaltaa määrätä sitä, miltä osin niiden omaa tai jonkin toisen jäsenvaltion lainsäädäntöä sovelletaan, estää jäsenvaltiota pyrkimästä todellisuudessa kompensoimaan verotuksellisin toimenpitein sitä, että verovelvollinen ei kuulu valtion sosiaaliturvajärjestelmään eikä maksa siihen vakuutusmaksuja (em. asia Asscher, tuomion 61 kohta). Kuten komissio ja EFTAn valvontaviranomainen ovat väittäneet, sama päättely soveltuu analogisesti pääasiassa kyseessä olevien verovelvollisten, jotka eivät suorita vakuutusmaksuja, verovähennysoikeuden rajoittamiseen. Koska tämän vuoksi sekä oleskeluvapautta käyttävien kansalaisten kuulumista tiettyyn sosiaaliturvajärjestelmään että tähän järjestelmään liittyvien sosiaaliturvamaksujen suorittamista koskevista säännöistä on säädetty suoraan asetuksen N:o 1408/71 säännöksillä, on katsottava, että jäsenvaltio ei voi kohdella epäedullisemmalla tavalla sellaisten maassa asuvien verovelvollisten, jotka tämän asetuksen säännösten perusteella suorittavat vakuutusmaksuja toisen jäsenvaltion sosiaaliturvajärjestelmään, oleskelua ja verotusta. Koska pääasiassa kyseessä olevan kaltainen lainsäädäntö merkitsee EY 18 artiklan rajoitusta, joka ei ole objektiivisesti perusteltu, sen yhteensopivuuteen EY 12 artiklan kanssa ei ole tarpeen ottaa kantaa. Tässä tilanteessa esitettyyn kysymykseen on vastattava, että EY 18 artiklan 1 kohdan kanssa on ristiriidassa sellainen jäsenvaltion säännöstö, jossa suoritettujen sairausvakuutusmaksujen vähentämistä tuloveron määrästä koskevan oikeuden myöntäminen sidotaan edellytykseen, että nämä maksut on suoritettu tässä jäsenvaltiossa kansallisen oikeuden säännösten perusteella, ja joka johtaa tällaisen veroedun myöntämisen epäämiseen silloin, kun vakuutusmaksut, jotka mahdollisesti voidaan vähentää tässä jäsenvaltiossa maksettavan tuloveron määrästä, suoritetaan toisen jäsenvaltion pakollisen sairausturvajärjestelmän mukaisesti. Oikeudenkäyntikulut Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Oikeudenkäyntikuluja, jotka ovat aiheutuneet muille kuin näille asianosaisille huomautusten esittämisestä yhteisöjen tuomioistuimelle, ei voida määrätä korvattaviksi. Näillä perusteilla yhteisöjen tuomioistuin (kolmas jaosto) on ratkaissut asian seuraavasti: EY 18 artiklan 1 kohdan kanssa on ristiriidassa sellainen jäsenvaltion säännöstö, jossa suoritettujen sairausvakuutusmaksujen vähentämistä tuloveron määrästä koskevan oikeuden myöntäminen sidotaan edellytykseen, että nämä maksut on suoritettu tässä jäsenvaltiossa kansallisen oikeuden säännösten perusteella, ja joka johtaa tällaisen veroedun myöntämisen epäämiseen silloin, kun vakuutusmaksut, jotka mahdollisesti voidaan vähentää tässä jäsenvaltiossa maksettavan tuloveron määrästä, suoritetaan toisen jäsenvaltion pakollisen sairausturvajärjestelmän mukaisesti. Allekirjoitukset ( *1 ) Oikeudenkäyntikieli: puola.

61991CJ0067

fi

Tuomion perustelut 1 Tribunal de Defensa de la Competencia on esittänyt 28.1.1991 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 15.2.1991, ETY:n perustamissopimuksen 177 artiklan nojalla useita ETY:n perustamissopimuksen 214 artiklan ja 6.2.1962 annetun neuvoston asetuksen N:o 17, joka on perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan ensimmäinen täytäntöönpanoasetus (EYVL 1962, 13, s. 204, jäljempänä asetus N:o 17), tulkintaa koskevia ennakkoratkaisukysymyksiä. 2 Kysymykset on esitetty asiassa, jossa asianosaisina ovat toisaalta Dirección General de Defensa de la Competencia (jäljempänä DGDC) ja toisaalta Asociación Española de Banca Privada (jäljempänä AEB) sekä pankit Banco Hispano Americano, Banco Exterior de España, Banco Popular Español, Banco Bilbao Vizcaya, Banco Central, Banco Español de Crédito ja Banco de Santander - SA de Crédito (jäljempänä Banco de Santander). 3 DGDC on saattanut Tribunal de Defensa de la Competenciassa vireille asian AEB:tä ja edellä mainittuja pankkeja vastaan. Niiden katsotaan jättäneen noudattamatta kilpailua rajoittavien käytäntöjen ehkäisemisestä 20.7.1963 annetun Espanjan lain nro 110 säännöksiä tiettyjen palvelujen ja pankkiprovisioiden yhteydessä. 4 Pankit esittävät, että kyseisen kansallisen menettelyn lähtökohtana eivät ole DGDC:n osastojen vuoden 1987 alussa esittämät erilaiset tietojensaantipyynnöt, vaan kansallisten viranomaisten niiden tietojen perusteella toteuttamat toimet, jotka komissio on saanut asetuksen N:o 17 säännösten mukaisesti. 5 Pankkien mukaan kyseiset tiedot sisältyvät A/B-lomakkeeseen, jonka AEB sekä edellä mainitut pankit esittivät maaliskuussa 1988 asetuksen n:o 17 2 artiklassa tarkoitetun puuttumattomuustodistuksen tai perustamissopimuksen 85 artiklan 3 kohdassa tarkoitetun poikkeusluvan saamiseksi komissiolta, sekä komission pankeille maaliskuusta 1987 alkaen asetuksen N:o 17 11 artiklan perusteella osoittamiin tietojensaantipyyntöihin annettuihin vastauksiin. 6 AEB ja pankit esittävät, etteivät kansalliset viranomaiset voi käyttää kyseisiä tietoja perustellakseen sellaista menettelyä, jolla pyritään ehkäisemään kansallisten kilpailusääntöjen rikkominen. 7 Näissä olosuhteissa Tribunal de Defensa de la Competencia on lykännyt asian käsittelyä ja esitti yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: "1) Voiko kansallinen viranomainen, joka on toimivaltainen soveltamaan jäsenvaltiossa Euroopan talousyhteisön perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohtaa ja 86 artiklaa, käyttää edellä mainittujen artiklojen nojalla aloitetun repressiivisen menettelyn yhteydessä tietoja, jotka komissio on saanut a) neuvoston asetuksen N:o 17 11 artiklan mukaisesti, b) kyseiseen jäsenvaltioon sijoittautuneiden yritysten neuvoston asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklan mukaisesti tekemän vapaaehtoisen ilmoituksen seurauksena? 2) Voiko mainittu viranomainen käyttää 1 kysymyksen a ja b kohdassa tarkoitettuja tietoja sellaisessa repressiivisessä menettelyssä, joka on aloitettu sekä kilpailua koskevan yhteisön asetuksen että kilpailua koskevan kansallisen säännöstön nojalla? 3) Voiko mainittu viranomainen käyttää 1 kysymyksen a ja b kohdassa tarkoitettuja tietoja repressiivisessä menettelyssä, joka on aloitettu ainoastaan kansallisen kilpailulainsäädännön mukaisesti? 4) Voiko mainittu viranomainen käyttää 1 kysymyksen a ja b kohdassa tarkoitettuja tietoja ainoastaan kyseisen valtion kansallisen säännöstön nojalla aloitetussa kilpailua rajoittavia käytäntöjä koskevassa poikkeuslupamenettelyssä?" 8 Kansallinen tuomioistuin on esittänyt ennakkoratkaisupyyntöä koskevan päätöksen perusteluissa, että sen mukaan näihin kysymyksiin annettavien vastausten olisi oltava myönteisiä. 9 Pääasiaa koskevia tosiseikkoja, menettelyn kulkua ja yhteisöjen tuomioistuimessa esitettyjä kirjallisia huomautuksia koskevat tarkemmat tiedot ilmenevät suullista käsittelyä varten laaditusta kertomuksesta. Oikeudenkäyntiasiakirjojen näitä osia käsitellään jäljempänä ainoastaan, jos se on tarpeen tuomioistuimen perustelujen selvittämiseksi. 10 Ennen kuin täsmennetään yhteisöjen tuomioistuimelle esitettyjen ennakkoratkaisukysymysten sisältö ja ratkaistaan niiden tutkittavaksi ottaminen, on ensin tuotava esiin se oikeudellinen yhteys, jossa nämä kysymykset on esitetty, ja erityisesti niihin liittyvien yhteisön sekä kansallisten kilpailusääntöjen soveltamisala, asetuksen N:o 17 ulottuvuus sekä kyseisessä asetuksessa tarkoitetun komission ja jäsenvaltioiden välisen yhteistyön muodot. 11 Yhteisön kilpailuoikeudessa ja kansallisessa kilpailuoikeudessa kilpailunrajoituksia tarkastellaan eri näkökulmista. Perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan kannalta ratkaisevaa on se, aiheutuuko kilpailunrajoituksista esteitä jäsenval-tioiden väliselle kaupalle, kun taas kansallisissa sääntelyissä, joista jokainen pohjautuu omiin tausta-ajatuksiinsa, kilpailunrajoituksia tarkastellaan ainoastaan tästä kansallisesta näkökulmasta. Näin ollen kansalliset viranomaiset voivat ryhtyä toimenpiteisiin myös sellaisissa tapauksissa, jotka saattavat olla komission päätöksen kohteena (ks. vastaavasti asia 14/68, Wilhelm, tuomio 13.2.1969, Kok. 1969, s. 1, ja yhdistetyt asiat 253/78 ja 1/79-3/79, Giry ja Guerlain, tuomio 10.7.1980, Kok. 1980, s. 2327, 15 ja 16 kohta). 12 Edellä mainituissa tuomioissa yhteisöjen tuomioistuin on kuitenkin korostanut, että kansallisen kilpailuoikeuden rinnakkainen soveltaminen voidaan hyväksyä ainoastaan silloin, kun ei vaaranneta yhteisön kilpailusääntöjen yhdenmukaista soveltamista koko yhteismarkkinoilla sekä näiden sääntöjen soveltamiseksi toteutettujen toimenpiteiden täyttä vaikutusta. 13 Asetusta N:o 17 sovelletaan niihin menettelyihin, joita komissio noudattaa perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan täytäntöönpanemiseksi. Kuten sen johdanto-osan seitsemännestä kappaleesta käy ilmi, se sisältää säännökset, joiden mukaisesti komissio voi toteuttaa ne toimenpiteet, jotka ovat kyseisten kahden artiklan soveltamisen kannalta tarpeen. 14 Tässä tarkoituksessa asetuksessa N:o 17 säädetään niistä edellytyksistä, joiden mukaisesti yritykset toimittavat tietoja komissiolle, ja toisaalta niistä edellytyksistä, joiden mukaisesti viimeksi mainittu voi käyttää näitä tietoja ja toimittaa ne jäsenvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille. 15 Asetuksen N:o 17 2 artiklan perusteella esitetyt puuttumattomuustodistushakemukset osoitetaan siten komissiolle, jota pyydetään toteamaan, ettei sillä ole aihetta ryhtyä toimenpiteisiin perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohdan ja 86 artiklan nojalla. Komissiolle ilmoitetaan myös kyseisen asetuksen 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuista sopimuksista, päätöksistä ja menettelytavoista, jotta se tekisi perustamissopimuksen 85 artiklan 3 kohtaa soveltaen päätöksen, jossa todetaan, ettei kyseisen artiklan 1 kohdan määräyksiä sovelleta tiettyihin sopimuksiin tai yhdenmukaistettuihin menettelytapoihin. 16 Nämä hakemukset ja ilmoitukset esitetään yhteisellä niin sanotulla A/B-lomakkeella, jonka sisältö on täsmennetty 3.5.1962 annetussa komission asetuksessa N:o 27, joka on asetuksen N:o 17 ensimmäinen täytäntöönpanoasetus (EYVL 1962, 35, s. 1118), sellaisena kuin se on muutettuna 5.8.1985 annetulla komission asetuksella (ETY) N:o 2526/85 (EYVL L 240, s. 1). 17 Asetuksessa N:o 17 komissiolle annetaan lisäksi laaja toimivalta suorittaa tutkimuksia ja tarkastuksia, ja kyseisen asetuksen johdanto-osan kahdeksannessa perustelukappaleessa täsmennetään, että sillä on oltava koko yhteismarkkinoilla toimivalta vaatia tietoja ja suorittaa tutkimuksia, jotka ovat tarpeen perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan mahdollisen rikkomisen selville saamiseksi (asia 374/87, Orkem v. komissio, tuomio 18.10.1989, Kok. 1989, s. 3283, 15 kohta). 18 Siten on otettu käyttöön asetuksen 19 artiklassa tarkoitetusta kontradiktorisesta menettelystä erillinen alustava tutkintamenettely, joka sisältää erityisesti (asetuksen 11 artiklassa tarkoitetut) tietojensaantipyynnöt sekä (asetuksen 14 artiklassa tarkoitetut) komission virkamiesten suorittamat tarkastukset. Kyseisen menettelyn tavoitteena on mahdollistaa se, että komissio voi hankkia tarvittavat tiedot ja asiakirjat tutkiakseen tiettyjen tosiseikkojen ja oikeudellisten seikkojen olemassaolon ja merkityksen (edellä mainittu tuomio 18.10.1989, Orkem v. komissio, 21 kohta). 19 Asetuksen N:o 17 säännöksissä määritellään ne edellytykset, joiden mukaisesti jäsenvaltioiden on osallistuttava menettelyihin, joissa komissio on päättävänä viranomaisena. Kuten asetuksen johdanto-osan seitsemännestä perustelukappaleesta käy ilmi, kyseisten säännösten tavoitteena on taata se, että komissio, joka toimii läheisessä yhteydessä jäsenvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten kanssa, voi ryhtyä perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan soveltamisen edellyttämiin toimenpiteisiin. 20 Asetuksen 10 artiklan 1 ja 2 kohdan mukaisesti komission on viipymättä toimitettava jäsenvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille jäljennökset hakemuksista ja ilmoituksista sekä tärkeimmistä asiakirjoista, jotka on toimitettu komissiolle perustamissopimuksen 85 tai 86 artiklan rikkomisen toteamiseksi tai 85 artiklan 3 kohdan soveltamista koskevan päätöksen saamiseksi. Jäsenvaltioiden toimivaltaisilla viranomaisilla on oikeus esittää kaikki huomautuksensa tässä menettelyssä. Niihin tietoihin, jotka voidaan ilmoittaa jäsenvaltioille näiden säännösten perusteella, kuuluvat erityisesti komission asetuksen 11 artiklan nojalla esittämiin tietojensaantipyyntöihin saatuihin vastauksiin sisältyvät tiedot. Mainitun artiklan 2 ja 6 kohdassa säädetään lisäksi, että jäljennös tietojensaantipyynnöstä tai komission sellaisen pyynnön seurauksena tekemästä päätöksestä, johon ei ole vastattu, osoitetaan asianomaisen jäsenvaltion toimivaltaisille viranomaisille. 21 Lopuksi asetuksen 20 artiklan 1 kohdassa säädetään seuraavaa: "Tietoja, jotka on saatu sovellettaessa 11, 12, 13 ja 14 artiklaa, saa käyttää vain asianomaisen pyynnön tai tutkimuksen tarkoituksiin." Saman artiklan 2 kohdan mukaan, jolla pannaan täytäntöön salassapitovelvollisuutta koskeva perustamissopimuksen 214 artikla (ks. asia 53/85, AKZO Chemie v. komissio, tuomio 24.6.1986, Kok. 1986, s. 1965, 26 kohta), jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset sekä niiden virkamiehet ja muut niiden palveluksessa olevat eivät saa ilmaista tietoja, jotka on saatu tätä asetusta sovellettaessa ja jotka luonteensa perusteella ovat salassa pidettäviä. Yhteisöjen tuomioistuimelle esitettyjen kysymysten sisältö ja tutkittavaksi ottaminen 22 Esitetyt kysymykset koskevat yksinomaan jäsenvaltioiden viranomaisten mahdollisuutta käyttää niitä tietoja, jotka komissio on saanut soveltaessaan asetusta N:o 17. Kansallinen tuomioistuin pyrkii esittämillään kysymyksillä pääasiallisesti selvittämään, voivatko kansalliset viranomaiset soveltaessaan yhteisön tai kansallista kilpailuoikeutta käyttää komission niille toimittamia tietoja, jotka sisältyvät: - yrityksille asetuksen 11 artiklan perusteella osoitettuihin tietojensaantipyyntöihin annettuihin vastauksiin, - asetuksen 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitettuihin puuttumattomuustodistushakemuksiin ja sopimuksia, päätöksiä tai yhdenmukaistettuja menettelytapoja koskeviin ilmoituksiin. 23 On täsmennettävä, että esitetyt kysymykset koskevat kansallisten viranomaisten mahdollisuutta käyttää sellaisia komission saamia tietoja, joita ei ole julkaistu asetuksen N:o 17 19 artiklan 3 kohdan mukaisesti ja joita ei ole mainittu kyseisen asetuksen 21 artiklassa tarkoitettujen edellytysten mukaisesti julkaistussa komission päätöksessä. 24 AEB ja tietyt pankit kiistävät, että kaikki esitetyt kysymykset olisivat merkityksellisiä, varsinkaan siltä osin kuin ne koskevat kansallisten viranomaisten mahdollisuutta käyttää kyseisiä tietoja yhteisön kilpailuoikeutta sovellettaessa. Ne esittävät, että pääasiassa on kyse ainoastaan kansallisten viranomaisten mahdollisuudesta käyttää asetuksen N:o 17 perusteella saatuja, erityisesti A/B-lomakkeeseen sisältyviä tietoja kansallisen kilpailuoikeuden säännöksiin perustuvan ennalta ehkäisevän kansallisen menettelyn yhteydessä. 25 On muistutettava, että yhteisöjen tuomioistuimen vakiintuneen oikeuskäytännön mukaisesti perustamissopimuksen 177 artiklassa luodaan puitteet kansallisten tuomioistuinten ja yhteisöjen tuomioistuimen väliselle kiinteälle yhteistyölle, joka perustuu näiden väliseen tehtävien jakoon. Tässä yhteydessä yksinomaan kansallisen tuomioistuimen, jossa asia on vireillä ja joka vastaa annettavasta ratkaisusta, tehtävänä on kunkin asian erityispiirteiden perusteella harkita, onko ennakkoratkaisu tarpeen asian ratkaisemiseksi ja onko sen yhteisöjen tuomioistuimelle esittämillä kysymyksillä merkitystä asian kannalta. 26 Kansallisen tuomioistuimen esittämä pyyntö voidaan jättää tutkimatta, jos on ilmeistä, että kansallisen tuomioistuimen pyytämällä yhteisön oikeuden tulkitsemisella tai yhteisön oikeussäännön pätevyyden tutkimisella ei ole mitään yhteyttä kansallisessa tuomioistuimessa käsiteltävän asian tosiseikkoihin tai kohteeseen (ks. muun muassa asia C-186/90, Durighello, tuomio 28.11.1991, Kok. 1991, s. I-5773, 9 kohta). Käsiteltävänä olevassa asiassa näin ei ole. Jäsenvaltioiden viranomaisten mahdollisuus käyttää niitä tietoja, jotka sisältyvät asetuksen N:o 17 11 artiklan mukaisesti yrityksille tehtyihin tietojensaantipyyntöihin annettuihin vastauksiin 27 Komissio, AEB ja asianomaiset pankit esittävät, että asetuksen N:o 17 20 artiklan 1 kohdan edellä mainituissa säännöksissä kielletään kansallisia viranomaisia käyttämästä kyseisiä tietoja todisteina menettelyssä, jossa sovelletaan kansallisen kilpailuoikeuden sääntöjä. Komissio myöntää sen sijaan, että kansalliset viranomaiset voivat toimivaltansa rajoissa käyttää kyseisiä tietoja perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohdan ja 86 artiklan soveltamiseen. 28 Espanjan hallitus esittää, että jäsenvaltioiden viranomaiset voivat käyttää kyseisiä tietoja sekä yhteisön kilpailuoikeuden että kansallisen kilpailuoikeuden soveltamiseen, sillä niiden tavoitteet ja päämäärä ovat samanlaiset. 29 Vastaaminen kansallisen tuomioistuimen esittämään kysymykseen edellyttää asetuksen N:o 17 20 artiklan 1 kohdan edellä mainittujen säännösten tulkintaa, ja lisäksi saman asetuksen 11 artiklan 3 kohdan säännösten tulkintaa, joissa täsmennetään, että yritykselle osoitetussa tietojensaantipyynnössä on mainittava pyynnön oikeudellinen peruste ja tarkoitus. 30 Tulkittaessa kyseisiä säännöksiä on otettava huomioon asetuksen N:o 17 yleinen rakenne, niiden säännösten tavoite, joissa otetaan käyttöön tietojensaantipyyntömenettely, sekä yhteisön oikeuden yleisten periaatteiden ja erityisesti perusoikeuksien noudattamisesta seuraavat vaatimukset (katso vastaavasti yhdistetyt asiat 46/87 ja 227/88, Hoechst v. komissio, tuomio 21.9.1989, Kok. 1989, s. 2859, 12 kohta). 31 Kuten edellä on esitetty, asetusta N:o 17 ei sovelleta jäsenvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten noudattamiin menettelyihin edes silloin, kun tällaisten menettelyjen tarkoituksena on perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohdan ja 86 artiklan soveltaminen. Asetuksen 9 artiklan 3 kohdalla, jossa määritellään kansallisten viranomaisten toimivalta viimeksi mainittujen säännösten soveltamiseen ja asetetaan kyseisen toimivallan rajat, salassapitovelvollisuutta koskevalla 20 artiklan 2 kohdalla sekä 10 artiklan säännöksillä, joiden mukaan jäsenvaltioiden on osallistuttava yhteisön menettelyihin, pyritään määrittämään ne edellytykset, joiden mukaisesti kansalliset viranomaiset voivat toimia niin, että ne eivät rajoita komissiossa käytäviä menettelyjä vaan päinvastoin turvaavat niiden tehokkuuden samalla asianosaisten oikeuksia kunnioittaen. 32 Komission tekemä erottelu, jonka se antoi vastauksena sille esitettyyn kysymykseen ja joka perustuu siihen, käyttävätkö viranomaiset kyseisiä tietoja yhteisön vaiko kansallisen kilpailuoikeuden soveltamiseen, ei näissä olosuhteissa ole merkityksellinen. Itse asiassa kummassakin tapauksessa menettely jäsenvaltioiden viranomaisissa on erillinen komissiossa käytävästä menettelystä, ja kyseisten viranomaisten hankkiessa todisteita sovelletaan kansallisen oikeuden sääntöjä, jollei yhteisön oikeuden noudattamisesta muuta johdu. Myös soveltaessaan perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohtaan ja 86 artiklaan sisältyviä aineellisoikeudellisia määräyksiä kansallisten viranomaisten on meneteltävä kansallisten oikeussääntöjen mukaisesti. 33 Tällaisessa yhteydessä asetuksen N:o 17 11 artiklan perusteella yritykselle osoitetun tietojensaantipyynnön tarkoituksena on hankkia komissiolle sen toimivallan harjoittamisen kannalta tarvittavat tosiseikkoja tai oikeudellisia seikkoja koskevat tiedot. Toimitettujen tietojen todistusarvo sekä ne edellytykset, joiden mukaisesti kyseisiin tietoihin voidaan vedota yrityksiä vastaan, määritellään näin ollen yhteisön oikeudessa, ja ne rajoittuvat asetuksella N:o 17 säänneltyihin menettelyihin. Tietojensaantipyynnön tavoite ei ole sellaisten todisteiden toimittaminen, joita jäsenvaltiot voivat käyttää sellaisissa menettelyissä, joihin sovelletaan kansallista oikeutta. 34 Niiden tietojen toimittamisella jäsenvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille, jotka komissio on saanut asetuksen N:o 17 10 artiklan 1 kohdan perusteella, on kaksi tarkoitusta. Toisaalta jäsenvaltioille tiedotetaan niiden alueella sijaitsevia yrityksiä koskevista yhteisön menettelyistä ja toisaalta annetaan komissiolle paremmat tiedot asiasta mahdollistamalla se, että komissio voi vertailla yritysten antamia tietoja sekä niitä tietoja ja huomautuksia, jotka asianomainen jäsenvaltio voi toimittaa sille. Näiden tietojen antaminen jäsenvaltioille ei sinänsä merkitse sitä, että jäsenvaltiot voivat käyttää niitä sellaisin edellytyksin, joilla asetetaan kyseenalaisiksi asetuksen N:o 17 soveltaminen ja yritysten perusoikeudet. 35 Sillä, että asetuksen N:o 17 20 artiklassa kielletään saman asetuksen 11 artiklan mukaisesti saatujen tietojen käyttö muuhun kuin siihen tarkoitukseen, jota varten ne on pyydetty, ja velvoitetaan komissio sekä jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset sekä niissä toimivat virkamiehet ja muut niiden palveluksessa olevat noudattamaan salassapitovelvollisuutta, pyritään turvaamaan yritysten oikeudet (ks. asia 85/87, Dow Benelux v. komissio, tuomio 17.10.1989, Kok. 1989, s. 3137, 17 ja 18 kohta). 36 Jotta puolustautumisoikeuksia, joita on noudatettava jo alustavan tutkintamenettelyn aikana, kunnioitettaisiin, yrityksille on ilmoitettava tietojensaantipyyntöjen yhteydessä, kuten asetuksen 11 artiklan 3 kohdassa säädetään, komission päämääristä ja tietojensaantipyynnön oikeudellisesta perustasta, eikä näin saatuja tietoja saada myöhemmin käyttää muussa kuin tietojensaantipyynnössä tarkoitetussa oikeudellisessa yhteydessä. 37 Salassapitovelvollisuus edellyttää sekä sellaisten sääntöjen antamista, joilla kielletään luottamuksellisten tietojen levittäminen, että sitä, etteivät viranomaiset, jotka ovat laillisesti kyseisten tietojen haltijoita, voi käyttää niitä muuhun kuin siihen tarkoitukseen, jota varten ne on hankittu, ellei nimenomaisessa säännöksessä toisin säädetä. 38 Näitä menettelyllisiä takuita loukattaisiin, jos muu viranomainen kuin komissio voisi käyttää todisteena sellaisten menettelyjen yhteydessä, joihin ei sovelleta asetusta N:o 17, kyseisen asetuksen 11 artiklan mukaisesti saatuja tietoja. 39 Sellainen tulkinta ei ole miltään osin yhteisön toimielinten ja jäsenvaltioiden välisen yhteistyön periaatteesta johtuvien vaatimusten vastainen. Jäsenvaltioilla ei nimittäin ole velvollisuutta siihen, että ne jättävät täysin huomiotta niille toimitetut tiedot, eli niiden ei tarvitse, kuten komissio ja kansallinen tuomio-istuin ovat ilmaisseet asian, kärsiä "äkillisestä muistinmenetyksestä" tältä osin. Nämä tiedot voidaan tilanteen mukaan ottaa huomioon perusteltaessa kansallisen menettelyn aloittamista (ks. vastaavasti edellä mainittu asia Dow Benelux v. komissio, tuomio 17.10.1989, 18 ja 19 kohta). 40 Niiden edellytysten täsmentäminen, joiden mukaisesti toimivaltaiset kansalliset viranomaiset voivat käyttää sellaisia tietoja, on tarpeen. 41 Kansallisten viranomaisten on perustamissopimuksen 214 artiklan ja asetuksen N:o 17 20 artiklan 2 kohdan mukaisesti huolehdittava siitä, ettei salassa pidettäviä tietoja anneta muille kansallisille viranomaisille tai kolmansille. 42 Jäsenvaltioiden viranomaiset eivät voi vedota kyseisiin tietoihin alustavan tutkintamenettelyn aikana eivätkä perustellakseen kilpailuoikeuden säännösten perusteella tehtyä päätöstä, riippumatta siitä, onko kyse kansallisesta oikeudesta vai yhteisön oikeudesta. Annetut tiedot on pidettävä kyseisten viranomaisten sisäisessä käytössä, ja niitä voidaan käyttää ainoastaan sen arvioimiseksi, onko kansallisen menettelyn aloittaminen aiheellista. 43 Espanjan hallituksen suullisessa käsittelyssä esittämistä väitteistä, joiden mukaan tällaisesta tulkinnasta seuraa, että pelkkä jonkin komissiolle toimitetussa asiakirjassa esitetyn tosiseikan mainitseminen riittää täysin estämään sen käytön kansallisissa menettelyissä, on todettava, että tällaiset tosiseikat voivat pätevästi olla kansallisen menettelyn kohteena, edellyttäen kuitenkin, ettei niitä näytetä toteen esittämällä komission hankkimia asiakirjoja ja tietoja, vaan käyttämällä kansallisen oikeuden omia todistuskeinoja ja noudattamalla kansallisessa oikeudessa säädettyjä menettelyllisiä takuita. Jäsenvaltioiden viranomaisten mahdollisuus käyttää asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuissa hakemuksissa ja ilmoituksissa esitettyjä tietoja 44 Komissio esittää, etteivät jäsenvaltioiden viranomaiset voi käyttää kyseisiä tietoja soveltaessaan kansainvälistä kilpailuoikeutta. Se käyttää perusteluinaan erityisesti asetuksen N:o 17 15 artiklan 5 kohdan säännöksiä, jotka koskevat sakkojen määräämättä jättämistä sopimuksista, päätöksistä ja menettelyistä komissiolle ilmoittaneille yrityksille. Komissio esittää, että kyseisten säännösten tasapainoa ja yleistä rakennetta rikottaisiin, jos kansallisilla viranomaisilla olisi toimivalta käyttää ilmoituslomakkeissa esitettyjä tietoja yrityksiä vastaan. Se myöntää sen sijaan, että kansalliset viranomaiset voivat käyttää kyseisiä tietoja - jollei muuta johdu niiden toimivaltaa kyseisellä alueella rajoittavista säännöistä - perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohdan ja 86 artiklan soveltamiseksi. 45 AEB ja kyseiset pankit sen sijaan käyttävät perusteinaan erityisesti salassapitovelvollisuutta koskevia sääntöjä ja yleisiä oikeusperiaatteita, joissa niiden mukaan kielletään käyttämästä luonteeltaan repressiivisessä menettelyssä tietoja, jotka henkilö on omasta aloitteestaan antanut tiedoksi toimivaltaiselle viranomaiselle osoitetun hakemuksen tueksi, kyseistä henkilöä vastaan. 46 Espanjan hallituksen mukaan kansalliset viranomaiset voivat nimenomaisten päinvastaisten säännösten puuttuessa käyttää kyseisiä tietoja soveltaessaan yhteisön sekä kansallista kilpailuoikeutta ilman, että sillä rikotaan asetuksen N:o 17 säännöksiä. 47 Toisin kuin tietojensaantipyyntöihin annetuissa vastauksissa esitettyjä tietoja, asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuissa hakemuksissa ja ilmoituksissa esitettyjä tietoja ei koske mikään 20 artiklan 1 kohdan kaltainen, kyseisten tietojen käyttöä koskevia edellytyksiä rajoittava säännös. 48 Kuitenkin jopa nimenomaisen säännön puuttuessa yritysten komissiolle toimittamien tietojen käytössä on noudatettava sen menettelyn oikeudellisia puitteita, jossa kyseiset tiedot on saatu. 49 Perustamissopimuksen 85 artiklan 3 kohdan sekä asetuksen N:o 17 säännösten sanamuodosta käy ilmi, että sopimuksista, päätöksistä ja menettelyistä ilmoittaminen komissiolle on yksi juuri yhteisön oikeudelle tunnusomaisista menettelyistä. Lisäksi sekä A/B-lomakkeessa että sen liitteenä olevassa lisähuomautuksessa, jonka tarkoituksena on tietojen antaminen yrityksille, mainitaan kyseisistä menettelyistä, eikä niissä lainkaan ilmoiteta, että jokin muu viranomainen kuin komissio voisi käyttää lomakkeessa esitettyjä tietoja. 50 Näissä olosuhteissa, ja ottaen huomioon myös edellä mainitut puolustautumisoikeuksien ja salassapitovelvollisuuden kunnioittamisesta seuraavat vaatimukset, kyseisen maininnan puuttumisen ei voida katsoa merkitsevän sitä, ettei yhteisön lainsäädännössä myönnetä yrityksille samanlaisia oikeuksia kuin ne, jotka siinä myönnetään yrityksille asetuksen 11 artiklan perusteella osoitettuihin tietojensaantipyyntöihin annetuissa vastauksissa esitettyjen tietojen suojelemiseksi. 51 Tätä tulkintaa tukee myös se, että - kuten komissio on huomauttanut - jos jäsenvaltiot voisivat käyttää A/B-lomakkeessa esitettyjä tietoja, vaarannettaisiin osittain asetuksen N:o 17 15 artiklan 5 kohdan säännösten tehokas vaikutus. 52 Tässä yhteydessä on muistutettava, ettei yrityksillä ole varsinaista ilmoitusvelvollisuutta, vaan että ilmoittaminen on välttämätön edellytys tiettyjen etujen saamiseksi. Asetuksen N:o 17 15 artiklan 5 kohdan a alakohdan mukaisesti sakkoja ei voida määrätä ilmoituksen jälkeisestä toiminnasta, jos se pysyy ilmoituksessa kuvatun toiminnan rajoissa. Kyseinen etu, jonka sopimuksesta tai yhdenmukaistetusta menettelystä ilmoittaneet yritykset saavat, on vastine siitä riskistä, jonka yritys ottaa ilmoittaessaan itse sopimuksesta tai yhdenmukaistetusta menettelystä. Yritys ottaa silloin itse asiassa sekä sen riskin, että sopimuksen tai menettelyn todetaan rikkovan 85 artiklan 1 kohtaa, 3 kohdan mukaista lupaa ei anneta ja että sen on sanottava irti ilmoittamansa sopimus tai lopetettava ilmoittamansa menettely (ks. vastaavasti yhdistetyt asiat 240/82-242/82, 261/82, 262/82, 268/82 ja 269/82, Stichting Sigarettenindustrie v. komissio, tuomio 10.12.1985, Kok. 1985, s. 3831, 76 kohta), että myös sen riskin, että sille määrätään sakkoja ilmoitusta edeltävästä toiminnasta (ks. vastaavasti yhdistetyt asiat 100/80-103/80, Musique Diffusion française v. komissio, tuomio 7.6.1983, Kok. 1983, s. 1825, 93 kohta). Lisäksi, kuten yhteisöjen tuomioistuin on huomauttanut edellä mainitussa 10.12.1985 annetussa tuomiossa, kyseiset säännökset, koska niissä kannustetaan yrityksiä tekemään ilmoituksia, mahdollistavat sen, että komission tutkintatehtäviä voidaan vähentää vastaavassa määrin. 53 Säännösten yleinen rakenne edellyttää näin ollen, että yritykset, jotka ovat tehneet ilmoituksen asetuksessa N:o 17 määrättyjen edellytysten mukaisesti, saavat vastineeksi tiettyjä etuja. Kyseisen asetuksen sellainen tulkinta, jonka mukaan jäsenvaltiot voivat käyttää ilmoituksissa esitettyjä tietoja todisteina perustellakseen kansallisia seuraamuksia, vähentäisi olennaisesti asetuksen 15 artiklan 5 kohdan säännöksissä yrityksille myönnetyn edun vaikutusta. 54 Näin ollen jäsenvaltiot eivät voi käyttää todisteina asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuissa hakemuksissa ja ilmoituksissa esitettyjä tietoja kuten eivät myöskään sen 11 artiklan perusteella tehtyihin tietojensaantipyyntöihin annetuissa vastauksissa esitettyjä tietoja. 55 Kaikkien näiden syiden vuoksi on vastattava, että perustamissopimuksen 214 artiklaa ja asetuksen N:o 17 säännöksiä on tulkittava siten, etteivät jäsenvaltiot voi käyttäessään niille kansallisen ja yhteisön kilpailuoikeuden soveltamiseen myönnettyä toimivaltaa käyttää todisteina asetuksen N:o 17 11 artiklan mukaisesti yrityksille osoitettuihin tietojensaantipyyntöihin annetuissa vastauksissa esitettyjä julkaisemattomia tietoja eivätkä asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuissa hakemuksissa ja ilmoituksissa esitettyjä tietoja. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 56 Yhteisöjen tuomioistuimelle huomautuksensa esittäneille Espanjan hallitukselle ja Euroopan yhteisöjen komissiolle aiheutuneita oikeudenkäyntikuluja ei voida määrätä korvattaviksi. Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikuluista. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN on ratkaissut Tribunal de Defensa de la Competencian 28.1.1991 tekemällään päätöksellä esittämät kysymykset seuraavasti: ETY:n perustamissopimuksen 214 artiklaa ja 6.2.1962 annetun neuvoston asetuksen N:o 17, joka on perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan ensimmäinen täytäntöönpanoasetus, säännöksiä on tulkittava siten, etteivät jäsenvaltiot voi käyttäessään niille kansallisen ja yhteisön kilpailuoikeuden soveltamiseen myönnettyä toimivaltaa käyttää todisteina asetuksen N:o 17 11 artiklan mukaisesti yrityksille osoitettuihin tietojensaantipyyntöihin annetuissa vastauksissa esitettyjä julkaisemattomia tietoja eivätkä asetuksen N:o 17 2, 4 ja 5 artiklassa tarkoitetuissa hakemuksissa ja ilmoituksissa esitettyjä tietoja.

62001CJ0331

nl

Bij op 6 september 2001 ter griffie van het Hof neergelegd verzoekschrift heeft het Koninkrijk Spanje krachtens artikel 230, eerste en tweede alinea, EG verzocht om nietigverklaring, voorzover zij hem betreft, van beschikking nr. 2001/557/EG van de Commissie van 11 juli 2001 houdende onttrekking aan communautaire financiering van bepaalde uitgaven die de lidstaten voor het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL), afdeling Garantie, hebben verricht (PB L 200, blz. 28). Het Koninkrijk Spanje komt op tegen de uitsluiting van communautaire financiering voor het jaar 1997 van premies voor dieren ten bedrage van 185 046 088 ESP. Beschikking nr. 2001/557 preciseert dat het gaat om begrotingspost 2133 en geeft als reden voor de uitsluiting van financiering: systeem niet conform regels. Toepasselijke bepalingen Bepalingen van gemeenschapsrecht Procedure voor de goedkeuring van de rekeningen Overeenkomstig artikelen 2, lid 1, en 3, lid 1, van verordening (EEG) nr. 729/70 van de Raad van 21 april 1970 betreffende de financiering van het gemeenschappelijk landbouwbeleid (PB L 94, blz. 13), zoals gewijzigd bij verordening (EG) nr. 1287/95 van de Raad van 22 mei 1995 (PB L 125, blz. 1; hierna: verordening nr. 729/70), financiert de afdeling Garantie van het EOGFL de restituties bij uitvoer naar derde landen en de interventies tot regeling van de landbouwmarkten die voldoen aan de communautaire voorschriften in het kader van de gemeenschappelijke ordening der landbouwmarkten. In artikel 5 van verordening nr. 729/70 is de goedkeuring geregeld van de jaarrekeningen die zijn voorgelegd door de nationale organen die bevoegd zijn om in dit kader betalingen te verrichten. Deze bepaling werd grondig gewijzigd bij verordening nr. 1287/95. Dit gewijzigde artikel 5, leden 1 en 2, van verordening nr. 729/70 luidt: 1. De lidstaten verstrekken de Commissie op gezette tijden de volgende gegevens die, voor de in artikel 4 bedoelde erkende betaalorganen en coördinerende instanties, betrekking hebben op de door de afdeling Garantie van het Fonds gefinancierde maatregelen: a) aangifte van uitgaven en ramingen van de financiële behoeften; b) jaarrekeningen, vergezeld van de gegevens die nodig zijn voor de goedkeuring daarvan, alsmede van een verklaring inzake de volledigheid, de juistheid en de waarheidsgetrouwheid van de ingediende rekeningen. 2. Na raadpleging van het Comité van het Fonds: [...] b) keurt de Commissie vóór 30 april van het jaar na het betrokken begrotingsjaar op basis van de in lid 1, onder b, bedoelde gegevens de rekeningen van de betaalorganen goed. Het besluit tot goedkeuring van de rekeningen heeft betrekking op de volledigheid, de juistheid en de waarheidsgetrouwheid van de ingediende rekeningen. Dit besluit staat het nemen van nadere besluiten overeenkomstig het bepaalde onder c niet in de weg; c) neemt de Commissie een besluit over de bedragen die moeten worden onttrokken aan de in de artikelen 2 en 3 bedoelde communautaire financiering, wanneer zij constateert dat de desbetreffende uitgaven niet overeenkomstig de communautaire voorschriften zijn verricht. Voordat een besluit tot weigering van financiering wordt genomen, doet de Commissie schriftelijk mededeling van de resultaten van de verificaties, en de betrokken lidstaat van zijn antwoorden, waarna beide partijen pogen overeenstemming te bereiken over het daaraan te geven gevolg. Indien overeenstemming uitblijft, kan de lidstaat vragen om inleiding van een procedure die de standpunten binnen vier maanden tot elkaar moet brengen; de resultaten daarvan worden neergelegd in een verslag dat aan de Commissie wordt overgemaakt en door deze Instelling wordt bestudeerd voordat een besluit tot weigering van financiering wordt genomen. De Commissie bepaalt de te onttrekken bedragen met name aan de hand van de draagwijdte van de niet met de voorschriften strokende uitvoering. De Commissie houdt daarbij rekening met de aard en de ernst van de overtreding, alsmede met de voor de Gemeenschap ontstane financiële schade. Financiering kan niet worden geweigerd voor uitgaven die meer dan 24 maanden vóór de schriftelijke mededeling door de Commissie van de resultaten van die verificaties aan de betrokken lidstaat zijn gedaan. [...] Artikel 8, lid 2, eerste alinea, van verordening nr. 729/70 betreft de onregelmatigheden of nalatigheden die aan de overheidsdiensten of organen van de lidstaten zijn toe te rekenen. De vierde, vijfde en zesde overweging van verordening nr. 1287/95 zijn belangrijk voor de uitlegging van artikel 5 van verordening nr. 729/70. Deze overwegingen luiden als volgt: overwegende dat de tijd die met de besluitvorming inzake de goedkeuring van de rekeningen is gemoeid, moet worden bekort en dat derhalve voor de samenstelling van de aan de Commissie te verstrekken gegevens maximaal gebruik moet worden gemaakt van computers; dat de Commissie bij haar verificaties volledige en onmiddellijke inzage moet kunnen nemen van zowel de in computerbestanden als de in documenten opgenomen gegevens betreffende de uitgaven;overwegende dat de vaststelling van één enkel jaarlijks besluit tot goedkeuring van de rekeningen tal van moeilijkheden doet rijzen doordat voor het betrokken begrotingsjaar, voor alle onder de afdeling Garantie van het Fonds vallende maatregelen in alle lidstaten, een boekhoudkundig doel wordt nagestreefd en tegelijk wordt beoogd vast te stellen dat bij de uitgaven de communautaire bepalingen zijn nageleefd; dat onvermijdelijk vertraging ontstaat bij het nemen van dit ene besluit, waarin desondanks op sommige punten een voorbehoud moet worden gemaakt of voor een gescheiden behandeling moet worden gekozen; dat dit besluit derhalve dient te worden gesplitst in twee typen van besluiten, enerzijds voor de opstelling en vaststelling van de EOGFL-rekeningen over het referentiejaar en anderzijds voor de vaststelling van de gevolgen, met inbegrip van de financiële correcties, die moeten worden verbonden aan de uitkomsten van de audits inzake de overeenstemming met de voorschriften;overwegende dat de audits inzake de overeenstemming met de voorschriften, de daaruit voortvloeiende financiële correcties en de desbetreffende kwijtingsbesluiten derhalve niet langer de uitvoering van de begroting van een bepaald begrotingsjaar zullen betreffen en dat de maximumperiode dient te worden vastgesteld waarop de aan de uitkomsten van nalevingscontroles te verbinden gevolgen betrekking kunnen hebben. Op 7 juli 1995 heeft de Commissie verordening (EG) nr. 1663/95 houdende uitvoeringsbepalingen van verordening nr. 729/70 aangaande de procedure inzake de goedkeuring van de rekeningen van het EOGFL, afdeling Garantie vastgesteld (PB L 158, blz. 6). Artikel 4 van verordening nr. 1663/95, zoals gewijzigd bij verordening (EG) nr. 2245/1999 van de Commissie van 22 oktober 1999 (PB L 273, blz. 5; hierna: verordening nr. 1663/95), bepaalt dat de lidstaat uiterlijk op 10 februari van het jaar dat volgt op het betrokken begrotingsjaar, bij de Commissie de jaarlijkse rekeningen indient van de aan het Fonds, afdeling Garantie, in rekening gebrachte uitgaven, de overeenkomstig artikel 5, lid 1, van die verordening door de betrokken organen en instanties opgestelde rapporten, alsook de door de verklarende instantie of instanties opgestelde verklaringen en rapporten. Artikel 8, lid 1, eerste alinea, van verordening nr. 1663/95 bepaalt: Indien de Commissie op grond van een onderzoek van mening is, dat bepaalde uitgaven niet overeenkomstig de communautaire voorschriften zijn gedaan, stelt zij de betrokken lidstaat in kennis van haar bevindingen en van de correctiemaatregelen die moeten worden genomen om naleving in de toekomst te garanderen. Regeling inzake extra betalingen In het kader van de BSE-crisis (boviene spongiforme encefalopathie) heeft de Raad verordening (EG) nr. 1357/96 van 8 juli 1996 tot vaststelling van extra betalingen in 1996 bovenop de premiebedragen die zijn vastgesteld in verordening (EEG) nr. 805/68 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector rundvlees en tot wijziging van die verordening (PB L 175, blz. 9) vastgesteld. Verordening nr. 1357/96 voorziet in de betaling van extra premies aan rundveehouders (hierna: extra betalingen). Om de daadwerkelijke betaling van de geplande bedragen zoveel mogelijk te versnellen, bepalen de artikelen 1 tot met 3 van deze verordening dat de extra betalingen gebeuren op basis van de gegevens inzake de voor het kalenderjaar 1995 betaalde premies, en dat zij naderhand zullen worden geregulariseerd teneinde rekening te houden met het aantal dieren waarvoor het recht op een premie voor het kalenderjaar 1996 vaststaat. Artikel 1, lid 3, van genoemde verordening bepaalt in dit verband: De mate waarin een producent recht heeft op elk van de in de leden 1 en 2 bedoelde extra betalingen die hij voor het kalenderjaar 1995 heeft ontvangen, hangt af van het aantal dieren waarvoor hij aantoont voor het kalenderjaar 1996 recht te hebben op een premie. Volgens artikel 4 van verordening nr. 1357/96 kunnen lidstaten in uitzonderlijke omstandigheden extra betalingen verrichten. Artikel 4, sub a, betreft de communautaire steun en artikel 4, sub b, de nationale steun. Artikel 5 van verordening nr. 1357/96 bepaalt: In afwijking van het bepaalde in de artikelen 1 tot en met 4 kunnen de lidstaten het totale bedrag van de steun dat voortvloeit uit de toepassing van artikel 1, leden 1 en 2, en artikel 4, onder a, volgens objectieve criteria aan de rundveehouders toekennen, mits geen hogere compensatie dan het inkomensverlies van deze veehouders plaatsvindt en concurrentieverstoringen worden voorkomen. De vijfde overweging van dezelfde verordening, die relevant is voor de uitlegging van artikel 5 ervan, luidt: overwegende dat lidstaten wier productiestructuur een ander betalingssysteem dan door middel van genoemde premieverhoging geschikter maakt en/of wanneer de noodzaak om alle betalingen vóór 15 oktober uit te voeren dit noodzakelijk maakt, in afwijking van het bovenstaande het totale bedrag van de steun die anders zou zijn betaald door middel van premieverhoging en het in de bijlage bedoelde bedrag, aan de hand van objectieve criteria over alle rundveehouders mogen verdelen. Artikel 7, tweede alinea, van verordening nr. 1357/96 bepaalt: De Gemeenschap financiert de door de lidstaten gedane uitgaven in verband met de in artikel 1, artikel 4, onder a, en artikel 5 bedoelde betalingen alleen wanneer die betalingen uiterlijk op 15 oktober 1996 worden verricht. Op 29 juli 1996 heeft de Commissie verordening (EG) nr. 1504/96 houdende bepalingen ter uitvoering van verordening (EG) nr. 1357/96 vastgesteld (PB L 189, blz. 77). De eerste overweging van verordening nr. 1504/96 preciseert dat met het oog op de transparantie tussen de lidstaten, en op het toezicht op en het goede beheer van de extra betalingen die zijn vastgesteld bij verordening (EG) nr. 1357/96, de lidstaten de Commissie op de hoogte moeten brengen van de gekozen wijze van toekenning, van de nationale uitvoeringsbepalingen voor de toepassing van de in de genoemde verordening vastgestelde maatregelen en van de eindbalans. Artikel 1 van verordening nr. 1504/96 bepaalt: Met betrekking tot de bij verordening (EG) nr. 1357/96 vastgestelde extra steun delen de lidstaten de Commissie de volgende gegevens mee: a) bij toepassing van de artikelen 1 tot en met 4 van de genoemde verordening, ─ uiterlijk op 15 november 1996 en 31 juli 1997, het aantal op grond van artikel 1 toegekende extra steunbedragen, uitgesplitst over de [...] regelingen; ─ zo spoedig mogelijk, de wijze van toekenning van de in artikel 4, punt a, en, in voorkomend geval, punt b, bedoelde betalingen en steunbedragen, en met name de betrokken soort of categorie dieren, de vastgestelde bedragen per eenheid, de berekeningsmethode en de uiterste data van betaling; ─ uiterlijk op 15 november 1996, respectievelijk 31 juli 1997, de totale op grond van artikel 4, punt a, en, in voorkomend geval, artikel 4, punt b, uitgekeerde bedragen, alsmede het aantal begunstigden en het betrokken aantal dieren; b) bij toepassing van artikel 5 en, in voorkomend geval, artikel 4, punt b, van de genoemde verordening, ─ zo spoedig mogelijk, de wijze van toekenning van de in artikel 5 en, in voorkomend geval, artikel 4, punt b, bedoelde steun en met name de betrokken soort of categorie dieren, de vastgestelde bedragen per eenheid, de berekeningsmethode en de uiterste data van betaling; ─ uiterlijk op 15 november 1996, respectievelijk 31 juli 1997, de totale op grond van artikel 5 en, in voorkomend geval, artikel 4, punt b, uitgekeerde bedragen, alsmede het aantal begunstigden en het betrokken aantal dieren. Bepalingen van nationaal recht Het besluit van de Spaanse minister van Landbouw, Visserij en Levensmiddelenvoorziening van 19 september 1996 (BOE nr. 228 van 20 september 1996; hierna: ministerieel besluit), regelt de procedure inzake de extra betalingen van premies ten gunste van houders van mannelijke runderen en zoogkoeien. Het ministerieel besluit is gegrond op artikel 5 van verordening nr. 1357/96, maar het gebruikt als toekenningscriterium voor de extra betalingen het aantal dieren van elke veehouder waarvoor deze tijdens het kalenderjaar 1995 recht op een premie had. De memorie van toelichting van het ministerieel besluit luidt als volgt: In die zin laat artikel 5 van verordening (EG) nr. 1357/97 de lidstaten toe om, in afwijking van het bepaalde in de artikelen 1 tot en met 4, het totale bedrag van de steun dat voortvloeit uit de toepassing van artikel 1, leden 1 en 2, en artikel 4, sub a, volgens objectieve criteria aan de veehouders toe te kennen, mits geen hogere compensatie dan het inkomensverlies van deze veehouders plaatsvindt en concurrentieverstoringen worden voorkomen.Bijgevolg werd het nodig geacht om als meest objectieve toekenningscriterium het aantal dieren van elke veehouder waarvoor hij tijdens het kalenderjaar 1995 recht op een premie had, te gebruiken. Aldus kan de wijze waarop de houders steun verkrijgen, worden versoepeld en kunnen de administratieve formaliteiten en procedures voor betaling zoveel mogelijk worden vereenvoudigd, aangezien het recht op deze steun reeds tijdens het kalenderjaar 1995 sluitend werd aangetoond in elk concreet geval. Zoals de Spaanse regering voor het Hof heeft uiteengezet, beroept het ministerieel besluit zich op spoedeisendheid om te rechtvaardigen dat een ministerieel en niet een koninklijk besluit is genomen. De in geding zijnde correctieprocedure Op 8 juni 1998 richtte het Spaanse ministerie van Landbouw, Visserij en Levensmiddelenvoorziening per fax een mededeling aan de Commissie om haar overeenkomstig artikel 1 van verordening nr. 1504/96 in te lichten over de op grond van verordening nr. 1357/96 verrichte extra betalingen (hierna: mededeling van 8 juni 1998). Het document bevatte een tabel met vier kolommen met in de eerste kolom het soort dier, in de tweede kolom het aantal dieren waarvoor een premie is toegekend, in de derde kolom het eenheidsbedrag van de premies, en in de vierde kolom de bepaling van de verordening op grond waarvan zij zijn toegekend. De vermelde bepalingen zijn naar gelang van het geval artikel 1 en/of artikel 4, sub a, en/of artikel 4, sub b, van verordening nr. 1357/96. Het ministerieel besluit is aan de Commissie overgelegd tijdens een inspectiebezoek in Spanje van 21 tot en met 25 september 1998 (hierna: inspectiebezoek), dat tot doel had de rekeningen over de begrotingsjaren 1997 en 1998 vast te stellen. Op 12 april 1999 richtte de Commissie overeenkomstig artikel 8, lid 1, eerste alinea, van verordening nr. 1663/95 een mededeling aan het Koninkrijk Spanje, waarin zij vaststelde dat het feit dat deze lidstaat de op grond van verordening nr. 1357/96 verrichte extra betalingen niet had geregulariseerd teneinde rekening te houden met de voor het jaar 1996 ingediende premieaanvragen, en bijgevolg ook de onverschuldigd betaalde bedragen niet had teruggevorderd, een schending leek te zijn van artikel 2, leden 1 en 2, van genoemde verordening. De Commissie nodigde de Spaanse regering uit om toelichting te verstrekken bij de betrokken bedragen. Het Koninkrijk Spanje en de Commissie zetten hun schriftelijke contacten voort, en uiteindelijk werd de bemiddelingsprocedure ingeleid. Blijkens het syntheseverslag van de Commissie van 19 juni 2001 gaat zij er van uit dat het Koninkrijk Spanje artikel 1 van verordening nr. 1357/96 heeft toegepast en niet artikel 5 ervan. Bijgevolg had genoemde lidstaat de door deze verordening vereiste regularisatie moeten doorvoeren teneinde rekening te houden met het aantal dieren waarvoor in 1996 een recht op premie bestond. De financiële correctie bedraagt 2 % van de uitgaven van het Koninkrijk Spanje in 1996 voor extra betalingen. Het beroep Tot staving van zijn beroep voert het Koninkrijk Spanje twee middelen aan. Het eerste is ontleend aan onjuiste beoordeling door de Commissie van de naleving van de in casu toepasselijke gemeenschapsregeling. Het tweede middel is ontleend aan schending door de Commissie van de mededelingstermijnen krachtens deze regeling. Het eerste middel Met zijn eerste middel betoogt het Koninkrijk Spanje dat de Commissie ten onrechte ervan is uitgegaan dat het verordening nr. 1357/96 niet heeft nageleefd. Tot staving van dit middel stelt het dat het zich bij de toekenning van de extra betalingen heeft gebaseerd op de uitzondering van artikel 5 van verordening nr. 1357/96. Volgens hem zijn de toepassingsvoorwaarden van dit artikel vervuld. Allereerst was het toekenningscriterium objectief, aangezien het ging om aanvullingen van premies. Niets stond dus het gebruik in de weg van het betalingscriterium van verordening nr. 1357/96. Vervolgens bedroeg de vergoeding ─ gelet op het geringe bedrag van de premie, dat overeenkwam met 2,9 % van de prijs van de betrokken dieren, terwijl de prijzen tussen februari 1995 en juni 1996 met meer dan 30 % waren gedaald ─ niet meer dan het inkomensverlies van de veehouders. Ten slotte was er geen concurrentieverstoring aangezien alle begunstigden dezelfde extra betalingen ontvingen. De Spaanse regering beklemtoont bovendien dat het bedrag dat op basis van de gegevens van het jaar 1996 zou zijn betaald, hoger zou zijn geweest dan wat op basis van de gegevens van het jaar 1995 daadwerkelijk is betaald. Deze regering stelt dat de toepassing van artikel 5 van verordening nr. 1357/96 gerechtvaardigd was door de spoedeisendheid en de verplichting krachtens artikel 7 van dezelfde verordening om de betalingen vóór 15 oktober 1996 te verrichten. Zij beklemtoont dat tussen de twee voorwaarden in de vijfde overweging van deze verordening vervatte voorwaarden en/of staat, zodat de tweede voorwaarde inzake de betalingsdatum volstond ter rechtvaardiging van de toepassing van bedoeld artikel 5. Volgens de Spaanse regering blijkt de spoedeisendheid ook uit de keuze van de norm, namelijk een ministerieel besluit, en uit de memorie van toelichting. De Spaanse regering betwist dat in de mededeling van 8 juni 1998 de toepassing van de artikelen 1 en 4 van verordening nr. 1357/96 is erkend. Deze mededeling vermeldt weliswaar deze bepalingen, maar enkel in het kader van artikel 5 van dezelfde verordening, volgens welk de lidstaten op basis van objectieve criteria steun mogen toekennen aan rundveehouders in de zin van de artikelen 1 en 4, sub a. Met deze mededeling wou de Spaanse regering er enkel op wijzen dat de overeenkomstig artikel 5 aan de veehouders betaalde bedragen rekening hielden met de in artikelen 1 en 4, sub a, vermelde bedragen. Dat de uitgave werd gedeclareerd onder de begrotingsposten 2133.001 en 2133.002, met als titel respectievelijk Toeslag bij de premie per zoogkoe en Toeslag bij de speciale premie, welke dienen voor de toepassing van artikel 1 van verordening nr. 1357/96, betekent niet dat deze bepaling ook is toegepast. De Spaanse regering stelt in dit verband dat zij de uitgave slechts had moeten declareren onder begrotingspost 2133.004, die dient voor de toepassing van artikel 5 van verordening nr. 1357/96, als zij zich had beroepen op de eerste van de twee voorwaarden van de vijfde overweging ervan en dus een andere betalingswijze had gebruikt dan een premieverhoging. De Spaanse regering concludeert dat zij artikel 5 van verordening nr. 1357/96 heeft toegepast, zodat zij niet de in deze verordening bedoelde regularisaties hoefde door te voeren teneinde rekening te houden met het recht op een premie voor het jaar 1996. De Commissie wijst erop dat het Koninkrijk Spanje de bij verordening nr. 1357/96 ingestelde toekenningscriteria voor extra betalingen heeft gebruikt. Zij beklemtoont daarbij dat deze lidstaat meermaals melding maakte van de toepassing van de artikelen 1 en 4, sub a en b, van deze verordening, maar niet van artikel 5 ervan. Zo heeft de mededeling van 8 juni 1998 het enkel over de artikelen 1 en 4, sub a en b, van de verordening. Op 2 oktober 1998 werd dit document opnieuw naar de Commissie gezonden, naar aanleiding van haar verzoek tijdens haar inspectiebezoek om bijkomende informatie. Bovendien werden de gedane uitgaven onder begrotingsposten 2133.001 en 2133.002 gedeclareerd, die dienen voor de toepassing van artikel 1 van bedoelde verordening, anders dan begrotingspost 2133.004, die dient voor de toepassing van artikel 5. Zij is bijgevolg van mening dat het Koninkrijk Spanje anders dan het stelt, niet artikel 5 van verordening nr. 1357/96 heeft toegepast, maar wél de artikelen 1 en 4, sub a, ervan. Hieruit volgt dat de Spaanse regering artikel 1, lid 3, van genoemde verordening moest naleven en de nodige regularisaties moest doorvoeren op grond van de premies van het begrotingsjaar 1996. Subsidiair betoogt de Commissie dat het Koninkrijk Spanje, gesteld dat het artikel 5 van verordening nr. 1357/96 had toegepast, niet de bij deze bepaling voorgeschreven voorwaarden is nagekomen. In de eerste plaats had de betrokken steun blijkens de vijfde overweging van verordening nr. 1357/96 door een ander middel dan door premieverhoging moeten zijn toegekend. In de tweede plaats had het Koninkrijk Spanje, om te voldoen aan artikel 5 van verordening nr. 1357/96, de criteria moeten vastleggen inzake het inkomensverlies van de veehouders in 1996, het jaar van de in deze verordening bedoelde BSE-crisis, en had het geen steun moeten toekennen aan de veehouders die hun activiteiten hadden stopgezet of aanzienlijk hadden beperkt in de loop van de jaren 1995 en 1996. In de derde plaats heeft deze lidstaat niet aangetoond waarom de toepassing van artikel 5 door spoedeisendheid was gerechtvaardigd. De betalingstermijn van de gemeenschapsregeling gold voor alle lidstaten. De gegevens over de premies van 1995 waren overigens beschikbaar zodat de extra betalingen in overeenstemming met de genoemde verordening konden worden verricht. Beoordeling door het Hof Eerst zij er op gewezen dat verordening nr. 1357/96 is vastgesteld teneinde met snelle extra betalingen de rundvleesproducenten te steunen na de in maart 1996 uitgebroken BSE-crisis. Bovendien moet worden beklemtoond, dat verordening nr. 1504/96 omwille van de transparantie tussen de lidstaten, het toezicht op en het goede beheer van de extra betalingen, voorzag in de mededeling aan de Commissie van nauwkeurige gegevens binnen bepaalde termijnen, namelijk respectievelijk uiterlijk op 15 november 1996 en op 31 juli 1997. In het onderhavige geval zond de Spaanse regering pas bij mededeling van 8 juni 1998, dus met 17 maanden vertraging, enkele gegevens aan de Commissie met betrekking tot de artikelen 1 en 4 van verordening nr. 1357/96. Op basis van deze mededeling kon de Commissie op goede gronden aannemen dat de Spaanse regering artikel 1 van deze verordening had toegepast, vooral omdat onbetwist is dat de begrotingsuitgaven onder begrotingsposten 2133.001 en 2133.002 zijn gedeclareerd, die dienen voor de toepassing van artikel 1 van genoemde verordening, en niet onder post 2133.004, die dient voor de toepassing van artikel 5 van dezelfde verordening. De Spaanse regering beroept zich erop dat het ministerieel besluit van 19 september 1996, dat slechts eind september 1998 aan de Commissie is meegedeeld, vermeldt dat artikel 5 van verordening nr. 1357/96 is toegepast. Hierbij dient erop te worden gewezen dat dit besluit inderdaad melding maakt van deze bepaling, maar voor de extra betalingen de toekenningscriteria gebruikt van artikel 1 van deze verordening voor de voorlopige betalingen, te weten de rechten op premies voor de in het kalenderjaar 1995 gehouden dieren. Vervolgens moet worden vastgesteld dat in het ministerieel besluit de toepassing van artikel 5 van verordening nr. 1357/96 niet is gemotiveerd, zoals de verordening vereist. De spoedeisendheid die voortvloeit uit de opgelegde uiterste betalingsdata, is er slechts in vermeld wegens redenen van nationaal recht, ter rechtvaardiging van de bevoegdheid van de minister van Landbouw, Visserij en Levensmiddelenvoorziening om dit besluit vast te stellen. Zoals de advocaat-generaal in de punten 46 tot en met 48 van haar conclusie opmerkt, heeft de Spaanse regering in elk geval niet aangetoond dat er een bijzondere en uitzonderlijke spoedeisendheid bestond die de toepassing van artikel 5 rechtvaardigde, aangezien de betalingstermijnen voor alle lidstaten dezelfde waren en, zoals in het ministerieel besluit is opgemerkt, de gegevens inzake de premies voor het jaar 1995 beschikbaar waren. Ten slotte moet worden vastgesteld, dat de enige motivering voor de toepassing van het genoemde artikel 5 die in het ministerieel besluit voorkomt, de noodzaak is om de wijze waarop de houders steun verkrijgen, te versoepelen en de administratieve formaliteiten en procedures zoveel mogelijk te vereenvoudigen, aangezien het recht op deze steun reeds tijdens het kalenderjaar 1995 sluitend werd aangetoond in elk concreet geval. Deze motivering doet het vermoeden rijzen dat de toepassing van artikel 5 misschien alleen is ingegeven door de bekommernis de administratieve procedures te vermijden die gepaard gaan met de regularisaties om rekening te houden met het recht op premies voor het jaar 1996. Het subsidiaire verweermiddel van de Commissie, dat ontleend is aan onjuiste toepassing van artikel 5 van verordening nr. 1357/96, zou gegrond kunnen worden verklaard. Zonder dat behoeft te worden uitgemaakt of de voorwaarden van de vijfde overweging van verordening nr. 1357/96 cumulatief of alternatief zijn, volstaat het immers vast te stellen dat spoedeisendheid ─ de enige rechtvaardigingsgrond waarop de Spaanse regering zich heeft beroepen ─ niet is aangetoond, zoals in punt 45 van het onderhavige arrest is uiteengezet. Gelet op de omstandigheden van de zaak, moet evenwel het primaire verweermiddel van de Commissie worden aanvaard, dat is ontleend aan schending van de artikelen 1 tot en met 3 van verordening nr. 1357/96. De Commissie is er immers op goede gronden van uitgegaan dat de Spaanse regering in werkelijkheid artikel 1 van verordening nr. 1357/96 heeft toegepast. De Commissie heeft hierbij rekening kunnen houden met de toekenningsmodaliteiten van de extra betalingen, welke overeenstemmen met deze bepaling, met het feit dat de toepassingsvoorwaarden van artikel 5 van genoemde verordening niet waren vervuld, met het ontbreken van motivering voor de toepassing van artikel 5, alsook met de door het Koninkrijk Spanje aan de Commissie verstrekte gegevens, met name in de mededeling van 8 juni 1998 en bij de begrotingsafrekening inzake de uitgaven van het betrokken jaar. Bijgevolg moet het eerste middel van het Koninkrijk Spanje worden verworpen. Het tweede middel Met zijn tweede middel stelt het Koninkrijk Spanje dat de Commissie de termijn van 24 maanden in artikel 5, lid 2, sub c, van verordening nr. 729/70 niet heeft nageleefd. De uitgaven die met de extra betalingen overeenstemden, werden immers in 1996 gedaan, terwijl de Commissie eerst bij brief van 12 april 1999 opmerkingen hierover heeft gemaakt. Ter weerlegging van het argument van de Commissie dat is uit te gaan van het jaar waarin de regularisaties moesten worden doorgevoerd, met andere woorden het jaar 1997, beroept de Spaanse regering zich op het verslag van het bemiddelingsorgaan, dat op de volgende elementen wijst: ─ De uitdrukkelijke verplichting om het te veel betaalde terug te vorderen geldt wanneer de artikelen 1 en 2 van toepassing zijn, maar komt niet voor in de context van artikel 5; ─ In het kader van hun interpretatie van artikel 5, hadden de Spaanse autoriteiten geen reden om ervan uit te gaan dat hun betalingen gedeeltelijk tot terugvordering aanleiding zouden geven, en zij zijn hiervan slechts na 24 maanden officieel verwittigd; tot dan waren de betrokken uitgaven uit juridisch en boekhoudkundig oogpunt definitieve uitgaven; ─ Ook al menen de diensten van de Commissie dat de betalingen moeten worden geherkwalificeerd alsof zij op grond van artikel 1 waren verricht, moet worden vastgesteld dat deze herkwalificatie pas na het verstrijken van de termijn van 24 maanden heeft plaatsgevonden [...] De Spaanse regering meent overigens dat de Commissie, indien zij werkelijk een financiële correctie voor het jaar 1997 wou doorvoeren, rekening had moeten houden met de uitgaven tijdens dat jaar waarbij meer dan verschuldigd werd betaald, en daarop de correctie van 2 % had moeten toepassen. Wat dat jaar betreft, beklemtoont zij eveneens dat begrotingspost 2133 niet voorkwam in de nomenclatuur van uitgaven. Het ware absurd geweest een financiële correctie toe te passen voor een jaar waarvoor de passende begrotingspost niet bestond. Ten slotte herinnert zij eraan dat het verschaffen van rechtszekerheid het doel is van artikel 5, lid 2, sub c, van verordening nr. 729/70. De Commissie betoogt dat de argumenten van de Spaanse regering inzake de verschillende begrotingsposten niet afdoen aan de verplichting krachtens de artikelen 1, lid 3, en 2 van verordening nr. 1357/96 om het recht op de in 1995 uitgekeerde extra betalingen opnieuw te beoordelen op grond van het aantal dieren waarvoor de veehouder in 1996 een premie heeft ontvangen. Dergelijke beoordeling kon logischerwijze enkel in 1997 plaatsvinden. Wat het referentiejaar voor de berekening van de financiële correctie betreft, meent de Commissie dat de Spaanse regering er geen rekening mee houdt dat de uitgaven die tijdens het begrotingsjaar 1997 moesten worden teruggevorderd, overeenkomen met extra betalingen die in de loop van 1996 zijn toegekend aan veehouders die er geen recht op hadden en die door de Spaanse autoriteiten onder begrotingspost 2133 zijn gedeclareerd. Bijgevolg heeft de wijziging van deze begrotingspost voor het begrotingsjaar 1997 volgens haar geen enkel belang. Dat de nomenclatuur van het ene jaar is gewijzigd ten opzichte van die van het voorgaande jaar, neemt niet weg dat de financiële correctie het begrotingsjaar 1997 betreft, zoals in casu. De Commissie beklemtoont ten slotte dat de verwijzing naar de rechtszekerheid in de context van deze zaak volledig onterecht is, aangezien de Spaanse autoriteiten zelf de Commissie erop hebben gewezen dat de betalingen op basis van de artikelen 1 en 4 van verordening nr. 1357/96 waren verricht. Beoordeling door het Hof Zoals vermeld in punt 48 van het onderhavige arrest, is de Commissie er op goede gronden van uitgegaan dat het Koninkrijk Spanje in werkelijkheid artikel 1 van verordening nr. 1357/96 heeft toegepast. Hieruit volgt dat het Koninkrijk Spanje overeenkomstig de artikelen 1 tot en met 3 van genoemde verordening regularisaties moest doorvoeren teneinde rekening te houden met het recht op premies voor het jaar 1996. Aangezien deze regularisaties slechts in de loop van het begrotingsjaar 1997 konden plaatsvinden, moet worden vastgesteld dat de termijn van 24 maanden van artikel 5, lid 2, sub c, van verordening nr. 729/70 is nageleefd. Om na te gaan of deze termijn van 24 maanden is nageleefd, kan het Koninkrijk Spanje in ieder geval niet enkel rekening houden met de datum van de gedane uitgaven, met voorbijgaan van de datum waarop het de Commissie relevante en toereikende informatie over deze uitgaven heeft bezorgd, aan de hand waarvan deze laatste de rekeningen kan goedkeuren. Naar luid van de vierde overweging van verordening nr. 1287/95, hangt de verkorting van de tijd die met de besluitvorming inzake de goedkeuring van de rekeningen is gemoeid, af van de informatisering van de aan de Commissie over te leggen gegevens en van de volledige en onmiddellijke inzage van deze laatste bij haar verificaties van zowel de in documenten als in computerbestanden opgenomen gegevens betreffende uitgaven. Overigens moet eraan worden herinnerd dat alle documenten die nodig zijn voor de goedkeuring van de rekeningen van een financieel begrotingsjaar, overeenkomstig artikel 4, lid 2, van verordening nr. 1663/95 aan de Commissie moeten worden gezonden vóór 10 februari van het jaar volgend op het einde van dat begrotingsjaar. Uit deze bepaling volgt impliciet dat de lidstaten de vereiste documenten met de nodige spoed moeten overleggen zodat de Commissie over voldoende tijd kan beschikken voor de verificatie ervan. In casu heeft het Koninkrijk Spanje pas eind september 1998, bij een inspectiebezoek van de Commissie en op haar verzoek, het ministerieel besluit overgelegd waarin stond dat deze lidstaat artikel 5 van verordening nr. 1357/96 had toegepast, hoewel overeenkomstig artikel 1, sub b, van verordening nr. 1504/96 enerzijds de totale bedragen van de uitgekeerde steun alsmede het aantal begunstigden en het betrokken aantal dieren moesten zijn meegedeeld uiterlijk op respectievelijk 15 november 1996 en 31 juli 1997, en anderzijds de wijze van toekenning van de in voornoemd artikel 5 bedoelde steun zo spoedig mogelijk moest zijn meegedeeld, dus, opdat de bepaling nuttige werking zou hebben, vóór 15 november 1996. Zou de redenering van de Spaanse regering worden gevolgd en gesteld dat de extra betalingen op de toegestane uiterste datum zouden zijn verricht, in casu 15 oktober 1996, dan zou de Commissie slechts drie weken hebben gehad om de regelmatigheid van de uitgaven van het Koninkrijk Spanje te betwisten, namelijk van 25 september 1998, de datum waarop het inspectiebezoek is beëindigd, tot en met 15 oktober daaropvolgend. In andere gevallen waar de lidstaat niet de nodige informatie zou hebben overgelegd voor de controle en goedkeuring van de rekeningen, zou het zelfs niet uitgesloten zijn dat de Commissie het recht verliest om de regelmatigheid te betwisten van de door de betrokken lidstaat gedane uitgaven, nog voordat zij kennis krijgt van het bestaan van deze uitgaven. Zoals het Hof reeds heeft geoordeeld, is de beperking van de termijn voor de regularisatie van de rekeningen bedoeld om de lidstaten te beschermen tegen het gebrek aan rechtszekerheid dat zou bestaan indien de Commissie uitgaven die vele jaren vóór de vaststelling van een beschikking over de conformiteit zijn verricht, weer ter discussie kon stellen (arrest van 21 maart 2002, Spanje/Commissie, C-130/99, Jurispr. blz. I-3005, punt 133). Een lidstaat heeft echter slechts aanspraak op de bescherming van deze termijn indien hij zelf zijn verplichtingen krachtens de gemeenschapsregeling nakomt, met name wat de spontane mededeling van de voor de controle noodzakelijke gegevens betreft. Gelet op een en ander, is het tweede middel van het Koninkrijk Spanje ongegrond, zodat diens beroep moet worden verworpen. Kosten Volgens artikel 69, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering wordt de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, wanneer dit is gevorderd. Aangezien het Koninkrijk Spanje in het ongelijk is gesteld, moet het overeenkomstig de vordering van de Commissie in de kosten worden verwezen. HET HOF VAN JUSTITIE (Eerste kamer), rechtdoende: 1) Verwerpt het beroep. 2) Verwijst het Koninkrijk Spanje in de kosten. Wathelet Jann Rosas Uitgesproken ter openbare terechtzitting te Luxemburg op 11 september 2003. De griffier De president van de Eerste kamer R. Grass M. Wathelet – Procestaal: Spaans.

61998CJ0408

fi

Tuomion perustelut 1 High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) on esittänyt yhteisöjen tuomioistuimelle 2.11.1998 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 17.11.1998, EY:n perustamissopimuksen 177 artiklan (josta on tullut EY 234 artikla) nojalla kolme ennakkoratkaisukysymystä jäsenvaltioiden liikevaihtoverolainsäädännön yhdenmukaistamisesta - yhteinen arvonlisäverojärjestelmä: yhdenmukainen määräytymisperuste - 17 päivänä toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY (EYVL L 145, s. 1; jäljempänä kuudes direktiivi) 5 artiklan 8 kohdan ja 17 artiklan 2 kohdan a alakohdan tulkinnasta. 2 Nämä kysymykset on esitetty asiassa, jossa asianosaisina ovat Abbey National plc (jäljempänä Abbey National) ja Commissioners of Customs & Excise (välillisten verojen kantamisesta vastaava viranomainen, jäljempänä Commissioners) ja joka koskee oikeutta vähentää arvonlisävero, joka on maksettu sellaisista erilaisista palveluista perityistä palkkioista, jotka ovat olleet tarpeen, jotta kiinteää omaisuutta on voitu luovuttaa toimintaansa jatkavana yrityksenä ("as a going concern"). Asiaa koskevat oikeussäännöt Yhteisön lainsäädäntö 3 Jäsenvaltioiden liikevaihtoverolainsäädännön yhdenmukaistamisesta 11 päivänä huhtikuuta 1967 annetun ensimmäisen neuvoston direktiivin 67/227/ETY (EYVL 1967, 71, s. 1301; jäljempänä ensimmäinen direktiivi) 2 artiklan toisen kohdan mukaan "jokaisesta liiketoimesta on kannettava tavaran tai palvelun hinnan perusteella tähän tavaraan tai palveluun sovellettavan verokannan mukaan laskettu arvonlisävero, josta on vähennetty hinnan muodostavista osista välittömästi kannetun arvonlisäveron määrä". 4 Kuudennen direktiivin 2 artiklan 1 kohdan mukaan arvonlisäveroa on kannettava verovelvollisen tässä ominaisuudessaan maan alueella suorittamasta vastikkeellisesta tavaroiden luovutuksesta ja palvelujen suorituksesta. 5 Kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdassa säädetään seuraavaa: "Jäsenvaltiot voivat vastikkeellisesti tai vastikkeettomasti taikka osakkaan yhtiöön sijoittamana osuutena yhtiölle siirretyn varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron osalta katsoa, että tavaroiden luovutusta ei ole tapahtunut ja että saajaa on pidettävä luovuttavan henkilön seuraajana. Jäsenvaltiot voivat toteuttaa tarvittavat toimenpiteet kilpailun vääristymisen välttämiseksi sellaisissa tapauksissa, joissa saaja ei ole kokonaan veronmaksuvelvollinen." 6 Kuudennen direktiivin 13 artiklan C kohdan ensimmäisen alakohdan a alakohdan mukaan jäsenvaltiot voivat myöntää verovelvollisilleen oikeuden verotuksen valitsemiseen kiinteän omaisuuden vuokrauksen osalta. 7 Kuudennen direktiivin 17 artiklan 2 kohdan a alakohdassa säädetään seuraavaa: "Jos tavarat ja palvelut käytetään verovelvollisen arvonlisäverollisiin liiketoimiin, verovelvollisella on oikeus vähentää siitä verosta, jonka maksamiseen hän on velvollinen: a) arvonlisävero, joka on maksettava tai maksettu tavaroista tai palveluista, jotka verovelvolliselle on luovuttanut taikka suorittanut tai luovuttaa taikka suorittaa toinen verovelvollinen." 8 Sellaisten tavaroiden ja palvelujen osalta, joita lisäverovelvollinen käyttää samanaikaisesti sekä vähennykseen oikeuttaviin että vähennykseen oikeuttamattomiin liiketoimiin, kuudennen arvonlisäverodirektiivin 17 artiklan 5 kohdan ensimmäisessä alakohdassa täsmennetään, että "vähennys voidaan myöntää vain siitä arvonlisäveron osasta, joka vastaa ensin mainittujen liiketoimien suhteellista osuutta". Saman direktiivin 17 artiklan 5 kohdan toisen alakohdan mukaan "tämä suhdeluku on laskettava 19 artiklan mukaisesti kaikista verovelvollisen suorittamista liiketoimista". Kansallinen lainsäädäntö 9 Ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevasta päätöksestä ilmenee, että Yhdistynyt kuningaskunta on käyttänyt kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdassa annettua mahdollisuutta ja antanut Value Added Tax (Special Provisions) Order -nimisen asetuksen (arvonlisäveroa koskevista erityissäännöksistä annettu asetus, SI 1995, s. 1268; jäljempänä VAT Order) 5 §:n 1 momentin, jolla korvattiin Value Added Tax (Special Provisions) Order -nimisen asetuksen (SI 1992, s. 3129) 5 §:n 1 momentti. VAT Orderin 5 §:n 1 momentissa säädetään, että kun henkilö luovuttaa yrityksen tai osan yrityksestä ja kun luovutettu yritys tai sen osa jatkaa toimintaansa ("as a going concern"), luovutusta ei pidetä tavaroiden luovutuksena eikä palveluiden suorittamisena. Tässä säännöksessä täsmennetään, että luovutuksensaajan on käytettävä luovutettua varallisuutta harjoittaakseen samanlaista liiketoimintaa kuin luovuttaja ja että hänen on oltava tai hänestä on välittömästi tultava verovelvollinen ja että silloin, kun luovutetaan yrityksen osa, tämän osan avulla on voitava harjoittaa erillistä liiketoimintaa. Kansallisen tuomioistuimen käsiteltävänä oleva asia ja ennakkoratkaisukysymykset 10 Henkivakuutusyhtiö Scottish Mutual Assurance plc (jäljempänä Scottish Mutual) on Abbey Nationalin kokonaan omistama tytäryhtiö, jota Abbey National edustaa arvonlisäveroasioissa. 11 Harjoittamansa vakuutustoiminnan lisäksi Scottish Mutual vuokraa liiketiloja ammatti- tai liikekäyttöön. Tässä viimeksi mainitussa toiminnassaan sillä oli 125 vuoden vuokraoikeus Aberdeenissä sijaitsevaan Atholl House -nimiseen kiinteistöön, joka oli tarkoitettu ammatti- ja liikekäyttöön, ja se oli alivuokrannut tämän kiinteistön liikekäyttöön. Scottish Mutual oli kuudennen direktiivin 13 artiklan C kohdan ensimmäisen alakohdan a alakohdan täytäntöönpanosta annetun Yhdistyneen kuningaskunnan lainsäädännön mukaisesti valinnut sen vaihtoehdon, että se laskuttaa arvonlisäveron Atholl Housesta perimistään vuokrista, joten se pystyi vähentämään kaiken kiinteistön omistamiseen liittyvissä kuluissa maksamansa arvonlisäveron. 12 Scottish Mutual myi 16.12.1992 päivätyllä sopimuksella 125 vuoden vuokraoikeutensa alivuokraoikeuksineen 5,4 miljoonasta Yhdistyneen kuningaskunnan punnasta (GBP) yhtiölle, joka ei kuulunut samaan konserniin. Commissioners katsoi, että myynti merkitsi VAT Orderin 5 §:n 1 momentissa tarkoitettua luovutusta, jossa yrityksen toimintaa jatketaan, ja että muut tässä pykälässä asetetut edellytykset täyttyivät, joten luovutushinnasta ei näin ollen ollut maksettava arvonlisäveroa. 13 Luovutuksen toteuttamiseksi Scottish Mutual kuitenkin joutui hankkimaan erilaisia palveluita, joista sen oli maksettava palkkioita, joiden osalta sen piti maksaa arvonlisäveroa 4 365 GBP. 14 Koska Commissioners katsoi, että ainoastaan osa näihin kustannuksiin sisältyvästä arvonlisäverosta voitiin vähentää, Abbey National, joka katsoi olevansa oikeutettu vähentämään kyseisen arvonlisäveron kokonaisuudessaan, valitti asiasta Lontoon VAT and Duties Tribunaliin (Yhdistynyt kuningaskunta). Tämä valitus hylättiin 9.6.1997 tehdyllä päätöksellä. Tämän jälkeen Abbey National valitti High Court of Justiceen. 15 Näissä olosuhteissa High court of Justice päätti lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: "1) Kun otetaan huomioon kuudennen arvonlisäverodirektiivin 17 artiklan 2 kohdan säännökset, edellyttääkö kyseisen direktiivin 5 artiklan 8 kohdassa oleva ilmaisu saajaa on pidettävä luovuttavan henkilön seuraajana luovuttajan hankintoihin sisältyvän veron vähentämisen määräytymisen kannalta sitä, että luovutuksensaajan tavaroiden luovutuksia tai palvelusuorituksia kohdellaan ikään kuin ne olisivat luovuttajan tekemiä? 2) Kun on kyseessä kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdassa tarkoitettu varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirto, jolloin jäsenvaltio kyseisen artiklan nojalla antamiensa kansallisten säännösten mukaisesti katsoo, ettei tavaroiden tai palvelujen luovutusta ole tapahtunut, saako verovelvollinen - 5 artiklan 8 kohtaa ja 17 artiklan 2 kohtaa oikein tulkittaessa - vähentää täysimääräisenä tuotantopanoshankintoihin sisältyvän veron luovutuksesta aiheutuneiden kulujen osalta, mikäli verovelvollisen olisi suoritettava luovutushinnasta arvonlisävero, jos 5 artiklan 8 kohtaa ei sovellettaisi? 3) Kun 5 artiklan 8 kohdassa tarkoitettua liiketointa edeltänyt luovuttajan taloudellinen toiminta on ollut kokonaan arvonlisäverollista, voidaanko tuotantopanoshankintoihin sisältyvä vero vähentää toiminnan päättymiseen liittyvästä maksusuorituksesta?" Ennakkoratkaisukysymykset 16 Näillä kolmella kysymyksellä, joita on asianmukaista tarkastella yhdessä, kansallinen tuomioistuin tiedustelee lähinnä sitä, että voiko luovuttaja vähentää tämän luovutuksen toteuttamiseksi hankituista palveluista aiheutuneisiin kustannuksiin sisältyvän arvonlisäveron silloin, kun jäsenvaltio on käyttänyt kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdassa annettua mahdollisuutta, minkä takia varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirtoa ei pidetä tavaroiden luovutuksena. Asianosaisten väitteet ja niiden perustelut 17 Abbey National katsoo, että silloin kun luovutetaan varallisuuskokonaisuus tai osa siitä, luovuttajalla on oikeus vähentää tämän luovutuksen toteuttamiseksi hankituista palveluista aiheutuneisiin kuluihin sisältyvä arvonlisävero. 18 Tältä osin Abbey National korostaa, että kun luovuttaja ja luovutuksensaaja molemmat käyttävät, ensimmäinen ennen luovutusta, toinen luovutuksen jälkeen, luovutetun yrityksen varallisuutta toteuttaakseen kokonaisuudessaan arvonlisäverollisia liiketoimia, luovuttaja voi kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdan nojalla ottaa arvonlisäverotusta varten huomioon luovutuksensaajan arvonlisäverolliset liiketoimet, jotta kaikki tuotantopanoshankintoihin sisältyvät arvonlisäverot voidaan vähentää. Toisin sanoen on niin, että vaikka tällöin ei ole olemassa sellaisenaan arvonlisäverollista liiketointa, tuotantopanoshankintoihin sisältyvän arvonlisäveron vähentämiseksi on silti olemassa suora ja välitön yhteys luovutettuun varallisuuteen liittyviin luovutuksensaajan arvonlisäverollisiin liiketoimiin. 19 Alankomaiden hallitus korostaa, että jos jäsenvaltio on valinnut kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdan soveltamisen, "jätetään huomiotta" sellaiset tavaroiden luovutukset ja palvelujen suoritukset, jotka luonteensa perusteella ovat arvonlisäverollisia ja jotka toteutetaan luovutettaessa varallisuuskokonaisuus tai osa siitä. Tällainen verovelvollisen "neutraali" korvaaminen toisella arvonlisäverotuksessa voi koskea ainoastaan luovuttajan tavanomaisia liiketoimia. Näiden liiketointen perusteella tulisi myös määräytyä oikeus vähentää se arvonlisävero, joka sisältyy niihin kuluihin, joita verovelvolliselle on syntynyt luovutuksen toteuttamisesta. Jos verovelvollinen suorittaa vain arvonlisäverosta vapautettuja toimia, vähennysoikeutta ei ole. Jos verovelvollinen suorittaa sekä vähennykseen oikeuttavia liiketoimia että vähennykseen oikeuttamattomia liiketoimia, on sovellettava kuudennen arvonlisäverodirektiivin 17 artiklan 5 kohdassa ja 19 artiklassa tarkoitettua pro rata -sääntöä. Jos luovuttajan tavanomainen liiketoiminta, jota on harjoitettu ennen kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdan soveltamisalaan kuuluvan luovutuksen suorittamista, on kokonaisuudessaan ollut arvonlisäverollista, tämän toiminnan luovuttamisen edellyttämiin kuluihin sisältynyt arvonlisävero on vähennyskelpoista. 20 Yhdistyneen kuningaskunnan hallitus väittää, että koska luovutuksen toteuttamiseksi välttämättömät kulut ovat kertyneet sellaisesta liiketoimesta, joka ei ollut arvonlisäverollista, näihin kuluihin sisältynyttä arvonlisäveroa ei ole oikeus vähentää. Päinvastainen ratkaisu vaarantaisi arvonlisäveron neutraalisuuden, sillä verovelvollisella olisi tällöin tämän saman liiketoimen osalta se taloudellinen etu, että se voisi vähentää tuotantopanoshankintoihin sisältyvän arvonlisäveron ilman, että sillä olisi vastaavasti velvollisuutta laskuttaa arvonlisäveroa vaihdannan seuraavalta portaalta. 21 Toissijaisesti Yhdistyneen kuningaskunnan hallitus väittää, että kuluja, jotka ovat aiheutuneet arvonlisäverollisen toiminnan luovutuksesta sellaisen pääasiallisen taloudellisen toiminnan yhteydessä, johon kuuluu sekä arvonlisäverollisia että arvonlisäverosta vapautettuja toimituksia, voidaan pitää yleiskuluina. Koska tuotantopanoshankintoihin sisältynyttä arvonlisäveroa ei voida kohdistaa, se osa tästä arvonlisäverosta, joka voidaan vähentää, olisi tällöin määriteltävä kuudennen direktiivin 17 artiklan 5 kohdassa sallitun menetelmän mukaisesti. 22 Komissio väittää, että on tarpeen tutkia, ovatko palvelut, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen luovutuksen, riittävän suorassa ja välittömässä yhteydessä arvonlisäverolliseen taloudelliseen toimintaan. Tältä osin kuudennen arvonlisäverodirektiivin 5 artiklan 8 kohdasta ilmenee, että kun siirretään varallisuuskokonaisuus tai sen osa, tavaroiden luovutusta ei tapahdu ja sama taloudellinen toiminta jatkuu. Tällöin kulut, joita aiheutuu kyseisten palveluiden hankkimisesta, ovat tästä taloudellisesta toiminnasta aiheutuneita kuluja eli luovutetun toiminnan yleiskuluja. 23 Kuudennen direktiivin 17 artiklan 5 kohdan soveltamisen osalta komissio kuitenkin tyytyy huomauttamaan, että näistä palveluista aiheutuneita kuluja voidaan pitää joko luovutetun taloudellisen toiminnan yleiskuluina, jolloin luovuttaja voisi vähentää niihin sisältyvän arvonlisäveron kokonaisuudessaan, tai luovuttajan koko taloudellisen toiminnan yleiskuluina. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 24 Aluksi on huomautettava, että vähennysjärjestelmällä pyritään vapauttamaan elinkeinonharjoittaja kokonaan kaiken taloudellisen toiminnan yhteydessä maksetusta tai maksettavasta arvonlisäverosta. Yhteinen arvonlisäverojärjestelmä takaa näin ollen kaiken taloudellisen toiminnan täydellisen neutraalisuuden yrityksen verorasituksen suhteen riippumatta tämän toiminnan tarkoituksesta tai tuloksesta, edellyttäen, että kyseinen toiminta sinänsä on lähtökohtaisesti arvonlisäverollista (ks. vastaavasti asia 268/83, Rompelman, tuomio 14.2.1985, Kok. 1985, s. 655, 19 kohta; asia C-37/95, Ghent Coal Terminal, tuomio 15.1.1998, Kok. 1998, s. I-1, 15 kohta; yhdistetyt asiat C-110/98-C-147/98, Gabalfrisa ym., tuomio 21.3.2000, Kok. 2000, s. I-1577, 44 kohta ja asia C-98/98, Midland Bank, tuomio 8.6.2000, Kok. 2000, s. I-4177, 19 kohta). 25 Kuudennen direktiivin 17 artiklan 5 kohdassa, jonka avulla kyseisen artiklan 2 kohtaa on tulkittava, säädetään järjestelmästä, jota sovelletaan arvonlisäveron vähennysoikeuteen silloin, kun arvonlisävero liittyy liiketoimiin, joita verovelvollinen käyttää "sekä 2 ja 3 kohdan mukaan vähennykseen oikeuttaviin liiketoimiin että vähennykseen oikeuttamattomiin liiketoimiin". Se, että tässä säännöksessä käytetään ilmaisua "liiketoimiin", osoittaa, että 2 kohdassa säädetyn vähennysoikeuden syntymiseksi hankituilla tavaroilla ja palveluilla on oltava suora ja välitön yhteys myyntitoimiin, joiden perusteella vähennysoikeus syntyy, ja että tässä suhteessa verovelvollisen toiminnan lopullisella päämäärällä ei ole merkitystä (ks. asia C-4/94, BLP Group, tuomio 6.4.1995, Kok. 1995, s. I-983, 18 ja 19 kohta ja em. asia Midland Bank, tuomion 20 kohta). 26 Kuten yhteisöjen tuomioistuin on todennut edellä mainitussa asiassa Midland Bank antamansa tuomion 24 kohdassa, ensimmäisen direktiivin 2 artiklaa ja kuudennen arvonlisäverodirektiivin 17 artiklan 2, 3 ja 5 kohtaa on tulkittava siten, että periaatteessa tietyn hankintatoimen ja yhden tai useamman myyntitoimen, joiden perusteella vähennysoikeus syntyy, välillä on periaatteessa oltava suora ja välitön yhteys, jotta verovelvollisella olisi oikeus vähentää tuotantopanoshankintoihin sisältyvä arvonlisävero ja jotta olisi mahdollista määrittää vähennysoikeuden laajuus. 27 Lisäksi on huomautettava, että arvonlisäverojärjestelmään liittyvän perusperiaatteen mukaan, joka ilmenee sekä ensimmäisen että kuudennen direktiivin 2 artiklasta, arvonlisäveroa kannetaan jokaisesta tuotantoon tai jakeluun liittyvästä liiketoimesta, josta on vähennettävä hinnan muodostavista osista välittömästi kannetun arvonlisäveron määrä (em. asia Midland Bank, tuomion 29 kohta). 28 Tästä periaatteesta ja siitä säännöstä, jonka mukaan hankituilla tavaroilla tai palveluilla on oltava suora ja välitön yhteys verollisiin liiketoimiin, seuraa, että näistä tavaroista tai palveluista kannetun arvonlisäveron vähentäminen edellyttää, että niiden hankintakulut ovat muodostaneet osan verollisten liiketoimien hinnan kustannustekijöistä. Näiden kulujen on siis oltava osa niiden myyntitoimien kustannuksista, joissa hankittuja tavaroita ja palveluja käytetään. Tämän vuoksi näiden kustannustekijöiden on tavallisesti pitänyt syntyä ennen kuin verovelvollinen on suorittanut ne verolliset liiketoimet, joihin nämä kustannustekijät liittyvät (ks. em. asia Midland Bank, tuomion 30 kohta). 29 Niinpä on tarkasteltava, onko niiden palvelujen, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron, ja yhden tai useamman myyntitoimen välillä suora ja välitön yhteys. 30 Tältä osin kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdassa säädetään, että jäsenvaltiot voivat varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron osalta katsoa, että tavaroiden luovutusta ei ole tapahtunut ja että saajaa on pidettävä luovuttavan henkilön seuraajana. Tästä seuraa, että kun jäsenvaltio on käyttänyt tätä oikeuttaan, varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirtoa ei pidetä kuudennessa direktiivissä tarkoitettuna tavaroiden luovutuksena. Kuudennen direktiivin 2 artiklan mukaan tällaisesta luovutuksesta ei siis ole kannettava arvonlisäveroa eikä tällainen luovutus näin ollen voi olla kuudennen direktiivin 17 artiklassa tarkoitettu arvonlisäverollinen liiketoimi. 31 Abbey National väittää kuitenkin, että koska kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdan mukaan luovutuksensaajaa on pidettävä luovuttajan seuraajana, luovuttaja voi ottaa huomioon luovutuksensaajan toteuttamat arvonlisäverolliset tavaroiden luovutukset tai palvelujen suoritukset voidakseen vähentää kokonaan sen arvonlisäveron, joka sisältyy varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron toteuttamiseksi hankituista palveluista aiheutuneisiin kuluihin. 32 Tätä perustelua ei voida hyväksyä. Ensinnäkin kuudennen arvonlisäverodirektiivin 17 artiklan 2 kohdasta ilmenee, että verovelvollinen voi vähentää ainoastaan sen arvonlisäveron, joka rasittaa sen omiin arvonlisäverollisiin liiketoimiin käytettyjä tavaroita ja palveluja. Toiseksi arvonlisävero, jonka luovuttaja on maksanut niissä kuluissa, joita on aiheutunut varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron toteuttamiseksi hankituista palveluista, ei sisälly suoraan luovutuksensaajan arvonlisäverollisten liiketointen eri kustannustekijöihin, kuten ensimmäisen direktiivin 2 kohdassa edellytetään. Kyseiset kulut eivät nimittäin ole osa niiden myyntitoimien kustannuksista, joihin hankittuja tavaroita ja palveluja käytetään. 33 Lisäksi on hylättävä Abbey Nationalin väite siitä, että jos luovutus olisi ollut yrityksen varallisuuden tavanomainen luovutus ja siis arvonlisäverollinen liiketoimi, Scottish Mutual olisi kuudennen direktiivin 17 artiklan 2 kohdan nojalla voinut vähentää arvonlisäveron, joka sisältyy kyseisen luovutuksen toteuttamiseksi hankituista erilaisista palveluista aiheutuneisiin kuluihin. Se seikka, että varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirto ei ole kyseisessä artiklassa tarkoitettu arvonlisäverollinen liiketoimi, on vain väistämätön seuraus siitä, että asianomainen jäsenvaltio on valinnut kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdan soveltamisen, ja että luovutusta ei näin ollen pidetä tavaroiden luovutuksena. Niinpä sillä, olisiko yrityksen varallisuuden luovutus ollut arvonlisäverollinen liiketoimi, jonka perusteella olisi syntynyt näiden kulujen vähennysoikeus, ei ole merkitystä, jos asianomainen jäsenvaltio ei ole käyttänyt tässä artiklassa annettua mahdollisuutta. 34 Edellä esitetystä seuraa, että erilaisilla palveluilla, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron, ei ole suoraa ja välitöntä yhteyttä yhteen tai useampaan myyntitoimeen, jonka perusteella vähennysoikeus syntyisi. 35 Nämä kulut ovat kuitenkin osa verovelvollisen yleiskuluista, ja ne ovat sellaisenaan yrityksen tuotteiden hintojen kustannustekijöitä. Myös silloin, kun siirretään varallisuuskokonaisuus ja kun verovelvollinen ei enää näiden palvelujen käyttämisen jälkeen toteuta liiketoimia, näiden palvelujen kustannusten on katsottava olevan osa yrityksen koko liiketoiminnasta ennen siirtoa. Kuudennen direktiivin 17 artiklan mikä tahansa muunlainen tulkinta olisi ristiriidassa sen periaatteen kanssa, että arvonlisäverojärjestelmän edellytetään olevan täysin neutraali yrityksen kaikkeen taloudelliseen toimintaan kohdistuvan verorasituksen suhteen, edellyttäen, että kyseiset toiminnat sinänsä ovat arvonlisäverollisia, ja siitä seuraisi, että talouden toimija joutuisi taloudellisessa toiminnassaan kantamaan arvonlisäveron rasitteen ilman, että kyseisellä toimijalla olisi mahdollisuutta vähentää sitä (ks. vastaavasti em. yhdistetyt asiat Gabalfrisa ym., tuomion 45 kohta). Niinpä tällöin tehtäisiin mielivaltainen jako yhtäältä kuluihin, joita yritykselle on syntynyt ennen yrityksen varsinaisen toiminnan aloittamista, ja kuluihin, joita sille syntyy kyseistä toimintaa harjoittaessaan, ja toisaalta kuluihin, joita syntyy tämän toiminnan lopettamisesta. 36 Niillä erilaisilla palveluilla, joita luovuttaja on käyttänyt siirtääkseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan, on siis periaatteessa suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen koko taloudelliseen toimintaan. 37 Tältä osin kuudennen direktiivin 17 artiklan 5 kohdasta seuraa, että verovelvollisella, joka tekee sekä vähennykseen oikeuttavia että vähennykseen oikeuttamattomia liiketoimia, on oikeus vähentää vain se arvonlisäveron osa, joka vastaa ensin mainittujen liiketoimien suhteellista osuutta. 38 Kuten yhteisöjen tuomioistuin on todennut edellä mainitussa asiassa Midland Bank antamansa tuomion 26 kohdassa, verovelvollinen, joka tekee sekä vähennykseen oikeuttavia että vähennykseen oikeuttamattomia liiketoimia, saa kuitenkin vähentää hankkimistaan tavaroista tai palveluista kannetun arvonlisäveron, jos tavaroilla tai palveluilla on suora ja välitön yhteys myyntitoimiin, joista vähennys voidaan tehdä, ilman, että on tarpeen tehdä eroa sen mukaan, onko kyse kuudennen direktiivin 17 artiklan 2, 3 vai 5 kohdan soveltamisesta. 39 Tätä sääntöä on sovellettava myös hankituista tavaroista tai palveluista aiheutuneisiin sellaisiin kustannuksiin, jotka kuuluvat yleiskuluina verovelvollisen taloudellisen toiminnan tiettyyn selvästi rajattuun osaan, johon kuuluvat liiketoimet ovat kaikki arvonlisäverollisia, sillä tällaiset tavarat ja palvelut liittyvät näin suoraan ja välittömästi kyseisen verovelvollisen taloudellisen toiminnan tähän osaan. 40 Jos siis niillä erilaisilla palveluilla, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron, on suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen taloudellisen toiminnan selvästi rajattuun osaan siten, että näistä palveluista aiheutuneet kustannukset ovat osa yrityksen kyseisen osan yleiskuluista, ja jos kaikki yrityksen tämän osan liiketoimet ovat arvonlisäverollisia, verovelvollinen voi vähentää näiden palvelujen hankkimisesta aiheutuneisiin kuluihin sisältyneen arvonlisäveron kokonaisuudessaan. 41 Kansallisen tuomioistuimen tehtävänä on ratkaista, täyttyvätkö nämä kriteerit pääasiassa. 42 Esitettyihin kysymyksiin on näin ollen vastattava, että kun jäsenvaltio on käyttänyt kuudennen direktiivin 5 artiklan 8 kohdassa myönnettyä valintamahdollisuutta, minkä johdosta varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirtoa ei pidetä tavaroiden luovutuksena, kulut, joita luovuttajalle on aiheutunut siirron toteuttamista varten hankituista palveluista, ovat osa kyseisen verovelvollisen yleiskuluja ja niillä näin ollen on lähtökohtaisesti suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen kaikkeen taloudelliseen toimintaan. Jos luovuttaja näin ollen tekee samanaikaisesti sekä vähennykseen oikeuttavia että vähennykseen oikeuttamattomia liiketoimia, kuudennen direktiivin 17 artiklan 5 kohdasta seuraa, että verovelvollisella on oikeus vähentää vain se arvonlisäveron osa, joka vastaa ensin mainittujen liiketoimien suhteellista osuutta. Jos niillä erilaisilla palveluilla, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron, on kuitenkin suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen taloudellisen toiminnan selvästi rajattuun osaan siten, että näistä palveluista aiheutuneet kustannukset ovat osa yrityksen kyseisen osan yleiskuluista, ja jos kaikki yrityksen tämän osan liiketoimet ovat arvonlisäverollisia, verovelvollinen voi vähentää näiden palvelujen hankkimisesta aiheutuneisiin kuluihin sisältyneen arvonlisäveron kokonaisuudessaan. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 43 Yhteisöjen tuomioistuimelle huomautuksensa esittäneille Yhdistyneen kuningaskunnan ja Alankomaiden hallituksille ja komissiolle aiheutuneita oikeudenkäyntikuluja ei voida määrätä korvattaviksi. Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (viides jaosto) on ratkaissut High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Divisionin (Divisional Court) 2.11.1998 tekemällään päätöksellä esittämät kysymykset seuraavasti: Kun jäsenvaltio on käyttänyt jäsenvaltioiden liikevaihtoverolainsäädännön yhdenmukaistamisesta - yhteinen arvonlisäverojärjestelmä: yhdenmukainen määräytymisperuste - 17 päivänä toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY 5 artiklan 8 kohdassa myönnettyä valintamahdollisuutta, minkä johdosta varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirtoa ei pidetä tavaroiden luovutuksena, kulut, joita luovuttajalle on aiheutunut siirron toteuttamista varten hankituista palveluista, ovat osa kyseisen verovelvollisen yleiskuluja ja niillä näin ollen on lähtökohtaisesti suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen kaikkeen taloudelliseen toimintaan. Jos luovuttaja näin ollen tekee samanaikaisesti sekä vähennykseen oikeuttavia että vähennykseen oikeuttamattomia liiketoimia, kuudennen direktiivin 77/388/ETY 17 artiklan 5 kohdasta seuraa, että verovelvollisella on oikeus vähentää vain se arvonlisäveron osa, joka vastaa ensin mainittujen liiketoimien suhteellista osuutta. Jos niillä erilaisilla palveluilla, jotka luovuttaja on hankkinut toteuttaakseen varallisuuskokonaisuuden tai sen osan siirron, on kuitenkin suora ja välitön yhteys kyseisen verovelvollisen taloudellisen toiminnan selvästi rajattuun osaan siten, että näistä palveluista aiheutuneet kustannukset ovat osa yrityksen kyseisen osan yleiskuluista, ja jos kaikki yrityksen tämän osan liiketoimet ovat arvonlisäverollisia, verovelvollinen voi vähentää näiden palvelujen hankkimisesta aiheutuneisiin kuluihin sisältyneen arvonlisäveron kokonaisuudessaan.

62004TJ0348

pt

Factos na origem do litígio A recorrente, Société internationale de diffusion et d’dition (SIDE), é uma comissionista estabelecida em França, cujas actividades consistem, nomeadamente, na exportação de livros em língua francesa para outros Estados-Membros da União Europeia e para países terceiros. Os comissionistas figuram entre os diferentes operadores que intervêm na comercialização dos livros. Dirigem-se unicamente aos retalhistas ou às colectividades e não ao utilizador final. Permitem satisfazer as encomendas cujo tratamento seria demasiado oneroso para os editores ou os seus distribuidores. O comissionista reúne as encomendas, individualmente pouco importantes, provenientes de diferentes clientes e dirige-se ao editor ou ao distribuidor, o qual só tem assim que fornecer um único ponto de entrega. De igual modo, agrupa as encomendas dos seus clientes livreiros ou institucionais, que dizem respeito a obras de diferentes editores, evitando assim aos seus clientes terem de fazer múltiplas encomendas dirigidas a numerosos operadores. A Coopérative d’exportation du livre français, agindo sob o nome comercial de «Centre d’exportation du livre français’ (CELF), é uma sociedade anónima cooperativa que exerce igualmente a actividade de comissionista. O objecto social do CELF, segundo a última versão dos seus estatutos, é «[t]ratar directamente [das] encomendas para o estrangeiro e os territórios e departamentos ultramarinos de livros, brochuras e todos os suportes de comunicação e mais em geral executar todas as operações destinadas nomeadamente a desenvolver a promoção da cultura francesa através do mundo por meio dos suportes acima referidos». Os cooperadores do CELF são na maioria editores estabelecidos em França. Porém, o CELF está aberto à participação de qualquer operador ligado à edição ou à difusão do livro francófono, independentemente do seu lugar de estabelecimento. A actividade comercial do CELF e a da recorrente estão dirigidas principalmente para os países e as zonas não francófonas. Para as zonas francófonas, em especial a Bélgica, o Canadá e a Suíça, a comercialização dos livros é assegurada pelas redes de distribuição estabelecidas pelos editores. Em 1979, enfrentando o CELF dificuldades financeiras, as autoridades francesas decidiram conceder-lhe certas subvenções. As subvenções em causa destinavam-se a permitir aos comissionistas na exportação tratar o conjunto das encomendas provenientes de livrarias estabelecidas em zonas não francófonas, independentemente do seu montante, da sua rentabilidade e do seu destino, a fim de facilitar a divulgação da literatura francófona em todo o mundo. A única subvenção objecto dos presentes autos (a seguir «auxílio controvertido») foi concedida anualmente a partir de 1980, embora o seu montante tenha variado desde essa data. O auxílio controvertido constituía um pacote de subvenções anuais, visando especificamente cada uma delas compensar os custos adicionais ocasionados anualmente pelo tratamento das encomendas provenientes de livrarias estabelecidas no estrangeiro e de montante inferior ou igual a 500 francos franceses (FRF) (76,22 euros), sem as despesas de transporte (a seguir «encomendas de pequenas dimensões»), que se considerava serem inferiores ao limiar de rentabilidade. A partir do ano de 1981, um quarto do montante da subvenção concedida no ano anterior era pago no início do ano, sendo o saldo concedido no Outono, após exame pelas autoridades públicas das previsões de actividade do CELF e das suas variações registadas durante a primeira parte do exercício. Nos três meses seguintes ao final do exercício, devia ser fornecido ao Ministério da Cultura e da Francofonia francês um relatório especificando o modo como tinha sido utilizada a subvenção, com um elenco dos documentos comprovativos. Por carta de 20 de Março de 1992, a recorrente chamou a atenção da Comissão para certos auxílios à promoção, ao transporte e à comercialização do livro francês concedidos pelas autoridades francesas ao CELF. Perguntava também à Comissão se os auxílios em questão tinham sido objecto de notificação em conformidade com as disposições do artigo 93. o , n. o 3, do Tratado CE (actual artigo 88. o , n. o 3, CE). Por carta de 7 de Agosto de 1992, a Comissão confirmou à recorrente a existência de certos auxílios a favor do CELF que não tinham sido notificados e que incluíam o auxílio controvertido. Em 18 de Maio de 1993, a Comissão adoptou uma decisão de autorização dos auxílios em questão, sob o título «Auxílios aos exportadores de livros franceses» [decisão «NN 127/92» ( JO C 174, p. 6 )]. Por acórdão de 18 de Setembro de 1995, SIDE/Comissão ( T-49/93, Colect., p. II-2501 ), o Tribunal de Primeira Instância anulou a referida decisão, na medida em que dizia respeito ao auxílio controvertido. O Tribunal concluiu que a Comissão não tinha cumprido o seu dever de instaurar o procedimento contraditório do artigo 93. o , n. o 2, do Tratado CE (actual artigo 88. o , n. o 2, CE). Em 30 de Julho de 1996, a Comissão decidiu dar início ao processo previsto no artigo 93. o , n. o 2, do Tratado CE (actual artigo 88. o , n. o 2, CE). Em 10 de Junho de 1998, a Comissão adoptou uma nova decisão que declarou o auxílio compatível com o mercado comum [Decisão 1999/133/CE, relativa ao auxílio estatal concedido à Coopérative d’exportation du livre français (CELF) ( JO 1999, L 44, p. 37 ]. Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 29 de Setembro de 1998, a recorrente interpôs recurso de anulação da referida decisão. A Decisão 1999/133 foi igualmente objecto de recurso de anulação interposto pela República Francesa, por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 8 de Setembro de 1998. A República Francesa impugnava esta decisão na medida em que a Comissão tinha afastado a aplicação do artigo 90. o , n. o 2, do Tratado CE (actual artigo 86. o , n. o 2, CE). Dado que os dois recursos impugnaram a validade do mesmo acto, o Tribunal de Primeira Instância, por despacho do presidente da Quarta Secção alargada de 25 de Março de 1999, suspendeu a instância, em conformidade com o disposto no artigo 47. o , terceiro parágrafo, do Estatuto do Tribunal de Justiça (actual artigo 54. o , terceiro parágrafo, do Estatuto do Tribunal de Justiça), até à prolação do acórdão do Tribunal de Justiça. O Tribunal de Justiça negou provimento ao recurso da República Francesa por acórdão de 22 de Junho de 2000, França/Comissão ( C-322/98, Colect., p. I-4833 ). Foi retomada a instância no processo pendente no Tribunal de Primeira Instância. O auxílio controvertido foi suprimido pelas autoridades francesas em 2002. Por acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 28 de Fevereiro de 2002, SIDE/Comissão ( T-155/98, Colect., p. II-1179 ), foi anulada a Decisão 1999/133. Este Tribunal concluiu que a Comissão tinha cometido um erro manifesto de apreciação quanto à definição do mercado de referência. Em 20 de Abril de 2004, a Comissão adoptou a Decisão 2005/262/CE, relativa ao auxílio concedido pela França a favor da Coopérative d’exportation du livre français (CELF) ( JO 2005, L 85, p. 27 , a seguir «decisão impugnada»). Na decisão impugnada, a Comissão concluiu que o auxílio controvertido constituía um auxílio de Estado na acepção do artigo 87. o , n. o 1, CE (considerando 127). Examinou seguidamente se era aplicável alguma das excepções à proibição geral dos auxílios de Estado previstas no referido artigo. A Comissão excluiu expressamente a aplicação no caso concreto das excepções previstas no artigo 87. o , n. o 2, CE, bem como as previstas nas alíneas a), b) e c) do n. o 3 do mesmo artigo (considerando 132). Finalmente, considerou que o auxílio controvertido prosseguia um objectivo cultural na acepção do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, nos termos do qual podem ser considerados compatíveis com o mercado comum os auxílios destinados a promover a cultura e a conservação do património, quando não alterem as condições das trocas comerciais e da concorrência na Comunidade num sentido contrário ao interesse comum (considerandos 134 e 139). Consequentemente, a Comissão limitou-se a verificar a compatibilidade do auxílio controvertido no mercado da comissão à exportação à luz da alínea d) do n. o 3 do artigo 87. o CE (considerando 186). A este respeito, começou por analisar a pertinência do critério referente às encomendas de pequenas dimensões como elemento de referência para justificar a concessão do auxílio controvertido (considerandos 187 a 197). Em segundo lugar, analisou a realidade da justificação do auxílio controvertido, a saber, a existência de custos adicionais relacionados directamente com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Assim, a Comissão avaliou os custos suportados pelo CELF com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões, relativamente ao ano de 1994, com base nos elementos contabilísticos transmitidos pela República Francesa (considerandos 203 a 206). Entendeu que os dados respeitantes ao referido ano constituíam uma referência pertinente para apreciar os custos do tratamento das encomendas de pequenas dimensões, porquanto os documentos e explicações transmitidos pela República Francesa relativamente a outros exercícios mostravam que a estrutura das encomendas de pequenas dimensões se mantinha estável de um ano para outro (considerando 208). Por último, a Comissão comprovou que o auxílio controvertido não era susceptível de compensar excessivamente os custos gerados pelo tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Pelas razões expostas supra , a Comissão declarou verificado o seguinte no artigo 1. o da decisão impugnada: «O auxílio concedido à [CELF] para o tratamento das encomendas de pequenas dimensões de livros de expressão francesa, concedido pela França entre 1980 e 2001, é um auxílio na acepção do n. o 1 do artigo 87. o [CE]. Tendo em conta que a França não procedeu à notificação deste auxílio à Comissão antes da sua aplicação, o auxílio foi concedido ilegalmente. No entanto, o auxílio é compatível com o mercado comum a título do n. o 3, alínea d), do artigo 87. o [CE].» Tramitação do processo e pedidos das partes Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 20 de Agosto de 2004, a recorrente interpôs o presente recurso. Por carta registada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 2 de Dezembro de 2004, a República Francesa pediu ao Tribunal que admitisse a sua intervenção na presente instância em apoio dos pedidos da Comissão, pedido este deferido por despacho do presidente da Terceira Secção do Tribunal de 20 de Janeiro de 2005. Em 22 de Março de 2007, o Tribunal solicitou à Comissão que respondesse por escrito a algumas questões e juntasse certos documentos. A Comissão satisfez o pedido no prazo fixado. Com base no relatório do juiz-relator, o Tribunal (Terceira Secção) decidiu iniciar a fase oral. As partes foram ouvidas em alegações e nas respostas às questões colocadas pelo Tribunal na audiência de 23 de Maio de 2007. A recorrente conclui pedindo que o Tribunal se digne: — anular o artigo 1. o , último período, da decisão impugnada; — a título subsidiário, anular o artigo 1. o , último período, da decisão impugnada, na medida em que a Comissão declarou o auxílio controvertido compatível antes de 1999, ou, em alternativa, 1997 ou 1994; — a título ainda mais subsidiário, anular o artigo 1. o , último período, da decisão impugnada, na medida em que a Comissão declara o auxílio controvertido compatível antes de 1 de Novembro de 1993; — condenar a Comissão nas despesas. A Comissão conclui pedindo que o Tribunal se digne: — negar provimento ao recurso; — condenar a recorrente nas despesas. A interveniente conclui pedindo que o Tribunal se digne: — negar provimento ao recurso; — condenar a recorrente nas despesas. Questão de direito A recorrente invoca três fundamentos de recurso, o terceiro dos quais se divide em duas partes. O primeiro fundamento é relativo a falta de base legal para declarar a compatibilidade do auxílio controvertido com o mercado comum antes de 1 de Novembro de 1993. O segundo fundamento assenta na falta de coerência da decisão impugnada com o artigo 88. o , n. o 3, CE. O terceiro fundamento é relativo à violação do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE. A primeira parte do terceiro fundamento respeita à natureza discriminatória do auxílio controvertido, ao passo que a segunda parte é relativa a manifestos erros de apreciação. Importa começar por examinar o primeiro fundamento e, seguidamente, a segunda parte do terceiro fundamento. Quanto ao primeiro fundamento, relativo à falta de base legal antes de 1 de Novembro de 1993 Argumentos das partes A recorrente alega que, tendo declarado, no artigo 1. o , último período, da decisão impugnada, o auxílio controvertido compatível com o mercado comum com base no artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, a Comissão procurou fundamento numa base jurídica errada. Com efeito, a recorrente entende que, tendo esta disposição sido introduzida pelo Tratado UE, que entrou em vigor em 1 de Novembro de 1993, o auxílio controvertido só poderia ser declarado compatível com o mercado comum a partir dessa data. A recorrente sustenta que o princípio da não retroactividade veda a aplicação de um acto comunitário antes da data da sua entrada em vigor. Este princípio só admite muito raras excepções, nomeadamente, quando sejam expressamente previstas disposições transitórias ou quando tal decorra manifestamente da finalidade ou da sistemática do acto em questão. Ora, a recorrente alega que o Tratado UE não prevê qualquer disposição transitória e que nada há que indique que os signatários do Tratado tenham pretendido conferir ao artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE efeito retroactivo. A recorrente remete para a comunicação da Comissão relativa à determinação das regras aplicáveis à apreciação dos auxílios estatais concedidos ilegalmente ( JO 2002, C 119, p. 22 ), que confirma que a compatibilidade com o mercado comum dos auxílios concedidos ilegalmente deve, em regra geral, ser apreciada «em conformidade com os critérios materiais estabelecidos em cada instrumento em vigor no momento em que os mesmos foram concedidos». A recorrente entende que, uma vez que os auxílios não notificados são apreciados à luz das disposições em vigor à data da decisão da Comissão, e não à data da respectiva concessão, daí resulta um prémio à ilegalidade, fazendo com que um auxílio beneficie retroactivamente de uma decisão de compatibilidade que não teria podido obter se o Estado-Membro em questão tivesse observado o artigo 88. o CE e notificado o auxílio à Comissão antes de o conceder. A recorrente afirma ainda que não se pode considerar que a excepção prevista no artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE esteja abrangida pelo disposto no mesmo número, alínea c). Recorda que, na decisão impugnada, a Comissão afastou a aplicação no caso em apreço do artigo 87. o , n. o 3, alínea c). A recorrente acrescenta que tal interpretação se traduziria em deixar sem efeito a excepção do n. o 3, alínea d), introduzida pelo Tratado UE. Em sua defesa, a Comissão afirma que uma situação jurídica é regida pela legislação em vigor no momento em que a referida situação adquiriu carácter definitivo. No caso em apreço, há que tomar como referência o momento em que foi adoptada a decisão que se pronunciou sobre a compatibilidade do auxílio controvertido. A Comissão indica que resulta dos princípios gerais do direito que, regra geral, as novas normas, inclusive as disposições dos Tratados, se aplicam imediatamente aos efeitos futuros de uma situação nascida na vigência da norma anterior. Em todo o caso, impõe-se uma aplicação imediata do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, tendo em conta a finalidade e a sistemática desta disposição. A Comissão alega que uma decisão sobre a compatibilidade com o mercado comum de um auxílio de Estado não constitui uma operação puramente formal que necessite de uma base jurídica precisa. A Comissão tem o dever de apreciar a contribuição concreta do auxílio em causa para a concretização de um objectivo de interesse geral, por um lado, e os seus efeitos negativos na concorrência, por outro. No quadro desta análise, deve unicamente apreciar se, no momento do seu exame, o interesse comunitário impõe que o auxílio seja restituído ou não, porquanto, de um ponto de vista económico, um auxílio ilegal não esgota os seus efeitos à data da sua concessão, mas continua a produzi-los enquanto o operador se mantiver activo no mercado. A Comissão esclarece que, se não aplicasse imediatamente o novo critério de compatibilidade, a sua decisão contrariaria um objectivo que tinha passado a ser reconhecido no Tratado. Ora, entende que não se pode exigir a recuperação de um auxílio unicamente pela razão de este ter sido pago demasiado cedo. A Comissão invoca que a sua posição foi confirmada pelo Tribunal de Primeira Instância no seu acórdão de 18 de Novembro de 2004, Ferriere Nord/Comissão ( T-176/01, Colect., p. II-3931 ). A Comissão considera que a aplicação de uma nova regra à análise de um auxílio não notificado não constitui necessariamente um «prémio à ilegalidade». Efectivamente, esta aplicação imediata poderá jogar em detrimento do Estado-Membro, em caso de endurecimento dos critérios de compatibilidade. Finalmente, a Comissão alega que não existe qualquer razão imperiosa respeitante à segurança jurídica que justifique a limitação, no caso em apreço, dos efeitos no tempo do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE. A título subsidiário, a Comissão sustenta que a excepção ao objectivo cultural, que figura desde 1993 no artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, estava anteriormente coberta por este mesmo número, alínea c), e foi unicamente melhor identificada com o aditamento do n. o 3, alínea d). A República Francesa faz seus os argumentos da Comissão. Apreciação do Tribunal Resulta do artigo 1. o , último período, da decisão impugnada que o auxílio controvertido foi declarado compatível com o mercado comum com base no artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE. Esta última disposição constitui uma excepção à proibição geral dos auxílios de Estado prevista no artigo 87, n. o 1, CE, introduzida pelo Tratado UE, cuja entrada em vigor ocorreu em 1 de Novembro de 1993. A recorrente alega essencialmente que tal base jurídica não podia ser utilizada para declarar o auxílio compatível com o mercado comum no que respeita ao período transcorrido entre 1980 e 31 de Outubro de 1993. A este propósito, cabe referir que, em regra geral, o princípio da segurança jurídica se opõe a que o ponto de partida da aplicação de um acto comunitário no tempo seja fixado numa data anterior à da sua publicação, salvo se, a título excepcional, o fim a atingir o exija e a confiança legítima dos interessados for devidamente respeitada (acórdão do Tribunal de Justiça de 25 de Janeiro de 1979, Racke, 98/78, Colect., p. 53 , n. o 20). Assim, sendo as normas processuais geralmente consideradas aplicáveis a todos os litígios pendentes no momento da sua entrada em vigor, o mesmo não sucede com as normas substantivas (acórdão do Tribunal de Justiça de 12 de Novembro de 1981, Meridionale industria salumi, 212/80 a 217/80, Recueil, p. 2735 , n. o 9). Com efeito, para se garantir o respeito dos princípios da segurança jurídica e da confiança legítima, as normas comunitárias de direito substantivo devem ser interpretadas no sentido de que apenas se referem a situações adquiridas anteriormente à sua entrada em vigor se resultar claramente dos próprios termos, finalidades ou sistemática que esse efeito lhes deve ser atribuído (v. acórdão do Tribunal de Justiça de 24 de Setembro de 2002, Falck e Acciaierie di Bolzano/Comissão, C-74/00 P e C-75/00 P, Colect., p. I-7869 , n. o 119 e a jurisprudência aí referida). Esta conclusão impõe-se independentemente dos efeitos favoráveis ou desfavoráveis eventualmente resultantes para o interessado (v., neste sentido, acórdãos do Tribunal de Justiça de 29 de Janeiro de 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, Recueil, p. 327 , n. o 20, e de 7 de Fevereiro de 2002, Kauer, C-28/00, Colect., p. I-1343 , n. o 20). Em contrapartida, a regulamentação comunitária aplica-se imediatamente aos efeitos futuros de uma situação nascida na vigência da norma anterior (acórdãos do Tribunal de Justiça de 10 de Julho de 1986, Licata/CES, 270/84, Colect., p. 2305 , n. o 31, e de 29 de Janeiro de 2002, Pokrzeptowicz-Meyer, C-162/00, Colect., p. I-1049 , n. o 50). Recordadas estas premissas, importa concluir que o Tratado UE não prevê disposições transitórias a respeito da aplicação do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE. Acresce que não há qualquer elemento desta disposição que permita concluir que visa reger situações anteriores à data da sua entrada em vigor. De resto, a Comissão não indicou, na decisão impugnada, que se impunha no caso em apreço a aplicação retroactiva do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE tendo em conta a finalidade ou a sistemática da referida disposição, nem que tal tivesse sido necessário para o funcionamento do sistema de controlo exercido pela Comissão a respeito dos auxílios concedidos pelos Estados-Membros. Também não aduziu argumentos neste sentido no quadro da sua defesa. Portanto, importa unicamente examinar se o carácter compatível ou incompatível dos auxílios controvertidos estava definitivamente adquirido no momento da adopção da decisão impugnada. Ora, qualquer novo auxílio, não notificado e já pago, é necessariamente incompatível com o mercado comum se for susceptível de falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções durante o período no decurso do qual foi pago e se não estiver abrangido por nenhuma das excepções à proibição geral dos auxílios de Estado prevista no artigo 87. o , n. o 1, CE. Em todo o caso, uma vez produzidos os seus efeitos, o carácter compatível ou incompatível com o mercado comum do auxílio em questão torna-se definitivamente adquirido. É o que acontece nomeadamente no caso em apreço, uma vez que o auxílio controvertido foi concedido e pago pela República Francesa e utilizado pelo CELF a fim de compensar anualmente os custos adicionais resultantes do tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Portanto e contrariamente ao que sustenta a Comissão, a análise da compatibilidade com o mercado comum de um auxílio pago e não notificado, nomeadamente o do caso em apreço, não exige apenas que se aprecie se, no momento da adopção da correspondente decisão, o interesse comunitário impõe que o auxílio seja ou não restituído. Efectivamente, a Comissão deve também verificar se, durante o período em que o auxílio em questão foi pago, o referido auxílio era susceptível de falsear a concorrência. É certo que a Comissão dispõe de um amplo poder de apreciação para admitir um auxílio com base nas excepções à proibição geral do artigo 87. o , n. o 1, CE. Com efeito, nestes casos, a apreciação da compatibilidade ou incompatibilidade de um auxílio de Estado com o mercado comum levanta problemas que exigem que se tome em consideração e aprecie factos e circunstâncias económicas complexos e susceptíveis de rápida alteração (acórdão do Tribunal de Justiça de 14 de Fevereiro de 1990, França/Comissão, C-301/87, Colect., p. I-307 , n. o 15). Todavia, esta margem de apreciação não pode ser exercida com abstracção do facto de que foi durante o período em que o auxílio em questão foi ilegalmente pago que pôde falsear a concorrência de modo contrário ao interesse comunitário, como este era determinado pelo quadro normativo então em vigor. Daí resulta que a Comissão cometeu um erro de direito quando aplicou o artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE ao período anterior a 1 de Novembro de 1993, em vez de aplicar as normas substantivas que estavam em vigor durante o período em causa. Esta conclusão impõe-se tanto mais quanto, nos termos de jurisprudência constante, as excepções ao princípio geral da incompatibilidade dos auxílios de Estado com o mercado comum, enunciado no artigo 87. o , n. o 1, CE, devem ser interpretadas de forma estrita (acórdãos do Tribunal de Justiça de 21 de Junho de 2001, Moccia Irme e o./Comissão, C-280/99 P a C-282/99 P, Colect., p. I-4717 , n. o 40, e do Tribunal de Primeira Instância de 25 de Setembro de 1997, UK Steel Association/Comissão, T-150/95, Colect., p. II-1433 , n. o 114). Esta interpretação estrita exige, também ela, que se limite a aplicação de uma excepção em matéria de auxílios de Estado ao período posterior à sua entrada em vigor, pelo menos se os auxílios em questão já tiverem sido pagos. Foi neste mesmo espírito, a respeito de auxílios regidos pelo Tratado CECA e pagos sem terem sido previamente notificados, que o Tribunal de Justiça considerou que a aplicação das normas do código em vigor na data em que a Comissão toma uma decisão relativa à compatibilidade de auxílios pagos na vigência de um código anterior resulta, de facto, na aplicação retroactiva de uma regulamentação comunitária (acórdão Falck e Acciaierie di Bolzano/Comissão, já referido, n. o 118). O Tribunal de Justiça considerou que nenhuma disposição do código em vigor à data da adopção da decisão da Comissão estabelecia que o mesmo podia ser retroactivamente aplicado. O Tribunal de Justiça entendeu, além disso, que decorria da sistemática e das finalidades dos sucessivos códigos que regiam os auxílios em causa que estes códigos tinham sido adoptados em função das necessidades existentes num dado período. Por conseguinte, a aplicação de normas adoptadas num determinado período, em função da situação deste último, a auxílios pagos no decurso de um período anterior não correspondia à sistemática e às finalidades deste tipo de regulamentação (acórdão Falck e Acciaierie di Bolzano/Comissão, já referido, n. o 120). Em contrapartida, a situação do presente caso não é comparável à que conduziu ao acórdão Ferriere Nord/Comissão, já referido. Efectivamente, o referido acórdão versou sobre um auxílio que não tinha ainda sido executado antes da decisão da Comissão sobre a respectiva compatibilidade. Portanto, não podia ameaçar a concorrência no período anterior à adopção da referida decisão. Inversamente, um auxílio que tenha sido pago antes de a Comissão tomar uma decisão sobre a respectiva compatibilidade com o mercado comum pode ameaçar e mesmo falsear a concorrência no período anterior à adopção desta decisão. A conclusão segundo a qual a aplicação do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE deve ser afastada no presente caso não pode ser infirmada por qualquer dos argumentos adicionais da Comissão. No tocante ao argumento segundo o qual não há qualquer razão imperiosa respeitante à segurança jurídica que justifique a limitação no caso em apreço dos efeitos no tempo da referida disposição, importa recordar que o direito comunitário deve garantir o respeito dos princípios da segurança jurídica e da confiança legítima, por força dos quais a legislação comunitária deve ser clara e previsível para os destinatários (v., neste sentido, acórdão Meridionale industria salumi, já referido, n. o 10). Ora, a legislação comunitária em matéria de auxílios de Estado não seria nem clara nem previsível para os destinatários se um auxílio que não podia ser considerado compatível entre 1980 e 1993, na falta de uma excepção à proibição geral dos auxílios de Estado prevista no artigo 87. o , n. o 1, CE e válida nesse período, pudesse seguidamente ser considerado compatível, sendo introduzida a dita excepção. Não colhe, pois, o argumento avançado pela Comissão a este respeito. No respeitante ao argumento da Comissão segundo o qual a aplicação de uma nova regra à análise de um auxílio não notificado não constitui um prémio à ilegalidade, importa referir que considerar que um auxílio não notificado pode ser declarado compatível com o mercado comum ao abrigo de uma excepção que não estava em vigor no momento do pagamento do referido auxílio equivaleria a favorecer o Estado-Membro que o tenha concedido relativamente aos eventuais Estados-Membros que tenham pretendido conceder um auxílio semelhante e que a tal tenham renunciado, na falta de uma excepção que o permitisse. De igual modo, o Estado-Membro em causa seria favorecido relativamente a qualquer outro Estado-Membro que, tendo pretendido conceder um auxílio no mesmo período, o tenha notificado antes da entrada em vigor dessa excepção e, consequentemente, tenha obtido da Comissão uma decisão de declaração de incompatibilidade do auxílio com o mercado comum. Isto constituiria um incentivo a que os Estados-Membros não notificassem os auxílios que julgassem ser incompatíveis com o mercado comum, na falta de uma excepção que lhes fosse aplicável, na esperança de que tal excepção pudesse seguidamente ser adoptada. Portanto, o argumento da Comissão não pode ser acolhido. Por último, há que rejeitar o argumento apresentado a título subsidiário pela Comissão e segundo o qual os auxílios pagos antes de 1 de Novembro de 1993 estão em todo caso cobertos pela excepção do artigo 87. o , n. o 3, alínea c), CE. Com efeito e sem que seja necessário examinar se a excepção prevista no artigo 87. o , n. o 3, alínea c), CE podia, antes da entrada em vigor do Tratado UE, constituir uma base jurídica suficiente para admitir a compatibilidade com o mercado comum de um auxílio de Estado destinado a promover a cultura e a conservação do património, basta referir que, tendo a Comissão optado pela base jurídica que entendeu ser a mais adequada no caso em apreço, isto é, o artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, é unicamente à luz desta disposição que cabe examinar a conformidade com o direito comunitário da decisão impugnada. De resto, tendo a própria Comissão indicado na decisão impugnada (considerando 186) que se limitaria a verificar a compatibilidade do auxílio no mercado da comissão à exportação unicamente à luz do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, não pode invocar a aplicação de uma disposição diferente perante o Tribunal. Decorre das precedentes considerações que a Comissão cometeu um erro de direito quando considerou que o auxílio controvertido era compatível com o mercado comum com base no artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE, no que respeita à parte do auxílio pago ao CELF antes da data da entrada em vigor do Tratado UE. Há, pois, que anular o artigo 1. o , último período, da decisão impugnada, na medida em que visa o período anterior a 1 de Novembro de 1993. Quanto à segunda parte do terceiro fundamento, relativa à existência de erros de apreciação manifestos Argumentos das partes A recorrente sustenta que o auxílio controvertido não tem qualquer nexo com as encomendas de pequenas dimensões e é unicamente um auxílio ao funcionamento concedido ao CELF sem limite de duração. Segundo a recorrente, as encomendas de pequenas dimensões não foram objecto de definição quando da concessão do auxílio controvertido. Tal definição, que esclarece que as encomendas de pequenas dimensões são as de valor inferior a 500 FRF, foi introduzida unicamente no quadro do processo T-49/93. Em vez de ser fixado nos termos de uma análise económica, o limite de 500 FRF foi determinado de modo empírico. No que respeita à pertinência da definição supramencionada, a recorrente alega que o ano de 1994 foi propositadamente escolhido como ano de referência a fim de justificar que o limite de rentabilidade fosse de 500 FRF. Em todo o caso, a recorrente salienta que uma análise da contabilidade analítica de um único ano, mesmo reforçada por três outros anos, não basta para se declarar compatível um auxílio pago durante mais de vinte anos. Observa que a Comissão nem justificou a opção por um único ano a título de referência no universo de um período assim tão longo, nem explicou a razão pela qual o método utilizado em 1994 não foi aplicado relativamente aos outros anos. Não tendo sido aplicado qualquer método de cálculo constante, o auxílio controvertido deve ser considerado uma subvenção ao funcionamento, concedida independentemente dos custos adicionais gerados pelo tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Quanto ao ano de 1994, a recorrente sustenta que a contabilidade analítica do CELF foi construída para mostrar artificialmente que o auxílio pago tinha sido utilizado unicamente para efeitos do tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Os custos relativos às encomendas de pequenas dimensões foram majorados graças a vários artifícios contabilísticos, a saber: os «coeficientes multiplicadores não justificados», a «ausência da tomada em conta das modalidades concretas de execução das encomendas» e as «chaves de repartição diferentes». Em primeiro lugar, a recorrente observa que as despesas do CELF relacionadas com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões foram avaliadas por aplicação de coeficientes multiplicadores, variáveis de uma tarefa para outra, em razão de o tratamento das encomendas de pequenas dimensões ser mais oneroso que o das outras encomendas. Ora, segundo a recorrente, a existência e o valor dos coeficientes aplicados não assenta em qualquer justificação objectiva. Consequentemente, um mínimo de 9,12% dos custos ligados a outras actividades do CELF foram artificialmente atribuídos às encomendas de pequenas dimensões. Em segundo lugar, a recorrente considera que, mesmo caso se justificasse a aplicação de um coeficiente multiplicador, esta aplicação devia ser limitada às encomendas não transmitidas por via telemática. A transmissão telemática reduz consideravelmente os custos do tratamento e da recepção das encomendas e frequentemente suprime o recurso ao transportador, pois, na sua maioria, os fornecedores distribuem por si próprios as encomendas transmitidas por via telemática. Ora e apesar de mais de dois terços das encomendas de pequenas dimensões do CELF serem tratadas por transmissão telemática em 1994, a Comissão não fez qualquer distinção, na decisão impugnada, entre as encomendas transmitidas por via telemática e as feitas em suporte de papel. Por conseguinte, as despesas relativas às encomendas de pequenas dimensões foram majoradas em 40421 FRF (6162,14 euros), no respeitante aos custos de transporte; em 143703 FRF (21907,38 euros), no respeitante aos custos de recepção, e em 235567 FRF (35911,96 euros), no respeitante aos custos relacionados com a actividade comercial. Além disso, a recorrente observa que o número das encomendas transmitidas por via telemática e o das encomendas feitas em suporte de papel foram invertidos pelas autoridades francesas e assim transmitidos à Comissão. Contrariamente à apreciação da Comissão, segundo a qual o impacto desta inversão não deixa de ser modesto, a recorrente entende que as suas consequências foram consideráveis. Em terceiro lugar, a recorrente critica a escolha das «chaves de repartição» consagrada na decisão impugnada, isto é, os critérios em função dos quais as despesas são afectadas ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões e às outras actividades. Os custos de contabilidade e os custos de fornecimentos ligados às encomendas de pequenas dimensões foram calculados com base no número de facturas emitidas (47%) e não com base no número de livros distribuídos (5%). Porém, os outros custos administrativos com o pessoal relativos às encomendas de pequenas dimensões foram calculados tomando como referência o número de livros fornecidos. Ora, o serviço de contabilidade não se limita apenas a emitir facturas. Das precedentes considerações conclui a recorrente que os custos relacionados com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões são consideravelmente inferiores ao apresentado pelo CELF. No total, os custos acumulados relativos às encomendas de pequenas dimensões foram majorados, no mínimo, em 1384222 FRF (211023,28 euros) no tocante ao ano de referência de 1994. Por último, a recorrente sustenta que é inadmissível qualquer consideração relativa a uma pretensa missão de interesse geral do CELF. Por um lado, a qualificação do auxílio não é objecto do presente recurso. Por outro, nem o artigo 86. o , n. o 2, CE nem a jurisprudência Altmark (acórdão do Tribunal de Justiça de 24 de Julho de 2003, Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, Colect., p. I-7747 ), que remetem para o conceito de missão de interesse geral, podem ser aplicados no caso em apreço. A Comissão recorda que a decisão impugnada assenta em apreciações complexas de ordem económica. Nestas condições, a fiscalização jurisdicional deve limitar-se à verificação do respeito das regras de processo e da fundamentação, da exactidão material dos factos apurados para operar a escolha contestada, da ausência de erro manifesto na apreciação desses factos ou da ausência de desvio de poder. A decisão impugnada não é o resultado de uma demonstração matemática, mas sim de um exame global para efeitos de saber se os auxílios pagos não foram proporcionais e não conduziram a uma distorção da concorrência. Quanto aos alegados erros manifestos de apreciação, a Comissão refere o amplo poder de que goza para apreciar a compatibilidade de um auxílio à luz do artigo 87. o , n. o 3, CE. Entende que o Tribunal de Primeira Instância concluiu, no acórdão de 6 de Março de 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale e Land Nordrhein-Westfalen/Comissão ( T-228/99 e T-233/99, Colect., p. II-435 ), quanto à avaliação feita pela Comissão ao plano de reestruturação de uma empresa em dificuldade, que «é unicamente na presença de um erro particularmente manifesto e grave da Comissão na apreciação de tal plano que o Tribunal poderá censurar a autorização de um auxílio de Estado destinado a financiar tal reestruturação». Assim sendo, o juiz comunitário não deve substituir a apreciação da Comissão, nomeadamente no plano económico, pela sua própria apreciação. Com base nestas considerações, a Comissão entende que o ónus da prova imposto à recorrente é particularmente pesado. Esta deve afastar a presunção de legalidade de que beneficia a decisão impugnada, avançando elementos susceptíveis de pôr em dúvida as apreciações que constam da decisão impugnada. A este propósito, a Comissão indica, por um lado, que o objectivo cultural do auxílio contestado não foi posto em causa pela recorrente, e, por outro, que os auxílios controvertidos não compensam em excesso os custos inerentes à actividade em questão, mesmo não estando o processo entregue pelas autoridades francesas isento de deficiências e não garantindo a afectação de todas as quantias até ao último franco. Com efeito, a Comissão entende que, se as autoridades francesas a tivessem notificado previamente de um processo completo que garantisse de forma absoluta que as quantias pagas compensariam estritamente os custos adicionais relacionados com as missões de serviço público assumidas pelo CELF, teria podido concluir, remetendo para o acórdão Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg, já referido, pela não existência de um auxílio de Estado. A Comissão alega que os elementos apresentados pela recorrente a fim de contestar a existência de um nexo suficiente entre o auxílio pago e as encomendas de pequenas dimensões são de carácter muito geral. Estes elementos destinam-se a negar o evidente, a saber, que o tratamento das encomendas de pequenas dimensões é mais oneroso que o das encomendas importantes. A este respeito, a Comissão remete para um documento, intitulado «CELF — rentabilidade do CELF», que pormenoriza as causas dos custos adicionais ligados ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões, representando estas últimas perto de metade das encomendas do CELF. Em primeiro lugar e no respeitante aos alegados artifícios contabilísticos, a Comissão afirma que se justifica a utilização de coeficientes multiplicadores, pois os custos com o tratamento por livro são, segundo as autoridades francesas, superiores, em média em cerca de 50%, no tocante às encomendas de pequenas dimensões relativamente às outras encomendas. A utilização dos coeficientes multiplicadores foi explicada em pormenor numa carta do Governo francês de 5 de Março de 1998. Em segundo lugar e quanto à tomada em conta da transmissão telemática, a Comissão recorda que a decisão impugnada assentou nas informações transmitidas pelas autoridades francesas em 1998 e rectificadas em 2003. O custo rectificado de uma encomenda de pequenas dimensões era de 27,20 euros por livro e já não de 27,44 euros por livro. A título de comparação, os custos relacionados com as encomendas normais ascendiam a 18,44 euros por livro. A Comissão alega que cada encomenda de pequenas dimensões, transmitida por via telemática ou não, gera custos adicionais. Por exemplo, quando os livros são armazenados, uma encomenda de pequenas dimensões ocupa o mesmo espaço que uma encomenda mais importante, o que não foi posto em causa pela recorrente. Ao que acresce que o número de obras por linha é cerca de duas vezes inferior no caso das encomendas de pequenas dimensões, o que aumenta na mesma medida os seus custos. Em terceiro lugar e no tocante às chaves de repartição, a Comissão considera que o número de facturas constitui um critério para calcular os custos de contabilidade relativos às encomendas de pequenas dimensões melhor que o do número de livros. Em contrapartida, o número de livros é mais pertinente no que se refere aos outros serviços. A Comissão salienta ainda que a argumentação da recorrente, a respeito dos artifícios contabilísticos do CELF, assenta essencialmente (cerca de dois terços dos custos assim rectificados) na crítica infundada às chaves de repartição. A República Francesa alega que o CELF beneficiou do auxílio controvertido em razão da sua missão de interesse geral que consiste em satisfazer as encomendas não rentáveis feitas por livrarias estrangeiras. A República Francesa entende que os alegados erros referidos pela recorrente não põem em causa a exactidão material dos factos expostos pela Comissão na decisão impugnada. Não é razoável sustentar que o custo do tratamento das encomendas de pequenas dimensões não é amplamente superior ao das outras encomendas. A República Francesa refere, por último, que não existe forçosamente uma relação entre as encomendas de pequenas dimensões e os pequenos editores. Apreciação do Tribunal Importa recordar que a Comissão goza, ao abrigo do artigo 87. o , n. o 3, CE, de um vasto poder de apreciação cujo exercício implica apreciações complexas de ordem económica e social que devem ser efectuadas num contexto comunitário. A fiscalização jurisdicional aplicada ao exercício desse poder de apreciação limita-se à verificação do cumprimento das regras processuais e da fundamentação, bem como ao controlo da exactidão material dos factos considerados e à ausência de erro de direito, de erro manifesto na apreciação dos factos ou de desvio de poder (acórdão do Tribunal de Justiça de 29 de Abril de 2004, Itália/Comissão, C-372/97, Colect., p. I-3679 , n. o 83). Mais especificamente, o juiz comunitário não pode substituir a apreciação económica do autor da decisão pela sua (acórdão do Tribunal de Justiça de 14 de Janeiro de 1997, Espanha/Comissão, C-169/95, Colect., p. I-135 , n. o 34). Para apurar se, na sua apreciação dos factos, a Comissão cometeu um erro manifesto susceptível de justificar a anulação da decisão impugnada, os elementos de prova fornecidos pela recorrente devem ser suficientes para retirar plausibilidade às apreciações dos factos tomados em consideração na decisão em causa (acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 12 de Dezembro de 1996, AIUFFASS e AKT/Comissão, T-380/94, Colect., p. II-2169 , n. o 59, e de 1 de Julho de 2004, Salzgitter/Comissão, T-308/00, Colect., p. II-1933 , n. o 138). Ora, no exercício do seu poder de apreciação, compete à Comissão velar pela conciliação dos objectivos da livre concorrência e da excepção, no respeito do princípio da proporcionalidade (v., por analogia, acórdão AIUFFASS e AKT/Comissão, já referido, n. o 54). Assim, não pode permitir que os Estados-Membros efectuem pagamentos que introduzam uma melhoria na situação da empresa beneficiária do auxílio sem que estes sejam necessários para atingir os objectivos previstos no artigo 87. o , n. o 3, CE (v., neste sentido, acórdão do Tribunal de Justiça de 17 de Setembro de 1980, Philip Morris/Comissão, 730/79, Recueil, p. 2671 , n. o 17). Em especial, os auxílios ao funcionamento, ou seja, os auxílios que visam libertar uma empresa dos custos que deveria normalmente suportar no âmbito da sua gestão corrente e das suas actividades normais, não são abrangidos em princípio pelo âmbito de aplicação do artigo 87. o , n. o 3, CE. Com efeito, estes auxílios, em princípio, falseiam as condições de concorrência nos sectores em que são concedidos, sem, apesar disso, serem capazes, pela sua própria natureza, de atingir um dos objectivos fixados pelas disposições derrogatórias já referidas (v., neste sentido, acórdãos do Tribunal de Justiça de 14 de Fevereiro de 1990, França/Comissão, já referido, n. o 50; de 6 de Novembro de 1990, Itália/Comissão, C-86/89, Colect., p. I-3891 , n. o 18, e de 15 de Maio de 1997, Siemens/Comissão, C-278/95 P, Colect., p. I-2507 , n. o 37; acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 8 de Junho de 1995, Siemens/Comissão, T-459/93, Colect., p. II-1675 , n. o 48). É à luz destes princípios que cabe examinar se a recorrente conseguiu demonstrar que a decisão impugnada enferma de um erro de apreciação manifesto no que respeita ao exame da compatibilidade do auxílio controvertido com o mercado comum. No presente caso, o auxílio controvertido tinha como objectivo a difusão da língua e da literatura francesas através de um mecanismo de compensação dos custos adicionais que se prendem com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões (considerandos 44 e 45 da decisão impugnada). Assim, a Comissão declarou o auxílio controvertido compatível com o mercado comum após ter ponderado os objectivos de promoção da cultura francesa, por um lado, com os da salvaguarda da livre concorrência, por outro. Tomou nomeadamente em consideração a esse respeito que os auxílios concedidos pela França não tinham compensado excessivamente os custos inerentes ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Importa, pois, examinar se, como sustenta a recorrente, a Comissão sobrestimou os referidos custos, de modo que o montante dos auxílios pagos é manifestamente superior ao custo inerente ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões e, por conseguinte, ao prosseguimento apenas do objectivo cultural coberto pela excepção do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE que tinha sido identificado pela Comissão na decisão impugnada. A este propósito, a recorrente defende, essencialmente, dois argumentos principais. Por um lado, conclui que a Comissão cometeu um erro quando calculou os custos directamente relacionados com as encomendas de pequenas dimensões durante todo o período de pagamento dos auxílios controvertidos com base numa extrapolação dos dados relativos unicamente ao ano de 1994. Por outro lado, alega que o cálculo dos custos no tocante ao ano de 1994 está, em todo o caso, errado. Sendo procedente o segundo argumento da recorrente, não será necessário examinar o primeiro. Efectivamente, a justeza das conclusões às quais a Comissão chegou para o conjunto do período controvertido, a partir de uma extrapolação dos dados relativos ao ano de 1994, está subordinada à exactidão das conclusões relativas a este último ano. Portanto, há que verificar se a decisão impugnada enferma de um erro de apreciação manifesto no respeitante à análise dos auxílios recebidos pelo CELF em 1994. A este respeito, a recorrente afirma, essencialmente, que os custos directamente relacionados com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões foram arbitrariamente sobrestimados pela Comissão com recurso a três mecanismos, a saber, coeficientes multiplicadores não justificados, uma errada tomada em conta das modalidades concretas de execução das encomendas e chaves de repartição incorrectas. A recorrente calcula que, por este facto, uma parte importante dos custos relacionados com outras actividades do CELF foi afectada ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Daí conclui a recorrente que o auxílio controvertido serviu, na realidade, para financiar o funcionamento geral do CELF. Importa esclarecer que a Comissão calculou os custos directamente relacionados com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões a partir das explicações que lhe foram fornecidas pela República Francesa no quadro do procedimento de exame do auxílio controvertido. Calculou com base nestas explicações, no considerando 206 da decisão impugnada, que o custo do tratamento das encomendas de pequenas dimensões foi em 1994 de 4446706 FRF (677895,96 euros), ao passo que o volume de negócios relativo a esta actividade foi de 2419006 FRF (368775,09 euros). Por conseguinte e dado que a soma total dos auxílios controvertidos pagos ao CELF em 1994 foi de 2000000 FRF (304898,03 euros), a Comissão concluiu que o resultado da exploração da actividade das encomendas de pequenas dimensões foi deficitário em 27700 FRF no transcurso do referido ano e que, portanto, os auxílios recebidos não eram susceptíveis de compensar excessivamente os custos gerados por esta actividade (considerandos 206 e 207 da decisão impugnada). A Comissão explicou mais aprofundadamente o modo como calculou os custos directamente relacionados com o tratamento das encomendas de pequenas dimensões no anexo IV da decisão impugnada. Em primeiro lugar, este anexo é composto por uma tabela que contém as diferentes categorias de custos relacionados com a actividade da comissão à exportação do CELF — tais como o custo de aquisição dos livros, os custos de pessoal, os custos gerais, etc. — bem como os custos que, em cada uma destas categorias, deviam, segundo a Comissão, ser suportados pelo CELF em razão do tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Em segundo lugar, o anexo em questão contém comentários e esclarecimentos sobre o modo como alguns destes custos foram atribuídos ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões e não às outras actividades do CELF. Resulta do anexo em questão que a Comissão não tomou em conta os custos efectivos do tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Pelo contrário, realizou uma estimativa destes custos a partir dos custos totais suportados pelo CELF relativamente a cada categoria. Para tal, a Comissão afectou uma parte dos custos totais ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões em função de uma chave de repartição predeterminada e, como indica a recorrente, não necessariamente idêntica para cada categoria. Assim, por exemplo, para calcular o custo de aquisição dos livros imputável às encomendas de pequenas dimensões, a Comissão dividiu o custo total dos livros adquiridos pelo CELF pelo número destes últimos. Seguidamente multiplicou esse montante, correspondente ao custo médio por livro, pelo número de livros que foram objecto de encomendas de pequenas dimensões. Importa salientar que a Comissão procedeu diferentemente quando calculou o volume de negócios do CELF imputável à actividade relativa às encomendas de pequenas dimensões. Neste caso, não se limitou a calcular o volume de negócios médio por livro e a multiplicá-lo pelo número de livros afectos à actividade em questão, mas tomou em conta o volume de negócios real. Há que notar que, se a Comissão tivesse calculado o volume de negócios imputável à actividade das encomendas de pequenas dimensões segundo o método que utilizou para calcular o custo de aquisição dos livros imputável a essa actividade, o volume de negócios daí resultante teria sido muito superior ao calculado na decisão impugnada, o que teria tido repercussão na qualificação do auxílio controvertido como excessivo ou não face ao objectivo cultural coberto pela excepção do artigo 87. o , n. o 3, alínea d), CE que fora identificada pela Comissão na decisão impugnada. Com efeito, resulta desta última, nomeadamente dos quadros 3 a), 3 b), 3 c) e 4, que o preço real médio dos livros vendidos no âmbito da actividade das encomendas de pequenas dimensões é muito inferior ao preço real médio dos livros vendidos pelo CELF. Contudo, o Tribunal entende que se deve continuar a análise da decisão impugnada abstraindo da precedente consideração. Resulta igualmente do anexo IV da decisão impugnada que, para certas categorias de custos, a Comissão multiplicou por um determinado coeficiente o montante calculado segundo o método descrito no n. o 110 a fim de determinar o custo definitivo atribuído às encomendas de pequenas dimensões. Assim, os custos agrupados nas rubricas «Recepção (das obras) mão-de-obra directa» e «Serviço comercial mão-de-obra directa» foram calculados a partir do custo médio por livro para cada uma destas rubricas. Este custo médio por livro foi multiplicado pelo número de livros que foram objecto de encomendas de pequenas dimensões. Seguidamente, este valor foi ainda multiplicado por três para calcular o custo definitivo ligado ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões para a rubrica em questão. Segundo a Comissão, a aplicação do factor multiplicador «três» é justificada pelas dificuldades suplementares que origina o tratamento das encomendas de pequenas dimensões relativamente às outras actividades do CELF. Efectivamente, a Comissão entendeu que estes custos deviam ser majorados para as encomendas de pequenas dimensões, na medida em que, seja qual for o montante de uma encomenda, o operador que a trata deve necessariamente repetir, para cada encomenda, um certo número de operações materiais. A Comissão é de opinião que os coeficientes multiplicadores permitem tomar em conta os custos adicionais inerentes às encomendas de pequenas dimensões. Em particular e no que respeita à rubrica «Recepção (das obras) mão-de-obra directa», a Comissão justificou no anexo IV da decisão impugnada a aplicação de um coeficiente multiplicador «três» com o facto de a recepção das obras provenientes dos grandes editores ou distribuidores ser automatizada graças ao código EAN, que permite o reconhecimento da obra por leitura óptica. Salientou que, pelo contrário, é frequente que as obras publicadas por pequenos editores não tenham código de barras, obrigando a um reconhecimento manual. Referiu que, além disso, os grandes editores debitavam aos clientes parisienses uma participação nos custos de transporte fixados pela associação profissional que era de 0,75 FRF/kg (0,11 euros/kg), quando o preço pago aos transportadores é de 6,5 FRF/kg (0,99 euros/kg) para os pacotes utilizados para as obras provenientes de pequenos distribuidores. Ora, esta última indicação só pode referir-se à categoria dos custos de aquisição e transporte para a qual, como se verá seguidamente (n. o 128), não devia ter sido aplicado qualquer factor multiplicador, pelo menos em parte, como decorre da carta das autoridades francesas à Comissão datada de 11 de Março de 2003. No que respeita aos custos agrupados na rubrica «Serviço comercial mão-de-obra directa», a Comissão justificou a aplicação de um coeficiente multiplicador «três» no anexo IV da decisão impugnada com o tratamento mais oneroso que as encomendas de pequenas dimensões implicam a nível da administração das vendas. A Comissão explicou esta opção, salientando que, por exemplo, caso se verifiquem dificuldades associadas à codificação das encomendas, são necessárias operações suplementares. De igual modo, a Comissão indicou que o registo da encomenda é acompanhado de pesquisas prévias, a saber, ISBN, catálogo dos editores, bancos de dados diversos, verificação da disponibilidade (ou não) da obra e confirmação da correspondência encomenda/editor. Explicou a este respeito que, em caso de dificuldades associadas à qualidade da nota de encomenda, nomeadamente na identificação da encomenda, registam-se custos suplementares. Acrescentou que estas dificuldades surgem frequentemente quando se trata de encomendas de pequenas dimensões, dado que as grandes livrarias, cujo volume de negócios realizado com o CELF é significativo, são geralmente empresas de grande dimensão que utilizam instrumentos eficazes que lhes permitem racionalizar a sua gestão e, nomeadamente, transmitir encomendas que incluem indicações claras de identificação. Inversamente, segundo a Comissão, as pequenas livrarias não utilizam sempre os meios modernos do comércio internacional e as suas encomendas são, por vezes, difíceis de decifrar e estão incompletas, o que implica custos de tratamento adicionais. No tocante à categoria dos custos gerais que incluem nomeadamente os custos de telefone, de telex, os custos de encaixe, etc., o anexo IV da decisão impugnada não permite determinar se os custos atribuídos às encomendas de pequenas dimensões foram calculados com base no custo médio por livro vendido, como no caso dos custos de pessoal, com base no volume de negócios realizado no âmbito das encomendas de pequenas dimensões, como no caso de certos custos fixos indirectos isolados, ou ainda com base no custo médio por factura emitida, como no caso dos custos gerais que incluem os custos do material de escritório. Ora, resulta claramente do referido anexo que o resultado desta operação, sejam quais forem as suas modalidades, foi multiplicado por um coeficiente de 2,5. A Comissão justificou a aplicação do referido coeficiente, no anexo IV da decisão impugnada, com o facto de os custos associados ao telefone variarem em função de múltiplos factores, nomeadamente, as «respostas a clientes» e a «procura de editores». Acrescentou que estes custos diziam respeito a várias operações, entre as quais a recepção da nota de encomenda do livreiro, a codificação da encomenda, o tratamento da encomenda e a contabilidade que se destina a registar o conjunto dos fluxos relativos às operações descritas. Importa, pois, verificar se, como alega a recorrente, pressupondo que são correctas as chaves de repartição entre as encomendas de pequenas dimensões e as restantes actividades do CELF para as diferentes categorias de custos por este suportados, a escolha dos referidos coeficientes multiplicadores é arbitrária e se, em todo o caso, a Comissão se devia ter abstido de aplicar estes coeficientes multiplicadores às encomendas transmitidas por via telemática. Nos termos das explicações fornecidas pela Comissão e pela recorrente nas suas alegações escritas e na audiência, uma encomenda transmitida por via telemática é a recebida por um meio electrónico, o que facilita o seu posterior tratamento relativamente a uma encomenda em suporte de papel, devendo esta última ser tratada por um empregado para a respectiva adaptação a um sistema administrativo, actualmente informatizado. A importância da transmissão das encomendas por via telemática foi salientada no decurso do exame do auxílio controvertido. Assim, num anexo à carta da República Francesa à Comissão datada de 5 de Março de 1998, intitulada «Justificação do carácter proporcional da subvenção», as autoridades francesas referiram que a falta de transmissão por via telemática constituía um inegável custo adicional no tratamento de uma encomenda. Contudo, as autoridades francesas referiram que uma das circunstâncias que justificavam que o tratamento das encomendas de pequenas dimensões implicasse um custo adicional relativamente ao tratamento das outras encomendas era serem, frequentemente, dirigidas a pequenos editores com os quais não fossem possíveis os processos automáticos de transmissão por via telemática. As autoridades francesas indicaram, por último, que a transmissão por via telemática permitia o reconhecimento de cada obra por leitura óptica. De igual modo, como foi já indicado (v. n. os 114 a 119, supra ), no anexo IV da decisão impugnada e, mais especificamente, nos n. os 2, 4 e 9 dos comentários e esclarecimentos, a Comissão justificou, por diversas vezes, a utilização dos coeficientes multiplicadores pelo facto de, frequentemente, as encomendas de pequenas dimensões necessitarem um tratamento manual, dado que a recepção das obras não é automatizada ou exige investigações prévias relacionadas com faltas de codificação. Ainda do mesmo modo e para justificar a utilização de um coeficiente para os custos gerais — telefone, telex e custos de encaixe —, a Comissão invocou o facto de serem necessárias operações suplementares para as codificar. Ora, é manifestamente incoerente sustentar que a falta de transmissão por via telemática é fonte de custos adicionais e, simultaneamente, aplicar um coeficiente multiplicador idêntico às encomendas transmitidas por via telemática e às encomendas não transmitidas por via telemática. Na realidade, só seria aceitável a aplicação de um factor multiplicador aos custos gerados pelo tratamento das encomendas de pequenas dimensões, tendo em conta a ausência de transmissão por via telemática, se este tipo de transmissão fosse nitidamente menos corrente no caso das encomendas de pequenas dimensões do que nas outras encomendas. É esta a hipótese que resulta do anexo à carta da República Francesa à Comissão datada de 5 de Março de 1998, intitulada «Justificação do carácter proporcional da subvenção». Efectivamente, as autoridades francesas informaram a Comissão de que apenas um terço das encomendas de pequenas dimensões eram transmitidas por via telemática, ao passo que a transmissão por via telemática das outras encomendas do CELF era efectuada até 58%. Estes números serviram de base à análise do custo do tratamento das encomendas de pequenas dimensões efectuada pela Comissão. Ora, como a Comissão admitiu na decisão impugnada (considerando 212), as autoridades francesas, na sua já referida carta de 5 de Março de 1998, inverteram a percentagem das encomendas transmitidas por via telemática e a das encomendas não transmitidas por via telemática. Os verdadeiros números para as encomendas de pequenas dimensões eram de dois terços de encomendas transmitidas por via telemática e de um terço de encomendas não transmitidas por via telemática. Não se pode pois, deixar de observar que, em 1994, a transmissão por via telemática era nitidamente mais corrente na actividade de tratamento das encomendas de pequenas dimensões que nas outras actividades do CELF, como as autoridades francesas admitiram e fizeram saber à Comissão por carta de 11 de Março de 2003. Contudo, a Comissão considerou, na decisão impugnada (considerando 212), que o erro das autoridades francesas, retomado nos seus próprios cálculos, não tinha tido consequências de natureza a pôr em causa a proporcionalidade do auxílio controvertido, pois a incidência financeira da inversão das encomendas transmitidas por via telemática e a das não transmitidas por via telemática representava o módico montante de 0,24 euros por livro. Esta conclusão parte das explicações fornecidas pelas autoridades francesas no anexo 1 da carta à Comissão datada de 11 de Março de 2003. Nos termos destas explicações, uma única categoria de custos, a saber, os transportadores, foi afectada por esta inversão, na medida em que foi indevidamente aplicado um coeficiente multiplicador aos custos atribuídos às encomendas de pequenas dimensões. Ora, como a recorrente alegou na audiência, é manifestamente incoerente a posição da Comissão que consiste em, por um lado, retomar e utilizar os cálculos fornecidos pelas autoridades francesas na sua carta de 5 de Março de 1998 — as quais, essencialmente, partiam da premissa de que a fraca percentagem da transmissão por via telemática das encomendas de pequenas dimensões era responsável, em grande medida, pelo custo adicional do respectivo tratamento — e, por outro, admitir e fazer sua a posição das autoridades francesas, enunciada na carta de 11 de Março de 2003, segundo a qual o facto de dois terços, em vez de um terço, das encomendas de pequenas dimensões serem transmitidos por via telemática ter apenas um efeito negligenciável quanto ao carácter proporcional do auxílio controvertido. A posição da Comissão é também manifestamente errada. Com efeito, e como decorre claramente do anexo IV da decisão impugnada, tanto a alegada fraca percentagem da transmissão das encomendas de pequenas dimensões por via telemática como as dificuldades do seu tratamento, em princípio largamente resolvidas graças à transmissão por via telemática, foram utilizadas como elementos de justificação para a aplicação de diversos coeficientes multiplicadores. O argumento segundo o qual a inversão das percentagens relativas à transmissão das encomendas de pequenas dimensões por via telemática terá desempenhado um papel unicamente a respeito dos custos de transporte não corresponde, pois, aos factos. Há que concluir que a Comissão cometeu um manifesto erro de apreciação quando aplicou, à sua estimativa inicial dos custos ligados ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões, coeficientes multiplicadores cuja justificação assenta nas dificuldades técnicas suplementares desse tratamento, que poderiam ser resolvidas graças à transmissão por via telemática. Tal foi manifestamente o caso no que respeita aos custos de recepção das obras, de mão-de-obra directa do serviço comercial e de telefone, telex e custos de encaixe. Tendo em conta o teor das respostas da Comissão às questões escritas do Tribunal, tal também é o caso no referente aos custos de transportadores. A fim de verificar o impacto que este erro teve na apreciação do carácter não excessivo do auxílio controvertido a que procedeu a Comissão na decisão impugnada, o Tribunal solicitou-lhe que lhe fornecesse um cálculo dos custos ligados às encomendas de pequenas dimensões na falta de coeficientes multiplicadores. A Comissão não respondeu a esta questão com a indicação de um número exacto. Porém, resulta manifestamente da sua resposta que, na falta dos referidos coeficientes, os custos ligados ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões teriam sido atenuados em mais de 635000 FRF (96805,13 euros), mesmo sem tomar em conta outras categorias de custos para além daquelas às quais foi aplicado um coeficiente «três». Portanto, sem a aplicação de coeficientes multiplicadores, a Comissão não teria podido determinar, com base nos números que utilizou no anexo IV da decisão impugnada, que o auxílio recebido pelo CELF não era susceptível de compensar excessivamente os custos gerados pelo tratamento das encomendas de pequenas dimensões. Efectivamente e sem a aplicação de coeficientes multiplicadores, o resultado da exploração dessa actividade teria sido positivo em mais de 600000 FRF. Em todo o caso, há que constatar que, ainda que a Comissão pudesse aplicar um coeficiente multiplicador às categorias de custos referidas no n. o 130, supra , teria cometido um manifesto erro de apreciação ao aplicar os referidos coeficientes multiplicadores também às encomendas transmitidas por via telemática, dado que estas não enfrentavam manifestamente as dificuldades que foram invocadas como justificação principal para os ditos coeficientes multiplicadores. Consequentemente, não se pode deixar de observar que, em todo o caso, os dois terços da majoração dos custos resultantes da aplicação dos coeficientes multiplicadores provêm de uma apreciação manifestamente errada. Por conseguinte, é com acerto que a recorrente sustenta que a Comissão sobrestimou os custos inerentes ao tratamento das encomendas de pequenas dimensões, realmente suportados pelo CELF e considerados estrita e proporcionalmente compensados pelo auxílio controvertido. Em virtude das precedentes considerações, deve ser acolhida a segunda parte do terceiro fundamento, relativa à existência de erros de apreciação manifestos no exame da compatibilidade do auxílio controvertido. Portanto e sem que seja necessário examinar os outros argumentos e fundamentos da recorrente, há que anular o artigo 1. o , último período, da decisão impugnada. Quanto às despesas Por força do artigo 87. o , n. o 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, a parte vencida é condenada nas despesas se a parte vencedora o tiver requerido. Tendo a Comissão sido vencida, há que condená-la nas despesas, como pedido pela recorrente. A República Francesa suportará as suas próprias despesas, em aplicação do artigo 87. o , n. o 4, primeiro parágrafo, do Regulamento de Processo. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Terceira Secção) decide: 1) O artigo 1. o , último período, da Decisão 2005/262/CE da Comissão, de 20 de Abril de 2004, relativa ao auxílio concedido pela França a favor da Coopérative d’exportation du livre français (CELF), é anulado. 2) A Comissão é condenada a suportar as suas próprias despesas e as da Société internationale de diffusion et d’édition SA (SIDE). 3) A República Francesa suportará as suas próprias despesas. Jaeger Tiili Tchipev Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 15 de Abril de 2008. O secretário E. Coulon O presidente M. Jaeger ( *1 ) Língua do processo: francês.

62004CJ0029

sk

1       Komisia Európskych spoločenstiev vo svojej žalobe navrhuje, aby Súdny dvor určil, že Rakúska republika si tým, že zmluva o zneškodňovaní odpadu mesta Mödling bola uzavretá bez dodržania pravidiel postupu a oznamovania podľa článku 8 a článku 11 ods. 1 v spojení s článkom 15 ods. 2 smernice Rady 92/50/EHS z 18. júna 1992 o koordinácii postupov verejného obstarávania služieb (Ú. v. ES L 209, s. 1; Mim. vyd. 06/001, s. 322), nesplnila povinnosti, ktoré jej vyplývajú z uvedenej smernice. Právny rámec 2       Článok 1 smernice 92/50 stanovuje: „a) verejné zmluvy na poskytnutie služieb sú odplatné zmluvy uzavreté písomne medzi poskytovateľom služieb a obstarávateľom [verejným obstarávateľom – neoficiálny preklad ];… … b) obstarávatelia [verejní obstarávatelia – neoficiálny preklad ] sú štátne, regionálne alebo miestne orgány [štát, územné samosprávne celky – neoficiálny preklad ], verejnoprávne inštitúcie, združenia tvorené jedným alebo viacerými takýmito orgánmi [územnými samosprávnymi celkami – neoficiálny preklad ] alebo verejnoprávnymi inštitúciami; … c) poskytovateľ služieb je fyzická alebo právnická osoba, vrátane verejnoprávnej inštitúcie, ktorá poskytuje služby;… d) otvorená súťaž je taký vnútroštátny postup, v ktorom môžu predložiť ponuku všetci dotknutí poskytovatelia služieb; e) užšia súťaž je taký vnútroštátny postup, v ktorom môžu ponuku predložiť iba tí poskytovatelia služieb, ktorých vyzval obstarávateľ [verejný obstarávateľ – neoficiálny preklad ]; f) rokovacie konanie je taký vnútroštátny postup, v ktorom obstarávateľ [verejný obstarávateľ – neoficiálny preklad ] rokuje o ponukách poskytovateľov služieb podľa vlastného výberu a o podmienkach objednávky s jedným alebo viacerými z nich; …“ 3       Článok 8 smernice stanovuje: „Zmluvy, ktorých predmetom sú služby uvedené v prílohe I A, sa uzatvárajú v súlade s ustanoveniami kapitol III až VI.“ 4       Článok 11 ods. 1 tej istej smernice stanovuje: „Pri verejnom obstarávaní služieb budú obstarávatelia [verejní obstarávatelia – neoficiálny preklad ] používať postupy uvedené v článku 1 písm. d), e) a f), prispôsobené účelu tejto smernice.“ 5       Podľa článku 15 ods. 2 smernice 92/50: „Obstarávatelia [verejní obstarávatelia – neoficiálny preklad ], ktorí chcú vyhlásiť verejné obstarávanie na práce metódou verejnej súťaže alebo užšej súťaže, alebo – za podmienok uvedených v článku 11 – rokovacieho konania, uverejnia svoj úmysel prostredníctvom oznamu.“ Skutkové okolnosti a konanie pred podaním žaloby 6       Dňa 21. mája 1999 mesto Mödling na schôdzi mestského zastupiteľstva rozhodlo o vytvorení právne nezávislého subjektu na plnenie povinností, ktoré mu vyplývajú zo zákona krajiny Dolné Rakúsko o nakladaní s odpadom (Niederösterreichisches Abfallwirtschaftsgesetz) z roku 1992 (LGB1. 8240), najmä na poskytovanie služieb v oblasti ekologického nakladania s odpadom a na realizáciu s tým súvisiacich obchodných činností, predovšetkým v oblasti zneškodňovania odpadu. 7       Následne bola 16. júna 1999 zostavená zakladateľská listina o založení spoločnosti Stadtgemeinde Mödling AbfallwirtschaftsgmbH (ďalej len „spoločnosť Abfall“), ktorej jediným vlastníkom bolo mesto Mödling. Dňa 25. júna 1999 mestské zastupiteľstvo v Mödlingu rozhodlo, že spoločnosti Abfall udelí výhradné poverenie nakladať s odpadom na území mesta. 8       Dňa 15. septembra 1999 mesto Mödling zmluvou uzavretou na dobu neurčitú, ktorá nadobudla účinnosť spätne od 1. júla 1999, udelilo spoločnosti Abfall výhradné poverenie na zber a spracovanie svojho odpadu. V zmluve sa uvádzala výška odmeny, a síce suma stanovená za odpadkový kôš alebo kontajner, ktorú malo mesto Mödling zaplatiť spoločnosti Abfall. 9       Na schôdzi 1. októbra 1999 mestské zastupiteľstvo v Mödlingu rozhodlo o prevode 49 % svojho obchodného podielu v spoločnosti Abfall na spoločnosť Saubermacher Dienstleistungs-Aktiengesellschaft (ďalej len „spoločnosť Saubermacher“). Podľa dokumentu z tejto schôdze sa po rozhodnutí prijatom 25. júna 1999 konalo mnoho rozhovorov so zástupcami spoločností, ktoré sa zaujímali o vytvorenie konzorcia v oblasti činnosti spoločnosti Abfall, najmä so spoločnosťou Saubermacher. 10     Dňa 6. októbra 1999 bola zmenená zakladateľská listina spoločnosti Abfall s cieľom umožniť prijímanie väčšiny rozhodnutí valného zhromaždenia jednoduchou väčšinou a stanoviť uznášaniaschopnosť na 51 % základného imania. Tiež bolo rozhodnuté, že zastupovanie spoločnosti dovnútra i navonok budú až do vymenovania dvoch konateľov zabezpečovať najmenej dvaja spoločníci, ktorí budú mať spoločne podpisové právo. 11     Prevod spomínanej časti obchodného podielu sa uskutočnil 13. októbra 1999. Spoločnosť Abfall však začala skutočne vykonávať svoju činnosť až 1. decembra toho istého roku, t. j. v čase, keď už bola spoločnosť Saubermacher vlastníkom obchodného podielu v tejto spoločnosti. 12     V čase od 1. decembra 1999 do 31. marca 2000 spoločnosť Abfall vykonávala svoju činnosť výlučne pre mesto Mödling. Neskôr, po spustení prevádzky prekladacieho strediska, poskytovala plnenia aj tretím osobám, hlavne iným obciam v okrese. 13     Komisia po tom, čo vyzvala Rakúsku republiku, aby predniesla svoje pripomienky, vydala 2. apríla 2003 odôvodnené stanovisko, v ktorom poukázala na porušenie ustanovení smernice 92/50, ktoré spočívalo v tom, že mesto Mödling nevyhlásilo verejné obstarávanie na uzavretie predmetnej zmluvy o zneškodňovaní odpadu, hoci sa táto zmluva mala považovať za verejnú zmluvu na poskytnutie služieb v zmysle uvedenej smernice. 14     V odpovedi na uvedené odôvodnené stanovisko Rakúska republika tvrdila, že na uzavretie danej zmluvy so spoločnosťou Abfall sa nevzťahujú smernice z oblasti verejného obstarávania, keďže išlo o interný úkon medzi mestom Mödling a spoločnosťou Abfall. 15     Keďže Komisiu daná odpoveď neuspokojila, rozhodla sa podať túto žalobu. O žalobe Argumentácia účastníkov konania 16     Komisia tvrdí, že keďže sú splnené podmienky na uplatnenie smernice 92/50, sú pravidlá postupu podľa článku 11 ods. 1 tejto smernice a pravidlá oznamovania podľa článku 15 ods. 2 plne uplatniteľné. 17     Podľa Komisie v protiklade s tým, čo tvrdila rakúska vláda v rámci konania pred podaním žaloby, žiadna skutočnosť nepreukazuje existenciu vnútorného vzťahu medzi mestom Mödling a spoločnosťou Abfall. V tejto súvislosti sa Komisia odvoláva na rozsudok z 18. novembra 1999, Teckal (C‑107/98, Zb. s. I‑8121, bod 50), v ktorom Súdny dvor rozhodol, že vyhlásenie verejného obstarávania nie je povinné, ak verejný orgán, ktorý je verejným obstarávateľom, má nad daným subjektom, ktorý z právneho hľadiska nie je tou istou osobou ako verejný obstarávateľ, obdobnú kontrolu ako nad vlastnými organizačnými útvarmi a zároveň tento subjekt vykonáva podstatnú časť svojej činnosti s verejným orgánom alebo verejnými orgánmi, ktoré ho vlastnia. 18     Komisia tvrdí, že hoci sa uvedený rozsudok týkal článku 1 písm. a) smernice Rady 93/36/EHS zo 14. júna 1993 o koordinácii postupov verejného obstarávania dodania tovaru (Ú. v. ES L 199, s. 1; Mim. vyd. 06/002, s. 110), postoj, ktorý tu Súdny dvor zaujal, sa dá premietnuť na všetky smernice Spoločenstva z oblasti verejného obstarávania. Komisia sa na už citovaný rozsudok Teckal odvoláva s cieľom podoprieť svoje tvrdenie, že smernice o verejnom obstarávaní sa neuplatnia len vtedy, ak má obstarávateľ nad úspešným uchádzačom neobmedzenú kontrolu. Ak má nejaká súkromná spoločnosť obchodný podiel v spoločnosti, ktorá je úspešným uchádzačom, treba sa podľa Komisie domnievať, že obstarávateľ nemôže mať nad touto spoločnosťou „obdobnú kontrolu ako nad vlastnými organizačnými útvarmi“ v zmysle uvedeného rozsudku. Stačí menšinový podiel súkromnej spoločnosti a existencia interného úkonu je vylúčená. 19     Navyše Komisia upozorňuje, že v predmetnom prípade menšinová účasť spoločnosti Saubermacher znamená, že táto spoločnosť má právo veta a právomoc vymenovať jedného z dvoch konateľov, ktorí majú rovnaké práva, čo vylučuje, aby mesto Mödling mohlo mať nad spoločnosťou Abfall obdobnú kontrolu ako nad svojimi organizačnými útvarmi. 20     Na svoju obranu rakúska vláda v prvom rade namieta neprípustnosť žaloby Komisie. 21     Tvrdí, že založenie spoločnosti Abfall, uzavretie zmluvy o zneškodňovaní odpadu, a prevod podielu predstavujú tri rôzne úkony, ktoré nemali byť preskúmané na pozadí smernice 92/50, ale priamo vo vzťahu k ustanoveniam zmluvy ES. Porušenie tejto smernice by teda prichádzalo do úvahy iba za predpokladu, že by sa o týchto úkonoch rozhodlo s cieľom obísť uplatnenie smernice 92/50, alebo že by predmetný prevod obchodného podielu mohol viesť k úkonu, na ktorý sa vzťahujú predpisy z oblasti verejného obstarávania. 22     V rámci konania o nesplnenie povinnosti však Komisia neformulovala žiadnu pripomienku na základe týchto predpokladov. V rámci konania pred podaním žaloby ani v žalobe nevymedzila predmet sporu a takisto nepreukázala, že by predmetná zmluva bola uzavretá v rozpore so smernicou 92/50, ani neuviedla dôvody, pre ktoré sa domnieva, že existencia interného úkonu je v predmetnej veci rozhodujúca. 23     Po druhé, pokiaľ ide o vec samú, rakúska vláda vytýka Komisii ignorovanie skutočnosti, že v čase uzavretia zmluvy o zneškodňovaní odpadu so spoločnosťou Abfall bol obchodný podiel mesta Mödling v tejto spoločnosť 100 %. Keďže teda išlo o interný úkon, vyhlásenie verejného obstarávania sa nevyžadovalo. 24     Uvedená vláda je navyše toho názoru, že slovné spojenie „obdobná kontrola, akú má nad svojimi organizačnými útvarmi“, v zmysle už citovaného rozsudku Teckal neimplikuje rovnakú kontrolu, ale kontrolu porovnateľnú. Mesto Mödling si dokonca aj po prevode 49 % obchodného podielu v spoločnosti Abfall takúto kontrolu zachovalo. Posúdenie Súdnym dvorom O prípustnosti 25     Podľa ustálenej judikatúry je účelom konania pred podaním žaloby dať členskému štátu príležitosť, aby jednak splnil svoje povinnosti, ktoré mu vyplývajú z práva Spoločenstva, jednak aby sa mohol účinne brániť proti výhradám vzneseným Komisiou (pozri najmä rozsudky z 10. mája 2001, Komisia/Holandsko, C‑152/98, Zb. s. I‑3463, bod 23, a z 15. januára 2002, Komisia/Taliansko, C‑439/99, Zb. s. I‑305, bod 10). 26     Z toho po prvé vyplýva, že predmet žaloby podanej podľa článku 226 ES je vymedzený konaním pred podaním žaloby, upraveným v uvedenom ustanovení. Z toho dôvodu sa žaloba musí zakladať na rovnakých výhradách ako odôvodnené stanovisko. Ak teda výhrada nebola uvedená v odôvodnenom stanovisku, nie je prípustná v štádiu konania na Súdnom dvore (pozri najmä rozsudok Komisia/Taliansko, už citovaný, bod 11). 27     Po druhé odôvodnené stanovisko musí obsahovať koherentný a podrobný výklad dôvodov, ktoré viedli Komisiu k presvedčeniu, že si dotknutý členský štát nesplnil niektorú z povinností, ktoré mu vyplývajú zo zmluvy (pozri najmä rozsudky zo 4. decembra 1997, Komisia/Taliansko, C‑207/96, Zb. s. I‑6869, bod 18, a z 15. januára 2002, Komisia/Taliansko, už citovaný, bod 12). 28     V predmetnom prípade v bode 16 odôvodneného stanoviska, ako aj v bode 13 výzvy Komisia tvrdí, že sled udalostí od rozhodnutia mestského zastupiteľstva v Mödlingu, ktorým bolo spoločnosti Abfall udelené výhradné poverenie nakladať s komunálnym odpadom tohto mesta, až do prevodu 49 % obchodného podielu v tejto spoločnosti na spoločnosť Saubermacher, svedčí o tom, že obdobie, počas ktorého bola spoločnosť Abfall vo výlučnom vlastníctve mesta Mödling, bolo v skutočnosti iba prechodnou fázou vedúcou k prevzatiu účasti v tejto spoločnosti súkromnou spoločnosťou. Komisia teda v priebehu konania pred podaním žaloby jasne poukázala na to, že odmieta tvrdenie mesta Mödling založené na existencii troch rôznych úkonov. 29     Komisia teda koherentne a podrobne vysvetlila dôvody, pre ktoré sa, vychádzajúc z toho, že ustanovenia smernice 92/50 sa vzťahujú na predmetný prípad, nemôže uzavretie zmluvy o výhradnom poverení spoločnosti Abfall zberom a spracovaním odpadu mesta Mödling považovať za interný úkon a malo byť predmetom postupu verejného obstarávania. 30     Za týchto okolností je nutné konštatovať, že predmet žaloby bol jasne vymedzený a námietku neprípustnosti, ktorú vzniesla rakúska vláda, treba zamietnuť. O veci samej 31     V tejto žalobe Komisia rakúskym orgánom v podstate vytýka, že umožnili, aby mesto bez vykonania postupu verejného obstarávania podľa smernice 92/50 rozhodlo o uzavretí verejnej zmluvy na poskytnutie služieb so spoločnosťou, ktorá z právneho hľadiska nie je tou istou osobou ako tento územný samosprávny celok a ktorej 49 % základného imania vlastní súkromná spoločnosť. 32     Na úvod treba konštatovať, že podmienky uplatnenia tejto smernice boli v predmetnom prípade splnené. Mesto Mödling sa totiž ako územný samosprávny celok považuje za „verejného obstarávateľa“ podľa článku 1 písm. b) smernice 92/50, ktorý uzavrel odplatnú zmluvu so spoločnosťou Abfall, ktorá je „poskytovateľom služieb“ v zmysle článku 1 písm. c) tej istej smernice. Služby týkajúce sa zberu a spracovania odpadu sú službami v zmysle článku 8 a prílohy I A tejto smernice. Navyše podľa zistení Komisie, ktoré rakúska vláda nespochybnila, bola v predmetnom prípade prekročená prahová cena stanovená v článku 7 ods. 1 smernice 92/50 v znení smernice Európskeho parlamentu a Rady 97/52/ES z 13. októbra 1997 (Ú. v. ES L 328, s. 1; Mim. vyd. 06/003, s. 3). 33     Uzavretie zmluvy na poskytovanie uvedených služieb sa teda mohlo v zmysle článku 8 smernice 92/50 uskutočniť len pri dodržaní pravidiel zakotvených v hlavách III až VI tejto smernice, najmä v jej článkoch 11 a 15 ods. 2. V zmysle posledného uvedeného ustanovenia mal verejný obstarávateľ povinnosť uverejniť oznam o vyhlásení verejného obstarávania. 34     V zmysle judikatúry Súdneho dvora však nie je vyhlásenie verejného obstarávania povinné, aj keď druhá zmluvná strana nie je z právneho hľadiska tou istou osobou ako verejný obstarávateľ, za predpokladu, že verejný orgán, ktorý je verejným obstarávateľom, má nad dotknutým iným subjektom obdobnú kontrolu ako nad vlastnými organizačnými útvarmi a zároveň tento subjekt vykonáva podstatnú časť svojej činnosti s verejným orgánom alebo verejnými orgánmi, ktoré ho vlastnia (rozsudky Teckal, už citovaný, bod 50, a z 11. januára 2005, Stadt Halle a RPL Lochau, C‑26/03, Zb. s. I‑1, bod 49). 35     Rakúska vláda tvrdí, že taká bola situácia v predmetnej veci, takže nebolo namieste uplatniť postupy verejného obstarávania služieb stanovené v smernici 92/50. 36     Uvedená vláda po prvé tvrdí, že uzavretie zmluvy o zneškodňovaní odpadu so spoločnosťou Abfall, ku ktorému došlo v čase, keď bola táto spoločnosť ešte vo výlučnom vlastníctve mesta Mödling, nemala za cieľ vytvorenie vzťahu medzi právne samostatnými subjektmi, keďže tento územný samosprávny celok mohol mať nad spoločnosťou Abfall obdobnú kontrolu ako nad svojimi organizačnými útvarmi. Táto zmluva teda nepatrila do rozsahu pôsobnosti smernice 92/50 a mesto Mödling nemalo povinnosť vyhlásiť verejné obstarávanie. 37     Toto tvrdenie neobstojí. 38     Bez toho, aby bolo potrebné rozhodnúť otázku, či skutočnosť, že mesto Mödling bolo v čase prijatia rozhodnutia o tom, s kým bude uzavretá verejná zmluva na poskytovanie služieb, výlučným vlastníkom spoločnosti Abfall, postačovala na to, aby sa preukázalo, že tento územný samosprávny celok mal nad spoločnosťou Abfall obdobnú kontrolu ako nad svojimi organizačnými útvarmi, treba zdôrazniť, že v predmetnej veci rozhodným dátumom pre posúdenie, či sa mali uplatniť ustanovenia smernice 92/50, nie je skutočný dátum rozhodnutia o uzavretí predmetnej verejnej zmluvy. Je síce pravda, že v záujme právnej istoty je v zásade vhodné posudzovať prípadnú povinnosť verejného obstarávateľa vyhlásiť verejné obstarávanie vzhľadom na podmienky existujúce v čase uzavretia verejnej zmluvy, osobitné okolnosti predmetnej veci však vyžadujú zohľadniť udalosti, ktoré nastali neskôr. 39     Je potrebné pripomenúť, že prevod 49 % obchodného podielu v spoločnosti Abfall sa uskutočnil dva týždne potom, ako táto spoločnosť získala na dobu neurčitú výhradné poverenie na zber a spracovanie odpadu mesta Mödling. Navyše spoločnosť Abfall začala vykonávať činnosť, až keď spoločnosť Saubermacher prevzala časť obchodného podielu. 40     Skutočnosťou teda zostáva, že na základe umelo vytvorenej konštrukcie zahŕňajúcej viacero odlišných etáp, a síce založenie spoločnosti Abfall, uzavretie zmluvy o zneškodňovaní odpadu s touto spoločnosťou a prevod 49 % obchodného podielu v tejto spoločnosti na spoločnosť Saubermacher, bolo rozhodnuté o uzavretí verejnej zmluvy na poskytovanie služieb so spoločnosťou so zmiešaným vlastníctvom, ktorej 49 % vlastní súkromná spoločnosť. 41     Rozhodnutie o tom, s kým bude uzavretá zmluva, preto treba preskúmať so zreteľom na tieto fázy ako celok, ako aj so zreteľom na ich účel, a nielen čisto podľa ich chronologického sledu, ako navrhuje rakúska vláda. 42     Keby sme preskúmali rozhodnutie o uzavretí verejnej zmluvy výlučne z hľadiska situácie v čase, keď bolo prijaté, bez zohľadnenia účinkov prevodu 49 % obchodného podielu v spoločnosti Abfall na spoločnosť Saubermacher, ku ktorému došlo vo veľmi krátkom časovom odstupe, čo navrhuje rakúska vláda, poškodilo by to potrebný účinok smernice 92/50. Dosiahnutie cieľa, ktorý táto smernica sleduje, a síce voľného pohybu služieb a otvorenia sa neskreslenej hospodárskej súťaži vo všetkých členských štátoch, by bolo ohrozené, ak by verejní obstarávatelia mohli vykonávať operácie s cieľom zastrieť uzavretie verejných zmlúv na poskytovanie služieb so spoločnosťami so zmiešaným vlastníctvom. 43     Rakúska vláda po druhé tvrdí, že aj po prevode 49 % obchodného podielu v spoločnosti Abfall na spoločnosť Saubermacher si mesto Mödling zachovalo rovnakú kontrolu, akú má nad vlastnými organizačnými útvarmi. Táto okolnosť ho vo svetle už citovaného rozsudku Teckal zbavovala povinnosti vyhlásiť verejné obstarávanie, keďže uzavretie zmluvy o zneškodňovaní odpadu bolo interným úkonom. 44     V tejto súvislosti treba pripomenúť, že v predmetnom prípade bola sporná zmluva o poskytovaní služieb, ktoré patria do vecnej pôsobnosti smernice 92/50, uzavretá ako odplatná zmluva medzi verejným obstarávateľom a spoločnosťou súkromného práva, ktorá z právneho hľadiska nie je tou istou osobou ako verejný obstarávateľ a na ktorej imaní má verejný obstarávateľ väčšinový podiel. 45     V už citovanom rozsudku Stadt Halle a RPL Lochau už Súdny dvor preskúmal otázku, či je za takých okolností verejný obstarávateľ povinný uplatniť postupy verejného obstarávania stanovené v smernici 92/50 len z toho dôvodu, že na imaní spoločnosti, ktorá je druhou zmluvnou stranou, má majetkovú účasť, hoci len menšinovú, súkromná spoločnosť. 46     Súdny dvor rozhodol, že účasť súkromnej spoločnosti, hoci len menšinová, na imaní spoločnosti, v ktorej má účasť aj dotknutý verejný obstarávateľ, v každom prípade vylučuje možnosť verejného obstarávateľa mať nad touto spoločnosťou obdobnú kontrolu ako nad vlastnými organizačnými útvarmi (rozsudok Stadt Halle a RPL Lochau, už citovaný, bod 49). 47     Vzťah medzi verejným orgánom, ktorý je verejným obstarávateľom, a jeho vlastnými organizačnými útvarmi sa spravuje úvahami a požiadavkami, ktoré sú vlastné sledovaniu cieľov vo verejnom záujme. Naopak, každé umiestnenie súkromného kapitálu do nejakého podniku podlieha úvahám, ktoré sú vlastné súkromným záujmom, a sleduje ciele inej povahy (rozsudok Stadt Halle a RPL Lochau, už citovaný, bod 50). 48     Rozhodnutie o uzavretí verejnej zmluvy s podnikom so zmiešaným vlastníctvom bez vyhlásenia verejného obstarávania by poškodzovalo cieľ voľnej a neskreslenej hospodárskej súťaže a zásadu rovnosti zaobchádzania s dotknutými subjektmi, stanovenú v smernici 92/50, tým, že by takýto postup poskytol súkromnej spoločnosti, ktorá má účasť na imaní takéhoto podniku, výhodu oproti svojim konkurentom (rozsudok Stadt Halle a RPL Lochau, už citovaný, bod 51). 49     Súdny dvor rozhodol, že za predpokladu, že verejný obstarávateľ zamýšľa uzavrieť odplatnú zmluvu o poskytovaní služieb, na ktoré sa vzťahuje vecná pôsobnosť smernice 92/50, so spoločnosťou, ktorá z právneho hľadiska nie je tou istou osobou ako verejný obstarávateľ a na ktorej imaní sa verejný obstarávateľ podieľa spolu s jednou alebo viacerými súkromnými spoločnosťami, musia sa vždy uplatniť postupy verejného obstarávania stanovené v tejto smernici (rozsudok Stadt Halle a RPL Lochau, už citovaný, bod 52). 50     Vzhľadom na predchádzajúce skutočnosti treba konštatovať, že Rakúska republika si tým, že zmluva o zneškodňovaní odpadu mesta Mödling bola uzavretá bez dodržania pravidiel postupu a oznamovania podľa článku 8 a článku 11 ods. 1 v spojení s článkom 15 ods. 2 smernice 92/50, nesplnila povinnosti, ktoré jej vyplývajú z tejto smernice. O trovách 51     Podľa článku 69 ods. 2 rokovacieho poriadku účastník konania, ktorý vo veci nemal úspech, je povinný nahradiť trovy konania, ak to bolo v tomto zmysle navrhnuté. Keďže Komisia navrhla zaviazať Rakúsku republiku na náhradu trov konania a Rakúska republika nemala úspech vo svojich dôvodoch, je opodstatnené zaviazať ju na náhradu trov konania. Z týchto dôvodov Súdny dvor (prvá komora) rozhodol a vyhlásil: 1. Rakúska republika si tým, že zmluva o zneškodňovaní odpadu mesta Mödling bola uzavretá bez dodržania pravidiel postupu a oznamovania podľa článku 8 a článku 11 ods. 1 v spojení s článkom 15 ods. 2 smernice Rady 92/50/EHS z 18. júna 1992 o koordinácii postupov verejného obstarávania služieb, nesplnila povinnosti, ktoré jej vyplývajú z tejto smernice. 2. Rakúska republika je povinná nahradiť trovy konania. Podpisy * Jazyk konania: nemčina.

61985CJ0379

en

Grounds 1 BY THREE JUDGMENTS OF 21 OCTOBER 1985, WHICH WERE RECEIVED AT THE COURT ON 28 NOVEMBER 1985, AND BY A JUDGMENT OF 19 MARCH 1986, WHICH WAS RECEIVED AT THE COURT ON 3 APRIL 1986, THE FRENCH COUR DE CASSATION REFERRED TO THE COURT FOR A PRELIMINARY RULING UNDER ARTICLE 177 OF THE EEC TREATY TWO QUESTIONS IN IDENTICAL TERMS IN ALL FOUR CASES CONCERNING THE INTERPRETATION OF ARTICLES 4 AND 10 OF COUNCIL REGULATION NO 1408/71 OF 14 JUNE 1971 ON THE APPLICATION OF SOCIAL SECURITY SCHEMES TO EMPLOYED PERSONS AND THEIR FAMILIES MOVING WITHIN THE COMMUNITY ( OFFICIAL JOURNAL, ENGLISH SPECIAL EDITION 1971 ( II ), P . *416 ). 2 THE QUESTIONS WERE RAISED IN PROCEEDINGS CONCERNING THE REFUSAL BY THE COMPETENT CAISSES REGIONALES ( REGIONAL SICKNESS INSURANCE FUNDS ) TO PAY, OR CONTINUE TO PAY, THE ALLOWANCE KNOWN AS AN "ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE" (( SUPPLEMENTARY ALLOWANCE )) TO THE RECIPIENTS OF OLD-AGE, SURVIVORS' AND INVALIDITY PENSIONS WHO HAD TAKEN UP RESIDENCE IN ITALY . UNDER THE FRENCH LEGISLATION, THAT SUPPLEMENTARY ALLOWANCE IS PAID TO THE RECIPIENTS OF OLD-AGE OR INVALIDITY BENEFITS WHO HAVE INSUFFICIENT RESOURCES, BUT CEASES TO BE PAID TO THEM WHEN THEY TRANSFER THEIR RESIDENCE OUTSIDE THE TERRITORY OF THE FRENCH REPUBLIC . 3 IT APPEARS FROM THE DOCUMENTS BEFORE THE COURT THAT THE SUPPLEMENTARY ALLOWANCE IS PAID BY THE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (( NATIONAL SOLIDARITY FUND )) WHICH WAS SET UP IN 1956 WITH A VIEW TO PROMOTING THE WELFARE OF OLD PEOPLE, PARTICULARLY BY IMPROVING PENSIONS AND OLD-AGE ALLOWANCES . THE SUPPLEMENTARY ALLOWANCE IS FINANCED OUT OF TAXATION . THE CONDITIONS FOR ITS GRANT ARE LAID DOWN IN THE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (( SOCIAL SECURITY CODE )) ( ARTICLE L 815-1 ET SEQ .). 4 THE JUDGMENTS SUBMITTING THE QUESTIONS DESCRIBED THE SUPPLEMENTARY ALLOWANCE AS A "SOLIDARITY ALLOWANCE WHICH IS FINANCED OUT OF TAXATION, INTENDED TO GUARANTEE A GENERAL MINIMUM MEANS OF SUBSISTENCE, PAID AS A SUPPLEMENT TO ANOTHER BENEFIT, CONTRIBUTORY OR NOT, AND GRANTED ON THE BASIS OF THE APPLICANT' S RESOURCES BUT WITHOUT REGARD TO HIS OCCUPATION AND WHICH MAY UNDER CERTAIN CIRCUMSTANCES BE RECOVERED FROM THE RECIPIENT' S ESTATE ". THE NATIONAL COURT IS UNCERTAIN WHETHER SUCH AN ALLOWANCE FALLS WITHIN THE MATTERS COVERED BY REGULATION NO 1408/71, AS DEFINED IN ARTICLE 4 THEREOF, AND, IF SO, WHETHER OR NOT IT CONSTITUTES A BENEFIT "ACQUIRED" BY THE RECIPIENT WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 10 OF THE REGULATION WHERE THE PERSON CONCERNED LEAVES THE TERRITORY OF THE MEMBER STATE WHERE THE INSTITUTION RESPONSIBLE FOR PAYMENT IS SITUATED OR WHERE A PERSON TO WHOM THE ALLOWANCE HAS NOT YET BEEN GRANTED RESIDES IN ANOTHER MEMBER STATE . 5 SEEKING CLARIFICATION AS TO THE INTERPRETATION OF THE ABOVEMENTIONED PROVISIONS, THE COUR DE CASSATION REQUESTED THE COURT TO GIVE A PRELIMINARY RULING : "( 1 ) ON THE QUESTION WHETHER OR NOT AN ALLOWANCE SUCH AS THE SUPPLEMENTARY ALLOWANCE UNDER THE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROVIDED FOR IN BOOK IX OF THE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FALLS WITHIN THE SCOPE OF REGULATION NO 1408/71 OF 14 JUNE 1971; AND ( 2 ) ON THE MEANING AND SCOPE OF THE WORD 'ACQUIRED' IN ARTICLE 10 ( 1 ) OF THAT REGULATION ." 6 REFERENCE IS MADE TO THE REPORT FOR THE HEARING FOR THE FACTS AND THE OBSERVATIONS SUBMITTED IN THE COURSE OF THE WRITTEN PROCEDURE, WHICH ARE MENTIONED OR DISCUSSED HEREINAFTER ONLY IN SO FAR AS IS NECESSARY FOR THE REASONING OF THE COURT . THE FIRST QUESTION 7 IT SHOULD BE NOTED IN THE FIRST PLACE THAT REGULATION NO 1408/71 APPLIES TO THE LEGISLATION OF THE MEMBER STATES ON SOCIAL SECURITY . BY VIRTUE OF ARTICLE 4 ( 2 ), NON-CONTRIBUTORY BENEFITS ARE NOT EXCLUDED FROM THE SCOPE OF THE REGULATION . ACCORDINGLY, THE CLASSIFICATION OF AN ALLOWANCE AS A SOCIAL SECURITY BENEFIT COVERED BY THE REGULATION DOES NOT DEPEND UPON THE MANNER IN WHICH THE ALLOWANCE IS FINANCED . 8 IT SHOULD FURTHER BE OBSERVED THAT, BY VIRTUE OF ARTICLE 1 ( T ) OF THE REGULATION, THE CONCEPT OF BENEFIT COMPREHENDS, "REVALORIZATION INCREASES AND SUPPLEMENTARY ALLOWANCES ". SOCIAL ASSISTANCE MEASURES, ON THE OTHER HAND, ARE EXCLUDED FROM THE SCOPE OF THE REGULATION BY VIRTUE OF ARTICLE 4 ( 4 ). 9 IN ITS JUDGMENT OF 9 OCTOBER 1974 ( CASE 24/74 BIASON (( 1974 )) ECR 999 ), THE COURT TOOK THE VIEW THAT, WHILST IT MAY SEEM DESIRABLE FROM THE POINT OF VIEW OF APPLYING THE COMMUNITY REGULATIONS ON SOCIAL SECURITY, TO ESTABLISH A CLEAR DISTINCTION BETWEEN LEGISLATIVE SCHEMES THAT FALL RESPECTIVELY WITHIN SOCIAL SECURITY AND ASSISTANCE, THE POSSIBILITY CANNOT BE EXCLUDED THAT BY REASON OF THE PERSONS COVERED, ITS OBJECTIVES AND ITS METHODS OF APPLICATION, NATIONAL LEGISLATION MAY, AT ONE AND THE SAME TIME, HAVE LINKS TO BOTH THOSE CATEGORIES . 10 THOSE CONSIDERATIONS APPLY TO THE PRESENT CASE . LEGISLATION OF THE TYPE WITH WHICH THE REQUEST FOR A PRELIMINARY RULING IS CONCERNED IN FACT FULFILS A DUAL FUNCTION, IN SO FAR AS, IN THE FIRST PLACE, IT GUARANTEES A MINIMUM MEANS OF SUBSISTENCE TO PERSONS IN NEED AND, IN THE SECOND PLACE, IT PROVIDES ADDITIONAL INCOME FOR THE RECIPIENTS OF SOCIAL SECURITY BENEFITS WHICH ARE INADEQUATE . 11 IN SO FAR AS SUCH LEGISLATION CONFERS A RIGHT TO SUPPLEMENTARY BENEFITS DESIGNED TO INCREASE THE AMOUNT OF PENSIONS PAID BY WAY OF SOCIAL SECURITY, WITHOUT ANY ASSESSMENT OF INDIVIDUAL NEEDS OR CIRCUMSTANCES, WHICH IS A CHARACTERISTIC OF ASSISTANCE, IT COMES WITHIN THE SOCIAL SECURITY SCHEME WITHIN THE MEANING OF REGULATION NO 1408/71 . THE FACT THAT A SINGLE LAW MAY ALSO PROVIDE FOR ADVANTAGES WHICH CAN BE CLASSIFIED AS ASSISTANCE CANNOT ALTER, FOR THE PURPOSES OF COMMUNITY LAW, THE INTRINSIC SOCIAL SECURITY CHARACTER OF A BENEFIT LINKED TO AN INVALIDITY, OLD-AGE OR SURVIVOR' S PENSION TO WHICH IT IS AN AUTOMATIC SUPPLEMENT . 12 ACCORDINGLY, THE ANSWER TO THE FIRST QUESTION MUST BE THAT ARTICLE 4 ( 4 ) OF REGULATION NO 1408/71 MUST BE INTERPRETED AS NOT EXCLUDING FROM THE MATTERS COVERED BY THAT REGULATION A SUPPLEMENTARY ALLOWANCE PAID BY A FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE FINANCED FROM TAX REVENUE AND GRANTED TO THE RECIPIENTS OF OLD-AGE, SURVIVORS' OR INVALIDITY PENSIONS WITH A VIEW TO PROVIDING THEM WITH A MINIMUM MEANS OF SUBSISTENCE, PROVIDED THAT THE PERSONS CONCERNED HAVE A LEGALLY PROTECTED RIGHT TO THE GRANT OF SUCH AN ALLOWANCE . THE SECOND QUESTION 13 ARTICLE 10 ( 1 ) OF REGULATION NO 1408/71 PROVIDES THAT CASH BENEFITS, PENSIONS AND GRANTS "ACQUIRED" UNDER THE LEGISLATION OF SEVERAL MEMBER STATES ARE NOT TO BE SUBJECT TO ANY REDUCTION BY REASON OF THE FACT THAT THE RECIPIENT RESIDES IN THE TERRITORY OF A MEMBER STATE OTHER THAN THAT IN WHICH THE INSTITUTION RESPONSIBLE FOR PAYMENT IS SITUATED . 14 IN ITS JUDGMENT OF 7 NOVEMBER 1973 ( CASE 51/73 SOCIALE VERZEKERINGSBANK V SMEIJA (( 1973 )) ECR 1213 ), THE COURT NOTED THAT THE PURPOSE OF THAT PROVISION IS TO PROMOTE THE FREE MOVEMENT OF WORKERS BY PROTECTING THOSE CONCERNED FROM THE HARMFUL CONSEQUENCES WHICH MIGHT RESULT WHEN THEY TRANSFER THEIR RESIDENCE FROM ONE MEMBER STATE TO ANOTHER . ACCORDING TO THAT JUDGMENT, BY VIRTUE OF THAT PURPOSE THE PROTECTION THUS PROVIDED MUST NECESSARILY COVER BENEFITS WHICH, WHILE CREATED WITHIN THE CONFINES OF A PARTICULAR SCHEME, TAKE THE FORM OF AN INCREASE IN THE VALUE OF THE PENSION . 15 ACCORDING TO THE JUDGMENT OF 10 JUNE 1982 ( CASE 92/81 CARACCIOLA ( NEE CAMERA ) V INAMI (( 1982 )) ECR 2213 ), THOSE CONSIDERATIONS IMPLY NOT ONLY THAT THE PERSON CONCERNED RETAINS THE RIGHT TO RECEIVE PENSIONS AND BENEFITS ACQUIRED UNDER THE LEGISLATION OF ONE OR MORE MEMBER STATES EVEN AFTER TAKING UP RESIDENCE IN ANOTHER MEMBER STATE, BUT ALSO THAT HE MAY NOT BE PREVENTED FROM ACQUIRING SUCH A RIGHT MERELY BECAUSE HE DOES NOT RESIDE IN THE TERRITORY OF THE STATE IN WHICH THE INSTITUTION RESPONSIBLE FOR PAYMENT IS SITUATED . 16 ARTICLE 10 ( 1 ) PROHIBITS THE COMPETENT INSTITUTIONS OF THE MEMBER STATES, IN GENERAL TERMS, FROM REDUCING, MODIFYING, SUSPENDING, WITHDRAWING OR CONFISCATING BENEFITS COVERED BY THE REGULATION BY REASON OF THE FACT THAT THE RECIPIENT RESIDES IN THE TERRITORY OF ANOTHER MEMBER STATE . THE ONLY EXCEPTIONS TO THAT PROHIBITION ARE THOSE EXPRESSLY PROVIDED FOR IN COMMUNITY LEGISLATION . 17 THE ANSWER TO THE SECOND QUESTION MUST THEREFORE BE THAT ARTICLE 10 OF REGULATION NO 1408/71 MUST BE INTERPRETED AS MEANING THAT A PERSON MAY NOT BE PRECLUDED FROM ACQUIRING OR RETAINING ENTITLEMENT TO THE BENEFITS, PENSIONS AND ALLOWANCES REFERRED TO IN THAT PROVISION ON THE SOLE GROUND THAT HE DOES NOT RESIDE WITHIN THE TERRITORY OF THE MEMBER STATE IN WHICH THE INSTITUTION RESPONSIBLE FOR PAYMENT IS SITUATED . Decision on costs COSTS 18 THE COSTS INCURRED BY THE GOVERNMENTS OF THE FRENCH REPUBLIC, THE ITALIAN REPUBLIC AND THE UNITED KINGDOM AND OF THE COMMISSION, WHICH HAVE SUBMITTED OBSERVATIONS TO THE COURT, ARE NOT RECOVERABLE . IN SO FAR AS THESE PROCEEDINGS ARE IN THE NATURE OF A STEP IN THE ACTION PENDING BEFORE THE NATIONAL COURT, THE DECISION ON COSTS IS A MATTER FOR THAT COURT . Operative part On those grounds, THE COURT ( Fourth Chamber ), in reply to the questions referred to it by the Cour de cassation of the French Republic by judgments of 21 October 1985 and 19 March 1986, hereby rules : ( 1 ) Article 4 ( 4 ) of Regulation No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community must be interpreted as not excluding from the scope of that regulation a supplementary allowance paid by a Fonds national de solidarité (( National Solidarity Fund )) financed from tax revenue and granted to the recipients of old-age, survivors' or invalidity pensions with a view to providing them with a minimum means of subsistence, provided that the persons concerned have a legally protected right to the grant of such an allowance . ( 2 ) Article 10 of Regulation No 1408/71 must be interpreted as meaning that a person may not be precluded from acquiring or retaining entitlement to the benefits, pensions and allowances referred to in that provision on the sole ground that he does not reside within the territory of the Member State in which the institution responsible for payment is situated .

62004CJ0506

mt

1       It-talba għal deċiżjoni preliminari tirrigwarda l-interpretazzjoni tad-Direttiva 98/5/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Frar 1998 sabiex tkun iffaċilitata l-prattika tal-professjoni ta’ avukat fuq bażi permanenti fl-Istati Membri barra dak fejn kienet miksuba l-kwalifikazzjoni (ĠU L 77, p. 36). 2       Din it-talba ġiet ippreżentata fil-kuntest ta’ kawża li oriġinat minnħabba r-rifjut tal-Conseil de l-ordre des avocats du barreau de Luxembourg (Il-Kunsill tal-Kamra ta’ l-Avukati tal-Lussemburgu, iktar ’il quddiem il-"conseil de l-ordre") li jirreġistra lil G.J. Wilson, ċittadin tar-Renju Unit, fl-avukatura tal-Kamra ta’ l-Avukati tal-Lussemburgu. Il-kuntest ġuridiku Id-Direttiva 98/5 3       Skond l-ewwel paragrafu ta’ l-Artikolu 2 tad-Direttiva 98/5: "Kull avukat għandu jkun intitulat li jsegwi fuq bażi permanenti, f’kull Stat Membru ieħor taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżu, l-attivitajiet speċifikati fl-Artikolu 5." 4       L-Artikolu 3 tad-Direttiva 98/5, intitolat "Ir-reġistrazzjoni ma’ l-awtorità kompetenti", jgħid: "1.      Avukat li jixtieq jipprattika fi Stat Membru [...] barra dak li fih kiseb il-kwalifika professjonali għandu jirreġistra ma’ l-awtorità kompetenti f’dak l-Istat. 2.      L-awtorità kompetenti fl-Istat Membru ospitanti għandha tirreġistra lill-avukat mal-preżentazzjoni ta’ ċertifikat li jixhed ir-reġistrazzjoni tiegħu ma’ l-awtorità kompetenti fl-Istat Membru li hu pajjiżu. Tista’ teħtieġ li, meta jkun ippreżentat mill-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru li hu pajjiżu, iċ-ċertifikat ma jkunx eqdem minn tliet xhur. Għandha tinforma bir-reġistrazzjoni lill-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru li hu l-pajjiż ta’ l-avukat. […]" 5       L-Artikolu 5 tad-Direttiva 98/5, intitolat "Il-qasam ta’ attività", jgħid: "1.      Suġġett għall-paragrafi 2 u 3, avukat li jipprattika taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżu iwettaq l-istess attivitajiet professjonali bħala avukat li jipprattika taħt it-titolu professjonali relevanti użat fl-Istat Membru ospitanti u jista’, inter alia , jagħti parir fuq il-liġi ta’ l-Istat Membru li hu pajjiżu, fuq il-liġi tal-Komunità, fuq il-liġi internazzjonali u fuq il-liġi ta’ l-Istat Membru ospitanti. Għandu f’kull każ ikun konformi mar-regoli ta’ proċedura applikabbli fil-qrati nazzjonali. 2.      L-Istati Membri li jawtorizzaw fit-territorju tagħhom kategorija preskritta ta’ avukati sabiex iħejju atti sabiex jiksbu titolu biex jamministraw bini ta’ persuni mejta u sabiex joħolqu jew jitrasferixxu interessi fl-art li, fi Stati Membri oħra, huma rriservati għal professjonijiet barra dawk ta’ avukat jistgħu jeskludu minn dawn l-attivitajiet avukati li jipprattikaw taħt titolu professjonali ta’ pajjiżhom mogħtija f’wieħed mill-Istati Membri ta’ l-aħħar. 3.      Għas-segwiment ta’ attivitajiet li jirrelataw mar-rappreżentazzjoni jew difiża ta’ klijent fi proċeduri legali u safejn il-liġi ta’ l-Istat Membru ospitanti tirriserva attivitajiet bħal dawn għal avukati li jipprattikaw taħt it-titoli professjonali ta’ dak l-Istat, dan ta’ l-aħħar jista’ jeħtieġ li avukati li jipprattikaw taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżhom jaħdmu flimkien ma’ avukat li jipprattika quddiem l-awtorità ġudizzjarja in kwistjoni u li jkun, fejn meħtieġ, jwieġeb għal għemilu lil dik l-awtorità jew lill-'avoué' li jipprattika quddiemha. Madanakollu, sabiex ikun assigurat it-tħaddim tajjeb tas-sistema ġudizzjarja, l-Istati Membri jistgħu jistipulaw ir-regoli speċifiċi għall-aċċess għall-qorti suprema, bħalma hu l-użu ta’ avukati speċjalisti." 6       L-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5, intitolata "Stqarrija ta’ raġunijiet u rimedji", jipprovdi: "Id-deċiżjonijiet sabiex ma ssirx ir-reġistrazzjoni msemmija fl-Artikolu 3 jew sabiex tiġi kkanċellata r-reġistrazzjoni u d-deċiżjonijiet li jimponu miżuri dixxiplinari għandhom jistqarru r-raġunijiet li fuqhom huma bbażati. Għandu jkun disponibbli rimedju kontra dawn id-deċiżjonijiet quddiem qorti jew tribunal skond id-dispożizzjonijiet tal-liġi domestika." 7       L-Artikolu 10 tad-Direttiva 98/5, intitolata "Trattament simili bħal avukat ta’ l-Istat Membru ospitanti", jinkludi d-dispożizzjonijiet segwenti: "1.      Avukat li jipprattika taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżu li effettivament u regolarment segwa għal perijodu ta’ lanqas tliet snin attività fl-Istat Membru li ospitah fil-liġi ta’ l-Istat inkluża l-liġi tal-Komunità għandu, in-vista li jikseb dħul fil-professjoni ta’ avukat fl-Istat Membru li ospitah, ikun eżentat mill-kundizzjonijiet stabbiliti fl-Artikolu 4(1)(b) tad-Direttiva 89/48/KEE [tal-Kunsill tal-21 ta’ Diċembru 1988 dwar sistema ġenerali għar-rikonoxximent ta’ diplomi ta’ edukazzjoni ogħla mogħtija mal-kompletar ta’ l-edukazzjoni u t-taħriġ professjonali ta’ mill-inqas tlett snin (ĠU 1989, L 19, p. 16)], 'l-eżerċizzju effettiv u regolari' jfisser taħriġ attwali ta’ l-attività mingħajr interruzzjonijiet ħlief dik li tirriżulta mill-każijiet tal-ħajja ta’ kuljum. […] 3.      Avukat li jipprattika taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżu li segwa effettivament u regolarment attività professjonali fl-Istat Membru ospitanti għal perijodu ta’ mill-anqas tliet snin imma għal perijodu iqsar fil-liġi ta’ dak l-Istat Membru jista’ jikseb mingħand l-awtorità kompetenti ta’ dak l-Istat dħul fil-professjoni ta’ avukat fl-Istat Membru ospitanti u d-dritt li jipprattikaha taħt it-titolu professjonali li jikkorrispondi mal-professjoni f’dak l-Istat Membru, mingħajr il-ħtieġa li jilħaq il-kundizzjonijiet imsemmija fl-Artikolu 4(1)(b) tad-Direttiva 89/48/ [...], taħt il-kundizzjonijiet u skond il-proċeduri stabbiliti hawn taħt. a)      L-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ospitanti għandha tikkonsidra l-attività professjonali eżerċitata effettivament u regolarment matul il-perijodu hawn fuq imsemmi u kull tagħrif [u] esperjenza professjonali tal-liġi ta’ l-Istat Membru ospitanti, u kull attendenza għal lectures jew seminars dwar il-liġi ta’ l-Istat Membru ospitanti, inklużi r-regoli li jirregolaw il-prattika u l-kondotta professjonali. […]" Id-dritt nazzjonali 8       Skond l-Artikolu 5 tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 fuq il-professjoni ta’ avukat ( Mémorial A 1991, p. 1110, iktar ’il quddiem il-"liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991"): "Ħadd ma jista’ jeżerċita l-professjoni ta’ avukat jekk ma jkunx ġie rreġistrat fl-avukatura ta’ kamra ta’ l-avukati stabbilita fil-Gran Dukat tal-Lussemburgu." 9       L-Artikolu 6 tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 jipprovdi hekk: "(1)      Sabiex ikun irreġistrat fl-elenku, jeħtieġ: a)      li tiġi ippreżentata l-garanzija neċessarja ta’ onorabiltà. b)      juri li twettqu l-kundizzjonijiet ta’ amissibiltà għall-prattika. Eċċezzjonalment, il-Conseil de l’Ordre jista’ jeżenta l-persuni li kkompletaw il-prattika professjonali tagħhom fl-Istat ta’ l-oriġini tagħhom u jistgħu juru li ppratikkaw il-professjoni għal inqas għal ħames snin, b’ċerti kundizzjonijiet ta’ amissibiltà għall-prattika. c)      ikun ta’ nazzjonalità Lussemburgiża jew ikun ġej minn Stat Membru tal-Komunitajiet Ewropej. Il-conseil de l-ordre, wara li jkun ġie innotifikat mill-Ministeru tal-Ġustizzja, jista’, fuq il-prova tar-reċiproċità minn-naħa tal-pajjiż li mhux membru tal-Komunità Ewropea li minnu jkun ġej il-kandidat, jeżenta minn din il-kundizzjoni. L-istess japplika għal kandidati li għandhom l-istatut ta’ refuġjat politiku u li jibbenefikaw mid-dritt ta’ ażilu fil-Gran Dukat tal-Lusssemburgu. (2)      Qabel ma jkunu rreġistrati fl-avukatura ta’ l-avukati, il-kandidati-avukati, fuq preżentazzjoni tal-President tal-kamra ta’ l-avukati jew ta’ persuna ddelegata minnu, għandhom jieħdu quddiem il-Qorti tal-Kassazzjoni l-ġurament segwenti 'Naħlef fedeltà lill-Gran Duka, li nobdi l-Kostituzzjoni u l-liġijiet ta’ l-Istat; li ma nonqosx mir-rispett dovut lill-qrati; li ma nagħtix parir jew li niddefendi l-ebda kawża li ma nikkunsidrax ġusta skond il-kuxjenza u l-konoxxenza tiegħi." 10     Dawn il-kundizzjonijiet ta’ reġistrazzjoni kienu ġew emendati mill-Artikolu 14 tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002 li titrasponi fid-dritt Lussemburgiż id-Direttiva 98/5/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Frar 1998 sabiex tkun iffaċilitata l-prattika tal-professjoni ta’ avukat fuq bażi permanenti fl-Istati Membri [...] barra dak fejn kienet miksuba l-kwalifikazzjoni u li: 1) temenda l-liġi emendata ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 fuq il-professjoni ta’ avukat; 2) temenda l-liġi tal-31 ta’ Mejju 1999 li tirregola d-domiċiljazzjoni ta’ kumpanniji ( Mémorial A 2002, p. 3202 iktar ’il quddiem il-"liġi tat-13 ta’ Novembru 2002"). 11     L-imsemmi Artikolu 14 b’mod partikolari żied ma’ l-Artikolu 6(1) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 punt (d), li jimponi l-kundizzjoni ta’ reġistrazzjoni segwenti: "għarfien tajjeb tal-lingwa tal-leġiżlazzjoni u tal-lingwi amministrattivi u ġudizzjarji skond il-liġi ta’ l-24 ta’ Frar 1984 fuq is-sistema tal-lingwi." 12     Il-lingwa tal-leġiżlazzjoni hija rregolata mill-Artikolu 2 tal-liġi ta’ l-24 ta’ Frar 1984 fuq is-sistema tal-lingwi (Mémorial A 1984, p. 196) fil-kliem segwenti: "L-atti leġiżlattivi u r-regolamenti tagħhom ta’ eżekuzzjoni huma mħejjija bil-Franċiz. Meta l-atti leġiżlattivi u regolamentari huma akkumpanjati b’traduzzjoni, it-test Franċiż biss huwa awtentiku. Fil-każ fejn xi regolamenti mhux msemmija fil-paragrafu preċedenti huma ppromulgati minn organu ta’ l-Istat, tal-kunsilli lokali jew ta’ stabbilimenti publiċi f’lingwa oħra minbarra l-Franċiż, it-test biss fil-lingwa użata minn dan l-organu huwa awtentiku. Dan l-artikolu ma jidderogax mid-dispożizzjonijiet applikabbli fil-qasam ta’ konvenzjonijiet internazzjonali." 13     Il-lingwi amministrattivi u ġudizzjarji huma rregolati mill-Artikolu 3 tal-liġi ta’ l-24 ta’ Frar 1984 fuq is-sistema tal-lingwi fil-mod segwenti: "Fil-qasam amministrattiv, kontenzjuż jew mhux kontenzjuż, u fil-qasam ġudizzjarju, jistgħu jintużaw il-Franċiż, il-Ġermaniż jew il-Lussemburgiż, mingħajr preġudizzju għad-dispożizzjonijiet speċjali dwar ċerti oqsma." 14     Skond l-Artikolu 3(1) tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002, l-avukat li kiseb il-kwalifika tiegħu fi Stat Membru ieħor minbarrra l-Gran Dukat tal-Lussemburgu (iktar ’il quddiem l-"avukat Ewropew") għandu jkun ġie rreġistrat fl-avukatura ta’ waħda mill-kmamar ta’ l-avukati ta’ dan l-aħħar imsemmi Stat Membru sabiex ikun jista’ jeżerċità hemmhekk taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu. 15     L-Artikolu 3(2) ta’ l-istess liġi jipprovdi: "Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Grande-Duche de Luxembourg (Il-Kunsill ta’ l-Kamra ta’ l-Avukati tal-Gran Dukat tal-Lussemburgu) li quddiemu tressqet it-talba mill-avukat Ewropew sabiex ikun jista’ jeżerċità taħt it-titolu professjonali ta’ orġini tiegħu, jipproċedi bir-reġistrazzjoni ta’ l-avukat ewropew fir-reġistru ta’ l-avukati ta’ din il-Kamra wara eżami oral li jippermetti lill-Conseil de l’Ordre jivverifika li l-avukat ewropew jaf tajjeb mill-inqas il-lingwi skond l-Artikolu 6(1) (d) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 u wara l-preżentazzjoni tad-dokumenti previsti fl-Artikolu 6(1)(a), fl-ewwel sentenza ta’ l-Artikolu 6(1)(c) u 6(1)(d) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 kif ukoll taċ-ċertifikat tar-reġistrazzjoni ta’ l-avukat ewropew ikkonċernat ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ta’ oriġini. [...]" 16     Skond l-Artikolu 3(3) tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002, id-deċiżjonijiet ta’ rifjut tar-reġistrazzjoni msemmija fil-paragrafu 2 ta’ dan l-Artikolu għandhom ikunu motivati u nnotifikati lill-avukat ikkonċernat, u huma suġġetti "għar-rimedji previsti fl-Artikoli 26(7) u segwenti tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 skond il-kundizzjonijiet u l-modalitajiet hemmhekk speċifikati". 17     L-Artikolu 26(7) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 jipprovdi, b’mod partikolari f’każ ta’ rifjut ta’ reġistrazzjoni fl-avukatura ta’ kamra ta’ l-avukati, il-possibbiltà għall-parti kkonċernata li tirrikorri għall-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv. 18     Il-kompożizzjoni ta’ dan il-korp hija rregolata mill-Artikolu 24 ta’ din il-liġi, bil-mod segwenti: "(1) Din il-liġi tipprovdi l-ħolqien ta’ Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv kompost minn ħames avukati rreġġistrati fil-lista I ta’ l-avukati li erba’ minnhom huma eletti permezz ta’ maġġoranza relattiva mill-Assemblea Ġenerali ta’ l-Ordre de Luxembourg u wieħed minnhom huwa elett mill-Assemblea Ġenerali ta’ l-Ordre de Diekirch. L-Assemblea Ġenerali ta’ l-Ordre de Luxembourg teleġġi erba’ sostituti u l-Assemblea Ġenerali ta’ l- Ordre de Diekirch teleġġi sostitut wieħed. Kull membru effettiv huwa, f’każ ta’ impediment, sostitwit skond l-ordni ta’ anzjanità minn sostitut tal-kamra ta’ l-avukati li minnha huwa jifforma parti, u, f’każ ta’ impediment tas-sostituti tal-kamra ta’ l-avukati tiegħu, minn sostitut tal-kamra ta’ l-avukati l-oħra. (2)      It-terminu ta’ funzjoni tal-membri huwa ta’ sentejn mill-15 ta’ Settembru ta’ wara l-elezzjoni tagħhom. F’każ ta’ post battal ta’ kariga ta’ membru effettiv jew ta’ membru sostitut, is-sostituzzjoni tiegħu hija kooptjata mill-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv. Il-funzjonijiet tal-membri effettivi u tas-sostituti kooptjati jiqfu fid-data li fiha l-funzjonijiet tal-membru elett li huma jisosstitwixxu jkunu intemmu. Il-membri tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv huma re-eliġibbli. (3)      Il-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv jeleġġi President u Viċi-President. Fil-każ fejn il-President u l-Viċi-President ikollhom impediment, il-Kunsill huwa ppresedut mill-membru titolari l-aktar anzjan fil-ġerarkija. Il-membru li jkollu l-iżgħar età ikun is-Segretarju. (4)      Sabiex persuna tkun membru tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv, din trid tkun ta’ nazzjonalità Lussemburgiża, irreġistrat fil-lista I ta’ l-Avukati għal mill-inqas ħames snin u ma tkunx membru ta’ Kunsill tal-kamra ta’ l-avukati. (5)      Meta l-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ma jistgħax jiġi kompost skond dak li ntqal iktar ’il fuq, il-membri tiegħu huma maħtura mill-Kunsill tal-kamra ta’ l-avukati li minnha jiffurmaw parti l-membri li għandhom jiġu sostitwiti." 19     L-Artikolu 28(1) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 jipprovdi l-possibbiltà li jsir appell mid-deċiżjonijiet tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv. 20     Fil-verżjoni preċedenti tiegħu għal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002, il-paragrafu 2 ta’ dan l-Artikolu kien jipprovdi kif ġej: "Għal dawn il-finijiet huwa maħluq Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell kompost minn żewġ magistrati tal-Qorti ta’ l-Appell u avukat assessur irreġistrat fil-lista I ta’ l-avukati. Il-membri maġistrati u s-sostituti tagħhom, kif ukoll ir-reġistratur assenjat lill- Kunsill huma maħtura permezz ta’ digriet Gran Dukali, fuq preżentazzjoni mill-Qorti Superjuri tal-Ġustizzja, għal terminu ta’ sentejn. L-allokazzjonijiet tagħhom huma stabbiliti permezz ta’ regolament Gran Dukali. L-avukat assesseur u s-sostitut tiegħu huma maħtura permezz ta’ digriet Gran Dukali għal terminu ta’ sentejn. Huma magħżula minn fuq lista ta’ tliet avukati irreġistrati fil-lista I ta’ l-avukati għal mill-inqas ħames snin ippreżentata minn kull kunsill tal-kamra ta’ l-avukati għal kull funzjoni. Il-funzjoni ta’ assessur hija inkompatibbli ma’ dik ta’ membru ta’ Kunsill tal-kamra ta’ l-avukati jew ma’ dik ta’ membru tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv. Il-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell huwa bbażat fil-bini tal-Qorti Superjuri tal-Ġustizzja fejn hemm ukoll ir-reġistru." 21     L-Artikolu 28(2) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991, kif emendat mill-Artikolu 14 tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002, issa jipprovdi: "Għal dawn il-finijiet huwa maħluq Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell kompost minn żewġ maġistrati tal-Qorti ta’ l-Appell u minn tliet avukati-assessuri rreġistrati fil-lista I ta’ l-avukatura. […] L-avukati assessuri u s-sostituti tagħhom huma maħtura permezz ta’ digriet Gran Dukali għal terminu ta’ sentejn. Huma magħżula minn fuq lista ta’ ħames avukati awtorizzati jipprattikaw fil-qorti rreġistrati fil-lista I ta’ l-avukatura għal mill-inqas ħames snin ippreżentata minn kull Kunsill tal-Kamra ta’ l-Avukati għal kull funzjoni. […] Il-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell huwa ppresedut mill-maġistrat l-aktar anzjan fil-ġerarkija." 22     Skond l-Artikolu 8(3) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991, kif emendat mill-Artikolu 14, punt V, tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002, l-avukatura ta’ kull kamra ta’ l-avukati tinkludi erba’ listi, jiġifieri: "1.      Il-lista I ta’ l-avukati li jissodisfaw il-kundizzjonijiet ta’ l-Artikoli 5 u 6 u li għaddew mill-eżami tat-tmiem ta’ l- istage previst mil-liġi; 2.      Il-lista II ta’ l-avukati li jissodisfaw il-kundizzjonijiet ta’ l-Artikoli 5 u 6; 3.      Il-lista III ta’ l-avukati onorarji; 4.      Il-lista IV ta’ l-avukati li jipprattikaw taħt il-titolu professjonali ta’ oriġini tagħhom." Il-kawża prinċipali u d-domadi preliminari 23     G. J. Wilson, ċittadin tar-Renju Unit, huwa barrister. Huwa membru tal-kamra ta’ l-avukati ta’ l-Ingilterra u ta’ Wales mill-1975. Huwa jeżerċita l-professjoni ta’ avukat fil-Lussemburgu mill-1994. 24     Fid-29 ta’ April 2003, il-Conseil de l’Ordre talab lil G. Wilson jagħmel l-eżami orali previst fl-Artikolu 3(2) tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002. 25     Fis-7 ta’ Mejju 2003, G. J. Wilson ippreżenta ruħhu għal dan l-eżami akkumpanjat minn avukat Lussemburgiż, iżda l-Conseil de l’Ordre rrifjuta li dan ta’ l-aħħar jassisti l-imsemmi eżami. 26     Permezz ta’ ittra rreġistrata ta’ l-14 ta’ Mejju 2003, il-Conseil de l’Ordre nnotifika lil G. J. Wilson bid-deċiżjoni tiegħu li jirrifjuta li jirreġistrah fl-avukatura fil-lista IV ta’ l-avukati li jipprattikaw taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tagħhom. Din id-deċiżjoni kienet immotivata kif ġej: "Peress illi l-Conseil de l’Ordre kien infurmak li ma kienx ser jippermetti l-assistenza ta’ avukat, liema assistenza mhijiex prevista mil-liġi, inti rrifjutajt li tippreżenta ruħhek għall-eżami orali mingħajr l-assistenza ta’ avukat li jagħtik pariri […]. Għaldaqstant, il-Conseil de l’Ordre ma setax jivverifika li inti għandek għarfien tajjeb tal-lingwi skond l-Artikolu 6 (1)(d) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 [...]" 27     F’din l-ittra, il-Conseil de l’Ordre informa lil G. J. Wilson li, "[s]kond l-Artikolu 26(7) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991, din id-deċiżjoni tista’ tkun is-suġġett ta’ appell imressaq permezz ta’ talba quddiem il-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv (Kaxxa Postali 575 f’L-1025, il-Lussemburgu) fi żmien erbgħin jum mill-jum li fih intbagħtet din l-ittra ". 28     Permezz ta’ rikors tat-28 ta’ Lulju 2003, G. J. Wilson ressaq rikors għal annullament kontra din id-deċiżjoni ta’ rifjut quddiem it-tribunal administratif de Luxembourg.. 29     Permezz ta’ sentenza tat-13 ta’ Mejju 2004, dan it-tribunal iddikjara ruħhu inkompetenti sabiex jitratta dan ir-rikors. 30     Permezz ta’ rikors li wasal fir-reġistru tal-Cour administrative fit-22 ta’ Ġunju 2004, G. J. Wilson appella minn din is-sentenza. 31     Il-qorti tar-rinviju tressaq li l-kwistjoni tal-konformità tal-proċedura għal rimedju stabbilita mil-leġiżlazzjoni Lussemburgiża ma’ l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 tirrifletti direttament fuq dik tal-kompetenza tal-qrati amministrattivi li jsiru jafu l-kawża prinċipali. Fuq il-mertu, hija tistaqsi lilha nnifisha dwar il-kompatibbiltà mad-dritt Komunitarju tad-dispożizzjonijiet Lussemburgiżi li jistabbilixxu verifika tal-konoxxenzi lingwistiċi ta’ l-avukati Ewropej li jixtiequ jipprattikaw fil-Lussemburgu. 32     F’dawn iċ-ċirkustanzi, il-Cour administrative ddeċidiet li tissospendi l-proċeduri u li tagħmel lill-Qorti tal-Ġustizzja d-domandi preliminari segwenti: "1.      L-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 […] għandu jiġi interpretat bħala li jeskludi proċedura għal rimedju kif stabbilita mil-liġi ta’ l-10 ta’ Awissu 1991, kif emendata mil-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002? 2.      Aktar speċifikament, il-korpi ta’ appell bħall- K unsill Dixxiplinari u Amministrattiv u l-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell jikkostitwixxu rimedji quddiem qorti jew tribunal skond id-dispożizzjonijiet tal-liġi domestika skond l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 u [dan l-Artikolu] għandu jiġi interpretat bħala li jeskludi rimedju li jimponi li ssir referenza għal korp wieħed jew aktar ta’ dan it-tip qabel ma jkun hemm il-possibbiltà li "qorti jew tribunal" tiġi mitluba tiddeċiedi fuq kwistjoni ta’ dritt skond [dan l-Artikolu]? 3.      L-awtoritajiet kompetenti ta’ Stat Membru huma awtorizzati sabiex jissuġġettaw id-dritt ta’ avukat ta’ Stat Membru [ieħor] li jippratika fuq bażi permanenti l-professjoni ta’ avukat taħt il-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu fl-oqsma ta’ attivitajiet speċifikati fl-Artikolu 5 tad-Direttiva [98/5] għar-rekwiżit ta’ għarfien tajjeb tal-lingwi ta’ [dan l-ewwel] Stat Membru? 4.      B’mod partikolari, l-awtoritajiet kompetenti jistgħu jistipulaw il- kundizzjoni li dan id-dritt ta’ eżerċizzju tal-professjoni jkun suġġett għall-kundizzjoni li l-avukat jgħaddi minn eżami orali tal-lingwa fit-tliet lingwi prinċipali kollha (jew f’diversi minnhom) ta’ l-Istat Membru ospitanti sabiex l-awtoritajiet kompetenti jkunu jistgħu jivverifikaw jekk l-avukat għandux għarfien tajjeb tat-tliet lingwi u, jekk dan ikun il-każ, liema huma l-garanziji proċedurali, jekk hemm, li huma meħtieġa?" Fuq l-ewwel u t-tieni domandi Fuq il-kompetenza tal-Qorti tal-Ġustizzja biex tirrispondi għal dawn id-domandi u fuq l-ammissibiltà tagħhom 33     L-ordre des avocats du barreau de Luxembourg, sostnut mill-Gvern Lussemburgiż, isostni li l-ewwel żewġ domandi ma jaqgħux taħt il-kompetenza tal-Qorti tal-Ġustiżżja. Fil-fatt, permezz ta’ dan id-domandi, il-qorti tar-rinviju titlob interpretazzjoni ta’ l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 fid-dawl tad-dispożizzjonijiet nazzjonali. Issa, il-Qorti tal-Ġustizzja mhijiex kompetenti la biex tivverifika l-kompatibbiltà ta’ dispożizzjonijiet nazzjonali mad-dritt Komunitarju u lanqas sabiex tinterpreta tali dispożizzjonijiet. 34     Ċertament, mhijiex il-Qorti tal-Ġustizzja li għandha tippronunzja ruħha, fil-kuntest ta’ proċedura imressqa bis-saħħa ta’ l-Artikolu 234 KE, fuq il-kompatibbiltà tar-regoli tad-dritt intern mad-dispożizzjonijiet tad-dritt Komunitarju (ara, b’mod partikolari, is-sentenza tas-7 ta’ Lulju 1994, Lamaire, C‑130/93, Ġabra p. I‑3215, punt 10). Minbarra dan, fil-kuntest tas-sistema ta’ kooperazzjoni ġudizzjarja stabbilita minn dan l-Artikolu, huma l-qrati nazzjonali u mhux il-Qorti tal-Ġustizzja li għandhom jinterpretaw dispożizzjonijiet nazzjonali (ara, b’mod partikolari, s-sentenza tat-12 ta’ Ottubru 1993, Vanacker et Lesage, C‑37/92, Ġabra p. I‑4947, punt 7). 35     Min-naħa l-oħra, il-Qorti tal-Ġustizzja hija kompetenti sabiex tipprovdi lill-qorti nazzjonali bl-elementi kollha ta’ interpretazzjoni li jirriżultaw mid-dritt Komunitarju li jippermettulha tevalwa l-kompatibbiltà tar-regoli tad-dritt intern mal-leġiżlazzjoni Komunitarja (ara, b’mod partikolari, s-sentenza Lamaire, iċċitata iktar ’il fuq, punt 10). 36     F’dan il-każ partikolari, l-ewwel żewġ domandi jinvolvu domanda dwar l-interpretazzjoni ta’ l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 li għanda tippermetti lill-qorti tar-rinviju tevalwa l-kompatibbiltà tal-proċedura għal rimedju stabbilita mil-leġiżlazzjoni Lussemburgiża ma’ dan l-Artikolu. Konsegwentement dawn jaqaw taħt il-kompetenza tal-Qorti tal-Ġustizzja. 37     L-ordre des avocats du barreau de Luxembourg jallega barra minn hekk li d-deċiżjoni tar-rinviju ma tinkludix indikazzjonijiet fuq in-natura, il-kompożizzjoni u l-mod ta’ funzjonament tal-korpi ta’ appell in kwistjoni fil-kawża prinċipali, li jimpedixxi lill-Qorti tal-Ġustizzja tagħti risposta utli lill-qorti tar-rinviju għal dak li jikkonċerna l-ewwel żewġ domandi. 38     F’dan ir-rigward, jeħtieġ li jiġi mfakkar li, skond ġurisprudenza kostanti, in-neċessità li tingħata interpretazzjoni tad-dritt Komunitarju li tkun utli għall-qorti nazzjonali teħtieġ li din tiddefinixxi l-kuntest fattwali u leġizlattiv li taħtu jaqgħu d-domandi li hija tagħmel jew li, għall-inqas, tispjega iċ-ċirkustanzi fattwali li fuqhom dawn id-domandi huma bbażati (ara, b’mod partikolari, is-sentenzi tal-21 ta’ Settembru 1999, Albany, C‑67/96, Ġabra p. I‑5751, punt 39, u tal-11 ta’ April 2000, Deliège, C‑51/96 u C‑191/97, Ġabra p. I‑2549, punt 30). 39     L-informazzjoni mogħtija fid-deċiżjonijiet tar-rinviju m’għandiex tippermetti biss lill-Qorti tal-Ġustizzja tagħti tweġibiet utli, iżda għandha wkoll tagħti lill-Gvernijiet ta’ l-Istati Membri kif ukoll lill-partijiet kkonċernati l-possibbiltà li jippreżentaw osservazzjonijiet skond l-Artikolu 23 ta’ l-Istatut tal-Qorti tal-Ġustizzja. Hija l-Qorti tal-Ġustizzja li għandha tassigura li din il-possibbiltà tkun mħarsa, b’kunsiderazzjoni għall-fatt li, skond din id-dispożizzjoni, id-deċiżjonijiet tar-rinviju biss huma nnotifikati lill-partijiet kkonċernati (ara, b’mod partikolari, is-sentenzi Albany, iċċitata iktar ’il fuq, punt 40, u tat-12 ta’ April 2005, Keller, C‑145/03, Ġabra p. I‑2529, punt 30). 40     F’dan il-każ partikolari, minn naħa, jirriżulta mill-osservazzjonijiet ippreżentati mill-partijiet fil-kawża prinċipali, mill-Gvernijiet ta’ l-Istati Membri u mill-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej, li dawn setgħu effettivament jieħdu pożizzjoni fuq l-ewwel żewġ domandi. 41     Min-naħa l-oħra, il-Qorti tal-Ġustizzja tikkunsidra li hija suffiċjentement infurmata mill-informazzjoni li tidher fid-deċiżjoni tar-rinviju u fl-osservazzjonijiet li ġew ippreżentati lilha sabiex tkun tista’ tirrispondi b’mod utli għad-domandi magħmula. 42     Minn dak li ntqal iktar ’il fuq jirriżulta li hemm lok li l-Qorti tal-Ġustizzja tirrispondi għall-ewwel żewġ domandi. Fuq il-mertu 43     Permezz ta’ l-ewwel żewġ domandi tagħha, li jaqbel li jiġu ttrattati flimkien, il-qorti tar-rinviju essenzjalment titlob lill-Qorti tal-Ġustizzja tinterpreta l-kunċett ta’ rimedju quddiem qorti jew tribunal skond id-dispożizzjonijiet tal-liġi domestika skond l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5, fid-dawl ta’ proċedura għal rimedju bħal dik prevista mil-leġiżlazzjoni Lussemburgiża. 44     F’dan ir-rigward, jeħtieġ li jiġi mfakkar li l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 jipprovdi li għandu jkun hemm rimedju quddiem qorti jew tribunal skond id-dispożizzjonijiet tal-liġi domestika kontra d-deċiżjonijiet ta’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ospitanti li jirrifjutaw ir-reġistrazzjoni ta’ avukat li jixtieq jeżerċita hemmhekk l-attivitajiet tiegħu taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu. 45     Minn din id-dispożizzjoni jirriżulta li l-Istati Membri huma obbligati jadottaw miżuri li huma suffiċjentement effettivi sabiex jintlaħaq l-għan tad-Direttiva 98/5 u li jagħmlu mod li d-drittijiet hekk mogħtija ikunu jistgħu jiġu effettivament invokati quddiem il-qrati nazzjonali mill-persuni kkonċernati (ara, b’analoġija, is-sentenza tal-15 ta’ Mejju 1986, Johnston, 222/84, Ġabra 1651, punt 17). 46     Kif enfasizzaw il-Gvern Franċiż u l-Kummissjoni, l-istħarriġ ġudizzjarju impost mill-imsemmija dispożizzjoni huwa l-espressjoni ta’ prinċipju ġenerali tad-dritt Komunitarju li jirriżulta mill-prassi kostituzjonali komuni għall-Istati Membri u li ġie stabbilit fl-Artikoli 6 u 13 tal-Konvenzjoni Ewropea għall-Protezzjoni tad-Drittijiet Fundamentali tal-Bniedem (ara, b’mod partikolari, is-sentenzi Johnston, iċċitata iktar ’il fuq, punt 18; tal-15 ta’ Ottubru 1987, Heylens et , 222/86, Ġabra p. 4097, punt 14; tas-27 ta’ Novembru 2001, Il-Kummissjoni vs L-Awstrija, C‑424/99, Ġabra p. I‑9285, punt 45, u tal-25 ta’ Lulju 2002, MRAX, C‑459/99, Ġabra p. I‑6591, punt 101). 47     Sabiex tkun garantita protezzjoni ġudizzjarja effettiva tad-drittijiet previsti mid-Direttiva 98/5, l-istanza mitluba tisma’ appelli kontra d-deċiżjonijiet ta’ rifjut tar-reġistrazzjoni imsemmija fl-Artikolu 3 ta’ din id-Direttiva għandha tikkorrispondi għall-kunċett ta’ qorti kif definit mid-dritt Komunitarju. 48     L-imsemmi kunċett ġie limitat, fil-ġurisprudenza tal-Qorti tal-Ġustizzja dwar il-kunċett ta’ qorti nazzjonali skond l-Artikolu 234 KE, bl-istabbiliment ta’ ċertu numru ta’ kriterji li l-istanza kkonċernata għandha tissodisfa, bħall-oriġini legali, il-permanenza, in-natura obbligatorju tar-rinviju, in-natura kontradittorja tal-proċedura u l-applikazzjoni tar-regoli tad-dritt (ara, f’dan is-sens, b’mod partikolari, is-sentenzi tat-30 ta’ Ġunju 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, Ġabra p. 377, 395, u tas-17 ta’ Settembru 1997, Dorsch Consult, C‑54/96, Ġabra p. I‑4961, punt 23) kif ukoll l-indipendenza u l-imparzjalità (ara f’dan is-sens, b’mod partikolari, is-sentenzi tal-11 ta’ Ġunju 1987, Pretore di Salò vs X, 14/86, Ġabra p. I‑2545, punt 7; tal-21 ta’ April 1988, Pardini, 338/85, Ġabra p. 2041, punt 9, u tad-29 ta’ Novembru 2001, De Coster, C‑17/00, Ġabra p. I‑9445, punt 17). 49     Il-kunċett ta’ indipendenza, li huwa inerenti għall-kompitu li tittieħed deċiżjoni, jimplika qabel kollox li l-istanza kkonċernata għandha l-kwalità ta’ terza parti fir-rigward ta’ l-awtorità li adottat id-deċiżjoni li minnha qed isir appell (ara f’dan is-sens, b’mod partikolari, is-sentenzi tat-30 ta’ Marzu 1993, Corbiau, C‑24/92, Ġabra p. I‑1277, punt 15, u tat-30 ta’ Mejju 2002, Schmid, C‑516/99, Ġabra p. I‑4573, punt 36). 50     Huwa jinkludi, barra minn hekk żewġ aspetti. 51     L-ewwel aspett, estern, jissoponi li l-istanza tkun protetta minn interventi jew pressjonijiet esterni li jistgħu jipperikolaw l-indipendenza tad-deċiżjoni tal-membri tagħha fir-rigward tal-kawżi mressqa quddiemha (ara, f’dan is-sens, is-sentenzi ta’ l-4 ta’ Frar 1999, Köllensperger u Atzwanger, C‑103/97, Ġabra p. I‑551, punt 21, u tas-6 ta’ Lulju 2000, Abrahamsson u Anderson, C‑407/98, Ġabra p. I‑5539, punt 36; ara ukoll, fl-istess sens, il-Qorti Ewropea D. B. sentenza Campbell u Fell vs Ir-Renju Unit tat-28 ta’ Ġunju 1984, serje A Nru 80, § 78). Din il-libertà indispensabbli fir-rigward ta’ dawn l-elementi esterni teżiġi ċerti garanziji xierqa sabiex jipproteġu l-persuna minn dawk li għandhom il-kompitu li jiddeċiedu, bħall-impossibiltà ta’ tneħħija (ara, f’dan is-sens, is-sentenza tat-22 ta’ Ottubru 1998, Jokela u Pitkäranta, C‑9/97 u C‑118/97, Ġabra p. I‑6267, punt 20). 52     It-tieni aspett, intern, jaqgħadd il-kunċett ta’ imparzjalità u jikkonċerna l-ekwidistanza fir-rigward tal-partijiet fil-kawża u ta’ l-interessi rispettivi tagħhom fir-rigward tas-suġġett tagħha. Dan l-aspett jeżiġi r-rispett ta’ l-oġġettività (ara, f’dan is-sens, is-sentenza Abrahamsson u Anderson, iċċitata iktar ’il fuq, punt 32) u l-assenza ta’ kull interess fis-soluzzjoni tal-kawża barra mill-applikazzjoni stretta tar-regola tad-dritt. 53     Dawn il-garanziji ta’ indipendenza u ta’ impartzjalità jassumu l-eżistenza ta’ regoli, b’mod partikolari għal dak li jikkonċerna l-kompożizzjoni ta’ l-istanza, il-ħatra, it-terminu tal-funzjonijiet kif ukoll il-kawżi ta’ astensjoni, ta’ kontestazzjoni u ta’ revoka tal-membri tagħha, li jippermettu li jitneħħa kull dubju leġittimu, fl-imħuħ tal-persuni suġġetti għall-ġurisdizzjoni tal-qrati, fir-rigward ta’ l-impermeabbiltà ta’ din l-istanza fir-rigward ta’ l-elementi esterni u tan-newtralità tagħha fir-rigward ta’ l-interessi li taffronta (ara, f’dan ir-rigward, is-sentenzi iċċitati Dorsch Consult, punt 36; Köllensperger u Atzwanger, punti 20 sa 23, kif ukoll De Coster, punti 18 sa 21; ara ukoll, f’dan is-sens, il-Qorti Ewropea D. B., sentenza De Cubber vs Il-Belġju tas-26 ta’ Ottubru 1984, serje A Nru 86, § 24). 54     F’dan il-każ partikolari, il-kompożizzjoni tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv, kif stabbilit mill-Artikolu 24 tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991, hija kkaratterizzata mill-preżenza esklussiva ta’ avukati ta’ nazzjonalità Lussemburgiża, irreġistrati fil-lista I ta’ l-avukatura – jiġifieri l-lista ta’ l-avukati li jeżerċitaw taħt il-titolu professjonali Lussemburgiż u li għaddew mill-eżami ta’ tmiem ta’ l- istage – u eletti mill-assemblej ġenerali rispettivi ta’ l-ordre des avocats de Luxembourg u mill-ordre des avocats de Diekirch. 55     Għal dak li jikkonċernma l-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell, l-emenda magħmula lill-Artikolu 28(2) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 mill-Artikolu 14 tal-liġi tat-13 ta’ Novembru 2002 tpoġġi piż preponderanti fuq il-membri assessuri, li għandhom ikunu rreġistrati fuq din l-istess lista u huma ppreżentati mill-kunsill ta’ kull waħda mill-kmamar ta’ l-avukati msemmija fil-punt preċedenti ta’ din is-sentenza, meta mqabbla mal-maġistrati li huma hekk bi professjoni. 56     Kif irrileva l-Avukat Ġenerali fil-punt 47 tal-konklużjonijiet tiegħu, id-deċiżjonijiet ta’ rifjut ta’ reġistrazzjoni ta’ avukat Ewropew tal-conseil de l-ordre, li, skond l-Artikolu 16 tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991, il-membri tiegħu huma avukati rreġistrati fil-lista I ta’ l-avukatura, huma għaldaqstant suġġetti għall-istħarriġ, fl-ewwel istanza, minn korp kompsot esklussivament minn avukati rreġistrati fuq din l-istess lista u, fuq il-livell ta’ appell, minn korp li l-parti l-kbira tiegħu hija komposta minn avukati bħal dawn. 57     Avukat Ewropew li r-reġistrazzjoni tiegħu fil-lista IV ta’ l-avukatura tkun ġiet irrifjutata mill-Conseil de l’Ordre għandu, f’dawn iċ-ċirkustanzi, raġunijiet leġittimi li jemmen li, skond il-każ, il-membri kollha jew il-parti l-kbira tagħhom ta’ dawn il-korpi għandhom interess kuntrarju għal tiegħu, jiġifieri dak li jikkonfermaw deċiżjoni li tneħħi mis-suq kompetitur li kiseb il-kwalifika professjonali tiegħu fi Stat Membru ieħor, u li jibża’ li ser ikun hemm vkolazzjoni ta’ l-ekwidistanza fir-rigward ta’ l-interessi in kwistjoni (ara, f’dan is-sens, il-Qorti Ewropea D. B., sentenza Langborger vs L-Iżvezja tat-22 ta’ Ġunju 1989, Serje A Nru 155, § 35). 58     Ir-regoli ta’ kompożizzjoni ta’ korpi bħal dawk in kwistjoni fil-kawża prinċipali ma jidhrux għalhekk li huma tali li jipprovdu impenn suffiċjenti ta’ imparzjalità. 59     Kuntrarjament għal dak li jsostni l-ordre des avocats du barreau de Luxembourg, l-apprensjonijiet marbuta ma’ dawn ir-regoli ta’ kompożizzjoni ma jistgħux jiġu kkoreġuti mill-possibbiltà ta’ appell fil-kassazzjoni mogħtija mill-Artikolu 29(1) tal-liġi ta’ l-10 ta’ Awwissu 1991 kontra s-sentenzi tal-Kunsill Dixxiplinari u Amministrattiv ta’ Appell. 60     Fil-fatt, l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5, għalkemm ma jsekludix l-eżerċizzju minn qabel ta’ rimedju quddiem korp li mhuwiex tribunal jew qorti, lanqas ma jipprovdi li l-r-rimedju quddiem tribunal jew qorti jista’ jkun possibbli għall-persuna kkonċernata biss wara li jkunu ġew eżawriti r-rimedji ta’ natura oħra. Fi kwalunkwe każ, fil-każ fejn rimedju quddiem korp li mhuwiex tribunal jew qorti huwa previst mil-leġiżlazzjoni nazzjonali, l-imsemmi Artikolu 9 jeħtieġ l-aċċess effettiv u f’terminu raġonevoli (ara, b’analoġija, sentenza tal-15 ta’ Ottubru 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij et. vs Il-Kummissjoni, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P sa C‑252/99 P u C‑254/99 P, Ġabra p. I‑8375, punti 180 sa 205 u 223 sa 234) għal qorti skond id-dritt Komunitarju, kompetenti sabiex tiddeċiedi kemm dwar il-fatti kif ukoll dwar id-dritt. 61     Issa, indipendentement mill-punt dwar jekk il-fatt li wieħed irid l-ewwel jagħddi minn żewġ korpi li mhumiex la tribunal u lanqas qorti huwiex konċiljabbli mal-ħtieġa ta’ terminu raġonevoli, il-kompetenza tal-Qorti tal-Kassazzjoni tal-Gran Dukat tal-Lussemburgu hija limitata għall-kwistjonijiet ta’ dritt, peress li hija m’għandhiex ġurisdizzjoni totali (ara, f’dan is-sens, il-Qorti Ewropea D. B., sentenza Incal vs It-Turkija tad-9 ta’ Ġunju 1998, Ġabra ta’sentenzi u deċiżjonijiet 1998-IV, p. 1547, § 72). 62     Fid-dawl ta’ dak li ntqal iktar ’il fuq, jeħtieġ li r-risposta għall-ewwel żewġ domandi tkun li l-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5 għandu jiġi interpretat fis-sens li huwa jipprekludi proċedura għal rimedju fil-kuntest li fih id-deċiżjoni ta’ rifjut tar-reġistrazzjoni imsemmija fl-Artikolu 3 ta’ l-imsemmija direttiva għandha tkun ikkontestata, fl-ewwel lok, quddiem korp kompost esklussivament minn avukati li jeżerċitaw taħt it-titolu professjonali ta’ l-Istat Membru ospitanti u, fl-appell, quddiem korp kompost fil-parti l-kbira tiegħu minn avukati bħal dawn, filwaqt li l-appell fil-kassazzjoni quddiem il-qorti suprema ta’ dan l-Istat Membru jippermetti stħarriġ ġudizzjarju biss fid-dritt u mhux fil-fatt. Fuq it-tielet u r-raba’ domandi 63     Permezz tat-tielet u r-raba’ domandi tagħha, li jaqbel li jiġu eżaminati flimkien, il-qorti tar-rinviju tistaqsi jekk u, jekk ikun il-każ, taħt liema kundizzjonijiet id-dritt Komunitarju jippermetti lill-Istat Membru ospitanti jissuġġetta d-dritt ta’ avukat li jeżerċita b’mod permanenti l-attivitajiet tiegħu fl-imsemmi Stat Membru taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu għal verifika ta’ l-għarfien tajjeb tal-lingwi ta’ dan l-Istat Membru. 64     Kif jirriżulta mis-sitt premessa tad-Direttiva 98/5, permezz ta’ din id-Direttiva, il-leġiżlatur komunitairju ried b’mod partikolari jġib fi tmiem id-differenza bejn ir-regoli nazzjonali dwar il-kundizzjonijiet ta’ reġistrazzjoni ma’ l-awtoritajiet kompetenti, li kienet l-oriġini ta’ l-inugwaljanzi u ta’ l-ostakoli għall-moviment liberu (ara ukoll, f’dan is-sens, is-sentenza tas-7 ta’ Novembru 2000, il-Lussemburgu vs Il-Parlament u Il-Kunsill, C‑168/98, Ġabra p. I‑9131, punt 64). 65     F’dan il-kuntest, l-Artikolu 3 tad-Direttiva 98/5 jipprovdi li l-avukat li jixtieq jeżerċita fi Stat Membru ieħor barra minn dak fejn huwa kiseb il-kwalifika professjonali tiegħu huwa obbligat jirreġistra ruħhu ma’ l-awtorità kompetenti ta’ dan l-Istat Membru, li hija obbligata twettaq din ir-reġistrazzjoni "mal-preżentazzjoni ta’ ċertifikat li jixhed ir-reġistrazzjoni tiegħu ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru li hu pajjiżu". 66     Fid-dawl ta’ l-għan tad-Direttiva 98/5 imfakkar fil-punt 64 ta’ din is-sentenza, hemm lok li jiġi kkunsidrat, bħall-Gvern tar-Renju Unit u l-Kummissjoni, li l-leġiżlatur komunitarju pproċeda, fl-Artikolu 3 ta’ din id-direttiva, għal armonizzazzjoni kompluta tal-kundizzjonijiet meħtieġa minn qabel għall-użu tad-dritt mogħti minnha. 67     Il-preżentazzjoni lill-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ospitanti, ta’ ċertifikat ta’ reġistrazzjoni ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ta’ oriġini tidher għaldaqstant li hija l-unika kundizzjoni li għaliha għandha tkun suġġetta r-reġistrazzjoni tal-parti kkonċernata fl-Istat Membru ospitanti li tippermettilu jeżerċità hemmhekk taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu. 68     Din l-analiżi hija kkonfermata mill-ispjegazzjoni tal-motivi tal-proposta għal direttiva, tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill, intiża sabiex jiġi ffaċilitat l-eżerċizzju permanenti tal-professjoni ta’ avukat fi Stat Membru ieħor barra dak li fih inkisbet il-kwalifika [COM(94) 572 finali], li fiha, taħt il-kummentarju ta’ l-Artikolu 3, huwa ppreċiżat li "[ir]-reġistrazzjoni [ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ospitanti] għandha ssir bi dritt meta l-applikant jippreżenta ċ-ċertifikat tar-reġistrazzjoni tiegħu ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ta’ oriġini". 69     Kif il-Qorti tal-Ġustizzja diġa rrilevat, il-leġiżlatur komunitarju, sabiex jiffaċilità l-eżerċizzju tal-libertà fundamentali ta’ stabbiliment ta’ kategorija speċifika ta’ avukati migranti, astjena milli jagħżel sistema ta’ verifika a priori tal-konoxxenzi tal-partijiet kkonċernati (ara s-sentenza Il-Lussemburgu vs Il-Parlament u l-Kunsill, iċċitata iktar ’il fuq, punt 43). 70     Id-Direttiva 98/5 għalhekk ma tippermettix li r-reġistrazzjoni ta’ avukat Ewropew ma’ l-awtorità kompetenti ta’ l-Istat Membru ospitanti tista’ tkun suġġetta għal eżami li huwa suppost li jippermetti lil imsemmija awtorità tevalwa l-għarfien tajjeb, tal-parti kkonċernata, tal-lingwi ta’ dan l-Istat Membru. 71     Hekk kif sostnew G. J. Wilson, il-Gvern tar-Renju Unit u l-Kummissjoni, ir-rinunzja għal sistema ta’ verifika minn qabel tal-konoxxenzi, b’mod partikolari lingwistiċi, ta’ l-avukat Ewropew hija madankollu bbilanċjata, fid-Direttiva 98/5, b’serje ta’ regoli li għandhom l-għan li jassiguraw, fuq livell aċċettabbli fil-Komunità, il-protezzjoni tal-persuni suġġetti għall-ġurisdizzjoni tal-qrati u amministrazzjoni tajba tal-ġustizzja (ara s-sentenza Il-Lussemburgu vs Il-Parlament u Il-Kunsill, iċċitata iktar ’il fuq, punti 32 u 33). 72     B’hekk, l-obbligu impost mill-Artikolu 4 tad-Direttiva 98/5 fuq l-avukati Ewropej li jeżerċitaw fl-Istat Membru ospitanti taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tagħhom huwa intiż, skond id-disa’ premessa ta’ din id-direttiva, sabiex jippermetti li ssir distinzjoni bejn dawn u l-avukati integrati fil-professjoni ta’ l-imsemmi Stat Membru, b’mod li l-persuna suġġetta għall-ġurisdizzjoni tal-qrati tkun infurmata bil-fatt li l-professjonist li fidejh hija fdat id-difiża ta’ l-interessi tagħha ma kisibx il-kwalifika tiegħu f’dan l-Istat Membru (ara, f’dan is-sens, is-sentenza Il-Lussemburgu vs Il-Parlament u Il-Kunsill, iċċitata iktar ’il fuq, punt 34) u m’għandux neċessarjament il-konoxxenzi lingwistiċi xierqa sabiex jitratta l-każ tagħha. 73     Fir-rigward ta’ l-attivitajiet relatati mar-rappreżentanza u d-difiża ta’ klijent quddiem qorti, l-Istati Membri jistgħu jimponu fuq l-avukati Ewropej li jipprattikaw taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tagħhom, skond l-Artikolu 5(3) tad-Direttiva 98/5, li jaġixxu jew flimkien ma’ avukat li jipprattika quddiem il-qorti li quddiemha tkun tressqet il-kawża u li jkun responsabbli, jekk ikun hemm lok, fir-rigward ta’ din il-qorti, jew flimkien ma’ avoué li jipprattika quddiemha. Din il-possibbiltà tippermetti li jittaffew in-nuqqasijiet eventwali ta’ l-avukat Ewropew fl-għarfien tajjeb tal-lingwi ġudizzjarji ta’ l-Istat Membru ospitanti. 74     Skond l-Artikoli 6 u 7 tad-Direttiva 98/5, l-avukat Ewropew huwa obbligat li josserva mhux biss ir-regoli ta’ kondotta professjonali ta’ l-Istat Membru ta’ oriġini, iżda ukoll dawk ta’ l-Istat Membru ospitanti, u dan bil-piena li jbati sanzjonijiet dixxiplinari u li jkun responsabbli professjonalment (ara s-sentenza Il-Lussemburgu vs Il-Parlament u Il-Kunsill, iċċitata iktar ’il fuq, punti 36 sa 41). Fost ir-regoli ta’ kondotta applikabbli għall-avukati jissemma l-iktar spiss l-obbligu, sanzjonat b’mod dixxiplinari, bħal dak li huwa previst fil-kodiċi ta’ kondotta adottat mill-Kunsill tal-Kmamar ta’ l-Avukati ta’ l-Unjoni Ewropea (CCBE), li ma jiġux trattati kawżi li l-professjonisti in kwistjoni jafu jew għandhom ikunu jafu li ma jaqgħux taħt il-kompetenza tagħhom, per eżempju minħabba nuqqas ta’ konoxxenzi lingwistiċi (ara, f’dan is-sens, is-sentenza, Il-Lussemburgu vs Il-Parlament u Il-Kunsill, iċċitata iktar ’il fuq, punt 42). Fil-fatt, id-djalogu mal-klijenti, l-awtoritajiet amministrattivi u l-korpi professjonali ta’ l-Istat Membru ospitanti, bħall-osservanza tar-regoli tal-kondotta mħejjija mill-awtoritajiet ta’ dan l-Istat Membru, huwa tali li jeħtieġ li l-avukat Ewropew ikollu l-konoxxenzi lingwistiċi xierqa jew li jirrikorri għal għajnuna f’każ ta’ konoxxenzi insuffiċjenti. 75     Hekk kif għamlet il-Kummissjoni, għandu jiġi enfasizzat li wieħed mill-għanijiet tad-Direttiva 98/5 huwa, skond il-ħames premessa tagħha, li, tilħaq "permezz ta’ l-possibbiltà li l-avukati jipprattikaw taħt it-titolu professjonali ta’ pajjiżhom fuq bażi permanenti fi Stat Membru ospitanti, [... ] il-ħtiġijiet ta’ konsumaturi ta’ servizzi legali li, minħabba ż-żjieda ta’ kummerċ iċċirkulat li jirriżulta, partikolarment, mis-suq intern, ifittxu parir meta jwettqu transazzjonijiet transkonfini fejn il-liġi internazzjonali, l-liġi tal-Komunità u l-liġijiet domestiċi ħafna drabi jissovrapponu". Dawn il-kawżi internazzjonali, bħall-kawżi li jaqgħu taħt id-dritt ta’ Stat Membru għajr milli l-Istat Membru ospitanti, jistgħu ma jeħtieġux livell ta’ konoxxenza tal-lingwi ta’ dan l-aħħar Stat Membru għoli daqs dak meħtieġ għall-ittrattar ta’ kawżi li għalihom id-dritt ta’ dan l-Istat Membru huwa applikabbli.. 76     Fl-aħħar nett jeħtieġ li jingħad li l-assimilazzjoni ta’ l-avukat Ewropew ma’ l-avukat ta’ l-Istat Membru ospitanti, li d-Direttiva 98/5 hija intiża li tiffaċilita skond l-erbatax-il premessa tagħha, teħtieġ, skond l-Artikolu 10 ta’ din id-direttiva, li l-parti kkonċernata tiġġustifika attività effettiva u regolari ta’ mill-inqas tliet snin fid-dritt ta’ dan l-Istat Membru jew, f’każ ta’ tul ta’ żmien ta’ inqas minn dan, ta’ kull konoxxenza, taħriġ jew esperjenza professjonali oħra fir-rigward ta’ dan id-dritt. Miżura bħal din tippermetti lill-avukat Ewropew li jixtieq jintegra fil-professjoni ta’ l-Istat Membru ospitanti jiffamiljarizza ruħhu mal-lingwa jew il-lingwi ta’ l-imsemmi Stat Membru. 77     Fid-dawl ta’ dak li ntqal, hemm lok li r-risposta għat-tielet u r-raba’ domandi tkun li l-Artikolu 3 tad-Direttiva 98/5 għandu jiġi interpretat fis-sens li r-reġistrazzjoni ta’ avukat ma’ l-awtorità kompetenti ta’ Stat Membru għajr dak li fih huwa kiseb il-kwalifika tiegħu sabiex jeżerċita hemmhekk taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu ta’ pajjiżu ma jistgħax ikun suġġett għal verifika minn qabel ta’ l-għarfien tajjeb tal-lingwi ta’ Stat Membru ospitanti. Fuq l-ispejjeż 78     Peress li l-proċedura għandha, fir-rigward tal-partijiet fil-kawża prinċipali, in-natura ta’ kwistjoni mqajma quddiem il-qorti tar-rinviju, hija din il-qorti li tiddeċiedi fuq l-ispejjeż. L-ispejjeż sostnuti għas-sottomissjoni ta’ l-osservazzjonijiet lill-Qorti, barra dawk ta’ l-imsemmija partijiet, ma jistgħux jitħallsu lura. Għal dawn il-motivi, il-Qorti tal-Ġustizzja (Awla Manja) taqta’ u tiddeċiedi li: 1) L-Artikolu 9 tad-Direttiva 98/5KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Frar 1998 sabiex tkun iffaċilitata l-prattika tal-professjoni ta’ avukat fuq bażi permanenti fl-Istati Membri barra dak fejn kienet miksuba l-kwalifikazzjoni, għandu jiġi interpretat fis-sens li huwa jipprekludi proċedura għal rimedju fil-kuntest li fih id-deċiżjoni ta’ rifjut tar-reġistrazzjoni imsemmija fl-Artikolu 3 ta’ l-imsemmija direttiva għandha tkun ikkontestata, fl-ewwel lok, quddiem korp kompost esklussivament minn avukati li jeżerċitaw taħt it-titolu professjonali ta’ l-Istat Membru ospitanti u, fl-appell, quddiem korp kompost fil-parti l-kbira tiegħu minn avukati bħal dawn, filwaqt li l-appell fil-kassazzjoni quddiem il-qorti suprema ta’ dan l-Istat Membru jippermetti stħarriġ ġudizzjarju biss fid-dritt u mhux fil-fatt. 2) L-Artikolu 3 tad-Direttiva 98/5 għandu jiġi interpretat fis-sens li r-reġistrazzjoni ta’ avukat ma’ l-awtorità kompetenti ta’ Stat Membru għajr dak li fih huwa kiseb il-kwalifika tiegħu sabiex jeżerċita hemmhekk taħt it-titolu professjonali ta’ oriġini tiegħu ta’ pajjiżu ma jistgħax ikun suġġett għal verifika minn qabel ta’ l-għarfien tajjeb tal-lingwi ta’ Stat Membru ospitanti. Firem * Lingwa tal-kawża: il-Franċiż.

62008CJ0401

sv

Fördragsbrott – Åsidosättande av artikel 11.1 c i rådets direktiv 96/82/EG av den 9 december 1996 om åtgärder för att förebygga och begränsa följderna av allvarliga olyckshändelser där farliga ämnen ingår (EGT L 10, s. 13), i dess lydelse enligt direktiv 2003/105/EG – Externa planer för räddningsinsatser har inte utarbetats för åtgärder utanför verksamhetens område. Domslut 1) Republiken Österrike har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt artikel 11.1 c i rådets direktiv 96/82/EG av den 9 december 1996 om åtgärder för att förebygga och begränsa följderna av allvarliga olyckshändelser där farliga ämnen ingår, genom att inte säkerställa utarbetandet av en extern plan för räddningsinsatser för samtliga de verksamheter som lyder under bestämmelserna i artikel 9 i nämnda direktiv. 2) Republiken Österrike ska ersätta rättegångskostnaderna.

62003CJ0451

da

1       Anmodningen om en præjudiciel afgørelse angår fortolkningen af artikel 4 EF, 10 EF, 82 EF, 86 EF og 98 EF vedrørende konkurrence, artikel 43 EF, 48 EF og 49 EF vedrørende etableringsretten og den frie udveksling af tjenesteydelser samt artikel 87 EF vedrørende statsstøtte. 2       Denne anmodning er forelagt som led i en sag mellem selskabet Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl (herefter »ADC Servizi«) og notar Giuseppe Calafiori vedrørende sidstnævntes afslag på at optage en beslutning fra dette selskabs generalforsamling om at ændre selskabets vedtægter på registret over virksomheder i Milano. Nationale retsforskrifter 3       De nationale retsforskrifter, som de følger af forelæggelseskendelsen, kan sammenfattes således. 4       Lovdekret nr. 241 af 9. juli 1997, som suppleret ved lovdekret nr. 490 af 28. december 1998 (herefter »lovdekret nr. 241/97«), tildeler de enkelte centre for skattemæssig bistand (herefter »CAF«) retten til at udøve bestemte aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet, herunder arbejde vedrørende den årlige selvangivelse for arbejdstagere og hermed ligestillede personer. 5       Ved artikel 34, stk. 4, i lovdekret nr. 241/97 er CAF tildelt eneret til at foretage opgørelsen på selvangivelsen af den udbetalte indkomst ud fra den forenklede model (model 730), inklusive udfærdigelse til skatteyderen af en genpart af den udfyldte selvangivelse og af en opgørelse over forskudsskat samt fremsendelse til opkrævningsleddet af resultatet af selvangivelsen med henblik på udligning ved modregning af indeholdt kildeskat samt endelig fremsendelse af selvangivelserne til skattemyndighederne. 6       CAF fik ved artikel 35, stk. 2, litra b), i lovdekret nr. 241/97 desuden eneret på kontrol af overensstemmelsen mellem de opgivne oplysninger i selvangivelserne i forhold til den medsendte dokumentation. 7       CAF skal stiftes som kapitalselskaber, der udøver deres virksomhed efter forudgående godkendelse af Finansministeriet. De kan udelukkende dannes af retssubjekter omhandlet i artikel 32 og 33 i lovdekret nr. 241/97. Der er navnlig tale om enten sammenslutninger af arbejdsgivere eller fagforeninger eller territoriale sammenslutninger, der er bemyndiget af disse og har i alt mindst 50 000 medlemmer, eller visse skatteopkrævningsled med mindst 50 000 medarbejdere eller hjælpeforeninger for arbejdere med deltagelse af arbejdsgiversiden (»istituti di patronato«) med i alt mindst 50 000 medlemmer. For så vidt angår visse af de retssubjekter, der er nævnt i lovdekret nr. 241/97, fremgår det, at muligheden for at oprette CAF er begrænset til retssubjekter med hjemsted i Italien. 8       Derudover er det bestemt i artikel 33, stk. 2, i lovdekret nr. 241/97, at CAF udpeger en eller flere ledere af den skattemæssige bistand, som skal findes blandt de personer, der er optaget i fortegnelsen over økonomikonsulenterne eller i fortegnelsen over selvstændige bogholdere. 9       Den pågældende lovgivning fastsætter, at CAF for de forbeholdte aktiviteter modtager en betaling fra statskassen på oprindeligt 25 000 ITL for hver enkelt udarbejdet og indsendt erklæring, hvilket senere er hævet til ca. 14 EUR. Hovedsagens faktiske omstændigheder 10     ADC Servizi, der har hjemsted i Milano, havde til formål at yde administrativ bistand og bogholderbistand samt rådgivning i relation hertil. 11     Dette selskabs ekstraordinære generalforsamling besluttede den 25. februar 2003 at godkende vedtagelsen af de nye vedtægter med henblik på at tage hensyn til den omstændighed, at selskabet ligeledes udøvede virksomhed med skattemæssig bistand til virksomheder, deres ansatte og hermed ligestillede personer samt til pensionister. 12     Den protokolførende notar, Giuseppe Calafiori, afviste at optage denne beslutning på registret over virksomheder i Milano, eftersom ændringen af vedtægterne, der bemyndigede selskabet til at udøve de nævnte aktiviteter med skattemæssig bistand, ifølge ham var i strid med artikel 34 i lovdekret nr. 241/97. 13     ADC Servizi anmodede Tribunale di Milano om at påbyde optagelsen af den nævnte beslutning på registret over virksomheder i Milano. Ved kendelse af 15. maj 2003 frifandt denne retsinstans notaren. 14     ADC Servizi kærede denne kendelse til Corte d’appello di Milano med påstand om, at bestemmelserne i lovdekret nr. 241/97 ved at tildele CAF eneret til udøvelsen af bestemte aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet var uforenelige med EF-traktaten. 15     Corte d’appello di Milano har fundet, at indbringelsen af den verserende sag for denne ret rejser spørgsmål vedrørende fortolkningen af fællesskabsretten. 16     Den har først bemærket, at ansatte, pensionister og hermed ligestillede personer ligeledes vil kunne henvende sig til CAF ved spørgsmål, som ikke er forbeholdt disse institutioner ved den pågældende lovgivning, hvilket medfører en fordrejning af konkurrencen på dette marked. Følgelig er den ordning, der således er skabt, i modstrid med artikel 10 EF, 81 EF, 82 EF og 86 EF. 17     Corte d’appello di Milano har endvidere fremhævet, at tildelingen af eneretten til at foretage opgørelse på selvangivelserne af indkomst for visse retssubjekter, der opfylder præcise kriterier, ikke kun for den indenlandske erhvervsdrivende, men ligeledes for en erhvervsdrivende med hjemsted i en anden medlemsstat, udgør en hindring for udøvelsen af dens virksomhed, der kan være en restriktion som forbudt ved artikel 43 EF, 48 EF og 49 EF. 18     Endelig forekommer det den nævnte nationale retsinstans, at den betaling, der er nævnt i denne doms præmis 9 til fordel alene for CAF, og som sker fra statskassen, falder ind under forbuddet i artikel 87 EF og 88 EF. De præjudicielle spørgsmål 19     På baggrund af disse overvejelser har Corte d’appello di Milano besluttet at udsætte sagen og forelægge Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1)      Skal artikel 4 EF, 10 EF, 82 EF, 86 EF og 98 EF fortolkes således, at de antages at være til hinder for nationale bestemmelser – in casu [lovdekret nr. 241 af 9. juli 1997], jf. tillige bekendtgørelse af lov om indkomstskat (DPR [dekret fra republikkens præsident] nr. 917 af 22.12.1986) og lov nr. 413 af 30. december 1991 – som forbeholder eneretten til at udøve visse aktiviteter med skatterådgivning for en enkelt gruppe retssubjekter, […] CAF […], hvorved andre af sektorens erhvervsdrivende afskæres fra – skønt de er autoriseret til at udøve erhvervet som skatte- og regnskabsrådgiver (økonomikonsulenter, bogholdere og advokater samt arbejdskonsulenter) – på lige vilkår at udøve de ovennævnte aktiviteter, der er forbeholdt CAF? 2)      Skal artikel 43 EF, 48 EF og 49 EF fortolkes således, at de antages at være til hinder for nationale bestemmelser – in casu [lovdekret nr. 241 af 9. juli 1997], jf. tillige bekendtgørelse af lov om indkomstskat (DPR nr. 917 […]) og lov nr. 413 af 30. december 1991 – som forbeholder eneretten til at udøve visse aktiviteter med skatterådgivning for en enkelt gruppe retssubjekter – CAF, hvorved andre af sektorens erhvervsdrivende afskæres fra – skønt de er autoriseret til at udøve erhvervet som skatte- og regnskabsrådgiver (økonomikonsulenter, bogholdere og advokater samt arbejdskonsulenter) – på lige vilkår at udøve de ovennævnte aktiviteter, der er forbeholdt CAF? 3)      Skal artikel 87 EF fortolkes således, at der antages at foreligge statsstøtte i forbindelse med en foranstaltning som indeholdt i reglerne i [lovdekret nr. 241 af 9. juli 1997], navnlig dennes artikel 38, der til fordel for CAF fastsætter betaling fra statskassen for de aktiviteter, der omhandles i artikel 34, stk. 4, og for de aktiviteter, der omhandles i artikel 37, stk. 2, i det nævnte lovdekret?« Det første spørgsmål 20     Indledningsvis skal det bemærkes, at artikel 4 EF og 98 EF fastsætter de grundlæggende principper for den økonomiske politik i Fællesskabet og henviser til den sammenhæng, som konkurrencereglerne i artikel 82 EF og 86 EF er en del af. Som følge heraf nødvendiggør den nationale retsinstans’ henvisning til artikel 4 EF og 98 EF ikke et særskilt svar i forhold til det, der vil blive givet vedrørende fortolkningen af artikel 82 EF og 86 EF. 21     Det skal følgelig fastslås, at den forelæggende ret ved sit første spørgsmål nærmere bestemt ønsker oplyst, om artikel 82 EF og 86 EF er til hinder for en national lovgivning som den i hovedsagen omhandlede, der tildeler CAF eneret til at udøve visse aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet. 22     I den forbindelse skal der henvises til, at det i medfør af artikel 82 EF er forbudt en eller flere virksomheder at misbruge en dominerende stilling på fællesmarkedet eller en væsentlig del heraf. 23     Det skal ligeledes præciseres, at den blotte skabelse af en dominerende stilling ved tildeling af særlige eller eksklusive rettigheder i medfør af artikel 86, stk. 1, EF ikke i sig selv er uforeneligt med artikel 82 EF. En medlemsstat overtræder kun forbuddene i disse to bestemmelser, såfremt den pågældende virksomhed alene ved udøvelsen af de særlige eller eksklusive rettigheder, som er indrømmet den, foranlediges til at udnytte sin dominerende stilling på en måde, der er udtryk for misbrug, eller såfremt rettighederne må antages at skabe en retstilstand, som medfører, at virksomheden gør sig skyldig i et sådant misbrug (dom af 25.10.2001, sag C-475/99, Ambulanz Glöckner, Sml. I, s. 8089, præmis 39). 24     Som følge heraf skal det ikke blot afklares, om den nationale lovgivning har bevirket, at CAF er blevet tildelt særlige og eksklusive rettigheder i artikel 86, stk. 1, EF’s forstand, men ligeledes om en sådan lovgivning har kunnet føre til et misbrug af en dominerende stilling. 25     Det skal – uafhængigt af, om sådanne særlige eller eksklusive rettigheder er blevet tildelt CAF ved den nationale lovgivning – fremhæves, at hverken forelæggelseskendelsen eller de skriftlige bemærkninger har forsynet Domstolen med de faktiske eller retlige oplysninger, der kan sætte den i stand til at fastslå, om betingelserne for tilstedeværelsen af en dominerende stilling eller et misbrug i artikel 82 EF’s forstand er opfyldt. 26     Domstolen kan herefter ikke give et brugbart svar på det første spørgsmål. Det andet spørgsmål 27     Ved det andet spørgsmål ønsker den forelæggende ret nærmere bestemt oplyst, om artikel 43 EF og 49 EF er til hinder for en national lovgivning som den i hovedsagen omhandlede, der tildeler CAF eneret til at udøve visse aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet. 28     Indledningsvis bemærkes, at den italienske regering har gjort gældende, at dette spørgsmål må afvises, for så vidt som de samlede forhold i den pågældende aktivitet indskrænker sig til en enkelt medlemsstats territorium. 29     I den forbindelse skal det bemærkes, at en besvarelse ikke desto mindre kan være relevant for den forelæggende ret, såfremt det i en sag som den foreliggende er et krav i den nationale lovgivning, at en italiensk statsborger skal have de samme rettigheder som dem, en statsborger fra en anden medlemsstat vil kunne støtte på fællesskabsretten i en tilsvarende situation (jf. kendelse af 17.2.2005, sag C-250/03, Mauri, Sml. I, s. 1267, præmis 21). 30     Der er således grundlag for at undersøge, om de traktatbestemmelser, hvis fortolkning der er anmodet om, er til hinder for anvendelsen af en national lovgivning som den i hovedsagen omhandlede, for så vidt som den anvendes på personer med bopæl i andre medlemsstater. 31     Det skal indledningsvis påpeges, at artikel 43 EF og 49 EF stiller krav om ophævelse af restriktioner for etableringsfriheden og den frie udveksling af tjenesteydelser, og at alle foranstaltninger, som forbyder, medfører ulemper for eller gør udøvelsen af disse friheder mindre attraktiv, skal betragtes som sådanne restriktioner (jf. navnlig dom af 15.1.2002, sag C-439/99, Kommissionen mod Italien, Sml. I, s. 305, præmis 22). 32     I den henseende fremgår det af forelæggelseskendelsen, at lovdekret nr. 241/97 tildeler CAF enekompetence til at tilbyde skatteyderne visse ydelser med rådgivning og bistand på det skattemæssige område og navnlig skattemæssig bistand til arbejdstagere og hermed ligestillede personer med henblik på opgørelsen på selvangivelsen ud fra den forenklede model. 33     For så vidt angår den frie udveksling af tjenesteydelser forhindrer en sådan national lovgivning ved at tildele denne virksomhed til CAF fuldstændigt, at erhvervsdrivende, der har hjemsted i andre medlemsstater, får adgang til markedet for de pågældende ydelser. 34     For så vidt angår etableringsfriheden kan en sådan lovgivning ved at begrænse muligheden for at oprette CAF til visse retssubjekter, der opfylder strenge betingelser, og – som det følger af de forelagte oplysninger – til visse retssubjekter, der har deres hjemsted i Italien, besværliggøre og endda fuldstændigt forhindre, at erhvervsdrivende, der kommer fra andre medlemsstater, kan udøve deres ret til at etablere sig i Italien med henblik på at levere de pågældende ydelser. 35     Følgelig udgør tildelingen til CAF af en enekompetence til at levere visse ydelser med rådgivning og bistand på det skattemæssige område en begrænsning af etableringsfriheden og den frie udveksling af tjenesteydelser, der principielt er forbudt i henhold til artikel 43 EF og 49 EF. 36     Bestemmelserne i den nationale lovgivning, som begrænser muligheden for at oprette CAF til visse retssubjekter, der allerede er etableret i Italien, er diskriminerende. Sådanne bestemmelser kan kun tillades, for så vidt som de er begrundede i hensynet til den offentlige orden, sikkerhed eller sundhed, som bestemt i artikel 46 EF og 55 EF, der ikke er blevet gjort gældende i den foreliggende sag (dom af 29.5.2001, sag C-263/99, Kommissionen mod Italien, Sml. I, s. 4195, præmis 15). 37     Bestemmelserne i den omtvistede nationale lovgivning, som finder anvendelse på enhver person eller ethvert selskab, der driver virksomhed på værtsmedlemsstatens område, kan derimod være berettigede, når de er begrundet i tvingende almene hensyn, for så vidt som de er egnede til at sikre virkeliggørelsen af det formål, de forfølger, og ikke går ud over, hvad der er nødvendigt for at opnå formålet (jf. dom af 17.10.2002, sag C-79/01, Payroll m.fl., Sml. I, s. 8923, præmis 28 og den deri nævnte retspraksis). 38     Det skal i den forbindelse fremhæves, at den generelle interesse, der er forbundet med at beskytte den omhandlede tjenesteydelses modtagere mod skade, de ville kunne lide som følge af tjenesteydelser fra personer, som ikke besidder de fornødne faglige kvalifikationer, kan berettige til en begrænsning i den frie udveksling af tjenesteydelser (jf. i den retning dom af 25.7.1991, sag C-76/90, Säger, Sml I, s. 4221, præmis 15-17). 39     Som generaladvokaten har fremhævet i punkt 49 i sit forslag, er visse af de tjenesteydelser, der er tildelt CAF – såsom udfærdigelse til skatteyderen af en genpart af den udfyldte selvangivelse og af en opgørelse over forskudsskat, fremsendelse af selvangivelserne til skattemyndighederne samt fremsendelse til opkrævningsleddet af resultatet af selvangivelsen – i det væsentlige af simpel karakter og kræver ikke særlige faglige kvalifikationer. 40     Det står klart, at arten af disse tjenesteydelser ikke kan berettige til en begrænsning af deres udøvelse til dem, der besidder særlige faglige kvalifikationer. 41     Hvis nogle af CAF’s opgaver derimod viser sig vanskeligere, dvs. navnlig kontrollen af overensstemmelsen mellem de afgivne oplysninger i selvangivelserne i forhold til den medsendte dokumentation, ses det ikke, at de institutioner, der er bemyndiget til at være CAF, yder garanti om særlige faglige egenskaber med henblik på at opfylde disse opgaver. 42     Som det fremgår af forelæggelseskendelsen, udpeger CAF ifølge artikel 33, stk. 2, i lovdekret nr. 241/97 lederne af varetagelsen af disse opgaver blandt de personer, som er optaget i fortegnelsen over økonomikonsulenterne eller i fortegnelsen over selvstændige bogholdere, dvs. sagkyndige, som ikke i eget navn kan tilbyde de ydelser, der er tildelt CAF. 43     I betragtning heraf er det ikke klart, at bestemmelserne i lovdekret nr. 241/97 er egnede til at sikre den generelle interesse, der nævnt i denne doms præmis 38, ved at CAF tildeles en enekompetence til at levere visse ydelser med rådgivning og bistand på det skattemæssige område. 44     I retsmødet har den italienske regering gjort gældende, at den omhandlede nationale lovgivning i hvert fald er berettiget i henhold til artikel 45, stk. 1, EF og artikel 55 EF, hvorefter etableringsfriheden og den frie udveksling af tjenesteydelser ikke gælder for virksomhed, der er forbundet med udøvelse af offentlig myndighed. 45     Det skal i den forbindelse bemærkes, at artikel 45 EF og 55 EF for så vidt angår undtagelsen fra den grundlæggende regel om etableringsfrihed skal fortolkes således, at deres rækkevidde begrænses til det, der er strengt nødvendigt for at varetage de interesser, som bestemmelserne tillader medlemsstaterne at beskytte (dom af 15.3.1988, sag 147/86, Kommissionen mod Grækenland, Sml. s. 1637, præmis 7, og af 29.10.1998, sag C-114/97, Kommissionen mod Spanien, Sml. I, s. 6717, præmis 34). 46     Den undtagelse, der er bestemt i disse artikler, skal således ifølge fast retspraksis begrænses til virksomhed, som i sig selv er direkte og særligt forbundet med udøvelse af offentlig myndighed (dom af 21.6.1974, sag 2/74, Reyners, Sml. s. 631, præmis 45, og af 13.7.1993, sag C-42/92, Thijssen, Sml. I, s. 4047, præmis 8, samt dommen i sagen Kommissionen mod Spanien, præmis 35, og dom af 31.5.2001, sag C-283/99, Kommissionen mod Italien, Sml. I, s. 4363, præmis 20). 47     Det skal fastslås, at kontrollen af overensstemmelsen mellem de oplysninger, der fremgår af selvangivelserne, og den medsendte dokumentation ikke udgør en direkte og særlig udøvelse af offentlig myndighed, selv om den faktisk sjældent betvivles af skattemyndighederne, men er en foranstaltning, der har til formål at forberede eller at fremme udførelsen af de opgaver, der påhviler skattemyndighederne. 48     Det forholder sig på samme måde for så vidt angår de øvrige opgaver, der fremgår af artikel 34 og 35 i lovdekret nr. 241/97 og er nævnt af den nationale ret i forelæggelseskendelsen, dvs. udfærdigelse til skatteyderen af en genpart af den udfyldte selvangivelse og af en opgørelse over forskudsskat samt fremsendelse til opkrævningsleddet af resultatet af selvangivelsen samt endelig fremsendelse af selvangivelserne til skattemyndighederne. 49     Det skal følgelig fastslås, at den virksomhed, der er tildelt CAF – som den i forelæggelseskendelsen omhandlede – ikke hører ind under undtagelsen i artikel 45 EF og 55 EF. 50     Henset til ovenstående betragtninger skal det andet spørgsmål besvares med, at artikel 43 EF og 49 EF skal fortolkes således, at de er til hinder for en national lovgivning som den i hovedsagen omhandlede, der forbeholder CAF eneretten til at udøve visse aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet. Det tredje spørgsmål 51     Indledningsvis bemærkes, at den forelæggende ret med sit tredje spørgsmål på én gang henviser til bestemmelserne i artikel 38 i lovdekret nr. 241/97 vedrørende udbetalingen af et vederlag til CAF, bestemmelserne i samme dekrets artikel 34, stk. 4, vedrørende de aktiviteter med skattemæssig bistand, som CAF udfører, og dem, der fremgår af det nævnte dekrets artikel 37, stk. 2, vedrørende de aktiviteter med skattemæssig bistand, som leveres af andre selskaber. 52     Begrundelsen for den forelæggende rets kendelse angår udelukkende udbetalingen af et vederlag til CAF. 53     Gennemgangen af det tredje spørgsmål skal derfor begrænses til det vederlag, der udbetales CAF i medfør af artikel 34, stk. 4, og artikel 38, stk. 1, i lovdekret nr. 241/97. 54     Det skal følgelig fastslås, at den forelæggende ret med sit tredje spørgsmål nærmere bestemt ønsker oplyst, om et vederlag som det, der oppebæres af CAF for udfærdigelsen og fremsendelsen af en selvangivelse i overensstemmelse med artikel 34, stk. 4, og artikel 38, stk. 1, i lovdekret nr. 241/97, udgør statsstøtte i artikel 87, stk. 1, EF’s forstand. 55     Indledningsvis skal der endvidere henvises til fast retspraksis, hvorefter alle betingelserne i denne bestemmelse skal være opfyldt, for at der kan være tale om »støtte« (jf. dom af 21.3.1990, sag C-142/87, Belgien mod Kommissionen, den såkaldte »Tubemeuse«-sag, Sml. I, s. 959, præmis 25, af 14.9.1994, forenede sager C-278/92 – C-280/92, Spanien mod Kommissionen, Sml. I, s. 4103, præmis 20, af 16.5.2002, sag C-482/99, Frankrig mod Kommissionen, Sml. I, s. 4397, præmis 68, og af 24.7.2003, sag C-280/00, Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, Sml. I, s. 7747, præmis 74). 56     For det første skal der være tale om statsstøtte eller støtte, som ydes ved hjælp af statsmidler. For det andet skal denne støtte kunne påvirke samhandelen mellem medlemsstater. For det tredje skal den give modtageren en fordel. For det fjerde skal den fordreje eller true med at fordreje konkurrencevilkårene. 57     For så vidt angår den første betingelse er den opfyldt, eftersom vederlaget, der er bestemt i artikel 38, stk. 1, i lovdekret nr. 241/97, afholdes af statskassen. 58     For så vidt angår den anden betingelse skal der lægges vægt på, at betydelige beløb kan udbetales CAF i medfør af artikel 38, stk. 1, i lovdekret nr. 241/97, og at erhvervsdrivende, der kommer fra andre medlemsstater, ville kunne opnå tilladelse til at oprette CAF og herved få disse beløb. Under sådanne omstændigheder kan den pågældende foranstaltning påvirke samhandelen mellem medlemsstaterne. 59     Vedrørende den tredje og fjerde betingelse skal det påpeges, at en foranstaltning – uanset hvilken form den end måtte have – skal anses for at være støtte, hvis den direkte eller indirekte favoriserer visse virksomheder, eller den begunstigede virksomhed opnår en økonomisk fordel, som den ikke ville have opnået under sædvanlige markedsbetingelser (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 84). 60     For så vidt som en statslig foranstaltning derimod må betragtes som en kompensation, der er et vederlag for de af de begunstigede virksomheder leverede ydelser til opfyldelse af forpligtelser til offentlig tjeneste, således at disse virksomheder reelt ikke har en økonomisk fordel, og denne foranstaltning således ikke har den virkning at sætte disse virksomheder i en konkurrencemæssigt fordelagtig position i forhold til de konkurrerende virksomheder, hører en sådan støtte ikke under artikel 87, stk. 1, EF (dommen i sagen Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 87). 61     For at en sådan kompensation i det enkelte tilfælde alligevel kan falde uden for begrebet statsstøtte, skal en række betingelser imidlertid være opfyldt (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 88). 62     For det første skal den pågældende virksomhed, der nyder godt af et sådant vederlag, faktisk være pålagt at opfylde forpligtelser til offentlig tjeneste, og disse forpligtelser skal være klart defineret (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 89). 63     I den forbindelse kan det ikke udelukkes, at en medlemsstat som »offentlig tjeneste« kan kvalificere den skattemæssige bistand, som CAF i henhold til artikel 34, stk. 4, i lovdekret nr. 241/97 leverer til arbejdstagere og hermed ligestillede personer, og som sigter til at hjælpe skatteyderne med at opfylde deres skattemæssige forpligtelser og fremme udførelsen af de opgaver, der påhviler skattemyndighederne. 64     For det andet skal de kriterier, der er grundlaget for beregningen af kompensationen, være fastlagt på forhånd på en objektiv og gennemskuelig måde for at undgå, at kompensationen indebærer en økonomisk fordel, der kan begunstige den pågældende virksomhed i forhold til de konkurrerende virksomheder (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 90). 65     I den forbindelse fremgår det, at den kompensation, der er fastsat til ca. 14 EUR for hver selvangivelse, der udfærdiges og sendes til skattemyndighederne, opfylder denne betingelse. 66     For det tredje må kompensationen ikke overstige, hvad der er nødvendigt for helt eller delvis at dække de udgifter, der er afholdt ved opfyldelsen af forpligtelserne til offentlig tjeneste, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 92). 67     For det fjerde må kompensationen fastlægges på grundlag af en analyse af de omkostninger, som en gennemsnitsvirksomhed, der er veldrevet og tilstrækkeligt udstyret med transportmidler til at kunne opfylde de stillede krav til den offentlige tjeneste, ville have ved at opfylde forpligtelserne, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne (dommen i sagen Altmark Trans og Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 93). 68     For at gennemgå de to sidste betingelser vedrørende størrelsen af det pågældende vederlag, er det nødvendigt at bedømme hovedsagens faktiske omstændigheder. 69     Det skal i den forbindelse bemærkes, at Domstolen hverken har kompetence til at bedømme de faktiske omstændigheder i hovedsagen eller til at anvende de fællesskabsbestemmelser, den har fortolket, på nationale foranstaltninger eller situationer, da dette alene tilkommer den nationale ret (jf. dom af 19.12.1968, sag 13/68, Salgoil, Sml. 1965-1968, s. 553, org.ref.: Rec. s. 661, på s. 672, af 23.1.1975, sag 51/74, Van der Hulst, Sml. s. 79, præmis 12, af 8.2.1990, sag C-320/88, Shipping and Forwarding Entreprise Safe, Sml. I, s. 285, præmis 11, af 5.10.1999, forenede sager C-175/98 og C-177/98, Lirussi og Bizzaro, Sml. I, s. 6881, præmis 38, og af 15.5.2003, sag C-282/00, RAR, Sml. I, s. 4741, præmis 47). 70     Det tilkommer således den nationale ret i betragtning af hovedsagens faktiske forhold at bedømme, om kompensationen, der er bestemt i artikel 38, stk. 1, i lovdekret nr. 241/97, udgør statsstøtte i artikel 87, stk. 1, EF’s forstand. 71     I den forbindelse skal det ligeledes bemærkes, at den nationale ret ikke har kompetence til at vurdere statsstøttes eller støtteordningers forenelighed med fællesmarkedet. Denne vurdering hører under Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers enekompetence, der handler under Domstolens kontrol (jf. dom af 21.11.1991, sag C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires og Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon mod Kommissionen, Sml. I, s. 5505, præmis 14, af 11.7.1996, sag C-39/94, SFEI m.fl., Sml. I, s. 3547, præmis 42, og af 17.6.1999, sag C-295/97, Piaggio, Sml. I, s. 3735, præmis 31). 72     I betragtning af det ovenfor anførte skal det tredje spørgsmål besvares med, at en foranstaltning, hvorved en medlemsstat foreskriver betaling af en kompensation fra statskassen til fordel for visse virksomheder, der har til opgave at yde bistand til skatteydere for så vidt angår udfærdigelsen og fremsendelsen af selvangivelser til skattemyndighederne, skal betegnes som statsstøtte i artikel 87, stk. 1, EF’s forstand, når –       kompensationens størrelse overstiger, hvad der er nødvendigt for helt eller delvis at dække de udgifter, der er afholdt ved opfyldelsen af forpligtelserne til offentlig tjeneste, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne, og –       kompensationen ikke fastlægges på grundlag af en analyse af de omkostninger, som en gennemsnitsvirksomhed, der er veldrevet og tilstrækkeligt udstyret med transportmidler til at kunne opfylde de stillede krav til den offentlige tjeneste, ville have ved at opfylde forpligtelserne, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne. Sagens omkostninger 73     Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgør et led i den sag, der verserer for den forelæggende ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagens omkostninger. Bortset fra nævnte parters udgifter kan de udgifter, som er afholdt i forbindelse med afgivelser af indlæg for Domstolen, ikke erstattes. På grundlag af disse præmisser kender Domstolen (Tredje Afdeling) for ret: 1) Artikel 43 EF og 49 EF skal fortolkes således, at de er til hinder for en national lovgivning som den i hovedsagen omhandlede, der forbeholder CAF eneretten til at udøve visse aktiviteter med rådgivning og bistand på skatteområdet. 2) En foranstaltning, hvorved en medlemsstat foreskriver betaling af en kompensation fra statskassen til fordel for visse virksomheder, der har til opgave at yde bistand til skatteydere for så vidt angår udfærdigelsen og fremsendelsen af selvangivelser til skattemyndighederne, skal betegnes som statsstøtte i artikel 87, stk. 1, EF’s forstand, når – kompensationens størrelse overstiger, hvad der er nødvendigt for helt eller delvis at dække de udgifter, der er afholdt ved opfyldelsen af forpligtelserne til offentlig tjeneste, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne, og – kompensationen ikke fastlægges på grundlag af en analyse af de omkostninger, som en gennemsnitsvirksomhed, der er veldrevet og tilstrækkeligt udstyret med transportmidler til at kunne opfylde de stillede krav til den offentlige tjeneste, ville have ved at opfylde forpligtelserne, idet der skal tages hensyn til de hermed forbundne indtægter og til en rimelig fortjeneste ved opfyldelsen af forpligtelserne. Underskrifter * Processprog: italiensk.

62007CJ0282

el

Η αίτηση εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως αφορά την ερμηνεία των άρθρων 73 B και 73 Δ της Συνθήκης ΕΚ (νυν, αντιστοίχως, άρθρα 56 ΕΚ και 58 ΕΚ). Η αίτηση αυτή υποβλήθηκε στο πλαίσιο ένδικης διαφοράς μεταξύ του Γαλλικού Δημοσίου και της Truck Center SA (πρώην Truck Restaurant Habay, στο εξής: Truck Center), με έδρα το Βέλγιο, αναφορικά με τη φορολόγηση τόκων που όφειλε να καταβάλει, κατά τα έτη 1994 έως 1996, η εταιρία αυτή έναντι δανείου που της χορήγησε η SA Wickler Finances (στο εξής: Wickler Finances), με έδρα το Λουξεμβούργο. Το νομικό πλαίσιο Κατά το αιτούν δικαστήριο, οι διατάξεις της εθνικής νομοθεσίας που έχουν εφαρμογή στην υπόθεση της κύριας δίκης είναι οι ακόλουθες. Το άρθρο 266 του κώδικα φόρου εισοδήματος 1992 (στο εξής: CIR 1992) ορίζει: «Με βασιλικό διάταγμα, υπό τις προϋποθέσεις και εντός των ορίων που θέτει το διάταγμα αυτό, το Δημόσιο δύναται να παραιτηθεί εν όλω ή εν μέρει από την επιβολή φόρου κινητών αξιών επί εισοδημάτων προερχομένων από κεφάλαια, κινητές αξίες και άλλα εισοδήματα, αρκεί να πρόκειται για εισοδήματα δικαιούχων οι οποίοι μπορούν να προσδιοριστούν […]» Το άρθρο 267 του CIR 1992 ορίζει ότι: «Ο καταλογισμός ή η καταβολή εισοδημάτων, σε χρήμα ή σε είδος, συνεπάγεται την καταβολή φόρου κινητών αξιών. Ως καταλογισμός νοείται, μεταξύ άλλων, η πίστωση λογαριασμού του δικαιούχου με το αντίστοιχο εισόδημα, έστω και αν ο λογαριασμός αυτός δεν είναι διαθέσιμος, εφόσον η αδυναμία διαθέσεως απορρέει από ρητή ή σιωπηρή συμφωνία με τον δικαιούχο […]» Τα άρθρα 105 έως 119 του βασιλικού εκτελεστικού διατάγματος του κώδικα φόρου εισοδήματος 1992, της 27ης Αυγούστου 1993 (στο εξής: AR/CIR 1992) αφορούν την πλήρη ή μερική απαλλαγή από την επιβολή φόρου κινητών αξιών (παρακρατούμενου στην πηγή φόρου επί κινητών αξιών). Το άρθρο 105, σκέψη 3, στοιχείο b, του AR/CIR 1992 προβλέπει ότι, στο πλαίσιο εφαρμογής των άρθρων αυτών, ως «επαγγελματίες επενδυτές» νοούνται οι εγκατεστημένες στην ημεδαπή εταιρίες. Δυνάμει του άρθρου 107, παράγραφος 2, σκέψη 9, στοιχείο c, του AR/CIR 1992, απαλλάσσονται πλήρως από την επιβολή φόρου κινητών αξιών τα εισοδήματα από πιστώσεις και δάνεια που πραγματοποιούν επαγγελματίες επενδυτές. Η μεταξύ Βελγίου και Λουξεμβούργου σύμβαση αποτροπής της διπλής φορολογίας και ρυθμίσεως ορισμένων άλλων ζητημάτων περί φόρου εισοδήματος και περιουσίας, καθώς και το σχετικό τελικό πρωτόκολλο, τα οποία υπογράφηκαν στο Λουξεμβούργο στις 17 Σεπτεμβρίου 1970 (στο εξής: βελγο-λουξεμβουργιανή σύμβαση), ρυθμίζουν την κατανομή της φορολογικής αρμοδιότητας μεταξύ Βασιλείου του Βελγίου και Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου. Το άρθρο 11 της συμβάσεως αυτής ορίζει: «§ 1.   Οι τόκοι που προκύπτουν στο ένα συμβαλλόμενο κράτος και καταλογίζονται σε κάτοικο του άλλου συμβαλλόμενου κράτους μπορούν να φορολογηθούν σε αυτό το άλλο κράτος. § 2.   Εντούτοις, οι τόκοι αυτοί μπορούν να φορολογηθούν στο συμβαλλόμενο κράτος στο οποίο προκύπτουν και σύμφωνα με τη νομοθεσία του κράτους αυτού, χωρίς όμως ο αντίστοιχος φόρος να δύναται να υπερβεί το 15% του ποσού τους. § 3.   Κατά παρέκκλιση από τα οριζόμενα στην παράγραφο 2, οι τόκοι δεν μπορούν να φορολογηθούν στο συμβαλλόμενο κράτος στο οποίο προκύπτουν όταν καταλογίζονται σε επιχείρηση του άλλου συμβαλλόμενου κράτους. Το προηγούμενο εδάφιο δεν έχει εφαρμογή όταν πρόκειται: 1. για τόκους εξ ομολόγων ή άλλων τίτλων δανείων, πλην τίτλων οι οποίοι ενσωματώνουν εμπορικής φύσεως απαιτήσεις 2. για τόκους που καταλογίζονται από εταιρία έχουσα την έδρα της στο ένα από τα συμβαλλόμενα κράτη σε εταιρία έχουσα την έδρα της στο έτερο συμβαλλόμενο κράτος η οποία κατέχει άμεσα ή έμμεσα τουλάχιστον το 25% των παρεχουσών δικαίωμα ψήφου μετοχών ή των εταιρικών μεριδίων της πρώτης εταιρίας.» Το άρθρο 23 της συμβάσεως αυτής ορίζει: «§ 1.   Όσον αφορά τους κατοίκους Λουξεμβούργου, η διπλή φορολογία αποφεύγεται ως εξής: […] 2. ο φόρος που εισπράττεται στο Βέλγιο σύμφωνα με την παρούσα Σύμβαση: […] b) επί των τόκων που εμπίπτουν στις ρυθμίσεις του άρθρου 11, § 2, καταλογίζεται στον φόρο των ίδιων εισοδημάτων που εισπράττεται στο Λουξεμβούργο. Εντούτοις, το ποσό που εκπίπτει κατ’ αυτόν τον τρόπο δεν δύναται να υπερβεί ούτε το κλάσμα του φόρου που αναλογεί στα αποκτώμενα στο Βέλγιο εισοδήματα ούτε ένα ποσό που αντιστοιχεί στον παρακρατούμενο στην πηγή φόρο στο Λουξεμβούργο επί των αναλόγων εισοδημάτων που αποκτούν κάτοικοι Βελγίου. Ο ως άνω αποκτώμενος στο Βέλγιο φόρος δύναται να εκπέσει από τα φορολογητέα στο Λουξεμβούργο εισοδήματα μόνον καθόσον υπερβαίνει τον παρακρατούμενο στην πηγή φόρο στο Λουξεμβούργο επί των αναλόγων εισοδημάτων που αποκτούν κάτοικοι Βελγίου. […]» Η διαφορά της κύριας δίκης και το προδικαστικό ερώτημα Στις 25 Φεβρουαρίου 1992, η Wickler Finances, η οποία κατέχει το 48 % του εταιρικού κεφαλαίου της Truck Center, χορήγησε στη δεύτερη αυτή εταιρία δάνειο ύψους 50 εκατομμυρίων βελγικών φράγκων (BEF). Από το 1994 έως το 1996, οι τόκοι αυτού του δανείου καταλογίστηκαν λογιστικώς αλλά ουδέποτε καταβλήθηκαν ούτε επιβλήθηκε επ’ αυτών φόρος κινητών αξιών. Στις 11 Δεκεμβρίου 1997, απεστάλη στην Truck Center πράξη αυτεπάγγελτης βεβαιώσεως φόρου κινητών αξιών, με συντελεστή 13,39 % για τα έτη 1994 και 1995 και με συντελεστή 15 % για το έτος 1996. Στις 17 Δεκεμβρίου 1998, η Truck Center υπέβαλε διοικητική ένσταση κατά της πράξεως αυτής αυτεπάγγελτης βεβαιώσεως φόρου ενώπιον του αρμόδιου περιφερειακού διευθυντή Εφορίας. Με απόφαση της 15ης Δεκεμβρίου 2004, ο εν λόγω διευθυντής επιβεβαίωσε, κατ’ αρχήν, την επιβολή φόρου κινητών αξιών επί των τόκων. Στις 15 Μαρτίου 2005, η Truck Center άσκησε προσφυγή ενώπιον του tribunal de première instance d’Arlon. Κρίνοντας ότι η βελγική κανονιστική ρύθμιση που προβλέπει απαλλαγή από την επιβολή φόρου κινητών αξιών μόνον των εγκατεστημένων στο Βασίλειο του Βελγίου εταιριών αντιβαίνει στο άρθρο 56 ΕΚ, το tribunal de première instance d’Arlon, με απόφαση της 17ης Μαΐου 2006, δέχθηκε την προσφυγή της Truck Center. Στις 7 Ιουλίου 2006, το Βελγικό Δημόσιο άσκησε έφεση κατά της αποφάσεως αυτής ενώπιον του αιτούντος δικαστηρίου. Υπό τις συνθήκες αυτές, το cour d’appel de Liège αποφάσισε να αναστείλει τη διαδικασία και να υποβάλει στο Δικαστήριο το ακόλουθο προδικαστικό ερώτημα: «Αντιβαίνουν προς το άρθρο 73 […] της Συνθήκης […] τα άρθρα 105, σημείο 3, στοιχείο b, και 107, παράγραφος 2, στοιχείο 9, του εκτελεστικού διατάγματος του CIR 92, σε συνδυασμό με το άρθρο 23 της βελγο-λουξεμβουργιανής συμβάσεως […], καθόσον ορίζοντας ότι μόνον οι τόκοι που καταλογίζονται στις εγκατεστημένες στην ημεδαπή εταιρίες απαλλάσσονται από τον κατά το άρθρο 107, παράγραφος 2, σημείο 9, φόρο κινητών αξιών έχουν, αφενός, ως αποτέλεσμα να αποτρέπουν τις εγκατεστημένες στην ημεδαπή εταιρίες να δανείζονται κεφάλαια από εταιρίες εγκατεστημένες σε άλλο κράτος μέλος και, αφετέρου, παρακωλύουν τις εγκατεστημένες σε άλλο κράτος μέλος εταιρίες να επενδύουν, υπό μορφή χορηγήσεως δανείων, κεφάλαια σε εταιρίες έχουσες την έδρα τους στο Βέλγιο;» Επί του προδικαστικού ερωτήματος Με το ερώτημά του, το αιτούν δικαστήριο ζητεί ουσιαστικώς να διευκρινιστεί αν τα άρθρα 73 B και 73 Δ της Συνθήκης αποκλείουν κανονιστική ρύθμιση κράτους μέλους προβλέπουσα παρακράτηση στην πηγή φόρου επί των τόκων που καταβάλλονται από εταιρία εγκατεστημένη στο κράτος αυτό προς εταιρία εγκατεστημένη σε άλλο κράτος μέλος, ενώ δεν παρακρατείται τέτοιος φόρος επί των τόκων που καταβάλλονται σε εταιρία εγκατεστημένη στο πρώτο κράτος μέλος. Προκαταρκτικώς, υπενθυμίζεται ότι, ελλείψει κοινοτικών μέτρων ενοποιήσεως ή εναρμονίσεως, ιδίως δυνάμει του άρθρου 293, δεύτερη περίπτωση, ΕΚ, τα κράτη μέλη διατηρούν την αρμοδιότητα να ορίζουν, συμβατικώς ή μονομερώς, τα κριτήρια κατανομής της φορολογικής τους αρμοδιότητας, προκειμένου, μεταξύ άλλων, να εξαλείψουν τη διπλή φορολογία (βλ. αποφάσεις της 12ης Μαΐου 1998, C-336/96, Gilly, Συλλογή 1998, σ. I-2793 , σκέψεις 24 και 30, της 21ης Σεπτεμβρίου 1999, C-307/97, Saint-Gobain ZN, Συλλογή 1999, σ. I-6161 , σκέψη 57, της 5ης Ιουλίου 2005, C-376/03, D., Συλλογή 2005, σ. I-5821 , σκέψη 52, της 19ης Ιανουαρίου 2006, C-265/04, Bouanich, Συλλογή 2006, σ. I-923 , σκέψη 49, της 7ης Σεπτεμβρίου 2006, C-470/04, N, Συλλογή 2006, σ. I-7409 , σκέψη 44, της 12ης Δεκεμβρίου 2006, C-374/04, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, Συλλογή 2006, σ. I-11673 , σκέψη 52, καθώς και της 14ης Δεκεμβρίου 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal και Denkavit France, Συλλογή 2006, σ. I-11949 , σκέψη 43). Εντούτοις, όσον αφορά την άσκηση της φορολογικής εξουσίας που έχει κατανεμηθεί κατ’ αυτόν τον τρόπο, τα κράτη μέλη δεν μπορούν να απαλλαγούν της υποχρεώσεως τηρήσεως των κοινοτικών κανόνων (βλ. προαναφερθείσες αποφάσεις Saint-Gobain ZN, σκέψη 58, και Denkavit Internationaal και Denkavit France, σκέψη 44). Ειδικότερα, η κατανομή αυτή της φορολογικής αρμοδιότητας δεν επιτρέπει στα κράτη μέλη να εισάγουν διάκριση αντίθετη προς τους κοινοτικούς κανόνες (προαναφερθείσες αποφάσεις Bouanich, σκέψη 50, και Denkavit Internationaal και Denkavit France, σκέψη 44). Υπό τις συνθήκες αυτές, πρέπει να προσδιοριστεί αν κανονιστική ρύθμιση όπως αυτή περί της οποίας πρόκειται στη διαφορά της κύριας δίκης εμπίπτει στο άρθρο 73 B της Συνθήκης περί ελεύθερης κυκλοφορίας των κεφαλαίων ή στα άρθρα 52 της Συνθήκης ΕΚ (νυν, κατόπιν τροποποιήσεως, άρθρο 43 ΕΚ) και 58 της Συνθήκης ΕΚ (νυν άρθρο 48 ΕΚ) περί ελευθερίας εγκαταστάσεως. Υπενθυμίζεται, σχετικώς, ότι, κατά πάγια νομολογία, στο ουσιαστικό πεδίο εφαρμογής των διατάξεων της Συνθήκης περί ελευθερίας εγκαταστάσεως εμπίπτουν οι διατάξεις εθνικής νομοθεσίας που έχουν εφαρμογή επί της συμμετοχής υπηκόου του οικείου κράτους μέλους στο κεφάλαιο εταιρίας εγκατεστημένης εντός άλλου κράτους μέλους, εφόσον η συμμετοχή αυτή του παρέχει τη δυνατότητα να ασκεί αναμφισβήτητη επιρροή στις αποφάσεις της εταιρίας και να καθορίζει τις δραστηριότητές της (αποφάσεις της 12ης Σεπτεμβρίου 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes και Cadbury Schweppes Overseas, Συλλογή 2006, σ. I-7995 , σκέψη 31, της 13ης Μαρτίου 2007, C-524/04, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, Συλλογή 2007, σ. I-2107 , σκέψη 27, και της 6ης Δεκεμβρίου 2007, C-298/05, Columbus Container Services, Συλλογή 2007, σ. I-10451 , σκέψη 29). Εν προκειμένω, η εφαρμογή του άρθρου 11, παράγραφος 3, δεύτερο εδάφιο, σημείο 2, της βελγο-λουξεμβουργιανής συμβάσεως εξαρτάται από το ύψος της συμμετοχής της εισπράττουσας τους τόκους εταιρίας στο κεφάλαιο της καταβάλλουσας τους τόκους αυτούς εταιρίας. Πράγματι, η διάταξη αυτή προβλέπει ότι τόκοι καταβαλλόμενοι από εταιρία εγκατεστημένη σε ένα από τα συμβαλλόμενα κράτη προς εταιρία εγκατεστημένη στο άλλο συμβαλλόμενο κράτος, η οποία κατέχει άμεσα ή έμμεσα τουλάχιστον το 25 % των μετοχών ή συνεπαγομένων δικαίωμα ψήφου μεριδίων της πρώτης εταιρίας μπορούν να φορολογούνται στο συμβαλλόμενο κράτος προελεύσεώς τους. Από την απόφαση περί παραπομπής προκύπτει ότι η Wickler Finances κατέχει το 48 % του κεφαλαίου της Truck Center. Αυτό το ποσοστό συμμετοχής παρέχει, καταρχήν, στη Wickler Finances ορισμένη δυνατότητα επιρροής των αποφάσεων και των δραστηριοτήτων της Truck Center. Κατά συνέπεια, η κανονιστική αυτή ρύθμιση πρέπει να εξεταστεί με βάση τα άρθρα 52 και 58 της Συνθήκης. Η ελευθερία εγκαταστάσεως, την οποία το άρθρο 52 της Συνθήκης αναγνωρίζει στους κοινοτικούς υπηκόους και η οποία συνεπάγεται γι’ αυτούς την ανάληψη και άσκηση μη μισθωτών δραστηριοτήτων, καθώς και τη σύσταση και διαχείριση επιχειρήσεων, υπό τις ίδιες προϋποθέσεις με εκείνες που καθορίζει η νομοθεσία του κράτους μέλους εγκαταστάσεως για τους δικούς του υπηκόους, περιλαμβάνει, σύμφωνα με το άρθρο 58 EK, όσον αφορά τις εταιρίες που έχουν συσταθεί σύμφωνα με τη νομοθεσία κράτους μέλους και έχουν την καταστατική τους έδρα, την κεντρική τους διοίκηση ή την κύρια εγκατάστασή τους εντός της Κοινότητας, το δικαίωμα να ασκούν τη δραστηριότητά τους στο οικείο κράτος μέλος μέσω υποκαταστήματος ή πρακτορείου (βλ. απόφαση της 16ης Ιουλίου 1998, C-264/96, ICI, Συλλογή 1998, σ. I-4695 , σκέψη 20, καθώς και προαναφερθείσες αποφάσεις Saint-Gobain ZN, σκέψη 35, Cadbury Schweppes και Cadbury Schweppes Overseas, σκέψη 41, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, σκέψη 42, καθώς και Denkavit Internationaal και Denkavit France, σκέψη 20). Όσον αφορά τις εταιρίες, πρέπει να τονιστεί ότι η έδρα τους υπό την έννοια του άρθρου 58 της Συνθήκης χρησιμεύει, όπως η ιθαγένεια για τα φυσικά πρόσωπα, για τον προσδιορισμό της σύνδεσής τους με την έννομη τάξη ενός κράτους μέλους. Αν γινόταν δεκτό ότι το κράτος μέλος εγκατάστασης μπορεί ελεύθερα να εφαρμόσει διαφορετική μεταχείριση για τον μοναδικό λόγο ότι η έδρα μιας εταιρίας βρίσκεται σε άλλο κράτος μέλος, το άρθρο 52 της Συνθήκης δεν θα καθίστατο άνευ αντικειμένου. Σκοπός της ελευθερίας εγκαταστάσεως είναι να διασφαλιστεί η ίση μεταχείριση ημεδαπών και αλλοδαπών στο κράτος μέλος υποδοχής, διά της απαγορεύσεως κάθε δυσμενούς διακρίσεως βάσει του τόπου της έδρας των εταιριών (βλ. αποφάσεις Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, προαναφερθείσα, σκέψη 43, Denkavit Internationaal και Denkavit France, προαναφερθείσα, σκέψη 22, και της 26ης Ιουνίου 2008, C-284/06, Burda, Συλλογή 2008, σ. I-4571 , σκέψη 77). Επίσης κατά πάγια νομολογία, ως τέτοιοι περιορισμοί πρέπει να θεωρούνται όλα τα μέτρα που απαγορεύουν, παρακωλύουν ή καθιστούν λιγότερο ελκυστική την άσκηση της ελευθερίας αυτής (βλ. αποφάσεις της 30ής Νοεμβρίου 1995, C-55/94, Gebhard, Συλλογή 1995, σ. I-4165 , σκέψη 37, της 5ης Οκτωβρίου 2004, C-442/02, CaixaBank France, Συλλογή 2004, σ. I-8961 , σκέψη 11, και Columbus Container Services, προαναφερθείσα, σκέψη 34). Εν προκειμένω, από τη σχετική με τη διαφορά της κύριας δίκης κανονιστική ρύθμιση προκύπτει ότι ο τρόπος επιβολής του φόρου διαφοροποιείται αναλόγως του τόπου στον οποίο έχει την έδρα της η εισπράττουσα τους τόκους εταιρία. Πράγματι, δυνάμει αυτής της κανονιστικής ρυθμίσεως, φόρος κινητών αξιών επιβάλλεται επί των τόκων που καταβάλλονται σε εταιρία μη εγκατεστημένη στην ημεδαπή, ενώ δεν επιβάλλεται επί των τόκων που καταβάλλονται σε εταιρία εγκατεστημένη στην ημεδαπή και οι οποίοι, ενδεχομένως, φορολογούνται στο πλαίσιο του φόρου εταιριών στον οποίο υπόκειται η εταιρία αυτή. Εντούτοις, προκειμένου να διαπιστωθεί αν η διαφορετική φορολογική μεταχείριση συνεπάγεται δυσμενείς διακρίσεις, πρέπει να εξεταστεί αν η κατάσταση των ενδιαφερομένων εταιριών είναι, υπό το πρίσμα της επίμαχης διατάξεως της εθνικής νομοθεσίας, αντικειμενικά συγκρίσιμη (απόφαση Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, προαναφερθείσα, σκέψη 46). Κατά πάγια νομολογία, η δυσμενής διάκριση συνίσταται στην εφαρμογή διαφορετικών κανόνων σε συγκρίσιμες καταστάσεις ή στην εφαρμογή του ιδίου κανόνα σε διαφορετικές καταστάσεις (βλ. αποφάσεις της 14ης Φεβρουαρίου 1995, C-279/93, Schumacker, Συλλογή 1995, σ. I-225 , σκέψη 30, της 11ης Αυγούστου 1995, C-80/94, Wielockx, Συλλογή 1995, σ. I-2493 , σκέψη 17, και Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, προαναφερθείσα, σκέψη 46). Στον τομέα, όμως, της άμεσης φορολογίας, η κατάσταση των κατοίκων ημεδαπής δεν είναι κατά κανόνα συγκρίσιμη με την κατάσταση των μη κατοίκων ημεδαπής (προαναφερθείσες αποφάσεις Schumacker, σκέψη 31, και Wielockx, σκέψη 18). Η διαφορετική μεταχείριση των φορολογουμένων κατοίκων ημεδαπής και των φορολογουμένων κατοίκων αλλοδαπής δεν μπορεί επομένως να χαρακτηριστεί, από μόνη της, ως δυσμενής διάκριση υπό την έννοια της Συνθήκης (βλ. προαναφερθείσες αποφάσεις Wielockx, σκέψη 19, καθώς και Denkavit Internationaal και Denkavit France, σκέψη 24). Επομένως, πρέπει να εξεταστεί αν αυτό συμβαίνει στην υπόθεση της κύριας δίκης. Επιβάλλεται, σχετικώς, να διαπιστωθεί ότι η διαφορετική μεταχείριση που προβλέπει η φορολογική ρύθμιση περί της οποίας πρόκειται στη διαφορά της κύριας δίκης μεταξύ εταιριών που πραγματοποιούν εισοδήματα από κεφάλαια, συνιστάμενη στη διαφορετική μέθοδο φορολογήσεως αναλόγως του αν είναι εγκατεστημένες στο Βέλγιο ή σε άλλο κράτος μέλος, αφορά καταστάσεις οι οποίες δεν είναι αντικειμενικώς συγκρίσιμες. Πράγματι, πρώτον, στην περίπτωση κατά την οποία τόσο η καταβάλλουσα τους τόκους εταιρία όσο και η εισπράττουσα τους τόκους αυτούς εταιρία είναι εγκατεστημένες στο Βέλγιο, το Βελγικό Δημόσιο βρίσκεται σε θέση διαφορετική από την περίπτωση κατά την οποία εταιρία εγκατεστημένη εντός αυτού του κράτους καταβάλλει τόκους σε εταιρία εγκατεστημένη στην αλλοδαπή, διότι, στην πρώτη περίπτωση, το Βελγικό Δημόσιο ενεργεί υπό την ιδιότητά του του κράτους της έδρας των εταιριών αυτών, ενώ, στη δεύτερη περίπτωση, ενεργεί ως κράτος της πηγής των τόκων. Δεύτερον, η καταβολή τόκων από εγκατεστημένη στην ημεδαπή εταιρία σε άλλη εταιρία εγκατεστημένη στην ημεδαπή και η καταβολή τόκων από εταιρία εγκατεστημένη στην ημεδαπή σε εταιρία εγκατεστημένη στην αλλοδαπή συνεπάγεται διαφορετική φορολόγηση, βάσει διαφορετικής νομικής βάσεως. Ειδικότερα, αφενός, μολονότι δεν επιβάλλεται φόρος κινητών αξιών επί των τόκων που καταβάλλει εγκατεστημένη στην ημεδαπή εταιρία προς άλλη εγκατεστημένη στην ημεδαπή εταιρία, εντούτοις, σύμφωνα με τις διατάξεις του CIR 1992, οι τόκοι αυτοί φορολογούνται από το Βελγικό Δημόσιο, καθόσον υπόκεινται, στο πλαίσιο φορολογήσεως της δεύτερης εταιρίας όπως και τα λοιπά εισοδήματα αυτής, στον φόρο εταιριών. Αφετέρου, το Βελγικό Δημόσιο παρακρατεί στην πηγή τον φόρο κινητών αξιών επί των τόκων που καταβάλλει εγκατεστημένη στην ημεδαπή εταιρία προς εγκατεστημένη στην αλλοδαπή εταιρία βάσει της δυνατότητας που έχουν αμοιβαίως παράσχει το κράτος αυτό και το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου στο πλαίσιο κατανομής των φορολογικών τους εξουσιών δυνάμει της βελγο-λουξεμβουργιανής συμβάσεως. Επομένως, οι διαφορετικές αυτές μέθοδοι επιβολής του φόρου αποτελούν συνέπεια του γεγονότος ότι οι εγκατεστημένες στην ημεδαπή εταιρίες που εισπράττουν τους τόκους και οι εγκατεστημένες στην αλλοδαπή υπόκεινται σε διαφορετική φορολόγηση. Τέλος, αυτές οι τεχνικής φύσεως διαφορές φορολογήσεως αποτελούν συνέπεια των διαφορετικών καταστάσεων στις οποίες βρίσκονται οι εταιρίες αυτές όσον αφορά την είσπραξη του φόρου. Πράγματι, ενώ οι εισπράττουσες τους τόκους εταιρίες που είναι εγκατεστημένες στην ημεδαπή υπόκεινται απευθείας στον έλεγχο της βελγικής φορολογικής διοικήσεως, η οποία έχει δυνατότητα αναγκαστικής εισπράξεως του φόρου, δεν συμβαίνει το ίδιο με τις εισπράττουσες τόκους εταιρίες που είναι εγκατεστημένες στην αλλοδαπή διότι, όσον αφορά τις δεύτερες, η είσπραξη του φόρου προϋποθέτει τη συνδρομή των φορολογικών αρχών του κράτους στο οποίο έχουν την έδρα τους. Επιπροσθέτως, εκτός του ότι αφορά καταστάσεις οι οποίες δεν είναι αντικειμενικώς συγκρίσιμες, η προκύπτουσα από τη φορολογική ρύθμιση περί της οποίας πρόκειται στη διαφορά της κύριας δίκης διαφορετική μεταχείριση δεν συνεπάγεται οπωσδήποτε πλεονέκτημα για τις εγκατεστημένες στην ημεδαπή εταιρίες οι οποίοι εισπράττουν τόκους, καθόσον, αφενός, όπως επισήμανε η Βελγική Κυβέρνηση κατά την προφορική διαδικασία, οι εταιρίες αυτές υπέχουν την υποχρέωση να προβαίνουν σε προκαταβολές του φόρου εταιριών και, αφετέρου, ο συντελεστής του φόρου κινητών αξιών επί τόκων που καταβάλλονται σε εγκατεστημένη στην αλλοδαπή εταιρία είναι σαφώς χαμηλότερος από τον συντελεστή του φόρου εταιριών που πλήττει τα εισοδήματα των εγκατεστημένων στην ημεδαπή εταιριών οι οποίες εισπράττουν τόκους. Υπό τις συνθήκες αυτές, η διαφορετική αυτή μεταχείριση δεν συνεπάγεται περιορισμό της ελευθερίας εγκαταστάσεως κατά την έννοια του άρθρου 52 της Συνθήκης. Όσον αφορά το ενδεχόμενο περιορισμού των κινήσεων κεφαλαίων, κατά το άρθρο 73 B της Συνθήκης, αρκεί η διαπίστωση ότι το εκτιθέμενο στην προηγούμενη σκέψη συμπέρασμα ισχύει και ως προς τις διατάξεις της Συνθήκης περί ελεύθερης κυκλοφορίας των κεφαλαίων (αποφάσεις της 12ης Δεκεμβρίου 2006, C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, Συλλογή 2006, σ. I-11753 , σκέψη 60, και Columbus Container Services, προαναφερθείσα, σκέψη 56). Επομένως, βάσει όλων των ανωτέρω σκέψεων, στο υποβληθέν ερώτημα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι τα άρθρα 52, 58, 73 B και 73 Δ της Συνθήκης έχουν την έννοια ότι αποκλείουν φορολογική κανονιστική ρύθμιση κράτους μέλους, όπως αυτή περί της οποίας πρόκειται στην κύρια δίκη, η οποία προβλέπει παρακράτηση στην πηγή φόρου επί των τόκων που καταβάλλονται από εγκατεστημένη στο κράτος αυτό εταιρία προς εγκατεστημένη σε άλλο κράτος μέλος εταιρία, ενώ απαλλάσσει από την παρακράτηση τέτοιου φόρου τους τόκους που καταβάλλονται σε εταιρία εγκατεστημένη στο πρώτο κράτος μέλος τα εισοδήματα της οποίας υπόκεινται, στο κράτος μέλος αυτό, σε φόρο εταιριών. Επί των δικαστικών εξόδων Δεδομένου ότι η παρούσα διαδικασία έχει ως προς τους διαδίκους της κύριας δίκης τον χαρακτήρα παρεμπίπτοντος που ανέκυψε ενώπιον του εθνικού δικαστηρίου, σ’ αυτό εναπόκειται να αποφανθεί επί των δικαστικών εξόδων. Τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκαν όσοι υπέβαλαν παρατηρήσεις στο Δικαστήριο, πλην των ως άνω διαδίκων, δεν αποδίδονται. Για τους λόγους αυτούς, το Δικαστήριο (τέταρτο τμήμα) αποφαίνεται: Τα άρθρα 52 της Συνθήκης ΕΚ (νυν, κατόπιν τροποποιήσεως, άρθρο 43 ΕΚ), 58 της Συνθήκης ΕΚ (νυν άρθρο 48 ΕΚ), 73 B της Συνθήκης ΕΚ και 73 Δ της Συνθήκης ΕΚ (νυν, αντιστοίχως, άρθρα 56 ΕΚ και 58 ΕΚ), έχουν την έννοια ότι αποκλείουν φορολογική κανονιστική ρύθμιση κράτους μέλους, όπως αυτή περί της οποίας πρόκειται στην κύρια δίκη, η οποία προβλέπει παρακράτηση στην πηγή φόρου επί των τόκων που καταβάλλονται από εγκατεστημένη στο κράτος αυτό εταιρία προς εγκατεστημένη σε άλλο κράτος μέλος εταιρία, ενώ απαλλάσσει από την παρακράτηση τέτοιου φόρου τους τόκους που καταβάλλονται σε εταιρία εγκατεστημένη στο πρώτο κράτος μέλος τα εισοδήματα της οποίας υπόκεινται, στο κράτος μέλος αυτό, σε φόρο εταιριών. (υπογραφές) ( *1 ) Γλώσσα διαδικασίας: η γαλλική.

62004TJ0466

da

Sagens baggrund 1       Den 13. oktober 1999 indgav sagsøgeren, Elisabetta Dami, en EF-varemærkeansøgning til Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (KHIM) (herefter »Harmoniseringskontoret«) i medfør af Rådets forordning (EF) nr. 40/94 af 20. december 1993 om EF-varemærker (EFT 1994 L 11, s. 1), som ændret. 2       Varemærket, der er søgt registreret, er ordmærket GERONIMO STILTON. 3       De varer og tjenesteydelser, som varemærkeansøgningen vedrører, henhører under klasse 16, 25, 28, 29, 30 og 41 i Nice-arrangementet af 15. juni 1957 vedrørende international klassificering af varer og tjenesteydelser til brug ved registrering af varemærker, som revideret og ændret. 4       Varerne i klasse 29 og 30 svarer i hver enkelt af disse klasser til følgende beskrivelse: –       klasse 29: »Kød; fisk; ikke-levende bløddyr og krebsdyr; fjerkræ og vildt; kødekstrakter; kød på dåse; konserverede, tørrede og kogte frugter og grøntsager; geléer; syltetøj; æg; mælk; mejeriprodukter; mælkeprodukter; ost; smør; yoghurt; mælkedrikke; spiselige olier og spisefedt; pickles; konserveret frugt; konserverede grøntsager; kødkonserves; fiskekonserves« –       klasse 30: »Kagedej; pastavarer (næringsmidler), bolsjer; kaffe; te; kakao; sukker; ris; tapioka; kaffeerstatning; mel; næringsmidler af korn; brød; biskuitter; tærter; konditorivarer; konfekturevarer; spiseis og iscreme; honning; sirup; peber; eddike; saucer; krydderier; råis; drikke fremstillet på basis af kaffe, kakao eller chokolade«. 5       Den 5. juni 2000 blev varemærkeansøgningen offentliggjort i EF-varemærketidende nr. 45/00. 6       Den 5. september 2000 rejste The Stilton Cheese Makers Association i medfør af artikel 8, stk. 1, litra b), og artikel 8, stk. 4, i forordning nr. 40/94 indsigelse mod registreringen af det ansøgte varemærke for så vidt angik varer i klasse 16, 29 og 30. Til støtte for indsigelsen påberåbte indsigeren sig varemærker, som var registreret i flere medlemsstater, og hvori ordet »stilton« indgik. Alle varemærkerne vedrørte mejeriprodukter. 7       Ved afgørelse af 30. september 2002 tog Harmoniseringskontorets Indsigelsesafdeling indsigelsen til følge for så vidt angik varer i klasse 29 og 30 og forkastede indsigelsen i øvrigt. 8       Den 29. november 2002 indgav sagsøgeren i medfør af artikel 59 i forordning nr. 40/94 en klage over denne afgørelse. Klagen fik sagsnummer R 982/2002-2 og henvistes til Andet Appelkammer ved Harmoniseringskontoret. For appelkammeret nedlagde sagsøgeren påstand om, at indsigelsen ikke alene skulle forkastes for varer i klasse 16, men også for varer i klasse 29 og 30. 9       Samme dag indgav indsigeren ligeledes en klage over den samme afgørelse. Klagen fik sagsnummer R 973/2002-2 og henvistes også til Andet Appelkammer ved Harmoniseringskontoret. For appelkammeret nedlagde indsigeren påstand om, at indsigelsen ikke alene skulle tages til følge for varer i klasse 29 og 30, men også for varer i klasse 16. 10     Fire gange indgav parterne fælles anmodninger om udsættelse af sag R 973/2002-2. Appelkammeret imødekom disse anmodninger. Selv om sagerne ikke formelt var blevet forenet af appelkammeret, blev de fælles anmodninger om udsættelse af klagesag R 973/2002-2 behandlet som også at være gældende for klagesag R 982/2002-2. I forbindelse med den fjerde anmodning om udsættelse anførte appelkammeret følgende i dets meddelelse til parterne af 2. april 2004: »Det bekræftes, at klagesagen er udsat i en periode på to måneder, der løber indtil den 5. juni 2004. I betragtning af de forudgående anmodninger vil denne suspensionsperiode blive anset for endelig, medmindre parterne kan påpege en ekstraordinær grund, der kan give anledning til en yderligere udsættelse.« 11     Ved skrivelse af 3. juni 2004 anmodede sagsøgeren om, at fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, blev begrænset, dels således at henvisningen til »mælkeprodukter og ost« blev slettet for så vidt angik klasse 29, dels således at præciseringen »[med] undtagelse af alle næringsmidler eller drikkevarer baseret på ost« blev tilføjet for så vidt angik klasse 30. 12     Ved skrivelse af 4. juni 2004 anmodede parterne i fællesskab om udsættelse af sagen. Det fremgik af skrivelsen, at parterne ligeledes erklærede dels, at sagsøgeren havde »anmodet om ændring af varespecifikationen for denne varemærkeansøgning«, hvorved der henvistes til indholdet af sagsøgerens skrivelse af 3. juni 2004, dels at »[indsigerens] standpunkt [var] følgende: når varespecifikationen for ansøgningen [er blevet ændret] for [med hensyn til] klasse 29 [at slette henvisningen til] »ost, mejeriprodukter« og til »varer, der er omfattet af den brede formulering »mejeriprodukter«, navnlig mælk, mælkeprodukter, smør, mælkedrikke og yoghurt«, og [med hensyn til] »klasse 30 […] [at slette henvisningen til] alle næringsmidler og drikkevarer, som indeholder ost og er baseret på ost, vil[le] indsigelsen blive trukket tilbage«.« 13     Ved skrivelse af 15. juni 2004 oplyste appelkammeret parterne om, at det fortolkede skrivelsen af 4. juni 2004 som en fælles anmodning om begrænsning af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, og forelagde følgelig parterne en liste, der var begrænset i overensstemmelse med anmodningen. I samme skrivelse tilføjede appelkammeret også, at »[i] tilfælde af, at [indsigeren] foretog tilbagetagelse af indsigelsen«, opfordredes parterne til inden den 14. juli 2004 at oplyse, hvorvidt de var nået til enighed omkring fordelingen af de omkostninger, der var afholdt i forbindelses med indsigelses- og klagesagen. Appelkammeret præciserede, at det, såfremt en sådan enighed ikke forelå, ville træffe afgørelse om fordelingen af sagsomkostningerne. 14     Ved skrivelse af 16. juni 2004 anmodede sagsøgeren appelkammeret om at tage den fortolkning, som synes at være indeholdt i skrivelsen af 15. juni 2004, op til fornyet overvejelse, og om at bekræfte, at den eneste begrænsning af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, var den, der var angivet i sagsøgerens skrivelse af 3. juni 2004. Sagsøgeren anførte, at skrivelsen af 4. juni 2004 kun var en fælles anmodning om udsættelse af klagesagen på grund af uoverensstemmelsen mellem parternes krav, idet indsigeren havde krævet yderligere ændringer end dem, der var angivet i skrivelsen af 3. juni 2004. 15     Ved skrivelse af 23. juni 2004 afslog appelkammeret denne anmodning. Indledningsvis henviste appelkammeret til, at en anmodning om begrænsning af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, ikke kunne trækkes tilbage, når den var blevet bindende. Dernæst anførte appelkammeret, at formuleringen af parternes fælles skrivelse af 4. juni 2004, dvs. »når specifikationen er blevet ændret […] vil indsigelsen blive trukket tilbage«, udelukkende kunne opfattes som en anmodning om begrænsning af nævnte fortegnelse. Desuden havde appelkammeret taget hensyn til den omstændighed, at parterne i fællesskab havde underskrevet og sendt skrivelsen, for at konkludere, at sagsøgeren således skriftligt havde markeret sin enighed i denne betingelse. Appelkammeret mente derfor blot at have efterkommet denne fælles anmodning fra parterne om at få bekræftelse på, at begrænsningen af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af varemærkeansøgningen, var blevet accepteret uden forbehold. 16     Ved skrivelse af 1. juli 2004 henledte indsigeren appelkammerets opmærksomhed på, at selskabet påtænkte at trække sin indsigelse tilbage, hvis – og kun hvis – den fortegnelse over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, som fremgik af appelkammerets skrivelse af 15. juni 2004, ikke blev ændret. 17     Ved skrivelse af 23. juli 2004 opfordrede indsigeren appelkammeret til at bekræfte, at nævnte fortegnelse definitivt var blevet begrænset i overensstemmelse med ordlyden af appelkammerets skrivelse af 15. juni 2004. 18     Ved skrivelse af 29. juli 2004 bekræftede appelkammeret, at den godkendte begrænsning af nævnte fortegnelse var den, der var angivet i dets skrivelse af 15. juni 2004, og indsigelsen blev følgelig anset for at være trukket tilbage. 19     Ved afgørelser truffet den 20. september 2004 i de to sager (herefter »de anfægtede afgørelser«) fandt appelkammeret – idet det antog, at tilbagetagelsen af indsigelsen havde bragt sagen til ophør – at det eneste spørgsmål, der skulle tages stilling til, var spørgsmålet om fordelingen af omkostningerne, da der ikke var blevet indgået en aftale mellem parterne herom. I denne henseende besluttede appelkammeret, at hver part i overensstemmelse med artikel 81, stk. 2 og 3, i forordning nr. 40/94 skulle bære sine egne omkostninger i forbindelse med indsigelsessagen og klagesagen. Parternes påstande 20     Sagsøgeren har i begge sager nedlagt følgende påstande: –       Det fastslås, at skrivelsen af 4. juni 2004, rettet til Harmoniseringskontoret og underskrevet af sagsøgeren og indsigeren i fællesskab, ikke indeholder en erklæring om, at sagen for appelkammeret skal bringes til ophør, men alene en anmodning om udsættelse af den pågældende sag. –       De anfægtede afgørelser annulleres og sagen hjemvises til appelkammeret ved Harmoniseringskontoret. –       Harmoniseringskontoret tilpligtes at betale sagens omkostninger. 21     Harmoniseringskontoret har i begge sager nedlagt følgende påstande: –       De anfægtede afgørelser annulleres. –       Hver af parterne for Retten tilpligtes at betale deres egne omkostninger. Retlige bemærkninger Parternes argumenter 22     Sagsøgeren har gjort gældende, at det var med urette, at appelkammeret fandt, at parterne i fællesskab havde givet udtryk for, at de ønskede, at sagen for Harmoniseringskontoret skulle bringes til ophør. Sagsøgeren har i denne forbindelse anført, at parternes fælles skrivelse af 4. juni 2004 blot var en anmodning om udsættelse af sagen, med henblik på at nå frem til en mindelig løsning med hensyn til de varer, der skulle slettes fra fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke. 23     Den pågældende skrivelse indeholdt derimod ingen erklæring, der havde til formål at bringe sagen for appelkammeret til ophør. Tværtimod fremgik det klart af skrivelsen, at parterne ikke var blevet enige om at bringe sagen til ophør. For det første anføres det i skrivelsen, at sagsøgeren ved skrivelse af 3. juni 2004 fremsendte en anmodning om begrænsning af fortegnelsen over de omfattede varer til appelkammeret i overensstemmelse med en mindelig ordning, der var indgået med indsigeren den 22. december 2003. For det andet fremgik det af skrivelsen, at indsigeren samtidig med at tage denne anmodning om begrænsning til efterretning anførte, at selskabet alene ville trække indsigelsen tilbage, hvis visse andre varer, der ikke var omfattet af den nævnte mindelige ordning, ligeledes blev fjernet fra omtalte fortegnelse. 24     Sagsøgeren har herefter konkluderet, at appelkammeret fejlfortolkede den anmodning om udsættelse, der blev indgivet til Harmoniseringskontoret af parterne. 25     Harmoniseringskontoret er af den opfattelse, at der bør gives sagsøgeren medhold, og at de anfægtede afgørelser skal annulleres. Harmoniseringskontoret har gjort gældende, at det er anerkendt i retspraksis, at sådanne påstande kan indgå i sagen (Rettens dom af 30.6.2004, sag T-107/02, GE Betz mod KHIM – Atofina Chemicals (BIOMATE), endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 32-36, og af 4.5.2005, sag T-22/04, Reemark mod KHIM – Bluenet (Westlife), endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 16-19). 26     Hvad angår realiteten har Harmoniseringskontoret i lighed med sagsøgeren anført, at skrivelsen af 4. juni 2004 kun indeholdt en fælles anmodning fra parterne om at udsætte sagen. Harmoniseringskontoret har derfor konkluderet, at appelkammeret tilsidesatte artikel 44, stk. 1, i forordning nr. 40/94 ved at foretage en begrænsning af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke. Rettens bemærkninger Formaliteten vedrørende parternes påstande 27     Indledningsvist bemærkes, at sagsøgeren med sin første påstand har anmodet Retten om at fastslå, at skrivelsen af 4. juni 2004, der var rettet til Harmoniseringskontoret og underskrevet af parterne i fællesskab, ikke indeholdt nogen erklæring, der havde til formål at bringe sagen for appelkammeret til ophør, men alene en anmodning om udsættelse af sagen. Denne anmodning er ikke uafhængig af sagsøgerens anden påstand, der vedrører annullation af de anfægtede afgørelser, da den udgør et argument til støtte for denne påstand. Følgelig er det ufornødent som sådan at tage stilling til den første påstand. 28     Hvad angår Harmoniseringskontoret har det med sin første påstand anmodet Retten om at annullere de anfægtede afgørelser. 29     I denne henseende bemærkes, at i en sag, hvorunder der er nedlagt påstand om annullation af en afgørelse truffet af et appelkammer i forbindelse med en indsigelsessag, har Harmoniseringskontoret ikke kompetence til i kraft af de anbringender, som kontoret gør gældende over for Retten, at ændre sagens genstand, således som den følger af de påstande og anbringender, som er fremsat af henholdsvis varemærkeansøgeren og indsigeren (Domstolens dom af 12.10.2004, sag C-106/03 P, Vedial mod KHIM, Sml. I, s. 9573, præmis 26, som stadfæstede Rettens dom af 12.12.2002, sag T-110/01, Vedial mod KHIM – France Distribution (HUBERT), Sml. II, s. 5275, Rettens dom i Westlife-sagen, præmis 16, og Rettens dom af 15.6.2005, sag T-186/04, Spa Monopole mod KHIM – Spaform (SPAFORM), endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 19). 30     Det følger imidlertid ikke af denne retspraksis, at Harmoniseringskontoret er forpligtet til at nedlægge påstand om frifindelse i en sag, der er anlagt til prøvelse af en afgørelse truffet af et af dets appelkamre. Selv om Harmoniseringskontoret ikke har den nødvendige søgsmålskompetence til at anlægge sag til prøvelse af en afgørelse truffet af et appelkammer, er det omvendt ikke forpligtet til systematisk at forsvare enhver anfægtet afgørelse, der er truffet af et appelkammer, eller til nødvendigvis at nedlægge påstand om frifindelse i forbindelse med ethvert søgsmål, der er rettet imod en sådan afgørelse (BIOMATE-dommen, præmis 34, Westlife-dommen, præmis 17, og SPAFORM-dommen, præmis 20). 31     Der er derfor intet til hinder for, at Harmoniseringskontoret tilslutter sig sagsøgerens påstand eller endog nøjes med at overlade afgørelsen til Rettens skøn, samtidig med at alle de argumenter, som Harmoniseringskontoret finder relevante, anføres til Rettens oplysning (Rettens dom i BIOMATE-sagen, præmis 36, og Rettens dom af 25.10.2005, sag T-379/03, Peek & Cloppenburg mod KHIM (Cloppenburg), endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 22). 32     Til gengæld kan Harmoniseringskontoret ikke nedlægge påstand om ophævelse eller omgørelse af appelkammerets afgørelse på et punkt, der ikke er nævnt i stævningen, eller gøre anbringender gældende, der ikke nævnt i stævningen (dommen i sagen Vedial mod KHIM, præmis 34, og Cloppenburg-dommen, præmis 22). 33     I det foreliggende tilfælde må det konstateres, at Harmoniseringskontoret udelukkende har gjort argumenter gældende til støtte for sagsøgerens påstand om, at appelkammeret har begået en fejl ved at fastslå, at parterne i fællesskab havde givet udtryk for, at de ønskede at bringe sagen for Harmoniseringskontoret til ophør. Harmoniseringskontorets påstand og de argumenter, der er anført til støtte herfor, kan derfor indgå i sagen, for så vidt som de ikke går videre end sagsøgerens påstande og argumenter. Realiteten 34     Til støtte for søgsmålet har sagsøgeren, støttet af Harmoniseringskontoret, påberåbt sig, at det var med urette, at appelkammeret fandt, at parterne i fællesskab havde givet udtryk for, at de ønskede, at sagen for Harmoniseringskontoret skulle bringes til ophør. I denne forbindelse bemærkes, at det ikke udtrykkeligt fremgår af de anfægtede afgørelser, at sagen er bragt til ophør. 35     Idet appelkammeret traf afgørelse om fordelingen af omkostningerne i forbindelse med sagen for Harmoniseringskontoret på grundlag af den forudsætning, at »tilbagetagelsen af indsigelsen har bragt sagen til ophør« (jf. begrundelsen, der fremføres i de anfægtede afgørelser, henholdsvis punkt 20 og 21), må det imidlertid antages, at appelkammeret indirekte besluttede at afslutte sagen. 36     Selv om ovennævnte begrundelse ikke er præciseret, er fremstillingen af de faktiske omstændigheder vedrørende sagsforløbet, navnlig referatet af skriftvekslingen mellem parterne og appelkammeret (jf. de anfægtede afgørelser, henholdsvis punkt 9-18 og 10-19), tilstrækkeligt detaljeret til at gøre det muligt for Retten at forstå og at efterprøve grundene til, at appelkammeret fandt, at sagsøgeren havde begrænset sin varemærkeansøgning, og at indsigeren til gengæld havde trukket sin indsigelse tilbage. 37     Det skal derfor efterprøves, om appelkammeret i det foreliggende tilfælde gyldigt kunne konkludere, at parterne i fællesskab havde givet udtryk for at bringe sagen for appelkammeret til ophør. I denne forbindelse skal det med hensyn til de nærmere betingelser for en begæring om delvis eller fuldstændig tilbagetagelse af en ansøgning om registrering af et varemærke eller af en indsigelse for Harmoniseringskontoret bemærkes, at det i artikel 44, stk. 1, i forordning nr. 40/94 bestemmes, at ansøgeren til enhver tid kan tilbagetage sin ansøgning om registrering af EF-varemærket eller begrænse den deri angivne fortegnelse over varer eller tjenesteydelser. 38     Det følger desuden af ordlyden af regel 20, stk. 5, i Kommissionens forordning (EF) nr. 2868/95 af 13. december 1995 om gennemførelsesbestemmelser til forordning nr. 40/94 (EFT L 303, s. 1), at såfremt ansøgeren i medfør af artikel 44, stk. 1, i forordning nr. 40/94 begrænser fortegnelsen over varer og tjenesteydelser, meddeler Harmoniseringskontoret den indsigende part dette og opfordrer denne til inden for en af Harmoniseringskontoret fastsat frist at udtale sig om, hvorvidt og i givet fald for hvilke varer og tjenesteydelser indsigelsen stadig opretholdes. 39     Ifølge retspraksis tilkommer den mulighed for at begrænse fortegnelsen over varer og tjenesteydelser, som er fastsat i bestemmelsen, alene EF-varemærkets ansøger, der til enhver tid kan rette en ansøgning herom til Harmoniseringskontoret. I denne sammenhæng skal den fuldstændige eller delvise tilbagetagelse af en EF-varemærkeansøgning ske udtrykkeligt og være ubetinget (jf. i denne retning Rettens dom af 27.2.2002, sag T-219/00, Ellos mod KHIM (ELLOS), Sml. II, s. 753, præmis 61). 40     Endelig bemærkes, at selv om det er korrekt, at lovgiver ikke har fastsat en udtrykkelig mulighed for tilbagetagelse af en indsigelse, da artikel 44, stk. 1, i forordning nr. 40/94 alene vedrører tilbagetagelse af en varemærkeansøgning, har Retten fastslået, at eftersom det følger af opbygningen af samme forordning, at varemærkeansøgeren og indsigeren er ligestillet i indsigelsessagen, må det antages, at denne lighed også omfatter muligheden for at trække sagsakter tilbage (Rettens kendelse af 3.7.2003, sag T-10/01, Lichtwer Pharma mod KHIM – Biofarma (Sedonium), Sml. II, s. 2225, præmis 15, og af 9.2.2004, sag T-120/03, Synopharm mod KHIM – Pentafarma (DERMAZYN), Sml. II, s. 509, præmis 19). 41     I det foreliggende tilfælde bemærker Retten, at appelkammerets påstand om, at parterne i fællesskab havde givet udtryk for, at de ønskede at bringe sagen til ophør, savner grundlag i de faktiske omstændigheder. 42     Det bemærkes først, at den eneste udtrykkelige og ubetingede anmodning om begrænsning af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, således var den, der blev fremsendt ved sagsøgerens skrivelse af 3. juni 2004. 43     Dernæst bemærkes, at parternes fælles skrivelse af 4. juni 2004 i modsætning til kravene i henhold til ovennævnte retspraksis ikke indeholder nogen udtrykkelig og ubetinget anmodning om delvis tilbagetagelse af varemærkeansøgningen eller om tilbagetagelse af indsigelsen. 44     Henset til skrivelsens ordlyd er det med rette, at sagsøgeren og Harmoniseringskontoret har anført, at nævnte skrivelse kun indeholder en fælles anmodning om at udsætte sagen for appelkammeret. Den eneste udtrykkelige anmodning til appelkammeret i denne skrivelse er således den følgende: »På vegne af begge parter anmoder vi herved om en udsættelse af klagesagen.« 45     Nævnte skrivelse indeholder i øvrigt kun en fremstilling af uoverensstemmelsen mellem sagsøgerens standpunkt, som denne gav udtryk for i sin skrivelse af 3. juni 2004, og indsigerens standpunkt vedrørende begrænsningen af fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke. 46     Det er desuden selvmodsigende at antage, at skrivelsen af 4. juni 2004 indeholdt en fælles anmodning fra parterne om at udsætte sagen og samtidigt en anmodning om at bringe sagen til ophør, da en anmodning om udsættelse af sagen ville savne ethvert grundlag i tilfælde af tilbagetagelse af indsigelsen. 47     Konklusionen om, at skrivelsen af 4. juni 2004 kun indeholdt en anmodning om udsættelse, understøttes af de begivenheder, der gik forud for anmodningen. Det fremgår således af sagsakterne, at parterne allerede havde fået sagen udsat gentagne gange, med henblik på at give dem mulighed for at nå frem til et forlig. I sin skrivelse af 2. april 2004, hvorved der for fjerde gang blev bevilget en udsættelse af sagen, understregede appelkammeret, at »[i] betragtning af de forudgående anmodninger [ville] denne suspensionsperiode blive anset for endelig, medmindre parterne [kunne] påpege en ekstraordinær grund, der [kunne] give anledning til en yderligere udsættelse«. Det er derfor i lyset heraf, at skrivelsen af 4. juni 2004 skal fortolkes, dvs. at eftersom appelkammeret havde påpeget over for parterne, at det i princippet ikke ville imødekomme flere anmodninger om udsættelse af sagen, søgte parterne at redegøre for de ekstraordinære grunde, der begrundede en yderligere udsættelse i det konkrete tilfælde. 48     Desuden er der ingen oplysninger i sagsakterne, som gør det muligt at konkludere, at der foreligger et senere forlig, der begrunder, at sagen er blevet bragt til ophør. Tværtimod viser korrespondancen mellem parterne efter skrivelsen af 4. juni 2004 og indtil vedtagelsen af de anfægtede afgørelser, at der fortsat var uenighed om den begrænsning af fortegnelsen over varer omfattet af det ansøgte varemærke, som sagsøgeren skulle foretage, for at indsigeren ville indvilge i at trække indsigelsen tilbage. 49     I sin skrivelse af 15. juni 2004, der udgjorde et svar på parternes fælles skrivelse af 4. juni 2004, nævnte appelkammeret, hvad det havde forstået som værende parternes fælles standpunkt vedrørende begrænsningen af de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, nemlig hvad der svarede til indsigerens standpunkt, men uden at anmode om sagsøgerens accept af denne fortolkning. 50     Det var herefter, at sagsøgeren i sin skrivelse til Harmoniseringskontoret af 16. juni 2004 bestred at have accepteret begrænsningen, som den fremgik af appelkammerets meddelelse af 15. juni 2004. Sagsøgeren henviste til, at denne ikke havde accepteret andre begrænsninger end dem, der var angivet i sagsøgerens skrivelse af 3. juni 2004, og anmodede følgelig appelkammeret om at tage sin skrivelse af 15. juni 2004 op til fornyet overvejelse. 51     Til trods for denne indvending bekræftede appelkammeret ved skrivelse af 23. juni 2004 sin fortolkning, hvorefter der var tale om en anmodning om begrænsning af de omfattede varer, uden at rådføre sig med parterne, med henblik på at klarlægge den præcise rækkevidde af skrivelsen af 4. juni 2004. Appelkammeret anførte, at nævnte skrivelse som følge af dens formulering og den omstændighed, at den var blevet underskrevet af parterne, udelukkende kunne opfattes som en anmodning om begrænsning af de omfattede varer, og at en sådan anmodning, når den var blevet bindende, ikke kunne trækkes tilbage. 52     Mangelen på en udtrykkelig og ubetinget aftale om at bringe sagen til ophør ses ligeledes ved den omstændighed, at indsigeren ved skrivelse af 1. juli 2004 henledte opmærksomheden på, at selskabet alene ønskede at trække sin indsigelse tilbage på den »formelle betingelse«, at fortegnelsen over de varer, der var omfattet af det ansøgte varemærke, således som den fremgik af appelkammerets skrivelse af 15. juni 2004, ikke blev ændret. Ved skrivelse af 23. juli 2004 anmodede indsigeren ligeledes appelkammeret om at bekræfte, at nævnte begrænsning faktisk var blevet foretaget, og at indsigelsen blev anset for at være trukket tilbage. 53     Til trods for, at sagsøgeren i sin skrivelse af 16. juni 2004 udtrykkeligt afslog at begrænse fortegnelsen over de varer, der er omfattet af det ansøgte varemærke, i overensstemmelse med indsigerens krav, bekræftede appelkammeret ved skrivelse af 29. juli 2004 endelig følgende over for indsigeren med kopi til sagsøgeren: »Den godkendte begrænsning er den, der er angivet i vores skrivelse af [15. juni 2004], og […] indsigelsen anses følgelig [for at være] trukket tilbage.« I betragtning af det standpunkt, sagsøgeren havde givet udtryk for i sin skrivelse af 16. juni 2004, og i mangel af en senere indgivelse fra sagsøgerens side af en udtrykkelig anmodning om det modsatte, havde appelkammeret imidlertid intet grundlag for at drage en sådan konklusion. 54     Det følger af ovenstående, at de anfægtede afgørelser er behæftet med en faktisk fejl, og de skal følgelig annulleres. Sagens omkostninger 55     I henhold til procesreglementets artikel 87, stk. 2, pålægges det den tabende part at betale sagens omkostninger, hvis der er nedlagt påstand herom. Da appelkammerets afgørelser er blevet annulleret, og Harmoniseringskontoret til trods for indholdet af dets påstande af denne grund må anses for at have tabt sagen, bør Harmoniseringskontoret pålægges at betale sagsøgerens omkostninger i overensstemmelse med dennes påstand herom. På grundlag af disse præmisser udtaler og bestemmer: RETTEN (Fjerde Afdeling) 1) Afgørelserne truffet den 20. september 2004 af Andet Appelkammer ved Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) (sag R 973/2002-2 og sag R 982/2002-2) annulleres. 2) Harmoniseringskontoret betaler sagens omkostninger. Legal Lindh Vadapalas Afsagt i offentligt retsmøde i Luxembourg den 1. februar 2006. E. Coulon H. Legal Justitssekretær Afdelingsformand * Processprog: fransk.

61986CJ0050

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 23 Σύμφωνα με το άρθρο 69, παράγραφος 2, του κανονισμού διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα . Επειδή η ενάγουσα ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα της Επιτροπής, που υπέβαλε σχετικό αίτημα . Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ( δεύτερο τμήμα ) αποφασίζει : 1 ) Απορρίπτει την αγωγή . 2 ) Καταδικάζει τη societe Les Grands Moulins de Paris στα δικαστικά έξοδα της Επιτροπής . 3 ) Το Συμβούλιο φέρει τα δικά του έξοδα .

62007CJ0555

cs

Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce se týká výkladu zásady zákazu diskriminace na základě věku a výkladu směrnice Rady 2000/78/ES ze dne 27. listopadu 2000, kterou se stanoví obecný rámec pro rovné zacházení v zaměstnání a povolání ( Úř. věst. L 303, s. 16 ; Zvl. vyd. 05/04, s. 79). Tato žádost byla předložena v rámci sporu mezi S. Kücükdeveci a jejím bývalým zaměstnavatelem, společností Swedex GmbH & Co. KG (dále jen „Swedex“), který se týká výpočtu výpovědní doby použitelné pro výpověď danou zaměstnavatelem S. Kücükdeveci. Právní rámec Právní úprava Unie Směrnice 2000/78 byla přijata na základě článku 13 ES. První, čtvrtý a dvacátý pátý bod odůvodnění této směrnice znějí následovně: „(1) V souladu s článkem 6 Smlouvy o Evropské unii je Evropská unie založena na zásadách svobody, demokracie, dodržování lidských práv a základních svobod a právního státu, zásadách, které jsou společné všem členským státům, a ctí základní práva zaručená Evropskou úmluvou o ochraně lidských práv a základních svobod [podepsanou v Římě dne 4. listopadu 1950] a ta, jež vyplývají z ústavních tradic společných členským státům, jako obecné zásady práva Společenství. […] (4) Právo všech osob na rovnost před zákonem a ochrana před diskriminací představují všeobecné právo uznané Všeobecnou deklarací lidských práv, Úmluvou OSN o odstranění všech forem diskriminace žen, pakty OSN o občanských a politických právech a o hospodářských, sociálních a kulturních právech a Evropskou úmluvou o ochraně lidských práv a základních svobod, jejímiž [jejichž] signatáři jsou všechny členské státy. Úmluva č. 111 Mezinárodní organizace práce (MOP) zakazuje diskriminaci v oblasti zaměstnání a povolání. […] (25) Zákaz diskriminace na základě věku je důležitou součástí dosahování cílů stanovených v hlavních zásadách zaměstnanosti a podporování různosti pracovních sil [rozmanitosti v zaměstnání]. Rozdílná zacházení v souvislosti s věkem však mohou být za určitých okolností oprávněná, a proto vyžadují zvláštní ustanovení, která se mohou lišit podle situace v jednotlivých členských státech. Je tudíž důležité rozlišovat mezi rozdílným zacházením, které je odůvodněné, zejména mezi oprávněnými cíli [zejména legitimními cíli] politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a diskriminací, která musí být zakázána.“ Podle článku 1 směrnice 2000/78 je jejím účelem stanovit obecný rámec pro boj s diskriminací na základě náboženského vyznání či víry, zdravotního postižení, věku nebo sexuální orientace v zaměstnání a povolání, s cílem zavést v členských státech zásadu rovného zacházení. Článek 2 této směrnice stanoví: „1.   Pro účely této směrnice se ‚zásadou rovného zacházení‘ rozumí neexistence jakékoli přímé nebo nepřímé diskriminace na jakémkoli základě uvedeném v článku 1. 2.   Pro účely odstavce 1 se: a) ‚přímou diskriminací‘ rozumí, pokud se s jednou osobou zachází méně příznivě, než se zachází nebo zacházelo nebo by se zacházelo s jinou osobou ve srovnatelné situaci na základě jednoho z důvodů uvedených v článku 1; […]“ Článek 3 odst. 1 uvedené směrnice uvádí: „1.   V rámci pravomocí svěřených Společenství se tato směrnice vztahuje na všechny osoby ve veřejném i soukromém sektoru, včetně veřejných subjektů, pokud jde o […] c) podmínky zaměstnání a pracovní podmínky včetně podmínek propouštění a odměňování; […]“ Článek 6 odst. 1 téže směrnice stanoví: „Bez ohledu na čl. 2 odst. 2 mohou členské státy stanovit, že rozdíly v zacházení na základě věku nepředstavují diskriminaci, jestliže jsou v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněny legitimními cíli, zejména legitimními cíli politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a jestliže prostředky k dosažení uvedených cílů jsou přiměřené a nezbytné. Tyto rozdíly v zacházení mohou zahrnovat zejména: a) stanovení zvláštních podmínek pro přístup k zaměstnání a odbornému vzdělávání, pro zaměstnání a povolání včetně podmínek propuštění a odměňování, a to pro mladé pracovníky, starší osoby a osoby s pečovatelskými povinnostmi za účelem podpory jejich pracovního začlenění nebo zajištění jejich ochrany; b) stanovení minimálních podmínek věku, odborné praxe nebo let služby pro přístup k zaměstnání nebo k určitým výhodám spojeným se zaměstnáním; c) stanovení maximálního věku pro přijetí, který je založen na požadavcích dotyčného pracovního místa na odbornou přípravu nebo na potřebě přiměřené doby zaměstnání před odchodem do důchodu.“ Podle čl. 18 prvního pododstavce směrnice 2000/78 mělo dojít k jejímu provedení do právního řádu členských států nejpozději do 2. prosince 2003. Nicméně podle druhého pododstavce téhož článku: „Za účelem přihlédnutí ke zvláštním podmínkám může být členským státům, je-li to nezbytné, poskytnuta dodatečná tříletá lhůta od 2. prosince 2003, to je celkem 6 let, k provedení ustanovení této směrnice o diskriminaci na základě věku a zdravotního postižení. V tom případě neprodleně uvědomí Komisi. […]“ Spolková republika Německo této možnosti využila, takže k provedení ustanovení uvedené směrnice týkajících se diskriminace na základě věku a zdravotního postižení mělo v tomto členském státě dojít nejpozději do 2. prosince 2006. Vnitrostátní právní úprava Obecný zákon o rovném zacházení Ustanovení § 1, 2 a 10 obecného zákona o rovném zacházení (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) ze dne 14. srpna 2006 (BGBl. 2006 I. s. 1897), kterým byla provedena směrnice 2000/78, stanoví: „§ 1 – Cíl zákona Cílem tohoto zákona je zabránit jakémukoli znevýhodňování založenému na rase nebo etnickém původu, pohlaví, náboženství nebo víře, zdravotním postižení, věku nebo sexuální identitě, nebo takové znevýhodňování odstranit. § 2 – Oblast působnosti […] 4)   Propouštění ze zaměstnání se řídí výlučně ustanoveními o obecné a zvláštní ochraně před propuštěním. […] § 10 – Přípustnost některých rozdílů v zacházení na základě věku Bez ohledu na § 8 je rozdílné zacházení na základě věku povoleno, pokud je objektivně a rozumně odůvodněno legitimním cílem. Prostředky k dosažení tohoto cíle musejí být přiměřené a nezbytné. Tyto rozdíly v zacházení mohou zahrnovat zejména: 1) stanovení zvláštních podmínek pro přístup k zaměstnání a odbornému vzdělávání, pro zaměstnání a povolání včetně podmínek odměňování a propouštění, a to pro mladé, starší zaměstnance a osoby s pečovatelskými povinnostmi za účelem podpory jejich pracovního začlenění nebo zajištění jejich ochrany; […]“ Právní úprava výpovědní doby Ustanovení § 622 německého občanského zákoníku (Bürgerliches Gesetzbuch, dále jen „BGB“), stanoví: „1)   Pracovněprávní vztah zaměstnance pracujícího za mzdu nebo zaměstnance pracujícího za plat lze rozvázat výpovědí s čtyřtýdenní výpovědní dobou k patnáctému dni v měsíci nebo ke konci měsíce. 2)   V případě výpovědi dané zaměstnavatelem jsou výpovědní doby následující: — 1 měsíc s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud pracovněprávní vztah v zařízení nebo podniku trval 2 roky; — 2 měsíce s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 5 let; — 3 měsíce s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 8 let; — 4 měsíce s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 10 let; — 5 měsíců s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 12 let; — 6 měsíců s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 15 let; — 7 měsíců s účinkem ke konci kalendářního měsíce, pokud trval 20 let. Při výpočtu doby zaměstnání se nepřihlíží k dobám zaměstnání dosaženým před dovršením věku 25 let.“ Spor v původním řízení a předběžné otázky Seda Kücükdeveci se narodila dne 12. února 1978. Společností Swedex byla zaměstnána ode dne , tedy od osmnácti let. Dopisem ze dne 19. prosince 2006 dala společnost Swedex této zaměstnankyni výpověď, která s ohledem na zákonnou výpovědní dobu nabyla účinnosti dne . Zaměstnavatel vypočetl výpovědní dobu jako by u něj zaměstnankyně pracovala 3 roky, ačkoliv její pracovní poměr trval 10 let. Seda Kücükdeveci napadla svou výpověď u Arbeitsgericht Mönchengladbach (Německo). Tvrdila u tohoto soudu, že její výpovědní doba měla být čtyřměsíční počínaje dnem 31. prosince 2006, a trvat tedy do , a to na základě § 622 odst. 2 prvního pododstavce bodu 4 BGB. Tato doba by odpovídala době zaměstnání v délce deseti let. Spor v původním řízení je tedy sporem mezi dvěma jednotlivci, S. Kücükdeveci na jedné straně a společností Swedex na straně druhé. Podle S. Kücükdeveci je § 622 odst. 2 druhý pododstavec BGB vzhledem k tomu, že stanoví, že pro účely výpočtu délky výpovědní doby se nepřihlíží k dobám zaměstnání dosaženým před dovršením 25 let, opatřením, které diskriminuje na základě věku, což odporuje právu Unie, a jeho použití musí být vyloučeno. Landesarbeitsgericht Düsseldorf, který o věci rozhodoval v druhém stupni, konstatoval, že v den výpovědi již bylo po lhůtě k provedení směrnice 2000/78. Tento soud měl rovněž za to, že § 622 BGB obsahuje rozdílné zacházení, které se přímo vztahuje k věku, přičemž tento soud nebyl přesvědčen o protiústavnosti tohoto ustanovení, ale jeho soulad s právem Unie naproti tomu považoval za diskutabilní. Landesarbeitsgericht Düsseldorf si v této souvislosti kladl otázku, zda případná existence diskriminace přímo založené na věku musí být posuzována s ohledem na primární právo Unie, jak to zdá se naznačuje rozsudek ze dne 22. listopadu 2005, Mangold ( C-144/04, Sb. rozh. s. I-9981 ), nebo s ohledem na směrnici 2000/78. Dotyčný soud zdůraznil, že dotčené ustanovení vnitrostátního práva je jasné a nelze ho případně vykládat v souladu s uvedenou směrnicí, přičemž si rovněž položil otázku, zda pro to, aby mohl vyloučit použití tohoto ustanovení ve sporu mezi soukromými subjekty, musí předem za účelem zajištění ochrany legitimního očekávání jednotlivců předložit na základě článku 234 ES předběžnou otázku Soudnímu dvoru, aby Soudní dvůr potvrdil neslučitelnost uvedeného ustanovení s právem Unie. Za těchto podmínek Landesarbeitsgericht Düsseldorf rozhodl přerušit řízení a položit Soudnímu dvoru následující předběžné otázky: „1) a) Porušuje vnitrostátní právní úprava, podle níž se výpovědní doby, které musí zaměstnavatel dodržet, postupně prodlužují v závislosti na délce trvání zaměstnání, avšak k dobám zaměstnání dosaženým před dovršením 25 let se přitom nepřihlíží, zákaz diskriminace na základě věku zakotvený právem Společenství, zejména primárním právem Společenství nebo směrnici 2000/78 […]? b) Může být odůvodnění pro to, že je zaměstnavatel u výpovědi dané mladším zaměstnancům povinen dodržet jen základní výpovědní dobu, spatřováno ve skutečnosti, že se uznává, že zaměstnavatel má hospodářský zájem na pružném řízení lidských zdrojů, který delší výpovědní doby narušují, a že se mladším zaměstnancům nepřiznává ochrana stability zaměstnání a možnosti reagovat na vzniklou situaci (poskytovaná prostřednictvím delších výpovědních dob starším zaměstnancům) například proto, že od nich s ohledem na jejich věk nebo menší sociální, rodinné a soukromé povinnosti lze rozumně vyžadovat vyšší pracovní a osobní flexibilitu a mobilitu? 2) V případě kladné odpovědi na otázku 1a a záporné odpovědi na otázku 1b: Je soud členského státu ve sporu mezi soukromými subjekty povinen vyloučit použití právních předpisů, které jsou v rozporu s právem Společenství, nebo musí vzít v úvahu očekávání, které mají jednotlivci v použití platných vnitrostátních zákonů, a to v tom smyslu, že se vyloučení použití uplatní teprve po rozhodnutí Soudního dvora o dotčené nebo v zásadě podobné právní úpravě?“ K předběžným otázkám K první otázce Podstatou první otázky předkládajícího soudu je, zda je taková vnitrostátní právní úprava jako právní úprava dotčená v původním řízení, která stanoví, že k dobám zaměstnání dosaženým zaměstnancem před dovršením věku 25 let se při výpočtu výpovědní doby nepřihlíží, rozdílným zacházením na základě věku, které je zakázáno právem Unie, zejména primárním právem nebo směrnicí 2000/78. Předkládající soud se zvláště táže, zda je taková právní úprava odůvodněna skutečností, že u mladých pracovníků postačuje dodržovat základní výpovědní dobu jednak proto, aby bylo zaměstnavatelům umožněno flexibilní řízení lidských zdrojů, které by při delších výpovědních dobách nebylo možné, a jednak vzhledem k tomu, že od mladých pracovníků lze rozumně vyžadovat vyšší osobní a profesní mobilitu, než jaká je vyžadována od starších pracovníků. Za účelem odpovědi na tuto otázku je nejprve záhodno určit, jak navrhuje předkládající soud, zda je tuto otázku třeba pojmout s ohledem na primární právo Unie nebo s ohledem na směrnici 2000/78. V tomto ohledu je třeba v první řadě připomenout, že Rada Evropské unie na základě článku 13 ES přijala směrnici 2000/78, o níž Soudní dvůr rozhodl, že sama nezakotvuje zásadu rovného zacházení v oblasti zaměstnání a povolání, která má svůj zdroj v různých mezinárodně právních instrumentech a ústavních tradicích společných členským státům, ale že jejím předmětem je pouze v těchto oblastech stanovit obecný rámec pro boj s diskriminací na základě různých důvodů, mezi něž spadá věk (viz výše uvedený rozsudek Mangold, bod 74). Soudní dvůr v této souvislosti uznal, že zásada zákazu diskriminace na základě věku musí být považována za obecnou zásadu práva Unie (viz v tomto smyslu výše uvedený rozsudek Mangold, bod 75). Směrnice 2000/78 tuto zásadu konkretizuje (viz obdobně rozsudek ze dne 8. dubna 1976, Defrenne, 43/75, Recueil, s. 455, bod 54). Je rovněž třeba uvést, že čl. 6 odst. 1 SEU stanoví, že listina základních práv Evropské unie má stejnou právní sílu jako Smlouvy. Podle čl. 21 odst. 1 této listiny „se zakazuje jakákoli diskriminace založená zejména na […] věku“. Aby se zásada zákazu diskriminace na základě věku použila na takový případ, jako je případ v původním řízení, je ovšem dále třeba, aby tento případ spadal do rozsahu působnosti práva Unie. V tomto ohledu a na rozdíl od věci, v níž byl vydán rozsudek ze dne 23. září 2008 Bartsch ( C-427/06, Sb. rozh. s. I-7245 ), ve věci projednávané v původním řízení došlo k údajně diskriminačnímu jednání na základě dotčené vnitrostátní právní úpravy po uplynutí lhůty stanovené dotyčnému členskému státu k provedení směrnice 2000/78, která pro Spolkovou republiku Německo uplynula dne . K tomuto datu byla účinkem uvedené směrnice do rozsahu působnosti práva Unie zahrnuta vnitrostátní právní úprava dotčená v původním řízení, která se týká předmětu, který je upraven touže směrnicí, a to v daném případě podmínek propouštění. Ustanovení vnitrostátního práva jako § 622 odst. 2 druhý pododstavec BGB totiž tím, že stanoví, že se pro účely výpočtu výpovědní doby nepřihlíží k dobám zaměstnání dosaženým zaměstnancem před dovršením věku 25 let, ovlivňuje podmínky propouštění zaměstnanců. Z toho důvodu je třeba takovouto právní úpravu považovat za právní úpravu, která stanoví pravidla týkající se podmínek propouštění. Z těchto úvah vyplývá, že přezkoumávat, zda právo Unie brání takové vnitrostátní právní úpravě, jako je právní úprava v původním řízení, je třeba na základě obecné zásady práva Unie, jež zakazuje veškerou diskriminaci na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78. Pokud jde zadruhé o otázku, zda právní úprava dotčená v původním řízení zahrnuje rozdílné zacházení na základě věku, je třeba připomenout, že podle čl. 2 odst. 1 směrnice 2000/78 se pro její účely „zásadou rovného zacházení“ rozumí neexistence jakékoli přímé nebo nepřímé diskriminace na jakémkoli základě uvedeném v článku 1 této směrnice. Článek 2 odst. 2 písm. a) této směrnice uvádí, že pro účely odstavce 1 se přímou diskriminací rozumí, pokud se s jednou osobou zachází méně příznivě než s jinou osobou ve srovnatelné situaci na základě jednoho z důvodů uvedených v článku 1 téže směrnice (viz rozsudky ze dne 16. října 2007, Palacios de la Villa, C-411/05, Sb. rozh. s. I-8531 , bod 50, a ze dne , Age Concern England, C-388/07, Sb. rozh. s. I-1569, bod 33). V projednávaném případě § 622 odst. 2 druhý pododstavec BGB stanoví méně příznivé zacházení pro zaměstnance, kteří vstoupili do pracovního poměru u zaměstnavatele před dovršením věku 25 let. Tato vnitrostátní právní úprava tedy zavádí rozdílné zacházení mezi osobami se stejnou dobou trvání pracovního poměru na základě věku, v němž do podniku nastoupili. U dvou zaměstnanců, kteří oba dosáhli doby zaměstnání 20 let, tak výpovědní doba toho, který vstoupil do podniku v 18 letech, bude pět měsíců, zatímco výpovědní doba zaměstnance, který pracovní poměr započal v 25 letech, bude činit sedm měsíců. Mimoto, jak uvedl generální advokát v bodě 36 svého stanoviska, vnitrostátní úprava dotčená v původním řízení obecně znevýhodňuje mladé pracovníky vůči pracovníkům starším tím, že – jak ilustruje situace žalobkyně v původním řízení – prvně jmenovaní mohou být navzdory několikaletému trvání pracovního poměru k podniku zbaveni výhody postupného prodlužování výpovědní doby na základě délky trvání pracovního vztahu, která je naproti tomu poskytována starším pracovníkům se stejnou délkou trvání pracovního poměru. Z toho vyplývá, že dotčená vnitrostátní právní úprava obsahuje rozdílné zacházení založené na kritériu věku. Zatřetí je třeba přezkoumat, zda je toto rozdílné zacházení způsobilé zakládat diskriminaci zakázanou zásadou zákazu diskriminace na základě věku, konkretizovanou směrnicí 2000/78. V tomto ohledu čl. 6 odst. 1 směrnice 2000/78 stanoví, že rozdílné zacházení na základě věku nepředstavuje diskriminaci, jestliže je v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněno legitimními cíli, zejména legitimními cíli politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a jestliže prostředky k dosažení uvedených cílů jsou přiměřené a nezbytné. Z informací poskytnutých předkládajícím soudem i z vysvětlení podaných na jednání německou vládou vyplývá, že § 622 BGB má svůj původ v zákoně z roku 1926. Stanovení hranice 25 let bylo v tomto zákoně výsledkem kompromisu mezi zaprvé tehdejší vládou, která usilovala o jednotné prodloužení výpovědní doby o 3 měsíce pracovníkům starším 40 let, zadruhé zastánci postupného prodlužování výpovědní doby všem pracovníkům a zatřetí zastánci postupného prodlužování výpovědní doby ovšem bez ohledu na odpracovanou dobu, přičemž cílem tohoto pravidla bylo částečně zprostit zaměstnavatele prodloužených výpovědních dob pro pracovníky mladší 25 let. Podle předkládajícího soudu je § 622 odst. 2 druhý pododstavec BGB odrazem úvahy zákonodárce, podle níž mladí pracovníci obecně lépe a rychleji reagují na ztrátu svého zaměstnání a lze od nich vyžadovat vyšší flexibilitu. Kratší výpovědní doba pro mladší pracovníky nakonec podporuje i jejich zaměstnávání, jelikož umožňuje vyšší flexibilitu řízení lidských zdrojů. Cíle takové povahy, jakou mají cíle uvedené německou vládou a předkládajícím soudem, spadají do politiky v oblasti zaměstnanosti a trhu práce ve smyslu čl. 6 odst. 1 směrnice 2000/78. Podle samotného znění tohoto ustanovení je však třeba dále ověřit, zda jsou prostředky použité k dosažení takového legitimního cíle „přiměřené a nezbytné“. V tomto ohledu je třeba připomenout, že členské státy mají široký prostor pro uvážení při volbě opatření k naplnění cílů, které sledují v oblasti sociální politiky a politiky zaměstnanosti (výše uvedené rozsudky Mangold, bod 63, a Palacios de la Villa, bod 68). Předkládající soud uvádí, že cílem vnitrostátní právní úpravy dotčené v původním řízení je poskytnout zaměstnavateli vyšší flexibilitu řízení lidských zdrojů snížením jeho povinností v případě propuštění vůči mladým pracovníkům, od nichž lze rozumně vyžadovat zvýšenou osobní a profesní mobilitu. Uvedená právní úprava nicméně není přiměřená pro naplnění tohoto cíle vzhledem k tomu, že se vztahuje na všechny zaměstnance, kteří vstoupili do pracovního poměru v podniku před dovršením věku 25 let, bez ohledu na jejich věk v okamžiku propuštění. Pokud jde o cíl, který zákonodárce sledoval přijetím vnitrostátní právní úpravy dotčené v původním řízení a který připomněla německá vláda, tedy zvýšit ochranu zaměstnanců v závislosti na době odpracované v určitém podniku, k prodlužování výpovědní doby v závislosti na době odpracované zaměstnancem dochází na základě této právní úpravy se zpožděním u každého zaměstnance, který vstoupil do pracovního poměru v podniku před dovršením věku 25 let, a to i v případě, kdy tento zaměstnanec do okamžiku svého propuštění odpracoval v podniku dlouhou dobu. Uvedená právní úprava tedy nemůže být považována za úpravu způsobilou k dosažení tvrzeného cíle. Je třeba dodat, že vnitrostátní právní úprava dotčená v původním řízení, jak připomíná předkládající soud, dopadá na mladé pracovníky nerovným způsobem v tom smyslu, že postihuje mladé, kteří brzy zahájí svůj pracovní život (buď bez odborného vzdělání nebo po krátkém odborném studiu) a nedotýká se těch, kteří začnou pracovat později po delší době studia. Z výše uvedených úvah vyplývá, že na první otázku je třeba odpovědět tak, že právo Unie, a konkrétně zásadu zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, je nutno vykládat v tom smyslu, že brání takové vnitrostátní právní úpravě, jako je právní úprava dotčená v původním řízení, která stanoví, že se pro účely výpočtu výpovědní doby nepřihlíží k dobám zaměstnání dosaženým zaměstnancem před dovršením věku 25 let. Ke druhé otázce Druhou otázkou se předkládající soud táže, zda v případě, kdy rozhoduje spor mezi jednotlivci, musí před tím, než může vyloučit použití vnitrostátní právní úpravy, která je podle jeho názoru v rozporu s právem Unie, předložit Soudnímu dvoru k zajištění ochrany legitimního očekávání jednotlivců předběžnou otázku na základě článku 267 SFEU, aby Soudní dvůr potvrdil neslučitelnost této právní úpravy s právem Unie. Pokud jde v první řadě o úlohu vnitrostátního soudu v rozhodování sporu mezi jednotlivci, v němž se jeví, že vnitrostátní právní úprava je v rozporu s právem Unie, Soudní dvůr rozhodl, že vnitrostátním soudům přísluší poskytovat právní ochranu, která pro jednotlivce vyplývá z ustanovení práva Unie, a zaručovat plný účinek těchto ustanovení (viz v tomto smyslu rozsudky ze dne 5. října 2004, Pfeiffer a další, C-397/01 až C-403/01, Sb. rozh. s. I-8835 , bod 111, jakož i ze dne , Impact, C-268/06, Sb. rozh. s. I-2483 , bod 42). Soudní dvůr v tomto ohledu v případě sporu mezi jednotlivci soustavně judikoval, že směrnice sama o sobě nemůže zakládat jednotlivci povinnosti, a není tudíž možno se jí jako takové vůči němu dovolávat (viz zejména rozsudky ze dne 26. února 1986, Marshall, C-152/84, Recueil, s. 723 , bod 48; ze dne , Faccini Dori, C-91/92, Recueil, s. I-3325 , bod 20, jakož i výše uvedený Pfeiffer a další, bod 108). Nicméně povinnost členských států vyplývající ze směrnice dosáhnout jí sledovaného výsledku, jakož i jejich povinnost přijmout veškerá vhodná obecná i zvláštní opatření k zajištění splnění této povinnosti, jsou uloženy všem orgánům členských států, včetně soudních orgánů, v rozsahu jejich pravomocí (viz zejména v tomto smyslu rozsudky ze dne 10. dubna 1984, von Colson a Kamann, 14/83, Recueil, s. 1891, bod 26; ze dne , Marleasing, C-106/89, Recueil, s. I-4135 , bod 8; výše uvedený Faccini Dori, bod 26; ze dne , Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Recueil, s. I-7411 , bod 40; výše uvedený Pfeiffer a další, bod 110, jakož i ze dne , Angelidaki a další, C-378/07 až C-380/07, Sb. rozh. s. I-3071 , bod 106). Z toho vyplývá, že při uplatňování vnitrostátního práva je vnitrostátní soud, který má podat jeho výklad, povinen tak učinit v co možná největším rozsahu ve světle znění a účelu uvedené směrnice, aby dosáhl výsledku, který tato směrnice sleduje, a dosáhl tak souladu s čl. 288 třetím pododstavcem SFEU (viz v tomto smyslu výše uvedené rozsudky von Colson a Kamann, bod 26; Marleasing, bod 8; Faccini Dori, bod 26, jakož i Pfeiffer a další, bod 113). Požadavek výkladu vnitrostátního práva v souladu s právem Společenství je inherentní systému Smlouvy v tom, že umožňuje, aby vnitrostátní soud v rámci svých pravomocí zajistil plnou účinnost práva Unie při rozhodování sporu, který mu byl předložen (viz v tomto smyslu výše uvedený rozsudek Pfeiffer a další, bod 114). Podle předkládajícího soudu však ustanovení § 622 odst. 2 druhého pododstavce BGB nelze vzhledem k jeho jasné a přesné povaze vykládat v souladu se směrnicí 2000/78. V tomto ohledu je třeba jednak připomenout, že jak bylo uvedeno v bodě 20 tohoto rozsudku, směrnice 2000/78 pouze konkretizuje zásadu rovného zacházení v oblasti zaměstnání a povolání, aniž ji sama zakotvuje, a dále, že zásada zákazu diskriminace na základě věku je obecnou zásadou práva Unie vzhledem k tomu, že je zvláštním vyjádřením obecné zásady rovného zacházení (viz v tomto smyslu výše uvedený rozsudek Mangold, body 74 až 76). Za těchto podmínek přísluší vnitrostátnímu soudu, jenž rozhoduje spor, v němž je dotčena zásada zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, aby v rámci svých pravomocí zajistil právní ochranu, která pro jednotlivce vyplývá z práva Unie, a zaručil jeho plný účinek tím, že případně nepoužije žádné ustanovení vnitrostátního práva, jež by bylo s touto zásadou v rozporu (viz v tomto smyslu výše uvedený rozsudek Mangold, bod 77). Co se týče zadruhé případné povinnosti vnitrostátního soudu, kterému je předložen spor mezi jednotlivci, obrátit se na Soudní dvůr s předběžnou otázkou týkající se výkladu práva Unie před tím, než může vyloučit použití ustanovení vnitrostátního práva, které je podle jeho názoru v rozporu s právem Unie, je třeba uvést, že z předkládacího rozhodnutí vyplývá, že tento aspekt otázky vychází ze skutečnosti, že na základě vnitrostátního práva nemůže předkládající soud nepoužít účinné ustanovení vnitrostátního práva, aniž je toto ustanovení předtím prohlášeno za protiústavní Bundesverfassungsgericht (Spolkovým ústavním soudem). V tomto ohledu je třeba zdůraznit, že povinnost zaručit plný účinek zásady zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, znamená, že v případě ustanovení vnitrostátního práva, které spadá do rozsahu působnosti práva Unie, o němž se vnitrostátní soud domnívá, že je neslučitelné s uvedenou zásadou, a u něhož se jeví výklad, který by byl s touto zásadou v souladu, jako nemožný, je uvedený soud povinen toto ustanovení nepoužít, aniž by byl povinen předem předložit Soudnímu dvoru předběžnou otázku a aniž by mu současně v jejím předložení cokoli bránilo. Možnost poskytnutá vnitrostátnímu soudu čl. 267 druhým pododstavcem SFEU, aby předtím, než vyloučí použití ustanovení vnitrostátního práva, které je v rozporu s právem Unie, požádal Soudní dvůr o výklad v řízení o předběžné otázce, se však nemůže změnit v povinnost na základě toho, že vnitrostátní právo neumožňuje tomuto soudu nepoužít ustanovení vnitrostátního práva, jež je podle jeho názoru v rozporu s ústavou, aniž by bylo toto ustanovení předem prohlášeno za protiústavní ústavním soudem. Na základě zásady přednosti práva Unie, která se vztahuje rovněž na zásadu zákazu diskriminace na základě věku, totiž použití ustanovení vnitrostátního práva, které je v rozporu s právem Unie a spadá do rozsahu jeho působnosti, musí být vyloučeno (viz v tomto smyslu výše uvedený rozsudek Mangold, bod 77). Z těchto úvah vyplývá, že vnitrostátní soud, který rozhoduje spor mezi jednotlivci, nemá povinnost, ale možnost obrátit se na Soudní dvůr s předběžnou otázkou týkající se výkladu zásady zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, předtím, než vyloučí použití ustanovení vnitrostátního práva, které je podle jeho názoru s touto zásadou v rozporu. Dobrovolný charakter tohoto předložení předběžné otázky je nezávislý na postupech, které je vnitrostátní soud povinen dodržet ve vnitrostátním právu, chystá-li se vyloučit použití ustanovení vnitrostátního práva, které je podle jeho názoru v rozporu s ústavou. S ohledem na výše uvedené je třeba na druhou předběžnou otázku odpovědět tak, že vnitrostátnímu soudu, jenž rozhoduje spor mezi jednotlivci, přísluší zajistit dodržování zásady zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, tím, že případně nepoužije žádné ustanovení vnitrostátní právní úpravy, jež by bylo s touto zásadou v rozporu, nezávisle na využití možnosti obrátit se v případech uvedených v článku 267 druhém pododstavci SFEU na Soudní dvůr s předběžnou otázkou týkající se výkladu této zásady. K nákladům řízení Vzhledem k tomu, že řízení má, pokud jde o účastníky původního řízení, povahu incidenčního řízení ve vztahu ke sporu probíhajícímu před předkládajícím soudem, je k rozhodnutí o nákladech řízení příslušný uvedený soud. Výdaje vzniklé předložením jiných vyjádření Soudnímu dvoru než vyjádření uvedených účastníků řízení se nenahrazují. Z těchto důvodů Soudní dvůr (velký senát) rozhodl takto: 1) Právo Unie, a konkrétně zásadu zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí Rady 2000/78/ES ze dne 27. listopadu 2000, kterou se stanoví obecný rámec pro rovné zacházení v zaměstnání a povolání, je nutno vykládat v tom smyslu, že brání takové vnitrostátní právní úpravě, jako je právní úprava dotčená v původním řízení, která stanoví, že se pro účely výpočtu výpovědní doby nepřihlíží k dobám zaměstnání dosaženým zaměstnancem před dovršením věku 25 let. 2) Vnitrostátnímu soudu, jenž rozhoduje spor mezi jednotlivci, přísluší zajistit dodržování zásady zákazu diskriminace na základě věku, jak je konkretizována směrnicí 2000/78, tím že případně nepoužije žádné ustanovení vnitrostátní právní úpravy, jež by bylo s touto zásadou v rozporu, nezávisle na využití možnosti obrátit se v případech uvedených v článku 267 druhém pododstavci SFEU na Soudní dvůr s předběžnou otázkou týkající se výkladu této zásady. Podpisy. ( *1 ) – Jednací jazyk: němčina.

62005TJ0458

fr

1. Le 2 juillet 1999, Tegometall International AG a présenté, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, une demande d’enregistrement de marque communautaire verbale à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). 2. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal TEK. 3. Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent des classes 6 et 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes à la description suivante : – classe 6 : « Étagères et pièces d’étagères, en particulier paniers à suspendre pour étagères, tous les articles précités métalliques » ; – classe 20 : « Étagères et pièces d’étagères, en particulier paniers à suspendre pour étagères ». 4. Le 18 mai 2001, la marque TEK a été enregistrée en tant que marque communautaire. 5. Le 23 juillet 2003, Wuppermann AG a demandé que soit déclarée la nullité de la marque communautaire TEK, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, au motif que l’enregistrement se heurtait aux motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), dudit règlement. 6. Le 3 février 2004, la requérante a introduit une demande de limitation de la liste des produits compris dans la classe 20, laquelle a été accueillie par la division d’annulation. Après limitation, les produits de la classe 20 visés par la marque TEK sont les suivants : « Étagères et pièces d’étagères, en particulier paniers à suspendre pour étagères, tous les articles précités non en bois. » 7. Par décision du 20 septembre 2004, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité de l’intervenante et a condamné celle-ci aux dépens, considérant que les motifs absolus de refus d’enregistrement visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement n° 40/94 n’étaient pas applicables en l’espèce. 8. Le 16 novembre 2004, l’intervenante a formé un recours contre la décision de la division d’annulation (affaire R 1063/2004-2) aux motifs que chacune des causes de nullité visées par les dispositions combinées de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement n° 40/94 était applicable. 9. Par décision du 21 octobre 2005, telle que rectifiée le 16 novembre 2005 (ci‑après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours a fait droit au recours de l’intervenante, a annulé la décision de la division d’annulation et a prononcé la radiation de la marque, au motif que la marque était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement. 10. En substance, la deuxième chambre de recours a considéré, en premier lieu, que dans la mesure où le terme « tek » signifie bois de teck en italien et en français, qu’il est constant que des étagères et des pièces d’étagères sont fabriquées en bois de teck et qu’il n’est pas exclu que des étagères et pièces d’étagères en métal et en matière plastique puissent imiter le bois de teck, le terme « tek », utilisé pour des étagères et pièces d’étagères en métal et non en bois, servait « à désigner l’apparence, l’aspect extérieur et le cas échéant, d’autres aspects qualitatifs du bois de teck ». En conséquence, elle en a déduit que la marque TEK constituait une indication exclusivement descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, qui devait rester disponible pour des concurrents. En second lieu, elle a considéré que le mot « tek » n’étant pas propre à distinguer les produits demandés en fonction de leur provenance, il convenait également de refuser la marque à l’enregistrement en raison de l’absence de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. En revanche, elle a estimé qu’elle n’était pas tenue d’examiner si la marque en cause était de nature à induire le public en erreur, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 40/94. 11. Le 29 décembre 2005, la requérante a mentionné, par lettre à l’OHMI, qu’elle limitait la liste des produits visés par la marque TEK à ce qui suit : – classe 6 : « Étagères et pièces d’étagères, en particulier paniers à suspendre pour étagères, tous les articles précités métalliques et non en imitation du bois » ; – classe 20 : « Étagères et pièces d’étagères, en particulier paniers à suspendre pour étagères, tous les articles précités ni en bois ni en imitation du bois ». Conclusions des parties 12. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – réformer la décision attaquée ; – prononcer le rejet de la demande en nullité de la marque communautaire verbale TEK ; – subsidiairement, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OHMI pour un nouvel examen ; – condamner l’intervenante aux dépens afférents à la procédure de nullité ainsi qu’aux recours devant l’OHMI et devant le Tribunal. 13. L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours ; – condamner la requérante aux dépens. 14. L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rejeter le recours. En droit Sur l’objet du litige Arguments des parties 15. La requérante soutient que la limitation de sa demande d’enregistrement, en date du 29 décembre 2005, pour les produits relevant des classes 6 et 20 qui n’imitent pas le bois doit être prise en compte par le Tribunal, dans la mesure où il s’agit d’un élément nouveau au sens de l’article 48, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, qui ne s’est révélé qu’après que la deuxième chambre de recours eut pris sa décision. Il résulterait a contrario des dispositions combinées de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que, en principe, est autorisée la production de moyens nouveaux dans le cadre de la procédure de nullité [arrêt du Tribunal du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T‑222/02, Rec. p. II‑4995, points 50 et suivants]. 16. À l’audience, elle a précisé que cette demande de limitation avait été introduite lors du dépôt de la requête et qu’elle avait été enregistrée par l’OHMI. Elle a également fait valoir que l’arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland (C‑363/99, Rec. p. I‑1619), n’était pas pertinent en l’espèce, dans la mesure où les limitations négatives sont prévues dans la classification établie par l’arrangement de Nice. 17. L’OHMI fait valoir que la déclaration de renonciation de la requérante concernant les produits en imitation du bois ne saurait être prise en considération, dans la mesure où elle entraîne une modification de l’objet du litige irrégulière, en vertu de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure [arrêt du Tribunal du 21 avril 2005, Ampafrance/OHMI – Johnson & Johnson (monBeBé), T‑164/03, Rec. p. II‑1401, point 21]. 18. L’OHMI considère également que c’est à tort que la division d’annulation a autorisé la limitation de la liste des produits du 3 février 2004, dans la mesure où une telle limitation des produits était irrégulière, eu égard à la jurisprudence (arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, points 114 et 115). Néanmoins, selon l’OHMI, même en tenant compte de cette limitation, la chambre de recours a correctement considéré que les dispositions concernées en matière de nullité étaient applicables. Appréciation du Tribunal 19. Aux termes de l’article 63, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision d’une chambre de recours de l’OHMI que « pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du [règlement n° 40/94] ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ». En application de l’article 74 dudit règlement, ce contrôle de légalité doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [arrêts du Tribunal du 1 er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, Rec. p. II‑287, point 17 ; du 15 septembre 2005, Citicorp/OHMI (LIVE RICHLY), T‑320/03, Rec. p. II‑3411, point 16, et ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2006, Anheuser-Busch/OHMI – Budĕjovický Budvar (BUDWEISER), T‑366/05, non publiée au Recueil, point 27]. 20. Il s’ensuit que le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision, objet du recours que si, au moment où celle-ci a été prise, elle était entachée de l’un de ces motifs d’annulation ou de réformation. En revanche, il ne saurait annuler ou réformer ladite décision pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé (arrêt de la Cour du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, Rec. p. I‑4237, point 55). 21. Par ailleurs, aux termes de l’article 26, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, « la demande de marque communautaire doit contenir […] la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé ». 22. L’article 44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 prévoit que « [l]e demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque communautaire ou limiter la liste des produits ou services qu’elle contient ». 23. En l’espèce, il est constant que la requérante a procédé à une limitation de produits visés par sa demande d’enregistrement de marque communautaire postérieurement à l’adoption de la décision attaquée. Dès lors, quel que soit le sort qui sera réservé à cette demande par l’OHMI, elle ne peut affecter la légalité de la décision attaquée, qui est la seule contestée devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance BUDWEISER, précitée, points 40 à 48). 24. Certes, il y a lieu de relever que, s’agissant d’une demande de marque communautaire visant plusieurs produits, le Tribunal a interprété une déclaration du demandeur de la marque devant lui, et donc, postérieure à la décision de la chambre de recours, selon laquelle il retirait sa demande pour uniquement certains des produits visés par la demande initiale soit comme une déclaration que la décision attaquée n’est contestée que pour autant qu’elle vise le reste des produits demandés [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T‑289/02, Rec. p. II‑2851, points 13 et 14], soit, si une telle déclaration est intervenue à un stade avancé de la procédure devant le Tribunal, comme un désistement partiel [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 5 mars 2003, Unilever/OHMI (Tablette ovoïde), T‑194/01, Rec. p. II‑383, points 13 à 17]. 25. Cependant, si, par sa limitation de la liste des produits visés par la demande de marque communautaire, le demandeur de la marque n’envisage pas de retirer un ou plusieurs produits de cette liste, mais de modifier une caractéristique, telle que la destination de tous les produits figurant sur cette liste, il ne peut être exclu que cette modification puisse avoir un effet sur l’examen de la marque communautaire effectué par les instances de l’OHMI au cours de la procédure administrative. Dans ces circonstances, admettre cette modification au stade du recours devant le Tribunal équivaudrait à une modification de l’objet du litige en cours d’inst ance, interdite par l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure. Dès lors, une telle limitation ne peut pas être prise en compte par le Tribunal pour l’examen du bien-fondé du recours (voir, en ce sens, arrêt monBeBé, précité, points 20 à 22). 26. Il importe, dès lors, de déterminer si la référence, dans la requête, à la limitation, par la requérante, le 29 décembre 2005, des produits revendiqués pour la marque en cause peut être interprétée comme une déclaration de la requérante qu’elle ne conteste la décision attaquée que pour autant qu’elle porte sur les produits figurant sur la liste modifiée. 27. Tel n’est pas le cas. Par cette limitation, la requérante n’a pas retiré certains produits de la liste des produits pour lesquels l’enregistrement de la marque en question est demandée, mais a modifié les caractéristiques de tous les produits figurant sur cette liste, en ajoutant la précision que ceux-ci ne doivent être fabriqués « en imitation de bois ». Or, ainsi qu’il a été relevé aux points 11 et 25 ci‑dessus, une telle limitation ne peut être prise en compte par le Tribunal, puisqu’elle modifierait l’objet du litige. 28. Il y a donc lieu de conclure que les produits à prendre en compte dans le cadre du présent recours sont ceux compris dans la liste des produits visés par la demande de marque initiale de la requérante, telle que limitée le 3 février 2004 (voir points 3 et 6 ci-dessus). 29. Quant à l’argument soulevé par l’OHMI selon lequel la division d’annulation a autorisé à tort la demande de limitation des produits qui ne sont pas en bois, en date du 3 février 2004, il y a lieu de relever, que, à supposer que cet argument soit recevable, cette limitation des produits, comme le fait observer l’OHMI, n’a pas eu d’incidence sur l’analyse effectuée par la chambre de recours quant au caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque en cause. Un tel argument doit donc être écarté comme dénué de toute incidence sur la solution du présent litige. Sur le fond 30. À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés respectivement de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), b) et g), et de l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94. 31. Il convient d’examiner en premier lieu le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94. Sur le moyen tiré de la violation de l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94 – Arguments des parties 32. La requérante soutient que, pendant toute la procédure administrative de nullité, elle n’a pas pu se prononcer sur le point de savoir si le motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 était caractérisé par le fait que la signification « bois de teck » évoquée par la marque en cause pouvait servir à décrire des produits réalisés dans des imitations de ce bois. Comme il n’y a pas eu de procédure orale, elle considère qu’elle n’a eu à aucun moment l’occasion de prendre position sur les réflexions formulées par la chambre de recours qui ne sont apparues que dans la décision de cette dernière. 33. À cet égard, elle fait observer que l’intervenante a invoqué devant la chambre de recours les motifs absolus de refus tirés de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 en se bornant à soutenir que la marque en cause pouvait évoquer les termes « technologie » ou « technique ». Elle relève également que l’intervenante s’est fondée exclusivement sur le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 40/94, pour soutenir que la marque verbale TEK pouvait induire en erreur les milieux concernés francophones et italophones en laissant supposer que les produits de la requérante pourraient imiter le bois de teck. 34. Elle rappelle qu’il existe une violation du principe relatif au droit d’être entendu, dès lors que le titulaire de la marque n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur l’application des motifs absolus de refus dont la chambre de recours a fait d’office application (arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑663, point 21). 35. Elle fait également observer qu’elle a été privée de la possibilité de se prononcer sur le raisonnement de la chambre de recours et notamment sur la possibilité de limiter encore plus la liste des produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé. 36. L’OHMI rétorque que, contrairement aux allégations de la requérante, le principe du droit d’être entendu n’a pas été violé. 37. Il fait observer, d’une part, que l’intervenante a explicitement fondé son recours sur chacune des causes de nullité visées par l’article 51, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, sous b, c) et g), du règlement n° 40/94. D’autre part, même si l’intervenante s’est référée à des imitations du bois de teck dans le cadre de son argumentation relative non à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94, mais à l’article 7, paragraphe 1, sous g), dudit règlement, il est incontesté que c’est le fait de l’existence d’imitations du bois de teck qui est devenu l’objet du litige. 38. Dès lors, selon lui, la requérante a été informée non seulement de toutes les causes de nullité, mais aussi de tous les faits pris en compte par la chambre de recours dans sa décision. 39. L’OHMI rappelle que les motifs absolus de refus font toujours l’objet d’une appréciation, au moins au regard de tous les types de produits mentionnés dans la liste des produits qui se trouvent sur le marché. Il considère que, en vertu de ce principe, la chambre de recours était obligée de tenir compte de l’existence incontestée d’imitations du bois dans le cadre de la discussion de toutes les causes de nullité y compris celles prévues à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94. 40. Enfin, il ajoute que la chambre de recours n’est pas tenue de soumettre aux parties pour commentaire un projet de décision reprenant toutes les considérations et tous les arguments juridiques jugés pertinents. 41. L’intervenante soutient, quant à elle, que la requérante a pu prendre position sur le motif de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, résultant du fait que ses produits peuvent imiter le bois de teck. – Appréciation du Tribunal 42. À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94, les décisions de l’OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. 43. Conformément à cette disposition, une chambre de recours de l’OHMI ne peut fonder sa décision que sur des éléments de fait ou de droit sur lesquels les parties ont pu présenter leurs observations [arrêts de la Cour du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, Rec. p. I‑10107, point 42, et du Tribunal du 13 juillet 2005, Sunrider/OHMI (TOP), T‑242/02, Rec. p. II‑2793, point 59]. 44. Ladite disposition consacre, dans le cadre du droit des marques communautaires, le principe général de protection des droits de la défense (arrêt LIVE RICHLY, précité, point 21). En vertu de ce principe général du droit communautaire, les destinataires des décisions des autorités publiques qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint/Commission, 17/74, Rec. p. 1063, point 15, et arrêt LIVE RICHLY, précité, point 22). 45. Par ailleurs, selon la jurisprudence, si le droit d’être entendu, tel que consacré par l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94, s’étend à tous les éléments de fait ou de droit ainsi qu’aux éléments de preuve qui constituent le fondement de la décision de la chambre de recours, il ne s’applique toutefois pas à la position finale que l’administration entend adopter [arrêts du Tribunal du 7 juin 2005, Lidl Stiftung/OHMI – REWE-Zentral (Salvita), T‑303/03, Rec. p. II‑1917, point 62, et du 5 avril 2006, Kachakil Amar/OHMI (Ligne longitudinale terminée en triangle), T‑388/04, non publié au Recueil, point 20]. Dès lors, la chambre de recours n’est pas obligée d’entendre un requérant sur une appréciation factuelle qui relève de sa position finale. 46. Dans la présente affaire, la requérante prétend que, pendant toute la procédure administrative de nullité, elle n’a pu se prononcer sur le point de savoir si le motif absolu de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 tenait à ce que la signification « bois de teck » était susceptible de s’appliquer à des imitations en bois. 47. Or, force est de constater, en premier lieu, que, dès le stade de l’examen de la marque devant la division d’annulation, il y a eu débat sur la question de savoir si la marque était descriptive s’agissant de la signification « bois de teck », au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. 48. En effet, l’intervenante a fondé sa demande en nullité de la marque communautaire en cause sur les dispositions combinées de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement n° 40/94, en relevant, notamment, que le signe verbal enregistré TEK constituait une indication servant à désigner la qualité des produits qui contenaient du bois de teck. La demande en nullité a été notifiée à la requérante qui a, par la suite, renoncé aux produits suivants : « étagères et pièces d’étagères en bois » compris dans la description des produits de la classe 20 visés par la marque en cause. 49. C’est dans ces circonstances que la division d’annulation a considéré que après l’exclusion des étagères et des pièces d’étagères en bois de la liste des produits couverts par la marque communautaire, la marque TEK ne pouvait plus être considérée comme une indication servant à désigner une qualité du produit. 50. Il convient de constater, en deuxième lieu, que la chambre de recours n’a pas approuvé la conclusion de la division d’annulation. En effet, la chambre de recours a considéré que, s’il était, certes, exact que le titulaire de la marque communautaire avait exclu les produits en bois de la liste des produits, cela ne signifiait pas que des étagères en métal ou en matières plastiques ne puissent imiter des meubles en bois de teck. Elle en conclut que, « utilisée en rapport avec des étagères en métal ou en matière plastique, l’expression ‘tek’ sert, par conséquent, à désigner l’apparence, l’aspect extérieur et, le cas échéant, d’autres aspects qualitatifs du bois de teck ». 51. En considérant que l’exclusion des produits en bois ne suffisait pas à exclure que la marque en cause ne soit pas descriptive, du fait que les produits pour lesquels celle-ci avait été enregistrée pouvaient imiter le bois de teck, la chambre de recours s’est située dans le même cadre juridique – de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 – et factuel que celui de la division d’annulation. 52. Il y a lieu de relever, en troisième lieu, que, si la chambre de recours est parvenue à une conclusion différente de celle de la division d’annulation, elle s’est référée à l’argument soulevé par l’intervenante devant elle, selon lequel, la marque en cause donnait aux milieux concernés francophones et italophones l’illusion qu’un produit possède la dureté, le poids et l’imputrescibilité du bois de teck, car des étagères et pièces d’étagères ne sont souvent plus fabriquées en bois de teck, mais en d’autres matériaux, qui sont huilés, teintés, laqués ou recouverts afin de produire l’effet du bois de teck. Or, cet argument de l’intervenante mettait clairement en évidence le fait qu’il n’était pas exclu que les produits en cause puissent continuer à évoquer la qualité et les caractéristiques du bois de teck. 53. Il est vrai, comme le soulève la requérante, sans être contestée par l’OHMI, que le fait que des étagères et pièces d’étagères puissent imiter le bois de teck n’a été allégué par l’intervenante devant la chambre de recours que dans le cadre du motif absolu de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 40/94, et non dans celui tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. Il n’en reste pas moins que la requérante a pu se prononcer au cours de la procédure sur le fait sur lequel la chambre de recours a fondé son raisonnement. 54. En effet, il est constant que l’imitation en bois de teck est liée à l’apparence du bois de teck véritable. Par ailleurs, l’apparence du bois de teck des produits, tels que des étagères et pièces d’étagères, devrait se présenter inévitablement de la même façon, que ceux-ci soient fabriqués en bois de teck véritable ou en imitation du bois de teck, c’est-à-dire en d’autres matériaux que ce bois. 55. Or, force est de constater que, au cours de la procédure de nullité, la requérante s’est exprimée ou aurait pu s’exprimer sur le fait que le signe verbal enregistré était susceptible d’évoquer l’apparence du bois de teck. En effet, il y a lieu de constater que la requérante a eu l’occasion de se prononcer sur le motif de refus d’enregistrement prévu par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, avancé par l’intervenante dans sa demande en nullité, selon lequel le signe verbal enregistré TEK constituait une indication servant à décrire la qualité des produits qui contiennent du bois de teck et sur la constatation de la division d’annulation selon laquelle il est vrai que, conformément aux extraits de dictionnaire, en italien et en français, le mot « tek » sert à désigner le bois de teck (voir point 10 de la décision de la division d’annulation). 56. Dans ces circonstances, la chambre de recours n’a pas violé les droits de la défense à l’égard de la requérante, cette dernière ayant été en mesure de se prononcer sur tous les éléments de droit et de fait sur lesquels la chambre de recours a fondé sa décision dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. 57. Les autres arguments avancés par la requérante ne sauraient infirmer cette appréciation. 58. Contrairement à ce que prétend la requérante, les circonstances de la présente affaire sont différentes de celles ayant donné lieu à l’arrêt EUROCOOL, précité. En effet, dans cette affaire, la chambre de recours avait retenu d’office un nouveau motif absolu de refus, sans donner au demandeur la possibilité de se prononcer sur l’application de celui-ci. En l’espèce, en revanche, la chambre de recours a considéré chacun des motifs absolus de refus et notamment celui tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, qui avait été examiné par la division d’annulation. La chambre de recours a fondé son raisonnement sur l’ensemble des caractéristiques des produits couvrant leur qualité d’imitation de bois qui sont les critères d’analyse entrant dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. 59. De surcroît, il importe peu que cet argument relatif aux imitations en bois ait été soulevé par l’intervenante dans le cadre d’un autre motif absolu que celui retenu par la chambre de recours. En effet, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que l’appréciation des faits appartient à l’acte décisionnel même et le droit d’être entendu ne s’étend pas à la position finale que l’administration entend adopter. Dans ces conditions, la chambre de recours n’était pas tenue d’entendre la requérante au sujet de l’appréciation des éléments de fait sur laquelle elle a choisi de fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts Salvita, précité, point 62, et Ligne longitudinale terminée en triangle, précité, point 20). 60. Il s’ensuit que, pour l’ensemble de ces motifs, le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73, deuxième phrase, du règlement n° 40/94, doit être rejeté comme non fondé. Sur le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 – Arguments des parties 61. La requérante conteste que la marque demandée puisse être considérée comme étant descriptive des produits en cause. 62. En premier lieu, elle fait valoir que le consommateur normalement informé, attentif et raisonnablement avisé ne comprend pas le mot « tek » comme ayant une valeur descriptive des produits désignés, dans la mesure où la marque a été enregistrée pour des produits non en bois et où lesdits produits ne se présentent ni en bois de teck ni en imitation du bois de teck. 63. Selon elle, s’agissant d’étagères et de pièces d’étagères fabriquées dans d’autres matériaux que le bois, le consommateur moyennement informé, attentif et raisonnablement avisé donne au terme « tek » une signification autre que le bois de teck et, notamment, il est probable qu’il comprenne la marque TEK comme une combinaison des deux premières lettres de la dénomination de la société Tegometall. 64. À l’audience, la requérante a ajouté que, si le mot « tek » était effectivement répertorié dans les dictionnaires avec la signification « bois de teck », il n’était toutefois que rarement utilisé. 65. Quant au fait que le terme « tek » ferait référence à la couleur brun foncé du bois de teck, elle fait valoir que cet argument soulevé par l’intervenante est tardif et qu’en tout état de cause l’on ne saurait déduire de ce que les produits ont, le cas échéant, la couleur teck que ceux-ci sont effectivement en bois de teck. De surcroît, le dictionnaire des couleurs utiliserait le terme anglais « teak » et non pas « tek », or, le public anglophone ne serait pas le public pertinent en l’esp èce. 66. La requérante ajoute que, pour que les milieux concernés comprennent la marque TEK, comme ayant une fonction descriptive de produits qui ne sont pas en bois, le vocable doit être employé par l’utilisateur dans un contexte qui renvoie de manière univoque à une signification descriptive. Tel serait le cas de feuilles adhésives conférant, à la surface d’un autre objet, la couleur, la structure et la madrure du bois de teck, uniquement dans le but de donner aux produits en cause une apparence semblable à celle du bois de teck. Or, les produits pour lesquels elle a demandé l’enregistrement ne seraient pas utilisés dans le but spécifique d’imiter le bois de teck. 67. À cet égard, elle fait valoir que, pour apprécier le caractère enregistrable d’une marque, le critère déterminant n’est pas la question de savoir si, dans un certain contexte, la marque pourrait être perçue par le public comme étant descriptive, mais d’examiner si, en soi, indépendamment des circonstances dans lesquelles elle pourrait être utilisée, la marque pourrait revêtir, pour les produits qui font l’objet d’un enregistrement, un rôle purement descriptif [arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (CARCARD), T‑356/00, Rec. p. II‑1963, point 46, et du 9 octobre 2002, Dart Industries/OHMI (UltraPlus), T‑360/00, Rec. p. II‑3867, point 52]. 68. En second lieu, la requérante prétend qu’il n’est pas possible de relier le vocable « tech » perçu par le public comme une abréviation, un acronyme se prononçant comme tel, au signe verbal TEK perçu comme une combinaison de lettres et, partant, étant prononcé distinctement comme la suite des lettres « t », « e » et « k ». 69. Elle considère que, pour juger de l’aptitude à l’enregistrement d’une marque, il convient de savoir si le signe qui fait l’objet du litige est susceptible d’être enregistré et non d’examiner si des signes ressemblants seraient susceptibles d’être enregistrés. Ainsi, même si la prononciation est identique, des différences dans la façon d’écrire les signes peuvent entraîner une appréciation différente pour leur enregistrement. 70. Selon la requérante, même si l’on attribuait au signe verbal TEK la signification de l’abréviation de « technologie » ou de « technique », on ne saurait considérer que ladite marque puisse décrire les caractéristiques des produits faisant l’objet de l’enregistrement. En effet, s’agissant d’étagères et de pièces d’étagères, les termes « technique » ou « technologie » n’auraient pas une signification descriptive déterminée ou univoque et ne décriraient pas les caractéristiques précises de ces produits. 71. Elle fait également valoir que, si certains éléments d’une étagère sont susceptibles de revêtir un caractère technique et, à ce titre, font l’objet d’un brevet, on ne saurait en déduire que le public considérerait que de tels produits revêtent, par leur nature même, un caractère technique. 72. L’OHMI fait observer qu’il est constant que, en français et en italien, le terme « tek » signifie bois de teck, et que des étagères et des pièces d’étagères peuvent être en bois de teck. Selon lui, il ne semble pas contesté que le public comprendra « tek » comme étant descriptif du bois de teck, du moins dans les cas dans lesquels la surface d’un objet se voit conférer une teinte, une structure et une texture qui correspondent à celles du bois de teck. 73. Il soutient que la chambre de recours a considéré, à juste titre, que pour analyser le caractère descriptif de la marque, seule importait la liste des produits accompagnant la marque et que, si un signe n’est descriptif que pour une partie des produits compris dans une catégorie déterminée, il ne pouvait être enregistré pour cette catégorie [arrêt du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI – Herold Business Data (WEISSE SEITEN), T‑322/03, Rec. p. II‑835, point 83]. 74. L’intervenante soutient, à l’instar de l’OHMI, que la marque TEK est descriptive des produits en cause. Selon elle, « teak » est une couleur de ton brun, soit brun de teck définie comme telle dans le dictionnaire de la couleur de Maerz et Paul. Dès lors, dans la mesure où la couleur est une indication usuelle de l’apparence extérieure des choses et en l’espèce pour des étagères, il n’est pas exclu que le public concerné italophone et francophone comprenne la marque TEK comme une indication de qualité. 75. Elle fait valoir que la marque TEK est purement descriptive des produits faisant l’objet de l’enregistrement, indépendamment du contexte dans lequel ils pourraient être utilisés. À supposer que la limitation des produits à ceux qui ne sont pas en imitation de bois soit prise en considération, elle soutient que tout lien descriptif entre le signe et les produits ne saurait néanmoins être écarté, puisque le terme « tek » décrit la couleur des produits concernés qui ne sont pas en bois et qui ne sont pas en imitation de bois. 76. Elle considère que le terme « tek » sera également compris par la plupart des consommateurs comme une abréviation du mot « technique ». À cet égard, elle fait observer que, selon les lignes directrices permanentes de contrôle de la division des marques du United Kingdom Intellectual Property Office (Office des brevets du Royaume-Uni), les indications « tek » et « tec » sont considérées comme équivalentes et ne sont pas admises pour des produits non techniques et que la chambre de recours a refusé l’enregistrement de la marque verbale CYBERTEK dans la mesure où le consommateur moyen pourra faire le lien entre la notion « tek » et les mots « technique » ou « technologie » [voir décision R 826/2004-1, du 15 décembre 2004 (CYBERTEK)]. – Appréciation du Tribunal 77. Selon une jurisprudence constante, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 empêche que les signes ou les indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêt du Tribunal du 27 novembre 2003, Quick/OHMI (Quick), T‑348/02, Rec. p. II‑5071, point 27 ; voir également, par analogie, arrêt de la Cour du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C‑108/97 et C‑109/97, Rec. p. I‑2779, point 25]. 78. En outre, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont des signes qui sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (voir arrêt Quick, précité, point 28, et la jurisprudence citée). 79. Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé [arrêts de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, Rec. p. I‑6251, point 39, et du Tribunal du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, Rec. p. II‑2383, point 24]. 80. Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou services en cause d’une de leurs caractéristiques [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 juillet 2004, Lissotschenko et Hentze/OHMI (LIMO), T‑311/02, Rec. p. II‑2957, point 30, et PAPERLAB, précité, point 25]. 81. Partant, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services [arrêts du Tribunal CARCARD, précité, point 25, et du 12 janvier 2005, Wieland-Werke/OHMI (SnTEM, SnPUR, SnMIX), T‑367/02 à T‑369/02, Rec. p. II‑47, point 17]. 82. En l’espèce, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que le présent recours ne concerne que les produits visés par la demande de marque suivants : étagères et pièces d’étagères en particulier, paniers à suspendre pour étagères, tous les articles précités métalliques, relevant de la classe 6, et tous les produits précités non en bois, relevant de la classe 20. En effet, comme il a été démontré aux points 19 à 29, le Tribunal ne saurait prendre en considération la limitation des produits visés par la demande d’enregistrement de la marque à l’ensemble des produits qui n’imitent pas le bois de teck, intervenue ultérieurement à la décision attaquée. 83. Le public pertinent est censé être le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T‑219/00, Rec. p. II‑753, point 30 ; voir également, par analogie, arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 26]. En effet, étant donné la nature des produits en cause (étagères, pièces d’étagères et paniers à suspendre), ceux-ci sont destinés à la consommation générale. Par ailleurs, la perception du terme « tek » doit être appréciée par rapport au consommateur francophone et italophone, le vocable en cause étant un terme des langues française et italienne. 84. Dans ces conditions, il convient de déterminer, dans le cadre de l’application du motif absolu de refus énoncé par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, s’il existe du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre la marque TEK et les produits visés par la demande d’enregistrement tels qu’analysés par la chambre de recours. 85. En ce qui concerne la signification du signe verbal TEK, il convient tout d’abord de relever que la requérante n’a pas remis en cause, devant la chambre de recours, la conclusion de la division d’annulation, contenue au point 10 de sa décision, selon laquelle il est vrai que, conformément aux extraits de dictionnaire qui ont été produits, en italien et en français, le mot « tek » sert à désigner le bois de teck. En effet, les arguments de la requérante se limitent, en substance, à prétendre que l’utilisation d’une structure d’étagère métallique avec des étagères en métal ou en verre ne crée assurément pas l’impression que l’étagère ou les pièces d’étagère sont en bois de teck. 86. La requérante a précisé lors de l’audience devant le Tribunal, sans contester que le terme « tek » soit effectivement répertorié dans les dictionnaires français et italien, qu’elle doutait néanmoins que ce mot soit effectivement utilisé dans ce sens. 87. Il est donc constant que le mot « tek » signifie bois de teck dans les dictionnaires français et italien et qu’il constitue une des graphies du bois de teck dans ces dictionnaires. Il s’agit d’une espèce de bois brunâtre, dur, très dense et imputrescible et le terme « tek » désigne ainsi une espèce de bois et les caractéristiques de ce bois. 88. À cet égard, il est sans importance de savoir si le terme « tek » est utilisé dans le sens bois de teck. En effet, pour que l’OHMI oppose un refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il n’est pas nécessaire que les signes et les indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec. p. I‑12447, point 32, et arrêt LIMO, précité, point 32). 89. Quant à la nature du rapport existant entre le signe verbal TEK et les produits concernés, la chambre de recours a considéré, aux points 13 à 15 de la décision attaquée, que, dans la mesure où des étagères et pièces d’étagères peuvent être fabriquées en bois de teck et où l’on ne saurait exclure que ces produits en métal et en matière plastique puissent imiter le bois de teck, utilisée en rapport avec des étagères en métal ou en matière plastique, l’expression « tek » servait à désigner l’apparence, l’aspect extérieur et, le cas échéant, d’autres aspects qualitatifs du bois de teck. 90. Il y a lieu de relever que la requérante ne conteste pas que des étagères, pièces d’étagères et paniers à suspendre puissent être fabriqués en bois de teck ni que les produits précités puissent néanmoins avoir l’apparence du bois de teck du fait que l’on fabrique actuellement des étagères dans d’autres matériaux que le bois de teck qui sont huilés, laqués ou recouverts de feuilles adhésives donnant l’impression de ce type de bois. Elle fait valoir que le public pertinent ne comprend pas le terme « tek » comme une caractéristique de ses produits dans la mesure où les produits pour lesquels la marque a été enregistrée sont en métal et ne se présentent ni en bois de teck ni en imitation du bois teck. 91. Or, force est de constater que la requérante a demandé l’enregistrement de sa marque pour des étagères et pièces d’étagères, des paniers à suspendre, tous les articles précités en métal relevant de la classe 6, et pour l’ensemble des produits précités non en bois relevant de la classe 20. Donc, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré, au point 17 de la décision attaquée, que la liste des produits « n’[était] absolument pas limitée à des tablettes en verre ou en métal reconnaissable en tant que tel ». 92. Dès lors, eu égard à la liste des produits pour lesquels la marque TEK a été enregistrée, la requérante est en mesure de présenter dans l’avenir ses produits dans des matériaux comme le plastique ou le métal donnant néanmoins l’apparence du bois de teck. En effet, les produits en cause, notamment ceux fabriqués dans des matières plastiques, pourront de par leur teinte, leur aspect extérieur, en raison de toutes les techniques d’imitation du bois existantes actuellement sur le marché, donner l’impression qu’ils sont en bois de teck ou qu’ils possèdent du moins certaines des caractéristiques du bois de teck. 93. Ainsi, le lien existant entre le sens du vocable « tek », d’une part, et des étagères et pièces d’étagères et paniers à suspendre, tous les articles précités en métal et non en bois, d’autre part, apparaît suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l’interdiction édictée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 (voir, en ce sens, arrêt ELLOS, précité, point 37). 94. À cet égard, il convient de constater qu’il importe peu que la requérante ne propose pas les produits pour lesquels elle a demandé l’enregistrement dans le but d’imiter le bois de teck. En effet, comme il a été exposé précédemment, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que par rapport à chacune des catégories de produits et de services visés par la demande d’enregistrement (voir point 81 ci-dessus). À cet égard, le fait qu’un signe verbal soit descriptif par rapport à une partie seulement des produits ou services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêche pas que ce signe verbal soit refusé à l’enregistrement [arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (TELE AID), T‑355/00, Rec. p. II‑1939, point 40]. 95. Dès lors, eu égard au rapport concret et direct entre le signe verbal TEK et les étagères, pièces d’étagères et paniers à suspendre métalliques et non en bois, la chambre de recours, a, à juste titre, considéré que, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, le signe verbal TEK n’était pas susceptible de constituer une marque communautaire. 96. Dans la mesure où un signe verbal doit être refusé à l’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêt OHMI/Wrigley, précité, point 32), il convient de considérer que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en n’analysant pas si la marque TEK était également perçue comme une indication descriptive de certains aspects techniques ou technologiques des produits dans les espaces linguistiques anglophone et germanophone. 97. Dès lors, il y a lieu de rejeter le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. 98. En ce qui concerne les deuxième et troisième moyens, tirés respectivement de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et g), du règlement n° 40/94, il convient de rappeler, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire (arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 29). 99. Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments de la requérante tirés d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et g), du règlement n° 40/94. 100. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble. Sur les dépens 101. Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés par l’OHMI, conformément aux conclusions de celui‑ci. 102. L’intervenante n’ayant pas conclu en ce sens, elle doit supporter ses propres dépens. Dispositif Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) déclare et arrête : 1) Le recours est rejeté. 2) La requérante est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par l’intervenante. 3) L’intervenante supportera ses propres dépens.

62000CJ0206

da

Dommens præmisser 1 Ved dom af 25. april 2000, indgået til Domstolen den 25. maj 2000, har Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne i medfør af artikel 234 EF forelagt to præjudicielle spørgsmål vedrørende fortolkningen af EF-traktatens artikel 119 (EF-traktatens artikel 117-120 er blevet erstattet af artikel 136 EF-143 EF) og af Rådets direktiv 79/7/EØF af 19. december 1978 om gradvis gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til social sikring (EFT 1979 L 6, s. 24). 2 Spørgsmålene er blevet rejst under en sag, som føres mellem skolelærer Henri Mouflin, der støttes af Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique CFDT de la Marne (herefter »SGEN CFDT 51«), og recteur de l'académie de Reims vedrørende lovligheden af afgørelsen af 10. november 1998 fra undervisningsinspektøren i Marne, hvorved denne annullerer sin tidligere afgørelse af 20. oktober 1998 om at fjerne Henri Mouflin fra listen over tjenestemænd i aktiv tjeneste, med henblik på at han kunne oppebære pension ved arbejdsophør i form af førtidspension. De relevante retsregler Fællesskabsretten 3 Traktatens artikel 119, stk. 1 og 2, bestemmer: »Hver medlemsstat gennemfører i løbet af første etape og opretholder derefter princippet om lige løn til mænd og kvinder for samme arbejde. Ved løn forstås i denne artikel den almindelige grund- eller minimumsløn og alle andre ydelser, som arbejdstageren som følge af arbejdsforholdet modtager fra arbejdsgiveren direkte eller indirekte i penge eller naturalier.« 4 Siden den 1. maj 1999 har artikel 141, stk. 1, og stk. 2, første afsnit, EF haft følgende ordlyd: »1. Hver medlemsstat gennemfører princippet om lige løn til mænd og kvinder for samme arbejde eller arbejde af samme værdi. 2. Ved løn forstås i denne artikel den almindelige grund- eller minimumsløn og alle andre ydelser, som arbejdstageren som følge af arbejdsforholdet modtager fra arbejdsgiveren direkte eller indirekte i penge eller naturalier.« 5 Direktiv 79/7 bestemmer i artikel 3, stk. 1, litra a), tredje led: »Dette direktiv finder anvendelse: a) på lovbestemte ordninger, der sikrer beskyttelse mod følgende risici: [...] - alderdom.« 6 Direktivets artikel 4 bestemmer: »1. Princippet om ligebehandling indebærer, at der ikke finder nogen forskelsbehandling sted på grundlag af køn, hverken direkte eller indirekte, under henvisning særlig til ægteskabelig eller familiemæssig stilling, især for så vidt angår: - anvendelsesområdet for ordningerne samt betingelserne for adgang til disse - bidragspligt og beregning af bidrag - beregningen af ydelserne, herunder ægtefælle- eller forsørgertillæg, og betingelserne for varigheden og bevarelsen af retten til ydelserne. 2. Princippet om ligebehandling er ikke til hinder for bestemmelser om beskyttelse af kvinder i forbindelse med moderskab.« 7 Direktivets artikel 7, stk. 1, litra a), bestemmer: »1. Dette direktiv er ikke til hinder for, at medlemsstaterne kan undtage følgende fra direktivets anvendelsesområde: a) fastsættelse af pensionsalderen for ydelse af alders- og arbejdsophørspensioner og eventuelle følger heraf for andre ydelser.« Den nationale ret 8 Den franske pensionsordning for tjenestemænd er fastsat i code des pensions civiles et militaires de retraite (lov om pension til civile og militære tjenestemænd, herefter »loven«). Lovens nugældende bestemmelser fremgår af lov nr. 64-1339 af 26. december 1964 (JORF af 30.12.1964), der erstatter den tidligere lov, der var offentliggjort som bilag til dekret nr. 51-590 af 23. maj 1951, samt af forskellige senere ændringer. 9 Lovens artikel L. 1 bestemmer: »Pensionen er en personlig og livsvarig økonomisk ydelse, der tildeles civile og militære tjenestemænd, og som efter deres død tilfalder deres efterkommere som fastsat i lov, som godtgørelse for den tjeneste, de har udført indtil ophøret af deres tjeneste. Pensionsbeløbet, der fastsættes på grundlag af den udførte tjenestes niveau, varighed og art, sikrer ved karrierens afslutning modtageren levevilkår, der står i forhold til værdigheden af hans tjeneste.« 10 Lovens artikel L. 24-I-3° , litra b), lyder: »Følgende personer har ret til civil førtidspension: [...] 3° Kvindelige tjenestemænd: [...] b) når det under overholdelse af formforskrifterne i artikel L. 31 er godtgjort: at de er blevet uarbejdsdygtige eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at de ikke kan udøve deres tidligere arbejde eller at deres ægtefælle er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at han ikke kan udøve noget erhverv overhovedet.« 11 Lovens artikel L. 31 fastsætter betingelserne for at fastslå, at uarbejdsdygtighed foreligger, og udpeger den myndighed, der har kompetence til at træffe afgørelse på dette område. De faktiske omstændigheder i hovedsagen og de præjudicielle spørgsmål 12 Henri Mouflin, der er født i februar 1944, er skolelærer og statstjenestemand i departementet Marne (Frankrig). 13 Under henvisning til lovens artikel L. 24-I-3° indgav han en ansøgning om førtidspension med henblik på at pleje sin kone, der er ramt af en uhelbredelig sygdom. 14 På grundlag af en positiv udtalelse fra det kompetente nævn for invaliditetsspørgsmål besluttede undervisningsinspektøren - der er direktør for de offentlige undervisningsinstitutioner i departementet Marne - at fjerne Henri Mouflin fra listen over tjenestemænd i aktiv tjeneste ved afgørelse af 20. oktober 1998. 15 Den 10. november 1998 blev denne afgørelse ophævet ved en ny afgørelse fra undervisningsinspektøren, der blev truffet efter, at denne havde modtaget en skrivelse fra Undervisningsministeriet af 6. november 1998, hvori det var anført, at »retten til at gå på pension for at pleje en uarbejdsdygtig ægtefælle alene gælder for kvindelige tjenestemænd«. Henri Mouflin blev følgelig genindsat i sin tidligere stilling. 16 Henri Mouflin har herefter anlagt sag ved Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne med påstand om, at afgørelsen af 10. november 1998 kendes ugyldig. 17 Efter at have indhentet en udtalelse af 4. februar 2000 fra Conseil d'État besluttede Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne at udsætte sagen og forelægge følgende præjudicielle spørgsmål for Domstolen: »1) Er de pensioner, der udbetales i henhold til den franske pensionsordning for tjenestemænd, omfattet af begrebet løn i henhold til Rom-traktatens artikel 119, nu artikel 141 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab? I bekræftende fald, er bestemmelserne i artikel L. 24-I-3° i code des pensions civiles et militaires de retraite i strid med princippet om lige løn? 2) Såfremt Rom-traktatens artikel 119 ikke finder anvendelse, er direktiv 79/7/EØF af 19. december 1978 da til hinder for, at Frankrig opretholder bestemmelser som artikel L. 24-I-3° i code des pensions civiles et militaires de retraite?« Det første spørgsmål 18 Indledningsvis bemærkes, at det efter en gennemgang af forelæggelsesdommen i sin helhed klart fremgår, at den forelæggende ret med det første spørgsmål kun har anmodet Domstolen om en fortolkning af traktatens artikel 119. I spørgsmålet nævnes artikel 141 EF kun som en ledsagende bemærkning i sammenhæng med traktatens artikel 119 og kun for at angive nummeret på den bestemmelse, der efter Amsterdam-traktatens ikrafttræden har erstattet traktatens artikel 119. 19 Under disse omstændigheder skal der i forbindelse med besvarelsen af det første spørgsmål kun tages hensyn til traktatens artikel 119. Første led 20 Med det første led af det første spørgsmål ønsker den forelæggende ret i det væsentlige oplyst, om pensioner, der udbetales efter en ordning som den franske pensionsordning for tjenestemænd, er omfattet af anvendelsesområdet for traktatens artikel 119. 21 Det skal hertil bemærkes, at Domstolen i dom af 29. november 2001 (sag C-366/99, Griesmar, Sml. I, s. 9383) har udtalt sit om et identisk spørgsmål. 22 I denne dom fastslog Domstolen, at pensioner, der udbetales efter en ordning som den franske pensionsordning for tjenestemænd, er omfattet af anvendelsesområdet for traktatens artikel 119. 23 Herefter skal første led af det første spørgsmål besvares med, at pensioner, der udbetales efter en ordning som den franske pensionsordning for tjenestemænd, er omfattet af anvendelsesområdet for traktatens artikel 119. Andet led 24 Med det andet led af det første spørgsmål ønsker den forelæggende ret i det væsentlige oplyst, om ligelønsprincippet tilsidesættes af en national bestemmelse som lovens artikel L. 24-I-3° , litra b), der kun åbner ret til førtidspension for en kvindelig tjenestemand, hvis mand er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at han ikke kan udøve noget erhverv overhovedet, og dermed udelukker mandlige tjenestemænd, der befinder sig i samme situation, fra denne ret. 25 Henri Mouflin og SGEN CFDT 51 har gjort gældende, at lovens artikel L. 24-I-3° , idet den indrømmer kvindelige tjenestemænd en fordel, der består i, at de kan få udbetalt deres arbejdsophørspension tidligere end mandlige tjenestemænd, der befinder sig i samme situation, er i strid med traktatens artikel 119. 26 Kommissionen deler denne opfattelse. 27 Den franske regering har oplyst, at den er ved at forberede et cirkulære, der i kraft af en fortolkning af bestemmelsen vil tillade de berørte myndigheder at anvende lovens artikel L. 24-I-3° uden hensyntagen til tjenestemandens køn. For så vidt angår andet led af det første spørgsmål har regeringen anført, at den ikke har bemærkninger hertil. 28 Hertil bemærkes, at ligelønsprincippet i traktatens artikel 119 ganske som det generelle forbud mod forskelsbehandling, som det er en særlig udformning af, forudsætter, at de mandlige og kvindelige arbejdstagere, som det finder anvendelse på, befinder sig i sammenlignelige situationer (jf. dom af 16.9.1999, sag C-218/98, Abdoulaye m.fl., Sml. I, s. 5723, præmis 16). 29 For så vidt angår retten til førtidspension efter lovens artikel L. 24-I-3° befinder mandlige og kvindelige tjenestemænd sig i en sammenlignelig situation. Der er rent faktisk intet, der adskiller situationen for en mandlig tjenestemand, hvis ægtefælle er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at hun ikke kan udøve noget erhverv overhovedet, fra situationen for en kvindelig tjenestemand, hvis ægtefælle er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en sådan sygdom. 30 Lovens artikel L. 24-I-3° åbner ikke ret til førtidspension for en mandlig tjenestemand, hvis ægtefælle er uarbejdsdygtig. Denne bestemmelse indebærer således en forskelsbehandling på grundlag af køn over for en mandlig tjenestemand, der befinder sig i en sådan situation. 31 Henset til ovenstående bemærkninger skal andet led af det første spørgsmål besvares således, at princippet om lige løn til mænd og kvinder i traktatens artikel 119 tilsidesættes af en national bestemmelse som lovens artikel L. 24-I-3° , litra b), der kun åbner ret til førtidspension for kvindelige tjenestemænd, hvis mand er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at han ikke kan udøve noget erhverv overhovedet, og dermed udelukker mandlige tjenestemænd, der befinder sig i samme situation, fra denne ret. Det andet spørgsmål 32 Dette spørgsmål er forelagt for det tilfælde, at traktatens artikel 119 ikke finder anvendelse på pensioner, der udredes efter en ordning som den franske pensionsordning for tjenestemænd. Det følger imidlertid af svaret på første led af det første spørgsmål, at pensioner, der udredes efter en sådan ordning, er omfattet af anvendelsesområdet for denne traktatbestemmelse. 33 Det er således ufornødent at besvare det andet spørgsmål. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 34 De udgifter, der er afholdt af den franske regering og af Kommissionen, som har afgivet indlæg for Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgør et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagens omkostninger. Afgørelse På grundlag af disse præmisser kender DOMSTOLEN (Anden Afdeling) vedrørende de spørgsmål, der er forelagt af Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ved dom af 25. april 2000, for ret: Pensioner, der udbetales efter en ordning som den franske pensionsordning for tjenestemænd, er omfattet af anvendelsesområdet for EF-traktatens artikel 119 (EF-traktatens artikel 117-120 er blevet erstattet af artikel 136 EF-143 EF). Princippet om lige løn til mænd og kvinder i traktatens artikel 119 tilsidesættes af en national bestemmelse som artikel L. 24-I-3° , litra b), i den franske code des pensions civiles et militaires de retraite, der kun åbner ret til førtidspension for en kvindelig tjenestemand, hvis mand er blevet uarbejdsdygtig eller er ramt af en uhelbredelig sygdom, således at han ikke kan udøve noget erhverv overhovedet, og dermed udelukker mandlige tjenestemænd, der befinder sig i samme situation, fra denne ret.

61998CJ0390

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 125 Τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκαν η Κυβέρνηση του Ηνωμένου Βασιλείου και η Επιτροπή, που υπέβαλαν παρατηρήσεις στο Δικαστήριο, δεν αποδίδονται. Δεδομένου ότι η παρούσα διαδικασία έχει, έναντι των διαδίκων της κύριας δίκης, τον χαρακτήρα παρεμπίπτοντος που ανέκυψε ενώπιον του εθνικού δικαστηρίου, σ' αυτό εναπόκειται να αποφανθεί επί των δικαστικών εξόδων. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ, κρίνοντας επί των ερωτημάτων που του υπέβαλε με διάταξη της 31ης Ιουλίου 1998 το Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), αποφαίνεται: 1) Κατάσταση όπως αυτή της κύριας δίκης από την ημερομηνία αναδιαρθρώσεως μέχρι τη μεταβίβαση στις ιδιωτικές επιχειρήσεις που πλειοδότησαν των μετοχών των κρατικών εταιριών διαδόχων της British Coal Corporation ως εταιρίας εκμεταλλεύσεως συνεπάγεται την ύπαρξη ενισχύσεων, υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο γ_, της Συνθήκης ΕΚΑΧ, όχι όμως την ύπαρξη ειδικών επιβαρύνσεων υπό την έννοια της διατάξεως αυτής. Η ίδια κατάσταση μπορεί να δηλώνει ότι υφίσταται διάκριση μεταξύ παραγωγών, υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο β_. Τούτο θα συνέβαινε εάν οι σημαντικές αντικειμενικές διαφορές καταστάσεων μεταξύ, αφενός, της British Coal Corporation και των κρατικών εταιριών διαδόχων της British Coal Corporation ως εταιρίας εκμεταλλεύσεως και, αφετέρου, των άλλων παραγωγών δεν δικαιολογούσαν τη διαφορετική μεταχείριση των δύο κατηγοριών παραγωγών. Σε κατάσταση όπως αυτή της κύριας δίκης από τον χρόνο μεταβιβάσεως των μετοχών των κρατικών εταιριών διαδόχων της British Coal Corporation ως επιχειρήσεως εκμεταλλεύσεως στις ιδιωτικές επιχειρήσεις που πλειοδότησαν δεν προκύπτει η ύπαρξη ούτε ενισχύσεων ούτε ειδικών επιβαρύνσεων, υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο γ_, της Συνθήκης ΕΚΑΧ, ούτε διάκριση μεταξύ παραγωγών, υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης, εφόσον η πρόσβαση στους διάφορους τρόπους κτήσεως των δικαιωμάτων που συνδέονται με τις άδειες και μισθώσεις δεν δημιούργησε και δεν δημιουργεί διακρίσεις. 2) Το άρθρο 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης ΕΚΑΧ, καθόσον αφορά τις διακρίσεις μεταξύ παραγωγών, καθώς και το άρθρο 9, παράγραφος 4, πρώτη περίοδος, της αποφάσεως 3632/93/ΕΚΑΧ της Επιτροπής, της 28ης Δεκεμβρίου 1993, για το κοινοτικό καθεστώς παρεμβάσεων των κρατών μελών υπέρ της βιομηχανίας άνθρακα, παρέχουν απευθείας δικαιώματα στους ιδιώτες που τα εθνικά δικαστήρια οφείλουν να προστατεύουν. Αντιθέτως, το άρθρο 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης, καθόσον αφορά το συμβιβαστό των ενισχύσεων με την κοινή αγορά, δεν παρέχει τέτοια δικαιώματα. άντως, τα εθνικά δικαστήρια είναι αρμόδια να ερμηνεύουν την έννοια της ενισχύσεως σύμφωνα με τα άρθρα 4, στοιχείο γ_, της Συνθήκης και 1 της αποφάσεως 3632/93, προκειμένου να συνάγουν τις συνέπειες ενδεχόμενης παραβάσεως του άρθρου 9, παράγραφος 4, πρώτη περίοδος, της αποφάσεως αυτής. Η διαπίστωση, σε κατάσταση όπως αυτή της κύριας δίκης, υπάρξεως παράνομης ενισχύσεως, επειδή δεν έχει εγκριθεί από την Επιτροπή κατά τη χορήγησή της, και, ενδεχομένως, διακρίσεως μεταξύ παραγωγών υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης, υπό τη μορφή της επιβολής σε ορισμένους παραγωγούς της υποχρεώσεως καταβολής δικαιωμάτων και απαλλαγής ορισμένων άλλων, δεν μπορεί να συνεπάγεται την αναδρομική απαλλαγή από την υποχρέωση καταβολής των εν λόγω δικαιωμάτων των υποκειμένων σ' αυτή παραγωγών. 3) Ένα εθνικό δικαστήριο μπορεί να διαπιστώσει ότι υφίσταται διάκριση μεταξύ παραγωγών, υπό την έννοια του άρθρου 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης, ή ενίσχυση, υπό την έννοια των άρθρων 4, στοιχείο γ_, της Συνθήκης και 1 της αποφάσεως 3632/93, απορρέουσα από το σύστημα των επιδίκων δικαιωμάτων, τούτο δε, παρά την έκδοση εκ μέρους της Επιτροπής - της αποφάσεως 94/995/ΕΚΑΧ, της 3ης Νοεμβρίου 1994, με την οποία αποφαίνεται για τα ληφθέντα από το Ηνωμένο Βασίλειο χρηματοδοτικά μέτρα όσον αφορά τη βιομηχανία άνθρακα κατά τα οικονομικά έτη 1994/1995 και 1995/1996, - της αποφάσεως της 21ης Δεκεμβρίου 1994 επιτρέπουσας την κτήση της Central and Northern Mining Ltd από την RJB Mining (UK) plc, και - των αποφάσεων που περιλαμβάνονται στα έγγραφα της 4ης Μα_ου και 14ης Ιουλίου 1995, τα οποία απευθύνθηκαν στην National Association of Licensed Opencast Operators ως απάντηση στην από 19 Αυγούστου 1994 καταγγελία του οργανισμού αυτού. 4) Το γεγονός ότι η H. J. Banks & Co. Ltd ή η National Association of Licensed Opencast Operators - δεν άσκησαν, δυνάμει του άρθρου 33 της Συνθήκης ΕΚΑΧ, προσφυγή ακυρώσεως της αποφάσεως 94/995, της αποφάσεως της 21ης Δεκεμβρίου 1994 επιτρέπουσας την κτήση της Central and Northern Mining Ltd από την RJB Mining (UK) plc ή των αποφάσεων που περιλαμβάνονται στα έγγραφα της 4ης Μα_ου και 14ης Ιουλίου 1995 τα οποία απευθύνθηκαν στην National Association of Licensed Opencast Operators, - δεν άσκησαν, βάσει του άρθρου 35 της Συνθήκης ΕΚΑΧ, προσφυγή για να υποχρεωθεί η Επιτροπή να λάβει θέση επί των φερομένων παραβάσεων του άρθρου 4, στοιχείο β_, της Συνθήκης, καθόσον αφορά τις διακρίσεις μεταξύ παραγωγών, ή του άρθρου 9, παράγραφος 4, πρώτη περίοδος, της αποφάσεως 3632/93, δεν απαγορεύει στην H. J. Banks & Co. Ltd να επικαλεστεί τις εν λόγω παραβάσεις ενώπιον των εθνικών δικαστηρίων.

62004TJ0169

lv

Prasība, kas celta, apstrīdot ITSB Apelāciju pirmās padomes 2004. gada 4. marta lēmumu (lieta R 289/2003-1) par iebildumu procesu starp Calliope SAS un BASF AG Informācija par lietu Kopienas preču zīmes reģistrācijas pieteikuma iesniedzēja: Arysta Lifescience SAS Attiecīgā Kopienas preču zīme: vārdiska preču zīme “CARPOVIRUSINE” – pieteikums Nr. 1422641, kas iesniegts attiecībā uz 5. klasē ietilpstošām precēm (preparāti kaitēkļu iznīcināšanai utt.) Iebildumu procesā pretstatītās preču zīmes vai apzīmējuma īpašniece: BASF AG Pretstatītā preču zīme vai apzīmējums: valsts un starptautiska vārdiska preču zīme “CARPO” attiecībā uz 5. klasē ietilpstošām precēm Iebildumu nodaļas lēmums: atteikt reģistrāciju Apelāciju padomes lēmums: apelāciju noraidīt Rezolutīvā daļa: prasību noraidīt; prasītāja atlīdzina tiesāšanās izdevumus.

62004TJ0065

ro

În principal, anularea unei decizii cuprinse în scrisoarea Comisiei din 16 decembrie 2003 privind încheierea acordării contribuției FEDR 98.05.26.001, anularea Deciziilor Comisiei de reducere a contribuției, de retragere a contribuției și de recuperare a soldului contribuției, precum și anularea punctului 6.2 din Decizia SEC (1999) 1316 a Comisiei din 9 septembrie 1999 privind Orientările pentru încheierea financiară a intervențiilor operaționale (1994-1999) din fondurile structurale și, în subsidiar, repararea prejudiciului suferit de reclamantă și punerea în executare a Convenției din 13 septembrie 1999 încheiate între reclamantă și Comisie Dispozitivul Respinge acțiunea. Obligă reclamanta la plata cheltuielilor de judecată.

62000CJ0080

en

Grounds 1 By order of 10 February 2000, received at the Court on 7 March 2000, the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice) referred to the Court for a preliminary ruling under the Protocol of 3 June 1971 on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters three questions on the interpretation of Title III, headed Recognition and enforcement, of that Convention (OJ 1978 L 304, p. 36), as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (OJ 1978 L 304, p. 1 and - amended text - p. 77), by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic (OJ 1982 L 388, p. 1) and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic (OJ 1989 L 285, p. 1) (hereinafter the Brussels Convention). 2 Those questions were raised in proceedings between Italian Leather SpA (hereinafter Italian Leather), a company governed by Italian law established in Bironto (Italy), and WECO Polstermöbel GmbH & Co. (hereinafter WECO), a limited partnership governed by German law established in Leimbach (Germany), concerning the conditions of use of a brand name under a contract for the exclusive distribution of leather-upholstered furniture. Legal context The Brussels Convention 3 As stated in the first paragraph of Article 1, the Brussels Convention applies in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal. 4 Article 24 of the Brussels Convention states: Application may be made to the courts of a Contracting State for such provisional, including protective, measures as may be available under the law of that State, even if, under this Convention, the courts of another Contracting State have jurisdiction as to the substance of the matter. 5 Title III of the Brussels Convention lays down the rules under which judgments given by the courts of a Contracting State are recognised and enforced in the other Contracting States. 6 Article 25 of the Brussels Convention provides: For the purposes of this Convention, "judgment" means any judgment given by a court or tribunal of a Contracting State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as the determination of costs or expenses by an officer of the court. 7 The first paragraph of Article 26 of the Brussels Convention states: A judgment given in a Contracting State shall be recognised in the other Contracting States without any special procedure being required. 8 Article 27 of the Brussels Convention is worded as follows: A judgment shall not be recognised: ... 3. if the judgment is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought; ... 9 The first paragraph of Article 31 of the Brussels Convention states: A judgment given in a Contracting State and enforceable in that State shall be enforced in another Contracting State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there. 10 The first paragraph of Article 34 of the Brussels Convention provides: The court applied to shall give its decision without delay; the party against whom enforcement is sought shall not at this stage of the proceedings be entitled to make any submissions on the application. German legislation 11 According to the Bundesgerichtshof, under Paragraph 935 of the Zivilprozessordnung (German Code of Civil Procedure, hereinafter the ZPO) an interim measure may be granted if it is feared that a change in the current situation could prevent or substantially impede the assertion by a party of his rights. Accordingly, the court seised is called on essentially to maintain the status quo. 12 The Bundesgerichtshof further points out that, under Paragraph 940 of the ZPO, the court seised may also make an interim order regulating a legal relationship, in so far as that appears to be necessary in order to prevent substantial prejudice or imminent use of force or for other reasons. 13 Under Paragraph 890(1) of the ZPO, decisions of German courts which impose restraining orders may also give rise to an administrative penalty payment or, where such payment cannot be recovered, to imprisonment. The main proceedings and the questions referred for a preliminary ruling 14 Italian Leather is a company which sells leather-upholstered furniture under the name LongLife. WECO sells furniture of the same type. 15 In 1996 Italian Leather granted WECO, under an exclusive contract, the right to distribute its goods for five years within a specified geographical area. That contract contained inter alia the following clauses: (2) Dealers may use the LongLife brand name only when marketing suites that are covered in LongLife leather. ... (4) No dealer may use the LongLife brand name for its own advertising without written authorisation from the supplier. 16 The parties agreed that the courts of Bari (Italy) would have jurisdiction to deal with disputes relating to that contract. 17 In 1998 WECO complained of defective performance of the contract by Italian Leather. It informed Italian Leather that, as a consequence, it would not be a party to any joint sales message at forthcoming exhibitions and that it would present its own WECO mark. 18 Italian Leather brought proceedings for interim relief against WECO before the Landgericht Koblenz (Regional Court, Koblenz, Germany), the court within whose jurisdiction WECO's registered office is situated, to restrain it from marketing products presented as being in easy-care leather under the brand name naturia longlife by Maurizio Danieli. 19 By judgment of 17 November 1998 the Landgericht Koblenz, which had been seised in accordance with Article 24 of the Brussels Convention, dismissed the application because there was no ground justifying the grant of interim relief. 20 The Landgericht Koblenz took the view that to grant Italian Leather's application would be tantamount to ordering WECO to perform the contract. However, Italian Leather had not proved that there was a risk of irreparable damage or of a definitive loss of rights, conditions which had to be met under German law before the relief sought could be granted. Furthermore, WECO had already taken concrete steps to advertise and market its products with leather from other suppliers. Accordingly, it too would suffer considerable damage if the prohibition sought were granted. 21 A few days before the Landgericht Koblenz delivered its judgment of 17 November 1998, Italian Leather had applied to the Tribunale di Bari (Bari District Court) for interim measures. In its order of 28 December 1998, the Tribunale di Bari took a different view on the condition of urgency. It held in this regard that the periculum in mora (urgency) lies in the plaintiff's economic loss and the possible "extinction" of its rights resulting therefrom, for which there would be no compensation. 22 Consequently, the Tribunale di Bari prohibited WECO from using the word LongLife for the distribution of its leather furniture products in certain Member States, including Germany. 23 On application by Italian Leather, the Landgericht Koblenz, by order of 18 January 1999 (hereinafter the order for enforcement), endorsed a warrant for execution in the order of the Tribunale di Bari, coupling it with a financial penalty on the basis of Paragraph 890(1) of the ZPO. 24 On an appeal brought by WECO, the Oberlandesgericht (the competent Higher Regional Court) varied the order for enforcement, holding that the order of the Tribunale di Bari was irreconcilable, within the meaning of Article 27(3) of the Brussels Convention, with the judgment of 17 November 1998 by which the Landgericht Koblenz had dismissed Italian Leather's application seeking to prohibit WECO from using the LongLife brand name for the marketing of its leather products. 25 Italian Leather appealed against the decision of the Oberlandesgericht to the Bundesgerichtshof. 26 The Bundesgerichtshof is unsure as to the correct interpretation of Article 27(3) of the Brussels Convention. 27 According to the Bundesgerichtshof, the Court of Justice's case-law on whether the legal consequences of different judgments are mutually exclusive has, until now, only concerned situations in which there were divergences in substantive law. However, the case before the Bundesgerichtshof has the particular feature that the conflict between the two decisions on interim measures at issue is attributable only to divergences as to procedural requirements. 28 The Bundesgerichtshof states that, if those decisions are irreconcilable, the court of the State in which enforcement is sought should nevertheless have the power to disapply Article 27(3) of the Brussels Convention if it considers that, from the point of view of that State, the divergence is not sufficiently significant. The sole purpose of Article 27(3) is to prevent the rule of law in a Contracting State from being disrupted by advantage being taken of two conflicting judgments. The risk of such disruption in a given case is to be assessed solely from the point of view of the State in which enforcement is sought. 29 The Bundesgerichtshof is also uncertain whether, if it were to uphold the order for enforcement, it may, or must, maintain the financial penalty which the Landgericht Koblenz, on the basis of German law, attached to the order of the Tribunale di Bari in case the latter order was not enforced. 30 Pointing out that the Brussels Convention is designed to further the transnational recognition of judgments, the Bundesgerichtshof interprets the first paragraph of Article 31 and the first paragraph of Article 34 of the Convention as, in general terms, requiring the court of the State where enforcement of a foreign judicial decision is sought to create, so far as possible, the same favourable conditions for its enforcement as apply to a comparable decision of a national court. 31 In this connection, the Bundesgerichtshof observes that under Italian law there is no direct method of enforcement of restraining orders other than payment of damages. 32 Accordingly, the application of coercive measures provided for by German law in order to enforce immediately a restraining order made by an Italian court would have more powerful effects than those envisaged by the law of the State of origin. The Bundesgerichtshof has doubts as to whether the first paragraph of Article 31 and the first paragraph of Article 34 of the Brussels Convention permit or require such a solution. 33 Consequently, the Bundesgerichtshof decided to stay proceedings and refer the following questions to the Court for a preliminary ruling: (1) Can judgments be irreconcilable within the meaning of Article 27(3) of the Brussels Convention when the only difference between them lies in the specific requirements for the adoption of a particular type of autonomous provisional measure (within the meaning of Article 24 of the Convention)? (2) May and must the court of the State of enforcement which has declared a foreign judgment requiring the party against whom enforcement is sought to desist from certain activities to be enforceable in accordance with the first paragraph of Article 34 and the first paragraph of Article 31 of the Convention at the same time order the measures necessary, under the law of the State of enforcement, for enforcement of a restraining order? (3) If the answer to Question 2 is in the affirmative, must the measures necessary, under the law of the State of enforcement, for enforcement of the restraining order be ordered even if the judgment to be recognised does not itself include comparable measures in accordance with the law of the State of origin, and that law makes no provision at all for the immediate enforceability of such restraining orders? Question 1 34 By this question, the national court is essentially asking, first, whether, on a proper construction of Article 27(3) of the Brussels Convention, a foreign decision on interim measures ordering an obligor not to carry out certain acts is irreconcilable with a decision on interim measures refusing to grant such an order in a dispute between the same parties in the State where recognition is sought, even though the respective effects of those decisions are attributable to divergences as to the procedural requirements for the grant of such an order under the national law of the State of origin and of the State where recognition is sought. If so, it asks, second, whether a court of the latter State is required to refuse to recognise the foreign decision or whether the Brussels Convention allows it to refuse recognition only if it finds that the coexistence of two conflicting decisions would cause real and appreciable disruption to the rule of law in the State where recognition is sought. Observations of the parties 35 So far as concerns the first part of the first question, the United Kingdom Government submits in its written observations that the concept of irreconcilability requires the court of the State in which recognition is sought to draw certain distinctions, such as that existing between the procedural requirements for the adoption of a particular type of measure and the effects of the judgment adopting or refusing to grant such a measure, or the distinction between the substantive and procedural requirements upon which grant of the measure sought is conditional. 36 The United Kingdom Government observes with regard to the first distinction that Article 27(3) of the Brussels Convention concerns solely the legal effects of a judgment and not the procedural requirements for its adoption. Examination of those requirements may, however, be necessary in order to determine the legal effects of the judgment concerned and to assess, by way of consequence, to what extent it is irreconcilable with another judgment. That is particularly the case where the measure sought has been refused. It may then be necessary to refer to the requirements for the adoption of the measure in order to understand the content of the judgment refusing to grant it. 37 As regards the second distinction referred to in paragraph 35 of the present judgment, the court may, in order to appraise the content and effect of each of the competing judgments, examine whether the requirements for the adoption of the measures in question are substantive or procedural. That will be particularly true where the court of the State in which recognition is sought is faced with a judgment refusing to order a particular measure because, in that case, there will be no measure as such to examine. 38 At the hearing, the United Kingdom Government inferred therefrom that, in the main proceedings, it was difficult to regard the negative effects of the judgment of 17 November 1998 of the Landgericht Koblenz as being irreconcilable with the positive effects of the order of the Tribunale di Bari of 28 December 1998. Only if the respective criteria applied by those two courts and the evidence adduced before them were identical could the effects of the decisions made by them be regarded as irreconcilable. Findings of the Court 39 By way of preliminary point, the Court proceeds on the assumption that, the court competent to adjudicate on the substance being the Tribunale di Bari, the Landgericht Koblenz did not by its judgment of 17 November 1998 exceed the limits, as interpreted by the Court, of the jurisdiction which it derived from Article 24 of the Brussels Convention (see Case C-391/95 Van Uden [1998] ECR I-7091, paragraphs 37 to 47, and Case C-99/96 Mietz [1999] ECR I-2277, paragraphs 42, 46 and 47). 40 First, it is clear from the Court's case-law that, in order to ascertain whether two judgments are irreconcilable within the meaning of Article 27(3) of the Brussels Convention, it should be examined whether they entail legal consequences that are mutually exclusive (Case 145/86 Hoffmann [1988] ECR 645, paragraph 22). 41 Second, it is unimportant whether the judgments at issue have been delivered in proceedings for interim measures or in proceedings on the substance. As Article 27(3) of the Brussels Convention, following the example of Article 25, refers to judgments without further precision, it has general application. Consequently, decisions on interim measures are subject to the rules laid down by the Convention concerning irreconcilability in the same way as the other judgments covered by Article 25. 42 Third, it is equally immaterial that national procedural rules as to interim measures are liable to vary from one Contracting State to another to a greater degree than rules governing proceedings on the substance. 43 The object of the Brussels Convention is not to unify the procedural rules of the Contracting States, but to determine which court has jurisdiction in disputes concerning civil and commercial matters in intra-Community relations and to facilitate the enforcement of judgments (see Case C-365/88 Hagen [1990] ECR I-1845, paragraph 17, and Case C-68/93 Shevill and Others [1995] ECR I-415, paragraph 35). 44 Moreover, as follows from paragraph 22 of the judgment in Hoffmann, cited above, irreconcilability lies in the effects of judgments. It does not concern the requirements governing admissibility and procedure which determine whether judgment can be given and which may vary from one Contracting State to another. 45 In the light of the foregoing, it is clear that decisions on interim measures such as the decisions here at issue in the main proceedings are irreconcilable. 46 The Tribunale di Bari granted the application made by Italian Leather seeking to prohibit WECO from using the LongLife brand name for the marketing of its leather products after the Landgericht Koblenz had dismissed an identical application made by the same plaintiff against the same defendant. 47 The answer to the first part of the first question must therefore be that, on a proper construction of Article 27(3) of the Brussels Convention, a foreign decision on interim measures ordering an obligor not to carry out certain acts is irreconcilable with a decision on interim measures refusing to grant such an order in a dispute between the same parties in the State where recognition is sought. 48 As regards the second part of the first question, concerning the consequences which result where a foreign judgment and a judgment of a court of the State in which recognition is sought are irreconcilable, it should be noted first of all that, as stated in the Jenard Report on the Brussels Convention (OJ 1979 C 59, p. 1, at p. 45), there can be no doubt that the rule of law in a State would be disturbed if it were possible to take advantage of two conflicting judgments. 49 Next, it must be remembered that Article 27(3) of the Brussels Convention provides that a judgment is not to be recognised if it is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought. 50 Article 27(3) of the Brussels Convention therefore sets out a ground for refusing to recognise judgments which is mandatory, in contrast to the second paragraph of Article 28 of the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, done at Lugano on 16 September 1988 (OJ 1988 L 319, p. 9), under which recognition of a judgment may be refused in any case provided for in Articles 54B(3) or 57(4) of that Convention. 51 Finally, it would be contrary to the principle of legal certainty, which the Court has repeatedly held to be one of the objectives of the Brussels Convention (see Case 38/81 Effer [1982] ECR 825, paragraph 6, Case C-440/97 GIE Groupe Concorde and Others [1999] ECR I-6307, paragraph 23, and Case C-256/00 Besix [2002] ECR I-0000, paragraph 24), to interpret Article 27(3) as conferring on the court of the State in which recognition is sought the power to authorise recognition of a foreign judgment when it is irreconcilable with a judgment given in that Contracting State. 52 In view of the foregoing, the answer to the second part of the first question must be that, where a court of the State in which recognition is sought finds that a judgment of a court of another Contracting State is irreconcilable with a judgment given by a court of the former State in a dispute between the same parties, it is required to refuse to recognise the foreign judgment. Questions 2 and 3 53 In view of the answer given to the first question, there is no need to answer the second and third questions. Decision on costs Costs 54 The costs incurred by the German, Greek, Italian and United Kingdom Governments and the Commission, which have submitted observations to the Court, are not recoverable. Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Operative part On those grounds, THE COURT (Fifth Chamber), in answer to the questions referred to it by the Bundesgerichtshof by order of 10 February 2000, hereby rules: 1. On a proper construction of Article 27(3) of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, a foreign decision on interim measures ordering an obligor not to carry out certain acts is irreconcilable with a decision on interim measures refusing to grant such an order in a dispute between the same parties in the State where recognition is sought. 2. Where a court of the State in which recognition is sought finds that a judgment of a court of another Contracting State is irreconcilable with a judgment given by a court of the former State in a dispute between the same parties, it is required to refuse to recognise the foreign judgment.

62001CJ0227

fi

Euroopan yhteisöjen komissio vaatii kanteellaan yhteisöjen tuomioistuinta toteamaan, että Espanjan kuningaskunta ei ole noudattanut tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ympäristövaikutusten arvioinnista 27 päivänä kesäkuuta 1985 annetun neuvoston direktiivin 85/337/ETY (EYVL L 175, s. 40) 2 ja 3 artiklan, 5 artiklan 2 kohdan sekä 6 artiklan 2 kohdan mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole arvioinut ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia. Asiaa koskevat oikeussäännöt Yhteisön lainsäädäntö Direktiivin 85/337 päämääränä on sen johdanto-osan ensimmäisen ja kuudennen perustelukappaleen mukaan saasteiden ja muiden ympäristövahinkojen estäminen siten, että tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden osalta edellytetään ympäristövaikutusten ennakkoarviointia. Kuten kyseisen direktiivin johdanto-osan viidennestä perustelukappaleesta ilmenee, siinä otetaan käyttöön ympäristövaikutusten arvioinnin yleisiä periaatteita tavoitteena täydentää ja yhtenäistää merkittäviä ympäristövaikutuksia todennäköisesti aiheuttavien yksityisten ja julkisten hankkeiden suunnittelua sääntelevät lupamenettelyt. Direktiivin 85/337 johdanto-osan 8. ja 11. perustelukappaleen mukaan tietynlaisilla hankkeilla on merkittäviä vaikutuksia ympäristöön, ja nämä hankkeet on pääsääntöisesti arvioitava järjestelmällisesti, jotta otettaisiin huomioon pyrkimykset suojella ihmisten terveyttä, parantaa elämisen laatua paremman ympäristön avulla, varmistaa lajien monimuotoisuuden säilyminen ja ylläpitää luonnon uusiutumiskyky elämän perusvoimavarana. Esillä olevassa asiassa kyseessä olevat direktiivin 85/337 säännökset, sellaisina kuin ne olivat ennen kyseisen direktiivin muuttamisesta 3.3.1997 annettua neuvoston direktiiviä 97/11/EY (EYVL L 73, s. 5), ovat seuraavat. Direktiivin 85/337 1 artiklan sanamuoto on seuraava: ”1.      Tämä direktiivi koskee sellaisten julkisten ja yksityisten hankkeiden ympäristövaikutusten arviointia, joilla todennäköisesti on merkittäviä ympäristövaikutuksia. 2.      Tässä direktiivissä tarkoitetaan: ’hankkeella’: –        rakennustyön tai muun laitoksen tai suunnitelman toteuttamista, –        muuta luonnonympäristöön ja maisemaan kajoamista – – .” Kyseisen direktiivin 2 artiklassa säädetään seuraavaa: ”1.      Jäsenvaltioiden on toteutettava kaikki tarpeelliset toimenpiteet sen varmistamiseksi, että ennen luvan myöntämistä arvioidaan niiden hankkeiden vaikutukset, joilla etenkin laatunsa, kokonsa tai sijaintinsa vuoksi todennäköisesti on merkittäviä ympäristövaikutuksia. Tässä tarkoitetut hankkeet määritellään 4 artiklassa. – – 3.      Jäsenvaltiot voivat poikkeustapauksissa olla kokonaan tai osittain soveltamatta tiettyyn hankkeeseen tämän direktiivin säännöksiä. Tällaisessa tapauksessa jäsenvaltioiden on: a)      tutkittava, onko jokin muu arviointimuoto sopiva ja pitäisikö näin kootun tiedon olla yleisön saatavilla; b)      asetettava vapauttamispäätöstä koskevat tiedot sekä päätöksen perustelut sen yleisön saataville, jota asia koskee; c)      annettava komissiolle tiedoksi ennen luvan myöntämistä tehdyn vapauttamispäätöksen perustelut ja liitettävä siihen, kun se on tarkoituksenmukaista, omille kansalaisille annetut tiedot. Komissio välittää saamansa asiakirjat välittömästi muille jäsenvaltioille tiedoksi. – – ” Kyseisen direktiivin 3 artiklassa säädetään seuraavaa: ”Ympäristövaikutusten arvioinnilla tunnistetaan, kuvataan ja arvioidaan tarkoituksenmukaisella tavalla, kussakin yksittäistapauksessa ja 4–11 artiklan mukaisesti, hankkeen suorat ja välilliset vaikutukset seuraaviin tekijöihin: –        ihmisiin, eläimiin ja kasveihin; –        maaperään, veteen, ilmaan, ilmastoon ja maisemaan; –        ensimmäisessä ja toisessa luetelmakohdassa mainittujen tekijöiden vuorovaikutukseen; –        aineelliseen omaisuuteen ja kulttuuriperintöön.” Direktiivin 85/337 4 artiklassa, johon sen 2 artiklan 1 kohdan toisessa alakohdassa viitataan, säädetään seuraavaa: ”1.      Jollei direktiivin 2 artiklan 3 kohdassa säädetystä muuta johdu, liitteessä I mainittuihin luokkiin kuuluvat hankkeet arvioidaan 5–10 artiklan mukaisesti. 2.      Liitteessä II mainittuihin luokkiin kuuluvat hankkeet arvioidaan 5–10 artiklan mukaisesti, jos jäsenvaltiot toteavat niiden laadun sitä vaativan. – – ” Kyseisen direktiivin liitteessä I olevassa 7 kohdassa mainitaan muiden hankkeiden ohella ”kaukoliikenteen rautateiden rakentaminen”. Kyseisen direktiivin liitteessä II olevassa 12 kohdassa viitataan muun muassa ”liitteessä I mainittujen hankkeiden muutoksiin”. Direktiivin 85/337 5 artiklan 1 ja 2 kohdassa säädetään seuraavaa: ”1.      Niiden hankkeiden osalta, joiden ympäristövaikutukset on 4 artiklan mukaan arvioitava 5–10 artiklan mukaisesti, jäsenvaltioiden on toteutettava tarpeelliset toimenpiteet sen varmistamiseksi, että hankkeen toteuttaja toimittaa asianmukaisessa muodossa liitteessä III tarkemmin määritellyt tiedot silloin, kun: a)      jäsenvaltiot pitävät tietoja tärkeinä lupamenettelyn kyseisessä vaiheessa sekä tietyn hankkeen tai hanketyypin erityisluonteen ja todennäköisesti vaikutuksen kohteena olevan ympäristön erikoispiirteiden vuoksi; b)      jäsenvaltiot katsovat, että hakija voidaan kohtuudella velvoittaa kokoamaan nämä tiedot ottaen huomioon muun muassa kulloisenkin tietämyksen ja kulloisetkin menetelmät. 2.      Hankkeen toteuttajan 1 kohdan mukaisesti toimittamissa tiedoissa on oltava ainakin: –        kuvaus hankkeesta, joka sisältää tiedot hankkeen sijainnista, suunnitelmasta ja laajuudesta, –        kuvaus merkittävien haitallisten vaikutusten välttämiseksi, vähentämiseksi ja jos mahdollista parantamiseksi suoritetuista toimenpiteistä, –        tarvittavat tiedot hankkeen pääasiallisten, todennäköisten ympäristövaikutusten yksilöimiseksi ja arvioimiseksi, –        yhteenveto, joka ei ole tekninen, kohdissa 1–3 mainituista tiedoista.” Saman direktiivin 6 artiklan 2 kohdassa säädetään seuraavaa: ”Jäsenvaltioiden on huolehdittava, että: –        kaikki lupahakemukset ja 5 artiklan mukaisesti saadut tiedot ovat yleisön saatavilla, –        yleisöllä, jota hanke koskee, on mahdollisuus ilmaista kantansa ennen hankkeen aloittamista.” Direktiivin 85/337 12 artiklassa säädetään seuraavaa: ”1.      Jäsenvaltioiden on toteutettava tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät toimenpiteet kolmen vuoden kuluessa sen tiedoksi antamisesta. 2.      Jäsenvaltioiden on toimitettava tässä direktiivissä tarkoitetuista kysymyksistä antamansa kansalliset säännökset kirjallisina komissiolle.” Kyseinen direktiivi annettiin tiedoksi jäsenvaltioille 3.7.1985. Kansallinen lainsäädäntö Espanjan lainsäädännössä, jolla pantiin täytäntöön direktiivin 85/337 liitteessä I oleva 7 kohta, mainitaan niiden hankkeiden joukossa, joiden osalta ympäristövaikutusten arviointimenettely on pakollinen, ”sellaiset kaukoliikenteen rautatielinjat, joihin sisältyy uusi rataosuus”. Oikeudenkäyntiä edeltävä menettely Toukokuussa 1999 vastaanotetun kantelun johdosta sekä komission ja Espanjan viranomaisten välillä käydyn kirjeenvaihdon jälkeen kyseinen toimielin arvioi, että Espanjan viranomaiset olivat soveltaneet virheellisesti direktiiviä 85/337, koska ne eivät määränneet etukäteen tutkittavaksi ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia, ja se kehotti 13.4.2000 päivätyllä virallisella huomautuksella Espanjan kuningaskuntaa esittämään huomautuksensa kahden kuukauden määräajassa. Koska komissio katsoi, että Espanjan hallituksen antamat selvitykset eivät olleet tyydyttäviä, se lähetti 26.9.2000 Espanjan kuningaskunnalle perustellun lausunnon, jossa se kehotti tätä toteuttamaan lausunnon noudattamisen edellyttämät toimenpiteet kahden kuukauden määräajassa kyseisen lausunnon tiedoksiantamisesta. Espanjan hallituksen vastattua kyseiseen perusteltuun lausuntoon 2.1.2001 päivätyllä kirjeellä, jossa se uudisti asiassa aikaisemmin lausumansa, komissio päätti nostaa nyt käsiteltävänä olevan kanteen. Kanne Komissio moittii Espanjan kuningaskuntaa siitä, että se ei ole noudattanut direktiivin 85/337 2 ja 3 artiklan, 5 artiklan 2 kohdan sekä 6 artiklan 2 kohdan mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole arvioinut ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen, jolla yhdistetään Espanjan Levante‑niminen alue Kataloniaan ja Ranskan rajaan, kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia. Tutkittavaksi ottaminen Espanjan hallitus väitti suullisessa käsittelyssä, että kanne ei täytä tutkittavaksi ottamisen edellytyksiä, koska väite, joka on esitetty kanteen perusteeksi, on eri kuin oikeudenkäyntiä edeltävässä menettelyssä. Kyseinen hallitus nimittäin väittää, että oikeudenkäyntiä edeltävässä menettelyssä oikeusriidan kohde rajattiin selvästi koskemaan 13,2 kilometrin pituista rautatielinjan osuutta Las Palmas -nimisen kohteen ja Oropesa-nimisen paikkakunnan välillä. Menettelyn tässä vaiheessa komissio arvosteli Espanjan hallitusta tarkkaan ottaen siitä, että se ei ollut noudattanut direktiivin 85/337 vaatimuksia kyseisen osuuden tietyltä, 7,64 kilometrin pituiselta osalta, jolla rataosuus tekee poikkeaman enimmillään 800 metriä länteen kiertääkseen Benicasim-nimisen paikkakunnan. Espanjan hallituksen mukaan komissio ei sitä vastoin virallisessa huomautuksessa tai perustellussa lausunnossa tarkoittanut rautatien jakamista eri reiteille osuuden 13,2 kilometrin pituiselta jäljelle jäävältä osalta, eikä se etenkään ole missään vaiheessa väittänyt, että jo olemassa olevan rautatien jakaminen eri reiteille kuuluisi kyseisen direktiivin soveltamisalaan. Kanteessaan komissio kuitenkin vaati yhteisöjen tuomioistuinta toteamaan, että kyseisen direktiivin säännökset koskevat tällaista olemassa olevan rautatielinjan jakamista eri reiteille. Lisäksi kyseinen toimielin tarkoitti 251 kilometrin pituista Valencia–Tarragona-linjaa kokonaisuudessaan. Näillä perusteilla oikeusriidan kohdetta oli Espanjan hallituksen mukaan selvästi laajennettu. Heti alkuun on todettava, että perustellun lausunnon ja sitä edeltäneen menettelyn sääntöjenmukaisuutta ei ole asetettu esillä olevassa asiassa kyseenalaiseksi. Espanjan hallitus kuitenkin väittää, että kanteessa esitetty väite poikkeaa virallisessa huomautuksessa ja perustellussa lausunnossa esitetystä. Tältä osin on todettava, että vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan EY 226 artiklan nojalla nostetun kanteen kohde rajataan kyseisessä määräyksessä tarkoitetussa oikeudenkäyntiä edeltävässä menettelyssä, ja komission perustellun lausunnon ja kanteen on tästä syystä perustuttava yhdenmukaisiin väitteisiin (ks. mm. asia C-139/00, komissio v. Espanja, tuomio 11.7.2002, Kok. 2002, s. I-6407, 18 kohta). Esillä olevassa asiassa ei kuitenkaan voida väittää, että oikeudenkäyntiä edeltävässä menettelyssä määritettyä oikeudenkäynnin kohdetta on laajennettu tai muutettu. Komissio on nimittäin yhtäältä vastauksena yhteisöjen tuomioistuimen sille esittämään kysymykseen vahvistanut, että oikeudenkäynnin kohde esillä olevassa kanteessa rajoittuu 13,2 kilometrin pituiseen osuuteen Las Palmasin ja Oropesan välillä ja että, toisin kuin Espanjan hallitus väittää, se ei suinkaan koske Valencia–Tarragona-linjan 251 kilometriä pitkää rataosuutta kokonaisuudessaan. Toisaalta niin komission Espanjan kuningaskunnalle lähettämässä virallisessa huomautuksessa kuin perustellussa lausunnossakin viitataan, kuten kanteessakin, ”osuuteen Las Palmas–Oropesa”, jonka pituus on 13,2 kilometriä, mitä vastaajana oleva hallitus ei kiistä. Espanjan hallituksen jättämä vastine sitä paitsi osoittaa selvästi, että se ei ole lainkaan kiinnittänyt huomiota oikeusriidan ulottuvuuteen, koska se itsekin siinä katsoo, että riidanalainen hanke koskee Las Palmasin ja Oropesan välillä olevaa 13,2 kilometrin pituista osuutta, jolla jo olemassa oleva rautatielinja jaetaan eri reiteille ja jota on muutettu niin, että nopeudet voivat nousta 220 kilometriin tunnissa ja jonka 7,64 kilometriä pitkä osa muodostaa uuden rataosuuden kiertääkseen Benicasimin paikkakunnan. Kanne on niin ollen otettava tutkittavaksi. Pääasia Asianosaisten lausumat Kanteessaan komissio korostaa, että on selvää, että ”Välimeren käytävä” ‑nimiseen hankkeeseen kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia ei ole arvioitu direktiivissä 85/337 edellytetyllä tavalla. Komission mukaan tällainen arviointi oli kuitenkin esillä olevassa asiassa pakollinen, koska kyse oli sellaisesta hankkeesta, joka mainitaan sanotun direktiivin liitteessä I olevassa 7 kohdassa, johon direktiivin 4 artiklan 1 kohdassa viitataan. Komissio päättelee tästä, että direktiiviä 85/337 on sovellettu virheellisesti riidanalaisen hankkeen osalta ja että näin ollen Espanjan kuningaskunta on rikkonut kyseisen direktiivin 2 ja 3 artiklaa, 5 artiklan 2 kohtaa sekä 6 artiklan 2 kohtaa. Komission mukaan ainuttakaan Espanjan hallituksen esittämää perustetta, johon se on vedonnut oikeuttaakseen menettelynsä esillä olevassa asiassa, ei voida hyväksyä. Siten kyseisen hallituksen esittämät perustelut ovat ristiriidassa direktiivin 85/337 kanssa ja tarkemmin ottaen itse sen liitteessä I olevan 7 kohdan sanamuodon kanssa. Komission mukaan perustelut eivät ole myöskään sopusoinnussa kyseisen direktiivin tarkoituksen ja päämäärän kanssa. Espanjan hallitus myöntää, että hankkeen ympäristövaikutuksia ei ole muodollisesti arvioitu direktiivissä 85/337 edellytetyllä tavalla, mutta se katsoo, että tämä ei ollut tarpeen esillä olevassa asiassa. Espanjan hallituksen mukaan kyseisen direktiivin säännökset eivät nimittäin soveltuneet, koska aloitetuissa töissä oli kyse ainoastaan jo olemassa olevan rautatielinjan parantamisesta jakamalla alkuperäinen yksi raide eri reiteille ilman, että kyse olisi uuden rautatielinjan rakentamisesta tai että tämä edellyttäisi pitkän uuden rataosuuden rakentamista. Kyseistä näkemystä tukee Espanjan hallituksen mukaan direktiivin 85/337 liitteessä I olevan 7 kohdan täytäntöönpanemiseksi Espanjan oikeusjärjestyksessä annetun kansallisen säännöksen sanamuoto, jonka yhteensoveltuvuutta kyseisen direktiivin säännösten kanssa komissio ei ole missään vaiheessa asettanut kyseenalaiseksi. Muuten kyseisen 7 kohdan sanamuodon osalta Espanjan hallitus toteaa, että myös englanninkielinen versio sisältää ilmaisun ”rautatielinjat” (”lines”) eikä ilmaisua ”rautatiet”. Hankkeessa ei ollut myöskään kyse kaukoliikenteestä sanotussa 7 kohdassa tarkoitetulla tavalla ottaen huomioon, että sillä muodostetaan yhteys kahden toisistaan vain 13,2 kilometrin päässä sijaitsevan paikkakunnan välille. Sen lisäksi rautatien jakamisella eri reiteille ei tosiasiallisesti ole sellaisia ympäristövaikutuksia, joita ei olisi aiheutunut jo alkuperäisen linjan rakentamisesta, eikä komissio ole missään tapauksessa esittänyt näyttöä tällaisten vaikutusten olemassaolosta. Espanjan hallitus huomauttaa lisäksi toissijaisesti, että esillä olevassa asiassa on noudatettu direktiivissä asetettuja vaatimuksia niiden sisällön osalta ottaen huomioon, että vuonna 1992 toteutettua Benicasimin yleiskaavan muutosta edelsi vaikutuksia koskeva tutkimus, josta järjestettiin julkinen kuulemistilaisuus, sekä ympäristövaikutuksia koskeva julistus. Koska sanotulla kaavamuutoksella oli nimenomaan tarkoitus varata alue Benicasimin paikkakunnan kiertävän reitin rakentamiselle, tätä tarkoitusta varten tehtyjen töiden vaikutusta kartoittava uusi tutkimus oli tarpeeton. Espanjan hallituksen mukaan esillä olevassa asiassa kansalliset toimivaltaiset viranomaiset toimivat vilpittömässä mielessä ja ne osoittivat halukkuuttaan yhteistyöhön mukautumalla hankkeessa komission mielipiteeseen siltä osin kuin se oli edelleen mahdollista, koska ne ennen töiden valmistumista järjestivät julkisen kuulemistilaisuuden kyseisen hankkeen ”muutoksesta nro 3”, joka liittyy lähinnä 754,5 metriä pitkän maasillan rakentamiseen. Yhteisöjen tuomioistuimen arvio asiasta Komission nostamaa kannetta tutkittaessa on huomioon ottaen vastaajana olevan hallituksen esittämät perustelut ensiksi määritettävä, soveltuuko direktiivi 85/337, ja tarkemmin ottaen siinä määrätty velvollisuus suorittaa ympäristövaikutusten arviointi riidanalaiseen hankkeeseen, ja toiseksi, mikäli näin on, onko sanottu hanke toteutettu noudattaen kyseisen direktiivin säännöksiä. Ensimmäisen kohdan osalta Espanjan hallituksen esittämiä perusteluja, joiden mukaan kyseisen direktiivin liitteessä I oleva 7 kohta koskee ainoastaan uuden linjan, jolla tarkoitetaan uutta rautatiereittiä kahden paikkakunnan välillä, rakentamista, eikä se näin ollen sovellu olemassa olevien rautateiden jakamiseen eri reiteille, ei voida hyväksyä. Tarvitsematta lausua esillä olevan kanteen yhteydessä siitä, käytetäänkö kaikissa direktiivin 85/337 liitteessä I olevan 7 kohdan kieliversioissa ilmaisua ”rautatiet” (”vías” espanjankielisessä versiossa) vastaavaa ilmaisua, tai siitä, onko sanotun säännöksen täytäntöönpanemiseksi annettu Espanjan lainsäädäntö yhteensopiva kyseisen direktiivin kanssa siltä osin kuin siinä on käytetty ilmaisua ”rautatielinjat” (”líneas”), yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännöstä ilmenee, että välttämättömyys tulkita yhdenmukaisesti yhteisön oikeutta edellyttää, että kun oletetaan, että säännöksen eri kieliversiot poikkeavat toisistaan, kyseistä säännöstä tulkitaan sen säädöksen systematiikan ja tarkoituksen perusteella, jonka osa säännös on (ks. mm. asia C-72/95, Kraaijeveld ym., tuomio 24.10.1996, Kok. 1996, s. I-5403, 28 kohta). Direktiivin 85/337 osalta yhteisöjen tuomioistuin on jo todennut, että kyseisen direktiivin sanamuodosta voidaan päätellä, että sen soveltamisala on laaja ja tarkoitus monimuotoinen (em. asia Kraaijeveld ym., tuomion 31 ja 39 kohta). Kuten tarkemmin ottaen kyseisen direktiivin 1 artiklan 1 kohdasta ja 2 artiklan 1 kohdasta samoin kuin sen johdanto-osan 1., 5., 6., 8. ja 11. perustelukappaleesta käy ilmi, direktiivin päätavoite on se, että ennen luvan myöntämistä arvioidaan niiden hankkeiden vaikutukset, joilla etenkin laatunsa, kokonsa tai sijaintinsa vuoksi todennäköisesti on merkittäviä ympäristövaikutuksia (ks. vastaavasti asia C-287/98, Linster, tuomio 19.9.2000, Kok. 2000, s. I-6917, 52 kohta). Pelkästään näiden toteamusten perusteella direktiivin 85/337 liitteessä I olevaa 7 kohtaa on tulkittava siten, että se käsittää jo olemassa olevan rautatien jakamisen eri reiteille. Tämänlaatuisella hankkeella voi nimittäin olla direktiivissä 85/337 tarkoitettuja huomattavia ympäristövaikutuksia, koska sillä voi olla pysyviä vaikutuksia esimerkiksi eläimiin ja kasveihin sekä maaperän koostumukseen tai maisemaan, minkä lisäksi siitä voi muun muassa aiheutua merkittävästi melua, joten sen täytyy kuulua kyseisen direktiivin soveltamisalaan. Direktiivin 85/337 tavoitetta loukattaisiin merkittävästi, jos tämänkaltaisen uuden, joskin olemassa olevan rautatien kanssa samansuuntaisen raideyhteyden rakennushankkeen osalta voitaisiin välttyä ympäristövaikutusten arvioinnilta. Tämänlaatuista hanketta ei siis voida tarkastella vain pelkkänä kyseisen direktiivin liitteessä II olevassa 12 kohdassa tarkoitettuna aikaisemman hankkeen muutoksena. Toisaalta tällainen päätelmä on tehtävä varsinkin silloin kun, kuten esillä olevassa asiassa, kyseessä olevalla hankkeella luodaan uusi rataosuus, vaikka se koskee hanketta ainoastaan tietyiltä osin. Sellaisella rakennushankkeella on nimittäin luonnostaan todennäköisesti direktiivissä 85/337 tarkoitettuja merkittäviä ympäristövaikutuksia. Espanjan hallituksen väite, jonka mukaan kyseisen direktiivin liitteessä I olevan 7 kohdan soveltamisen edellytykset eivät täyty, koska kyseessä oleva hanke ei koske kaukoliikennettä kyseisessä säännöksessä tarkoitetulla tavalla, vaan päinvastoin naapuripaikkakuntien välistä ainoastaan 13,2 kilometrin pituista osuutta, ei ole perusteltu. Riidanalainen hanke on nimittäin, kuten komissio on perustellusti todennut, osa Valencian ja Tarragonan välistä 251 kilometrin pituista rautatielinjaa, joka kuuluu ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen, jolla yhdistetään Espanjan Levante-niminen alue Kataloniaan ja Ranskan rajaan. Hyväksymällä Espanjan hallituksen perustelut todennäköisesti vaarannettaisiin vakavasti direktiivin 85/337 tehokas vaikutus, koska kyseessä olevat kansalliset viranomaiset voisivat jakaa kaukoliikennettä koskevan hankkeen vähämerkityksisiin toisiaan seuraaviin osuuksiin ja siten välttyä kyseisen direktiivin säännösten soveltamiselta sekä koko hankkeen että kyseisestä jakamisesta syntyneiden osuuksien osalta. Kaiken edellä esitetyn perusteella komission kanteessa tarkoitettu hanke, joka koskee 13,2 kilometrin pituista lisäraideyhteyttä, jonka rataosuus on uusi 7,64 kilometrin pituisella osuudella Benicasimin kunnan kiertämiseksi ja joka on osa 251 kilometrin pituista rautatielinjaa, kuuluu yhteen direktiivin 85/337 liitteessä I mainituista luokista, joiden osalta järjestelmällinen arviointi on pääsääntöisesti pakollinen kyseisen direktiivin 4 artiklan 1 kohdan ja 5 artiklan 1 kohdan nojalla. Sen osalta, onko sanottu hanke toteutettu noudattaen direktiivin 85/337 säännöksiä, on aivan aluksi muistutettava, että Espanjan hallitus myöntää, että kyseisessä hankkeessa sellaisenaan ei ole noudatettu tässä direktiivissä asetettuja ympäristövaikutusten arviointia koskevia vaatimuksia. Hallitus ei sitä paitsi väitä, että kyseisen direktiivin 2 artiklan 3 kohdassa määrätyt edellytykset täyttyvät esillä olevassa asiassa. Espanjan hallituksen sen väitteen osalta, jonka mukaan vuonna 1992 toteutettua Benicasimin yleiskaavan muutosta edelsi sellainen vaikutuksia koskeva tutkimus, josta järjestettiin julkinen kuulemistilaisuus, sekä ympäristövaikutuksia koskeva julistus, on todettava, että vaikka oletettaisiin, että kyseinen kaava sisälsi kaikki vaadittavat tiedot täyttääkseen direktiivissä 85/337 säädetyt vähimmäisvaatimukset, sitä ei voi missään tapauksessa pitää riittävänä, koska – kuten komissio on todennut vastaajana olevan hallituksen tätä varsinaisesti kiistämättä – se koskee ainoastaan Benicasimin kunnan aluetta, ja tarkemmin ottaen kyseisen paikkakunnan kiertämistä, vaikka on selvää, että riidanalainen hanke ulottuu laajemmalle. Tästä seuraa, että ainakaan hankkeen jäljelle jäävältä osalta kyseisen direktiivin määräyksiä ei ole sovellettu asianmukaisesti. Espanjan hallituksen väite, jonka mukaan toimivaltaiset viranomaiset mukautuivat direktiivin vaatimuksiin ”muutoksen nro 3” osalta, ei ole myöskään perusteltu. Yhtäältä vastaajana olevan hallituksen mukaan yleisölle tarkoitetut tiedot julkaistiin vasta sen jälkeen, kun hanketta oli jo ryhdytty toteuttamaan. Tällainen menettely on kuitenkin selvästi ristiriidassa direktiivin 85/337 6 artiklan 2 kohdan määräyksen kanssa, jonka mukaan yleisöllä, jota hanke koskee, on oltava mahdollisuus ilmaista kantansa ennen hankkeen aloittamista. Espanjan hallituksen toteamuksella siitä, että julkinen kuuleminen järjestettiin ennen töiden valmistumista, ei siten ole asiassa lainkaan merkitystä. Toisaalta kyseinen menettely koski ainoastaan osaa kyseessä olevasta 13,2 kilometrin pituisesta osuudesta eli ”muutosta nro 3”, joka liittyy pääasiassa noin 750 metrin pituisen maasillan rakentamiseen. Toisaalta sillä, että kansalliset viranomaiset toimivat vilpittömässä mielessä, ei myöskään ole merkitystä. Vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan nimittäin jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättämistä koskeva kanne on objektiivinen ja se seikka, että väitetty jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen johtuu jäsenvaltion väärästä yhteisön oikeussääntöjen tulkinnasta, ei estä yhteisöjen tuomioistuinta toteamasta jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättämistä (ks. asia C-73/92, komissio v. Espanja, tuomio 17.11.1993, Kok. 1993, s. I-5997, 19 kohta). Lopuksi Espanjan hallituksen sen väitteen osalta, jonka mukaan komissio ei perustellut väitettyä jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättämistä asianmukaisesti, koska se ei esittänyt näyttöä siitä, että olemassa olevan rautatien jakamisella eri reiteille on tosiasiallisesti ympäristövaikutuksia, joita ei ole aiheutunut jo alkuperäisen linjan rakentamisesta, riittää kun muistutetaan, että direktiivin 85/337 soveltamisen kannalta merkityksellinen edellytys perustuu huomattavaan vaikutukseen, joka tietyllä hankkeella ”todennäköisesti” on ympäristöön (ks. tältä osin kyseisen direktiivin 1 artiklan 1 kohta sekä johdanto-osan viides ja kuudes perustelukappale). Niin ollen ei ole komission tehtävä määrittää niitä todellisia haitallisia ympäristövaikutuksia, joita tietyllä hankkeella tosiasiallisesti on. Komissio on sitä paitsi esillä olevassa asiassa esittänyt oikeudellisesti riittävää näyttöä siitä, että kyseessä oleva hanke kuuluu yhden sanotun direktiivin liitteessä I olevan säännöksen soveltamisalaan, mistä seuraa, että sen osalta ympäristövaikutukset on arvioitava. On kiistatonta, että tämänkaltainen hanke on omiaan aiheuttamaan uusia huomattavia haittoja johtuen jo pelkästään rautatielinjan muutostöistä, joilla mahdollistetaan liikennöinti 220 kilometriin tunnissa yltävillä nopeuksilla. Kaiken edellä esitetyn perusteella on katsottava, että komission kanne on perusteltu. Näin ollen on todettava, että Espanjan kuningaskunta ei ole noudattanut direktiivin 85/337 2 ja 3 artiklan, 5 artiklan 2 kohdan sekä 6 artiklan 2 kohdan mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole arvioinut ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia. Oikeudenkäyntikulut Yhteisöjen tuomioistuimen työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaan asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska komissio on vaatinut, että Espanjan kuningaskunta velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, ja koska Espanjan kuningaskunta on hävinnyt asian, se on velvoitettava korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Näillä perusteilla yhteisöjen tuomioistuin (toinen jaosto) on ratkaissut asian seuraavasti: 1) Espanjan kuningaskunta ei ole noudattanut tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ympäristövaikutusten arvioinnista 27 päivänä kesäkuuta 1985 annetun neuvoston direktiivin 85/337/ETY 2 ja 3 artiklan, 5 artiklan 2 kohdan sekä 6 artiklan 2 kohdan mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole arvioinut ”Välimeren käytävä” -nimiseen hankkeeseen kuuluvan hankkeen ”Valencia–Tarragona-linja osuudella Las Palmas–Oropesa. Alusrakenne” ympäristövaikutuksia. 2) Espanjan kuningaskunta velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Allekirjoitukset * Oikeudenkäyntikieli: espanja.

62000CJ0400

da

Dommens præmisser 1 Ved beslutning af 31. oktober 2000, indgået til Domstolen den 3. november 2000, har Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) i medfør af artikel 234 EF forelagt to præjudicielle spørgsmål vedrørende fortolkningen af artikel 2, nr. 1, i Rådets direktiv 90/314/EØF af 13. juni 1990 om pakkerejser, herunder pakkeferier og pakketure (EFT L 158, s. 59, herefter »direktivet«). 2 Spørgsmålene er blevet rejst under en sag anlagt af Club-Tour, Viagens e Turismo SA (herefter »Club-Tour«) mod Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido (herefter »hr. Gonçalves Garrido«) vedrørende betaling af prisen for en turistrejse. Relevante retsforskrifter 3 Direktivet har til formål at tilnærme medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om pakkerejser, herunder pakkeferier og pakketure, der sælges eller udbydes til salg på Fællesskabets område. 4 Direktivets artikel 2, nr. 1, bestemmer: »I dette direktiv forstås ved: 1) Pakkerejse: en på forhånd fastlagt kombination af mindst to af nedenstående elementer, der sælges eller udbydes til salg til en samlet pris, og når ydelsen har en varighed på over 24 timer eller omfatter en overnatning: a) transport b) indkvartering c) andre turistmæssige ydelser, som udgør en væsentlig del af pakkerejsen, men som ikke er direkte knyttet til transport eller indkvartering. Særskilt fakturering af de enkelte elementer af en bestemt pakkerejse fritager ikke rejsearrangøren eller formidleren for forpligtelserne i henhold til dette direktiv.« 5 I afsnittet under litra j) i bilaget til direktivet anføres der følgende: »Oplysninger, der skal indgå i kontrakten, når de har betydning for den pågældende pakkerejse: [...] j) ethvert særligt ønske, som forbrugeren har givet udtryk for over for rejsearrangøren eller formidleren ved bestillingen af rejsen, og som de begge har accepteret.« Hovedsagen og de præjudicielle spørgsmål 6 Hr. Gonçalves Garrido købte hos Club-Tour for en pris af 1 692 928 PTE en rejse omfattende flybilletter og indkvartering i to uger med helpension på feriecentret Gregolimano (Grækenland). 7 Med henblik på denne rejse købte Club-Tour et ophold hos rejsebureauet Club Med Viagens Lda (herefter »Club Med«). Det var således Club Med, der påtog sig at foretage den nødvendige bestilling på feriecentret Gregolimano af indkvartering, forplejning og befordring lokalt til feriecentret, der udarbejdede og offentliggjorde programmet for opholdet, og som fastsatte den samlede pris for det. 8 Straks ved ankomsten på feriecentret måtte hr. Gonçalves Garrido og hans familie konstatere, at centret var hjemsøgt af tusindvis af hvepse. Dette forhindrede dem under hele opholdet i i fuldt omfang at få glæde af deres ferie. Hr. Gonçalves Garrido havde med det samme bedt om, at han og hans familie blev flyttet over til et andet feriecenter, men hans ønske kunne ikke imødekommes af Club-Tour, idet Club Med, som Club-Tour havde taget kontakt til, havde tilkendegivet, at man ikke var i stand til hurtigt at skaffe et egnet alternativ. 9 Da hr. Gonçalves Garrido vendte hjem, nægtede han derfor at betale den pris for rejsen, som var aftalt med Club-Tour. Club-Tour anlagde herefter sag ved Tribunal Judicial da Comarca do Porto med påstand om, at hr. Gonçalves Garrido tilpligtes at betale den pågældende pris. Ved denne ret har Club-Tour bl.a. bestridt, at direktivet finder anvendelse i den foreliggende sag, og har gjort gældende, at den pågældende rejse ikke var omfattet af direktivets anvendelsesområde. 10 Da Tribunal Judicial da Comarca do Porto er af den opfattelse dels, at direktivet skal beskytte forbrugeren af turistmæssige ydelser ved at gøre rejsearrangører og -formidlere ansvarlige for de skader, der påføres forbrugeren som følge af mangelfuld opfyldelse af kontrakten, dels at national ret skal fortolkes og anvendes i overensstemmelse med direktivets bestemmelser, har retten forelagt Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Er rejser, der er arrangeret af formidleren efter anmodning fra og på foranledning af forbrugeren eller en begrænset gruppe af forbrugere i overensstemmelse med deres ønsker, og som omfatter transport og indkvartering på et feriecenter til en samlet pris, omfattet af anvendelsesområdet for begrebet »pakkerejse« i direktivets artikel 2, nr. 1, når ydelsen har en varighed på over 24 timer eller omfatter en overnatning? 2) Kan udtrykket »en på forhånd fastlagt kombination« i denne bestemmelse fortolkes således, at der dermed henvises til det tidspunkt, hvor kontrakten indgås mellem formidleren og kunden?« Det første spørgsmål 11 Med det første præjudicielle spørgsmål ønsker den forelæggende ret nærmere bestemt oplyst, om begrebet »pakkerejse« i direktivets artikel 2, nr. 1, skal fortolkes således, at den omfatter rejser, der er arrangeret af en formidler efter anmodning fra en forbruger eller en begrænset gruppe af forbrugere i overensstemmelse med deres ønsker. 12 Som foreslået af de regeringer, der har indgivet indlæg til Domstolen, og af Kommissionen må dette spørgsmål besvares bekræftende. 13 Direktivet, som bl.a. har til formål at beskytte forbrugere, der køber »pakkerejser«, indeholder i artikel 2, nr. 1, en definition af begrebet, hvorefter det, for at en ydelse kan anses for at være en pakkerejse, kun kræves dels, at kombinationen af turistmæssige ydelser, som en rejseformidler sælger til en fast pris, omfatter to af de tre ydelser, der er nævnt i samme bestemmelse (nemlig transport, indkvartering og andre turistmæssige ydelser, som udgør en væsentlig del af pakkerejsen, men som ikke er direkte knyttet til transport eller indkvartering), dels at ydelsen har en varighed på over 24 timer eller omfatter en overnatning. 14 Det kan ikke udledes af definitionen, at rejser, der er arrangeret efter anmodning fra en forbruger eller en begrænset gruppe af forbrugere i overensstemmelse med deres ønsker, ikke kan anses for at være pakkerejser i direktivets forstand. 15 Denne fortolkning understøttes af afsnittet under litra j) i bilaget til direktivet, hvori det anføres, at »ethvert særligt ønske, som forbrugeren har givet udtryk for over for rejsearrangøren eller formidleren ved bestillingen af rejsen, og som de begge har accepteret«, er blandt de oplysninger, der skal indgå i en kontrakt omfattet af direktivet. 16 Herefter skal det første spørgsmål besvares med, at begrebet »pakkerejse« i direktivets artikel 2, nr. 1, skal fortolkes således, at det omfatter rejser, der er arrangeret af en formidler efter anmodning fra en forbruger eller en begrænset gruppe af forbrugere i overensstemmelse med deres ønsker. Det andet spørgsmål 17 Med det andet præjudicielle spørgsmål ønsker den forelæggende ret nærmere bestemt oplyst, om begrebet »en på forhånd fastlagt kombination« i direktivets artikel 2, nr. 1, skal fortolkes således, at det omfatter kombinationer af turistmæssige ydelser, der er sammensat på det tidspunkt, hvor kontrakten blev indgået mellem formidleren og kunden. 18 Under hensyn til den besvarelse af det første spørgsmål, Kommissionen og de regeringer, der har indgivet indlæg til Domstolen, har foreslået, har de tillige foreslået, at det andet spørgsmål besvares bekræftende. 19 Da det ovenfor i denne doms præmis 16 er blevet fastslået, at begrebet »pakkerejse« i direktivets artikel 2, nr. 1, skal fortolkes således, at det omfatter rejser, der er arrangeret i overensstemmelse med forbrugerens ønsker, må begrebet »en på forhånd fastlagt kombination«, som indgår i definitionen af pakkerejsen, nødvendigvis dække tilfælde, hvor kombinationen af turistmæssige ydelser er resultatet af de ønsker, forbrugeren udtrykte indtil det tidspunkt, hvor parterne nåede til enighed og indgik kontrakten. 20 Det andet spørgsmål skal derfor besvares med, at begrebet »en på forhånd fastlagt kombination« i direktivets artikel 2, nr. 1, skal fortolkes således, at det omfatter kombinationer af turistmæssige ydelser, der var sammensat på det tidspunkt, hvor kontrakten blev indgået mellem formidleren og kunden. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 21 De udgifter, der er afholdt af den portugisiske, den belgiske, den spanske, den franske og den østrigske regering samt af Kommissionen, som har indgivet indlæg til Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgør et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagens omkostninger. Afgørelse På grundlag af disse præmisser kender DOMSTOLEN (Tredje Afdeling) vedrørende de spørgsmål, der er forelagt af Tribunal Judicial da Comarca do Porto ved beslutning af 31. oktober 2000, for ret: 1) Begrebet »pakkerejse« i artikel 2, nr. 1, i Rådets direktiv 90/314/EØF af 13. juni 1990 om pakkerejser, herunder pakkeferier og pakketure, skal fortolkes således, at det omfatter rejser, der er arrangeret af en formidler efter anmodning fra en forbruger eller en begrænset gruppe af forbrugere i overensstemmelse med deres ønsker. 2) Begrebet »en på forhånd fastlagt kombination« i artikel 2, nr. 1, i direktiv 90/314 skal fortolkes således, at det omfatter kombinationer af turistmæssige ydelser, der var sammensat på det tidspunkt, hvor kontrakten blev indgået mellem formidleren og kunden.

62007CJ0312

lv

Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu attiecas uz apakšpozīciju 85254091 un 85254099 interpretāciju Kombinētajā nomenklatūrā, kas ir ietverta I pielikumā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulai (EEK) Nr. 2658/87 par tarifu un statistikas nomenklatūru un kopējo muitas tarifu ( OV L 256, 1. lpp. ), kurā grozījumi izdarīti ar Komisijas 1998. gada 26. oktobra Regulu (EK) Nr. 2261/98 ( OV L 292, 1. lpp. ), Komisijas 1999. gada 12. oktobra Regulu (EK) Nr. 2204/1999 ( OV L 278, 1. lpp. ), Komisijas 2000. gada 13. oktobra Regulu (EK) Nr. 2388/2000 ( OV L 264, 1. lpp. , un kļūdas labojums — OV L 276, 92. lpp. ) un Komisijas 2001. gada 6. augusta Regulu (EK) Nr. 2031/2001 ( OV L 279, 1. lpp. ; turpmāk tekstā — “KN”), kā arī uz tiesisko režīmu, kas piemērojams Eiropas Kopienu Kombinētās nomenklatūras paskaidrojumiem (turpmāk tekstā — “paskaidrojumi”), ko publicē saskaņā ar Regulas Nr. 2658/87 9. panta 1. punktu. Šis lūgums ir iesniegts saistībā ar strīdu starp sabiedrību JVC France SAS (turpmāk tekstā — “ JVC ”) un Francijas muitas administrāciju [ Administration des douanes ] par muitas nodokļiem, ko minētā administrācija prasa samaksāt JVC un kas attiecas uz digitālo videokameru importu no Japānas un Singapūras. Atbilstošās tiesību normas Muitas kodekss Padomes 1992. gada 12. oktobra Regulas (EEK) Nr. 2913/92 par Kopienas Muitas kodeksa izveidi ( OV L 302, 1. lpp. ; turpmāk tekstā — “Muitas kodekss”) 220. panta 1. punktā ir paredzēts: “Ja muitas parāda rezultātā radusies muitas nodokļa summa nav iegrāmatota saskaņā ar 218. un 219. pantu vai iegrāmatota zemākā apjomā nekā ir pēc likuma uzliekamā muitas nodokļa summa, tad nodokļa summa, kas jāsedz vai kas paliek vēl nesegta, iegrāmatojama divu dienu laikā pēc dienas, kurā muitas dienesti ir noskaidrojuši lietas apstākļus un ir gatavi aprēķināt pēc likuma maksājamo muitas nodokļa summu un noteikt parādnieku (vēlāka iegrāmatošana). Šis termiņš var tikt pagarināts saskaņā ar 219. pantu.” Šā paša kodeksa 239. pantā ir precizēts: “1.   Ievedmuitas vai izvedmuitas nodokļus var atmaksāt vai atlaist 236., 237. un 238. pantā neminētos gadījumos: — kurus nosaka saskaņā ar Komitejas procedūru; — kurus radījuši apstākļi, kādos attiecīgo personu nevar saistīt ar krāpšanu vai klaju nolaidību. Gadījumus, kādos šo noteikumu piemēro, un tā piemērošanas kārtību nosaka saskaņā ar Komitejas procedūru. Atmaksāšana vai atlaišana var būt atkarīga no īpašu nosacījumu izpildes. 2.   Nodokļus atmaksā vai atlaiž 1. punktā minēto iemeslu dēļ, ja attiecīgajā muitas iestādē saņemts iesniegums divpadsmit mēnešu laikā no dienas, kurā muitas nodokļu summa darīta zināma parādniekam. Tomēr attiecīgi pamatotos izņēmuma gadījumos muitas dienesti šo termiņu var pagarināt.” KN KN, kas ieviesta ar Regulu Nr. 2658/87, ir balstīta uz pasaules preču aprakstīšanas un kodēšanas harmonizētu sistēmu (turpmāk tekstā — “HS”), kuru izstrādājusi Muitas sadarbības padome, kas vēlāk kļuvusi par Pasaules Muitas organizāciju, un kura izveidota ar 1983. gada 14. jūnijā Briselē noslēgtu starptautisku konvenciju, kas Kopienas vārdā ir apstiprināta ar Padomes 1987. gada 7. aprīļa Lēmumu 87/369/EEK ( OV L 198, 1. lpp. ). KN pārņem no HS sešu ciparu pozīcijas un apakšpozīcijas, un vienīgi septītais un astotais cipars veido tai īpašas apakšgrupas. KN otrā daļa ietver XVI sadaļu, kurā ir 85. nodaļa ar nosaukumu “Elektriski aparāti un iekārtas un to detaļas; skaņu ierakstīšanas un atskaņošanas aparatūra, televīzijas attēla un skaņas ierakstīšanas un reproducēšanas aparatūra un šādu izstrādājumu detaļas un piederumi”. Pozīcijā 852540 ar nosaukumu “Nekustīga attēla videokameras un citādi videokameru magnetofoni [videokameras]; ciparu kameras” ir ietverta apakšpozīcija 85254091 ar nosaukumu “citādi videokameru magnetofoni [videokameras]: kas spēj ierakstīt tikai ar televīzijas kameru uzņemtu skaņu un attēlus” un apakšpozīcija 85254099 ar nosaukumu “citādi videokameru magnetofoni [videokameras]: citādi”. Jāprecizē, ka apakšpozīciju 85254091 un 85254099 formulējums Regulās Nr. 2261/98, Nr. 2204/1999, Nr. 2263/2000 un Nr. 2031/2001 ir vienāds. Apakšpozīcijā 85254091 klasificētas videokameras tiek apliktas ar 4,9 % muitas nodokli, kamēr apakšpozīcijā 85254099 klasificētām videokamerām nodokļa likme ir 14 %. Paskaidrojumi Eiropas Kopienu Komisija Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī regulāri publicē KN paskaidrojumus. Paskaidrojumos, kas pieņemti 1998. gada 15. septembrī ( OV C 287, 1. lpp. ) un 2000. gada 13. jūlijā ( OV C 199, 1. lpp. ), attiecībā uz apakšpozīciju 85254099 bija precizēts: “citādi Šajā apakšpozīcijā ietilpst kombinēti aparāti [franču valodā saukti “caméscopes”], kas sastāv no videokameras un video atskaņošanas vai reproducēšanas aparāta, lai ierakstītu ne tikai ar videokameru uzfilmēto attēlu, bet arī televīzijas programmas. Tādā veidā ierakstītos attēlus var reproducēt ar ārēja televīzijas uztvērēja palīdzību. Savukārt kombinētie aparāti [ caméscopes ], ar kuru palīdzību tikai ar videokameru uzfilmēto attēlu var ierakstīt un reproducēt ar ārēja televīzijas uztvērēja palīdzību, ietilpst apakšpozīcijā 85254091.” Paskaidrojumi tika grozīti pēc Komisijas 2001. gada 6. jūlija paziņojuma ( OV C 190, 10. lpp. ). Attiecībā uz apakšpozīciju 85254099 tika pārņemts iepriekšējais formulējums, kas papildināts ar otro daļu: “Šajā apakšpozīcijā ietilpst arī aparāti [“caméscopes”], kuros ieejošais videosignāls tiek aizsargāts ar plātni vai citā veidā vai kuros video saskarne vēlāk var tikt aktivizēta kā video ieeja ar programmlīdzekļu palīdzību, ja šie aparāti ir paredzēti televīzijas programmu un citu no ārienes nākošu videosignālu ierakstīšanai.” Pēc Komisijas 2002. gada 23. oktobra paziņojuma ( OV C 256, 1. lpp. ) šā teksta pēdējais teikums tikai nedaudz grozīts: “[..] televīzijas programmu vai citu no ārienes nākošu videosignālu [ierakstīšanai]”. Pamata lieta un prejudiciālie jautājumi Pēc attiecīgās izmeklēšanas muitas administrācija apstrīdēja tarifa klasifikāciju, ko JVC izmantoja, importējot divu kategoriju digitālās videokameras no Japānas un Singapūras. Ar pirmo 2002. gada 11. oktobra protokolu muitas darbinieki konstatēja, ka laikposmā no 1999. gada 29. jūnija līdz 2001. gada 23. jūlijam JVC bija importējusi videokameras, kas aprīkotas ar aktivizētu ieejas un izejas adapteru “DV-in/out”. Šī veida videokameras ļauj ne tikai uztvert attēlus un skaņu, bet arī ierakstīt ārēju signālu, izmantojot īpašu savienojumu. Videokameru var tieši savienot ar datoru vai televizoru, lai uz to pārsūtītu uzņemtos digitālos videoierakstus (funkcija DV-out ), un savukārt videokamera var ierakstīt jebkādas izcelsmes digitālās datnes, kas apstrādātas datorā (funkcija DV-in ). Muitas darbinieki uzskatīja, ka pareiza tarifa klasifikācija bija apakšpozīcija 85254099, nevis klasifikācija, ko izmantoja JVC , proti, apakšpozīcija 85254091. JVC nav apstrīdējusi šo klasifikāciju un ir samaksājusi nodokļu summu, no kuras maksāšanas tā bija izvairījusies. Tomēr tā lūdza piešķirt nodokļu atbrīvojumu atbilstoši Muitas kodeksa 239. pantam, norādot, ka kļūda bija saistīta ar izmaiņām Kopienu praksē. Šis lūgums tika noraidīts ar pirmo 2004. gada 16. decembra lēmumu. Ar otro 2002. gada 11. oktobra protokolu muitas darbinieki konstatēja, ka laikposmā no 1999. gada 22. jūnija līdz 2002. gada 28. augustam JVC bija importējusi videokameras, kurām bija aktivizēta tikai funkcija DV-out un kurām funkcija DV-in varēja tikt aktivizēta pēc atmuitošanas. Arī šajā gadījumā muitas darbinieki uzskatīja, ka pareiza tarifa klasifikācija bija apakšpozīcija 85254099, nevis klasifikācija, ko izmantoja JVC , proti, apakšpozīcija 85254091, un 2004. gada 6. janvārī viņi izdeva rīkojumu par nodokļa piedziņu. JVC , pirmkārt, apstrīdēja šo rīkojumu un, otrkārt, lūdza piešķirt nodokļu atbrīvojumu. Ar otro 2004. gada 16. decembra lēmumu šis pēdējais lūgums tika noraidīts. Līdz ar to JVC cēla divas prasības Tribunal d’instance du XI e arrondissement de Paris [Parīzes XI iecirkņa pirmās instances tiesā]. Ar pirmo prasību, kas iesniegta 2005. gada 7. martā, JVC lūdza atcelt 2004. gada 6. janvāra rīkojumu par piedziņu, norādot, ka šīs videokameras būtu bijis jāklasificē apakšpozīcijā 85254091. Ar otro prasību, kas iesniegta 2006. gada 2. februārī, JVC lūdza atcelt divus 2004. gada 16. decembra lēmumus, ar kuriem noraidīti lūgumi piešķirt nodokļu atbrīvojumu. JVC uzskatīja, ka iemesls piedziņai bija izmaiņas Kopienu praksē saistībā ar KN paskaidrojumu grozījumu publicēšanu. Šīs izmaiņas tātad esot īpašais apstāklis Muitas kodeksa 239. panta izpratnē. Tiesā JVC apgalvoja, ka pirms 2001. gada importētāji un muitas iestādes apakšpozīcijā 85254091 klasificēja videokameras, kurām importēšanas brīdī bija aktivizēta tikai funkcija DV-out . Muitas prakse mainījās tikai pēc paskaidrojumu grozījumiem, kas izdarīti ar Komisijas 2001. gada 6. jūlija paziņojumu. JVC norāda, ka, kaut arī Vācijas vai Apvienotās Karalistes muitas iestādes ir nolēmušas piemērot šo jauno interpretāciju tikai attiecībā uz importu pēc 2001. gada 6. jūlija, Francijas muitas iestādes ir nolēmušas piemērot šo interpretāciju ar atpakaļejošu spēku, kas esot pretrunā Muitas kodeksam. Šajos apstākļos Tribunal d’instance du XI e arrondissement de Paris apvienoja abas prasības un nolēma apturēt tiesvedību un uzdot Tiesai šādus prejudiciālus jautājumus: “1) Vai videokamera, ar ko importēšanas brīdī nevar ierakstīt ārējus video signālus, ir klasificējama apakšpozīcijā 85254099, ja vēlāk tai var pārkonfigurēt video saskarni, kā video pieslēgumu izmantojot programmatūru vai atbloķētāju ( widget ), jo šī ierīce ir aprīkota ar elektroniskām shēmām, kas ļauj ierakstīt ārējus video signālus, lai gan ražotājs un pārdevējs šādu iespēju nav ne norādījis, ne arī to atbalsta? 2) Vai apstiprinošas atbildes gadījumā uz pirmo jautājumu tiktāl, ciktāl ar secīgiem paskaidrojumu grozījumiem tiek ieviestas izmaiņas ar videokameru klasifikāciju saistītajā Kopienu praksē un izņēmums attiecībā uz principu, saskaņā ar kuru preču klasifikācijai ir jānotiek, pamatojoties uz to faktisko raksturojumu atmuitošanas brīdī, [..] Komisija varēja likumīgi veikt šīs izmaiņas, grozot paskaidrojumus ar atpakaļejošu spēku, nevis pieņemot klasifikācijas regulu, kas būtu piemērojama tikai nākotnē?” Par prejudiciālajiem jautājumiem Par pirmo jautājumu Ar savu pirmo jautājumu iesniedzējtiesa būtībā jautā, vai videokameru klasificēšanā var ņemt vērā vai ir jāņem vērā iespēja aktivizēt funkciju DV-in , ja šāda aktivizēšana nav veikta muitošanas brīdī, bet to var izdarīt vēlāk, veicot manipulācijas vai pievienojot programmatūru. Tā turklāt vēlas noskaidrot, vai ir kāda nozīme tam, ka ražotājs nav ne darījis zināmu, ne atbalstījis šādu iespēju muitošanas brīdī. 2007. gada 27. septembra spriedumā apvienotajās lietās C-208/06 un C-209/06 Medion un Canon Deutschland (Krājums, I-7963. lpp. ) Tiesa ir atbildējusi uz prejudiciālo jautājumu, kas ir identisks tam, ko Tiesai uzdevusi iesniedzējtiesa. Tādējādi uz šo jautājumu ir jāsniedz tāda pati atbilde. Līdz ar to uz pirmo jautājumu ir jāatbild, ka videokameru KN apakšpozīcijā 85254099 var klasificēt tikai tad, ja attēla un skaņas, kas nāk no citiem avotiem, nevis no integrētas kameras vai mikrofona, ieraksta funkcija ir aktīva muitošanas brīdī, vai tad, ja pat gadījumos, kad ražotājs šādu īpašību iepriekš nav paredzējis, minēto funkciju var aktivizēt vēlāk, lietotājam bez īpašām zināšanām un bez videokameras materiālas pārveidošanas veicot vienkāršu aparāta manipulāciju. Gadījumā, ja aktivizēšana tiek veikta vēlāk, tāpat ir nepieciešams, pirmkārt, ka, tiklīdz aktivizācija ir veikta, videokamera funkcionē analogi tādai videokamerai, kurai attēla un skaņas, kas nāk no citiem avotiem, nevis no integrētas kameras vai mikrofona, ieraksta funkcija ir aktīva muitošanas brīdī un, otrkārt, ka tā funkcionē autonomi. Iespējai pārbaudīt šo nosacījumu esamību ir jāpastāv muitošanas brīdī. Valsts tiesai ir jānovērtē, vai šie nosacījumi ir izpildīti. Ja šie nosacījumi nav izpildīti, minētā videokamera ir jāklasificē KN apakšpozīcijā 85254091. Par otro jautājumu Ar savu otro jautājumu iesniedzējtiesa būtībā jautā, kāda ir tiesiskā iedarbība KN paskaidrojumu grozījumiem, it īpaši attiecībā uz pamata lietā aplūkojamo preču klasifikāciju, un vai Komisijai drīzāk nebūtu bijis jāpieņem jauna klasifikācijas regula tā vietā, lai interpretētu esošo regulu. Par jautājuma pieņemamību Komisija uzskata, ka šis jautājums nav pieņemams, jo tas ir hipotētisks un nav noderīgs, lai atrisinātu pamata prāvu. Tā norāda, ka KN paskaidrojumu grozījumi nemaina iepriekšējo tiesisko stāvokli. Šiem paskaidrojumiem nav tiesiskās iedarbības kā tādas. Tātad to grozīšana neietekmē uzņēmēju tiesības. Visbeidzot, lēmumā par prejudiciālo jautājumu uzdošanu nepietiek faktiskās informācijas, lai Tiesa varētu izskatīt šo jautājumu un, iespējams, to pārformulēt. Šajā sakarā ir jāatgādina, ka saskaņā ar pastāvīgo judikatūru tikai valsts tiesa, kura iztiesā prāvu un kurai jāuzņemas atbildība par pieņemamo tiesas nolēmumu, ņemot vērā lietas īpatnības, var noteikt, cik lielā mērā ir vajadzīgs prejudiciālais nolēmums, lai šī tiesa taisītu spriedumu, un cik atbilstīgi ir Tiesai uzdotie jautājumi (skat. cita starpā 1995. gada 15. decembra spriedumu lietā C-415/93 Bosman , Recueil , I-4921. lpp. , 59. punkts, un 2006. gada 15. jūnija spriedumu lietā C-466/04 Acereda Herrera , Krājums, I-5341. lpp. , 47. punkts). Tiesa var noraidīt valsts tiesas lūgumu tikai tad, ja ir acīmredzams, ka valsts tiesas lūgtajai Kopienas normas interpretācijai vai spēkā esamības novērtējumam nav nekāda sakara ar pamata prāvas faktisko situāciju vai priekšmetu vai ka problēma ir hipotētiska (skat. iepriekš minētos spriedumus lietā Bosman , 61. punkts, un lietā Acereda Herrera , 48. punkts). Aplūkojamajā pamata lietā iesniedzējtiesa izskata prasību par muitas nodokļu atbrīvojumu atbilstoši Muitas kodeksa 239. panta 1. punktam, un tai šajā sakarā ir jāidentificē fakti, kas var veidot īpašu situāciju, kuru radījuši apstākļi, kādos JVC nevar saistīt ar krāpšanu vai klaju nolaidību. Šajā kontekstā jautājums par KN paskaidrojumiem piemērojamo tiesisko režīmu šķiet atbilstīgs. Līdz ar to jautājums ir pieņemams. Par lietas būtību Vispirms ir jāatgādina, ka saskaņā ar Tiesas pastāvīgo judikatūru, lai nodrošinātu tiesisko drošību un atvieglotu kontroli, noteicošais kritērijs preču tarifu klasifikācijai vispārējā veidā ir to objektīvās īpašības un pazīmes, kas definētas attiecīgās KN pozīcijas un sadaļas vai nodaļas piezīmju tekstā (skat. cita starpā 2000. gada 26. septembra spriedumu lietā C-42/99 Eru Portuguesa , Recueil , I-7691. lpp. , 13. punkts; 2005. gada 15. septembra spriedumu lietā C-495/03 Intermodal Transports , Krājums, I-8151. lpp. , 47. punkts; 2005. gada 8. decembra spriedumu lietā C-445/04 Possehl Erzkontor , Krājums, I-10721. lpp. , 19. punkts, un 2006. gada 16. februāra spriedumu lietā C-500/04 Proxxon , Krājums, I-1545. lpp. , 21. punkts). Tiesa arī ir nospriedusi, ka KN, kā arī HS paskaidrojumiem ir būtiska nozīme dažādu tarifu pozīciju piemērošanas jomas interpretācijā, tomēr tām nav obligāta juridiska spēka. Līdz ar to minēto piezīmju saturam ir jābūt saderīgam ar KN normām un tās nevar grozīt šo normu piemērošanas jomu (iepriekš minētie spriedumi lietā Intermodal Transports , 48. punkts; lietā Possehl Erzkontor , 20. punkts, un lietā Proxxon , 22. punkts). Ja izrādās, ka tie ir pretrunā KN pozīciju un sadaļas vai nodaļas piezīmju tekstam, KN paskaidrojumi nav jāņem vērā (skat. 2007. gada 19. aprīļa spriedumu lietā C-229/06 Sunshine Deutschland Handelsgesellschaft , Krājums, I-3251. lpp. , 31. punkts). Attiecībā uz pamata lietā aplūkojamajām KN apakšpozīcijām ir jāatzīmē, ka apakšpozīcijas 85254099 tekstā ir tikai vārds “citādi”. Tātad šī apakšpozīcija aptver visas videokameras, izņemot tās, kuras “spēj ierakstīt tikai ar televīzijas kameru uzņemtu skaņu un attēlus” (funkcija DV-out ) un ietilpst apakšpozīcijā 85254091. Līdz ar to Komisijai nācās KN paskaidrojumos interpretēt apakšpozīcijas 85254099 saturu. Kopš 1998. gada 15. septembra šajos paskaidrojumos bija norādīts, ka apakšpozīcijā 85254099 ietilpstošās videokameras ir tās, kurām ir funkcija DV-in un funkcija DV-out . 2001. gada 6. jūlijā Komisija vēlreiz grozīja KN paskaidrojumus, precizējot, ka apakšpozīcijā 85254099 ietilpst arī videokameras, kurās funkcija DV-in ir paredzēta, bet nav aktivizēta muitošanas brīdī. Ir jākonstatē, ka, ņemot vērā apakšpozīciju 85254091 un 85254099 attiecīgos tekstus, KN paskaidrojumi attiecībā uz pēdējo apakšpozīciju atbilst KN normām un negroza to piemērošanas jomu. No visiem šiem apsvērumiem izriet, ka uz otro jautājumu ir jāatbild, ka KN paskaidrojumiem attiecībā uz apakšpozīciju 85254099, kas publicēti 2001. gada 6. jūlijā un 2002. gada 23. oktobrī, ir interpretējošs raksturs un nav obligāta juridiska spēka. Tie atbilst KN tekstam un negroza tās piemērošanas jomu. Līdz ar to nebija jāpieņem jaunā klasifikācijas regula. Par tiesāšanās izdevumiem Attiecībā uz pamata lietas dalībniekiem šī tiesvedība ir stadija procesā, kuru izskata iesniedzējtiesa, un tā lemj par tiesāšanās izdevumiem. Tiesāšanās izdevumi, kas radušies, iesniedzot apsvērumus Tiesai, un kas nav minēto lietas dalībnieku tiesāšanās izdevumi, nav atlīdzināmi. Ar šādu pamatojumu Tiesa (septītā palāta) nospriež: 1) Kombinētās nomenklatūras, kas ir ietverta I pielikumā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulai (EEK) Nr. 2658/87 par tarifu un statistikas nomenklatūru un kopējo muitas tarifu, kurā grozījumi izdarīti ar Komisijas 1998. gada 26. oktobra Regulu (EK) Nr. 2261/98, Komisijas 1999. gada 12. oktobra Regulu (EK) Nr. 2204/1999, Komisijas 2000. gada 13. oktobra Regulu (EK) Nr. 2388/2000 un Komisijas 2001. gada 6. augusta Regulu (EK) Nr. 2031/2001, apakšpozīcijā 85254099 videokameru var klasificēt tikai tad, ja attēla un skaņas, kas nāk no citiem avotiem, nevis no integrētas kameras vai mikrofona, ieraksta funkcija ir aktīva muitošanas brīdī, vai tad, ja pat gadījumos, kad ražotājs šādu īpašību iepriekš nav paredzējis, minēto funkciju var aktivizēt vēlāk, lietotājam bez īpašām zināšanām un bez videokameras materiālas pārveidošanas veicot vienkāršu aparāta manipulāciju. Gadījumā, ja aktivizēšana tiek veikta vēlāk, tāpat ir nepieciešams, pirmkārt, ka, tiklīdz aktivizācija ir veikta, videokamera funkcionē analogi tādai videokamerai, kurai attēla un skaņas, kas nāk no citiem avotiem, nevis no integrētas kameras vai mikrofona, ieraksta funkcija ir aktīva muitošanas brīdī un, otrkārt, ka tā funkcionē autonomi. Iespējai pārbaudīt šo nosacījumu esamību ir jāpastāv muitošanas brīdī. Valsts tiesai ir jānovērtē, vai šie nosacījumi ir izpildīti. Ja šie nosacījumi nav izpildīti, minētā videokamera ir jāklasificē Kombinētās nomenklatūras apakšpozīcijā 85254091; 2) Kombinētās nomenklatūras paskaidrojumiem attiecībā uz apakšpozīciju 85254099, kas publicēti 2001. gada 6. jūlijā un 2002. gada 23. oktobrī, ir interpretējošs raksturs un nav obligāta juridiska spēka. Tie atbilst Kombinētās nomenklatūras tekstam un negroza tās piemērošanas jomu. Līdz ar to nebija jāpieņem jaunā klasifikācijas regula. [Paraksti] ( *1 ) Tiesvedības valoda — franču.

61994TJ0010

en

Grounds Facts 1 On 21 January 1993 a notice that a management post was vacant was published in respect of the post of Head of the Unit "Health and cancer programmes" ("the vacancy notice"). On 28 January 1993 it was rectified in order to replace the word "cancer" with the word "Aids". That vacancy notice contained a single specification: "COM/003/93 A 3/A 4/A 5 VIII.8 BRU Head of the Unit 'Health and Aids programmes' , with responsibility for directing and coordinating the work". It was preceded by a standard text which reads: "In accordance with the procedure for filling posts published in Administrative Notices No 556 of 18. 4. 1988 and No 578 of 5. 12. 1988 Minimum qualifications required in order to apply for internal transfer/promotion: ° being in the same category/service/career-bracket as the COM (internal transfer); ° being in the career-bracket below that of the COM (promotion, in accordance with Article 45 of the Staff Regulations); ° knowledge and experience/abilities appropriate to the tasks to be carried out; ° for posts requiring particular qualifications: thorough knowledge and experience of/connected with the relevant sector". 2 The applicant, who is an official in Grade A 3, applied for that post, as did another official in Grade A 3, two officials in Grade A 5 and one official in Grade A 6. 3 On 18 March 1993 the Advisory Committee on Appointments ("ACA") gave its opinion in four sections. In the first, it took formal notice of the fact that "five candidates have applied under Article 29(1)(a) of the Staff Regulations, namely ..." It then goes on to state that "the committee has examined the application of each candidate under Article 29(1)(a) of the Staff Regulations and their personal files". In the second section, it states that "the committee then heard the views of Mr Pooley, Deputy Director-General for Development, at the meeting on 18 March 1993. He said that the post to be filled should be at A 5/A 4 level and, on the basis of the vacancy notice, specified the qualifications required for the post". The third section notes: "First of all the committee examined the level at which the post should be filled, having regard to the particular importance of the unit in terms of its tasks and size, and reached the conclusion that the level ought to be A 5/A 4". The fourth section states: "Having regard to those views, the committee examined the candidatures of Mrs Dellicour and Mr Sweet and came to the conclusion that Mrs Dellicour' s candidature should be considered". 4 By letter of 24 March 1993, the secretary of the ACA informed the applicant as follows: "Following publication of the post of Head of Unit COM/003/93, five candidatures were submitted under Article 29(1)(a) of the Staff Regulations. At its meeting on 18 March 1993, the Advisory Committee on Appointments considered the level at which the post should be filled and the qualifications necessary for the post; it then examined all the candidatures and went on to hear the views of Mr Pooley, Deputy Director-General for Development. On completion of those proceedings, the committee reached the following conclusion: ° the post of Head of the Unit 'Health and Aids programmes' should be filled at A 5/A 4 level; ° your candidature could not therefore be taken into consideration on this occasion". 5 By decision of 27 April 1993, the appointing authority appointed Mrs Dellicour to the post of Head of the Unit "Health and Aids programmes" by way of internal transfer. 6 By memorandum dated 3 May 1993, the applicant was informed that "the appointing authority was unable to accept (his) candidature for the post to be filled". 7 On 18 May 1993 the applicant submitted a complaint seeking in the first place "the annulment of the decision of the Advisory Committee on Appointments adopted on 24 March 1993 and of the decision of the appointing authority adopted on 3 May 1993 rejecting (his) candidature"; "in addition, the annulment of any decision appointing an official taken by the appointing authority or by the Advisory Committee on Appointments as a result of Vacancy Notice COM/003/93 of 21 January 1993 concerning the post at issue"; "to have his candidature for the post at issue reconsidered on the basis of the same criteria as those set out in Vacancy Notice COM/003/93 of 21 January 1993". In support of his complaint, the applicant claimed, first, that the ACA was not empowered to take a decision rejecting his candidature since it is, by definition, a consultative body and, secondly, that the ACA had unlawfully amended the qualifications originally required in the vacancy notice by taking the view that the candidatures of officials in Grade A 3 could not be taken into consideration since the post was to be filled at Grade A 4 or A 5. 8 By letter registered at the Commission on 26 May 1993, the applicant informed the appointing authority "that it should be understood in fact and in law that (his) complaint was directed against the decision of the appointing authority of 3 May 1993 in so far as it is based on the unlawful decision of the Advisory Committee on Appointments of 24 March 1993". 9 By memorandum of 5 August 1993, registered at the Commission on 9 August 1993, the purpose of which was "to supplement by reasoned argument the complaint submitted on 26 May 1993", the applicant specified the subject-matter of his complaint by requesting the appointing authority "to annul the decision rejecting (his) candidature for the post of Head of the Unit 'Health and Aids programmes' (COM/003/93), and all subsequent and/or related decisions adopted by the appointing authority, to annul the decision adopted by the Commission on 19 July 1988 adopting a new procedure for filling middle-management posts and to recommence the procedure for filling post declared vacant by Vacancy Notice No 3 of 21 January 1993". In support of his claims, the applicant relied on arguments which are essentially the same as those put forward in support of this action. 10 On 15 October 1993 the Commission rejected the applicant' s complaint of 18 May 1993. The applicant was informed of this decision by letter of 25 October 1993, receipt of which he acknowledged on 28 October 1993. 11 By letter of 28 October 1993, the applicant' s lawyer asked the Commission to reply to the arguments set out in the memorandum of 5 August 1993. 12 By letter of 13 December 1993, the Commission replied that the memorandum of 5 August 1993 constituted a new complaint since it raised new issues. Noting that the new complaint was out of time, the Commission stated that it did not have to give a decision on the new issues raised. 13 Those were the circumstances in which, by application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 18 January 1994, the applicant brought the present action. Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court (Fourth Chamber) decided to open the oral procedure without instituting any measures of inquiry. The parties presented oral argument and replied to the Court' s questions at the hearing on 15 March 1995, at which oral argument was also presented in Case T-16/94. Forms of order sought by the parties 14 The applicant claims that the Court should: ° declare the action admissible and well founded; in consequence, ° annul the Commission' s decision to set at Grade A 5 the level of the post of Head of the Unit "Health and Aids programmes" (COM/003/93) and all the decisions adopted by the Commission further to that decision, in particular the decision of 3 May 1993 expressly rejecting the applicant' s candidature for the said post; and, in so far as is necessary, the decision adopted by the Commission on 15 October 1993 expressly rejecting the applicant' s complaint and the decision notified by the Commission to the applicant' s lawyer on 13 December 1993 expressly rejecting the applicant' s supplementary memorandum; ° order the defendant to pay the whole of the costs. The Commission contends that the Court should: ° dismiss the action as inadmissible and in any event as unfounded; ° make an appropriate order as to costs. Admissibility Arguments of the parties 15 The Commission claims, first, that the action is inadmissible on the ground that the applicant failed during the pre-litigation procedure to call in question the decision to fill the post at issue at Grade A 5 or A 4. According to the Commission, the applicant confined itself to challenging the decision rejecting his candidature without calling in question the decision as to the level at which the post was to be filled. Consequently, the form of order sought from the Court is inadmissible, since its content is not the same as that of the heads of claim set out in the complaint (judgment of the Court of Justice in Case 133/89 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689). 16 The Commission further considers that, having regard to the fact that the applicant is not entitled to challenge the grade at which it was decided to fill the post at issue, he has no interest in seeking the annulment of the decision rejecting his candidature or of the decisions adopted subsequently since his grade is higher than that at which the post is to be filled. 17 In reply, the applicant states that it is clear from his complaint of 18 May 1993, his memorandum of 25 May 1993 and his memorandum of 5 August 1993 that he was indisputably referring to the decision of the ACA to fill the post in question at Grade A 5, as also to the decision of the appointing authority of 3 May 1993 in so far as it confirms the ACA' s position. 18 From that, he infers that the appointing authority could not have mistaken his intention to challenge the Commission' s decision to fill the disputed post at Grade A 5, which is closely linked and therefore related to the decision expressly rejecting his candidature, and that his action is therefore admissible in its entirety since the Commission' s arguments concerning the inadmissibility of his second and third heads of claim assume that the first head is inadmissible. Findings of the Court 19 The Court finds that in the proceedings before it the Commission no longer disputes the admissibility of the applicant' s memorandum of 5 August 1993 as a supplementary complaint. Nor could it do so, having regard to the fact that it has not furnished proof either of the date on which the applicant received notification of the memorandum dated 3 May 1993 informing him of the disputed decision or of the date on which the applicant took cognizance of that decision. 20 It follows that the three complaints submitted one after the other by the applicant are admissible and must therefore be regarded as a single complaint. That complaint is directed against the decision of the appointing authority of 3 May 1993 that it was unable to accept the applicant' s candidature for the post to be filled. 21 It should be borne in mind that that decision is in the form of a single decision based on the sole ground ° as is apparent from another document, moreover, namely the letter from the secretary of the ACA of 24 March 1993 ° that the applicant is an official in Grade A 3 whereas it was decided to fill the post at Grade A 4 or A 5. 22 It is apparent from the applicant' s complaint of 18 May 1993 that he was clearly challenging the decision to fill the post at issue at Grade A 4 or A 5, which constitutes the sole ground on which the decision not to accept his candidature was based (see part III, point 2, of his complaint). 23 Consequently, the Commission cannot claim that the applicant should have directed his complaint against both the decision to fill the disputed post at Grade A 4 or A 5 and the decision not to accept his candidature. 24 It follows that the Commission cannot have mistaken the purport of the applicant' s complaint or the fact that it challenged the decision to fill the post at issue at Grade A 4 or A 5, and that the pre-litigation procedure therefore achieved its purpose in that respect. That analysis is borne out by the fact that, in its answer of 25 October 1993 to the applicant' s complaint, the Commission disputed the applicant' s right to challenge in his complaint the decision as to the level of the post to be filled, claiming that it did not adversely affect him and did not directly affect his legal position. 25 It follows that the applicant' s first head of claim is admissible. Since the objection that the second and third heads of claim are inadmissible is based solely on the inadmissibility of the first head of claim, the action must be held to be admissible in its entirety. 26 Moreover, the Commission cannot rely on the judgment of the Court of First Instance in Case T-4/93 André v Commission [1994] ECR-SC II-471, paragraph 25, to claim that the complaint and the action could not seek the withdrawal and annulment of related decisions subsequent to the decision rejecting his candidature. A reference to related or subsequent decisions must be appraised by reference to its context. In the present case, in contrast to André v Commission, it is clear from the context in which such reference was made that it was sufficiently precise and related to the decision concerning the level at which the post was to be filled and to the decision to appoint Mrs Dellicour to that post. Substance Summary of the pleas in law and arguments of the parties 27 The applicant puts forward six pleas in law in support of his action. The first alleges that the vacancy notice is illegal in that it does not satisfy the requirements of precision laid down in the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance. The second alleges disregard of that vacancy notice on the ground that, in deciding to fill the post at Grade A 5 or A 4, the appointing authority refused to consider candidatures such as the applicant' s which met the requirements set out in the vacancy notice. The third alleges breach of the duty to provide reasons, inasmuch as neither the contested decision nor the decision rejecting the applicant' s complaint sets out the reasons for which the applicant' s candidature was rejected. The fourth plea alleges infringement of Articles 27 and 45 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities ("the Staff Regulations"), in that the appointing authority omitted to undertake a comparative examination of the merits of the applicant and the other candidates. The fifth alleges infringement of Article 7 of, and Annex I to, the Staff Regulations in that the appointing authority assigned the post in question to an official in Grade A 5 when, the post being that of head of division, it ought to have been reserved for an official in Grade A 3. The sixth alleges that the Commission' s decision of 19 July 1988 amending the procedure for filling middle-management posts under which the contested appointment was made was unlawful, on the ground that the decision allows the level of the post to be filled to be determined not in the vacancy notice but after the ACA and the appointing authority have taken note of the candidatures for the post to be filled. 28 The Court considers that the last five grounds of the action must be considered together. Second plea: infringement of the vacancy notice 29 The applicant maintains that the Commission disregarded the vacancy notice which constitutes its own self-imposed framework for the examination of the candidates' relative merits, in that it restricted access to the post at issue by limiting it to officials in Grade A 5 or A 4 only, whereas the vacancy notice provided for access to that post to be open also to officials in Grade A 3. In so doing, the appointing authority denied the applicant the opportunity to have his candidature examined and his merits and reports compared with those of the other candidates. 30 Consequently, the applicant considers that the Commission overstepped the limits of legality which it had imposed on itself by adopting the vacancy notice, as stated by the Court in its judgment in Case T-58/91 Booss and Fischer v Commission [1993] ECR II-147. 31 In reply, the Commission states that it has not in any way demanded of the applicant any particular qualification which was not mentioned in the vacancy notice and that the applicant' s reference to the judgment in Booss and Fischer v Commission is therefore irrelevant. The fact that it decided to fill the post at a grade lower than A 3 did not amount to an alteration of the objective conditions set out in the vacancy notice. In deciding that the post was to be filled at Grade A 5, the Commission considers that it remained within the self-imposed limits of legality set by the vacancy notice, since the latter refers to the procedure for filling a post established by decision of the Commission of 19 July 1988, which provides that: "posts of head of unit shall be published at A 3, A 4 and A 5 level ... (and) shall be filled at A 3, A 4 or A 5 level". Moreover, by stating that the post was to be filled at one or another of Grades A 3, A 4 and A 5, the vacancy notice could obviously not have included among its "objective requirements" the condition that only officials in Grade A 3 could be appointed to that post. Third plea: breach of the duty to provide reasons 32 The applicant claims that the decision of the appointing authority of 3 May 1993 does not state any reasons at all and that the Commission did not remedy that omission in its reply to his complaint. It merely listed some general conditions clarifying the procedure for filling vacant posts, without indicating the criteria used to assess the qualifications and experience of the candidates when considering their comparative merits. 33 He concludes that the Commission' s conduct did not enable him to ascertain the criteria used by the defendant to assess the qualifications and experience of the candidates when considering their comparative merits and he was not therefore in a position to establish whether the contested decision was well founded. He notes in that regard that, in paragraphs 34 and 38 of its defence, the Commission has acknowledged that "the applicant' s candidature was rejected for the sole reason that his grade was higher than the level at which it had been decided to fill the post", whereas the vacancy notice indicated that the post at issue was open to officials in Grade A 3 as well. 34 In reply, the Commission argues that it is apparent from the case-law that decisions rejecting candidatures for a post contain sufficient reasons if they indicate "the existence of the legal conditions laid down by the Staff Regulations for the procedure to be lawful" (judgments of the Court of First Instance in Case T-25/90 Schoenherr v ESC [1992] ECR II-63, paragraph 21, in Case T-52/90 Volger v Parliament [1992] ECR II-121, paragraph 36, and in Case T-108/92 Caló v Commission [1994] ECR-SC II-213, paragraphs 34 and 35). 35 The defendant considers that it set out in detail the various stages of the procedure for filling the post in question and stated that "it has been decided to fill the post at career-bracket A 5/A 4, that is to say at a career-bracket lower than that of the complainant" and that "the A 3 grade allotted to a post of head of unit is by no means conclusive and cannot give rise to the conclusion that the post is necessarily to be filled at A 3 level, where the particular importance of that unit does not warrant it". Finally it pointed out that "as regards the appointment and posting of officials, the institution has a wide discretion, provided that it does not use its powers in a manifestly incorrect way, respects the principle that the grade must correspond to the post, does not exercise its powers for purposes other than those for which they were conferred upon it, and remains within the limits of legality imposed by the vacancy notice". 36 It therefore considers that the applicant was fully informed of the reasons for which his candidature was rejected and was thus given sufficient information to assess whether there were grounds for rejecting his candidature and whether it would be appropriate to bring an action before the Court. 37 Furthermore, the Commission maintains that the applicant cannot complain that the reasons for the decision did not specify the criteria used to assess the qualifications and experience of the candidates when their comparative merits were examined since, having regard to his grade, the applicant could not have been included in that examination, which was confined to those candidates in a grade lower than A 3. Fourth plea: breach of Articles 27 and 45 of the Staff Regulations 38 The applicant claims that the Commission infringed Articles 27 and 45 of the Staff Regulations since it did not consider his merits in comparison with those of the other candidates. In that way it denied itself the participation of the most experienced officials whom it had invited to apply by publishing the vacancy notice. 39 The Commission' s reply is that in the present case it did not have to consider the applicant' s merits because it had been decided that the post should be filled at a grade lower than his. Fifth plea: infringement of Article 7(1) of the Staff Regulations and of Annex I thereto 40 The applicant claims that the Commission infringed Article 7 of the Staff Regulations and Annex I thereto by deciding to fill a post of head of unit, which corresponds to the post of head of division within the meaning of Annex I. In his view, Annex I requires the post to be filled at Grade A 3 and not at Grade A 5 or A 4. In so doing, the Commission separated the post from the grade pursuant to its decision of 19 July 1988, which is therefore illegal in that regard from the outset. 41 In reply, the Commission states that while the basic post of head of division admittedly corresponds to Grade A 3, the post of head of unit does not necessarily correspond to the basic post of head of division. It emphasizes that Annex II to its decision of 19 July 1988, adopted pursuant to the second subparagraph of Article 5(4) of the Staff Regulations, states that the post of head of unit may correspond either to the basic post of head of division or to the basic post of principal administrator. It follows that the basic post of head of division is not the only one to which the duties of head of unit may correspond. 42 The defendant considers that its decision of 19 July 1988 complies with the Staff Regulations, since it is apparent from the relevant case-law that, although the second subparagraph of Article 5(4) of the Staff Regulations requires the institutions to define the duties attaching to each basic post, it in no way implies that they must define them differently (judgment of the Court of Justice in Joined Cases 193 to 198/82 Rosani and Others v Council [1983] ECR 2841). The Commission concludes that identical duties as head of unit may be carried out in two different basic posts. Sixth plea: illegality of the Commission' s decision of 19 July 1988 43 The applicant claims that the decision of 19 July 1988 is also illegal, in that it provides that it is only after the vacancy notice has been published and the ACA has defined the qualifications required of the candidates that the ACA determines the level at which the post is to be filled. That practice makes it possible to examine the candidates' files and afterwards unlawfully to adjust the level of the post to be filled in accordance with the grade of the candidate who has already been selected. 44 In the applicant' s view, that decision is in breach of Articles 7, 27 and 45 of the Staff Regulations, and also Annex I thereto establishing the basic posts and corresponding career brackets in each category. 45 In reply, the Commission states that, in practice, the ACA first considers the level at which the post could be filled and only subsequently does it examine the qualifications and abilities of the candidates. In so doing, the ACA is not acting contrary to point 3.2 of the decision of 19 July 1988, which in no way requires the ACA first to examine the qualifications and abilities of the candidates and only thereafter the level at which the post should be filled. Point 3.2 at most states that the ACA must express its opinion on both of those aspects. 46 In any event, according to the Commission, it is apparent from the opinion of the ACA that, at its meeting on 18 March 1993, after hearing the views of the Deputy Director-General for Development, it "first of all considered the level at which the post was to be filled ... and reached the conclusion that this should be at A 5 or A 4 level". Similarly, the ACA' s opinion states that it is "having regard to those views" that the committee has examined the candidatures of two officials in Grade A 5. 47 The Commission emphasizes that the decision as to the level at which the post should be filled was taken before examining the candidatures, as required by the relevant case-law, since the appointing authority is obliged to set the level of a post of head of unit on the basis of the importance of the post, irrespective of the qualifications of any candidate or candidates who have applied for it (judgment in Case T-82/91 Latham v Commission [1994] ECR-SC II-61, paragraph 46). It considers that there would have been a breach of that requirement if the appointing authority had first taken into consideration the qualifications and experience of the applicant and then, having selected him, had adjusted the level of the post to be filled accordingly, in keeping with the applicant' s grade. Findings of the Court 48 First of all, the Court notes that according to the settled case-law of the Court of Justice, the appointing authority is obliged, in following the procedure laid down in Articles 29(1)(a) and 45 of the Staff Regulations and considering the comparative merits of the candidates, to remain within the self-imposed limits of legality set by the vacancy notice (see, in particular, the judgments of the Court of Justice in Case 188/73 Grassi v Council [1974] ECR 1099, paragraph 26, and in Case C-343/87 Culin v Commission [1990] ECR I-225, paragraph 19.) 49 In the present case, it is apparent in particular from the opinion of the ACA and the reply to the applicant' s complaint that the criterion on the basis of which the applicant' s candidature was rejected was the level at which it had been decided to fill the post at issue, which was lower than the applicant' s grade. 50 That criterion was not as such included in the vacancy notice, since the notice, taken alone, permitted the post in question to be filled at Grade A 3, Grade A 4 or Grade A 5. 51 Consequently, by setting the level at which the post was to be filled at Grade A 5 or Grade A 4, and thereby excluding the candidatures of officials in Grade A 3, the appointing authority infringed the vacancy notice by imposing on the candidates a condition which was not provided for in the notice, namely not being an official in Grade A 3. In so doing, the appointing authority did not consider the comparative merits of the applicant in accordance with Article 45 of the Staff Regulations, as the Commission has moreover admitted. 52 In order to defend its decision, the Commission relies on its decision of 19 July 1988 which provides at paragraph 3.1 that "posts of head of unit shall be published at A 3, A 4 and A 5 level" and at paragraph 3.2 that "posts of head of unit shall be filled at A 3, A 4 or A 5 level". It follows from that decision, therefore, that posts may be published simultaneously at A 3, A 4 and A 5 level, even though they can be filled at only one of those grades. 53 Contrary to the applicant' s assertions, the Court considers that there is nothing to prevent posts of head of unit from being filled at Grade A 3, A 4 or A 5, depending on the importance of the tasks entrusted to the unit concerned. Article 7 of the Staff Regulations and Annex I thereto do not require posts of head of unit necessarily to be filled at Grade A 3. As the Commission has observed, the requirement that the post must correspond to the grade does not mean that the institutions are obliged to define the duties attaching to each basic post in the same terms (judgment in Rosani v Council, cited above). The Commission was therefore entitled to conclude that identical duties as head of unit may be performed in different basic posts, that is to say in the case in point those of principal administrator and head of division. 54 The Court notes, however, that the "publication of A3, A4 and A5 posts" provided for by paragraph 3.1 of the decision of 19 July 1988 implies that the level at which the post is to be filled is to be determined after the candidatures have been submitted, in accordance with the procedure laid down by paragraph 3.2 of the decision of 19 July 1988. As is provided for in that paragraph, "after hearing the views of the competent director-general, the Advisory Committee on Appointments shall give an opinion on: ° the candidates' qualifications and their ability to perform the duties of head of unit; ° the level at which the post is to be filled, having regard to the particular importance of the unit in terms of its tasks and/or size". 55 The fact remains that the order in which those two indents appear suggests, especially in the context of provisions which describe a procedure that the appointing authority is obliged to follow, that the ACA first gives its opinion on the qualifications of the candidates and their ability to perform the duties of head of unit and only subsequently determines the level at which the post can be filled, regard being had to the particular importance of the unit. 56 The Commission cannot object that the order of the two indents is of no importance, especially as the opinion of the ACA shows that, after formally noting that a number of candidatures have been submitted, the first stage of its proceedings is to consider "each applicant' s candidature and his or her personal file" and that therefore it is only afterwards that the ACA examines the level at which the post is to be filled (see paragraph 3, above). 57 It follows that in this case the ACA set the level at which the post was to be filled after taking note of the applicants' candidatures and of their personal files. 58 The Commission itself has pointed out that the relevant case-law requires the decision concerning the level at which the post is to be filled to be taken before the candidatures are considered, since the appointing authority is required to set that level by reference to the importance of the post, irrespective of the qualifications of the candidate or candidates (see the judgment in Latham v Commission, cited above, paragraph 46). 59 By taking that course, the Commission has undermined the requisite objectivity of the decision concerning the level at which the post is to be filled, since the ACA and the appointing authority were acquainted with the identity and personal files of the candidates when they determined the level of the post and there was accordingly a risk that they might lack the objectivity required to take a decision in that respect having regard solely to the interests of the service. 60 It follows that the decision of 19 July 1988, in so far as it permits the level of the post to be filled to be set at a time when the ACA and the appointing authority are already familiar with the identities and personal files of the candidates for that post, is illegal. 61 The Commission cannot challenge that conclusion by arguing that, in its judgment in Volger v Parliament (cited above, paragraph 20), the Court held that the simultaneous publication of an internal vacancy notice and a vacancy notice concerning inter-institutional transfers does not preclude compliance with the order of priority set out in Article 29(1) of the Staff Regulations. While in Volger v Parliament there was no evidence that the candidatures submitted under the inter-institutional transfer procedure had been considered before it became apparent that it had been impossible to fill the post concerned under the internal procedures, in this case the evidence available to the Court shows that the ACA took note of the candidatures and personal files of the candidates before setting the level of the post to be filled. 62 Similarly, the Commission cannot invoke the concern for speed mentioned in the preamble to the decision of 19 July 1988 in defence of the legality of the procedure for filling middle-management posts laid down by that decision. Although setting the level of the post in the vacancy notice would admittedly slow down the procedure by necessitating a meeting of the ACA and a decision from the Commission before publication of the vacancy notice, the concern for speed cannot justify undermining the absolute need for objectivity and independence on the part of the Commission when determining the level of the post to be filled. 63 It follows that since the contested decision was adopted on the basis of an illegal procedure, it must itself be considered to be illegal. 64 It is clear from all the foregoing considerations that the contested decision was adopted in breach of the vacancy notice and on the basis of an illegal procedure. 65 Consequently, the application must be upheld without there being any need to consider the first plea. Decision on costs Costs 66 Under Article 87(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party' s pleadings. Since the Commission has been unsuccessful and the applicant has applied for an order as to costs, the Commission must be ordered to pay the whole of the costs. Operative part On those grounds, THE COURT OF FIRST INSTANCE (Fourth Chamber) hereby: 1. Annuls the decision of the Commission of 3 May 1993 rejecting the applicant' s candidature for the post of Head of the Unit "Health and Aids programmes" and the related decisions setting the level of that post at Grade A 5/A 4 and subsequently appointing Mrs Dellicour to that post; 2. Orders the Commission to pay the costs.

62001TJ0066

fr

Faits à l’origine du litige La requérante, Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc, est une société de droit du Royaume-Uni active dans le secteur de la chimie. Elle produisait au moment des faits notamment du carbonate de soude. Le carbonate de soude est soit présent dans la nature sous forme de minerai de trona (soude naturelle), soit obtenu par un procédé chimique (soude synthétique). La soude naturelle est obtenue à partir du broyage, de la purification et de la calcination du minerai de trona. La soude synthétique est issue de la réaction du sel ordinaire et du calcaire par le procédé « ammoniaque-soude », mis au point par les frères Solvay en 1863. Au mois d’avril 1989, la Commission des Communautés européennes a procédé à des vérifications auprès des différents producteurs de carbonate de soude de la Communauté, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans sa version applicable au moment des faits. Le 19 juin 1989, la Commission a adressé une demande de renseignements à la requérante au titre de l’article 11 du règlement n° 17, à laquelle celle-ci a répondu le 14 septembre 1989. Le 19 février 1990, la Commission a décidé d’engager une procédure d’office à l’encontre de la requérante, de Solvay et de Chemische Fabrik Kalk (ci-après « CFK »), au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17. Le 13 mars 1990, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante, à Solvay et à CFK. Chacune de ces sociétés a reçu uniquement la ou les parties de la communication des griefs relatives aux infractions la concernant, auxquelles étaient joints en annexe les éléments de preuve à charge. La Commission a constitué un seul dossier pour l’ensemble des infractions visées par la communication des griefs. En ce qui concerne la présente affaire, la Commission a conclu sous le titre V de la communication des griefs que la requérante avait abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni. Le 31 mai 1990, la requérante a présenté ses observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Elle a été auditionnée par la Commission les 26 et 27 juin 1990. Le 19 décembre 1990, la Commission a adopté la décision 91/300/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [82 CE] (IV/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI) (JO 1991, L 152, p. 40). Dans cette décision, notifiée à la requérante par lettre du 1 er mars 1991, elle a constaté que « [la requérante avait] enfreint les dispositions de l’article [82 CE] depuis environ 1983 [et] jusqu’à ce jour par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant à […] accorder des ristournes substantielles et d’autres incitations financières se rapportant à un tonnage marginal de façon à assurer que le client s’approvisionne pour la totalité ou la plus grande part de ses besoins auprès [d’elle, à] s’assurer l’accord des clients de s’approvisionner auprès [d’elle] pour couvrir la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins ou de restreindre leurs achats aux concurrents à une quantité spécifiée [et,] dans un cas au moins, à subordonner l’octroi des ristournes et autres avantages financiers à l’accord du client de s’approvisionner auprès [d’elle] pour la totalité de ses besoins ». Aux termes de l’article 2 de la décision 91/300, « [u]ne amende de [dix] millions d’écus [a été] infligée à [la requérante] en raison de l’infraction [constatée] ». Le même jour, la Commission a également adopté la décision 91/297/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/33.133 – A : Carbonate de soude – Solvay, ICI) (JO 1991, L 152, p. 1), dans laquelle elle a constaté que « Solvay et [la requérante] [avaient] enfreint les dispositions de l’article [81 CE] en participant, depuis le 1 er janvier 1973 [et] jusqu’à au moins l’engagement de la présente procédure, à une pratique concertée par laquelle elles ont limité leurs ventes de soude dans la Communauté à leurs marchés intérieurs respectifs, à savoir l’Europe de l’Ouest continentale pour Solvay et le Royaume-Uni et l’Irlande pour [la requérante] ». Solvay et la requérante ont été condamnées respectivement à une amende de sept millions d’écus. Le même jour, la Commission a, par ailleurs, adopté la décision 91/298/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/33.133 – B : Carbonate de soude – Solvay, CFK) (JO 1991, L 152, p. 16), dans laquelle elle a constaté que « Solvay et CFK [avaient] enfreint les dispositions de l’article [81 CE] en participant, depuis 1987 environ [et] jusqu’à ce jour, à un accord de partage de marché par lequel Solvay garantissait à CFK un tonnage annuel minimal de ventes de soude en Allemagne, calculé par référence aux ventes réalisées par CFK en 1986, et compensait à CFK tout déficit en lui rachetant les tonnages nécessaires pour porter ses ventes au minimum garanti ». Solvay et CFK ont été condamnées à une amende respectivement de trois millions et d’un million d’écus. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté la décision 91/299/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [82 CE] (IV/33.133 – C : Carbonate de soude – Solvay) (JO 1991, L 152, p. 21), dans laquelle elle a constaté que « Solvay [avait] enfreint les dispositions de l’article [82 CE], depuis environ 1983 [et] jusqu’à ce jour, par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant à […] conclure des accords avec des clients qui les obligent à s’approvisionner auprès de Solvay pour la totalité ou une très large part de leurs besoins de soude pour une période indéfinie ou excessivement longue [, à] accorder des ristournes substantielles et d’autres incitations financières par référence à un tonnage marginal excédant le tonnage contractuel de base du client de façon à assurer qu’il s’approvisionne auprès de Solvay pour la totalité ou la plus grande part de leurs besoins [et, à] subordonner l’octroi des ristournes à l’accord du client de s’approvisionner [auprès de] Solvay pour la totalité de ses besoins ». Solvay a été condamnée à une amende de 20 millions d’écus. Le 2 mai 1991, Solvay a demandé l’annulation des décisions 91/297, 91/298 et 91/299. Le 14 mai 1991, la requérante a introduit des recours devant le Tribunal ayant pour objet une demande d’annulation des décisions 91/297 et 91/300. Par arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission (T‑37/91, Rec. p. II‑1901, ci-après l’« arrêt ICI II »), le Tribunal a jugé que le moyen tiré d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne l’accès au dossier devait être écarté dans son ensemble avant d’annuler la décision 91/300 au motif que l’authentification de ladite décision avait été effectuée après sa notification, ce qui constituait une violation d’une forme substantielle au sens de l’article 230 CE. Le même jour, le Tribunal a également annulé la décision 91/297 (arrêts Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, ci-après l’« arrêt Solvay I », et ICI/Commission, T‑36/91, Rec. p. II‑1847, ci-après l’« arrêt ICI I »), dans la mesure où celle-ci concerne les parties requérantes dans ces deux affaires, pour violation du droit d’accès au dossier. Par ailleurs, le Tribunal a annulé la décision 91/298 (arrêt Solvay/Commission, T‑31/91, Rec. p. II‑1821, ci-après l’« arrêt Solvay II »), dans la mesure où elle concerne Solvay, ainsi que la décision 91/299 (arrêt Solvay/Commission, T‑32/91, Rec. p. II‑1825, ci-après l’« arrêt Solvay III »), en raison de l’authentification irrégulière des décisions attaquées. Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 30 août 1995, la Commission a formé des pourvois contre les arrêts ICI II, point 16 supra, Solvay II et Solvay III, point 17 supra. Par arrêts du 6 avril 2000, Commission/ICI (C‑286/95 P, Rec. p. I‑2341), et Commission/Solvay (C‑287/95 P et C‑288/95 P, Rec. p. I‑2391), la Cour a rejeté les pourvois contre les arrêts ICI II, point 16 supra, Solvay II et Solvay III, point 17 supra. Le mardi 12 décembre 2000, une agence de presse a publié un communiqué de presse rédigé de la façon suivante : « La Commission européenne infligera une amende aux sociétés de l’industrie de la chimie que sont Solvay SA et Imperial Chemical Industries plc […] mercredi pour violation du droit de la concurrence de l’Union européenne, a déclaré une porte-parole ce mardi. Les amendes pour le prétendu abus de position dominante sur le marché du carbonate de soude avaient été imposées à l’origine il y a dix ans, mais elles ont été annulées par la plus haute Cour européenne pour des raisons de procédure. La Commission adoptera à nouveau la même décision mercredi, mais dans une forme correcte, a déclaré la porte-parole. La substance de la décision n’a jamais été contestée par les sociétés. Nous adopterons à nouveau la même décision, a-t-elle dit. » Le 13 décembre 2000, la Commission a adopté la décision 2003/7/CE, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (COMP/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI) (JO 2003, L 10, p. 33, ci-après la « décision attaquée »). Le même jour, la Commission a également adopté les décisions 2003/5/CE, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/33.133 – B : Carbonate de soude – Solvay, CFK) (JO 2003, L 10, p. 1), et 2003/6/CE, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (COMP/33.133 – C : Carbonate de soude – Solvay) (JO 2003, L 10, p. 10). La décision attaquée comporte le dispositif suivant : « Article premier [La requérante] a enfreint les dispositions de l’article [82 CE] à partir de 1983 environ et jusque fin 1989 au moins par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant : a)      à accorder des remises substantielles et d’autres incitations financières portant sur le tonnage marginal de façon […] que le client s’approvisionne pour la totalité ou la majeure partie de ses besoins [auprès d’elle] ; b)       à obtenir l’accord des clients de s’approvisionner [auprès d’elle] pour couvrir la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins ou de restreindre leurs achats aux concurrents à une quantité spécifiée ; c)      dans un cas au moins, à subordonner l’octroi des ristournes et autres avantages financiers à l’accord du client de s’approvisionner [auprès d’elle] pour la totalité de ses besoins. Article 2 Une amende de [dix] millions d’euros est infligée à [la requérante] en raison de l’infraction spécifiée à l’article 1 er . […] » La décision attaquée est rédigée pratiquement dans les mêmes termes que la décision 91/300. La Commission a seulement apporté quelques modifications d’ordre rédactionnel et ajouté une partie nouvelle intitulée « Procédures devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice ». Dans cette partie nouvelle de la décision attaquée, la Commission, se référant à l’arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, ci-après l’« arrêt PVC II du Tribunal »), a considéré qu’elle avait « le droit d’arrêter [à] nouveau une décision qui avait été annulée pour vices de pure procédure, sans que soit engagée une nouvelle procédure administrative » et qu’elle n’était « pas tenue d’organiser une nouvelle audition si le texte de la nouvelle décision ne [contenait] pas d’autres griefs que ceux formulés dans la première décision » (considérant 164). La Commission a également précisé dans la décision attaquée que le délai de prescription devait être prorogé de la période pendant laquelle le recours contre la décision 91/300 faisait l’objet d’une procédure pendante devant le Tribunal et la Cour, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1) (considérants 169 et 170). Ainsi, compte tenu des circonstances de l’espèce, la Commission a considéré qu’elle avait jusqu’à la fin de l’année 2003 pour arrêter une nouvelle décision (considérant 172). Elle a, en outre, indiqué qu’il n’y avait pas violation des droits de la défense si la nouvelle décision était arrêtée dans un délai raisonnable (considérant 164). En ce qui concerne l’infraction proprement dite, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que « le marché de produit et le marché géographique sur lesquels la puissance économique de la requérante [devait] être évaluée [était] le marché de la soude au Royaume-Uni » (considérant 125). Afin d’apprécier le pouvoir de marché de la requérante aux fins de la présente affaire, la Commission a relevé que la part de marché détenue par la requérante sur le marché pertinent était traditionnellement supérieure à 90 % pendant toute la période considérée, ce qui constituait en soi un indice probant d’un degré significatif de pouvoir de marché (considérant 127). Ensuite, elle a examiné les facteurs économiques pertinents et en a conclu dans la décision attaquée que, à tous les moments essentiels, la requérante avait occupé une position dominante au sens de l’article 82 CE (considérants 128 à 136). S’agissant de l’abus de position dominante, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que la requérante avait mis en place une « pratique consistant à lier » ses clients au moyen d’un certain nombre de mécanismes qui visaient tous le même but d’exclusion (considérant 138). À cet égard, elle a exposé, au considérant 139 de la décision attaquée, que les ristournes sur tonnage marginal visaient à exclure la concurrence effective par les moyens suivants : –        inciter les consommateurs à acheter à la requérante le tonnage marginal qu’ils pourraient se procurer auprès d’un deuxième fournisseur ; –        minimiser ou neutraliser l’impact concurrentiel de General Chemical en maintenant sa présence sur le marché, en termes de prix, de quantités et de clients, dans des limites garantissant le maintien du monopole effectif de la requérante ; –        éliminer Brenntag du marché ou du moins réduire au minimum son effet concurrentiel ; –        réduire au minimum le risque de voir les clients se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement ; –        maintenir ou renforcer le monopole virtuel de la requérante sur le marché de la soude au Royaume-Uni. De plus, au point 147 de la décision attaquée, la Commission a précisé que « les accords passés par [la requérante] avec ses gros clients signifiaient que ceux-ci lui étaient liés pour la quasi-totalité de leurs besoins (et dans un cas au moins pour la totalité de ceux-ci), alors que l’effet concurrentiel d’autres fournisseurs était réduit au minimum ». La Commission a également précisé dans la décision attaquée que d’autres incitations financières consolidaient la position dominante de la requérante d’une manière incompatible avec la notion de concurrence inhérente à l’article 82 CE (considérant 149). S’agissant de l’effet sur le commerce entre États membres, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que, si les mesures prises par la requérante pour s’assurer le maintien de sa position dominante et de son monopole effectif au Royaume-Uni visaient en premier lieu la concurrence directe de l’extérieur de la Communauté (États-Unis et Pologne) plutôt que les autres producteurs de la Communauté, les ristournes sur tonnage marginal et les autres mécanismes d’exclusion devaient néanmoins être examinés dans le contexte global du phénomène de cloisonnement strict des marchés nationaux dans la Communauté. À cet égard, elle a exposé que la requérante était particulièrement désireuse que General Chemical reste sur le marché en cause comme autre source d’approvisionnement et que, si cette société avait dû quitter totalement ce marché, les consommateurs auraient pu être incités à rechercher d’autres sources d’approvisionnement, peut-être meilleur marché, en Europe de l’Ouest continentale. En outre, elle a relevé que le maintien et le renforcement de la position dominante de la requérante au Royaume-Uni affectaient la totalité de la structure de la concurrence dans le marché commun et garantissaient le maintien du statu quo, fondé sur le cloisonnement des marchés (considérants 151 à 154). La Commission a précisé dans la décision attaquée que les infractions commises avaient été d’une gravité particulière en ce que celles-ci « faisaient partie d’une politique délibérée visant à consolider le contrôle exercé par la requérante sur le [marché de la soude au Royaume-Uni] d’une manière totalement contraire aux objectifs fondamentaux du traité » et « visaient spécifiquement à restreindre ou à affecter l’activité de concurrents déterminés » (considérant 156). La Commission a en outre indiqué dans la décision attaquée que l’infraction avait commencé vers 1983 et s’était poursuivie au moins jusqu’à la fin de l’année 1989. Elle a finalement précisé avoir tenu compte du fait que la requérante avait abandonné le système des ristournes sur tonnage marginal à compter du 1 er janvier 1990 (considérants 160 et 161). Par lettres des 18 janvier, 26 janvier et du 8 février 2001, la requérante a formulé une demande d’accès au dossier auprès de la Commission. Par lettre du 14 février 2001, la Commission a rejeté cette demande. Procédure Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 mars 2001, la requérante a introduit le présent recours. Dans la requête, la requérante a notamment demandé au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire les documents figurant à son dossier dans l’affaire COMP/33.133. Le 4 mai 2001, l’affaire a été attribuée à la quatrième chambre du Tribunal et un juge rapporteur a été nommé. Après autorisation du Tribunal, la requérante et la Commission ont présenté leurs observations respectivement les 18 et 23 décembre 2002 sur les conséquences à tirer dans la présente affaire de l’arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, ci-après l’« arrêt PVC II de la Cour »). Dans ses observations, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du grief tiré de la violation du principe non bis in idem. La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 1 er octobre 2003, le juge rapporteur a été affecté à la première chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 8 octobre 2003. La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 13 septembre 2004, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre dans sa nouvelle composition, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 19 octobre 2004. Le 11 janvier 2005, le Tribunal a invité la Commission à déposer au greffe une liste énumérative détaillée de l’ensemble des documents composant le dossier administratif. Cette liste devait comporter une indication succincte permettant d’identifier l’auteur, la nature et le contenu de chaque pièce. Il a également demandé à la Commission d’indiquer lesquelles parmi ces pièces étaient accessibles à la requérante, en précisant, le cas échéant, les motifs qui, selon elle, s’opposaient à leur divulgation. Par lettres du 28 janvier 2005, la Commission a déposé au greffe la liste énumérative demandée par le Tribunal et a indiqué que les pièces auxquelles la requérante avait pu accéder lors de la procédure administrative étaient les documents sur lesquels elle s’était fondée pour étayer ses griefs, et qui étaient donc joints à la communication des griefs. Elle a également indiqué qu’elle était « au regret de devoir informer le Tribunal qu’il [apparaissait alors], à la suite, à n’en pas douter, de plusieurs déménagements au cours des dix dernières années, qu’en dépit de recherches approfondies il lui [était] impossible de retrouver certaines pièces » et qu’elle estimait qu’il était de son devoir d’informer sans délai le Tribunal et la requérante que, « bien que la liste jointe aux […] observations énumère l’intégralité des pièces du dossier qu’elle [avait] en sa possession, les pièces manquantes n’y [figuraient] pas ». Selon la Commission, la procédure suivie en 1990 respectait la jurisprudence alors applicable au droit d’accès au dossier. Elle a ajouté que rien n’indiquait à ce stade que, dans le dossier, il existât des pièces qui auraient pu avoir une influence réelle sur l’issue de la décision 91/300, même en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence depuis 1990. Par lettre du 13 avril 2005, le Tribunal a invité la requérante à indiquer les documents figurant sur la liste énumérative dont elle n’avait pas eu communication lors de la procédure administrative et qui, à son avis, étaient susceptibles de contenir des éléments qui auraient pu être utiles à sa défense. Par lettre du 9 mai 2005, la requérante a souligné que certains des documents manquants auraient été utiles pour sa défense. Elle a également indiqué, parmi les documents répertoriés dans la liste, ceux qui lui semblaient utiles à sa défense et qu’elle souhaitait consulter. Selon elle, ces documents auraient pu lui permettre de développer son argumentation quant à la définition du marché géographique pertinent, à l’existence de la position dominante, à l’exploitation abusive de cette position dominante et à l’affectation du commerce entre États membres. Par lettre du 7 juin 2005, le Tribunal a invité la Commission à déposer au greffe du Tribunal les documents composant le dossier administratif contenus dans les « sous-dossiers » 2 à 38, 50 à 59 et 60 à 65, à l’exception des documents internes. La Commission était également invitée à déposer des versions non confidentielles ou des résumés non confidentiels en lieu et place des documents comportant des secrets d’affaires, des informations qui lui ont été communiquées lors de la procédure administrative, sous réserve d’en respecter la confidentialité ou d’autres informations confidentielles. En outre, la Commission était invitée à produire la version complète, y compris les éléments confidentiels, des documents mentionnés ci-dessus aux fins de la vérification de leur caractère confidentiel. Le 21 juin 2005, la Commission a demandé au Tribunal, compte tenu de la longueur des documents, de pouvoir déposer un seul original accompagné de CD-ROM. Cette demande a été acceptée le 4 juillet 2005. Par lettre du 20 juillet 2005, la Commission a déposé au greffe les documents demandés par le Tribunal. Le greffe a ensuite adressé à la requérante les CD-ROM déposés par la Commission. Le 13 octobre 2005, la requérante a présenté ses observations quant à l’utilité pour sa défense des documents composant le dossier administratif. La Commission a répondu aux observations de la requérante le 26 octobre 2007. À la suite de la cessation des fonctions du juge rapporteur initialement désigné, le président du Tribunal a, par décision du 22 juin 2006, nommé un nouveau juge rapporteur. La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 25 septembre 2007, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 8 novembre 2007. Le 13 février 2008, M. le juge Tchipev étant empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, M. le juge Dittrich pour compléter la chambre. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé des questions écrites à la requérante et à la Commission. La requérante et la Commission y ont répondu dans le délai imparti. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience des 26 et 27 juin 2008. Lors de l’audience, le Tribunal a autorisé la requérante à présenter des observations sur les réponses écrites de la Commission du 16 juin 2008. La requérante a présenté ses observations le 9 juillet 2008 et la Commission y a répondu le 3 septembre 2008. Conclusions des parties La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : –        déclarer le recours recevable ; –        déclarer qu’en raison de l’écoulement du temps la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, qu’elle n’était pas compétente pour lui infliger une amende ; –        annuler la décision attaquée ; –        supprimer ou réduire l’amende infligée à l’article 2 de la décision attaquée ; –        ordonner à la Commission de produire tous ses documents internes relatifs à l’adoption de la décision attaquée, et notamment le procès-verbal de la réunion du collège des commissaires et tous les documents annexés, ainsi que tous les documents soumis au collège des commissaires à cette occasion ; –        ordonner à la Commission de produire les documents figurant à son dossier dans l’affaire COMP/33.133 ; –        condamner la Commission aux dépens, y compris les coûts, intérêts compris, de toute garantie fournie par elle liée à l’amende infligée dans la décision attaquée. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : –        rejeter le recours comme non fondé ; –        rejeter la demande d’accès au dossier introduite par la requérante ; –        déclarer irrecevable la demande d’obtention d’une ordonnance spécifique la condamnant à payer les dépens de la requérante, y compris les frais et les intérêts occasionnés par la constitution d’une quelconque garantie versée pour l’amende ou, en tout état de cause, la rejeter comme non fondée ; –        condamner la requérante aux dépens. En droit Les conclusions de la requérante visent, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision. 1. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée La requérante soulève, en substance, six moyens tendant à l’annulation de la décision attaquée. Ils sont tirés, premièrement, de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée, deuxièmement, d’une violation des formes substantielles, troisièmement, d’une mauvaise appréciation du marché en cause, quatrièmement, de l’absence de position dominante, cinquièmement, de l’absence d’abus de position dominante et, sixièmement, de l’absence d’affectation du commerce entre États membres. Sur le premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée Le premier moyen s’articule en deux branches, tirées respectivement d’une application erronée des règles de prescription et d’une violation du principe du délai raisonnable. Sur la première branche, tirée d’une application erronée des règles de prescription –       Arguments des parties La requérante fait observer que, même si le délai de prescription prévu par le règlement n° 2988/74 ne s’applique qu’à la partie de la décision concernée infligeant l’amende, il s’agit d’une partie très significative de ladite décision. Selon la requérante, l’article 3 du règlement n° 2988/74 n’a pas pour effet de proroger le délai de prescription en ce qui concerne une procédure juridictionnelle ayant pour objet une décision finale de la Commission. En effet, la prescription serait suspendue seulement en cas de recours contre des décisions adoptées au cours de la procédure administrative, à savoir les mesures d’instruction, y compris l’adoption d’une communication des griefs ou l’adoption de mesures en vertu des pouvoirs généraux d’enquête conférés par le règlement n° 17. L’interprétation suivie par la Commission dans la décision attaquée serait contraire au texte de l’article 3 du règlement n° 2988/74. La Commission aurait mal interprété l’expression « en matière de poursuites » contenue dans les articles 1 er à 3 du règlement n° 2988/74 et aurait ignoré le fait que sa décision finale devait être prise avant l’expiration du délai de prescription. En outre, l’interprétation de la Commission viderait de son sens l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2988/74 et serait la preuve d’une mauvaise compréhension de la structure dudit règlement en ce que les implications de la prescription découlant d’une décision seraient traitées aux articles 4 à 6 et non aux articles 1 er à 3. Enfin, une telle interprétation serait contraire au principe selon lequel, en vue d’assurer la sécurité juridique, la Commission doit mettre fin à ses poursuites dans un délai défini et adopter sa décision finale dans un délai de rigueur de dix ans à partir de la fin de l’infraction, sauf lorsque la Commission a été empêchée de mettre fin à ses enquêtes et à ses procédures en raison de recours juridictionnels formés contre des décisions préliminaires. Or, en l’espèce, la Commission n’aurait pas été empêchée de mettre fin à ses poursuites. La requérante estime que l’approche retenue dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, est incompatible avec l’affirmation contenue au point 1098 dudit arrêt selon laquelle l’objectif de l’article 3 du règlement n° 2988/74 est de permettre la suspension du délai de prescription quand la Commission est empêchée d’intervenir pour une raison objective qui ne lui est pas imputable. En effet, un recours contre une décision finale infligeant une amende n’empêcherait pas la Commission d’agir, ladite décision finale étant pleinement exécutoire jusqu’au moment où cette décision est annulée ou déclarée inexistante par le Tribunal. En tout état de cause, le raisonnement selon lequel la Commission a été empêchée d’agir ne saurait, en l’espèce, être applicable au pourvoi formé contre l’arrêt ICI II, point 16 supra. En effet, la Commission aurait été parfaitement libre d’adopter à nouveau la décision 91/300 immédiatement après le prononcé de l’arrêt ICI II, point 18 supra. Le délai supplémentaire résultant du pourvoi serait donc entièrement « attribuable » à la Commission. En outre, ce pourvoi serait sans objet à la lumière de l’arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C‑137/92 P, Rec. p. I‑2555), et compte tenu de l’intention de la Commission d’adopter à nouveau la décision 91/300. Ainsi, la Commission ne saurait bénéficier de sa « propre erreur de procédure » et du retard d’une durée de cinq ans dont elle serait à l’origine. Au demeurant, l’interprétation de la Commission serait contraire à l’article 60 du statut de la Cour de justice, selon lequel un pourvoi n’a pas d’effet suspensif. Selon la requérante, même si la durée de la procédure devant le Tribunal devait être prise en considération, le délai de prescription n’aurait été suspendu que pour une période d’environ quatre ans, un mois et quinze jours. La Commission aurait dû, par conséquent, adopter à nouveau la décision 91/300 avant le mois d’avril 1999. En outre, il ressortirait de l’article 3 du règlement n° 2988/74 que, dans le cas d’un pourvoi, ce n’est pas la décision de la Commission qui constitue l’objet de la procédure, mais l’arrêt du Tribunal. Par ailleurs, dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, n’aurait pas été spécifiquement abordée la question de savoir si le pourvoi devait être pris en considération par rapport à la suspension du délai de prescription, dans la mesure où, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Commission devait seulement établir si la durée de la procédure devant le Tribunal suspendait le délai de prescription. Ainsi, les observations du Tribunal quant à l’effet du pourvoi sur la suspension de la prescription ne constitueraient qu’un obiter dictum. La requérante ajoute qu’une décision adoptée par la Commission en violation de son propre règlement intérieur ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de prescription. En effet, la Commission n’aurait pas correctement authentifié la décision 91/300. Dès lors, cette décision ne pourrait avoir pour effet d’étendre la compétence de la Commission pour infliger des amendes au-delà du délai de prescription normal fixé par le règlement n° 2988/74. En effet, un tel résultat serait contraire au principe selon lequel une partie ne saurait tirer avantage de sa propre faute et au droit naturel. Or, le retard serait entièrement dû à l’action de la Commission et celle-ci ne saurait, en tout état de cause, chercher à tirer avantage de l’article 3 du règlement n° 2988/74. Enfin, l’interprétation des articles 2 et 3 du règlement n° 2988/74 retenue dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, permettrait à la Commission d’adopter une série de décisions successives s’étendant jusqu’à la moitié du XXI e siècle. Une telle interprétation serait donc illégale dans la mesure où elle contreviendrait au droit à être jugé dans un délai raisonnable. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal À titre liminaire, il convient de souligner que le règlement n° 2988/74 a institué une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l’exigence fondamentale de la sécurité juridique, d’infliger des amendes aux entreprises faisant l’objet de procédures d’application des règles de la concurrence (arrêts du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, point 324, et du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T‑410/03, Rec. p. II‑881, point 223). Ainsi, en application de l’article 1 er , paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement n° 2988/74 ainsi que de l’article 2, paragraphe 3, du même règlement, la prescription des poursuites est acquise dès lors que la Commission n’a pas prononcé une amende ou une sanction dans les cinq ans suivant le point de départ du délai de prescription sans que, entre-temps, soit intervenu un acte interruptif ou, au plus tard, dans les dix ans suivant le même point de départ si des actes interruptifs ont été accomplis. Néanmoins, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement en cause, le délai de prescription ainsi défini est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à son article 3 (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 140). Aux termes de l’article 3 du règlement n° 2988/1974, la prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes. La référence de l’article 3 du règlement n° 2988/74 à « une procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes » doit être comprise, depuis la création du Tribunal, comme visant en premier lieu une procédure pendante devant celui-ci, dans la mesure où les recours infligeant des sanctions ou des amendes dans le domaine du droit de la concurrence relèvent de sa compétence. En l’espèce, la requérante ne conteste pas que, sous réserve de la question de la suspension de la prescription en vertu de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la période quinquennale de prescription serait venue à échéance au cours de l’année 1995. Dès lors, il convient uniquement d’examiner si, en application de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la Commission était en droit d’adopter la décision attaquée le 13 décembre 2000. À cet égard, il résulte du point 157 de l’arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, que, au sens de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la prescription est suspendue aussi longtemps que la décision en cause fait l’objet d’une procédure pendante « devant le Tribunal et la Cour ». Ainsi, en l’espèce, la prescription a été suspendue pendant toute la durée de la procédure devant le Tribunal ainsi que pendant toute la durée de la procédure devant la Cour dans le cadre du pourvoi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la période allant du prononcé de l’arrêt du Tribunal à la saisine de la Cour. Or, à la suite du recours formé par la requérante devant le Tribunal, le 14 mai 1991, et de l’arrêt rendu le 29 juin 1995, puis du pourvoi devant la Cour, introduit par la Commission, le 30 août 1995 et de l’arrêt rendu le 6 avril 2000, la prescription a été suspendue pour une période minimale de huit ans, huit mois et vingt-deux jours, comme le relève à juste titre la Commission au considérant 171 de la décision attaquée. Par conséquent, à la suite de cette suspension de la prescription, aucune période de plus de cinq ans ne s’est écoulée, en l’espèce, depuis la fin des infractions en cause ou depuis une interruption quelconque de la prescription jusqu’à l’adoption de la décision attaquée, le 13 décembre 2000. Partant, la décision attaquée a été adoptée dans le respect des règles de prescription établies par le règlement n° 2988/74. Aucun des arguments avancés par la requérante n’est de nature à remettre en cause cette considération. Premièrement, il ne résulte nullement des termes des articles 2 et 3 du règlement n° 2988/74 que la « décision de la Commission », visée à l’article 3, qui fait l’objet d’une procédure pendante devant le juge entraînant la suspension de la prescription en matière de poursuites, ne peut être que l’un des actes visés à l’article 2 comme étant interruptifs de cette prescription, et dont la liste serait limitative (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 141). En effet, l’article 3 protège la Commission contre l’effet de la prescription dans des situations dans lesquelles elle doit attendre la décision du juge, dans le cadre de procédures dont elle ne maîtrise pas le déroulement, avant de savoir si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité. L’article 3 concerne donc des hypothèses dans lesquelles l’inaction de l’institution n’est pas la conséquence d’un manque de diligence. Or, de telles hypothèses se concrétisent aussi bien en cas de recours contre les actes interruptifs énumérés à l’article 2 du règlement n° 2988/74 susceptibles d’être attaqués qu’en cas de recours contre une décision prononçant une amende ou une sanction. Dans ces conditions, tant le libellé de l’article 3 que son objectif couvrent à la fois les recours introduits contre les actes visés à l’article 2 qui sont attaquables et les recours dirigés contre la décision finale de la Commission. Par suite, un recours dirigé contre la décision finale infligeant des sanctions suspend la prescription en matière de poursuites jusqu’à ce que le juge ait définitivement statué sur ledit recours (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 144 à 147). Deuxièmement, la requérante soutient que l’introduction d’un recours contre une décision infligeant des amendes n’empêche en rien la Commission d’adopter une décision de ce type. Cependant, cette interprétation impliquerait, si elle était suivie, que l’institution retire la décision contestée pour lui substituer une autre décision tenant compte du contenu de la contestation. Elle reviendrait à dénier à la Commission le droit même de faire constater par le juge communautaire, le cas échéant, la légalité de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 149). Troisièmement, la requérante ne peut tirer argument de ce qu’une décision prononçant des amendes est pleinement exécutoire jusqu’à ce qu’elle ait été annulée par voie juridictionnelle. Par définition, des actes d’exécution d’une décision sanctionnant une infraction ne peuvent être considérés comme des actes visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction. De tels actes, dont la légalité est de surcroît subordonnée à celle de la décision objet d’un recours, ne sauraient donc produire aucun effet interruptif de la prescription des poursuites en cas d’annulation de la décision contestée judiciairement (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 150). Quatrièmement, il convient de relever que l’article 60 du statut de la Cour et l’article 3 du règlement n° 2988/74 ont un champ d’application différent. L’absence d’effet suspensif d’un pourvoi n’est pas de nature à priver de tout effet l’article 3 du règlement n° 2988/74, qui concerne des situations dans lesquelles la Commission doit attendre la décision du juge communautaire. La thèse de la requérante selon laquelle la Commission ne devait pas tenir compte de la période au cours de laquelle un pourvoi était pendant devant la Cour ne saurait donc être accueillie, car elle aurait pour résultat de priver l’arrêt de la Cour sur pourvoi de sa raison d’être et de ses effets. Cinquièmement, la requérante ne peut prétendre que, à la suite de l’annulation de la décision 91/300 pour défaut d’authentification, la Commission ne saurait tirer profit de sa propre faute en infligeant une amende après l’expiration du délai de prescription quinquennal fixé par le règlement n° 2988/74. En effet, toute annulation d’un acte que la Commission a adopté est nécessairement imputable à celle-ci, en ce sens qu’elle traduit une erreur de sa part. Dès lors, exclure la suspension de la prescription des poursuites lorsque le recours aboutit à reconnaître une erreur imputable à la Commission priverait de tout sens l’article 3 du règlement. C’est le fait même qu’un recours est pendant devant le Tribunal ou la Cour qui justifie la suspension, et non les conclusions auxquelles parviennent ces juridictions dans leur arrêt (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 153). Sixièmement, le recours en annulation vise à ce que le Tribunal examine si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 144). Septièmement, l’interprétation de l’article 3 du règlement n° 2988/74 proposée par la requérante aboutit à des difficultés pratiques sérieuses. En effet, si la Commission doit adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation d’une décision par le Tribunal sans attendre l’arrêt de la Cour, il existe un risque que deux décisions ayant le même objet coexistent dans l’hypothèse où la Cour annulerait l’arrêt du Tribunal. Huitièmement, il apparaît contraire aux exigences d’économie de la procédure administrative d’imposer à la Commission, dans le seul but d’éviter que la prescription ne soit acquise, l’adoption d’une nouvelle décision avant de savoir si la décision initiale est ou non entachée d’illégalité. Il résulte de tout ce qui précède que la première branche du premier moyen doit être écartée. Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe du délai raisonnable –       Arguments des parties La requérante affirme que, indépendamment des questions de prescription, l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions affecte la compétence de la Commission pour adopter la totalité de la décision attaquée et non la seule partie relative aux amendes. Se référant au point 121 de l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, et au principe du délai raisonnable, la requérante estime qu’il est nécessaire d’examiner si la Commission a adopté la décision attaquée dans un délai raisonnable à l’issue des procédures administratives en matière de concurrence. Selon la requérante, il peut être présumé que la Commission a violé le principe du délai raisonnable lorsque plus de onze ans et demi se sont écoulés dans une affaire entre l’ouverture de l’enquête et l’adoption de la décision attaquée. La requérante fait observer que, si la procédure devant le Tribunal et celle devant la Cour ont duré 105 mois au total, la Commission a consacré 35 mois à l’adoption de sa décision, y compris les 9 mois compris entre l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et la décision attaquée. En outre, il serait légitime de prendre en compte la durée de la procédure juridictionnelle, en particulier lorsque cette procédure a trait à une décision différente et est antérieure à la décision attaquée. Selon la requérante, la prise en considération de la durée de la procédure devant la Cour est particulièrement inacceptable. À la suite des arrêts ICI II, point 16 supra, et Commission/BASF e.a., point 64 supra, la Commission aurait été consciente que la décision 91/300 était viciée par un défaut d’authentification. Si la Commission avait l’intention d’adopter à nouveau sa décision, elle aurait dû le faire à ce stade, au lieu d’introduire un pourvoi devant la Cour qui a eu pour effet de retarder l’adoption de ladite décision de cinq ans et demi. Se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Garyfallou AEBE c. Grèce du 27 septembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions , 1997-V, p. 1821), la requérante estime qu’il est nécessaire d’examiner la procédure dans son ensemble afin de vérifier si l’affaire a été jugée dans un délai raisonnable. Par ailleurs, la requérante soutient que l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions l’empêche d’exercer pleinement ses droits de la défense. Tout d’abord, elle fait valoir qu’elle a vendu sa division « Carbonate de soude » à un acheteur indépendant, le 6 octobre 1991, et qu’elle n’est plus active sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni. Ensuite, elle soutient que les membres de son personnel chargés du dossier à l’époque ont quitté l’entreprise et ne sont plus disponibles pour lui fournir l’assistance nécessaire. En outre, l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions aggraverait son préjudice financier, en augmentant par exemple les coûts supportés pour garantir des dépenses et/ou les effets des intérêts de retard. En tout état de cause, l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle la protection de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), ne dépend pas de la preuve que le délai a causé un préjudice effectif aux intérêts d’un requérant. La violation d’une obligation fondamentale de la CEDH pourrait seulement conduire à l’annulation de la décision attaquée et non simplement au paiement de dommages et intérêts. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal À titre liminaire, il convient de rappeler que le respect du principe du délai raisonnable s’impose, en matière de concurrence, aux procédures administratives diligentées en application du règlement n° 17 et susceptibles d’aboutir aux sanctions fixées par celui-ci, et à la procédure juridictionnelle (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 179). En premier lieu, la requérante fait valoir que la durée de la procédure administrative, prise dans son ensemble, c’est-à-dire entre l’ouverture de l’enquête et l’adoption de la décision attaquée, a excédé un délai raisonnable. Cet argument doit être rejeté. En effet, dans le cadre de l’examen d’un grief pris d’une violation du principe du délai raisonnable, il y a lieu d’opérer une distinction entre la procédure administrative et la procédure juridictionnelle. Ainsi, la période durant laquelle le juge a examiné la légalité de la décision 91/300 ainsi que la validité de l’arrêt ICI II, point 16 supra, ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de la durée de la procédure devant la Commission (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, point 123). En deuxième lieu, la requérante critique la durée de la procédure administrative entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée. À cet égard, il convient de rappeler que cette période a débuté le 6 avril 2000, date du prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et a pris fin le 13 décembre 2000 avec l’adoption de la décision attaquée. Cette étape de la procédure administrative a par conséquent duré huit mois et sept jours. Lors de cette période, la Commission a uniquement procédé à des modifications de forme de la décision 91/300, notamment par l’introduction d’un nouveau passage relatif aux « procédures devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice », concernant l’appréciation du respect des délais de prescription. Par ailleurs, l’adoption de la décision attaquée n’a été précédée d’aucun acte d’instruction supplémentaire, la Commission s’étant fondée sur les résultats de l’enquête menée dix ans auparavant. Cependant, il convient d’admettre que, même dans ces conditions, certaines vérifications et concertations au sein de l’administration peuvent s’avérer indispensables aux fins d’arriver à un tel résultat. Dans cette perspective, il n’y a pas lieu de considérer le délai de huit mois et sept jours qui s’est écoulé entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée comme étant déraisonnable. En troisième lieu, la requérante critique, en substance, la durée de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision 91/300 (voir point 94 supra). Toutefois, si on prend en compte la durée de la procédure administrative à partir de la communication des griefs ainsi que la durée de la procédure avant celle-ci (voir, à cet égard, arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725, point 51), il y a lieu de relever que cette durée n’est pas excessivement longue, à la lumière des vérifications effectuées à partir du mois d’avril 1989, des demandes de renseignements effectuées par la suite et de l’ouverture de la procédure d’office du 19 février 1990. Dans ces conditions, la durée de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision 91/300 ne saurait être considérée comme déraisonnable. Il y a lieu d’ajouter que, en tout état de cause, la violation du principe du délai raisonnable ne justifierait l’annulation d’une décision prise à l’issue d’une procédure administrative en matière de concurrence qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, point 122). À cet égard, la requérante prétend qu’il lui aurait été difficile d’exercer ses droits de la défense dès lors qu’elle aurait vendu sa division « Carbonate de soude » à un acheteur indépendant, le 6 octobre 1991, ne serait plus active sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni et ne pourrait contacter les membres de son personnel chargés du dossier à l’époque, ceux-ci ayant quitté l’entreprise, pour obtenir l’assistance nécessaire. Cependant, il convient de relever que la Commission n’a pas effectué d’acte d’instruction entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée. Dès lors, par rapport à la première période ayant abouti à la décision 91/300 et n’ayant présenté aucun inconvénient du point de vue de l’exercice des droits de la défense, aucun élément nouveau n’a été pris en compte par la Commission nécessitant l’exercice d’un droit de la défense. Dans ces circonstances, les droits de la défense de la requérante n’ont pas été violés. En quatrième lieu, s’agissant de la procédure juridictionnelle, il y a lieu de rappeler que le principe général de droit communautaire selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, qui s’inspire de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, et notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable, est applicable dans le cadre d’un recours juridictionnel contre une décision de la Commission infligeant à une entreprise des amendes pour violation du droit de la concurrence. Le caractère raisonnable du délai est apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes. La liste de ces critères n’est pas exhaustive et l’appréciation du caractère raisonnable du délai n’exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d’eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d’un seul. Ainsi, la complexité de l’affaire peut être retenue pour justifier un délai de prime abord trop long (voir arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, points 115 à 117, et la jurisprudence citée). En outre, dans l’arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission (C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417), après avoir constaté que le Tribunal avait méconnu les exigences liées au respect du délai raisonnable, la Cour a, pour des raisons d’économie de procédure et afin de garantir un remède immédiat et effectif contre une telle irrégularité de procédure, déclaré le moyen tiré de la durée excessive de la procédure fondé aux fins de l’annulation de l’arrêt attaqué dans la mesure où il fixe le montant de l’amende infligée à la requérante à la somme de 3 millions d’écus. En l’absence de tout indice que la durée de la procédure ait eu une incidence sur la solution du litige, la Cour a jugé que ce moyen ne saurait aboutir à l’annulation de l’arrêt attaqué dans son ensemble, mais qu’un montant de 50 000 écus constituait une satisfaction équitable, en raison de la durée excessive de la procédure, et a donc réduit le montant de l’amende infligée à l’entreprise concernée. Par conséquent, en l’absence de tout indice que la durée de la procédure ait eu une incidence sur la solution du litige, un éventuel dépassement du délai raisonnable par le juge en l’espèce, même en le supposant établi, n’aurait aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée » (cette solution a été retenue au point 140 de l’arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009, Solvay/Commission, T-57/01, non publié au Recueil). Il convient d’ajouter que, dans la requête, la requérante n’a pas formulé de demande en indemnité. Partant, il y a lieu d’écarter la seconde branche du premier moyen et, en conséquence, de rejeter le premier moyen dans son ensemble. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles Le deuxième moyen s’articule, en substance, en cinq branches, tirées, premièrement, du caractère illégal des phases préparatoires à la décision 91/300, deuxièmement, du délai excessif entre la procédure administrative et l’adoption de la décision attaquée, troisièmement, de l’obligation de procéder à de nouvelles démarches procédurales, quatrièmement, d’une violation du droit d’accès au dossier et, cinquièmement, d’une violation de l’article 253 CE. Sur la première branche, tirée du caractère illégal des phases préparatoires à la décision 91/300 –       Arguments des parties La requérante fait valoir que les démarches procédurales effectuées par la Commission avant l’adoption d’une décision ne représentent que des phases préparatoires et ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Il se déduirait de la nature accessoire des phases procédurales antérieures à l’adoption de cette décision que, contrairement à ce qu’énonce le point 189 de l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, l’annulation de ladite décision doit également entraîner l’annulation de ces phases procédurales antérieures. En l’espèce, la Commission ne saurait dès lors invoquer lesdites phases procédurales antérieures à la décision 91/300 comme constituant les étapes procédurales nécessaires pour l’adoption de la décision attaquée. En outre, selon la requérante, la Commission a ouvert une seule procédure administrative pour les infractions présumées aux articles 81 CE et 82 CE. Les deux affaires auraient été séparées uniquement au stade de l’adoption des décisions 91/297 et 91/300. La requérante rappelle également que, dans l’arrêt ICI I, point 17 supra, le Tribunal a jugé que les droits de la défense avaient été violés au stade de la procédure administrative. Or, cette décision aurait des conséquences sur la décision 91/300, puisque la Commission a suivi exactement la même procédure administrative. Ainsi, le Tribunal aurait dû conclure, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, à l’annulation de la décision 91/300 pour violation des droits de la défense. Dans la réplique, la requérante ajoute que, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, le Tribunal s’est montré très critique vis-à-vis de l’analyse du marché en cause par la Commission, qui a consisté à dissocier les éléments de preuve concernant les allégations relatives à l’article 81 CE, d’une part, et à l’article 82 CE, d’autre part, et à conduire des procédures distinctes. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal À titre liminaire, il convient de rappeler que la décision 91/300 a été annulée pour un vice de forme, à savoir l’absence d’authentification, qui concernait exclusivement les modalités de l’adoption définitive de cette décision par la Commission. Or, selon une jurisprudence constante, l’annulation d’un acte communautaire n’affecte pas nécessairement les actes préparatoires, la procédure visant à remplacer l’acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, Espagne/Commission, C‑415/96, Rec. p. I‑6993, points 31 et 32, et arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 73). En l’espèce, dès lors que le vice procédural constaté est intervenu au stade ultime de l’adoption de la décision 91/300, l’annulation n’a pas affecté la validité des mesures préparatoires de cette décision, antérieures au stade où ce vice avait été constaté (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 75). Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, dans l’arrêt ICI I, point 17 supra, le Tribunal a annulé la décision 91/297 pour violation des droits de la défense, il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, à l’origine de la présente affaire, le Tribunal a également examiné de façon détaillée le moyen tiré de la violation des droits de la défense et qu’il l’a rejeté dans son ensemble (voir point 73). La Cour a ensuite rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt. En outre, même si le dossier administratif est commun aux affaires COMP/33.133, les décisions 91/297 et 91/300 concernent des infractions de nature différente, sur deux marchés différents. Or, la violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, en ce qu’elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l’infraction reprochée à l’entreprise concernée (arrêts ICI I, point 17 supra, point 70, et arrêt ICI II, point 16 supra, point 50 ; voir, également, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 127). Partant, il y a lieu d’écarter la première branche du deuxième moyen. Sur la deuxième branche, tirée du délai excessif entre la procédure administrative et l’adoption de la décision attaquée –       Arguments des parties La requérante fait valoir qu’un délai de dix ans s’est écoulé entre les phases procédurales antérieures à l’adoption des décisions 91/297 et 91/300, d’une part, et la décision attaquée, d’autre part, ce qui constitue un déni de la protection des droits de la défense. Selon elle, les entreprises doivent avoir l’occasion d’exprimer leur point de vue et de défendre effectivement leurs intérêts. Dès lors, il ne serait possible d’adopter des décisions, en particulier lorsqu’elles infligent des amendes, que dans un délai raisonnable après que les entreprises ont pu faire connaître leurs observations, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal En premier lieu, comme indiqué dans le cadre de l’examen de la première branche du premier moyen, la prescription prévue par l’article 3 du règlement n° 2988/74 a été suspendue pendant toute la durée de la procédure devant le Tribunal et la Cour à la suite de l’introduction du pourvoi contre l’arrêt ICI II, point 16 supra. Dès lors, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir attendu que le Tribunal et la Cour aient statué avant adopter la décision attaquée. À cet égard, le fait que la Commission n’a pas adopté la décision attaquée au cours de la procédure devant le Tribunal et la Cour est justifié par le respect de la procédure juridictionnelle et des futurs arrêts. En deuxième lieu, ainsi qu’il ressort de l’examen de la deuxième branche du premier moyen, la Commission n’a pas violé le principe du délai raisonnable en adoptant la décision attaquée le 13 décembre 2000. En troisième lieu, il résulte de l’examen de la troisième branche du deuxième moyen, mené ci-après (points 151, 153 et 168), que la Commission n’était pas tenue, en l’espèce, d’effectuer de nouvelles démarches procédurales à la suite de l’annulation de la décision 91/300, intervenue pour un vice de forme concernant exclusivement les modalités de l’adoption définitive de ladite décision. Dès lors, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir donné à la requérante l’occasion de présenter à nouveau ses arguments à la suite de l’annulation de la décision 91/300. En conséquence, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du deuxième moyen. Sur la troisième branche, tirée d’une violation de l’obligation de procéder à de nouvelles démarches procédurales –       Arguments des parties La requérante soutient que la Commission aurait dû effectuer de nouvelles démarches procédurales préalablement à l’adoption de la décision attaquée. Premièrement, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû lui adresser une nouvelle communication des griefs. Selon elle, les allégations contenues dans la communication des griefs notifiée en 1990 ont été faites dans le cadre de « l’accusation selon laquelle ‘le cloisonnement des marchés’ entre le Royaume-Uni et l’Europe de l’Ouest continentale ainsi que le principe du ‘marché national’ [étaient] la conséquence d’un accord ou d’une pratique concertée entre Solvay et [elle] ». Or, la requérante fait observer que la décision de la Commission sur cette entente a été annulée par le Tribunal et qu’elle n’a plus fait l’objet de poursuites à cet égard. Dès lors, la requérante estime qu’elle avait le droit de recevoir, avant l’adoption de la décision attaquée, une communication des griefs qui ne reprenne pas l’allégation de concertation. Cette communication des griefs aurait dû également exposer les griefs de la Commission à la lumière du développement du droit entre 1990 et 2000, notamment en ce qui concerne la définition du marché en cause. Deuxièmement, la requérante affirme que la Commission aurait dû l’auditionner à nouveau et lui donner l’occasion de développer ses arguments. Elle estime que, dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, celui-ci ne pouvait invoquer le fait qu’aucun grief nouveau n’avait été formulé. En effet, les entreprises devraient avoir l’occasion de présenter des observations sur tous les griefs soulevés contre elles, notamment à la lumière de nouvelles questions qui pourraient être pertinentes pour leur défense. Selon la requérante, le droit d’être entendu concerne non seulement les éléments de fait, mais également les éléments de droit, comme l’aurait reconnu le Tribunal dans les arrêts ICI I, point 17 supra, et PVC II du Tribunal, point 25 supra. En outre, dans ses arrêts du 3 octobre 1991, Italie/Commission (C‑261/89, Rec. p. I‑4437), et du 4 février 1992, British Aerospace et Rover/Commission (C‑294/90, Rec. p. I‑493), la Cour aurait reconnu que le droit d’être entendu s’applique avant l’adoption d’une deuxième décision substantiellement identique à la première. Or, en l’espèce, plusieurs éléments, à savoir le fait qu’elle a quitté le marché en cause en 1991, l’annulation de la décision 91/297, ainsi que les conclusions des décisions antidumping dans les années 90, auraient une influence sur la manière dont il convient d’examiner les griefs. Par ailleurs, le droit d’être entendu à nouveau résulterait des règles de procédure du Tribunal. En effet, dans l’hypothèse où la Cour renverrait une affaire au Tribunal, l’article 119, paragraphe 1, du règlement de procédure donnerait aux parties le droit de déposer des mémoires d’observations écrites nonobstant le fait que la procédure écrite serait normalement considérée comme close. De la même façon, l’article 4 du protocole n° 7 à la CEDH disposerait qu’une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une décision finale antérieure, ne peut être adoptée que lorsque l’affaire est rouverte conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné. La requérante en déduit que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que ses droits de la défense avaient été adéquatement protégés par la faculté qui lui avait été donnée d’être entendue au cours de la procédure administrative. Troisièmement, la requérante rappelle le rôle essentiel du conseiller-auditeur qui veille à ce que, préalablement à l’adoption d’une décision, les parties concernées aient pu exercer pleinement leurs droits de la défense et que les éléments essentiels de droit ou de fait qu’elles ont soulevés soient communiqués au directeur général de la concurrence, aux membres de la Commission et au comité consultatif. Elle soutient également que, ses droits de la défense impliquant la faculté d’être entendue à nouveau avant l’adoption de la décision attaquée, elle aurait dû également bénéficier du droit à l’implication du conseiller-auditeur, dont elle a été privée. Quatrièmement, la requérante estime que, compte tenu de son droit d’être entendue à nouveau avant l’adoption de la décision attaquée, la Commission aurait dû également consulter à nouveau le comité consultatif. Dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, celui-ci aurait décidé à tort que la consultation du comité consultatif n’était nécessaire que dans les situations dans lesquelles les entreprises devaient être entendues. En outre, il résulterait du règlement n° 17 qu’une consultation séparée est requise pour chaque décision distincte, indépendamment de la question de savoir si les entreprises ont également été entendues et du degré de similitude des décisions. Par conséquent, même si la décision attaquée n’avait contenu que des modifications d’ordre rédactionnel par rapport à la décision 91/300, la Commission aurait dû consulter à nouveau le comité consultatif avant l’adoption de la décision attaquée. En outre, la composition du comité consultatif aurait sans doute été modifiée substantiellement et son avis en 2000 n’aurait pas nécessairement coïncidé avec celui exprimé en 1990. Cinquièmement, la requérante soutient que, lors de l’adoption de la décision attaquée, le collège des commissaires aurait dû avoir l’occasion d’examiner tous les faits, circonstances et questions juridiques pertinents à ce moment. Or, il aurait été privé de cette possibilité du fait que la Commission n’a pas entendu à nouveau les entreprises concernées, ni consulté à nouveau le comité consultatif. La requérante en déduit que, si le collège des commissaires avait eu connaissance de tous les faits, il aurait pu ne pas parvenir à la même décision. Sixièmement, la requérante fait observer que la porte-parole de la Commission, dont les déclarations sont reproduites dans le communiqué de presse de l’agence Reuters du 12 décembre 2000, a indiqué que la décision attaquée serait adoptée lors de la réunion du collège des commissaires le 13 décembre 2000. Il résulterait de ces déclarations que la décision attaquée avait déjà été adoptée avant ladite réunion, en violation du règlement intérieur de la Commission et du principe de collégialité. Enfin, la requérante demande au Tribunal d’ordonner la production du dossier soumis au collège des commissaires et du procès-verbal de la réunion avec tous les documents annexés. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal Premièrement, il convient de relever que la requérante prétend, en substance, qu’elle aurait dû recevoir une nouvelle communication des griefs en 2000, dès lors que les allégations figurant dans la communication des griefs qui lui avait été notifiée en 1990 reposaient sur l’existence d’un cloisonnement des marchés, lequel était la conséquence d’un accord ou d’une pratique concertée entre Solvay et elle, accord sanctionné par la décision 91/297, qui avait ensuite été annulée par l’arrêt ICI I, point 17 supra. Cependant, ainsi que cela ressort du point 126 supra, l’annulation de la décision 91/300 n’a pas affecté la validité des actes de procédure antérieurs et, en particulier, de la communication des griefs. La Commission n’était donc pas, du seul fait de cette annulation, tenue d’adresser une nouvelle communication des griefs à la requérante. En outre, il y a lieu de relever que, dans le cadre de la communication des griefs qui avait été notifiée à la requérante en 1990, la Commission avait formulé plusieurs reproches et que les griefs tirés, d’une part, de la violation de l’article 81 CE et, d’autre part, de la violation de l’article 82 CE étaient autonomes et reposaient sur des éléments de preuve différents. Par conséquent, le fait que le Tribunal a annulé la décision 91/297 pour violation du droit d’accès au dossier ne saurait remettre en cause les reproches selon lesquels la requérante a abusé de sa position dominante sur le marché en cause. Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû l’entendre à nouveau, il convient de rappeler que, lorsque la Commission, après l’annulation d’une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l’article 82 CE, en raison d’un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, points 246 à 253, confirmé par l’arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 83 à 111). Quant aux questions de droit susceptibles de se poser dans le cadre de l’application de l’article 233 CE, comme celles relatives à l’écoulement du temps, à la possibilité d’une reprise des poursuites, à l’accès au dossier qui serait inhérent à la reprise de la procédure, à l’intervention du conseiller-auditeur et du comité consultatif ainsi qu’à d’éventuelles implications de l’article 20 du règlement n° 17, elles n’exigent pas davantage de nouvelles auditions, dans la mesure où elles ne modifiaient pas le contenu des griefs, étant seulement justiciables, le cas échéant, d’un contrôle juridictionnel ultérieur (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 93). En l’espèce, la Commission a repris la quasi-intégralité du contenu de la décision 91/300. Elle a seulement complété la décision attaquée par un passage concernant la procédure devant le Tribunal et la Cour. Dès lors, il convient de constater que la décision attaquée et la décision 91/300 ont un contenu substantiellement identique et sont fondées sur les mêmes motifs. Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée aux points 153 et 154 ci-dessus, la Commission n’était pas tenue en l’espèce d’auditionner à nouveau la requérante avant d’adopter la décision attaquée. Troisièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel elle aurait dû bénéficier de l’implication du conseiller-auditeur avant l’adoption de la décision attaquée, il convient de rappeler que la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, avec effet au 1 er septembre 1982, selon une communication intitulée « Information relative aux procédures d’application des règles de concurrence des traités CEE et CECA (articles [81 CE] et [82 CE] ; articles 65 [CA], et 66 [CA]) » (JO 1982, C 251, p. 2). Dans la communication mentionnée au point 158 ci-dessus, la Commission a défini la fonction de conseiller-auditeur de la manière suivante : « Le conseiller-auditeur a pour mission d’assurer le bon déroulement de l’audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l’audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu’ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l’élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence. Dans l’exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d’une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice. » Les fonctions du conseiller-auditeur ont été précisées dans une décision du 24 novembre 1990, dont l’article 2 était rédigé dans des termes identiques à ceux de la définition initiale, puis dans la décision 94/810/CECA, CE de la Commission, du 12 décembre 1994, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (JO L 330, p. 67). Cette décision, qui était en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée, a remplacé et annulé les deux décisions précédentes. Son article 2 était rédigé dans des termes semblables à ceux de la définition initiale. Par conséquent, il résulte du contenu même de la mission confiée au conseiller-auditeur intervenu dans la procédure antérieurement à l’adoption de la décision attaquée que l’intervention en cause était nécessairement liée à l’audition des entreprises, dans la perspective d’une éventuelle décision. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, comme une nouvelle audition n’était pas nécessaire en l’espèce après l’annulation de la décision 91/300, une nouvelle intervention du conseiller-auditeur dans les conditions prévues par la décision du 24 novembre 1990, qui était entre-temps entrée en vigueur, n’était pas non plus requise (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 127). Quatrièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le comité consultatif aurait dû être consulté préalablement à l’adoption de la décision attaquée, il convient de rappeler que l’article 10 du règlement n° 17, dans sa version applicable au moment des faits, prévoit ce qui suit : « 3. Un comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d’une décision prise en application de l’article [81], paragraphe 3, [CE]. […] 5. La consultation a lieu au cours d’une réunion commune sur l’invitation de la Commission et au plus tôt quatorze jours après l’envoi de la convocation. [À] celle-ci seront annexés un exposé de l’affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. » Par ailleurs, l’article 1 er du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268) dispose : « Avant de consulter le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, la Commission procède à une audition en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17. » Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 1 er du règlement n° 99/63 que l’audition des entreprises intéressées et la consultation du comité sont nécessaires dans les mêmes situations (arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 54, et arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 115). Le règlement n° 99/63 a été remplacé par le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 354, p. 18), en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée, dont l’article 2, paragraphe 1, est rédigé dans des termes proches de ceux de l’article 1 er du règlement n° 99/63. En l’espèce, il y a lieu de constater que, aux termes de la décision attaquée, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté préalablement à la décision 91/300. La requérante ne conteste ni l’existence ni la régularité de cette consultation. Dès lors, dans la mesure où la décision attaquée ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à la décision 91/300, la Commission, qui n’était pas tenue d’entendre à nouveau la requérante avant d’adopter la décision attaquée, n’était pas davantage tenue de procéder à une nouvelle consultation du comité consultatif (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 118). Par ailleurs, aux termes de l’article 10, paragraphe 4, du règlement n° 17, dans sa version applicable au moment des faits : « Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière d’ententes et de positions dominantes. Chaque État membre désigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d’empêchement par un autre fonctionnaire. » Selon la jurisprudence, la modification de la composition d’une institution n’affecte pas la continuité de l’institution elle-même, dont les actes définitifs ou préparatoires conservent, en principe, tous leurs effets (arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 36). En outre, il n’existe aucun principe général de droit imposant la continuité dans la composition de l’organe administratif saisi d’une procédure pouvant aboutir à une amende (arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, points 322 et 323). Cinquièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, lors de l’adoption de la décision attaquée, le collège des commissaires aurait dû avoir l’occasion d’examiner tous les faits, circonstances et questions juridiques pertinents à ce moment, il convient de rappeler que la Commission n’a commis aucune erreur de droit en ne procédant pas, après l’annulation de la décision 91/300, à une nouvelle audition des entreprises concernées avant l’adoption de la décision attaquée. En outre, comme il a été observé aux points 162 et 167 ci-dessus, une nouvelle intervention du conseiller-auditeur et une nouvelle consultation du comité consultatif ne s’imposaient pas en l’espèce. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, le dossier soumis au collège des commissaires ne devait pas contenir, notamment, un nouveau rapport du conseiller-auditeur et un nouveau compte rendu de consultation du comité consultatif. En conséquence, la prémisse du raisonnement de la requérante relatif à la composition de ce dossier est erronée, de sorte que ledit raisonnement est dénué de fondement (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 130 à 133). Sixièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée aurait été adoptée avant la réunion du collège des commissaires, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe de collégialité repose sur l’égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment que les décisions soient délibérées en commun et que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l’ensemble des décisions arrêtées (arrêts de la Cour du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C‑191/95, Rec. p. I‑5449, point 39, et du 13 décembre 2001, Commission/France, C‑1/00, Rec. p. I‑9989, point 79). Le respect du principe de collégialité, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées en commun, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques qu’elles produisent, en ce sens qu’ils doivent être assurés que ces décisions ont été effectivement prises par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier. Tel est le cas, en particulier, des actes, qualifiés expressément de décisions, que la Commission est amenée à prendre à l’égard des entreprises ou des associations d’entreprises en vue du respect des règles de concurrence et qui ont pour objet de constater une infraction à ces règles, d’émettre des injonctions à l’égard de ces entreprises et de leur infliger des sanctions pécuniaires (arrêt Commission/BASF e.a., point 64 supra, points 64 et 65). En l’espèce, la requérante invoque le fait que, selon un communiqué de presse de l’agence Reuters du 12 décembre 2000, la porte-parole de la Commission a annoncé que celle-ci adopterait à nouveau la même décision le 13 décembre 2000. Cependant, à supposer que la porte-parole de la Commission ait tenu les propos auxquels la requérante se réfère, le simple fait que le communiqué de presse d’une société privée fasse mention d’une déclaration ne présentant aucun caractère officiel ne saurait suffire à considérer que la Commission a violé le principe de collégialité. En effet, le collège des commissaires n’était aucunement lié par cette déclaration et, lors de sa réunion du 13 décembre 2000, il aurait donc pu également décider, au terme d’une délibération en commun, de ne pas adopter la décision attaquée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner à la Commission de produire tous ses documents internes relatifs à l’adoption de la décision attaquée et notamment le procès-verbal de la réunion du collège des commissaires et tous les documents annexés, ainsi que tous les documents soumis au collège des commissaires à cette occasion. Il résulte de tout ce qui précède que la troisième branche du deuxième moyen doit être écartée. Sur la quatrième branche, tirée de la violation du droit d’accès au dossier –       Arguments des parties La requérante fait valoir que, après avoir reçu la décision attaquée, elle a demandé à avoir accès au dossier au début de l’année 2001, ce que la Commission a refusé. Cet accès lui aurait également été refusé en 1990. La requérante souligne que la Commission aurait dû lui donner accès au dossier nonobstant le fait que la décision attaquée était déjà adoptée, pour plusieurs raisons. Premièrement, la Commission l’aurait privée d’une nouvelle occasion de demander l’accès au dossier en adoptant la décision attaquée sans rouvrir la procédure administrative et sans même lui indiquer son intention. Deuxièmement, la Commission, qui avait refusé d’accorder l’accès au dossier en 1990, aurait pu rectifier cette erreur au moment de l’adoption de la décision attaquée. Troisièmement, la communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier dans les cas d’application des articles [81 CE] et [82 CE], des articles 65 [CA] et 66 [CA] et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO 1997, C 23, p. 3, ci-après la « communication sur l’accès au dossier »), aurait établi des règles plus favorables aux entreprises en ce qui concerne l’accès au dossier. La requérante estime donc que, comme tout autre destinataire d’une décision adoptée en 2000, elle aurait dû bénéficier de ces nouvelles règles. La requérante reconnaît que ses arguments relatifs à l’accès au dossier ont été rejetés dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Toutefois, elle soutient que cela n’empêche pas le Tribunal de formuler une appréciation lui étant favorable dans la présente affaire. Selon la requérante, le dossier contenait certainement de la correspondance et des documents émanant de ses clients du Royaume-Uni, notamment des fabricants de verre, de ses concurrents au Royaume-Uni ainsi que des importateurs américains. Les réponses écrites et les documents émanant de verriers et de clients du Royaume-Uni auraient pu l’aider dans sa défense en ce qui concerne les allégations de position dominante et d’exploitation abusive de celle-ci. De même, des renseignements émanant de ses concurrents auraient pu lui fournir un éclairage sur des éléments de la décision attaquée. En outre, les documents émanant de producteurs de l’Europe de l’Ouest continentale auraient pu l’aider en ce qui concerne l’analyse du marché en cause et, notamment, sur la question de l’effet appréciable sur la concurrence ou le commerce entre États membres. Il en résulterait que le Tribunal a commis une erreur dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, en jugeant que ses droits de la défense n’avaient pas été violés. De plus, la requérante soutient qu’elle a le droit de soulever à nouveau la question de l’accès au dossier. D’une part, lorsque le Tribunal a examiné la question de l’accès au dossier dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, il l’aurait fait sur la base de la liste énumérative produite par la Commission. Or, cette liste n’aurait pas identifié complètement les documents contenus dans le dossier. D’autre part, à la suite de l’annulation de la décision 91/300, elle n’aurait pas eu de raison de consacrer du temps et de l’argent à introduire un pourvoi incident sur la question de l’accès au dossier, d’autant plus qu’elle estimait à l’époque que l’arrêt ICI II, point 16 supra, serait probablement confirmé sur pourvoi. La requérante estime que, « si la Commission l’avait emporté, [elle] aurait alors pu introduire un pourvoi sur [cette question], après avoir été entendue à nouveau sur le fond par [le Tribunal] ». Dans la réplique, la requérante ajoute que la question de l’accès au dossier n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. Selon elle, cette question n’a pas été effectivement ou nécessairement tranchée dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Elle fait valoir que, même si elle a eu la possibilité de former un pourvoi incident sur cette question, il ne saurait lui être reproché de ne pas l’avoir fait, dès lors que ce pourvoi incident n’était pas nécessaire compte tenu de l’arrêt Commission/BASF e.a., point 64 supra. En outre, se référant aux conclusions de l’avocat général M. Jacob sous l’arrêt de la Cour du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, Rec. p. I‑833), la requérante soutient qu’il n’était pas manifestement indubitable ou évident qu’un pourvoi incident était nécessaire ou que celui-ci ait été d’une quelconque utilité. À cet égard, elle précise que, si la thèse de la Commission sur la question de l’autorité de la chose jugée devait être retenue, cela encouragerait l’introduction de nombreux pourvois incidents et alourdirait inutilement la charge de travail de la Cour. Par ailleurs, l’appréciation du Tribunal en ce qui concerne l’accès au dossier serait erronée dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Selon la requérante, il est suffisant d’établir que des documents non divulgués ont pu avoir une importance qui n’aurait pas dû être négligée, comme le Tribunal l’a déclaré dans l’arrêt ICI I, point 17 supra. En outre, si le Tribunal était amené à se prononcer aujourd’hui sur la question de l’accès au dossier qui lui avait été posée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, il ne serait pas du tout évident qu’il parvienne à la même conclusion que celle à laquelle il était parvenu dans cet arrêt du fait de l’évolution du droit. À cet égard, la requérante invoque notamment la communication sur l’accès au dossier. La requérante fait également valoir que, à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal lui donnant accès au dossier, elle a pu constater des failles importantes dans la gestion des documents par la Commission, qui ont eu plusieurs conséquences. En premier lieu, la requérante soutient qu’il est impossible que la Commission ait pu adopter sa décision après un examen complet et loyal de tous les éléments de preuve à sa disposition. En deuxième lieu, la requérante fait observer que la Commission a perdu au moins cinq sous-dossiers. Or, selon elle, un sous-dossier et demi devait contenir de la correspondance échangée au titre de l’article 11 du règlement n° 17 entre elle et la Commission et trois sous-dossiers et demi devaient contenir de la correspondance entre ses clients et ses concurrents au Royaume-Uni et la Commission. La perte de ces dossiers aurait eu pour conséquence de l’handicaper très sérieusement dans sa défense devant le Tribunal. La requérante fait valoir que, si elle avait eu accès à des informations indépendantes provenant de ses clients au Royaume-Uni, elle aurait disposé d’éléments probants supplémentaires pour conforter sa thèse, si bien que la Commission serait probablement parvenue à une conclusion différente notamment quant à la question de l’existence d’une position dominante, de l’exploitation abusive de la position dominante, de l’effet sur le commerce entre États membres et de l’amende. En troisième lieu, la requérante indique que certains documents existants qu’elle a consultés lui auraient également permis de conforter sa thèse et de remettre en question plusieurs conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la décision attaquée. La Commission rétorque que « le droit d’accès au dossier est un point revêtu de l’autorité de la chose jugée au détriment de [la requérante] ». Selon elle, toute demande d’accès au dossier après l’adoption d’une décision est sans objet. S’agissant des observations de la requérante formulées à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal, la Commission fait observer que cette mesure a permis de confirmer que les affirmations de la requérante faites au cours de la procédure administrative et dans ses actes procéduraux au sujet de violations de ses droits de la défense, étaient dénuées de tout fondement. Après avoir pris connaissance d’un dossier comptant près de 25 000 documents, la requérante n’aurait trouvé que 60 documents qui étayeraient son argumentation. Toutefois, selon la Commission, aucun d’entre eux ne lui aurait été de la moindre utilité. S’agissant de la perte des sous-dossiers, constatée à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal, la Commission estime que celle-ci n’a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée et qu’il ne faut pas surestimer l’importance du fait que 5 sous-dossiers sur 71 ont été perdus. Selon elle, la requérante n’avance aucune raison permettant de penser que ces sous-dossiers devaient contenir des éléments de preuve en sa faveur, qui ne lui ont pas été montrés, mais qui l’auraient aidée à réfuter les allégations formulées dans la communication des griefs. La Commission ajoute que, quand bien même les sous-dossiers perdus contiendraient de la correspondance avec les clients et les concurrents de la requérante, comme cette dernière le soutient, cela n’aurait pas été pas utile à la requérante, puisque, dans ce cas, il ne pourrait s’agir que d’éléments qui soit ne présentaient aucun intérêt et n’ont donc pas été utilisés, soit étaient, dans la meilleure des hypothèses, semblables à ceux qu’elle avait vus et dont elle n’avait pu tirer aucun argument. En ce qui concerne l’incohérence dans la numérotation et la mauvaise gestion des documents invoquée par la requérante, la Commission soutient que le critère pour déterminer si les droits de la défense ont été respectés est de savoir si une partie a vu le document et, dans le cas contraire, si le document lui aurait permis de soulever un argument qu’elle n’a pas été en mesure d’invoquer à l’époque. Cela dépend exclusivement de la consultation du document et non du dossier dans lequel la Commission l’a placé, ni de la façon dont elle a numéroté ses dossiers. –       Appréciation du Tribunal À titre liminaire, il importe de rappeler que la Cour a reconnu l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe d’autorité de la chose définitivement jugée. En effet, afin de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause (arrêts de la Cour du 30 septembre 2003, Köbler, C‑224/01, Rec. p. I‑10239, point 38, et du 16 mars 2006, Kapferer, C‑234/04, Rec. p. I‑2585, point 20). Selon une jurisprudence constante, l’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si celui ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9, et du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12 ; arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T‑28/89, Rec. p. II‑59, point 23), étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (arrêt du Tribunal du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T‑162/94, Rec. p. II‑427, point 37). L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause (arrêt de la Cour du 19 février 1991, Italie/Commission, C‑281/89, Rec. p. I‑347, point 14, et ordonnance de la Cour du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C‑277/95 P, Rec. p. I‑6109, point 50). Dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, le Tribunal a examiné le moyen tiré d’une violation des droits de la défense, résultant du refus de la Commission d’accorder à la requérante l’accès au dossier. Afin de savoir si le moyen était fondé, le Tribunal a procédé, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, à un examen sommaire des griefs de fond que la Commission a retenus dans la communication des griefs et dans la décision 91/300. La première branche du moyen, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, était tirée de la non-divulgation, vis-à-vis de la requérante, de documents éventuellement à décharge. En premier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel le refus de la Commission d’accorder l’accès aux documents des producteurs avait pu affecter sa défense, le Tribunal a jugé que les constatations opérées dans la décision 91/300 quant à la position dominante, l’abus de position dominante et l’affectation du commerce entre États membres n’étaient pas susceptibles d’être remises en cause par les documents non communiqués. En second lieu, s’agissant du refus d’accès aux dossiers émanant de la requérante elle-même, le Tribunal a considéré qu’elle pouvait se prévaloir de documents provenant de sa propre sphère. Le Tribunal en a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, c’est à juste titre que la Commission avait refusé d’accorder à la requérante l’accès à ces dossiers et de lui fournir une liste des documents y figurant. La deuxième branche du moyen, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, était tirée de la non-divulgation, vis-à-vis de la requérante, de certains documents à charge. Le Tribunal a jugé que, s’agissant des constatations faites par la Commission relatives à la remise spéciale qu’une société aurait offerte au Royaume-Uni, la manière de procéder de la Commission était difficilement conciliable avec les droits de la défense, mais que le vice constaté n’avait pas affecté en l’espèce l’exercice par la requérante de ses droits de la défense. Par ailleurs, les autres arguments avancés par la requérante relevaient de l’examen du fond de l’affaire et étaient étrangers au moyen tiré d’une violation des droits de la défense. En conséquence, le Tribunal a écarté le moyen tiré de la violation des droits de la défense dans son ensemble. Ensuite, le Tribunal a examiné le moyen tiré de l’authentification irrégulière de la décision 91/300 et a conclu à l’annulation de ladite décision. Avec le rejet du pourvoi par l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, l’arrêt ICI II, point 16 supra, est une décision juridictionnelle devenue définitive. Conformément à la jurisprudence citée au point 197 supra, pour déterminer si la question de l’accès au dossier est revêtue de l’autorité de la chose jugée, il convient donc d’examiner si le recours ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, et le recours introduit dans la présente affaire opposent les mêmes parties, portent sur le même objet et sont fondées sur la même cause. S’agissant de la condition relative à l’identité des parties en cause dans le cadre des deux recours, force est de constater qu’elle est remplie en l’espèce. En effet, comme le recours ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, le recours introduit dans la présente affaire oppose la requérante à la Commission. S’agissant des conditions relatives à l’identité d’objet et de cause, il y a lieu de relever d’emblée que, formellement, la Commission a adopté deux décisions, à savoir la décision 91/300 et la décision attaquée. Toutefois, il résulte des développements qui précèdent (voir notamment points 24, 111, 112 et 156 ci-dessus) que, d’une part, le contenu de la décision attaquée est identique à celui de la décision 91/300 à l’exception d’une partie nouvelle intitulée « Procédures devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice » et, d’autre part, la décision attaquée est fondée sur les mêmes motifs que ceux de la décision 91/300. La Commission était en effet fondée à adopter la décision attaquée dans les mêmes termes que ceux de la décision 91/300 sans être tenue d’effectuer de nouvelles démarches procédurales à la suite de l’annulation de la décision 91/300, dans la mesure où le vice de forme concernait exclusivement les modalités de l’adoption définitive de ladite décision et où l’annulation n’a pas affecté la validité des mesures préparatoires de cette décision. Dès lors que la Commission n’a pas effectué d’acte d’instruction entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée, que le contenu de la décision attaquée est identique à celui de la décision 91/300, à l’exception du passage correspondant à la procédure devant le Tribunal et la Cour, et que la requérante demande à nouveau l’accès au dossier, il convient de constater que le litige porte sur le même objet et est fondé sur la même cause. Les conditions d’identité de parties, d’objet et de cause étant cumulativement remplies en l’espèce, conformément à la jurisprudence citée au point 197 ci-dessus, il y a lieu de considérer que le point de droit concernant l’accès au dossier dans l’affaire COMP/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI a été effectivement tranché par le juge et qu’il est, dès lors, revêtu de l’autorité de la chose jugée. Cette autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que ce point de droit soit à nouveau soumis au Tribunal et examiné par celui-ci. Il en résulte que la quatrième branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant irrecevable. Toutefois, à titre surabondant, il convient de relever que, à supposer que le point de droit relatif à l’accès au dossier n’ait pas été revêtu de l’autorité de la chose jugée, les observations présentées par la requérante, le 13 octobre 2005, à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du Tribunal figurant dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel certains documents lui auraient permis de conforter sa thèse et de remettre en question plusieurs conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la décision attaquée, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas démontré que la non-divulgation de ces documents et informations ait pu influencer, au détriment de celle-ci, le déroulement de la procédure administrative et le contenu de la décision de la Commission ainsi que l’exige la jurisprudence s’agissant des éléments à décharge (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, point 71 supra, point 146, et la jurisprudence citée). En effet, la requérante n’a pas démontré que, si elle avait pu se prévaloir des documents contenus dans le dossier lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision éventuelle, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le montant de l’amende. S’agissant de l’existence d’une position dominante, la requérante prétend que, si elle avait eu accès au cours de la procédure administrative à certains documents dont elle a pris connaissance à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, cela lui aurait permis de réfuter l’allégation de la Commission selon laquelle elle détenait une position dominante sur le marché en cause. La requérante estime qu’elle aurait pu invoquer notamment des documents émanant de Solvay, de producteurs allemands et de ses clients au Royaume-Uni pour démontrer l’importance des produits de substitution tels que la soude caustique, le calcin ou la dolomie et illustrer la pression concurrentielle exercée par les importations en provenance des États-Unis. À cet égard, il convient tout d’abord de relever, que la Commission s’est essentiellement fondée sur la part de marché de 90 % traditionnellement détenue par la requérante pour établir que cette dernière occupait une position dominante sur le marché en cause. Or, aucun indice ne permet de présumer que la requérante aurait pu découvrir dans les « sous-dossiers » manquants des documents infirmant la constatation qu’elle détenait une position dominante sur le marché du carbonate de soude (voir, en ce sens, arrêt ICI II, point 16 supra, point 61). En outre, selon la jurisprudence, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 41, et arrêt du Tribunal du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods/Commission, T‑65/98, Rec. p. II‑4653, point 154). Or, la requérante n’invoque aucun fait susceptible de constituer de telles circonstances exceptionnelles. Enfin, à supposer même que de tels faits aient existé et soient mentionnés dans les documents contenus dans les « sous-dossiers » manquants, la requérante ne pouvait pas les ignorer compte tenu des circonstances de l’espèce, de sorte qu’il n’a pas été porté atteinte à ses droits de la défense à cet égard. Ensuite, s’agissant de l’argument relatif aux produits de substitution, il y a lieu de relever que la Commission n’a jamais contesté que la soude caustique et le calcin soient dans une certaine mesure substituables au carbonate de soude ainsi que cela ressort des considérants 129 à 134 de la décision attaquée. Toutefois, elle a considéré que cette substituabilité limitée n’excluait pas la position dominante de la requérante sur le marché en cause. En outre, la requérante étant à l’époque des faits le seul producteur de carbonate de soude au Royaume-Uni, elle était la mieux placée pour connaître la situation sur le marché en cause et pour fournir à l’appréciation de la Commission les éléments nécessaires quant à la question de la substituabilité du carbonate de soude par la soude caustique ou le calcin. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la requérante, cette dernière n’avait nullement besoin de documents de producteurs continentaux qui concernaient d’autres marchés ni de documents émanant de ses clients au Royaume-Uni pour tenter de démontrer qu’elle n’était pas dominante sur le marché en cause en raison de la substituabilité partielle du carbonate de soude par la soude caustique et par le calcin. Quant à la substituabilité du carbonate de soude par la dolomie, il y a lieu de relever que la requérante se fonde sur un document émanant d’un concurrent qui concerne une visite effectuée dans sa propre usine. Par conséquent, la requérante ne pouvait ignorer l’existence d’un tel document ou, à tout le moins, les informations qu’il était susceptible de contenir. En tout état de cause, la requérante ne démontre pas que des éléments relatifs à la substituabilité par la dolomie aurait pu influencer les appréciations de la Commission quant à sa position dominante sur le marché en cause. Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel des documents provenant de ses clients du Royaume-Uni ou de producteurs continentaux illustreraient la pression concurrentielle exercée par les producteurs américains sur le marché en cause, il y a lieu de relever que l’impact exercé par les concurrents américains est analysé en détail par la Commission dans la décision attaquée, qui tient compte de ces importations et qui explique que la concurrence américaine était contenue par des mesures antidumping (considérants 51 à 54 et 128). En tout état de cause, compte tenu du fait que la requérante était à l’époque des faits le seul producteur de soude au Royaume-Uni, elle disposait nécessairement des informations quant au marché en cause et à l’effet des importations en provenance des États-Unis sur ce marché pour se défendre au cours de la procédure administrative. Dès lors, il convient de considérer que, dans ses observations du 13 octobre 2005, la requérante n’avance aucun élément permettant d’établir que la non-divulgation lors de la procédure administrative des documents consultés et des documents prétendument contenus dans les « sous-dossiers » manquants a pu influencer, à son détriment, le déroulement de ladite procédure et le contenu de la décision attaquée quant à l’existence de sa position dominante sur le marché en cause. S’agissant de l’exploitation abusive de la position dominante, la requérante soutient que, si elle avait eu accès au cours de la procédure administrative à certains documents dont elle a pris connaissance à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure ainsi qu’aux informations indépendantes provenant de clients et de concurrents au Royaume-Uni prétendument contenues dans les « sous-dossiers » manquants, cela lui aurait permis de démontrer que ses remises n’étaient pas par nature destinées à exclure des concurrents et qu’elles étaient essentiellement un mode légitime de concurrence. Selon elle, divers documents illustreraient le fait que l’octroi de remises constituait une pratique usuelle chez les producteurs continentaux, ce qui aurait été un élément important pour montrer que ses remises étaient parfaitement compatibles avec les pratiques acceptées dans l’industrie. En outre, elle prétend que des documents, émanant notamment d’Akzo, faisant référence à la politique de la double source d’approvisionnement ou du second fournisseur, lui auraient été utiles pour analyser la question de savoir si ses remises ont eu pour effet d’exclure des concurrents comme le prétendait la Commission. À cet égard, il y a tout d’abord lieu de relever que l’argument de la requérante selon lequel les remises sur la tranche supérieure constituent une pratique usuelle n’est pas de nature à démontrer que de telles remises, lorsqu’elles sont accordées par une entreprise en position dominante, étaient conformes à l’article 82 CE. Dès lors, la consultation de documents illustrant l’existence d’une telle pratique n’aurait été d’aucune utilité à la requérante. Ensuite, il convient de souligner que le caractère fidélisant du système de remises mis en œuvre par la requérante ressort de preuves documentaires directes. Dans la partie de la décision attaquée consacrée aux « faits », la Commission a cité, aux considérants 61 à 82, de nombreux documents relatifs aux remises sur la tranche supérieure dont il ressort qu’elles ne reflétaient pas des gains d’efficience et des économies d’échelle et que, contrairement à un rabais de quantité lié uniquement au volume des achats, ces remises visaient à exclure les concurrents du marché. Or, dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, uniquement sur des preuves documentaires directes pour établir les différentes infractions, la requérante doit s’efforcer d’indiquer dans quelle mesure d’autres éléments de preuve auraient pu remettre en cause le caractère fidélisant du système de rabais mis en œuvre ou, à tout le moins, quel éclairage différent aurait pu être donné aux preuves documentaires directes qui n’ont pas été contestées. Enfin, s’agissant de l’argument relatif à la politique du second fournisseur, il y a lieu d’observer que la Commission avait connaissance de ce fait et qu’elle ne l’a jamais contesté, ainsi que cela ressort du considérant 23 de la décision attaquée. Partant, quand bien même la requérante aurait pris connaissance de documents illustrant cette politique, les conclusions de la Commission sur l’exploitation abusive de la position dominante n’en auraient pas été différentes pour autant. Dès lors, il convient de considérer que, dans ses observations du 13 octobre 2005, la requérante n’avance aucun élément permettant d’établir que la non-divulgation lors de la procédure administrative des documents consultés et des documents prétendument contenus dans les « sous-dossiers » manquants a pu influencer, à son détriment, le déroulement de ladite procédure et le contenu de la décision attaquée quant à l’exploitation abusive par elle de sa position dominante. S’agissant de l’effet sur le commerce entre États membres, la requérante soutient que, si elle avait eu accès au cours de la procédure administrative à certains documents dont elle a pris connaissance à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure ainsi qu’aux informations provenant de clients au Royaume-Uni prétendument contenues dans les « sous-dossiers » manquants, cela lui aurait permis de réfuter l’analyse de la Commission quant à l’affectation du commerce entre États membres. Elle estime que divers documents auraient conforté sa thèse selon laquelle le cloisonnement des marchés nationaux n’était pas dû à son prétendu comportement visant à exclure les concurrents, mais à des éléments tels que l’importance des coûts de transport, la fluctuation des taux de change et les décisions unilatérales des producteurs de ne pas approvisionner certains marchés pour éviter le risque de ventes en représailles. À cet égard, il y a lieu de relever que l’analyse de la Commission quant à l’affectation du commerce entre États membres se fonde notamment sur des documents émanant de la requérante elle-même et, en particulier, sur une note de stratégie de cette dernière du 28 juin 1985, citée au considérant 66 de la décision attaquée, dont il ressort que cette dernière visait à empêcher ou à éliminer toutes les importations de soude dense au Royaume-Uni, à l’exception de celle de General Chemical (considérants 66 à 70 de la décision attaquée). Or, dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, uniquement sur des preuves documentaires directes pour établir l’infraction, la requérante doit s’efforcer d’indiquer dans quelle mesure d’autres éléments de preuve auraient pu remettre en cause l’affectation du commerce entre États membres ou, à tout le moins, quel éclairage différent aurait pu être donné aux preuves documentaires directes qui n’ont pas été contestées. En outre, en ce qui concerne le cloisonnement des marchés nationaux, il y a lieu de relever que la requérante pouvait développer des arguments pris de l’importance des coûts de transport, de la fluctuation des taux de change et de ventes en représailles lors de la procédure administrative, à la lumière de sa propre expérience sur le marché, sans qu’il soit besoin pour elle d’avoir à se fonder sur des documents émanant d’autres producteurs. Dès lors, il convient de considérer que, dans ses observations du 13 octobre 2005, la requérante n’avance aucun élément permettant d’établir que la non-divulgation lors de la procédure administrative des documents consultés et des documents prétendument contenus dans les « sous-dossiers » manquants a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision quant à l’effet de son comportement sur le commerce entre États membres. S’agissant du montant de l’amende, la requérante affirme que, même si les éléments avancés dans ses observations n’avaient pas pu avoir d’influence sur l’appréciation de la Commission quant à la violation de l’article 82 CE, tous ces éléments auraient pu avoir une influence sur l’appréciation de la Commission relative à l’amende. Elle soutient que, si elle avait eu accès au cours de la procédure administrative à certains documents dont elle a pris connaissance à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure ainsi qu’à des informations provenant de clients au Royaume-Uni figurant dans les « sous-dossiers » manquants, cela lui aurait notamment permis d’invoquer des éléments « de nature à montrer que, dans la pratique, aucun concurrent n’a été privé, de manière significative, d’opportunités de vendre et qu’il n’y a pas eu d’effets négatifs sur le commerce interétatique ». À cet égard, il suffit de relever que la requérante se réfère à des arguments qu’elle a avancés en ce qui concerne les appréciations portées par la Commission dans la décision attaquée quant à l’exploitation abusive par elle de sa position dominante et à l’affectation du commerce entre États membres pour lesquels il a été indiqué aux points 218 à 226 ci-dessus que l’accès au dossier ne lui aurait pas permis d’invoquer des éléments permettant de remettre en cause lesdites appréciations. Dès lors, il convient de considérer que, dans ses observations du 13 octobre 2005, la requérante n’avance aucun élément permettant d’établir que la non-divulgation lors de la procédure administrative des documents consultés et des documents prétendument contenus dans les « sous-dossiers » manquants a pu influencer, à son détriment, le déroulement de ladite procédure et le contenu de la décision attaquée quant au montant de l’amende. Sur la cinquième branche, tirée d’une violation de l’article 253 CE –       Arguments des parties La requérante fait valoir que la Commission n’avait pas l’obligation d’adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation de la décision 91/300. La procédure suivie serait très inhabituelle en ce que la Commission ne lui aurait pas adressé une nouvelle communication des griefs, ni n’aurait organisé une nouvelle audition et une nouvelle consultation du comité consultatif. Dans ces circonstances, l’absence d’explications de la part de la Commission sur la manière de procéder constituerait une violation de l’article 253 CE. La Commission aurait également violé son règlement intérieur (JO 2000, L 308, p. 26) ainsi que le principe de bonne administration en s’abstenant de motiver la décision attaquée et « en n’adoptant pas à nouveau d’autres décisions qui avaient été annulées pour des raisons [semblables à celles de] l’affaire en 1990 ». À cet égard, le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public, qui est annexé au règlement intérieur de la Commission, prévoirait que toute différence de traitement dans des cas semblables doit être expressément justifiée par la nature particulière de chaque cas et que toute exception à ce principe doit être dûment justifiée. De surcroît, l’absence de motivation de la décision sur des questions importantes, notamment quant à l’appréciation juridique et à l’amende, démontrerait que la Commission a violé l’article 253 CE. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal Il y a lieu de constater que le grief invoqué par la requérante manque en fait. En effet, aux considérants 162 à 172 de la décision attaquée, la Commission a motivé son choix d’adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation de la décision 91/300. Le fait que la Commission n’a pas adressé une nouvelle communication des griefs à la requérante, ne l’a pas auditionnée à nouveau et n’a pas consulté à nouveau le comité consultatif ne saurait constituer un défaut de motivation de la décision attaquée. En effet, ces arguments invoqués par la requérante ne visent, en substance, qu’à contester le bien-fondé de l’appréciation de la Commission relative à ces différentes questions et doivent donc être rejetés (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, point 389). De même, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission, en décidant de constater dans une nouvelle décision, après l’annulation de la décision 91/300, les infractions retenues par celle-ci, ne s’est pas écartée d’une pratique décisionnelle constante. Elle a simplement confirmé son choix initial de sanctionner ces infractions, ce à quoi ne s’opposait pas l’article 233 CE, qui ne lui imposait que de prendre les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, à savoir réparer la seule illégalité constatée par celui-ci (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 451). Par ailleurs, la requérante ne renvoie à aucune autre affaire, qui aurait été similaire à la présente affaire et traitée différemment par la Commission. Partant, il convient d’écarter la cinquième branche du deuxième moyen et, en conséquence, de rejeter le deuxième moyen dans son ensemble. Sur le troisième moyen, tiré d’une mauvaise appréciation du marché en cause Arguments des parties Se référant à l’arrêt du Tribunal du 22 mars 2000, Coca‑Cola/Commission (T‑125/97 et T‑127/97, Rec. p. II‑1733), la requérante indique que, dans le cadre du recours en annulation de la décision 91/300, elle n’a pas contesté la conclusion de la Commission selon laquelle le « marché géographique » en cause était celui du Royaume-Uni, ni que le « marché de produit » en cause était celui du carbonate de soude, dense et léger. Cependant, selon la requérante, la Commission ne pouvait se contenter de reproduire dans la décision attaquée des conclusions relatives aux produits et aux marchés géographiques en cause sur la base d’une analyse effectuée dix ans auparavant. La Commission aurait dû examiner si de telles conclusions étaient toujours valables à la lumière de l’évolution du droit et de la pratique au cours de la période qui s’est écoulée entre les deux décisions. La décision attaquée serait donc viciée par une erreur de fait et un défaut de motivation. Par ailleurs, rien dans la décision attaquée n’indiquerait que la Commission a effectué, en 2000, l’une des enquêtes mentionnées dans sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO 1997, C 372, p. 5). La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. Appréciation du Tribunal Premièrement, la requérante ne conteste pas que, dans le cadre de l’adoption de la décision 91/300, la Commission a analysé la structure du marché et la concurrence. De même, elle ne soutient pas que, dans le cadre de ladite décision, la Commission ait commis une erreur en définissant le marché géographique et le marché de produits. La requérante indique uniquement que la Commission aurait dû examiner si ses conclusions étaient toujours valables à la lumière de l’évolution du droit et de la pratique au cours de la période qui s’est écoulée entre l’adoption de la décision 91/300 et celle de la décision attaquée. Elle se réfère à l’arrêt Coca‑Cola/Commission, point 239 supra, dans lequel le Tribunal aurait notamment jugé que la constatation par la Commission de l’existence d’une position dominante résulte de l’analyse de la structure du marché en cause et de la concurrence qui y règne au moment de l’adoption par cette dernière de chaque décision (point 81). Toutefois, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’institution dont émane l’acte annulé n’est tenue que dans les limites de ce qui est nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt d’annulation, la procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (voir arrêt de la Cour du 29 novembre 2007, Italie/Commission, C‑417/06 P, non publié au Recueil, point 52, et la jurisprudence citée). Or, en l’espèce, la décision 91/300 a été annulée par le Tribunal au motif que l’authentification de ladite décision avait été effectuée après sa notification, ce qui constituait une violation d’une forme substantielle au sens de l’article 230 CE. La Commission pouvait donc reprendre son analyse au stade de l’authentification sans devoir examiner si les conclusions relatives au marché en cause qu’elle avait tirées lors de l’adoption de la décision 91/300 étaient toujours valables à la lumière des circonstances de fait et de droit existant au moment de l’adoption de la décision attaquée. L’argument de la requérante tiré du point 81 de l’arrêt Coca‑Cola/Commission, point 239 supra, ne saurait remettre en cause cette conclusion. En effet, la considération selon laquelle la constatation de l’existence d’une position dominante résulte d’une analyse de la structure du marché et de la concurrence qui y règne au moment de l’adoption par la Commission de chaque décision n’implique pas que la Commission doive procéder dans tous les cas à une nouvelle analyse du marché en cause au moment de l’adoption de la décision attaquée. En l’espèce, il y a lieu de considérer que la Commission n’était pas tenue de procéder à une telle analyse dès lors que ce n’était pas nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt ICI II, point 16 supra. Partant, les arguments de la requérante tirés d’une erreur de fait et d’un défaut de motivation, qui ont été présentés au point 237 ci-dessus, reposent sur une prémisse inexacte et doivent également être rejetés. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen. Sur le quatrième moyen, tiré de l’absence de position dominante Arguments des parties Selon la requérante, il est admis qu’une entreprise qui détient plus de 90 % d’un marché de produit est normalement considérée comme dominante au sens de l’article 82 CE. Cependant, une part de marché élevée ne suffirait pas à établir la position dominante. Or, dans la décision attaquée, la Commission n’aurait pas apprécié correctement certains facteurs qui l’ont empêchée de se comporter de manière indépendante dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs, au sens de l’arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra. Ainsi, pendant de nombreuses années, ses clients auraient été en position de déterminer la quantité de carbonate de soude qu’ils achèteraient auprès d’elle et auprès d’importateurs ainsi que le montant des produits de substitution. En effet, ses clients auraient établi des relations avec des fournisseurs en Europe de l’Est et aux États-Unis afin de disposer de sources alternatives et de veiller à ce qu’elle demeure concurrentielle en ce qui concerne les prix et la qualité, nonobstant sa part de marché importante. À cet égard, ses clients, et notamment les fabricants de verre, auraient disposé d’une puissance d’achat considérable, ce qui avait pour conséquence qu’elle n’était pas en position dominante. La requérante souligne que la Commission a appliqué le principe d’une puissance d’achat compensatoire dans sa décision 1999/641/CE, du 25 novembre 1998, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire IV/M.1225 – Enso/Stora) (JO 1999, L 254, p. 9). En l’espèce, la Commission n’aurait pas reconnu que la puissance compensatoire des acheteurs constituait une limitation à sa puissance sur le marché. En outre, la Commission n’aurait pas tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et du fait qu’ils sont à l’origine de la baisse du volume de ses ventes depuis 1979. De même, la Commission n’aurait pas pris en compte le fait qu’au moins un producteur de verre d’Europe de l’Ouest continentale a remplacé le carbonate de soude par la soude caustique. La requérante soutient également que la Commission n’a pas apprécié l’importance du calcin en tant que facteur limitatif de sa puissance sur le marché, ni celle d’autres substituts, comme la dolomite, que celle-ci ne mentionne même pas dans la décision attaquée. La requérante admet que ses clients percevaient General Chemical et Brenntag comme des fournisseurs secondaires. Cependant, elle conteste que cette perception puisse constituer un facteur indicatif de sa puissance sur le marché. Selon elle, il aurait suffi qu’un gros client transforme un fournisseur secondaire en un fournisseur principal ou que plusieurs clients augmentent leurs achats auprès d’un fournisseur secondaire pour que toute sa marge bénéficiaire disparaisse. Par ailleurs, l’affirmation de la Commission selon laquelle la requérante a maintenu un niveau de prix supérieur à celui existant dans d’autres États membres serait erronée et ne serait pas corroborée par le moindre élément de preuve. Le fait que ses prix tendaient à être légèrement supérieurs refléterait notamment l’effet sur ses coûts de la chute importante de la demande de carbonate de soude, qui ne s’est pas produite dans une même mesure sur d’autres marchés. Il refléterait également l’influence de facteurs tels que les taux de change et les coûts du carburant. La requérante admet que, pour maintenir la viabilité de ses deux unités de production de carbonate de soude, sa stratégie était de maintenir un volume suffisant de ventes, ce qui impliquait de chercher à augmenter les ventes et de répondre aux offres des fournisseurs alternatifs. En revanche, elle conteste avoir cherché à réduire au minimum la présence ou l’efficacité de General Chemical ou de Brenntag en tant que concurrents. Enfin, les divers règlements et décisions antidumping adoptés par la Commission au cours de la période en cause auraient conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice substantiel, à l’exemple du règlement (CEE) n° 2253/84, du 31 juillet 1984, instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d’un certain type de carbonate de sodium originaire des États-Unis d’Amérique et portant acceptation d’engagements concernant d’autres importations du même produit (JO L 206, p. 15). Une telle situation serait incompatible avec l’existence d’une position dominante. Selon la requérante, en procédant à l’imposition de mesures antidumping, la Commission était sans doute d’avis que celles-ci n’étaient pas susceptibles de réduire de manière significative la concurrence ou de créer un monopole et qu’elles étaient dans l’intérêt communautaire. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. Appréciation du Tribunal Selon une jurisprudence constante, la position dominante visée par l’article 82 CE concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (arrêt de la Cour du 14 février 1978, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, 27/76, Rec. p. 207, point 65, et arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T‑201/04, Rec. p. II‑3601, point 229). Une telle position, à la différence d’une situation de monopole ou de quasi-monopole, n’exclut pas l’existence d’une certaine concurrence, mais met la firme qui en bénéficie en mesure sinon de décider, tout au moins d’influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développera et, en tout cas, de se comporter dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte préjudice (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra, point 39). L’existence d’une position dominante résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs, qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants (arrêt United Brands et United Brands Continental/Commission, point 254 supra, point 66). L’examen de l’existence d’une position dominante sur le marché en cause doit se faire en examinant d’abord sa structure et ensuite la situation concurrentielle sur ledit marché (voir, en ce sens, arrêt United Brands et United Brands Continental/Commission, point 254 supra, point 67). Des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante. En effet, la possession d’une part de marché extrêmement importante met l’entreprise qui la détient pendant une certaine durée, par le volume de production et d’offre qu’elle représente – sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l’entreprise détenant la part la plus considérable –, dans une situation de force qui fait d’elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l’indépendance de comportement caractéristique de la position dominante (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra, point 41, et arrêt Van den Bergh Foods/Commission, point 216 supra, point 154). Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour, une part de marché de 50 % constitue par elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 60). De même, une part de marché de 70 à 80 % constitue, en elle-même, un indice clair de l’existence d’une position dominante (arrêts du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T‑30/89, Rec. p. II‑1439, point 92, et du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T-212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 907). En l’espèce, la Commission a indiqué, au considérant 127 de la décision attaquée, que la requérante avait détenu une part de marché « traditionnellement supérieure à 90 % », et ce « pendant toute la période considérée ». Dans la requête, la requérante ne conteste pas avoir détenu cette part de marché très importante. Il résulte de la détention de telles parts de marché que, sauf circonstances exceptionnelles propres à l’espèce, la requérante détenait une position dominante sur le marché en cause. Au considérant 128 de la décision attaquée, la Commission invoque différents éléments qui complètent son examen des parts de marché de la requérante et vont dans le sens de l’existence d’une position dominante de celle-ci. Par définition, ces éléments ne sauraient se rattacher à des circonstances exceptionnelles permettant de conclure que la requérante n’est pas en position dominante. Par ailleurs, la requérante invoque six arguments qu’il convient d’analyser afin de déterminer si, en l’espèce, il existait de telles circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de la Cour. Premièrement, la requérante allègue une pression concurrentielle importante provenant d’autres producteurs de carbonate de soude. À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que l’existence d’un certain degré de concurrence n’est pas incompatible avec l’existence d’une position dominante sur le marché en cause. En outre, il y a lieu d’observer que la requérante ne fournit aucun élément de fait et de preuve visant à remettre en cause l’« absence de toute concurrence de la part de Solvay et des autres producteurs d’Europe occidentale » constatée par la Commission. Bien au contraire, la requérante reconnaît qu’il n’y a pas eu de vente significative de carbonate de soude au Royaume-Uni par ces producteurs continentaux. De même, elle admet « l’improbabilité qu’un ‘nouveau producteur de soude synthétique’ apparaisse sur le marché et crée des capacités de production dans la Communauté » (considérant 128 de la décision attaquée). Par ailleurs, au considérant 128 de la décision attaquée, la Commission a relevé que « les clients ne [considéraient] General Chemical et Brenntag que comme des fournisseurs secondaires », ce que la requérante admet. Cette dernière estime néanmoins qu’il aurait suffi qu’un gros client transforme un fournisseur secondaire en un fournisseur principal ou que plusieurs clients augmentent leurs achats auprès d’un fournisseur secondaire pour que toute sa marge bénéficiaire disparaisse. Cependant, une telle affirmation apparaît purement hypothétique, la requérante n’apportant aucun élément au soutien de son allégation. En tout état de cause, à supposer même que cette affirmation soit fondée, l’argument de la requérante est inopérant dès lors que le seul fait que les clients utilisent une telle menace ne peut constituer une circonstance exceptionnelle excluant l’existence d’une position dominante sur le marché en cause. De même, si la requérante conteste le « succès de [sa stratégie] visant à réduire au minimum la présence ou l’efficacité de General Chemical et de Brenntag en tant que concurrents et à maintenir sa part de marché prédominante au Royaume-Uni », elle n’apporte pas le moindre élément concret à l’appui de son argumentation. Quant aux documents provenant de sources continentales et concernant des concurrents américains, dont la requérante a pris connaissance à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, ils ne peuvent modifier l’appréciation portée par la Commission en ce qui concerne l’existence d’une position dominante de la requérante sur le marché en cause. En effet, la requérante a évoqué les importations américaines au cours de la procédure administrative et la Commission a pris en compte cette argumentation avant d’adopter la décision attaquée. Il s’ensuit que l’argument de la requérante tiré de l’existence d’une pression concurrentielle exercée par les autres producteurs de carbonate de soude, non étayé, ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle excluant l’existence d’une position dominante de la requérante sur le marché en cause. Deuxièmement, la requérante invoque la possibilité d’une substitution du carbonate de soude par la soude caustique, le calcin et la dolomite, ce qui constituait selon elle une pression concurrentielle dans sa relation avec la clientèle. À cet égard, il y a lieu de constater que, aux considérants 129 à 133 de la décision attaquée, la Commission a procédé à une analyse détaillée de la substitution par la soude caustique et a constaté que, dans la pratique, cette possibilité était très limitée. Dans la requête, la requérante ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause cette analyse. S’agissant du calcin, la Commission a indiqué, au considérant 134 de la décision attaquée, que les besoins de soude d’un client pour la production de verre creux pouvaient être réduits de 15 % ou moins par l’utilisation de calcin. Ce pourcentage n’est pas contesté par la requérante. La Commission a également admis qu’il était possible que l’utilisation de calcin réduise la dépendance des clients à l’égard des fournisseurs de soude en général sans toutefois réduire la capacité d’un producteur de soude puissant d’exclure les petits producteurs. Dès lors, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la Commission a tenu compte de cette possibilité de substitution du carbonate de soude par le calcin. L’argument de la requérante manque ainsi en fait. S’agissant de la dolomite, la requérante se contente de mentionner son existence, n’avance aucun argument et n’apporte aucun élément de preuve permettant de mesurer son utilisation en tant que substitut du carbonate de soude. En effet, les documents cités par la requérante dans ses observations présentées à la suite de la consultation du dossier dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure permettent seulement d’établir que la soude caustique et le calcin sont partiellement substituables au carbonate de soude et que celui-ci peut être éventuellement substitué par la dolomite. Toutefois, rien dans ces documents ne permet de mettre en doute les conclusions de la Commission quant au fait que la substituabilité partielle du carbonate de soude par d’autres produits n’exclut pas la position dominante de la requérante sur le marché en cause. En outre, ainsi que la Commission l’a relevé, la requérante n’affirme pas que la dolomite soit utilisée par les verriers, les principaux acheteurs de carbonate de soude. Dès lors, rien n’indique que l’utilisation de la dolomite aurait pu avoir une influence sur la position dominante de la requérante sur le marché en cause. Dès lors, la requérante n’a pas démontré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les possibilités de substitution ne constituaient pas une contrainte significative à l’égard de sa puissance sur le marché. Troisièmement, la requérante prétend que la Commission aurait dû prendre en compte la pression concurrentielle exercée par les clients. Dans la requête, la requérante a indiqué que ses quatre plus gros clients représentaient environ 50 % de ses ventes. Cependant, elle ne donne aucune précision quant à la part respective de chacun de ces quatre clients. Par ailleurs, elle se contente d’affirmer que ses clients, notamment les fabricants de verre, disposaient d’une « puissance d’achat considérable », sans étayer cette affirmation. Dès lors, à supposer même que la Commission ait dû prendre en compte le critère du pouvoir compensateur des clients, la requérante n’a pas démontré que ses clients étaient en mesure de contrebalancer sa puissance sur le marché. Quatrièmement, la requérante conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle elle aurait maintenu un niveau de prix supérieur à celui existant dans d’autres États membres. À cet égard, il y a lieu de relever que la requérante reconnaît cependant que ses prix « tendaient à être légèrement supérieurs à ceux [existant] dans d’autres États membres ». Certes, elle invoque la chute de la demande de carbonate, qui ne se serait pas produite dans la même mesure dans d’autres marchés, les taux de change et les coûts de carburant. Toutefois, la requérante n’étaye aucunement son argumentation par des éléments concrets permettant au Tribunal de vérifier le bien-fondé de ses allégations. Cinquièmement, la requérante fait valoir que, pour maintenir la viabilité de ses deux unités de production de carbonate de soude, sa stratégie était de maintenir un volume suffisant de ventes, ce qui impliquait de chercher à augmenter les ventes et de répondre aux offres des fournisseurs alternatifs. Cependant, il suffit de relever qu’un tel argument n’est pas de nature à remettre en cause l’existence de la position dominante de la requérante sur le marché en question. Sixièmement, la requérante se réfère aux mesures antidumping adoptées par la Commission. À cet égard, il convient de relever que, dans la décision attaquée, la Commission a examiné en détail les mesures antidumping prises à l’encontre des producteurs américains (considérants 51 à 54) et en a conclu, s’agissant du pouvoir de marché de la requérante, que celle-ci bénéficiait de la protection contre les producteurs américains et d’Europe de l’Est offerte par les mesures antidumping ainsi que des contraintes de prix imposées à General Chemical par les engagements antidumping (considérant 128). En réponse à ces constatations, la requérante fait valoir, tout d’abord, que l’existence démontrée d’un dumping jusqu’en 1984 est incompatible avec la conclusion qu’elle jouissait d’une position dominante à cette époque. Cependant, la requérante n’explique pas en quoi l’existence d’un dumping de la part des producteurs américains permettait de conclure qu’elle n’était pas en position dominante. En tout état de cause, le règlement n° 2253/84, qui a été adopté dans un cadre juridique totalement différent de celui de l’article 82 CE, n’indique pas que la requérante n’était pas en position dominante au Royaume-Uni. La requérante soutient, ensuite, que l’adoption des mesures antidumping impliquait, selon la Commission, que celles-ci n’affecteraient pas la situation concurrentielle au sein de la Communauté. Cependant, la requérante n’étaye pas cette affirmation, qui apparaît purement hypothétique dès lors que le règlement n° 2253/84 ne fait aucunement référence à la situation concurrentielle au sein de la Communauté. En conclusion, les arguments soulevés par la requérante ne permettent pas d’admettre l’existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de remettre en cause la constatation selon laquelle elle était en position dominante sur le marché en cause. En conséquence, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen. Sur le cinquième moyen, tiré de l’absence d’abus de position dominante Le cinquième moyen s’articule, en substance, en trois branches relatives, premièrement, aux ristournes sur tonnage marginal, deuxièmement, aux clauses d’approvisionnement exclusif et aux restrictions des achats auprès de concurrents et, troisièmement, aux autres incitations financières. Sur la première branche, relative aux ristournes sur tonnage marginal –       Arguments des parties La requérante conteste la considération selon laquelle ses pratiques en matière de fixation de prix au cours de la période en cause constituaient un abus. Ses pratiques auraient été, dans chaque cas, des actions concurrentielles normales à la lumière des facteurs économiques et commerciaux. Les arrangements en matière de prix conclus par la requérante n’auraient à aucun moment faussé la structure concurrentielle du marché en cause ni causé un préjudice aux consommateurs. La requérante fait valoir qu’il n’est pas abusif pour un fournisseur dominant de négocier un prix réduit si son client est disposé à commander des quantités supplémentaires. L’objet ou l’effet des ristournes sur tonnage marginal n’aurait pas été d’exclure des concurrents du marché. Elles auraient été introduites en réponse à des demandes de clients visant à obtenir un prix inférieur pour toute quantité supplémentaire commandée. Selon la requérante, l’objectif des ristournes individuellement négociées était de maintenir une occupation suffisante de ses capacités de production et une certaine rentabilité afin d’éviter des fermetures supplémentaires d’usines. De telles ristournes inciteraient les clients à acquérir des quantités de carbonate de soude que ceux-ci estimaient ne pas pouvoir acquérir. À cet égard, il aurait été particulièrement important de rendre le carbonate de soude attrayant par rapport à des produits de substitution comme la soude caustique, le calcin et la dolomite. En outre, la requérante soutient que ses prix nets ne se sont à aucun moment écartés de la réalité économique et que les ristournes ont été entièrement transparentes, en ce sens que le client était informé du tonnage donnant droit à la ristourne et du calcul précis de celui-ci, par écrit, contrairement à la situation examinée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, Rec. p. 3461). Le client n’aurait pas subi de pression pour acheter davantage auprès d’elle et n’aurait pas été découragé d’acheter du volume additionnel auprès de tiers, de peur de perdre une ristourne sur le volume central. De plus, les ristournes sur tonnage marginal n’auraient porté que sur une petite proportion de ses ventes totales de carbonate de soude, à savoir 8 %. À l’exception d’un seul cas, les ristournes n’auraient pas été liées au fait que l’acheteur achète la totalité ou un pourcentage spécifique des besoins de celui-ci auprès d’elle. De telles ristournes auraient été offertes sur un tonnage additionnel par rapport au tonnage central estimé que le client se proposait d’acquérir auprès d’elle ou d’un ou de plusieurs fournisseurs secondaires, dans des proportions prédéterminées. Les clients auraient été libres d’acquérir à tout moment les quantités qu’ils souhaitaient auprès d’autres fournisseurs. La situation serait donc différente de celle ayant donné lieu à la décision 88/518/CEE de la Commission, du 18 juillet 1988, relative à une procédure d’application de l’article [82 CE] (IV/30.178 – Napier Brown – British Sugar) (JO L 284, p. 41). La requérante fait également observer que, dans la présente affaire, les ristournes sur tonnage marginal qu’elle accordait ne visaient pas à opérer une discrimination entre ses clients et n’affectaient pas la situation concurrentielle entre eux. En effet, compte tenu de la variété des clients et des produits de substitution, il lui aurait été nécessaire de négocier avec chaque client sur une base individuelle. En tout état de cause, les ristournes sur tonnage marginal qu’elle accordait n’auraient eu qu’un effet insignifiant en ce qui concerne la différenciation des coûts de ses clients. Par ailleurs, les arrangements en matière de remise n’auraient pas été conclus pour une durée indéterminée, contrairement à ceux examinés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra. En effet, ces arrangements auraient été décidés lors de négociations annuelles séparées. De plus, selon la requérante, le montant ou l’existence des remises ne dépendait pas de la circonstance que le client avait atteint une certaine cible ou acquis un tonnage additionnel au cours d’une année précédente. La requérante ajoute que les remises ont été accordées pour des achats additionnels de carbonate de soude et non par référence à l’achat d’une gamme de produits par le client. Dès lors, elle estime ne pas avoir agi abusivement en offrant à ses clients un prix réduit pour des volumes additionnels. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal Selon une jurisprudence constante, la notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra, point 91, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T‑210/01, Rec. p. II‑5575, point 549). Si la constatation de l’existence d’une position dominante n’implique en soi aucun reproche à l’égard de l’entreprise concernée, il lui incombe, indépendamment des causes d’une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 288 supra, point 57, et Microsoft/Commission, point 254 supra, point 229). De même, si l’existence d’une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d’accomplir les actes qu’elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, de tels comportements ne peuvent cependant être admis lorsqu’ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d’en abuser (arrêt United Brands et United Brands Continental/Commission, point 254 supra, point 189, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071, point 55). S’agissant plus particulièrement de l’octroi de rabais par une entreprise en position dominante, il ressort d’une jurisprudence constante qu’un rabais de fidélité, qui est octroyé en contrepartie d’un engagement du client de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d’une entreprise en position dominante, est contraire à l’article 82 CE. Un tel rabais tend, en effet, à empêcher, par la voie de l’octroi d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 56 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 518). Un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l’article 82 CE s’il est appliqué par une entreprise en position dominante. Pour cette raison, la Cour a jugé qu’un rabais lié à la réalisation d’un objectif d’achat violait l’article 82 CE (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 57). Les systèmes de rabais quantitatifs, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d’une entreprise en position dominante, sont généralement considérés ne pas avoir un effet de forclusion interdit par l’article 82 CE. Si l’augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est, en effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 58). Il s’ensuit qu’un système de rabais dont le taux de remise augmente en fonction du volume acheté ne violera pas l’article 82 CE, sauf si les critères et les modalités d’octroi du rabais font apparaître que le système ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée, mais tend, à l’instar d’un rabais de fidélité et d’objectif, à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents (arrêts Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra, point 90, et arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 59). Pour déterminer l’éventuel caractère abusif d’un système de rabais quantitatifs, il y aura donc lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d’octroi des rabais, et d’examiner si les rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l’acheteur, ou à restreindre pour lui, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée (arrêts Hoffmann-La Roche/Commission, point 216 supra, point 90, et Michelin/Commission, point 295 supra, point 60). En l’espèce, aux considérants 139 à 141 de la décision attaquée, la Commission a énoncé ce qui suit : « (139) Si l’on considère la nature du système lui-même et les termes des documents internes de [la requérante], il est évident que les ristournes sur tonnage marginal visaient à exclure la concurrence effective par les moyens suivants : –        inciter les consommateurs à acheter à [la requérante] le tonnage marginal qu’ils pourraient se procurer auprès d’un deuxième fournisseur, –        minimiser ou neutraliser l’impact concurrentiel de General Chemical en maintenant sa présence sur le marché, en termes de prix, de quantité et de clients, dans des limites garantissant le maintien du monopole effectif de [la requérante], –        éliminer Brenntag du marché ou tout au moins réduire au minimum son effet concurrentiel, –        réduire au minimum le risque de voir les clients se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement (autres producteurs, négociants ou autres producteurs de la Communauté), –        maintenir ou renforcer le monopole virtuel de [la requérante] sur le marché [en cause]. (140)          Les variations substantielles des tonnages ‘seuil’ à partir desquelles la remise était applicable pour chaque client démontrent que le système de ristournes sur tonnage marginal et les avantages de prix qu’il conférait dépendaient non pas de différences de coût pour [la requérante] en fonction des quantités fournies, mais bien de l’achat, par le client, de son tonnage marginal à [la requérante]. (141)          Il n’est pas nécessaire, pour que de telles pratiques tombent sous le coup de l’article 82 [CE], que le client soit juridiquement contraint ou ait pris expressément l’engagement de s’approvisionner exclusivement auprès de l’entreprise dominante. Il suffit que l’objet ou l’effet des incitations offertes soit de lier les clients au producteur dominant. » En outre, aux considérants 61 à 82 de la décision attaquée, la Commission a également fait référence à de nombreux documents, relatifs aux ristournes sur tonnage marginal, en vertu desquels la requérante visait à exclure les concurrents du marché. Il y a également lieu de relever que la requérante ne conteste pas l’existence et le contenu des documents invoqués par la Commission dans la décision attaquée. Or, il résulte de ces documents que les ristournes accordées par la requérante ne reflétaient pas des gains d’efficience et des économies d’échelle. Contrairement à un rabais de quantité lié uniquement au volume des achats, ces ristournes visaient à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Par ailleurs, aucun des arguments de la requérante visant à démontrer que ses ristournes sur tonnage marginal n’étaient pas contraires à l’article 82 CE n’est de nature à remettre en cause les conclusions de la Commission. Premièrement, la requérante prétend que ses ristournes sur tonnage marginal ont été introduites à la demande de ses clients. Cependant, un tel argument est inopérant. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier – fût-ce à leur demande – des acheteurs par une obligation ou une promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’article 82 CE, soit que l’obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu’elle trouve sa contrepartie dans l’octroi de rabais (arrêt Hoffmann-Laroche/Commission, point 216 supra, point 89). Deuxièmement, la requérante soutient que son objectif était de maintenir une occupation suffisante de ses capacités de production en vue d’éviter la fermeture d’usines. À cet égard, il suffit de constater que la volonté de maintenir ou d’accroître ses capacités de production ne constitue pas une justification objective permettant à une entreprise de s’affranchir de l’application de l’article 82 CE. Troisièmement, la requérante prétend que son système était transparent, contrairement à la situation examinée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 288 supra. Cependant, il convient de relever que la Commission ne reproche pas à la requérante le caractère non transparent de ses ristournes sur tonnage marginal. En tout état de cause, selon la jurisprudence, un système de rabais fidélisants est contraire à l’article 82 CE, qu’il soit ou non transparent (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 111). Quatrièmement, la requérante prétend que ses ristournes sur tonnage marginal ne portaient que sur 8 % de ses ventes totales de carbonate de soude. Or, à cet égard, il y a lieu de rappeler que, concernant l’effet dont fait état la jurisprudence citée au point 295 ci-dessus, celui-ci ne concerne pas nécessairement l’effet concret du comportement abusif dénoncé. Aux fins de l’établissement d’une violation de l’article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l’entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d’autres termes, que le comportement est de nature à, ou susceptible de, avoir un tel effet (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 239). Il convient d’ajouter que, en toute hypothèse, 8 % des ventes totales de carbonate de soude de la requérante ne sauraient être considérées comme une quantité négligeable desdites ventes. Cinquièmement, la requérante prétend que ses ristournes sur tonnage marginal n’étaient pas discriminatoires. Un tel argument doit également être rejeté. En effet, d’une part, la Commission ne reproche pas à la requérante le caractère discriminatoire de ses ristournes sur tonnage marginal et, d’autre part, quand bien même lesdites ristournes ne seraient pas discriminatoires, il n’en demeure pas moins que la requérante ne conteste pas l’existence et le contenu des documents invoqués par la Commission dans la décision attaquée, dont il ressort que ces ristournes ne reposaient pas sur une contrepartie économiquement justifiée et tendaient à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Or, de telles ristournes, ayant un effet de forclusion, sont contraires à l’article 82 CE si elles sont appliquées par une entreprise en position dominante (voir point 297 ci-dessus). Sixièmement, la requérante fait valoir que ses arrangements en matière de remises n’étaient pas conclus pour une durée indéterminée. Cependant, à supposer même que les arrangements aient été conclus pour une courte durée, cela ne permet pas d’établir que ces arrangements n’ont pas eu pour effet d’exclure la concurrence. En conclusion, il y a lieu de constater que la requérante n’a pas démontré que la Commission avait commis une erreur en concluant que le système de ristournes appliqué par elle avait pour but d’exclure la concurrence effective. Il résulte de tout ce qui précède que la première branche du cinquième moyen doit être écartée. Sur la deuxième branche, relative aux clauses d’approvisionnement exclusif et aux restrictions des achats auprès de concurrents –       Arguments des parties La requérante conteste que ses arrangements en matière de prix soient équivalents à une clause d’exclusivité. Elle prétend que la Commission n’est pas loin d’affirmer que le fait pour un fournisseur dominant de chercher à obtenir l’intégralité ou une partie substantielle des commandes d’un client ou de fournir tout ou partie de ses besoins constitue un comportement abusif. Or, une telle affirmation reviendrait à dire que, compte tenu de sa part de marché, elle n’avait pas le droit de faire jouer la concurrence sur le marché pour obtenir des commandes. Or, il n’existerait aucune jurisprudence allant en ce sens et cette affirmation serait incompatible avec la « philosophie des règles de concurrence ». La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal Il résulte d’une jurisprudence constante que, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier – fût-ce à leur demande – des acheteurs par une obligation ou une promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’article 82 CE, soit que l’obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu’elle trouve sa contrepartie dans l’octroi de rabais. Il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d’accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un système de rabais de fidélité, c’est-à-dire de remises liées à la condition que le client – quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats – s’approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès de l’entreprise en position dominante (arrêt Hoffmann-Laroche/Commission, point 216 supra, point 89). En effet, les engagements d’approvisionnement exclusif de cette nature, avec ou sans la contrepartie de rabais ou l’octroi de rabais de fidélité en vue d’inciter l’acheteur à s’approvisionner exclusivement auprès de l’entreprise en position dominante, sont incompatibles avec l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun parce qu’ils ne reposent pas sur une prestation économique justifiant cette charge ou cet avantage, mais tendent à enlever à l’acheteur, ou à restreindre à son égard, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement et à barrer l’accès du marché aux autres producteurs (arrêt Hoffmann-Laroche/Commission, point 216 supra, point 90). En l’espèce, dans la décision attaquée, la Commission a notamment relevé ce qui suit, s’agissant des clauses d’approvisionnement exclusif : « (144) Les effets anticoncurrentiels possibles des clauses relatives aux quantités dans les accords de fourniture de [la requérante] doivent être évalués à la lumière de la politique déclarée de [la requérante] à l’égard de General Chemical et de Brenntag. Comme le révèlent les documents saisis [auprès de la requérante], cette société était soucieuse de ne pas exclure totalement tous les concurrents. Il était de son intérêt de faire en sorte que General Chemical au moins reste sur le marché [en cause] comme une ‘présence’ – strictement contrôlée tant sur le plan des prix que sur celui de la quantité – qui réponde au besoin de la plupart des gros clients d’un deuxième fournisseur, tout en ne représentant en fait pas de menace concurrentielle réelle pour la position de quasi-monopole de [la requérante]. (145)          En s’employant à déterminer les besoins totaux de chaque gros client, [la requérante] pouvait structurer son système de remise de la tranche supérieure de façon à exclure ou à réduire au minimum la présence de concurrents. Dans de nombreux cas, elle a obtenu du client l’assurance qu’il réduirait ses achats à la concurrence ou les limiterait à un tonnage déterminé. Dans le cas de Beatson Clarke, il était expressément stipulé que le client s’approvisionnerait [auprès de la requérante] pour la totalité de ses besoins. (146)          De tels accords restreignent substantiellement la liberté contractuelle du client, empêchent l’arrivée de concurrents sur le marché et équivalent à une clause d’exclusivité. (147)          Les accords passés par [la requérante] avec ces gros clients signifiaient que ceux-ci lui étaient liés pour la quasi-totalité de leurs besoins (et dans un cas au moins pour la totalité de ceux-ci), alors que l’effet concurrentiel d’autres fournisseurs était réduit au minimum. » Aux considérants 83 à 114 de la décision attaquée, la Commission a également invoqué de nombreux documents, concernant les sociétés Pilkington, Rockware, CWS, Redfearn et Beatson Clarke. Or, il y a lieu de considérer que ces documents démontrent que la requérante souhaitait restreindre les achats de ses clients auprès de concurrents. En effet, s’agissant de Beatson Clarke, la Commission fait état de preuves directes permettant d’établir que cette société avait conclu un accord avec la requérante pour exclure la concurrence effective, en vertu duquel elle était tenue de s’approvisionner chaque année pour la totalité de ses besoins auprès de celle-ci. Dans la requête, la requérante ne conteste pas l’existence de cet accord. Elle admet même que, « telle qu’elle a été exprimée dans ses lettres, une telle disposition pourrait peut-être être qualifiée de ristourne de fidélité ». Selon elle, l’accord avec Beatson Clarke avait pour objet de soutenir des exportations non rentables. Cependant, un tel argument n’est pas de nature à remettre en cause la constatation de la Commission selon laquelle il existait un engagement d’approvisionnement exclusif. De même, s’agissant de Redfearn, la Commission a notamment constaté que « l’accord pour 1987 prévoyait que Redfearn achèterait à [la requérante] au moins 45 000 tonnes sur sa consommation totale estimée de 47 500 tonnes (soit environ 95 % de ses besoins) » et que [la requérante] y ajoutait une incitation à lui acheter tout tonnage marginal sous la forme d’une remise de 10 [livres sterling (GBP)] ». Or, la requérante ne conteste pas l’existence de cet engagement de Redfearn de s’approvisionner pour une part considérable de ses besoins exclusivement auprès d’elle. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner la totalité des documents sur lesquels la Commission s’est fondée dans la décision attaquée, il y a lieu de conclure que la Commission a considéré à juste titre que la requérante avait conclu des accords d’approvisionnement contraires à l’article 82 CE. En conséquence, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du cinquième moyen. Sur la troisième branche, relative aux autres incitations financières –       Arguments des parties La requérante soutient que les autres incitations financières ont été généralement offertes à la demande du client afin de permettre à celui-ci de se développer par des exportations qui n’auraient pas été rentables autrement ou de maintenir la part de marché qu’il détenait ou encore de faire face à des biens importés peu coûteux. De tels arrangements n’auraient pas eu pour objet ni pour effet de lier les clients. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. –       Appréciation du Tribunal Aux considérants 148 à 150 de la décision attaquée, la Commission a indiqué ce qui suit : « (148) Dans ses relations avec Beatson Clarke, [la requérante] a également précisé que les ‘mesures d’aide’, qui s’ajoutaient à la remise sur la tranche supérieure, étaient subordonnées à son accord de s’approvisionner à 100 % auprès d’[elle], condition qui a été confirmée par écrit. Cette ‘incitation’ spéciale avait pour objet et pour effet de renforcer la position de [la requérante] vis-à-vis du client et d’exclure la concurrence. (149)          Toutes les mesures définies aux considérants 139 à 147 visaient à éliminer ou à restreindre la possibilité, pour d’autres producteurs ou fournisseurs de soude, de livrer concurrence à [la requérante]. Elles doivent être considérées à la lumière de la stratégie clairement signifiée de [la requérante] de maintenir un quasi-monopole (mais non à 100 %) sur le marché [en cause]. Elles consolidaient par conséquent la position dominante de [la requérante] d’une manière incompatible avec la notion de concurrence inhérente à l’article 82 [CE]. (150)          Les remises ne reflétaient pas des écarts éventuels de coûts fondés sur le volume fourni. Elles étaient dictées par la volonté de couvrir la totalité ou le pourcentage le plus élevé possible des besoins du client. Aussi le système des remises sur la tranche supérieure présentait-il des variations considérables d’un client à l’autre quant au tonnage à partir duquel il était appliqué. Il y avait en outre des différences en ce qui concerne le montant par tonne de la remise elle-même, puisqu’elle variait de 6 GBP par tonne à 30 GBP ou plus. » À cet égard, il y a lieu de relever que la requérante ne conteste pas l’existence des incitations financières offertes à ses clients. Comme il a été indiqué au point 305 ci-dessus, le fait que les incitations financières aient été offertes aux clients à leur demande, que ces mesures visent à les assister pour l’exportation, à maintenir la part de marché qu’ils détenaient ou encore à faire face à des biens importés peu coûteux et que de telles mesures soient transparentes ne sont pas des éléments pertinents dans l’appréciation de leur légalité au regard de l’article 82 CE. Quant à l’argument selon lequel les arrangements n’auraient pas eu pour objet et pour effet de lier les clients, il ne saurait être accueilli dès lors qu’il ressort notamment des considérants susmentionnés de la décision attaquée que la requérante avait précisé, pour un client au moins, que les mesures d’aide, qui s’ajoutaient à la remise sur la tranche supérieure, étaient subordonnées à son engagement de s’approvisionner à 100 % auprès d’elle. De la même manière que les ristournes sur tonnage marginal, lesdits arrangements tendaient donc, pour certains d’entre eux au moins, à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Partant, il y a lieu d’écarter la troisième branche du cinquième moyen et, en conséquence, de rejeter le cinquième moyen dans son ensemble. Sur le sixième moyen, tiré de l’absence d’affectation du commerce entre États membres Arguments des parties La requérante fait observer que les difficultés éprouvées par la Commission pour établir l’affectation du commerce entre États membres ressortent de son analyse brève et contradictoire de cette question. Elle soutient que cette analyse a déjà été critiquée par le Tribunal au point 63 de l’arrêt ICI II, point 16 supra. En outre, la Commission n’aurait pas repris dans la décision attaquée un élément important qui figurait dans la communication des griefs, à savoir le fait que la politique de fixation des prix de la requérante avait un effet sur le commerce intracommunautaire. De même, la Commission n’expliquerait pas le phénomène de « cloisonnement strict des marchés nationaux dans la Communauté », évoqué au considérant 152 de la décision attaquée, et ne ferait pas le lien entre ledit cloisonnement et l’abus allégué. En effet, après avoir estimé, au moment de l’adoption de la décision 91/300, que le cloisonnement des marchés était dû aux pratiques concertées entre la requérante et Solvay, la Commission n’aurait pas repris son allégation de « cloisonnement strict » dans la décision attaquée. En outre, la requérante fait observer que la Commission ne réfute pas l’explication du cloisonnement des marchés qu’elle a avancée et qui est fondée sur une analyse économique détaillée et non contredite. Selon elle, l’explication avancée est confirmée par les propres conclusions de la Commission dans les procédures antidumping. Par ailleurs, l’allégation de la Commission selon laquelle la requérante était désireuse que General Chemical restât sur le marché en cause serait « illogique » et « non corroborée » par des éléments de preuve. En effet, la Commission n’aurait pas présenté d’analyse économique à l’appui de cette allégation. En outre, celle-ci serait contredite par les propres conclusions de la Commission dans la décision 91/301/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d’application de l’article [81, paragraphe 1, CE] (IV/33.016 – ANSAC) (JO 1991, L 152, p. 54, ci-après la « décision ANSAC »). La Commission ne tenterait pas davantage de corroborer son affirmation selon laquelle, en l’absence de General Chemical, les consommateurs auraient pu être incités à chercher d’autres sources d’approvisionnement, peut-être meilleur marché, en Europe de l’Ouest continentale. À cet égard, la requérante fait référence au règlement (CE) n° 823/95 de la Commission, du 10 avril 1995, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d’Amérique (JO 1995, L 83 p. 8), en vertu duquel, pendant au moins trois années et demie après la cessation des pratiques prétendument abusives, il n’y a eu pratiquement aucune modification de la configuration des échanges entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. Appréciation du Tribunal Selon une jurisprudence constante, l’interprétation et l’application de la condition relative aux effets sur le commerce entre États membres, figurant aux articles 81 CE et 82 CE, doivent prendre comme point de départ le but de cette condition, qui est de déterminer, en matière de réglementation de la concurrence, le domaine du droit communautaire par rapport à celui des États membres. C’est ainsi que relèvent du domaine du droit communautaire toute entente et toute pratique susceptible de mettre en cause la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique entre les États membres, notamment en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence dans le marché commun (arrêts de la Cour du 31 mai 1979, Hugin Kassaregister et Hugin Cash Registers/Commission, 22/78, Rec. p. 1869, point 17, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 89). Pour être susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d’un ensemble d’éléments de fait et de droit, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu’ils puissent entraver la réalisation d’un marché unique entre États membres. Il faut, en outre, que cette influence ne soit pas insignifiante (arrêts de la Cour du 28 avril 1998, Javico, C‑306/96, Rec. p. I‑1983, point 16 ; du 21 janvier 1999, Bagnasco e.a., C‑215/96 et C‑216/96, Rec. p. I‑135, point 47, et Dalmine/Commission, point 334 supra, point 90). À cet égard, comme il a été relevé au point 308 ci-dessus, 8 % des ventes totales de la requérante de carbonate de soude ne sauraient être considérées comme une quantité négligeable desdites ventes. En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a considéré, à suffisance de droit, que les pratiques reprochées à la requérante étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. En effet, d’une part, les ristournes sur tonnage marginal ont un effet d’exclusion en ce qu’un rabais de fidélité, qui est octroyé en contrepartie d’un engagement du client de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d’une entreprise en position dominante, tend à empêcher, par la voie de l’octroi d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents (arrêt Michelin/Commission, point 295 supra, point 56 ; voir également, en ce sens, arrêt Suiker Unie e.a./Commission, point 296 supra, point 518). Or, en barrant l’accès au marché à des concurrents, le comportement de la requérante était susceptible d’avoir des répercussions sur les courants commerciaux et sur la concurrence dans le marché commun (voir, en ce sens, arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 288 supra, point 103). D’autre part, la Commission se réfère à un document de stratégie de la requérante du 28 juin 1985, selon lequel celle-ci vise à empêcher ou à éliminer toutes les importations de soude dense au Royaume-Uni, à l’exception de celles de General Chemical [anciennement Allied] (considérants 66 à 70 de la décision attaquée). En effet, aux termes de cette note de la requérante, citée au considérant 70 de la décision attaquée : « La stratégie reste de pratiquer des prix rendus compétitifs dans tous les cas de façon à réaliser le tonnage de base [de la requérante], ainsi que d’offrir des conditions pour la tranche supérieure allant jusqu’à 15 GBP par tonne afin de reprendre un tonnage supplémentaire à Allied. L’objectif est de maintenir la position de Allied à moins de 30 kilotonnes par an. Notre intention est de ne pas forcer Allied à se retirer du marché, étant donné que ceci contraindrait l’industrie verrière à chercher des sources d’approvisionnement, soit en Europe de l’Ouest continentale, soit en Europe de l’Est. » Dans ses écritures, la requérante ne conteste ni l’existence ni le contenu de cette note de stratégie. Dès lors, la requérante admet, elle-même, que ses pratiques ont, au moins potentiellement, entraîné des courants d’échanges différents de ceux qui auraient résulté d’un marché ouvert à la concurrence. Sur ce point, il convient de préciser que le critère visé au point 335 supra, selon lequel l’influence sur les courants d’échanges entre États membres ne doit pas être insignifiante, est bien satisfait en l’espèce. Aucun argument de la requérante n’est de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle les pratiques qui lui sont reprochées étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Premièrement, la requérante soutient que, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, le Tribunal a critiqué l’analyse de la Commission portant sur l’affectation du commerce entre États membres. Cependant, il ressort du point 63 dudit arrêt que l’ambiguïté relevée par le Tribunal portait uniquement sur le fait que la Commission a constaté que les mesures prises par la requérante affectent le commerce interétatique, au lieu de constater qu’elles sont susceptibles de l’affecter. De plus, le Tribunal n’a pas remis en cause le fait que, dans cette affaire, les mesures mises en oeuvre par la requérante étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission n’a pas repris dans la décision attaquée un élément important qui figurait dans la communication des griefs, à savoir que sa politique de fixation des prix avait un effet sur le commerce intracommunautaire. Toutefois, il y a lieu de relever à cet égard que le contrôle du Tribunal ne porte pas sur une partie de la communication des griefs qui n’a pas été reprise dans la décision attaquée. Le Tribunal doit uniquement examiner si la décision attaquée, dans sa partie consacrée à l’affectation du commerce, respecte l’article 82 CE, tel qu’interprété par la jurisprudence. Troisièmement, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir expliqué le phénomène de « cloisonnement strict des marchés nationaux dans la Communauté » et le lien entre ce cloisonnement et l’abus allégué. Selon elle, la décision 91/300 était fondée sur la constatation par la Commission d’un cloisonnement des marchés résultant des pratiques concertées existant entre la requérante et Solvay, qui ont fait l’objet de la décision 91/297, laquelle a ensuite été annulée par le Tribunal. Cependant, indépendamment de la question de savoir si la Commission était tenue d’indiquer dans la décision attaquée les causes du cloisonnement des marchés, il convient de relever que, d’une part, la requérante ne conteste pas que ce cloisonnement existait et, d’autre part, les éléments contenus dans la décision attaquée justifient de considérer que les ristournes sur tonnage marginal appliquées par la requérante étaient susceptibles, par leur effet d’exclusion, d’affecter le commerce entre États membres. Quatrièmement, la requérante conteste l’allégation de la Commission selon laquelle elle était désireuse que General Chemical restât sur le marché en cause. À cet égard, elle se réfère à la décision ANSAC, adoptée le même jour que la décision 91/300. Cependant, la requérante ne démontre pas que la décision ANSAC contredisait la décision 91/300. En effet, le passage de la décision ANSAC cité par la requérante dans la requête fait partie des conclusions de l’ANSAC et ne relève pas de l’appréciation de la Commission, cette dernière n’ayant au demeurant pas fait droit auxdites conclusions. Cinquièmement, la requérante invoque le règlement n° 823/95, dont le considérant 45 énonce ce qui suit : « Entre 1990 et la période d’enquête, les échanges intracommunautaires de soude produite dans la Communauté n’ont augmenté que faiblement. La position relative des divers opérateurs communautaires sur les marchés nationaux n’a guère évolué. Plus particulièrement, il n’y a eu pratiquement aucune modification de la configuration des échanges entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. » Cependant, le fait que le commerce entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale n’ait pas été modifié après la date admise de la cessation des infractions ne saurait suffire à considérer que les pratiques reprochées à la requérante n’étaient pas susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de rejeter le sixième moyen et, en conséquence, de rejeter les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée. 2. Sur les conclusions tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende À titre liminaire, la requérante souligne que ses conclusions tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende ne doivent pas être interprétées comme une quelconque admission de la violation de l’article 82 CE et qu’elles sont invoquées à titre subsidiaire. La requérante soulève, en substance, quatre moyens à l’appui de ses conclusions tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende. Ils sont tirés, premièrement, de l’écoulement du temps, deuxièmement, de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction, troisièmement, de l’appréciation erronée de la durée de l’infraction et, quatrièmement, de l’existence de circonstances atténuantes. Sur le premier moyen, tiré de l’écoulement du temps Arguments des parties La requérante fait valoir que, même si la Commission était compétente pour lui infliger une amende, le Tribunal devrait en l’espèce, dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, supprimer l’amende. La requérante invoque tout d’abord le laps de temps qui s’est écoulé entre l’adoption de la décision 91/300 et celle de la décision attaquée. La requérante souligne ensuite que la Commission n’a pas correctement « articulé » les motifs s’agissant de l’amende et n’a pas tenu compte des changements de circonstances pertinents qui se sont produits depuis l’adoption de la décision 91/300. Selon elle, il n’est pas clair que le collège des commissaires était conscient de ces changements lors de la réunion au cours de laquelle la décision attaquée a prétendument été adoptée. La Commission conteste les arguments avancés par la requérante. Appréciation du Tribunal Il résulte de l’examen des arguments avancés par la requérante dans le cadre des premier et deuxième moyens invoqués à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité que la Commission a adopté la décision attaquée dans le respect du règlement n° 2988/74 ainsi que du principe du délai raisonnable. Dès lors, il ne peut être reproché à la Commission d’avoir tardé à adopter la décision attaquée. En outre, il résulte de la jurisprudence que, dans la détermination du montant des amendes pour infraction au droit de la concurrence, la Commission doit prendre en compte non seulement la gravité de l’infraction et les circonstances particulières de l’espèce, mais aussi le contexte dans lequel ladite infraction a été commise et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 106, et arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Degussa/Commission, T‑279/02, Rec. p. II‑897, point 272). En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler l’amende infligée à la requérante en raison du temps qui s’est écoulé entre l’adoption de la décision 91/300 et celle de la décision attaquée. Le premier moyen doit donc être rejeté. Sur le deuxième moyen, tiré de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction Arguments des parties La requérante fait valoir que le montant de l’amende infligée par la décision 91/300 était manifestement excessif. En outre, aucun système de fixation des prix semblable au sien n’aurait antérieurement fait l’objet d’une « décision pertinente » de la Commission ou des juridictions communautaires. La Commission aurait donc commis une erreur de principe en considérant, en 1990, que l’infraction alléguée était d’une « particulière gravité ». La requérante soutient également que, pour déterminer le montant de l’amende, la Commission aurait dû également prendre en compte en 1990 l’amende infligée en raison de la prétendue violation de l’article 81 CE. Selon elle, la Commission a traité les infractions comme étant entièrement distinctes alors qu’il y a eu une superposition des effets sur la concurrence et sur le commerce au sein de la Communauté, ce qui a conduit à un double emploi et à des amendes excessives. Par ailleurs, la Commission ne ferait pas référence dans la décision attaquée aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices pour le calcul des amendes »). Or, dans la décision attaquée, figureraient des constatations incompatibles avec les lignes directrices pour le calcul des amendes, notamment quant au fait que seules des infractions répétées du même type devraient être considérées comme des circonstances aggravantes. En outre, la Commission n’aurait pas tenu compte, dans la décision attaquée, du fait que, au cours de la période postérieure à l’adoption de la décision 91/300, elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation au titre des articles 81 CE et 82 CE. Enfin, la requérante affirme qu’elle a dépensé 171 729,93 GBP pour fournir des garanties en ce qui concerne l’amende infligée dans la décision 91/300 et 120 200 GBP en ce qui concerne l’amende infligée dans la décision 91/297, deux décisions qui ont été annulées par le Tribunal. Selon elle, la Commission aurait dû tenir compte de ces sommes lorsqu’elle a fixé le montant de l’amende en l’espèce. En outre, la requérante prétend avoir subi des coûts internes irrécupérables à la suite des actions qu’elle a entreprises pour établir que la décision 91/300 était illégale et en raison du pourvoi superflu et sans objet introduit par la Commission. En tout état de cause, l’amende devrait être réduite conformément à l’arrêt Baustahlgewebe/Commission, point 115 supra, en raison du délai excessif qui s’est écoulé entre le début de l’enquête en avril 1989 et l’adoption de la décision attaquée. La Commission rétorque que la référence à la décision 91/297 est « hors de propos » dans la mesure où cette décision a été annulée et qu’elle n’a pas adopté de nouvelle décision à cet égard. En outre, même si l’amende infligée dans la décision 91/300 équivalait à un pourcentage donné du chiffre d’affaires de la requérante pour le carbonate de soude durant un exercice particulier, cela ne serait pas pertinent dès lors que l’amende a été infligée pour sanctionner une infraction ayant été commise durant plusieurs années. La Commission rappelle que le chiffre d’affaires visé par le règlement n° 17 est le chiffre d’affaires mondial pour tous les produits et que dix millions d’écus représentait un pourcentage extrêmement faible du chiffre d’affaires total de la requérante. Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel elle n’aurait pas suivi les lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission fait observer que la requérante ne prétend pas qu’elle aurait dû appliquer ces lignes directrices. À cet égard, la Commission précise que, si les niveaux indicatifs des amendes visés dans les lignes directrices pour le calcul des amendes avaient été appliqués, ils auraient conduit à une amende supérieure pour une infraction aussi grave que celle commise par la requérante. En tout état de cause, il n’y aurait aucune incohérence entre la décision attaquée et les lignes directrices pour le calcul des amendes. En effet, il serait clair que la liste contenue au point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes est « donnée uniquement à titre d’exemple ». Le fait qu’aucune infraction n’ait été reprochée à la requérante depuis 1990 ne saurait être pertinent pour la détermination du montant de l’amende concernant une infraction commise avant cette date. De même, les frais de constitution de garanties engagés à la suite de l’adoption de la décision 91/300 ne sauraient entrer en ligne de compte pour la détermination du montant de l’amende dans la décision attaquée. Appréciation du Tribunal Premièrement, la requérante critique l’appréciation de la Commission en ce qui concerne le montant de l’amende qui lui a été infligée dans la décision 91/300. Cependant, ladite décision ayant été annulée par le Tribunal et le présent litige portant uniquement sur une demande d’annulation de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée dans la décision attaquée, il n’y a pas lieu d’examiner les arguments de la requérante portant sur l’amende infligée dans la décision 91/300 mentionnés notamment au point 357 ci-dessus. Deuxièmement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation lors de la fixation du montant de chaque amende, sans être tenue d’appliquer une formule mathématique précise, le Tribunal statue toutefois, en vertu de l’article 17 du règlement n° 17, avec une compétence de pleine juridiction au sens de l’article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende et peut, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée (arrêts du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 165, et du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission, T‑217/03 et T‑245/03, Rec. p. II‑4987, point 358). S’agissant de l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes, il y a lieu de rappeler que, la décision 91/300 ayant été annulée en raison d’un vice de procédure, la Commission était en droit d’adopter une nouvelle décision, sans avoir engagé une nouvelle procédure administrative. Dès lors que le contenu de la décision attaquée est quasi identique à celui de la décision 91/300 et que ces deux décisions sont fondées sur les mêmes motifs, la décision attaquée est soumise, dans le cadre de la fixation du montant de l’amende, aux règles en vigueur au moment de l’adoption de la décision 91/300. En effet, la Commission a repris la procédure au stade où l’erreur de procédure a été commise et sans procéder à une nouvelle appréciation du cas à la lumière de règles qui n’existaient pas à l’époque de la première adoption. Or, l’adoption d’une nouvelle décision exclut par hypothèse l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes postérieures à la première adoption. Par conséquent, les lignes directrices pour le calcul des amendes ne sont pas applicables en l’espèce. Troisièmement, il convient de relever que la Commission a considéré que les infractions reprochées à la requérante étaient d’une « gravité particulière » (considérant 156 de la décision attaquée). À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le montant des amendes doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et de la gravité de l’infraction, et l’appréciation de la gravité de l’infraction aux fins de la fixation du montant de l’amende doit être effectuée en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportées à la concurrence (voir arrêt du Tribunal du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T‑39/92 et T‑40/92, Rec. p. II‑49, point 143, et la jurisprudence citée). Ainsi, pour apprécier la gravité des infractions aux règles de concurrence imputables à une entreprise, en vue de déterminer un montant d’amende qui lui soit proportionnel, la Commission peut tenir compte de la durée particulièrement longue de certaines infractions, du nombre et de la diversité des infractions, qui ont concerné la totalité ou la quasi-totalité des produits de l’entreprise en cause et dont certaines ont affecté tous les États membres, de la gravité particulière d’infractions relevant d’une stratégie délibérée et cohérente visant, par des pratiques éliminatoires diverses à l’égard des concurrents et par une politique de fidélisation des clients, à maintenir artificiellement ou à renforcer la position dominante de l’entreprise sur des marchés où la concurrence était déjà limitée, des effets d’abus particulièrement néfastes sur le plan de la concurrence et de l’avantage tiré par l’entreprise de ses infractions (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T‑83/91, Rec. p. II‑755, points 240 et 241). En l’espèce, il convient de considérer que les pratiques reprochées à la requérante justifiaient la qualification retenue par la Commission. En effet, en accordant des ristournes sur tonnage marginal à ses clients et en concluant des accords de fidélisation avec ceux-ci, la requérante a gravement porté atteinte à la concurrence. Comme l’énonce à juste titre la Commission : « [Les infractions commises par la requérante] faisaient partie d’une politique délibérée visant à consolider le contrôle exercé par [elle] sur le marché [en cause] d’une manière totalement contraire aux objectifs fondamentaux du traité. En outre, elles visaient spécialement à restreindre ou à affecter l’activité de concurrents déterminés. En fermant pendant longtemps les possibilités de vente à tous ses concurrents, [la requérante] a endommagé durablement la structure du marché [en cause], au détriment des consommateurs. » À titre purement indicatif, il y a lieu d’observer que les lignes directrices pour le calcul des amendes, bien que celles-ci ne soient pas applicables en l’espèce, énoncent que les rabais fidélisants accordés par une entreprise en position dominante afin d’exclure ses concurrents du marché constituent une infraction « grave », pour laquelle les montants de départ pour le calcul de l’amende envisageables vont de 1 à 20 millions d’euros. Quatrièmement, s’agissant de la récidive, il y a lieu de relever que, en réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a confirmé que le grief énoncé au considérant 159 de la décision attaquée, selon lequel la requérante s’était déjà vu infliger à plusieurs reprises des amendes substantielles pour fait de collusion dans l’industrie de la chimie (peroxydes, polypropylène, PVC), constituait une circonstance aggravante. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l’analyse de la gravité de l’infraction commise doit tenir compte d’une éventuelle récidive (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 128 supra, point 91, et arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 348). La notion de récidive, telle qu’elle est comprise dans un certain nombre d’ordres juridiques nationaux, implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T‑141/94, Rec. p. II‑347, point 617). Les lignes directrices pour le calcul des amendes, même si elles ne sont pas applicables au présent litige, vont dans le même sens en se référant à une « infraction de même type ». Or, il y a lieu de constater que ces infractions pour lesquelles la requérante s’est vu infliger à plusieurs reprises des amendes substantielles pour fait de collusion dans l’industrie de la chimie se rattachent toutes à l’article 81 CE. En effet, comme l’a précisé la Commission, sont en cause sa décision 69/243/CEE, du 24 juillet 1969, relative à une procédure au titre de l’article [81 CE] (IV/26.267 – Matières colorantes) (JO L 195, p. 11), sa décision 86/398/CEE, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1), ainsi que sa décision 89/190/CEE, du 21 décembre 1988, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC) (JO 1989, L 74, p. 1). En outre, les pratiques ayant fait l’objet des décisions susmentionnées sont très différentes de celles en cause en l’espèce. Dès lors, la Commission ayant retenu à tort une circonstance aggravante à l’encontre de la requérante, il y a lieu de réformer la décision attaquée en réduisant de 5 % le montant de l’amende qui lui a été infligée. Cinquièmement, l’argument de la requérante selon lequel elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour violation des articles 81 CE et 82 CE depuis l’adoption de la décision 91/300 ne saurait prospérer dès lors que la décision attaquée porte uniquement sur des faits antérieurs à 1990. Sixièmement, les arguments de la requérante selon lesquels la Commission aurait dû tenir compte, d’une part, des frais engagés pour constituer des garanties en ce qui concerne l’amende infligée dans la décision 91/300 et l’amende infligée dans la décision 91/297 lorsque celle-ci a fixé le montant de l’amende en l’espèce et, d’autre part, des coûts internes irrécupérables à la suite des actions entreprises pour établir que la décision 91/300 était illégale et en raison du pourvoi superflu et sans objet introduit par la Commission doivent être rejetés. En effet, il résulte de la jurisprudence que, dans la détermination du montant de l’amende, la Commission doit prendre en compte la gravité de l’infraction et les circonstances particulières de l’espèce, mais aussi le contexte dans lequel ladite infraction a été commise et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté (arrêts Musique Diffusion française e.a./Commission, point 354 supra, point 106, et Degussa/Commission, point 354 supra, point 272). Or, en l’espèce, à supposer même que des frais aient été engagés par la requérante pour constituer des garanties pour le paiement des amendes infligées dans des décisions qui ont ensuite été annulées et pour établir qu’une de ces décisions était illégale, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas les avoir pris en considération dès lors que la requérante pouvait demander leur remboursement dans le cadre d’un recours en indemnité. Septièmement, lors de l’examen du premier moyen invoqué par la requérante, le Tribunal a rejeté le grief tiré d’une violation du principe du délai raisonnable par la Commission. Dès lors, la jurisprudence tirée de l’arrêt Baustahlgewebe/Commission, point 115 supra, qui suppose la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable, n’est pas susceptible d’être invoquée en l’espèce. En conclusion, la Commission ayant retenu à tort une circonstance aggravante à l’encontre de la requérante, il y a lieu de réformer la décision attaquée en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée de 5 %, soit d’un montant de 500 000 euros. Sur le troisième moyen, tiré de l’appréciation erronée de la durée de l’infraction Arguments des parties S’agissant de la fin de l’infraction, la requérante fait valoir que les conclusions de la Commission sont contradictoires et ne sont pas corroborées par des éléments de preuve. En effet, il serait indiqué au considérant 2 de la décision attaquée que l’infraction s’est poursuivie jusqu’à la « fin [de l’année] 1990 environ ». En revanche, il serait précisé aux considérants 160 et 161 de la décision attaquée que l’infraction s’est poursuivie « au moins jusqu’à [la] fin [de l’année] 1989 » et que la requérante a abandonné les rabais sur la tranche supérieure à compter du « 1 er janvier 1990 ». De même, à l’article 1 er de la décision attaquée, la Commission se référait à la « fin [de l’année] 1989 au moins » comme moment auquel l’infraction a pris fin. La requérante affirme également que la Commission n’apporte aucune preuve de l’existence d’un comportement fautif après 1989. S’agissant du début de l’infraction, la requérante prétend que la Commission ne dispose d’aucune preuve que l’infraction a commencé en 1983 ou établissant l’identité des clients auxquels les remises sur la tranche supérieure étaient destinées. Ainsi, dans la communication des griefs, la Commission aurait retenu l’année 1984 comme date de début de l’infraction. En tout état de cause, aucun des documents invoqués par la Commission n’aurait une date antérieure au 1 er janvier 1985. Selon la requérante, dès lors qu’il apparaît que le montant de l’amende a été fixé sur la base de huit années, à savoir les années 1983 à 1990, alors que la Commission n’avance des preuves que pour une durée de cinq années, à savoir les années 1985 à 1989, il convient de réduire ce montant de 35 à 40 %, sans préjudice des autres considérations exposées. S’agissant de la fin de l’infraction, la Commission fait observer que l’incohérence relevée par la requérante se limite au considérant 2 de la décision attaquée, dans lequel il est indiqué que les remises sur la tranche supérieure offertes par la requérante avaient cessé à la fin de l’année 1990, alors qu’il ressort clairement des autres dispositions de la décision attaquée que l’infraction a pris fin au terme de l’année 1989. Selon elle, le collège des commissaires a adopté l’ensemble de la décision attaquée et il ne saurait y avoir de confusion. S’agissant de la date de début de l’infraction, la Commission reconnaît qu’elle ne sait pas exactement à quelle date les accords relatifs aux remises sur la tranche supérieure ont été conclus en 1983 ou en 1984, mais, selon elle, il est incontestable que ces pratiques ont duré plus de cinq ans, qu’elles ont commencé avant 1985 et qu’elles n’ont été abandonnées qu’à la fin de 1989. Dès lors, l’amende qui a été infligée à la requérante ne serait pas excessive pour une infraction d’une telle durée. Appréciation du Tribunal À titre liminaire, il convient de relever que, bien que ce moyen tende formellement à la suppression ou à la réduction de l’amende, il doit également être compris comme étant une demande d’annulation partielle de la décision attaquée en ce qu’elle indique à son article 1 er que la requérante a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983. Aux termes de la décision attaquée, en ce qui concerne la durée de l’infraction : « (2)          Entre 1983 et [la] fin [de l’année] 1990 environ, [la requérante] a abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché de la soude au Royaume-Uni en appliquant à ses principaux clients un système de rabais de fidélité et de remises liés au tonnage marginal (‘top-slice rebates’, ou ‘remises sur la tranche supérieure’), des conditions contractuelles tendant à lui assurer une exclusivité effective d’approvisionnement, ainsi que d’autres mesures qui avaient pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la totalité de leurs besoins et d’exclure les concurrents. […] (160)          L’infraction a commencé vers 1983, peu de temps après les négociations avec la Commission et la clôture du dossier par celle-ci, et s’est poursuivie au moins jusqu’à [la] fin [de l’année] 1989. (161)          La Commission tient compte du fait que [la requérante] a abandonné le système des remises sur la tranche supérieure à compter du 1 er janvier 1990. » L’article 1 er de la décision attaquée précise ensuite : « […] [la requérante] a enfreint les dispositions de l’article [82 CE] à partir de 1983 environ et [jusqu’à la] fin [de l’année] 1989 au moins par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence. » Par conséquent, s’agissant de la date à laquelle l’infraction a pris fin, il existe une contradiction entre les dispositions de la décision attaquée, l’une mentionnant la « fin [de l’année] 1990 environ », et les autres indiquant la fin de l’année 1989. À cet égard, il y a lieu de considérer que, comme l’indique l’article 1 er de la décision attaquée, l’infraction n’a pas cessé avant la « fin [de l’année] 1989 au moins », ce qui est également mentionné au considérant 160 relatif à la durée de l’infraction, la référence à la « fin [de l’année] 1990 environ », qui figure au considérant 2 de la décision attaquée, lequel ne constitue qu’un résumé de l’infraction commise par la requérante, apparaissant, par conséquent, comme une erreur de plume. S’agissant de la date à laquelle l’infraction a débuté, la requérante fait valoir que la Commission ne dispose d’aucun élément de preuve concernant les années 1983 et 1984, alors que la Commission soutient que la requérante a conclu les accords relatifs aux remises sur la tranche supérieure avant 1985, même si elle reconnaît ignorer la date exacte à laquelle ces accords ont été conclus en 1983 ou en 1984. En réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a fait référence à certains documents contenus dans le dossier, qui, selon elle, indiquent que les pratiques reprochées à la requérante avaient été mises en place en 1983 et en1984. À cet égard, d’une part, il convient de relever que, dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante a fait, elle-même, référence à l’année 1984 et que, au considérant 60 de la décision attaquée, il est indiqué que, selon la requérante, à compter de 1984, les remises ont pour la plupart fait l’objet de négociations individuelles. D’autre part, il y a lieu d’observer que les documents invoqués par la Commission en réponse à la question écrite du Tribunal ne permettent pas de considérer que l’infraction reprochée à la requérante s’était déjà produite en 1983. Par ailleurs, la Commission reconnaît qu’elle ne sait pas exactement à quelle date les accords relatifs aux remises sur la tranche supérieure ont été conclus (voir point 391 ci-dessus). Dès lors, il convient d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle indique que la requérante a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983. En conséquence, il y a lieu de réduire, à ce titre, le montant de l’amende infligée à la requérante de 15 %, soit de 1 500 000 euros. Sur le quatrième moyen, tiré de l’existence de circonstances atténuantes La requérante fait valoir que la Commission aurait dû retenir neuf circonstances atténuantes lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction. Sur la première branche, tirée de la coopération de la requérante avec la Commission La requérante soutient qu’elle s’est montrée coopérative en assistant pleinement la Commission à tous les stades de l’enquête et en se présentant à l’audition avec les témoins ayant le plus contribué à la compréhension des faits. Elle fait observer que, dans son arrêt du 10 mars 1992, ICI/Commission (T‑13/89, Rec. p. II‑1021), le Tribunal a accordé pour ce motif une réduction supplémentaire d’un million d’écus du montant de l’amende. Aux termes de l’article 11 du règlement n° 17, intitulé « Demande de renseignements » : « 4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. 5. Si une entreprise ou association d’entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l’article 15, paragraphe 1, [sous] b), et à l’article 16, paragraphe 1, [sous] c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. » Il est de jurisprudence constante qu’une coopération à l’enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 17 ne justifie pas une réduction de l’amende (arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T‑12/89, Rec. p. II‑907, points 341 et 342, et du 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System/Commission, T‑241/01, Rec. p. II‑2917, point 218). En revanche, une telle réduction est justifiée lorsque l’entreprise a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production peut être exigée par la Commission en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 (arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Daesang et Sewon Europe/Commission, T‑230/00, Rec. p. II‑2733, point 137). Dans l’arrêt du 10 mars 1992, ICI/Commission, point 404 supra (point 393), le Tribunal avait relevé le caractère très détaillé de la réponse de la requérante à la demande de renseignements, qui concernait non seulement ses agissements, mais aussi ceux de l’ensemble des entreprises concernées, réponse sans laquelle il aurait été beaucoup plus difficile pour la Commission de constater et de mettre fin à l’infraction qui est l’objet de la décision 91/300. Cependant, en l’espèce, la requérante se contente d’affirmer, sans apporter aucun élément, qu’elle a assisté pleinement la Commission à tous les stades de son enquête et qu’elle s’est présentée à l’audition avec les témoins ayant le plus contribué à la compréhension des faits. En tout état de cause, le comportement de la requérante ne saurait être qualifié de coopération à l’enquête qui dépasse ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 17. Par ailleurs, il ne saurait davantage être considéré que la requérante a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production peut être exigée par la Commission en vertu du même article. Le comportement de la requérante n’étant pas susceptible d’être considéré comme une circonstance atténuante, il y a lieu d’écarter la première branche du quatrième moyen. Sur la deuxième branche, tirée du caractère non délibéré des arrangements en matière de fixation des prix Selon la requérante, les arrangements en matière de fixation des prix dans le secteur du carbonate de soude ne constituaient pas une politique délibérée, de la part des parties concernées, visant à enfreindre les règles de la concurrence. À cet égard, elle se réfère à une note interne du 29 novembre 1988, rédigée par le responsable commercial de la division « Carbonate de soude », qui avait été transmise à la Commission lors de la procédure administrative, selon laquelle, « à la lumière des rencontres entre les producteurs de carbonate de soude avec la [direction générale de la concurrence] il y a quelques années, [il] ne [croyait] pas [qu’ils avaient] un problème majeur quant à la nature de [leurs] contrats ». Dans ladite note, il est également indiqué qu’il existe souvent une frontière très ténue entre, par exemple, le fait d’optimiser une position sur le marché et le fait d’abuser de sa position dominante sur ce marché. En tout état de cause, la requérante soutient que sa conduite n’a pas été qualifiée d’abusive dans un arrêt antérieur de la Cour ou du Tribunal. Dès lors, si infraction il y a eu, il conviendrait de la traiter comme une « infraction technique ». Il résulte d’une jurisprudence constante que, pour qu’une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait eu conscience d’enfreindre une interdiction édictée par ces règles ; il suffit qu’elle n’ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun (arrêts du Tribunal du 1 er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T‑65/89, Rec. p. II‑389, point 165, et du 27 juillet 2005, Brasserie nationale e.a./Commission, T‑49/02 à T‑51/02, Rec. p. II‑3033, point 155). Or, comme le relève à juste titre la Commission au considérant 137 de la décision attaquée, la Cour a déjà rendu plusieurs arrêts condamnant les pratiques visant à empêcher l’accès de concurrents aux clients en liant ces derniers au fournisseur dominant. À cet égard, l’arrêt Hoffmann-Laroche/Commission, point 216 supra, a notamment établi que, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier – fût-ce à leur demande – des acheteurs par une obligation ou une promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’article 82 CE, soit que l’obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu’elle trouve sa contrepartie dans l’octroi de rabais. En outre, il ressort du considérant 108 de la décision attaquée que la requérante a rédigé « une note intitulée ‘Problèmes et objectifs pour 1989’ : ‘Examiner la légalité du système de la tranche supérieure et les autres solutions’ ». Au surplus, comme le relève la Commission au considérant 158 de la décision attaquée : « [La requérante] savait bien, à la suite des négociations approfondies qu’elle avait eues avec la Commission entre 1980 et 1982, quelles étaient les exigences de l’article 82 [CE]. L’instauration des ristournes sur tonnage marginal vers 1983 suivait de peu les assurances spécifiques qu’elle avait données à la Commission selon lesquelles elle n’offrait pas d’incitations spéciales aux clients pour que ceux-ci s’approvisionnent [auprès d’] elle pour la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins de carbonate de soude. » Dès lors, la requérante ne pouvait ignorer que les pratiques visées dans la décision attaquée avaient pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun. La note interne du responsable commercial de la division « Carbonate de soude » de la requérante du 29 novembre 1988 n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion, dès lors que la jurisprudence avait déjà bien établi l’illégalité de pratiques semblables à celles reprochées à la requérante par la Commission. En conséquence, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du quatrième moyen. Sur la troisième branche, tirée de l’existence de mesures préventives La requérante soutient avoir pris des mesures approfondies pour veiller au respect des règles de la concurrence. Ces mesures comprendraient un programme de formation global et continu mis en œuvre par des avocats internes et externes. Une cassette vidéo, réalisée professionnellement, vendue à plus de 170 autres entreprises, ainsi qu’une brochure explicative auraient ainsi été utilisées. Selon la requérante, ces mesures ont été efficaces, comme l’atteste l’absence de toute plainte concernant des violations du droit de la concurrence au cours de la période de dix ans qui s’est écoulée depuis l’adoption de la décision 91/300. À cet égard, s’il est, certes, important qu’une entreprise ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit de la concurrence soient commises à l’avenir par des membres de son personnel, ce fait ne saurait affecter la réalité de l’infraction constatée. Le seul fait que, dans certains cas, la Commission a pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d’un programme d’alignement en tant que circonstance atténuante n’implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans chaque cas d’espèce (voir arrêt du Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, Rec. p. II‑497, point 266, et la jurisprudence citée). Il en résulte que, dans la présente affaire, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir pris en compte dans le cadre de l’examen de l’existence des circonstances atténuantes les mesures préventives que la requérante allègue avoir adoptées. Partant, il y a lieu d’écarter la troisième branche du quatrième moyen. Sur la quatrième branche, tirée de l’abandon des rabais sur la tranche supérieure La requérante prétend que, bien avant l’envoi de la communication des griefs, ses arrangements en matière de fixation des prix en ce qui concerne le carbonate de soude ont été volontairement renégociés, afin d’éviter les ristournes sur tonnage marginal et en adoptant un prix négocié unique, sans le moindre rabais ou la moindre ristourne. Elle invoque la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4). Selon elle, cette communication prévoit que l’abandon volontaire de pratiques à un stade précoce est un facteur menant à une réduction substantielle du montant de l’amende. De même, en vertu du point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes, il s’agirait d’un facteur justifiant une réduction très substantielle de l’amende. À cet égard, il y a lieu de relever que, selon le point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes, constitue une circonstance atténuante la « cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications) ». Toutefois, ainsi que cela ressort des points 366 à 369 ci-dessus, les lignes directrices pour le calcul des amendes ne sont pas applicables en l’espèce. En tout état de cause, à supposer même que les lignes directrices soient applicables en l’espèce, force est de constater que les conditions prévues à l’article 3 des lignes directrices ne sont pas remplies dans la présente affaire. En effet, il ne saurait être considéré que la requérante n’a plus commis d’infraction dès les premières interventions de la Commission ainsi que les lignes directrices l’exigent pour que la cessation de l’infraction constitue une circonstance atténuante. À cet égard, il ressort du point 3 ci-dessus que la Commission a procédé aux premières vérifications au mois d’avril 1989 alors que la requérante a abandonné le système des ristournes sur tonnage marginal à compter du 1 er janvier 1990 ainsi que cela ressort du considérant 161 de la décision attaquée. Il convient de relever au demeurant que l’article 3 des lignes directrices ne saurait être interprété en ce sens que le seul fait pour un contrevenant de cesser toute infraction dès les premières interventions de la Commission constitue de façon générale et sans réserve une circonstance atténuante. En effet, une telle interprétation de l’article 3 des lignes directrices amoindrirait l’effet utile des dispositions permettant le maintien d’une concurrence efficace, car elle affaiblirait tant la sanction pouvant être imposée à la suite d’une violation de l’article 82 CE que l’effet dissuasif d’une telle sanction. Par conséquent, il y a lieu d’interpréter cette disposition en ce sens que seules les circonstances particulières du cas d’espèce, dans lesquelles l’hypothèse de la cessation de l’infraction dès les premières interventions de la Commission trouve à se concrétiser, pourraient justifier la prise en compte de cette dernière circonstance comme circonstance atténuante (arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commission, T‑59/02, Rec. p. II‑3627, points 335 et 338). En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la Commission reproche à la requérante d’avoir abusé de la position dominante que cette dernière détenait sur le marché de la soude au Royaume‑Uni en appliquant à ses principaux clients un système de rabais de fidélité et de remises liés au tonnage marginal, des conditions contractuelles tendant à lui assurer une exclusivité effective d’approvisionnement ainsi que d’autres mesures qui avaient pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins et d’exclure les concurrents. À cet égard, il y a lieu de relever notamment que la requérante ne conteste pas l’existence ni le contenu des documents invoqués par la Commission dans la décision attaquée, dont il ressort que les remises sur la tranche supérieure ne reposaient pas sur une contrepartie économiquement justifiée et qu’elles visaient à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Il convient également de relever, ainsi qu’il a été constaté aux points 370, 373 et 374 ci-dessus, que les infractions reprochées à la requérante sont d’une gravité particulière. Partant, il y a lieu de considérer que, à supposer même que les lignes directrices aient été applicables et que la requérante ait cessé d’offrir des remises sur la tranche supérieure à ses clients dès les premières interventions de la Commission, une telle cessation ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante en l’espèce. Il convient par conséquent d’écarter la quatrième branche du quatrième moyen. Sur la cinquième branche, tirée de l’étendue limitée des rabais Selon la requérante, les tonnages affectés par les rabais sur la tranche supérieure ne représentent que 8 % de ses ventes totales de carbonate de soude. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission, pour apprécier la gravité d’une infraction, doit tenir compte d’un grand nombre d’éléments dont le caractère et l’importance varient selon le type d’infraction en cause et les circonstances particulières de l’infraction concernée. Parmi ces éléments peuvent figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l’entreprise et, partant, l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché (arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, point 354 supra, point 120). Dans la présente affaire, la Commission a énoncé ce qui suit en ce qui concerne la gravité de l’infraction en cause : « (156) En l’espèce, la Commission considère que les infractions à l’article 82 [CE] ont été d’une gravité particulière. Elles faisaient partie d’une politique délibérée visant à consolider le contrôle exercé par [la requérante] sur le marché [en cause] d’une manière totalement contraire aux objectifs fondamentaux du traité. En outre, elles visaient spécifiquement à restreindre ou à affecter l’activité de concurrents déterminés. (157)          En fermant pendant longtemps les possibilités de vente à tous ses concurrents, [la requérante] a endommagé durablement la structure du marché concerné, au détriment des consommateurs. » Par conséquent, il y a lieu de constater que la Commission a bien pris en compte l’influence que l’infraction a pu exercer sur le marché, laquelle, dans les circonstances de l’espèce, ne saurait se limiter au seul montant des quantités de carbonate de soude affectées par les ristournes sur tonnage marginal. En tout état de cause, il ressort d’une jurisprudence constante que des éléments relevant de l’objet d’un comportement peuvent avoir plus d’importance aux fins de la fixation du montant de l’amende que ceux relatifs à ses effets (arrêts Thyssen Stahl/Commission, point 378 supra, point 636, et Michelin/Commission, point 295 supra, point 259). Partant, la cinquième branche du quatrième moyen doit être écartée. Sur la sixième branche, tirée de l’absence de critique d’autres éléments de contrats de vente La requérante fait valoir que la Commission ne formule aucune critique en ce qui concerne la durée de ses contrats de vente de carbonate de soude, la présence de clauses de concurrence, les contrats portant sur la totalité des besoins des clients ou les rabais sur le volume central ou encore toute autre remise concernant les 92 % restants de sa production. À cet égard, il suffit de relever que de telles pratiques ne sont pas visées dans la décision attaquée. Le fait que la Commission ne formule pas de critiques sur d’autres éléments de contrats de vente ne saurait constituer une circonstance atténuante en ce qui concerne l’infraction qui a fait l’objet de la décision attaquée. Il convient par conséquent d’écarter la sixième branche du quatrième moyen. Sur la septième branche, tirée de l’absence de profit tiré de l’infraction Selon la requérante, la Commission n’apporte aucune preuve qu’elle ait profité de l’une quelconque des pratiques qui lui sont reprochées. Elle affirme que ses ventes avaient chuté au début des années 80 et qu’elle devait rationaliser sa capacité de production en fermant son unité de production à Wallerscote (Royaume-Uni). La situation se serait améliorée ensuite, mais ses profits globaux auraient été modérés tout au long des années 80. Cependant, la requérante n’apporte aucun élément de fait et de preuve au soutien de son allégation d’une absence de profit. En outre, à supposer même que la requérante n’ait pas profité des pratiques qui lui sont reprochées, il y a lieu de rappeler que, si le montant de l’amende infligée doit être proportionné à la durée de l’infraction et aux autres éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, parmi lesquels figure le profit que l’entreprise concernée a pu retirer de ses pratiques, le fait qu’une entreprise n’ait retiré aucun bénéfice de l’infraction ne saurait faire obstacle à ce qu’une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif. Il s’ensuit que la Commission n’est pas tenue, en vue de fixer le montant des amendes, de prendre en considération l’absence de bénéfice tiré de l’infraction en cause. En outre, l’absence d’un avantage financier lié à l’infraction ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, Heubach/Commission, T‑64/02, Rec. p. II‑5137, points 184 à 186, et la jurisprudence citée). En conséquence, la septième branche du quatrième moyen doit être écartée. Sur la huitième branche, tirée de l’absence de caractère secret de l’infraction La requérante soutient que, dans la présente affaire, il n’y a pas de caractéristique aggravante de secret en ce qui concerne les rabais sur la tranche supérieure. Il résulterait des mesures antidumping adoptées par la Commission que le marché du carbonate de soude était transparent et sensible aux prix et que les consommateurs opéraient sur une base communautaire ou sur une base mondiale pour leurs contrats annuels. À cet égard, il y a lieu de relever que la Commission peut retenir le caractère du secret comme une circonstance aggravante lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction (voir en ce sens, pour une entente, arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission, T‑347/94, Rec. p. II‑1751, point 213). Il ne saurait pour autant en être inféré que l’absence de caractère secret constitue une circonstance atténuante. Dans ces conditions, la huitième branche du quatrième moyen doit être écartée. Sur la neuvième branche, tirée de la nature des concurrents Selon la requérante, les rabais sur la tranche supérieure n’auraient affecté que ses concurrents établis en dehors de la Communauté, lesquels se seraient eux-mêmes livrés tout au long des années 80 à des politiques de fixation des prix inéquitables. À cet égard, il suffit de relever que, à supposer même que les rabais sur la tranche supérieure n’aient affecté que ses concurrents établis en dehors de la Communauté, la requérante n’explique pas en quoi le fait que ceux-ci soient des entreprises établies en dehors de la Communauté devrait constituer une circonstance atténuante en l’espèce. Dès lors, il y a lieu d’écarter la neuvième branche du quatrième moyen. En conclusion, il convient d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle indique que les infractions se sont déroulées entre 1983 environ et la fin de l’année 1989, et non entre 1984 à la fin de l’année 1989, et de la réformer en tant qu’elle retient à tort la circonstance aggravante d’une récidive commise par la requérante. En conséquence, le montant de l’amende infligée à la requérante est fixé à 8 millions d’euros. Sur les dépens Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. En l’espèce, les conclusions de la requérante ont été déclarées partiellement fondées. Le Tribunal estime qu’il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant que la requérante supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes de ceux exposés par la Commission et que cette dernière supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième de ceux exposés par la requérante. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (sixième chambre) déclare et arrête : 1) L’article 1 er de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI), est annulé dans la mesure où il déclare que Imperial Chemical Industries Ltd a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983. 2) Le montant de l’amende infligée à Imperial Chemical Industries à l’article 2 de la décision 2003/7 est fixé à 8 millions d’euros. 3) Le recours est rejeté pour le surplus. 4) Imperial Chemical Industries supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. 5) La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Imperial Chemical Industries. Meij Vadapalas Dittrich Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 juin 2010. Signatures Table des matières Faits à l’origine du litige Procédure Conclusions des parties En droit 1. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée Sur le premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée Sur la première branche, tirée d’une application erronée des règles de prescription – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe du délai raisonnable – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles Sur la première branche, tirée du caractère illégal des phases préparatoires à la décision 91/300 – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la deuxième branche, tirée du délai excessif entre la procédure administrative et l’adoption de la décision attaquée – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la troisième branche, tirée d’une violation de l’obligation de procéder à de nouvelles démarches procédurales – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la quatrième branche, tirée de la violation du droit d’accès au dossier – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la cinquième branche, tirée d’une violation de l’article 253 CE – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur le troisième moyen, tiré d’une mauvaise appréciation du marché en cause Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le quatrième moyen, tiré de l’absence de position dominante Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le cinquième moyen, tiré de l’absence d’abus de position dominante Sur la première branche, relative aux ristournes sur tonnage marginal – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la deuxième branche, relative aux clauses d’approvisionnement exclusif et aux restrictions des achats auprès de concurrents – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur la troisième branche, relative aux autres incitations financières – Arguments des parties – Appréciation du Tribunal Sur le sixième moyen, tiré de l’absence d’affectation du commerce entre États membres Arguments des parties Appréciation du Tribunal 2. Sur les conclusions tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende Sur le premier moyen, tiré de l’écoulement du temps Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le deuxième moyen, tiré de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le troisième moyen, tiré de l’appréciation erronée de la durée de l’infraction Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le quatrième moyen, tiré de l’existence de circonstances atténuantes Sur la première branche, tirée de la coopération de la requérante avec la Commission Sur la deuxième branche, tirée du caractère non délibéré des arrangements en matière de fixation des prix Sur la troisième branche, tirée de l’existence de mesures préventives Sur la quatrième branche, tirée de l’abandon des rabais sur la tranche supérieure Sur la cinquième branche, tirée de l’étendue limitée des rabais Sur la sixième branche, tirée de l’absence de critique d’autres éléments de contrats de vente Sur la septième branche, tirée de l’absence de profit tiré de l’infraction Sur la huitième branche, tirée de l’absence de caractère secret de l’infraction Sur la neuvième branche, tirée de la nature des concurrents Sur les dépens * Langue de procédure : l’anglais.

61993CJ0323

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par arrêt du 15 juin 1993, parvenu à la Cour le 24 juin suivant, la Cour de cassation française (chambre commerciale) a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 5, 86 et 90, paragraphe 1, ainsi que des articles 30 et 36 du traité CEE, et à l' interprétation des directives 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206, p. 8), et 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167, p. 54). 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société civile agricole du Centre d' insémination de la Crespelle (ci-après le "Centre de la Crespelle") à la Coopérative d' élevage et d' insémination artificielle du département de la Mayenne (ci-après la "Coopérative de la Mayenne"). 3 En France, l' insémination artificielle des animaux est notamment réglementée par la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l' élevage (JORF 1966, p. 11619). En vertu de l' article 5, premier alinéa, de cette loi, l' exploitation des centres d' insémination est soumise à autorisation. Cette disposition établit une distinction entre les centres chargés de la production de la semence et ceux qui en assurent la mise en place, mais n' exclut pas qu' un seul centre exerce les deux types d' activités à la fois. Les activités de production consistent dans l' entretien d' un dépôt de reproducteurs mâles, la mise à l' épreuve des reproducteurs, ainsi que dans la récolte, le conditionnement, la conservation et la cession de la semence. Les activités de mise en place concernent, quant à elles, l' insémination des femelles ou son contrôle, lorsqu' elle est effectuée par des éleveurs habilités à cet effet. 4 La loi de 1966, précitée, prévoit en outre que chaque centre de mise en place dessert une zone à l' intérieur de laquelle il est le seul habilité à intervenir (article 5, quatrième alinéa). Si une telle zone est attribuée à une coopérative agricole, celle-ci est tenue d' accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents (article 5, sixième alinéa). 5 Selon la même loi, les centres de mise en place qui ne sont pas en même temps des centres de production sont normalement approvisionnés en reproducteurs ou en semence par le ou les centres de production avec lesquels ils ont souscrit un contrat d' approvisionnement. Les éleveurs établis dans la zone d' action d' un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix (article 5, cinquième alinéa) mais les frais supplémentaires résultant d' un tel choix sont à la charge des utilisateurs. 6 A l' intérieur du territoire métropolitain français, il existe actuellement 51 centres de mise en place et 23 centres de production agréés dont trois seulement sont également autorisés comme centres de mise en place. Tous les centres d' insémination en France sont constitués sous la forme de coopératives agricoles. De même, tous, à l' exception de quatre, sont devenus membres associés de l' UNCEIA (Union nationale des coopératives agricoles d' élevage et d' insémination artificielle) qui est la seule entité regroupant des centres de production et de mise en place sur l' ensemble du territoire français. D' après l' article 7 de ses statuts, l' adhésion à l' UNCEIA entraîne l' engagement, pour ses membres, d' utiliser ses services de façon exclusive. D' autre part, selon l' article 29 desdits statuts, l' assemblée générale de l' UNCEIA adopte des décisions obligatoires pour tous les associés, même pour les absents et les dissidents. 7 Quant à l' importation en France de la semence bovine, elle est réglementée par un arrêté du ministre de l' Agriculture du 17 avril 1969 (JORF du 30. 4. 1969, p. 4349), modifié par un autre arrêté du 24 janvier 1989, relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d' insémination artificielle (JORF du 31. 1. 1989, p. 1469). D' après l' article 2 de ce dernier arrêté, tout ressortissant d' un État membre peut importer librement de la semence, à condition qu' elle provienne de centres de production sélectionnés par le ministère de l' Agriculture et qu' elle soit prélevée sur des taureaux qui satisfont aux conditions zootechniques et sanitaires prévues par les législations française et communautaire. Enfin, ledit article 2 prévoit que tout opérateur économique privé qui importe des semences en provenance d' un autre État membre de la Communauté doit les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé. Il peut constituer un stock de semences importées dans le centre choisi. 8 En droit communautaire, l' article 2, deuxième tiret de la directive 77/504 et l' article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 87/328 disposent que les États membres veillent à ce que les échanges intracommunautaires de sperme et d' ovules fécondés provenant de bovins reproducteurs de race pure ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques. En application de l' article 3 de la première directive, le Conseil devait, avant le 1er juillet 1980, arrêter les dispositions communautaires d' admission des bovins reproducteurs de race pure à la production, y compris l' utilisation de leur sperme, ce qui a été fait par la directive 87/328. 9 L' article 4 de cette dernière directive oblige les États membres à veiller à ce que, pour les échanges intracommunautaires, la semence des taureaux de race pure soit récoltée, traitée et stockée dans un centre d' insémination artificielle officiellement agréé. D' après ses quatrième et septième considérants, il suffit, pour éviter toute détérioration du patrimoine génétique, d' exiger que les semences proviennent des centres chargés de l' insémination artificielle officiellement agréés des autres États membres. 10 Cette réglementation a été complétée par la directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d' animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85, p. 37). 11 Enfin, la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d' animaux de l' espèce bovine (JO L 194, p. 10), précise, dans son article 3, les conditions sanitaires que doivent réunir les doses de semence admises au commerce intracommunautaire. Cette directive a été modifiée par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29). 12 Il ressort du dossier que, depuis 1961, le Centre de la Crespelle entretient des dépôts de semence bovine et procède à sa mise en place dans une partie du département de la Mayenne. La coopérative de la Mayenne, qui bénéficie de droits exclusifs dans cette région depuis 1970, l' a assigné, pour violation de ces droits, devant le tribunal de grande instance de Rennes. Cette juridiction a condamné le centre par un jugement du 25 juin 1991. Ce dernier ayant été confirmé par la cour d' appel de Rennes, le Centre de la Crespelle s' est pourvu en cassation en faisant valoir que le système français de fonctionnement des centres de mise en place des semences contrevenait à certaines dispositions du traité. 13 Doutant de l' interprétation à donner au droit communautaire, la Cour de cassation a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes: "1) Les dispositions des articles 5, 86 et 90, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne s' opposent-elles à ce qu' une législation nationale, telle que celle de l' espèce, institue des centres de mise en place de la semence, seuls habilités à intervenir dans une zone délimitée, et leur réservent-elles la faculté de facturer des frais supplémentaires, lorsque les éleveurs se trouvant dans la zone où le centre a une compétence exclusive demandent la fourniture de semences provenant de centres de production agréés de leur choix? 2) Les articles 30 et 36 de ce même traité, l' article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure, et l' article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, s' opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle de l' espèce, qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d' un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé?" Sur la première question 14 Par la première question, la juridiction de renvoi soulève en substance deux problèmes différents. Tout d' abord, elle se demande si les articles 5, 86 et 90, paragraphe 1, du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à l' octroi, par un État membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés de certains droits exclusifs dans une zone délimitée. Ensuite, elle cherche à savoir si ces dispositions s' opposent à ce que, lorsque les éleveurs établis dans la zone relevant de la compétence exclusive d' un centre agréé demandent à ce dernier de leur fournir de la semence provenant d' un centre de production de leur choix, le centre facture aux éleveurs les frais supplémentaires que peut engendrer un tel choix. Sur la première partie de la première question 15 En ce qui concerne les dispositions du traité en cause, il convient d' observer d' abord que l' article 5 impose aux États membres l' obligation de s' acquitter loyalement de leurs obligations communautaires. Toutefois, selon une jurisprudence constante, cette disposition ne saurait être appliquée de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du traité, comme c' est le cas en l' occurrence (voir arrêt du 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l' Ouest e.a., C-78/90 à C-83/90, Rec. p. I-1847, point 19). Par conséquent, la question doit être examinée au regard des articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité. 16 L' article 90, paragraphe 1, prévoit que les États membres, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n' édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. 17 En l' espèce, en soumettant l' exploitation des centres de mise en place de semence à des autorisations et en prévoyant que chaque centre dessert une zone déterminée de façon exclusive, la législation nationale leur a accordé des droits exclusifs. En établissant ainsi, en faveur de ces entreprises, une juxtaposition de monopoles territorialement limités, mais couvrant, dans leur ensemble, tout le territoire d' un État membre, ces dispositions nationales créent une position dominante au sens de l' article 86 du traité sur une partie substantielle du marché commun. 18 Le simple fait de créer une telle position dominante par l' octroi d' un droit exclusif au sens de l' article 90, paragraphe 1, n' est pas, en tant que tel, incompatible avec l' article 86 du traité. Un État membre n' enfreint, en effet, les interdictions contenues dans ces deux dispositions que si l' entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive (voir arrêts du 23 avril 1991, Hoefner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, point 29, et, en dernier lieu, du 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova, C-179/90, Rec. p. I-5889, point 17). 19 En l' espèce, l' abus allégué consiste dans la perception de prix exorbitants de la part des centres de mise en place. 20 Il convient donc d' examiner si une telle pratique constitutive de l' abus allégué est la conséquence directe de la loi. A cet égard, il convient de constater que la loi se limite à permettre aux centres de mise en place d' exiger des éleveurs qui leur demandent de fournir des semences provenant de centres de production différents le paiement des frais supplémentaires résultant de ce choix. 21 Une telle disposition, si elle laisse aux centres de mise en place le soin d' établir ces frais, ne les amène pas à exiger des frais disproportionnés et à ainsi abuser de leur position dominante. 22 En conséquence, il y a lieu de répondre à cette partie de la question que les articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité ne s' opposent pas à l' octroi, par un État membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés de certains droits exclusifs dans une zone délimitée. Sur la seconde partie de la première question 23 L' article 5 de la loi française nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l' élevage prévoit, en son cinquième alinéa, que les éleveurs se trouvant dans la zone d' action d' un centre de mise en place pourront demander à ce dernier de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix et que les frais supplémentaires résultant de ce choix seront à la charge des utilisateurs. 24 Or, l' article 86 s' oppose à ce que les centres, dans l' exercice autonome de leur activité économique, exploitent abusivement leur position dominante. 25 Comme la Cour l' a déjà jugé, il y a exploitation abusive d' une position dominante lorsque l' entreprise bénéficiant d' une situation de monopole administratif exige, pour ses services, des redevances disproportionnées par rapport à la valeur économique de la prestation fournie (voir arrêts du 13 novembre 1975, General Motors, 26/75, Rec. p. 1367, point 12, et du 11 novembre 1986, British Leyland, 226/84, Rec. p. 3263, point 27). 26 De même, les centres agréés exploiteraient abusivement leur position dominante s' ils mettaient à la charge des utilisateurs des frais supérieurs aux frais supplémentaires effectivement encourus pour se procurer et pour conserver jusqu' à la mise en place la semence importée d' un autre État membre à la demande d' un utilisateur. 27 Il résulte de ce qui précède que l' article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce que des centres de mise en place de la semence, seuls habilités à intervenir dans une zone délimitée, mettent à la charge des utilisateurs, qui leur demandent de fournir de la semence provenant de centres de production d' autres États membres, des frais supplémentaires, à condition qu' ils aient été effectivement supportés par les centres de mise en place pour répondre à la demande de ces utilisateurs. Sur la seconde question 28 Afin de répondre à la seconde question de la juridiction de renvoi relative à l' interprétation des articles 30 et 36 du traité ainsi que des directives 77/504 et 87/328, il convient de rappeler que, comme la Cour l' a jugé de façon constante (voir, en premier lieu, arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837), est à considérer comme mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative toute réglementation commerciale des États membres susceptible d' entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. 29 La réglementation d' un État membre qui oblige les opérateurs économiques privés important sur son territoire des doses de semence bovine en provenance d' un autre État membre à les déposer, moyennant un prix, auprès d' un centre agréé bénéficiaire d' une concession exclusive en matière de stockage et de mise en place de la semence constitue une telle entrave aux importations. En effet, cette exigence, du fait qu' elle s' applique au stade suivant immédiatement l' importation et qu' elle impose une charge économique aux importateurs, est de nature à restreindre le volume des importations. 30 L' article 36 du traité prévoit qu' il est fait exception à l' interdiction des restrictions à l' importation, à l' exportation et au transit, lorsque des mesures de cette nature sont justifiées notamment par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux (voir arrêt du 15 décembre 1976, Simmenthal, 35/76, Rec. p. 1871, point 18). 31 Toutefois, il est de la jurisprudence constante que, lorsque, par application de l' article 100 du traité CEE, des directives communautaires prévoient l' harmonisation de mesures nécessaires, entre autres, pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation, le recours à l' article 36 cesse d' être justifié, les contrôles appropriés devant désormais être effectués et les mesures de protection prises dans le cadre tracé par la directive d' harmonisation (voir arrêts du 5 octobre 1977, Tedeschi, 5/77, Rec. p. 1555, point 35; du 5 avril 1979, Ratti, 148/78, Rec. p. 1629, point 36; du 8 novembre 1979, Denkavit, 251/78, Rec. p. 3369, point 14, et du 20 septembre 1988, Moormann, 190/87, Rec. p. 4689, point 10). 32 S' appuyant sur cette jurisprudence, le gouvernement français justifie sa réglementation par la nécessité d' améliorer, sur le plan génétique, le cheptel bovin, d' une part, et par des considérations sanitaires, d' autre part. 33 S' agissant des raisons tenant à l' amélioration génétique du cheptel bovin, il convient de rappeler que la directive 87/328, qui vise à supprimer les obstacles zootechniques aux échanges intracommunautaires de la semence bovine, oblige, en son article 2, paragraphe 1, les États membres, à supprimer toute entrave à l' entrée et à l' utilisation sur leur territoire de la semence bovine importée des autres États membres dans les conditions prévues à son article 4 (voir point 9 ci-dessus). D' autre part, l' article 2 de la directive 91/174 prévoit que la commercialisation du sperme d' animaux de race ne peut pas être interdite, restreinte ou entravée pour des raisons généalogiques. De ces dispositions, il résulte que les conditions zootechniques et généalogiques ont fait l' objet d' une harmonisation complète au niveau communautaire. 34 Quant aux considérations sanitaires, elles font l' objet de la directive 88/407 qui, d' après son article 1er, s' applique aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d' animaux de l' espèce bovine, en provenance des pays tiers. L' article 3 de la directive comme son annexe C, qui déterminent les conditions générales applicables aux échanges intracommunautaires de sperme bovin, ne contiennent des précisions que sur sa collecte et son traitement dans l' État membre expéditeur, ainsi que sur le transport vers l' État de destination. Aucune disposition de la directive ne porte donc sur le stockage ni sur l' utilisation de la semence dans l' État de destination. 35 Il s' ensuit que les conditions sanitaires dans les échanges intracommunautaires de la semence bovine n' ont pas encore fait l' objet d' une harmonisation complète au niveau communautaire en ce qui concerne l' État de destination de la semence. Dès lors, les États membres peuvent valablement invoquer des raisons sanitaires pour faire obstacle à la libre circulation du sperme bovin pour autant que les restrictions aux échanges intracommunautaires sont proportionnées à l' objectif visé. 36 A cet égard, pour vérifier si les effets restrictifs de la réglementation en cause sur les échanges intracommunautaires ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l' objectif visé, il importe d' examiner si ces effets sont directs, indirects ou simplement hypothétiques et s' ils ne gênent pas la commercialisation des produits importés plus que celle des produits nationaux (voir arrêt du 16 décembre 1992, B & Q, C-169/91, Rec. p. I-6635, point 15). 37 Sur ce point, il convient de rappeler que l' article 2, paragraphe 3, de l' arrêté français du 24 janvier 1989 établit une obligation d' entreposage auprès des centres agréés pour la seule semence importée. Toutefois, d' après les explications qui ont été fournies par le gouvernement français à l' audience et qui n' ont pas été contestées par les autres intervenants, une obligation similaire pour la semence produite sur le territoire français découle du monopole détenu par les centres d' insémination, car seuls ces centres sont autorisés à produire et à stocker de la semence en France. 38 S' agissant des effets dans la pratique de l' obligation de stockage de la semence, il ne peut être exclu que, même si cette restriction est indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, ces derniers soient défavorisés par rapport à la production nationale. Étant donné que, dans le cas d' espèce, la législation nationale ne prévoit pas de dispositions portant sur les conditions de l' entreposage, notamment sur le prix à payer par l' importateur au centre agréé, et que ce prix est fixé généralement de façon forfaitaire, aucune disposition n' empêche les centres agréés d' appliquer des conditions disproportionnées pour l' entreposage de la semence importée par des particuliers. 39 La question de savoir si le fonctionnement des centres agréés en ce qui concerne les conditions d' entreposage de la semence aboutit en pratique à créer une discrimination à l' égard du produit importé relève de l' appréciation des faits qui appartient à la juridiction nationale. 40 Il convient, par conséquent, de répondre à la seconde question préjudicielle que les articles 30 et 36 du traité, considérés dans leur ensemble, l' article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure, et l' article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à une réglementation nationale, qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d' un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 41 Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif Par ces motifs, LA COUR, statuant sur les questions à elle soumises par la Cour de cassation française, par arrêt du 15 juin 1993, dit pour droit: 1) Les articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité CEE ne s' opposent pas à l' octroi, par un État membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés de certains droits exclusifs dans une zone délimitée. 2) L' article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce que des centres de mise en place de la semence, seuls habilités à intervenir dans une zone délimitée, mettent à la charge des utilisateurs, qui leur demandent de fournir de la semence provenant de centres de production d' autres États membres, des frais supplémentaires, à condition qu' ils aient été effectivement supportés par les centres de mise en place pour répondre à la demande de ces utilisateurs. 3) Les articles 30 et 36 du traité CEE, considérés dans leur ensemble, l' article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure, et l' article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d' un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé.

62000CJ0355

de

Entscheidungsgründe 1 Das Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Erstinstanzliches Verwaltungsgericht Saloniki) ersucht den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften mit Beschluss vom 31. Juli 2000, bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen am 26. September 2000, gemäß Artikel 234 EG um Vorabentscheidung über die Auslegung der Artikel 30 und 38 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 28 EG und 32 EG), 39 EG-Vertrag (jetzt Artikel 33 EG), 40 und 59 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 34 EG und 49 EG), 60 EG-Vertrag (jetzt Artikel 50 EG) und 92 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 87 EG) sowie der Ersten Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24. Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) (ABl. L 228, S. 3) in der Fassung der Zweiten Richtlinie 88/357/EWG des Rates vom 22. Juni 1988 (ABl. L 172, S. 1, im Folgenden: Richtlinie 73/239). 2 Diese Frage stellt sich in einem Rechtsstreit zwischen der Freskot AE (im Folgenden: Firma Freskot), einem Gefluegelerzeuger, und dem Elliniko Dimosio (griechischer Staat) über die Erstattung der besonderen Versicherungsabgabe, die für das vierte Quartal des Wirtschaftsjahres 1993 und für das Wirtschaftsjahr 1994 für von der Firma Freskot getätigte Käufe von Gefluegel und von pflanzlichen Erzeugnissen aus der griechischen Landwirtschaft geschuldet wird. Rechtlicher Rahmen Gemeinschaftsrechtliche Vorschriften 3 Artikel 1 Absatz 1 der Richtlinie 73/239 sieht vor: Diese Richtlinie betrifft die Aufnahme und Ausübung der selbständigen Tätigkeit der Direktversicherung, einschließlich der in Absatz 2 bezeichneten Beistandstätigkeit, durch Unternehmen, die in einem Mitgliedstaat niedergelassen sind oder sich dort niederzulassen wünschen." 4 Artikel 2 der Richtlinie 73/239 bestimmt: Diese Richtlinie betrifft nicht 1. die folgenden Versicherungen: ... d) die Versicherungen im Rahmen eines gesetzlichen Systems der sozialen Sicherheit; ..." Nationale Rechtsvorschriften 5 Das Gesetz Nr. 1790/1988 über Organisation und Tätigkeit des Organismos Ellinikon Georgikon Asfaliseon [Anstalt der griechischen landwirtschaftlichen Versicherungen] und andere Vorschriften (FEK A' 134; im Folgenden: Gesetz von 1988) sieht u. a. vor: Artikel 1 1. Es wird eine gemeinnützige Anstalt mit der Bezeichnung ,Organismos Ellinikon Georgikon Asfaliseon (EL.G.A.) [Anstalt der griechischen landwirtschaftlichen Versicherungen] gegründet, die juristische Person des Privatrechts ist und vollständig im Eigentum des Staates steht. 2. Der EL.G.A. hat seinen Sitz in Athen und steht gemäß den Vorschriften dieses Gesetzes unter der Aufsicht des Landwirtschaftsministers. Artikel 2 1. Ziel des EL.G.A. ist die Aufstellung und die Durchführung von Programmen zum aktiven Schutz und zur Versicherung der Produktion und des Kapitals landwirtschaftlicher Betriebe. 2. Versicherung im Sinne dieses Gesetzes ist der aktive Schutz und die Versicherung der landwirtschaftlichen Produktion und des aus Pflanzen, Tieren und Grund und Boden bestehenden Kapitals der Landwirte sowie der Betriebsanlagen und Gebäude ihrer landwirtschaftlichen Betriebe vor natürlichen Gefahren. Artikel 3 1. Die Versicherung beim EL.G.A. umfasst insbesondere: a) die Pflichtversicherung gegen Schäden, die an der Produktion aus der systematischen Bewirtschaftung und an dem aus Pflanzen, Tieren und Grund und Boden bestehenden Kapital der Landwirte, sowie an den Gebäuden und Betriebsanlagen ihrer landwirtschaftlichen Betriebe eintreten. ... b) den aktiven Schutz des aus Pflanzen bestehenden Kapitals und der pflanzlichen Produktion. Artikel 4 1. Der Versicherung gemäß Artikel 3 unterliegen natürliche oder juristische Personen, die Eigentümer oder Betreiber von Landwirtschafts-, Viehzucht-, Gefluegelzucht-, Imkerei-, Hydrokultur- oder anderen entsprechenden Unternehmen sind. ... Artikel 5 Die Mittel des EL.G.A. bestehen aus: 1. a) den Einnahmen aus der besonderen Versicherungsabgabe, ... 2. Die erforderlichen Durchführungsbestimmungen für diesen Artikel werden durch Entscheidung des Landwirtschaftsministers erlassen." 6 Durch das Gesetz Nr. 2040/1992 zur Regelung von Fragen der Zuständigkeit des Landwirtschaftsministeriums und der zur Aufsicht bestellten juristischen Personen sowie andere Vorschriften wurde der Artikel 5a in das Gesetz von 1988 eingefügt. Diese Vorschrift lautet wie folgt: 1. Der besonderen Versicherungsabgabe zugunsten des EL.G.A. unterliegen folgende inländische landwirtschaftliche Erzeugnisse und Nebenerzeugnisse: a) Erzeugnisse pflanzlichen und tierischen Ursprungs und aus der Fischerei. ... 3. Die besondere Versicherungsabgabe wird auf 2 % für Erzeugnisse pflanzlichen Ursprungs und auf 0,5 % für Erzeugnisse tierischen Ursprungs und aus der Fischerei festgesetzt. Diese Prozentsätze werden vom Wert dieser Erzeugnisse berechnet. ... 7. Vorbehaltlich der Regelungen in den Absätzen 12 und 13 dieses Artikels wird die besondere Versicherungsabgabe von den gesetzlich zur Entrichtung dieser Abgabe Verpflichteten innerhalb der in Artikel 30 Absatz 2 des Steuergesetzbuches festgelegten Fristen an die zuständige staatliche Finanzbehörde abgeführt. ... 8. Zur Abführung der besonderen Versicherungsabgabe an die zuständige staatliche Finanzbehörde ist vorbehaltlich der Regelungen in den Absätzen 12 und 13 dieses Artikels verpflichtet, wer nach den Vorschriften des Steuergesetzbuches zur Ausstellung von Rechnungen für den An- oder Verkauf von landwirtschaftlichen Erzeugnissen verpflichtet ist. ... 14. Die Einnahmen des EL.G.A. aus der besonderen Versicherungsabgabe, die von den staatlichen Finanzbehörden eingezogen werden, gehen in den Haushaltsplan des Staates als Einnahmen des Staates ein und werden in einer spezifischen Einnahmenposition ausgewiesen. Diese Einnahmen werden an den EL.G.A. über den Haushaltsplan des Landwirtschaftsministeriums durch jährliche Einsetzung eines Mittelansatzes in gleicher Höhe nach einem an dieses Ministerium gerichteten Vorschlag des EL.G.A. ausgezahlt." Der Sachverhalt des Ausgangsverfahrens und die Vorlagefrage 7 Die Firma Freskot (im Folgenden: Klägerin) ist eine Aktiengesellschaft griechischen Rechts mit Sitz in Saloniki, deren Gegenstand die Erzeugung von und der Handel mit Gefluegel zum Verkauf im Großhandel auf dem Inlandsmarkt sowie die entgeltliche Schlachtung von Gefluegel für Rechnung Dritter ist. 8 Bei einer von einem Bediensteten der Dimosia Oikonomiki Ypiresia (Finanzbehörde) von Saloniki durchgeführten Rechnungsprüfung wurde festgestellt, dass die Klägerin landwirtschaftliche Erzeugnisse sowohl tierischen (Gefluegel) als auch pflanzlichen Ursprungs gekauft hatte, die der im Gesetz von 1988 vorgesehenen besonderen Versicherungsabgabe (im folgenden: Abgabe) zugunsten des Organismos Ellinikon Georgikon Asfaliseon (Anstalt der [griechischen] landwirtschaftlichen Versicherungen; im Folgenden: EL.G.A.) unterliegen, dass sie aber die wegen dieser Käufe im vierten Quartal des Wirtschaftsjahres 1993 geschuldete Abgabe nicht entrichtet hatte. 9 Mit Bescheid über die Festsetzung der Abgabe für die Wirtschaftsjahre 1993 und 1994 vom 20. Januar 1997 forderte der Leiter der Finanzbehörde von Saloniki die Klägerin auf, den restlichen für das vierte Quartal des Wirtschaftsjahres geschuldeten Betrag dieser Abgabe, den dem Haushaltsjahr 1994 entsprechenden Betrag sowie einen Zuschlag wegen unrichtiger Erklärung oder fehlender Erklärung für diese Wirtschaftsjahre zu zahlen. 10 Die Klägerin erhob beim Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis eine Nichtigkeitsklage gegen diesen Bescheid und machte geltend, die Vorschriften des Gesetzes von 1988, aufgrund deren die Abgabe erhoben werde, stuenden in unmittelbarem Widerspruch zum primären und abgeleiteten Gemeinschaftsrecht, insbesondere zu den Artikeln 30 EG-Vertrag, 34 und 36 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 29 EG und 30 EG), 38, 39, 40 und 59 EG-Vertrag, 85, 86 und 90 EG-Vertrag (jetzt Artikel 81 EG, 82 EG und 86 EG) und 92 EG-Vertrag sowie zu der Richtlinie 73/239. 11 Die Klägerin vertritt insbesondere die Auffassung, die Abgabe verstoße, namentlich was die Gefluegelerzeugung angehe, gegen die in Artikel 38 und 39 des Vertrages genannten Ziele der gemeinsamen Agrarpolitik sowie gegen die betreffende gemeinsame Marktorganisation. Diese Abgabe nehme den griechischen Gefluegelerzeugern und -händlern die Möglichkeit, sowohl im Inland als auch in anderen Mitgliedstaaten unter den in den einschlägigen gemeinschaftsrechtlichen Vorschriften vorgesehenen Bedingungen frei zu verkaufen. Darüber hinaus stelle diese Abgabe eine nach Artikel 30 des Vertrages verbotene Maßnahme gleicher Wirkung wie eine mengenmäßige Beschränkung dar, da sie negative Auswirkungen auf die Ausfuhren der griechischen Erzeuger habe und die außerhalb Griechenlands sowohl in anderen Mitgliedstaaten als auch in Drittländern niedergelassenen Erzeuger begünstige. Schließlich verstoße die durch das Gesetz von 1988 eingeführte monopolistische Regelung der Pflichtversicherung bei der EL.G.A. gegen den Grundsatz des freien Dienstleistungsverkehrs sowie gegen die Rechts- und Verwaltungsvorschriften über die Direktversicherung. 12 Unter diesen Voraussetzungen hat das Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis beschlossen, das Verfahren auszusetzen und dem Gerichtshof folgende Frage zur Vorabentscheidung vorzulegen: Verstößt die Erhebung der in den Gründen genannten Versicherungsabgabe, der inländische landwirtschaftliche Erzeugnisse und Nebenerzeugnisse pflanzlichen und tierischen Ursprungs sowie aus dem Fischfang unterliegen und die von der zuständigen staatlichen Finanzbehörde eingezogen und an diese als Einnahme abgeführt wird, aufgrund des mit ihr verfolgten Ziels, d. h. der Aufstellung und Durchführung von Programmen zum aktiven Schutz und zur Versicherung der Produktion und des Kapitals von landwirtschaftlichen Betrieben, gegen die Vorschriften des Rechts der Europäischen Union über den freien Warenverkehr (Artikel 28), die gemeinsame Agrarpolitik (Artikel 38, 39, 40), den freien Dienstleistungsverkehr (Artikel 59, 60), die zulässigen staatlichen Beihilfen (Artikel 92) und die Vorschriften der Ersten Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24. Juli 1973? Zur Vorlagefrage 13 Die Frage des vorlegenden Gerichts geht im Wesentlichen dahin, ob das Gemeinschaftsrecht in den Bereichen gemeinsame Agrarpolitik, freier Warenverkehr, freier Dienstleistungsverkehr und staatliche Beihilfen einer von einem Mitgliedstaat eingeführten steuerähnlichen Abgabe wie der Versicherungsabgabe entgegensteht, die Verkäufe und Käufe von inländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen erfasst und mit deren Aufkommen eine staatliche Anstalt finanziert werden soll, die mit der Verhütung von und der Entschädigung für Schäden betraut ist, die den landwirtschaftlichen Betrieben dieses Staates aufgrund von natürlichen Risiken entstehen. Zur gemeinsamen Agrarpolitik Beim Gerichtshof eingereichte Erklärungen 14 Die griechische Regierung und die Kommission machen geltend, die Versicherungsabgabe, die im Rahmen des Pflichtversicherungssystems, das durch sie finanziert werden solle, eingeführt worden sei, sei sowohl mit den Vorschriften des Vertrages über die gemeinsame Agrarpolitik als auch mit der für die im Ausgangsverfahren streitigen landwirtschaftlichen Erzeugnisse geltenden Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch (ABl. L 282, S. 77) in der Fassung der Verordnung (EWG) Nr. 1235/89 des Rates vom 3. Mai 1989 (ABl. L 128, S. 29; im Folgenden: Verordnung Nr. 2777/75) vereinbar. 15 In diesem Zusammenhang vertreten die griechische Regierung und die Kommission insbesondere die Auffassung, die Abgabe weiche nicht von der Verordnung Nr. 2777/75 ab, da diese Verordnung keine besonderen Vorschriften über die landwirtschaftliche Versicherung gegen natürliche Risiken enthalte. 16 Die griechische Regierung ist der Ansicht, das im Ausgangsverfahren streitige Versicherungssystem habe darüber hinaus keine bedeutenden Auswirkungen auf die Preisbildung oder die durch diese Verordnung eingeführten Mechanismen, und zwar insbesondere in Anbetracht der geringen Belastung, die die Abgabe darstelle. Ein derartiges System habe keinen Einfluss auf den innergemeinschaftlichen Handel und unterstütze sogar das Funktionieren der betreffenden gemeinsamen Marktorganisation, da es einem Bedürfnis der Landwirte entspreche. 17 Die Kommission macht geltend, nichts in der Akte lasse den Schluss zu, dass die Abgabe Wirkungen entfalte, die die durch die Verordnung Nr. 2777/75 geschaffene gemeinsame Marktorganisation beeinträchtigten. Die Abgabe berühre die in dieser Verordnung vorgesehenen Mechanismen, mit denen die Anpassung des Angebots an die Erfordernisse des Marktes erleichtert werden solle, nicht. Sie störe auch den Handel mit Gefluegelfleisch zwischen der Gemeinschaft und Drittländern nicht. Insbesondere gebe es keine Anzeichen dafür, dass wegen der Erhebung der Abgabe eingeführte Erzeugnisse bei der Versorgung an die Stelle inländischer Erzeugnisse träten. Wenn dies der Fall wäre, stuende diese Abgabe jedoch in Widerspruch zu dieser Verordnung. Auf jeden Fall sei es Sache des vorlegenden Gerichts, eine dahin gehende Überprüfung vorzunehmen. Antwort des Gerichtshofes 18 Unstreitig werden die im Ausgangsverfahren betroffenen landwirtschaftlichen Erzeugnisse durch eine gemeinsame Marktorganisation erfasst, nämlich die in der Verordnung Nr. 2777/75 geregelte Marktorganisation für Gefluegelfleisch. 19 Gibt es eine Verordnung über eine gemeinsame Marktorganisation in einem bestimmten Bereich, so sind die Mitgliedstaaten nach ständiger Rechtsprechung verpflichtet, sich aller Maßnahmen zu enthalten, die von dieser Regelung abweichen oder sie verletzen können (siehe, was die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch angeht, das Urteil vom 18. Mai 1977 in der Rechtssache 111/76, Van den Hazel, Slg. 1977, 901, Randnr. 13, und, was andere Sektoren angeht, u. a. die Urteile vom 12. Dezember 2002 in der Rechtssache C-456/00, Frankreich/Kommission, Slg. 2002, I-11949, Randnr. 31, und vom 16. Januar 2003 in der Rechtssache C-462/01, Hammarsten, Slg. 2003, I-781, Randnr. 30). 20 Die Verordnung Nr. 2777/75 äußert sich aber weder in bejahendem noch verneinendem Sinn zur Vereinbarkeit nationaler Vorschriften wie der im Ausgangsverfahren streitigen, die die Pflichtversicherung der landwirtschaftlichen Betriebe gegen natürliche Risiken betreffen, mit der gemeinsamen Marktorganisation für Gefluegelfleisch. Es ist daher zu prüfen, ob eine solche nationale Regelung, einschließlich der Abgabe, geeignet ist, Sinn und Zweck dieser gemeinsamen Marktorganisation zu beeinträchtigen (siehe u. a. Urteil vom 23. Januar 1975 in der Rechtssache 51/74, Van der Hulst, Slg. 1975, 79, Randnrn. 26 bis 28). 21 Die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch beruht auf einer Gesamtheit von Maßnahmen, die, ohne auf Interventionsmaßnahmen, die mit den für andere Agrarmärkte vorgesehenen vergleichbar sind, zurückzugreifen, die Märkte stabilisieren und ein angemessenes Preisniveau gewährleisten sollen. 22 Dazu sieht die Verordnung Nr. 2777/75 im Wesentlichen zum einen Bestimmungen vor, die es ermöglichen, bestimmte Gemeinschaftsmaßnahmen zu ergreifen, um die Anpassung des Angebots an die Markterfordernisse zu fördern (siehe in diesem Sinne Urteil vom 28. März 1984 in den Rechtssachen 47/83 und 48/83, Midden-Nederland und Van Miert, Slg. 1984, 1721, Randnr. 17) und zum anderen Bestimmungen, die eine einheitliche Regelung des Handels an den Außengrenzen der Gemeinschaft bilden, durch die vermieden werden soll, dass der Absatz der Erzeugung der Gemeinschaft durch niedrige Preise, die für Erzeugnisse aus Drittländern angewandt werden, sowohl auf dem Gemeinschaftsmarkt als auch auf anderen Märkten gestört wird. 23 Das im Ausgangsverfahren streitige Pflichtversicherungssystem, einschließlich der Abgabe, kann aber grundsätzlich keinen Anlass zu Einwänden unter dem Gesichtspunkt der Erfordernisse der gemeinsamen Marktorganisation für Gefluegelfleisch geben. 24 Mit dem Ziel dieser Regelung, d. h. dem Schutz der landwirtschaftlichen Betriebe gegen natürliche Risiken, wird nämlich keines der in den Randnummern 21 und 22 dieses Urteils genannten spezifischen Ziele der gemeinsamen Marktorganisation verfolgt. Das Ziel dieser nationalen Regelung wird jedoch durch die Ziele der gemeinsamen Agrarpolitik abgedeckt, auf die im Übrigen in Artikel 20 der Verordnung Nr. 2777/75 Bezug genommen wird, insbesondere auf die in Artikel 39 Absatz 1 Buchstaben a und b des Vertrages genannten Ziele. 25 Die Steigerung der Produktivität und die Gewährleistung einer angemessenen Lebenshaltung für die landwirtschaftliche Bevölkerung, Ziele, die unter den in diesem Artikel des Vertrages genannten Ziele aufgeführt sind, implizieren nämlich erst recht das mit dem im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystem verfolgte Ziel, das darin besteht, die landwirtschaftlichen Betriebe gegen natürliche Risiken, die für diese von einer besonderen Bedeutung sind, zu schützen, während vor allem die Möglichkeiten der Deckung durch Versicherungsgesellschaften zumindest teilweise als ungewiss erscheinen. 26 Außerdem ergibt sich sowohl aus der allgemeinen Systematik als auch aus den Vorschriften der Verordnung Nr. 2777/75, insbesondere aus Artikel 2, dass diese Verordnung auf einer bewussten wirtschaftspolitischen Entscheidung beruht, die darin besteht, es im Wesentlichen den Marktkräften zu überlassen, die gewünschten Gleichgewichte herzustellen. Was den Binnenhandel der Gemeinschaft angeht, beruht die Marktorganisation für Gefluegelfleisch somit auf der Freiheit des Handelsverkehrs unter Bedingungen des lauteren Wettbewerbs (siehe in diesem Sinne Urteil van den Hazel, Randnrn. 16 und 18). 27 Es ist daher zu prüfen, ob der freie Handelsverkehr zwischen den Mitgliedstaaten durch nationale Maßnahmen wie die Abgabe behindert werden kann (siehe in diesem Sinne u. a. Urteil Midden-Nederland und Van Miert, Randnr. 28). 28 Es kann aber nicht ausgeschlossen werden, dass die finanzielle Belastung, die diese Abgabe darstellt, derartige Auswirkungen auf den Binnenhandel der Gemeinschaft erzeugen könnte. 29 Es ist nämlich festzustellen, dass der Vorteil, den die Erzeugnisse aus anderen Mitgliedstaaten oder aus Drittländern im Verhältnis zu griechischen Erzeugnissen dadurch genießen, dass nur die Letztgenannten der Abgabe unterliegen, aufgrund einer Erhöhung der Preise nur der griechischen Erzeugnisse dazu führen könnte, dass aus anderen Mitgliedstaaten oder aus Drittländern eingeführte Erzeugnisse in einem gewissen Umfang an die Stelle der inländischen Erzeugnisse sowohl auf dem griechischen Markt als auch auf dem Markt anderer Mitgliedstaaten treten. 30 Es ist jedoch Sache des nationalen Gerichts, zu beurteilen, ob es auf den betreffenden Märkten Anzeichen dafür gibt, dass die Abgabe tatsächlich derartige Wirkungen erzeugt, wobei der Gerichtshof einige Gesichtspunkt des Gemeinschaftsrechts hervorheben kann, um eine solche Beurteilung zu erleichtern (siehe in diesem Sinne, was eine gemeinsame Marktorganisation einer anderen Art als die in der Verordnung Nr. 2777/75 geregelte angeht, u. a. Urteil vom 10. März 1981 in den Rechtssachen 36/80 und 71/80, Irish Creamery Milk Suppliers Association u. a., Slg. 1981, 735, Randnr. 19). 31 In diesem Zusammenhang ist der verhältnismäßig niedrige Satz der Abgabe, zumindest für die im Ausgangsverfahren betroffenen Erzeugnisse tierischen Ursprungs, ein Indiz für die Neutralität der Abgabe in Bezug auf den Handel, während die unbestimmte Dauer der Erhebung der Abgabe ein Indiz in entgegengesetzter Richtung darstellt (siehe in diesem Sinn u. a. Urteil Irish Creamery Milk Suppliers Association u. a., Randnr. 20, und Urteil vom 19. November 1991 in der Rechtssache C-235/90, Aliments Morvan, Slg. 1991, I-5419, Randnrn. 10 und 11). 32 Auch stellt es ein für die Neutralität der Abgabe im Hinblick auf den Handel sprechendes Indiz dar, dass die Belastung, die die Abgabe darstellt, zumindest in einem gewissen Ausmaß durch die Leistungen ausgeglichen wird, die der EL.G.A. im Schadensfall im Rahmen der Pflichtversicherung sicherstellt, und dass die Wirtschaftsteilnehmer aufgrund des Bestehens dieser Pflichtversicherung von der Notwendigkeit freigestellt sind, sich für diese Risiken bei privaten Versicherern zu versichern, sofern eine solche Versicherung zur Verfügung steht, oder andere Sicherungsmaßnahmen zu ergreifen. 33 Nach alledem ist die Vorlagefrage, was das Gemeinschaftsrecht auf dem Gebiet der gemeinsamen Agrarpolitik angeht, wie folgt zu beantworten: - Die Bestimmungen des Vertrages über die gemeinsame Agrarpolitik und die Verordnung Nr. 2777/75 stehen einer von einem Mitgliedstaat eingeführten steuerähnlichen Abgabe wie einer Abgabe, die die Einkäufe und die Verkäufe von inländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen erfasst, die unter die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch fallen, und mit deren Aufkommen eine öffentliche Einrichtung, die mit der Verhütung von und der Entschädigung für Schäden betraut ist, die den landwirtschaftlichen Betrieben dieses Staates aufgrund von natürlichen Risiken entstehen, nicht entgegen; - diese Bestimmungen und die genannte Verordnung stehen einer solchen steuerähnlichen Abgabe jedoch entgegen, wenn diese Sinn und Zweck der betreffenden gemeinsamen Marktorganisation beeinträchtigen kann und insbesondere wenn sie tatsächlich eine Behinderung des innergemeinschaftlichen Handels bewirken sollte; - es ist Sache des nationalen Gerichts, zu beurteilen, ob die Abgabe tatsächlich derartige Wirkungen entfaltet. Zum freien Warenverkehr Beim Gerichtshof eingereichte Erklärungen 34 Die griechische Regierung prüft die Vereinbarkeit der Abgabe mit den Bestimmungen über den freien Warenverkehr in den Artikeln 9, 10, 12 und 95 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 23 EG, 24 EG, 25 EG und 90 EG). 35 Sie ist der Auffassung, die Abgabe könne nicht als Abgabe mit gleicher Wirkung wie ein Zoll im Sinne der Artikel 9 und 12 des Vertrages qualifiziert werden, da sie nicht die Einfuhr der Erzeugnisse zum Gegenstand habe, sondern Bestandteil eines allgemeinen Systems inländischer Steuern sei, das systematisch alle inländischen Erzeugnisse nach den gleichen Kriterien erfasse. 36 Die Abgabe sei daher im Rahmen des Artikels 95 des Vertrages zu beurteilen. Sie sei aber mit dieser Vorschrift vereinbar, da sie zum einen nicht für Einfuhren gelte und daher insoweit allenfalls eine nicht zu beanstandende umgekehrte Diskriminierung darstelle und zum anderen die Verkäufe von inländischen zur Ausfuhr bestimmten Erzeugnissen in der gleichen Weise belaste wie die zur Vermarktung im Inland bestimmten Erzeugnisse. 37 Die Kommission macht geltend, die Abgabe verstoße nicht gegen die Bestimmungen des Vertrages über den freien Warenverkehr, weil sie die gesamte inländische landwirtschaftliche Erzeugung erfasse, aber weder eingeführte Erzeugnisse noch ausschließlich ausgeführte Erzeugnisse belaste. Daraus folge, dass sie kein Hindernis für den innergemeinschaftlichen Handel darstelle, selbst wenn sie unter Umständen die inländische Erzeugung im Verhältnis zu der aus anderen Mitgliedstaaten stammenden Erzeugung benachteilige. Antwort des Gerichtshofes 38 Vorab ist festzustellen, dass die Bestimmungen des Vertrages, die alle mengenmäßigen Beschränkungen oder Maßnahmen gleicher Wirkung verbieten, Bestandteil der gemeinsamen Marktorganisation für Gefluegelfleisch sind (siehe in diesem Sinn Urteil vom 29. November 1978 in der Rechtssache 83/78, Pigs Marketing Board, Slg. 1978, 2347, Randnr. 55). Die Prüfung der Abgabe im Hinblick auf diese Bestimmungen ist bereits bei der Untersuchung des Grundsatzes der Freiheit des Handels, den diese Marktorganisation beinhaltet, durchgeführt worden (siehe Randnrn. 27 bis 33 dieses Urteils). 39 Was die Bestimmungen des Vertrages über Abgaben mit gleicher Wirkung wie Zölle (Artikel 9 und 12 des Vertrages sowie Artikel 16 EG-Vertrag [aufgehoben durch den Vertrag von Amsterdam]) und diejenigen über diskriminierende inländische Abgaben (Artikel 95 des Vertrages) angeht, ist darauf hinzuweisen, dass diese Vorschriften nicht kumulativ anwendbar sind, so dass ein und dieselbe Abgabe nach dem System des Vertrages nicht gleichzeitig in beide Kategorien fallen kann (siehe u. a. Urteile vom 23. April 2002 in der Rechtssache C-234/99, Nygård, Slg. 2002, I-3657, Randnr. 17), und die darin zitierte Rechtsprechung, sowie vom 19. September 2002 in der Rechtssache C-101/00, Tulliasiamies und Siilin, Slg. 2002, I-7487, Randnr. 115). 40 Unstreitig gilt die streitige Angabe nur für inländische Erzeugnisse und nicht für eingeführte Erzeugnisse. Es ist daher an erster Stelle zu prüfen, ob sie als Abgabe mit gleicher Wirkung wie ein Ausfuhrzoll im Sinne der Artikel 9, 12 und 16 des Vertrages qualifiziert werden kann. Ist dies nicht der Fall, so wird an zweiter Stelle zu prüfen sein, ob diese Abgabe eine nach Artikel 95 des Vertrages verbotene diskriminierende inländische Abgabe darstellt. 41 Die Abgabe kann aber nicht als eine Abgabe mit gleicher Wirkung wie ein Ausfuhrzoll im Sinne der Artikel 9, 12 und 16 des Vertrages qualifiziert werden. 42 Es ist nämlich festzustellen, dass die Abgabe das Erzeugnis nicht ausschließlich deshalb trifft, weil dieses als solches über die Grenze verbracht wird. Dies stellt aber das entscheidende Merkmal einer Abgabe mit gleicher Wirkung wie ein Zoll dar, das diese von einer inländischen Abgabe im Sinne von Artikel 95 des Vertrages unterscheidet (siehe in diesem Sinne u. a. Urteil vom 21. September 2000 in den Rechtssachen C-441/98 und C-442/98, Michaïlidis, Slg. 2000, I-7145, Randnr. 22, und die darin zitierte Rechtsprechung). 43 Dagegen ist die Abgabe Teil einer allgemeinen Abgabenregelung, die grundsätzlich einheitlich, insbesondere was die Höhe und den Abgabentatbestand angeht, nur griechische landwirtschaftliche Erzeugnisse unabhängig davon erfasst, ob sie für den Inlandsmarkt oder für die Ausfuhr bestimmt sind, und die dazu dient, eine öffentliche Einrichtung zu finanzieren, die mit der Verhütung von und der Entschädigung für Schäden betraut ist, die den griechischen landwirtschaftlichen Betrieben aufgrund natürlicher Risiken entstanden sind (siehe in diesem Sinne Urteil Nygård, Randnr. 24). 44 Außerdem lässt nichts in den dem Gerichtshof vom vorlegenden Gericht übermittelten Akten Zweifel daran zu, dass die Verwendung des Aufkommens aus der Abgabe zur Finanzierung der Leistungen zu Lasten des EL.G.A. einheitlich sowohl der zur Verarbeitung oder zur Vermarktung auf dem Inlandsmarkt bestimmten inländischen landwirtschaftlichen Erzeugung als auch der zur Ausfuhr bestimmten zugute kommt (siehe in diesem Sinne Urteil Nygård, Randnr. 39). Es handelt sich nämlich um eine Maßnahme, durch die die inländische landwirtschaftliche Erzeugung als solche geschützt werden soll. 45 Was Artikel 95 des Vertrages angeht, ist darauf hinzuweisen, dass diese Vorschrift dahin ausgelegt werden muss, dass sie auch alle steuerlichen Diskriminierungen gegenüber Erzeugnissen verbietet, die zur Ausfuhr in andere Mitgliedstaaten bestimmt sind (siehe Urteil vom 29. Juni 1978 in der Rechtssache 142/77, Larsen und Kjerulff, Slg. 1978, 1543, Randnr. 27, und Urteil Nygård, Randnr. 41). 46 Im Ausgangsverfahren stellt die Ausfuhr des Erzeugnisses im Rahmen des streitigen Systems inländischer Abgaben jedoch nicht den die Erhebung der Abgabe auslösenden Tatbestand dar. Daraus folgt, dass Artikel 95 des Vertrages im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist (siehe in diesem Sinne Urteil Larsen und Kjerulff, Randnr. 24). 47 Darüber hinaus geht auf jeden Fall aus der Akte hervor, dass die Abgabe nicht als diskriminierend angesehen werden kann, da sie, wie in den Randnummern 43 und 44 dieses Urteils festgestellt worden ist, in gleicher Weise für verarbeitete oder auf dem Inlandsmarkt in den Verkehr gebrachte einheimische landwirtschaftliche Erzeugnisse wie auch die für die zur Ausfuhr bestimmten Erzeugnisse gilt und das Aufkommen aus der Abgabe einheitlich allen landwirtschaftlichen Betrieben zugute kommt (siehe in diesem Sinne Urteil Nygård, Randnr. 42). 48 Nach alledem ist auf die Vorlagefrage zu antworten, dass das Gemeinschaftsrecht auf dem Gebiet des freien Warenverkehrs, insbesondere die Artikel 9, 12, 16 und 95 des Vertrages einer steuerähnlichen Abgabe wie der oben genannten Abgabe nicht entgegenstehen. Zum freien Dienstleistungsverkehr Beim Gerichtshof eingereichte Erklärungen 49 Die griechische Regierung macht geltend, die Leistungen des EL.G.A. im Rahmen des Pflichtversicherungssystems würden normalerweise nicht gegen Entgelt im Sinne von Artikel 60 des Vertrages erbracht und fielen daher nicht in den Anwendungsbereich der Bestimmungen des Vertrages über den freien Dienstleistungsverkehr. Es handele sich nämlich um Leistungen, die zur sozialen Sicherheit gehörten und die in erster Linie aus öffentlichen Einnahmen finanziert würden. Diese Leistungen fielen daher auch nicht in den Anwendungsbereich der Richtlinie 73/239. 50 Die Kommission vertritt die Auffassung, die genannten Leistungen wiesen nicht die technischen Merkmale einer Versicherungstätigkeit u. a. im Sinne der Richtlinie 73/239 auf. Außerdem fehle diesen Leistungen ein wirtschaftlicher und gewinnbringender Charakter und sie fielen daher nicht unter die Bestimmungen des Vertrages über den freien Dienstleistungsverkehr. Antwort des Gerichtshofes 51 Vorab ist festzustellen, dass die in Bezug auf die Bestimmungen des Vertrages über den freien Dienstleistungsverkehr gestellte Frage zwei Aspekte erfasst. Es stellt sich nämlich erstens die Frage, ob die vom EL.G.A. erbrachten Leistungen in den Anwendungsbereich der Richtlinie 73/239 fallen, und zweitens die Frage, ob das im Ausgangsverfahren streitige Pflichtversicherungssystem ein Hindernis für die freie Erbringung von Dienstleistungen durch in anderen Mitgliedstaaten niedergelassene Versicherungsgesellschaften darstellt. 52 Was den ersten Aspekt der Frage angeht, ist zu prüfen, ob die vom EL.G.A. im Rahmen dieses Pflichtversicherungssystems erbrachten Leistungen, insbesondere die Zahlung von Entschädigungen bei Eintritt von naturbedingten Schadensfällen, überhaupt in den Anwendungsbereich des freien Dienstleistungsverkehrs im Sinne der Artikel 59 und 60 des Vertrages fällt, um bestimmen zu können, ob diese Leistungen in den Anwendungsbereich der Richtlinie 73/239 fallen. 53 Selbst unter der Annahme, dass diese Leistungen in den Bereich der sozialen Sicherheit fallen, wie die griechische Regierung geltend macht, hat dieser Umstand als solcher noch nicht zur Folge, dass die Anwendung der Artikel 59 und 60 des Vertrages ausgeschlossen ist (siehe in diesem Sinne u. a. das Urteil vom 12. Juli 2001 in der Rechtssache C-157/99, Smits und Peerbooms, Slg. 2001, I-5473, Randnr. 54, und die darin zitierte Rechtsprechung). 54 Darüber hinaus impliziert der Begriff Dienstleistungen" im Sinne des Artikels 60 des Vertrages, dass es sich um Leistungen handelt, die normalerweise gegen Entgelt erbracht werden. 55 In diesem Zusammenhang hat der Gerichtshof bereits entschieden, dass das Wesensmerkmal des Entgelts darin besteht, dass es die wirtschaftliche Gegenleistung für die betreffende Leistung darstellt, wobei die Gegenleistung in der Regel zwischen dem Erbringer und dem Empfänger der Leistung vereinbart wird (siehe Urteile vom 27. September 1988 in der Rechtssache 263/86, Humbel und Edel, Slg. 1988, 5365, Randnr. 17, und vom 7. Dezember 1993 in der Rechtssache C-109/92, Wirth, Slg. 1993, I-6447, Randnr. 15). 56 Im vorliegenden Fall ist festzustellen, dass die Zahlung der Abgabe durch die griechischen Landwirte nicht die wirtschaftliche Gegenleistung für die vom EL.G.A. im Rahmen der Pflichtversicherung erbrachten Leistungen darstellt. 57 Diese Abgabe hat nämlich im Wesentlichen den Charakter einer vom Gesetzgeber vorgeschriebenen Belastung, und sie wird von der Finanzverwaltung erhoben. Die Merkmale dieser Belastung einschließlich ihrer Höhe werden ebenfalls durch den Gesetzgeber bestimmt. Es ist Sache der zuständigen Minister, über eine eventuelle Anpassung der Höhe zu entscheiden. 58 Die Höhe und die Einzelheiten der vom EL.G.A. im Rahmen der Pflichtversicherung erbrachten Leistungen werden ebenfalls vom nationalen Gesetzgeber festgelegt, und zwar einheitlich für alle Wirtschaftsteilnehmer. 59 Leistungen wie die vom EL.G.A. im Rahmen des Pflichtversicherungssystems erbrachten können daher nicht als Dienstleistungen im Sinne der Artikel 59 und 60 des Vertrages qualifiziert werden. 60 Diese Leistungen fallen demzufolge nicht in den Anwendungsbereich der Richtlinie 73/239. Der Anwendungsbereich dieser Richtlinie ist nämlich, was den Begriff der Dienstleistungen angeht, nicht weiter als derjenige der Artikel 59 und 60 des Vertrages. 61 Unabhängig davon, ob die vom EL.G.A. erbrachten Leistungen als Dienstleistungen" im Sinne dieser Bestimmungen des Vertrages qualifiziert werden können, stellt sich zweitens die Frage, ob die Einrichtung des Pflichtversicherungssystems, an dem der EL.G.A. beteiligt ist, als solche ein Hindernis für die freie Erbringung von Dienstleistungen durch die in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Versicherungsgesellschaften, die ihre Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Versicherung der betreffenden Risiken anbieten wollen, oder von einigen dieser Gesellschaften auf dem griechischen Markt darstellen kann. 62 Zwar erscheint zweifelhaft, ob diese Risiken, zumindest was einige der durch die Pflichtversicherung gedeckten Risiken angeht, bei privaten Versicherungsgesellschaften versichert werden können, da die Rentabilität eines solchen Versicherungsabschlusses ungewiss ist. Außerdem scheint aus den Angaben in der dem Gerichtshof übermittelten Akte hervorzugehen, dass dieses nationale Pflichtversicherungssystem eine Mindestdeckung vorsieht und dass es daher den betroffenen Wirtschaftsteilnehmern freisteht, zusätzliche Versicherungsverträge mit sowohl in Griechenland als auch in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Gesellschaften abzuschließen. 63 Sofern dieses Pflichtversicherungssystem auch die versicherbaren natürlichen Risiken erfassen sollte, könnte es jedoch ein Hindernis für die freie Erbringung von Dienstleistungen durch die in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Versicherungsgesellschaften, die Versicherungsverträge für derartige Risiken in Griechenland anbieten möchten, insoweit darstellen, als es die Ausübung dieser Tätigkeit behindert oder weniger attraktiv macht, ja sogar unmittelbar oder mittelbar verhindert (siehe in diesem Sinne u. a. Urteile vom 21. Oktober 1999 in der Rechtssache C-67/98, Zenatti, Slg. 1999, I-7289, Randnrn. 26 und 27, sowie vom 11. Juni 2002 in der Rechtssache C-294/00, Gräbner, Slg. 2002, I-6515, Randnr. 38, und die darin zitierte Rechtsprechung). 64 Im Übrigen ist in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass die Kommission in ihrer im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften vom 1. Februar 2000 (ABl. C 28, S. 2) veröffentlichten Mitteilung Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen im Agrarsektor" festgestellt hat, dass mehrere Mitgliedstaaten Beihilferegelungen geschaffen haben, um Landwirte zu veranlassen, Versicherungen abzuschließen, wobei diese Regelungen implizieren, dass zumindest einige dieser Risiken versicherbar sind, dass aber derartige Beihilfen das Funktionieren des Binnenmarktes für Versicherungsleistungen behindern, insbesondere wenn die Möglichkeit des Versicherungsschutzes auf eine einzige, in dem betreffenden Mitgliedstaat ansässige Versicherungsgesellschaft oder Versicherungsgruppe begrenzt wäre oder wenn die Beihilfe davon abhängig wäre, dass der Versicherungsvertrag mit einer in dem betreffenden Mitgliedstaat ansässigen Gesellschaft geschlossen wird (siehe Ziffern 11.5.1 und 11.5.3 dieser Mitteilung). 65 Es ist daher zu ermitteln, ob eine solche Behinderung des freien Dienstleistungsverkehrs nach Gemeinschaftsrecht gerechtfertigt werden kann. 66 In diesem Zusammenhang ist festzustellen, dass mit dem im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystem im Wesentlichen ein sozialpolitisches Ziel verfolgt wird. 67 Aufgrund der Tatsache, dass die Höhe der Abgabe unabhängig von dem Risiko, das mit dem betreffenden Betrieb verbunden ist, bestimmt wird und dass der nationale Gesetzgeber im Allgemeinen einen einheitlichen Satz sowohl für die gezahlten Abgaben als auch für die erbrachten Leistungen festsetzt, soll mit diesem System eine angemessene Deckung für alle landwirtschaftlichen Betriebe einschließlich derjenigen, bei denen hinsichtlich der Risiken des Eintritts von naturbedingten Schadensfällen eine höhere Wahrscheinlichkeit besteht, sichergestellt werden. 68 Das mit einem solchen Pflichtversicherungssystem verfolgte sozialpolitische Ziel wird, wie die griechische Regierung festgestellt hat, im Übrigen auch durch den historischen Ursprung dieses Systems als Bestandteil des Gesamtsystems der sozialen Sicherheit der Landwirte sowie dadurch bestätigt, dass es insbesondere Risiken deckt, bei denen a priori ungewiss ist, ob sie tatsächlich bei privaten Versicherungsgesellschaften versichert werden können, wobei die Deckung dieser Risiken für die landwirtschaftlichen Betriebe von besonderer Bedeutung ist. 69 Unter diesen Voraussetzungen kann ein eventuelles Hindernis für den freien Dienstleistungsverkehr, das sich aus dem im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystem ergeben könnte, aus einem im Allgemeininteresse liegenden zwingenden Grund, der mit einem sozialpolitischen Ziel zusammenhängt, gerechtfertigt werden. 70 Was die Frage der Verhältnismäßigkeit dieses Pflichtversicherungssystems angeht, scheint aus den Angaben in den Akten hervorzugehen, dass die Pflichtversicherung beim EL.G.A. eine Mindestdeckung bietet und dass es den griechischen Landwirten daher freisteht, diese Deckung dadurch zu ergänzen, dass sie zusätzliche Versicherungen abschließen, sofern diese auf dem Markt angeboten werden. Dieser Umstand stellt einen Faktor dar, der für die Verhältnismäßigkeit des im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystems spricht. 71 Wie die Kommission zu Recht ausgeführt hat, muss man sich jedoch fragen, ob der Umfang der Deckung durch die Pflichtversicherung verhältnismäßig ist. Insbesondere ist zu prüfen, ob die Finanzierung des EL.G.A. und damit die Erfuellung seiner im Wesentlichen sozialen Aufgabe gefährdet wäre, wenn es den griechischen Landwirten gestattet würde, sich bei privaten Versicherern gegen bestimmte durch die Pflichtversicherung gedeckte Risiken zu versichern und im entsprechenden Verhältnis von der Zahlung der Abgabe befreit zu werden. 72 Der Gerichtshof verfügt aber nicht über ausreichende Angaben, um eine solche Prüfung durchzuführen. 73 Unter diesen Voraussetzungen ist es Sache des vorlegenden Gerichts unter Berücksichtigung aller ihm vorliegenden Angaben zu prüfen, ob das im Ausgangsverfahren streitige Pflichtversicherungssystem in Anbetracht des sozialen Ziels, das mit diesem System verfolgt wird, verhältnismäßig ist. 74 Nach alledem ist die Vorlagefrage wie folgt zu beantworten: - Leistungen wie die vom EL.G.A. im Rahmen des Systems einer Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken erbrachten fallen weder in den Anwendungsbereich der Artikel 59 und 60 des Vertrages noch in denjenigen der Richtlinie 73/239; - ein solches Pflichtversicherungssystem kann jedoch ein Hindernis für den freien Dienstleistungverkehr im Sinne dieser Bestimmungen des Vertrages für Versicherungsgesellschaften darstellen, die in anderen Mitgliedstaaten ansässig sind und die Dienstleistungen im Zusammenhang mit diesen Risiken anbieten möchten. Es ist Sache des vorlegenden Gerichts, zu prüfen, ob dieses System tatsächlich durch sozialpolitische Ziele gerechtfertigt ist, und insbesondere zu untersuchen, ob der Umfang der Deckung durch diese Pflichtversicherung gemessen an diesen Zielen verhältnismäßig ist. Zu den Bestimmungen des Vertrages über staatliche Beihilfen Beim Gerichtshof eingereichte Erklärungen 75 Die griechische Regierung und die Kommission vertreten im Wesentlichen die Auffassung, der EL.G.A. könne nicht als Unternehmen im Sinne der Bestimmungen des Vertrages über das Wettbewerbsrecht qualifiziert werden, da die ihm übertragene Aufgabe auf dem Grundsatz der nationalen Solidarität beruhe und keine wirtschaftliche Tätigkeit darstelle. Antwort des Gerichtshofes 76 Für die Beurteilung, ob der EL.G.A. als Unternehmen" im Sinne des Artikels 92 des Vertrages als Empfänger der Abgabe qualifiziert werden kann, ist darauf hinzuweisen, dass die dieser Einrichtung im Rahmen des im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystems übertragene Aufgabe im Wesentlichen zu dem sozialen Ziel gehört, das mit diesem System verfolgt wird (siehe Randnrn. 66 bis 68 dieses Urteils). 77 Allerdings genügt der soziale Zweck dieses Pflichtversicherungssystems als solcher nicht, um eine Einstufung der Tätigkeit des EL.G.A. als wirtschaftliche Tätigkeit im Sinne der Bestimmungen des Vertrages über das Wettbewerbsrecht auszuschließen (siehe u. a. Urteile vom 12. September 2000 in den Rechtssachen C-180/98 bis C-184/98, Pavlov u. a., Slg. 2000, I-6451, Randnr. 118, und vom 22. Januar 2002 in der Rechtssache C-218/00, Cisal, Slg. 2002, I-691, Randnr. 37). 78 Wie aus den Randnummern 56 bis 58 dieses Urteils hervorgeht, werden die Leistungen und die Abgaben, die die beiden wesentlichen Bestandteile dieses Systems darstellen, vom nationalen Gesetzgeber festgelegt (siehe in diesem Sinne u. a. Urteil Cisal, Randnrn. 43 und 44). Die Abgabe weist nämlich im Wesentlichen die Rechtsnatur einer vom Staat auferlegten Belastung dar. Der Staat bestimmt auch die Merkmale einschließlich der Höhe dieser Belastung. Art und Höhe der vom EL.G.A. erbrachten Leistungen werden ebenfalls vom nationalen Gesetzgeber festgelegt. 79 Daraus folgt, dass die vom EL.G.A. ausgeübte Versicherungstätigkeit keine wirtschaftliche Tätigkeit im Sinne der Bestimmungen des Vertrages über das Wettbewerbsrecht ist und dass insbesondere diese Einrichtung kein Unternehmen im Sinne von Artikel 92 des Vertrages darstellt. 80 Unabhängig davon, ob das im Ausgangsverfahren streitige Pflichtversicherungssystem mit den Bestimmungen des Vertrages über staatliche Beihilfen vereinbar ist, was die Tätigkeit des EL.G.A. als Empfänger der Abgabe angeht, stellt sich jedoch die Frage, ob die von dieser Einrichtung im Rahmen der Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken erbrachten Leistungen, die den griechischen landwirtschaftlichen Betrieben zugute kommen, als staatliche Beihilfen" im Sinne von Artikel 92 Absatz 1 des Vertrages qualifiziert werden können. 81 In diesem Zusammenhang ist erstens darauf hinzuweisen, dass in den im Ausgangsverfahren streitigen nationalen Rechtsvorschriften eindeutig festgelegt ist, dass die vom EL.G.A. erbrachten Leistungen aus staatlichen Mitteln finanziert werden, und dass sie nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes dem Staat zuzurechnen sind (siehe u. a. Urteil vom 16. Mai 2002 in der Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission, Slg. 2002, I-4397, Randnr. 24). 82 Im Ausgangsverfahren stellt sich zweitens die Frage, ob und - gegebenenfalls - inwieweit die Pflichtversicherung beim EL.G.A. für die durch sie erfassten Wirtschaftsteilnehmer einen wirtschaftlichen Vorteil darstellt. 83 Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes gelten als Beihilfen namentlich Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen (siehe u. a. Urteile vom 1. Dezember 1998 in der Rechtssache C-200/97, Ecotrade, Slg. 1998, I-7907, Randnr. 34, und vom 17. Juni 1999 in der Rechtssache C-75/97, Belgien/Kommission, Slg. 1999, I-3671, Randnr. 23). 84 Unter diesen Voraussetzungen ist zum einen die Frage zu beantworten, ob und - gegebenenfalls - inwieweit die griechischen landwirtschaftlichen Betriebe sich ohne die Pflichtversicherung bei privaten Versicherungsgesellschaften hätten versichern müssen und tatsächlich hätten versichern können oder andere Maßnahmen hätten ergreifen können, um sich angemessen gegen die Folgen zu schützen, die sich aus den natürlichen Risiken für diese Unternehmen ergeben können, und zum anderen die Frage, inwieweit die Abgabe dem tatsächlichen wirtschaftlichen Aufwand für die vom EL.G.A. erbrachten Leistungen im Rahmen der Pflichtversicherung entspricht, wenn sich dieser Aufwand überhaupt berechnen lässt. 85 Drittens stellt sich die Frage, ob bei derartigen Leistungen - unter der Annahme, dass sie einen Vorteil für die durch sie Begünstigten darstellen - die Voraussetzungen der Selektivität gegeben ist, die Artikel 92 Absatz 1 des Vertrages enthält (siehe u. a. Urteil vom 8. November 2001 in der Rechtssache C-143/99, Adria-Wien Pipeline und Wietersdörfer & Peggauer Zementwerke, Slg. 2001, I-8365, Randnr. 41). 86 Hierzu ist festzustellen, dass der Anwendungsbereich des im Ausgangsverfahren streitigen Pflichtversicherungssystems gegebenenfalls seine Rechtfertigung im Wesen oder in den allgemeinen Zwecken des Systems, zu dem die vom EL.G.A. erbrachten Leistungen gehören, finden könnte, da aus den Akten hervorzugehen scheint, dass dieses System den landwirtschaftlichen Betrieben einen Mindestschutz gegen natürliche Risiken bieten soll, denen sie als solche in besonderer Weise ausgesetzt sind (siehe in diesem Sinne u. a. Urteil Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Randnr. 42, und Urteil vom 26. September 2002 in der Rechtssache C-351/98, Spanien/Kommission, Slg. 2002, I-8031, Randnrn. 42 und 43). 87 Der Gerichtshof verfügt jedoch nicht über die erforderlichen tatsächlichen und rechtlichen Angaben, um den Teil der Vorlagefrage, der die eventuelle Qualifizierung der vom EL.G.A. im Rahmen des Systems der Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken erbrachten Leistungen betrifft, insbesondere im Verhältnis zu dem in den Randnummern 82 und 85 dieses Urteils genannten Gesichtspunkten beantworten zu können. Unter diesen Voraussetzungen braucht dieser Teil der Frage nicht beantwortet zu werden. 88 Nach alledem ist auf die Vorlagefrage zu antworten, dass der Begriff Unternehmen" im Sinne von Artikel 92 des Vertrages eine Einrichtung wie den EL.G.A., was dessen Tätigkeit im Rahmen des Systems der Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken angeht, nicht erfasst. Kostenentscheidung Kosten 89 Die Auslagen der Hellenischen Republik und der Kommission, die Erklärungen vor dem Gerichtshof abgegeben haben, sind nicht erstattungsfähig. Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreit; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts. Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF (Fünfte Kammer) auf die ihm vom Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis mit Beschluss vom 31. Juli 2000 vorgelegte Frage für Recht erkannt: 1. Die Bestimmungen des EG-Vertrages über die gemeinsame Agrarpolitik und die Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch in der Fassung der Verordnung (EWG) Nr. 1235/89 des Rates vom 3. Mai 1989 stehen einer von einem Mitgliedstaat eingeführten steuerähnlichen Abgabe wie einer besonderen Versicherungsabgabe, die die Einkäufe und die Verkäufe von inländischen landwirtschaftlichen Erzeugnissen erfasst, die unter die gemeinsame Marktorganisation für Gefluegelfleisch fallen, und mit deren Aufkommen eine öffentliche Einrichtung, die mit der Verhütung von und der Entschädigung für Schäden betraut ist, die den landwirtschaftlichen Betrieben dieses Staates aufgrund von natürlichen Risiken entstehen, nicht entgegen. Diese Bestimmungen des Vertrages und die Verordnung Nr. 2777/75 in der Fassung der Verordnung Nr. 1235/89 stehen einer solchen steuerähnlichen Abgabe jedoch entgegen, wenn diese Sinn und Zweck der betreffenden gemeinsamen Marktorganisation beeinträchtigen kann und insbesondere wenn sie tatsächlich eine Behinderung des innergemeinschaftlichen Handels bewirken sollte. Es ist Sache des nationalen Gerichts, zu beurteilen, ob die Abgabe tatsächlich derartige Wirkungen entfaltet. 2. Das Gemeinschaftsrecht auf dem Gebiet des freien Warenverkehrs, insbesondere die Artikel 9 und 12 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 23 EG und 25 EG), 16 EG-Vertrag (aufgehoben durch den Vertrag von Amsterdam) und 95 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 90 EG) stehen einer Abgabe wie der in Nummer 1 dieses Tenors genannten nicht entgegen. 3. Leistungen wie die vom Organismos Ellenikon Georgikon Asfaliseon (EL.G.A.) im Rahmen des Systems einer Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken erbrachten fallen weder in den Anwendungsbereich der Artikel 59 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 49 EG) und 60 EG-Vertrag (jetzt Artikel 50 EG) noch in denjenigen der Ersten Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24. Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) in der Fassung der Zweiten Richtlinie 88/357/EWG des Rates vom 22. Juni 1988. Ein solches Pflichtversicherungssystem kann jedoch ein Hindernis für den freien Dienstleistungsverkehr im Sinne dieser Bestimmungen des Vertrages für Versicherungsgesellschaften darstellen, die in anderen Mitgliedstaaten ansässig sind und die Dienstleistungen im Zusammenhang mit diesen Risiken anbieten möchten. Es ist Sache des vorlegenden Gerichts, zu prüfen, ob dieses System tatsächlich durch sozialpolitische Ziele gerechtfertigt ist, und insbesondere zu untersuchen, ob der Umfang der Deckung durch diese Pflichtversicherung gemessen an diesen Zielen verhältnismäßig ist. 4. Der Begriff Unternehmen" im Sinne von Artikel 92 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 87 EG) erfasst eine Einrichtung wie den Organismos Ellenikon Georgikon Asfaliseon (EL.G.A.), was dessen Tätigkeit im Rahmen des Systems der Pflichtversicherung gegen natürliche Risiken angeht, nicht.

61983CJ0175(01)

de

1 DIE KLAEGER , BEAMTE DES WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSSES , HABEN MIT KLAGESCHRIFT , DIE AM 16 . AUGUST 1983 BEI DER KANZLEI DES GERICHTSHOFES EINGEGANGEN IST , KLAGE ERHOBEN AUF AUFHEBUNG IHRER GEHALTSMITTEILUNGEN FÜR DEZEMBER 1982 , IN DENEN DIE GEMÄSS DER VERORDNUNG NR . 3139/82 DES RATES VOM 22 . NOVEMBER 1982 ( ABL . L 331 VOM 26.11.1982 , S . 1 ) NACHZUZAHLENDEN GEHALTSRÜCKSTÄNDE FESTGESTELLT WERDEN , UND ERFORDERLICHENFALLS AUF AUFHEBUNG DER AUSDRÜCKLICHEN ODER STILLSCHWEIGENDEN ENTSCHEIDUNGEN DES WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSSES , MIT DENEN IHRE BESCHWERDEN NACH ARTIKEL 90 ABSATZ 2 BEAMTENSTATUT ZURÜCKGEWIESEN WURDEN . DIE AUFHEBUNG WIRD INSOWEIT BEANTRAGT , ALS DIE GEHALTSNACHZAHLUNGEN FÜR DIE ZEIT AB DEM 1 . JULI 1980 TROTZ DES INZWISCHEN EINGETRETENEN KAUFKRAFTVERLUSTES KEINE NACH DEM ÜBLICHEN SATZ BERECHNETEN VERZUGSZINSEN UMFASSEN , DEREN ZAHLUNG DIE KLAEGER BEGEHREN . AUSSERDEM BEANTRAGEN DIE KLAEGER , DEN WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSS ZU VERURTEILEN , IHNEN DARÜBER HINAUS DIE ZUM VOLLSTÄNDIGEN AUSGLEICH DES KAUFKRAFTVERLUSTES NOTWENDIGEN ZINSEN ZU ZAHLEN . 2 AM 20 . JANUAR 1981 ERLIESS DER RAT ABWEICHEND VON DEM ENTSPRECHENDEN VORSCHLAG DER KOMMISSION VOM 9 . DEZEMBER 1980 GEMÄSS ARTIKEL 65 BEAMTENSTATUT DIE VER ORDNUNG NR . 187/81 ZUR ANGLEICHUNG DER DIENST- UND VERSORGUNGSBEZUEGE DER BEAMTEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN UND DER SONSTIGEN BEDIENSTETEN DIESER GEMEINSCHAFTEN SOWIE DER BERICHTIGUNGSKÖFFIZIENTEN , DIE AUF DIESE DIENST- UND VERSORGUNGSBEZUEGE ANWENDBAR SIND ( ABL . L 21 , S . 18 ). 3 IM ANSCHLUSS AN DIESE VERORDNUNG ERLIESS DER RAT AM 10 . FEBRUAR 1981 DIE VERORDNUNG NR . 397/81 ZUR FESTLEGUNG DER TABELLEN DER GEHÄLTER SOWIE DER SONSTIGEN BESTANDTEILE DER BEZUEGE ( ABL . L 46 , S . 1 ). 4 DIE KOMMISSION ERHOB AM 16 . MÄRZ 1981 KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER VERORDNUNG NR . 187/81 SOWIE DER ARTIKEL 1 BUCHSTABE A , 2 BUCHSTABEN A UND B UND 11 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG NR . 397/81 . 5 DURCH URTEIL VOM 6 . OKTOBER 1982 IN DER RECHTSSACHE 59/81 ( KOMMISSION/RAT , SLG . 1982 , 3329 ) ERKLÄRTE DER GERICHTSHOF DIE VERORDNUNG NR . 187/81 UND DIE VORERWÄHNTEN BESTIMMUNGEN DER VERORDNUNG NR . 397/81 FÜR NICHTIG . 6 UM DIESEM URTEIL NACHZUKOMMEN , ERLIESS DER RAT AUF VORSCHLAG DER KOMMISSION VOM 29 . OKTOBER 1982 DIE VERORDNUNG NR . 3139/82 VOM 22 . NOVEMBER 1982 . 7 ZUR DURCHFÜHRUNG DIESER VERORDNUNG STELLTE DER WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSS DIE GEHALTSRÜCKSTÄNDE FÜR DIE ZEIT VOM 1 . JULI 1980 BIS ZUR ZAHLUNG FEST UND NAHM DIE ENTSPRECHENDEN NACHZAHLUNGEN VOR . 8 JEDER DER KLAEGER LEGTE AUF EINEM FORMBLATT BESCHWERDE GEMÄSS ARTIKEL 90 ABSATZ 2 BEAMTENSTATUT EIN , MIT DER ER GELTEND MACHTE , DASS DIE VERRINGERUNG DER KAUFKRAFT WÄHREND DES ZEITRAUMS , FÜR DEN DIE RÜCKSTÄNDIGEN BETRAEGE AUFGRUND DER VERORDNUNG NR . 3139/82 DES RATES FESTGESTELLT WORDEN SEIEN , HÄTTE BERÜCKSICHTIGT WERDEN MÜSSEN , UND DIE ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN VERLANGTE , DIE SEINES ERACHTENS ZU DEN FESTGESTELLTEN GEHALTSRÜCKSTÄNDEN HÄTTEN HINZUGERECHNET WERDEN MÜSSEN . 9 NACHDEM DIESE BESCHWERDEN AUSDRÜCKLICH ODER STILLSCHWEIGEND ZURÜCKGEWIESEN WORDEN WAREN , HABEN DIE KLAEGER DIE VORLIEGENDE KLAGE ERHOBEN . 10 DURCH URTEIL DER DRITTEN KAMMER VOM 4 . JULI 1985 IST DIE KLAGE INSOWEIT , ALS SIE AUF ERSATZ DES DURCH VERZUGSZINSEN NICHT ABGEGOLTENEN GELDENTWERTUNGSSCHADENS GERICHTET WAR , ALS UNZULÄSSIG ABGEWIESEN WORDEN . FERNER IST DIE RECHTSSACHE ZUR SACHENTSCHEIDUNG ÜBER DIE SONSTIGEN KLAGEANTRAEGE DEM GERICHTSHOF VORGELEGT WORDEN . 11 DIE KLAEGER MACHEN GELTEND , JEDE ANSTELLUNGSBEHÖRDE HÄTTE ZUSÄTZLICH ZU DEN GEHALTSNACHZAHLUNGEN ZINSEN WEGEN DER VERSPÄTUNG ZAHLEN MÜSSEN , MIT DER DIE GEHALTSZAHLUNGEN ERFOLGT SEIEN . 12 SIE STÜTZEN SICH INSOWEIT AUF ARTIKEL 62 BEAMTENSTATUT , DER BESTIMMT , DASS DER BEAMTE ALLEIN AUFGRUND SEINER ERNENNUNG ANSPRUCH AUF DIE DIENSTBEZUEGE HAT , DIE SEINER BESOLDUNGSGRUPPE UND SEINER DIENSTALTERSSTUFE ENTSPRECHEN , UND DASS ER AUF DIESEN ANSPRUCH NICHT VERZICHTEN KANN , SOWIE AUF ARTIKEL 16 ABSATZ 1 DES ANHANGS VII ZUM BEAMTENSTATUT , WONACH DIE DIENSTBEZUEGE AM 15 . TAGE JEDEN MONATS FÜR DEN LAUFENDEN MONAT GEZAHLT WERDEN . SIE SIND DER ANSICHT , AUS DIESEN BESTIMMUNGEN ERGEBE SICH , DASS IHNEN BEI VERSPÄTETER ZAHLUNG IHRER DIENSTBEZUEGE ZUSÄTZLICH VERZUGSZINSEN ZUSTÜNDEN . 13 DIE KLAEGER TRAGEN AUSSERDEM VOR , DIE VERWEIGERUNG VON VERZUGSZINSEN VERSTOSSE GEGEN ARTIKEL 65 ABSATZ 1 BEAMTENSTATUT , DER EIN VERFAHREN VORSEHE , NACH DEM DAS BESOLDUNGSNIVEAU DER BEAMTEN UND SONSTIGEN BEDIENSTETEN DER GEMEINSCHAFTEN JÄHRLICH ANHAND DER KRITERIEN ÜBERPRÜFT WERDE , DIE NACH DEN VOM RAT ANERKANNTEN METHODEN AUF VORSCHLAG DER KOMMISSION AUFGESTELLT WORDEN SEIEN . IM VORLIEGENDEN FALL HABE DER RAT MIT DEM ERLASS DER VERORDNUNG NR . 3139/82 ENTSCHIEDEN , DASS DIE BEAMTEN DER GEMEINSCHAFTEN AB 1 . JULI 1980 ANSPRUCH AUF EINE ANPASSUNG IHRER DIENSTBEZUEGE GEHABT HÄTTEN . DIE ANSTELLUNGSBEHÖRDE HÄTTE DESHALB DEN BEAMTEN DER GEMEINSCHAFTEN VERZUGSZINSEN BEWILLIGEN MÜSSEN , UM DER TATSACHE RECHNUNG ZU TRAGEN , DASS IHNEN DIESE BETRAEGE FAST ZWEI JAHRE NACH DEM IM BEAMTENSTATUT VORGESEHENEN FÄLLIGKEITSZEITPUNKT GEZAHLT WORDEN SEIEN . 14 DER BEKLAGTE TRAEGT VOR , DA ER SICH AN DIE GELTENDEN BESTIMMUNGEN UND INSBESONDERE AN DIE TABELLE DER DURCH DIE VERORDNUNG NR . 3139/82 FESTGESETZTEN DIENSTBEZUEGE GEHALTEN HABE , KÖNNE MAN IHM NICHT VORWERFEN , ARTIKEL 62 BEAMTENSTATUT VERLETZT ZU HABEN , DER MIT DER FRAGE DER ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN NICHTS ZU TUN HABE . WEDER DIE BESTIMMUNGEN DES BEAMTENSTATUTS NOCH DIE ERGÄNZENDEN ENTSCHEIDUNGEN ZU DESSEN DURCHFÜHRUNG , NOCH DIE RECHTSPRECHUNG DES GERICHTSHOFES SÄHEN EINE INDEXIERUNG DER DIENSTBEZUEGE DER GEMEINSCHAFTSBEDIENSTETEN ODER DEREN AUTOMATISCHE ERHÖHUNG DURCH DEN RAT VOR , DER IN DIESEM BEREICH ÜBER EIN ERMESSEN VERFÜGE . DA IN DER VERORDNUNG NR . 3139/82 NICHT DIE ZAHLUNG VON VER ZUGSZINSEN VORGESEHEN GEWESEN SEI , DIE IM ÜBRIGEN WEDER VON DER KOMMISSION VORGESCHLAGEN NOCH VOM GERICHTSHOF IM URTEIL VOM 6 . OKTOBER 1982 , DURCH DAS DIE VERORDNUNG NR . 187/81 FÜR NICHTIG ERKLÄRT WORDEN SEI , INS AUGE GEFASST WORDEN SEIEN , HÄTTEN DERARTIGE ZINSEN AUCH NICHT IN DIE MITTEILUNGEN ÜBER DIE GEHALTSNACHZAHLUNGEN AUFGENOMMEN WERDEN KÖNNEN . ER SEI NÄMLICH NACH ARTIKEL 65 ABSATZ 1 BEAMTENSTATUT NICHT GEHALTEN UND UNTER BERÜCKSICHTIGUNG DES WORTLAUTS DIESER BESTIMMUNG NICHT BEFUGT , AUS EIGENER INITIATIVE DIE BEAMTENGEHÄLTER ZU ERHÖHEN . 15 DAZU IST ZU BEMERKEN , DASS IN ARTIKEL 62 BEAMTENSTATUT UND IN ARTIKEL 16 DES ANHANGS VII ZUM BEAMTENSTATUT , AUF DIE SICH DIE KLAEGER BERUFEN , NUR DER ZEITPUNKT BESTIMMT IST , IN DEM DIE NACH DER EINSCHLAEGIGEN REGELUNG GESCHULDETEN DIENSTBEZUEGE ZU ZAHLEN SIND . IN DIESEN BESTIMMUNGEN IST NICHT VORGESEHEN , DASS IM FALLE EINES VERSPÄTETEN INKRAFTTRETENS DER VERORDNUNGEN , MIT DENEN DIE DIENSTBEZUEGE DER BEAMTEN UND DER SONSTIGEN BEDIENSTETEN RÜCKWIRKEND FESTGESETZT WERDEN , ZINSEN ZU ENTRICHTEN WÄREN . ARTIKEL 65 ABSATZ 1 BEAMTENSTATUT FÜHRT NUR EIN ÜBERPRÜFUNGSVERFAHREN EIN , DAS JÄHRLICH AB SEPTEMBER IM HINBLICK AUF DIE ANPASSUNG DER BEAMTENGEHÄLTER DURCHZUFÜHREN IST , DAS NORMALERWEISE MEHRERE MONATE DAUERT UND NACH DESSEN ABSCHLUSS EINE VERORDNUNG ERLASSEN WIRD , DIE ZWANGSLÄUFIG RÜCKWIRKEND AB 1 . JULI DES BETREFFENDEN JAHRES GILT ; TROTZ DER NOTWENDIGERWEISE RÜCKWIRKENDEN GELTUNG DIESER VERORDNUNG SCHREIBT ARTIKEL 65 ABER NICHT DIE ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN VOR . 16 DAS VORBRINGEN , MIT DEM DIE VERLETZUNG DER ARTIKEL 62 UND 65 ABSATZ 1 BEAMTENSTATUT GELTEND GEMACHT WIRD , IST DESHALB ALS UNBEGRÜNDET ZURÜCKZUWEISEN . 17 DIE KLAEGER TRAGEN WEITER VOR , DER WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSS HÄTTE IHNEN ALS ANSTELLUNGSBEHÖRDE VERZUGSZINSEN AUFGRUND DES IM RECHT DER MITGLIEDSTAATEN GELTENDEN UND DURCH DIE RECHTSPRECHUNG DES GERICHTSHOFES ANERKANNTEN ALLGEMEINEN GRUNDSATZES ZAHLEN MÜSSEN , DASS IMMER DANN VERZUGSZINSEN GESCHULDET SEIEN , WENN EINE GELDLEISTUNG VERSPÄTET ERBRACHT WERDE . DIE ANSTELLUNGSBEHÖRDE SEI ZUR ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN VERPFLICHTET , WENN DIE IN ARTIKEL 65 ABSATZ 1 BEAMTENSTATUT BEZEICHNETE VERORDNUNG UNTER ERHEBLICHER ÜBERSCHREITUNG DER NORMALEN FRIST ERLASSEN WORDEN SEI ; GENAU DIES SEI HIER DER FALL , DENN DIE VERORDNUNG NR . 3139/82 SEI MIT FAST ZWEIJÄHRIGER VERSPÄTUNG ERLASSEN WORDEN . 18 NACH ANSICHT DES BEKLAGTEN SETZT DER VON DEN KLAEGERN GELTEND GEMACHTE GRUNDSATZ , DASS BEI VERSPÄTUNG VERZUGSZINSEN ZU ZAHLEN SIND , VORAUS , DASS DIE HAUPTFORDERUNG BESTIMMT IST . IM VORLIEGENDEN FALL SEI DIESE FORDERUNG ABER ERST BEI INKRAFT TRETEN DER VERORDNUNG NR . 3139/82 BESTIMMT GEWORDEN ; SIE SEI SODANN UNVERZUEGLICH ERFÜLLT WORDEN . IM ÜBRIGEN KÖNNE NACH DEM GELTEND GEMACHTEN GRUNDSATZ EIN ZINSANSPRUCH NUR DANN ENTSTEHEN , WENN ZUVOR DIE HAUPTLEISTUNG ANGEMAHNT WORDEN SEI ; DARAN FEHLE ES IM VORLIEGENDEN FALL , DA DIE HAUPTFORDERUNG BEI KLAGEERHEBUNG UND SOGAR BEI EINLEGUNG DER BESCHWERDEN BEREITS ERFÜLLT GEWESEN SEI . 19 IN DIESEM ZUSAMMENHANG IST DARAUF HINZUWEISEN , DASS EINE VERPFLICHTUNG ZUR ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN JEDENFALLS NUR DANN IN BETRACHT KOMMEN KANN , WENN DIE HÖHE DER HAUPTFORDERUNG BESTIMMT ODER ZUMINDEST ANHAND FESTSTEHENDER OBJEKTIVER FAKTOREN BESTIMMBAR IST . IM VORLIEGENDEN FALL WURDE EINE BESTIMMTE ODER BESTIMMBARE FORDERUNG ERST DURCH DAS INKRAFTTRETEN DER VERORDNUNG NR . 3139/82 BEGRÜNDET . 20 DER RAT VERFÜGT BEI DER WAHRNEHMUNG DER IHM NACH ARTIKEL 65 BEAMTENSTATUT ZUSTEHENDEN BEFUGNISSE ZUR ANGLEICHUNG DER DIENST- UND VERSORGUNGSBEZUEGE DER BEAMTEN UND DER SONSTIGEN BEDIENSTETEN UND ZUR FESTSETZUNG DER AUF DIESE BEZUEGE ANZUWENDENDEN BERICHTIGUNGSKÖFFIZIENTEN ÜBER EINEN ERMESSENSSPIELRAUM ; BEVOR DER RAT NICHT DIESE BEFUGNISSE AUSGEUEBT UND DIE VORGESEHENE VERORDNUNG ERLASSEN HAT , BESTEHT KEINE GEWISSHEIT ÜBER DIE HÖHE DIESER ANGLEICHUNGEN UND FESTSETZUNGEN . DER GERICHTSHOF HAT ZWAR IN DEM ANGEFÜHRTEN URTEIL VOM 6 . OKTOBER 1982 FESTGESTELLT , DASS DER RAT IN AUSÜBUNG SEINES ERMESSENS BESTIMMTE FAKTOREN ZU BERÜCKSICHTIGEN HABE ; ENTGEGEN DEM VORBRINGEN DER KLAEGER HAT DER GERICHTSHOF JEDOCH WEDER DIE DEN BEAMTEN UND DEN SONSTIGEN BEDIENSTETEN GEMÄSS ARTIKEL 65 BEAMTENSTATUT EFFEKTIV ZU ZAHLENDEN BETRAEGE BESTIMMT NOCH DIE OBJEKTIVEN FAKTOREN FESTGELEGT , ANHAND DEREN DIESE BETRAEGE MIT HINREICHENDER SICHERHEIT HÄTTEN ERMITTELT WERDEN KÖNNEN . 21 ZURÜCKZUWEISEN IST AUCH DAS VORBRINGEN , DIE VERORDNUNG NR . 3139/82 HABE DURCH IHRE RÜCKWIRKUNG SELBST ANERKANNT , DASS BEREITS ZU JEDEM DER IM BEAMTENSTATUT FÜR DIE ZAHLUNG DER DIENSTBEZUEGE VORGESEHENEN FÄLLIGKEITSTERMINE EIN ANSPRUCH EINES JEDEN BEAMTEN AUF EINEN BESTIMMTEN BETRAG BESTANDEN HABE . DIE HÖHE DER HAUPTFORDERUNG STAND NÄMLICH VOR INKRAFTTRETEN DER VERORDNUNG NR . 3139/82 NICHT FEST ; FÜR DIE ZEIT DANACH HABEN DIE KLAEGER KEINE VERSPÄTUNG BEI DER ZAHLUNG DER AUFGRUND DIESER VERORDNUNG GESCHULDETEN BETRAEGE GELTEND GEMACHT . 22 ES KÖNNTE SICH NOCH DIE FRAGE STELLEN , OB EINE VERPFLICHTUNG ZUR ZAHLUNG VON VERZUGSZINSEN DANN ZU BEJAHEN WÄRE , WENN DIE HÖHE DER GEHALTSFORDERUNG IHRERSEITS NICHT RECHTZEITIG FESTGELEGT WORDEN WÄRE . IM VORLIEGENDEN FALL HAT DER RAT JEDOCH , UM DEM ERWÄHNTEN URTEIL DES GERICHTSHOFES VOM 6 . OKTOBER 1982 NACHZUKOMMEN , UNVERZUEGLICH , NÄMLICH AM 22 . NOVEMBER 1982 , DIE VERORDNUNG NR . 3139/82 ERLASSEN . 23 DARAUS ERGIBT SICH , DASS IM VORLIEGENDEN FALL KEINE VERZUGSZINSEN ZU ZAHLEN SIND . DIE KLAGEANTRAEGE , DIE DEM GERICHTSHOF MIT URTEIL DER DRITTEN KAMMER VOM 4 . JULI 1985 ZUR PRÜFUNG VORGELEGT WORDEN SIND , SIND DAHER ZURÜCKZUWEISEN . MITHIN IST DIE KLAGE INSGESAMT ABZUWEISEN . Kostenentscheidung KOSTEN 24 NACH ARTIKEL 69 PAR 2 VERFAHRENSORDNUNG IST DIE UNTERLIEGENDE PARTEI AUF ANTRAG ZUR TRAGUNG DER KOSTEN ZU VERURTEILEN . GEMÄSS ARTIKEL 70 VERFAHRENSORDNUNG TRAGEN DIE ORGANE JEDOCH IN RECHTSSTREITIGKEITEN MIT DEN BEDIENSTETEN DER GEMEINSCHAFTEN IHRE KOSTEN SELBST . Tenor AUS DIESEN GRÜNDEN HAT DER GERICHTSHOF FÜR RECHT ERKANNT UND ENTSCHIEDEN : 1 ) DIE KLAGE WIRD ABGEWIESEN . 2 ) JEDE PARTEI TRAEGT IHRE EIGENEN KOSTEN .

61986CJ0038

da

1 VED KENDELSE AF 15 . JANUAR 1986, INDGAAET TIL DOMSTOLEN DEN 12 . FEBRUAR 1986, HAR VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN I MEDFOER AF EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 177 FORELAGT ET PRAEJUDICIELT SPOERGSMAAL VEDROERENDE GYLDIGHEDEN AF ARTIKEL 16, STK . 2, I KOMMISSIONENS FORORDNING NR . 2173/79 AF 4 . OKTOBER 1979 OM GENNEMFOERELSESBESTEMMELSER FOR AFSAETNING AF OKSEKOED, SOM INTERVENTIONSORGANERNE HAR OPKOEBT, OG OM OPHAEVELSE AF FORORDNING NR . 216/69 ( EFT L*251, S.*12 ). 2 SPOERGSMAALET ER BLEVET REJST UNDER EN RETSTVIST MELLEM FIRMAET KARL-HEINZ NEUMANN, HAMBURG ( HEREFTER BENAEVNT "SAGSOEGEREN "), OG BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( HEREFTER BENAEVNT "BALM ") VEDROERENDE FORTABELSE AF EN SIKKERHEDSSTILLELSE, SOM SAGSOEGEREN HAVDE STILLET I FORBINDELSE MED EN ANSOEGNING OM KOEB I HENHOLD TIL KOMMISSIONENS FORORDNING NR . 713/81 AF 19 . MARTS 1981 OM SALG TIL FORUDFASTSATTE PRISER AF VISSE FORMER FOR UDBENET OKSEKOED FRA VISSE INTERVENTIONSORGANER ( EFT L*74, S.*27 ). BALM HAVDE ERKLAERET SIKKERHEDSSTILLELSEN FOR FORTABT I HENHOLD TIL ARTIKEL 16, STK . 2, I DEN FOERNAEVNTE FORORDNING NR . 2173/79 . 3 MED HENBLIK PAA AT OPNAA TILBAGEBETALING AF SIKKERHEDSSTILLELSEN INDBRAGTE SAGSOEGEREN SAGEN FOR VERWALTUNGSGERICHT, DER HAR FORELAGT DOMSTOLEN FOELGENDE PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL : "ER ARTIKEL 16, STK . 2, I KOMMISSIONENS FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 AF 4 . OKTOBER 1979 OM GENNEMFOERELSESBESTEMMELSER FOR AFSAETNING AF OKSEKOED, SOM INTERVENTIONSORGANERNE HAR OPKOEBT, OG OM OPHAEVELSE AF FORORDNING ( EOEF ) NR . 216/69 ( EFT L*251, S.*12 ) UGYLDIG SOM STRIDENDE MOD PROPORTIONALITETSPRINCIPPET, FOR SAA VIDT SOM BESTEMMELSEN OGSAA FINDER ANVENDELSE, SAAFREMT ET PARTI INTERVENTIONSVARER, HVOROM DER ER INDGAAET KONTRAKT, IKKE AFTAGES OG BETALES, HVOREFTER SAMME KOEBER ELLER ET SOESTERSELSKAB IMIDLERTID I STEDET FOR OG MED INTERVENTIONSORGANETS MEDVIRKEN INDGAAR NYE KONTRAKTER OM SAMME PARTI OG OPFYLDER DISSE FULDT UD, IDET KOEBEREN HAR HANDLET SOM ANFOERT, FORDI HAN PAA GRUND AF EN AENDRING I VEKSELKURSEN FOR ECU VILLE HAVE LIDT ET VAESENTLIGT OEKONOMISK TAB, SAAFREMT HAN HAVDE OPFYLDT DEN OPRINDELIGE KONTRAKT?" 4 VEDROERENDE DE FAKTISKE OMSTAENDIGHEDER, DE OMHANDLEDE FAELLESSKABSBESTEMMELSER, RETSFORHANDLINGERNES FORLOEB SAMT DE INDLAEG, DER ER INDGIVET FOR DOMSTOLEN, HENVISES TIL RETSMOEDERAPPORTEN . DISSE OMSTAENDIGHEDER OMTALES DERFOR KUN I DET FOELGENDE, SAAFREMT DET PAA DE ENKELTE PUNKTER ER NOEDVENDIGT FOR FORSTAAELSEN AF DOMSTOLENS ARGUMENTATION . 5 DET BEMAERKES, AT DOMSTOLEN VED DOM AF 14 . NOVEMBER 1985 ( NEUMANN, 299/84, SML . S.*3663 ) ALLEREDE HAR TAGET STILLING TIL EN RAEKKE PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL, DER VAR STILLET AF VERWALTUNGSGERICHT I FORBINDELSE MED SAMME RETSTVIST . DISSE SPOERGSMAAL DREJEDE SIG OM MULIGHEDEN FOR AT ANVENDE ET PRINCIP BETEGNET SOM GRUNDSAETNINGEN OM OBJEKTIV UBILLIGHED (" SACHLICHE UNBILLIGKEIT "). 6 DOMSTOLEN BESVAREDE DISSE SPOERGSMAAL BENAEGTENDE, HVORVED DEN BEMAERKEDE, AT VERWALTUNGSGERICHT UDTRYKKELIGT HAVDE BETEGNET DEN NAEVNTE GRUNDSAETNING SOM EN SPECIEL ANVENDELSE AF PROPORTIONALITETSPRINCIPPET . I DOMMENS PRAEMISSER FORETOG DOMSTOLEN FOELGELIG EN UNDERSOEGELSE AF, HVORVIDT NAEVNTE PRINCIP FANDT ANVENDELSE, OG DEN NAAEDE TIL DET RESULTAT, AT "(( PROPORTIONALITETSPRINCIPPET, SOM ANERKENDT I FAELLESSKABSRETTEN )), UNDER DE I FORELAEGGELSESKENDELSEN BESKREVNE OMSTAENDIGHEDER *... IKKE (( KAN )) ANVENDES TIL AFGOERELSE AF DEN RETSTVIST, DER VERSERER FOR DEN NATIONALE DOMSTOL ". 7 MED HENBLIK PAA BESVARELSEN AF DET SPOERGSMAAL, DER ER STILLET I NAERVAERENDE SAG, FINDES DET HEREFTER TILSTRAEKKELIGT AT TAGE STILLING TIL, OM VERWALTUNGSGERICHT I DEN NYE FORELAEGGELSESKENDELSE HAR ANFOERT OMSTAENDIGHEDER, DER KAN FOERE TIL EN ANDEN BEDOEMMELSE END LAGT TIL GRUND I DOMSTOLENS DOM AF 14 . NOVEMBER 1985 . DEN ENESTE OMSTAENDIGHED, DER ER RELEVANT I SAA HENSEENDE, OG SOM IKKE VAR NAEVNT I DEN TIDLIGERE FORELAEGGELSESKENDELSE, ER DET FORHOLD - DER ANFOERES SAAVEL I DET NYE PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL SOM I FORELAEGGELSESKENDELSENS GRUNDE - AT DE NYE KONTRAKTER, DER TRAADTE I STEDET FOR DEN KONTRAKT, DER IKKE BLEV OPFYLDT, BLEV INDGAAET "MED INTERVENTIONSORGANETS MEDVIRKEN" OG ER BLEVET FULDT OPFYLDT . 8 SOM FASTSLAAET I DOMSTOLENS DOM AF 14 . NOVEMBER 1985 HAR DEN SIKKERHED, DER SKAL STILLES EFTER DEN OMHANDLEDE FORORDNING, OG SOM ER AF FORHOLDSVIS BESKEDEN STOERRELSE, IKKE ALENE TIL FORMAAL AT SIKRE, AT DET VAREPARTI, DER OMHANDLES AF EN ANSOEGNING OM KOEB, FAKTISK FRAFOERES INTERVENTIONSLAGRENE, MEN TJENER TILLIGE TIL AT SIKRE, AT KOEBEREN OVERHOLDER DE KONTRAKTLIGE FORPLIGTELSER, DER FOELGER AF NAEVNTE ANSOEGNING SAAVEL SOM AF DE SALGSVILKAAR, DER GAELDER I HENHOLD TIL DE OMHANDLEDE FORORDNINGER . BLANDT DISSE VILKAAR ER BETALING AF ET BELOEB I NATIONAL VALUTA SVARENDE TIL DEN FORUDFASTSATTE SALGSPRIS I ECU EFTER DEN GROENNE KURS, DER GAELDER PAA DEN DAG, HVOR ANSOEGNINGEN OM KOEB SUPPLERES AF EN SIKKERHEDSSTILLELSE . 9 I OVERENSSTEMMELSE MED DET ANFOERTE FORMAAL INDEHOLDER DE OMHANDLEDE FAELLESSKABSBESTEMMELSER INGEN HJEMMEL TIL AT FRIGIVE SIKKERHEDSSTILLELSEN I ET TILFAELDE SOM DET FORELIGGENDE . SAAFREMT KOEBEREN SOM FOELGE AF EN AENDRING AF DEN GROENNE KURS, EFTER AT SIKKERHEDEN ER STILLET, SER SIN FORDEL I IKKE AT OPFYLDE KONTRAKTEN PAA DE VILKAAR, SOM HAN HAR ACCEPTERET, ER FORTABELSEN AF SIKKERHEDSSTILLELSEN INGEN UFORHOLDSMAESSIG SANKTION, OG DETTE SAA MEGET MINDRE, NAAR SAMME KOEBER MED INTERVENTIONSORGANETS MEDVIRKEN HAR OPNAAET EN NY KONTRAKT ANGAAENDE SAMME VAREPARTI, MEN TIL DEN LAVERE PRIS, DER SKYLDES AENDRINGEN AF DEN GROENNE KURS . 10 DET FOELGER AF DET ANFOERTE, AT DE OMSTAENDIGHEDER, DER FREMGAAR AF DEN NYE FORELAEGGELSESKENDELSE, PAA INTET PUNKT KAN AENDRE RESULTATET AF DEN PROEVELSE PAA GRUNDLAG AF PROPORTIONALITETSPRINCIPPET, SOM DOMSTOLEN HAR FORETAGET I DOMMEN AF 14 . NOVEMBER 1985 . 11 DET PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL MAA FOELGELIG BESVARES MED, AT GENNEMGANGEN AF SPOERGSMAALET INTET HAR FREMBRAGT, DER KAN REJSE TVIVL OM GYLDIGHEDEN AF ARTIKEL 16, STK . 2, I KOMMISSIONENS FORORDNING NR . 2173/79 AF 4 . OKTOBER 1979 OM GENNEMFOERELSESBESTEMMELSER FOR AFSAETNING AF OKSEKOED, SOM INTERVENTIONSORGANERNE HAR OPKOEBT, OG OM OPHAEVELSE AF FORORDNING NR . 216/69 . Afgørelse om sagsomkostninger SAGENS OMKOSTNINGER 12 DE UDGIFTER, DER ER AFHOLDT AF KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER, DER HAR AFGIVET INDLAEG FOR DOMSTOLEN, KAN IKKE GODTGOERES . DA SAGENS BEHANDLING I FORHOLD TIL HOVEDSAGENS PARTER UDGOER ET LED I DEN SAG, DER VERSERER FOR DEN NATIONALE DOMSTOL, TILKOMMER DET DENNE AT TRAEFFE AFGOERELSE OM SAGENS OMKOSTNINGER . Afgørelse PAA GRUNDLAG AF DISSE PRAEMISSER KENDER DOMSTOLEN ( ANDEN AFDELING ) VEDROERENDE DET SPOERGSMAAL, SOM ER FORELAGT AF VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN VED KENDELSE AF 15 . JANUAR 1986, FOR RET : GENNEMGANGEN AF DET FORELAGTE SPOERGSMAAL HAR INTET FREMBRAGT, DER KAN REJSE TVIVL OM GYLDIGHEDEN AF ARTIKEL 16, STK . 2, I KOMMISSIONENS FORORDNING NR . 2173/79 AF 4 . OKTOBER 1979 OM GENNEMFOERELSESBESTEMMELSER FOR AFSAETNING AF OKSEKOED, SOM INTERVENTIONSORGANERNE HAR OPKOEBT, OG OM OPHAEVELSE AF FORORDNING NR . 216/69 .

62008CJ0059

ro

Cererea de pronunțare a unei hotărâri preliminare privește interpretarea articolului 7 și a articolului 8 alineatul (2) din Prima directivă 89/104/CEE a Consiliului din 21 decembrie 1988 de apropiere a legislațiilor statelor membre cu privire la mărci ( JO 1989, L 40, p. 1 , Ediție specială, 17/vol. 1, p. 92), astfel cum a fost modificată prin Acordul privind Spațiul Economic European din ( JO 1994, L 1, p. 3 , denumită în continuare „directiva”). Această cerere a fost formulată în cadrul unui litigiu între Copad SA (denumită în continuare „Copad”), pe de o parte, și Christian Dior couture SA (denumită în continuare „Dior”), Société industrielle lingerie (denumită în continuare „SIL”), precum și domnul Gladel, în calitate de administrator judiciar al SIL, pe de altă parte, în legătură cu vânzarea de către SIL către Copad, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență dintre această societate și Dior, a unor produse care poartă marca Christian Dior. Cadrul juridic Reglementarea comunitară Articolul 5 alineatele (1)-(3) din directivă prevede: „(1)   Marca înregistrată conferă titularului său următoarele drepturi exclusive. Titularul este îndreptățit să interzică oricărui terț să utilizeze, fără consimțământul său, în cadrul comerțului: (a) un semn identic mărcii pentru produse sau servicii identice cu cele pentru care aceasta este înregistrată; (b) un semn pentru care, din cauza identității sau a similitudinii sale cu marca și din cauza identității sau a similitudinii produselor sau serviciilor aflate sub incidența mărcii și a semnului, există în mintea publicului un risc de confuzie care conține riscul de asociere între semn și marcă. (2)   Orice stat membru poate, de asemenea, să prevadă că titularul este îndreptățit să interzică oricărui terț să utilizeze, fără consimțământul său, în comerț, orice semn identic sau similar mărcii pentru produse sau servicii care nu sunt similare celor pentru care marca este înregistrată, atunci când marca aceasta se bucură de renume în statul membru în cauză și când prin utilizarea semnului [fără motive întemeiate] obține foloase necuvenite din caracterul distinctiv sau renumele mărcii ori aduce atingere acestora. (3)   În temeiul alineatelor (1) și (2), poate fi interzis, inter alia : (a) să se aplice semnul pe produse sau pe ambalajul acestora; (b) să se ofere produsele, să fie comercializate sau să fie deținute în acest scop sau să se ofere sau să se furnizeze servicii sub acest semn; (c) să se importe sau să se exporte produsele sub acest semn; (d) să se utilizeze semnul în documentele de afaceri sau în publicitate.” Articolul 7 din directivă, în versiunea inițială, prevedea: „(1)   Marca nu dă dreptul titularului său să interzică utilizarea acesteia pentru produsele care au fost introduse pe piața comunitară sub această marcă de către titular sau cu consimțământul acestuia. (2)   Alineatul (1) nu se aplică atunci când există motive justificate pentru ca titularul să se opună comercializării ulterioare a produselor, în special atunci când starea produselor se modifică sau se deteriorează după introducerea lor pe piață.” Conform articolului 65 alineatul (2) din Acordul privind Spațiul Economic European (denumit în continuare SEE) coroborat cu punctul 4 din anexa XVII la acest acord, articolul 7 alineatul (1) din directivă, în versiunea sa inițială, a fost modificat în scopul aplicării acordului respectiv, expresia „comunitară” fiind înlocuită prin cuvintele „[de] pe teritoriul unei părți contractante”. Articolul 8 din directivă prevede: „(1)   O marcă poate face obiectul licențelor pentru toate sau pentru o parte din produsele sau serviciile pentru care ea este înregistrată și pentru tot teritoriul sau pentru o parte a teritoriului unui stat membru. Licențele pot fi exclusive sau neexclusive. (2)   Titularul mărcii poate invoca drepturile conferite de această marcă față de un licențiat care încalcă una dintre clauzele contractului de licență, în ceea ce privește durata sa, forma acoperită prin înregistrarea sub care marca poate fi utilizată, natura produselor sau a serviciilor pentru care se acordă licența, teritoriul pe care marca poate fi aplicată sau calitatea produselor fabricate sau a serviciilor asigurate de licențiat.” Acțiunea principală și întrebările preliminare La 17 mai 2000, Dior a încheiat cu SIL un contract de licență având ca obiect o marcă pentru fabricarea și pentru distribuirea de produse de prestigiu de corsetărie sub marca Christian Dior, al cărei titular este Dior. Articolul 8.2 alineatul 5 din acest contract precizează că, „în scopul păstrării notorietății și a prestigiului mărcii, licențiatul se obligă să nu vândă către magazine angro, colectivități, magazine de solduri, societăți de vânzare prin corespondență, prin sistemul din ușă în ușă sau de vânzare la domiciliu, cu excepția cazurilor în care există un acord prealabil scris al titularului mărcii, și va trebui să ia toate măsurile necesare pentru a asigura respectarea acestei clauze de către distribuitorii și detailiștii săi”. Din cauza dificultăților economice, SIL a solicitat Dior permisiunea de a comercializa produse cu această marcă în afara rețelei sale de distribuție selectivă. Prin scrisoarea din 17 iunie 2002, Dior s-a opus acestei cereri. Totuși, în pofida acestei opoziții și încălcându-și obligațiile contractuale, SIL a vândut produse purtând marca Christian Dior către Copas, o întreprindere care desfășoară activități specifice magazinelor de solduri. În consecință, Dior a introdus o acțiune în contrafacere de marcă împotriva SIL și Copad la tribunal de grande instance (Tribunalul de Mare Instanță) din Bobigny, care a stabilit că încălcările contractului de licență săvârșite de SIL nu constituiau o contrafacere, ci doar angajau răspunderea contractuală a acestei societăți. Cour d’appel (Curtea de Apel) din Paris a respins apelul formulat de Dior împotriva acestei hotărâri. Mai precis, instanța amintită a hotărât că vânzările efectuate de SIL nu constituiau contrafacere pentru motivul că respectarea clauzei contractului de licență încheiat între aceasta și Dior privind modalitățile de distribuire nu intra în domeniul de aplicare al dispozițiilor naționale din dreptul mărcilor care au transpus articolul 8 alineatul (2) din directivă. Totuși, instanța a considerat că aceste vânzări nu ar fi avut ca efect epuizarea drepturilor Dior asupra mărcii, în sensul reglementării naționale de transpunere a articolului 7 alineatul (1) din directivă. Copad a formulat recurs la Cour de cassation (Curtea de Casație) împotriva hotărârii pronunțate de cour d’appel din Paris, invocând în special faptul că drepturile Dior asupra mărcii erau epuizate ca urmare a introducerii pe piață a produselor în cauză de către SIL. Dior, la rândul său, a formulat un recurs incident, imputând cour d’appel din Paris că a exclus contrafacerea atât în cazul SIL, cât și în cel al Copad. În aceste împrejurări, având îndoieli în privința interpretării dreptului comunitar aplicabil, Cour de cassation a hotărât să suspende judecarea cauzei și să adreseze Curții următoarele întrebări preliminare: „1) Articolul 8 alineatul (2) din [directivă] trebuie interpretat în sensul că titularul mărcii poate invoca drepturile conferite de această marcă împotriva licențiatului care încalcă o clauză din contractul de licență ce interzice, din motive care țin de prestigiul mărcii, vânzarea către magazine de solduri? 2) Articolul 7 alineatul (1) din această directivă trebuie interpretat în sensul că introducerea pe piață în [SEE] a unor produse cu o anumită marcă, de către licențiat, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență care interzice, din motive care țin de prestigiul mărcii, vânzarea către magazine de solduri se efectuează fără consimțământul titularului mărcii? 3) În cazul unui răspuns negativ, titularul poate invoca o astfel de clauză pentru a se opune unei noi comercializări a produselor, în temeiul articolului 7 alineatul (2) din [directivă]?” Cu privire la întrebările preliminare Cu privire la prima întrebare Prin intermediul primei întrebări, instanța de trimitere solicită, în esență, să se stabilească dacă o clauză a unui contract de licență care interzice licențiatului, din motive care țin de prestigiul mărcii, să vândă către magazine de solduri produse care poartă marca ce reprezintă obiectul acestui contract intră în domeniul de aplicare al articolului 8 alineatul (2) din directivă. Copad, guvernul francez și Comisia Comunităților Europene sugerează Curții să răspundă negativ la această întrebare, arătând în principal că clauza în discuție în acțiunea principală nu figurează printre cele enumerate limitativ la respectivul articol 8 alineatul (2). În schimb, Dior susține contrariul. Pentru a se răspunde la această întrebare, trebuie să se verifice de la bun început dacă lista clauzelor care figurează la articolul 8 alineatul (2) menționat are caracter exhaustiv sau pur indicativ. În această privință, trebuie să se constate că dispoziția respectivă nu conține niciun adverb sau nicio expresie precum „în special” sau „în particular”, care să permită atribuirea unui caracter pur indicativ acestei liste. În plus, trebuie reamintit că, dimpotrivă, tocmai în considerarea utilizării expresiei „în special”, Curtea a recunoscut un astfel de caracter ipotezelor menționate la articolul 7 alineatul (2) din directivă (a se vedea Hotărârea din 11 iulie 1996, Bristol-Myers Squib și alții, C-427/93, C-429/93 și C-436/93, Rec., p. I-3457 , punctul 39, precum și Hotărârea din , Parfums Christian Dior, C-337/95, Rec., p. I-6013, punctul 42). În consecință, contrar celor susținute de Dior, chiar din modul de redactare a articolului 8 alineatul (2) din directivă reiese că lista menționată are caracter exhaustiv. În continuare, trebuie să se stabilească dacă o clauză precum cea în discuție în acțiunea principală se regăsește printre clauzele care figurează expres la articolul 8 alineatul (2) menționat. Sub acest aspect, în ceea ce privește clauzele unui contract de licență privind „calitatea produselor fabricate […] de licențiat”, la care se referă acest articol, trebuie amintit că, potrivit unei jurisprudențe constante, funcția esențială a mărcii este de a garanta consumatorului sau utilizatorului final identitatea originii unui produs sau a unui serviciu desemnat de marcă, permițându-i acestuia să distingă fără vreo posibilitate de confuzie acest produs sau acest serviciu de cele care au o altă proveniență. Astfel, pentru ca marca să își poată îndeplini rolul de element esențial al sistemului concurențial nedenaturat pe care Tratatul CE urmărește să îl stabilească și să îl mențină, aceasta trebuie să reprezinte garanția faptului că toate produsele sau serviciile pe care le desemnează au fost fabricate sau furnizate sub controlul unei unice întreprinderi, căreia i se poate atribui răspunderea calității acestora (a se vedea în special Hotărârea din 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77, Rec., p. 1139, punctul 7, Hotărârea din , Philips, C-299/99, Rec., p. I-5475, punctul 30, precum și Hotărârea din , Gillette Company și Gillette Group Finland, C-228/03, Rec., p. I-2337, punctul 26). Astfel, tocmai în cazul încălcării de către licențiat a clauzelor contractului de licență privind, în special, calitatea produselor fabricate, articolul 8 alineatul (2) din directivă permite titularului mărcii să invoce drepturile pe care aceasta i le conferă. Or, astfel cum subliniază avocatul general la punctul 31 din concluzii, calitatea de produse de prestigiu, precum cele în cauză în acțiunea principală, nu rezultă numai din caracteristicile lor materiale, ci și din alura și din imaginea de prestigiu care le conferă o impresie de lux (a se vedea de asemenea în acest sens Hotărârea Parfums Christian Dior, citată anterior, punctul 45). Astfel, întrucât produsele de prestigiu constituie produse de cea mai bună calitate, impresia de lux pe care acestea o conferă este un element esențial pentru ca respectivii consumatori să le poată distinge de alte produse similare. Prin urmare, o atingere adusă respectivei impresii de lux poate afecta însăși calitatea acestor produse. Într-un asemenea context, este important să se verifice dacă, în acțiunea principală, vânzarea de către licențiat de produse de prestigiu către magazine de solduri ce nu fac parte din rețeaua de distribuție selectivă instituită în temeiul contractului de licență poate constitui o astfel de atingere. Or, în această privință, Curtea a considerat anterior că, contrar susținerilor Copad și ale Comisiei, caracteristicile și condițiile specifice unui sistem de distribuție selectivă sunt, în sine, de natură să păstreze calitatea și să asigure buna utilizare a unor astfel de produse (a se vedea în acest sens Hotărârea din 11 decembrie 1980, L’Oréal, 31/80, Rec., p. 3775, punctul 16). Astfel, organizarea unui sistem de distribuție selectivă, precum cel în cauză în acțiunea principală, care urmărește, conform înseși prevederilor contractului de licență încheiat între Dior și SIL, să asigure o prezentare valorizantă a produselor în spațiul de vânzare, „în special în ceea ce privește poziționarea, promovarea, prezentarea produselor și politica comercială”, este de natură să contribuie, după cum recunoaște Copad, la reputația produselor în cauză și, prin urmare, la păstrarea impresiei de lux a acestora. Așadar, nu poate fi exclus ca vânzarea de produse de prestigiu de către licențiat către terți care nu fac parte din rețeaua de distribuție selectivă să afecteze chiar calitatea acestor produse, astfel încât, într-o asemenea ipoteză, trebuie să se considere că o clauză contractuală care interzice vânzarea respectivă este inclusă în domeniul de aplicare al articolului 8 alineatul (2) din directivă. Instanței naționale competente îi revine sarcina să verifice dacă, ținând cont de circumstanțele din litigiul cu care este sesizată, încălcarea de către licențiat a unei clauze precum cea în discuție în acțiunea principală aduce atingere impresiei de lux a produselor de prestigiu, afectând astfel calitatea acestora. În această privință, este important în special să se ia în considerare, pe de o parte, natura produselor de prestigiu care poartă marca respectivă, volumul, precum și caracterul sistematic sau, dimpotrivă, sporadic al vânzărilor acestor produse de către licențiat către magazine de solduri care nu fac parte din rețeaua de distribuție selectivă și, pe de altă parte, natura produselor comercializate în mod obișnuit de acești comercianți, precum și modalitățile de comercializare uzuale în sectorul de activitate al acestora. De altfel, trebuie menționat că interpretarea articolului 8 alineatul (2) din directivă, prezentată la punctele precedente din prezenta hotărâre, nu poate fi repusă în discuție de argumentele invocate de Dior potrivit cărora o clauză a unui contract de licență care interzice, din motive ce țin de prestigiul mărcii, vânzarea către magazine de solduri ar putea să nu facă parte din clauzele care privesc „calitatea produselor”, ci din cele, prevăzute de asemenea în dispoziția respectivă, privind fie „teritoriul pe care poate fi aplicată marca”, fie „calitatea […] serviciilor prestate de licențiat”. În această privință, pe de o parte, trebuie subliniat că articolul 8 alineatul (2) din directivă trebuie coroborat cu alineatul (1) al aceluiași articol, care face trimitere la „teritoriul unui stat membru”, astfel încât noțiunea „teritoriu”, în înțelesul acestor dispoziții, nu poate avea decât un sens geografic și nu poate fi, prin urmare, interpretată ca referindu-se la un ansamblu de comercianți autorizați care fac parte dintr-o rețea de distribuție selectivă. Pe de altă parte, în ceea ce privește a doua posibilitate avută în vedere de Dior, trebuie să se constate că dintr-o jurisprudență constantă a Curții reiese că, deși niciun motiv imperativ întemeiat pe directivă sau pe principiile generale ale dreptului comunitar nu se opune ca serviciile furnizate în cadrul comerțului de produse cu amănuntul să fie incluse în noțiunea „servicii” în sensul directivei, este necesar ca marca să fi fost înregistrată pentru aceste servicii (a se vedea în acest sens Hotărârea din 7 iulie 2005, Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, C-418/02, Rec., p. I-5873, punctul 35). Or, niciun element din dosarul prezentat Curții nu permite să se considere că, în acțiunea principală, marca Christian Dior a fost înregistrată pentru orice tip de servicii. Având în vedere aceste considerații, trebuie să se răspundă la prima întrebare că articolul 8 alineatul (2) din directivă trebuie interpretat în sensul că titularul mărcii poate invoca drepturile conferite de această marcă împotriva licențiatului care încalcă o clauză din contractul de licență ce interzice, din motive care țin de prestigiul mărcii, vânzarea către magazine de solduri a unor produse precum cele din acțiunea principală, în măsura în care se dovedește că, în circumstanțele din acțiunea principală, această încălcare aduce atingere alurii și imaginii de prestigiu care conferă produselor respective o impresie de lux. Cu privire la a doua întrebare Prin intermediul celei de a doua întrebări formulate, instanța de trimitere solicită Curții, în esență, să precizeze în ce împrejurări introducerea pe piață de către licențiat, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență ce interzice vânzarea către magazine de solduri, a unor produse purtând marca respectivă trebuie interpretată ca fiind efectuată fără consimțământul titularului mărcii în sensul articolului 7 alineatul (1) din directivă. În această privință, Copad și Comisia susțin că consimțământul titularului nu poate fi considerat exclus decât în cazul încălcării unei clauze a contractului de licență cuprinsă în lista prevăzută la articolul 8 alineatul (2) din directivă. Dior și guvernul francez consideră că orice încălcare a contractului de licență de către licențiat împiedică epuizarea drepturilor pe care marca le conferă titularului său. Or, pentru a răspunde la prezenta întrebare, trebuie reamintit că, potrivit unei jurisprudențe constante, articolele 5-7 din directivă armonizează complet normele cu privire la drepturile conferite de marcă și, prin urmare, prevăd drepturile pe care le dețin titularii mărcilor pe teritoriul Comunității (Hotărârea din 16 iulie 1998, Silhouette International Schmied, C-355/96, Rec., p. I-4799, punctele 25 și 29, precum și Hotărârea din , Zino Davidoff și Levi Strauss, C-414/99-C-416/99, Rec., p. I-8691, punctul 39). Mai exact, articolul 5 din directivă conferă titularului mărcii un drept exclusiv care îi permite să interzică oricărui terț, printre altele, să importe produse care poartă marca sa, să ofere produsele, să le comercializeze sau să le dețină în acest scop. Articolul 7 alineatul (1) din aceeași directivă prevede o excepție de la această normă, prin faptul că stipulează că dreptul titularului este epuizat atunci când produsele au fost introduse pe piață în SEE de către titular sau cu consimțământul acestuia (Hotărârea Zino Davidoff și Levi Strauss, citată anterior, punctul 40, Hotărârea din 8 aprilie 2003, Van Doren + Q, C-244/00, Rec., p. I-3051, punctul 33, precum și Hotărârea din , Peak Holding, C-16/03, Rec., p. I-11313, punctul 34). S-ar părea astfel că consimțământul, care echivalează cu o renunțare a titularului la dreptul său exclusiv în sensul articolului 5, reprezintă elementul determinant al epuizării acestui drept și trebuie, prin urmare, să fie exprimat într-un mod care reflectă în mod cert voința titularului de a renunța la acest drept. O astfel de voință rezultă în mod normal dintr-o formulare expresă a acestui consimțământ (a se vedea în acest sens Hotărârea Zino Davidoff și Levi Strauss, citată anterior, punctele 41, 45 și 46). Cu toate acestea, din jurisprudența Curții reiese de asemenea că, în anumite cazuri, epuizarea acestui drept exclusiv are loc atunci când comercializarea produselor este efectuată de o persoană legată economic de titularul mărcii. Acesta este cazul în special al unui licențiat (a se vedea în acest sens Hotărârea din 22 iunie 1994, IHT Internationale Heiztechnik și Danzinger, C-9/93, Rec., p. I-2789, punctul 34). Astfel, într-o asemenea situație, licențiatorul are posibilitatea să controleze calitatea produselor licențiatului prin includerea în contractul de licență a unor clauze specifice care îl obligă pe licențiat să respecte instrucțiunile acestuia și îi dau posibilitatea să se asigure că acestea sunt respectate. Or, potrivit jurisprudenței Curții, o astfel de posibilitate este suficientă pentru ca marca să își poată exercita funcția esențială, care, după cum s-a amintit la punctul 22 din prezenta hotărâre, este aceea de a garanta că toate produsele care poartă această marcă au fost fabricate sub controlul unei întreprinderi unice căreia i se poate atribui răspunderea pentru calitatea acestora (a se vedea în acest sens Hotărârea IHT Internationale Heiztechnik și Danzinger, citată anterior, punctele 37 și 38). În consecință, introducerea pe piaţă de produse care poartă marca respectivă de către un licențiat trebuie considerată, în principiu, ca fiind efectuată cu consimțământul titularului mărcii, în sensul articolului 7 alineatul (1) din directivă. Deși rezultă că, în asemenea condiții, titularul mărcii nu poate invoca executarea necorespunzătoare a contractului pentru a utiliza, față de licențiat, drepturile pe care i le conferă marca, nu este mai puțin adevărat că, contrar susținerilor Copad, contractul de licență nu echivalează cu un consimțământ absolut și necondiționat al titularului mărcii cu privire la introducerea pe piaţă, de către licențiat, a produselor care poartă această marcă. Astfel, articolul 8 alineatul (2) din directivă prevede în mod expres posibilitatea titularului mărcii de a invoca drepturile pe care aceasta i le conferă față de un licențiat în cazul în care acesta din urmă încalcă anumite clauze din contractul de licență. În plus, astfel cum rezultă din răspunsul oferit la prima întrebare, aceste clauze sunt prevăzute la articolul 8 alineatul (2) în mod exhaustiv. În consecință, după cum subliniază avocatul general la punctul 47 din concluzii, numai încălcarea de către licențiat a uneia dintre clauzele menționate împiedică epuizarea dreptului conferit de marcă titularului său, în sensul articolului 7 alineatul (1) din directivă. Având în vedere considerațiile de mai sus, trebuie să se răspundă la a doua întrebare că articolul 7 alineatul (1) din directivă trebuie interpretat în sensul că introducerea pe piaţă de către licențiat a unor produse care poartă marca, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență, se face fără consimțământul titularului mărcii în ipoteza în care se dovedește că această clauză corespunde uneia dintre cele prevăzute la articolul 8 alineatul (2) din această directivă. Cu privire la a treia întrebare Prin intermediul celei de a treia întrebări, instanța de trimitere solicită să se stabilească dacă, în cazul în care introducerea pe piaţă de produse de prestigiu efectuată de licențiat cu încălcarea unei clauze a contractului de licență este considerată ca fiind efectuată cu consimțământul titularului mărcii, acesta din urmă poate totuși să invoce o asemenea clauză pentru a se opune unei noi comercializări a produselor, în temeiul articolului 7 alineatul (2) din directivă. Dior și guvernul francez consideră că vânzarea de produse care poartă marca Christian Dior către un magazin de solduri, din afara rețelei de distribuție selectivă, constituie o atingere adusă renumelui mărcii care poate justifica aplicarea articolului 7 alineatul (2) menționat. În schimb, Copad și Comisia susțin că vânzarea unor astfel de produse către magazine de solduri nu aduce atingere renumelui mărcii. În această privință, trebuie reamintit de la bun început că, potrivit unei jurisprudențe constante a Curții, menționată la punctul 19 din prezenta hotărâre, utilizarea expresiei „în special” la alineatul (2) al acestui articol 7 demonstrează că ipoteza privind modificarea sau deteriorarea stării produselor care poartă această marcă nu este prezentată decât cu titlu de exemplu de ceea ce poate constitui un motiv legitim (Hotărârile citate anterior Bristol-Myers Squibb și alții, punctele 26 și 39, și Parfums Christian Dior, punctul 42). Astfel, Curtea a avut deja ocazia să considere că atingerea adusă renumelui mărcii poate, în principiu, să reprezinte un motiv legitim în sensul articolului 7 alineatul (2) din directivă, care permite titularului mărcii să se opună comercializării ulterioare a produselor de prestigiu introduse pe piață în SEE de acesta sau cu consimțământul său (a se vedea Hotărârea Parfums Christian Dior, citată anterior, punctul 43, și Hotărârea din 23 februarie 1999, BMW, C-63/97, Rec., p. I-905, punctul 49). În consecință, atunci când un licențiat vinde produse către un magazin de solduri, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență precum cea în cauză în acțiunea principală, trebuie să se evalueze comparativ, pe de o parte, interesul legitim al titularului mărcii care a făcut obiectul contractului de licență de a fi protejat față de un magazin de solduri ce nu face parte din rețeaua de distribuție selectivă, care utilizează această marcă în scopuri comerciale într-un mod care ar putea aduce atingere renumelui mărcii, și, pe de altă parte, interesul magazinului de solduri de a putea revinde produsele în cauză utilizând modalitățile uzuale în sectorul său de activitate (a se vedea, prin analogie, Hotărârea Parfums Christian Dior, citată anterior, punctul 44). Prin urmare, atunci când instanța națională stabilește că vânzarea efectuată de licențiat către un terț nu poate repune în discuție calitatea produselor de prestigiu care poartă această marcă, astfel încât introducerea acestora pe piaţă trebuie considerată ca fiind efectuată cu consimțământul titularului mărcii, este de competența acestei instanțe să aprecieze, în funcție de circumstanțele fiecărei cauze, dacă această comercializare ulterioară a produselor de prestigiu care poartă marca, efectuată de terț utilizând modalitățile uzuale în sectorul de activitate al acestuia, aduce atingere renumelui respectivei mărci. În această privință, este important să se ia în considerare în special destinatarii revânzării, precum și, după cum sugerează guvernul francez, condițiile specifice de comercializare a produselor de prestigiu. Având în vedere considerațiile de mai sus, trebuie să se răspundă la a treia întrebare că, în cazul în care introducerea pe piaţă de produse de prestigiu de către licențiat cu încălcarea unei clauze din contractul de licență trebuie totuși considerată ca fiind efectuată cu consimțământul titularului mărcii, acesta din urmă nu poate invoca o astfel de clauză pentru a se opune unei revânzări a acestor produse în temeiul articolului 7 alineatul (2) din directivă decât în cazul în care se dovedește, ținând cont de circumstanțele cauzei, că o astfel de revânzare aduce atingere renumelui mărcii. Cu privire la cheltuielile de judecată Întrucât, în privința părților din acțiunea principală, procedura are caracterul unui incident survenit la instanța de trimitere, este de competența acesteia să se pronunțe cu privire la cheltuielile de judecată. Cheltuielile efectuate pentru a prezenta observații Curții, altele decât cele ale părților menționate, nu pot face obiectul unei rambursări. Pentru aceste motive, Curtea (Camera întâi) declară: 1) Articolul 8 alineatul (2) din Prima directivă 89/104/CEE a Consiliului din 21 decembrie 1988 de apropiere a legislațiilor statelor membre cu privire la mărci, astfel cum a fost modificată prin Acordul privind Spațiul Economic European din , trebuie interpretat în sensul că titularul mărcii poate invoca drepturile conferite de această marcă împotriva licențiatului care încalcă o clauză din contractul de licență ce interzice, din motive care țin de prestigiul mărcii, vânzarea către magazine de solduri a unor produse precum cele din acțiunea principală, în măsura în care se dovedește că, în circumstanțele din acțiunea principală, această încălcare aduce atingere alurii și imaginii de prestigiu care conferă produselor respective o impresie de lux. 2) Articolul 7 alineatul (1) din Directiva 89/104, astfel cum a fost modificată prin Acordul privind Spațiul Economic European, trebuie interpretat în sensul că introducerea pe piaţă de către licențiat a unor produse care poartă marca, cu încălcarea unei clauze din contractul de licență, se face fără consimțământul titularului mărcii în ipoteza în care se dovedește că această clauză corespunde uneia dintre cele prevăzute la articolul 8 alineatul (2) din această directivă. 3) În cazul în care introducerea pe piaţă de produse de prestigiu de către licențiat cu încălcarea unei clauze din contractul de licență trebuie totuși considerată ca fiind efectuată cu consimțământul titularului mărcii, acesta din urmă nu poate invoca o astfel de clauză pentru a se opune unei revânzări a acestor produse în temeiul articolului 7 alineatul (2) din directivă decât în cazul în care se dovedește, ținând cont de circumstanțele cauzei, că o astfel de revânzare aduce atingere renumelui mărcii. Semnături ( *1 ) Limba de procedură: franceza.

62004CJ0229

hu

1       Az előzetes döntéshozatal iránti kérelem az üzlethelyiségen kívül kötött szerződések esetén a fogyasztók védelméről szóló, 1985. december 20‑i 85/577/EGK tanácsi irányelv (HL L 372., 31. o.; magyar nyelvű különkiadás 15. fejezet, 1. kötet 262. o., a továbbiakban: az irányelv) 1. és 2. cikkének, valamint 5. cikke (2) bekezdésének értelmezésére irányul. 2       A kérelmet a Crailsheimer Volksbank eG (a továbbiakban: a Bank) és K. Conrads, F. Schzulzke és a P. Schulzke‑Löschke házaspár, valamint J. Nitschke (a továbbiakban: a kölcsönfelvevők) közötti három, ingatlan megszerzésének finanszírozása céljából a Bank helyiségeiben megkötött hitelszerződésnek a kölcsönfelvevők által a házaló kereskedelemre alkalmazandó nemzeti jog szerint megengedett elállás tárgyában folyamatban lévő jogvitában terjesztették elő. Jogi háttér A közösségi jog 3       Az irányelv a tagállamok fogyasztói számára a szerződés a kereskedő üzlethelyiségein kívüli megkötésének különleges körülményeiből fakadó veszélyei elleni védelem legalacsonyabb szintjét kívánja meghatározni. Az irányelv negyedik és ötödik preambulumbekezdése a következőképpen rendelkezik: „mivel a kereskedő üzlethelyiségén kívül megkötött szerződések jellegzetessége, hogy rendszerint a kereskedő a szerződéskötést kezdeményező fél, és a fogyasztó erre nincs felkészülve, illetve ezt nem várja; mivel a fogyasztó gyakran nem képes összehasonlítani az ajánlatban szereplő minőséget és árat más ajánlatokkal […] mivel a fogyasztó[nak képesnek kell lennie felmérnie a szerződésből származó kötelezettségeit], számára biztosítani kell a legalább hét napon belüli elállás jogát.” 4       Az irányelv 1. cikkének (1) bekezdése előírja: „Az irányelv hatálya azokra a szerződésekre terjed ki, amelyek alapján a kereskedő árut szállít vagy szolgáltatást nyújt egy fogyasztó számára, és e szerződés megkötése: […] – a kereskedő általi felkeresés alkalmával történik i.       a fogyasztó otthonában vagy egy másik fogyasztó otthonában; […] ha a felkeresés nem a fogyasztó kifejezett kívánságára történik.” 5       Az irányelv 2. cikke pontosítja, hogy: „Ennek az irányelvnek az alkalmazásában: […] »kereskedő« az a természetes vagy jogi személy, aki vagy amely a szóban forgó üzletkötés során kereskedelmi vagy szakmai minőségében jár el, valamint minden egyéb olyan személy, aki a kereskedő helyett és nevében jár el.” 6       Az irányelv 3. cikk (2) bekezdésének a) pontja előírja, hogy: „Ez az irányelv nem alkalmazható az alábbiakra: a)       építési szerződésekre, ingatlan eladására és bérletére vonatkozó szerződésekre, valamint ingatlanra vonatkozó egyéb joggal kapcsolatos szerződésekre. […]” 7       Az irányelv 4. cikke a következőképpen rendelkezik: Az 1. cikk rendelkezéseinek hatálya alá tartozó ügyletek esetében a kereskedőnek az 5. cikkben meghatározott időszakon belüli elállási jogról írásbeli tájékoztatót kell a fogyasztó rendelkezésére bocsátania, azon személy neve és címe megjelölésével együtt, akivel szemben ez a jog gyakorolható. Ezt a tájékoztatót dátummal és a szerződés azonosításához szükséges adatokkal kell ellátni. A tájékoztatót a fogyasztó rendelkezésére kell bocsátani: a)       az 1. cikk (1) bekezdése esetén a szerződés megkötésének időpontjában; […] A tagállamoknak biztosítaniuk kell, hogy saját nemzeti jogszabályaik megfelelő fogyasztóvédelmi intézkedéseket tartalmazzanak, ha az ebben a cikkben említett tájékoztató nem áll rendelkezésre.” 8       Az irányelv 5. cikkének rendelkezései szerint: „(1) A fogyasztó számára biztosítani kell a jogot, hogy a nemzeti jogban előírt eljárás szerint egy értesítés elküldésével visszavonja kötelezettségvállalásának következményeit a 4. cikk rendelkezéseiben említett tájékoztató kézhezvételének napjától számított hét napnál nem rövidebb időszakon belül. E határidő betartásához elegendő, ha az értesítést az időszak lejárta előtt kézbesítik. (2) Az értesítés elküldése a fogyasztót a felmondott szerződés hatálya alatt vállalt minden kötelezettség alól mentesíti.” 9       Az irányelv 7. cikke előírja, hogy: „Ha a fogyasztó az elállási jogával él, az elállási jog gyakorlásának jogi következményeit a saját nemzeti jog rendelkezései szerint kell értelmezni, különösen a már leszállított áruk vagy nyújtott szolgáltatások ellenértékének visszafizetése, valamint a kézhez vett áruk visszaszolgáltatása vonatkozásában.” 10     Az irányelv 8. cikke azt is kimondja, hogy: „Ez az irányelv nem akadályozza meg a tagállamokat abban, hogy az irányelv által érintett területeken a fogyasztók védelme szempontjából kedvezőbb rendelkezéseket fogadjanak el vagy tartsanak fenn.” A Bíróság ítélkezési gyakorlata 11     2001. december 13‑i Heininger‑ítéletében (C‑481/99. sz. ügy, EBHT 2001., I‑9945. o.) a Bíróság három szempontból értelmezte az irányelvet. 12     Először is úgy határozott, hogy az irányelv alkalmazandó a jelzáloghitelekre, azaz olyan hitelszerződésekre, melyeket ingatlan vásárlása céljából kötöttek. A hivatkozott ítélet 32. pontjában kimondta, hogy még amikor az ilyen szerződés ingatlanra vonatkozó egyéb joghoz kapcsolódik, mivel a nyújtott kölcsönt ingatlan biztosítékkal kell biztosítani, a szerződés ezen eleme akkor sem elegendő ahhoz, hogy a szerződés az irányelv 3. cikke (2) bekezdésének a) pontja értelmében ingatlanra vonatkozó egyéb joggal kapcsolatos szerződésnek minősüljön. 13     E tekintetben emlékeztetett arra, hogy a fogyasztó, aki egy házaló kereskedelmi jellegű helyzetben kötött jelzálogkölcsönt, rendelkezik az irányelv 5. cikke szerinti elállási joggal. Az ítélet 35. pontjában pontosította, hogy ha egy jelzáloghitel‑szerződés az irányelv hatálya alá tartozik, akkor a jelzáloghiteltől való, az irányelv szerint gyakorolt esetleges elállás jogkövetkezményeire az ingatlan‑adásvételi szerződés és az ingatlanbiztosíték tekintetében a nemzeti jog rendelkezései irányadóak. 14     A Bíróság végül arra hívta fel a figyelmet, hogy az elállás gyakorlására nyitva álló hétnapos határidőt attól az időponttól kell számítani, amikor a kereskedő tájékoztatja a fogyasztót e jogáról. A Heininger‑ítélet 48. pontjában kimondja, hogy az irányelv ellentétes a nemzeti jogalkotó által hozott olyan szabályozással, amely az irányelv 5. cikke szerinti elállási jogot arra az esetre, ha a fogyasztót az irányelv 4. cikke szerint nem értesítették, a szerződéskötéstől számított egy évre korlátozza. A nemzeti szabályozás 15     Az irányelvet a házaló kereskedelem esetén és hasonló módon kötött szerződésektől való elállásról szóló, 1986. január 16‑i törvénnyel (Gesetz über den Widerruf von Haustürgeschäften und ähnlichen Geschäften, BGBl. 1986. I., 122. o., a továbbiakban: HWiG) ültették át a német jogba. 16     A HWIG 1. §‑ának (1) bekezdése az alapeljárás tényállásakor hatályos szövege a következőt írja elő: „Egy visszterhes szolgáltatásra irányuló szerződés megkötésére vonatkozó jognyilatkozat, melyre a nyilatkozattevő (vevő): 1.      munkahelyén vagy egy magánlakás területén folytatott szóbeli tárgyalások révén … […] kerül sor, akkor lép hatályba, ha a vevő egy héten belül írásban nem áll el tőle.” 17     A HWiG 3. §‑a úgy rendelkezik, hogy: „(1)      Elállás esetén mindkét fél köteles a másik fél részére a kapott szolgáltatást visszatéríteni. Az elállás az állagromlás, a megsemmisülés vagy a kapott tárgy visszaszolgáltatásának egyéb lehetetlensége miatt nem kizárt. Ha az állagromlás, a megsemmisülés vagy a visszaszolgáltatás a vevőnek felróható, akkor köteles a másik szerződő félnek az értékcsökkenést vagy az ellenértéket megtéríteni. (2)      Ha a vevőt a 2. § szerint nem tájékoztatják, és más módon sem szerzett tudomást elállási jogáról, a megsemmisülés vagy a visszaszolgáltatás csak akkor róható fel neki, ha nem tanúsított olyan gondosságot, melyet a saját ügyeiben tanúsított volna. (3)      A dolog használatának vagy hasznosításának átengedéséért, valamint az egyéb szolgáltatásokért az elállás gyakorlásának időpontjáig járó értéket meg kell téríteni; a dolog rendeltetésszerű használata vagy egy szolgáltatás rendeltetésszerű igénybevétele során keletkezett értékcsökkenés figyelmen kívül marad. (4)      A vevő a dolgon végzett szükséges ráfordításai megtérítését követelheti a másik szerződő féltől.” 18     A német polgári törvénykönyv (Bürgerliches Gesetzbuch) 123. §‑a, mely a tévedés vagy fenyegetés miatti megtámadásra vonatkozik, a következőképpen rendelkezik: „(1) Akit egy jognyilatkozat megadására megtévesztéssel vagy jogtalan fenyegetéssel vettek rá, a nyilatkozatot megtámadhatja.” (2)      Ha harmadik személy követi el a megtévesztést, a nyilatkozat, melyet egy másik személlyel szemben kellett tenni, csak akkor megtámadható, ha ez utóbbi a megtévesztésről tudott vagy tudnia kellett volna. […]” Az alapeljárások 19     Az 1990‑es évek elején egy építtető társaság Stuttgart közelében építtetett egy apartmanegyüttest, amelyet elsősorban üzleti célú utazóknak adtak volna bérbe. Az apartmanegyüttest egy bérlőként tevékenykedő üzemeltető társaságnak kellett volna üzemeltetnie. 20     Az apartmanokat közös tulajdonként magánszemélyeknek adózás szempontjából előnyös befektetésként adták el. E célból az építtető egy általa irányított forgalmazó céget vett igénybe, amely többek között egy „ütemtervet” készített a tulajdonszerzés és finanszírozása megvalósításának részleteiről. Ez a forgalmazó cég maga is önálló ingatlanközvetítőket vont be az ügyletbe, többek között W. közvetítőt (a továbbiakban: a közvetítő), aki az alapjogviták tárgyát képező tulajdonszerzéseket közvetítette. Az apartmanok vásárlásának finanszírozása az esetek többségében úgy történt, hogy egy másik bank (a DSL Bank) finanszírozott egy első ranghelyen biztosított részösszeget, és a Bank, amely már magát az építtetőt is finanszírozta az ingatlanépítés megvalósítása során, finanszírozta a második ranghelyen biztosított maradék összeget. 21     A három alapeljárásban a közvetítő úgy járt el, hogy egy vagy több tárgyalást a kölcsönfelvevők magánlakásában bonyolított le, azért, hogy nekik „számítási példákat” mutasson be, és hogy a finanszírozás kérelmezéséhez szükséges személyes adatokat és fizetőképességükre vonatkozó igazolásaikat összegyűjtse. Néhány hét elteltével a ingatlanközvetítő ismét megjelent, és aláírás céljából bemutatta a kölcsönfelvevőknek az időközben a Bank által elkészített hitelszerződéseket. Ezzel párhuzamosan a mindenkori ingatlan‑adásvételi szerződéseket vagy az ilyen szerződések megkötésére feljogosító meghatalmazásokat közjegyző hitelesítette. 22     1993 februárjában az épület elkészült. Öt hónappal e dátum után az üzemeltető társaság beszüntette a bérleti díj fizetését és 1994 elejére fizetésképtelenné vált. 1993 végéig az építtető társaság fizette az előírt bérleti díjat; 1995‑ben csődbe ment. A tervezett kihasználtsági szintet soha nem érték el. 23     Ezt követően a létesítményből származó bevételek nem voltak elegendőek. A lakások a megosztási rendelkezésben található korlátozások miatt gyakorlatilag nem voltak külön értékesíthetőek, mivel az egyedi használatot vagy egyedi bérbeadást kizárták. 24     A kölcsönfelvevők is beszüntették fizetéseiket a Bank felé. 25     A hitelszerződések kölcsönfelvevők általi felmondását követően a Bank keresetet nyújtott be ellenük követelései és azok késedelmi kamatai kiegyenlítése iránt. 26      K. Conrads tekintetében a Landgericht Bremen 2001. december 4‑i ítéletével helyt adott a Bank keresetének. 27     E kölcsönfelvevő a fenti ítélet elleni fellebbezése során a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen bizonyítási eljárást folytatott le annak megállapítása végett, hogy a hitelszerződés megkötésére házaló kereskedés során került‑e sor. A bizonyításfelvétel eredménye szerint a közvetítő saját kezdeményezésére kereste meg a nevezett kölcsönfelvevőket, és házaló kereskedelmi helyzetben egyezett meg velük az építtető cég adómegtakarítási modelljében való részvételben. 2003. január 16‑i ítéletével az Oberlandesgericht hatályon kívül helyezte a Landgericht ítéletét, és a keresetet elutasította. 28     A Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen a kereset elutasítását egyrészt a Banknak az eszközfelhasználás ellenőrzésére és egyéb más elemekre vonatkozó hamis információért való felelősségével, másrészt az építtetővel szemben a kölcsönvisszafizetésre vonatkozó igényre vonatkozó kifogások megtagadásával és harmadrészt a hitelszerződéstől való, a HWiG szerinti érvényes elállással indokolta. 29     E tekintetben az előterjesztő bíróság megállapította, hogy házaló kereskedelemről van szó. E helyzet felróhatóságának kérdése tekintetében a Bundesgerichtshof tizenegyedik tanácsa által felállított, az ügyre vonatkozó alapelveket idézte és alkalmazta. Ezen az alapon a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen azt a felfogást képviselte, hogy a Bank gondatlanul hagyta figyelmen kívül a házaló kereskedelem meglétét, és azzal az indokolással állapította meg e tekintetben a felróhatóságot, hogy a „ütemtervben” található igen rövid határidőknek a szerződés‑előkészítés körülményeire vonatkozó közelebbi információk kérésére kellett volna ösztönözniük. A bíróság nem adott helyt a Bank HWiG 3. §‑a szerinti visszafizetési követelésének, mivel a kölcsön és az adásvételi szerződés gazdasági egységet képezett. 30     A Bank által benyújtott felülvizsgálatra (Revision) a Bundesgerichtshof 2004. január 27‑i határozatával hatályon kívül helyezte a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen ítéletét, és új határozat hozatala céljából az ügyet visszautalta ehhez a bírósághoz. 31     F. Schulzke és P. Schulzke‑Lösche tekintetében a Landgericht Bremen 2001. november 27‑i ítéletével helyt adott a Bank keresetének. 32     E kölcsönfelvevők fellebbezésére a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen egy tanú kihallgatásával folytatott le bizonyítást. A bizonyításfelvétel igazolta, hogy a hitelszerződés szintén egy közvetítőnek a kölcsönfelvevők lakásán történt látogatását követően jött létre. A jogvitát a Conrads elleni ügyben folyamatban lévő felülvizsgálati eljárásra tekintettel felfüggesztették. 33     J. Nitschke kölcsönének a Bank általi visszakövetelését a Landgericht Bremen elutasította. A Bank fellebbezést nyújtott be az ítélet ellen a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremennél. Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdések 34     A Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen legelőször azt fejti ki, hogy a Heininger‑ítélet meghozatala óta Németországban elvi vita alakult ki a Bundesgerichtshof tizenegyedik tanácsa és egy sor első és másodfokú bíróság között ezen ítélet jogkövetkezményeiről. 35     A HWiG 1. §‑a szerinti elállási jog feltételei maguk is vitatottak. A Bundesgerichtshof állandó ítélkezési gyakorlata szerint az elállási jog nemcsak a házaló kereskedelem meglététől, hanem annak felróhatóságától is függ. Ez az indokolás a HWiG hivatalos indokolásán alapul, ahol a HWiG 1. §‑ának értelemezésekor a német polgári törvénykönyv 123. §‑a (2) bekezdése szerinti megtévesztésre vonatkozó jogelvekre történik utalás; ezek szerint egy harmadik személy megtévesztő cselekedetei csak akkor róhatók fel a szerződő félnek, ha ez a harmadik személy cselekedeteiről tudott, vagy azokról tudnia kellett volna. A Bundesgerichtshof álláspontja szerint akit egy házaló kereskedelem során meglepnek, és szerződés megkötésére bírnak rá, nem kerülhet előnyösebb helyzetbe, mint a megtévesztés áldozata. A Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen ezzel szemben azon az állásponton van, hogy a 85/577 irányelv nem biztosít kiindulópontot az elállási jog ilyen korlátozásához, mivel az ezt a jogot kizárólag a házaló kereskedés meglététől teszi függővé. Az első előzetes döntéshozatalra feltett kérdés ezért azokat a feltételeket érinti, melyek megléte esetén a házaló kereskedelmi helyzet felróható a kölcsönnyújtónak. 36     A Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen ezt meghaladóan azt a kérdést teszi fel, hogy a házaló kereskedelem során az elállás kötelezően együtt jár‑e a visszafizetési kötelezettséggel. Második, harmadik és negyedik kérdése ezért az elállás jogkövetkezményeire vonatkozik. 37     E tekintetben az előterjesztő bíróság rámutat, hogy a Bundesgerichtshof abból indul ki, hogy a kölcsönfelvevőnek egy, az alapeljárás szerinti helyzetben a kölcsönösszeget akkor is vissza kell fizetnie, ha azt közvetlenül egy harmadik személynek, jelen esetben egy építtetőnek utalták át. A Bundesgerichtshof úgy értelmezte a HWiG 3. cikke (1) bekezdésének 1. pontját, hogy a kölcsönfelvevő a kölcsön felmondását követően a kölcsön összegét nem a szerződésben előírt részletekben, hanem egy összegben, azonnal köteles visszafizetni. 38     A Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen a Landgericht Bochum a Schulte ügyben, melyben a Bíróság a mai napon hozott ítéletet (C‑350/03. sz., az EBHT‑ban még nem tették közzé) előterjesztett előzetes döntéshozatal iránti kérelmére hivatkozik, amely a Bíróságot szintén egy házaló kereskedelmi helyzetben kötött jelzálogszerződéstől való elállás jogkövetkezményeiről kérdezte. 39     A második kérdés tekintetében, amely csakúgy, mint Landgericht Bochum fent nevezett ügyben előterjesztett harmadik kérdése, a visszafizetési kötelezettséget érinti, az előterjesztő bíróság kifejti, hogy az irányelvnek és különösen annak 5. cikke (2) bekezdésének gyakorlati hatása megőrzése végett a kölcsönfelvevőt nem lehet a kölcsönösszeg visszafizetésére kötelezni, ha a házaló kereskedelem során nemcsak egy hitelszerződés megkötésére, hanem egyúttal visszavonhatatlanul annak elfogadására is rábeszélték, hogy a kölcsön összegét egy harmadik személynek fizesse, saját rendelkezési jogának feladásával. A rábeszélt fogyasztó ilyen utasításából nem származhat visszafizetési kötelezettség. Harmadik és negyedik előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdésével kapcsolatban a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen kifejti, hogy azok azonosak a Landgericht Bochum által a fenti hivatkozott Schulte‑ügyben előterjesztett negyedik kérdéssel. 40     E körülmények között a Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen felfüggesztette az eljárást, és a következő kérdéseket terjesztette a Bíróság elé előzetes döntéshozatal céljából: 1)      A 85/577/EGK irányelv 1. cikkének (1) bekezdésével összeegyeztethető‑e az, hogy a fogyasztók jogainak, különösen elállási joguknak a gyakorlását függővé teszik nemcsak az irányelv 1. cikkének (1) bekezdése szerinti házaló kereskedelem meglététől, hanem a felelősség további feltételeitől, például hogy a kereskedő tudatosan egy harmadik személyt von be a szerződés megkötésébe, vagy a kereskedő gondatlanul jár el a harmadik személy házaló kereskedelem során tanúsított magatartásával kapcsolatban? 2)      A 85/577/EGK irányelv 5. cikkének (2) bekezdésével összeegyeztethető‑e az, hogy a jelzálogkölcsön felvevője, aki a házaló kereskedelem útján kötötte meg a hitelszerződést, és aki ugyanekkor intézkedett arról is, hogy a kölcsön összegét egy olyan számlára fizessék, amely felett ő már gyakorlatilag nem rendelkezik, köteles legyen elállás esetén visszafizetni a kölcsönt a kölcsönnyújtónak? 3)      A 85/577/EGK irányelv 5. cikkének (2) bekezdésével összeegyeztethető‑e az, hogy ha az elállást követően a jelzáloghitel felvevője köteles visszafizetni a kölcsönt, azt nem a szerződés által a részletfizetésre előírt időpontokban, hanem azonnal egy összegben kell kifizetnie? 4)      A 85/577/EGK irányelv 5. cikkének (2) bekezdésével összeegyeztethető‑e az, hogy ha az elállást követően a jelzáloghitel felvevője köteles visszafizetni a kölcsönt, akkor a piaci kamatot is kelljen utána fizetnie? Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdésekről Az első kérdésről 41     E kérdésével az előterjesztő bíróság lényegében azt szeretné tudni, hogy az irányelv 1. és 2. cikke úgy értelmezendő‑e, hogy amennyiben egy harmadik személy működik közre a kereskedő helyett vagy nevében a szerződés letárgyalásában vagy megkötésében, az irányelv alkalmazása nemcsak attól tehető függővé, hogy a szerződést az irányelv 1. cikkének értelmében házaló kereskedelmi helyzetben kötötték, hanem attól is, hogy a kereskedő tudott, vagy tudnia kellett arról, hogy a szerződést ilyen helyzetben kötötték. 42     E tekintetben elegendő annak megállapítása, hogy az irányelv szövege nem biztosít alapot egy ilyen kiegészítő feltétel megállapításához. Az 1. cikke szerint az irányelv azokra a szerződésekre alkalmazandó, melyeket a fogyasztó és a kereskedő házaló kereskedelem során kötnek, és 2. cikke szerint „kereskedő” fogalom alá tartoznak azok a személyek is, akik a kereskedő nevében vagy helyett járnak el. 43     Egyebekben egy ilyen kiegészítő feltétel ellentétes lenne az irányelv céljával, amely abban áll, hogy megvédje a fogyasztót a házaló kereskedelemmel együtt járó meglepetéselemtől. 44     Ezt az értelmezést megerősíti a C‑423/97. sz. Travel Vac ügyben 1999. április 22‑én hozott ítélet (EBHT 1999., I‑2195. o.) 43. pontja is, amely szerint a fogyasztó már akkor jogosult elállási jogát gyakorolni, ha az irányelv 1. cikkében cikkében leírt valamelyik objektív helyzetben található, anélkül hogy bizonyítani kellene azt, hogy a kereskedő befolyásolásolta vagy félrevezette. 45     Az első kérdésre adandó válasz ezért tehát az, hogy az irányelv 1. és 2. cikkét úgy kell értelmezni, hogy amennyiben egy harmadik személy a kereskedő helyett vagy nevében bevonásra kerül a szerződés letárgyalásának vagy megkötésének folyamatába, az irányelv alkalmazása nem tehető attól függővé, hogy a kereskedő tudott, vagy tudnia kellett volna arról, hogy a szerződést az irányelv 1. cikkének értelmében házaló kereskedelmi helyzetben kötötték. A második, a harmadik és a negyedik kérdésről 46      E kérdéseivel az előterjesztő bíróság lényegében azt szeretné tudni, hogy összeegyeztethető‑e az irányelvvel és különösen annak 5. cikke (2) bekezdésével, hogy a jelzálogkölcsön felvevője, aki házaló kereskedelem útján kötötte meg a hitelszerződést, és aki ugyanekkor intézkedett arról is, hogy a kölcsön összegét egy olyan számlára fizessék, amely felett ő már gyakorlatilag nem rendelkezik, köteles legyen elállás esetén visszafizetni a kölcsönt a kölcsönnyújtónak, és ha igen, akkor összeegyeztethető‑e az irányelvvel az, hogy a jelzálogkölcsön felvevőjének a kölcsönt nem a szerződés által a részletfizetésre előírt időpontokban, hanem azonnal egy összegben, a szokásos piaci kamatokkal terhelten kell kifizetnie. 47     A Bankkal, a kölcsönvevőkkel, a német és a francia kormánnyal, valamint a Bizottsággal egyetértésben meg kell állapítani, hogy – mint azt az előterjesztő bíróság is megerősítette – a második, a harmadik és a negyedik előzetes döntéshozatalra feltett kérdés lényegében azonos abban az ügyben feltett harmadik és negyedik kérdéssel, mely a fent hivatkozott Schulte‑ítélet meghozatalához vezetett. 48     E kérdésekre adott válaszában a Bíróság ebben az ítéletben úgy határozott, hogy az irányelv és különösen annak 5. cikke (2) bekezdése nem tiltja meg, hogy –       a hitelszerződéstől való elálláshoz fűződő, az irányelvben biztosított jogát gyakorló fogyasztó akkor is köteles a kölcsön összegét a kölcsönt nyújtója részére visszafizetni, ha a pénzügyi befektetési terv keretén belül az kizárólag az ingatlan finanszírozását szolgálja, és amelyet közvetlenül az ingatlan eladójának folyósítanak; –       a kölcsön összegének azonnali visszafizetését követeljék; –       a nemzeti szabályok előírják, hogy az elállás következményeként a kölcsön felvevője a jelzáloghitel‑szerződéstől való elállás esetén a hitelező részére ne csak a szerződés alapján kapott összeget fizesse vissza, hanem a piaci kamatokat is térítse meg. 49 Ugyanakkor abban a helyzetben, amelyben a fogyasztó – ha a Bank a fogyasztó elállási jogával kapcsolatos kioktatási kötelezettségének eleget tett – elkerülhette, hogy kitegye magát az alapügyben szereplőhöz hasonló befektetésekkel járó kockázatoknak, az irányelv 4. cikke szerint azon fogyasztók esetében, akik nem tudták elkerülni e kockázatokat, a tagállamok kötelesek olyan intézkedéseket foganatosítani, amelyekkel a fogyasztók elkerülhetik, hogy az említett kockázatok következményeit nekik kelljen viselniük. 50     A fentiekre tekintettel az előterjesztett kérdésekre a Schulte‑ítélettel egyezően úgy kell válaszolni, hogy az irányelv és különösen annak 5. cikke (2) bekezdése nem tiltja meg, hogy –       a hitelszerződéstől való elálláshoz fűződő, az irányelvben biztosított jogát gyakorló fogyasztó akkor is köteles a kölcsön összegét a kölcsönt nyújtója részére visszafizetni, ha a pénzügyi befektetési terv keretén belül az kizárólag az ingatlan finanszírozását szolgálja, és amelyet közvetlenül az ingatlan eladójának folyósítanak; –       a kölcsön összegének azonnali visszafizetését követeljék; –       a nemzeti szabályok előírják, hogy az elállás következményeként a kölcsön felvevője a jelzáloghitel‑szerződéstől való elállás esetén a hitelező részére ne csak a szerződés alapján kapott összeget fizesse vissza, hanem a piaci kamatokat is térítse meg. 51 Ugyanakkor abban a helyzetben, amelyben a fogyasztó – ha a Bank a fogyasztó elállási jogával kapcsolatos kioktatási kötelezettségének eleget tett – elkerülhette, hogy kitegye magát az alapügyben szereplőhöz hasonló befektetésekkel járó kockázatoknak, az irányelv 4. cikke szerint azon fogyasztók esetében, akik nem tudták elkerülni e kockázatokat, a tagállamok kötelesek olyan intézkedéseket foganatosítani, amelyekkel a fogyasztók elkerülhetik, hogy az említett kockázatok következményeit nekik kelljen viselniük. A költségekről 52     Mivel ez az eljárás az alapeljárásban részt vevő felek számára a kérdést előterjesztő bíróság előtt folyamatban lévő eljárás egy szakaszát képezi, ez a bíróság dönt a költségekről. Az észrevételeknek a Bíróság elé terjesztésével kapcsolatban felmerült költségek, az említett felek költségeinek kivételével, nem téríthetők meg. A fenti indokok alapján a Bíróság (második tanács) a következőképpen határozott: 1) Az üzlethelyiségen kívül kötött szerződések esetén a fogyasztók védelméről szóló, 1985. december 20‑i 85/577/EGK tanácsi irányelv 1. és 2. cikkét úgy kell értelmezni, hogy amennyiben egy harmadik személy a kereskedő helyett vagy nevében bevonásra kerül a szerződés letárgyalásának vagy megkötésének folyamatába, az irányelv alkalmazása nem tehető attól függővé, hogy a kereskedő tudott vagy tudnia kellett volna arról, hogy a szerződést az irányelv 1. cikkének értelmében házaló kereskedelmi helyzetben kötötték. 2) A 85/577 irányelv és különösen annak 5. cikke (2) bekezdése nem tiltja meg, hogy: 3) –       a hitelszerződéstől való elálláshoz fűződő, az irányelvben biztosított jogát gyakorló fogyasztó akkor is köteles a kölcsön összegét a kölcsönt nyújtója részére visszafizetni, ha a pénzügyi befektetési terv keretén belül az kizárólag az ingatlan finanszírozását szolgálja, és amelyet közvetlenül az ingatlan eladójának folyósítanak; – a kölcsön összegének azonnali visszafizetését követeljék; – a nemzeti szabályok előírják, hogy az elállás következményeként a kölcsön felvevője a jelzáloghitel‑szerződéstől való elállás esetén a hitelező részére ne csak a szerződés alapján kapott összeget fizesse vissza, hanem a piaci kamatokat is térítse meg. 4) Ugyanakkor abban a helyzetben, amelyben a fogyasztó – ha a Bank a fogyasztó elállási jogával kapcsolatos kioktatási kötelezettségének eleget tett – elkerülhette, hogy kitegye magát az alapügyben szereplőhöz hasonló befektetésekkel járó kockázatoknak, az irányelv 4. cikke szerint azon fogyasztók esetében, akik nem tudták elkerülni e kockázatokat, a tagállamok kötelesek olyan intézkedéseket foganatosítani, amelyekkel a fogyasztók elkerülhetik, hogy az említett kockázatok következményeit nekik kelljen viselniük. Aláírások * Az eljárás nyelve: német.

62007CJ0084

es

Incumplimiento de Estado — Infracción de los artículos 3, 4, apartado 1, letra b), y 12 de la Directiva 92/51/CEE del Consejo, de 18 de junio de 1992, relativa a un segundo sistema general de reconocimiento de formaciones profesionales, que completa la Directiva 89/48/CEE (DO L 209, p. 25). Fallo 1) Declarar que la República Helénica ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de los artículos 3, 4, apartado 1, letra b), párrafo tercero, y 12 de la Directiva 92/51/CEE del Consejo, de 18 de junio de 1992, relativa a un segundo sistema general de reconocimiento de formaciones profesionales, que completa la Directiva 89/48/CEE, en su versión modificada por la Directiva 2001/19/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de mayo de 2001: –        al no reconocer los títulos de óptico expedidos por las autoridades competentes italianas tras la formación impartida en el marco de un acuerdo en virtud del cual una formación impartida en Grecia por un organismo privado es homologada por dichas autoridades; –        al supeditar el examen de las solicitudes de reconocimiento de títulos de óptico italianos a la comunicación, por parte de las autoridades italianas, de la respuesta a cinco cuestiones que las autoridades helénicas les habían planteado previamente, y –        al no permitir la opción entre un período de prácticas de adaptación y una prueba de aptitud a quienes hubieran solicitado el reconocimiento de títulos de óptico italianos antes de la entrada en vigor de la Ley 2916/2001, relativa a la estructura de la enseñanza universitaria o asimilada y a la regulación de cuestiones relativas al sector tecnológico de esta enseñanza. 2) Condenar en costas a la República Helénica.

62002CJ0303

fr

Par ordonnance du 23 juillet 2002, parvenue à la Cour le 26 août suivant, l’Oberster Gerichtshof a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24, ci après la «directive»). Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant M. Haackert à la Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (organisme d’assurance vieillesse des employés) au sujet du refus de cette dernière de lui verser une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage. Le cadre juridique La réglementation communautaire L’article 1 er de la directive dispose: «La présente directive vise la mise en œuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à l’article 3, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ci-après dénommé ‘principe de l’égalité de traitement’.» Aux termes de l’article 2 de la directive: «La présente directive s’applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l’activité est interrompue par une maladie, un accident ou un chômage involontaire et les personnes à la recherche d’un emploi, ainsi qu’aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides.» L’article 3, paragraphe 1, de la directive dispose: «La présente directive s’applique: a) aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques suivants: […] – vieillesse, [...] – chômage; [...]» L’article 4, paragraphe 1, de la directive interdit toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne le calcul des prestations. Aux termes de l’article 7 de la directive: «1. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application: a) la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d’autres prestations; […] 2. Les États membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l’évolution sociale en la matière, s’il est justifié de maintenir les exclusions en question.» La réglementation nationale L’article 253a de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (loi générale sur les assurances sociales, ci-après l’«ASVG»), intitulé «Pension de vieillesse anticipée en cas de chômage», dans sa version résultant du Sozialrechtsänderungsgesetz 2000 (BGBl. I 2000/92), en vigueur à compter du 1 er octobre 2000, dispose: «(1) Ont droit à une pension de vieillesse anticipée en cas de chômage l’assuré, lorsqu’il a atteint l’âge de 738 mois, et l’assurée, lorsqu’elle a atteint l’âge de 678 mois, dès lors que 1. le délai de carence (article 236) a été respecté, 2. l’assuré(e) totalise, à la date de référence, au moins 180 mois de cotisations à l’assurance obligatoire […], et 3. l’assuré(e) remplit, à la date de référence (article 223, paragraphe 2), la condition prévue à l’article 253b, paragraphe 1, point 4 et, au cours des quinze derniers mois précédant la date de référence (article 223, paragraphe 2), a perçu pendant au moins 52 semaines une prestation financière de l’assurance chômage en raison de la durée de sa situation de chômage. […] […]» Aux termes de l’article 253a, paragraphe 4, de l’ASVG, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal de la retraite prévu à l’article 253 de cette loi, à savoir 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, la pension est versée en tant que pension de vieillesse. L’article 253 de l’ASVG, intitulé «Pension de vieillesse», dispose: «(1) Ont droit à une pension de vieillesse l’assuré, lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans (l’âge normal de la retraite), et l’assurée, lorsqu’elle a atteint l’âge de 60 ans (l’âge normal de la retraite), dès lors que le délai de carence (article 236) a été respecté. […] (3) Les personnes pouvant déjà prétendre à une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage (article 253a) […] ne peuvent pas déposer une demande de pension de vieillesse telle que prévue en application du paragraphe 1.» Le litige au principal et la question préjudicielle Par décision du 5 décembre 2000, la Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten a rejeté une demande d’octroi de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage présentée par M. Haackert, né le 14 février 1944, au motif que, pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les assurés de sexe masculin doivent, conformément à l’article 253a de l’ASVG, être âgés de 738 mois (61 ans et 6 mois). M. Haackert ne devant atteindre cet âge que le 14 août 2005, le risque vieillesse couvert par l’assurance n’était donc pas encore réalisé. Par jugement du 1 er août 2001, l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche), juridiction de première instance saisie dans l’affaire au principal, a rejeté le recours qu’avait introduit M. Haackert à l’encontre de la décision du 5 décembre 2000 pour obtenir la prestation demandée à partir du 1 er octobre 2000. Cette juridiction a suivi en cela la motivation retenue par la Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten dans ladite décision. Par arrêt du 29 janvier 2002, l’Oberlandesgericht Wien a confirmé le jugement du 1 er août 2001. Il a estimé que la prestation demandée relevait de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive et que, par conséquent, le fait que des âges de retraite différents soient fixés pour les hommes et pour les femmes n’était pas contraire au droit communautaire. M. Haackert a saisi l’Oberster Gerichtshof d’un pourvoi en «Revision» contre l’arrêt de la juridiction d’appel. La Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten, en tant que partie défenderesse, oppose à la requête de M. Haackert que ce dernier avait atteint, à la date de référence, l’âge de 678 mois (soit 56 ans et 6 mois). M. Haackert n’ayant pas encore atteint l’âge de 738 mois (soit 61 ans et 6 mois), tout droit à la prestation demandée serait exclu en application de l’article 253a de l’ASVG. Les autres conditions d’octroi ne sont pas contestées. M. Haackert estime que la fixation d’un âge différent pour les hommes et les femmes est contraire au principe de droit communautaire de l’égalité de traitement et qu’il suffit d’atteindre l’âge de 56 ans et 6 mois pour pouvoir bénéficier de la prestation demandée. La juridiction de renvoi indique, d’une part, que la pension de vieillesse anticipée en cas de chômage, telle que prévue à l’article 253a de l’ASVG, a pour objectif d’établir un droit anticipé à la pension de vieillesse lorsque, pour des raisons liées à l’âge, à la maladie, à une capacité de travail réduite ou pour d’autres raisons, il n’est plus possible, sauf au prix de difficultés certaines, que l’assuré retrouve un travail pendant une certaine période. D’autre part, M. Haackert relèverait du champ d’application personnel de la directive, le régime de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage entrerait dans le champ d’application matériel de ladite directive et il serait en outre discriminatoire, l’âge minimal requis pour pouvoir bénéficier d’un tel régime étant différent pour les hommes et les femmes. Selon la juridiction de renvoi, la question est donc de savoir si l’exception au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive est applicable à la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, laquelle est soumise à une condition d’âge différente pour les hommes et les femmes. À cet égard, la juridiction de renvoi considère qu’il n’est pas certain que le régime de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage soit une prestation de vieillesse ou de retraite au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive. En effet, à la lumière de l’objectif dudit régime, le droit à une prestation financière de l’assurance chômage pendant 52 semaines constituerait un élément essentiel pour sa qualification. Ainsi, la situation de chômage de la personne concernée serait le critère déterminant de la prestation, le fait d’avoir atteint un certain âge et de remplir les conditions relatives aux périodes d’acquisition des droits étant simplement des conditions supplémentaires. Si la qualification de pension de vieillesse est rejetée pour la pension de vieillesse anticipée en cas de chômage, se pose encore, selon la juridiction de renvoi, la question de savoir si cette prestation relève de la notion d’«autres prestations» au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, prestations pour lesquelles la fixation d’un âge de retraite différent a des conséquences. À cet égard, la juridiction de renvoi se réfère à la jurisprudence de la Cour selon laquelle la fixation d’un âge différent en fonction du sexe dans une réglementation portant sur des prestations autres que les pensions de vieillesse et de retraite ne peut être justifiée que si cette inégalité est objectivement nécessaire afin d’empêcher que l’équilibre financier du système de sécurité sociale soit mis en cause ou de garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations (arrêts du 30 mars 1993, Thomas e.a., C‑328/91, Rec. p. I‑1247, point 12, et du 23 mai 2000, Buchner e.a., C-104/98, Rec. p. I‑3625, point 26). Dans ce contexte, en ce qui concerne le maintien de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale, la juridiction de renvoi précise que, en décembre 2001, ont été versées, en Autriche, 1 083 134 pensions de vieillesse, 123 220 pensions de vieillesse anticipées pour longue durée de cotisation, 82 852 pensions de vieillesse anticipées pour capacité de travail réduite ou incapacité de travail (ce type de pension a été supprimé par le législateur le 30 juin 2000) et 15 386 pensions de vieillesse anticipées pour cause de chômage (dont 2 860 versées à des hommes et 12 526 à des femmes). Le pourcentage des pensions de vieillesse anticipées pour cause de chômage versées en décembre 2001 par rapport au total des pensions de vieillesse et pensions de vieillesse anticipées représentait donc à peine 1,2 %. En outre, toujours en décembre 2001, ont été versées au total 381 228 pensions pour capacité de travail réduite ou incapacité de travail. Ainsi, selon la juridiction de renvoi, la suppression de la discrimination dont il est question dans l’affaire au principal ne devrait pas avoir de lourdes conséquences pour l’équilibre financier du système de sécurité sociale dans son ensemble. En ce qui concerne la garantie de la cohérence entre la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage et la pension de vieillesse prévue à l’article 253 de l’ASVG, la juridiction de renvoi observe qu’il existe un premier lien entre ces deux prestations dans la mesure où la seconde remplace la première lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite. En outre, un lien direct existerait entre l’âge minimal requis pour pouvoir bénéficier de la prestation litigieuse et l’âge légal de la retraite, dès lors que l’âge requis pour les hommes et les femmes a été fixé à l’origine à cinq ans avant l’âge légal de la retraite puis, après relèvement de l’âge nécessaire pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse anticipée, à trois ans et demi avant ce même âge légal. Dans ces conditions, l’Oberster Gerichtshof, estimant que la solution du litige dont il est saisi dépend d’une interprétation de droit communautaire, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’exception prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive […] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une prestation telle que la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage pour laquelle, en droit national, un âge de retraite différent a été fixé pour les hommes et les femmes?» Sur la question préjudicielle En vue de répondre à la question préjudicielle, il y a lieu d’examiner, tout d’abord, si une prestation telle que celle en cause au principal doit être considérée comme une pension de vieillesse au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait ensuite d’examiner si la condition d’âge de retraite différente selon le sexe pour l’octroi de ladite prestation serait de nature à être considérée, au sens de cette disposition, comme une conséquence pouvant découler de l’âge de la retraite fixé par la législation nationale pour le bénéfice d’une pension de vieillesse. En premier lieu, il suffit de constater que, s’il est vrai que l’octroi de la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage est soumis à une condition d’âge, il n’en reste pas moins que, selon la législation nationale en cause, cette prestation est uniquement accordée aux personnes qui ont perçu, au cours des 15 derniers mois précédant la date de référence, une prestation financière de l’assurance chômage pendant au moins 52 semaines. Il s’ensuit qu’une telle prestation ne saurait constituer une pension de vieillesse au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, qui est une disposition dérogatoire devant, selon une jurisprudence constante, être interprétée de manière stricte eu égard à l’importance fondamentale du principe de l’égalité de traitement (voir, notamment, arrêts précités, Thomas e.a., point 8, et Buchner e.a., point 21). Il convient dès lors, en second lieu, de déterminer si la fixation d’une condition d’âge différente selon le sexe pour l’attribution de la prestation en cause au principal peut être considérée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, comme une conséquence découlant de l’âge de la retraite fixé par la législation nationale pour le bénéfice d’une pension de vieillesse. M. Haackert, le gouvernement autrichien ainsi que la Commission des Communautés européennes se réfèrent, comme la juridiction de renvoi, à l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), donnée par la Cour dans l’arrêt, Buchner e.a., précité. Dans ce contexte, M. Haackert ainsi que la Commission considèrent que l’âge différent fixé pour les hommes et les femmes comme condition d’octroi d’une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage n’est pas une conséquence de la différence d’âge fixée par la législation nationale pour l’octroi des pensions de vieillesse. La pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage n’entrerait donc pas dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive. Le gouvernement autrichien soutient, en revanche, que ladite prestation entre dans le champ d’application de cette disposition dès lors que la discrimination qu’elle introduit est objectivement nécessaire pour garantir la cohérence entre la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage et la pension de vieillesse. À cet égard, il y a lieu de constater que, selon une jurisprudence constante, le maintien temporaire d’une condition d’âge de la retraite différente selon le sexe peut nécessiter l’adoption ultérieure, postérieurement à l’expiration du délai de transposition de la directive, de mesures qui sont indissociables de ce régime dérogatoire ainsi que la modification de telles mesures. En effet, interdire à un État membre, qui a fixé une condition d’âge de la retraite différente pour les hommes et pour les femmes, d’adopter ou de modifier, postérieurement à l’expiration du délai de transposition, des mesures liées à cette différence d’âge reviendrait à priver de son effet utile la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive. Lorsque, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, un État membre prévoit, pour l’octroi des pensions de vieillesse et de retraite, un âge différent pour les hommes et pour les femmes, le domaine de la dérogation autorisée, défini par les termes «conséquences pouvant en découler pour d’autres prestations», figurant à ladite disposition, est limité aux discriminations existant dans d’autres régimes de prestations pour autant qu’elles soient nécessairement et objectivement liées à cette différence d’âge. Tel est le cas si ces discriminations sont objectivement nécessaires pour éviter de mettre en cause l’équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations (arrêt Buchner e.a., précité, points 23 à 26, et jurisprudence citée). S’agissant tout d’abord de la condition relative à la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, d’une part, il ressort de l’ordonnance de renvoi que le pourcentage des pensions de vieillesse anticipées pour cause de chômage versées en décembre 2001 par rapport au total des pensions de vieillesse et pensions de vieillesse anticipées représentait à peine 1,2 %. D’autre part, le gouvernement autrichien n’a invoqué devant la Cour aucun argument relatif à la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la suppression de la discrimination en cause ne saurait avoir d’incidence grave sur l’équilibre financier du système de sécurité sociale. S’agissant ensuite de la préservation de la cohérence entre la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage et la pension de vieillesse, il est vrai que, dans l’arrêt Buchner e.a., précité, la Cour a établi que l’âge différent selon le sexe pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée en cas d’incapacité de travail n’était pas objectivement nécessaire pour garantir la cohérence entre ladite prestation et la pension de vieillesse. Toutefois, selon le régime en cause dans l’affaire qui a donné lieu audit arrêt, les femmes avaient droit à une pension de vieillesse anticipée pour incapacité de travail à l’âge de 55 ans, à savoir 5 ans avant l’âge normal de la retraite, alors que les hommes bénéficiaient du même droit à l’âge de 57 ans, à savoir 8 ans avant l’âge normal de la retraite. Dans la présente affaire en revanche, l’âge de la retraite fixé pour la prestation en cause au principal et l’âge normal de la retraite sont objectivement liés, non seulement dès lors que la pension de vieillesse se substitue à la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage lorsque les intéressés atteignent l’âge normal de la retraite, mais également dès lors que l'âge auquel il peut être prétendu au bénéfice de cette prestation est le même pour les hommes que pour les femmes, à savoir 3 ans et demi avant l’âge normal de la retraite (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 1997, Balestra, C‑139/95, Rec. p. I-549, point 40). En effet, selon la législation nationale en cause, d’une part, l’âge normal du départ à la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes et, d’autre part, il est possible de bénéficier de la pension anticipée pour cause de chômage à l’âge de 61 ans et 6 mois pour les hommes et à l’âge de 56 ans et 6 mois pour les femmes. En outre, il résulte de l’ordonnance de renvoi ainsi que des observations du gouvernement autrichien que le régime de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, tel que prévu à l’article 253a de l’ASVG, a pour objectif d’établir un droit anticipé à la pension de vieillesse lorsque, pour des raisons liées à l’âge, à la maladie, à une capacité de travail réduite ou pour d’autres raisons, il n’est plus possible, sauf au prix de difficultés certaines, que l’assuré retrouve un travail pendant une certaine période. Ladite prestation vise par conséquent à assurer un revenu à la personne qui n’est plus en mesure d’être réintégrée dans le marché du travail avant d’avoir atteint l’âge lui ouvrant droit à une pension de vieillesse. Dans ces conditions, il convient de constater que l’introduction de la discrimination en cause au principal peut être considérée comme étant objectivement nécessaire pour garantir la cohérence entre la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage et la pension de vieillesse. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée par la juridiction de renvoi que la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une prestation telle que la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, pour laquelle une condition d’âge différente selon le sexe a été établie, dès lors qu’une telle condition peut être considérée, au sens de ladite disposition, comme une conséquence pouvant découler de la prévision, dans la législation nationale, d’une condition d’âge différente selon le sexe pour l’octroi des pensions de vieillesse. Sur les dépens Les frais exposés par le gouvernement autrichien et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Par ces motifs, LA COUR (cinquième chambre), statuant sur la question à elle soumise par l’Oberster Gerichtshof, par ordonnance du 23 juillet 2002, dit pour droit: La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une prestation telle que la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, pour laquelle une condition d’âge différente selon le sexe a été établie, dès lors qu’une telle condition peut être considérée, au sens de ladite disposition, comme une conséquence pouvant découler de la prévision, dans la législation nationale, d’une condition d’âge différente selon le sexe pour l’octroi des pensions de vieillesse. Jann Timmermans Rosas La Pergola von Bahr Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 mars 2004. Le greffier Le président R. Grass V. Skouris – Langue de procédure: l'allemand.

61989CJ0154

pt

Por requerimento entregue na Secretaria do Tribunal em 2 de Maio de 1989, a Comissão, ao abrigo do artigo 169.° do Tratado CEE, intentou uma acção destinada a obter a declaração de que, ao subordinar a prestação de serviços dos guias turísticos que viajam com um grupo de turistas provenientes de outro Estado-membro, quando essa prestação consiste em guiar esses turistas em locais de determinados departamentos e comunas que não sejam museus ou monumentos históricos susceptíveis de ser visitados com um guia profissional especializado, à posse de uma carteira profissional que supõe a aquisição de uma determinada qualificação a provar, regra geral, pela aprovação num exame, a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força do artigo 59.° do Tratado CEE. As disposições em questão na presente acção estão contidas nos artigos 1.°, alínea e), e 10.° da Lei n.° 75/626, de 11 de Julho de 1975, que fixa as condições do exercício das actividades relativas à organização de viagens ou de estadias (JORF de 13.7.1975, p. 7230) bem como no decreto de aplicação n.° 77-363, de 28 de Março de 1977 (JORF de 3.4.1977, p. 1890), modificado pelo Decreto n.° 83-912, de 13 de Outubro de 1983 (JORF de 15.10.1983, p. 3110). Nos termos destas disposições, os guias turísticos, designados como «guias intérpretes» são pessoas singulares encarregadas de guiar os turistas franceses ou estrangeiros, e nomeadamente de dirigir visitas comentadas na via pública, nos museus e monumentos históricos bem como nos meios de transporte colectivo. Em 21 de Novembro de 1986, a Comissão, nos termos do artigo 169.° do Tratado CEE, dirigiu uma notificação ao Governo francês. Segundo essa notificação, a França não tinha cumprido as exigências do direito comunitário, em especial o artigo 59.° do Tratado CEE, no que diz respeito à prestação de serviços de guias turísticos que viajam com um grupo de turistas provenientes de outro Estado-membro, quando essa prestação se efectua em determinados departamentos ou comunas. Por carta de 5 de Março de 1987, as autoridades francesas contestaram a opinião da Comissão. Em 2 de Maio de 1988, a Comissão emitiu um parecer fundamentado, no qual reiterou a sua opinião e convidou o Governo francês a adoptar as medidas necessárias para lhe dar cumprimento num prazo de dois meses. Não tendo obtido qualquer resposta, a Comissão intentou a presente acção. Para mais ampla exposição dos factos, da tramitação processual e dos fundamentos e argumentos das partes, remete-se para o relatório para audiência. Esses elementos dos autos apenas serão adiante retomados na medida do necessário para a fundamentação da decisão do Tribunal. A título preliminar, deve observar-se que as actividades de um guia turístico originário de um Estado-membro que não a França e que acompanha os participantes numa viagem organizada em França a partir desse Estado-membro podem apresentar-se sob dois regimes jurídicos diferentes. Uma agência de viagens estabelecida noutro Estado-membro pode utilizar os guias que ela mesma emprega. Nesse caso, é a agência de viagens que presta o serviço aos turistas por intermédio dos guias turísticos próprios. Mas essa agência de viagens pode também contratar guias turísticos independentes estabelecidos nesse outro Estado-membro. Nesse caso, o serviço é prestado pelo guia turístico à agência de viagens. Portanto, os dois casos acima referidos dizem respeito a prestações de serviço fornecidas, respectivamente, pela agência de viagens aos turistas e pelo guia turístico independente à agência de viagens. Essas prestações, que são limitadas no tempo e não são reguladas pelas disposições relativas à livre circulação de mercadorias, de capitais e de pessoas, são actividades remuneradas na acepção do artigo 60.° do Tratado. Deve verificar-se se essas actividades se incluem no âmbito de aplicação do artigo 59.° do Tratado. Embora o artigo 59.° do Tratado só se refira expressamente à situação de um prestador de serviços estabelecido num Estado-membro que não seja o do destinatário da prestação, o seu objectivo consiste também em eliminar as restrições à livre prestação de serviços por parte de pessoas não estabelecidas no Estado no território do qual deve ser realizada a prestação (ver o acórdão de 10 de Fevereiro de 1982, Transporoute, n.° 14, 76/81, Recueil, p. 417 ). É apenas quando todos os elementos relevantes da actividade em causa se agrupam no território de um só Estado-membro que as disposições do Tratado relativas à livre prestação de serviços não se aplicam (acórdão de 18 de Março de 1980, Debauve, n.° 9, 52/79, Recueil, p. 833 ). Por conseguinte, o disposto no artigo 59.° deve aplicar-se sempre que um prestador de serviços oferece esses serviços no território de um Estado-membro que não seja aquele em que está estabelecido, qualquer que seja o local em que estão estabelecidos os destinatários desses serviços. Uma vez que no caso em apreço e nas duas hipóteses enunciadas no n.° 6 do presente acórdão, se trata de prestações de serviços efectuadas num Estado-membro que não o do estabelecimento do prestador, deve aplicar-se o artigo 59.° do Tratado. Há que lembrar que os artigos 59.° e 60.° do Tratado exigem não apenas a eliminação de qualquer discriminação do prestador em razão da sua nacionalidade, mas também a supressão de qualquer restrição à livre prestação de serviços imposta com fundamento no facto de o prestador estar estabelecido num Estado-membro que não aquele em que a prestação é efectuada. Especialmente, o Estado-membro não pode subordinar a realização da prestação de serviços no seu território ao preenchimento de todas as condições exigidas para o estabelecimento, sob pena de privar de qualquer efeito útil as disposições destinadas a assegurar a livre prestação de serviços. A esse propósito, refira-se que a exigência imposta pelas disposições da legislação francesa acima referidas são constitutivas dessa restrição. Com efeito, ao subordinar a prestação de serviços dos guias turísticos que viajam com um grupo de turistas provenientes de outro Estado-membro à posse de um determinado diploma, essa legislação impede simultanemante as agências de viagens de efectuar essa prestação através do seu próprio pessoal e os guias turísticos independentes de oferecer os seus serviços a essas agências durante viagens organizadas. Impede também os turistas que participam nessas viagens organizadas de recorrer às prestações em causa à sua escolha. No entanto, tendo em conta as exigências especiais de determinadas prestações, o facto de um Estado-membro as subordinar a condições de qualificação do prestador, em aplicação das normas que regulam esse tipo de actividades no seu território, não pode ser considerado incompatível com os artigos 59.° e 60.° do Tratado. Todavia, a livre prestação de serviços, enquanto princípio fundamental do Tratado, só pode ser limitada por regulamentações justificadas pelo interesse geral que se apliquem a qualquer pessoa ou empresa que exerça uma actividade no território do Estado-membro destinatário, na medida em que esse interesse não esteja salvaguardado pelas regras a que o prestador está sujeito no Estado-membro em que está estabelecido. Além disso, essas exigências devem ser objectivamente necessárias para garantir o respeito das normas profissionais e assegurar a protecção dos interesses que constituem o objectivo destas (ver, entre outros, o acórdão de 4 de Dezembro de 1986, Comissão/Alemanha, n.° 27, 205/84, Colect., p. 3755 ). Por conseguinte, essas exigências só podem ser consideradas compatíveis com os artigos 59.° e 60.° do Tratado se for provado que, no domínio da actividade considerada, existem razões imperiosas ligadas ao interesse geral que justificam restrições à livre prestação de serviços, que esse interesse não está já protegido pelas regras do Estado em que o prestador está estabelecido e que o mesmo resultado não pode ser obtido através de normas menos restritivas. O Governo francês afirma que a regulamentação francesa em causa se destina a assegurar a protecção de interesses gerais ligados à valorização das riquezas históricas e à melhor difusão possível dos conhecimentos relativos ao patrimônio artístico e cultural do país. Segundo o Governo francês, esses interesses não são suficientemente salvaguardados pelas normas a que o prestador, no caso concreto a agência de viagens, está sujeito no Estado-membro estabelecido. Com efeito, vários Estados-membros não exigem qualquer qualificação para exercer a profissão de guia intérprete ou não exigem qualquer conhecimento especial das riquezas históricas e culturais de outros países. Na falta de harmonização sobre este ponto, a regulamentação francesa não seria incompatível com o artigo 59.° do Tratado CEE. Há que referir que o interesse geral ligado à valorização das riquezas históricas e à melhor difusão possível dos conhecimentos relativos ao patrimônio artísitico e cultural de um país pode constituir uma razão imperiosa que justifique uma restrição à livre prestação de serviços. No entanto, a exigência em causa que resulta da regulamentação francesa vai além do que é necessário para assegurar a protecção desse interesse, na medida em que submete a actividade do guia turístico, que acompanha grupos de turistas provenientes de outro Estado-membro, à posse de uma carteira profissional. Com efeito, o acompanhamento profissional em causa no caso em apreço efec-tua-se em condições particulares. O guia turístico independente ou assalariado desloca-se com os turistas que acompanha em circuito fechado; deslocam-se temporariamente, em grupo, do Estado-membro de estabelecimento para o Estado-membro a visitar. Nestas condições, a exigência de uma licença imposta pelo Estado-membro de destino tem como efeito reduzir o número de guias turísticos que podem acompanhar os turistas em circuito fechado, o que pode levar um organizador de viagens a recorrer a guias locais, empregados ou estabelecidos no Estado-membro em que a prestação é efectuada. Ora, para os turistas, beneficiários das prestações de serviço em causa, esta consequência pode apresentar o inconveniente de não poderem dispor de um guia familiarizado com a sua língua, os seus interesses e as suas expectativas específicas. Deve também observar-se que a exploração rentável dessas viagens em grupo depende da reputação comercial do organizador, que está sujeito à pressão concorrencial de outras agências de viagens, e que a manutenção dessa reputação e a pressão da concorrência implicam desde logo uma determinada selecção dos guias turísticos e um controlo da qualidade das suas prestações. Esta circunstância pode contribuir, em função das expectativas específicas dos grupos de turistas em causa, para a valorização das riquezass históricas e para a melhor difusão possível dos conhecimentos relativos ao património artístico e cultural, quando se trata de vasistas guiadas em locais que não os museus ou os monumentos históricos que só podem ser visitados com um guia profissional. Por conseguinte, tendo em conta a importância das restrições que impõe, a regulamentação em causa é desproporcionada em relação ao objectivo prosseguido, isto é, a valorização das riquezas históricas e a melhor difusão possível dos conhecimentos relativos ao património artístico e cultural do Estado-membro em que a viagem se efectua. O Governo francês sublinha ainda que é impossível conciliar a opinião da Comissão, expressa no requerimento, com os esforços que esta envida paralelamente para a adopção da proposta de uma directiva relativa a um segundo sistema geral de reconhecimento das formações profissionais ( JO 1989, C 263, p. 1 ), que completa a Directiva 89/48/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1988, relativa a um sistema geral de reconhecimento dos diplomas de ensino superior que sancionam formações profissionais com uma duração mínima de três anos ( JO 1989, L 19, p. 16 ). É certo que esta proposta de directiva prevê, no que se refere às profissões para as quais a Comunidade não determinou o nível mínimo de qualificação necessário, a faculdade de os Estados-membros determinarem eles próprios esse nível mínimo de qualificação. Todavia, deve lembrar-se que as disposições do direito derivado só podem referir-se às medidas nacionais compatíveis com as exigências do artigo 59.° do Tratado, como são precisadas pela jurisprudência do Tribunal. Nestas condições, deve declarar-se que, ao subordinar a prestação de serviços dos guias turísticos que viajam com um grupo de turistas proveniente de outro Estado-membro, quando essa prestação consiste em guiar esses turistas em locais situados em determinados departamentos e comunas que não os museus ou monumentos históricos que só podem ser visitados com um guia profissional especializado, à posse de uma carteira profissional que pressupõe a aquisição de uma determinada qualificação a provar, regra geral, pela aprovação num exame, a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força do artigo 59.° do Tratado. Quanto às despesas Nos termos do artigo 69.°, n.° 2, do Regulamento de Processo, a parte vencida é condenada nas despesas. Tendo a República Francesa sido vencida, há que condená-la nas despesas. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE JUSTIÇA decide: 1) A República Francesa, ao subordinar a prestação de serviços dos guias turísticos que viajam com um grupo de turistas proveniente de outro Estado-membro, quando essa prestação consiste em guiar esses turistas em locais situados em determinados departamentos e comunas que não os museus ou monumentos históricos que só podem ser visitados com um guia profissional especializado, à posse de uma carteira profissional que pressupõe a aquisição de determinada qualificação, a provar, regra geral, pela aprovação num exame, não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força do artigo 59.° do Tratado. 2) A República Francesa é condenada nas despesas. Due Mancini Moitinho de Almeida Diez de Velasco Kakouris Schockweiler Grévisse Zuleeg Kapteyn Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 26 de Fevereiro de 1991. O secretário J.-G. Giraud O presidente O. Due ( *1 ) Língua do processo: francês.

62006CJ0076

de

Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Britannia Alloys & Chemicals Ltd (im Folgenden: Britannia) zum einen die Aufhebung des Urteils des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 29. November 2005, Britannia Alloys & Chemicals/Kommission (T‑33/02, Slg. 2005, II‑4973, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage gegen die Entscheidung 2003/437/EG der Kommission vom 11. Dezember 2001 in einem Verfahren nach Artikel 81 EG-Vertrag und Artikel 53 EWR‑Abkommen (Sache COMP/E‑1/37.027 – Zinkphosphat) (ABl. 2003, L 153, S. 1, im Folgenden: streitige Entscheidung) abgewiesen hat, und zum anderen die Aufhebung von Art. 3 dieser Entscheidung, soweit sie davon betroffen ist. Rechtlicher Rahmen Verordnung Nr. 17 Art. 15 der Verordnung Nr. 17 des Rates vom 6. Februar 1962, Erste Durchführungsverordnung zu den Artikeln [81] und [82] des Vertrages (ABl. 1962, Nr. 13, S. 204) sieht vor: „(1)      Die Kommission kann gegen Unternehmen und Unternehmensvereinigungen durch Entscheidung Geldbußen in Höhe von einhundert bis fünftausend Rechnungseinheiten festsetzen, wenn sie vorsätzlich oder fahrlässig: … b)      eine nach Artikel 11 Absatz (3) oder (5) oder nach Artikel 12 verlangte Auskunft unrichtig oder nicht innerhalb der in einer Entscheidung nach Artikel 11 Absatz (5) gesetzten Frist erteilen, … (2)      Die Kommission kann gegen Unternehmen und Unternehmensvereinigungen durch Entscheidung Geldbußen in Höhe von eintausend bis einer Million Rechnungseinheiten oder über diesen Betrag hinaus bis zu zehn vom Hundert des von dem einzelnen an der Zuwiderhandlung beteiligten Unternehmen im letzten Geschäftsjahr erzielten Umsatzes festsetzen, wenn sie vorsätzlich oder fahrlässig: a)      gegen Artikel [81] Absatz (1) oder Artikel [82] des Vertrages verstoßen, … Bei der Festsetzung der Höhe der Geldbuße ist neben der Schwere des Verstoßes auch die Dauer der Zuwiderhandlung zu berücksichtigen. …“ Die Leitlinien In der Einleitung der mit „Leitlinien für das Verfahren zur Festsetzung von Geldbußen, die gemäß Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 und gemäß Artikel 65 Absatz 5 EGKS-Vertrag festgesetzt werden“ überschriebenen Mitteilung der Kommission (ABl. 1998, C 9, S. 3, im Folgenden: Leitlinien) heißt es: „Die in [den] Leitlinien dargelegten Grundsätze sollen dazu beitragen, die Transparenz und Objektivität der Entscheidungen der Kommission sowohl gegenüber den Unternehmen als auch gegenüber dem Gerichtshof zu erhöhen, sowie den Ermessensspielraum bekräftigen, der vom Gesetzgeber der Kommission bei der Festsetzung der Geldbußen innerhalb der Obergrenze von 10 % des Gesamtumsatzes der Unternehmen eingeräumt wurde. Dieser Ermessensspielraum muss jedoch nach zusammenhängenden, nicht diskriminierenden Leitlinien ausgefüllt werden, die im Einklang mit den bei der Ahndung der Verstöße gegen die Wettbewerbsregeln verfolgten Zielen stehen. Das neue Verfahren für die Festsetzung des Betrags der Geldbuße beruht auf folgendem Schema, dem die Errechnung eines Grundbetrags zugrunde liegt, wobei Aufschläge zur Berücksichtigung erschwerender und Abzüge zur Berücksichtigung mildernder Umstände berechnet werden können.“ Der dem Rechtsstreit zugrunde liegende Sachverhalt In den Randnrn. 1 bis 10 des angefochtenen Urteils hat das Gericht den Sachverhalt des bei ihm anhängigen Verfahrens wie folgt zusammengefasst: „1      Die Britannia …, eine Gesellschaft englischen Rechts, ist eine Tochtergesellschaft der M. I. M. Holdings Ltd (im Folgenden: MIM), einer Gesellschaft australischen Rechts. Im Oktober 1993 verkaufte die Pasminco Europe (ISC Alloys) Ltd den Geschäftsbereich Zink an MIM, die ihn Britannia übertrug. Dieses Unternehmen produzierte und verkaufte Zinkprodukte einschließlich der Zinkphosphate. Im März 1997 erwarb Trident Alloys Ltd (im Folgenden: Trident), eine von der Geschäftsführung von Britannia gegründete eigenständige Gesellschaft, den Geschäftsbereich Zink von Britannia für 14 359 072 GBP. Britannia existiert noch immer als Tochtergesellschaft der MIM, hat aber jede Wirtschaftstätigkeit eingestellt und erzielt daher keine Umsätze mehr. 2      Obwohl Zinkorthophosphate leicht voneinander abweichende chemische Formeln aufweisen können, handelt es sich bei ihnen um ein homogenes chemisches Produkt, das im Folgenden mit dem Oberbegriff ‚Zinkphosphat‘ bezeichnet wird. Zinkphosphat wird auf der Grundlage von Zinkoxid und Phosphorsäure hergestellt. Es findet als korrosionshemmendes anorganisches Pigment breite Verwendung in der Anstrichstoffindustrie. Auf dem Markt wird es entweder als normales oder als modifiziertes bzw. ‚aktiviertes‘ Zinkphosphat vertrieben. 3      Im Jahr 2001 deckten die folgenden fünf europäischen Produzenten praktisch den gesamten Weltmarkt für Zinkphosphat ab: die Dr. Hans Heubach GmbH & Co. KG (im Folgenden: Heubach), die James M. Brown Ltd (im Folgenden: James Brown), die Société nouvelle des couleurs zinciques SA (im Folgenden: SNCZ), Trident (ehemals Britannia) und die Union Pigments AS (ehemals Waardals AS) (im Folgenden: Union Pigments). 4      Am 13. und 14. Mai 1998 führte die Kommission in den Geschäftsräumen von Heubach, der SNCZ und von Trident gleichzeitig unangemeldete Nachprüfungen gemäß Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 … durch. … 5      Am 11. Dezember 2001 erließ die Kommission die [streitige] Entscheidung … Gegenstand dieses Urteils ist die Entscheidung, die den betroffenen Unternehmen zugestellt und der Klageschrift beigefügt ist … 6      In der [streitigen] Entscheidung führt die Kommission aus, dass vom 24. März 1994 bis zum 13. Mai 1998 ein Kartell bestanden habe, dem Britannia (Trident ab 15. März 1997), Heubach, James Brown, die SNCZ und Union Pigments angehört hätten. Dieses Kartell sei auf normales Zinkphosphat beschränkt gewesen. Die Kartellmitglieder hätten erstens eine Marktaufteilungsvereinbarung mit Absatzquoten für die einzelnen Produzenten eingeführt. Zweitens hätten sie bei jedem ihrer Zusammenkünfte ‚Tiefstpreise‘ oder ‚empfohlene Preise‘ festgelegt, die sie im Allgemeinen eingehalten hätten. Drittens seien in bestimmtem Umfang Abnehmer zugeteilt worden. 7      Der verfügende Teil der angefochtenen Entscheidung lautet: ‚Artikel 1 Britannia …, … Heubach …, James … Brown …, [die SNCZ], … Trident … und [Union Pigments] haben gegen Artikel 81 Absatz 1 EG-Vertrag und Artikel 53 Absatz 1 EWR-Abkommen verstoßen, indem sie sich an einer fortdauernden Vereinbarung und/oder aufeinander abgestimmten Verhaltensweise im Zinkphosphatsektor beteiligten. Die Zuwiderhandlung dauerte: … [b)      im Fall des Unternehmens Britannia … vom 24. März 1994 bis zum 15. März 1997;] … Artikel 3 Wegen der in Artikel 1 genannten Zuwiderhandlung werden folgende Geldbußen verhängt: (a)      Britannia …: 3,37 Millionen EUR (b)      … Heubach …: 3,78 Millionen EUR (c)      James … Brown …: 940 000 EUR (d)      [SNCZ]: 1,53 Millionen EUR (e)      Trident …: 1,98 Millionen EUR (f)      [Union Pigments]: 350 000 EUR. …‘ 8      Für die Bemessung der Geldbußen wandte die Kommission das Verfahren an, das sie in den Leitlinien … und in der Mitteilung [über die niedrigere Festsetzung von Geldbußen in Kartellsachen (ABl. 1996, C 207, S. 4; im Folgenden: Mitteilung über Zusammenarbeit)] dargestellt hat. 9      Die Kommission hielt im Fall der Klägerin einen Grundbetrag von 3,75 Millionen Euro für angemessen (Randnr. 313 der [Entscheidungsgründe der streitigen] Entscheidung). Sie wies auf die Grenze hin, die die gegen jedes betroffene Unternehmen festzusetzende Geldbuße nach Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 nicht überschreiten darf. Für die Bestimmung der Obergrenze von 10 % des Umsatzes im letzten Geschäftsjahr gemäß dieser Bestimmung legte die Kommission im Fall der Klägerin ‚den Gesamtumsatz des Unternehmens in dem am 30. Juni 1996 endenden Geschäftsjahr, [d. h.] die letzten vorliegenden Daten für ein vollständiges Jahr normaler Geschäftstätigkeit‘, zugrunde (Randnr. 345…). Da dieser Umsatz sich auf 55,7 Millionen Euro belief (Randnr. 50), wurde die Obergrenze der Geldbuße auf ca. 5,5 Millionen Euro festgesetzt. Da die Geldbuße vor Anwendung der Mitteilung über … Zusammenarbeit unterhalb dieser Grenze lag, setzte die Kommission sie nicht herab. 10      Schließlich gewährte die Kommission der Klägerin eine Ermäßigung von 10 % gemäß der Mitteilung über … Zusammenarbeit (Randnr. 366). Der Endbetrag der gegen die Klägerin festgesetzten Geldbuße belief sich somit auf 3,37 Millionen Euro (Randnr. 370).“ Das Verfahren vor dem Gericht und das angefochtene Urteil Mit Klageschrift, die am 21. Februar 2002 bei der Kanzlei des Gerichts einging, erhob Britannia Klage auf Teilnichtigerklärung der streitigen Entscheidung, hilfsweise, Herabsetzung der mit dieser Entscheidung festgesetzten Geldbuße. Mit dem angefochtenen Urteil hat das Gericht die Klage abgewiesen. Die Anträge der am Rechtsmittelverfahren Beteiligten Mit ihrer Rechtsmittelschrift beantragt Britannia, –        das angefochtene Urteil aufzuheben, soweit mit ihm ihre Klage abgewiesen wurde; –        Art. 3 der streitigen Entscheidung für nichtig zu erklären, soweit er sie betrifft; –        hilfsweise, diesen Art. 3 in Bezug auf sie abzuändern und die gegen sie verhängte Geldbuße aufzuheben oder erheblich herabzusetzen; –        weiter hilfsweise, die Rechtssache an das Gericht zur Entscheidung entsprechend der Rechtsauffassung des Gerichtshofs in dessen Urteil zurückzuverweisen; –        die Kommission jedenfalls zur Tragung ihrer eigenen Kosten und der Kosten von Britannia für das Verfahren vor dem Gericht und für das Rechtsmittelverfahren zu verurteilen. Die Kommission beantragt, –        das Rechtsmittel teilweise als unzulässig, hilfsweise, als unbegründet zurückzuweisen; –        der Rechtsmittelführerin die Kosten aufzuerlegen. Zum Rechtsmittel Britannia stützt ihre Anträge auf drei Rechtsmittelgründe: Verstoß gegen Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17, Verstoß gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz und Verstoß gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit. Zum ersten Rechtsmittelgrund: Verstoß gegen Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Mit ihrem ersten Rechtsmittelgrund trägt Britannia vor, das Gericht habe rechtsfehlerhaft entschieden, dass die Kommission bei der Festsetzung der Höhe der Geldbuße die Obergrenze von 10 % des Umsatzes zutreffend auf den Umsatz angewandt habe, den diese Gesellschaft in dem am 30. Juni 1996 endenden Geschäftsjahr erzielt habe, und nicht auf den Umsatz des letzten Geschäftsjahrs vor dem Erlass der streitigen Entscheidung. Da sie in dem dem Erlass der streitigen Entscheidung unmittelbar vorausgehenden Geschäftsjahr keinen Umsatz erzielt habe, hätte die Kommission nur eine Geldbuße zwischen 1 000 Euro und 1 000 000 Euro gegen sie verhängen können. Folglich habe das Gericht einen Rechtsfehler begangen, indem es entschieden habe, dass die Kommission nicht verpflichtet gewesen sei, sich auf den Umsatz zu beziehen, der in dem am 30. Juni 2001 endenden Geschäftsjahr erzielt worden sei. Das Wort „letzten“ in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 betreffe das letzte abgeschlossene Geschäftsjahr von zwölf Monaten vor dem Zeitpunkt der Entscheidung, mit der die Geldbuße festgesetzt werde. Der Zweck der auf den Umsatz bezogenen Obergrenze in dieser Bestimmung der Verordnung Nr. 17 erfordere, dass diese Obergrenze auf ein Geschäftsjahr angewandt werde, das die wirtschaftliche Bedeutung des betreffenden Unternehmens zum Zeitpunkt der Entscheidung der Kommission widerspiegele. Das Gericht habe jedoch die Ansicht vertreten, dass in dem Fall, dass ein Unternehmen im letzten Geschäftsjahr vor einer solchen Entscheidung keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausgeübt habe, der Umsatz in diesem Zeitraum keinen Anhaltspunkt für die Größe dieses Unternehmens biete und folglich nicht als Grundlage für die Festsetzung der Geldbuße herangezogen werden könne. Die Zahlen in ihren für das letzte Geschäftsjahr vor Erlass der streitigen Entscheidung geprüften Büchern spiegelten ihre finanzielle Situation zu dem Zeitpunkt wider, zu dem die Geldbuße gegen sie verhängt worden sei, nämlich einen Umsatz von null. Die Kommission könne deshalb für die Bestimmung der Höhe der Geldbuße nicht ein Geschäftsjahr heranziehen, in dem die wirtschaftliche Tätigkeit dieser Gesellschaft einen größeren Umfang gehabt habe. Die Kommission macht geltend, dass entsprechend der Zielsetzung von Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 den Erwägungen des Gerichts die Prämisse zugrunde liege, dass die auf den Umsatz bezogene Obergrenze nur anwendbar sei, wenn das Unternehmen im letzten Geschäftsjahr vor dem Abschluss des Verwaltungsverfahrens einen Umsatz erzielt habe. Das Gericht habe zu Recht entschieden, dass diese Obergrenze nicht anwendbar gewesen sei, da es in diesem letzten Geschäftsjahr keinen Umsatz gegeben habe, und dass die Obergrenze von 10 %, da sie die Finanzkraft des betroffenen Unternehmens widerspiegeln solle, anwendbar sei, wenn ein Umsatz vorliege, an den sie geknüpft werden könne. Voraussetzung für die Anwendung der Obergrenze von 10 % sei ein Umsatz. Fehle ein Umsatz im letzten Geschäftsjahr vor Erlass der endgültigen Entscheidung, sei es nötig, andere Anhaltspunkte zu finden, um die Höhe der zu verhängenden Geldbuße zu bestimmen. Die Frage, ob ein Umsatz von null als Anhaltspunkt für die wirtschaftliche Situation von Britannia gelten könne, sei eine Tatsachenfrage, deren Würdigung durch das Gericht im Rahmen eines Rechtsmittels nicht überprüft werden könne. Würdigung durch den Gerichtshof Mit ihrem ersten Rechtsmittelgrund macht die Klägerin geltend, dass die Auslegung des Begriffs „letztes Geschäftsjahr“ in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 durch das Gericht rechtsfehlerhaft sei. Somit betrifft der Streit der Beteiligten vor dem Gerichtshof die Frage, wie die Kommission bei der Bestimmung des Begriffs „letztes Geschäftsjahr“ in den Fällen zu verfahren hat, in denen sich die wirtschaftliche Situation des betroffenen Unternehmens zwischen dem Zeitraum, in dem die Zuwiderhandlung begangen wurde und dem Zeitpunkt der Entscheidung der Kommission, mit der die Geldbuße festgesetzt wird, wesentlich geändert hat. Zu diesem Begriff ist festzustellen, dass nach ständiger Rechtsprechung bei der Auslegung einer Gemeinschaftsvorschrift nicht nur ihr Wortlaut, sondern auch ihr Zusammenhang und die Ziele zu berücksichtigen sind, die mit der Regelung, zu der sie gehört, verfolgt werden (vgl. Urteile vom 7. Juni 2005, VEMW u. a., C‑17/03, Slg. 2005, I‑4983, Randnr. 41, und vom 1. März 2007, Jan De Nul, C‑391/05, Slg. 2007, I‑0000, Randnr. 20). Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 hat der Kommission die Befugnis verliehen, Geldbußen zu verhängen, um sie in die Lage zu versetzen, die ihr durch das Gemeinschaftsrecht übertragene Überwachungsaufgabe zu erfüllen (vgl. Urteil vom 7. Juni 1983, Musique Diffusion Française u. a./Kommission, 100/80 bis 103/80, Slg. 1983, 1825, Randnr. 105). Diese Aufgabe umfasst insbesondere, unerlaubte Handlungsweisen zu ahnden und ihrer Wiederholung vorzubeugen (vgl. Urteil vom 15. Juli 1970, ACF Chemiefarma/Kommission, 41/69, Slg. 1970, 661, Randnr. 173). Weiter hat die Kommission gemäß Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 2 der Verordnung Nr. 17 neben der Schwere des Verstoßes auch die Dauer der betreffenden Zuwiderhandlung zu berücksichtigen. Aufgrund dessen hat der Gerichtshof ausgeführt, dass durch die auf den Umsatz bezogene Obergrenze in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 verhindert werden soll, dass die von der Kommission verhängten Geldbußen außer Verhältnis zur Größe des betreffenden Unternehmens stehen (Urteil Musique Diffusion Française u. a./Kommission, Randnr. 119). Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass die Kommission bei der Bestimmung des Begriffs „letztes Geschäftsjahr“ in jedem Einzelfall und unter Berücksichtigung des Zusammenhangs und der Ziele, die mit der Sanktionsregelung der Verordnung Nr. 17 verfolgt werden, die beabsichtigte Wirkung auf das betreffende Unternehmen beurteilen und dabei insbesondere einen Umsatz berücksichtigen muss, der die tatsächliche wirtschaftliche Situation des Unternehmens in dem Zeitraum widerspiegelt, in dem die Zuwiderhandlung begangen wurde. Unter Berücksichtigung dieses rechtlichen Rahmens hat das Gericht in den Randnrn. 38 und 48 des angefochtenen Urteils entschieden, dass die Berechnung der Obergrenze der Geldbuße nicht nur voraussetzt, dass der Kommission die Umsatzzahlen für das letzte Geschäftsjahr vor dem Erlass ihrer Entscheidung vorliegen, sondern auch, dass diese Zahlen einem abgeschlossenen Jahr normaler wirtschaftlicher Tätigkeit entsprechen, das sich über einen Zeitraum von zwölf Monaten erstreckt. Darüber hinaus hat das Gericht in den Randnrn. 39 und 49 des angefochtenen Urteils eine Reihe besonderer Situationen dargestellt, um zu veranschaulichen, dass es der Kommission möglich sein muss, für die Anwendung von Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 den Umsatz eines abgeschlossenen Geschäftsjahrs mit normaler Tätigkeit heranzuziehen. Die Argumentation der Rechtsmittelführerin führt nämlich zu einer Auslegung von Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17, wonach die Kommission in den Fällen, in denen im letzten Geschäftsjahr vor dem Erlass ihrer Entscheidung kein Umsatz erzielt worden ist, gehalten wäre, nur den ersten Teil des genannten Unterabsatzes anzuwenden, da die in dessen zweitem Teil genannte Obergrenze nicht an einen Umsatz geknüpft werden könnte. Eine solche Auslegung missachtet aber nicht nur den Umfang der Befugnisse der Kommission nach Art. 15 Abs. 2, sondern auch den Umstand, dass der Umsatz des letzten Geschäftsjahrs vor Erlass der Entscheidung der Kommission in bestimmten Situationen kein geeigneter Anhaltspunkt für die tatsächliche wirtschaftliche Situation des betroffenen Unternehmens und für die angemessene Höhe der gegen das Unternehmen zu verhängenden Geldbuße ist. Hat das betroffene Unternehmen, wie im vorliegenden Fall, im letzten Geschäftsjahr vor Erlass der Entscheidung der Kommission keinen Umsatz erzielt, ist diese somit berechtigt, ein anderes Geschäftsjahr heranzuziehen, um die finanziellen Mittel dieses Unternehmens richtig bewerten zu können und um sicherzustellen, dass die Geldbuße eine ausreichende abschreckende Wirkung entfaltet. Wie der Generalanwalt in Nr. 74 seiner Schlussanträge ausgeführt und das Gericht zu Recht in Randnr. 40 des angefochtenen Urteils entschieden hat, ist zudem die Festlegung der Obergrenze der Geldbuße nicht einfach eine Frage der Wahl zwischen den beiden in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 vorgesehenen Möglichkeiten, d. h. zwischen einer Höchstgeldbuße von 1 Million Euro und einer Obergrenze, die nach Maßgabe des Umsatzes des betreffenden Unternehmens bestimmt wird. Das Gericht hat folglich mit seiner Entscheidung, dass die Kommission in Anwendung von Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 das letzte abgeschlossene Geschäftsjahr vor dem Erlass der streitigen Entscheidung, d. h. das Geschäftsjahr, das am 30. Juni 1996 geendet hat, zugrunde legen konnte, keinen Rechtsfehler begangen. Der erste von Britannia geltend gemachte Rechtsmittelgrund ist daher zurückzuweisen. Zum zweiten Rechtsmittelgrund: Verstoß gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz Dieser Rechtsmittelgrund umfasst zwei Teile. Zum ersten Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes –       Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Mit dem ersten Teil ihres zweiten Rechtsmittelgrundes macht Britannia geltend, dass das Gericht gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz verstoßen habe, indem es die Klage abgewiesen habe, obwohl in der streitigen Entscheidung die Obergrenze von 10 % auf das letzte Geschäftsjahr dieser Gesellschaft mit einer nach Ansicht der Kommission „normalen wirtschaftlichen Tätigkeit“ angewendet werde, während bei den anderen am Kartell beteiligten Unternehmen das letzte Geschäftsjahr vor Erlass dieser Entscheidung zugrunde gelegt worden sei. Mit der Anwendung der auf den Umsatz bezogenen Obergrenze auf ein anderes als das letzte Geschäftsjahr vor der streitigen Entscheidung werde ihre finanzielle Situation zu dem Zeitpunkt, zu dem diese Entscheidung ergangen sei, nicht berücksichtigt. Um die Beachtung des Gleichbehandlungsgrundsatzes zu gewährleisten, hätte die Kommission aber die in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 vorgesehene Obergrenze bei allen betroffenen Unternehmen auf das letzte Geschäftsjahr vor Erlass dieser Entscheidung anwenden müssen. Entgegen der Würdigung durch das Gericht gebe ihr Umsatz von null in diesem Geschäftsjahr genau ihre wirtschaftliche Situation zu dem Zeitraum wieder, zu dem die Zuwiderhandlung begangen worden sei. Die Kommission trägt vor, dass sich die Klägerin nach Ansicht des Gerichts in einer anderen Lage befunden habe als die beiden anderen am Kartell beteiligten Unternehmen, da auf diese Unternehmen die Obergrenze nach Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 anwendbar gewesen sei. Sie hätten nämlich im letzten Jahr vor Erlass der streitigen Entscheidung einen Umsatz erzielt, was einen zuverlässigen Anhaltspunkt für ihre wirtschaftliche Situation dargestellt habe. Die Kommission führt aus, dass die Klägerin nicht behaupte, dass sie sich in der gleichen Lage befunden habe wie die genannten Unternehmen, sondern lediglich, dass ihr Umsatz von null in dem genannten Geschäftsjahr genau ihre damalige wirtschaftliche Lage widergespiegelt habe. Mit diesem Vorbringen stelle sie aber eine Tatsachenfeststellung des Gerichts in Frage. –       Würdigung durch den Gerichtshof Nach ständiger Rechtsprechung liegt nur dann ein Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung vor, wenn gleiche Sachverhalte unterschiedlich oder unterschiedliche Sachverhalte gleich behandelt werden, sofern eine solche Behandlung nicht objektiv gerechtfertigt ist (vgl. Urteil vom 10. Januar 2006, IATA und ELFAA, C‑344/04, Slg. 2006, I‑403, Randnr. 95). In der vorliegenden Rechtssache waren die beiden von Britannia erwähnten Unternehmen auf dem von dem Kartell betroffenen Markt noch geschäftlich tätig, als die Kommission die streitige Entscheidung erließ. Ihr Umsatz im letzten Geschäftsjahr vor dem Erlass der Entscheidung ermöglichte somit der Kommission, die finanziellen Mittel dieser Unternehmen zu beurteilen und ihre wirtschaftliche Situation zu bestimmen. Dagegen war eine solche Beurteilung in Bezug auf Britannia nicht möglich. Es steht nämlich fest, dass diese sich zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Entscheidung in einer völlig anderen Situation befand als die beiden anderen am Kartell beteiligten Unternehmen. Unter diesen Umständen hat das Gericht in den Randnrn. 61 bis 63 des angefochtenen Urteils zu Recht entschieden, dass die Kommission berechtigt war, die Klägerin anders als die genannten Unternehmen zu behandeln, da diese ihre Tätigkeit noch ausübten und ihr Umsatz im letzten Geschäftsjahr vor dem Erlass der streitigen Entscheidung ein zuverlässiger Anhaltspunkt für ihre wirtschaftliche Situation war. Im Rahmen der Berechnung der nach Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 verhängten Geldbußen ergibt sich eine differenzierte Behandlung der betroffenen Unternehmen unmittelbar aus der Ausübung der der Kommission nach dieser Vorschrift zustehenden Befugnisse. Im Rahmen ihres Wertungsspielraums hat die Kommission nämlich die Sanktion entsprechend den für die betroffenen Unternehmen kennzeichnenden Verhaltensweisen und Eigenschaften individuell festzulegen, um in jedem Einzelfall die volle Wirksamkeit der Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft sicherzustellen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Juni 2006, SGL Carbon/Kommission, C‑308/04 P, Slg. 2006, I‑5977, Randnr. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung). Dem ersten Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes kann somit nicht gefolgt werden. Zum zweiten Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes –       Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Mit dem zweiten Teil ihres zweiten Rechtsmittelgrundes macht Britannia geltend, dass das Gericht gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz verstoßen habe, indem es die Klage abgewiesen habe, obwohl die streitige Entscheidung, soweit sie das Geschäftsjahr festlege, auf das die Obergrenze von 10 % anwendbar sei, nicht mit der früheren Verwaltungspraxis in vergleichbaren Fällen übereinstimme. Britannia trägt vor, die Kommission sei nach Ansicht des Gerichts berechtigt gewesen, von ihrer früheren Praxis in dem Bereich abzuweichen, da die Situation dieses Unternehmens nicht mit der Situation in anderen Fällen, in denen gegen die betroffenen Unternehmen Geldbußen verhängt worden seien, vergleichbar gewesen sei. Zur Stützung dieses zweiten Teils des zweiten Rechtsmittelgrundes beruft sich Britannia auf drei Arten von Situationen. Erstens sei ihre Situation vergleichbar mit den Fällen, in denen ein an einem Kartell beteiligtes Unternehmen seine Tätigkeiten auf eine andere geschäftliche Einrichtung übertragen und weiter fortbestanden habe. Zweitens sei sie gegenüber anderen Unternehmen, deren Umsatz zurückgegangen sei, diskriminierend behandelt worden. Drittens sei sie nicht genauso behandelt worden wie ein Unternehmen in der Entscheidung 1999/271/EG der Kommission vom 9. Dezember 1998 in einem Verfahren nach Artikel [81] EG-Vertrag (IV/34.466 – Griechische Fährschiffe) (ABl. 1999, L 109, S. 24). Zu diesem letzten Punkt führt Britannia aus, dass sich das genannte Unternehmen vor Erlass der Entscheidung der Kommission vom Markt zurückgezogen habe. Da der Umsatz dieses Unternehmens für das letzte Geschäftsjahr nicht zur Verfügung gestanden habe, habe sich die Kommission auf Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 gestützt und eine Geldbuße in Höhe von 1 Million Euro verhängt. Folglich dürfe sie nicht schlechter gestellt werden als dieses Unternehmen. Nach Ansicht der Kommission handelt es sich bei der Frage, ob die Situation der Klägerin mit derjenigen anderer Unternehmen in früheren Entscheidungen vergleichbar sei, um eine Tatsachenfrage, die vom Gericht in dem angefochtenen Urteil entschieden worden sei und die infolgedessen vom Gerichtshof im Rahmen des Rechtsmittels nicht erneut geprüft werden könne. Hinsichtlich des ersten Arguments – Übertragung von Tätigkeiten – habe das Gericht entschieden, dass sich die Klägerin nicht in einer vergleichbaren Situation wie die anderen, von früheren Entscheidungen betroffenen Unternehmen befunden habe, da sie im Gegensatz zu diesen Unternehmen im letzten Geschäftsjahr vor Erlass der streitigen Entscheidung keinen Umsatz erzielt habe. Das zweite Argument, wonach Britannia nicht genauso behandelt worden sei wie andere Unternehmen mit einem Umsatzrückgang, sei von der Rechtsmittelführerin im Verfahren vor dem Gericht nie geltend gemacht worden. Das dritte Argument schließlich, das auf die Entscheidung 1999/271 gestützt werde, sei vom Gericht zurückgewiesen worden. Die frühere Entscheidungspraxis der Kommission könne nämlich nicht als rechtlicher Rahmen für die Festsetzung von Geldbußen in Wettbewerbssachen dienen, da dieser ausschließlich durch Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 bestimmt werde. Folglich könne die Auslegung dieser Vorschrift in einem früheren Verfahren zugunsten eines bestimmten Unternehmens kein rechtlicher Anhaltspunkt sein, aus dem sich eine Verpflichtung ergäbe, ein anderes Unternehmen in einem späteren Verfahren genauso zu behandeln. –       Würdigung durch den Gerichtshof Wie in Randnr. 44 des vorliegenden Urteils ausgeführt wurde, ergibt sich bei der Berechnung der Geldbußen, die gegen die an einem Kartell beteiligten Unternehmen verhängt werden, eine differenzierte Behandlung dieser Unternehmen unmittelbar aus der Ausübung der der Kommission in diesem Bereich zustehenden Befugnisse. Hinsichtlich der ersten beiden Argumente von Britannia, wonach die Kommission von einer früheren Verwaltungspraxis abgewichen sei, ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht in Randnr. 61 des angefochtenen Urteils entschieden hat, dass die Lage der Rechtsmittelführerin nicht mit derjenigen der Unternehmen in früheren Entscheidungen der Kommission vergleichbar war, da sie im letzten Geschäftsjahr vor Erlass der angefochtenen Entscheidung überhaupt keinen Umsatz erzielt hatte. Unter diesen Umständen hat das Gericht in dieser Randnr. 61 zu Recht entschieden, dass die Kommission berechtigt war, Britannia anders als die genannten Unternehmen zu behandeln. Zu dem auf die Entscheidung 1999/271 gestützten Vorbringen der Rechtsmittelführerin ist ebenfalls festzustellen, dass die Situation des Unternehmens in dieser Entscheidung derjenigen von Britannia zwar nahekommt, dass sich aus der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs, auf die in den Randnrn. 201 und 205 des Urteils vom 21. September 2006, JCB Service/Kommission (C‑167/04 P, Slg. 2006, I‑8935), hingewiesen wird, aber ergibt, dass eine Entscheidungspraxis der Kommission nicht den rechtlichen Rahmen für Geldbußen in Wettbewerbssachen bilden kann und Entscheidungen in anderen Fällen nur Hinweischarakter in Bezug auf das eventuelle Vorliegen einer Diskriminierung haben, da es wenig wahrscheinlich ist, dass die für sie kennzeichnenden Umstände wie die Märkte, die Waren, die Unternehmen und die betroffenen Zeiträume die gleichen sind. Außerdem können Unternehmen, die von einem Verwaltungsverfahren betroffen sind, das zu einer Geldbuße wegen Verstoßes gegen die Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft führen kann, weder darauf vertrauen, dass die Kommission das zuvor praktizierte Bußgeldniveau nicht überschreiten wird, noch darauf, dass eine bestimmte Methode für die Berechnung der Geldbußen zur Anwendung kommt. Wie der Gerichtshof dazu insbesondere ausgeführt hat, müssen sich diese Unternehmen daher dessen bewusst sein, dass die Kommission jederzeit beschließen kann, das Niveau der Geldbußen gegenüber dem in der Vergangenheit praktizierten Niveau anzuheben (vgl. Urteil vom 28. Juni 2005, Dansk Rørindustri u. a./Kommission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P bis C‑208/02 P und C‑213/02 P, Slg. 2005, I‑5425, Randnrn. 228 und 229). Nach alledem hat das Gericht mit seiner Entscheidung, dass die Kommission bei der Festlegung des Geschäftsjahrs, auf das die Obergrenze von 10 % anwendbar ist, den Gleichbehandlungsgrundsatz nicht verletzt hat, keinen Rechtsfehler begangen. Folglich greift der zweite Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes nicht durch. Der zweite von Britannia geltend gemachte Rechtsmittelgrund ist demnach insgesamt zurückzuweisen. Zum dritten Rechtsmittelgrund: Verstoß gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit Der dritte von Britannia geltend gemachte Rechtsmittelgrund umfasst ebenfalls zwei Teile. Zum ersten Teil des dritten Rechtsmittelgrundes –       Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Mit dem ersten Teil ihres dritten Rechtsmittelgrundes macht Britannia geltend, dass das Gericht gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit verstoßen habe, indem es die Klage abgewiesen habe, obwohl die Kommission in der streitigen Entscheidung ein anderes Geschäftsjahr als das letzte vor Erlass dieser Entscheidung berücksichtigt habe, um die in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 vorgesehene, auf den Umsatz bezogene Obergrenze festzulegen. Genauer gesagt macht Britannia geltend, das Gericht habe einen Rechtsfehler begangen, indem es entschieden habe, dass es keinen Verstoß gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit darstelle, dass die Kommission vom Wortlaut des Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 abgewichen sei und ein anderes Geschäftsjahr als das letzte vor Erlass der streitigen Entscheidung herangezogen habe. Es sei nicht vorhersehbar gewesen, dass die Kommission beabsichtigt habe, ein anderes als das genannte Geschäftsjahr zugrunde zu legen. Die Auffassung des Gerichts führe in dieser Frage zu einer großen Rechtsunsicherheit, da es für die von einer Untersuchung der Kommission betroffenen Unternehmen unmöglich sei, das maßgebliche Referenzjahr für die Festlegung der Obergrenze der Geldbuße zu bestimmen. Eine kohärente und vorhersehbare Verwaltungspraxis könne nur dadurch gewährleistet werden, dass die in Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 vorgesehene Obergrenze in jedem Fall auf das letzte Geschäftsjahr vor Erlass der Entscheidung der Kommission angewandt werde, auch wenn eine solche Auslegung dazu führe, dass die in dieser Vorschrift vorgesehene Obergrenze auf einen Umsatz von null angewandt werde. Nach Ansicht der Kommission war ihre Auslegung von Art. 15 Abs. 2 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 17 vorhersehbar, da die in dieser Vorschrift festgelegte Obergrenze auf den Umsatz des letzten Geschäftsjahrs vor dem Abschluss des Verwaltungsverfahrens angewandt werde und die Rechtsmittelführerin im Verlauf dieses Geschäftsjahrs keinen Umsatz erzielt habe. Der Begriff der Vorhersehbarkeit von Geldbußen bedeute, dass die Unternehmen in der Lage sein müssten, die Folgen ihres Verhaltens im Voraus einzuschätzen. Als die Rechtsmittelführerin im vorliegenden Fall entschieden habe, die Zuwiderhandlung zu begehen, habe sich ihr Umsatz nicht sehr von demjenigen unterschieden, der für die Berechnung der Obergrenze von 10 % herangezogen worden sei, nämlich 55,7 Millionen Euro für das im Juni 1996 endende Geschäftsjahr. Demnach habe Britannia in dem Zeitraum, in dem die zur Last gelegte Zuwiderhandlung begangen worden sei, davon ausgehen können, dass sie, wenn die Zuwiderhandlung entdeckt und sofort bestraft würde, eine Geldbuße in Höhe von ungefähr 5,5 Millionen Euro würde zahlen müssen. –       Würdigung durch den Gerichtshof Das Vorbringen von Britannia ist im Wesentlichen eine Neuformulierung der gesamten Argumente, auf die sie bereits ihren ersten Rechtsmittelgrund eines Verstoßes gegen Art. 15 Abs. 2 der Verordnung Nr. 17 gestützt hat. Da sich aus Randnr. 32 des vorliegenden Urteils ergibt, dass dieser erste Rechtsmittelgrund nicht begründet ist, sind die Argumente der Rechtsmittelführerin, auf die sie den ersten Teil ihres dritten Rechtsmittelgrundes stützt, folglich ebenfalls nicht begründet. Dem ersten Teil des dritten Rechtsmittelgrundes kann somit nicht gefolgt werden. Zum zweiten Teil des dritten Rechtsmittelgrundes –       Vorbringen der Verfahrensbeteiligten Mit dem zweiten Teil ihres dritten Rechtsmittelgrundes macht Britannia geltend, dass das Gericht einen Rechtsfehler begangen habe, indem es die Klage abgewiesen habe, obwohl die streitige Entscheidung gegen die Grundrechte verstoße. Im Bereich der strafrechtlichen Sanktionen sei die Rechtssicherheit ein Grundrecht, das in Art. 7 Abs. 1 der am 4. November 1950 in Rom unterzeichneten Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten sowie in Art. 49 Abs. 1 der am 7. Dezember 2000 in Nizza proklamierten Charta der Grundrechte der Europäischen Union (ABl. C 364, S. 1) verankert sei. Die Kommission trägt vor, dass dieser Teil des dritten Rechtsmittelgrundes neu sei, da er vor dem Gericht nicht geltend gemacht worden sei. Ferner habe Britannia im Fall der Entdeckung des Kartells mit einer Höchstgeldbuße von 5,5 Millionen Euro rechnen können, da ihr Umsatz in dem Zeitraum, in dem die Zuwiderhandlung begangen worden sei, d. h. in den Jahren 1994 bis 1997, etwa 55 Millionen Euro betragen habe. Da Britannia ihren Umsatz für das letzte Jahr vor Erlass der streitigen Entscheidung nicht habe kennen können, könne sie nicht vorbringen, dass sie mit einer Geldbuße in einer bestimmten Höhe gerechnet habe. –       Würdigung durch den Gerichtshof Der Grundsatz der Rechtssicherheit gebietet, dass die Vorschriften des Gemeinschaftsrechts klar und bestimmt sein müssen, damit die Betroffenen sich bei unter das Gemeinschaftsrecht fallenden Tatbeständen und Rechtsbeziehungen orientieren können (vgl. Urteil vom 15. Februar 1996, Duff u. a., C‑63/93, Slg. 1996, I‑569, Randnr. 20). Hinsichtlich der Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft hat das Gericht in Randnr. 70 des angefochtenen Urteils ausgeführt, dass die Unternehmen aufgrund der Vorschriften zur Durchführung dieser Regeln, insbesondere der Verordnung Nr. 17 und der Leitlinien, die finanziellen Folgen, die sich aus einem Verstoß gegen diese Regeln ergeben können, klar voraussehen können. Das Gericht hat deshalb in Randnr. 73 des angefochtenen Urteils zu Recht entschieden, dass der Grundsatz der Rechtssicherheit der Rechtsmittelführerin keine Garantie bieten konnte, dass sie als Folge der Beendigung ihrer Geschäftstätigkeiten im Zinksektor keine Geldbuße wegen der begangenen Zuwiderhandlung zu erwarten hätte. Britannia war nämlich durchaus in der Lage, vorauszusehen, dass eine Geldbuße gegen sie verhängt würde, da die von ihr begangene Zuwiderhandlung gegen die Wettbewerbsregeln offenkundig war, und dass diese Geldbuße nicht nur nach Maßgabe der Schwere und der Dauer festgesetzt würde, sondern auch nach den individuellen Gegebenheiten des genannten Unternehmens. Britannia bringt nichts vor, das belegen würde, dass die Würdigung durch das Gericht in Randnr. 73 des angefochtenen Urteils rechtsfehlerhaft ist. Außerdem kann ein Unternehmen, das an einem Kartell teilgenommen hat, in Anbetracht des Wertungsspielraums, über den die Kommission in dem Bereich verfügt, keine Gewissheit über die Höhe der Geldbuße erhalten, die von der Kommission im Rahmen der Anwendung der Verordnung Nr. 17 gegen das Unternehmen festgesetzt werden kann. Unter diesen Umständen stellt die Tatsache, dass Britannia nicht in der Lage war, im Voraus zu wissen, welches Referenzjahr für die Bestimmung der Obergrenze der Geldbuße maßgeblich sein würde, als solche keinen Verstoß gegen den Grundsatz der Rechtssicherheit dar. Dem zweiten Teil des dritten Rechtsmittelgrundes kann somit nicht gefolgt werden. Der dritte von Britannia geltend gemachte Rechtsmittelgrund ist daher zurückzuweisen. Nach alledem ist das Rechtsmittel insgesamt zurückzuweisen. Kosten Nach Art. 69 § 2 der Verfahrensordnung, der gemäß Art. 118 der Verfahrensordnung auf das Rechtsmittelverfahren entsprechende Anwendung findet, ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. Da die Kommission die Verurteilung von Britannia beantragt hat und diese mit ihrem Vorbringen unterlegen ist, sind ihr die Kosten aufzuerlegen. Aus diesen Gründen hat der Gerichtshof (Vierte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Das Rechtsmittel wird zurückgewiesen. 2. Die Britannia Alloys & Chemicals Ltd trägt die Kosten. Unterschriften * Verfahrenssprache: Englisch.

62004CJ0217

hu

Nagy-Britannia és Észak-Írország Egyesült Királysága keresetében az Európai Hálózat- és Információbiztonsági Ügynökség létrehozásáról szóló, 2004. március 10‑i 460/2004/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet (HL L 77., 1. o.; magyar nyelvű különkiadás 1. fejezet, 5. kötet, 35. o., a továbbiakban: rendelet) megsemmisítését kéri. A Bíróság elnöke 2004. november 25‑i végzésével engedélyezte a Finn Köztársaság és az Európai Közösségek Bizottsága számára az Európai Parlament és az Európai Unió Tanácsa kérelmeit támogató beavatkozást. Jogi háttér Az általános közösségi szabályozás Az elektronikus hírközlő hálózatok és elektronikus hírközlési szolgáltatások közös keretszabályozásáról szóló, 2002. március 7‑i 2002/21/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („keretirányelv”, HL L 108., 33. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 349. o.) 1. cikkének (1) bekezdése szerint ezen irányelv az elektronikus hírközlési szolgáltatásokra, az elektronikus hírközlő hálózatokra, a kapcsolódó eszközökre és a kapcsolódó szolgáltatásokra vonatkozó szabályozás harmonizált keretét hozza létre. Megállapítja a nemzeti szabályozó hatóságok feladatait, és kialakítja a keretszabályozásnak a Közösség egészében történő harmonizált alkalmazását biztosító eljárások összességét. Az elektronikus hírközlő hálózatokról és az elektronikus hírközlési szolgáltatásokról szóló közösségi jogszabályok közé tartoznak még a következők (a továbbiakban: különös irányelvek): –        az elektronikus hírközlő hálózatokhoz és kapcsolódó eszközökhöz való hozzáférésről, valamint azok összekapcsolásáról szóló, 2002. március 7‑i 2002/19/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („hozzáférési irányelv”, HL L 108., 7. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 323. o.); –        az elektronikus hírközlő hálózatok és az elektronikus hírközlési szolgáltatások engedélyezéséről szóló, 2002. március 7‑i 2002/20/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („engedélyezési irányelv”, HL L 108., 21. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 337. o.); –        az egyetemes szolgáltatásról, valamint az elektronikus hírközlő hálózatokhoz és elektronikus hírközlési szolgáltatásokhoz kapcsolódó felhasználói jogokról szóló, 2002. március 7‑i 2002/22/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („egyetemes szolgáltatási irányelv”, HL L 108., 51. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 367. o.); –        az elektronikus hírközlési ágazatban a személyes adatok kezeléséről, feldolgozásáról és a magánélet védelméről szóló, 2002. július 12‑i 2002/58/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („elektronikus hírközlési adatvédelmi irányelv”, HL L 201., 37. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 514. o.); –        az elektronikus aláírásra vonatkozó közösségi keretfeltételekről szóló, 1999. december 13‑i 1999/93/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (HL 2000. L 13., 12. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 24. kötet, 239. o., a továbbiakban: az elektronikus aláírásról szóló irányelv); –        a belső piacon az információs társadalommal összefüggő szolgáltatások, különösen az elektronikus kereskedelem, egyes jogi vonatkozásairól szóló, 2000. június 8‑i 2000/31/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („elektronikus kereskedelemről szóló irányelv”, HL L 178., 1. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 25. kötet, 299. o.). A Bizottság a 2002. július 29‑i 2002/627/EK határozattal (HL L 200., 38. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 511. o.) létrehozta az elektronikus hírközlési hálózatokkal és szolgáltatásokkal foglalkozó európai szabályozók csoportját. A rendelet A rendeletet az EK 95. cikk alapján fogadták el. 1. cikkének (1) bekezdése létrehozza az Európai Hálózat- és Információbiztonsági Ügynökséget (a továbbiakban: Ügynökség). A rendelet 1. cikkének (2) bekezdése értelmében „[a]z Ügynökség segíti a Bizottságot és a tagállamokat, s ennek következtében együttműködik az üzleti szférával annak érdekében, hogy elősegítse számukra a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos követelmények teljesítését – beleértve a jelenlegi és jövőbeni közösségi jogszabályokban, mint például a 2002/21/EK irányelvben szereplőket – biztosítva ezáltal a belső piac zavartalan működését”. A rendelet „Célkitűzések” című 2. cikkének szövege a következő: „(1)      Az Ügynökség fokozza a Közösség, a tagállamok, és következésképpen az üzleti szféra képességét a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos problémák megelőzésére, kezelésére és az azokra történő reagálására [helyesen: reagálásra]. (2)      Az Ügynökség segítséget nyújt, és tanácsot ad a Bizottság és a tagállamok számára a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos, az e rendeletben meghatározottak szerint a hatáskörébe tartozó kérdéseket illetően. (3)      Az Ügynökség a nemzeti és közösségi erőfeszítésekre támaszkodva magas szintű szakértelmet fejleszt ki. Az Ügynökség felhasználja ezt a szakértelmet a köz- és magánszektor szereplői közötti széles körű együttműködés ösztönzésére. (4)      Az Ügynökség felkérés esetén segíti a Bizottságot a hálózat- és információbiztonságra vonatkozó közösségi jogszabályok korszerűsítését és kidolgozását szolgáló technikai előkészítő munkában.” A rendelet 3. cikke meghatározza „[a]z Ügynökség az 1. és 2. cikkben meghatározott hatálynak és célkitűzéseknek való megfelelés biztosítása érdekében” ellátandó feladatait. Ezek: „a)      összegyűjti a megfelelő információkat a jelenlegi és jövőbeni kockázatok elemzéséhez, valamint, különösen európai szinten, azokat az információkat, amelyeknek hatásuk lehet az elektronikus hírközlő hálózatok terhelhetőségére és hozzáférhetőségére, továbbá a rajtuk keresztül hozzáférhető és továbbított információ hitelességére, sértetlenségére és bizalmasságára, és az elemzés eredményeiről tájékoztatja a tagállamokat és a Bizottságot; b)      az Európai Parlament, a Bizottság, az európai szervek, vagy a tagállamok által kijelölt illetékes nemzeti szervek számára tanácsot, illetve felkérés esetén célkitűzései körében segítséget nyújt; c)      fokozza a hálózat- és információbiztonság területén működő különböző szereplők közötti együttműködést, többek között az iparral, az egyetemekkel, valamint más érintett ágazatokkal folytatott rendszeres konzultációk szervezésével, valamint kapcsolathálózatok kialakításával a közösségi szervek, a közszektor tagállamok által kijelölt szervei, a magánszektor és a fogyasztói szervezetek számára; d)      elősegíti a Bizottság és a tagállamok közötti együttműködést a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos problémák megelőzésére, kezelésére és az azokra való reagálásra szolgáló közös módszerek kidolgozásában; e)      hozzájárul a tudatosság növeléséhez és a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos kérdésekre vonatkozó naprakész, tárgyilagos és átfogó információk elérhetőségéhez valamennyi felhasználó számára, többek között a mindenkori legjobb gyakorlatok kicserélésének ösztönzésével – beleértve a felhasználók figyelmeztetésére szolgáló módszereket is –, valamint a köz- és a magánszektorból induló kezdeményezések közötti egymást erősítő hatásra törekedve; f)      segíti a Bizottságot és a tagállamokat a hardver- és szoftvertermékek biztonságával kapcsolatos problémák megoldása érdekében az iparral folytatott párbeszédben; g)      nyomon követi a termékek és szolgáltatások hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos szabványainak kialakítását; h)      tanácsokkal látja el a Bizottságot a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos kutatásokról, valamint a kockázatmegelőző technológiák hatékony felhasználásáról; i)      előmozdítja a kockázatértékelési tevékenységet, az együttműködtethető kockázatkezelési megoldásokat és a megelőzéskezelési megoldásokkal kapcsolatos kutatásokat a köz- és a magánszektorban működő szervezeteken belül; j)      hozzájárul a harmadik országokkal, illetve adott esetben nemzetközi szervezetekkel folytatott közösségi erőfeszítésekhez a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos kérdésekre vonatkozó egységes globális szemlélet terjesztése érdekében, hozzájárulva ezáltal a hálózat- és információbiztonság kultúrájának kifejlesztéséhez; k)      függetlenül kifejezi saját következtetéseit, iránymutatásait, valamint tanácsot nyújt a hatáskörébe és célkitűzései körébe tartozó kérdésekkel kapcsolatban.” A rendelet 2. szakasza az Ügynökség szervezetéről, 3. szakasza pedig működéséről szól. A keresetről A felek érvei A rendelet megsemmisítése iránti kérelmét az Egyesült Királyság arra az állításra alapozza, hogy az EK 95. cikk nem megfelelő jogi alap a rendelet elfogadásához. A közösségi jogalkotónak az EK 95. cikk a nemzeti jogszabályok közelítésére ad hatáskört, nem pedig közösségi szervezetek létesítésére és feladataik meghatározására. Az Egyesült Királyság álláspontja szerint azt kell vizsgálni, hogy olyan célra irányul‑e az EK 95. cikk alapján elfogadott jogszabály, amit minden tagállamban azonos jogszabályok megalkotásával lehet elérni. Ha erről van szó, akkor a rendelet a nemzeti jogokat közelíti. Ha viszont a rendelet „valami más” olyan eredményre vezet, amit a tagállamokban azonos jogszabályok megalkotásával nem lehet elérni, azaz olyan tárgykörben alkot jogot, amely a tagállamok külön-külön vett hatáskörén kívül esik, az nem jogközelítés. Az Egyesült Királyság elismeri, hogy az EK 95. cikk alapján elfogadott jogközelítési intézkedés tartalmazhat önmagukban nem jogközelítésnek minősülő rendelkezéseket, amennyiben e rendelkezések a nemzeti jogokat közelítő rendelkezésekhez képest járulékosak vagy azok végrehajtását jelentik. E tagállam úgy véli, hogy a rendelet rendelkezései még közvetetten és igen korlátozottan sem közelítik egymáshoz a tagállami szabályokat. Éppen ellenkezőleg: az Ügynökség számára kifejezetten tilos beavatkozni a nemzeti szervezetek hatáskörébe, mivel az érintett tárgykörre vonatkozó, nem kötelező tanácsok adására kell szorítkoznia. Az Egyesült Királyság előadja, hogy a rendelet a tárgykör összetettsége folytán a belső piac helyes működését érő veszélyekre nem a nemzeti szabályok közelítésével, hanem közösségi konzultatív szerv létrehozásával reagál. Márpedig a tény, hogy a közösségi intézkedés hasznos lehet a belső piacra nézve, még nem jelenti azt, hogy az EK 95. cikk értelmében vett jogközelítési intézkedésről van szó. Az Egyesült Királyság kijelenti, hogy a nem kötelező tanácsok adása nem lehet egyenértékű „a tagállamok törvényi, rendeleti vagy közigazgatási rendelkezéseinek közelítésével”, amelyről az EK 95. cikk szól. Emellett ilyen tanácsok osztogatása a gyakorlatban a nemzeti szabályozások közötti különbségeket még növelheti is. Az pedig már teljesen spekulatív kérdés, hogy az Ügynökség által adandó tanácsok a gyakorlatban a keretirányelven és a különös irányelveken alapuló mérlegelési jogkörük egymáshoz hasonló gyakorlására indítják‑e a tagállamokat. E tagállam hangsúlyozza: az Ügynökség feladata arra korlátozódik, hogy szakértelmet fejlesszen ki és potenciális címzettek széles köre számára tanácsokat adjon, továbbá e feladatok és a jogközelítés között csupán annyi a kapcsolat, hogy az Ügynökség segíti a Bizottságot. Márpedig e szerep, mely a műszaki kutatással kapcsolatos feladatnak tűnik, túl távoli kapcsolat a nemzeti jogszabályok közelítésére vonatkozó közösségi jogszabályokkal. Az Egyesült Királyság úgy véli, hogy a keretirányelv és a különös irányelvek léte sem módosítja ezt az elemzést. Az Ügynökség tevékenysége ugyanis meghaladja ezen irányelvek hatályát. Emellett a nem kötelező tanácsok rendelet szerinti adása nem könnyíti ezen irányelvek végrehajtását, hiszen az a tagállamok – Ügynökségtől különböző – hatáskörrel rendelkező szerveinek kizárólagos feladatát képezi. Megállapítja, hogy az Ügynökség feladata szélesebb annál, amit a különös irányelvek hatálya határoz meg, mivel a rendelet nem csupán a hírközlési hálózatok, hanem az információs rendszerek, így az adatbázisok biztonságáról is szól. Az Egyesült Királyság azt is előadja, hogy a rendelet indokolása az eltérő nemzeti információbiztonsági követelmények létéből adódó kereskedelmi akadályok esetleges felmerülése kérdésének vonatkozásában elégtelen. Márpedig e tekintetben nem minősülhet elégséges indokolásnak a hálózatbiztonsági követelmények eltérő alkalmazásának puszta lehetősége, vagy az a tény, hogy e követelmények hatástalan megoldásokhoz és a belső piacot gátló akadályokhoz vezethet. Emellett e tagállam elismeri, hogy az Ügynökség létesítése, azaz közösségi hálózat- és információbiztonsági szakértői központ létrehozása kívánatos. Ki is jelenti, hogy a rendelet rendelkezéseinek tartalmát nem ellenzi. Azonban az előadott érvekből arra a következtetésre jut, hogy a rendeletet az EK 308. cikkre kellett volna alapozni. A Parlament azt állítja, hogy az EK 95. cikk nem határozza meg, mennyire kell a tervezett közösségi jogi aktusnak a tagállamok jogrendjeit közelítenie. Az EK‑Szerződés nem követeli meg, hogy az erre a jogi alapra alapított intézkedés a nemzeti szabályozások érdemi rendelkezéseit közelítse, amennyiben a közösségi cselekvés csekélyebb foka megfelelőbb. Elegendő ugyanis, ha az e rendelkezésre alapított intézkedés a nemzeti rendelkezések közelítéséről szól, még akkor is, ha nem maga az intézkedés végzi el a közelítést. A Parlament előadja, hogy a rendelet a tagállamok által a tárgykörben elfogadott vagy elfogadandó egyes rendelkezések közelítésére törekszik a tárgykörre vonatkozóan meglévő közösségi jogszabályok hatékony végrehajtásának megkönnyítése végett. Így más, korlátozóbb jogi alap felhasználása következetlenség lenne, ugyanis a rendeletet az elektronikus hírközlési hálózatokról és szolgáltatásokról szóló különféle irányelvek kiegészítésének kell tekinteni. A Parlament azt állítja, hogy a közösségi jogalkotó a hálózat- és információbiztonság jelenlegi és előrelátható jövőbeli problémái közös megközelítésének elfogadását vélte helyesnek, és így a közösségi és nemzeti közhatalom számára – a magánszektorral szoros egyeztetési kapcsolat keretében – nyújtandó tanácsadással megbízott szervezetet létesített. Az Ügynökség három tevékenységi köre, azaz az információgyűjtés és -továbbítás, a tanácsadás és az együttműködés hozzásegít a hálózat- és információbiztonság különböző szempontjai közös megközelítésének elfogadásához. A Parlament hangsúlyozza, hogy noha a Közösség elméletileg a rendeletben szabályozott valamennyi vagy néhány tárgykör vonatkozásában elfogadhatott volna a tagállami rendelkezéseket egymáshoz közelítő szabályokat, a közösségi jogalkotó a kérdéses tárgykör technikai összetettségére és gyors fejlődésére figyelemmel, kereskedelmi akadályok keletkezésének megakadályozása és a tagállamok általi, technikailag és szervezetileg össze nem hangolt végrehajtásból adódó hatékonyságveszteség kiküszöbölése érdekében a rendeletet alkotta meg. A közösségi jogalkotó az iránymutatással, tanácsadással és segítségnyújtással megbízott szakértői központ létrehozásával olyan „csekély intenzitású jogközelítésre” törekedett, amelynek folytán a tagállamok képessé válnak az elektronikus hírközlésről szóló különféle közösségi jogszabályok végrehajtását lehetővé tévő egységes jogi aktusok megalkotására. A Parlament hozzáteszi: az, hogy az érdemi jogközelítő rendelkezéseket a keretirányelv és a különös irányelvek tartalmazzák, nem módosítja az ezen irányelvek végrehajtásának megkönnyítésére elfogadott rendelet kiegészítő intézkedés voltát. A Parlament álláspontja szerint az Ügynökség feladatai e tekintetben viszonylag szerények, mert nem szerepel köztük „standard” elfogadása. Az európai tekintélynek örvendő egységes szakértői forrásként végzett tanácsadás egységes álláspont elfogadásához vezethet olyan helyzetekben, amikor a Közösséget és a nemzeti szereplőket az össze nem egyeztethető tanácsok miatt veszély fenyegeti. Az Ügynökség által elősegített együttműködés különböző formái maguk is megkönnyítik a piaci feltételek közelítését és az információbiztonsági problémákra választ adó intézkedések tagállami elfogadását. A Parlament végül előadja, hogy amennyiben a Bíróság álláspontja szerint a rendelet nem alapulhat az EK 95. cikken, akkor is alapítható a közösségi jogalkotó e rendelkezésbe beleértett hatáskörére. E beleértett hatáskörökre figyelemmel az Ügynökség létesítése a különös irányelvek céljai elérésének biztosításához elengedhetetlennek tekinthető. A Tanács azt állítja, hogy az EK 95. cikkben írt jogközelítés nem csupán a nemzeti törvényi rendelkezésekre, hanem a tagállamok rendeleti és közigazgatási rendelkezéseire is vonatkozik. Ezenkívül az e jogi alapra alapított jogi aktusok tartalmazhatnak olyan rendelkezéseket, amelyek önmagukban nem minősülnek jogközelítési szabálynak, de megkönnyítik a nemzeti jogszabályok egymáshoz közelítését. Így különösen e cikk szövegében semmi nem zárja ki, hogy a közösségi jogalkotó a már jogközelítési intézkedéssel érintett tárgykörben speciális szakértelem összegyűjtésével foglalkozó szervezetet létesítsen. E tekintetben a Tanács kifejti: az EK 95. cikk nem tiltja, hogy a közösségi jogalkotó a nemzeti jogszabályok sokféle fejlődéséből adódó jövőbeli kereskedelmi akadályok kialakulásának megelőzését célul kitűző intézkedést fogadjon el. E jogalkotó jogosult ugyanis olyan jogi aktusok elfogadására, amelyek önmagukban véve nem minősülnek ugyan jogközelítési szabálynak, ám közvetlenül kapcsolatosak a nemzeti szabályok közelítésével, különösen a tagállami szabályozások hatástalan megoldásai és sokféle fejlődése megelőzésének érdekében. A Tanács előadja, hogy az Ügynökség a közösségi jogalkotás előkészítő technikai munkálataiban a Bizottságot segítve még nem kötelező tanácsaival is lényegesen hozzájárul a hálózat- és információbiztonság tárgykörében a nemzeti jogszabályok és gyakorlatok egymáshoz való közelítéséhez, valamint e jogszabályok naprakésszé tételéhez, fejlesztéséhez és végrehajtásához. A Tanács álláspontja szerint a független hatóságnak a Bizottság vagy a tagállamok kérelmére adott, technikai tanácsot tartalmazó véleménye megkönnyíti a tárgyban alkotott irányelvek átültetését a tagállamok belső jogába. A rendelet tehát a közösségen belüli piaci feltételek összehangolása szempontjából nem mellékes és nem másodlagos, hanem közvetlenül járul hozzá a nemzeti szabályozások közelítéséhez. A Tanács végül előadja, hogy az EK 308. cikk csupán maradék jogalkotási hatáskört juttat a közösségi jogalkotónak olyan tárgykörökben, amelyekben a Közösség nem rendelkezik egyes célok megvalósításához az anyagi jog megalkotásának hatáskörével. Ha ugyanis létezik a közösségi jogi aktus elfogadásához különös jogi alap, akkor az EK 308. cikk alkalmazása kizárt, mert e cikk csupán más jogi alap hiányában alkalmazható. A Finn Köztársaság előadja, hogy a rendelet célja és tartalma szorosan kötődik a belső piac létrehozásához és helyes működéséhez. Az Ügynökség fő feladata ugyanis a hálózat- és információbiztonság magas szintjének és hatékonyságának biztosítása, valamint a belső piac működése – tárgykörre vonatkozó tagállami szabályozások eltérései miatti – akadályainak csökkentése. E tagállam úgy véli, hogy az Ügynökség megkönnyíti az elektronikus hírközlési hálózatokra és szolgáltatásokra vonatkozó közösségi rendelkezések egységes alkalmazását. Az Ügynökség célja többek között az olyan jövőbeli kereskedelmi akadályok keletkezésének megelőzése, amelyek a belső piac működésének az elektronikus hálózatok komplex és technikai volta, illetve a tagállami gyakorlat különbségeiből keletkezhetnek. A Finn Köztársaság azt állítja, hogy a közösségi jogalanyt létesítő rendelkezések jogi alapjának vizsgálatakor figyelembe kell venni a kérdéses tárgykörre vonatkozó közösségi jogszabályokban írt közelítettségi fokot. Minthogy az elektronikus hírközlési hálózatokról és szolgáltatásokról szóló közösségi rendelkezések az egységesítésben már igen előrehaladtak, a Közösségben hatályos szabályozás – e rendelkezések egységes alkalmazási gyakorlatának biztosítása érdekében – a tárgykörben szokásosnál messzebb menő intézkedéseket tehet szükségessé. A Bizottság úgy véli, hogy a rendelet, célja és tartalma alapján, az EK 95. cikken alapuló egyes irányelvek összehangolt végrehajtását és alkalmazását közvetlenül megkönnyítő intézkedésnek minősül. A meglévő szabályozás egyik fő jellemzője ugyanis, hogy részletes alkalmazása nagyrészt decentralizált, a nemzeti szabályozó hatóságok feladatát képezi. A Bizottság előadja, hogy az Ügynökség létesítése tágabban vett harmonizáció része, mely többek között a közösségi irányelvek nemzeti szabályozó hatóságok általi összehangolt alkalmazásának megkönnyítésével valósul meg. A rendelet célja ugyanis túlmegy az Ügynökség puszta létesítésén, mivel az Ügynökségnek tanácsokat is kell adnia a Bizottság és e hatóságok számára. Így az Ügynökség létesítése az elektronikus hírközlésről szóló közösségi jogszabályi kerettel szoros kapcsolatban áll. A Bizottság kijelenti, hogy a keretirányelv az elektronikus hírközlési szolgáltatások és hálózatok, valamint a kapcsolódó eszközök szabályozásának harmonizált rendszerét hozza létre. Ez az irányelv állapítja meg a nemzeti szabályozó hatóságok feladatait, és kialakítja a keretszabályozásnak a Közösség egészében történő harmonizált alkalmazását biztosító eljárások összességét. Előadja: noha ezen irányelvek decentralizált alkalmazásának paraméterei egyértelműen meghatározottak, nem zárható ki, hogy a nemzeti szabályozó hatóságok mérlegelési jogkörük gyakorlásával egymástól eltérő álláspontra helyezkednek. Az Ügynökség létesítésének célja e hatóságok segítése abban, hogy a hálózat- és információbiztonság technikai kérdéseit egyformán értsék. A Bizottság hozzáteszi, hogy az Ügynökség az elektronikus hírközlés közösségi jogszabályi kerete harmonizált paramétereinek korlátai között működik, az pedig nem lényeges, hogy nem az általános szabályozási keret elfogadásakor létesítették. A Bíróság álláspontja Az EK 95. cikk hatályáról Az EK 95. cikkben írt jogalkotási hatáskör terjedelmét illetően emlékeztetni kell arra, amit a Bíróság a C‑66/04. sz., Egyesült Királyság kontra Parlament és Tanács ügyben 2005. december 6‑án hozott ítélet (EBHT 2005., I‑10 553. o.) 44. pontjában kimondott, hogy ez a rendelkezés csak akkor alkalmazható jogi alapként, ha objektíve és ténylegesen kitűnik a jogi aktusból, hogy annak célja a belső piac megteremtése és működése feltételeinek javítása. A Bíróság a fent hivatkozott Egyesült Királyság kontra Parlament és Tanács ítélet 45. pontjában azt is megállapította, hogy az EK 95. cikkben szereplő „[jogszabályok] közelítésére vonatkozó intézkedések” kifejezéssel a Szerződés alkotói a kívánt eredmény elérése céljából – a harmonizálandó terület általános összefüggései és sajátos körülményei függvényében – mérlegelési jogkört kívántak biztosítani a közösségi jogalkotó számára a közelítés legmegfelelőbb módját illetően, különösen azokban a tárgykörökben, amelyeket összetett műszaki sajátosságok jellemeznek. Ehhez még hozzáteendő, hogy az EK 95. cikk szövegében semmiből nem vonható le az a következtetés, hogy a közösségi jogalkotó által e rendelkezés alapján elfogadott intézkedéseknek kizárólag a tagállamok lehetnének a címzettjei. E jogalkotó mérlegelése alapján ugyanis szükségesnek mutatkozhat a harmonizációs folyamat olyan helyzetekben történő megvalósításához való hozzájárulás feladatával megbízott közösségi szerv létesítése, amelyekben az e rendelkezésen alapuló jogi aktusok egységes végrehajtásának és alkalmazásának elősegítése érdekében kötelező erővel nem rendelkező kísérő vagy keretintézkedések elfogadása tűnhet megfelelőnek. Fontos azonban hangsúlyozni, hogy az ilyen szervre ruházott feladatoknak szorosan kell kötődniük a tagállami törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket közelítő jogi aktusok tárgyához. Ez a szoros kötődés áll fenn többek között akkor, ha az így létesített közösségi szerv a nemzeti hatóságok és/vagy a gazdasági szereplők részére a harmonizációs intézkedések egységes végrehajtására kihatással lévő és azok alkalmazásának egyszerűsítésére alkalmas szolgáltatást nyújt. A rendelet EK 95. cikk követelményeinek való megfeleléséről Ezért vizsgálandó, megfelelnek‑e a rendelet 2. cikkében az Ügynökség számára meghatározott célok és a rendelet 3. cikke alapján az Ügynökségre ruházott feladatok a jelen ítélet 44. és 45. pontjában rögzítetteknek. Evégett elsőként meghatározandó, szorosan kötődnek‑e e célok és feladatok a rendelet 1. cikkének (2) bekezdésében „jelenlegi […] közösségi jogszabályként” említett jogszabályok tárgyához, valamint igenlő válasz esetén másodikként meghatározandó, tekinthetők‑e e célok és feladatok az e jogszabályok végrehajtását kísérő és keretbe foglaló intézkedéseknek. A rendelet kilencedik preambulumbekezdésében említett keretirányelv 1. cikkének (1) bekezdéséből kitűnik, hogy ez az irányelv az elektronikus hírközlési szolgáltatásokra, az elektronikus hírközlő hálózatokra, a kapcsolódó eszközökre és a kapcsolódó szolgáltatásokra vonatkozó szabályozás harmonizált keretét hozza létre. Ezen irányelv megállapítja a nemzeti szabályozó hatóságok feladatait, és kialakítja a keretszabályozásnak a Közösség egészében történő harmonizált alkalmazását biztosító eljárások összességét. A keretirányelv tizenhatodik preambulumbekezdése e tekintetben kijelenti, hogy a nemzeti szabályozó hatóságoknak tevékenységüket a célok és elvek összehangolt együttesére kell alapozniuk. Ez utóbbiakat ugyanezen irányelv 8. cikke mondja ki, köztük szerepel többek között a személyes adatok és a magánélet magas szintű védelmének biztosítása, valamint a nyilvános hírközlő hálózatok egységének és biztonságának fenntartása (lásd a keretirányelv 8. cikke (4) bekezdésének c) és f) pontját). Megállapítható az is, hogy a közösségi jogalkotó a különös irányelvek számos rendelkezésében kifejezésre juttatja a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos aggályait. Egyrészt, mint az a rendelet hatodik preambulumbekezdéséből kitűnik, az engedélyezési irányelv melléklete A. részének 7. és 16. pontjában említi a személyes adatoknak és a magánéletnek az elektronikus hírközlési ágazatbeli védelmét és a nyilvános hálózatok jogosulatlan hozzáféréssel szembeni biztonságát. Másrészt, mint az a rendelet hetedik preambulumbekezdéséből kitűnik, az egyetemes szolgáltatási irányelv célja a nyilvános távbeszélő hálózatok egységének és rendelkezésre állásának biztosítása. E tekintetben ezen irányelv 23. cikke akként rendelkezik, hogy a tagállamok – különösen katasztrofális hálózati hiba vagy vis maior esetében – minden szükséges lépést megtesznek ezen egység és rendelkezésre állás biztosítása érdekében. Harmadrészt, mint azt a rendelet nyolcadik preambulumbekezdése kimondja, az elektronikus hírközlési adatvédelmi irányelv akként rendelkezik, hogy a nyilvánosan elérhető elektronikus hírközlési szolgáltatás szolgáltatójának megfelelő műszaki és szervezeti intézkedéseket kell tennie szolgáltatásai biztonságának, illetve a közlések és az azokra vonatkozó forgalmi adatok titkosságának biztosítása érdekében. E követelményeket közelebbről ezen irányelv 4. és 5. cikke mondja ki, mely rendelkezések tárgya a hálózatbiztonság, illetve a közlések titkossága. Negyedrészt a személyes adatok feldolgozása vonatkozásában az egyének védelméről és az ilyen adatok szabad áramlásáról szóló, 1995. október 24‑i 95/46/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (HL L 281., 31. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 15. kötet, 355. o.) 17. cikke előírja: a tagállamoknak rendelkezniük kell arról, hogy az adatkezelő végrehajtsa a megfelelő technikai és szervezési intézkedéseket a személyes adatok véletlen vagy jogellenes megsemmisítés elleni, véletlen elvesztés elleni, megváltoztatás elleni, jogosulatlan nyilvánosságra hozatal vagy hozzáférés elleni védelme érdekében, különösen, ha a feldolgozás közben az adatokat hálózaton keresztül továbbítják, továbbá a személyes adatok bármely más módon történő jogellenes feldolgozás elleni védelme érdekében. Ötödrészt fontos emlékeztetni arra, hogy az elektronikus aláírásról szóló irányelv 3. cikkének (4) bekezdése kimondja: a biztonságos aláírás-létrehozó eszközök megfelelőségét a tagállamok által kijelölt szervezetek állapítják meg. Az Ügynökségre ruházott feladatokról szólva először is megállapítható, hogy az Ügynökség összegyűjti a megfelelő információkat a jelenlegi és jövőbeni kockázatok elemzéséhez, valamint azokat az információkat, amelyeknek hatásuk lehet az elektronikus hírközlő hálózatok terhelhetőségére és hozzáférhetőségére, továbbá a rajtuk keresztül hozzáférhető és továbbított adatok hitelességére, sértetlenségére és bizalmasságára. Az Ügynökség feladata ezenkívül a biztonsággal kapcsolatos problémák megelőzésére szolgáló „közös módszerek” kidolgozása, valamennyi felhasználó tudatosságának növelése, a „mindenkori legjobb gyakorlatok” – beleértve a felhasználók figyelmeztetésére szolgáló módszereket is – kicserélésének ösztönzése, valamint a kockázatértékelési és -‑kezelési tevékenység. Az Ügynökség feladata továbbá a hálózat- és információbiztonság területén működő különböző szereplők közötti együttműködés fokozása, a Bizottság és a tagállamok segítése a hardver- és szoftvertermékek biztonságával kapcsolatos problémák megoldása érdekében az iparral folytatott párbeszédben, a harmadik országokkal, illetve adott esetben nemzetközi szervezetekkel folytatott közösségi erőfeszítésekhez való hozzájárulás a hálózat- és információbiztonsággal kapcsolatos kérdésekre vonatkozó egységes globális szemlélet terjesztése érdekében, elősegítve ezáltal a hálózat- és információbiztonság kultúrájának kifejlesztését. Következésképpen a rendelet 3. cikke alapján az Ügynökségre ruházott feladatok a hálózat- és információbiztonság tárgykörében szorosan kötődnek a keretirányelv és a különös irányelvek céljaihoz. Ezért, mint az a jelen ítélet 47. pontjában is szerepel, meghatározandó, hogy tekinthetők‑e az Ügynökség feladatai az e tárgyban alkotott közösségi jogszabályok végrehajtását kísérő és keretbe foglaló intézkedéseknek, azaz hogy az Ügynökség létesítése, valamint a rendeletben írt céljai és faladatai az EK 95. cikk értelmében vett „[jogszabályok] közelítésére vonatkozó intézkedéseknek” minősülnek‑e. Az érintett tárgykör jellemzőire figyelemmel fontos megállapítani, hogy a rendelet nem elszigetelt intézkedés, hanem a keretirányelvvel, valamint a különös irányelvekkel körülhatárolt, az elektronikus hírközlés területén a belső piac megvalósítását célul kitűző szabályozási összefüggésrendszer része. Az ügy iratait összességükben vizsgálva kitűnik, hogy a közösségi jogalkotó olyan technológiákra vonatkozó szabályozási tárgykörrel találta magát szemben, amelyek nem csupán összetettek, de gyorsan változnak is. Ebből arra következtetett, hogy a keretirányelv és a különös irányelvek átültetése és alkalmazása a tagállamok közötti különbségekhez vezethet. Ezért a közösségi jogalkotó úgy vélte, hogy az Ügynökség, mint közösségi szerv létesítése az alkalmas eszköz a belső piac helyes működését akadályozni képes különbségek felmerülésének megelőzésére. Emlékeztetni kell ugyanis arra, ami a rendelet harmadik és tizedik preambulumbekezdéséből kitűnik: a közösségi jogalkotó álláspontja szerint a hálózatok és információs rendszerek műszaki összetettsége, az egymással összekapcsolt termékek és szolgáltatások sokfélesége, valamint a saját felelősségükre tevékenykedő magán- és közszektorbeli szereplők óriási száma folytán a keretirányelvben és a különös irányelvekben szereplő műszaki előírások heterogén alkalmazása veszélyezteti a belső piac zavartalan működését. Ezért ebben az összefüggésben a közösségi jogalkotó alappal vélte úgy, hogy a Bizottság és a tagállamok kérelmére műszaki tanácsot adó független hatóság véleménye megkönnyítheti ezen irányelvek tagállami belső jogba való átültetését és nemzeti végrehajtását. Végül emlékeztetni kell arra, hogy a rendelet 27. cikke alapján az Ügynökség 2004. március 14‑ével, ötéves időtartamra jön létre, és hogy a rendelet 25. cikkének (1) és (2) bekezdése értelmében a Bizottság legkésőbb 2007. március 17‑ig értékeli az Ügynökség hatását a rá ruházott célok és feladatok, illetve az Ügynökség munkamódszere szempontjából. E két rendelkezés együttes olvasatából tehát kitűnik: a közösségi jogalkotó úgy vélte, hogy az Ügynökség sorsáról való döntés előtt az Ügynökség működése hatékonyságának, valamint a keretirányelv és a különös irányelvek végrehajtásához való tényleges hozzájárulásának vizsgálata szükséges. Ezért az ügy összes körülményére figyelemmel az a következtetés adódik, hogy a rendeletet joggal alapították az EK 95. cikkre, így a keresetet el kell utasítani. A költségekről Az eljárási szabályzat 69. cikkének 2. §‑a alapján a Bíróság a pervesztes felet kötelezi a költségek viselésére, ha a pernyertes fél ezt kérte. Az Egyesült Királyságot, mivel pervesztes lett, a Parlament és a Tanács kérelmének megfelelően kötelezni kell a költségek viselésére. Ugyanazon cikk 4. §‑ával összhangban a Finn Köztársaság és a Bizottság maguk viselik saját költségeiket. A fenti indokok alapján a Bíróság (nagytanács) a következőképpen határozott: 1) A Bíróság a keresetet elutasítja. 2) A Bíróság Nagy–Britannia és Észak-Írország Egyesült Királyságát kötelezi a költségek viselésére. 3) A Finn Köztársaság és az Európai Közösségek Bizottsága maguk viselik saját költségeiket. Aláírások * Az eljárás nyelve: angol.

61988CJ0357

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par ordonnance du 10 novembre 1988, parvenue à la Cour le 12 décembre suivant, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question relative à l' interprétation de l' article 18 du règlement n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 233, p . 5 ), tel qu' il a été modifié par le règlement n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ). 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige ayant pour objet le refus du Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ( ci-après "BALM ") d' accorder à la société Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH ( ci-après "Hopermann ") l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 162, p . 28 ), d' un montant de 166 127 DM et correspondant à certaines quantités de pois et de féveroles . 3 Le refus du BALM est fondé sur le non-respect par Hopermann de l' obligation prévue par l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 de notifier immédiatement l' entrée desdits produits dans l' entreprise, cette notification ayant, en l' espèce au principal, été faite le 8 juillet 1983, alors que les marchandises en cause étaient entrées chez Hopermann entre mars et juin 1983 . 4 Saisi du recours formé par Hopermann contre cette décision, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a sursis à statuer jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : "Le respect du délai de notification de l' entrée des produits dans l' entreprise prévu par l' article 18, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982 ( JO L 233, p . 5 ), et par ledit article 18, dans la version du règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ), constitue-t-il une condition de l' octroi de l' aide?" 5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour . 6 Hopermann fait valoir, en premier lieu, que le règlement ( CEE ) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 219, p . 1 ), et notamment son article 5, ne subordonne pas l' octroi de l' aide en cause au respect de l' obligation de notification immédiate de l' entrée des produits dans l' entreprise . Cette obligation ne serait pas davantage prévue par le règlement n° 2192/82 de la Commission, dont l' article 29, paragraphe 2, contiendrait la liste exhaustive des conditions auxquelles l' octroi de l' aide est soumis . Par conséquent, la méconnaissance de l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 ne saurait entraîner la perte du droit à l' aide en question . 7 Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, la Commission est habilitée, dans l' exercice des compétences qui lui sont conférées par le Conseil aux fins de mise en oeuvre d' une organisation commune de marché dans le secteur agricole, à adopter toutes les modalités d' application nécessaires au bon fonctionnement du régime d' aide prévu, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à la réglementation de base ou à la réglementation d' application du Conseil ( voir, en dernier lieu, arrêt du 18 janvier 1990, Firma Butter-Absatz, C-345/88, Rec . p . 0000 ). Le devoir de gestion et de contrôle dont la Commission se voit ainsi chargée implique le pouvoir pour celle-ci de fixer des délais et d' y attacher les sanctions adéquates pouvant aller jusqu' à la perte totale du droit à l' aide si le respect desdits délais est nécessaire au bon fonctionnement du régime en cause . 8 Il convient de relever, à cet égard, que le respect de l' obligation litigieuse d' informer l' organisme compétent de l' entrée des produits dans l' entreprise au plus tard lors de cette entrée, prévue à l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système d' aides en question . 9 En effet, en l' absence d' une telle information, il serait impossible d' assurer le respect de l' article 11, paragraphe 2, du règlement n° 2036/82 aux termes duquel "il est procédé à la détermination du poids des produits ainsi qu' à la prise des échantillons lors de l' entrée des produits en question dans l' entreprise où les produits sont effectivement utilisés ". Par ce contrôle, l' organisme national compétent détermine le poids ainsi que les pourcentages d' humidité et d' impuretés des produits, dont dépend, selon le paragraphe 3 de l' article précité, le montant de l' aide . 10 C' est précisément à compter de la date de l' information sur l' entrée des produits dans l' entreprise que court le délai de 30 jours, prévu au paragraphe 3 bis de l' article 18 du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, dans lequel l' intéressé, qui désire retarder la mise sous contrôle des produits, doit préciser, notamment, la quantité de produits qu' il entend effectivement mettre sous contrôle et celle qu' il envisage de faire ressortir de l' entreprise . 11 L' information sur l' entrée des produits dans l' entreprise permet enfin, dans la mesure où elle vaut demande de mise sous contrôle des produits conformément à l' article 18, paragraphes 1 et 3 bis, du règlement n° 2192/82, modifié, le respect du délai de 150 jours qui court à compter du dépôt de cette demande de mise sous contrôle et dans lequel l' intéressé doit effectivement utiliser les produits en cause, conformément à l' article 20, premier alinéa, du règlement n° 2192/82 . 12 Il y a donc lieu de considérer que, même si l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, ne mentionne ni l' existence ni la nature de sanctions qui seraient attachées au dépassement du délai ainsi établi, il résulte néanmoins du contexte général dans lequel s' insère cette disposition que la conséquence du non-respect du délai précité ne peut être que la privation du droit à l' aide . 13 Hopermann fait valoir, en second lieu, que le non-respect de l' obligation de notification n' est pas de nature à mettre en cause le but de l' aide, à savoir la garantie d' un prix suffisant aux producteurs ainsi que l' écoulement de légumineuses chères sur le marché national . Il s' agirait donc d' une obligation secondaire dont le non-respect ne saurait entraîner automatiquement la privation du droit à l' aide, sous peine de violer le principe de proportionnalité . 14 Il convient de rappeler, à cet égard, la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, afin d' établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier, en premier lieu, si les moyens qu' elle met en oeuvre pour réaliser l' objectif qu' elle vise s' accordent avec l' importance de celui-ci et, en second lieu, s' ils sont nécessaires pour l' atteindre ( voir, notamment, arrêt du 22 janvier 1986, Denkavit France, point 17, 266/84, Rec . p . 149 ). 15 Ainsi qu' il a été relevé ci-dessus, l' obligation d' informer l' organisme compétent, au plus tard lors de l' entrée des produits dans l' entreprise, imposée par l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système d' aides mis en place . 16 Dans ces conditions, la privation du droit à l' aide, inhérente au non-respect d' une telle obligation, n' est pas disproportionnée par rapport à l' objectif que le législateur communautaire a voulu atteindre . 17 Il y a donc lieu de répondre à la question préjudicielle que le respect de l' obligation posée par l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles, tel qu' il a été modifié par le règlement n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982, est une condition de l' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles . Décisions sur les dépenses Sur les dépens 18 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci statuer sur les dépens . Dispositif Par ces motifs, LA COUR ( troisième chambre ), statuant sur la question à elle soumise par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, par ordonnance du 10 novembre 1988, dit pour droit : Le respect de l' obligation posée par l' article 18, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles, tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982, est une condition de l' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles .

61987CJ0324

es

1. Los Estados miembros tienen la obligación de asegurar, plenamente y de forma precisa, el cumplimiento de las disposiciones de cualquier directiva (véase sentencia de 18 de marzo de 1980, Comisión contra Italia, 91/79, Rec. 1980, p. 1099). 2. Un Estado miembro no puede alegar disposiciones, prácticas o situaciones de su derecho interno para justificar la inobservancia de las obligaciones y plazos establecidos en las directivas. Partes En el asunto 324/87, Comisión de las Comunidades Europeas, representada por el Sr. Guido Berardis, miembro de su Servicio Jurídico, en calidad de Agente, que designa como domicilio en Luxemburgo el despacho del Sr. Georgios Kremlis, miembro de su Servicio Jurídico, Centro Wagner, Kirchberg, parte demandante, contra República Italiana, representada por el Profesor Luigi Ferrari Bravo, Jefe del Servicio de lo contencioso diplomático del Ministerio de Asuntos Exteriores, en calidad de Agente, asistido por el Sr. Ivo Braguglia, Avvocato dello Stato, que designa como domicilio en Luxemburgo la sede de su embajada, parte demandada, que tiene por objeto que se declare que la República Italiana ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del Tratado CEE, al no adoptar dentro del plazo establecido las disposiciones necesarias para atenerse a la Directiva 83/91 del Consejo, de 7 de febrero de 1983, por la que se modifica la Directiva 72/462, relativa a los problemas sanitarios y de policía sanitaria con ocasión de la importación de animales de las especies bovina y porcina y de carnes frescas procedentes de terceros países, y a la Directiva 77/96, relativa a la detección de triquinas en el momento de la importación, procedente de terceros países, de carnes frescas de animales domésticos de la especie porcina (DO L 59, p. 34; EE 03/11, p. 156), EL TRIBUNAL DE JUSTICIA, integrado por los Sres. O. Due, Presidente; T. Koopmans y F. Grévisse, Presidentes de Sala; G.F. Mancini, C.N. Kakouris, F.A. Schockweiler, J.C. Moitinho de Almeida, M. Díez de Velasco y M. Zuleeg, Jueces, (no se transcriben los fundamentos de Derecho) decide: Parte dispositiva 1) Declarar que, al no adoptar, dentro del plazo establecido, las disposiciones necesarias para atenerse a la Directiva 83/91 del Consejo, de 7 de febrero de 1983, por la que se modifica la Directiva 72/462, relativa a los problemas sanitarios y de policía sanitaria con ocasión de la importación de animales de las especies bovina y porcina y de carnes frescas procedentes de terceros países, y a la Directiva 77/96, relativa a la detección de triquinas con ocasión de la importación, procedente de terceros países, de carnes frescas de animales domésticos de la especie porcina, la República Italiana ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del Tratado CEE. 2) Condenar en costas a la República Italiana.

61986CJ0068

fi

Tuomion perustelut 1 Yhdistynyt kuningaskunta on nostanut Euroopan talousyhteisön perustamissopimuksen 173 artiklan ensimmäisen kohdan nojalla kanteen, joka on toimitettu yhteisöjen tuomioistuimen kirjaamoon 10.3.1986 ja jossa vaaditaan tiettyjen hormonaalista vaikutusta omaavien aineiden käytön kieltämisestä kotieläintuotannossa 31 päivänä joulukuuta 1985 annetun neuvoston direktiivin 85/649/ETY (EYVL L 382, s. 228) kumoamista. 2 Kantajan kanteensa tueksi esittämät perusteet koskevat direktiivin oikeudellisen perustan riittämättömyyttä, sen perustelujen puutteellisuutta, luottamuksensuojan periaatteen loukkaamista, neuvoston työjärjestyksen rikkomista, Euroopan parlamentin ja talous- ja sosiaalikomitean kuulemisen laiminlyömistä sekä sitä, ettei direktiivi ole sisällöltään asianmukainen. 3 Asiaa koskevat tosiseikat, menettelyn kulku sekä asianosaisten esittämät perustelut ilmenevät suullista käsittelyä varten laaditusta kertomuksesta. Oikeudenkäyntiasiakirjojen näitä osia käsitellään jäljempänä vain, mikäli se on tarpeen tuomioistuimen perustelujen selvittämiseksi. Oikeudellinen perusta 4 Kantaja, jota Tanskan hallitus olennaisilta osin tukee, korostaa, että kanteen kohteena olevan direktiivin, joka on annettu määräenemmistöllä perustamissopimuksen 43 artiklan nojalla, perustaksi olisi ollut otettava kyseisen artiklan lisäksi 100 artikla, jossa vaaditaan neuvoston yksimielisyyttä. Kantaja arvioi, että tämä kaksinkertainen oikeudellinen perusta olisi ollut tarpeen, koska riidanalaisen direktiivin tarkoituksena on maatalouspolitiikan tavoitteiden lisäksi varmistaa muun muassa jäsenvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten lähentäminen kuluttajien etujen ja terveyden suojelemiseksi. Kantajan mukaan perustamissopimuksen 43 artiklaan ei sisälly tällaista tavoitetta, joka sen sijaan käy ilmi 100 artiklasta. Neuvoston aiempi menettelytapa osoittaa, että kyseinen kaksinkertainen oikeudellinen perusta olisi ollut tarpeen. 5 Asiassa vastaajana oleva neuvosto sekä väliintulijana oleva komissio eivät kiistä, etteikö riidanalaiseen direktiiviin sisältyisi kansallisen lainsäädännön yhdenmukaistamista koskeva osa, jonka tarkoituksena on kuluttajan suojaaminen ja kansanterveyden suojeleminen, mutta ne katsovat, ettei tämä estä direktiiviä kuulumasta yhteisen maatalouspolitiikan alaan ja että perustamissopimuksen 43 artikla näin ollen koskee sitä. 6 Ensiksi on syytä huomauttaa, että käsiteltävänä olevassa tapauksessa oikeudellista perustaa koskeva kiista ei ole puhtaasti muodollinen, koska perustamissopimuksen 43 ja 100 artiklaan sisältyy toisistaan poikkeavia sääntöjä neuvoston ratkaisujen tekemisestä. Oikeudellisen perustan valinta on näin ollen voinut vaikuttaa kanteen kohteena olevan direktiivin sisällön määräytymiseen. 7 Näin ollen on oikeudellisen perustan riittämättömyyttä koskevan perusteen asianmukaisuuden arvioimiseksi aiheellista tarkastella sitä, oliko neuvostolla toimivalta antaa riidanalainen direktiivi yksinomaan perustamissopimuksen 43 artiklan perusteella. 8 Tältä osin on syytä ensiksi korostaa, että perustamissopimuksen 39-46 artiklan asialliseen soveltamisalaan kuuluvat 38 artiklan nojalla perustamissopimuksen liitteessä II olevassa luettelossa mainitut tuotteet. 9 Seuraavaksi on aiheellista palauttaa mieliin, että perustamissopimuksen 43 artiklaa on tulkittava ottaen huomioon 39 artikla, jossa esitetään yhteisen maatalouspolitiikan tavoitteet, sekä 40 artikla, joka koskee kyseisen yhteisen maatalouspolitiikan toteuttamista ja jossa määrätään erityisesti, että 39 artiklassa lueteltujen tavoitteiden saavuttamiseksi toteutetaan yhteinen maatalouden markkinajärjestely ja että tämä järjestely voi käsittää kaikki kyseisten tavoitteiden toteuttamiseksi tarpeelliset toimenpiteet (asia 138/78, Stölting v. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, tuomio 21.2.1979, Kok. 1979, s. 713). 10 Perustamissopimuksen 39 artiklassa esitetyt maatalouspolitiikan päämäärät liittyvät erityisesti tuottavuuden lisäämiseen edistämällä teknistä kehitystä ja varmistamalla maataloustuotannon järkiperäinen kehittäminen sekä tuotannontekijöiden hyödyntäminen parhaalla mahdollisella tavalla. Lisäksi 39 artiklan 2 kohdan b ja c alakohdassa määrätään, että yhteistä maatalouspolitiikkaa suunniteltaessa otetaan huomioon tarve toteuttaa aiheelliset mukautukset asteittain sekä se, että maatalous on tuotannonala, joka liittyy läheisesti talouteen kokonaisuudessaan. Tästä seuraa, että maatalouspolitiikan tavoitteiden on oltava siten suunniteltuja, että yhteisön toimielinten on mahdollista suoriutua tehtävistään maatalouden alalla ja taloudessa kokonaisuudessaan tapahtuva kehitys huomioon ottaen. 11 Perustamissopimuksen 43 artiklan perusteella toteutettaviin toimenpiteisiin, joiden tarkoituksena on kyseisten tavoitteiden saavuttaminen 40 artiklan 2 kohdan nojalla toteutettavalla yhteisellä markkinajärjestelyllä, voi sisältyä maataloustuotteiden tuotantoedellytyksiä ja tuotantotapoja, laatua ja kaupan pitämistä koskevia sääntelyjä. Yhteisiin markkinajärjestelyihin sisältyy lukuisia tätä koskevia sääntöjä. 12 Kun pyritään toteuttamaan yhteisen maatalouspolitiikan tavoitteita erityisesti yhteisten markkinajärjestelyjen yhteydessä, ei voida jättää ottamatta huomioon kuluttajansuojan tai ihmisten ja eläinten terveyden ja hengen suojelemisen kaltaisia yleisen edun mukaisia vaatimuksia, jotka yhteisön toimielinten on otettava huomioon käyttäessään toimivaltaansa. 13 Lopuksi on syytä korostaa, että perustamissopimuksen 42 artiklan mukaan kilpailusääntöjä sovelletaan maataloustuotteiden tuotantoon ja kauppaan vain siltä osin kuin neuvosto perustamissopimuksen 43 artiklan nojalla antamissaan säännöksissä näin päättää. Näitä säännöksiä antaessaan neuvoston on näin ollen otettava huomioon myös kilpailupolitiikan vaatimukset. 14 Edellä mainituista määräyksistä ilmenee, että perustamissopimuksen 43 artikla on asianmukainen oikeudellinen perusta kaikille sääntelyille, jotka koskevat perustamissopimuksen liitteessä II lueteltujen maataloustuotteiden tuotantoa ja kaupan pitämistä ja joilla edistetään yhden tai useamman perustamissopimuksen 39 artiklassa mainitun yhteisen maatalouspolitiikan tavoitteen saavuttamista. Tällaisen sääntelyn osana voi olla kyseisen alan kansallisten säännösten ja määräysten lähentäminen ilman, että perustamissopimuksen 100 artiklaa on tarpeen käyttää. 15 Kuten yhteisöjen tuomioistuin on erityisesti 29.11.1978 (asia 83/78, Pigs Marketing Board v. Redmond, Kok. 1978, s. 2347) ja 26.6.1979 (asia 177/78, Pigs and Bacon Commission v. McCarren, Kok. 1979, s. 2161) antamissaan tuomioissa toistuvasti todennut, perustamissopimuksen 38 artiklan 2 kohdassa varmistetaan maatalousalan erityisten oikeussääntöjen ensisijaisuus yhteismarkkinoiden toteuttamista koskeviin yleisiin oikeussääntöihin nähden. 16 Näin ollen vaikka kyseisellä sääntelyllä pyritään samanaikaisesti sekä maatalouspolitiikan tavoitteisiin että muihin tavoitteisiin, joihin pyrkiminen perustuu erityismääräysten puuttuessa perustamissopimuksen 100 artiklaan, ei kyseisellä määräyksellä, joka yleisesti ottaen mahdollistaa direktiivien antamisen jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämiseksi, voida perustella perustamissopimuksen 43 artiklan soveltamisalan rajoittamista. 17 Nimenomaan edellä esitettyjen näkökohtien perusteella on aiheellista tarkastella sitä, kuuluuko riidanalainen direktiivi perustamissopimuksen näin luonnehditun 43 artiklan soveltamisalaan vaiko ei. 18 Tältä osin on syytä ensiksi todeta, että yhteisiä markkinajärjestelyjä on naudanliha-alalla [27.6.1968 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 805/68 (EYVL L 148, s. 24)], sianliha-alalla [29.10.1975 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 2759/75 (EYVL L 282, s. 1)] ja lampaan- ja vuohenliha-alalla [27.6.1980 annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 1837/80 (EYVL L 183, s. 1)] ja että näistä asetuksista kunkin 2 artiklassa säädetään tuotannon, jalostuksen ja kaupan pitämisen paremmaksi organisoimiseksi sekä laadun parantamiseksi toteutettavista yhteisön toimenpiteistä. 19 Riidanalaiseen direktiiviin sisältyy olennaisesti yhtäältä sääntöjä, jotka koskevat tiettyjen hormonaalista vaikutusta omaavien aineiden antamista kotieläimille, joiden liha kuuluu edellä mainittujen yhteisten markkinajärjestelyjen piiriin, sekä toisaalta tarvittavia valvontatoimenpiteitä koskevia sääntöjä. Nämä toimenpiteet koskevat erityisesti jäsenvaltioiden välistä, niistä lähtöisin olevien elävien eläinten ja lihan kauppaa sekä kyseisten tuotteiden yhteisöön suuntautuvaa tuontia. 20 Direktiivin johdanto-osan kappaleista ilmenee, että direktiivin tarkoituksena on ihmisten terveyden ja kuluttajien etujen suojeleminen "kilpailuedellytysten vääristymien" poistamiseksi ja "kyseisten tuotteiden kulutuksen" lisäämiseksi. 21 Direktiivin sisällön ja tavoitteet huomioon ottaen on aiheellista todeta, että koska siinä säännellään lihan tuotannon ja kaupan pitämisen edellytyksiä lihan laadun parantamiseksi, se kuuluu edellä mainituissa lihan yhteisissä markkinajärjestelyissä määrättyihin toimenpiteisiin ja sillä edistetään näin ollen perustamissopimuksen 39 artiklassa esitettyjen yhteisen maatalouspolitiikan tavoitteiden toteutumista. 22 Edellä esitetystä seuraa, että riidanalainen direktiivi kuuluu yhteisen maatalouspolitiikan alaan ja että neuvostolla oli toimivalta antaa se yksinomaan perustamissopimuksen 43 artiklan perusteella. 23 Tähän toteamukseen ei voi vaikuttaa se tosiseikka, johon kantaja on vedonnut, että neuvosto on poikennut menettelytavastaan antaa kyseisen alan säädöksiä perustamissopimuksen 43 ja 100 artiklan perusteella. 24 Tältä osin on aiheellista palauttaa mieliin, kuten yhteisöjen tuomioistuin on 26.3.1987 antamassaan tuomiossa (asia 45/86, komissio v. neuvosto, Kok. 1987, s. 1493) jo todennut, että yhteisön toimivaltajärjestelmässä on säädöksen oikeudellisen perustan valinnan perustuttava tuomioistuimen tutkittavissa oleviin objektiivisiin seikkoihin. Pelkkä neuvoston käytäntö ei voi olla perusteena perustamissopimuksen määräyksistä poikkeamiselle. Näin ollen tällainen käytäntö ei voi luoda ennakkotapausta, joka sitoisi yhteisön toimielimiä määritettäessä asianmukaista oikeudellista perustaa. 25 Kantajan ensimmäinen peruste on näin ollen hylättävä. Direktiivin perustelut 26 Kantaja väittää riidanalaisen direktiivin perustelujen olevan riittämättömät. 27 Kantajan ensimmäisen perusteluja koskevan väitteen mukaan perusteluissa ei mainita direktiivin tosiasiallista tarkoitusta, joka on kansallisten säännösten ja määräysten lähentäminen kuluttajien etujen mukaisesti erityisesti näiden terveyden suojelemiseksi. 28 Tältä osin on aiheellista yhtäältä korostaa, että edellä oikeudellisen perustan osalta tarkastelluista näkökohdista käy ilmi, että direktiivin johdanto-osan kappaleissa esitetään riittävän selvästi tavoitteet, joihin sillä pyritään, sekä toisaalta, että ihmisten terveyteen ja kuluttajien etujen suojelemiseen viitataan nimenomaisesti johdanto-osan ensimmäisessä ja vastaavasti toisessa kappaleessa. Kyseinen väite on näin ollen hylättävä. 29 Kantajan toisen perusteluja koskevan väitteen mukaan perusteluista puuttuu viittaus tiettyjen hormonaalista ja kaikkien tyreostaattista vaikutusta omaavien aineiden kieltämisestä 31 päivänä heinäkuuta 1981 annettuun neuvoston direktiiviin 81/602/ETY (EYVL L 222, s. 32), jota täydentävä riidanalainen direktiivi kantajan mukaan on. Direktiivin 81/602/ETY 8 artiklassa säädetään, että komissio antaa neuvostolle kertomuksen saadusta kokemuksesta ja tieteellisestä kehityksestä liittäen siihen tarvittaessa ehdotuksia kyseisen kehityksen huomioon ottaen. 30 Tätä väitettä ei voida hyväksyä. Vaikka on totta, ettei direktiiviä 81/602/ETY mainita riidanalaisen direktiivin johdanto-osan kappaleissa, siihen viitataan kuitenkin nimenomaisesti direktiivin 1, 2, 5, 6 ja 7 artiklassa. Kyseisten kahden direktiivin välinen yhteys ilmenee näin ollen riittävän selvästi riidanalaisen direktiivin sanamuodosta. 31 Kantajan kolmannen perusteluja koskevan väitteen mukaan perusteluissa ei yksilöidä komission ehdotusta. 32 Tältä osin on aiheellista todeta, ettei kyseiseen direktiiviin sisälly täsmällistä viittausta, joka mahdollistaisi komission ehdotuksen yksilöinnin. Tätä laiminlyöntiä ei kuitenkaan voida pitää olennaisen menettelymääräyksen rikkomisena, koska on kiistatonta, että direktiivi on tosiasiassa annettu komission ehdotuksesta. 33 Näin ollen komission ehdotuksen puuttuvaa yksilöintiä koskeva väite on hylättävä. 34 Lopuksi kantajan neljännen perusteluja koskevan väitteen mukaan riidanalaisesta direktiivistä ei käy ilmi, että se on annettu direktiivin 81/602/ETY 8 artiklassa säädetyn tieteellisen kertomuksen antamisen jälkeen, eikä siinä myöskään mitenkään perustella sitä, miksei siinä oteta huomioon kyseisen kertomuksen johtopäätöksiä, vaikka neuvoston olisi ollut tarkasteltava kyseistä kertomusta varmistaakseen, ettei ehdotettu lainsäädäntö ollut selvästi tavoitteitaan vastaamaton. 35 Tältä osin on riittävää todeta, että kuten neuvosto on aivan oikein korostanut, direktiivin 81/602/ETY 8 artiklassa asetetaan velvoitteita ainoastaan komissiolle, jonka asiana on laadituttaa kertomus ja ottaa se tarvittaessa huomioon ehdotuksissaan. Neuvoston ei ole näin ollen ollut tarpeen viitata tähän taustaan. Näin ollen väite on hylättävä. 36 Edellä esitetystä seuraa, että direktiivin perustelut ovat riittävät. Toinen peruste on näin ollen hylättävä. Luottamuksensuojan periaate 37 Kantaja arvioi olleen luottamuksensuojan periaatteen vastaista antaa riidanalainen direktiivi äänten enemmistöllä, koska edellä mainitun direktiivin 81/602/ETY 5 artiklassa sekä direktiivin 81/602/ETY täydentämisestä 16.7.1985 annetun neuvoston direktiivin 85/358/ETY (EYVL L 191, s. 46) 14 artiklassa säädetään, että neuvosto päättää yksimielisesti riidanalaisessa direktiivissä tarkoitettujen viiden hormonin antamisesta eläimille. Kantajan mukaan neuvosto on näin ollen sitoutunut päättämään asiasta yksimielisesti. 38 Tältä osin on aiheellista korostaa, että yhteisön toimielinten päätöksentekoa koskevat säännöt vahvistetaan perustamissopimuksessa ja etteivät ne ole jäsenvaltioiden eivätkä toimielinten itsensä määrättävissä. 39 Myös tämä peruste on näin ollen hylättävä. Neuvoston työjärjestyksen rikkominen 40 Kantaja arvioi kirjallisen menettelyn soveltamisen kanteen kohteena olevaa direktiiviä annettaessa kahden jäsenvaltion nimenomaan vastustaessa sitä olleen olennaisen menettelymääräyksen rikkomista, koska neuvoston työjärjestyksen (EYVL 1979 L 268, s. 1) 6 artiklan 1 kohdassa vaaditaan kaikkien jäsenten suostumusta kyseisen menettelyn käytölle. 41 Tämän perusteen aiheellisuuden tarkastelemiseksi on syytä palauttaa mieliin direktiivin antamiseen johtaneet olennaiset tekijät. 42 Marraskuussa 1985 komissio saattoi neuvoston käsiteltäväksi muutoksen aiempaan ehdotukseensa säädökseksi, jolla kuten sittemmin annetulla ja kanteen kohteena olevalla direktiivillä oli tarkoitus kieltää luonnon hormonien käyttö muihin kuin lääkinnällisiin hoitotarkoituksiin sekä synteettisten hormonien käyttö kokonaan. Neuvosto käsitteli kyseistä luonnosta 19.11.1985. 43 Joulukuun 19 päivänä neuvosto tarkasteli toista, 18.12.1985 jätettyä muutettua ehdotusta yksinomaan sen ranskankielisen toisinnon pohjalta. Istunnon aikana komissio teki siihen viimeiset muutosehdotuksensa. Vaikka Yhdistynyt kuningaskunta ja Tanska äänestivät vastaan, neuvosto päätti antaa direktiivin kirjallista menettelyä noudattaen 31.12.1985 mennessä. 44 Joulukuun 23 päivänä 1985 neuvoston pääsihteeri lähetti teleksin Yhdistyneen kuningaskunnan maatalousministerille pyytäen Yhdistynyttä kuningaskuntaa äänestämään riidanalaisesta direktiivistä kirjallisen menettelyn mukaisesti 30.12.1985 kello 16.00 mennessä. Yhdistynyt kuningaskunta toisti 31.12.1985 päivätyssä kirjeessä vastustavansa sekä kirjallisen menettelyn käyttöä että direktiiviä sinänsä. 45 Samana päivänä 31.12.1985 riidanalainen direktiivi annettiin tiedoksi Yhdistyneelle kuningaskunnalle ilmoittaen, että se oli annettu kirjallista menettelyä noudattaen. 46 Kyseiset olosuhteet huomioon ottaen on aiheellista ensiksi palauttaa mieliin, että neuvoston työjärjestyksen 6 artiklan 1 kohdassa määrätään: "Kiireellistä asiaa koskevat neuvoston ratkaisut voidaan tehdä kirjallisella äänestyksellä, jos kaikki neuvoston jäsenet hyväksyvät tällaisen menettelyn kyseisessä asiassa." 47 Kyseisen määräyksen sanamuodosta ilmenee selvästi, että kirjallisen menettelyn käyttö edellyttää kaikkien neuvoston jäsenten suostumusta. Tällainen yksimielisyys vaaditaan riippumatta siitä, onko kyseinen säädös perustamissopimuksen nojalla annettava yksimielisesti vai äänten enemmistöllä. 48 Näin ollen neuvoston on noudatettava työjärjestyksensä 6 artiklan 1 kohtaan sisältyvää menettelysääntöä, jonka se itse on vahvistanut. Se ei saa poiketa siitä edes suuremmalla äänten enemmistöllä kuin se, joka vaaditaan työjärjestyksen vahvistamiseksi tai muuttamiseksi, ellei se varsinaisesti muuta kyseistä työjärjestystä, joka on yhteisen neuvoston ja yhteisen komission perustamisesta tehdyn sopimuksen 5 artiklan perusteella annettu säädös. 49 Edellisestä seuraa, että käsiteltävänä olevassa tapauksessa neuvoston työjärjestyksen 6 artiklan 1 kohdan noudattamatta jättämistä on pidettävä perustamissopimuksen 173 artiklan ensimmäisessä kohdassa tarkoitettuna olennaisen menettelymääräyksen rikkomisena ja että kanne on näin ollen aiheellinen tämän perusteen osalta. Tiettyjen hormonaalista vaikutusta omaavien aineiden käytön kieltämisestä kotieläintuotannossa 31 päivänä joulukuuta 1985 annettu neuvoston direktiivi 85/649/ETY (EYVL L 382, s. 228) on näin ollen syytä kumota ilman, että kantajan esittämiä muita perusteita on tarpeen tarkastella. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 50 Työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaisesti asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Jos asiassa osa vaatimuksista ratkaistaan toisen asianosaisen ja osa toisen asianosaisen hyväksi tai jos siihen on muutoin erityisiä syitä, yhteisöjen tuomioistuin voi kuitenkin saman artiklan 3 kohdan ensimmäisen alakohdan mukaan määrätä, että kukin asianosaisista vastaa omista kuluistaan kokonaan tai osittain. 51 Vaikka kantaja on käsiteltävänä olevassa tapauksessa voittanut asian olennaisen menettelymääräyksen rikkomista koskevan perusteen osalta, se on hävinnyt asian muiden perusteiden, mukaan lukien tähän asiaan liittyvää olennaista toimielimellistä kysymystä eli kanteen kohteena olevan direktiivin oikeudellisen perustan valintaa koskevan perusteen osalta. 52 Näin ollen on aiheellista, että kukin asianosaisista väliintulijat mukaan lukien vastaa itselleen aiheutuneista oikeudenkäyntikuluista. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Tiettyjen hormonaalista vaikutusta omaavien aineiden käytön kieltämisestä kotieläintuotannossa 31 päivänä joulukuuta 1985 annettu neuvoston direktiivi 85/649/ETY (EYVL L 382, s. 228) kumotaan. 2) Kukin asianosaisista väliintulijat mukaan lukien vastaa omista oikeudenkäyntikuluistaan.

61994TJ0077

en

Grounds Facts A - The parties The VBA 1 The Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer (VBA) BA (hereinafter `the VBA') is a cooperative society constituted under Netherlands law, whose members are growers of flowers and ornamental plants, which organizes, on its premises at Aalsmeer, auction sales of floricultural products. A part of its premises is reserved for the renting-out, in particular to wholesalers of and dealers in indoor plants, of `processing rooms' for the purposes of wholesale trade in floricultural products. 2 The Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten (hereinafter `the VGB') is an association comprising numerous Netherlands wholesalers of floricultural products and wholesalers established on the VBA's premises. Its objects include promoting the interests of the wholesale trade in floricultural products in the Netherlands and liaising with the public authorities and auctioneers. 3 Florimex BV (hereinafter `Florimex') is an undertaking engaged in the flower trade, established in Aalsmeer close to the VBA complex. It imports floricultural products from Member States of the European Community, mainly for resale to wholesalers established in the Netherlands. 4 Verhaar BV (hereinafter `Verhaar') is a wholesaler of floricultural products established in Aalsmeer near the VBA complex. Inkoop Service Aalsmeer BV (hereinafter `Inkoop Service') is a subsidiary of Verhaar established in the Cultra commercial centre, on the VBA's premises (see paragraph 20 below). B - Supplies for auctions organized by the VBA 5 Article 17 of the VBA's statutes requires its members to sell through it all products fit for sale cultivated on their holdings. A fee or commission is invoiced to the members for the services provided by the VBA. In 1991, that fee amounted to 5.7% of the proceeds of sale. Certain other suppliers of Netherlands and foreign products may also sell their goods at VBA auctions in accordance with its rules, against payment of various fees. However, apart from the products of the few Belgian members of the VBA, products of non-Netherlands origin may be sold through the VBA only if the varieties, quantities and delivery timetable are agreed upon in detail, for a specified importation period, in a `framework agreement' concluded with the VBA. The VBA concludes `framework agreements' only for varieties and quantities which represent an `interesting' supplement to Netherlands supply. C - Direct supplies to dealers established on the VBA's premises: the situation prior to 1 May 1988 6 Until 1 May 1988, Article 5(10) and (11) of the VBA auction rules prevented the use of its premises for supplies, purchases and sales of floricultural products not passing through its own auctions. In practice, the VBA granted authorization for commercial transactions on its premises in products not passing through its auctions only under certain standard contracts known as `handelsovereenkomsten' (trade agreements) or against payment of a 10% levy. 7 In its `type A to E' trade agreements, the VBA allowed certain dealers to sell and supply to purchasers approved by it, against payment of a levy of 2.5% of the sale price, certain floricultural products bought in other auctions in the Netherlands. 8 In addition, in its `type F' trade agreements, the VBA granted certain dealers the right to sell cut flowers of foreign origin to purchasers approved by it, against payment of a levy of 5%. Those agreements specified the quantities of products to be sold, the varieties and the authorized sales periods. They also required that the products be imported by the tenant himself. 9 However, where a dealer established on the VBA's premises himself imported products of foreign origin not covered by a type F trade agreement, he was entitled to bring in the goods against payment of a levy of HFL 0.25 per package (hereinafter `the HFL 0.25 levy'), on condition, however, that the products were not sold to other VBA purchasers. 10 Finally, the VBA could authorize the purchase by a dealer established on its premises of products not purchased through it, against payment of a levy of 10% of the value of the goods, intended to `prevent irregular use of VBA facilities'. That levy (hereinafter `the 10% levy') was paid by the purchaser. D - The 1988 decision 11 In 1982, Florimex asked the Commission, under Article 3(1) of Council Regulation No 17 of 6 February 1962, First Regulation implementing Articles 85 and 86 of the EEC Treaty (OJ, English Special Edition 1959-62, p. 87), to find that the VBA had infringed Articles 85 and 86 of the EEC Treaty, in particular regarding direct supplies to dealers established on its premises. 12 On 5 November 1984 the VBA applied to the Commission for negative clearance under Article 2 of Regulation No 17 or a favourable decision under Article 2 of Council Regulation No 26 of 4 April 1962 applying certain rules on competition to production of and trade in agricultural products (OJ, English Special Edition 1959-62, p. 129), failing which an exemption decision under Article 85(3) of the EEC Treaty, regarding, in particular, its statutes, its auction rules, its type A to F trade agreements, its general conditions for the rental of processing rooms and its scale of charges. 13 On 26 July 1988, the Commission adopted Decision 88/491/EEC relating to a proceeding pursuant to Article 85 of the EEC Treaty (IV/31.379 - Bloemenveilingen Aalsmeer, OJ 1988 L 262, p. 27, hereinafter `the 1988 decision'). In that decision, the Commission found, in particular, that: (1) the following provisions of the VBA rules restricted competition within the meaning of Article 85(1) of the Treaty: - Article 5(10) and (11) of the auction rules (points 101 to 111), - the 10% levy (points 112 to 118), - the trade agreements (points 119 to 122), and - the HFL 0.25 levy (point 123); (2) those provisions restricted competition and affected trade between Member States to an appreciable extent (points 124 to 134); (3) Article 2 of Regulation No 26 was not applicable (points 135 to 153); (4) the conditions laid down by Article 85(3) were not fulfilled (points 156 to 159); and (5) the prohibition of the provisions at issue did not constitute an expropriation measure (points 160 to 163). 14 The Commission then declared, in the operative part of the 1988 decision: `1. The agreements notified to the Commission which were concluded by the VBA whereby the dealers established on the VBA's premises and their suppliers were at least until 1 May 1988 required: (a) to deal in and/or have delivered on the VBA's premises floricultural products not bought through the VBA only with the consent of the VBA and under the conditions laid down by it; (b) to store temporarily on the VBA's premises floricultural products not bought through the VBA only against payment of a fee determined by the VBA, constitute infringements of Article 85(1) of the EEC Treaty. The charges for the prevention of irregular use of the VBA facilities imposed by the VBA on the dealers established on its premises (10% rule, HFL 0.25 levy) as well as the trade agreements concluded between the VBA and these dealers, also constitute, as notified, infringements of that provision. 2. An exemption pursuant to Article 85(3) of the EEC Treaty for the agreements referred to in Article 1 is hereby refused. 3. The VBA shall take no measures having the same purpose or effect as the infringements referred to in Article 1. ...' E - The new VBA rules on direct supplies to dealers established on its premises 15 As from 1 May 1988, the VBA formally removed the purchase obligations and restrictions on the free disposal of goods imposed by Article 5(10) and (11) of the auction rules, and the 10% and HFL 0.25 levies, but at the same time introduced a `user fee' (`facilitaire heffing'). The VBA also introduced amended versions of the trade agreements. 16 The user fee is levied, on the basis of the number of stalks (cut flowers) or of plants supplied, on deliveries made by third parties to dealers established on the VBA's premises. The amount of the fee is determined by the VBA on the basis of the annual average prices achieved in the course of the previous year for the various floricultural products concerned. According to the VBA, a factor of around 4.3% of the average annual price of the category concerned is applied. Instead of a fee levied per stalk or per plant, a supplier may opt to pay a fee of 5%, also covering collection of payments by the VBA. 17 By circular of 29 April 1988, the VBA removed, with effect from 1 May 1988, the restrictions previously contained in the trade agreements, particularly those concerning sources of supply. Subsequently, the provisions of the trade agreements which imposed until then two separate rates, namely 2.5% (types A to E) and 5% (type F) of the value of the goods, were harmonized and a uniform rate of 3% was imposed with effect from 1 January 1989 (hereinafter `the 3% fee'). 18 Since then three types of trade agreement have existed, known as `type I, II and III agreements', covering slightly different situations (depending on whether or not the supplier rents a processing room from the VBA or whether or not he was a holder of a previous trade agreement), but the conditions they contain are otherwise almost identical. All the agreements apply a fee of 3% of the gross value of the goods supplied to customers on the VBA's premises. According to the VBA, the products concerned are for the most part those not grown in sufficient quantities in the Netherlands, such as orchids, plants of the genus Protea, and lilies. The VBA provides a service for the collection of amounts receivable. 19 No product, therefore, is delivered on the VBA's premises without either the user fee or the 3% fee being levied. F - The agreements concerning the Cultra commercial centre 20 Since the VBA endeavours to increase the average size of batches put up for auction, small dealers (in general retailers) are in practice excluded from auction sales. However, they have an opportunity to buy at the `Cultra' wholesale centre established on the VBA's premises, comprising six `cash-and-carry' stores, of which two are wholesalers of cut and dried flowers, two are wholesalers of indoor plants (one of them being Inkoop Service Aalsmeer), one is a wholesaler of garden plants and one is a wholesaler of hydroponic plants. With the exception of the one selling hydroponic plants, those wholesalers are contractually required to obtain their goods through the VBA. G - The administrative procedure following the 1988 decision 21 On 19 July 1988, the VBA notified the Commission of the amendments to its rules adopted with effect from 1 May 1988, in particular the new user fee, but not the new trade agreements. The notification was registered under No IV/32.750 - Bloemenveilingen Aalsmeer II. 22 By a letter sent in late July 1988, the member of the Commission responsible for competition matters informed the VBA that its rules might qualify for an exemption under Article 85(3) of the Treaty, subject to formal notification of certain additional amendments then proposed by the VBA. 23 On 15 August 1988, additional amendments to the VBA rules were notified to the Commission in relation to Case IV/32.750 - Bloemenveilingen Aalsmeer II. 24 The agreements relating to the Cultra commercial centre (hereinafter `the Cultra agreements') were also notified to the Commission on 15 August 1988, being registered under No IV/32.835 - Cultra. 25 By letters of 18 May, 11 October and 29 November 1988, Florimex formally lodged a complaint against the user fee with the Commission, registered under No IV/32.751, claiming in particular that it had the same object or effect as the 10% levy prohibited by the Commission in the 1988 decision and that, for certain products, the user fee was levied at an even higher rate. 26 The VGB lodged a similar complaint by letter of 15 November 1988, registered under No IV/32.990. 27 By letters of 21 December 1988, the Commission informed Florimex and the VGB that it had initiated proceedings in Cases IV/32.750 - Bloemenveilingen Aalsmeer II and IV/32.835 - Cultra, with the legal consequences deriving from Article 9(3) of Regulation No 17. In those same letters, the Commission expressed the opinion, in particular, that the user fee was not discriminatory by comparison with the fees payable by members and other suppliers selling at VBA auctions. As regards the Cultra agreements, the Commission was of the opinion that they had no appreciable effect on competition or on trade between Member States. 28 On 4 April 1989, the Commission published Notice 89/C 83/03, pursuant to Article 19(3) of Council Regulation No 17 and Article 2 of Council Regulation No 26 in Cases IV/32.750 - Bloemenveilingen Aalsmeer II and IV/32.835 - Cultra (OJ 1989 C 83, p. 3, hereinafter `the notice of 4 April 1989'). In that notice, the Commission indicated that it proposed to take a favourable decision concerning (a) supplies for auction sales by VBA members and other suppliers; (b) the conditions of sale by auction, including certain VBA rules on quality standards and reserve prices; (c) the user fee applicable to the direct supplying of dealers established on the VBA's premises; and (d) the Cultra agreements. 29 By letters of 3 May 1989, Florimex and the VGB submitted their observations in response to the notice of 4 April 1989, at the same time replying to the Commission's letters of 21 December 1988. In their letters, the applicants expressed opposition to the Commission's intention to adopt a favourable decision regarding the user fee and the Cultra agreements, and lodged formal complaints regarding the trade agreements. 30 On 3 May 1989 Verhaar and Inkoop Service Aalsmeer also lodged a complaint with the Commission concerning the Cultra agreements and the new trade agreements. That complaint was registered under No IV/33.190 - Inkoop Service/Aalsmeer. 31 On 7 February 1990, the VBA notified to the Commission its additional rules concerning the `detailed provisions governing the user fee', under which it would be possible for a supplier to pay the user fee at a flat rate of 5% of the value of the products, with payment being collected by the VBA (see paragraph 16, above). On the same date, the VBA notified the new trade agreements to the Commission. Those notifications were registered under No IV/33.624 - Bloemenveilingen Aalsmeer III. 32 By letter of 24 October 1990, the Commission informed the applicants of its intention to adopt a decision favourable to the VBA in Case IV/32.750 - Bloemenveilingen Aalsmeer II regarding, in particular, the obligation to sell by auction imposed on VBA members and the user fee. It also indicated that Case IV/32.835 concerning the Cultra agreements would therefore be closed without a formal decision being adopted. The Commission also stated its intention to close the file concerning the new trade agreements and the `detailed provisions governing the user fee' notified on 7 February 1990 (IV/33.624) without adopting a formal decision, provided that, as regards those `detailed provisions', the VBA undertook to use the information obtained solely for accounting records in respect of the services provided by it, and in no circumstances for its own commercial purposes. 33 The applicants repeated their arguments in letters of 26 November and 17 December 1990 and at a meeting with Commission staff dealing with the matter on 27 November 1990. In particular, they asked the Commission formally to process the complaints lodged with it. 34 By letter of 4 March 1991, the Commission informed the complainants in accordance with Article 6 of Commission Regulation No 99/63/EEC of 25 July 1963 on the hearings provided for in Article 19(1) and (2) of Council Regulation No 17 (OJ, English Special Edition 1963-64, p. 47), that the information obtained did not enable the Commission to uphold their complaints regarding the user fee levied by the VBA. 35 The considerations of fact and law which prompted the Commission to reach that conclusion are set out in detail in a document annexed to the Article 6 letter of 4 March 1991. 36 In the part of that document entitled `legal assessment', the Commission found, first, that the provisions concerning supplies for auction sales and the rules on direct supplies to dealers established on the VBA's premises formed part of a body of decisions and agreements concerning the supply of floricultural products on the VBA's premises which were covered by Article 85(1) of the Treaty. In that regard, it considered in particular that the agreements and decisions concerned, as a whole, were of sufficient importance to trade between the Member States to be caught by Article 85(1) and that it was irrelevant in that connection whether each provision in isolation met the requirements of Article 85(1). Secondly, it found that those decisions and agreements were necessary for attainment of the objectives set out in Article 39 of the Treaty, within the meaning of the first sentence of Article 2(1) of Regulation No 26. 37 In that document, the Commission also concluded: `It is clear from a comparison of the auction fees and the user fees that broad equality of treatment is guaranteed as between suppliers. Admittedly, a proportion of the auction fees, which cannot be precisely determined, represents payment for the service provided by the auction, but in so far as the rate of the auction fees can be compared with that of the user fees in this case, that service is a quid pro quo for the assumption of supply obligations. Dealers who have concluded trade agreements with the VBA also assume such supply obligations. Consequently, the rules on user fees do not have effects which are not compatible with the common market'. 38 By letter of 17 April 1991, the applicants stated in reply to the Article 6 letter of 4 March 1991 that they maintained their complaints regarding the user fee, the Cultra agreements and the trade agreements. They also claimed that that letter did not deal either with the Cultra agreements or with the new trade agreements, so that a letter under Article 6 of Regulation No 99/63 was lacking in that connection. 39 By decision notified by letter SG (92) D/8782 of 2 July 1992, the Commission definitively rejected the applicants' complaints regarding the user fee. H - The correspondence following the letter of 2 July 1992 40 By letter of 5 August 1992, headed `IV/32.751 - Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990 - VGB/Aalsmeer, IV/33.190 - Inkoop Service and M. Verhaar/Aalsmeer, IV/32.835 - Cultra and IV/33.624 - Bloemenveilingen Aalsmeer III', the Commission wrote to the applicants in the following terms: `On the basis of the information you have provided in connection with your actions and on the basis of the information obtained by the Commission through notifications and through its own investigation, the Directorate General for Competition has, for the time being at least, closed its investigation in the present cases regarding the "type I, II and III agreements" and the "Cultra agreements". It is most unlikely, in the light of the following observations, that your applications will be upheld. 1. The trade agreements The trade agreements focus on securing, as is considered necessary by the VBA, additional supply on its premises. In order to guarantee such additional supply, the VBA enters into agreements with traders who are prepared to commit themselves to offering a specific quantity of products. The traders who enter into such trade agreements do not have to pay the user fee for the specific products mentioned in the agreement. They pay a collection commission of 3%. For other products which they offer for sale, they must pay the user fee. Provided that they pay the user fee, all traders established on the VBA's premises may offer for sale products also offered by the holders of trade agreements. A comparison between the financial burdens imposed by the VBA on traders who are parties to trade agreements and traders who have not concluded such agreements would indicate that the holders of trade agreements are privileged. On the other hand, they enter into obligations vis-à-vis the VBA regarding the supply of certain products. It cannot therefore be considered that the VBA applies dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, within the meaning of Article 85(1)(d) of the EEC Treaty. Moreover, the file contains no conclusive evidence that trade between Member States might be appreciably affected, even if there were a restriction of competition within the meaning of Article 85(1). 2. The Cultra agreements ... The VBA and the dealers established at the Cultra centre have a contractual relationship whose purpose and effect is to restrict competition, involving both a limitation on the business activities of those dealers and a limitation on their sources of supply (this does not apply to the dealer in hydroponic plants). However, the file contains no conclusive evidence to show that trade between Member States is thereby appreciably affected. The limited economic impact on the markets in question rules this out. Since the information which the Commission has obtained in that regard comprises business secrets of the undertakings concerned, it is not possible to allow you access to it. In view of those considerations, and to the extent to which it is possible to judge at this stage, continuing the procedure is likely to result in a formal rejection of the complaints. On the basis of this - still provisional - assessment of your application, I thus have the intention of dispensing with any such formal procedure and of bringing the matter to a close. I shall take the necessary measures for that purpose unless you inform me within four weeks that you wish to maintain your complaint with a view to continuation of the procedure, and set forth the arguments on which you intend to rely to that end.' 41 On 21 September 1992, Florimex and the VGB instituted proceedings before the Court of First Instance in Cases T-70/92 and T-71/92 against the Commission's decision of 2 July 1992. The Commission's letter of 5 August 1992 is annexed to the applications in those cases and is described by the applicants as a letter pursuant to Article 6 of Regulation No 99/63. 42 On 22 December 1992, the applicants' lawyer replied on behalf of the four complainants to the letter of 5 August 1992, stating that certain circumstances had prevented him from reacting earlier. He emphasized that the applicants wished to maintain their complaints and he also expressed the wish that the Commission extend the time-limit, drawing attention to the fact that the case was not urgent and the Commission had promised to bring the proceedings to a close by a formal decision against which an action might be brought. As regards the trade agreements, the applicants' lawyer stated in particular, first, that the differences between the rate of the user fee and that of the fee stipulated in the trade agreements were not objectively justified and, secondly, that the Commission's position regarding the impact on trade between Member States conflicted with that reached in the 1988 decision, in which the trade agreements had been regarded as forming an integral part of the VBA rules. As regards the Cultra agreements, he stated in particular that the impact on trade between Member States should be assessed in the context of the whole body of the VBA's rules and that the turnover of the undertakings concerned was below the threshold laid down in the Commission notice on agreements of minor importance. 43 The applicants' letter of 22 December 1992 drew no response from the Commission. Since the health of their lawyer, who had been under medical supervision for more than a year (see the medical certificate accompanying the second request for extension of the time-limit for the reply in Cases T-70/92 and T-71/92), had seriously deteriorated, the applicants appointed a new lawyer on 3 November 1993. By letter of 9 December 1993, the new lawyer asked the Commission to take a position on the letter of 22 December 1992. 44 By letter of 20 December 1993, the Commission replied to the letter of 9 December 1993, referring to the last paragraph of its letter of 5 August 1992, and adding the following clarification: `When the letter of 22 December 1992 was received, the period of four weeks granted to your client to submit observations on the content of the registered letter of 5 August 1992 had expired months earlier. The Commission Directorate-General for Competition took account of the information provided in your letter of 22 December 1992, on its own initiative. However, a provisional examination then carried out did not disclose any reason to take action under Articles 85(1) or 86 of the Treaty.' Procedure 45 By application lodged on 16 February 1994, the VGB, Florimex, Inkoop Service Aalsmeer and Verhaar instituted these proceedings against the decision allegedly contained in the Commission's letter of 20 December 1993. 46 By a separate document lodged on the same date, the applicants asked that this case be joined with Joined Cases T-70/92 and T-71/92 Florimex and VGB v Commission. 47 By a document lodged on 4 May 1994, the Commission raised an objection of inadmissibility under Article 114(1) of the Rules of Procedure. 48 By a document lodged on 17 May 1994, the VBA sought leave to intervene in Case T-77/94 in support of the Commission. 49 By order of the President of the First Chamber of the Court of First Instance of 4 July 1994, the VBA was granted leave to intervene in support of the Commission. 50 By order of the Court of First Instance (First Chamber) of 14 July 1994, the decision on the objection of inadmissibility was reserved for the final judgment. 51 By decision of the Court of First Instance of 19 September 1995, taking effect on 1 October 1995, the Judge-Rapporteur was attached to the Second Chamber, to which the case was consequently assigned. 52 Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court of First Instance (Second Chamber, Extended Composition) decided to open the oral procedure without any preparatory inquiry. However, by way of measure of organization of the procedure, the Court requested the Commission and the VBA to reply in writing to a number of questions before the hearing. 53 The hearing was held on 5 June 1996, at the same time as that in Joined Cases T-70/92 and T-71/92, before the Court of First Instance composed of H. Kirschner, President, B. Vesterdorf, C.W. Bellamy, A. Kalogeropoulos and A. Potocki. 54 Following the death of Judge H. Kirschner on 6 February 1997, the present judgment was drawn up after deliberation by the three judges whose signature this judgment bears, pursuant to Article 32(1) of the Rules of Procedure. Forms of order sought 55 In their application, the applicants claim that the Court should annul the decision allegedly contained in the Commission's letter of 20 December 1993. In their observations on the objection of inadmissibility, the applicants claim that the Court should reject the objection of inadmissibility and order the Commission to pay the costs. 56 The defendant contends that the Court of First Instance should: - declare the action inadmissible; - in the alternative, dismiss the action as unfounded; and - order the applicants to pay the costs. 57 The intervener supports both the main and alternative forms of order sought by the defendant, and asks that the applicants be ordered to pay the costs, including those of the intervener. Admissibility Summary of the parties' arguments 58 The defendant maintains that the Commission's letter of 20 December 1993 merely informs the complainants of the stage reached in the procedure and does not constitute a rejection of their complaints, which have to date not been formally rejected. It states that that letter forms part of the first of the three procedural stages referred to in the judgment of the Court of First Instance in Case T-64/89 Automec v Commission [1990] ECR II-367 (hereinafter `Automec I'). Because of the complainants' inaction, the procedure never reached the second stage, namely the notification provided for in Article 6 of Regulation No 99/63. The letter of 20 December 1993 did not therefore affect the applicants' legal situation. In the case of a complaint, a complainant's legal situation is changed only if the Commission adopts a definitive position within the meaning of the judgment of the Court of Justice in Joined Cases 142/84 and 156/84 BAT and Reynolds v Commission [1987] ECR 4487, paragraph 12. 59 However, the Commission is required to adopt a definitive position only if the complainant avails himself of his procedural rights. In this case, the complainants' failure to react to the letter of 5 August 1992 within the time-limit notified to them, or even shortly thereafter, entitled the Commission to consider the complaint procedure closed, in accordance with the last paragraph of Point 165 of the 20th Report on Competition Policy and paragraph 45 of the order of the Court of First Instance of 30 November 1992 in Case T-36/92 SFEI and Others v Commission [1992] ECR II-2479. Since the applicants thus voluntarily declined to avail themselves of their procedural rights, they forfeited their status as complainants. In contrast to the situation in Case C-39/93 P SFEI and Others v Commission [1994] ECR I-2681, the complaint was considered closed as a result of inaction on the part of the applicants and not following an act of the Commission. 60 In those circumstances, the Commission submits that the letter of 20 December 1993 is to be regarded as an ordinary letter sent after it read the letter of 22 December 1992, on its own initiative in the discharge of its general obligation of administrative diligence. It cannot therefore be regarded as a letter pursuant to Article 6 of Regulation No 99/63, and still less as a rejection of the complaint, particularly since no statement of reasons was given, as should have been the case for such a measure. That letter indicated, without the slightest ambiguity, that the procedure on the complaint had already been closed when the applicants' letter of 22 December 1992 was received. 61 Even if it were conceded - which is not the case - that, by virtue of the judgment of the Court of First Instance in Case T-37/92 BEUC and NCC v Commission [1994] ECR II-285, the letter of 5 August 1992 must be regarded as an Article 6 letter, it does not follow that the letter of 20 December 1993 must be regarded as a challengeable rejection of the complaint. In contrast to the present case, the complainants in the BEUC and NCC case reacted within the time-limits and the Commission in turn responded by a detailed letter, which the Court of First Instance regarded as a decision rejecting the complaint. The defendant contends that it must be able to treat a complaint procedure as closed when the complainant has ceased to react, so that it can both make better use, in the public interest, of the limited resources available to it and ensure legal certainty for the party against whom the complaint is directed. 62 It is not, the Commission submits, possible to establish for what reason the lawyer for the applicants did not reply until December 1992 to the letter of 5 August 1992, but it is noteworthy that Florimex and the VGB had in the meantime, on 21 September 1992, instituted proceedings in Cases T-70/92 and T-71/92, and that a copy of the letter of 5 August 1992 was annexed to their applications. The period of four weeks notified in the letter of 5 August 1992 for a position to be taken on that letter was certainly not too short and, in any event, the applicants had already lost their status as complainants before 22 December 1992. 63 The Commission was not therefore under any obligation to respond to the applicants' letter of 22 December 1992. In its submission, the fact that it carried out an examination on its own initiative after receiving that letter cannot revive the complainants' procedural rights since, if that were the case, a complainant's rights would depend on whether or not the Commission undertook such an examination. In this case, the examination carried out was merely intended to determine whether the letter in question contained new information which might have prompted the Commission to act on its own initiative. 64 The intervener supports the Commission's arguments. 65 In the applicants' view, the question whether the letter of 5 August 1992 constitutes an Article 6 letter is irrelevant. The only important point is whether the letter of 20 December 1993 contains a decision. The fact that the Commission did not reply to the letter of 22 December 1992 prompts the inference that it had granted the extension of time requested by the applicants' former lawyer in that letter. The applicants state that, in its letter of 20 December 1993, the Commission did not treat the failure to observe the four-week time-limit notified in its letter of 5 August 1992 as a ground of inadmissibility, but indicated that it had examined the letter of 22 December 1992 on its own initiative, had opened an investigation and had come to the conclusion that there was no reason to take action. The applicants infer from this that the procedure on their complaints had not been closed on that date and that the letter of 20 December 1993, being much more than a purely informative letter, contains an express rejection of those complaints. 66 The import of the letter of 20 December 1993 should be assessed against the background of the previous exchanges between the parties, in particular the fact that, in its letter of 24 October 1990, the Commission had already indicated that it envisaged sending a letter closing the file and that, in its letter of 5 August 1992, it had already indicated that it would not uphold the complaints. In those circumstances, the letter of 20 December 1993 can, in its view, be regarded only as a letter closing the file within the meaning of the judgment in SFEI and Others v Commission, cited above. 67 Furthermore, in view of the time which had elapsed since the complaints were lodged on 3 May 1989, it is more reasonable to consider that they were rejected on 20 December 1993 than to assume that they had not yet been the subject of a formal decision. The Commission allows itself such long time-limits that it cannot criticize the applicants for waiting until 22 December 1992 to react to the letter of 5 August 1992. The applicants add that the Commission, which was aware from the pleadings in Cases T-70/92 and T-71/92 that they assumed that the complaints concerning the trade agreements and the Cultra agreements had yet to be examined, could not consider that they had abandoned their objections to them. By seeking an extension of the time-limit for replying and by requesting the Commission to take a definitive position, the letter of 22 December 1992 clearly indicated that the complainants maintained their complaints. 68 The reasons for the applicants' delay in reacting to the letter of 5 August 1992 can no longer be determined, but it is not impossible that they were linked to their former lawyer's illness. In any event, the applicants consider that, in the context of the related proceedings which are pending, the Commission could not consider that, as a result of the delay, they had forfeited their procedural rights; at the very least, the Commission caused those rights to revive by considering the substance of the case in its letter of 20 December 1993. Findings of the Court 69 Essentially, the Commission relies on three main arguments, namely that: (a) the letter of 5 August 1992 forms part of the first of the three procedural stages described in Automec I, the procedure never having in this case led to a letter under Article 6 of Regulation No 99/63, still less a formal rejection of the complaints; (b) because of the applicants' failure to react to the letter of 5 August 1992, the complaint must be regarded as having already been closed before their letter of 22 December 1992 was received, the applicants having, through inaction, forfeited the status of complainants; and (c) the letter of 20 December 1993 therefore merely informed the complainants of the stage reached in the procedure and did not constitute a decision rejecting their complaints. 70 The Court considers, first, that the Commission's letter of 5 August 1992 must be regarded as having been sent pursuant to Article 6 of Regulation No 99/63. 71 First, in its letter of 24 October 1990 (paragraph 32, above), the Commission had already stated that it intended to close the cases in question without a formal decision unless the applicants informed it within a period of four weeks that they intended to maintain their complaints. In those circumstances, the letter of 5 August 1992, written almost two years after that of 24 October 1990, cannot be regarded as still forming part of the preliminary stage of the administrative procedure referred to in paragraph 45 of the Automec I judgment. Nor can it be regarded as an `initial Commission reaction' within the meaning of the last paragraph of point 165 of the 20th Report on Competition Policy, since the Commission had already expressed that `initial reaction' in its letter of 24 October 1990. 72 Secondly, the letter of 5 August 1992 must be appraised in the light of the earlier correspondence, and in particular having regard to the nature of the request to which it constitutes a reply (see Case T-83/92 Zunis Holding and Others v Commission [1993] ECR II-1169, paragraph 31). In that connection, the applicants reacted to the letter of 24 October 1990 by requesting in particular, in their letter of 17 December 1990, that the Commission deal formally with the complaints lodged with it (paragraph 33 above). Again, in their reply of 17 April 1991 to the Article 6 letter of 4 March 1991 concerning the user fee, the applicants complained of the lack of a comparable letter regarding the Cultra agreements and the trade agreements, and asked the Commission to send them such a letter dealing with those aspects of their complaints (paragraph 38 above). In those circumstances, the letter of 5 August 1992 must be regarded as an Article 6 letter rather than a redundant repetition of the initial Commission reaction, already notified by letter of 24 October 1990. 73 Thirdly, the Court considers that the letter of 5 August 1992 meets the formal conditions laid down for an Article 6 letter, in particular in that it indicates the reasons for which it does not appear justified to allow the complaints, explicitly refers to closing the file and imposes a time-limit for a response. The fact that the letter of 5 August 1992 does not expressly mention Article 6 cannot be regarded as decisive (see BEUC and NCC v Commission, cited above, paragraph 34). 74 The Commission's first argument must therefore be rejected. 75 As regards the Commission's second argument, that the applicants had already forfeited their status as complainants by the date of their letter of 22 December 1992, the Court can accept, in the interests of legal certainty, in particular from the standpoint of the respondent, that a complainant who lacks diligence during the administrative procedure, in particular by not replying to an Article 6 letter, may be regarded as consenting to the definitive closure of the procedure on his complaint, announced by the Commission in the letter in question. 76 Although, in principle, the Commission is thus entitled to draw certain inferences from the fact that a complainant fails to reply to a letter sent under Article 6 of Regulation No 99/63 within the period laid down pursuant to that article, provided that the time-limit is reasonable, the Court nevertheless considers that the complainants' consent to closure of the procedure on its complaint cannot be irrebuttably presumed merely because the time-limit was not observed. It would not be consistent with the right to a fair hearing for the Commission to be able to close the procedure on the complaint where special circumstances might legitimately account for the failure to observe a time-limit which the Commission itself set. 77 The Court considers that in this case the non-observance of the time-limit of four weeks laid down in the letter of 5 August 1992, during a holiday period, did not in itself justify the conclusion that the applicants consented to the closure of the procedure on their complaints. It is apparent from all the previous correspondence between the applicants and the Commission that, for a period of more than three years, they had persistently maintained their complaints and repeatedly asked the Commission to adopt a formal decision, to enable them to bring the matter before the Court. 78 Moreover, on 21 September 1992, Florimex and the VGB instituted proceedings before the Court of First Instance in Cases T-70/92 and T-71/92, in which they criticized the Commission for not dealing with their complaints relating to the trade agreements and the Cultra agreements in its decision of 2 July 1992 concerning the user fee, and asserted that they intended to maintain those complaints. They also indicated, at pages 27 and 28 (Florimex) and 25 and 26 (VGB) of their applications, that they regarded the letter of 5 August 1992, annexed to the applications, as an Article 6 letter, and that they therefore awaited a formal decision on their complaints. 79 Similarly, the content of the letter of 21 December 1992 finally sent by the applicants shows that they had always intended to maintain their complaints, since they requested an extension of the time-limit for submitting observations and the adoption by the Commission of a formal decision. 80 Even though it has not been possible to establish why the applicants' lawyer did not reply to the letter of 5 August 1992 until 22 December 1992, the Court cannot discount the possibility that the omission was connected with the serious illness from which he was suffering at the time. 81 In those specific circumstances, the Court considers that the Commission was not entitled to conclude, solely because the time-limit set in the letter of 5 August 1992 had not been observed, and without contacting the applicants, that their complaints were to be regarded as having lapsed before 22 December 1992. 82 Moreover, the Commission has not established that it took `the measures necessary' to close the case, which are referred to in the letter of 5 August 1992. There is nothing to show that the procedure on those complaints was actually closed at a date prior to 22 December 1992, and the Commission's letter of 20 December 1993 does not clearly indicate that that was the case. 83 In those circumstances, the Commission's second argument, that the applicants had already forfeited their status as complainants as a result of the `presumed closure of the procedure' on their complaints before 22 December 1992, must be rejected. 84 The defendant's third argument that, in any event, the letter of 20 December 1993 does not constitute a formal rejection of the complaints on their merits, would thus lead to the conclusion that those complaints are still pending before the Commission. 85 The Court considers, however, that that was not the case when the action was brought. In the specific circumstances of this case, the letter of 20 December 1993, read in context, is to be regarded as a definitive rejection of the complaints on their merits. 86 That conclusion is determined by the following considerations. In their letter of 22 December 1992, the applicants replied to the letter of 5 August 1992 in detail, whilst at the same time stressing that they maintained their complaints in order to enable proceedings to continue. They also specifically asked the Commission to adopt a formal decision on their complaints, as it had promised to do during the administrative procedure. In his letter of 9 November 1993, the new lawyer for the applicants asked the Commission to take a position on the letter of 22 December 1992. It is clear from the Commission's letter of 20 December 1993, in response to that request, that it examined the letter of 22 December 1992 and concluded that the observations in it did not `disclose any reason to take action under Article 85(1) or Article 86 of the Treaty'. 87 That substantive examination of the complaints which the Commission undertook, without raising any doubt as to admissibility, cannot be regarded as having been made simply `on its own initiative' but confirms either that the procedure on the complaints was never really closed or that the Commission, at the very least, reopened the file. Nor can that examination be regarded as `provisional', as claimed in the letter of 20 December 1993. On the contrary, after the initial position taken in the letter of 24 October 1990 and the Article 6 letter of 5 August 1992, the Commission's response to the applicants' letters of 22 December 1992 and 9 November 1993, finding, after a re-examination of the substance, that there was no reason to take action, can only be regarded as a definitive rejection of the complaints, the reasons for which are contained essentially in the Article 6 letter of 5 August 1992. 88 It follows that the action is admissible. Substance Summary of the parties' arguments 89 The applicants essentially put forward a single plea in law alleging errors of assessment by the Commission in its letter of 5 August 1992, which sets out the reasons for the decision, notified by letter of 20 December 1993, rejecting their complaints regarding, respectively, the trade agreements and the Cultra agreements. 90 The applicants first repeat their objections of a general nature concerning all the agreements used by the VBA, already put forward in Cases T-70/92 and T-71/92. The trade agreements and the Cultra agreements, like the user fee at issue in Cases T-70/92 and T-71/92, form part of a whole which is incompatible with Community competition law. They involve unjustified levies, for which nothing is offered in return, and whose only aim is to distort competition in favour of the VBA, which itself purchases floricultural products throughout the world, enters into forward contracts on a basis other than the `auction dial' system, and thus directly competes with the traders with which it concludes the abovementioned contracts. The barrier set up by the VBA against imports of products not grown in the Netherlands, at least in large quantities or during the seasons concerned, is not intended to guarantee a sales outlet for its members but merely seeks to free the VBA from any commercial competition. The VBA's very strong position on the market makes access to that market very difficult for third parties. 91 The trade agreements, the applicants then claim, are almost identical to the previous agreements of the same name, prohibited by the 1988 decision. The amounts paid in respect of those contracts are not justified by the services provided by the VBA in return, but merely serve to increase the traders' cost prices, thus undermining their competitive position, in particular vis-à-vis the VBA. 92 The trade agreements further restrict competition in that they require sales to be made only to buyers registered with the VBA. 93 Moreover, contrary to what the Commission indicated in its letter of 5 August 1992, the holders of those agreements do not give any special undertaking, with the result that dissimilar conditions are applied as compared with traders not benefiting from such contracts, who must pay the - higher - user fee. 94 In addition, the option of entering into such agreements is offered to certain traders on an arbitrary basis, the traders thus favoured being subject to the 3% fee but not having to pay the user fee. Traders who pose an excessive competitive threat to the VBA can therefore be penalized by a refusal to enter into a trade agreement. 95 The de minimis rule relied on by the Commission in its letter of 5 August 1992 is not applicable. The size of the market in question must be assessed in relation to the VBA's total turnover, which exceeds HFL 2 000 million, accounted for to a considerable extent by exports to other Member States. The applicants add that in its 1988 decision the Commission proceeded on the assumption that the de minimis rule did not apply. 96 As regards the Cultra agreements, the applicants observe that the Commission itself regarded them in its letter of 5 August 1992 as restrictions of competition. According to the applicants, the requirement that only products from the VBA may in principle be sold at the Cultra commercial centre manifestly has an impact on supplies. To sell products obtained otherwise than through the VBA, a trader established at the Cultra centre must pay a fee of 8.6%, which is not justified by the services provided by the VBA. 97 It is not correct to say that those agreements do not appreciably affect trade between Member States or are of little economic significance. On the contrary, the volume of business at the Cultra centre derives in particular from exports, especially to Germany. Moreover, the fees paid by traders established at the Cultra centre are additional to the user fee and form part of a whole body of measures adopted by the VBA, affecting a very large volume of business, namely the total turnover of the auction sales. They thus appreciably affect trade between Member States. 98 Moreover, the Commission disregards the fact that the lack of any impact on trade between Member States, far from being a justification for the VBA's practices, is in fact a consequence thereof, since suppliers from other Member States are prevented from supplying traders established at the Cultra centre. The Commission is also wrong to draw a distinction between the various categories of floricultural products (cut and dried flowers, garden plants, indoor plants) covered by the various Cultra agreements at issue. 99 Finally, the applicants refer, in their reply, to a new fact, namely that, following a change to the rules in 1994, tenants who rent space on the auction premises are not exempted from the user fee unless they import products on their own behalf. The applicants have produced a complaint lodged with the Commission and a letter from the Commission of 6 October 1994 suspending its decision on that point for so long as Cases T-70/92 and T-71/92 are pending. 100 The defendant relies, principally, on its pleas of inadmissibility and puts forward arguments on the substance merely for the sake of completeness. 101 The trade agreements, it stresses, involve an undertaking by the traders who are parties to them to supply certain categories of products supplementing those offered by the VBA, in return for a lower rate of fee than that of the user fee. 102 The defendant finds it difficult to see what interest the applicants have in claiming that the rate of 3% is too high, since they, in particular Florimex, have always complained that 3% was not high enough. 103 The defendant further emphasizes that those agreements, and the related 3% fee, apply only to supplies to customers established on the VBA's premises, traders being free to sell their products otherwise than under the trade agreements. 104 As regards application of the de minimis rule to the trade agreements, the Commission considers that the VBA turnover to be taken into account should be limited to its own income (fees etc.) and cannot include the proceeds of the `auction dial' sales received by its members. 105 The Cultra agreements, the defendant emphasizes, relate to sales to small buyers, in particular retailers, through the VBA and on its premises. Of the four applicants, only Inkoop Service Aalsmeer, with a turnover of about HFL 23 million in 1988, is bound by such an agreement, covering indoor plants. 106 The terms of those agreements, although constituting a restriction of competition, do not affect trade between Member States, since the products come either from the Netherlands or from non-member countries and in principle are sold only to small Netherlands traders. Nor is the restriction of competition appreciable, since the turnover achieved at the Cultra centre corresponds to about 8% of the VBA's turnover. The percentage would be even smaller if account were taken only of the market in indoor plants, on which Inkoop Service Aalsmeer is only one trader among many others in the Netherlands. 107 Finally, the defendant requests that the new matters raised by the applicants, not mentioned either in the letter of 20 December 1993 or in that of 5 August 1992, should be excluded from the proceedings. 108 As regards the trade agreements, the intervener states that a fee, of a type and level determined by the circumstances, is levied on each sale made by the holder of such a contract, to a purchaser approved by the VBA and established on its premises, but no fee is levied for any sale outside those premises. The trade agreements contain, for each holder, the obligation to sell specific categories of products of superior quality, supplementing those offered by the VBA, and to pay, in addition to the 3% commission, an increased rental. A simple financial comparison with the user-fee system is not, however, valid since account should be taken of the fact that the holders of trade agreements also enjoy greater freedom, in that they are not subject to the VBA's purchasing standards, and they have the benefit of a collection service (see also the intervener's reply of 12 April 1996 to the questions put to it by the Court). 109 The trade agreements do not involve the same restrictions as those criticized in the 1988 decision. Thus, there is no restriction on competition within the meaning of Article 85(1) of the Treaty and no impact on trade between the Member States, and the applicants have produced no evidence to show otherwise. 110 The Cultra agreements relate to the sale to retailers, on a `cash-and-carry' basis, of products purchased through the VBA. If a trader bound by a Cultra agreement wishes to sell flowers bought from third parties, he pays the 8.6% fee for sales by a `free supplier'. The intervener emphasizes that it makes facilities available at the Cultra centre and contributes to promotion costs. It also emphasizes that the business conducted at the Cultra centre differs in nature from that of auction sales. 111 As regards the application of Article 85(1) of the Treaty to the Cultra agreements, it is not appropriate to assess their impact in relation to the VBA's total turnover. The Cultra agreements do not concern the conditions of supply with a view to resale, referred to in the 1988 decision, but the sale of VBA products and seek to serve the interests both of the organization of the auction sales and of small dealers. There is thus no appreciable impact on trade between Member States. 112 In any event, the Cultra agreements are covered by Article 2 of Regulation No 26, in that they are concluded by an association of farmers and concern the sale of agricultural products and the use of common facilities for the processing of such products. Moreover, the agreements could qualify for an exemption under Article 85(3) of the Treaty. Findings of the Court 113 In this case, the Commission does not invoke Article 2 of Regulation No 26 or Article 85(3) of the Treaty. In the absence of a Commission decision applying those provisions, the Court does not have jurisdiction to deal with the arguments raised on that point by the intervener. 114 Similarly, the new fact raised by the applicants in their reply - relating, essentially, to an alleged change in the user-fee system (see paragraph 99 above) - falls outside the scope of these proceedings. The trade agreements 115 The Commission's position on the trade agreements, as it appears from the letter of 5 August 1992, is that there is no infringement of Article 85(1) of the Treaty, for the twofold reason that the VBA does not apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, within the meaning of Article 85(1)(d) of the Treaty, and that there is no conclusive evidence of an appreciable effect on trade between Member States, even if there were a restriction of competition within the meaning of Article 85(1). 116 As regards the first of those arguments, the Commission compares, in its letter of 5 August 1992, the financial burdens imposed by the VBA on traders who are parties to trade agreements and traders who have not entered into such agreements, and concludes that the former are privileged. The Court considers that the calculations produced by the intervener, which relate to calculation of the rent of certain holders of trade agreements who are also tenants of the VBA, do not detract from that conclusion, since the user fee is not levied on VBA tenants. 117 Nevertheless, the Commission considers that the VBA does not apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, within the meaning of Article 85(1)(d) of the Treaty, on the ground that the holders of trade agreements `enter into obligations vis-à-vis the VBA regarding the supply of certain products'. 118 However, in paragraphs 192 and 193 of its judgment delivered today in Joined Cases T-70/92 and T-71/92 Florimex and VGB v Commission, this Court has found that it is not established that the holders of trade agreements have accepted obligations vis-à-vis the VBA capable of justifying the difference between the 3% fee and the rate of the user fee. 119 It follows that the letter of 5 August 1992 is vitiated by an error of fact or of assessment in so far as it is stated that the difference of rate between the user fee and the 3% fee applicable to the trade agreements is justified by the existence of such obligations. 120 As regards the second argument contained in the letter of 5 August 1992, that `the file contains no conclusive proof that trade between Member States might be appreciably affected', the Court points out first that, in the 1988 decision, the Commission considered that the previous trade agreements then in force formed an integral part of the VBA's rules and that those rules, as a whole, were liable to affect trade between Member States. 121 It found, in points 105 to 107 of the 1988 decision: `(105) The VBA argues that the restrictive effects of Article 5(10) and (11) of the Auction Rules are cancelled out by the fact that wholesalers established on its premises may carry on all business activities either on the basis of special arrangements (trade agreements; HFL 0.25 levy) or on the basis of the 10% rule. This argument does not bear closer examination. (106) Firstly, the measures concerned are not addressed to the same individuals. The 10% levy, the trade agreements and the HFL 0.25 levy apply exclusively to dealers established on the VBA's premises, whereas the provisions of the Auction Rules are also designed to deny potential suppliers of those dealers access to the auction complex (cf. the cases enumerated at 51 to 55 above). (107) Secondly, the 10% levy, the trade agreements and the HFL 0.25 levy incontestably form an integral part of the relevant provisions of the Auction Rules. They represent the express conditions under which the prohibition in principle ceases to apply. ... 3 Trade agreements (119) The trade agreements concluded between the VBA and some of its tenants lay down the conditions under which the VBA authorizes certain business activities on its premises. There is therefore a direct link between these trade agreements and Article 5(10) and (11) of the Auction Rules. (120) The trade agreements form the contractual basis on which the tenant concerned may display and sell floricultural products on the VBA's premises. In addition, in the trade agreements types A to E the sources of supply of the products to be dealt in are precisely defined, i.e. other VBN auction sales. (121) For their part, the [t]rade agreements type F specify the goods to be dealt in according to quantities, varieties and sales period. It is also stipulated that the goods must be imported by the tenant himself. (122) The trade agreements therefore lead to a narrowing of the distribution channels upstream of VBA tenants. Competition between the individual sources of supply of VBA tenants is restricted.' 122 Then, with regard to the effect on trade between Member States, the Commission found in paragraphs 124 to 126 of the 1988 decision: `(124) As a result of the abovementioned restrictions of competition, trade patterns within the Community do not develop in the same way as they would have done had the agreements in question not existed. This state of affairs affects not only Dutch imports of products from other Member States and of goods from third countries which are in free circulation in another Member State, but above all the export of products marketed in the Netherlands. (125) The restrictions of competition also affect trade to an appreciable extent. (126) It remains to be seen in this connection whether each individual agreement affects trade to a sufficient extent. At all events, they form part of a body of similar agreements which together have the necessary effect.' 123 It is true that in the 1988 decision the Commission considered that the trade agreements formed an integral part of the VBA system, in so far as at that time they constituted one of the exceptions to the exclusive purchase obligation imposed on dealers established on the VBA's premises under Article 5(10) and (11) of the auction rules then in force, and that that obligation has since been removed. However, instead of an exclusive purchase obligation, the VBA has adopted the principle that direct supplies to dealers established on the premises are as a general rule subject to a levy collected by it, namely either the user fee or the 3% fee provided for in the trade agreements. The trade agreements constitute an exception to the user-fee system, a fact also expressly confirmed by the terms of those agreements (see the conditions of sale, paragraph (e) of versions I and III, and paragraph (d) of version II). 124 In those circumstances, the Court considers that the effects of the trade agreements can be assessed only by taking the user-fee system into account. Moreover, it is hardly conceivable that the VBA could maintain the 3% fee without the user-fee system, both being applications of the general principle that any supply by third parties to buyers established on the premises is subject to the payment of a fee. 125 It is common ground in this case that, as the Commission correctly found in its decision of 2 July 1992, the user fee forms an integral part of the VBA's rules (see paragraph 36 above). It follows that the trade agreements too can be appraised only in the context of the VBA's rules as a whole. Moreover, the Commission itself followed that course in its decision of 2 July 1992 (at the end of its legal assessment), by comparing the rate of the user fee with that stipulated by the trade agreements (see paragraph 37 above). 126 However, it is not disputed that the VBA's rules as a whole are liable to affect trade between Member States, as the Commission found both in the 1988 decision (see paragraph 122 above) and in its decision of 2 July 1992 (see paragraph 36 above). Since the trade agreements form an integral part of those rules, it is of no importance whether or not, in isolation, they affect trade between Member States to a sufficient extent (see Case 193/83 Windsurfing International v Commission [1986] ECR 611, paragraph 96). 127 It follows that the letter of 5 August 1992 is vitiated by an error of assessment which led to an error in law in so far as the applicants' complaint is rejected on the ground that `the file contains no conclusive evidence that trade between Member States might be appreciably affected'. 128 It follows from all the foregoing that the contested decision must be annulled to the extent to which it rejects the applicants' complaints concerning the trade agreements. The Cultra agreements 129 The Cultra agreements comprise five separate exclusive purchasing agreements entered into between the VBA and five Netherlands wholesalers who undertake to buy only products from the VBA's members, exclusively through the VBA, with a view to their resale to retailers at the Cultra centre. Two of those agreements relate to the resale of cut and dried flowers, the third concerns the resale of garden plants and the last two concern the resale of indoor plants. There are thus five different agreements between undertakings situated in the same Member State, relating only to products originating in that Member State. 130 In its letter of 5 August 1992, the Commission expressed the view that the object and effect of those Cultra agreements was to restrict competition within the meaning of Article 85(1) of the Treaty, `involving both a limitation on the business activities of the traders and a limitation on their sources of supply'. However, the Commission considers that `the file contains no conclusive evidence to show that trade between Member States is thereby appreciably affected. The limited economic impact on the markets in question rules this out. Since the information which the Commission has obtained in that regard comprises business secrets of the undertakings concerned, it is not possible to allow you access to it.' 131 The Court is thus called on to adjudicate only as to the legality of the Commission's finding that the slight economic impact on the markets in question means that the Cultra agreements do not have an appreciable effect on trade between Member States, with the result that Article 85(1) of the Treaty does not apply. 132 According to settled case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance, to be capable of affecting trade between Member States within the meaning of Article 85(1) of the Treaty, an agreement between undertakings must make it possible to foresee with a sufficient degree of probability, on the basis of a set of objective elements of law or fact, that it may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States such as to give rise to the fear that it is capable of hindering the attainment of a single market between Member States (see for example Case T-77/92 Parker Pen v Commission [1994] ECR II-549, paragraph 39). 133 It is also settled that an agreement falls outside the prohibition in Article 85 when it has only an insignificant effect on the markets, taking into account the weak position which the persons concerned have on the market for the products in question (Case 5/69 Völk v Vervaecke [1969] ECR 295). In that connection, in the version in force in 1992 of its notice 86/C 231/02 of 3 September 1986 on agreements of minor importance which do not fall under Article 85(1) of the EEC Treaty (OJ 1986 C 231, p. 2), the Commission made it clear that it considers that agreements between undertakings engaged in the production or distribution of goods or in the provision of services generally do not fall under the prohibition in Article 85(1) if the goods or services which are the subject of the agreement, together with the participating undertakings' other goods or services which are considered by users to be equivalent in view of their characteristics, price and intended use, do not represent more than 5% of the total market for such goods or services in the area of the common market affected by the agreement and if the aggregate annual turnover of the participating undertakings does not exceed ECU 200 million. That figure was raised to ECU 300 million in 1994 (OJ 1994 C 368, p. 20). 134 It must first be observed that, in point 124 of the 1988 decision, the Commission found that there was an appreciable effect on trade between Member States because the agreements in question affected not only Netherlands imports of products from other Member States and of goods from third countries which are in free circulation in another Member State `but above all the export of products marketed in the Netherlands'. The Commission took the same approach in its decision of 2 July 1992. However, the Cultra agreements are not orientated towards exports to the Netherlands but are concerned with the resale by wholesalers of products of Netherlands origin to retailers most of whom are themselves established in the Netherlands. 135 Even if it were assumed that, as the applicants assert, sales to German retailers represent a proportion of Cultra sales, that fact is not in itself sufficient to establish the existence of an appreciable affect on trade between Member States, since the applicants have produced no specific evidence to show the extent of the sales in question, in terms either of market share or of turnover. GROUNDS CONTINUED UNDER DOC.NUM: 694A0077.1 136 Nor, the Court notes, did the applicants give any indication during the administrative procedure of the share of the market accounted for by the Cultra products. On the contrary, in their letter of 22 December 1992 in response to the Commission's letter of 5 August 1992, they expressly conceded that `it is indeed probable that, as regard market shares, the criterion laid down in the notice on agreements of minor importance is not fulfilled. In that regard, the Cultra agreements would thus not appreciably affect trade between Member States'. 137 Nor have the applicants produced evidence to show that the turnover of the Cultra agreements exceeded the threshold of ECU 200 million laid down in the Commission notice on agreements of minor importance. Even the aggregate turnover of HFL 250 million cited by the applicants in their letter of 28 May 1996 - a figure which was not produced during the administrative procedure, is not supported by evidence and does not necessarily relate to 1992 - falls short of that threshold. Furthermore, the Commission's estimates, assessing the value of VBA sales to Cultra wholesalers at HFL 118 million at the time of the notification and HFL 93 million in 1992, confirm that the threshold of ECU 200 million laid down in its notice on agreements of minor importance had not been exceeded as regards the turnover of the Cultra agreements, even considered together. 138 However, the applicants' essential argument is that the effect of the Cultra agreements can be appraised only in the context of the VBA rules as a whole, taking account of its turnover and having regard to the fact that, taken in conjunction with the user fee and the trade agreements, those agreements represent a substantial obstacle to penetration of the Netherlands market by exports from other Member States. 139 In that connection, the Court considers, however, that the mere fact that the turnover of the parties to the Cultra agreements, in all products, exceeded in this case the thresholds laid down by the notice on agreements of minor importance, having regard to the turnover of around HFL 2 200 million achieved by the VBA in 1992, does not allow it to conclude with certainty that the agreements in question are capable of affecting trade between Member States to an appreciable extent (see Case T-9/93 Schöller v Commission [1995] ECR II-1611, paragraph 75). That is particularly true in this case because the business of the VBA for the most part comprises the sale of floricultural products from the Netherlands to wholesalers, with a view to export, and therefore has no direct link with the Cultra agreements, which are concerned with sales to retailers able to purchase under the `cash-and-carry' system. 140 However, it is settled case-law that consideration of the effects of an agreement for the purposes of Article 85(1) of the Treaty implies that regard must be had to the economic and legal context of the agreement, in which it might combine with others to have a cumulative effect on competition. Likewise, the cumulative effect of several similar agreements constitutes one factor among others in ascertaining whether, by a possible distortion of competition, trade between Member States is capable of being affected, particularly in so far as the agreements in question have the effect of preventing competitors from other Member States from establishing themselves on the market in question, thus hampering the economic interpenetration sought by the Treaty (Case C-234/89 Delimitis v Henninger Bräu [1991] ECR I-935, paragraphs 14 to 24, and Schöller v Commission, cited above, paragraphs 76 to 78). However, Article 85(1) of the Treaty applies only to agreements which contribute significantly to any closing-off of the market (see Delimitis, paragraphs 23 and 24, and Schöller, paragraph 76). 141 It is therefore necessary to consider whether the Cultra agreements may contribute significantly to any closing-off of the Netherlands domestic market in the products concerned, having regard to their economic and legal context. 142 In that connection, the Court has already noted that, both in its 1988 decision and in that of 2 July 1992, the Commission found that the VBA's rules concerning auction sales and direct supplies to dealers established on its premises formed a whole which affected trade between Member States, having regard in particular to the export orientation of the VBA, and therefore that it was of no importance whether or not each aspect of the VBA's rules, in isolation, affected trade between Member States (see paragraphs 36 and 122 above). The same approach is appropriate regarding the trade agreements, which form an integral part of the VBA's rules governing direct supplies to dealers established on its premises, in particular since the VBA has adopted the basic principle that no product from an outside supplier is to be delivered to its premises without a fee being levied (see paragraphs 123 to 126 above). 143 However, the Court considers that those considerations cannot automatically be transposed to the Cultra agreements. The Cultra agreements do not constitute an essential part of the VBA's rules concerning auction sales or direct supplies to dealers established on its premises, in particular with a view to export of the products concerned, but relate rather to a supplementary and separate business, namely the resale of VBA products to retailers by the `cash-and-carry' method. It follows that those agreements have no direct link with the other aspects of the VBA's rules which are capable as a whole of affecting trade between Member States. 144 As to the possibility that the Cultra agreements, in isolation, affect trade between Member States by making it appreciably more difficult for competitors from other Member States to penetrate the Netherlands national market, the Court considers that the applicants have not produced specific concrete evidence to enable it to find that those agreements are capable of having a significant effect in that respect. Even though the applicants, upon whom the burden of proof falls, have stated, for the first time at the hearing, that the total turnover of the Cultra agreements amounts to 10% of the Netherlands national market, they have produced no evidence to support that statement either in the present proceedings or during the administrative procedure. Nor does that figure establish a distinction between the various products concerned, in particular between cut flowers, garden plants and indoor plants, which meet different consumer needs. Moreover, in contrast to the factual circumstances in Delimitis and Schöller, cited above, the agreements in question concern only five wholesalers and therefore do not bind Netherlands retailers, who remain free to buy the products concerned from numerous other sources. The Court is therefore not in a position to find that the exclusivity imposed in this case, affecting two wholesalers of cut and dried flowers, one wholesaler of garden plants and two wholesalers of indoor plants, is liable to contribute significantly to any closing-off of the Netherlands market. 145 Finally, since the applicants have not established that the exclusivity imposed by the Cultra agreements is capable of appreciably affecting trade between Member States, the fact that a derogation from that obligation is granted only in consideration of payment to the VBA of a fee of 8.7% is not relevant to determination of the dispute. Moreover, the VBA has stated to the Court that it was not its intention to combine that fee of 8.7% with the user fee. 146 The applicants' pleas and arguments concerning the Cultra agreements must therefore be rejected. 147 It follows that the application must be dismissed, except to the extent indicated in paragraph 128 above. Decision on costs Costs 148 Under Article 87(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party's pleadings. Where there are several unsuccessful parties the Court of First Instance is to decide how the costs are to be shared. Under Article 87(3) of the Rules of Procedure, where each party succeeds on some and fails on other heads, the Court may order that the costs be shared or that each party bear its own costs. 149 In their written pleadings, the applicants applied for costs only in their observations on the objection of inadmissibility, but at the hearing they asked that the Commission and the intervener be ordered to pay the costs. That fact does not preclude such an application being upheld (see paragraph 197 of the judgment delivered today in Joined Cases T-70/92 and T-71/92 Florimex and VGB v Commission). 150 However, as regards the substance, each party has been partially unsuccessful. In those circumstances, the Court considers that the parties should be ordered to bear their own costs. Operative part On those grounds, THE COURT OF FIRST INSTANCE (Second Chamber, Extended Composition) hereby: 1. Annuls the Commission's decision contained in its letter of 20 December 1993 concerning Cases IV/32.751 - Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990 - VGB/Aalsmeer, IV/33.190 - Inkoop Service and M. Verhaar BV/Aalsmeer, IV/32.835 - Cultra and IV/33.624 - Bloemenveilingen Aalsmeer III to the extent to which it rejects the applicants' complaints that the intervener's type I, II and III trade agreements infringe Article 85(1) of the Treaty; 2. Dismisses the remainder of the application; 3. Orders the parties to bear their own costs.

62005FJ0104

bg

1. Длъжностни лица — Повишаване — Приложими норми — Процедура по повишаване за 2004 г. (член 6, втора алинея от приложение XIII към Правилника за длъжностните лица) 2. Длъжностни лица — Повишаване — Приложими норми — Процедура по повишаване за 2004 г. (член 45 от Правилника за длъжностните лица; член 2 от Регламент № 723/2004 на Съвета) 3. Длъжностни лица — Повишаване — Съпоставяне на заслугите (член 45 от Правилника за длъжностните лица) 4. Длъжностни лица — Жалба — Правен интерес (член 45 от Правилника за длъжностните лица) 1. Член 6, втора алинея от приложение XIII към Правилника има за цел не да определи приложимата редакция на Правилника по отношение на процедурата по повишаване за 2004 г., а тази, която урежда действието на решенията за повишаване, приети в края на тази процедура. Целта на разпоредбата е да гарантира на длъжностните лица, по отношение на които решението за повишаване се приема в края на 2004 г., но повишаването им влиза в сила на дата преди 1 май 2004 г., същото израстване в кариерата вследствие на повишаването им, по-специално повишаване в степен, като това, което би последвало от решение за повишаване, прието преди влизане в сила на Правилника, така както е изменен с Регламент № 723/2004. (вж. точка 66) 2. При липса на разпоредби за дерогиране на принципа за незабавна приложимост на новите норми в Регламент № 723/2004 за изменение, считано от 1 май 2004 г., на Правилника за длъжностните лица и на Условията за работа на другите служители, член 45 от Правилника, така както е изменен с посочения регламент, се прилага незабавно от влизането в сила на последния. Поради това Комисията не е могла законосъобразно да приложи през ноември 2004 г. разпоредбите на член 45 от стария правилник, които са отменени с посочения регламент, за да приеме решението за определяне на общия брой точки за заслуги на длъжностно лице в края на процедурата по повишаване за 2004 г. и решението да не го повиши на основание на тази процедура. (вж. точки 71 и 72) 3. Незаконосъобразно е решение на Комисията, с което се определя общият брой точки за заслуги на длъжностно лице в рамките на процедурата по повишаване за 2004 г., без да се отчитат по-специално двата допълнителни критерия, фигуриращи в член 45 от Правилника, в сила към 1 май 2004 г., а именно уменията на съответното длъжностно лице при упражняване на функциите си да ползва езици, различни от тези, за които при назначаването си е представило доказателства, че владее, и при необходимост — нивото на упражняваните от него функции. Незаконосъобразността на това решение води до незаконосъобразност на решението посоченото длъжностно лице да не бъде повишено, ако ново съпоставяне на кандидатурите, при което тези два критерия са взети предвид, може да доведе до отчетливо различна преценка на йерархията на заслугите на длъжностните лица и евентуално да позволи на това длъжностно лице да достигне прага за повишаване, определен за тази процедура. (вж. точки 74, 76 и 78—80) 4. Жалбата е допустима само ако жалбоподателят има личен правен интерес от отмяната на акта, който обжалва. Длъжностно лице няма основание да счита, че е увредено от списък на повишените длъжностни лица и следователно има правен интерес да иска отмяната на последния само ако името му не е включено в него, доколкото тези повишения не са пречка посоченото длъжностно лице да бъде повишено на основание на разглежданата процедура след ново съпоставяне на заслугите в съответствие с разпоредбите на член 45 от Правилника. Поради това исканията за цялостна отмяна на този списък са недопустими. (вж. точки 84—86) Позоваване на: Първоинстанционен съд — 21 ноември 1996 г., Michaël/Комисия, T‑144/95, Recueil FP, стр. I‑A‑529 и II‑1429, точка 31; 28 септември 2004 г., MCI/Комисия, T‑310/00, Recueil, стр. II‑3253, точка 44

62000TJ0329

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 119 Βάσει του άρθρου 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι η Επιτροπή ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα, σύμφωνα με σχετικό αίτημα της προσφεύγουσας. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (τρίτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Ακυρώνει την υπό στοιχεία REM 49/99 απόφαση της Επιτροπής της 25ης Ιουλίου 2000 με την οποία διαπιστώθηκε ότι σε μια συγκεκριμένη περίπτωση δεν δικαιολογείται η διαγραφή εισαγωγικών δασμών. 2) Καταδικάζει την Επιτροπή στα δικαστικά έξοδα.

62009TJ0270

de

Klage gegen die Entscheidung der Vierten Beschwerdekammer des HABM vom 14. Mai 2009 (Sache R 1724/2007‑4) zu einem Widerspruchsverfahren zwischen der MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH und der PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH Angaben zur Rechtssache Anmelderin der Gemeinschaftsmarke: PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH Betroffene Gemeinschaftsmarke: Bildmarke „medidata“ in den Farben blau, grau und weiß für Dienstleistungen der Klassen 35, 36, 41, 42 und 44 – Anmeldung Nr. 4 495 842 Inhaberin des im Widerspruchsverfahren entgegengehaltenen Marken‑ oder Zeichenrechts: MeDiTA Medizinische Kurierdienst‑ und Handelsgesellschaft mbH Entgegengehaltenes Marken‑ oder Zeichenrecht: Deutsche Wortmarke „MeDiTA“ für Dienstleistungen der Klassen 35 und 39, wobei sich der Widerspruch gegen die Eintragung in der Klasse 35 richtet Entscheidung der Widerspruchsabteilung: Dem Widerspruch wurde stattgegeben. Entscheidung der Beschwerdekammer: Zurückweisung der Beschwerde Tenor 1. Die Klage wird abgewiesen. 2. Die PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH trägt die Kosten.

62007TJ0386

es

Recurso interpuesto contra la resolución de la Segunda Sala de Recurso de la OAMI de 26 de julio de 2007 (asunto R 1324/2006-2) relativa a un procedimiento de oposición entre Peek & Cloppenburg y Redfil, S.L. Datos relativos al asunto Solicitante de la marca comunitaria: Redfil, S.L. Marca comunitaria solicitada: Marca figurativa Agile para productos de las clases 18, 25 y 28 — Solicitud nº 2.659.456 Titular de la marca o del signo invocados en oposición: Peek & Cloppenburg Marca o signo invocados en oposición: Marca denominativa comunitaria y nacional Aygill’s para productos de las clases 3, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21 y 24 a 28 Resolución de la División de Oposición: Estimación total de la oposición Resolución de la Sala de Recurso: Anulación de la resolución de la División de Oposición y desestimación de la oposición en su totalidad Fallo 1) Anular la resolución de la Segunda Sala de Recurso de la Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI) de 26 de julio de 2007 (asunto R 1324/2006-2). 2) Condenar a la OAMI a abonar las costas en que ha incurrido Peek & Cloppenburg. 3) Redfil, S.L., cargará con sus propias costas.

61992TJ0038

fr

Motifs de l'arrêt Faits et procédure 1 La requérante, All Weather Sports Benelux BV, société de droit néerlandais établie à Zoetermeer (Pays-Bas), a été constituée le 17 avril 1989. Elle est spécialisée dans la commercialisation d' articles de sport. 2 A la même date du 17 avril 1989, la requérante a conclu, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, un accord par lequel elle reprenait les activités en matière d' importation et de commerce en gros d' articles de sport, ainsi que les actifs afférents à ces activités, de la société All Weather Sports BV (ci-après "AWS"), société de droit néerlandais, établie également à Zoetermeer et appartenant au groupe Buehrmann-Tetterode Nederland BV (ci-après "Buehrmann-Tetterode"), société de droit néerlandais, établie à Amsterdam. Les actifs ainsi acquis par la requérante comprenaient, entre autres, un accord de distribution exclusive, couvrant initialement les Pays-Bas et ultérieurement étendu à l' ensemble du territoire du Benelux, des produits de marque Dunlop, de la société de droit britannique Dunlop-Slazenger International Ltd (ci-après "DSIL"). Cet accord de distribution, dénoncé par DSIL le 18 septembre 1988, a pris fin le 30 avril 1989. Les actifs acquis comprenaient également les droits afférents à la distribution des produits d' une marque de sport appartenant à All Weather Sports International BV (ci-après "AWS International"), société de droit néerlandais exerçant des activités commerciales en matière d' articles de sport, en étroite collaboration avec AWS, établie comme elle à Zoetermeer et appartenant également au groupe Buehrmann-Tetterode. 3 A la suite de cette reprise d' actifs du 17 avril 1989, les sociétés AWS et AWS International ont cessé leurs activités commerciales et, ayant transféré leur siège à Amsterdam et changé leur dénomination, respectivement, en "BT Sports BV" et "BT Sports International BV", ont continué d' exister, pour des raisons fiscales, bien que n' exerçant plus d' activité commerciale. 4 Le 29 mai 1990, la Commission, après avoir effectué des vérifications dans les bureaux des distributeurs exclusifs de DSIL aux Pays-Bas, dont l' une dans les locaux d' AWS, le 3 novembre 1988, a adressé à cette société, sous son ancien nom de "All Weather Sports BV" et à son ancien siège, à Zoetermeer, une communication des griefs relative à une infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Cette communication des griefs était effectuée dans le cadre d' une procédure d' infraction ouverte par la Commission, sur plainte de Newitt & Co Ltd, société de droit britannique, grossiste et détaillante en articles de sport et cliente de DSIL, dirigée contre cette dernière, pour entraves aux exportations de ses produits du Royaume-Uni vers les autres États membres. Les griefs communiqués à AWS concernaient un certain nombre de pratiques concertées entre elle et DSIL, visant à éliminer les exportations parallèles d' articles de DSIL vers les pays du Benelux, afin d' assurer à ses distributeurs exclusifs, dont AWS, une protection territoriale absolue. 5 A cette communication des griefs, il a été répondu, par mémoire déposé le 31 juillet 1990, au nom de la requérante ainsi qu' au nom des sociétés BT Sports (ex-AWS), BT Sports International (ex-AWS International) et de "AWS Nederland BV", filiale de la requérante aux Pays-Bas. 6 Lors de l' audition à laquelle il a été procédé le 5 octobre 1990, devant la Commission, la requérante et les trois autres sociétés précitées ont présenté une défense commune. 7 Tant dans leur réponse écrite aux griefs que lors de l' audition du 5 octobre 1990, les quatre sociétés ont expliqué que, en raison de la dénomination de la société à laquelle la communication des griefs avait été notifiée, c' est-à-dire AWS, l' identité de la société visée par la Commission n' apparaissait pas clairement et que, pour cette raison, leurs réponses et observations aux griefs étaient "faites au nom de toutes les sociétés pour autant qu' elles doivent être ou seront considérées comme destinataires de la communication des griefs" (observations écrites du 31 juillet 1990, point 2.1.3). 8 S' agissant de l' identification de l' entreprise destinataire de la communication des griefs et, par conséquent, de la question de savoir à quelle entreprise devait être imputée l' infraction alléguée, chacune des sociétés concernées a soutenu, devant la Commission, que l' infraction ne pouvait pas lui être imputée et que, en raison de la disparition de l' entreprise gérée, à l' époque des faits constitutifs de l' infraction alléguée, par AWS, la procédure d' infraction serait devenue sans objet. 9 A cet égard, il a été exposé à la Commission que l' adresse, à Zoetermeer, à laquelle la communication des griefs avait été notifiée, n' était plus celle d' AWS, mais celle de la requérante et de sa filiale aux Pays-Bas, AWS Nederland BV, qu' AWS avait actuellement son siège à Amsterdam, sous son nouveau nom de BT Sports, qu' elle n' exerçait plus d' activité commerciale depuis la cession de ses actifs, le 17 avril 1989, et que, par conséquent, elle avait cessé d' exister comme entreprise, au sens de l' article 85 du traité, tout comme BT Sports International (ex-AWS International). En outre, il a été indiqué que BT Sports et BT Sports International continuaient d' exister, en tant que personnes morales, uniquement pour des raisons fiscales, que le groupe Buehrmann-Tetterode, dont AWS et AWS International étaient des filiales, ne pouvait pas être considéré comme responsable de l' infraction, en raison du fait que AWS, lorsqu' elle exerçait ses activités, jouissait d' une large autonomie dans sa gestion commerciale. 10 S' agissant, plus particulièrement, de la société requérante, celle-ci a fait, en substance, valoir devant la Commission que la seule reprise, par elle, des actifs des anciennes sociétés AWS et AWS International, reprise qui aurait, par ailleurs, porté sur des éléments qui n' étaient pas nécessaires pour l' exercice de ses propres activités commerciales, ne suffisait pas pour l' assimiler à ces deux sociétés. A cet égard, elle a soutenu qu' elle constituait une société entièrement nouvelle qui n' exerçait pas les activités anciennement exercées par AWS dans le secteur économique en cause, que les personnes ayant travaillé dans cette société à la date des faits ne travaillaient plus dans l' entreprise et que, de toute façon, les infractions alléguées avaient cessé après la reprise d' actifs du 17 avril 1989, dès lors que l' accord de distribution exclusive qui liait AWS à DSIL avait été résilié à cette date et avait, effectivement, pris fin le 30 avril 1989. Enfin, la requérante a souligné, à l' adresse de la Commission, que, si l' accord du 17 avril 1989 prévoyait le transfert à la requérante des contrats conclus entre AWS et DSIL, c' était uniquement en vue d' assurer, pendant le délai qui restait à courir jusqu' à leur terme, lequel était presque entièrement venu à expiration au moment de la conclusion de l' accord de reprise d' actifs, le service des commandes en cours d' exécution. 11 Invitée par la requérante et les autres sociétés impliquées dans la procédure d' infraction à éclaircir le point de savoir quelle entreprise devait être, en fait, destinataire de la communication des griefs, la Commission a, lors de l' audition du 5 octobre 1990, au cours de laquelle cette question a été à nouveau soulevée, renvoyé son examen à un stade ultérieur. 12 Le 21 décembre 1990, la requérante, par lettre de son conseil adressée à la Commission, a attiré une nouvelle fois l' attention de celle-ci sur la question de l' imputabilité de l' infraction reprochée à AWS. Cette correspondance invitait les services de la Commission à se prononcer sur ce point, avant l' adoption éventuelle d' une décision mettant fin à la procédure d' infraction. 13 Par lettre du 7 août 1991, la Commission a adressé à la requérante, conformément à l' article 11 du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), une demande de renseignements concernant le chiffre d' affaires d' AWS en 1988 et le chiffre d' affaires réalisé par cette même société pour les produits Dunlop. Le 18 mars 1992, elle a adopté la décision 92/261/CEE relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/32.290 - Newitt c/Dunlop Slazenger International et autres, JO L 131, p. 32). Au point 3 de l' exposé des motifs, cette décision précise que, en "1989, AWS fut rachetée par sa direction au groupe Buehrmann-Tetterode Nederland BV qui la contrôlait et prit le nom de All Weather Sports Benelux BV". Elle comporte le dispositif suivant: "Article premier Dunlop Slazenger International Ltd a enfreint l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE en prévoyant dans ses relations commerciales avec ses clients une interdiction générale d' exporter ses produits en vue de protéger son réseau de distribution exclusive et en mettant en oeuvre pour certains de ces produits (balles de tennis, balles de squash, raquettes de tennis, articles de golf) diverses mesures - refus de livrer, mesures dissuasives en matière de prix, marquage et suivi de produits exportés, rachat de produits exportés, utilisation discriminatoire de labels officiels - en vue de la faire respecter. All Weather Sports International BV a enfreint l' article 85, paragraphe 1, pour avoir incité et participé à la mise en oeuvre de ces mesures aux Pays-Bas, pour ce qui concerne les produits Dunlop. ... Article 2 Une amende de 5 millions d' écus est infligée à Dunlop Slazenger International Ltd et une amende de 150 000 écus est infligée à All Weather Sports Benelux BV (qui a repris les actifs d' All Weather Sports BV) pour les infractions visées à l' article 1er." 14 C' est dans ces circonstances que la requérante a introduit contre cette décision de la Commission le présent recours, enregistré au greffe du Tribunal le 22 mai 1992. 15 La procédure écrite s' est terminée le 13 novembre 1992, en raison du dépôt hors délai de la réplique. Sur demande de la requérante, du 18 novembre 1992, et avec l' accord de la Commission, exprimé le 24 novembre 1992, la procédure écrite a été rouverte par ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 1992 et a pris fin le 8 mars 1993. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d' ouvrir la procédure orale; il a invité les parties à répondre à un certain nombre de questions et la requérante à produire certains documents. Lors de la procédure orale du 15 décembre 1993, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal. Conclusions des parties 16 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal: - annuler à son égard l' article 2 de la décision de la Commission du 18 mars 1992 (IV/32.290 - Newitt c/Dunlop Slazenger International et autres); - condamner la défenderesse aux dépens. 17 La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal: - rejeter le recours comme non fondé; - condamner la requérante aux dépens de l' instance. Sur le fond 18 La requérante, dans sa requête, déclare qu' elle se limite à mettre en cause la régularité du déroulement de la procédure administrative devant la Commission et du processus de l' adoption de la décision litigieuse, en ce qu' elle lui a imputé l' infraction alléguée et lui a infligé une amende, ainsi que les critères appliqués par la Commission pour la fixation du montant de cette amende. 19 A l' appui de ses conclusions la requérante invoque, en premier lieu, un moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l' article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268). Elle fait valoir que, en lui infligeant une amende sans lui avoir adressé directement de communication des griefs, alors que la communication des griefs établie dans la procédure litigieuse a été notifiée après qu' elle eut repris les actifs d' AWS, et sans lui avoir donné, du moins, la possibilité d' être entendue sur la question de l' imputabilité de l' infraction reprochée à AWS, la Commission a violé des formes substantielles. En deuxième lieu, la requérante invoque une violation, par la Commission, de l' article 85, paragraphe 1, du traité et de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, en ce que la Commission lui aurait imputé la responsabilité de l' infraction alléguée et lui aurait infligé une amende en se fondant sur des motifs inappropriés ou, du moins, sans avoir motivé correctement, à son égard, la décision attaquée. Enfin, la requérante soutient, à titre subsidiaire, que la Commission a violé l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, en ce qu' elle aurait appliqué des critères inexacts pour fixer le montant de l' amende qui lui a été infligée. 20 Le Tribunal estime qu' il convient d' examiner, en premier lieu, le moyen par lequel la requérante conteste le caractère suffisant de la motivation, à son égard, de la décision attaquée et la régularité de la procédure d' adoption de cette décision. Sur le moyen tiré de l' insuffisance de motivation de la décision Exposé sommaire des moyens et principaux arguments des parties 21 La requérante souligne, en premier lieu, que, lorsqu' une décision inflige une amende à une entreprise en raison du comportement d' une autre entreprise, sa motivation doit démontrer clairement à l' entreprise poursuivie les raisons pour lesquelles elle doit supporter la responsabilité d' une infraction qui n' est pas de son fait. Elle soutient que, contrairement à la pratique de la Commission, qui, dans des décisions similaires, aurait toujours fourni une motivation circonstanciée, la décision attaquée manque de motivation suffisante à son égard. 22 La requérante considère que la simple mention du fait de la reprise, par elle, des actifs d' AWS ne constitue pas une motivation suffisante de la décision de nature à permettre de lui imputer l' infraction, dès lors qu' une telle reprise ne signifie pas que la requérante puisse être automatiquement assimilée à AWS, aux fins de l' application de l' article 85 du traité. En outre, elle souligne que le motif qui a justifié, selon la Commission, la décision de lui imputer l' infraction n' est exposé que dans le dispositif même de la décision attaquée et non pas dans l' exposé des motifs, lequel ne contient qu' une seule phrase qui lui soit consacrée, consistant en une simple constatation de fait, au surplus inexacte dans la mesure où la Commission explique qu' AWS a été reprise par sa propre direction, alors qu' en réalité seuls les actifs de cette société ont été repris, d' ailleurs par la requérante elle-même, dont les parts sociales étaient simplement détenues par la direction d' AWS à cette époque. 23 En second lieu, la requérante soutient que l' identité de l' entreprise qui a commis l' infraction pour laquelle une amende lui a été infligée ne ressort pas clairement de la décision attaquée. Elle fait observer, à cet égard, que, dans l' article 1er du dispositif de la décision, la Commission affirme que c' est AWS International qui est responsable de la violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité, bien que cette société ne soit visée nulle part ailleurs dans la décision, et que, par la suite, à l' article 2 du dispositif, c' est au motif qu' elle a repris les actifs d' AWS que la Commission lui inflige une amende. Selon la requérante, si c' est AWS International qui est regardée, par la Commission, comme auteur de l' infraction, la décision attaquée est totalement dénuée de motivation, aussi bien en ce qui concerne AWS International qu' à l' égard d' elle-même, dans la mesure où elle serait ainsi tenue pour responsable de comportements qui ne sont pas précisés dans la décision attaquée, sur la base du seul fait qu' elle a repris les actifs d' AWS. Si, en revanche, c' est cette dernière société que la Commission tient pour responsable de l' infraction, la motivation de la décision attaquée serait, en tout état de cause, insuffisante à son égard, dès lors que, en admettant même que la seule reprise des actifs de AWS pouvait motiver l' assimilation de la requérante à cette société, du point de vue économique et juridique, la Commission n' aurait, de toute façon, pas précisé que c' est pour ce motif qu' une amende lui a été infligée. 24 La Commission soutient que, du moment que les destinataires des décisions relatives aux infractions à l' article 85, paragraphe 1, du traité sont les entités économiques constituées par les entreprises et non pas les sociétés, en tant que personnes morales, et qu' elle démontre, comme en l' espèce, par tous motifs appropriés, qu' une entreprise a commis une infraction, elle n' est pas tenue, en droit, d' expliciter dans sa décision les raisons pour lesquelles elle s' adresse à une société donnée au sein de cette entreprise. En l' espèce, la requérante aurait poursuivi les activités de l' entreprise qui, auparavant, étaient assurées par les sociétés AWS et AWS International, suite à la reprise, par la première, des actifs de ces dernières, en vertu de l' accord du 17 avril 1989, qui aurait constitué un cas classique de transfert d' entreprise. Elle considère que, au vu du peu d' ampleur et de complexité de cette reprise d' actifs et du transfert d' entreprise qui en est découlé, une motivation plus circonstanciée de l' imputation de l' infraction à la requérante était inutile, contrairement à d' autres affaires où, dans ses décisions, elle a dû répondre à des arguments très précis relatifs à l' imputabilité d' une infraction. 25 Enfin, en réponse à une question du Tribunal concernant le fait d' avoir visé, dans l' article 1er du dispositif de sa décision, AWS International comme auteur de l' infraction, bien que dans l' article 2 du dispositif ce soit AWS qui est visée, la Commission a expliqué que cette confusion était due à une erreur matérielle qui devrait être corrigée, en ce sens que les deux sociétés devraient figurer, au même titre, à l' article 1er du dispositif, du fait qu' elles sont toutes deux responsables de l' infraction imputée à la requérante, qui a repris leurs actifs et poursuivi l' exploitation de l' entreprise qu' elles géraient ensemble auparavant. Toutefois, selon la Commission, cette erreur matérielle serait sans conséquence sur la validité de l' article 2 du dispositif de la décision. Le fait de n' avoir pas mentionné AWS à l' article 1er du dispositif ne serait pas de nature à provoquer des doutes sur sa qualité d' auteur de l' infraction, étant donné, d' une part, que cette société est mentionnée tout au long de la décision et, d' autre part, qu' elle est clairement visée, tout à la fois au point 3 des motifs de celle-ci et à l' article 2 du dispositif, comme étant la société dont les actifs ont été repris par la requérante. Appréciation du Tribunal 26 Le Tribunal relève, à titre liminaire, d' une part, que la motivation d' une décision faisant grief doit permettre l' exercice effectif du contrôle de sa légalité et fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est, ou non, bien fondée et, d' autre part, que le caractère suffisant d' une telle motivation doit être apprécié en fonction des circonstances de l' espèce, notamment du contenu de l' acte, de la nature des motifs invoqués et de l' intérêt que les destinataires ou d' autres personnes concernées directement et individuellement par l' acte, au sens de l' article 173 du traité, peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêts de la Cour des 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809, 20 mars 1985, Italie/Commission, 41/83, Rec. p. 873, 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831). Il convient également de rappeler que, pour remplir les fonctions précitées, une motivation suffisante doit faire apparaître, d' une manière claire et non équivoque, le raisonnement de l' autorité communautaire, auteur de l' acte incriminé (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universitaet Muenchen, C-269/90, Rec. p. I-5469, point 26). En outre, lorsque, comme en l' espèce, une décision d' application des articles 85 ou 86 du traité concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d' imputabilité de l' infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l' égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d' entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. 27 Pour apprécier, à la lumière des exigences posées par la jurisprudence précitée, le caractère suffisant de la motivation de la décision à l' égard de la requérante, il convient de souligner qu' il est constant que, dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission, la requérante a invoqué plusieurs raisons pour lesquelles elle estimait que l' infraction alléguée ne pouvait lui être imputée. Il est également constant que, à ce stade de la procédure, la Commission n' a pas, en dépit de la contestation dont elle était ainsi saisie, clarifié sa position sur la question de l' imputabilité de l' infraction alléguée. Il en résulte que, pour être suffisamment motivée à l' égard de la requérante, la décision attaquée doit contenir un exposé d' autant plus circonstancié des motifs de nature à justifier l' imputabilité de l' infraction à la requérante. 28 A cet égard, le Tribunal constate que, en l' espèce, la motivation de la décision attaquée concernant l' imputabilité à la requérante de l' infraction alléguée consiste, d' une part, dans le rappel, au point 3 des motifs de la décision attaquée, du fait que "AWS fut rachetée par sa direction au groupe Buehrmann-Tetterode Nederland BV, qui le contrôlait et prit le nom de All Weather Sports Benelux BV" et, d' autre part, dans la mention, à l' article 2 du dispositif, du fait que la requérante "a repris les actifs d' All Weather Sports BV". Il convient donc, pour le Tribunal, d' examiner, d' une part, si les motifs de la décision sont de nature à justifier le dispositif de celle-ci et, d' autre part, la pertinence de celui-ci à l' égard de la requérante. 29 S' agissant, en premier lieu, de l' examen du point 3 des motifs de la décision, le Tribunal constate que, pour justifier que la requérante supporte la charge de l' infraction, la décision se limite, comme il a été dit ci-dessus, à fait état du rachat de AWS et du fait que celle-ci a pris, à cette occasion, la dénomination sociale de la requérante, c' est-à-dire "All Weather Sport Benelux BV". Une telle motivation fait donc abstraction de la double circonstance, invoquée par la requérante, que les sociétés AWS et AWS International continuent, d' une part, d' exister, en tant que personnes morales, sous les dénominations nouvelles "BT Sports" et "BT Sports International", et, d' autre part, de faire partie, comme avant la reprise de leurs actifs, du groupe Buehrmann-Tetterode. 30 Sur ce point, le Tribunal estime qu' il convient de préciser que, pour qu' une décision de la Commission, tout en se bornant, dans ses motifs, à désigner, comme auteur d' une infraction, l' entité juridique qui existait antérieurement à la date du rachat de ses actifs, puisse légalement imputer la responsabilité de cette infraction au repreneur de cette entreprise, il est nécessaire qu' il n' y ait contestation ni sur l' identité de l' entité juridique successeur en droit de l' auteur de l' infraction, ni sur le caractère effectif de la poursuite, par cette entité, de l' activité exercée par l' entreprise concernée, à l' origine du litige (voir arrêt de la Cour du 28 mars 1984, CRAM et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, points 6 et suivants). Telle n' est pas la situation, en l' espèce, où l' auteur des faits incriminés subsiste en tant que personne morale, comme il a été dit ci-dessus, alors même que l' activité économique exercée par elle, avant la reprise de ses actifs, l' est désormais par une entité juridique distincte. 31 Dans ces conditions, le Tribunal estime que, en présence d' une contestation précise et sérieuse, de la part de la requérante, quant à l' identité de l' entreprise devant supporter la charge de l' infraction, la Commission n' est pas fondée à se prévaloir d' une prétendue simplicité des données factuelles et juridiques de l' espèce et, par suite, de l' inutilité d' une motivation plus circonstanciée, pour justifier l' insuffisance de motivation de la décision attaquée, telle qu' elle ressort de l' examen du point 3 des motifs de la décision attaquée. Il en résulte que, dès lors que le dispositif de la décision attaquée doit être lu à la lumière des motifs qui le supportent, et notamment du point 3, précité, de la décision, celui-ci n' est pas, par lui-même, de nature à justifier l' imputabilité de l' infraction à la requérante. 32 S' agissant, en deuxième lieu, de l' appréciation de la pertinence de la motivation, à l' égard de la requérante, contenue dans le dispositif même de la décision attaquée, le Tribunal constate que, ainsi que le soutient la requérante, bien que la décision attaquée désigne dans ses motifs AWS comme auteur de l' infraction, elle désigne, en revanche, dans l' article 1er de son dispositif, comme auteur de cette infraction, AWS International, tout en imputant, dans l' article 2 de ce dispositif, la responsabilité de l' infraction "visée à l' article 1er" à la requérante, au motif que celle-ci a repris les actifs de AWS. Or, l' article 2 du dispositif de la décision ne saurait légalement imputer à la requérante la responsabilité d' une infraction, dont il est constant qu' elle n' est pas l' auteur, au sens de l' article 1er du dispositif, au seul motif qu' elle aurait repris les actifs d' une société qui, elle-même, n' a pas été identifiée, à l' article 1er du dispositif, comme auteur de l' infraction alléguée. 33 Certes, en troisième lieu, la Commission a encore fait valoir, lors de la procédure orale, que la disparité entre l' identité des sociétés visées respectivement aux articles 1er et 2 du dispositif est due à une erreur matérielle et que l' article 1er aurait dû viser, outre AWS International, la société AWS, dès lors que l' une comme l' autre de ces deux sociétés sont concernées par l' infraction alléguée et que, dans les motifs de la décision attaquée, c' est AWS qui est désignée comme auteur de l' infraction. 34 A cet égard, le Tribunal estime que, s' agissant de la question essentielle de l' identification de l' auteur de l' infraction ou des destinataires de la décision, l' erreur matérielle alléguée, en admettant même qu' elle puisse être retenue, doit pouvoir être établie, par la Commission, avec une certitude suffisante. Tel n' est pas le cas en l' espèce où, d' une part, cet argument n' a, ainsi qu' il vient d' être exposé, été avancé, pour la première fois, qu' au stade ultime de l' instruction de l' affaire et où, d' autre part, la Commission a omis de notifier en bonne et due forme à la requérante un rectificatif émanant de l' auteur de l' acte. Il en est d' autant plus ainsi dans le cas d' espèce, où l' erreur matérielle alléguée concerne, d' une part, le dispositif même de la décision attaquée et donc la partie de l' acte qui détermine directement la portée des obligations imposées aux sujets de droit ou la portée des droits qui leur sont conférés par l' acte concerné et, d' autre part, l' identité même des destinataires de la décision et donc l' imputabilité de l' infraction alléguée et la charge financière de l' amende infligée, ce qui impose un respect scrupuleux du principe de sécurité juridique qui constitue un principe fondamental dans l' ordre juridique communautaire (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 27 février 1992, BASF e.a./Commission, T-79/89, 84/89, 85/89, 86/89, 89/89, 91/89, 92/89, 94/89, 96/89, 98/89, 102/89 et 104/89, Rec. p. II-315). Dès lors, l' argument de la Commission concernant l' erreur matérielle dont serait entachée la décision attaquée ne saurait être retenu. En tout état de cause et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cet argument ne saurait être de nature à modifier l' appréciation portée par le Tribunal quant à la motivation de la décision attaquée. 35 Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la Commission n' a pas motivé la décision attaquée, à l' égard de la requérante, est fondé et doit être accueilli. 36 Par conséquent, sans qu' il soit besoin d' examiner les autres moyens invoqués dans la requête, l' article 2 de la décision attaquée doit être annulé, dans la mesure où il concerne la requérante. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 37 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en se sens. La requérante ayant conclu à la condamnation de la Commission aux dépens, il y a lieu de condamner celle-ci aux dépens de l' instance. Dispositif Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) déclare et arrête: 1) L' article 2 du dispositif de la décision 92/261/CEE de la Commission, du 18 mars 1992, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/32.290 - Newitt c/Dunlop Slazenger International et autres) est annulé dans la mesure où il impute à la requérante l' infraction visée à l' article 1er de son dispositif et lui inflige une amende. 2) La Commission est condamnée aux dépens.

62006CJ0481

sl

Neizpolnitev obveznosti države – Kršitev člena 6(3) Direktive Sveta 93/36/EGS z dne 14. junija 1993 o usklajevanju postopkov oddaje javnih naročil blaga (UL L 199, str. 1) ter obveznosti zagotoviti učinkovito in lojalno konkurenco – Nacionalna določba, ki ves material za medicinske namene uvršča v kategorije in določa najvišjo ceno za vsako kategorijo – Določba, ki vzpostavlja zakonodajni okvir, ki za oddajo javnih naročil blaga omogoča postopek s pogajanjem za celo skupino takih proizvodov, za katere je značilno, da niso primerljivi. Izrek Helenska republika, s tem da je obdržala v veljavi člen 7(2) zakona št. 2955/2001 o „Dobavi bolnišnicam in drugim zdravstvenim enotam v regionalnih ureditvah zdravstva in oskrbe ter druge določbe“ in določbe za izvajanje skupnih ministrskih odlokov DY6a/oik.38611 in DY6a/oik.38609 z dne 12. aprila 2005, ni izpolnila obveznosti iz člena 6(3) Direktive Sveta 93/36/EGS o usklajevanju postopkov oddaje javnih naročil blaga, kot je bila spremenjena z Direktivo Komisije 2001/78/ES z dne 13. septembra 2003, ter splošnih načel Pogodbe, zlasti načela enakega obravnavanja in obveznosti preglednosti. Helenski republiki se naloži plačilo stroškov.

61997CJ0298

en

Grounds 1 By application lodged at the Court Registry on 13 August 1997, the Commission of the European Communities brought an action under Article 169 of the EC Treaty for a declaration that, by failing to adopt or communicate to the Commission within the prescribed period the programmes provided for in Article 6 of Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances (OJ 1991 L 78, p. 38, hereinafter `the Directive'), the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under that article. 2 Pursuant to Article 6 of the Directive, Member States are to draw up programmes in order to achieve the following objectives: - reduction of the heavy-metal content of batteries and accumulators, - promotion of marketing of batteries and accumulators containing smaller quantities of dangerous substances and/or less polluting substances, - gradual reduction, in household waste, of spent batteries and accumulators covered by Annex I to the Directive, - promotion of research aimed at reducing the dangerous-substance content and favouring the use of less polluting substitute substances in batteries and accumulators, and research into methods of recycling, - separate disposal of spent batteries and accumulators covered by Annex I. The first programmes were to cover a four-year period starting on 18 March 1993 and were to be communicated to the Commission by 17 September 1992 at the latest. 3 Since the Kingdom of Spain had not yet communicated the abovementioned programmes to it, on 10 July 1995 the Commission, in the absence of any other information enabling it to conclude that the Kingdom of Spain had fulfilled its obligation to draw up the programmes, formally called on that State, in accordance with Article 169 of the EC Treaty, to submit its observations within two months. 4 On 6 March 1996 the Kingdom of Spain informed the Commission that it was in the course of drawing up the programmes in question and stated that, pending completion of that process, action had been taken regarding the collection, treatment and recycling of batteries and accumulators under cooperation agreements between the State and the Autonomous Communities, concluded as part of the national plan concerning dangerous waste approved by the Council of Ministers on 17 February 1995. 5 By letter of 3 May 1996, the Commission sought additional information concerning such action and repeated its request on 4 July 1996. It received no reply within the period indicated in those letters. 6 On 21 October 1996 the Commission sent a reasoned opinion to the Kingdom of Spain to the effect that the latter had failed to fulfil its obligations under Article 6 of the Directive. 7 On 20 January 1997 the Kingdom of Spain informed the Commission that the Ministry of the Environment had just drawn up a draft national plan for urban waste providing for the development and coordination of all the action undertaken by the Autonomous Communities, the competent authorities for that purpose by virtue of Article 6 of Royal Decree No 45/96 which transposed the Directive into Spanish law. 8 Taking the view that it was incumbent on the Spanish authorities to ensure that the necessary procedures were completed in due time in order to draw up and adopt the said programmes within the prescribed period and to give notice thereof, the Commission formally determined that the Kingdom of Spain had not yet adopted the requisite provisions and decided to institute the present proceedings. 9 In its defence, the Kingdom of Spain does not deny that it has not prepared or communicated the programmes in question to the Commission. It merely states that the Directive has been transposed into Spanish law by Royal Decree No 45/96, Article 6 of which incorporates the provisions of Article 6 of the Directive and specifies that it is the Autonomous Communities which are responsible for giving effect to the programmes in question. 10 The Kingdom of Spain goes on to state that it is endeavouring gradually to achieve the result pursued by the Directive, in accordance with Article 189 of the EC Treaty. It considers that the result defined in Article 6 of the Directive cannot be achieved merely by drawing up programmes, which, in its view, have no value in themselves unless they are accompanied by specific action facilitating the actual attainment of the objectives defined in that article as constituting the substance of the programmes. 11 That is why, in order to determine whether a Member State has actually fulfilled its obligations under Article 6 of the Directive, it is necessary, in the opinion of the Kingdom of Spain, to consider not whether or not it has drawn up the requisite programmes - which, even though they may be lawful, nevertheless remain theoretical - but rather whether it has undertaken specific action of a practical nature capable of enabling it to attain the objectives which those programmes are intended to achieve. To the extent to which those objectives are achieved, the result pursued by the Directive must be deemed also to have been achieved. 12 The Kingdom of Spain contends that specific action of that kind is being taken in all the Autonomous Communities with a view to attaining the objectives set by Article 6 of the Directive. It cites by way of example a series of initiatives of various kinds undertaken on Spanish territory in order to attain those objectives, such as the Ley Básica de Residuos (Basic Law on Waste), which is a national statute, Ley No 6/93 Reguladora de los Residuos de Cataluña (Law on the Management of Waste in Catalonia), the agreements concluded between the autonomous administration of Castile-León and the municipalities for which it is responsible in order to provide for management of the collection, storage and processing of spent batteries and accumulators, the waste management plans drawn up in Aragon, Catalonia and Galicia, the studies carried out in order to determine the pollutant potential of the various types of batteries and to establish disposal and recycling systems for them, the decrees of the Community of Valencia governing grants for separate collection, storage and processing of spent batteries, the direct contracts concluded with specialised undertakings in Asturias, the Balearic Islands and the Rioja region and the public information campaigns carried out in all the Autonomous Communities. 13 According to the Kingdom of Spain, those measures have resulted in specific action of a practical nature, in particular infrastructural investments making available to the population facilities for the effective collection of spent batteries. Those investments are intended not only to provide and distribute special containers for the collection of waste of that kind, but also to enable centres to be built for processing and recycling and safe storage sites to be provided for batteries that cannot be recycled. As a result of that action as a whole, which is being taken in all the Autonomous Communities, the objectives of Article 6 of the Directive are being achieved in practice. 14 According to settled case-law, a Member State may not plead provisions, practices or circumstances existing in its internal legal system in order to justify a failure to comply with the obligations and time-limits laid down in a directive (see, in particular, Case C-107/96 Commission v Spain [1997] ECR I-3193, paragraph 10). 15 It should be noted, moreover, as the Kingdom of Spain concedes in its defence, that the latter had not, by the date laid down in the Directive, namely 17 September 1992, either prepared or published a programme with a view to attaining the specific objectives laid down in the first paragraph of Article 6 of the Directive. 16 In that regard, incomplete practical measures and fragmentary legislation cannot discharge the obligation of a Member State to draw up a comprehensive programme with a view to attaining certain objectives, as required by Article 6 of the Directive. 17 It must therefore be held that, by not adopting within the prescribed period the programmes referred to in Article 6 of the Directive, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under that article. Decision on costs Costs 18 Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party's pleadings. Since the Commission has asked for costs and the Kingdom of Spain has been unsuccessful, the Kingdom of Spain must be ordered to pay the costs. Operative part On those grounds, THE COURT (Fifth Chamber) hereby: 1. Declares that, by not adopting within the prescribed period the programmes referred to in Article 6 of Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under that article; 2. Orders the Kingdom of Spain to pay the costs.

61989CJ0228

da

1 Ved kendelse af 26 . april 1989, indgaaet til Domstolen den 18 . juli s.aa ., har Finanzgericht Muenchen i medfoer af EOEF-Traktatens artikel 177 forelagt tre praejudicielle spoergsmaal vedroerende fortolkningen af positionerne 70.13 "dekorationsgenstande o.lign ., af glas", 99.01 "malerier, der udelukkende er fremstillet som haandarbejde" og 99.03 "originale skulpturer, uanset materialets art" i bilaget til Raadets forordning ( EOEF ) nr . 3000/80 af 28 . oktober 1980 og Raadets forordning ( EOEF ) nr . 3300/81 af 16 . november 1981 om aendring af forordning ( EOEF ) nr . 950/68 om Den Faelles Toldtarif ( EFT 1980, L 315, s . 1, og EFT 1981, L 335, s . 1, herefter benaevnt "FTT "). 2 Spoergsmaalene er blevet rejst under en sag mellem Firma Farfalla Flemming und Partner ( herefter benaevnt : "Farfalla ") og Hauptzollamt Muenchen-West ( herefter benaevnt "Hauptzollamt "). Sagen drejer sig om tariferingen af "paperweights", som Farfalla i tidsrummet fra 4 . maj 1981 til 30 . april 1982 indfoerte fra Amerikas Forenede Stater til Forbundsrepublikken Tyskland . 3 Det fremgaar af det for den nationale ret oplyste, at de i hovedsagen omhandlede "paperweights" er glaskugler med farvede motiver, der har en staaflade paa undersiden . De farvede motiver bestaar enten af billeder, som med en spartel er paafoert det endnu gloedende glas og overtrukket med et tyndt glaslag, eller af tredimensionale billeder, som foerst er fremstillet og derefter indlagt i glaskuglens indre . Saavel kugler som motiver er fremstillet af amerikanske glaskunstnere som rent haandarbejde . Paa grund af den manuelle fremstillingsproces falder naesten hvert stykke forskelligt ud . Kunstneren fremstiller dog altid en serie af "paperweights", som er indbyrdes ensartede i stoerrelse, motiv og udfoerelse . Kunstneren signerer hvert enkelt, og salgsprisen pr . stk . ligger paa mellem 35 og 300 USD, hvorpaa der ydes maengderabat . 4 Farfalla ansoegte om at faa varerne ekspederet til fri omsaetning, hvorved selskabet anmeldte dem som "originale skulpturer, uanset materialets art", der ifoelge FTT pos . 99.03 er fritaget for told . 5 Hauptzollamt henfoerte derimod varerne under pos . 70.13 "dekorationsgenstande o.lign ., af glas", som medfoerer toldtilsvar . 6 Farfalla anlagde sag ved Finanzgericht Muenchen til proevelse af denne afgoerelse, og selskabet har gjort gaeldende, at de omhandlede "paperweights" boer henfoeres under FTT pos . 99.03, da det drejer sig om originale kunstvaerker, som beroemte glaskunstnere har fremstillet i haanden,, og som efterspoerges af samlere og museer . Da disse "paperweights" ikke har nogen brugsvaerdi og aldrig anvendes som brevpressere, kan de hverken betragtes som kunsthaandvaerk eller handelsvarer . De kan derfor ikke henfoeres under FTT pos . 70.13 . 7 Subsidiaert har Farfalla for den nationale ret gjort gaeldende, at "paperweight' ene" henhoerer under pos . 99.01, "malerier, der udelukkende er fremstillet som haandarbejde", da farverne paafoeres glaskuglerne ved hjaelp af en spartel ligesom farver paa et laerred, hvorved det kun er underlaget, der bestaar af glas, som adskiller sig fra et traditionelt maleri . 8 Hauptzollamt har derimod gjort gaeldende, at disse "paperweights" er almindelige brugsgenstande, der ikke kan henregnes under kunst, men kun under kunsthaandvaerk . "Paperweight' enes" brugsvaerdi gaar ikke tabt ved, at de praktisk talt ikke anvendes som almindelige brugsgenstande . Originale skulpturer under FTT pos . 99.03 er i modsaetning til de omhandlede genstande karakteriseret ved deres mangel paa funktion og formaal . De omhandlede genstande kan ifoelge Toldvaesenet heller ikke tariferes under pos . 99.01, idet de ikke er haandmalet, men fremstillet ved at forme flydende, farvede glasmasser . 9 Finanzgericht Muenchen fandt, at sagen rejste spoergsmaal om fortolkningen af de omhandlede faellesskabsbestemmelser . Retten har derfor udsat sagen paa Domstolens besvarelse af foelgende praejudicielle spoergsmaal : "1 ) Udgoer glaskugler med staaflade, betegnet 'paperweights' , der er fremstillet udelukkende i haanden af anerkendte kunstnere paa den maade, at der, mens glassets overflade endnu er flydende, paalaegges denne farvet glas ved hjaelp af en spartel, hvorved der bliver dannet et billede, ifoelge toldtariffen malerier ( pos . 99.01 ) eller skulpturer? 2 ) Kan produkter, der paa ovennaevnte maade er fremstillet og signeret af anerkendte kunstnere, samt tilsvarende genstande, hvori motivet ( i modsaetning til overfladens to dimensioner ) er indlagt tredimensionalt i kuglen, have karakter af handelsvarer, jf . bestemmelse 3 i kapitel 99? 3 ) Saafremt spoergsmaal 2 besvares bekraeftende, har da et produkt karakter af en handelsvare, naar det a ) fremstilles af kunstnerne paa samme haandvaerksmaessige maade som tilsvarende produkter af glas, fremstillet i serieproduktion af glaspustere paa et glasvaerk efter en kunstners udkast, b ) fremstilles af kunstnerne ikke enkeltvis, men i smaa serier med samme stoerrelser, motiver og farver, c ) paa grund af de valgte motivers farver og billedlige indhold har karakter af en pyntegenstand, og d ) udbydes til salg og saelges i serier til en ensartet stykpris, der ligger paa mellem 35 og 300 USD, og hvorpaa der ydes rabatter, eller hvilke oevrige kriterier er bestemmende for at karakterisere en skulptur som en handelsvare?" 10 Vedroerende hovedsagens faktiske omstaendigheder og retsforhandlingernes forloeb samt parternes skriftlige indlaeg for Domstolen henvises i oevrigt til retsmoederapporten . Disse omstaendigheder omtales derfor kun i det foelgende, saafremt det paa de enkelte punkter er noedvendigt for forstaaelsen af Domstolens argumentation . 11 Med spoergsmaalene oensker den nationale ret i det vaesentlige oplyst, om glaskugler, betegnet "paperweights", med staaflade og med paa - eller indlagt to - eller tredimensionalt motiv, som i et begraenset antal er fremstillet udelukkende i haanden af anerkendte kunstnere, herunder signeret, i forbindelse med tariferingen skal betragtes som genstande, der har karakter af handelsvarer, og foelgelig skal tariferes afhaengig af deres beskaffenhed, eller om de som kunstvaerker henhoerer under FTT kap . 99 . Saafremt det sidste er tilfaeldet, oensker den forelaeggende ret desuden oplyst, om de omhandlede genstande skal betragtes som "malerier, tegninger og pasteller, der udelukkende er fremstillet som haandarbejde", jf . FTT pos . 99.01, eller som "originale skulpturer, uanset materialets art", jf . FTT pos . 99.03 . 12 Ved besvarelsen af disse spoergsmaal henvises indledningsvis til, at afgraensningen af FTT' s positioner ikke kan ske paa grundlag af egenskaber, som i det vaesentlige bestemmes ud fra subjektive og flydende kriterier, hvorfor tariferingen maa foretages i henhold til de objektive kriterier, som toldtariffen anvender, baade af hensyn til toldtariffens funktion og af hensyn til retssikkerheden ( jf . dom af 27 . oktober 1977, Westfaelischer Kunstverein, praemis 3, 23/77, Sml . s . 1985, og dom af 13 . december 1989, Raab, praemis 25, 1/89, Sml . s . 4423 ). 13 Som Domstolen gentagne gange har fastslaaet, skal det afgoerende kriterium for varernes tarifering i almindelighed soeges i deres objektive kendetegn og egenskaber, saaledes som disse fremgaar af ordlyden af Den Faelles Toldtarifs positioner og af bestemmelserne til afsnit eller kapitler ( jf . f.eks . domme af 10 . oktober 1985, Daiber, praemis 13, 200/84, Sml . s . 3363, og Collector Guns, praemis 10, 252/84, Sml . s . 3387 ). 14 Herom bemaerkes foerst, at ifoelge bestemmelse 3 til FTT kap . 99 omfatter kapitlet med overskriften "kunstvaerker, samlerobjekter og antikviteter" ikke skulpturer, der har karakter af handelsvarer, f.eks . arbejder af haandvaerksmaessig art . Saadanne varer tariferes efter deres beskaffenhed . 15 Det paapeges, at denne tarifering bekraeftes af ordlyden af pos . 99.01, hvoraf det fremgaar, at malerier, tegninger og pasteller ikke omfatter tekniske tegninger og haanddekorerede industriprodukter . 16 Som Domstolen allerede har fastslaaet, medfoerer den omstaendighed, at en genstand, som kan tillaegges kunstnerisk karakter, ikke, at den noedvendigvis skal tariferes i FTT kap . 99, da denne egenskab i det vaesentlige defineres ud fra subjektive og flydende kriterier ( jf . f.eks . naevnte dom af 13 . december 1989, Raab, praemis 12 ). 17 Det maa paa den baggrund antages, at selv om de i hovedsagen omhandlede "paperweights" ansaas for kunstvaerker, som Farfalla haevder, kunne dette forhold ikke vaere afgoerende for varens tarifering . 18 Endvidere maa det bemaerkes, at grunden til, at FTT fritager visse kunstvaerker for told, er, at kunstvaerkerne med deres karakter af helt personlige frembringelser, hvorved kunstnerne giver et aestetisk ideal udtryk, oekonomisk hverken konkurrerer med hinanden eller med andre genstande . 19 Der kan derfor ikke begrundes en toldfrihed for genstande, som i det mindste potentielt befinder sig i en oekonomisk konkurrencesituation med lignende industrielt eller haandvaerksmaessigt fremstillede produkter . 20 Da toldmyndighederne ved tariferingen kun kan anvende objektive kriterier, som fremgaar af varernes ydre kendetegn, maa disse varer, uanset om kunstnerne har fremstillet dem i haanden, stedse anses for handelsvarer i henhold til bestemmelse 3 til FTT kap . 99, naar de efter deres ydre form ligner tilsvarende produkter, som er fremstillet industrielt eller haandvaerksmaessigt . 21 Det er netop tilfaeldet med hensyn til de i hovedsagen omhandlede "paperweights ". Det fremgaar nemlig af sagsakterne fra den nationale ret og de for Domstolen afgivne indlaeg, at disse "paperweights" i kraft af deres ydre kendetegn og egenskaber tariferingsmaessigt har karakter af handelsvarer, da de kan konkurrere med produkter, som ser tilsvarende ud og fremstilles industrielt af beroemte glasvaerker . 22 Dette resultat aendres ikke ved, at de i hovedsagen omhandlede "paperweights" er fremstillet i haanden af beroemte kunstnere i begraenset antal, eller at de samles af liebhavere og udstilles paa museer, uden nogensinde at blive anerkendt som brevpressere . Ligesom toldmyndighederne ikke kan bedoemme en genstands kunstneriske vaerdi, kan de heller ikke anvende fremstillingsmaaden og den faktiske anvendelse som tariferingskriterier, da det drejer sig om faktorer, som ikke fremgaar af varens ydre kendetegn, og som toldmyndighederne derfor ikke let vil kunne bedoemme . Af samme grund maa det antages, at den paagaeldende genstands pris ikke er et egnet kriterium ved tariferingen . 23 At den paagaeldende glaskunstner, som har fremstillet "paperweight' ene", har signeret dem, kan heller ikke vaere afgoerende for at kunne betegne dem som kunstvaerker i FTT kap . 99' s forstand . Selv om arbejder af haandvaerksmaessig art ofte signeres af den, som har fremstillet dem, fastsaettes det udtrykkeligt i bestemmelse 3 til kap . 99, at kapitlet ikke omfatter saadanne varer . 24 Under henvisning til ovenstaaende skal Finanzgericht Muenchens spoergsmaal besvares saaledes, at glaskugler, betegnet "paperweights", med staaflade og med paa - eller indlagt to - eller tredimensionalt motiv, som i et begraenset antal er fremstillet udelukkende i haanden af anerkendte glaskunstnere, herunder signeret, i forbindelse med tariferingen skal betragtes som genstande, der har karakter af handelsvarer, og foelgelig skal tariferes afhaengigt af deres beskaffenhed . 25 Da de i hovedsagen omhandlede varer foelgelig ikke er omfattet af FTT kap . 99, er det ufornoedent at besvare spoergsmaalet vedroerende afgraensningen af kapitlets positioner 99.01 og 99.03 . Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 26 De udgifter, der er afholdt af Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber, som har indgivet indlaeg for Domstolen, kan ikke godtgoeres . Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgoer et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at traeffe afgoerelse om sagens omkostninger . Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser kender DOMSTOLEN ( Anden Afdeling ) vedroerende de praejudicielle spoergsmaal, der er forelagt af Finanzgericht Muenchen ved kendelse af 26 . april 1989, for ret : Glaskugler, betegnet "paperweights", med staaflade og med paa - eller indlagt to - eller tredimensionalt motiv, som i et begraenset antal er fremstillet udelukkende i haanden af anerkendte kunstnere, herunder signeret, skal i forbindelse med tariferingen betragtes som genstande, der har karakter af handelsvarer, og skal foelgelig tariferes afhaengigt af deres beskaffenhed .

61988CJ0179

en

Grounds 1 By decision of 30 June 1988, which was received at the Court on 4 July 1988, the Danish Hoejesteret referred to the Court for a preliminary ruling under Article 177 of the EEC Treaty two questions on the interpretation of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions ( Official Journal 1976 L 39, p . 40; hereinafter referred to as "the Directive ") 2 Those questions arose in the context of proceedings between Mrs Birthe Vibeke Hertz, a part-time cashier and saleswoman, and her former employer, Aldi Marked K/S . Mrs Hertz was appointed by Aldi Marked on 15 July 1982 . She gave birth to a child in June 1983 after a pregnancy marked by "complications" for most of which, with the consent of her employer, she was on sick leave . 3 On the expiry of her maternity leave which, in accordance with the provisions of the applicable Danish law, ran for 24 weeks after the birth, Mrs Hertz resumed her work in late 1983 . She had no health problems until June 1984 . Between June 1984 and June 1985, however, she was once more on sick leave, for 100 working days . It is common ground between the parties that Mrs Hertz' s illness was a consequence of her pregnancy and confinement . 4 By letter of 27 June 1985, Aldi Marked informed Mrs Hertz that it was terminating her contract of employment with the statutory four months' notice . Aldi Marked subsequently stated that Mrs Hertz' s periods of absence were the ground for her dismissal and that it was normal practice to dismiss workers who were often absent owing to illness . 5 The Soe - og Handelsret ( Maritime and Commercial Court ) dismissed the action brought by Mrs Hertz against the dismissal, whereupon she appealed to the Hoejesteret . In the proceedings before the Hoejesteret the Handels - og Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark ( Danish Union of Shop and Office Employees ) acted on behalf of Mrs Hertz, and the Dansk Arbejdsgiverforening ( Danish Employers' Association ) acted on behalf of Aldi Marked . The H jesteret took the view that the case raised difficulties as to the interpretation of Council Directive 76/207 and therefore referred the following questions to the Court for a preliminary ruling : "( 1 ) Do the provisions of Article 5(1 ), in conjunction with Article 2(1 ), of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions encompass dismissal as a consequence of absence due to illness which is attributable to pregnancy or confinement? ( 2 ) If the answer is affirmative, is protection against dismissal due to illness caused by pregnancy or confinement unlimited in time?" 6 Reference is made to the Report for the Hearing for a fuller account of the facts of the case, the course of the procedure and the written observations submitted to the Court, which are mentioned or discussed hereinafter only in so far as is necessary for the reasoning of the Court . First question 7 The observations submitted to the Court reveal the extent of the difficulties raised by the national court' s question . 8 On the one hand it is claimed that the dismissal of a woman on account of pregnancy, confinement or repeated periods of absence due to an illness attributable to pregnancy or confinement is - irrespective of the time when that illness occurs - contrary to the principle of equal treatment, since a male worker is not subject to such disorders and hence cannot be dismissed on that ground . 9 On the other hand it is contended that an employer cannot be prohibited from dismissing a female worker on account of her frequent periods of sick leave solely because the illness is attributable to pregnancy or confinement . Dismissal on that ground is insufficient proof of infringement of the principle of equal treatment . Such a prohibition, which would apply to an employer for many years after the confinement, would be liable to entail not only administrative difficulties and unfair consequences for the employers but also negative repercussions on the employment of women . Furthermore, although Article 2(3 ) of the Directive allows Member States to introduce provisions designed to protect women in connection with pregnancy and maternity, it gives no guidance as to the exact content of such provisions . 10 It should be noted at the outset that the purpose of the Directive, according to Article 1(1 ), is to put into effect in the Member States the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions . 11 Article 2(1 ) of the Directive provides that "... the principle of equal treatment shall mean that there shall be no discrimination whatsoever on grounds of sex either directly or indirectly by reference in particular to marital or family status ". Under Article 5(1 ) "application of the principle of equal treatment with regard to working conditions, including the conditions governing dismissal, means that men and women shall be guaranteed the same conditions without discrimination on grounds of sex ". 12 Article 2(3 ) of the Directive further states : "This directive shall be without prejudice to provisions concerning the protection of women, particularly as regards pregnancy and maternity ". 13 It follows from the provisions of the Directive quoted above that the dismissal of a female worker on account of pregnancy constitutes direct discrimination on grounds of sex, as is a refusal to appoint a pregnant woman ( see judgment of today' s date in Case C-177/88 Dekker v VJM-Centrum [1990] ECR I-3941 ). 14 On the other hand, the dismissal of a female worker on account of repeated periods of sick leave which are not attributable to pregnancy or confinement does not constitute direct discrimination on grounds of sex, inasmuch as such periods of sick leave would lead to the dismissal of a male worker in the same circumstances . 15 The Directive does not envisage the case of an illness attributable to pregnancy or confinement . It does, however, admit of national provisions guaranteeing women specific rights on account of pregnancy and maternity, such as maternity leave . During the maternity leave accorded to her pursuant to national law, a woman is accordingly protected against dismissal due to absence . It is for every Member State to fix periods of maternity leave in such a way as to enable female workers to absent themselves during the period in which the disorders inherent in pregnancy and confinement occur . 16 In the case of an illness manifesting itself after the maternity leave, there is no reason to distinguish an illness attributable to pregnancy or confinement from any other illness . Such a pathological condition is therefore covered by the general rules applicable in the event of illness . 17 Male and female workers are equally exposed to illness . Although certain disorders are, it is true, specific to one or other sex, the only question is whether a woman is dismissed on account of absence due to illness in the same circumstances as a man; if that is the case, then there is no direct discrimination on grounds of sex . 18 Similarly, in such a case there is no reason to consider the question whether women are absent owing to illness more often than men, and whether there exists therefore any indirect discrimination . 19 Accordingly, the answer to be given to the first question is that, without prejudice to the provisions of national law adopted pursuant to Article 2(3 ) of Council Directive 76/207 of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, Article 5(1 ) of that directive, in conjunction with Article 2(1 ) thereof, does not preclude dismissals which are the result of absences due to an illness attributable to pregnancy or confinement . Second question 20 In view of the answer to the first question, there is no need to rule on the second question . Decision on costs Costs 21 The costs incurred by the United Kingdom, the Italian Government and the Commission of the European Communities, which have submitted observations to the Court, are not recoverable . Since these proceedings are, in so far as the parties to the main proceedings are concerned, in the nature of a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court . Operative part On those grounds, THE COURT, in answer to the questions referred to it by the Danish Hoejesteret, by decision of 30 June 1988, hereby rules : Without prejudice to the provisions of national law adopted pursuant to Article 2(3 ) of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, Article 5(1 ) of that directive, in conjunction with Article 2(1 ) thereof, does not preclude dismissals which are the result of absences due to an illness attributable to pregnancy or confinement .

62005CJ0174

cs

1       Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce se týká platnosti čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí Rady 2003/199/ES ze dne 18. března 2003 o nezařazení aldikarbu do přílohy I směrnice Rady 91/414/EHS a odnětí povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících tuto účinnou látku (Úř. věst. L 76, s. 21; Zvl. vyd. 03/38, s. 333). 2       Tato žádost byla podána v rámci sporu mezi Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie a Stichting Natuur en Milieu (dále společně jen „nadace“) a College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (dále jen „College“) ve věci rozhodnutí přijatého posledně uvedeným dne 20. února 2004. 3       Tímto rozhodnutím College zamítl jako neopodstatněnou stížnost proti svému rozhodnutí ze dne 11. července 2003, pozměněnému rozhodnutím ze dne 1. srpna téhož roku, kterým na základě rozhodnutí 2003/199 odňal povolení uvádět na trh veškeré přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“, s výjimkou povolení udělovaných pro nezbytná použití těchto přípravků. Právní rámec Směrnice 91/414 4       Znění čl. 8 odst. 2 prvního a čtvrtého pododstavce směrnice Rady 91/414/EHS ze dne 15. července 1991 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh (Úř. věst. L 230, s. 1; Zvl. vyd. 03/11, s. 332) je následující: „Odchylně od článku 4 a aniž jsou dotčena ustanovení odstavce 3 a směrnice 79/117/EHS, může členský stát během období 12 let od oznámení této směrnice povolit na svém území uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinné látky neuvedené v příloze I, které již byly uvedeny na trh do dvou let ode dne oznámení směrnice. […] V průběhu období 12 let podle prvního pododstavce může být po přezkoumání účinné látky provedeném výborem podle článku 19 rozhodnuto v souladu s postupem stanoveným ve výše uvedeném článku, že látku lze zařadit do přílohy I a za jakých podmínek, nebo, pokud nejsou splněny požadavky článku 5 nebo nebyly požadované informace a údaje předloženy ve stanovené lhůtě, že taková účinná látka nebude zařazena do přílohy I. Členské státy zajistí, aby byla příslušná povolení udělena, odňata nebo změněna v průběhu stanoveného období.“ 5       Podle uvedeného čl. 8 odst. 4 „[m]ůže členský stát odchylně od článku 4 za zvláštních okolností povolit na dobu nepřesahující 120 dní uvést na trh přípravky na ochranu rostlin, které nesplňují požadavky článku 4, pro omezené a kontrolované použití, jestliže se takové opatření jeví nezbytným vzhledem k nepředvídanému nebezpečí, jež nelze zvládnout jinými prostředky. V tomto případě dotyčný členský stát ihned informuje ostatní členské státy a Komisi o svém opatření. Postupem podle článku 19 musí být neprodleně rozhodnuto, zda a za jakých podmínek může být opatření učiněné členským státem prodlouženo na stanovené období, opakováno nebo zrušeno.“ Rozhodnutí 2003/199 6       Bod 9 odůvodnění rozhodnutí 2003/199 stanoví: „Měla by být přijata opatření, která zajistí, aby byla stávající povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících aldikarb ve stanovené lhůtě odňata a nebyla obnovena a aby nebyla pro takové přípravky udělena žádná nová povolení.“ 7       Podle bodu 10 odůvodnění téhož rozhodnutí: „Na základě informací, které byly předloženy Radě, je zřejmé, že při neexistenci účinných náhradních řešení pro určitá omezená použití v určitých členských státech existuje potřeba nadále tuto účinnou látku používat, aby byl umožněn vývoj náhradních řešení. Za současných okolností je tedy odůvodněné stanovit za přísných podmínek zaměřených na minimalizaci rizika […] delší lhůtu pro odnětí stávajících povolení pro omezená použití, která jsou považovaná za nezbytná a pro něž v současné době zřejmě nejsou k dispozici žádná účinná náhradní řešení regulace škodlivých organismů.“ 8       V souladu s článkem 1 téhož rozhodnutí se účinná látka „aldikarb“ nezařazuje do přílohy I směrnice 91/414/EHS. 9       Podle článku 2 uvedeného rozhodnutí: „Členské státy zajistí, aby 1)      povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících aldikarb byla odňata do 18. září 2003; 2)      od 18. března 2003 nebyla na základě odchylky stanovené v čl. 8 odst. 2 směrnice 91/414/EHS udělována ani obnovována žádná povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících aldikarb; 3)      pokud jde o použití uvedená v příloze ve sloupci B, členský stát uvedený ve sloupci A mohl ponechat v platnosti povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících aldikarb do 30. června 2007 za předpokladu, že: a)      zajistí, aby tyto přípravky na ochranu rostlin, které zůstávají na trhu, byly nově označeny tak, aby označení odpovídalo omezeným podmínkám použití; b)      uloží všechna vhodná opatření […] s cílem zajistit ochranu lidského zdraví, zdraví zvířat a ochranu životního prostředí a c)      zajistí, aby byly zejména prostřednictvím akčních plánů usilovně hledány náhradní přípravky nebo postupy pro tato použití. Dotyčný členský stát uvědomí nejpozději do 31. prosince 2004 Komisi o použití tohoto článku, a zejména o opatřeních, která přijal podle písmen a) až c), a každoročně předloží odhady množství aldikarbu použitého pro nezbytná použití podle tohoto článku.“ Spor v původním řízení a předběžná otázka 10     Nadace podaly u College van Beroep voor het bedrijfsleven dne 9. dubna 2004 žalobu proti rozhodnutí ze dne 20. února 2004. Uplatňovaly v podstatě, že rozhodnutí 2003/199 je neslučitelné se směrnicí 91/414, jelikož tato směrnice zakázala jakékoli použití přípravku na ochranu rostlin, pokud nebylo shledáno, že tento přípravek splňuje normy k ochraně životního prostředí, jež tato směrnice definuje. 11     Bayer CropScience byl ve sporu v původním řízení vedlejším účastníkem na podporu College. 12     Předkládající soud poukazuje na to, že rozhodnutí 2003/1999 odkazuje zejména na čl. 8 odst. 2 třetí a čtvrtý pododstavec směrnice 91/414, zatímco toto ustanovení nezakotvuje žádnou možnost povolit uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinné látky, jejichž zařazení do přílohy I bylo výslovně odmítnuto. 13     Tento soud poznamenává, že pouze čl. 8 odst. 4 směrnice 91/414 umožňuje členským státům za zvláštních okolností povolit na dobu nepřesahující 120 dní uvést na trh přípravky na ochranu rostlin, které nesplňují požadavky článku 4 téže směrnice, jestliže se takové opatření jeví nezbytným vzhledem k nepředvídanému nebezpečí, jež nelze zvládnout jinými prostředky. 14     Některé z těchto podmínek přitom zjevně nejsou ohledně účinné látky „aldikarb“ splněny. Zejména se nejedná o nepředvídané nebezpečí a doba stanovená v čl. 2 prvním pododstavci bodu 3 rozhodnutí 2003/199 překračuje 120 dnů. 15     V důsledku toho má předkládající soud za to, že uvedený čl. 2 první pododstavec bod 3 se nezakládá na článku 8 směrnice 91/414, a tudíž s ní není slučitelný. 16     Za těchto se podmínek College van Beroep voor het bedrijfsleven rozhodl přerušit řízení a položit Soudnímu dvoru následující předběžnou otázku: „Je článek 2 návětí a bod 3 rozhodnutí 2003/199 […] platný?“ K předběžné otázce 17     Svou otázkou se předkládající soud v podstatě táže, zda čl. 2 první pododstavec bod 3 rozhodnutí 2003/199 je slučitelný s článkem 8 směrnice 91/414. 18     Odpověď na tuto otázku vyžaduje v první řadě podat výklad čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí 2003/199, aby bylo následně možné ověřit slučitelnost tohoto ustanovení s čl. 8 odst. 2 směrnice 91/414, a nakonec, v případě slučitelnosti, přistoupit ke konkrétnímu posouzení postupů a lhůt upravených v uvedeném ustanovení. 19     Pokud jde zaprvé o výklad čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí 2003/199, je třeba úvodem poznamenat, že spor v původním řízení je především důsledkem odlišností mezi rozdílnými jazykovými verzemi tohoto ustanovení. Podle nizozemské verze totiž dotčené členské státy mohou udělit („verstrekken“) povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“, zatímco v jiných jazykových verzích tohoto ustanovení mají tyto členské státy pouze možnost ponechat taková povolení v platnosti. 20     V tomto ohledu podle ustálené judikatury jednak, pokud lze ustanovení práva Společenství vykládat několika způsoby, je třeba upřednostnit takový výklad, který zajistí jeho užitečný účinek (viz rozsudky ze dne 22. září 1988, Land de Sarre a další, 187/87, Recueil, s. 5013, bod 19, a ze dne 4. října 2001, Itálie v. Komise, C‑403/99, Recueil, s. I‑6883, bod 28) a který nezpochybňuje jeho platnost (viz výše uvedený rozsudek Itálie v. Komise, bod 37). Kromě toho nutnost jednotného výkladu práva Společenství vylučuje, aby byl text ustanovení v případě pochybností nahlížen samostatně, a naopak vyžaduje, aby byl vykládán ve světle verzí v jiných úředních jazycích (viz rozsudky ze dne 12. července 1979, Koschniske, 9/79, Recueil, s. 2717, bod 6, a ze dne 2. dubna 1998, EMU Tabac a další, C‑296/95, Recueil, s. I‑1605, bod 36). 21     Pokud jde o rozhodnutí 2003/1999, je třeba poznamenat, že podle bodu 9 odůvodnění tohoto rozhodnutí „[b]y měla být přijata opatření, která zajistí, aby byla stávající povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících aldikarb ve stanovené lhůtě odňata a nebyla obnovena a aby nebyla pro takové přípravky udělena žádná nová povolení.“ Navíc, bod 10 odůvodnění téhož rozhodnutí dodává, že „[p]ři neexistenci účinných náhradních řešení pro určitá omezená použití v určitých členských státech existuje potřeba nadále tuto účinnou látku používat, aby byl umožněn vývoj náhradních řešení“, a tak poskytnout „delší lhůtu pro odnětí stávajících povolení pro omezená použití, která jsou považovaná za nezbytná.“ 22     Přitom výklad čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 uvedeného rozhodnutí, podle kterého by členské státy mohly udělit nová povolení uvést na trh takové přípravky navzdory odmítnutí zařazení účinné látky „aldikarb“ do přílohy I směrnice 91/414, by byl současně neslučitelný s obecnou systematikou a účelem této směrnice, a v rozporu s jejím čl. 8 odst. 2 čtvrtým pododstavcem, jenž v případě rozhodnutí o nezařazení účinné látky do posledně uvedené přílohy ukládá členským státům zajistit, aby příslušná povolení byla odňata nebo změněna v průběhu stanoveného období. 23     Mimoto, jak bylo poznamenáno v bodu 19 tohoto rozsudku, takovému výkladu čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí 2003/199 protiřečí ostatní jazykové verze tohoto ustanovení, a to především německá („weiter gelten larsen darf“), anglická („may maintain in force“), polská („może utrzymać w mocy“) a slovenská verze („môže zachovať v účinnosti“). 24     Je proto třeba čl. 2 první pododstavec bod 3 rozhodnutí 2003/199 vykládat tak, že za určitých podmínek členské státy uvedené ve sloupci A přílohy tohoto rozhodnutí mohou pro nezbytná použití ponechat do 30. června 2007 v platnosti povolení uvádět na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“. 25     Zadruhé, co se týče otázky, zda čl. 8 odst. 2 směrnice 91/414 brání tomu, aby Rada členským státům umožnila ponechat v platnosti povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku, jejíž zařazení do přílohy I bylo výslovně odmítnuto, je namístě připomenout, že tato směrnice ve svém čl. 8 odst. 2 čtvrtém pododstavci stanoví, že „[č]lenské státy zajistí, aby byla příslušná povolení udělena, odňata nebo změněna v průběhu stanoveného období“. Sama o sobě tak nedefinuje lhůtu, ve které musí členské státy zajistit, aby uvedená povolení byla odňata nebo změněna, ale odkazuje v tomto ohledu na „stanovené období“, tedy lhůtu, jež bude případně určena prováděcím opatřením. 26     Článek 2 první pododstavec bod 3 rozhodnutí 2003/199 tudíž lhůtu pro odnětí povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“ stanoví na základě prováděcí pravomoci vyplývající z uvedeného ustanovení. 27     Mimoto, jelikož směrnice 91/414 neobsahuje žádné omezení v tomto ohledu, nelze zásadu stanovení odlišných lhůt pro odnětí povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku, jejíž zařazení do přílohy I uvedené směrnice bylo odmítnuto z důvodu použití, pro která jsou tyto přípravky určeny, považovat za neslučitelnou s ustanoveními této směrnice. 28     Co se nakonec týče konkrétního posouzení postupů a lhůt stanovených pro odnětí povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“, je třeba připomenout, že obecná zásada proporcionality vyžaduje, aby akty orgánů Společenství nepřekročily meze toho, co je přiměřené a nezbytné k dosažení legitimních cílů sledovaných dotčenou právní úpravou, přičemž se rozumí, že pokud se nabízí volba mezi vícero přiměřenými opatřeními, je třeba zvolit nejméně omezující opatření a způsobené nepříznivé následky nesmějí být nepřiměřené vzhledem ke sledovaným cílům (viz rozsudky ze dne 11. července 1989, Schäder, 265/87, Recueil, s. 2237, bod 21; ze dne 13. listopadu 1990, Fedesa a další, C‑331/88, Recueil, s. I‑4023, bod 13; ze dne 5. října 1994, Crispoltoni a další, C‑133/93, C‑300/93 a C‑362/93, Recueil, s. I‑4863, bod 41, a ze dne 12. července 2001, Jippes a další, C‑189/01, Recueil, s. I‑5689, bod 81). 29     Z toho vyplývá, že v rámci soudní kontroly podmínek uplatňování takové zásady s ohledem na širokou posuzovací pravomoc, kterou měla Rada při přijímání rozhodnutí 2003/199, může být legalita tohoto opatření dotčena pouze zjevně nepřiměřenou povahou opatření ve vztahu k cíli, který příslušné orgány hodlají sledovat (viz v tomto smyslu výše uvedené rozsudky Schäfer, bod 22; Fedesa a další, bod 14; Crispoltoni a další, bod 42, a Jippes a další, bod 82). 30     V projednávaném případě z preambule směrnice 91/414 vyplývá, že cílem posledně uvedené je jednak vyloučení překážek obchodu s rostlinnými produkty ve Společenství, jakož i zdokonalení rostlinné výroby a jednak ochrana zdraví lidí a zvířat a životního prostředí. 31     Krom toho z bodu 7 a bodu 10 odůvodnění rozhodnutí 2003/199 vyplývá, že informace, které měla Rada k dispozici, nebyly dostatečné k prokázání, že přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“ obecně vyhovují za uvažovaných podmínek použití požadavkům stanoveným v čl. 5 odst. 1 písm. a) a b) směrnice 91/414, zejména pokud jde o jejich možný dopad na necílové organismy, jako je drobné ptactvo nebo žížaly, nýbrž že při neexistenci účinných náhradních řešení pro určitá omezená použití v určitých členských státech se ukázala potřeba umožnit během omezené lhůty za přísných podmínek zaměřených na minimalizaci rizika nezbytná použití těchto přípravků. 32     Stanovení rozdílných lhůt pro odnětí povolení uvést na trh přípravky na ochranu rostlin obsahující účinnou látku „aldikarb“ v závislosti na použití těchto přípravků, omezený obsah seznamu nezbytných použití, použití této výjimky pouze na některé členské státy a podřízení těchto použití přísnému kontrolnímu a doprovodnému systému, v souladu s bodem 10 odůvodnění rozhodnutí 2003/199, tak představují prvky, jež prokazují, že Rada provedla celkové posouzení výhod a obtíží zaváděného systému a že posledně uvedený každopádně nebyl zjevně nepřiměřený ve vztahu k sledovaným cílům. 33     Z výše uvedeného vyplývá, že zkoumání položené otázky neukázalo žádnou skutečnost, kterou by mohla být dotčena platnost čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí 2003/199. K nákladům řízení 34     Vzhledem k tomu, že řízení má, pokud jde o účastníky původního řízení, povahu incidenčního řízení vzhledem ke sporu probíhajícímu před předkládajícím soudem, je k rozhodnutí o nákladech řízení příslušný uvedený soud. Výdaje vzniklé předložením jiných vyjádření Soudnímu dvoru než vyjádření uvedených účastníků řízení se nenahrazují. Z těchto důvodů Soudní dvůr (druhý senát) rozhodl takto: Zkoumání položené otázky neukázalo žádnou skutečnost, kterou by mohla být dotčena platnost čl. 2 prvního pododstavce bodu 3 rozhodnutí Rady 2003/199/ES ze dne 18. března 2003 o nezařazení aldikarbu do přílohy I směrnice Rady 91/414/EHS a odnětí povolení přípravků na ochranu rostlin obsahujících tuto účinnou látku. Podpisy. * Jednací jazyk: nizozemština.

61999CJ0182

fi

Tuomion perustelut 1 Salzgitter AG, aiemmin Preussag Stahl AG, on yhteisöjen tuomioistuimeen 18.5.1999 toimittamallaan valituksella hakenut muutosta EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 49 artiklan nojalla ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen asiassa T-148/94, Preussag vastaan komissio, 11.3.1999 antaman tuomion (Kok. 1999, s. II-613; jäljempänä valituksenalainen tuomio), jolla on hylätty osittain valittajan kanne, jossa se vaati EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan soveltamisesta Euroopan teräspalkkituottajien sopimuksiin ja yhdenmukaistettuihin menettelytapoihin 16 päivänä helmikuuta 1994 tehdyn komission päätöksen 94/215/EHTY (EYVL L 116, s. 1; jäljempänä riidanalainen päätös) kumoamista. Tällä päätöksellä komissio määräsi valittajalle sakon EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan mukaisesti. Tosiseikat ja riidanalainen päätös 2 Valituksenalaisesta tuomiosta ilmenee, että vuodesta 1974 lähtien Euroopan terästeollisuutta koetteli kriisi, johon liittyi ylitarjonta- ja ylikapasiteettiongelmiin johtanut kysynnän romahtaminen ja alhainen hintataso. 3 Komissio yritti hallita kriisiä yritysten vapaaehtoisin yksipuolisin sitoumuksin, jotka koskivat markkinoille saatetun teräksen määrää ja vähimmäishintoja (Simonet-ohjelma), tai ohje- ja vähimmäishinnoin (Davignon-ohjelma, Eurofer I -sopimus), minkä jälkeen vuonna 1980 se totesi EHTY:n perustamissopimuksen 58 artiklassa tarkoitetun ilmeisen kriisin olevan olemassa ja määräsi muun muassa teräspalkkien pakolliset tuotantokiintiöt. Tämä yhteisön järjestelmä päättyi 30.6.1988. 4 Jo ennen tätä päivämäärää komissio ilmoitti kiintiöjärjestelmän lopettamisesta useissa tiedonannoissa ja päätöksissä ja mainitsi, että tämän järjestelmän lopettaminen merkitsisi palaamista markkinoille, joilla yritykset kilpailevat keskenään vapaasti. Alalle oli kuitenkin edelleen tyypillistä tuotannon ylikapasiteetti, jota asiantuntijoiden mukaan oli vähennettävä riittävästi ja nopeasti, jotta yritykset voivat selviytyä maailmanlaajuisessa kilpailussa. 5 Heti kiintiöjärjestelmän lopettamisen jälkeen komissio perusti valvontajärjestelmän, johon sisältyi tilastojen kerääminen tuotannosta ja toimituksista, markkinoiden kehityksen seuranta sekä markkinatilannetta ja sen kehittymistä koskeva säännöllinen yhteydenpito yritysten kanssa. Alan yritykset, joista osa oli toimialajärjestö Euroferin jäseniä, olivat siten säännöllisesti yhteydessä pääosasto III:een (komission sisämarkkinoista ja teollisuusasioista vastaava pääosasto; jäljempänä PO III) yhteydenpitokokousten yhteydessä. Valvontajärjestelmä päättyi 30.6.1990, jolloin se korvattiin yksilöllisellä ja vapaaehtoisella ilmoitusjärjestelmällä. 6 Vuoden 1991 alussa komissio toimitti tarkastuksia muutaman terästeollisuusyrityksen ja tämän alan yritysten yhteenliittymän tiloissa. Komissio antoi 6.5.1992 näille yrityksille ja yhteenliittymille tiedoksi niitä vastaan esitetyt väitteet. Näitä yrityksiä kuultiin vuoden 1993 alussa. 7 Komissio teki 16.2.1994 riidanalaisen päätöksen, jossa se totesi 17 eurooppalaisen terästeollisuusyrityksen ja niiden yhden toimialajärjestön osallistuneen EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdan vastaisesti eräisiin sopimuksiin, päätöksiin ja yhdenmukaistettuihin menettelytapoihin hintojen vahvistamiseksi, markkinoiden jakamiseksi ja teräspalkkien markkinoita yhteisön alueella koskevien luottamuksellisten tietojen vaihtamiseksi. Tällä päätöksellä komissio määräsi 14:lle tämän alan yritykselle sakkoja 1.7.1988-31.12.1990 tehdyistä kilpailusääntöjen rikkomisista. Oikeudenkäyntimenettely ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa ja valituksenalainen tuomio 8 Kantaja nosti 11.4.1994 ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa kanteen, jossa se vaati riidanalaisen päätöksen kumoamista. 9 Valituksenalaisessa tuomiossa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin hyväksyi kantajan kanteen osittain ja alensi sille määrättyä sakkoa. Asianosaisten vaatimukset 10 Valittaja vaatii, että yhteisöjen tuomioistuin - kumoaa valituksenalaisen tuomion siltä osin kuin siinä hylätään sen riidanalaisesta päätöksestä nostama kumoamiskanne - kumoaa riidanalaisen päätöksen 1, 3 ja 4 artiklan siltä osin kuin niitä ei ole kumottu valituksenalaisella tuomiolla ja - velvoittaa komission korvaamaan ensimmäisessä oikeusasteessa ja muutoksenhakuasteessa aiheutuneet oikeudenkäyntikulut tai toissijaisesti - alentaa valittajalle riidanalaisen päätöksen 4 artiklassa määrättyä sakkoa, jonka määräksi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valituksenalaisen tuomion tuomiolauselman 2 kohdassa vahvistanut 8 600 000 euroa tai vaihtoehtoisesti - palauttaa asian ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimeen. 11 Komissio vaatii, että yhteisöjen tuomioistuin - hylkää valituksen - velvoittaa valittajan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Valitusperusteet 12 Kantaja esittää valituksensa tueksi seitsemän perustetta: 1) EHTY:n tuomioistuimen perussäännön ja yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen rikkominen siltä osin kun kyse on tuomioistuimen kokoonpanosta päätösharkinnan viimeisessä vaiheessa ja valituksenalaisen tuomion allekirjoittamisesta; 2) EHTY:n tuomioistuimen perussäännön ja yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen rikkominen, koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei määrännyt prosessinjohtotoimenpiteestä; 3) riidanalaisen päätöksen tekemistä ja sisältöä koskeva virheellinen oikeudellinen arviointi; 4) valittajan puolustautumisoikeuksien loukkaaminen; 5) EHTY:n perustamissopimuksen 15 artiklan virheellinen soveltaminen riidanalaisessa päätöksessä esitettyjen sakkojen laskemisen perustelujen osalta; 6) EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan virheellinen soveltaminen, kun tavanomaisen kilpailun käsitettä on tulkittu virheellisesti; 7) EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan virheellinen soveltaminen tietojenvaihdon arvioinnin osalta; 13 Valituksenalaisen tuomion kohdat, joita kussakin valitusperusteessa arvostellaan, mainitaan kyseisen valitusperusteen käsittelyn yhteydessä. Valitus Ensimmäinen valitusperuste 14 Ensimmäinen valitusperuste koskee EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 46 artiklan, luettuna yhdessä perussäännön 31 artiklan sekä yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 32 artiklan 1 ja 3 kohdan, 33 artiklan 3 ja 5 kohdan ja 82 artiklan 2 kohdan kanssa, rikkomista, kun tietyt ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen sen jaoston jäsenet, joka oli nimetty ratkaisemaan kyseinen asia, eivät valittajan mukaan osallistuneet päätösharkinnan viimeiseen vaiheeseen eivätkä allekirjoittaneet valituksenalaista tuomiota. 15 EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 31 artiklassa määrätään seuraavaa: "Presidentti, esittelijänä toimiva tuomari ja kirjaaja allekirjoittavat tuomiot. Ne luetaan julkisessa istunnossa." 16 Perussäännön 46 artiklan ensimmäisessä ja toisessa kohdassa määrätään seuraavaa: "Asian käsittelystä yhteisön ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa määrätään tämän perussäännön III osastossa lukuun ottamatta 41 ja 42 artiklaa. Täsmentäviä ja täydentäviä määräyksiä annetaan tarvittaessa työjärjestyksessä joka hyväksytään perustamissopimuksen 32 d artiklan 4 kohdan mukaisesti." 17 Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 32 artiklan 1 ja 3 kohdassa määrätään seuraavaa: "1. Jos tuomareita jonkun tuomarin estymisen tai poissaolon vuoksi on parillinen määrä, tämän työjärjestyksen 6 artiklassa tarkoitetun nuorimman tuomarin on pidättäydyttävä osallistumasta neuvotteluun, paitsi jos hän on esittelevä tuomari. Tällaisessa tapauksessa häntä arvojärjestyksessä välittömästi vanhemman tuomarin on pidättäydyttävä osallistumasta neuvotteluun. - - - - 3. Jos jaostossa ei saavuteta kolmen tuomarin päätösvaltaista määrää, tämän jaoston puheenjohtaja ilmoittaa siitä yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen presidentille, joka nimeää tuomarin jaoston kokoonpanon täydentämiseksi." 18 Työjärjestyksen 33 artiklan 1-5 kohdassa määrätään seuraavaa: "1. Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen neuvottelut pidetään suljetussa istunnossa. 2. Ainoastaan suulliseen käsittelyyn osallistuneet tuomarit saavat osallistua neuvotteluun. 3. Kukin neuvottelussa läsnä oleva tuomari esittää mielipiteensä perusteluineen. - - 5. Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen ratkaisu muodostuu mielipiteistä, joihin enemmistö tuomareista lopullisen keskustelun jälkeen yhtyy. Äänestettäessä noudatetaan tämän työjärjestyksen 6 artiklassa määrättyyn arvojärjestykseen nähden käänteistä järjestystä." 19 Työjärjestyksen 82 artiklan 2 kohdassa määrätään seuraavaa: "Tuomion alkuperäiskappale, jonka allekirjoittavat presidentti, asian ratkaisemiseen osallistuneet tuomarit ja kirjaaja, sinetöidään ja talletetaan kirjaamoon; kullekin asianosaiselle annetaan tiedoksi oikeaksi todistettu jäljennös tuomiosta." 20 Valittaja katsoo, että valituksenalaista tuomiota rasittaa EHTY:n tuomioistuimen perussäännön ja yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen rikkominen, sillä jaoston puheenjohtaja A. Kalogeropoulos ja tuomari C. P. Briët, jotka osallistuivat suulliseen käsittelyyn ja päätösharkinnan alkuvaiheeseen, eivät allekirjoittaneet valituksenalaista tuomiota. 21 Kyseisen tuomion 69 kohta kuuluu seuraavasti: "Suullinen käsittely päätettiin 27.3.1998 pidetyn istunnon lopuksi. Kaksi jaoston jäsentä ei voinut enää osallistua päätösharkintaan heidän toimikautensa päätyttyä 17.9.1998, minkä vuoksi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa päätösharkintaa jatkoivat sen jälkeen työjärjestyksen 32 artiklan mukaisesti ne kolme tuomaria, jotka ovat allekirjoittaneet tämän tuomion." 22 Valittaja väittää, että Kalogeropoulosin ja Briëtin toimikauden päättyminen, kun otetaan huomioon asian laajuus, ei merkinnyt estymistä tai poissaoloa, jolla olisi voitu perustella sitä, etteivät he allekirjoittaneet valituksenalaista tuomiota. Valittaja katsoo, että muutoin jaoston kokoonpanoon voitaisiin vaikuttaa päätösharkinnan aikataulun vahvistamisen avulla. 23 Valittaja huomauttaa vielä, että takeita, jotka koskevat laillisesti määrättyä tuomaria ja jotka seuraavat oikeusvaltion periaatteesta, sovelletaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen jaostojen kokoonpanoon. 24 Komissio viittaa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 33 artiklan 5 kohtaan, josta sen mukaan ilmenee, että tuomareita, jotka ovat osallistuneet päätösharkintaan työjärjestyksen 82 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla, ovat tuomarit, jotka ovat osallistuneet loppukeskusteluun ja äänestykseen. Tuomareiden osallistumisella päätösharkinnan alkuvaiheeseen ei näin ollen ole asiassa ratkaisevaa merkitystä. 25 Komission mukaan valittajan arvostelu, joka kohdistuu siihen, että valituksenalaisen tuomion 69 kohdassa on viitattu ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 32 artiklaan, on perusteetonta. Aina ei ole alusta alkaen mahdollista määrittää, tapahtuvatko eri kysymyksiä koskeva loppukeskustelu ja äänestys ennen jaoston jäsenten toimikauden päättymistä vai sen jälkeen. 26 Takeita, jotka koskevat laillisesti määrättyä tuomaria, ei komission mukaan ole loukattu, koska tuomarit, joiden piti lopulta ratkaista asia, oli niin selvästi ja tarkasti kuin mahdollista määritetty jaoston kokoonpanon perusteella. Se, ettei päätösharkinta ollut vielä päättynyt, kun kahden tuomarin toimikausi päättyi syyskuussa 1998, ei komission mukaan kyseenalaista tätä toteamusta. 27 Valittaja riitauttaa komission viittauksen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 33 artiklan 5 kohtaan, joka sääntelee ainoastaan päätösharkinnan loppuvaihetta. Työjärjestyksen 82 artiklan 2 kohta koskee sen sijaan koko päätösharkintaa, ja siinä määrätään valittajan mukaan, että päätösharkintaan osallistuneen tuomarin on allekirjoitettava tuomio. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 28 On huomautettava, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 10 artiklan 1 kohdan mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin perustaa keskuudestaan kolmen tai viiden tuomarin jaostoja ja päättää tuomareiden jakautumisesta jaostoihin. Työjärjestyksen 10 artiklan 2 kohdan mukaan jaostojen kokoonpano julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 29 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 12 artiklan mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin vahvistaa perusteet, joiden mukaan asiat jaetaan jaostojen kesken. Työjärjestykseen 15.9.1994 tehdyn muutoksen (EYVL L 249, s. 17) jälkeen kyseisessä artiklassa määrätään, että tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 30 Kun kanne asiassa T-148/94 nostettiin, se annettiin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen 1.7.1993 vahvistamien arviointiperusteiden mukaisesti laajennetun kolmannen jaoston ratkaistavaksi, sellaisena kuin se tuolloin oli kokoonpanoltaan (ks. 30.7.1993 annettu tiedonanto, EYVL C 206, s. 7). 31 Sen jälkeen, kun vuonna 1995 osa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen tuomareista oli vaihtunut, mikä tapahtuu kolmen vuoden välein, ja kun ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin oli 19.9.1995 pidetyssä täysistunnossa päättänyt tämän vuoksi tehtävistä muutoksista jaostojen kokoonpanoihin (ks. 19.10.1995 annettu tiedonanto, EYVL C 274, s. 11), asia siirrettiin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen laajennetun toisen jaoston ratkaistavaksi 1.10.1995 lähtien. Tämä annettiin tiedoksi asianosaisille ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen kirjaajan 10.10.1995 päivätyllä kirjeellä. 32 Tämän jälkeen asia on ollut vireillä tässä jaostossa, sellaisena kuin se oli kokoonpanoltaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen päätösten (ks. 5.10.1996 annettu tiedonanto, EYVL C 294, s. 10; 12.7.1997 annettu tiedonanto, EYVL C 212, s. 25 ja 6.9.1997 annettu tiedonanto, EYVL C 271, s. 14) nojalla, suullisen käsittelyn aloittamiseen asti. Jaoston muodostivat tosiasiallisesti tämän jaoston tuomarit kokoonpanossa, joka suullisen käsittelyn aloittamishetkellä seurasi viimeisimmästä näistä päätöksistä. 33 EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 18 artiklan toisen kohdan mukaan, jota sovelletaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimeen kyseisen perussäännön 44 artiklan nojalla, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen päätökset ovat päteviä vain, kun asian käsittelyyn osallistuu pariton määrä sen jäsenistä, ja kolmen tai viiden tuomarin jaostojen päätökset ovat päteviä vain silloin kun asian käsittelyyn osallistuu kolme tuomaria. Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 32 artiklassa esitetään näiden määräysten täytäntöönpanoa koskevat yksityiskohtaiset säännöt. 34 Toisin kuin valittaja väittää, asian laajuudella ei voida perustella edeltävässä kohdassa mainittujen määräysten soveltamatta jättämistä, kun kaksi alkuperäiseen jaostoon kuulunutta tuomaria ovat asian päätösharkinnan alkamisen jälkeen lopullisesti estyneitä täyttämästä tehtäviään heidän toimikautensa päättymisen vuoksi. 35 Tältä osin on korostettava, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 33 artiklan 5 kohdan mukaan arvioitaessa sitä, onko päätösharkintaa koskevia työjärjestyksen määräyksiä noudatettu, on otettava huomioon se hetki, jolloin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen päätöksen ratkaisevista toteamuksista on päätetty loppukeskustelun jälkeen. 36 Käsiteltävänä olevassa asiassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen laajennettu toinen jaosto teki päätösharkintansa näin ollen pätevästi ainoastaan kolmen jäsenen kokoonpanossa, kun jaoston alun perin muodostaneesta viidestä jäsenestä kahden toimikausi päättyi suullisen käsittelyn ja päätösharkinnan alkuvaiheen jälkeen. Päätösharkintaan osallistuvien tuomareiden määrän väheneminen, joka tapahtui EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 18 artiklan toisen kohdan mukaisesti, ei ole ristiriidassa yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 10 artiklan kanssa, joka koskee jaostojen kokoonpanoa ja sen julkistamista. 37 Tästä seuraa, että ensimmäinen valitusperuste on perusteeton. Toinen valitusperuste 38 Toisen valitusperusteen mukaan EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 24 artiklaa ja ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 65 artiklaa on rikottu, koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ole hyväksynyt valituksenalaisen tuomion 109 kohdassa mainittua valittajan pyyntöä, joka koski komission kokouksesta, jossa riidanalainen päätös tehtiin, laaditun pöytäkirjan alkuperäiskappaleen esittämistä, jotta valittaja olisi voinut tutustua siihen. 39 Valittajan mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin oli virheellisesti tyytynyt tulkitsemaan pöytäkirjan otteita, vaikka ne olivat ristiriitaisia ja vaikkei pöytäkirjan XXV kohdassa mainittu sen enempää yhden tai useamman komission jäsenen ehdotusta, jota kuitenkin edellytetään komission työjärjestyksen, sellaisena kuin se on muutettuna 17.2.1993 tehdyllä komission päätöksellä 93/492/Euratom, EHTY, ETY (EYVL L 230, s. 15; jäljempänä vuoden 1993 työjärjestys) 6 artiklan 1 kohdassa, kuin äänestyksen tulostakaan. 40 Komissio väittää, että väite on jätettävä tutkimatta, sillä ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimella on yksinomainen toimivalta tosiseikkojen määrittämisen ja sille esitetyn todistusaineiston arvioinnin osalta. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 41 On huomautettava, että yhteisöjen tuomioistuinten tehtävänä on asiaan liittyvien olosuhteiden perusteella päättää tällaisen asiakirjan esittämisen tarpeellisuudesta asian selvittämistoimiin sovellettavien työjärjestyksen määräysten mukaisesti. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 49 artiklan ja 65 artiklan b kohdan määräyksistä ilmenee, että asiakirjojen esittäminen on niitä asian selvittämistoimia, joita ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin voi määrätä milloin tahansa (asia C-286/95 P, komissio v. ICI, tuomio 6.4.2000, Kok. 2000, s. I-2341, 49 ja 50 kohta). 42 Valituksenalaisen tuomion 142 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tarkasteli sille toimitettua pöytäkirjan jäljennöstä ja katsoi sen, että asiakirjan ensimmäisellä sivulla on leima "jäljennöksen oikeaksi todistaa pääsihteeri Carlo Trojan" ja että tähän leimaan on kirjoitettu komission pääsihteerin viran haltijan Trojanin omakätinen nimikirjoitus, riittävän osoittamaan sen, että tämä jäljennös on samanlainen kuin alkuperäinen asiakirja. 43 On huomautettava, että yhteisöjen tuomioistuin ei periaatteessa voi muutoksenhakumenettelyssä valvoa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen suorittaman asiakirjan todistusvoimaa koskevan arvioinnin laillisuutta. Kuten HT 32 d artiklan 1 kohdasta ja EHTY:n tuomioistuimen perussäännön 51 artiklasta ilmenee, muutosta voidaan hakea vain oikeuskysymyksiä koskevilta osin. Näin ollen ainoastaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on toimivaltainen määrittämään merkityksellisen tosiseikaston ja arvioimaan sitä sekä arvioimaan todistusaineistoa, paitsi jos tämä tosiseikasto ja todistusaineisto on otettu huomioon vääristyneellä tavalla (ks. vastaavasti asia C-136/92 P, komissio v. Brazzelli Lualdi ym., tuomio 1.6.1994, Kok. 1994, s. I-1981, 49 ja 66 kohta; yhdistetyt asiat C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P-C-252/99 P ja C-254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij ym. v. komissio, tuomio 15.10.2002, Kok. 2002, s. I-8375, 194 kohta ja asia C-312/00 P, komissio v. Camar ja Tico, tuomio 10.12.2002, Kok. 2002, s. I-11355, 69 kohta). 44 Kun otetaan huomioon se, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimella oli käytössään tämä pöytäkirjan jäljennös, jonka oikeellisuuden se tunnusti, sen ei tarvinnut ryhtyä selvittämään asiaa lisää vaatiakseen alkuperäistä asiakirjaa, jos se katsoi, ettei tällainen toimenpide ollut tarpeen asian näyttämiseksi toteen (ks. vastaavasti em. asia Limburgse Vinyl Maatschappij ym. v. komissio, tuomion 404 kohta). 45 On todettava, että kyseisen pöytäkirjan sisällön tulkinta on tosiseikkojen tulkintaa, jonka laillisuutta yhteisöjen tuomioistuin ei voi valvoa muutoksenhakumenettelyssä. 46 Näin ollen toinen valitusperuste on osittain jätettävä tutkimatta ja se on osittain perusteeton. Kolmas valitusperuste 47 Kolmannessa valitusperusteessaan valittaja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on tehnyt oikeudellisia virheitä katsoessaan, että riidanalainen päätös oli tehty sääntöjenmukaisesti, ja päätöksen sisältöä todetessaan. 48 Valittajan mukaan riidanalainen päätös ei itsessään ilmene ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen käytettävissä olleesta pöytäkirjasta. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on komission toimittamien toteen näyttämättömien tietojen perusteella kuitenkin päätellyt valituksenalaisen tuomion 139 kohdassa, että kyseisen päätöksen sisältö voidaan todeta jo sellaisesta asiakirjasta, joka on fyysisesti säilytetty pöytäkirjan yhteydessä. Valittajan mukaan tämä ei riitä perustaksi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen esiin tuoman "yhteisön toimien pätevyysolettaman" soveltamiselle, sillä yhteisön toimen sisällöstä on epäselvyyttä sen vuoksi, ettei pöytäkirjasta ole sääntöjenmukaisia todisteita. Valittajan mukaan esitetyistä pöytäkirjan jäljennöksistä ei myöskään ilmennyt, että komission jäsenten kollegion tehdessä riidanalaista päätöstä läsnä olisi ollut päätösvaltaisuuden edellyttämä määrä jäseniä. 49 Komission mukaan väite on jätettävä tutkimatta, koska valittaja riitauttaa sillä tosiseikkojen määrittämisen ja todistusaineiston arvioinnin, jotka kuuluvat ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen yksinomaiseen toimivaltaan. 50 Toissijaisesti komissio toteaa, ettei vuoden 1993 työjärjestyksen 16 artiklan 1 kohdassa vaadita, että komission toimen olisi ilmettävä pöytäkirjasta vaan että toimi "liitetään" pöytäkirjaan. 51 Komissio katsoo, että myös väite, jonka mukaan pöytäkirjan jäljennöksestä ei ilmene, oliko komissio päätösvaltainen, on jätettävä tutkimatta. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valituksenalaisen tuomion 111-124 kohdassa todennut tämän seikan arvioituaan perusteellisesti näyttöä, jota se oli vaatinut pystyäkseen ratkaisemaan valittajan tältä osin esittämät väitteet. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 52 On todettava, että arvioidakseen sitä, oliko riidanalainen päätös saatettu asianmukaisesti todistusvoimaiseksi, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin arvioi valituksenalaisen tuomion 138-142 kohdassa tosiseikkoja ja todistusaineistoa, joiden laillisuutta yhteisöjen tuomioistuin ei tarkastele muutoksenhaun yhteydessä. 53 Valituksenalaisen tuomion 139 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin oletti, että asiakirjat C(94) 321/2 ja C(94) 321/3 oli liitetty pöytäkirjaan. Kyseisen tuomion 140 kohdassa se katsoi, ettei ole osoitettu ainoatakaan sisällöllistä eroavuutta tiedoksiannetun riidanalaisen päätöksen version ja pöytäkirjaan liitetyn version välillä. Kyseisen tuomion 141 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi, että asiakirjojen C(94) 321/2 ja C(94) 321/3 oli katsottava tulleen saatetuiksi todistusvoimaisiksi komission puheenjohtajan ja pääsihteerin kirjoitettua nimikirjoituksensa pöytäkirjan ensimmäiselle sivulle. Tuomion 142 kohdassa se totesi, että komission pääsihteerin viran haltijan todistus jäljennöksen oikeellisuudesta on laillisesti pätevä todiste siitä, että pöytäkirjan alkuperäiskappaleessa on komission puheenjohtajan ja pääsihteerin omakätiset nimikirjoitukset. 54 Valituksenalaisen tuomion 141 kohdassa yhteisön toimielinten toimia koskevaan lainmukaisuusolettamaan (ks. mm. asia C-137/92 P, komissio v. BASF ym., tuomio 15.6.1994, Kok. 1994, s. I-2555, Kok. Ep. XV, s. I-239, 48 kohta) tehdyn viittauksen osalta riittää, kun todetaan, ettei ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tehnyt tästä minkäänlaista tosiseikkoja tai oikeudellisia seikkoja koskevaa päätelmää vaan perusteli toteamustaan, jonka mukaan riidanalainen päätös on saatettu todistusvoimaiseksi sääntöjenmukaisesti, yksinomaan omilla tosiseikkoja ja todistusaineistoa koskevilla arvioinneillaan. 55 Tästä seuraa, että siltä osin kuin kolmas valitusperuste koskee tätä viittausta, se on vaikutukseton ja näin ollen perusteeton. 56 Tämän vuoksi on todettava, että kolmas valitusperuste jätetään osittain tutkimatta, ja se on osittain perusteeton. Neljäs valitusperuste 57 Neljäs valitusperuste koskee valittajan puolustautumisoikeuksien loukkaamista. 58 Tämä valitusperuste liittyy valituksenalaisen tuomion 88 kohtaan, joka kuuluu seuraavasti: "Teräspalkki-asioiden tutkinnasta vastanneet PO IV:n virkamiehet eivät tosin ole ilmeisesti keskustelleet henkilökohtaisesti niiden PO III:n virkamiesten kanssa, jotka olivat osallistuneet tuottajien kanssa järjestettyihin kokouksiin, eivätkä he myöskään ole pyytäneet tutkittavikseen näistä kokouksista laadittuja muistioita tai muita PO III:n arkistossa olevia sisäisiä asiakirjoja, jotka on esitetty ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimelle. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoo kuitenkin, ettei komission tiettyä yksikköä voida moittia siitä, että se on pitänyt komission toisen yksikön, jonka valvominen ei sitä paitsi kuulu sen tehtäviin, pyynnöstä toimittamia täsmällisiä ja yksityiskohtaisia selvityksiä todistusvoimaisina pyrkimättä selvittämään niiden todenmukaisuutta muilla keinoilla." 59 Valittajan mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei myöntänyt sen, että komissio ei tutkinut riittävästi sen omien virkamiesten toimintaa, merkitsevän puolustautumisoikeuksien loukkaamista. Valittajan mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tukeutui valituksenalaisen tuomion 88 kohdassa tältä osin toteamukseen, jonka mukaan PO IV:lla oli oikeus luottaa PO III:n lausumiin selvittämättä itse niiden todenmukaisuutta, ja teki näin ollen oikeudellisen virheen. 60 Komissio katsoo, ettei tätä valitusperustetta voida tutkia, ja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen valituksenalaisen tuomion 88 kohdassa esittämä toteamus, jonka mukaan PO III:n antamat selvitykset olivat täsmällisiä ja yksityiskohtaisia eikä PO IV:llä ollut mitään syytä selvittää itse niiden todenmukaisuutta, on tosiseikkoja koskeva toteamus, jonka laillisuutta yhteisöjen tuomioistuin ei voi valvoa. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 61 On todettava, että valituksenalaisen tuomion 76 ja 77 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin huomauttaa, että hyvän hallinnon ja asianosaisten prosessuaalisen yhdenvertaisuuden periaatteiden mukaan komissio on velvollinen tutkimaan yrityksiä koskevat kilpailuasiaan liittyvät seikat huolellisesti sen selvittämiseksi, olivatko väitteet, jotka ovat asianomaisten yritysten puolustautumisen kannalta ehdottomasti merkityksellisiä ja koskevat komission omien hallintoyksiköiden menettelyä, aiheellisia. 62 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tarkasteli asiaa koskevia merkityksellisiä asiakirjoja valituksenalaisen tuomion 78-86 kohdassa. Kyseisen tuomion 87 kohdassa se totesi, että kaikki nämä asiakirjat osoittavat, että komissio on asianmukaisesti ottanut huomioon huomautukset ja asiakirjat, jotka kyseessä olevat yritykset ovat kuulemistilaisuudessa esittäneet, ja huomautti, että ne on toimitettu PO III:lle lausuntoja ja selvityksiä varten ja että PO III:ta on kahteen otteeseen kehotettu antamaan selvitys väitetystä "osallisuudestaan" kyseessä oleviin menettelyihin. 63 On todettava, että valituksenalaisen tuomion 78-87 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on arvioinut tosiseikkoja ja todistusaineistoa. 64 Valituksenalaisen tuomion 88 kohdassa esitetty ja valittajan riitauttama täsmennys, jonka mukaan komission hallintoyksiköllä ei ole velvollisuutta selvittää komission toisen yksikön toimittamien täsmällisten ja yksityiskohtaisten selvitysten todenmukaisuutta muilla keinoilla, ei kyseenalaista suoritettujen tutkimusten asianmukaisuutta koskevaa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen arviointia. 65 Tästä seuraa, että neljäs kanneperuste on hylättävä. Viides valitusperuste 66 Viides valitusperuste koskee EHTY:n perustamissopimuksen 15 artiklan virheellistä soveltamista siltä osin kuin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei määrännyt seuraamusta siitä, että riidanalaisen päätöksen perustelut olivat riittämättömät sakon määrän laskemisen osalta. 67 Tämä valitusperuste liittyy valituksenalaisen tuomion 666 kohtaan, joka kuuluu seuraavasti: "On kuitenkin syytä korostaa, että tällaiset asianosaisen tai ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen pyynnöstä sen työjärjestyksen 64 ja 65 artiklan nojalla toimitetut numerotiedot eivät ole riidanalaisen päätöksen jälkikäteisiä lisäperusteluja, vaan ne ilmaisevat numeroina riidanalaisessa päätöksessä sanallisesti ilmaistut perusteet, mikäli ne itsessään ovat sellaisia, että ne on mahdollista ilmaista määrällisesti." 68 Valittaja katsoo, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on soveltanut EHTY:n perustamissopimuksen 15 artiklaa virheellisesti, kun se on todennut, että komissio perusteli sakon määrää riittävästi, vaikka riidanalainen päätös ei sisältänyt matemaattisia laskentakaavoja, joita ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen mukaan oli käytetty sakon määrän laskemiseksi. 69 Komissio katsoo, että tämä valitusperuste on perusteeton. Vaikka sakon määrän laskemiseksi käytettyjen matemaattisten laskentakaavojen esittäminen riidanalaisessa päätöksessä oli suotavaa, se ei komission mukaan kuitenkaan ollut pakollista. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 70 On huomautettava, että EHTY:n perustamissopimuksen 15 artiklan ensimmäisen kohdan mukaan "komission päätökset, suositukset ja lausunnot perustellaan, ja niissä viitataan niihin lausuntoihin, jotka on hankittava". 71 Vakiintuneesta oikeuskäytännöstä ilmenee, että velvollisuudella perustella yksittäistapausta koskeva päätös on tarkoitus antaa yhteisöjen tuomioistuimelle mahdollisuus tutkia päätöksen laillisuus sekä antaa asianosaiselle riittävät tiedot sen arvioimiseksi, onko päätös asianmukainen vai onko se mahdollisesti virheellinen, jolloin sen pätevyys voidaan riitauttaa (asia 32/86, Sisma v. komissio, tuomio 7.4.1987, Kok. 1987, s. 1645, 8 kohta). 72 Käsiteltävänä olevassa asiassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi valituksenalaisen tuomion 662 kohdassa aivan oikein, että riidanalaisen päätöksen 300-312, 314 ja 315 perustelukappaleeseen sisältyy riittävä ja asianmukainen selostus seikoista, jotka on yleisesti otettu huomioon moitittujen eri rikkomisten vakavuutta arvioitaessa. 73 Riidanalaisen päätöksen 300 perustelukappaleessa mainitaan rikkomisten vakavuus ja sakkojen määrää vahvistettaessa huomioon otetut seikat. Päätöksen 301 perustelukappaleessa on otettu huomioon terästeollisuuden taloudellinen tilanne, 302-304 perustelukappaleessa rikkomisten taloudelliset vaikutukset, 305-307 kohdassa se, että ainakin osa yrityksistä tiesi toimintansa olevan tai voivan olla EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan vastaista, 308-312 perustelukappaleessa väärinkäsitykset, joita kriisijärjestelmän aikana saattoi syntyä, ja 316 perustelukappaleessa rikkomisten kesto. Riidanalaisessa päätöksessä selvitetään lisäksi yksityiskohtaisesti kunkin yrityksen osallistuminen kuhunkin rikkomiseen. 74 On todettava, että riidanalaisen päätöksen sisältämien tietojen perusteella kyseessä oleva yritys on voinut saada tietoonsa toimenpiteen perustelut voidakseen puolustaa oikeuksiaan ja yhteisöjen tuomioistuimella on mahdollisuus tutkia kyseisen päätöksen laillisuus. Tästä seuraa, ettei ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin soveltanut virheellisesti EHTY:n perustamissopimuksen 15 artiklaa, kun se katsoi päätöksen perustelujen olevan riittävät sakkojen määrän määrittämisen osalta. 75 Sakkojen määrän laskemista koskevien numerotietojen esittämisen osalta on huomautettava, että tällaiset numerotiedot, vaikka ne ovatkin hyödyllisiä ja suotavia, eivät ole välttämättömiä sakkojen määräämistä koskevan päätöksen perusteluvelvollisuuden täyttämiseksi, ja samalla on korostettava, että komissio ei missään tapauksessa voi luopua harkintavallastaan käyttämällä yksinomaan ja mekaanisesti aritmeettisia laskentakaavoja (ks. asia C-291/98 P, Sarrió v. komissio, tuomio 16.11.2000, Kok. 2000, s. I-9991, 75-77 kohta ja em. asia Limburgse Vinyl Maatschappij ym. v. komissio, tuomion 464 kohta). 76 Tästä seuraa, että viides kanneperuste on perusteeton. Kuudes valitusperuste 77 Kuudes valitusperuste koskee EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan virheellistä soveltamista siltä osin kuin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on tulkinnut virheellisesti tavanomaisen kilpailun käsitettä. 78 Valittajan mielestä ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on tehnyt oikeudellisen virheen, kun se ei katsonut, että tulkittaessa EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohtaa huomioon on otettava tämän määräyksen lainsäädännöllinen yhteys muihin EHTY:n perustamissopimuksen määräyksiin, esimerkiksi 60 ja 46-48 artiklaan. Koska myös pääosasto III oli katsonut, että tietty terästeollisuusyritysten välinen tietojen vaihto oli tarpeen, jotta komissio saattoi hoitaa EHTY:n perustamissopimuksen mukaiset tehtävänsä, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen olisi pitänyt katsoa, ettei kyseisen 65 artiklan 1 kohdassa suojattua tavanomaista kilpailua voida samastaa kilpailuun, jota EY:n perustamissopimuksen 85 artiklan 1 kohdassa (josta on tullut EY 81 artiklan 1 kohta) pyritään suojaamaan. 79 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valittajan mukaan todennut, että yritysten välinen hintaennusteita koskeva näkemysten vaihto, jota PO III oli pitänyt sallittuna, oli voinut johtaa sen suuruusluokan hinnankorotuksiin, joita markkinoilla havaittiin asiassa kyseessä olevana ajankohtana. Tämän vuoksi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin alensi sakkoa 15 prosentilla. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valittajan mukaan kuitenkin tehnyt oikeudellisen virheen todetessaan, ettei ole tarpeen selvittää, missä laajuudessa yritykset saivat 65 artiklan 1 kohtaa rikkomatta vaihtaa yrityskohtaisia tietoja valmistellakseen konsultaatiotapaamisia komission kanssa. Se, että PO III kannusti alan yrityksiä toimimaan avoimesti, oli valittajan mukaan otettava huomioon jo tavanomaisen kilpailun käsitettä tulkittaessa eikä vasta moititun rikkomisen vaikutusten arvioinnin yhteydessä. 80 Komissio katsoo, että väite on täysin perusteeton. Se huomauttaa aluksi, ettei EHTY:n perustamissopimuksessa tarkoitettu tavanomaisen kilpailun käsite ole komission määräysvallassa. PO III:n toiminta, joka on voinut saada aikaan eräänlaista epätietoisuutta tavanomaisen kilpailun käsitteen sisällöstä, ei ole voinut millään tavoin muuttaa käsitteen sisältöä. Komission mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valituksenalaisen tuomion 268-289 kohdassa aivan oikein tulkinnut tavanomaisen kilpailun käsitettä ainoastaan EHTY:n perustamissopimuksen perusteella ottaen asianmukaisesti huomioon sen 60 ja 46-48 artiklan. 81 Komissio väittää lisäksi, että PO III:n tarpeellisena pitämän tietojen vaihdon ja sellaisen tuoreiden, jaoteltujen ja yrityskohtaisten tilauksia ja toimituksia koskevien numerotietojen säännöllisen vaihtamisen välillä, joka tapahtui Euroferin niin kutsutussa "teräspalkkikomiteassa" sekä valssattujen tuotteiden valmistajien yhdistyksessä Walzstahl-Vereinigungissa ja jota ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valituksenalaisen tuomion 382-403 kohdassa pitänyt kilpailusääntöjen rikkomisena, välillä on suuri ero. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 82 On todettava, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tarkasteli valituksenalaisen tuomion 268-275 kohdassa EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdan asiayhteyttä. Se myös arvioi valituksenalaisen tuomion 276-285 kohdassa, oliko tämän perustamissopimuksen 60 artiklalla merkitystä arvioitaessa valittajan moitittuja menettelytapoja EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdan valossa. Valituksenalaisen tuomion 286 kohdassa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tarkasteli EHTY:n perustamissopimuksen 46-48 artiklaa ja 287 kohdassa totesi, etteivät yritykset saa minkään tässä kohdassa mainitun määräyksen perusteella rikkoa kyseisen 65 artiklan 1 kohdassa olevaa kieltoa tekemällä sopimuksia tai noudattamalla sellaisia hintojen vahvistamista koskevia yhdenmukaistettuja menettelytapoja, joista käsiteltävänä olevassa asiassa on kyse. 83 On todettava, että kaikki ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen tältä osin esittämät perustelut ovat olleet oikeutettuja. 84 Siltä osin kuin valitusperusteen tämä osa on ymmärrettävä siten, että se koskee PO III:n osallisuutta valittajan moitittuihin rikkomuksiin, on kuitenkin todettava, ettei valittaja esitä mitään perusteluja, jotka kyseenalaistaisivat ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen valituksenalaisen tuomion 548-615 kohdassa esittämän arvioinnin. Kyseisissä kohdissa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on osoittanut, että kyseessä olevat yritykset olivat salanneet komissiolta niiden käymien kilpailua rajoittavien keskustelujen ja niiden tekemien sopimusten olemassaolon ja sisällön. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi valituksenalaisen tuomion 613 kohdassa, että EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 4 kohdan määräykset ovat joka tapauksessa sisällöltään objektiivisia ja velvoittavat sekä yrityksiä että komissiota, joka ei voi vapauttaa yritystä niistä. 85 Edellä esitetyn perusteella kuudes valitusperuste on perusteeton. Seitsemäs valitusperuste 86 Seitsemäs valitusperuste koskee EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan virheellistä soveltamista tietojenvaihdon arvioinnin osalta. 87 Seitsemäs valitusperuste liittyy valituksenalaisen tuomion 373 ja 690-693 kohtaan, jotka kuuluvat seuraavasti: "373 Komissio on ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen kirjalliseen kysymykseen antamassaan 19.1.1998 päivätyssä vastauksessa kuitenkin katsonut, etteivät riidanalaiset tietojenvaihtojärjestelmät muodosta perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdan erillistä rikkomista, vaan ovat osa laajemmista rikkomisista, joita ovat erityisesti hintojen vahvistaminen ja markkinoiden jakamisesta tehdyt sopimukset. Järjestelmät ovat siten olleet perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdan rikkomista siinä mielessä, että ne ovat helpottaneet kyseisten muiden rikkomisten tekemistä. Suullisessa käsittelyssä komissio on tosin esittänyt joitakin epäilyjä siitä, voidaanko yhteisöjen tuomioistuimen ja ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen oikeuskäytäntöä niin sanotussa Traktorit-tapauksessa (asia C-7/95 P, Deere v. komissio, tuomio 28.5.1998, Kok. 1998, s. I-3111, 88-90 kohta sekä asia [T-35/92], Deere v. komissio, tuomio [27.10.1994, Kok. 1994, s. II-957], 51 kohta) soveltaa sellaisenaan myös EHTY:n perustamissopimukseen, mutta korostanut, että tässä tapauksessa kysymys ei ole vain tietojenvaihdosta, vaan myös näiden tietojen käyttämisestä salaisten sopimusten tekemiseen, kuten etenkin riidanalaisen päätöksen 49-60 perustelukappaleesta ilmenee. - - 690 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoo, että käyttäytymällä tällä tavoin valvontajärjestelmän yhteydessä vuoden 1988 puolivälin ja vuoden 1990 lopun välisenä aikana PO III on aikaansaanut eräänlaista epätietoisuutta EHTY:n perustamissopimuksessa tarkoitetun tavanomaisen kilpailun käsitteen sisällöstä. Vaikkei tämän tuomion kannalta ole tarpeen lausua kysymyksestä, missä määrin yritykset saattoivat komission kanssa pidettävien konsultaatiotapaamisten valmistelemiseksi vaihtaa yksilöityjä tietoja rikkomatta siten perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohtaa, kun teräspalkkikomitean kokousten tarkoitus ei ollut tällainen, tässä asiassa tehtyjen rikkomisten vaikutuksia ei siltikään voida määritellä pelkästään vertaamalla kilpailua rajoittavista sopimuksista johtunutta tilannetta tilanteeseen, jossa yritykset eivät olisi lainkaan pitäneet yhteyttä keskenään. Tässä tapauksessa on asianmukaisempaa verrata kilpailua rajoittavista sopimuksista johtunutta tilannetta sellaiseen PO III:n tarkoittamaan ja hyväksymään tilanteeseen, jossa yritysten oletettiin kokoontuvan ja keskustelevan muun muassa tulevia hintoja koskevista ennusteistaan yleisellä tasolla. 691 Tältä kannalta ei voida poissulkea sitä, että PO III:n hyväksyttävänä pitämän tyyppinen yritysten välinen näkemysten vaihto hintoja koskevista ennusteista olisi saattanut myös ilman teräspalkkikomiteassa tässä tapauksessa tehtyjen kaltaisia sopimuksia helpottaa sitä, että asianomaiset yritykset omaksuvat yhdenmukaisen markkinakäyttäytymisen. Vaikka oletettaisiin, että yritykset olisivat pitäytyneet yleisluonteiseen ja mihinkään velvoittamattomaan näkemysten vaihtoon hintoja koskevista odotuksistaan pelkästään komission kanssa pidettävien konsultaatiotapaamisten valmistelemiseksi ja että yritykset olisivat ilmaisseet komissiolle valmistelukokoustensa täsmällisen luonteen, siinäkään tapauksessa ei siten ole poissuljettua, että tällainen PO III:n hyväksymä yritysten välinen yhteydenpito olisi saattanut vahvistaa markkinakäyttäytymisen jonkinasteista samansuuntaisuutta varsinkin hinnankorotuksissa, jotka ovat ainakin osaksi johtuneet vuoden 1989 suotuisasta taloudellisesta suhdanteesta. 692 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoo sen vuoksi, että komissio on riidanalaisen päätöksen 303 perustelukappaleessa yliarvioinut asiassa todettujen, hintojen vahvistamisesta tehtyjen sopimusten taloudelliset vaikutukset verrattuna tavanomaiseen kilpailuun, joka olisi vallinnut ilman tällaisia rikkomisia, ottaen huomioon suotuisa taloudellinen suhdanne ja yrityksille jätetty toimintavapaus käydä hintaennusteita koskevia yleiskeskusteluja yritysten ja PO III:n välillä tämän säännöllisesti järjestämissä kokouksissa. 693 Nämä seikat huomioon ottaen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoo täyden harkintavaltansa nojalla, että kantajalle erilaisista hintojen vahvistamista koskevista sopimuksista ja yhdenmukaistetuista menettelytavoista määrättyä sakkoa on alennettava 15 prosentilla. Samaa alennusta ei sen sijaan ole tehtävä markkinoiden jakamisesta tehtyjen sopimusten eikä tilauksia ja toimituksia koskevien tietojen vaihtamisen osalta, joita edellä mainitut seikat eivät koske." 88 Valittaja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on soveltanut EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklaa virheellisesti, kun se on katsonut, että moitittu tietojenvaihtojärjestelmä sellaisenaan merkitsee tässä artiklassa tarkoitettua kilpailua rajoittavaa menettelytapaa. Valittajan mukaan komissio on itsekin todennut, ettei kyse ole erillisestä rikkomisesta, kuten valituksenalaisen tuomion 373 kohdasta ilmenee. Koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valituksenalaisen tuomion 691 ja 692 kohdassa todennut, että komissio oli yliarvioinut hintoja koskevan tietojenvaihtojärjestelmän vaikutukset hintojen vahvistamiseen, sen olisi valittajan mielestä pitänyt kumota 2 580 000 ecun suuruinen sakko, joka oli määrätty tilauksia ja toimituksia koskevaan tietojenvaihtojärjestelmään osallistumisesta, tai ainakin alentaa sitä huomattavasti. Koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ole toiminut näin, se on valittajan mielestä rikkonut myös kaksinkertaisen seuraamuksen määräämiskieltoa (non bis in idem). 89 Komissio väittää, että valitusperuste on jätettävä tutkimatta siltä osin kuin se koskee valituksenalaisen tuomion 373 kohdassa yhteenvedonomaisesti esitettyjä komission toteamuksia. Komission mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen oli valittajan nostaman kanteen käsittelyn yhteydessä valvottava riidanalaisen päätöksen lainmukaisuutta, eivätkä komission oikeudenkäyntimenettelyssä esittämät toteamukset sitoneet sitä. 90 Komission mukaan valitusperuste on lisäksi perusteeton siltä osin kuin se koskee tietojenvaihtojärjestelmän vaikutuksia. Komission mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei valituksenalaisen tuomion 691 ja 692 kohdassa viittaa tuoreiden, jaoteltujen ja yrityskohtaisten tilauksia ja toimituksia koskevien numerotietojen vaihtamiseen, josta seuraamuksena on määrätty riitautettu sakko, vaan yleisluonteiseen ja sitomattomaan näkemysten vaihtoon, joka koski yritysten hintaodotuksia ja jota pääosasto III oli pitänyt sallittuna. Se, että hintojen vahvistamista koskevien sopimusten taloudelliset vaikutukset olisivat olleet vähäisempiä, jos yritykset olisivat harjoittaneet pelkästään tällaista näkemysten vaihtoa, ei komission mukaan millään tavalla liity sen sakon vahvistamiseen ja laskemiseen, joka on määrätty valittajan osallistumisesta luottamuksellisten tietojen vaihtamiseen teräspalkkikomiteassa ja Walzstahl-Vereinigungissa. 91 Komissio toteaa lisäksi, että kaksinkertaisen seuraamuksen määräämiskieltoa koskeva valitusperuste on uusi peruste ja se on näin ollen jätettävä tutkimatta. Toissijaisesti se katsoo, että tämä valitusperuste on perusteeton siksi, että koska tietojenvaihtojärjestelmään osallistuminen oli erillinen rikkominen, siitä voitiin komission mukaan määrätä erillinen sakko. 92 Valittaja toteaa vastauskirjelmässään, että kaksinkertaisen seuraamuksen määräämiskieltoa koskeva valitusperuste voidaan esittää vasta muutoksenhaun yhteydessä. Komissio palasi kantaansa, jonka mukaan tietojenvaihto muodosti EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan erillisen rikkomisen, yksinomaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen esittämän kirjallisen kysymyksen seurauksena. 93 Valittaja katsoo myös, että kun ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin lausui siitä, muodostiko tietojenvaihto erillisen rikkomisen, vaikkei sitä ollut pyydetty tutkimaan tämän seikan laillisuutta, se lausui ultra petita ja rikkoi näin ollen menettelysääntöjä. 94 Sen osalta, että tilauksia ja toimituksia koskevien tietojen vaihtamisen seuraukset otetaan huomioon seuraamuksen arvioimiseksi, valittaja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi valituksenalaisen tuomion 691 kohdassa, ettei ollut poissuljettua, että jopa hintatietojen laillinen vaihtaminen olisi voinut aiheuttaa vastaavaa hintojen nousua. Näin ollen valittajan mukaan hintojen vahvistamista koskevien sopimusten seurausten lisäksi myös tietojenvaihdon seurauksia on liioiteltu. Tämän vuoksi myös tietojenvaihdosta määrättyä sakkoa olisi pitänyt alentaa. 95 Komissio väittää vastauskirjelmässään, että koska valittaja on riitauttanut riidanalaisen päätöksen kokonaisuudessaan, myös kysymys tietojenvaihdosta oli saatettu ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen tutkittavaksi, eikä viimeksi mainittu lausunut ultra petita ottaessaan kantaa tähän kysymykseen. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 96 Aluksi on tutkittava, onko ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin lausunut ultra petita, kun se on arvioinut sitä, käsiteltiinkö tietojenvaihtoa riidanalaisessa päätöksessä erillisenä rikkomisena, tämän jälkeen on tutkittava, onko ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tehnyt oikeudellisen virheen pitäessään tietojenvaihtoa erillisenä rikkomisena, ja lopuksi on tutkittava, onko se oikeutetusti jättänyt ottamatta huomioon kyseisen tietojenvaihdon vaikutukset seuraamuksen arviointiin. 97 Kuten ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin huomautti valituksenalaisen tuomion 363 kohdassa, valittaja katsoi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa, ettei se ollut rikkonut EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklaa, kun se oli osallistunut teräspalkkikomiteassa toteutettuihin tietojenvaihtojärjestelmiin. 98 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin arvioi sitä, käsiteltiinkö tietojenvaihtoa riidanalaisessa päätöksessä erillisenä rikkomisena, tutkiessaan näiden tietojenvaihtojärjestelmien kilpailunvastaisuutta eikä näin ollen lausunut ultra petita. 99 Tämän arvioinnin perusteella ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin saattoi todeta, oliko komission valittajalle määräämä sakko asianmukainen, kun huomioon otetaan ne eri rikkomiset, joista sitä moititaan. Tästä seuraa, että katsoessaan, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on rikkonut kaksinkertaisen seuraamuksen määräämiskieltoa tietojenvaihtojärjestelmiin osallistumisen osalta, valittaja ainoastaan arvostelee valituksenalaista tuomiota eikä laajenna pääasian kohdetta muutoksenhaun yhteydessä. Valitusperusteen tämä osa otetaan näin ollen tutkittavaksi. 100 Arvioidessaan sitä, oliko sen tietojenvaihtojärjestelmän, johon valittaja oli osallistunut, seurauksena kilpailun rajoittuminen, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tutki useita seikkoja. Se totesi valituksenalaisessa tuomiossa, että välitetyt tiedot olivat yksityiskohtaisia (383 kohta), ne olivat ajantasaisia ja niitä välitettiin tiheästi (384 kohta), ne välitettiin ainoastaan tietyille tuottajille, ei kuluttajille eikä muille kilpailijoille (387 kohta), kyseessä olevat tuotteet olivat homogeenisiä (388 kohta), markkinoiden rakenne oli oligopolistinen (389 kohta) ja näiden tietojen pohjalta keskusteltiin ja esitettiin arvostelua (391 kohta). 101 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin päätteli tämän perusteella valituksenalaisen tuomion 392 kohdassa, että riidanalaisten järjestelmien välityksellä saadut tiedot olivat omiaan vaikuttamaan tuntuvasti yritysten käyttäytymiseen. 102 Tältä osin on todettava, että valituksenalaisen tuomion 383-391 kohdassa esitetyt toteamukset ja 392 kohdassa esitetty päätelmä ovat tosiseikkojen arviointia, jonka laillisuutta yhteisöjen tuomioistuin ei voi valvoa muutoksenhaun yhteydessä. 103 Kun otetaan huomioon nämä tosiseikkojen arvioinnit, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei tehnyt oikeudellista virhettä, kun se totesi valituksenalaisen tuomion 396 ja 397 kohdassa, että riidanalaisilla tietojenvaihtojärjestelmillä pyritään estämään, rajoittamaan tai vääristämään EHTY:n perustamissopimuksen 65 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua tavanomaista kilpailua, sillä näiden järjestelmien avulla niihin osallistuvat tuottajat voivat korvata kilpailun normaalit riskit keskinäisellä käytännön yhteistyöllä. 104 Koska tämän rikkomisen erillisyys on tunnustettu, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on aivan oikein ja rikkomatta kaksinkertaisen seuraamuksen määräämiskieltoa todennut, että se voitiin ottaa huomioon sakkoa määrättäessä. 105 Valittaja arvostelee sitä, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ottanut tietojenvaihdon osalta huomioon sitä seikkaa, että rikkomisen taloudelliset vaikutukset ovat samat kuin komission tarkoittaman ja hyväksymän toiminnan vaikutukset, vaikka se oli valittajan mukaan ottanut tämän seikan huomioon hintojen vahvistamista koskevien sopimusten osalta. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi valituksenalaisen tuomion 691 kohdassa, että hintojen vahvistamista koskevan sopimuksen vaikutusten arvioimiseksi voi olla taloudellisesti perusteltua ottaa huomioon PO III:n hyväksyttävänä pitämä yritysten välinen näkemysten vaihto hintoja koskevista ennusteista, koska tällainen näkemysten vaihto voi aiheuttaa yhdenmukaisen markkinakäyttäytymisen, jonka taloudelliset vaikutukset ovat samat kuin tällaisen sopimuksen vaikutukset mutta joka ei ole EHTY:n perustamissopimuksen vastainen kilpailunvastainen menettelytapa. 106 On kuitenkin todettava, ettei valittaja ole osoittanut, että oli olemassa tietojenvaihtojärjestelmä, jota komissio piti laillisena, tai että tällainen järjestelmä olisi voinut saada aikaan yhdenmukaisen markkinakäyttäytymisen, jonka taloudelliset vaikutukset olisivat samat kuin moitittujen tietojenvaihtojärjestelmien vaikutukset. 107 Kuten valituksenalaisen tuomion 603 kohdasta ilmenee, ainoa komission tuntema tilauksiin ja toimituksiin liittyvä tietojenvaihtojärjestelmä koski päinvastoin pikatilastoja, jotka "olivat yrityskohtaisesti koottuja - - tuotteittain ja maakohtaisten kohdemarkkinoiden suhteen jaoteltuja, joten yksikään yritys ei voinut laskea kilpailijoidensa markkinaosuuksia". 108 Se, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi valituksenalaisen tuomion 397 kohdassa, että riidanalaiset tietojenvaihtojärjestelmät eivät kuuluneet komission hyväksyttävinä pitämiin tietojenvaihtojärjestelmiin, johtuu siitä, että niiden taloudelliset vaikutukset ovat erilaiset kuin pikatilastojen kaltaisten tietojen vaikutukset, sillä "riidanalaiset järjestelmät ovat vaikuttaneet huomattavasti niihin osallistuneiden yritysten päätöksenteon itsenäisyyteen" (valituksenalaisen tuomion 390 kohta), mikä sulkee väistämättä pois sen mahdollisuuden, että yksittäiset itsenäiset päätökset olisivat samanlaisia. 109 Tästä seuraa, että seitsemäs kanneperuste on perusteeton. 110 Edellä esitetyn perusteella valitus on hylättävä. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 111 Yhteisöjen tuomioistuimen työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan, jota sovelletaan valituksen käsittelyyn työjärjestyksen 118 artiklan nojalla, mukaan asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska valittaja on hävinnyt asian kaikkien valitusperusteiden osalta ja koska komissio on vaatinut oikeudenkäyntikulujensa korvaamista, valittaja on velvoitettava korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (viides jaosto) on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Valitus hylätään. 2) Salzgitter AG velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

62004TJ0204

da

Sag anlagt til prøvelse af afgørelse truffet den 1. april 2004 af Andet Appelkammer ved Harmoniseringskontoret (sag R 435/2003-2) vedrørende en ansøgning om registrering af ordmærket HAIRTRANSFER som EF-varemærke. Oplysninger vedrørende sagen: Ansøger om EF-varemærket: Indorata-Serviços e Gestão, L da EF-varemærket, der søges registreret: Ordmærket HAIRTRANSFER for varer i klasse 8, 22, 41 og 44 – ansøgning nr. 2619039 Indsigelsesafdelingens afgørelse: Afslag på registrering Appelkammerets afgørelse: Klagen afslås Konklusion Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) frifindes. Indorata-Serviços e Gestão, Lda betaler sagens omkostninger.

61988CJ0228

da

1 Ved kendelse af 21 . juli 1988, indgaaet til Domstolen den 8 . august 1988, har Bayerisches Landessozialgericht i medfoer af EOEF-Traktatens artikel 177 forelagt et praejudicielt spoergsmaal vedroerende fortolkningen af artikel 3, stk . 1, og artikel 73, stk . 1, i Raadets forordning ( EOEF ) nr . 1408/71 af 14 . juni 1971 om anvendelse af de sociale sikringsordninger paa arbejdstagere og deres familiemedlemmer, der flytter inden for Faellesskabet, som aendret og ajourfoert ved Raadets forordning ( EOEF ) nr . 2001/83 af 2 . juni 1983 ( EFT L 230, s . 6, bilag I ). 2 Spoergsmaalet er blevet rejst under en sag, som Giovanni Bronzino, der er italiensk statsborger og udoever en loennet beskaeftigelse i Forbundsrepublikken Tyskland, har anlagt til proevelse af en afgoerelse truffet af Kindergeldkasse, Nuernberg, hvorved det blev afslaaet at yde ham boernetilskud i henhold til §2, stk . 4, i Bundeskindergeldgesetz ( lov om boernetilskud, herefter benaevnt "BKGG ") for hans boern Rosa, Nunzia og Vincenzo, der bor i Ercolano ( Italien ), hvor de er tilmeldt arbejdsformidlingen som arbejdssoegende . 3 Afgoerelsen fra Kindergeldkasse blev begrundet med, at Bronzinos boern ikke inden for BKGG' s geografiske anvendelsesomraade staar til raadighed for arbejdsformidlingen som arbejdsloese, hvilket er en betingelse for, at der kan ydes boernetilskud for boern mellem det fyldte 16 . og 21 . aar, der er arbejdsloese . 4 Dommen fra den paagaeldende retsinstans, Sozialgericht Augsburg, hvorved Kindergeldkasse blev tilpligtet at betale Bronzino boernetilskud i overensstemmelse med hans paastand herom, blev anket til Bayerisches Landessozialgericht, som har fundet, at tvisten rejser spoergsmaal om, hvorvidt BKGG er forenelig med faellesskabsretten, og denne retsinstans har herefter udsat sagen og forelagt Domstolen foelgende praejudicielle spoergsmaal : "Skal artikel 73, stk . 1, og artikel 3, stk . 1, i forordning nr . 1408/71 eller andre faellesskabsretlige bestemmelser fortolkes saaledes, at en vandrende arbejdstager ogsaa har krav paa familieydelser i beskaeftigelsesstaten, naar det kun er i familiemedlemmets bopaelsstat og efter dennes lovgivning, at familiemedlemmet paa grund af manglende uddannelsespladser ikke kan paabegynde eller fortsaette en erhvervsuddannelse eller staar til raadighed for arbejdsformidlingen som arbejdsloes, selv om disse betingelser i henhold til national ret i beskaeftigelsesstaten skal vaere opfyldt i denne?" 5 Vedroerende de faktiske omstaendigheder i hovedsagen, retsforhandlingernes forloeb og de skriftlige indlaeg for Domstolen henvises i oevrigt til retsmoederapporten . Disse omstaendigheder omtales derfor kun i det foelgende, saafremt det paa de enkelte punkter er noedvendigt for forstaaelsen af Domstolens argumentation . 6 Naar henses til de faktiske omstaendigheder i hovedsagen, saaledes som den nationale retsinstans har gengivet dem, maa det antages, at retten med det praejudicielle spoergsmaal oensker afgjort, om artikel 3, stk . 1, og artikel 73, stk . 1, i forordning nr . 1408/71 eller andre faellesskabsretlige bestemmelser skal fortolkes saaledes, at i tilfaelde, hvor lovgivningen i en medlemsstat indeholder bestemmelse om, at bestemte former for boernetilskud kun kan ydes, saafremt det paagaeldende medlem af en arbejdstagers familie som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen inden for lovgivningens geografiske anvendelsesomraade, skal denne betingelse anses for at vaere opfyldt, saafremt familiemedlemmet som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen i den medlemsstat, hvor vedkommende er bosat . 7 Det bemaerkes, at artikel 73 i forordning nr . 1408/71 - som aendret ved Raadets forordning ( EOEF ) nr . 3427/89 af 30 . oktober 1989 ( EFT L 331, s . 1 ), hvorved den paa tidspunktet for forelaeggelseskendelsen gaeldende bestemmelse er blevet aendret, men i form af, at den er blevet udvidet til ogsaa at omfatte selvstaendige erhvervsdrivende, og saaledes at saerordningen for Frankrig er blevet ophaevet - har foelgende ordlyd : "En arbejdstager eller en selvstaendig erhvervsdrivende, der er omfattet af en medlemsstats lovgivning, har for de af sine familiemedlemmer, der er bosiddende paa en anden medlemsstats omraade, ret til familieydelser efter lovgivningen i foerstnaevnte stat, som om de paagaeldende var bosiddende paa dennes omraade, jfr . dog bestemmelserne i bilag VI ." Indholdet af begrebet "familieydelser" er fastlagt i forordningens artikel 1, litra u ), nr . i ), og omfatter "alle naturalydelser eller kontantydelser, der tager sigte paa udligning af forsoergerbyrder inden for rammerne af en lovgivning som omhandlet i artikel 4, stk . 1, litra h ), dog med undtagelse af de i bilag II naevnte saerlige ydelser i anledning af foedsel ". I henhold til sidstnaevnte bestemmelse finder forordningen anvendelse paa enhver lovgivning om familieydelser, og Forbundsrepublikken Tyskland har paa dette grundlag i overensstemmelse med medlemsstaternes forpligtelse i henhold til artikel 5 til at give meddelelse om deres lovgivning og ordninger, der omfattes af artikel 4, stk . 1, givet en saadan meddelelse, for saa vidt angaar BKGG ( EFT 1980, C 139, s . 1 ). 8 Den tyske regering har erkendt, at den omtvistede form for boernetilskud har til formaal at bidrage til, at familier kan baere forsoergerbyrder over for boern mellem det fyldte 16 . og 21 . aar, der er arbejdsloese . Den tyske regering goer imidlertid gaeldende, at artikel 73 kun angaar typiske familieydelser, dvs . ydelser, til hvilke der er knyttet betingelser, som i almindelighed har sammenhaeng med en social byrde for arbejdstagerens familie, i modsaetning til ydelser, der som de omtvistede har sammenhaeng med saerlige forhold i den paagaeldende medlemsstat . 9 Den tyske regering har naermere anfoert, at boernetilskud i henhold til §2, stk . 4, i BKGG har til formaal at imoedegaa de vanskelige forhold paa arbejdsmarkedet i Forbundsrepublikken Tyskland, hvilket maa kunne begrunde kravet om, at den arbejdssoegende skal staa til raadighed for arbejdsformidlingen i Forbundsrepublikken . 10 Endvidere forbyder artikel 73 i forordning nr . 1408/71 kun krav om bopael i den paagaeldende medlemsstat, hvorimod bestemmelsen ikke angaar andre objektivt begrundede betingelser som f.eks . den her omhandlede . 11 Det bemaerkes, at artikel 73 finder anvendelse paa familieydelser, saaledes som begrebet er fastlagt i artikel 1, litra u ), nr . i ). De i denne sag omhandlede ydelser er omfattet af dette begreb, da de har til formaal oekonomisk at bidrage til, at familier kan baere deres forsoergerbyrder over for boern, der er arbejdsloese . Forbundsrepublikken Tyskland har da ogsaa selv, saavel i sin lovgivning som i de meddelelser, som forbundsregeringen har givet Kommissionen, betegnet ydelserne som familieydelser . 12 Det bemaerkes endvidere, at artikel 73 har til formaal at forhindre, at en medlemsstat kan naegte at udbetale familieydelser, fordi arbejdstagerens familiemedlemmer er bosat i en anden medlemsstat end den, i hvilken den paagaeldende ordning gaelder . Noget saadant vil nemlig kunne afholde arbejdstagere eller selvstaendige erhvervsdrivende i Faellesskabet fra at udoeve deres ret til fri bevaegelighed, hvilket vil vaere en hindring for virkeliggoerelsen af dette princip . Det maa derfor laegges til grund, at et krav, hvorefter ret til nogle familieydelser for boern af arbejdstagere kun bestaar, saafremt barnet staar til raadighed for arbejdsformidlingen i den paagaeldende medlemsstat, dvs . et krav, som kun boern med bopael i denne kan opfylde, er omfattet af bestemmelsens anvendelsesomraade, hvorfor et saadant krav skal anses for opfyldt, naar barnet staar til raadighed for arbejdsformidlingen i den medlemsstat, hvor det er bosat . 13 Den tyske regering har indvendt mod denne fortolkning af artikel 73, at saafremt bestemmelsen finder anvendelse paa den omtvistede ordning, vil arbejdsformidlingen i Forbundsrepublikken Tyskland ikke kunne frigoere sig fra sin forpligtelse til at udbetale ydelserne til den ydelsesberettigede ved at anvise det paagaeldende familiemedlem et arbejde . 14 Det bemaerkes om det af den tyske regering anfoerte, at dette vil kunne vaere relevant, for saa vidt angaar arbejdsloeshedsydelser, men at det ikke kan tjene som argument mod en forpligtelse til at udbetale familieydelser til foraeldre til boern, der er arbejdsloese . Det tilfoejes, at vanskeligheder som foelge af anvendelsen af forordning nr . 1408/71 som dem, den tyske regering har henvist til, ikke kan foere til en anden fortolkning af en af forordningens bestemmelser end den, der foelger af forordningens ordlyd og maalsaetning . 15 Det af den nationale retsinstans forelagte spoergsmaal maa herefter - uden at det er noedvendigt at inddrage andre faellesskabsretlige bestemmelser - besvares med, at artikel 73 i Raadets forordning nr . 1408/71 af 14 . juni 1971 om anvendelse af de sociale sikringsordninger paa arbejdstagere og deres familiemedlemmer, der flytter inden for Faellesskabet, skal fortolkes saaledes, at i tilfaelde, hvor lovgivningen i en medlemsstat indeholder bestemmelse om, at bestemte former for boernetilskud kun kan ydes, saafremt det paagaeldende medlem af en arbejdstagers familie som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen inden for lovgivningens geografiske anvendelsesomraade, skal denne betingelse anses for at vaere opfyldt, saafremt familiemedlemmet som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen i den medlemsstat, hvor vedkommende er bosat . Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 16 De udgifter, der er afholdt af Forbundsrepublikken Tysklands regering, den italienske regering, den portugisiske regering, den nederlandske regering og Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber, kan ikke godtgoeres . Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgoer et led i den sag, der verserer for den nationale retsinstans, tilkommer det denne at traeffe afgoerelse om sagens omkostninger . Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser kender DOMSTOLEN vedroerende det spoergsmaal, der er forelagt af Bayerisches Landessozialgericht ved kendelse af 21 . juli 1988, for ret : Artikel 73 i Raadets forordning ( EOEF ) nr . 1408/71 af 14 . juni 1971 om anvendelse af de sociale sikringsordninger paa arbejdstagere og deres familiemedlemmer, der flytter inden for Faellesskabet, skal fortolkes saaledes, at i tilfaelde, hvor lovgivningen i en medlemsstat indeholder bestemmelse om, at bestemte former for boernetilskud kun kan ydes, saafremt det paagaeldende medlem af en arbejdstagers familie som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen inden for lovgivningens geografiske anvendelsesomraade, skal denne betingelse anses for at vaere opfyldt, saafremt familiemedlemmet som arbejdsloes staar til raadighed for arbejdsformidlingen i den medlemsstat, hvor vedkommende er bosat .

62004CJ0356

el

της 16ης Ιανουαρίου 1992, C‑373/90, X, Συλλογή 1992, σ. I‑131, σκέψεις 15 και 16). Συναφώς, τα εν λόγω δικαστήρια οφείλουν, αφενός, να λαμβάνουν υπόψη την αντίληψη του μέσου καταναλωτή των προϊόντων ή υπηρεσιών που αποτελούν αντικείμενο της εν λόγω διαφημίσεως, ο οποίος έχει τη συνήθη πληροφόρηση και είναι ευλόγως προσεκτικός και ενημερωμένος (βλ. προπαρατεθείσα απόφαση X, σκέψεις 15 και 16, αποφάσεις της 16ης Ιουλίου 1998, C‑210/96, Gut Springenheide και Tusky, Συλλογή 1998, σ. I‑4657, σκέψη 31, της 13ης Ιανουαρίου 2000, C‑220/98, Estée Lauder, Συλλογή 2000, σ. I-117, σκέψη 27, της 24ης Οκτωβρίου 2002, C‑99/01, Linhart και Biffl, Συλλογή 2002, σ. I‑9375, σκέψη 31, καθώς και προπαρατεθείσα απόφαση Pippig Augenoptik, σκέψη 55). Στην κρινομένη υπόθεση, οι δύο επίδικοι τρόποι διαφημίσεως απευθύνονται όχι σε εξειδικευμένο κοινό, αλλά στον τελικό καταναλωτή που πραγματοποιεί τις αγορές του σε προϊόντα συνήθους καταναλώσεως από αλυσίδα πολυκαταστημάτων. Για να προβαίνουν στην αναγκαία εκτίμηση, τα εθνικά δικαστήρια πρέπει, αφενός, να λαμβάνουν υπόψη όλα τα στοιχεία που ασκούν επιρροή στην υπόθεση (προπαρατεθείσα απόφαση Estée Lauder, σκέψεις 27 και 30), έχοντας υπόψη, όπως προκύπτει από το άρθρο 3 της οδηγίας, τις ενδείξεις που περιέχονται στη διαφήμιση και, γενικότερα, σε όλα τα στοιχεία της. Έτσι, το Δικαστήριο έχει κρίνει ότι μία παράλειψη μπορεί να προσδώσει σε μια διαφήμιση παραπλανητικό χαρακτήρα, ιδίως όταν η διαφήμιση αυτή αποσκοπεί στην απόκρυψη ενός γεγονότος το οποίο, αν είχε γίνει γνωστό, θα ήταν ικανό να αποτρέψει σημαντικό αριθμό καταναλωτών από την απόφασή τους να προβούν στην αγορά (προπαρατεθείσα απόφαση X, σκέψη 15). Όσον αφορά ειδικότερα τη σύγκριση των τιμών, η όγδοη αιτιολογική σκέψη της οδηγίας 97/55 επισημαίνει ότι η σύγκριση μιας μόνον τιμής αγαθών και υπηρεσιών θα είναι δυνατή μόνον εάν πληροί ορισμένους όρους, και ιδίως δεν είναι παραπλανητική. Στο σημείο αυτό, το Δικαστήριο έχει διευκρινίσει ότι μία διαφήμιση που αφορά τη χαμηλότερη τιμή αυτοκινήτων που αποτελούν αντικείμενα παράλληλων εξαγωγών μπορεί να χαρακτηριστεί ως παραπλανητική μόνο στην περίπτωση που θα αποδεικνυόταν ότι η απόφαση προς αγορά εκ μέρους σημαντικού αριθμού καταναλωτών στους οποίους απευθύνεται η εν λόγω διαφήμιση λαμβάνεται εν αγνοία του ότι η μειωμένη τιμή των αυτοκινήτων συνδυάζεται με φτωχότερο εξοπλισμό έναντι των πωλουμένων από τον παράλληλο εισαγωγέα αυτοκινήτων (προπαρατεθείσα απόφαση X, σκέψη 16). Κατ’ αναλογία, μία συγκριτική διαφήμιση σχετική με το γενικό επίπεδο των τιμών που εφαρμόζουν ανταγωνιστικές αλυσίδες πολυκαταστημάτων όσον αφορά τη συγκρίσιμη ομάδα προϊόντων τους και το ποσό που μπορεί να εξοικονομήσει ο καταναλωτής που προτιμά, για τις αγορές του σε προϊόντα συνήθους καταναλώσεως, μια από αυτές έναντι κάποιας άλλης, θα έπρεπε, για παράδειγμα, να χαρακτηριστεί παραπλανητική, αν αποδεικνυόταν, λαμβανομένων υπόψη όλων των κρίσιμων περιστάσεων της επίδικης υποθέσεως, ότι η απόφαση αγοράς εκ μέρους σημαντικού αριθμού καταναλωτών στους οποίους απευθύνεται η διαφήμιση αυτή ελήφθη βάσει της εσφαλμένης πεποιθήσεως ότι για τον υπολογισμό του γενικού επιπέδου των τιμών και του εξοικονομούμενου ποσού που προβάλλει η διαφήμιση ελήφθη υπόψη το σύνολο των προϊόντων του διαφημιζομένου. Το ίδιο πρέπει να ισχύσει αν αποδειχθεί ότι μία τέτοια απόφαση ελήφθη βάσει της εσφαλμένης πεποιθήσεως ότι ο καταναλωτής θα εξοικονομήσει το ποσό αυτό οποιαδήποτε και αν είναι η φύση και ο αριθμός των προϊόντων που αγοράζει από τον διαφημιζόμενο ή ακόμη, για παράδειγμα, βάσει της εσφαλμένης πεποιθήσεως ότι όλα ανεξαιρέτως τα προϊόντα του διαφημιζομένου είναι φθηνότερα από εκείνα των ανταγωνιστών του. Μία τέτοια διαφήμιση θα έχει επίσης παραπλανητικό χαρακτήρα αν αποδειχθεί ότι η συλλογική αναφορά που αυτή περιέχει σε ένα φάσμα χρηματικών ποσών που μπορούν να εξοικονομηθούν από τον καταναλωτή που προτιμά για τις αγορές του σε προϊόντα συνήθους καταναλώσεως τον διαφημιζόμενο έναντι ανταγωνιστικών αλυσίδων πολυκαταστημάτων και η μη εξατομίκευση του γενικού επιπέδου των τιμών που εφαρμόζει καθεμία από αυτές τις ανταγωνιστικές προς τον διαφημιζόμενο αλυσίδες και του ποσού που μπορεί να εξοικονομηθεί σε σχέση με καθεμιά από αυτές μπορούν να παραπλανήσουν σημαντικό αριθμό προσώπων στα οποία απευθύνεται η διαφήμιση αυτή ως προς το ποσό που μπορούν να εξοικονομήσουν προτιμώντας για τις αγορές τους σε προϊόντα συνήθους καταναλώσεως τον διαφημιζόμενο έναντι του τάδε ή του δείνα συγκεκριμένου ανταγωνιστή και να επηρεάσει κατά το μέτρο αυτό την οικονομική συμπεριφορά τους. Υπ’ αυτές τις συνθήκες, στο πρώτο ερώτημα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι το άρθρο 3α, παράγραφος 1, στοιχείο α΄, της οδηγίας έχει την έννοια ότι μία συγκριτική διαφήμιση που προβάλλει το χαμηλότερο γενικό επίπεδο των τιμών του διαφημιζομένου σε σχέση με τους κύριους ανταγωνιστές του, όταν η σύγκριση αφορά ένα δείγμα προϊόντων, μπορεί να έχει παραπλανητικό χαρακτήρα, αν το διαφημιστικό μήνυμα: –        δεν αναφέρει ότι η σύγκριση αφορά μόνον ένα τέτοιο δείγμα και όχι το σύνολο των προϊόντων του διαφημιζομένου, –        δεν προσδιορίζει τα στοιχεία της συγκρίσεως ή δεν ενημερώνει αυτόν προς τον οποίον απευθύνεται η διαφήμιση σχετικά με την πηγή πληροφορήσεως διά της οποίας είναι δυνατός ο προσδιορισμός αυτός ή –        περιέχει συλλογική αναφορά σε ένα φάσμα χρηματικών ποσών που μπορεί να εξοικονομήσει ο καταναλωτής αν προτιμήσει για τις αγορές του τον διαφημιζόμενο έναντι των ανταγωνιστών του, χωρίς να προσδιορίζει το γενικό επίπεδο των τιμών που εφαρμόζει καθένας από τους εν λόγω ανταγωνιστές αντιστοίχως και το ποσό που μπορεί να εξοικονομήσει προτιμώντας για τις αγορές του τον διαφημιζόμενο έναντι κάποιου από αυτούς τους ανταγωνιστές. Στο αιτούν δικαστήριο απόκειται να διαπιστώσει αν τα επίδικα στην κύρια δίκη διαφημιστικά μηνύματα παρουσιάζουν τέτοια χαρακτηριστικά. Επί των δικαστικών εξόδων Δεδομένου ότι η παρούσα διαδικασία έχει ως προς τους διαδίκους της κύριας δίκης τον χαρακτήρα παρεμπίπτοντος που ανέκυψε ενώπιον του εθνικού δικαστηρίου, σ’ αυτό εναπόκειται να αποφανθεί επί των δικαστικών εξόδων. Τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκαν όσοι υπέβαλαν παρατηρήσεις στο Δικαστήριο, πλην των ως άνω διαδίκων, δεν αποδίδονται. Για τους λόγους αυτούς, το Δικαστήριο (τμήμα μείζονος συνθέσεως) αποφαίνεται: 1) Η προϋπόθεση του επιτρεπτού της συγκριτικής διαφημίσεως που θέτει το άρθρο 3α, παράγραφος 1, στοιχείο β΄, της οδηγίας 84/450/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 10ης Σεπτεμβρίου 1984, για την προσέγγιση των νομοθετικών, κανονιστικών και διοικητικών διατάξεων των κρατών μελών σχετικά με την παραπλανητική και τη συγκριτική διαφήμιση, όπως τροποποιήθηκε από την οδηγία 97/55/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 6ης Οκτωβρίου 1997, έχει την έννοια ότι δεν απαγορεύει τη συγκριτική διαφήμιση που αφορά συλλογικώς ομάδες προϊόντων συνήθους καταναλώσεως που διατίθενται στην αγορά από δύο ανταγωνιστικές αλυσίδες πολυκαταστημάτων, εφόσον όμως οι εν λόγω ομάδες αποτελούνται αμφότερες από επιμέρους προϊόντα τα οποία, εξεταζόμενα ανά ζεύγη, πληρούν το καθένα χωριστά την προϋπόθεση της συγκρισιμότητας που θέτει η εν λόγω διάταξη. 2) Η απαίτηση του άρθρου 3α, παράγραφος 1, στοιχείο γ΄, της οδηγίας 84/450, όπως τροποποιήθηκε από τη οδηγία 97/55, το οποίο προβλέπει ότι η διαφήμιση πρέπει να «συγκρίνει κατά τρόπο αντικειμενικό» τα χαρακτηριστικά των σχετικών προϊόντων, δεν συνεπάγεται ότι, σε περίπτωση συγκρίσεως των τιμών μιας ομάδας προϊόντων συνήθους καταναλώσεως που διατίθενται στην αγορά από ανταγωνιστικές αλυσίδες πολυκαταστημάτων ή του γενικού επιπέδου των τιμών που αυτές εφαρμόζουν όσον αφορά τον συνδυασμό των συγκρίσιμων προϊόντων που διαθέτουν στην αγορά, τα συγκρινόμενα προϊόντα και τιμές, δηλαδή τόσο αυτές του διαφημιζόμενου όσο και αυτές του συνόλου των ανταγωνιστών που μετέχουν στη σύγκριση, πρέπει να αποτελούν αντικείμενο ρητής και εξαντλητικής απαριθμήσεως στο διαφημιστικό μήνυμα. 3) Tο άρθρο 3α, παράγραφος 1, στοιχείο γ΄, της οδηγίας 84/450, όπως τροποποιήθηκε από τη οδηγία 97/55, έχει την έννοια ότι συνιστούν «επαληθεύσιμα», κατά την έννοια της διατάξεως αυτής, χαρακτηριστικά προϊόντων που διατίθενται στην αγορά από δύο ανταγωνιστικές αλυσίδες πολυκαταστημάτων: – οι τιμές των προϊόντων· – το γενικό επίπεδο των τιμών που εφαρμόζουν αυτές οι αλυσίδες πολυκαταστημάτων όσον αφορά την ομάδα τους από συγκρίσιμα προϊόντα και το ποσό που μπορεί να εξοικονομήσει ο καταναλωτής που προτιμά για την αγορά τέτοιων προϊόντων τη μια από τις δύο ανταγωνιστικές αλυσίδες έναντι της άλλης, εφόσον τα εν λόγω προϊόντα αποτελούν πράγματι μέρος της ομάδας από συγκρίσιμα προϊόντα βάσει της οποίας προσδιορίστηκε το εν λόγω γενικό επίπεδο τιμών. 4) Το άρθρο 3α, παράγραφος 1, στοιχείο γ΄, της οδηγίας 84/450, όπως τροποποιήθηκε από την οδηγία 97/55, έχει την έννοια ότι ένα χαρακτηριστικό που μνημονεύεται στη συγκριτική διαφήμιση πληροί την κατά τη διάταξη αυτή προϋπόθεση δυνατότητας επαληθεύσεως, σε περίπτωση που τα στοιχεία της συγκρίσεως στα οποία στηρίζεται η μνεία του χαρακτηριστικού αυτού δεν απαριθμούνται στη διαφήμιση αυτή, μόνον όταν ο διαφημιζόμενος αναφέρει, απευθυνόμενος ιδίως προς όσους απευθύνεται το μήνυμα αυτό, πού και πώς μπορούν να λάβουν εύκολα γνώση των στοιχείων αυτών, προκειμένου να επαληθεύσουν την ακρίβειά της ή, αν δεν διαθέτουν την ικανότητα που απαιτείται προς τούτο, να αναθέσουν την επαλήθευση της ακρίβειας της διαφημίσεως και του εν λόγω χαρακτηριστικού σε τρίτους. 5) Το άρθρο 3α, παράγραφος 1, στοιχείο α΄, της οδηγίας 84/450, όπως τροποποιήθηκε από την οδηγία 97/55, έχει την έννοια ότι μία συγκριτική διαφήμιση που προβάλλει το χαμηλότερο γενικό επίπεδο των τιμών του διαφημιζομένου σε σχέση με τους κύριους ανταγωνιστές του, όταν η σύγκριση αφορά ένα δείγμα προϊόντων, μπορεί να έχει παραπλανητικό χαρακτήρα, αν το διαφημιστικό μήνυμα: – δεν αναφέρει ότι η σύγκριση αφορά μόνον ένα τέτοιο δείγμα και όχι το σύνολο των προϊόντων του διαφημιζομένου, – δεν προσδιορίζει τα στοιχεία της συγκρίσεως ή δεν ενημερώνει αυτόν προς τον οποίον απευθύνεται η διαφήμιση σχετικά με την πηγή πληροφορήσεως διά της οποίας είναι δυνατός ο προσδιορισμός αυτός ή – περιέχει συλλογική αναφορά σε ένα φάσμα χρηματικών ποσών που μπορεί να εξοικονομήσει ο καταναλωτής αν προτιμήσει για τις αγορές του τον διαφημιζόμενο έναντι των ανταγωνιστών του, χωρίς να προσδιορίζει το γενικό επίπεδο των τιμών που εφαρμόζει καθένας από τους εν λόγω ανταγωνιστές αντιστοίχως και το ποσό που μπορεί να εξοικονομήσει προτιμώντας για τις αγορές του τον διαφημιζόμενο έναντι κάποιου από αυτούς τους ανταγωνιστές. (υπογραφές) * Γλώσσα διαδικασίας: η ολλανδική.

61999TJ0018

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 82 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι η ενάγουσα ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα, σύμφωνα με τα αιτήματα της Επιτροπής. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (πέμπτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την αγωγή. 2) Η ενάγουσα θα φέρει τα δικαστικά έξοδά της, καθώς και τα έξοδα της Επιτροπής.

61989TJ0046

de

Sachverhalt 1 Nach erfolgreicher Teilnahme an dem allgemeinen Auswahlverfahren KOM/A/78 wurde der Kläger am 1 . Januar 1973 zum Hauptverwaltungsrat bei der Kommission ernannt . Ab 6 . Februar 1984 war er unter der unmittelbaren Leitung des Direktors der Direktion A Chumas für die EDV-Arbeit des Dienstes der Zollunion ( im folgenden : DZU ) verantwortlich . Am 20 . Februar 1984 wurde er zum speziell für den Sektor Datenverarbeitung des DZU zuständigen "Information Systems Manager" ernannt . Im November 1984 legte die Kommission dem Rat die Mitteilung zur koordinierten Entwicklung von automatisierten Verwaltungsverfahren ( im folgenden : CD-Projekt ) vor, und am 20 . November 1984 wurde der Kläger zum Koordinator dieses Projekts bestellt . 2 Am 15 . November 1985 legte Herr Chumas dem für das CD-Projekt zuständigen Ausschuß ( Project Management Board ) einen mit dem Aktenzeichen CD/PMB/85 Nr . 1 versehenen Vermerk vor, in dem er erklärte, daß der Kläger die Person sei, die zur Wahrnehmung sowohl der Aufgaben eines Koordinators des Projekts als auch derjenigen eines ständigen Sekretärs des CD-Ausschusses geeignet sei; er fügte hinzu, daß es trotzdem notwendig sei, daneben einen technisch qualifizierten Gruppenleiter, einen EDV-Analytiker, einzustellen . 3 Der Generaldirektor des DZU legte am 29 . November 1985 das Aufgabenprofil eines technischen Leiters des CD-Projekts - für diesen Posten beabsichtigte die Kommission die Einstellung eines Bediensteten auf Zeit - zur Übermittlung an die einzelnen nationalen Zollverwaltungen fest . Nach diesem Profil sollte der Betreffende unter anderem "im Zusammenwirken mit dem Koordinator des Projekts bei globaler Verantwortlichkeit für das CD-Projekt" arbeiten . 4 Der Auswahlausschuß Nr . 6 T/85 führte am 14 . und 24 . März 1986 ein Gespräch mit den Bewerbern um die Stelle eines technischen Leiters des CD-Projekts . Er kam zu dem Ergebnis, daß Herr den Dekker und Herr Walker gleich einzustufen seien bei "einer leichten Präferenz für Herrn Walker, dessen Persönlichkeit energischer erscheint ". 5 Am 23 . April 1986 beschloß die Kommission die Schaffung der Generaldirektion XXI - Zollunion und indirekte Steuern . 6 Erst am 1 . Juli 1986 wurde Herr Walker als Bediensteter auf Zeit der Besoldungsgruppe A 4 mit einer Vertragsdauer von fünf Jahren als technischer Leiter des CD-Projekts eingestellt . Unmittelbar vor seiner Einstellung war er als "Assistant Secretary" ( der Besoldungsgruppe A 3 vergleichbarer Dienstposten ) für die Entwicklung des neuen Systems von automatisierten Zollanmeldungen im Vereinigten Königreich zuständig und Vorgesetzter von etwa 300 Mitarbeitern gewesen . 7 Herr Walker wurde dem Sektor Datenverarbeitung der Abteilung A 3 unter der Leitung des Klägers zugewiesen . In den folgenden Monaten zeigte es sich, daß die Trennung der Aufgaben zwischen dem Kläger und Herrn Walker wegen einer Überschneidung der Aufgabenbereiche nicht befriedigend war . 8 Im November 1986 mussten die Dienststellen der GD XXI in aller Eile die Rechtsvorschriften erarbeiten und ihrem Erlaß zuführen, die zur Errichtung des Harmonisierten Systems ( HS ), der Kombinierten Nomenklatur ( KN ) und des Integrierten Tarifs der Europäischen Gemeinschaften ( Taric ) erforderlich waren und am 1 . Januar 1988 in Kraft treten sollten . Herr Chumas legte dem Kläger nahe, die Aufgabe zu übernehmen, die Einführung dieser Rechtsvorschriften zu koordinieren und fortzusetzen . Der Kläger akzeptierte diese neuen Aufgaben, nachdem auf sein Verlangen ausdrücklich erklärt worden war, daß er nur "vorübergehend" hierfür verantwortlich sei . Mit Vermerk Nr . 6458 vom 6 . November 1986 beschloß der damalige Generaldirektor der GD XXI Klein die zur internen Organisation notwendigen Maßnahmen, um die Vorbereitung des fraglichen Rechtsetzungsprogramms zu beschleunigen, und betraute den Kläger vorübergehend mit dieser Arbeit . In diesem Vermerk hieß es ausserdem, Herr Walker übernehme vorübergehend die Aufgaben des Klägers bei der Koordination des CD-Projekts . Herr Strack wurde vorübergehend zum "Information Systems Manager" anstelle des Klägers bestellt . 9 Am 11 . November 1987 wurde Herr Walker nach einer Änderung des Organisationsplans der GD XXI zu dem in dieser Generaldirektion für Informatisierung und Datenverarbeitung zuständigen Leiter ernannt; dieser Dienstposten war dem Generaldirektor unmittelbar unterstellt . 10 Die Arbeiten zur Einführung des Harmonisierten Systems, der Kombinierten Nomenklatur und des Taric kamen mit der Veröffentlichung der verschiedenen einschlägigen Verordnungen im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften am 31 . Dezember 1987 zum Abschluß . 11 Am 9 . Februar 1988 richtete Herr Chumas an den Kläger einen Vermerk, in dem er ihn beauftragte, eine Studie über die Zukunft des Systems der allgemeinen Präferenzen im dritten Jahrzehnt auszuarbeiten . Am selben Tag sandte der Kläger einen Vermerk an den Generaldirektor der GD XXI, in dem er auf die Beendigung der Arbeiten hinwies, mit denen er durch den Vermerk Nr . 6458 vom 6 . November 1986 betraut worden war, und um die Wiederaufnahme seiner früheren Tätigkeiten als Koordinator des CD-Projekts und als "Information Systems Manager" bat . 12 Am 11 . Februar 1988 legte der Kläger zwei Beschwerden ein, nämlich die Beschwerde Nr . 19/88, mit der er die Aufhebung der Ernennung von Herrn Walker zum Leiter des Besonderen Dienstes XXI-01 und seine eigene Wiederverwendung als EDV-Verantwortlicher begehrte, und die Beschwerde Nr . 18/88, mit der er von der Kommission beglaubigte Abschriften aller diese Ernennung betreffenden Handlungen verlangte . 13 Der neue Generaldirektor Vilar beantwortete den an ihn gerichteten Vermerk des Klägers vom 9 . Februar 1988 mit Vermerk Nr . 1181 vom 17 . Februar 1988 . Er lehnte den Wiederverwendungsantrag des Klägers ab und teilte diesem mit, daß die Generaldirektion im Jahr 1987 entsprechend der künftigen Bedeutung der Datenverarbeitung für ihre Arbeit reorganisiert worden sei . Deshalb sei ein den dienstlichen Erfordernissen besser angepasster Verwaltungsaufbau eingeführt und im Rahmen dieser Umstrukturierung die Stelle eines Koordinators des CD-Projekts abgeschafft worden . Gleichzeitig sei eine selbständige Einheit für Datenverarbeitung geschaffen und Herr Walker, ein Bediensteter auf Zeit mit grosser Erfahrung im Bereich der Datenverarbeitung, zum Leiter des neuen Besonderen Dienstes ernannt worden . In dem Vermerk heisst es ferner, daß der Kläger in Anbetracht seines Wunsches, zur GD I versetzt zu werden, mit Aufgaben betraut worden sei, die zwar wichtig seien, jedoch seinen Wechsel zur GD I ermöglichten, ohne die GD XXI vor Organisationsprobleme zu stellen . 14 In einem am 16 . Mai 1988 an den Kläger gerichteten zweiten Vermerk wies der Generaldirektor mit Nachdruck darauf hin, daß die von der Kommission im November 1987 genehmigte Reorganisation der GD XXI einer bedeutenden Entwicklung im Bereich der Datenverarbeitung dieser Direktion Rechnung trage und daß es, um den Erfordernissen dieser neuen Situation gerecht zu werden, notwendig gewesen sei, in diesem Bereich einen klaren Verwaltungsaufbau einzuführen und sich ein Personal mit grosser Erfahrung in der Datenverarbeitung zu sichern . 15 Am 16 . Mai 1988 legte der Kläger Beschwerde gegen den Vermerk Nr . 1181 des Generaldirektors vom 17 . Februar 1988 ein und verlangte seine Wiedereinweisung in seine frühere Stelle . 16 Den Beurteilungen des Klägers für den Zeitraum 1 . Juli 1983 bis 30 . Juni 1985 und 1 . Juli 1985 bis 30 . Juni 1987 ist zu entnehmen, daß der Kläger in der Datenverarbeitung nicht umfassend ausgebildet ist . In der Beurteilung für den Zeitraum 1983-1985 heisst es, daß "sein Wechsel in den Bereich der Datenverarbeitung ... gewissermassen einen 'Bildungsschock' ausgelöst (( hat )), da ... er ein ganz neues Gebiet technischer Arbeit beherrschen musste, das ihm fremd war", und "er bei diesem Bereich nicht ganz in seinem Element war"; entsprechend heisst es in der Beurteilung für den Zeitraum 1985-1987, daß "(( seine )) Begabung bei anderen ... Vorhaben besser eingesetzt werden könnte" und "ihm ... die nötige Erfahrung in der operationellen Leitung grösserer Computervorhaben (( fehlt )), er ... aber sehr gut in der Lösung schwieriger politischer Probleme (( ist ))". 17 Die beiden Beschwerden vom 11 . Februar 1988 wurden von der Kommission am 7 . Juli 1988 zurückgewiesen . Die Beschwerde vom 16 . Mai 1988 wurde stillschweigend zurückgewiesen . Verfahren 18 Unter diesen Umständen hat der Kläger mit am 7 . Oktober 1988 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingereichter Klageschrift gemäß Artikel 91 des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften ( im folgenden : Statut ) die vorliegende Klage erhoben, mit der er die Aufhebung der Ernennung von Herrn Walker zum Leiter des Besonderen Dienstes XXI-01 und seine Wiederverwendung als EDV-Verantwortlicher in der GD XXI begehrt . 19 Das schriftliche Verfahren ist vollständig vor dem Gerichtshof durchgeführt worden . Es ist ordnungsgemäß abgelaufen . 20 Mit Beschluß vom 15 . November 1989 hat der Gerichtshof ( Dritte Kammer ) die Rechtssache gemäß Artikel 14 des Beschlusses des Rates vom 24 . Oktober 1988 zur Errichtung eines Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften an das Gericht verwiesen . 21 Das Gericht ( Vierte Kammer ) hat auf Bericht des Berichterstatters beschlossen, die mündliche Verhandlung ohne vorherige Beweisaufnahme zu eröffnen . 22 Die Vertreter der Parteien haben in der Sitzung vom 22 . Mai 1990 mündlich verhandelt und Fragen des Gerichts beantwortet . 23 Der Kläger beantragt, - die Klage für zulässig zu erklären; - sie für begründet zu erklären und demgemäß a ) die Kommission anzuweisen, beglaubigte Abschriften aller die Ernennung von Maurice Walker zum Leiter des Besonderen Dienstes XXI-01 betreffenden Handlungen vorzulegen, b ) die Ernennung von Maurice Walker zum Leiter des Besonderen Dienstes XXI-01 aufzuheben, c ) seine Wiederverwendung als EDV-Verantwortlicher in der GD XXI anzuordnen, d ) der Beklagten alle Kosten des Verfahrens aufzuerlegen . 24 Die Beklagte beantragt, - die Klage insgesamt als unbegründet abzuweisen; - den Kläger gemäß den Artikeln 69 § 2 und 70 der Verfahrensordnung zur Tragung seiner eigenen Kosten zu verurteilen . Begründetheit Zum ersten Klagegrund 25 Der erste Klagegrund wird auf einen Verstoß gegen Artikel 4 des Statuts und die für Bedienstete auf Zeit geltenden Bestimmungen der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ( im folgenden : BBSB ) gestützt . Der Kläger macht erstens geltend, die am 11 . November 1987 erfolgte Ernennung von Herrn Walker zum Leiter des Besonderen Dienstes XXI-01 sei unter Verstoß gegen Artikel 4 des Statuts erfolgt, wonach Ernennungen nur zur Besetzung einer freien Planstelle vorgenommen werden dürften und jede freie Planstelle dem Personal bekanntgegeben werden müsse, sobald die Anstellungsbehörde beschlossen habe, die genannte Planstelle zu besetzen . Nach Ansicht des Klägers hat es im vorliegenden Fall keine freie Planstelle gegeben, da die betreffende Stelle stets von ihm selbst besetzt gewesen sei . 26 Wie die Kommission insoweit zu Recht hervorhebt, ist Artikel 4 des Statuts nur auf Planstellen von Beamten der Europäischen Gemeinschaften anwendbar, nicht aber auf solche von Bediensteten auf Zeit . Artikel 10 der BBSB sieht nämlich vor, daß nur Artikel 5 Absätze 1, 2 und 4 sowie Artikel 7 des Statuts entsprechend gelten . 27 Ausserdem behauptet der Kläger zu Unrecht, er habe die fragliche Planstelle immer innegehabt . Aufgrund des Vermerks Nr . 6458 des Generaldirektors der GD XXI vom 6 . November 1986 war ihm nämlich - wenn auch vorübergehend - eine andere Stelle übertragen worden . Daß beschlossen wurde, diese Übertragung solle nur vorübergehend sein, bedeutet keinesfalls, daß er seine frühere Stelle behalten hätte . Darüber hinaus hat der Kläger, wie er in seiner Erwiderung einräumt, nie die Stelle des Leiters des Besonderen Dienstes XXI-01, sondern die des EDV-Verantwortlichen in der GD XXI innegehabt . 28 Zweitens rügt der Kläger, daß die Kommission bei der Bestellung von Herrn Walker das Wort "Ernennung" verwendet habe, während die BBSB nirgendwo diesen Begriff, sondern die Begriffe "Einstellung" oder "Verwendung" gebrauchten . Deshalb hält er diese "Ernennung" wegen Formfehlers für nichtig . 29 Hierzu genügt die Feststellung, daß die Verwendung des Wortes "Ernennung" statt "Verwendung" oder "Einstellung" bei der Bestellung von Herrn Walker nicht bedeutungslos sein kann, da der gemäß Artikel 10 der BBSB geltende Artikel 7 des Statuts bestimmt, daß die Einweisung im Wege der Ernennung oder Versetzung erfolgt . 30 Aus dem Vorstehenden ergibt sich, daß der erste Klagegrund zurückzuweisen ist . Zum zweiten Klagegrund 31 Der zweite Klagegrund wird auf einen Verstoß gegen die Artikel 5, 7 und 86 bis 89 des Statuts sowie gegen die Bestimmungen seines Anhangs IX gestützt . Der Kläger ist der Ansicht, daß die Weigerung der Kommission, ihn in seine frühere Stelle wiedereinzuweisen, einer verschleierten Disziplinarmaßnahme gleichkomme . Ausserdem sei im vorliegenden Fall seine Tätigkeit auf Aufgaben beschränkt worden, die hinter denjenigen eines Beamten der Besoldungsgruppe A 4 und insbesondere hinter denen, die er vorher wahrgenommen habe, zurückblieben . 32 Nach ständiger Rechtsprechung steht den Organen der Gemeinschaften bei der Organisation ihrer Dienststellen entsprechend den ihnen übertragenen Aufgaben und bei der Verwendung des ihnen zur Verfügung stehenden Personals für diese Aufgaben ein weites Ermessen zu, vorausgesetzt jedoch, daß diese Verwendung im dienstlichen Interesse geschieht und die Gleichwertigkeit der Dienstposten berücksichtigt wird ( Urteil vom 21 . Juni 1984 in der Rechtssache 69/83, Lux/Rechnungshof, Slg . 1984, 2447; Urteil vom 23 . März 1988 in der Rechtssache 19/87, Hecq/Kommission, Slg . 1988, 1681 ). Ein solcher Ermessensspielraum ist unerläßlich, um einen wirksamen Arbeitsablauf zu erreichen und diesen an wechselnde Erfordernisse anpassen zu können ( Urteil vom 27 . Januar 1983 in der Rechtssache 263/81, List/Kommission, Slg . 1983, 103 ). 33 Mit der Beklagten ist darauf hinzuweisen, daß das Statut dem Beamten die einmal erreichte Besoldungsgruppe und einen ihr entsprechenden Dienstposten sichern will, ihm aber keinen Anspruch auf einen bestimmten Dienstposten gibt, sondern im Gegenteil der Anstellungsbehörde die Befugnis belässt, die Beamten nach den Erfordernissen des Dienstes in die verschiedenen ihrer Besoldungsgruppe entsprechenden Dienstposten einzuweisen ( Urteil vom 6 . Mai 1969 in der Rechtssache 21/68, Huybrechts/Kommission, Slg . 1969, 85, und Urteil vom 13 . Mai 1970 in der Rechtssache 46/69, Reinarz/Kommission, Slg . 1970, 275 ). 34 Ausserdem erfordert die besonders in Artikel 7 des Statuts zum Ausdruck kommende Regel, nach der die Planstelle der Besoldungsgruppe entsprechen muß, bei der Änderung des Aufgabenbereichs eines Beamten nicht einen Vergleich zwischen seinem derzeitigen und seinem früheren Aufgabenbereich, sondern zwischen seinem derzeitigen Aufgabenbereich und seiner Besoldungsgruppe ( Urteil vom 28 . Mai 1980 in den verbundenen Rechtssachen 33/79 und 75/79, Kuhner/Kommission, Slg . 1980, 1677 ). 35 Darüber hinaus beeinträchtigt eine der Reorganisation der Dienststellen dienende Maßnahme die Rechte eines Beamten aus dem Statut nicht schon dann, wenn sie zu einer Änderung oder gar Verminderung seiner Aufgaben führt; vielmehr muß hierfür der verbleibende Aufgabenbereich insgesamt nach Art, Bedeutung und Umfang eindeutig hinter dem zurückbleiben, der der Besoldungsgruppe und dem Dienstposten des Beamten entspricht ( Urteil vom 20 . Mai 1976 in der Rechtssache 66/75, Macevicius/Parlament, Slg . 1976, 593, und Urteil vom 23 . März 1988 in der Rechtssache 19/87, Hecq, a . a . O .). 36 Im Lichte dieser Erwägungen ist festzustellen, daß die Kommission die Entscheidung über die Ernennung von Herrn Walker zum Leiter des Dienstes XXI-01 innerhalb des ihr bei der Organisation ihrer Dienststellen zustehenden Ermessensspielraums unter Berücksichtigung der Erfordernisse dieser Dienststellen im Bereich der Datenverarbeitung und unter Berücksichtigung des Profils von Herrn Walker getroffen hat . 37 Eine andere Frage ist es, ob der Aufgabenbereich, den die Kommission dem Kläger zuwies, nachdem er die Leitung des CD-Projekts aufgegeben hatte, seiner Besoldungsgruppe entspricht . Der Kläger hat jedoch keine Entscheidung über diesen Punkt beantragt, da er nur die Aufhebung der Ernennung von Herrn Walker und seine eigene Wiedereinweisung in seine frühere Stelle beantragt . Daher ist diese Frage nach Auffassung des Gerichts nicht zu prüfen . 38 Somit ist der zweite Klagegrund zurückzuweisen . Zum dritten Klagegrund 39 Mit dem dritten Klagegrund wird ein Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes geltend gemacht und vorgebracht, die von den Vorgesetzten des Klägers übernommene Verpflichtung, ihn unmittelbar nach Abschluß der dringenden Aufgaben, mit denen er vorübergehend betraut worden sei, in seine frühere Stelle wiedereinzuweisen, sei nicht eingehalten worden . 40 Nach Ansicht des Klägers hat die Kommission den Grundsatz des Vertrauensschutzes dadurch verletzt, daß sie Herrn Walker am 11 . November 1987 zum Leiter der Einheit "Informatisierung und Datenverarbeitung" ernannt hat . Er macht geltend, unter Berücksichtigung der vorübergehenden Natur der ihm am 6 . November 1986 übertragenen besonderen, dringenden Aufgaben einerseits und des vorübergehenden Charakters der Herrn Walker und Herrn Strack zugewiesenen Aufgaben andererseits habe er damit gerechnet, nach Erledigung der betreffenden Aufgaben die fragliche Stelle wiederzuerhalten . Ausserdem seien ihm die administrativen Aufgaben, die er bis dahin wahrgenommen habe, mit der Ernennung von Herrn Walker "abrupt" entzogen worden . 41 Die Beklagte trägt vor, die Tatsache, daß sie dem Kläger einige Aufgaben vorläufig übertragen habe, könne nicht als bestimmte Zusicherung, ihn nach Erledigung dieser Aufgaben in seine frühere Stelle wiedereinzuweisen, verstanden werden . 42 Es ist daran zu erinnern, daß ein Beamter einen Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes nicht geltend machen kann, wenn die Verwaltung ihm keine bestimmten Zusicherungen gegeben hat ( Urteil des Gerichts vom 27 . März 1990 in der Rechtssache T-123/89, Chomel/Kommission, Slg . 1990, II-131 ). 43 Im vorliegenden Fall lässt sich dem Inhalt des Vermerks des Generaldirektors vom 6 . November 1986 nicht entnehmen, daß darin dem Kläger mit Bestimmtheit zugesichert worden wäre, seine frühere Stelle wiedererhalten zu können . 44 Ausserdem steht nach Ansicht des Gerichts das weite Ermessen, über das die Organe der Gemeinschaften bei der Organisation ihrer Dienststellen verfügen, der Annahme entgegen, daß eine der Reorganisation dieser Dienststellen dienende Maßnahme als solche das berechtigte Vertrauen der betroffenen Beamten verletzen könne . Die vom Kläger angeführten Umstände geben dem Gericht keinen Anlaß, von dieser grundsätzlichen Erwägung im vorliegenden Fall abzuweichen . 45 Dementsprechend ist der dritte Klagegrund zurückzuweisen . Zum vierten Klagegrund 46 Mit dem vierten Klagegrund wird geltend gemacht, Herr Chumas, Direktor der Direktion A und unmittelbarer Vorgesetzter des Klägers, habe sich diesem gegenüber arglistig verhalten . Der Kläger trägt vor, man habe bei ihm den Anschein erweckt, daß er zum Abteilungsleiter befördert werden könne, wenn es ihm gelinge, seine neuen Aufgaben innerhalb der vorgeschriebenen Fristen erfolgreich zu bewältigen, daß er aber jedenfalls seine früheren Aufgaben im Bereich der Datenverarbeitung behalten werde, selbst wenn es ihm nicht gelingen sollte, die erhofften Ergebnisse zu erzielen . 47 Der Kläger stützt sein Vorbringen auf den Wortlaut des vorgenannten Vermerks vom 6 . November 1986 und auf angebliche, von ihm selbst als vage bezeichnete Beförderungsversprechungen, die ihm von Herrn Chumas gemacht worden seien . 48 Eine Prüfung der Verfahrensakten ergibt eindeutig, daß weder der Vermerk vom 6 . November 1986 noch die anderen Unterlagen, auf die sich der Kläger beruft, seine Behauptung stützen können, ihm sei die Rückkehr auf seine frühere Stelle oder die Beförderung auf eine Stelle einer höheren Besoldungsgruppe versprochen worden . Einigen Vermerken und insbesondere seinen Beurteilungen ist im Gegenteil zu entnehmen, daß er nicht über die in der Datenverarbeitung erforderliche Ausbildung verfügte . 49 Infolgedessen ist der vierte Klagegrund zurückzuweisen . Zum fünften Klagegrund 50 Der fünfte Klagegrund ist auf einen Verstoß gegen Artikel 25 Absatz 2 des Statuts gestützt . Der Kläger macht geltend, die fehlende Begründung der Entscheidung, ihm abrupt die administrative Leitung des Sektors Datenverarbeitung zu entziehen, um sie einem Bediensteten auf Zeit zu übertragen, stelle einen Verstoß gegen diese Bestimmung dar, nach der jede beschwerende Verfügung mit Gründen versehen sein müsse . 51 Die Prüfung der Verfahrensakten ergibt eindeutig, daß der Generaldirektor dem Kläger die administrative Leitung des Sektors Datenverarbeitung mit dem Vermerk vom 6 . November 1986 entzog . Da der Kläger innerhalb der folgenden drei Monate keine Beschwerde gegen diese Entscheidung einlegte, hat er das in den Artikeln 90 und 91 des Statuts vorgesehene Verfahren nicht beachtet . Mithin kann er sich zur Begründung der vorliegenden Klage nicht auf eine angebliche Unregelmässigkeit berufen, gegen die er nicht rechtzeitig vorgegangen ist . 52 Folglich ist der fünfte Klagegrund als unzulässig zurückzuweisen . Zum sechsten Klagegrund 53 Mit dem sechsten Klagegrund wird ein Mißbrauch von Befugnissen geltend gemacht . Dieser Klagegrund gliedert sich in zwei Teile . Erstens macht der Kläger geltend, dieser Mißbrauch von Befugnissen werde durch die Unzulänglichkeit und die Inkohärenz der Gründe belegt, die der Generaldirektor in seinem Vermerk Nr . 1181 vom 17 . Februar 1988 zur Ablehnung des Antrags des Klägers auf Wiedereinweisung in seine frühere Stelle und zur Rechtfertigung der Übertragung der zuvor vom Kläger wahrgenommenen Aufgaben an Herrn Walker angeführt habe . 54 Zwar fielen die Organisation und die Funktionsweise der Dienststellen in die alleinige Zuständigkeit der Kommission . Die Kommission dürfe diese Befugnis jedoch nicht ohne Kohärenz und Logik und im Widerspruch zu von ihr vorher selbst getroffenen anderen organisatorischen Maßnahmen ausüben . 55 Nach Ansicht der Beklagten beschränkt sich dieser Klagegrund auf eine Kritik des vom neuen Generaldirektor Vilar am 17 . Februar 1988 erstellten Vermerks Nr . 1181, in dem dieser ausgeführt hat, daß der Vermerk Nr . 6458 vom 6 . November 1986, mit dem sein Vorgänger Klein dem Kläger "vorübergehend" neue Aufgaben übertragen habe, "unter Berücksichtigung aller seit diesem Zeitpunkt eingetretenen Umstände", insbesondere unter Berücksichtigung der "Entwicklung der GD XXI" und der "Konzeption der künftigen Bedeutung der Datenverarbeitung für die Arbeit unserer Generaldirektion", auszulegen sei . In diesem Vermerk vom 17 . Februar 1988 hieß es im übrigen weiter, daß es in Anbetracht der besonders einschlägigen Erfahrung von Herrn Walker für zweckmässig gehalten worden sei, diesen zum Leiter des neuen Besonderen Dienstes zu ernennen . 56 Der Kläger behauptet, daß Herr Vilar, nachdem er die von Herrn Klein eingegangene Verpflichtung nicht habe leugnen können, versucht habe, deren Missachtung durch die Anführung von Umständen zu rechtfertigen, die nach der Unterzeichnung des Vermerks vom 6 . November 1986 eingetreten seien . 57 Die von Herrn Vilar angeführten Umstände könnten diesen nur dann von der Beachtung einer von seinem Vorgänger eingegangenen Verpflichtung entbinden, wenn sie nicht nur nach dem 6 . November 1986 ( dem Datum des Vermerks von Herrn Klein ) eingetreten seien, sondern vor allem auch auf höherer Gewalt oder Zufall beruhten, d . h . unvorhersehbaren und unausweichlichen Ereignissen zuzuschreiben seien, was hier nicht der Fall gewesen sei . 58 Die Notwendigkeit, der "Entwicklung der GD XXI" und der "Konzeption der künftigen Bedeutung der Datenverarbeitung" Rechnung zu tragen, habe auch schon vor dem 6 . November 1986 bestanden . Sie gehe bis zum 15 . Mai 1984 zurück, dem Tag, an dem der Rat seine Entschließung betreffend "die Automatisierung der Verwaltungsverfahren im innergemeinschaftlichen Warenverkehr" ( ABl . C 137, S . 1 ) angenommen habe . 59 Insoweit ist festzustellen, daß die Organisation und die Funktionsweise der Dienststelle in die alleinige Zuständigkeit der Kommission fallen und daß ein Beamter diese Organisation nicht kritisieren, sondern nur Beschwerdepunkte geltend machen kann, die ihn persönlich betreffen ( Urteile vom 30 . Juni 1983 in der Rechtssache 85/82, Schloh/Rat, Slg . 1983, 2105, und 21 . Januar 1987 in der Rechtssache 204/85, Stroghili/Rechnungshof, Slg . 1987, 389 ). 60 Die vorgesetzte Behörde ist für die Organisation der Dienststellen allein verantwortlich; es obliegt ihr allein, die dienstlichen Erfordernisse zu beurteilen, indem sie das zu ihrer Verfügung stehende Personal entsprechend einsetzt ( Urteile vom 11 . Juli 1968 in der Rechtssache 16/67, Labeyrie/Kommission, Slg . 1968, 435, und vom 14 . Juli 1977 in der Rechtssache 61/76, Geist/Kommission, Slg . 1977, 1419 ). 61 Ebensowenig ist dem Argument des Klägers zu folgen, es verstosse gegen dienstrechtliche Grundsätze, wenn einem Bediensteten auf Zeit die Aufgaben des Leiters eines besonderen Dienstes zugewiesen würden . Das Dienstrecht räumt der Anstellungsbehörde bei der Besetzung einer Dauerplanstelle ein weites Ermessen ein; sie kann somit einen Bediensteten auf Zeit einstellen, bevor sie endgültig einen Beamten ernennt ( Urteil vom 28 . Februar 1989 in den verbundenen Rechtssachen 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86 und 266/86, 222/87 und 232/87, Van der Stijl u . a./Kommission, Slg . 1989, 511 ). 62 Daraus folgt, daß es im vorliegenden Fall allein Sache der vorgesetzten Behörde war, zu beurteilen, wer zur Ausübung der fraglichen Tätigkeiten am besten geeignet sei, Herr Walker oder der Kläger . 63 Daher ist der erste Teil des Klagegrunds zurückzuweisen . 64 Mit dem zweiten Teil dieses Klagegrunds macht der Kläger eine Verdrehung der Tatsachen geltend . Eine solche trete im Vermerk Nr . 1181 des Generaldirektors vom 17 . Februar 1988 insoweit zu Tage, als es dort heisse, "es erschien wünschenswert ..., Herrn Walker, einen Bediensteten auf Zeit, der wegen seiner besonders einschlägigen Erfahrung eingestellt wurde, zum Leiter des neuen Besonderen Dienstes zu ernennen ". Der Kläger behauptet, Herr Walker sei niemals im Hinblick auf eine Ernennung zum Leiter des Besonderen Dienstes eingestellt worden, sondern ausschließlich zur Besetzung des Postens eines technischen Leiters des CD-Projekts . Der Generaldirektor habe sich zu Unrecht auf Herrn Walkers Spezialkenntnisse, derentwegen dieser eingestellt worden sei, berufen, um seine Einweisung in die Stelle eines Dienststellenleiters zu rechtfertigen . 65 Dieser Teil des Klagegrunds ist ebenfalls zurückzuweisen . Zum einen ist nämlich zu berücksichtigen, daß die Aufgaben des Leiters eines Datenverarbeitungsdienstes nicht notwendig rein administrativer Art sein müssen; zu ihrer vollen Wahrnehmung können ganz im Gegenteil fundierte technische Kenntnisse sehr nützlich sein . 66 Zum anderen würde eine Beschränkung der Aufgaben, die ein Bediensteter wahrnehmen soll, auf die Qualifikationen, derentwegen er eingestellt wurde, dem dienstlichen Interesse zuwiderlaufen . Das dienstliche Interesse verlangt es, daß die Verwaltung in der Lage sein muß, sich die ganze Berufserfahrung ihrer Beamten und sonstigen Bediensteten zunutze zu machen . 67 Im vorliegenden Fall hat der Kläger nichts gegenüber dem Argument der Kommission dargetan, Herr Walker habe aufgrund seiner Erfahrung als "Assistant Secretary" an der Spitze einer Dienststelle mit 300 Mitarbeitern im Vereinigten Königreich das ideale Profil für die fragliche Stelle aufgewiesen . 68 Daraus folgt, daß der sechste Klagegrund zurückzuweisen ist . Zum siebten Klagegrund 69 Der siebte Klagegrund wird auf einen Ermessensmißbrauch gestützt . Der Kläger vertritt die Auffassung, daß die Ernennung von Herrn Walker nicht durch das dienstliche Interesse begründet gewesen sei und daß den Vorgängen, die sich nach der Einstellung von Herrn Walker sowie der raschen "Ernennung" dieses Bediensteten zum Leiter eines besonderen Dienstes ereignet hätten, objektive, schlüssige und übereinstimmende Indizien dafür zu entnehmen seien, daß es seit der Zeit dieser Einstellung das wahre Ziel der Kommission gewesen sei, den auf Dauer beschäftigten Beamten, der für die Datenverarbeitung in der GD XXI verantwortlich gewesen sei, durch diesen von ausserhalb kommenden Bediensteten zu ersetzen . 70 Der Begriff des Ermessensmißbrauchs hat eine sehr genaue Bedeutung . Er betrifft den Fall, daß eine Verwaltungsbehörde ihre Befugnisse zu einem anderen Zweck einsetzt als demjenigen, zu dem sie ihr übertragen worden sind ( siehe Urteil des Gerichtshofes vom 4 . Februar 1982 in der Rechtssache 817/79, Buyl/Kommission, Slg . 1982, 245, und Urteil des Gerichts vom 12 . Juli 1990 in der Rechtssache T-108/89, Scheuer/Kommission, Slg . 1990, II-411 ). 71 Ausserdem ist nach ständiger Rechtsprechung eine Entscheidung nur dann ermessensmißbräuchlich, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, daß sie zu anderen als den angegebenen Zwecken getroffen wurde ( siehe z . B . Urteil des Gerichtshofes vom 21 . Juni 1984 in der Rechtssache 69/83, Lux, a . a . O ., und Urteil des Gerichts vom 12 . Juli 1990 in der Rechtssache T-108/89, Scheuer, a . a . O .). 72 Insoweit genügt die Feststellung, daß der Kläger kein Beweismittel vorgelegt hat, das den Schluß zuließe, daß es das wahre Ziel der Kommission bei der Einstellung von Herrn Walker gewesen wäre, den Kläger als Verantwortlichen für die Datenverarbeitung in der GD XXI durch diesen zu ersetzen . 73 Ausserdem handelt es sich bei der Entscheidung, einen besonderen Dienst zu schaffen, wie auch bei der Wahl des geeigneten Zeitpunkts für die Schaffung eines solchen Dienstes um Fragen, die mit der Art und Weise der Organisation der Verwaltungsdienststellen zusammenhängen und, wie bereits gesagt wurde, in das den Organen der Gemeinschaften auf diesem Gebiet eingeräumte weite Ermessen gestellt sind . Die umfangreichen Ausführungen des Klägers zu dem Zeitpunkt, zu dem dieser Dienst hätte geschaffen werden sollen, sind daher unerheblich . 74 Aus dem Vorstehenden folgt, daß der siebte Klagegrund zurückzuweisen ist . 75 Die Klage ist daher insgesamt als unbegründet abzuweisen . Kostenentscheidung Kosten 76 Nach Artikel 69 § 2 der Verfahrensordnung des Gerichtshofes, die nach Artikel 11 des Beschlusses des Rates vom 24 . Oktober 1988 für das Gericht entsprechend gilt, ist die unterliegende Partei zur Tragung der Kosten zu verurteilen . Gemäß Artikel 70 der Verfahrensordnung tragen die Organe jedoch in Rechtsstreitigkeiten mit den Bediensteten der Gemeinschaften ihre Kosten selbst . Tenor Aus diesen Gründen hat DAS GERICHT ( Vierte Kammer ) für Recht erkannt und entschieden : 1 ) Die Klage wird abgewiesen . 2 ) Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten .

61986CJ0216

da

1 VED KENDELSE AF 14 . FEBRUAR 1986, INDGAAET TIL DOMSTOLEN DEN 7 . AUGUST S.AA ., HAR CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE I MEDFOER AF EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 177 FORELAGT ET PRAEJUDICIELT SPOERGSMAAL VEDROERENDE FORTOLKNINGEN AF BESTEMMELSERNE I RAADETS FORORDNING NR . 121/67/EOEF AF 13 . JUNI 1967 OM DEN FAELLES MARKEDSORDNING FOR SVINEKOED ( EFT 1967, S.*42 ) OG RAADETS FORORDNING NR . 805/68/EOEF AF 27 . JUNI 1968 OM DEN FAELLES MARKEDSORDNING FOR OKSEKOED ( EFT L*1968 I, S.*179 ). 2 SPOERGSMAALET ER BLEVET REJST UNDER EN SAG ANLAGT AF FRANCESCO ANTONINI, SOM ER KOEDGROSSIST, TIL PROEVELSE AF EN SANKTION PAALAGT AF PREFETTO DI MILANO, HVOREFTER HAN SKULLE BETALE EN BOEDE FOR OVERTRAEDELSE AF DE ITALIENSKE REGLER OM PRISSTOP, SOM PAA DET TIDSPUNKT FANDTES I LOVDEKRET NR . 427 AF 24 . JULI 1973 ( GU NR . 189 AF 24.7.1973 ), VEDTAGET SOM LOV NR . 496 AF 4 . AUGUST 1973 ( GU NR . 216 AF 22.8.1973 ). 3 PRETURA DI MILANO, SOM SAGEN BLEV INDBRAGT FOR, STADFAESTEDE BOEDEPAALAEGGET MED DEN BEGRUNDELSE, AT DET VAR GODTGJORT, AT DER FORELAA EN OVERTRAEDELSE AF REGLERNE OM PRISSTOP, OG AT DISSE REGLER MAATTE ANSES FOR AT VAERE FORENELIGE MED FAELLESSKABSFORORDNINGERNE OM DE FAELLES MARKEDSORDNINGER . I SIN KASSATIONSBEGAERING HAR ANTONINI GJORT GAELDENDE, AT DER IKKE I PRETURA' S DOM ER TAGET STILLING TIL, OM DEN NATIONALE LOVGIVER STADIG HAR RETSANORDNENDE MYNDIGHED MED HENSYN TIL ENGROSSALG AF KOED, NAAR HENSES TIL, AT PRISERNE PAA OKSEKOED OG SVINEKOED ER REGULERET I FAELLESSKABSFORORDNINGER . 4 I FORELAEGGELSESKENDELSEN HAR CORTE DI CASSAZIONE ANFOERT, AT ETHVERT INDGREB FRA MEDLEMSSTATERNES SIDE I PRISDANNELSEN VED ENGROSSALG IFOELGE DOMSTOLENS PRAKSIS ER UDELUKKET PAA OMRAADER MED EN FAELLES MARKEDSORDNING, SOM HVILER PAA EN FAELLES PRISORDNING, MEN AT DET TIL GENGAELD STAAR MEDLEMSSTATERNE FRIT FOR AT REGULERE SALGSPRISERNE I DETAILLEDDET PAA BETINGELSE AF, AT DE OMHANDLEDE NATIONALE FORANSTALTNINGER IKKE KAN BRINGE DEN FAELLES MARKEDSORDNINGS FORMAAL ELLER FUNKTION I FARE . CORTE DI CASSAZIONE ER IMIDLERTID AF DEN OPFATTELSE, AT VISSE AF DOMSTOLENS DOMME, ISAER DOMMENE AF 26 . FEBRUAR 1976 ( TASCA, SAG 65/75, SML . S.*291, OG SADAM, DE FORENEDE SAGER 88-90/75, SML . S.*323 ) SNARERE SYNES AT VISE, AT SPOERGSMAALET OM FORHOLDET MELLEM DE NATIONALE PRISLOVGIVNINGER OG FAELLESSKABETS LANDBRUGSFORORDNINGER ALTID SKAL LOESES UD FRA KRAVET OM, AT DE PAAGAELDENDE BESTEMMELSER SKAL VAERE FORENELIGE . DE TO NAEVNTE DOMME HAR NEMLIG VIST, AT DOMSTOLEN HAR VILLET SAETTE SIG UD OVER SONDRINGEN MELLEM ENGROS - OG DETAILPRISER, IDET DEN HAR ANGIVET, AT DER VAR ET SPOERGSMAAL OM "FORENELIGHEDEN" MELLEM FAELLESSKABSREGLERNE OG DE NATIONALE REGLER OM PRISFASTSAETTELSEN, "UANSET I HVILKET HANDELSLED DETTE SKER ". 5 FOR AT KUNNE LOESE DETTE VANSKELIGE SPOERGSMAAL OM FORTOLKNINGEN AF DOMSTOLENS PRAKSIS HAR DEN NATIONALE RET UDSAT SAGEN OG FORELAGT DOMSTOLEN FOELGENDE PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL : "FORHINDRER REGLERNE I FAELLESSKABSFORORDNINGERNE NR . 121 AF 13 . JUNI 1967 OG NR . 805 AF 27 . JUNI 1968 OM MARKEDSORDNINGERNE FOR HENHOLDSVIS SVINEKOED OG OKSEKOED EN MEDLEMSSTAT I AT UDSTEDE REGLER - FOR ENGROSSALG AF SVINE - OG OKSEKOED - SOM IKKE KUN FORBYDER FORHOEJELSER AF DE PRISER, DER FRIT HAR DANNET SIG PAA ET BESTEMT TIDSPUNKT, I EN BESTEMT PERIODE, MEN OGSAA INDEHOLDER EN KLAUSUL OM ADMINISTRATIV TILPASNING MEDIO TEMPORE AF DE PRISER, DER ER UNDERGIVET PRISSTOPPET, TIL DE PRISER, DER HAR DANNET SIG I OVERENSSTEMMELSE MED FAELLESSKABSREGLERNE OG FAELLESSKABSPRISERNE?" 6 DET BEMAERKES, AT FORORDNINGERNE NR . 121/67 OG NR . 805/68 IFOELGE FAST PRAKSIS, SAALEDES SOM DENNE ER SAMMENFATTET I DOMMEN AF 17 . JANUAR 1980 ( KEFER OG DELMELLE, DE FORENEDE SAGER 95 OG 96/79, SML . S.*103 ), INDFOERER FAELLES MARKEDSORDNINGER, HVOR EN FAELLES PRISORDNING I PRODUKTIONS - OG ENGROSLEDDET INDTAGER EN CENTRAL PLADS, OG AT MEDLEMSSTATERNE UNDER DISSE OMSTAENDIGHEDER IKKE LAENGERE KAN GRIBE IND I EN SAADAN PRISDANNELSESMEKANISME, SOM FOELGER AF DEN FAELLES ORDNING, VED ENSIDIGT FASTSATTE NATIONALE REGLER . IFOELGE SAMME PRAKSIS BEROERER BESTEMMELSERNE I EN FAELLES LANDBRUGSFORORDNING, SOM INDEHOLDER REGLER FOR PRISDANNELSEN I PRODUKTIONS - OG ENGROSLEDDENE, IKKE MEDLEMSSTATERNES BEFOEJELSE TIL - UDEN AT OVERTRAEDE ANDRE BESTEMMELSER I TRAKTATEN - AT TRAEFFE EGNEDE FORANSTALTNINGER VEDROERENDE PRISDANNELSEN I DETAIL - OG FORBRUGERLEDDENE, SAAFREMT DE IKKE BRINGER DEN OMHANDLEDE FAELLES MARKEDSORDNINGS MAALSAETNING ELLER FUNKTION, ISAER DENS PRISORDNING, I FARE . 7 HERAF FOELGER, AT EN NATIONAL LOVGIVNING, SOM SKAL GENNEMFOERE ELLER FREMME ET PRISSTOP I PRODUKTIONS - ELLER ENGROSLEDDET, IDET DEN FORBYDER EN FORHOEJELSE AF PRISERNE I EN BESTEMT PERIODE, IFOELGE SIN NATUR LIGGER UDEN FOR DEN KOMPETENCE, DER ER FORBEHOLDT MEDLEMSSTATERNE, HVIS DE PRODUKTER, LOVGIVNINGEN FINDER ANVENDELSE PAA, HOERER IND UNDER DEN FAELLES MARKEDSORDNING FOR HENHOLDSVIS SVINEKOED OG OKSEKOED . 8 SOM DEN NATIONALE RET MED RETTE HAR ANFOERT, UDTALES DET GANSKE VIST I DOMSTOLENS DOMME AF 26 . FEBRUAR 1976 ( TASCA OG SADAM, JFR . OVENFOR ), AT EN MEDLEMSSTATS ENSIDIGE FASTSAETTELSE AF MAKSIMALPRISER FOR EN PRODUKT, DER HENHOERER UNDER EN FAELLES MARKEDSORDNING, ER UFORENELIG MED GRUNDFORORDNINGEN, "UANSET I HVILKET HANDELSLED DETTE SKER", SAAFREMT FASTSAETTELSEN BRINGER DEN PAAGAELDENDE MARKEDSORDNINGS MAALSAETNING OG FUNKTION, NAVNLIG DENS PRISORDNING, I FARE . DET MAA IMIDLERTID FASTSLAAS, AT DET I DISSE SAGER HVERKEN PAA GRUNDLAG AF DE PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL, DER VAR FORELAGT AF DEN NATIONALE RET, ELLER ORDLYDEN AF DE NATIONALE BESTEMMELSER, SOM HOVEDSAGEN DREJEDE SIG OM, VAR MULIGT AT FORETAGE EN SONDRING EFTER DE FORSKELLIGE HANDELSLED . DEN OMSTAENDIGHED, AT DE OMHANDLEDE DOMME IKKE FORETOG EN SONDRING MELLEM DE FORSKELLIGE HANDELSLED VED BEDOEMMELSEN AF, OM DE NATIONALE REGLER OM PRISDANNELSEN VAR FORENELIGE MED FAELLESSKABSRETTEN, KAN DERFOR IKKE FORTOLKES SOM EN AENDRING AF EN PRAKSIS, SOM I OEVRIGT SES AT VAERE FAST . 9 DET FOELGER AF DISSE OVERVEJELSER, AT FORORDNINGERNE NR . 121/67 OG NR . 805/68 HAR BEVIRKET, AT MEDLEMSSTATERNE IKKE LAENGERE HAR KOMPETENCE TIL AT INDFOERE ELLER FORTSAT AT ANVENDE EN LOVGIVNING, SOM FORBYDER PRISFORHOEJELSER VED ENGROSSALG AF SVINE - OG OKSEKOED . 10 NAAR HENSES TIL, AT FAELLESSKABET, FOR SAA VIDT ANGAAR PRISERNE VED ENGROSSALG AF SVINEKOED OG OKSEKOED, HAR EN EKSKLUSIV RETSANORDNENDE KOMPETENCE, SOM AFSKAERER MEDLEMSSTATERNE FRA ETHVERT INDGREB, ER DET UPAAKRAEVET AT UNDERSOEGE, OM ET INDGREB BRINGER DE PAAGAELDENDE MARKEDSORDNINGERS FORMAAL ELLER FUNKTION I FARE; EN SAADAN UNDERSOEGELSE ER IMIDLERTID NOEDVENDIG, NAAR DE NATIONALE FORANSTALTNINGER VEDROERER DETAIL - ELLER FORBRUGERPRISERNE OG SAALEDES LIGGER INDEN FOR ET OMRAADE, HVOR FAELLESSKABET IKKE HAR ENEKOMPETENCE . 11 DEN NATIONALE RET OENSKER ENDVIDERE KLARLAGT, OM SPOERGSMAALET OM, HVORVIDT DE NATIONALE REGLER OM PRISSTOP VED ENGROSSALG AF SVINE - OG OKSEKOED ER EF-KONFORME, SKAL BEDOEMMES ANDERLEDES, NAAR DISSE REGLER INDEHOLDER EN AENDRINGSKLAUSUL, DER NETOP HAR TIL FORMAAL AT SOERGE FOR, AT DE PRISER, DER ER UNDERGIVET PRISSTOPPET, TILPASSES TIL DEM, DER ER FASTSAT I MEDFOER AF FAELLESSKABSFORORDNINGERNE . DET FOELGER AF DET FORAN ANFOERTE, AT DETTE SPOERGSMAAL MAA BESVARES BENAEGTENDE, DA DEN KLAUSUL, DEN NATIONALE RET HAR FOR OEJE, IKKE KAN BERETTIGE INDGREB FRA EN MEDLEMSSTATS SIDE PAA ET OMRAADE, HVOR FAELLESSKABET HAR ENEKOMPETENCE . 12 DET FORELAGTE SPOERGSMAAL MAA DERFOR BESVARES SAALEDES, AT FORORDNINGERNE NR . 121/67 OG NR . 805/68 SKAL FORTOLKES SAALEDES, AT DE FORBYDER MEDLEMSSTATERNE AT FASTSAETTE OG VEDBLIVENDE ANVENDE NATIONALE REGLER OM PRISSTOP I ENGROSLEDDET, FOR SAA VIDT ANGAAR PRODUKTER OMFATTET AF DEN FAELLES MARKEDSORDNING, DER ER INDFOERT VED DE TO NAEVNTE FORORDNINGER . DET GOER INGEN FORSKEL, AT ANVENDELSEN AF DE OMHANDLEDE NATIONALE REGLER ER TIDSBEGRAENSET, ELLER AT DE INDEHOLDER EN AENDRINGSKLAUSUL, DER SKAL TILVEJEBRINGE EN TILPASNING AF DE PRISER, SOM ER UNDERGIVET PRISSTOPPET, TIL DE PRISER, DER ER FASTSAT I MEDFOER AF FAELLESSKABSFORORDNINGERNE . Afgørelse om sagsomkostninger SAGENS OMKOSTNINGER 13 DE UDGIFTER, DER ER AFHOLDT AF DEN ITALIENSKE REPUBLIKS REGERING OG KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER, SOM HAR AFGIVET INDLAEG FOR DOMSTOLEN, KAN IKKE GODTGOERES . DA SAGENS BEHANDLING I FORHOLD TIL HOVEDSAGENS PARTER UDGOER ET LED I DEN SAG, DER VERSERER FOR DEN NATIONALE RET, TILKOMMER DET DENNE AT TRAEFFE AFGOERELSE OM SAGENS OMKOSTNINGER . Afgørelse PAA GRUNDLAG AF DISSE PRAEMISSER KENDER DOMSTOLEN ( FJERDE AFDELING ) VEDROERENDE DET SPOERGSMAAL, DER ER FORELAGT AF CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE VED KENDELSE AF 14 . FEBRUAR 1986, FOR RET : RAADETS FORORDNINGER NR . 121/67/EOEF OG NR . 805/68/EOEF OM DE FAELLES MARKEDSORDNINGER FOR HENHOLDSVIS SVINEKOED OG OKSEKOED SKAL FORTOLKES SAALEDES, AT DE FORBYDER MEDLEMSSTATERNE AT FASTSAETTE OG VEDBLIVENDE ANVENDE NATIONALE REGLER OM PRISSTOP I ENGROSLEDDET, FOR SAA VIDT ANGAAR PRODUKTER OMFATTET AF DEN FAELLES MARKEDSORDNING, DER ER INDFOERT VED DE TO NAEVNTE FORORDNINGER . DET GOER INGEN FORSKEL, AT ANVENDELSEN AF DE OMHANDLEDE NATIONALE REGLER ER TIDSBEGRAENSET, ELLER AT DE INDEHOLDER EN AENDRINGSKLAUSUL, DER SKAL TILVEJEBRINGE EN TILPASNING AF DE PRISER, SOM ER UNDERGIVET PRISSTOPPET, TIL DE PRISER, DER ER FASTSAT I MEDFOER AF FAELLESSKABSFORORDNINGERNE .

62002TJ0127

pt

Quadro jurídico 1       O artigo 7.° do Regulamento (CE) n.° 40/94 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1993, sobre a marca comunitária (JO 1994, L 11, p. 1), alterado, dispõe: «1. Será recusado o registo: […] h)      De marcas que, na falta de autorização das entidades competentes, devam ser recusadas por força do artigo 6.º ter da Convenção de Paris; […]» 2       O artigo 6.° ter da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, de 20 de Março de 1883, revista e alterada (a seguir «Convenção de Paris»), dispõe: «1) a) Os países da União [constituída pelos países a que se aplica a presente Convenção] acordam em recusar ou anular o registo e em impedir, por meio de providências adequadas, o uso, sem autorização das autoridades competentes, quer como marcas de fábrica ou de comércio, quer como elementos dessas marcas, de armas, bandeiras e outros emblemas de Estado dos países da União, distintivos e sinetes oficiais de fiscalização e de garantia por eles adoptados, bem como qualquer imitação do ponto de vista heráldico. b) As disposições mencionadas na letra a) aplicam‑se igualmente às armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações de organismos internacionais intergovernamentais de que um ou vários países da União sejam membros, com excepção de armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações que já tenham sido objecto de acordos internacionais vigentes, destinados a assegurar a sua protecção. c) Nenhum país da União terá de aplicar as disposições referidas na letra b) em detrimento dos titulares de direitos adquiridos de boa fé antes da entrada em vigor nesse país da presente Convenção. Os países da União não são obrigados a aplicar as ditas disposições quando o uso ou o registo mencionado na letra a) não for de natureza a sugerir, no espírito do público, um elo entre a organização em causa e as armas, bandeiras, emblemas, iniciais ou denominações, ou se este uso ou registo não for de natureza a, com verosimilhança, induzir o público em erro sobre a existência de ligação entre o utente e a organização. […] 3) […] b) As disposições referidas na letra b) da alínea 1) do presente artigo são unicamente aplicáveis às armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações das organizações internacionais intergovernamentais que estas comunicaram aos países da União por intermédio da Secretaria Internacional. […]» Antecedentes do litígio 3       Em 16 de Março de 1999, a recorrente apresentou, nos termos do Regulamento n.° 40/94, um pedido de registo de uma marca comunitária, no Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos) (IHMI). 4       A marca cujo registo foi pedido é o sinal figurativo a seguir reproduzido: 5       Os produtos e serviços para os quais foi pedido o registo incluem‑se nas classes 9, 41 e 42, na acepção do Acordo de Nice relativo à Classificação Internacional dos Produtos e dos Serviços para o registo de marcas, de 15 de Junho de 1957, tal como revisto e alterado, e correspondem, para uma dessas classes, à seguinte descrição: –       classe 9: « Hardware , software , suportes de dados gravados»; –       classe 41: «Organização e realização de colóquios, seminários, simpósios, congressos e conferências; ensino, formação; consultadoria em matéria de formação e aperfeiçoamento profissional»; –       classe 42: «Elaboração, actualização e assistência a programas de computador; concepção de programas de computador; consultoria em matéria de computadores; aluguer de hardware e software ; aluguer de tempo de acesso a bases de dados». 6       Por carta de 13 de Setembro de 1999, a examinadora informou a recorrente de que não podia ser admitido o registo da sua marca, por força do artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94, uma vez que continha uma imitação do símbolo do Conselho da Europa (reproduzido a seguir). Considerava que o círculo de estrelas característico deste símbolo conhecido era reproduzido na marca requerida e que tal poderia levar a crer que esta marca designava uma suborganização do Conselho da Europa ou um programa particular organizado por sua iniciativa ou no qual cooperava. Entendia que a sigla «EC», que é a abreviatura de European Community e que aparece no acrónimo «ECA», vem reforçar esta impressão. Observava ainda que o emblema protegido aparece muitas vezes só a preto e branco, em cópias. 7       Por carta de 12 de Novembro de 1999, a recorrente apresentou observações relativamente às objecções da examinadora. 8       Por decisão de 8 de Março de 2000, a examinadora indeferiu o pedido de registo com base no artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94. 9       Em 5 de Maio de 2000, a recorrente interpôs no IHMI recurso da decisão da examinadora, nos termos do artigo 59.° do Regulamento n.° 40/94. 10     Por decisão de 18 de Fevereiro de 2002 (a seguir «decisão impugnada»), a Segunda Câmara de Recurso negou provimento ao recurso. No essencial, a Câmara de Recurso considerou existir grande semelhança entre o círculo de estrelas do sinal em causa e o que figura no emblema utilizado pelo Conselho da Europa e pela Comunidade Europeia ou pela União Europeia (a seguir «emblema europeu»), bem como entre as actividades destas instituições e os produtos e serviços abrangidos pelo pedido de registo, e que a combinação do círculo de estrelas e da sequência de letras «E», «C» e «A» suscitaria no espírito do consumidor uma associação de ideias. Tramitação processual e pedidos das partes 11     Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 18 de Abril de 2002, a recorrente interpôs o presente recurso. 12     O IHMI apresentou a sua contestação em 5 de Agosto de 2002. 13     No âmbito das medidas de organização do processo, o IHMI foi convidado a apresentar um documento. Deu sequência a esse pedido. 14     Foram ouvidas as alegações das partes e as suas respostas às questões do Tribunal na audiência de 26 de Novembro de 2003. 15     A recorrente conclui pedindo que o Tribunal se digne: –       anular a decisão impugnada; –       condenar o IHMI nas despesas. 16     O IHMI conclui pedindo que o Tribunal se digne: –       negar provimento ao recurso; –       condenar a recorrente nas despesas. Questão de direito Quanto à admissibilidade de determinados argumentos 17     A título preliminar, no que se refere aos argumentos para os quais a recorrente remete no n.° 39 da sua petição e que apresentou no processo no IHMI, importa lembrar que, nos termos do artigo 44.°, n.° 1, do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, a petição deve conter a exposição sumária dos fundamentos invocados. Essa indicação deve ser suficientemente clara e precisa para permitir à parte recorrida preparar a sua defesa e ao Tribunal pronunciar‑se sobre o recurso, tal sendo o caso, sem mais informações (acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 5 de Julho de 2000, Samper/Parlamento, T‑111/99, ColectFP, pp. I‑A‑135 e II‑611, n.° 27, e de 18 de Outubro de 2001, X/BCE, T‑333/99, Colect., p. II‑3021, n.° 114). 18     Importa lembrar que, embora o corpo da petição inicial possa ser apoiado e completado, em aspectos específicos, com remissões para extractos de documentos que a ela são anexados, a remissão global para outros escritos, mesmo anexados à petição, não poderá obviar à falta dos elementos essenciais da argumentação de direito, que, nos termos das disposições acima referidas, devem figurar na petição (acórdão X/BCE, referido no n.° 17 supra , n.° 115, e despacho do Tribunal de Primeira Instância de 21 de Maio de 1999, Asia Motor France e o./Comissão, T‑154/98, Colect., p. II‑1703, n.° 49). 19     No caso em apreço, a recorrente limitou‑se a indicar na sua petição (n.° 39): «Para evitar uma repetição inútil e em complemento dos argumentos desenvolvidos supra , remetemos para todos os argumentos expostos por escrito até ao momento no processo no [IHMI]. Estes argumentos fazem também expressa e integralmente parte da presente exposição.» 20     Assim, a recorrente não identifica os pontos específicos da sua petição que pretende completar com esta remissão nem os anexos onde estão expostos esses eventuais argumentos. 21     Nestas circunstâncias, o Tribunal não tem de procurar nos anexos os argumentos a que a recorrente se poderia referir nem de os apreciar, sendo tais argumentos inadmissíveis. Quanto ao fundamento único, baseado na violação do artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94 22     A recorrente sustenta, no essencial, que a decisão impugnada está ferida de violação do artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94, uma vez que recusa o registo de uma marca que não está abrangida pela proibição desta disposição. Os argumentos da recorrente podem ser divididos em dois aspectos. O primeiro baseia‑se numa violação do artigo 6.° ter , n.° 1, alíneas a) e b), da Convenção de Paris e o segundo numa violação do artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), da referida convenção. Quanto ao primeiro aspecto, baseado na violação do artigo 6.° ter , n.° 1, alíneas a) e b), da Convenção de Paris –       Argumentos das partes 23     A recorrente alega que uma recusa de registo baseada no artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94, em conjugação com o artigo 6.° ter da Convenção de Paris, só pode ser encarada se se tratar, no caso concreto, de uma imitação do ponto de vista heráldico. 24     A recorrente verifica que o emblema europeu, protegido por força do artigo 6.° ter da Convenção de Paris, é concebido numa forma precisa e minuciosa. Refere‑se à descrição geométrica do emblema europeu, segundo a qual: «O emblema tem a forma de uma bandeira rectangular de cor azul, cujo comprimento é uma vez e meia superior à altura. Doze estrelas douradas, colocadas a intervalos regulares, formam uma circunferência invisível, cujo centro é o ponto de intersecção das diagonais do rectângulo. O raio da circunferência é igual a um terço da altura do rectângulo. Cada estrela tem cinco pontas, situadas numa circunferência invisível de raio igual a 1/18 da altura do rectângulo. Todas as estrelas estão ao alto, ou seja, com uma ponta na vertical e duas pontas numa recta perpendicular à haste. Na circunferência, as estrelas são dispostas na posição das horas no mostrador de um relógio. O seu número é invariável.» 25     A recorrente refere‑se igualmente à descrição da impressão monocromática do emblema europeu, segundo a qual «[s]e apenas se dispuser de preto, o contorno do rectângulo deve ficar a preto e as estrelas a preto sobre fundo branco». 26     A recorrente alega que a marca pedida não é idêntica a este emblema. Por conseguinte, a recusa da Câmara de Recurso só é, em rigor, justificada se esta marca constituísse uma imitação do emblema europeu do ponto de vista heráldico, o que não é o caso. 27     De acordo com a recorrente o termo «heráldico» significa «relativo a brasões». Devia, pois, tratar‑se de uma imitação relativa a brasões. A ciência heráldica impõe precisamente que os brasões não contenham nenhum elemento nominativo, mas exclusivamente elementos coloridos e figurativos («Heraldik», Brockhaus Enzyklopädie in 24 Bänden, 19. a edição, Brockhaus, Mannheim, 1989, vol. 9, p. 696). 28     A recorrente alega que, uma vez que a marca requerida contém o elemento nominativo «ECA» e que a presença de elementos nominativos no centro de brasões é desconhecida em ciência heráldica, não pode a marca requerida constituir uma imitação do ponto de vista heráldico. A recorrente refere‑se à doutrina segundo a qual só existe imitação do ponto de vista heráldico se a marca mantiver, apesar da alteração de emblema de Estado ou de qualquer outro sinal, as características de um brasão e se for considerada, no comércio, um emblema de Estado ou uma denominação de uma organização internacional intergovernamental. A impressão heráldica de um emblema usado como marca (o estilo heráldico) desaparece quando o brasão ou as iniciais, por exemplo, são retirados. Enquanto tal, o motivo de um emblema de Estado pode ser livremente utilizado, mas a representação do motivo não deve constituir a imitação do emblema de Estado (Fezer, K. H.: Beck’scher Kommentar zum Markenrecht, Munique, 2001). No entendimento da recorrente, se a bandeira rectangular, simbolizada pelo fundo rectangular, for suprimida, desaparece a impressão heráldica do emblema. 29     A recorrente refere‑se igualmente a um projecto de artigo, redigido pelo congresso de peritos da Sociedade das Nações à época da inserção do conceito de «imitação de emblema de Estado» na Convenção de Paris, que continha o texto seguinte: «Na acepção do n.° 1 [do artigo 6.° ter da Convenção de Paris], só são consideradas imitações de emblemas de Estado ou de armas as reproduções que, do ponto de vista heráldico se distingam do original apenas pelas características secundárias.» 30     Segundo a recorrente, a intenção do legislador era a de só considerar imitação segundo os princípios do protocolo final da Convenção de Paris, se existisse, do ponto de vista heráldico, portanto, do ponto de vista do brasão, uma diferença negligenciável em relação ao emblema. O que não é aqui o caso. 31     Por outro lado, a coroa de estrelas da marca pedida não é idêntica à do emblema europeu. Com efeito, segundo a recorrente, as dimensões das estrelas, os raios das coroas de estrelas bem como a relação do raio de cada estrela com o da coroa de estrelas são claramente diferentes. 32     Além disso, a recorrente alega que, do ponto de vista heráldico, é essencial que uma bandeira tenha sempre a forma rectangular. Ora, a marca pedida tem um fundo quadrangular que não lembra o fundo rectangular habitual de uma bandeira. Além disso, as bandeiras não apresentam elemento nominativo. 33     A recorrente alega que a marca pedida se distingue do emblema europeu, do ponto de vista heráldico, não só por características secundárias mas também por um elemento essencial relativamente aos que caracterizam habitualmente uma bandeira ou um símbolo nacional. O elemento nominativo da marca pedida é precisamente este elemento que, enquanto palavra‑chave simples e facilmente memorizável, caracteriza normalmente uma marca mais claramente do que outras representações gráficas como qualquer coroa de estrelas. 34     Assim, a marca pedida apresenta fortes traços característicos individuais que se distinguem claramente dos do emblema europeu. No entender da recorrente, a marca pedida não representa o emblema europeu em si mesmo, não contém o emblema europeu em si mesmo, nem constitui uma sua imitação do ponto de vista heráldico. A marca pedida constitui, ao invés, um sinal elaborado de modo totalmente diferente, que o IHMI associa ao emblema europeu simplesmente porque também contém uma coroa de doze estrelas. Ora, nem o Conselho da Europa nem as Comunidades Europeias gozam de protecção no que se refere à reprodução de uma coroa de estrelas. A protecção diz respeito exclusivamente à representação da bandeira descrita com exactidão na página Internet da União Europeia, a saber, um rectângulo com uma coroa de estrelas no centro, sem elemento nominativo, e com medidas precisas. 35     O IHMI refere‑se à doutrina alemã segundo a qual só existe imitação do ponto de vista heráldico no caso de uma marca que, não obstante uma modificação do emblema de um Estado ou de outro sinal desse tipo, mantém o carácter de armas e que o público considera que é o emblema de um Estado ou o emblema de uma organização internacional intergovernamental (Fezer, K. H.: Beck’scher Kommentar zum Markenrecht, Munique, 1999). 36     Por conseguinte, o IHMI entende que a expressão «do ponto de vista heráldico» significa que importa avaliar unicamente a eventual presença de uma semelhança de elementos heráldicos e não apreciar a semelhança dos sinais num plano geométrico ou gráfico. No entender do IHMI, dois sinais podem ser diferentes do ponto de vista visual, mas idênticos do ponto de vista heráldico. Por exemplo, o elemento heráldico de um caduceu pode ter, aos olhos do observador, formas diferentes perfeitamente dissociáveis. Ao invés, os sinais podem parecer semelhantes do ponto de vista visual, mas não apresentarem qualquer semelhança do ponto de vista puramente heráldico, como é o caso, por exemplo, da representação de grifos e de águias. 37     No que se refere à apreciação da marca pedida, o IHMI entende que a Câmara de Recurso decidiu bem ao confirmar a recusa de registo, pois a marca pedida corre o risco de ser entendida como o sinal de uma organização da União Europeia ou do Conselho da Europa. 38     O IHMI invoca a descrição heráldica do emblema europeu, que é a seguinte: «[s]obre fundo azul‑marinho, um círculo definido por doze estrelas douradas de cinco raios, cujas pontas não se tocam». Alega que a marca figurativa pedida, constituída por um círculo composto de doze estrelas que não se tocam, não se distingue, do ponto de vista heráldico, da descrição heráldica do emblema europeu, salvo na medida em que o círculo de estrelas é representado em branco sobre fundo negro e contém um elemento nominativo. O facto de o círculo de estrelas da marca pedida ser representado num fundo quadrado não tem importância, uma vez que a descrição heráldica mencionada não especifica a forma do fundo, mas a cor do fundo (azul‑marinho). Do ponto de vista heráldico, o mesmo acontece quanto ao intervalo entre as estrelas. O que importa, segundo o IHMI, é que se trata de estrelas de cinco pontas nos dois sinais. O IHMI conclui daí que existe uma grande semelhança entre os dois sinais, de modo que se pode considerar que a representação gráfica da marca pedida constitui uma imitação do ponto de vista heráldico. –       Apreciação do Tribunal 39     Há que observar que o artigo 6.° ter , n.° 1, alínea a), da Convenção de Paris tem por objectivo excluir o registo e a utilização de marcas de fábrica ou de comércio que sejam idênticas a emblemas de Estado ou que apresentem certas semelhanças com estes. Com efeito, tal registo ou tal utilização podem pôr em causa o direito de o Estado controlar o uso dos símbolos da sua soberania e podem ainda induzir o público em erro quanto à origem dos produtos a que essas marcas se aplicam. Esta protecção estende‑se, por força do artigo 6.° ter , n.° 1, alínea b), da Convenção de Paris, às armas, às bandeiras e a outros emblemas, siglas ou denominações das organizações internacionais intergovernamentais. 40     Os emblemas de Estado e de organizações internacionais intergovernamentais são protegidos não só contra o registo e a utilização de marcas que sejam idênticas a eles ou os incorporem mas também contra a inserção nessas marcas de qualquer imitação de emblemas do ponto de vista heráldico. 41     Assim, refira‑se que, no caso vertente, o facto de a marca pedida conter também um elemento nominativo não impede, só por si, a aplicação do referido artigo, contrariamente ao que alega a recorrente. O que importa é saber se, no caso concreto, a marca pedida contém um elemento que pode ser entendido como sendo o emblema europeu ou uma imitação deste, do ponto de vista heráldico. Este elemento não tem de ser necessariamente idêntico ao emblema em causa. O facto de o emblema em causa ser estilizado, ou de apenas se utilizar uma parte do emblema, não impede que se trate de uma imitação do ponto de vista heráldico. 42     A recorrente refere‑se à descrição geométrica e à impressão monocromática do emblema europeu, para salientar que a marca pedida não é idêntica ao emblema europeu. 43     Contudo, há que constatar que a recorrente abstrai da descrição heráldica dada pelo Conselho da Europa, que é a seguinte: «Sobre fundo azul‑marinho, um círculo definido por doze estrelas douradas de cinco raios, cujas pontas não se tocam.» 44     Ora, importa notar que, na comparação do «ponto de vista heráldico», há que remeter para a descrição heráldica e não para a descrição geométrica, que é, por natureza, bem mais pormenorizada. Ora, do ponto de vista heráldico, a marca pedida só se distingue da descrição heráldica do emblema europeu na medida em que o círculo de estrelas da marca pedida é representado em branco sobre fundo negro. 45     A este propósito, uma vez que o pedido de registo não menciona as cores da marca pedida, esta poderá ser representada com qualquer combinação de cores e, portanto, igualmente com um fundo azul e estrelas amarelas ou douradas. Assim, a parte da descrição heráldica que se refere às cores é irrelevante no caso vertente. 46     Por outro lado, note‑se que o emblema europeu aparece muitas vezes em reproduções a preto e branco, em que o fundo azul e as estrelas douradas não aparecem a cores. 47     Por conseguinte, os sinais a comparar são os seguintes: 48     Quanto ao círculo de estrelas, a recorrente alega que o círculo de estrelas da marca pedida não é idêntico ao do emblema europeu, uma vez que as dimensões das estrelas, os raios das coroas de estrelas bem como a relação do raio de cada estrela com o da coroa são claramente diferentes. 49     Porém, no n.° 20 da decisão impugnada, a Câmara de Recurso verificou, correctamente, que o «círculo de estrelas protegido e a marca figurativa pedida contêm ambas doze estrelas» e que, além disso, «as estrelas são do mesmo tipo, uma vez que se trata de estrelas uniformes, da mesma dimensão e com cinco pontas, das quais uma está virada para cima». Com efeito, pouco importa que o círculo de estrelas da marca pedida não seja idêntico ao do emblema europeu, uma vez que o público a que se destina pode ter a impressão de que se trata de uma imitação desse círculo, do ponto de vista heráldico. O facto de as estrelas não terem exactamente a mesma dimensão não é, portanto, determinante. Assim, há que rejeitar o argumento da recorrente. 50     No que toca ao argumento da recorrente de acordo com o qual o facto de a marca pedida ter fundo quadrangular a diferencia do emblema europeu, que tem fundo rectangular, como as bandeiras, refira‑se, como correctamente faz o IHMI, que esta alegada diferença é irrelevante, uma vez que a descrição heráldica não especifica qual é a forma que deve ter o fundo do emblema europeu. Além disso, o que sobressai é sobretudo o círculo de estrelas e não o fundo. Por outro lado, se bem que na origem se tratasse da bandeira do Conselho da Europa, o círculo de estrelas não é só considerado uma bandeira mas também o símbolo, o emblema, da União Europeia. Por conseguinte, este argumento da recorrente não pode ser acolhido. 51     Nestas circunstâncias, há que considerar que a marca pedida constitui uma imitação do emblema europeu, do ponto de vista heráldico. Portanto, não procede o primeiro aspecto do fundamento. Quanto ao segundo aspecto, baseado na violação do artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), da Convenção de Paris –       Argumentos das partes 52     A recorrente alega que o IHMI não usou do poder discricionário conferido pelo artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), segunda frase, da Convenção de Paris. Com efeito, mesmo no caso de existir uma imitação do emblema europeu do ponto de vista heráldico, este preceito não impõe a recusa do registo pedido. Segundo a recorrente, é essencial, no caso vertente, o facto de a marca pedida visar produtos e serviços que diferem claramente quer das missões originárias do Conselho da Europa quer das da União Europeia. Não existe semelhança de produtos ou de serviços entre as missões originárias de poderes públicos e os serviços associados que deles resultam como a assistência financeira. 53     No entender da recorrente, o elemento nominativo «ECA», que figura em primeiro plano na marca pedida, não tem qualquer sentido para o comércio. Este elemento nominativo não constitui uma abreviatura corrente ou usual e é conhecido quando muito com sentidos diversos. Assim, a combinação das letras «E», «C» e «A» é a abreviatura de «Economic Cooperation Administration», denominação da antiga autoridade de execução do Plano Marshall, que não tem relação com a União Europeia. A recorrente cita outros significados possíveis, como «Early Compatibility Analysis», «Earth Coverage Antenna», «Economic Commission for Africa», «Electrical Contractors Association», «Export Credit Agency» e «European Crystallographic Association», e remete para sítios Internet e para extractos juntos à sua petição. Uma vez que a sigla «ECA» é utilizada em toda a Europa pelas mais diversas razões sociais, o comércio não ficará exposto a quaisquer confusões com organismos estatais e menos ainda com a Comunidade Europeia ou a Comissão Europeia. 54     Além disso, a recorrente apresenta, em anexo à petição, marcas registadas que contêm uma coroa de doze estrelas e elementos nominativos e alega que essas marcas não podem ser confundidas com o emblema europeu. Apresenta igualmente, em anexo à petição, marcas alemãs que contêm uma coroa de estrelas que, em razão dos seus elementos nominativos ou figurativos complementares, remetem mais para a União Europeia do que a marca pedida. A recorrente especifica que a Markengesetz (lei alemã sobre marcas) contém disposições idênticas às do Regulamento n.° 40/94. 55     A recorrente alega que o registo destas marcas nacionais ou internacionais demonstra, em primeiro lugar, que a utilização de uma coroa de estrelas numa marca figurativa com fundo colorido e com outro elemento nominativo não é considerada contrária ao artigo 6.° ter , n.° 1, alínea b), da Convenção de Paris e, em segundo lugar, que, mesmo nos casos em que se pudesse admitir uma semelhança, todos os serviços de patentes e marcas europeias exercem, ao abrigo do artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), da Convenção de Paris, o seu poder de apreciação, considerando que marcas concebidas como a marca pedida não são de natureza a sugerir, no espírito do público, um elo entre a organização em causa e as armas, as bandeiras, os emblemas, as iniciais ou as denominações. Na opinião da recorrente, segundo todos esses serviços, o uso ou o registo não são de natureza a, com verosimilhança, induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre o utente e a organização. 56     A recorrente conclui que a marca pedida não é susceptível de sugerir, no espírito do público, uma ligação entre a organização em causa e os emblemas, iniciais ou denominações. Também não é susceptível de induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre a recorrente e essa organização. 57     O IHMI observa que o artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), da Convenção de Paris de modo algum se refere à presença de um risco de confusão na acepção do direito das marcas. Em razão da necessidade especial de proteger a categoria específica dos sinais que integram os emblemas de Estado e das organizações internacionais, a existência de uma semelhança ou de uma identidade dos produtos e serviços não constitui uma condição de aplicação da regra. Importa unicamente determinar se o público pode ser induzido em erro sobre a existência de uma ligação entre o titular da marca e o titular do emblema de Estado ou internacional. Segundo o IHMI, não é esse o caso quando, em face dos produtos e serviços pedidos e do sector de actividade da organização internacional, possa ser excluída a eventualidade de um consumidor poder pensar que existe uma ligação entre os referidos produtos e serviços e a organização. A disparidade flagrante entre os sectores de actividade do titular da marca e da organização internacional pode igualmente ser usada como argumento a favor da inexistência de ligação potencial, no espírito do público, entre o referido titular da marca e aquela organização internacional. 58     Assim, no entender do IHMI, importa determinar se o acrescento de um elemento nominativo e a representação que associa as cores preta e branca são suficientes para excluir a aplicação do artigo 6.° ter da Convenção de Paris, pelo facto de o uso ou o registo não serem manifestamente susceptíveis de induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre o utente e a organização. 59     A este propósito, o IHMI alega que não há que determinar se o acrónimo «ECA» pode apresentar vários significados, mas sim demonstrar se a marca é susceptível de induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre o utente e a organização. 60     Por outro lado, o IHMI contesta o argumento da recorrente segundo o qual a utilização de um círculo de estrelas num fundo colorido, acompanhado de um elemento nominativo, não é considerada violação do artigo 6.° ter , n.° 1, alínea b), da Convenção de Paris, de acordo com a prática dos serviços nacionais de marcas. 61     O IHMI observa que recusou igualmente o registo de várias marcas em razão da sua semelhança com o emblema europeu. Os exemplos que o IHMI juntou em anexo à contestação atestam que cada uma destas decisões se baseou na existência de um risco de associação. 62     Daí que, segundo o IHMI, uma violação do princípio da não discriminação não pode constituir objecto de [acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 27 de Fevereiro de 2002, Streamserve/IHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Colect., p. II‑723, n.° 66]. Uma vez que se trata de uma decisão que resulta de uma competência vinculada, as decisões anteriores não podem ser tomadas como base de referência. Com efeito, se as decisões anteriores estão em conformidade com o direito e se são efectivamente processos similares, a decisão impugnada só pode ser anulada em razão de uma aplicação errada do direito, e não em razão de uma qualquer infracção ao princípio da não discriminação. –       Apreciação do Tribunal 63     Importa lembrar que o artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), segunda frase, da Convenção de Paris prevê a possibilidade, tratando‑se do emblema de uma organização internacional, de não se proibir o registo de uma marca, se não for de natureza a sugerir, no espírito do público, um elo entre a organização em causa e as armas, as bandeiras, os emblemas, as iniciais ou as denominações, ou se este registo não for de natureza a, com verosimilhança, induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre o utente e a organização. 64     É erradamente que a recorrente alega que o IHMI não exerceu o seu poder de apreciação decorrente da referida disposição. Com efeito, no n.° 24 da decisão impugnada, a Câmara de Recurso declarou o seguinte: «A fim de demonstrar se o público a tomar em consideração estabelecerá uma ligação entre a marca figurativa e as organizações intergovernamentais em causa, ou se a aproximação que fará entre a recorrente e as referidas organizações internacionais é susceptível de o induzir em erro quando esteja confrontado com a marca figurativa no contexto dos produtos e serviços que ela designa, importa apreciar a impressão de conjunto produzida pela marca. Para responder afirmativamente a esta questão, importa que o público interessado, quando esteja confrontado com a marca no seu conjunto, isto é, quando na presença dos seus elementos gráficos e nominativos, a considere uma referência ao sinal protegido relativamente às organizações que o utilizam. Esta apreciação deve também ter em conta a lista de produtos e serviços especificada no pedido.» 65     Resulta do número citado, bem como dos n. os 25 a 29 da decisão impugnada, que, se bem que a Câmara de Recurso não se refira expressamente ao artigo 6.° ter , n.° 1, alínea c), da Convenção de Paris, examinou se a marca pedida não era susceptível de sugerir, no espírito do público, uma ligação entre a referida marca e o Conselho da Europa ou a Comunidade Europeia, ou se não era susceptível de induzir o público em erro sobre a existência de uma ligação entre a recorrente e o Conselho da Europa ou a Comunidade Europeia. Daí concluiu, com efeito, que o registo e a utilização da marca pedida se prestam a suscitar, no espírito do público a tomar em consideração, a impressão de que existe uma ligação entre a marca pedida e o Conselho da Europa ou a Comunidade Europeia. 66     A este propósito, a Câmara de Recurso considerou, em face dos produtos e serviços para os quais a recorrente pediu o registo, que o público em causa era quer o grande público quer o público especializado. Com efeito, os cursos, por exemplo, poderão dirigir‑se a um público especializado bem definido ou ao grande público, consoante o modo como são ministrados e os temas tratados. 67     Por outro lado, a Câmara de Recurso considerou, contrariamente ao que afirma a recorrente, que existiam sobreposições da lista dos produtos e serviços desta com as actividades do Conselho da Europa e da Comunidade Europeia ou da União Europeia. A Câmara de Recurso referiu‑se, nomeadamente, ao Jornal Oficial das Comunidades Europeias , disponível em CD‑ROM, isto é, num suporte de dados registado, mediante pagamento, aos seminários, programas de formação e conferências propostos pelo Conselho da Europa e a Comunidade Europeia nas áreas mais diversas, bem como a um grande número de bases de dados postas à disposição do público por estas instituições, nomeadamente a EUR‑Lex. 68     Importa observar que, dada a grande variedade de serviços e de produtos que o Conselho da Europa e a União Europeia ou a Comunidade Europeia podem oferecer, a natureza dos produtos ou serviços para os quais o registo é pedido não exclui a possibilidade de o público interessado acreditar que existe uma ligação entre a recorrente e essas instituições. Logo, foi correctamente que a Câmara de Recurso concluiu que o registo da marca pedida era susceptível de suscitar no espírito do público a impressão de que existe uma ligação entre a marca pedida e as instituições em questão. 69     No que toca ao elemento nominativo «ECA», importa notar que a presença do acrónimo «ECA» no centro do sinal da marca pedida corrobora a impressão de que existe uma ligação entre a recorrente e a União Europeia ou a Comunidade Europeia. Com efeito, como constatou o IHMI, a abreviatura «EC» remete directamente para a Comunidade Europeia (European Community), pelo menos na parte anglófona da União Europeia. Este acrónimo é conhecido, mesmo fora do Reino Unido, por representar a Comunidade Europeia. Além disso, o acrónimo «ECA» pode remeter para o Tribunal de Contas (European Court of Auditors). O facto de se acrescentar o elemento nominativo «ECA» no interior de um círculo de estrelas não anula a impressão de uma ligação entre a recorrente e a União Europeia ou a Comunidade Europeia, bem pelo contrário. Esta impressão é criada pelo círculo de estrelas, de modo que, ao acrescentar‑se um elemento verbal que começa por CE, que pode designar qualquer agência, órgão, ou programa da União Europeia ou da Comunidade Europeia, permanece esta impressão. Consequentemente, não procede a argumentação da recorrente relativa ao elemento nominativo «ECA». 70     No que se refere aos registos nacionais anteriores, invocados pela recorrente, importa lembrar que, tal como resulta da jurisprudência, o regime comunitário das marcas é um sistema autónomo, constituído por um conjunto de regras e que prossegue objectivos que lhe são específicos, sendo a sua aplicação independente de qualquer sistema nacional [acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 5 de Dezembro de 2000, Messe München/IHMI (electronica), T‑32/00, Colect., p. II‑3829, n.° 47]. Por conseguinte, a viabilidade do registo de um sinal como marca comunitária deve ser apreciada apenas com base na regulamentação comunitária pertinente. Assim, o IHMI e, se for esse o caso, o juiz comunitário não estão vinculados por uma decisão adoptada ao nível de um Estado‑Membro, ou mesmo de um país terceiro, que reconheça a viabilidade do registo desse mesmo sinal como marca nacional [acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 7 de Fevereiro de 2002, Mag Instrument/IHMI (Forma de lanternas portáteis), T‑88/00, Colect., p. II‑467, n.° 41]. Os registos já efectuados em Estados‑Membros apenas constituem elementos que, sem serem determinantes, só podem ser tomados em consideração para efeitos de registo de uma marca comunitária [acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 16 de Fevereiro de 2000, Procter & Gamble/IHMI (Forma de um sabão), T‑122/99, Colect., p. II‑265, n.° 61; de 31 de Janeiro de 2001, Sunrider/IHMI (VITALITE), T‑24/00, Colect., p. II‑449, n.° 33; de 19 de Setembro de 2001, Henkel/IHMI (Pastilha redonda, vermelha e branca), T‑337/99, Colect., p. I‑2597, n.° 58; e de 5 de Março de 2003, Unilever/IHMI (Pastilha oval), T‑194/01, Colect., p. II‑383, n.° 68]. As mesmas considerações valem, a fortiori , para os registos de outras marcas para além da pedida no caso vertente. 71     No que se refere à prática do próprio IHMI, resulta da jurisprudência que as decisões relativas ao registo de um sinal enquanto marca comunitária, que as Câmaras de Recurso são chamadas a tomar por força do Regulamento n.° 40/94, resultam de uma competência vinculada e não de um poder discricionário. Por conseguinte, a viabilidade do registo de um sinal como marca comunitária só deve ser apreciada com base nesse regulamento, tal como interpretado pelo juiz comunitário, e não com base na prática anterior das Câmaras de Recurso [acórdão STREAMSERVE, referido no n.° 62 supra , n.° 66; acórdãos de 20 de Novembro de 2002, Bosch/IHMI (Kit Pro e Kit Super Pro), T‑79/01 e T‑86/01, Colect., p. II‑4881, n.° 32; e de 30 de Abril de 2003, Axions e Belce/IHMI (Forma de cigarro de cor castanha e forma de lingote de ouro), T‑324/01 e T‑110/02, Colect., p. II‑1897, n.° 51]. 72     De qualquer modo, note‑se que, embora se admita, é certo, que os fundamentos de facto ou de direito constantes de uma decisão anterior podem constituir argumentos em apoio de um fundamento baseado na violação de uma disposição do Regulamento n.° 40/94 (acórdãos STREAMSERVE, referido no n.° 62 supra , n.° 69, e Kit Pro e Kit Super Pro, referido no n.° 71 supra , n.° 33), há que reconhecer que, no caso vertente, a recorrente não invocou a existência, nas decisões nacionais ou nas decisões anteriores das Câmaras de Recurso que invoca, de fundamentos susceptíveis de pôr em causa a resposta acima dada ao fundamento baseado em violação do artigo 7.°, n.° 1, alínea h), do Regulamento n.° 40/94 (acórdão Forma de cigarro de cor castanha e forma de lingote de ouro, referido no n.° 71 supra , n.° 52). 73     Assim, os argumentos da recorrente baseados na mera existência de registos efectuados na Alemanha, nos outros países, bem como a nível comunitário são irrelevantes. 74     Não procede, portanto, o segundo aspecto do fundamento. 75     Consequentemente, deve ser integralmente negado provimento ao recurso. Quanto às despesas 76     Por força do disposto no n.° 2 do artigo 87.° do Regulamento de Processo, a parte vencida é condenada nas despesas se a parte vencedora o tiver requerido. Tendo a recorrente sido vencida, há que condená‑la nas despesas do IHMI, em conformidade com o pedido deste. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Quarta Secção) decide: 1) É negado provimento ao recurso. 2) A recorrente é condenada nas despesas. Legal Tiili Vilaras Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 21 de Abril de 2004. O secretário O presidente H. Jung H. Legal * Língua do processo: alemão.

61986CJ0147

sv

1 Genom ansökan som inkom till domstolens kansli den 13 juni 1986 har Europeiska gemenskapernas kommission, i enlighet med artikel 169 i EEG-fördraget, väckt talan om fastställelse av att Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt artiklarna 52, 59 och 48 i fördraget, genom att förbjuda medborgare från de andra medlemsstaterna att på samma villkor som grekiska medborgare inrätta skolor för stödundervisning s.k. "frontistiria" och privata yrkesskolor samt att undervisa i hemmet och genom att begränsa deras möjligheter till anställning i sådana skolor. 2 Kommissionen har anfört att medborgare från andra medlemsstater inom gemenskapen enligt gällande grekisk lagstiftning inte får: - inrätta "frontistiria"-skolor, vilka definieras som "skolor där man, på samma plats och varje vecka, undervisar grupper som består av fler än fem personer eller, oavsett gruppernas sammansättning, minst tio personer, i syftet att komplettera och förbättra kunskaper på grundskole-, gymnasie- eller högskolenivå (oberoende av om skolan är förberedande för högskolestudier eller inte), eller i syftet att ge kunskaper i främmande språk, i musik eller i vissa allmänna ämnen, förutsatt att undervisningen uppgår till minst tre timmar per dag och grupp, bestående av samma personer", - inrätta privata yrkesskolor, dvs. skolor som inte är "frontistiria"-skolor och som erbjuder någon slags yrkesutbildning, - ge undervisning i hemmet, - ha anställning som rektor eller lärare i "frontistiria"-skolor eller i privata yrkesskolor, dock med undantag för att ett bestämt antal lärare av utländskt ursprung får undervisa i främmande språk i "frontistiria"-skolor. 3 Eftersom kommissionen ansåg att denna lagstiftning innebar att medborgare från andra medlemsstater diskriminerades på grund av nationalitet och att den således stred mot artiklarna 52, 59 och 48 i fördraget underrättade kommissionen, med tillämpning av artikel 169 första stycket i fördraget, den grekiska regeringen om detta den 30 november 1984. Den grekiska regeringen medgav dock inte det fördragsbrott som den anklagades för och den 28 oktober 1985 avgav kommissionen därför ett motiverat yttrande i ärendet, vilket regeringen i sin tur tillbakavisade den 25 februari 1986. Kommissionen väckte då nuvarande talan. 4 För en utförligare redogörelse för bestämmelserna i den nationella lagstiftningen, rättegångens förlopp och de till domstolen ingivna yttrandena hänvisas till förhandlingsrapporten. Handlingarna i målet i dessa delar återges i det följande endast i den mån domstolens argumentation kräver det. Angående påståendet om överträdelse av artiklarna 52 och 59 i fördraget 5 Enligt kommissionen strider det mot artikel 52 i fördraget att hindra medborgare från andra medlemsstater att inrätta en "frontistiria"-skola eller en privat yrkesskola, eftersom den artikeln förbjuder all diskriminering på grund av nationalitet när det gäller verksamhet som egenföretagare. Ett förbud mot att utländska medborgare ger undervisning i hemmet strider mot såväl artikel 52 som mot artikel 59 om friheten att tillhandahålla tjänster. 6 Den grekiska regeringen har anfört att etableringsfriheten som föreskrivs i artikel 52 inte kan åberopas i förevarande mål eftersom verksamhet som är förenad med utövande av offentlig makt, om än endast tillfälligt, enligt artikel 55 första stycket i fördraget är undantagen från principen om etableringsfrihet. Enligt den grekiska regeringen är det förbehållet varje enskild medlemsstat att definiera vilken verksamhet i den staten som innebär utövande av offentlig makt. Detta är fallet med undervisningsverksamhet i Grekland eftersom undervisning enligt den grekiska grundlagen är en av statens grundläggande uppgifter, då den skall tillförsäkra medborgarna moralisk och kulturell bildning samt öka deras nationella medvetande, och de privatpersoner som utövar sådan verksamhet måste anses utöva verksamhet som är förenad med offentlig makt. 7 Det bör i detta sammanhang påpekas att artikel 55 i fördraget utgör ett undantag från den grundläggande principen om etableringsfrihet och därför skall tolkas på ett sätt som begränsar dess räckvidd till att endast omfatta vad som är absolut nödvändigt för att säkerställa de hänsyn som denna bestämmelse ger medlemsstaterna rätt att skydda. 8 Det är mycket riktigt så att i avsaknad av gemenskapsdirektiv som syftar till att harmonisera de nationella bestämmelserna om inrättande av institutioner för undervisning skall eventuella inskränkningar i etableringsfriheten, som tillåts enligt nämnda artikel 55, bedömas separat för varje medlemsstat. Vid denna bedömning skall dock hänsyn tas till de på gemenskapen beroende begränsningar av undantagen från principen om etableringsfrihet som tillåts enligt artikel 55, för att undvika att medlemsstaterna genom ensidiga bestämmelser upphäver fördragets ändamålsenliga verkan på detta område. 9 Även om medlemsstaterna själva kan fastställa vilken uppgift och vilket ansvar de statliga myndigheterna skall ha på undervisningsområdet, så kan man dock inte betrakta det som verksamhet som är förenad med utövande av offentlig makt, i den mening som avses i artikel 55 fördraget, när en privatperson startar en skola, i form av en "frontistiria" eller en privat yrkesskola, eller ger privatundervisning i hemmet. 10 Dessa privata verksamheter står nämligen fortsatt under de statliga myndigheternas kontroll, vilka har möjlighet att under alla omständigheter säkerställa skyddet för de intressen som de ansvarar för, utan att det är nödvändigt att inskränka etableringsfriheten för detta ändamål. 11 Den grekiska regeringens första invändning skall således tillbakavisas. 12 Den grekiska regeringen har mot kommissionens talan dessutom gjort invändningen att enligt ordalydelsen i artikel 16.7 i den grekiska grundlagen kan privatpersoner endast genom lag ges rätt att starta yrkesskolor. Så länge en sådan lag saknas är det förbjudet för alla privatpersoner, även grekiska medborgare, att starta sådana skolor. Följaktligen föreligger det inte någon diskriminering i strid med gemenskapsrätten på detta område. 13 Det måste medges att den grekiska regeringens invändning är välgrundad i den mån denna invändning rör yrkesutbildning, i den mening som avses i artikel 16.7 i den grekiska grundlagen. Kommissionen har varken kunnat visa att det finns någon nationell lag som tillåter att privata skolor startas på det området eller att det faktiskt finns sådana skolor. 14 Det framgår dock att kommissionen grundar ifrågavarande talan på en gemenskapsrättslig innebörd av begreppet yrkesutbildning och avser, i en vidare mening, varje form av specialiserad undervisning i motsats till allmän undervisning. Kommissionen har i detta hänseende gjort gällande att, utanför tillämpningsområdet för artikel 16.7 i den grekiska grundlagen, ger den nationella lagstiftningen privatpersoner med grekiskt medborgarskap rätt att starta musik- och dansskolor, men förvägrar medborgare från andra medlemsstater samma rättighet. 15 Den grekiska regeringen har anfört att den inte heller när det gäller dessa skolor har gjort sig skyldig till något fördragsbrott, eftersom medborgare från de andra medlemsstaterna trots dessa bestämmelser i den nationella lagstiftningen i praktiken beviljas nödvändiga tillstånd för att starta sådana skolor. 16 Emellertid, vilket framgår av domstolens fasta rättspraxis (se t.ex. dom av den 13 oktober 1987 i mål 236/85, Kommissionen mot Nederländerna, Rec. s. 3989) kan administrativ praxis, som till sin natur är sådan att den kan ändras av myndigheterna när dessa finner det lämpligt och som inte publiceras på ett godtagbart sätt, inte anses utgöra ett giltigt fullgörande av de skyldigheter som följer av fördraget. 17 Av övervägandena ovan följer att förbudet i den grekiska lagstiftningen mot att medborgare från de andra medlemsstaterna startar "frontistiria"-skolor, privata musik- och dansskolor och mot att de ger undervisning i hemmet strider mot artikel 52 i fördraget. 18 Förbudet mot att ge undervisning i hemmet strider dessutom mot artikel 59, i den mån det gäller för medborgare från andra medlemsstater som beger sig till Grekland för att tillfälligt tillhandahålla tjänster. Angående påståendet om överträdelse av artikel 48 i fördraget 19 Kommissionen har gjort gällande att den grekiska lagstiftningen förbjuder medborgare från de andra medlemsstaterna att ha anställning som rektor eller som lärare i "frontistiria"-skolor och i privata yrkesskolor, endast med det undantaget att ett bestämt antal lärare med utländskt medborgarskap får undervisa i främmande språk vid "frontistiria"-skolor. En sådan diskriminering, grundad på nationalitet, som hindrar eller begränsar utförandet av avlönat arbete strider enligt kommissionen mot artikel 48 i fördraget om fri rörlighet för arbetstagare. 20 Kommissionen medger dock, vilket framgår av det motiverade yttrandet till Greklands regering och av dess yttrande till domstolen, att enligt artiklarna 44 och 45 i akten om anslutningsvillkoren för Hellenska republiken samt om anpassningarna av fördragen är bestämmelserna i artikel 48 i fördraget, till den 1 januari 1988, endast fullt ut tillämpliga på medborgare från andra medlemsstater som redan har anställning i Grekland och på deras familjemedlemmar, som uppfyller vissa villkor vad gäller den tid de har varit bosatta i Grekland. Det är således bara med avseende på diskriminering av dessa två kategorier av personer som kommissionen har gjort gällande att Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt fördraget. 21 Kommissionens talan i denna del bör således, med den begränsning som angivits, vilken inte har bestridits av den grekiska regeringen, godtas endast i den mån den rör anställningar som rektor och som lärare i "frontistiria"-skolor och i privata musik- och dansskolor. 22 Av övervägandena ovan följer att kommissionens talan delvis skall bifallas. Beslut om rättegångskostnader 23 Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Enligt artikel 69.3 första stycket kan domstolen emellertid, om parterna ömsom tappar målet på en eller flera punkter, besluta att kostnaderna skall delas eller att vardera parten skall bära sin kostnad. Då kommissionen har tappat målet på några punkter skall vardera parten bära sin rättegångskostnad. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN följande dom: 1) Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt artiklarna 52 och 59 i fördraget genom att förbjuda medborgare från de andra medlemsstaterna att starta "frontistiria"-skolor, privata musik- och dansskolor samt att ge undervisning i hemmet. 2) Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt artikel 48 i fördraget genom att förbjuda eller genom att begränsa möjligheten för medborgare från andra medlemsstater som redan har anställning i Grekland och deras familjemedlemmar att inneha tjänster som rektor eller som lärare i "frontistiria"-skolor eller i privata musik- och dansskolor. 3) Talan i övrigt ogillas. 4) Vardera parten skall bära sin rättegångskostnad.

62003TJ0010

it

Fatti Il 13 maggio 1999 il ricorrente ha presentato all’Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI) una domanda di marchio comunitario ai sensi del regolamento (CE) del Consiglio 20 dicembre 1993, n. 40/94, sul marchio comunitario (GU 1994, L 11, pag. 1), come modificato. Il marchio di cui è stata chiesta la registrazione è il segno denominativo CONFORFLEX. I prodotti ed i servizi per i quali è stata chiesta la registrazione del marchio rientrano nella classe 20 ai sensi dell’accordo di Nizza del 15 giugno 1957, relativo alla classificazione internazionale dei prodotti e dei servizi ai fini della registrazione dei marchi, come riveduto e modificato, e corrispondono alla descrizione «mobili per camere da letto». La domanda di marchio comunitario è stata pubblicata nel Bollettino dei marchi comunitari 22 novembre 1999, n. 93. Il 21 febbraio 2000 la Fabricas Lucia Antonio Betere, SA (in prosieguo: l’«interveniente») ha presentato opposizione ai sensi dell’art. 42, n. 1, del regolamento n. 40/94. L’impedimento fatto valere a sostegno dell’opposizione era il rischio di confusione di cui all’art. 8, n. 1, lett. b), del regolamento n. 40/94, tra il marchio richiesto e quattro marchi anteriori di cui l’interveniente è titolare. Nella decisione 23 marzo 2001, la divisione d’opposizione ha anzitutto considerato che per due dei quattro marchi anteriori non era stata fornita la prova dell’uso effettivo e, di conseguenza, ha preso in considerazione solo i due marchi seguenti: – il marchio figurativo come rappresentato di seguito, registrato in Spagna con il n. 1 951 681 – il marchio figurativo come rappresentato di seguito, registrato in Spagna con il n. 2 147 672 I prodotti per i quali sono registrati i marchi anteriori rientrano nella classe 20 dell’accordo di Nizza e corrispondono alla seguente descrizione: «Letti, materassi e cuscini a base di lana, borra di lana e capoc, crine di cavallo e simili; materassi misti con molle elastiche, cuscini e materassi in gomma, schiuma e ogni tipo di schiuma di poliuretano; culle, divani, pagliericci con molle con intelaiatura in legno e ferro, letti a castello, comodini, culle, mobili da campeggio e da spiaggia, mobili di ogni genere, compresi mobili in metallo, mobili trasformabili, scrittoi, reti metalliche e tubolari, materassi pneumatici a uso non medico, materassi e reti per letti, intelaiature di letti (in legno); articoli per letti ad esclusione delle coperte; accessori per letti (non metallici), rotelle per letti non metalliche, reti per letti, letti per ospedali, letti idrostatici a uso non medico, mobili, specchi, cornici; prodotti, non compresi in altre classi, in legno, sughero, canna, giunco, vimini, corno, osso, avorio, balena, conchiglia, ambra, madreperla, spuma di mare, succedanei di tutte tali materie, o in materie plastiche». In seguito, la divisione d’opposizione ha respinto l’opposizione ritenendo che i marchi in esame non fossero simili e che quindi non sussistesse rischio di confusione tra di loro. Il 18 maggio 2001 l’interveniente proposto un ricorso, ai sensi dell’art. 59 del regolamento n. 40/94, diretto ad annullare la decisione della divisione d’opposizione. Con decisione 16 ottobre 2002 (in prosieguo: la «decisione impugnata»), notificata al ricorrente il 7 novembre successivo, la quarta commissione di ricorso dell’UAMI ha accolto il ricorso e, di conseguenza, ha annullato la decisione della divisione d’opposizione e ha respinto la domanda di marchio comunitario. In sostanza, la commissione di ricorso ha ritenuto che i segni in esame condividano il medesimo riferimento alla flessibilità e presentino notevoli somiglianze concettuali che non erano state analizzate dalla divisione d’opposizione. Inoltre, la commissione di ricorso ha affermato che, anche se il termine «flex» potrebbe avere carattere evocativo, il ricorrente non ha dimostrato che esso venga utilizzato frequentemente da altre imprese, nel mercato spagnolo, per indicare mobili per camere da letto. Pertanto, e anche alla luce dell’identità dei prodotti in esame, la commissione di ricorso ha concluso per l’esistenza di un rischio di confusione tra il marchio richiesto ed i marchi anteriori. Procedimento e conclusioni delle parti Con atto introduttivo depositato presso la cancelleria del Tribunale il 13 gennaio 2003, il ricorrente ha proposto il presente ricorso. L’interveniente e l’UAMI hanno depositato i loro controricorsi presso la cancelleria del Tribunale rispettivamente il 16 aprile ed il 12 maggio 2003. Il ricorrente chiede che il Tribunale voglia: – annullare la decisione impugnata; – condannare l’UAMI alla totalità delle spese. L’UAMI chiede che il Tribunale voglia: – respingere il ricorso; – condannare il ricorrente alle spese. L’interveniente chiede che il Tribunale voglia: – respingere il ricorso; – rifiutare il marchio richiesto; – adottare una decisione ad essa favorevole per quanto concerne le spese. In diritto Il ricorrente fa sostanzialmente valere un unico motivo, tratto dalla violazione dell’art. 8, n. 1, lett. b), del regolamento n. 40/94. Argomenti delle parti Il ricorrente rileva, in via preliminare, richiamando la sentenza della Corte 11 novembre 1997, causa C-251/95, SABEL (Racc. pag. I-6191), che il rischio di confusione presso il pubblico dev’essere oggetto di una valutazione globale, in considerazione di tutti i fattori pertinenti del caso di specie e, in particolare, della somiglianza fonetica, visiva e concettuale dei marchi in questione, nonché del loro carattere distintivo. In primo luogo, egli sostiene che i segni in esame non sono simili. Sul piano visivo, egli osserva che i marchi anteriori sono composti da uno o più elementi figurativi nonché da un elemento verbale, mentre il marchio richiesto è meramente denominativo. Inoltre, il termine «flex» non viene specificamente evidenziato. Sotto il profilo fonetico, egli sostiene che la circostanza che l’unica sillaba dei marchi anteriori sia identica alla terza sillaba del marchio comunitario richiesto non basta a far ritenere che i marchi in esame presentino somiglianze sul piano fonetico. Egli afferma che, in via generale – e come rilevato da una commissione di ricorso nell’ambito di un procedimento relativo ai marchi INCEL e LINZEL (Vertex Pharmaceuticals Inc./Almirall-Prodesfarma SA; decisione 16 ottobre 2002, R 793/2001-2) – il consumatore presta maggior attenzione all’inizio del marchio piuttosto che alla fine di esso. Peraltro, nel segno denominativo rivendicato, pronunciato in spagnolo, risalta la prima sillaba, dato che l’accento è nettamente più marcato sulla prima sillaba rispetto alla seconda o alla terza. Dal punto di vista concettuale, il concetto sotteso ai marchi anteriori si fonderebbe sia sul simbolo del cigno sia sul richiamo alla nozione di flessibilità, mentre il concetto sotteso al marchio richiesto consisterebbe nel «mettere in vista» le nozioni di comodità e di flessibilità, accentuando però la nozione di comodità, evocata dalla prima sillaba del marchio. In secondo luogo, il ricorrente osserva che la commissione di ricorso ha potuto rilevare una somiglianza unicamente per quanto riguarda il termine «flex», comune ai due marchi in esame e considerato dalla commissione di ricorso elemento dominante dei marchi anteriori. Anche ritenendo che tale affermazione sia corretta, il ricorrente sostiene che tale elemento dominante debba essere distintivo per poter incidere sulla valutazione del rischio di confusione. Ai sensi della citata sentenza SABEL, infatti, il rischio di confusione è tanto più elevato quanto più rilevante è il carattere distintivo del marchio anteriore. Rifacendosi alla sentenza della Corte 22 giugno 1999, causa C-342/97, Lloyd Schuhfabrik Meyer (Racc. pag. I-3819), il ricorrente afferma che, in sede di valutazione del carattere distintivo di un marchio, occorre prendere in considerazione tutti gli elementi pertinenti e, in particolare, le qualità intrinseche del marchio, ivi compreso il fatto che esso sia o meno privo di qualsiasi elemento descrittivo dei prodotti o servizi per i quali è stato registrato. Orbene, il termine «flex» evocherebbe in modo chiaro e spontaneo la nozione o la qualità della flessibilità. Esso costituirebbe d’altronde la radice dei termini spagnoli « flexibilidad » o «flexible» e sarebbe, in quanto tale, l’espressione più breve per richiamare tale caratteristica. Secondo il ricorrente, dato che la flessibilità è una qualità essenziale di ogni prodotto per camere da letto, numerosi marchi comunitari, internazionali o semplicemente spagnoli, fanno uso del termine «flex» per indicare tale genere di prodotti. Così, il termine «flex», che richiama la qualità di flessibilità, sarebbe di uso comune in quanto appare in numerosi marchi. Il ricorrente afferma che il carattere distintivo dei marchi anteriori non può consistere in un elemento di uso comune, pur se quest’ultimo è dominante. Egli evidenzia come non si possa ragionevolmente concludere che sussiste un rischio di confusione tra due marchi quando la loro somiglianza è limitata alla presenza dello stesso elemento di uso comune. Il ricorrente ne trae la conseguenza che, dato che la commissione di ricorso ha potuto ravvisare una somiglianza tra i marchi solo per quanto riguarda la comune presenza del segno denominativo «flex», di uso comune per indicare i prodotti per le camere da letto, non sussiste alcun rischio di confusione tra i marchi anteriori ed il marchio richiesto. In terzo ed ultimo luogo, da una parte, il ricorrente rileva che la decisione impugnata non rimette in discussione la constatazione della divisione d’opposizione secondo cui l’interveniente non ha prodotto alcuna prova della notorietà dei marchi anteriori e, dall’altra, afferma che questi ultimi sono stati ceduti alla società di diritto spagnolo Flex Equipos De Descanso, SA, che sarebbe pertanto l’attuale titolare dei detti marchi. L’UAMI fa valere che, in conformità alla soluzione adottata nella sentenza del Tribunale 12 dicembre 2002, causa T-247/01, eCopy/UAMI (ECOPY) (Racc. pag. II-5301), il giudice non può prendere in considerazione i nuovi documenti depositati dal ricorrente dinanzi al Tribunale al fine dimostrare che il termine «flex» non presenta carattere distintivo. Inoltre, anche se si ammettesse che tali documenti possano essere accolti dal Tribunale, essi non sarebbero sufficienti a dimostrare che il termine «flex», alla data del deposito della domanda di marchio comunitario, veniva utilizzato nel mercato spagnolo da altre imprese con riferimento a mobili, in particolare a mobili per camere da letto, e che, di conseguenza, esso veniva considerato dai consumatori come assolutamente privo di carattere distintivo. L’UAMI afferma altresì che, alla luce dell’identità dei prodotti in questione e della somiglianza dei segni in esame, la commissione di ricorso è pervenuta a ragione alla conclusione che sussiste un rischio di confusione – che include il rischio di associazione – nel territorio in cui i marchi anteriori sono protetti, vale a dire in Spagna. In via preliminare, l’interveniente chiede al Tribunale di non considerare i documenti allegati al ricorso e intesi a dimostrare la mancanza di carattere distintivo del termine «flex», dato che i detti documenti sono stati prodotti per la prima volta dinanzi al Tribunale, la cui funzione non è di ricominciare un procedimento di opposizione. L’interveniente afferma inoltre che il segno denominativo «flex», di per sé, è pienamente distintivo. L’interveniente sostiene che i segni in questione devono essere considerati simili data la totale identità visiva, fonetica e concettuale dei due elementi verbali, vale a dire i termini «flex», comuni ai due segni e pienamente distintivi. Il rischio di confusione sarebbe accentuato dalla mancanza di significato dei segni in esame e dalla notorietà di cui godono in Spagna i marchi anteriori, come si evincerebbe dai documenti allegati al controricorso dell’interveniente. Infine, dato che il regolamento n. 40/94 menziona il rischio di associazione con marchi anteriori, l’interveniente è dell’opinione che si possa invocare il rischio di confusione in casi in cui il pubblico non necessariamente confonda due marchi, ma anche solo i loro elementi costitutivi. Pertanto, sussisterebbe il rischio di associazione quando il pubblico percepisce l’elemento costitutivo comune a due segni alla stregua di un riferimento al proprietario del marchio più vecchio. Secondo l’interveniente, il pubblico è incline a credere che l’elemento aggiunto all’elemento costitutivo principale, comune ai due segni in esame, sia diretto a differenziare un dato prodotto dalla linea dei prodotti identificati da tale elemento principale e che tutti i prodotti provengano dalla stessa impresa. Nel caso di specie, il pubblico sarebbe indotto a percepire CONFORFLEX come un ulteriore marchio della società che distribuisce i prodotti identificati dal marchio FLEX. Giudizio del Tribunale Osservazioni preliminari Sia nel ricorso sia in sede d’udienza il ricorrente ha affermato che l’interveniente non è più titolare dei marchi anteriori, i quali sarebbero stati ceduti ad un’altra società di diritto spagnolo. Oltre al fatto che tale affermazione non è sostenuta da alcun documento e non è confermata dall’UAMI, che non ha ricevuto la notifica della cessione dei marchi anteriori, occorre rilevare che l’interveniente si presenta come titolare dei detti marchi nel suo controricorso e che la sua denominazione sociale figura espressamente nella decisione impugnata. Pertanto, e alla luce dell’art. 134 del regolamento di procedura del Tribunale, la società Fabricas Lucia Antonio Betere va considerata interveniente nel presente procedimento. Sulla domanda diretta al rigetto del marchio richiesto Il secondo capo delle conclusioni dell’interveniente è sostanzialmente diretto a chiedere al Tribunale di ordinare all’UAMI di rifiutare la registrazione del marchio richiesto. Si deve ricordare in proposito che, ai sensi dell’art. 63, n. 6, del regolamento n. 40/94, l’UAMI è tenuto a prendere i provvedimenti necessari per conformarsi alla sentenza del giudice comunitario. Di conseguenza, non spetta al Tribunale rivolgere ordini all’UAMI. Spetta invece ad esso stesso trarre le conseguenze dal dispositivo e dalla motivazione della sentenza pronunciata dal Tribunale. Il secondo capo delle conclusioni dell’interveniente è perciò irricevibile [sentenze del Tribunale 31 gennaio 2001, causa T-331/99, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/UAMI (Giroform), Racc. pag. II-433, punto 33, e 27 febbraio 2002, causa T-34/00, Eurocool Logistik/UAMI (EUROCOOL) Racc. pag. II-683, punto 12]. Sulla domanda diretta all’annullamento della decisione impugnata Ai sensi dell’art. 8, n. 1, lett. b), del regolamento n. 40/94, in seguito all’opposizione del titolare di un marchio anteriore, il marchio richiesto è escluso dalla registrazione «se a causa dell’identità o della somiglianza di detto marchio col marchio anteriore e dell’identità o somiglianza dei prodotti o servizi per i quali i due marchi sono stati richiesti, sussiste un rischio di confusione per il pubblico del territorio nel quale il marchio anteriore è tutelato; il rischio di confusione comprende il rischio di associazione con il marchio anteriore». Inoltre, in forza dell’art. 8, n. 2, lett. a), sub ii), del regolamento n. 40/94, si intendono per marchi anteriori i marchi registrati nello Stato membro e la cui data di deposito sia anteriore a quella della domanda di marchio comunitario. Va sottolineato che il rischio di confusione per il pubblico, che condiziona l’applicazione del detto articolo e viene definito come il rischio che il pubblico creda che i prodotti o i servizi in questione provengano dalla stessa impresa o, eventualmente, da imprese economicamente collegate [sentenza della Corte 29 settembre 1998, causa C-39/97, Canon, Racc. pag. I-5507, punto 29; sentenza Lloyd Schuhfabrik Meyer, citata, punto 17; e sentenza del Tribunale 23 ottobre 2002, causa T-104/01, Oberhauser/UAMI – Petit Liberto (Fifties) Racc. pag. II‑4359, punto 25], dev’essere valutato globalmente, prendendo in considerazione tutti i fattori pertinenti del caso di specie (citate sentenze Canon, punto 16; Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 18; e Fifties, punto 26). Tale valutazione globale implica una certa interdipendenza tra i fattori che entrano in considerazione e, in particolare, tra la somiglianza dei marchi e quella dei prodotti o dei servizi designati. Pertanto, un tenue grado di somiglianza tra i prodotti o i servizi designati può essere compensato da un elevato grado di somiglianza tra i marchi e viceversa (citate sentenze Canon, punto 17, Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 19, e Fifties, punto 27). Inoltre, la percezione che il consumatore ha riguardo ai marchi dei prodotti o servizi di cui trattasi svolge un ruolo determinante nella valutazione globale del rischio di confusione. Nel caso di specie, data la natura dei prodotti in esame – vale a dire articoli per camere da letto – che sono beni di largo consumo, e visto che i marchi anteriori sono registrati e tutelati in Spagna, il pubblico interessato rispetto al quale deve essere svolta la valutazione del rischio di confusione è costituito dal consumatore medio di tale Stato membro. Orbene, il consumatore medio, normalmente informato e ragionevolmente attento e avveduto, percepisce normalmente un marchio come un tutt’uno e non effettua un esame dei suoi singoli elementi (citate sentenze SABEL, punto 23, Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 25, e Fifties, punto 28). Tuttavia, occorre tener conto del fatto che il consumatore medio solo raramente ha la possibilità di procedere a un confronto diretto dei vari marchi e deve invece fare affidamento sull’immagine imperfetta che ne ha mantenuto nella memoria, e che il suo livello di attenzione può variare in funzione della categoria di prodotti o servizi di cui trattasi (citate sentenze Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 26, e Fifties, punto 28). Alla luce delle considerazioni che precedono, occorre procedere al confronto, da un lato, dei prodotti in questione e, dall’altro, dei segni confliggenti. In primo luogo, per quanto concerne il confronto tra i prodotti, va constatato che quelli cui si riferisce il marchio richiesto, vale a dire «mobili per camere da letto» della classe 20, fanno parte della vasta categoria di prodotti contraddistinti dai marchi anteriori e rientranti nella stessa classe. In tale famiglia di prodotti rientrano tutti i tipi di mobili, compresi gli articoli per camere da letto. Pertanto occorre concludere, come ha fatto la commissione di ricorso (punto 14 della decisione impugnata), che i prodotti cui si riferisce il marchio richiesto e quelli contraddistinti dai marchi anteriori sono identici. Va poi osservato che il ricorrente, nel ricorso, non solleva alcun argomento per contestare tale constatazione della commissione di ricorso. In secondo luogo, per quanto riguarda il confronto tra i contrassegni, emerge dalla giurisprudenza che la valutazione globale del rischio di confusione deve fondarsi, per quanto attiene alla somiglianza visiva, auditiva o logica dei marchi di cui trattasi, sull’impressione complessiva prodotta da questi ultimi, in considerazione, in particolare, dei loro elementi distintivi e dominanti (citate sentenze SABEL, punto 23, e Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 25). Nella decisione impugnata la commissione di ricorso ha messo in evidenza il carattere preponderante dell’elemento verbale dei marchi anteriori (punto 13) e ha ritenuto che i segni confliggenti presentino notevoli somiglianze concettuali, che prevalgono sulle differenze visive e fonetiche, menzionate nella decisione della divisione d’opposizione (punto 19). Al riguardo, occorre rilevare che, nel caso di specie, il termine «flex» appare effettivamente come elemento dominante nell’impressione complessiva prodotta dai marchi anteriori. La componente verbale, elemento d’identificazione per eccellenza dei marchi presso il pubblico, domina chiaramente sulla parte figurativa, trascurabile e addirittura insignificante per quanto riguarda il marchio registrato con il numero n. 1 951 681. Occorre poi ricordare che il consumatore medio mantiene nella memoria solo un’immagine imperfetta del marchio, il che aumenta l’importanza degli elementi particolarmente visibili e semplici da cogliere, come, nel caso in esame, il termine «flex», che rappresenta la radice dei termini spagnoli «flexibilidad» e «flexible». Dal confronto tra l’elemento verbale dominante dei marchi anteriori e il marchio denominativo richiesto emerge una certa somiglianza visiva tra gli stessi (citata sentenza Fifties, punto 37). Infatti, la differenza causata dall’aggiunta della parola «confor» nel marchio richiesto non è sufficientemente rilevante da escludere qualsiasi somiglianza originata dalla coincidenza della parte essenziale, vale a dire il vocabolo «flex». Tuttavia, la presenza di elementi figurativi nei marchi anteriori, anche se poco importanti, produce, nell’ambito della valutazione visiva del complesso dei segni confliggenti, una differenza tra loro. Quanto al confronto sotto il profilo fonetico, alla luce delle suesposte considerazioni relative alla coincidenza tra l’elemento dominante dei marchi anteriori e il marchio richiesto, i segni confliggenti presentano una certa somiglianza sul piano fonetico. L’aggiunta, nel marchio richiesto, del termine «confor» al termine «flex» rivela tuttavia, nell’ambito di una valutazione complessiva dei segni confliggenti, una differenza tra loro. Per quanto concerne il confronto dal punto di vista concettuale, occorre ricordare che l’elemento verbale comune ai segni confliggenti, ossia il termine «flex», costituisce la radice dei termini spagnoli «flexibilidad» e «flexible». Risulta così che i detti segni concordino quanto al loro contenuto semantico, nel senso che essi suggeriscono chiaramente ai consumatori spagnoli la nozione di flessibilità. L’aggiunta del termine «confor» al termine «flex» nel marchio richiesto si limita a completare e rafforzare il suddetto concetto. Infatti, come sottolineato giustamente dall’UAMI, l’elemento verbale «confor» fa palesemente riferimento alla nozione di comodità (confort), la quale è associata alla nozione di flessibilità per quanto attiene al settore dei mobili per camere da letto. Da tale osservazione si deduce una notevole somiglianza concettuale tra i segni in esame. Dalle considerazioni che precedono risulta che i prodotti contraddistinti dai segni in questione sono identici e che essi presentano una notevole somiglianza concettuale. A questo punto va rilevato che, nel contesto dell’analisi del rischio di confusione, nei loro scritti il ricorrente e l’interveniente hanno richiamato la questione dell’importanza del carattere distintivo dei marchi anteriori facendo entrambi riferimento alla citata sentenza SABEL. Da tale sentenza, nonché dalle citate sentenze Lloyd Schuhfabrik Meyer e Canon, risulta infatti che il carattere distintivo del marchio anteriore, che esso possiede in virtù delle qualità intrinseche di tale marchio o della sua notorietà, va preso in considerazione per valutare se la somiglianza tra i prodotti o i servizi contraddistinti dai due marchi sia sufficiente per provocare un rischio di confusione (citate sentenze Canon, punti 18 e 24, e Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 20). Inoltre, la Corte ha considerato che, dato che il rischio di confusione è tanto più elevato quanto più rilevante è il carattere distintivo del marchio anteriore (citata sentenza SABEL, punto 24), i marchi che hanno un elevato carattere distintivo, o intrinsecamente o a motivo della loro notorietà sul mercato, godono di una tutela più ampia rispetto ai marchi il cui carattere distintivo è inferiore (v., citate sentenze Canon, punto 18, e Lloyd Schuhfabrik Meyer, punto 20). Nel caso di specie, il ricorrente sostiene che la coesistenza sul mercato spagnolo di numerosi marchi nazionali e comunitari, registrati per prodotti per camere da letto e contenenti il termine «flex», dimostrerebbe che quest’ultimo è di uso comune e non è quindi idoneo a svolgere la sua funzione di indicare l’origine commerciale. Dato che la somiglianza tra i segni in questione è circoscritta alla presenza di uno stesso elemento di uso comune, non potrebbe verificarsi un rischio di confusione tra i detti segni. L’interveniente afferma, da parte sua, che i marchi anteriori, in Spagna, godono di grande notorietà. Come prova delle sue affermazioni, il ricorrente presenta una serie di documenti che dimostrano registrazioni di marchi spagnoli o comunitari relativi a taluni articoli per camere da letto e che contengono il termine «FLEX». Tuttavia, è pacifico che tali documenti sono prodotti per la prima volta dinanzi al Tribunale e che, pertanto, vanno scartati senza che sia necessario esaminare il loro valore probatorio [v., in questo senso, sentenze del Tribunale 4 novembre 2003, causa T‑85/02, Díaz/UAMI – Granjas Castelló (CASTILLO), Racc. pag. II-4835, punto 46; ECOPY, citata, punti 45-48, e 5 marzo 2003, causa T‑237/01, Alcon/UAMI – Dr. Robert Winzer Pharma (BSS) Racc. pag. II-411, punto 62]. La stessa soluzione deve essere seguita per quanto riguarda i documenti depositati per la prima volta dinanzi al Tribunale da parte dell’interveniente per dimostrare la notorietà dei suoi marchi in Spagna. Di conseguenza, occorre respingere sia l’argomento del ricorrente sull’uso comune dell’elemento verbale condiviso dai due segni in questione sia quello dell’interveniente relativo alla notorietà dei marchi anteriori. Rimane che, nella sua argomentazione inerente all’intensità del carattere distintivo dei marchi anteriori, il ricorrente, facendo riferimento alla citata sentenza Lloyd Schuhfabrik Meyer (punti 22 e 23), ha sostenuto anche che il termine «flex» descrive una qualità essenziale di ogni prodotto per camere da letto, vale a dire la flessibilità, e che pertanto esso non può essere considerato distintivo. Replicando a tale argomento del ricorrente, la commissione di ricorso ha affermato che, anche se è possibile che il termine «flex» abbia carattere evocativo, i marchi anteriori che lo contengono sono stati validamente registrati, in associazione con una figura, dalle autorità di uno Stato membro, e che, di conseguenza, essi formano oggetto di diritti esclusivi opponibili a tutti i terzi (punto 17 della decisione impugnata). Salvo che per il riconoscimento del carattere evocativo del termine "flex", tale motivazione appare priva di rilevanza. Dall’art. 8 del regolamento n. 40/94 e dalla giurisprudenza della Corte – secondo la quale la tutela di un marchio «depositato» dipende dall’esistenza di un rischio di confusione (citata sentenza Canon, punto 18) – risulta che la registrazione nazionale preventiva consente al suo beneficiario di fare, all’occorrenza, un’opposizione alla domanda di registrazione di un segno che possa causare un rischio di confusione presso il pubblico, ma essa non incide, di per sé, sulla valutazione dell’esistenza di un siffatto rischio. Occorre del resto precisare che la presente analisi non mira a rimettere in discussione la registrazione nazionale dei marchi anteriori, bensì a verificare unicamente se essi presentino un carattere distintivo forte o debole. Certo, il termine «flex» può effettivamente essere considerato, dal punto di vista del pubblico interessato, evocativo di una caratteristica dei prodotti considerati, ossia la flessibilità, per cui i marchi anteriori non presentano un elevato carattere distintivo, cosa che l’UAMI ha riconosciuto in sede di udienza. Tuttavia, l’errore di valutazione della commissione di ricorso contenuto al punto 17 della decisione impugnata non incide sulla soluzione della controversia, dato che la conclusione relativa alla sussistenza di un rischio di confusione rimane perfettamente fondata [v., in questo senso, sentenza del Tribunale 15 gennaio 2003, causa T-99/01, Mystery Drinks/UAMI – Karlsberg Brauerei (MYSTERY), Racc. pag. II-43, punto 36]. Occorre infatti considerare che, vista l’interdipendenza dei fattori relativi alla valutazione del rischio di confusione, l’identità dei prodotti designati, congiuntamente alla notevole somiglianza concettuale dei segni confliggenti, è sufficiente a far ritenere che, nel caso di specie, siffatto rischio sussista. A tal riguardo, occorre sottolineare che, nell’ambito della valutazione globale del rischio di confusione, il fatto che il consumatore medio serbi memoria solo di un’immagine imperfetta del marchio conferisce maggiore importanza all’elemento predominante del marchio in causa. Pertanto, l’elemento denominativo dominante «flex» dei marchi anteriori riveste maggiore importanza nell’analisi complessiva dei detti marchi, dato che il consumatore, nell’osservare un’etichetta di un articolo per camere da letto, prende in considerazione e rammenta l’elemento denominativo predominante dei marchi che gli consente, in occasione di un acquisto successivo, di ripetere l’esperienza (v., in questo senso, citata sentenza Fifties, punto 47). Orbene, dato che il consumatore medio serberà ricordo soprattutto dell’elemento denominativo predominante dei marchi anteriori, vale a dire il termine «flex», qualora trovi prodotti per camere da letto identici designati dal marchio CONFORLEX egli potrebbe attribuire a siffatti prodotti la stessa origine commerciale. Oltre al fatto che i segni confliggenti concordano perfettamente quanto al loro contenuto semantico, occorre soprattutto rilevare che il termine «confor», applicato a mobili per camere da letto, può essere oggettivamente considerato descrittivo di una qualità essenziale dei prodotti in questione, ossia la loro comodità (confort), e quindi privo di carattere distintivo. Pertanto, l’aggiunta del termine «confor» al termine «flex» nel marchio richiesto non consentirà ai consumatori di distinguere adeguatamente i segni confliggenti. Di conseguenza, anche se il consumatore medio è in grado di cogliere alcune differenze visive o fonetiche tra i due segni confliggenti – differenze che, del resto, sono neutralizzate in buona parte dalla notevole somiglianza concettuale dei detti segni – il rischio di stabilire un nesso tra i due marchi è molto concreto (v., in questo senso, citata sentenza Fifties, punto 48). Peraltro, è sicuramente possibile che un’impresa attiva sul mercato dei prodotti per camere da letto utilizzi sottomarchi, ovvero segni derivanti da un marchio principale, che condividono con quest’ultimo un elemento comune dominante, al fine di distinguere le sue varie linee di prodotti in particolare per quanto riguarda la qualità dei prodotti in questione. Pertanto è verosimile, come afferma l’UAMI nei suoi scritti, che il pubblico destinatario ritenga che i prodotti contraddistinti dai segni in conflitto appartengano, in effetti, a due distinte gamme di prodotti, ma provengano tuttavia dalla stessa impresa (v., in tal senso, citata sentenza Fifties, punto 49). Da quanto precede risulta che la commissione di ricorso ha giustamente concluso che sussiste un rischio di confusione tra il marchio richiesto e i marchi anteriori ai sensi dell’art. 8, n. 1, lett. b), del regolamento n. 40/94. Il ricorso dev’essere pertanto respinto. Sulle spese Ai sensi dell’art. 87, n. 2, del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché l’UAMI e l’interveniente ne hanno fatto domanda, il ricorrente, rimasto soccombente, dev’essere condannato alle spese da essi sostenute. Per questi motivi, IL TRIBUNALE (Quarta Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il ricorso è respinto. 2) Il ricorrente è condannato alle spese. Legal Tiili Vilaras Così deciso e pronunciato a Lussemburgo il 18 febbraio 2004. Il cancelliere Il presidente H. Jung H. Legal – Lingua processuale: il francese.

62008CJ0002

es

La petición de decisión prejudicial versa sobre la aplicación del principio de fuerza de cosa juzgada en un litigio en relación con el impuesto sobre el valor añadido (en lo sucesivo, «IVA»). Esta petición se presentó en el marco de un litigio entre Fallimento Olimpiclub Srl (Olimpiclub Srl en quiebra; en lo sucesivo, «Olimpiclub») y la Amministrazione dell’Economia e delle Finanze (administración financiera; en lo sucesivo, «administración tributaria») relativo a cuatro liquidaciones complementarias en materia de IVA dirigidas a Olimpiclub, correspondientes a los ejercicios fiscales 1988 a 1991. Normativa nacional El artículo 2909 del codice civile italiano, que lleva por título «Fuerza de cosa juzgada», dispone lo siguiente: «Las apreciaciones realizadas en una sentencia que ha adquirido fuerza de cosa juzgada obligan a las partes, sus herederos y sus causahabientes.» Dicho artículo ha sido interpretado por la Corte suprema di cassazione (Tribunal Supremo) en la sentencia n o 13916/06 en los siguientes términos: «[…] cuando dos procedimientos entre las mismas partes versan sobre la misma situación jurídica y uno de ellos ha finalizado mediante sentencia con fuerza de cosa juzgada, las apreciaciones realizadas respecto de esta situación jurídica o de la solución de cuestiones de hecho o de Derecho relativas a un punto fundamental común a los dos asuntos, formando por tanto la premisa lógica indispensable para la decisión contenida en el fallo de la sentencia, se oponen al reexamen del mismo punto jurídico, devenido entretanto firme, aunque el procedimiento posterior persiga finalidades diferentes de las que constituyeron el objeto y el “petitum” de la primera.» Litigio principal y cuestión prejudicial Olimpiclub, sociedad de responsabilidad limitada cuyo objeto es construir y gestionar instalaciones deportivas, es propietaria de un complejo deportivo situado en un terreno propiedad del Estado italiano. El 27 de diciembre de 1985, celebró con la Associazione Polisportiva Olimpiclub (en lo sucesivo, «Associazione»), asociación sin ánimo de lucro de la que la mayoría de socios fundadores poseía también participaciones en Olimpiclub, un contrato por el que se permitía a la Associazione el uso de todos los equipos instalados en el complejo deportivo (en lo sucesivo, «comodato»). Como contrapartida, la Associazione debía, en primer lugar, asumir el pago al Estado italiano de la tasa por la utilización privativa del dominio público (cantidad que ha de abonarse por la concesión del disfrute del terreno), en segundo lugar, pagar cada año cinco millones de ITL como reembolso de los gastos a prorrata anuales, y en tercer lugar, transferir a Olimpiclub todos los ingresos brutos de la Associazione, correspondientes al importe global de las cuotas anuales de sus socios. En 1992, la administración tributaria procedió a realizar comprobaciones en relación con este comodato y llegó a la conclusión de que las partes del contrato, mediante un acto formalmente lícito, perseguían en realidad exclusivamente el objetivo de eludir la ley para obtener una ventaja fiscal. De este modo, afirmaba que Olimpiclub había transferido a una asociación sin ánimo de lucro todos los gastos administrativos y de gestión del complejo deportivo en cuestión, recibiendo los ingresos generados por dicha asociación en forma de cuotas abonadas por los socios de ésta, y, por dicho concepto, no sujetos al IVA. Al haber considerado el comodato inoperante, la administración tributaria atribuyó a Olimpiclub el conjunto de los ingresos brutos realizados por la Associazione durante los años objeto del control tributario y en consecuencia rectificó mediante cuatro liquidaciones complementarias las declaraciones del IVA presentadas por Olimpiclub para los ejercicios fiscales 1988 a 1991. Olimpiclub interpuso un recurso contra dichas liquidaciones complementarias ante la Commissione tributaria provinciale di primo grado di Roma (Comisión tributaria provincial de primera instancia de Roma), que admitió este recurso al considerar que la administración tributaria había descartado erróneamente los efectos jurídicos del comodato toda vez que no había probado la existencia de un acuerdo fraudulento. La administración tributaria recurrió esta decisión ante la Commissione tributaria regionale del Lazio (Comisión tributaria regional del Lacio), que confirmó la citada decisión. Según este órgano jurisdiccional, la administración tributaria no había demostrado la intención fraudulenta en las dos partes que habían celebrado el comodato, dado que las razones que les habían llevado a celebrarlo podían legítimamente residir en el carácter poco rentable de la gestión directa de lo que son básicamente actividades deportivas por parte de una sociedad mercantil. La administración tributaria interpuso un recurso de casación contra esta última decisión ante el órgano jurisdiccional remitente. Mientras tanto, como Olimpiclub se había declarado en quiebra, el administrador de dicha quiebra se presentó como parte recurrida en el procedimiento de casación. En el marco de este procedimiento, el administrador alegó la existencia de dos sentencias de la Commissione tributaria regionale del Lazio con fuerza de cosa juzgada, a saber, las sentencias n os 138/43/00 y 67/01/03, relativas a los ejercicios fiscales 1992 y 1987, respectivamente, las cuales tenían por objeto liquidaciones complementarias en materia de IVA practicadas como consecuencia de la misma inspección tributaria de Olimpiclub, pero relativas a otros ejercicios fiscales. Aunque estas sentencias se referían a ejercicios fiscales diferentes, las apreciaciones realizadas en ellas y la solución adoptada tienen carácter vinculante en el litigio principal, con arreglo al artículo 2909 del Código Civil italiano, que consagra el principio de fuerza de cosa juzgada. Se desprende de la resolución de remisión que, en materia impositiva, los órganos jurisdiccionales italianos, al interpretar el artículo 2909 del Código Civil italiano, se han atenido durante mucho tiempo al principio de diferenciación de las sentencias, con arreglo al cual cada ejercicio fiscal es conceptualmente diferente de otros ejercicios fiscales y da lugar a una relación jurídica entre el contribuyente y las autoridades tributarias que es distinta de la relativa a ejercicios fiscales anteriores o posteriores, de modo que, cuando las controversias se refieren a ejercicios fiscales distintos relativos al mismo impuesto (aunque versen sobre cuestiones idénticas), son resueltas de manera independiente por distintas sentencias, cada litigio conserva su autonomía y la sentencia que le pone fin no está revestida de fuerza de cosa juzgada respecto de los litigios relativos a otros ejercicios fiscales. No obstante, este criterio ha sido modificado recientemente, en particular debido al abandono del principio de diferenciación de las sentencias. Sin embargo, la solución que se deduce de una sentencia dictada en un litigio, cuando las apreciaciones correspondientes se refieren a cuestiones similares, puede ser invocada útilmente en otro litigio, aunque dicha sentencia se refiera a un ejercicio fiscal diferente del que es objeto del procedimiento en el cual se invoca. En la medida en que las dos sentencias mencionadas en el apartado 10 de la presente sentencia declararon la existencia de motivos económicos válidos que justificaban la celebración del comodato entre la Associazione y Olimpiclub y, por tanto, eran favorables a ésta, la recurrida en el procedimiento principal sostiene que debe declararse la inadmisibilidad del recurso de casación en la medida en que tiene por objeto resolver de nuevo las mismas cuestiones de hecho y de Derecho. A la luz de estos elementos, el órgano jurisdiccional remitente se considera vinculado por dichas sentencias, que declaran de manera definitiva el carácter real, lícito y no fraudulento del comodato. No obstante, señala que esto podía traducirse en que le sea imposible examinar el litigio principal a la luz de la normativa comunitaria y de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia en materia de IVA, en particular la sentencia de 21 de febrero de 2006, Halifax y otros, ( C-255/02, Rec. p. I-1609 ), y, en su caso, declarar la existencia de un abuso de Derecho. El órgano jurisdiccional remitente tiene en cuenta, en especial, la sentencia de 18 de julio de 2007, Lucchini ( C-119/05, Rec. p. I-6199 ), en la que el Tribunal de Justicia declaró que el Derecho comunitario se opone a la aplicación de una disposición de Derecho nacional como el artículo 2909 del Código Civil italiano, que consagra el principio de autoridad de la cosa juzgada, cuando su aplicación constituye un obstáculo para la recuperación de una ayuda de Estado concedida contraviniendo el Derecho comunitario. Expone que, según parece, esta sentencia ilustra cierta tendencia en la jurisprudencia del Tribunal de Justicia a relativizar el valor del principio de autoridad de la cosa juzgada y a exigir la inaplicación de tal principio a fines de respetar la primacía de las disposiciones del Derecho comunitario y de evitar un conflicto con éstas. A este respecto, el órgano jurisdiccional remitente se remite a las sentencias de 1 de junio de 1999, Eco Swiss ( C-126/97, Rec. p. I-3055 ); de 28 de junio de 2001, Larsy ( C-118/00, Rec. p. I-5063 ); de 7 de enero de 2004, Wells ( C-201/02, Rec. p. I-723 ), y de 13 de enero de 2004, Kühne & Heitz ( C-453/00, Rec. p. I-837 ). Dado que el pago del IVA desempeña un papel importante en la composición de los recursos propios de la Comunidad Europea, el órgano jurisdiccional remitente se pregunta si la jurisprudencia del Tribunal de Justicia exige que no se reconozca el carácter vinculante de una sentencia nacional que ha adquirido fuerza de cosa juzgada con arreglo al Derecho interno. En el litigio principal, la aplicación del artículo 2909 del Código Civil italiano puede impedir la plena aplicación del principio de lucha contra el abuso de Derecho, elaborado por la jurisprudencia del Tribunal de Justicia en materia de IVA como instrumento dirigido a garantizar la plena aplicación del sistema comunitario del IVA, remitiéndose este Tribunal, a este respecto, a la sentencia Halifax y otros, antes citada. En estas circunstancias, la Corte suprema di cassazione decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión prejudicial: «¿Se opone el Derecho comunitario a la aplicación de una disposición de Derecho nacional como la prevista en el artículo 2909 del Código Civil italiano, dirigida a sancionar el principio de fuerza de cosa juzgada, cuando tal aplicación consagra un resultado contrario al Derecho comunitario, frustrando la aplicación del mismo, incluso en sectores distintos del de las ayudas de Estado ([a la que se refiere] la sentencia […] Lucchini, [antes citada]) y, en particular, en materia de IVA y de abuso de Derecho consumado para eludir indebidamente el impuesto, habida cuenta, en particular, del principio de Derecho nacional, tal como ha sido interpretado por la jurisprudencia de la Corte [suprema] di cassazione, según el cual en los litigios tributarios la cosa juzgada en un asunto determinado, cuando versa sobre un punto fundamental común a otros asuntos, tiene, respecto a éste, fuerza vinculante aunque las apreciaciones realizadas en esta ocasión se refieran a un período impositivo distinto?» Sobre la cuestión prejudicial El órgano jurisdiccional remitente desea saber, en esencia, si el Derecho comunitario se opone a la aplicación, en circunstancias como las del litigio principal, de una norma nacional como el artículo 2909 del Código Civil italiano en un litigio relativo al IVA referido a un ejercicio fiscal para el que no se ha dictado todavía ninguna resolución judicial definitiva, en el supuesto de que esta norma obstaculice la toma en consideración por dicho órgano jurisdiccional de las normas del Derecho comunitario relativas a las prácticas abusivas vinculadas a dicho impuesto. En primer lugar, procede señalar que, para responder a esta cuestión, carece de pertinencia que el órgano jurisdiccional remitente no haya expuesto de manera detallada los motivos que permitan dudar del carácter real, lícito y no fraudulento del comodato. Olimpiclub ha invocado el principio de fuerza de cosa juzgada, tal y como se interpreta en el ordenamiento jurídico italiano y se describe en el apartado 13 de la presente sentencia, para sostener que la apreciación del carácter real, lícito y no fraudulento del comodato, recogida en las sentencias anteriores relativas a ejercicios fiscales diferentes, tiene carácter vinculante y definitivo. A este respecto, procede recordar la importancia que tiene, tanto en el ordenamiento jurídico comunitario como en los ordenamientos jurídicos nacionales, el principio de fuerza de cosa juzgada. En efecto, con el fin de garantizar tanto la estabilidad del Derecho y de las relaciones jurídicas como la buena administración de la justicia, es necesario que no puedan impugnarse las resoluciones judiciales que hayan adquirido firmeza tras haberse agotado las vías de recurso disponibles o tras expirar los plazos previstos para dichos recursos (sentencias de 30 de septiembre de 2003, Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239, apartado 38, y de 16 de marzo de 2006, Kapferer, C-234/04, Rec. p. I-2585, apartado 20). Por consiguiente, el Derecho comunitario no obliga a un órgano jurisdiccional nacional a dejar de aplicar las normas procesales internas que confieren fuerza de cosa juzgada a una resolución, aunque ello permitiera subsanar una vulneración del Derecho comunitario por la decisión en cuestión (véase la sentencia Kapferer, antes citada, apartado 21). A falta de normativa comunitaria en la materia, el sistema de aplicación del principio de fuerza de cosa juzgada se rige por el ordenamiento jurídico de los Estados miembros, en virtud del principio de autonomía procesal de éstos. No obstante, no debe ser menos favorable que la normativa correspondiente a reclamaciones similares de carácter interno (principio de equivalencia) y no debe estar articulada de tal manera que haga imposible en la práctica el ejercicio de los derechos conferidos por el ordenamiento jurídico comunitario (principio de efectividad) (véase, en este sentido, la sentencia Kapferer, antes citada, apartado 22). La sentencia Lucchini, antes citada, no puede poner en cuestión el análisis anterior. En efecto, esta sentencia se refería a una situación particular en la que se discutían los principios que rigen el reparto de competencias entre los Estados miembros y la Comunidad en materia de ayudas de Estado, siendo así que la Comisión de las Comunidades Europeas dispone de competencia exclusiva para examinar la compatibilidad de una medida nacional de ayuda de Estado con el mercado común (véase, en este sentido, la sentencia Lucchini, antes citada, apartados 52 y 62). El presente asunto no plantea tales cuestiones de reparto de competencias. En el caso de autos, se plantea más concretamente la cuestión de si es compatible con el principio de efectividad la interpretación del principio de fuerza de cosa juzgada que menciona el órgano jurisdiccional remitente y según la cual, en los litigios en materia fiscal, la cosa juzgada en un determinado asunto, cuando se refiere a un punto fundamental común a otros asuntos, tiene, en dicho punto, fuerza vinculante, aunque las apreciaciones realizadas en esa ocasión se refieran a un ejercicio fiscal diferente. A este respecto, procede recordar que el Tribunal de Justicia ya ha declarado que cada caso en el que se plantee la cuestión de si una disposición procesal nacional hace imposible o excesivamente difícil la aplicación del Derecho comunitario debe analizarse teniendo en cuenta el lugar que ocupa dicha disposición dentro del conjunto del procedimiento, de su desarrollo y de sus peculiaridades, ante las diversas instancias nacionales. Desde esta perspectiva, procede tomar en consideración, en su caso, los principios en los que se basa el sistema jurisdiccional nacional, tales como la protección del derecho de defensa, el principio de seguridad jurídica y el buen desarrollo del procedimiento (sentencia de 14 de diciembre de 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599, apartado 14). En consecuencia, procede examinar más concretamente si la interpretación antes mencionada del artículo 2909 del Código Civil italiano puede justificarse a la luz de la salvaguardia del principio de seguridad jurídica, habida cuenta de las consecuencias que de ello se desprenden para la aplicación del Derecho comunitario. A este respecto, debe declararse, como por otro lado ha hecho el propio órgano jurisdiccional remitente, que dicha interpretación no sólo impide poner en tela de juicio una resolución judicial revestida de fuerza de cosa juzgada, aunque dicha resolución implique una infracción del Derecho comunitario, sino que también impide discutir, con ocasión de un control judicial de otra resolución de la autoridad tributaria competente relativa al mismo contribuyente o sujeto pasivo, pero correspondiente a otro ejercicio fiscal, cualquier declaración acerca de un punto fundamental común contenido en una resolución judicial revestida de fuerza de cosa juzgada. Por consiguiente, esta aplicación del principio de fuerza de cosa juzgada tendría como consecuencia que en el supuesto de que la resolución judicial definitiva se basare en una interpretación de normas comunitarias relativas a prácticas abusivas en materia de IVA contraria al Derecho comunitario, la aplicación incorrecta de estas normas se reproduciría en cada nuevo ejercicio fiscal, sin que fuera posible corregir esta interpretación errónea. En estas circunstancias, debe declararse que obstáculos de tal envergadura a la aplicación efectiva de las normas comunitarias en materia de IVA no pueden estar razonablemente justificados por el principio de seguridad jurídica y, por tanto, deben considerarse contrarios al principio de efectividad. En consecuencia, procede responder a la cuestión planteada que el Derecho comunitario se opone a la aplicación, en circunstancias como las del litigio principal, de una disposición de Derecho nacional como el artículo 2909 del Código Civil italiano en un litigio relativo al IVA correspondiente a un ejercicio fiscal sobre el cual aún no ha recaído ninguna resolución judicial definitiva, en la medida en que obstaculiza que el órgano jurisdiccional nacional que conoce de dicho litigio tome en consideración las normas de Derecho comunitario en materia de prácticas abusivas vinculadas a dicho impuesto. Costas Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso. En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Sala Segunda) declara: El Derecho comunitario se opone a la aplicación, en circunstancias como las del litigio principal, de una disposición de Derecho nacional como el artículo 2909 del Código Civil italiano en un litigio relativo al IVA correspondiente a un ejercicio fiscal sobre el cual aún no ha recaído ninguna resolución judicial definitiva, en la medida en que obstaculiza que el órgano jurisdiccional nacional que conoce de dicho litigio tome en consideración las normas de Derecho comunitario en materia de prácticas abusivas vinculadas a dicho impuesto. Firmas ( *1 ) Lengua de procedimiento: italiano.

62006TJ0112

fi

Kanne SMHV:n ensimmäisen valituslautakunnan 10.2.2006 tekemästä päätöksestä (asia R 80/2005-1), joka koskee Inter-Ikea Systems BV:n ja Walter Waibelin välistä mitättömyysmenettelyä Asian tiedot Rekisteröity yhteisön tavaramerkki, jonka mitättömäksi julistamista on vaadittu: Kuviomerkki idea luokkiin 16, 20 ja 42 kuuluvia tavaroita ja palveluita varten – hakemus nro 283 952 Yhteisön tavaramerkin haltija: Walter Waibel Tavaramerkin mitättömäksi julistamista koskevan vaatimuksen esittäjä: Inter-Ikea Systems BV Mitättömäksi julistamista koskevan vaatimuksen esittäjän tavaramerkit: Useita yhteisön ja kansallisia kuvio- ja sanamerkkejä luokkiin 16, 20 ja 42 kuuluvia tavaroita ja palveluita varten Mitättömyysosaston ratkaisu: Tavaramerkin idea mitättömyys Valituslautakunnan ratkaisu: Vaatimuksen hylkääminen Ratkaisu 1) Kanne hylätään. 2) Inter-Ikea Systems BV velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, mukaan luettuina Walter Waibelille menettelystä valituslautakunnassa aiheutuneet kulut.

62005CJ0032

cs

Odůvodnění rozsudku 1. Svou žalobou se Komise Evropských společenství domáhá, aby Soudní dvůr určil, že Lucemburské velkovévodství tím, že nepřijalo právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu se směrnicí Evropského parlamentu a Rady 2000/60/ES ze dne 23. října 2000, kterou se stanoví rámec pro činnost Společenství v oblasti vodní politiky (Úř. věst. L 327, s. 1; Zvl. vyd. 15/05, s. 275, dále jen „směrnice“), s výjimkou čl. 3 odst. 1 až 3 a 5 až 7, jakož i čl. 7 odst. 3, a v každém případě tím, že o nich Komisi Evropských společenství neuvědomilo, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z této směrnice. Právní rámec Právní úprava Společenství 2. Osmnáctý bod odůvodnění směrnice stanoví: „Vodní politika Společenství vyžaduje průhledný, účinný a provázaný právní rámec. Společenství má zajistit obecné zásady a celkový rámec pro příslušná opatření. Tato směrnice má takový rámec poskytnout a koordinovat, integrovat a v delší perspektivě dále rozvíjet společné [obecné] zásady a struktury pro ochranu a udržitelné užívání vod v rámci Společenství v souladu se zásadami subsidiarity.“ 3. Z dvacátého devátého bodu odůvodnění směrnice vyplývá, že při snaze dosáhnout cílů stanovených touto směrnicí a při tvorbě programu opatření k jejich zajištění mohou členské státy rozdělit program opatření na etapy, aby rozložily náklady na jeho provádění. 4. Podle článku 1 směrnice je „jejím účelem stanovit rámec pro ochranu vnitrozemských povrchových vod, brakických vod, pobřežních vod a podzemních vod“. 5. Článek 2 směrnice definuje 41 relevantních pojmů pro účely směrnice. Některé z těchto pojmů se týkají norem kvality vody, jejichž dodržování ukládá směrnice, zejména její článek 4, členským státům. Lhůty, během nichž musí být dosaženo souladu s těmito normami, jsou stanoveny články 4 až 6 a 8 směrnice. 6. Článek 3 směrnice nazvaný „Koordinace správních opatření v rámci oblastí povodí“ zní následovně: „1. Členské státy vymezí jednotlivá povodí na svém území a pro účely této směrnice je přiřadí jednotlivým oblastem povodí [...] 2. Členské státy zajistí patřičná správní opatření, včetně určení příslušného orgánu pro uplatnění pravidel této směrnice v rámci každé oblasti povodí, jež leží na jejich území. 3. Členské státy zajistí, aby povodí rozkládající se na území více než jednoho členského státu bylo přiřazeno k mezinárodní oblasti povodí. Na žádost zúčastněných členských států podnikne Komise kroky, aby přiřazení k takovýmto mezinárodním oblastem povodí usnadnila. [...] 4. Členské státy zajistí, aby požadavky této směrnice na dosažení environmentálních cílů stanovených v článku 4, a zejména všechny programy opatření byly koordinovány v celé oblasti povodí. V mezinárodních oblastech povodí zajistí dotyčné členské státy tuto koordinaci společně a mohou pro tento účel využít stávajících struktur vyplývajících z mezinárodních dohod. Na žádost dotyčných členských států podnikne Komise kroky, aby ustanovení programů opatření usnadnila. [...] 6. Členské státy mohou určit za příslušný orgán pro účely této směrnice stávající vnitrostátní nebo mezinárodní subjekt. 7. Členské státy určí příslušný orgán do dne uvedeného v článku 24. [...]“ 7. Článek 4 směrnice stanoví environmentální cíle, kterých jsou členské státy povinny dosáhnout při uskutečňování programů opatření uvedených v plánech povodí pro povrchové vody, podzemní vody a chráněné oblasti. Členské státy jsou v podstatě povinny přijmout nezbytná opatření k zamezení zhoršení kvality uvedených vod a chráněných oblastí a ke zlepšení stavu a obnově na úroveň vymezenou ustanoveními směrnice, zejména článkem 2 této směrnice. 8. Podle čl. 4 odst. 1 písm. c) směrnice „členské státy dosáhnou souladu se všemi normami a cíli nejpozději do 15 let ode dne vstupu této směrnice v platnost, pokud právní předpisy Společenství, podle kterých byly jednotlivé chráněné oblasti zřízeny, nestanoví jinak“. 9. Pokud jde o vody využívané k odběru pitné vody, článek 7 směrnice stanoví: „1. Členské státy určí pro každou oblast povodí: – všechny vodní útvary využívané k odběru vody určené k lidské spotřebě, pokud poskytují průměrně více než 10 m 3 vody za den nebo slouží více než 50 osobám, a – vodní útvary uvažované pro tento účel. V souladu s přílohou V členské státy monitorují vodní útvary, které podle přílohy V poskytují průměrně více než 100 m3 vody za den. 2. Kromě splnění cílů podle článku 4 v souladu s požadavky této směrnice pro povrchové vody, včetně norem kvality stanovených na úrovni Společenství podle článku 16, zajistí členské státy pro každý vodní útvar určený podle odstavce 1, aby za použitého režimu úpravy vody a v souladu s právními předpisy Společenství splnila upravená voda požadavky směrnice 80/778/EHS [Rady ze dne 15. července 1980 o jakosti vody určené k lidské spotřebě (Úř. věst. L 229, s. 11)], ve znění směrnice 98/83/ES [Rady ze dne 3. listopadu 1998 (Úř. věst. L 330, s. 32; Zvl. vyd. 15/04, s. 90).] 3. Členské státy zajistí nezbytnou ochranu vodních útvarů určených s cílem zabránit zhoršování jejich kvality, čímž přispějí ke snížení stupně úpravy potřebného pro výrobu pitné vody. Pro tyto vodní útvary mohou členské státy zřídit ochranná pásma.“ 10. Podle článku 14 směrnice: „1. Členské státy podpoří aktivní zapojení všech zúčastněných stran při provádění této směrnice, zejména při vypracování, přezkoumání a aktualizaci plánů povodí. Členské státy zajistí, aby pro každou oblast povodí byly k připomínkám veřejnosti, včetně uživatelů zveřejněny a zpřístupněny: a) časový plán a program prací pro vypracování plánu, včetně prohlášení o konzultačních opatřeních, která mají být přijata, nejméně tři roky před začátkem období, kterého se plán týká; b) předběžný přehled významných problémů hospodaření s vodou zjištěných v povodí, a to nejméně dva roky před začátkem období, kterého se plán týká; c) kopie návrhu plánu povodí, a to nejméně jeden rok před začátkem období, kterého se plán týká. Na žádost musí být umožněn přístup k podkladovým dokumentům a informacím použitým pro vypracování návrhu plánu povodí. 2. Členské státy poskytnou nejméně šest měsíců na písemné připomínky k těmto dokumentům, aby byly umožněny aktivní zapojení a konzultace. 3. Odstavce 1 a 2 se rovněž uplatní pro aktualizované plány povodí.“ 11. Článek 24 směrnice stanoví: „1. Členské státy uvedou v účinnost právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s touto směrnicí nejpozději do 22. prosince 2003. Neprodleně o nich uvědomí Komisi. [...] 2. Členské státy sdělí Komisi znění hlavních ustanovení vnitrostátních právních předpisů, které přijmou v oblasti působnosti této směrnice. Komise o nich uvědomí ostatní členské státy.“ Vnitrostátní právní úprava 12. Zákon ze dne 29. července 1993 o ochraně a hospodaření s vodou (Mém. A 1993 s. 1302, dále jen „zákon z roku 1993“) se týká veřejných a soukromých povrchových a podzemních vod. 13. Podle článku 2 zákona z roku 1993, nazvaného „Hlavní zásady“: „1. Účelem ustanovení tohoto zákona je boj proti znečištění vod a jejich obnova s cílem splnit požadavky zejména v oblasti: – lidského zdraví a zdraví zvířat, jakož i ekologické rovnováhy; – biologického života recipientního vodního prostředí a zvláště chovných ryb; – zásobování pitnou vodou a vodou k průmyslovému využití; – zachovávání vodních zdrojů; – koupání, vodních sportů a jiných rekreačních činností; – ochrany krajiny a oblastí; – zemědělství, průmyslu, dopravy a všech ostatních lidských činností obecného zájmu. 2. Osoba, která užívá vodní zdroje, na něž se vztahuje tento zákon, je povinna pokusit se zabránit nebo snížit v co největším možném rozsahu jakékoliv znečištění vodních zdrojů tím, že vynaloží takovou řádnou péči, kterou vyžadují okolnosti.“ 14. Článek 3 téhož zákona obsahuje seznam dvanácti definic pojmů, jež jsou obsaženy v zákoně. 15. Pokud jde o identifikaci, vytvoření a správu chráněných vodních oblastí, články 18 a 19 zákona z roku 1993 zní následovně: „18. Chráněné vodní oblasti 1. K zajištění kvality vod určených k požívání, mohou být pozemky nacházející se kolem místa odběru prohlášeny za chráněné oblasti, rozdělené na chráněné oblasti bezprostřední, chráněné oblasti blízké a chráněné oblasti vzdálené. Toto prováděcí opatření musí odpovídat národnímu plánu povodí stanovenému článkem 6 tohoto zákona. 2. Pozemky nacházející se v bezprostřední chráněné oblasti mohou být volně nabývány do plného vlastnictví. Tyto pozemky mohou být vyvlastněny podle pravidel a způsoby stanovenými zákonem ze dne 15. března 1979 o vyvlastňování z důvodu veřejného užitku. 3. V blízké chráněné oblasti je možné zakázat nebo upravit právním předpisem nebo podmínit zvláštními povoleními veškeré činnosti, zařízení a sklady, které by mohly přímo či nepřímo poškodit kvalitu vod. 4. Ve vzdálené chráněné oblasti mohou být činnosti, zařízení a sklady uvedené v odstavci 3 upraveny právním předpisem. 19. Pravidla pro vytváření a správu chráněných vodních oblastí. 1. Vytváření chráněných vodních oblastí navrhuje ministr se souhlasem vládního kabinetu. 2. Ministr nařídí vyhotovení spisu obsahujícího: – poznámku o předmětu, důvodech a rozsahu operace; – geologickou zprávu zejména o rychlosti hydrogeologického procesu mezi infiltračními oblastmi a místy odběru, která mají být chráněna; – seznam obcí, které jsou zahrnuty v plném rozsahu nebo zčásti do oblastí, jež mají být chráněny, s uvedením odpovídajících katastrálních území pro každou jednotlivou obec; – topografickou mapu a katastrální plány s vyznačením hranic oblasti, která má být chráněna; – plán povodí, který stanoví a) výdaje uložené vlastníků m a držitelům, b) věcná břemena platná v chráněné oblasti, c) popřípadě úpravy a stavby odpovídající funkci chráněné oblasti. 3. Ministr zašle spis pro účely veřejné ankety komisaři příslušné územní oblasti. Komisař oblasti nařídí uložení spisu na radnici po dobu třiceti dnů, kde se s ním může veřejnost seznámit. Uložení spisu je zveřejněno obvyklým způsobem prostřednictvím vývěsek v obci s výzvou k seznámení se s písemnostmi spisu. Námitky proti návrhu musí být ve lhůtě uvedené v předcházejícím pododstavci zaslány sboru radních a zastupitelů, kteří s nimi seznámí obecní radu, jež vydá stanovisko. Tento spis obsahující stížnosti a stanovisko obecní rady musí být do měsíce od uplynutí lhůty ke zveřejnění předán komisaři oblasti, který předá tyto písemnosti ministru společně se svým vyjádřením. 4. Chráněná vodní oblast je prohlášena prostřednictvím velkovévodského nařízení po vydání stanoviska Conseil d’Etat. 5. Velkovévodské nařízení, kterým se prohlašuje část území za chráněnou vodní oblast, může uložit vlastníkům nebo držitelům nemovitostí výdaje a zatížit pozemky věcnými břemeny, které se týkají zejména: – využívání vody; – úpravy používání pesticidů a znečišťujících hnojiv; – zákazu změny využívání půdy. Účinky prohlášení za chráněnou vodní oblast se váží k dotyčnému území, bez ohledu na změnu vlastnictví či držby.“ Postup před zahájením soudního řízení 16. Komise usoudila, že směrnice nebyla provedena do lucemburského práva ve stanovené lhůtě, a poté, co dne 26. ledna 2004 vyzvala Lucemburské velkovévodství, aby předložilo v souladu s článkem 226 ES své vyjádření, zaslala dopisem ze dne 9. července 2004 odůvodněné stanovisko, kterým vyzvala tento členský stát, aby přijal nezbytná opatření a dostál tak svým povinnostem vyplývajícím z uvedené směrnice ve lhůtě dvou měsíců od oznámení tohoto stanoviska. 17. Lucemburské orgány ve své odpovědi ze dne 27. září 2004 na odůvodněné stanovisko uvedly jednotlivé důvody, které ospravedlňují opoždění při provádění směrnice, kromě jiných nejasnost některých pojmů uvedených v této směrnici a rozhodnutí lucemburské vlády využít uvedeného provedení k podstatnému přepracování stávajících lucemburských právních předpisů. Tyto orgány však upřesnily, že opoždění ve formálním provedení směrnice nijak nebrání splnění jednotlivých lhůt, jež tato směrnice ukládá. 18. Vzhledem k tomu, že Komise nebyla s touto odpovědí spokojena, rozhodla se podat projednávanou žalobu. K žalobě K prvnímu žalobnímu důvodu, týkajícímu se neoznámení prováděcích opatření Argumentace účastníků řízení 19. Komise připomíná, že podle článku 24 směrnice byly členské státy povinny uvést v účinnost právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu se směrnicí nejpozději do 22. prosince 2003 a neprodleně o nich uvědomit Komisi. Komise ve své žalobě uplatňuje, že lucemburské orgány ji o přijatých předpisech neuvědomily. 20. Komise, přihlížejíc k informacím, které poskytla lucemburská vláda ve své žalobní odpovědi, týkajícím se dopisu, který jí byl zaslán stálým zastoupením Lucemburska u Evropské unie dne 24. srpna 2004 (dále jen „dopis ze dne 24. srpna 2004“), ohledně použití článku 3 směrnice, připouští ve své replice, že z důvodu nedostatečné koordinace mezi jejími vlastními odděleními, nevěděla o existenci tohoto dopisu. Přestože však Komise uznává, že toto oznámení požadované na základě uvedeného článku 3 bylo takto učiněno, trvá na tom, že k němu došlo po uplynutí lhůty stanovené tímtéž čl. 3 odst. 8, a sice dne 22. června 2004, a krom toho až po zaslání odůvodněného stanoviska. 21. Pokud jde o zákon z roku 1993, který podle Lucemburského velkovévodství přiznává orgánům tohoto členského státu dostatečné pravomoci k dosažení operačních cílů směrnice a o kterém byla Komise uvědoměna poprvé prostřednictvím žalobní odpovědi, Komise zdůrazňuje, že před tímto oznámením nevěděla o existenci tohoto zákona ani neznala jeho obsah. Komise tedy dochází k závěru, že ji Lucemburské velkovévodství neuvědomilo o opatřeních přijatých k dosažení souladu se směrnicí ve stanovené lhůtě. Závěry Soudního dvora 22. Podle ustálené judikatury se musí existence nesplnění povinnosti posuzovat vzhledem ke stavu, v němž se členský stát nacházel v době, kdy uplynula lhůta stanovená v odůvodněném stanovisku. Změny, ke kterým došlo následovně, nemohou být Soudním dvorem brány v úvahu (viz zejména rozsudky ze dne 14. září 2004, Komise v. Španělsko, C‑168/03, Sb. rozh. s I‑8227, bod 24, a ze dne 12. ledna 2006, Komise v. Portugalsko, C‑118/05, nezveřejněný ve Sbírce rozhodnutí, bod 7). 23. V projednávaném případě je nejdříve třeba uvést, že dopis ze dne 24. srpna 2004 byl zaslán před uplynutím lhůty dvou měsíců stanovené v odůvodněném stanovisku ze dne 9. července 2004. Ačkoli je pravda, jak uvedla Komise, že lucemburské orgány nijak nepoukázaly na tento dopis během postupu před zahájením soudního řízení, nic to nemění na tom, že oznámení opatření přijatých k provedení článku 3 směrnice bylo učiněno před uplynutím uvedené lhůty. 24. Za těchto podmínek je tedy namístě konstatovat, že první žalobní důvod Komise není opodstatněný v rozsahu, v němž se týká oznámení opatření k provedení tohoto ustanovení. 25. Pokud jde krom toho o oznámení ostatních ustanovení k provedení směrnice přijatých Lucemburským velkovévodstvím, je třeba konstatovat, že tento členský stát předložil kopii zákona z roku 1993 poprvé až ve své žalobní odpovědi, když uplatňoval, že tento zákon provádí náležitě směrnici. Aniž by bylo třeba v tomto okamžiku zjišťovat, zda je tento zákon náležitým provedením směrnice, či nikoliv, jelikož tato otázka je předmětem druhého žalobního důvodu Komise, je třeba podotknout, že v souladu s judikaturou Soudního dvora zmíněnou v bodě 22 tohoto rozsudku, nemá důvod uvedený na obranu tak opožděně dopad na existenci žalobního důvodu vycházejícího z neoznámení požadovaných informací ve lhůtě stanovené v odůvodněném stanovisku. 26. Konečně pokud jde o opatření přijatá za účelem provedení čl. 7 odst. 3 směrnice, Komise uznala ve své replice, že je možné na články 18 a 19 zákona z roku 1993 pohlížet tak, že provádějí dostatečným způsobem toto ustanovení. Vzhledem k tomu však, že tento zákon byl poprvé předložen Komisi až v příloze žalobní odpovědi, je z důvodů uvedených v předcházejícím bodě tohoto rozsudku namístě považovat žalobní důvod, jehož se Komise dovolává a který se týká neoznámení opatření přijatých k provedení čl. 7 odst. 3 směrnice, za opodstatněný. 27. S ohledem na veškeré tyto úvahy je třeba rozhodnout tak, že Lucemburské velkovévodství tím, že neuvědomilo Komisi o právních a správních předpisech provádějících směrnici 2000/60, s výjimkou těch, které se týkají článku 3 této směrnice, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z článku 24 téže směrnice. Ke druhému žalobnímu důvodu, týkajícímu se nepřijetí opatření nezbytných k provedení směrnice Argumentace účastníků řízení 28. Komise uplatňuje, že směrnice požaduje po členských státech přijetí obecných a zvláštních prováděcích opatření k tomu, aby se jejich vnitrostátní právní řád stal slučitelným s cíli, jež směrnice stanoví. Ukládá členským státům povinnost přijmout rámcový právní přepis v oblasti vodní politiky, k čemuž musí dojít nejpozději do 22. prosince 2003, jakož i přijmout konkrétní opatření, která mají být učiněna buď do téhož data, nebo během určitého období. Komise se domnívá, že vypracování vnitrostátního předpisu, jenž stanoví obecný rámec, je nejdůležitějším stádiem provedení směrnice, neboť se jedná o vymezení hlavních povinností členských států a o poskytnutí vhodného právního základu k přijetí konkrétnějších opatření. 29. Komise podpůrně tvrdí, že ustanovení zákona z roku 1993 nezajišťují úplné provedení směrnice. 30. Lucemburská vláda má za to, že směrnice nevyžaduje skutečná prováděcí opatření k tomu, aby se stal lucemburský právní řád slučitelným s cíli, jež tato směrnice stanoví. Směrnice jednak klade důraz na konkrétní opatření, která mají vnitrostátní orgány učinit, spíše než na uvedení vnitrostátního práva do formálního souladu s právem Společenství. Nejedná se o směrnici, která má sloužit k harmonizaci právních předpisů, nýbrž pouze o směrnici vyžadující rámec pro vodní politiku Společenství. 31. Uvedená vláda rovněž zdůrazňuje, že každá z povinností provádět opatření uložených orgánům členských států je definována se stanovením lhůty v době mezi rokem 2006 až 2015, z čehož vyplývá, že takto definované cíle mohou být dosaženy do uplynutí lhůt stanovených směrnicí. Ohledně zbývajícího se domnívá, že lucemburské právní předpisy, zejména zákon z roku 1993, poskytují vnitrostátním orgánům rozsáhlý soubor opatření, která se mohou jevit jako dostatečná k dosažení operačních cílů směrnice. Závěry Soudního dvora – K povinnosti přijmout rámcový právní předpis k provedení směrnice 32. Pokud jde nejprve o to, zda směrnice ukládá členským státům přijmout rámcový právní předpis k provedení povinností vyplývajících ze směrnice do vnitrostátního práva, je třeba připomenout, že všechny členské státy, jimž je směrnice určena, mají povinnost ve svém vnitrostátním právním řádu přijmout veškerá opatření nezbytná k zajištění plné účinnosti směrnice v souladu s cílem, jenž sleduje (viz zejména rozsudky ze dne 7. května 2002, Komise v. Švédsko, C‑478/99, Recueil, s. I‑4147, bod 15, a ze dne 26. června 2003, Komise v. Francie, C‑233/00, Recueil, s. I‑6625, bod 75). 33. Je namístě upřesnit, že první část druhého žalobního důvodu Komise se netýká toho, zda má Lucemburské velkovévodství povinnost přijmout veškerá opatření nezbytná k zajištění plné účinnosti směrnice, což tento stát nepopírá, nýbrž toho, zda má uvedený členský stát povinnost přijmout konkrétní opatření, a sice rámcový právní předpis, k zajištění plné účinnosti směrnice a splnění povinností z ní pro něj vyplývajících. 34. Podle samotného znění čl. 249 třetího pododstavce ES mají členské státy právo volby formy a prostředků provedení směrnic, které umožní zajistit co nejlépe výsledek, k němuž tyto směrnice směřují. Z tohoto ustanovení vyplývá, že provedení směrnice do vnitrostátního práva nevyžaduje v každém členském státě nezbytně legislativní činnost. Soudní dvůr také opakovaně rozhodl, že formální převzetí ustanovení směrnice do výslovného a zvláštního právního předpisu není vždy vyžadováno, neboť k provedení směrnice může postačovat, v závislosti na jejím obsahu, všeobecný právní kontext. Zejména existence obecných zásad ústavního nebo správního práva může učinit provedení zvláštními právními nebo správními opatřeními nadbytečnými, avšak za podmínky, že tyto zásady skutečně zaručují plné uplatnění směrnice vnitrostátními správními orgány a že v případě, kdy je cílem dotčeného ustanovení směrnice vznik práv jednotlivců, je právní situace vyplývající z těchto zásad dostatečně přesná a jasná a oprávněné osoby mohou zjistit úplný rozsah svých práv a případně se jich dovolat u vnitrostátních soudů (viz zejména rozsudky ze dne 23. května 1985, Komise v. Německo, 29/84, Recueil, s. 1661, body 22 a 23; a ze dne 9. září 1999, Komise v. Německo, C‑217/97, Recueil, s. I‑5087, body 31 a 32, a výše uvedený rozsudek ze dne 26. června 2003, Komise v. Francie, bod 76). 35. Soudní dvůr rovněž rozhodl, že ustanovení, které se týká pouze vztahů mezi členskými státy a Komisí, nemusí být v zásadě provedeno. Nicméně vzhledem k tomu, že členské státy mají povinnost zajistit úplné dodržování práva Společenství, má Komise možnost prokázat, že dodržování ustanovení směrnice, které upravuje tyto vztahy, vyžaduje přijetí specifických prováděcích opatření ve vnitrostátním právním řádu (viz v tomto smyslu rozsudky ze dne 24. června 2003, Komise v. Portugalsko, C‑72/02, Recueil, s. I‑6597, body 19 a 20, a ze dne 20. listopadu 2003, Komise v. Francie, C‑296/01, Recueil, s. I‑13909, bod 92). 36. Je tedy důležité určit v každém konkrétním případě povahu ustanovení stanovených směrnicí, kterých se žaloba pro nesplnění povinnosti týká, za účelem posouzení rozsahu prováděcí povinnosti, která vyplývá pro členské státy. 37. Zákonodárná praxe Společenství ukazuje, že mohou existovat značné rozdíly, pokud jde o druhy povinností, jež směrnice ukládají členským státům, a tedy pokud jde o výsledky, jichž má být dosaženo (rozsudek ze dne 18. června 2002, Komise v. Francie, C‑60/01, Recueil, s. I‑5679, bod 25). 38. Některé směrnice totiž vyžadují, aby byla legislativní opatření přijata na vnitrostátní úrovni a aby jejich dodržování podléhalo soudnímu nebo správnímu přezkumu (viz v tomto ohledu rozsudky ze dne 16. listopadu 1989, Komise v. Belgie, C‑360/88, Recueil, s. 3803; ze dne 6. prosince 1989, Komise v. Řecko, C‑329/88, Recueil, s. 4159, a výše uvedený rozsudek ze dne 18. června 2002, Komise v. Francie, bod 26). 39. Jiné směrnice vyžadují, aby členské státy přijaly opatření nezbytná k zajištění toho, že bude dosaženo určitých cílů, které nejsou vyjmenovány, nýbrž jsou vymezeny obecně, přičemž nechávají členským státům určitý prostor pro uvážení, pokud jde o povahu opatření, jež je třeba přijmout (viz v tomto ohledu rozsudek ze dne 9. listopadu 1999, Komise v. Itálie, tzv. „San Rocco“, C‑365/97, Recueil, s. I‑7773, body 67 a 68, a výše uvedený rozsudek ze dne 18. června 2002, Komise v. Francie, bod 27). 40. Jiné směrnice dále od členských států vyžadují, aby bylo dosaženo velmi přesných a konkrétních výsledků po určité době (viz v tomto ohledu rozsudky ze dne 14. července 1993, Komise v. Spojené království, C‑56/90, Recueil, s. I‑4109, body 42 až 44; ze dne 19. března 2002, Komise v. Nizozemsko, C‑268/00, Recueil, s. I‑2995, body 12 až 14, a výše uvedený rozsudek ze dne 18. června 2002, Komise v. Francie, bod 28). 41. Co se týče projednávané žaloby, je namístě připomenout, že směrnice 2000/60 je rámcovou směrnicí přijatou na základě čl. 175 odst. 1 ES. Tato směrnice stanoví obecné zásady a celkový rámec pro příslušná opatření k ochraně vodních zdrojů a zajišťuje koordinaci, integraci a v delší perspektivě další rozvíjení obecných zásad a struktur pro ochranu a udržitelné užívání vod v rámci Evropského Společenství. Tyto společné zásady a celkový rámec pro příslušná opatření upravené směrnicí musí být následně rozvíjeny členskými státy, jež musí přijmout řadu zvláštních opatření v souladu se lhůtami stanovenými směrnicí. Tato směrnice však nemá za cíl úplnou harmonizaci právní úpravy členských států v oblasti vodní politiky. 42. Z přezkumu této směrnice vyplývá, že obsahuje ustanovení různé povahy, jež ukládají povinnosti členským státům (viz například článek 4, který ukládá členským státům povinnost provést potřebná opatření k zamezení zhoršení stavu všech útvarů povrchových a podzemních vod); členským státům vůči Komisi a Společenství (viz například čl. 24 odst. 2 týkající se povinnosti oznámit prováděcí opatření) a samotným orgánům (viz například články 16 a 17 směrnice, které vyzývají orgány Společenství k přijetí opatření Společenství týkajících se znečišťování vodních zdrojů a podzemních vod). 43. Z celkového přezkumu směrnice vyplývá, že většina z jejích ustanovení jsou ustanoveními takového typu, jako jsou ustanovení zmíněná v bodě 39 tohoto rozsudku, a sice taková, která vyžadují, aby členské státy přijaly opatření nezbytná k zajištění toho, že bude dosaženo určitých cílů někdy vymezených obecně, přičemž nechávají uvedeným členským státům prostor pro uvážení, co se týče povahy opatření, jež je třeba přijmout. 44. Tato směrnice obsahuje rovněž ustanovení, jako je článek 1, který jednoduše uvádí jednotlivé cíle, jichž má být směrnicí dosaženo, a který nevyžaduje provedení, jak při jednání uznala sama Komise. 45. Komise v odpovědi na otázky položené při jednání, které měly za cíl stanovit, na jakých konkrétních ustanoveních směrnice se zakládá povinnost přijmout rámcový právní předpis, aby byly splněny požadavky směrnice, odkázala na články 1 a 2 směrnice, uvádějící cíle, kterých má být směrnicí dosaženo, a definice, na nichž se směrnice zakládá, aniž by upřesnila, čím tato ustanovení vyžadují přijetí takového právního předpisu ani proč je přijetí takového zákonu nezbytné k tomu, aby mohly členské státy zajistit ve stanovených lhůtách cíle určené směrnicí. 46. Z těchto ani jiných ustanovení směrnice však nevyplývá, že členské státy jsou za účelem správného provedení ustanovení směrnice povinny přijmout takový rámcový právní předpis. 47. Jak uznala lucemburská vláda při jednání, přijetí rámcového právního předpisu může být sice vhodným, ba dokonce jednodušším způsobem, jak provést směrnici, neboť může poskytnout příslušným orgánům v rámci jediného textu jasný právní základ k vypracování jednotlivých opatření stanovených směrnicí v oblasti vodní politiky, u nichž je lhůta stanovená k jejich provedení časově rozvržena. Přijetí takového rámcového právního předpisu může rovněž zjednodušit práci Komise, která musí zajistit, aby byly dodrženy povinnosti vyplývající pro členské státy z této směrnice. 48. Přijetí rámcového právního předpisu však nepředstavuje jediný způsob, jak mohou členské státy zajistit použití směrnice v plném rozsahu a poskytnout organizovaný a ucelený systém, jehož cílem bude splnit cíle stanovené touto směrnicí. 49. Zamýšlel-li zákonodárce Společenství uložit členským státům povinnost přijmout do jejich vnitrostátního právního řádu rámcový právní předpis k provedení směrnice, měl možnost vložit takové ustanovení do textu této směrnice. K tomu však nedošlo. 50. V každém případě samotná skutečnost, že Komise při řízení před Soudním dvorem uznala, že Lucemburské velkovévodství správně provedlo některá ustanovení směrnice, zejména většinu ustanovení článku 3, jakož i čl. 7 odst. 1 a 3 směrnice, a že připustila, že není nutné provádět článek 1, prokazuje, že rámcový právní předpis není k provedení povinností stanovených touto směrnicí nezbytný. 51. Vzhledem k tomu, že Komisi přísluší prokázat existenci tvrzeného nesplnění povinnosti tak, že předloží Soudnímu dvoru poznatky nezbytné k přezkoumání existence tohoto nesplnění povinnosti, aniž by se mohla opírat o jakékoliv domněnky (viz zejména rozsudky ze dne 25. května 1982, Komise v. Nizozemsko, 96/81, Recueil, s. 1791, bod 6; ze dne 26. června 2003, Komise v. Španělsko, C‑404/00, Recueil, s. I‑6695, bod 26; ze dne 6. listopadu 2003, Komise v. Spojené království, C‑434/01, Recueil, s. I‑13239, bod 21, a ze dne 29. dubna 2004, Komise v. Rakousko, C‑194/01, Recueil, s. I‑4579, bod 34), a vzhledem k tomu, že Komise v projednávaném případě neodůvodnila ani ustanovení směrnice ukládající členským státům povinnost přijmout rámcový právní předpis, ani nezbytnost takového opatření pro zajištění výsledku, k němuž směrnice směřuje, je třeba uvést, že první část druhého žalobního důvodu není opodstatněná. – K provedení směrnice zákonem z roku 1993 52. Komise v odpovědi na argumenty předložené lucemburskou vládou poprvé v její žalobní odpovědi podpůrně uvádí, že zákon z roku 1993 neprovádí ustanovení směrnice správně. 53. V tomto ohledu je namístě podotknout, že Komise se v odůvodněném stanovisku stejně jako v žalobě podané k Soudnímu dvoru, podle které vytýká Lucemburskému velkovévodství, že nepřijalo žádné opatření nezbytné k provedení směrnice, nesnažila prokázat, v čem spočíval nesoulad platného lucemburského práva s ustanoveními směrnice. Tento orgán uplatnil, že zákon z roku 1993 neprovádí řádně uvedenou směrnici, až ve své replice. 54. Toto neupřesnění v žalobě však vyplývá ze samotného jednání lucemburských orgánů, které v průběhu postupu před zahájením soudního řízení neuvedly zákon z roku 1993 jako dostatečné opatření k provedení směrnice a zmínily se o tom, že ustanovení nezbytná k tomuto provedení mají být v nejbližší době přijata. 55. Jelikož lucemburská vláda tvrdila, že zákon z roku 1993 je v souladu se směrnicí, poprvé až ve své žalobní odpovědi, Komise předložila stejně ve své replice argumenty prokazující, že údajné provedení Lucemburským velkovévodstvím je v každém případě nesprávné nebo neúplné, pokud jde o některá ustanovení směrnice, a to proto, aby bylo přihlédnuto k informacím sděleným opožděně lucemburskou vládou v její žalobní odpovědi. 56. Soudní dvůr již rozhodl za podobných okolností, že pokud postup před zahájením soudního řízení dosáhl v projednávaném případě svého cíle, jímž je ochrana práv dotčeného členského státu, daný členský stát, který během postupu před zahájením soudního řízení nesdělil Komisi, že směrnice má být považována za již provedenou do platného vnitrostátního práva, nemůže Komisi vytýkat, že rozšířila nebo změnila předmět žaloby, jak byl vymezen uvedeným postupem před zahájením soudního řízení. Soudní dvůr má za to, že Komise poté, co členskému státu vytkla, že směrnici vůbec neprovedl, může ve své replice upřesnit, že provedení, tvrzené dotčeným členským státem poprvé v jeho žalobní odpovědi, je v každém případě nesprávné nebo neúplné, pokud jde o některá ustanovení téže směrnice, neboť takový žalobní důvod je nutně obsažen v žalobním důvodu vycházejícím z neexistence jakéhokoliv provedení a je ve vztahu k němu podpůrný (rozsudek ze dne 16. června 2005, Komise v. Itálie, C‑456/03, Sb. rozh. s. I‑5335, body 23 až 42, a zejména bod 40). 57. Komise ve své replice uplatnila, že Lucemburské velkovévodství neprovedlo články 1 a 2, čl. 3 odst. 4, čl. 7 odst. 1 a 2 a článek 14 směrnice. 58. Komise upustila při jednání od žalobního důvodu týkajícího se čl. 7 odst. 1. Krom toho, jak vyplývá z bodu 44 tohoto rozsudku, Komise uznala, že není nezbytné provádět článek 1 směrnice, takže je namístě mít za to, že od tohoto žalobního důvodu bylo upuštěno. 59. Komise rovněž při jednání uplatnila, že Lucemburské velkovévodství neprovedlo články 4, 8 až 11, 13 vykládaný ve spojení s přílohou VI, a článek 24 směrnice. 60. Nicméně v souladu s judikaturou Soudního dvora, podle které musí mít dotyčný stát příležitost užitečně uplatnit důvody na svou obranu proti výtkám Komise (viz zejména rozsudky ze dne 29. dubna 2004, Komise v. Portugalsko, C‑117/02, Recueil, s. I‑5517, bod 53, a výše uvedený rozsudek ze dne 16. června 2005, Komise v. Itálie, bod 36), je třeba omezit druhou část druhého žalobního důvodu Komise na ustanovení směrnice, jež Komise předložila ve své replice a jichž se následné upuštění od žalobního důvodu netýkalo (a sice čl. 2 a čl. 3 odst. 4, čl. 7 odst. 2 a článek 14 uvedené směrnice), jelikož Lucemburské velkovévodství nemělo příležitost užitečně uplatnit důvody na svou obranu, pokud jde o ostatní ustanovení směrnice, která Komise zmínila poprvé až při jednání. 61. Pokud jde zaprvé o článek 2 směrnice, Komise má za to, že definice obsažené v tomto článku nejsou do vnitrostátního práva provedeny. Zákon z roku 1993 nedefinuje pojmy „vypouštění“, „znečišťování“ a „podzemní vody“. Komise odkazuje zejména na pojmy „povodí“, „dobrý ekologický potenciál“, „dobrý chemický stav“, které, přestože jsou obsaženy v článku 2 směrnice, zcela chybí v zákoně z roku 1993. 62. Lucemburská vláda netvrdí, že posledně zmíněný zákon obsahuje všechny definice vyjmenované v uvedeném článku 2, ale trvá na tom, že uvedené definice jsou relevantní pouze pro vymezení rozsahu povinností provést ustanovení, jež tato směrnice ukládá členským státům. Domnívá se, že není třeba, aby byly samy o sobě provedeny. 63. Článek 2 směrnice vykládaný ve spojení například s článkem 4 této směrnice ukládá členským státům konkrétní povinnosti, které mají splnit do stanovených lhůt, k zamezení zhoršení stavu všech útvarů povrchových a podzemních vod. Toto platí rovněž pro řadu jiných pojmů definovaných v témže článku 2, vykládaném ve spojení mimo jiné s články 5, 6 a 8 směrnice. 64. Neslučitelnost vnitrostátních právních předpisů s ustanoveními Společenství, dokonce i přímo použitelnými, může být definitivně odstraněna pouze závaznými vnitrostátními ustanoveními (viz v tomto smyslu rozsudky ze dne 7. března 1996, Komise v. Francie, C‑334/94, Recueil, s. I‑1307, bod 30, a ze dne 13. března 1997, Komise v. Francie, C‑197/96, Recueil, s. I‑1489, bod 14). 65. Je přitom nutné konstatovat, že tím, že byly ze zákona z roku 1993 vyloučeny definice pojmů obsažené v článku 2 směrnice a lhůty, během nichž musí být dosaženo souladu s normami kvality vody, lhůty stanovené články 4 až 6 a 8 téže směrnice, nebyly povinnosti vyplývající z uvedeného článku 2 vykládaného ve spojení s posledně zmíněnými ustanoveními splněny s požadovanou závazností. Je tedy třeba považovat argument Komise vycházející z porušení článku 2 směrnice za opodstatněný. 66. Co se zadruhé týče čl. 3 odst. 4 směrnice, Komise je toho názoru, že žádné ustanovení zákona z roku 1993 neprovádí správně toto ustanovení. 67. Podle čl. 3 odst. 4 směrnice členské státy zajistí, aby požadavky směrnice na dosažení environmentálních cílů stanovených v článku 4 téže směrnice, zejména všechny programy opatření byly koordinovány v celé oblasti povodí. Ze znění čl. 3 odst. 4 směrnice však vyplývá, že povinnosti, které z něj vyplývají, se liší podle toho, zda se jedná o mezinárodní či národní oblast povodí ve smyslu směrnice. V mezinárodních oblastech povodí zajistí dotyčné členské státy tuto koordinaci společně a mohou pro tento účel využít stávajících struktur vyplývajících z mezinárodních dohod. 68. Lucemburská vládá nepopírá skutečnost, že čl. 3 odst. 4 ukládá povinnost koordinace, přesto však uplatňuje, že na jeho území neexistují národní oblasti povodí. Jak vyplývá z dopisu ze dne 24. srpna 2004, jedinými dvěma oblastmi povodí ve smyslu směrnice jsou na jeho území mezinárodní povodí, a sice oblast povodí Rýn přes Moselu a oblast povodí Meuse přes Chiers. 69. Pokud jde o oblast povodí Rýn, tato vláda připojila v příloze své dupliky text zprávy z Ministerské konference o Rýnu při Mezinárodní komisi pro ochranu Rýna (dále jen „MKOR“) ze dne 29. ledna 2001. Z tohoto dokumentu vyplývá, že koordinační výbor ad hoc , jehož členy byli zástupci všech členských států MKOR, byl zvláště vytvořen v rámci MKOR k tomu, aby byla povinnost koordinace stanovená směrnicí účinně provedena. 70. Pokud jde o oblast povodí Meuse, ze čtvrtého a pátého bodu odůvodnění, jakož i z článku 1, 2, 4 a 5 mezinárodní dohody o Meuse ze dne 3. prosince 2003, která je rovněž přílohou uvedené dupliky, vyplývá, že Mezinárodní Komise pro ochranu Meuse byla zvláště vytvořena zejména za účelem zajištění koordinace požadované směrnicí. Lucemburské velkovévodství je smluvní stranou uvedené mezinárodní dohody, která uvádí, že koordinační opatření požadovaná směrnicí pro oblast povodí Meuse budou přijata tímto mezinárodním subjektem. 71. Komise nepopírala argumenty lucemburské vlády, podle kterých pouhé dvě oblasti povodí nacházející se na jeho území ve smyslu směrnice jsou mezinárodními oblastmi povodí, nikoli národními oblastmi. Nepopírala ani informaci poskytnutou tímto členským státem, že dva mezinárodní subjekty byly skutečně pověřeny všemi dotyčnými členskými státy zajištěním koordinace opatření k provedení směrnice, pokud jde o tyto mezinárodní oblasti povodí. 72. Vzhledem k tomu, že Komise tedy neprokázala, že Lucemburské velkovévodství, člen těchto mezinárodních subjektů, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z čl. 3 odst. 4 směrnice, pokud jde o mezinárodní oblasti povodí nacházející se na jeho území, musí být tento argument druhé části druhého žalobního důvodu odmítnut jako neopodstatněný. 73. Pokud jde zatřetí o čl. 7 odst. 2 směrnice, Komise uplatňuje, že žádné ustanovení zákona z roku 1993 neprovádí, a to ani částečně, povinnosti vyplývající z tohoto ustanovení, které ukládá členským státům povinnost dosáhnout souladu se zvláštními normami kvality u vodních útvarů určených k lidské spotřebě. 74. Podle čl. 7 odst. 2 směrnice kromě splnění cílů podle článku 4 této směrnice v souladu s požadavky této směrnice pro povrchové vody, včetně norem kvality stanovených na úrovni Společenství podle článku 16 směrnice, zajistí členské státy pro každý vodní útvar určený podle odstavce 1 tohoto ustanovení, aby za použitého režimu úpravy vody a v souladu s právními předpisy Společenství splnila upravená voda požadavky směrnice 80/778/EHS, ve znění směrnice 98/83/ES. 75. Toto ustanovení ukládá členským státům povinnosti dosáhnout výsledku, které jsou vymezeny jasně a jednoznačně k tomu, aby byly v případě jejich vodních útvarů splněny konkrétní cíle v článku 4 směrnice. 76. Z toho vyplývá, že Lucemburské velkovévodství mělo, jak vyplývá z judikatury uvedené v bodě 64 tohoto rozsudku, provést toto ustanovení do svého vnitrostátního právní řádu prostřednictvím závazných opatření nejpozději do data stanoveného v článku 24 směrnice. 77. Vzhledem k tomu, že lucemburská vládá neuvedla žádný důvod na svou obranu, který by ospravedlnil neexistenci v zákoně z roku 1993 nebo v lucemburské právním řádu ustanovení odpovídajícího čl. 7 odst. 2 směrnice, je třeba dojít k závěru, že tento argument druhé části druhého žalobního důvodu Komise je opodstatněný. 78. Pokud jde v poslední řadě o článek 14 směrnice, Komise uplatňuje, že zákon z roku 1993 nestanoví ani konzultaci a informování veřejnosti o návrhu plánu povodí, ani účast veřejnosti na provádění směrnice, což toto ustanovení vyžaduje. 79. Lucemburská vládá popírá skutečnost, že z článku 14 směrnice, vykládaného ve spojení s jejím článkem 13, vyplývá, že stanovená lhůta pro dosažení souladu s povinnostmi informovat veřejnost již nyní uplynula. Tvrdí, že Lucemburské velkovévodství zajistí, aby bylo dosaženo souladu s ustanoveními uvedeného článku 14 do dat stanovených ve směrnici. 80. V tomto ohledu je třeba konstatovat, že článek 14 směrnice přiznává jednotlivcům a  zúčastněným stranám právo aktivně se zapojit při provádění směrnice, zejména při vypracování, přezkoumání a aktualizaci plánů povodí. 81. Neexistence jakéhokoli prováděcího opatření v lucemburském právu nezajišťuje nijak povinnost, podle které vnitrostátní prováděcí opatření mají učinit lhůtu stanovenou v čl. 13 odst. 6 směrnice právně závaznou pro příslušné vnitrostátní orgány a umožnit jednotlivcům zjistit dostatečně včas úplný rozsah jejich práv v rámci postupů stanovených v čl. 14 odst. 1 a 2 směrnice. 82. Je tedy třeba dojít k závěru, že tento argument druhé části druhého žalobního důvodu Komise, vycházející z neprovedení článku 14 směrnice je opodstatněný. 83. Vzhledem k výše uvedenému je třeba vyvodit, že Lucemburské velkovévodství tím, že nepřijalo ve stanovené lhůtě právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s článkem 2, čl. 7 odst. 2 a článkem 14 směrnice, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z článku 24 této směrnice. Ve zbývající části se žaloba zamítá. K nákladům řízení 84. Podle čl. 69 odst. 2 jednacího řádu se účastníku řízení, který neměl úspěch ve věci, uloží náhrada nákladů řízení, pokud to účastník řízení, který měl ve věci úspěch, požadoval. 85. Podle čl. 69 odst. 3 prvního pododstavce téhož jednacího řádu může Soudní dvůr rozdělit náklady mezi účastníky řízení nebo rozhodnout, že každý z nich nese vlastní náklady, pokud každý účastník měl ve věci částečně úspěch i neúspěch. 86. V projednávaném případě je namístě uvést, že Komise měla ve svých žalobních důvodech částečně neúspěch v rozsahu, v němž se domáhala určení, že Lucemburské velkovévodství nepřijalo rámcový zákon k provedení směrnice. 87. Lucemburské velkovévodství neposkytlo veškeré užitečné informace o ustanoveních vnitrostátního práva, které považovalo za prostředek, jímž splnilo jednotlivé povinnosti uložené směrnicí. 88. Za těchto okolností je namístě rozhodnout, že Komise a Lucemburské velkovévodství ponesou vlastní náklady řízení. Výrok Z těchto důvodů Soudní dvůr (třetí senát) rozhodl takto: 1) Lucemburské velkovévodství tím, že neuvědomilo Komisi Evropských společenství o právních a správních předpisech provádějících směrnici Evropského Parlamentu a Rady 2000/60/ES ze dne 23. října 2000, kterou se stanoví rámec pro činnost Společenství v oblasti vodní politiky, s výjimkou těch, které se týkají článku 3 této směrnice, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z článku 24 této směrnice. 2) Lucemburské velkovévodství tím, že nepřijalo ve stanovené lhůtě právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s článkem 2, čl. 7 odst. 2 a člán kem 14 směrnice 2000/60, nesplnilo povinnosti, které pro ně vyplývají z článku 24 této směrnice. 3) Ve zbývající části se žaloba zamítá. 4) Komise Evropských společenství a Lucemburské velkovévodství ponesou vlastní náklady řízení.

61976CJ0021

es

(No se transcriben los antecedentes de hecho.) Fundamentos de Derecho Considerando que, mediante resolución de 27 de febrero de 1976, recibida en la Secretaría del Tribunal de Justicia el 2 de marzo siguiente, el Gerechtshof (Tribunal de apelación) de La Haya planteó, con arreglo al Protocolo de 3 de junio de 1971 ( DO 1975, L 204, p. 28 ; texto codificado en español en DO 1990, C 189, p. 25 ), relativo a la interpretación del Convenio de 27 de septiembre de 1968 sobre la competencia judicial y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil (en lo sucesivo, «Convenio») ( DO 1972, L 299, p. 32 ; texto codificado en español en DO 1990, C 189, p. 2 ), una cuestión relativa a la interpretación del número 3 del artículo 5 de dicho Convenio; que, según la resolución de remisión, el procedimiento seguido en apelación ante el Gerechtshof se refiere en dicha fase del litigio a la competencia del Tribunal de primera instancia de Rotterdam y, en general, de los órganos jurisdiccionales neerlandeses para conocer de una demanda presentada por una empresa hortícola, domiciliada dentro de la circunscripción territorial del Tribunal que conoció del asunto en primera instancia, y la fundación «Reinwater», cuyo objeto social es promover la mejora de la calidad del agua en la cuenca del Rin, contra Mines de potasse d'Alsace S.A., con domicilio social en Mulhouse (Francia); demanda que versaba sobre la contaminación de las aguas del Rin por el vertido, en esta arteria fluvial, de residuos salinos procedentes de la explotación de la demandada; que, según consta en autos, la explotación hortícola de la apelante, citada bajo el número 1, depende principalmente, para su irrigación, de las aguas del Rin, cuyo elevado contenido en sal, según afirma, perjudica a sus plantaciones y le obliga a tomar costosas medidas para limitar los daños; que las apelantes consideran que la excesiva salinización del Rin se debe principalmente a los vertidos masivos realizados por Mines de potasse d'Alsace y manifiestan que, por este motivo, optaron por ejercitar una acción contra dicha empresa reclamando indemnización por daños y perjuicios; que, el Tribunal de Rotterdam, mediante sentencia de 12 de mayo de 1975, se declaró incompetente para conocer de esta acción al considerar que la demanda, según el número 3 del artículo 5 del Convenio, no era de su competencia, sino de la del Tribunal francés en cuya circunscripción territorial se habían producido los vertidos objeto del litigio; que, al haber apelado Bier y Reinwater contra dicha resolución ante el Gerechtshof de La Haya, este órgano jurisdiccional planteó al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión: «La expresión “lugar dónde se hubiere producido el hecho dañoso” contenida en el número 3 del artículo 5 del Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, celebrado en Bruselas el 27 de septiembre de 1968, ¿debe interpretarse en el sentido de “lugar en el que se ha producido el daño (el lugar donde el daño ha sobrevenido o se ha manifestado)” o el “lugar donde se ha cometido el hecho que ha tenido consecuencias dañosas (el lugar donde la acción se ha realizado u omitido)” ?» Considerando que, de acuerdo con el artículo 5 del Convenio, «las personas domiciliadas en un Estado contratante podrán ser demandadas en otro Estado contratante: […] 3 o -en materia delictual o cuasidelictual, ante el Tribunal del lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso»; que esta norma ha de ser interpretada en el marco del sistema de atribuciones de competencia establecido por el Título II del Convenio; que este sistema se basa en una atribución general de competencia, en virtud del artículo 2, a los órganos jurisdiccionales del Estado donde esté domiciliado el demandado; que el artículo 5 prevé, sin embargo, un conjunto de atribuciones de competencia especiales, de entre las cuales puede elegir el demandante; que esta libertad de elección se estableció con miras a dar una sustanciación adecuada al proceso, por considerarse que, en determinados supuestos, existe una conexión particularmente estrecha entre el litigio y el órgano jurisdiccional que puede conocer de él; que, por esta razón, en caso de litigio en materia delictual o cuasidelictual, el número 3 del artículo 5 permite al demandante someter el asunto al Tribunal «del lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso»; que el sentido de esta expresión, en el contexto del Convenio, es incierto cuando el lugar en que se produce el hecho que ocasiona el daño está situado en un Estado distinto de aquél en el que sobreviene dicho daño, como ocurre especialmente en los casos de contaminación atmosférica o del medio acuático, más allá de las fronteras de un Estado; que la fórmula «lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso», recogida en todas las versiones lingüísticas del Convenio, deja abierta la cuestión de si, en la situación descrita, para la determinación de la competencia judicial, hay que elegir como punto de conexión, bien el lugar del hecho causante, bien el lugar en el que sobreviene el daño, o dejar al demandante que elija entre uno u otro punto de conexión; que, a este respecto, procede destacar que tanto el lugar del hecho causante, como el lugar en que se materializa el daño, pueden constituir, según los casos, una conexión relevante desde el punto de vista de la competencia judicial; que, en efecto, la responsabilidad delictual o cuasidelictual sólo surge cuando pueda establecerse un nexo causal entre el daño y el hecho que lo origina; que, teniendo en cuenta la estrecha relación entre los elementos constitutivos de toda responsabilidad, no parece adecuado optar por uno de los dos puntos de conexión mencionados excluyendo el otro, dado que cada uno de ellos puede, según las circunstancias, proporcionar indicaciones particularmente útiles desde el punto de vista de la prueba y de la sustanciación del proceso; que la elección de uno con exclusión del otro resulta tanto menos deseable cuanto que, por su formulación tan amplia, el número 3 del artículo 5 del Convenio engloba gran diversidad de tipos de responsabilidad; que el significado de la expresión del número 3 del artículo 5, «lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso» debe, pues, determinarse de manera que se reconozca al demandante la opción de ejercitar su acción, bien en el lugar donde se haya materializado el daño, bien en el lugar en el que se haya producido el hecho causante; que esta conclusión queda confirmada por la consideración de que, por una parte, elegir únicamente el lugar del hecho causante llevaría, en un número apreciable de casos, a una confusión entre los distintos criterios de competencia previstos por el artículo 2 y el número 3 del artículo 5 del Convenio, de modo que esta última disposición perdería, por dicha razón, su efecto útil; que, por otra parte, elegir únicamente el lugar donde se ha materializado el daño ocasionaría, en los casos en que el lugar del hecho causante no coincida con el domicilio de la persona responsable, la exclusión de una conexión apropiada con la competencia de un órgano jurisdiccional particularmente próximo a la causa del daño; que, por lo demás, según la comparación de legislaciones y de jurisprudencias nacionales relativas a la distribución de competencias judiciales -tanto en las relaciones internas, entre las distintas demarcaciones judiciales como en las internacionales-se da cabida, si bien mediante diferentes técnicas jurídicas, a uno u otro de los criterios de conexión contemplados y, en varios Estados, incluso con carácter acumulativo; que, en estas circunstancias, la interpretación que antes se ha expuesto tiene la ventaja de evitar cualquier desajuste entre las soluciones elaboradas en el marco de los distintos Derechos nacionales ya que se busca la unificación, de conformidad con el número 3 del artículo 5 del Convenio, en el sentido de una sistematización de soluciones ya consolidadas, en principio, en la mayoría de los Estados interesados; que procede, pues, responder que, en el caso de que el lugar donde se origina el hecho del que puede derivar una responsabilidad delictual o cuasidelictual y el lugar en que este hecho haya ocasionado un daño no sean idénticos, la expresión «lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso» del número 3 del artículo 5 del Convenio debe entenderse en el sentido de que se refiere al mismo tiempo al lugar donde ha sobrevenido el daño y al lugar del hecho causante; que, de ello resulta que la acción judicial frente al demandado puede ser entablada, a elección del demandante, ante el Tribunal o bien del lugar donde ha sobrevenido el daño, o bien del lugar donde se ha producido el hecho causante que ocasiona el daño. Costas Considerando que los gastos efectuados por el Gobierno de la República Francesa, el Gobierno del Reino de los Países Bajos y la Comisión de las Comunidades Europeas, que han presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso; que, dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el Gerechtshof de La Haya, corresponde a éste resolver sobre las costas. En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA, pronunciándose sobre la cuestión planteada por el Gerechtshof de La Haya mediante resolución de 27 de febrero de 1976, declara: En el caso de que el lugar en el que se origina el hecho del que puede derivar una responsabilidad delictual o cuasidelictual, y el lugar en el que este hecho haya ocasionado un daño, no sean idénticos, la expresión «lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso», del número 3 del artículo 5 del Convenio, debe entenderse en el sentido de que se refiere, al mismo tiempo, al lugar donde ha sobrevenido el daño y al lugar del hecho causante. De ello resulta que la acción judicial frente al demandado puede ser entablada, a elección del demandante, ante el Tribunal o bien del lugar donde ha sobrevenido el daño, o bien del lugar donde se ha producido el hecho causante que ocasiona el daño. Kutscher Donner Pescatore Mertens de Wilmars Sørensen Mackenzie Stuart O'Keeffe Pronunciada en audiencia pública en Luxemburgo, a 30 de noviembre de 1976. El Secretario A. Van Houtte El Presidente H. Kutscher ( *1 ) Lengua de procedimiento: neerlandés.

61987CJ0055

es

Motivación de la sentencia 1 Mediante resolución de 22 de enero de 1987, recibida en el Tribunal de Justicia el 23 de febrero de 1987, el Verwaltungsgericht Frankfurt am Main planteó, con arreglo al artículo 177 del Tratado CEE, varias cuestiones prejudiciales sobre la interpretación del Reglamento nº 885/68 del Consejo, de 28 de junio de 1968, por el que se establecen, en el sector de la carne de vacuno, las normas generales relativas a la concesión de restituciones a la exportación y los criterios para la fijación de su importe (DO L 156, p. 2; EE 03/02, p. 182), la interpretación y la validez del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, de 4 de septiembre de 1980, por el que se establecen modalidades especiales de aplicación del régimen de importación y de exportación en el sector de la carne de vacuno (DO L 241, p. 5; EE 03/19, p. 35), así como la validez del Reglamento nº 387/84 de la Comisión, de 15 de febrero de 1984, por el que se suspende temporalmente la fijación anticipada de las restituciones a la exportación de ciertos productos en el sector de la carne de vacuno (DO L 46, p. 39). 2 Dichas cuestiones se suscitaron en el marco de un litigio en el que Alexander Moksel Import und Export GmbH & Co. Handels-KG (en lo sucesivo "Moksel"), demandante en el asunto principal, solicita la anulación de una decisión mediante la cual el Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (en lo sucesivo, "BALM"), demandado en el asunto principal, le denegó la expedición de certificados que contuvieran fijación por adelantado de las restituciones a la exportación para partidas de carne de vacuno. 3 El Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, al que se sometió este litigio, decidió plantear al Tribunal de Justicia las cuestiones prejudiciales siguientes: "1) ¿Deben denegarse las solicitudes de fijación anticipada de restitución formuladas de acuerdo con el apartado 3 del artículo 5 del Reglamento (CEE) nº 885/68 del Consejo, de 28 de junio de 1968 (EE 03/02, p. 182), por el que se establecen, en el sector de la carne de vacuno, las normas generales relativas a la concesión de restituciones a la exportación y los criterios para la fijación de su importe, en la redacción del Reglamento (CEE) nº 1504/76 del Consejo, de 21 de junio de 1976 (EE 03/10, p. 154), que han sido presentadas antes del período de la suspensión, pero sobre las que hay que pronunciarse durante dicho período? "De contestarse afirmativamente a la primera cuestión: "2) ¿Hay que interpretar el concepto 'Werktag' ((día laborable)) utilizado en el apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento (CEE) nº 2377/80 de la Comisión, de 4 de septiembre de 1980 (EE 03/19, p. 35), por el que se establecen modalidades especiales de aplicación del régimen de importación y de exportación en el sector de la carne de vacuno, en la redacción del Reglamento (CEE) nº 2798/81 de la Comisión, de 28 de septiembre de 1981 (EE 03/23, p. 135) como equivalente a 'Arbeitstag' ((día hábil)) ((como en el Reglamento (CEE) nº 2378/80 de la Comisión de 4 de septiembre de 1980, sobre modalidades especiales complementarias de concesión de los certificados de exportación en el sector de la carne de vacuno)), en el sentido del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento (CEE) nº 1182/71 del Consejo, de 3 de junio de 1971, por el que se determinan las normas aplicables a los plazos, fechas y términos (EE 01/01, p. 149)? "En caso de respuesta afirmativa a la segunda cuestión: "3)a) ¿Reúne la exposición de motivos del Reglamento (CEE) nº 387/84 de la Comisión, de 15 de febrero de 1984, por el que se suspende temporalmente la fijación anticipada de las restituciones a la exportación de ciertos productos en el sector de la carne de vacuno, los requisitos del artículo 190 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea? "En caso de respuesta afirmativa a la tercera cuestión, letra a: "b) De acuerdo con el apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68, en la redacción del Reglamento nº 1504/76, ¿se dieron los requisitos para la adopción del Reglamento nº 387/84? "En caso de respuesta negativa a la primera, segunda o tercera cuestión: "4) ¿Puede concederse retroactivamente, de acuerdo con el apartado 3 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68, en la redacción del Reglamento nº 1504/76, un certificado de exportación referido a un período del pasado, cuando se declara que la denegación de la concesión del certificado fue contraria a Derecho?" 4 Para la exposición de los hechos del asunto, de la normativa aplicable, así como de las observaciones escritas presentadas, la Sala se remite al informe para la vista. En lo sucesivo sólo se hará referencia a estos elementos en la medida exigida por el razonamiento del Tribunal. Primera cuestión (decisión final sobre las solicitudes de certificados con fijación previa presentadas antes de un período de suspensión de ésta pero sobre las que haya que pronunciarse durante dicho período) 5 Mediante su primera cuestión, el Verwaltungsgericht quiere saber si deben denegarse las solicitudes de fijación anticipada de las restituciones a la exportación presentadas antes de un período de suspensión de ésta pero sobre las que haya que pronunciarse durante dicho período. 6 El Verwaltungsgericht recuerda que, mediante el apartado 2 del artículo 8 bis del citado Reglamento nº 2377/80, en la versión del Reglamento nº 2798/81, de 28 de septiembre de 1981 (DO L 275, p. 24; EE 03/23, p. 135), la Comisión estableció un plazo general de espera antes de la expedición de los certificados con prefijación. En virtud de lo dispuesto en este precepto, "para los productos de la subpartida 02.01 A II del arancel aduanero común, el certificado de exportación que contiene una fijación por adelantado de la restitución ((...)) se expedirá el quinto día laborable siguiente al día de presentación de la solicitud, siempre que en dicho plazo no se hubieren tomado medidas especiales". 7 Señala que si una medida de suspensión de la fijación previa, como la que decidió el citado Reglamento nº 387/84 de la Comisión, constituyera una medida especial en el sentido del precepto que establece un plazo general de espera, se deduciría de ello que deberían denegarse las solicitudes de certificados con fijación previa presentadas antes de un período de suspensión de ésta, pero sobre los que haya que pronunciarse durante dicho período. Esta interpretación fue utilizada por el Tribunal de Justicia en el ámbito de otra organización común de mercados en la que existía una normativa análoga a la que se cuestiona en el caso de autos (sentencia de 27 de octubre de 1983, De Beste Boter, 276/82, Rec. p. 3331). 8 El Verwaltungsgericht señala, sin embargo, que en la citada sentencia el Tribunal de Justicia fundamentó su respuesta remitiéndose únicamente al objetivo y a la necesaria eficacia de la suspensión de la fijación previa. No examinó si era válida la disposición por la que se establecía un plazo general de espera. 9 El Verwaltungsgericht estima que el apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, que establece un plazo general de espera, es inválido porque es contrario al párrafo 2 del apartado 4 del artículo 5 del citado Reglamento nº 885/68 del Consejo, en la versión del Reglamento nº 1504/76 de 21 de junio de 1976 (DO L 168, p. 7; EE 03/10, p. 154). Según este último precepto, cuando el examen de la situación del mercado permita apreciar la existencia de dificultades debidas a la aplicación de las disposiciones relativas a la fijación anticipada de la restitución, o si existe el riesgo de que se produzcan dichas dificultades, la Comisión podrá, en caso de extrema urgencia, decidir suspender la fijación previa durante un máximo de tres días laborables. En su opinión, el apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión infringe este precepto, especialmente porque establece un plazo de espera aplicable de manera general, mientras que el citado precepto sólo autoriza a la Comisión a suspender la fijación previa en casos particulares. 10 El órgano jurisdiccional nacional considera que, si la disposición que establece un plazo general de espera fuera inválida, el problema de la admisibilidad de las solicitudes de los certificados controvertidos deberá apreciarse exclusivamente sobre la base del párrafo 3 del apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo. En su opinión, se deduce claramente del texto de este precepto que únicamente son inadmisibles las solicitudes de certificados con fijación previa presentadas durante un período de suspensión de ésta. Dado que las solicitudes controvertidas se presentaron antes del comienzo del período de suspensión, Moksel tiene derecho a la expedición de los certificados solicitados. 11 Procede señalar que el apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, que establece un plazo general de espera, se basa directamente en el apartado 2 del artículo 15 del Reglamento nº 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de vacuno (DO L 148, p. 24; EE 03/02, p. 146), en la versión del Reglamento nº 425/77 de 14 de febrero de 1977 (DO L 61, p. 1; EE 03/12, p. 19), que faculta a la Comisión a establecer un plazo de espera para la expedición de los certificados. La validez de la disposición que establece un plazo general de espera no debe apreciarse, por consiguiente, con respecto al párrafo 2 del apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo, en el que no se basa, y que se refiere a las condiciones en que la Comisión puede suspender la fijación previa. 12 El examen del asunto no ha puesto de manifiesto ningún elemento que pueda justificar una apreciación diferente a la realizada por el Tribunal de Justicia en su sentencia de 27 de octubre de 1983 (De Beste Boter, antes citada). 13 Por consiguiente, procede responder a la primera cuestión que deben denegarse las solicitudes de fijación anticipada de las restituciones a la exportación formuladas según el apartado 3 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo, que se hayan presentado con anterioridad a un período de suspensión de la fijación previa pero sobre las que haya que pronunciarse durante dicho período. Segunda cuestión (interpretación del término "Werktag") 14 Mediante su segunda cuestión, el Verwaltungsgericht pregunta si el término "Werktag", que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, debe interpretarse como sinónimo del término "Arbeitstag" que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento nº 1182/71 del Consejo, de 3 de junio de 1971, por el que se determinan las normas aplicables a los plazos, a las fechas y a los términos (DO L 124, p. 1; EE 01/01, p. 149), es decir, que excluye los sábados. Esta precisión le es necesaria para poder determinar si el día en que debía resolverse sobre las solicitudes controvertidas (quinto día laborable siguiente al día de presentación de estas solicitudes) estaba efectivamente comprendido en el período para el cual se había suspendido la fijación previa. 15 Como el Tribunal de Justicia subrayó en su sentencia de 12 de noviembre de 1969 (Stauder contra Ulm, 29/69, Rec. 1969, p. 419), "la necesidad de una aplicación y, por consiguiente, de una interpretación uniformes no permite que ((un)) texto se considere aisladamente en una de sus versiones, sino que exige que se interprete en función tanto de la voluntad real de su autor como del fin perseguido por este último, a la vista especialmente de las versiones adoptadas en todas las lenguas (traducción provisional). 16 Se deduce de un examen comparativo de las diferentes versiones lingueísticas del apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión y del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento nº 1182/71 del Consejo que la mayoría de las versiones utilizan en estos dos preceptos un único término correspondiente al de "Arbeitstag", que figura en el apartado 2 del artículo 2 del Reglamento nº 1182/71, y que excluye los sábados. 17 Por otra parte, el fin perseguido mediante el establecimiento de un plazo general de espera es "permitir a la Comisión apreciar la situación del mercado y adoptar, llegado el caso, medidas apropiadas relativas a las solicitudes pendientes, que pueden ir hasta la denegación de estas solicitudes" ((primer considerando del Reglamento nº 2378/80 de la Comisión, de 4 de septiembre de 1980, por el que se establecen modalidades especiales suplementarias de expedición de los certificados de expedición en el sector de la carne de vacuno (DO L 241, p. 19), que contenía ya la disposición que establecía un plazo general de espera (traducción no oficial). Ahora bien, el sábado es un día en que la actividad económica es reducida y que no se presta, por consiguiente, a una observación del mercado. 18 Tanto el deseo de una aplicación uniforme del Derecho comunitario como el de garantizar la realización del objetivo perseguido por la disposición que establece un plazo general de espera imponen, por consiguiente, que se interprete que el término "Werktag", que figura en esta última disposición, excluye los sábados. 19 Por ello, procede responder a la segunda cuestión que el término "Werktag", que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, debe interpretarse como sinónimo del término "Arbeitstag", que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento nº 1182/71 del Consejo, es decir, en el sentido de que excluye los sábados. Tercera cuestión (validez del Reglamento nº 387/84 de la Comisión por el que se suspende la fijación previa) 20 Mediante la tercera cuestión, el Verwaltungsgericht pregunta fundamentalmente si el Reglamento nº 387/84 de la Comisión, por el que se suspende la fijación previa, está suficientemente motivado y, en caso afirmativo, si se cumplen los requisitos establecidos en el apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo para que la Comisión pueda adoptar válidamente el Reglamento nº 387/84. 21 El órgano jurisdiccional nacional considera que la motivación del Reglamento nº 387/84 es insuficiente. Recuerda que, en virtud del apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo, en el que se basa el Reglamento nº 387/84 de la Comisión, sólo puede producirse una medida de suspensión de la fijación previa "cuando el examen de la situación del mercado permita verificar la existencia de dificultades debidas a la aplicación de las disposiciones relativas a la fijación anticipada de la restitución, o si existe el riesgo de que se produzcan dichas dificultades" (traducción no oficial). Por consiguiente, la Comisión estaba obligada a justificar, si es preciso con ayuda de datos estadísticos, que el mercado experimentaba o corría el riesgo de experimentar dificultades. 22 Procede señalar que el considerando que precede al Reglamento nº 387/84 está redactado como sigue: "Considerando que el mercado de la carne de vacuno se caracteriza por una incertidumbre en cuanto al precio; que la reducción a partir del 11 de febrero de 1984 de las restituciones para las carnes frescas o refrigeradas puede implicar fijaciones anticipadas de las restituciones con fines especulativos; que procede suspender temporalmente la fijación anticipada de las restituciones" (traducción no oficial). 23 Según reiterada jurisprudencia del Tribunal de Justicia, confirmada especialmente por la sentencia de 22 de enero de 1986 (Eridania, 250/84, Rec. 1986, p. 117), "la motivación, exigida por el artículo 190 del Tratado, debe adaptarse al carácter del acto en cuestión. Debe poner de manifiesto de manera clara e inequívoca el razonamiento de la autoridad comunitaria, autora del acto impugnado, de forma que permita a los interesados conocer las justificaciones de la medida adoptada y al Tribunal de Justicia ejercer su control. Se deduce además de esta jurisprudencia ((...)) que no cabe exigir que la motivación de los reglamentos especifique los diferentes elementos de hecho o de Derecho, a veces muy numerosos y complejos, que son objeto de los reglamentos, ya que éstos están comprendidos en el marco sistemático del conjunto del que forman parte" (traducción provisional). 24 El Reglamento nº 387/84 cumple estas exigencias. El considerando que precede este Reglamento expone, en efecto, claramente el carácter de las dificultades que amenazan el mercado en cuestión, a saber, la presentación de solicitudes de fijación previa con fines especulativos, así como la causa de estas dificultades, que estriba en la reducción de las restituciones a la exportación. Estas precisiones informan suficientemente a los operadores económicos afectados sobre la razón de ser de la normativa en cuestión y permiten al Tribunal de Justicia ejercer su control. 25 El Verwaltungsgericht pregunta, por otra parte, si se cumplían en el caso de autos los requisitos planteados en el apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo para que la Comisión pueda adoptar un Reglamento como éste, cuya validez se cuestiona. Estos requisitos son, por una parte, la existencia de una situación de mercado que presente o en la que exista el riesgo de que se presenten dificultades vinculadas a la fijación previa y, por otra parte, que se dé un caso de extrema urgencia. 26 La Comisión indicó en respuesta a una pregunta formulada por el Tribunal de Justicia que el número total de toneladas a las que se referían las solicitudes de certificados con fijación previa presentadas durante el período del 10 al 13 de febrero de 1984 era considerablemente más elevado (17 177 toneladas, de las cuales 15 880 toneladas únicamente en la jornada del 10 de febrero de 1984) que el número de toneladas a que se referían las solicitudes presentadas durante los períodos equivalentes anteriores (entre 1 000 y 2 500 toneladas de media). 27 Se deduce de estas cifras que, en la fecha de la adopción del Reglamento nº 387/84, el 15 de febrero de 1984, la situación del mercado de la carne de vacuno se caracterizaba efectivamente por dificultades debidas a la aplicación de disposiciones relativas a la fijación anticipada de la restitución. 28 Para apreciar si existía un caso de extrema urgencia en el sentido del párrafo 2 del apartado 4 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo que justificara que no se hubiera consultado al Comité de gestión, procede examinar si un reglamento que se hubiera adoptado según el procedimiento del Comité de gestión habría podido llegar a tiempo para remediar las dificultades que experimentaba el mercado. 29 A este respecto, la Comisión expuso que, para poder denegar las solicitudes de fijación previa anormalmente numerosas presentadas durante el período del 10 al 13 de febrero de 1984 y teniendo en cuenta el plazo de espera de cinco días laborables anteriores a la expedición de los certificados, era necesario suspender la fijación previa a partir del 17 de febrero de 1984. Explicó que un reglamento que se hubiera adoptado según el procedimiento del Comité de gestión se habría publicado en el Diario Oficial como muy pronto el 17 de febrero. Si este reglamento hubiera suspendido la prefijación a partir del mismo día de su publicación, como hubiera sido necesario, habría tenido un carácter retroactivo criticable. En cambio, el Reglamento nº 387/84, que la Comisión adoptó el 15 de febrero según el procedimiento de extrema urgencia, se publicó en el Diario Oficial el 16 de febrero y pudo suspender la prefijación a partir del 17 de febrero sin tener carácter retroactivo que pudiera dar lugar a objeciones. 30 Procede considerar a la vista de estas explicaciones que la Comisión podía adoptar válidamente el Reglamento nº 387/84 sin consultar al Comité de gestión. 31 Por consiguiente, procede responder a la tercera cuestión que el examen del asunto no ha puesto de manifiesto ningún elemento que pueda afectar la validez del Reglamento nº 387/84 de la Comisión. Cuarta cuestión (posibilidad de expedir retroactivamente certificados con prefijación) 32 La cuarta cuestión se formula en la hipótesis de que resultara de la respuesta dada a una de las cuestiones precedentes que Moksel tenía derecho a la expedición de los certificados controvertidos. El órgano jurisdiccional nacional pregunta entonces si estos certificados podrían expedirse retroactivamente. 33 Teniendo en cuenta las respuestas dadas a las cuestiones precedentes, no procede responder a la cuarta cuestión. Decisión sobre las costas Costas 34 Los gastos efectuados por la Comisión de las Comunidades Europeas, que ha presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso. Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Primera), pronunciándose sobre las cuestiones planteadas por el Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, mediante resolución de 22 de enero de 1987, declara: 1) Deben denegarse las solicitudes de fijación anticipada de las restituciones a la exportación formuladas segín el apartado 3 del artículo 5 del Reglamento nº 885/68 del Consejo, que se hayan presentado antes de un período de suspensión de la fijación previa pero sobre las que haya que pronunciarse durante dicho período. 2) El término "Werktag", que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 8 bis del Reglamento nº 2377/80 de la Comisión, debe interpretarse como sinónimo del término "Arbeitstag", que figura en la versión alemana del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento nº 1182/71 del Consejo, es decir, en el sentido de que excluye los sábados. 3) El examen del asunto no ha puesto de manifiesto ningún elemento que pueda afectar la validez del Reglamento nº 387/84 de la Comisión.

62003TJ0340

pl

Stan faktyczny i przebieg postępowania W związku z rozwojem dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości Komisja postanowiła w lipcu 1999 r. – na podstawie uprawnień przyznanych jej na mocy art. 12 ust. 1 rozporządzenia Rady nr 17 z dnia 6 lutego 1962 r., pierwszego rozporządzenia wprowadzającego w życie art. [81] i [82] traktatu (Dz.U. 13, str. 204) – przeprowadzić na obszarze Unii Europejskiej badanie sektorowe dotyczące w szczególności świadczenia usług związanych z dostępem do pętli lokalnej oraz używaniem pętli lokalnej przez klientów prywatnych. W związku z informacjami uzyskanymi w tym zakresie Komisja postanowiła zbadać szczegółowo ceny usług związanych z dostępem do Internetu o wysokiej przepustowości świadczonych przez Wanadoo Interactive SA (zwaną dalej „WIN”) na rzecz klientów prywatnych we Francji. W tym celu we wrześniu 2001 r. Komisja wszczęła postępowanie z urzędu. W czasie, kiedy toczył się spór, WIN była spółką należącą do grupy France Télécom. Jej kapitał należał w 99,9% do Wanadoo SA. W okresie, o którym mowa, udział France Télécom w kapitale Wanadoo wahał się między 70 i 72,2%. Grupa, którą tworzyła Wanadoo i jej spółki zależne (zwana dalej „grupą Wanadoo), obejmowała całą działalność grupy France Télécom związaną z Internetem, jak również wydawanie książek telefonicznych. W ramach grupy Wanadoo WIN zajmowała się kwestiami operacyjnymi i technicznymi związanymi z usługami dostępu do Internetu na obszarze Francji, w tym również usługami ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line, asymetryczna cyfrowa linia abonencka). W dniu 19 grudnia 2001 r. Komisja skierowała do WIN pierwsze pismo w sprawie przedstawienia zarzutów (zwane dalej „pierwszym pismem w sprawie przedstawienia zarzutów”), a w dniu 9 sierpnia 2002 r. uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów (zwane dalej „uzupełniającym pismem w sprawie przedstawienia zarzutów”), na które WIN odpowiedziała odpowiednio w dniach 4 marca i 23 października 2002 r. W dniu 16 stycznia 2003 r. Komisja wysłała do WIN pismo, które zostało określone jako „pismo w sprawie faktów” (zwane dalej „pismem w sprawie faktów”), zapewniając jej dostęp do akt sprawy, na podstawie których rzeczone pismo zostało zredagowane. WIN rzeczywiście miała dostęp do akt sprawy w dniach 23 i 27 stycznia 2003 r. Pismem z dnia 26 lutego 2003 r. WIN zwróciła się do Komisji o przekazanie jej wyjaśnień w odniesieniu do wielu aspektów pisma w sprawie faktów. Komisja udzieliła odpowiedzi pismem z dnia 28 lutego 2003 r. tak, że WIN przedstawiła odpowiedź na pismo w sprawie faktów w dniu 4 marca 2003 r. Decyzją z dnia 16 lipca 2003 r. dotyczącą postępowania na podstawie art. [82 WE] (sprawa COMP/38.233 – Wanadoo Interactive) (zwaną dalej „decyzją”) Komisja stwierdziła, że „[WIN] naruszyła art. 82 [WE], ustalając za swoje usługi eXtense i Wanadoo ADSL drapieżne ceny, które nie pozwalały jej na pokrycie kosztów zmiennych do sierpnia 2001 r. ani na pokrycie kosztów łącznych począwszy od sierpnia 2001 r., w ramach planu zmierzającego do uzyskania pierwszej pozycji na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości podczas kluczowego etapu jego rozwoju” (art. 1) [tłumaczenie nieoficjalne, podobnie jak wszystkie cytaty z tej decyzji poniżej]. Komisja nakazała jej zaniechanie tego naruszenia (art. 2) i nałożyła na nią grzywnę w wysokości 10,35 miliona EUR (art. 4). W decyzji rynek właściwy został zdefiniowany jako francuski rynek dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości dla klientów prywatnych. Produktami, których dotyczy naruszenie, są usługi dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości w oparciu o technologię ADSL (Wanadoo i eXtense). Zgodnie z decyzją w przypadku Wanadoo ADSL abonent musiał płacić w okresie, o którym mowa, miesięczny abonament na rzecz France Télécom z tytułu świadczonych usług i najmu modemu ADSL od France Télécom, jak również abonament na rzecz WIN jako dostawcy dostępu do Internetu. W przypadku usługi eXtense użytkownik nabywał modem i opłacał jedynie miesięczny abonament na rzecz WIN związany z usługą świadczoną przez France Télécom oraz z nieograniczonym zryczałtowanym dostępem do Internetu. Po zbadaniu różnych okoliczności, w tym również udziałów w rynku (motywy 211–222 decyzji) i skutków „powiązania” z France Télécom (motywy 223–228), Komisja uznała, że WIN zajmowała dominującą pozycję na rynku właściwym. Komisja stara się następnie wykazać, że realizowana przez WIN praktyka polegająca na ustalaniu cen poniżej kosztów stanowiła część zamierzonej drapieżnej strategii zmierzającej do „uzyskania pierwszej pozycji” na rynku i w związku z tym stanowiła nadużycie pozycji dominującej w rozumieniu art. 82 WE (motyw 254). Decyzja stanowi, że naruszenie rozpoczęło się w dniu 1 marca 2001 r. i zakończyło się w dniu 15 października 2002 r., kiedy to środki zaradcze przedstawione w marcu 2002 r. przez France Télécom weszły w życie. Ceny obowiązujące od marca do sierpnia 2001 r. nie pokryły kosztów zmiennych, a koszty łączne nie zostały pokryte od sierpnia 2001 r. (art. 1 decyzji, zob. pkt 5 powyżej). Decyzja ta została doręczona WIN w dniu 23 lipca 2003 r., zaś WIN – pismem złożonym w sekretariacie Sądu w dniu 2 października 2003 r. – wniosła o stwierdzenie jej nieważności. W wyniku połączenia, które miało miejsce w dniu 1 września 2004 r., France Télécom SA została następcą prawnym WIN. Żądania stron Skarżąca wnosi do Sądu o: –        stwierdzenie nieważności decyzji; –        ewentualnie, uchylenie lub obniżenie kwoty grzywny; –        obciążenie pozwanej kosztami postępowania. Komisja wnosi do Sądu o: –        oddalenie skargi; –        obciążenie skarżącej kosztami postępowania. Co do prawa I – W przedmiocie żądania stwierdzenia nieważności decyzji Na poparcie żądania stwierdzenia nieważności skarżąca podnosi liczne zarzuty formalne, naruszenie zasady indywidualizacji kary oraz naruszenie art. 82 WE. A – W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu prawa do obrony oraz istotnych wymogów proceduralnych 1.     Argumenty stron WIN uważa, że w sprawie dotyczącej drapieżnych cen kwestia obliczenia kosztów powinna zostać uznana za centralny element danego zarzutu. Zdaniem WIN, nie tylko napotkała ona trudności w dostępie do akt sprawy, ale co więcej istotne elementy obliczenia kosztów zmiennych i łącznych zawarte w decyzji nie zostały nigdy wskazane w piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów i zostały podane do wiadomości jedynie w piśmie w sprawie faktów. Jest to równoznaczne z naruszeniem prawa do obrony przysługującego WIN, a także z naruszeniem istotnych wymogów proceduralnych. WIN twierdzi bowiem, że nie była w stanie dowiedzieć się, jakie znaczenie i jakie miejsce elementy te zajmowały w rozumowaniu i zarzutach Komisji, w związku z czym nie mogła skutecznie skorzystać z prawa do obrony w tym względzie. Co więcej, Komisja poczyniła w decyzji obliczenia, które pod względem zastosowanej metody, jak i uzyskanych wyników różniły się od obliczeń przyjętych w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Zmieniając swój test pokrycia kosztów, Komisja zmieniła swój zarzut. Ponadto czas trwania naruszenia wskazany w decyzji jest dłuższy niż czas trwania naruszenia określony w piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów, przy czym strony nie miały możliwości wypowiedzenia się w tym względzie. Komisja uważa, że argumenty WIN są nieścisłe co do faktów i nieuzasadnione prawnie. Komisja twierdzi, że w piśmie w sprawie faktów poprawiła jedynie błędy w obliczeniach wskazane przez WIN w jej odpowiedzi na uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów, przy czym nie zmieniła ani testu, ani zarzutów. Komisja podkreśla ponadto, że WIN została wysłuchana w przedmiocie pisma w sprawie faktów. Celem tego pisma było właśnie umożliwienie przedsiębiorstwu rzeczowego wypowiedzenia się w kwestii prawdziwości i znaczenia wskazanych faktów, co też WIN uczyniła. Pismem z dnia 26 lutego 2003 r. WIN zwróciła się bowiem do Komisji o udzielenie jej wyjaśnień w sprawie wielu aspektów pisma w sprawie faktów. Komisja twierdzi, że przekazała odpowiedź pismem z dnia 28 lutego 2003 r., umożliwiając tym samym WIN udzielenie w dniu 4 marca 2003 r. odpowiedzi na pismo w sprawie faktów. Komisja utrzymuje, że przy okazji wysyłania pisma w sprawie faktów zapewniła WIN dostęp do wszystkich akt sprawy, na podstawie których wspomniane pismo zostało zredagowane. WIN rzeczywiście miała dostęp do akt sprawy w dniach 23 i 27 stycznia 2003 r. Co się tyczy czasu trwania naruszenia, fakt, iż naruszenie nadal trwało w chwili wysłania pisma w sprawie przedstawienia zarzutów, pozwolił Komisji jedynie na określenie początku naruszenia. 2.     Ocena Sądu Na wstępie należy przypomnieć, że zgodnie z utrwalonym orzecznictwem pismo w sprawie przedstawienia zarzutów winno przedstawiać zarzuty sformułowane w sposób wystarczająco jasny, nawet jeśli skrótowo, w celu umożliwienia zainteresowanym rzeczywistego zapoznania się z zachowaniami zarzucanymi im przez Komisję. W istocie jedynie pod tym warunkiem pismo w sprawie przedstawienia zarzutów może spełniać funkcję nadaną mu przez rozporządzenia wspólnotowe, polegającą na przedstawieniu przedsiębiorstwom i związkom przedsiębiorstw wszystkich koniecznych informacji, tak by umożliwić im podjęcie skutecznej obrony, zanim Komisja wyda ostateczną decyzję. Poza tym z utrwalonego orzecznictwa wynika, iż wymóg ten jest zachowany wówczas, gdy decyzja nie obciąża zainteresowanych odpowiedzialnością za inne naruszenia niż te, które były przedmiotem pisma w sprawie przedstawienia zarzutów, oraz uwzględnia jedynie fakty, co do których zainteresowani mieli możliwość wypowiedzenia się. Niemniej jednak decyzja końcowa Komisji nie musi być koniecznie kopią pisma w sprawie przedstawienia zarzutów (wyrok Sądu z dnia 28 lutego 2002 r. w sprawie T‑86/95 Compagnie générale maritime i in. przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1011, pkt 442 i przywołane tam orzecznictwo). Tym samym dopuszczalne są uzupełnienia treści pisma w sprawie przedstawienia zarzutów dokonane w świetle odpowiedzi stron na to pismo, których argumenty wskazują, że mogły one skutecznie skorzystać z prawa do obrony. Mając na uwadze postępowanie administracyjne, Komisja może również zmienić lub dodać argumenty faktyczne i prawne na poparcie zarzutów, które postawiła (wyrok Sądu z dnia 22 października 2002 r. w sprawie T‑310/01 Schneider Electric przeciwko Komisji, Rec. str. II‑4071, pkt 438). Niniejszy zarzut należy zbadać w świetle powyższego. Należy stwierdzić, że po przeprowadzeniu dochodzenia Komisja skierowała do WIN w dniu 19 grudnia 2001 r. pierwsze pismo w sprawie przedstawienia zarzutów. WIN przekazała swoje uwagi w piśmie z dnia 4 marca 2002 r., a także podczas przesłuchania, które miało miejsce w dniu 18 marca 2002 r. (motyw 153 decyzji). W dniu 9 sierpnia 2002 r. Komisja skierowała do WIN uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów. WIN złożyła uwagi do tego pisma w dniu 23 października 2002 r. i nie wystąpiła o przeprowadzenie przesłuchania (motyw 157 decyzji). WIN mogła zatem – zarówno w pismach przekazanych w odpowiedzi na pisma Komisji w sprawie przedstawienia zarzutów, jak również podczas przesłuchania – skorzystać z prawa do obrony przed zarzutami postawionymi przez Komisję w jej pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. Zarzuty postawione przez Komisję w jej decyzji nie różnią się od zarzutów zawartych w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. W piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów z dnia 19 grudnia 2001 r. Komisja wyjaśnia na wstępie, że: „Niniejsze pismo w sprawie przedstawienia zarzutów dotyczy praktyki ustalania cen, stosowanej w ciągu 2001 r. przez [WIN], spółkę należącą do grupy France Télécom, za jej usługi związane z dostępem do Internetu o wysokiej przepustowości Wanadoo ADSL i Pack [eXtense]. […] W trakcie dochodzenia okazało się, że [WIN] stosuje od początku 2001 r. praktykę polegającą na ustalaniu cen za usługi, o których mowa, poniżej kosztów, która może zostać uznana za drapieżne zachowanie i stanowić naruszenie art. 82 [WE]”. W tym samym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów Komisja stwierdza na końcu swej analizy, że: „[Na tym etapie] polityka drapieżnych cen prowadzona przez [WIN] od początku 2001 r. stanowi nadużycie pozycji dominującej [w rozumieniu] art. 82 [lit.] a) i b) [WE]. Praktyka, o której mowa, miała miejsce podczas przełomowego dla klientów prywatnych etapu rozwoju rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości, w tym samym czasie co rozwój ADSL we Francji. Praktyka ta umożliwiła [WIN] uzyskanie znacznej przewagi nad konkurentami lub uniemożliwiła im wejście na rynek lub utrzymanie się ich na tym rynku”. Artykuł 1 decyzji jest sformułowany w następujący sposób: „W okresie od marca 2001 r. do października 2002 r. [WIN] naruszyła art. 82 [WE], ustalając za swoje usługi eXtense i Wanadoo ADSL drapieżne ceny, które nie pozwalały jej na pokrycie kosztów zmiennych do sierpnia 2001 r. ani na pokrycie kosztów łącznych począwszy od sierpnia 2001 r., w ramach planu zmierzającego do uzyskania pierwszej pozycji na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości podczas kluczowego etapu jego rozwoju”. Porównanie treści pierwszego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów z treścią decyzji wskazuje, że spółka, rynek i dane produkty są identyczne, podobnie zresztą jak zarzucane naruszenie, mianowicie stosowanie praktyki drapieżnych cen sprzecznej z art. 82 WE. Decyzja jest niewątpliwie bardziej precyzyjna w przedmiocie pokrycia kosztów. W przeciwieństwie do pierwszego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów decyzja odwołuje się do kosztów zmiennych i kosztów łącznych, a także rozróżnia okresy rozpatrywane w odniesieniu do tych kosztów. Tymczasem to uściślenie zostało zamieszczone w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów, którego pkt 5.4 jest zatytułowany „Rzeczywistość nadużycia: brak pokrycia kosztów zmiennych i kosztów łącznych w ramach strategii zmierzającej do uzyskania pierwszej pozycji na rynku”. W dwóch przypisach, do których odsyła ten tytuł, Komisja uściśla, iż „[w] tym względzie niniejsze pismo w sprawie przedstawienia zarzutów uzupełnia [pkt] 3.4 pierwszego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów” i że „[b]adanie, czy koszty łączne zostały pokryte, jest nowym elementem w porównaniu z pierwszym pismem w sprawie przedstawienia zarzutów”. Na tym etapie WIN była zatem świadoma zastosowanej metody i mogła przedstawić swoje stanowisko. Jeśli chodzi o pismo w sprawie faktów, to celem tego pisma jest, zgodnie z jego treścią, „wskazanie pewnych okoliczności faktycznych, które nie zostały wyraźnie wymienione w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów, a do których Komisja mogłaby się odwołać w treści takiej decyzji[; t]e okoliczności obejmują częściowo fakty opisane w dokumentach znajdujących się w aktach sprawy Komisji, do których adwokaci mieli już dostęp, a częściowo okoliczności zebrane w trakcie dochodzenia, które było prowadzone po dniu 9 sierpnia 2002 r.”. Zdaniem WIN wspomniane pismo zmienia test pokrycia kosztów i tym samym odpowiedni zarzut, w związku z czym jego treść powinna zostać zawarta w piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Na wstępie należy podkreślić, że poza zwykłym nawiązaniem do odmiennego podziału okresów poddanych analizie, WIN nie sprecyzowała w skardze, na czym miały polegać różnice w zastosowanej metodzie lub uzyskanych wynikach, ani też nie wskazała, jakie nowe okoliczności miały zostać wprowadzone pismem w sprawie faktów. WIN odesłała jedynie do pierwszego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów, do uzupełniającego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów, a także do pisma w sprawie faktów, które to pisma WIN załączyła do skargi. Tymczasem zadaniem Sądu nie jest wyszukiwanie i identyfikowanie w tych załącznikach okoliczności, które mogłyby uzasadnić skargę. Jakkolwiek poszczególne punkty skargi mogą zostać wsparte lub uzupełnione odesłaniami do określonych fragmentów dokumentów do niej załączonych, ogólne odesłanie do innych dokumentów, choćby załączonych do skargi, nie może tuszować braku w skardze istotnych okoliczności (wyrok Sądu z dnia 20 marca 2002 r. w sprawie T‑31/99 ABB Asea Brown Boveri przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1881, pkt 113). Nie zachodzi zatem potrzeba przeprowadzenia szczegółowego porównania pism w sprawie przedstawienia zarzutów z pismem w sprawie faktów, które zostały załączone do skargi, w celu znalezienia w piśmie w sprawie faktów różnic w metodzie lub też nowych okoliczności. Tytułem uzupełnienia należy niemniej jednak zaznaczyć, że wspomniane pismo w sprawie faktów nie zawiera żadnego zarzutu i nie zapowiada ani nie wprowadza żadnej zmiany metody w celu obliczenia stopnia pokrycia kosztów. W odpowiedzi na uwagi WIN w piśmie zostają często uaktualnione, uzupełnione lub skorygowane okoliczności, które zostały już wskazane w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. Pismo w sprawie faktów nie zmienia zatem zarzutów postawionych we wspomnianych pismach. Co się tyczy odmiennego podziału okresów poddanych analizie – jedynej okoliczności podniesionej w skardze na poparcie twierdzenia, zgodnie z którym test pokrycia kosztów został zmieniony – to w decyzji rzeczywiście został skrócony okres, w którym koszty zmienne nie były pokryte, i wydłużony okres, w którym nie były pokryte koszty łączne. Niemniej jednak zarzut braku pokrycia kosztów dotyczy – tak jak ma to miejsce w przypadku pisma w sprawie przedstawienia zarzutów – całego okresu omawianego naruszenia. Ponadto fakt, iż początek naruszenia, który zgodnie z pismami w sprawie przedstawienia zarzutów miał miejsce w styczniu 2001 r., został przesunięty w decyzji na marzec 2001 r., jest korzystny dla WIN. Poza tym nie można zarzucać Komisji, iż uwzględniła uwagi przekazane przez WIN w odpowiedzi na uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów. Zgodnie z tymi uwagami Komisja doszła do wniosku, że koszty zmienne nie były pokryte w okresie od sierpnia do października 2001 r., wyłącznie na skutek błędu w obliczeniach. Komisja wskazała więc ostatecznie w decyzji, że okres braku pokrycia kosztów zmiennych zakończył się w sierpniu 2001 r. Przy założeniu, że skarżąca powołuje się w ramach tego argumentu na odmienny podział okresów poddanych analizie z punktu widzenia kosztów zmiennych, należy zaznaczyć, iż rzeczywiście trzeci okres wskazany w decyzji nie kończy się w dniu 31 grudnia 2001 r., ale trwa aż do dnia 15 lutego 2002 r. Zdaniem Komisji zmiana ta została poczyniona po to, by przyjęty podział na okresy pełniej odzwierciedlał ewolucję kosztów ponoszonych przez WIN. Komisja twierdzi, że wspomniana zmiana wiąże się jedynie z uproszczeniem obliczeń i nie zmienia ogólnych wniosków, do których Komisja doszła w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Należy zauważyć, że WIN nie zakwestionowała tego uzasadnienia i nie wyjaśnia, w jaki sposób fakt, iż trzeci okres został wydłużony, wyrządza jej szkodę. Ponadto w piśmie w sprawie faktów WIN zostaje wezwana do przedstawienia uwag w odniesieniu do okoliczności faktycznych i oferuje się jej dostęp do wszystkich dokumentów znajdujących się w aktach sprawy. Należy podkreślić, że WIN wspomina jedynie w części wstępnej skargi o trudnościach w uzyskaniu dostępu do akt sprawy, ale nie podnosi w tym względzie zarzutu nieważności. WIN nie twierdzi zresztą, że nie otrzymała dokumentów, o które się zwróciła, ale utrzymuje, iż musiała wielokrotnie ponawiać wnioski w tym zakresie i że „tylko dzięki swojej szczególnej czujności i wytrwałości […] mogła, w miarę swoich możliwości, skorzystać z przysługującego jej prawa dostępu do akt sprawy”. Na tej podstawie należy dojść do wniosku, że pomimo trudności, które WIN mogła napotkać, miała ona dostęp do akt sprawy. W związku z tym skarżąca została poinformowana o istotnych okolicznościach faktycznych i miała możliwość rzeczowego wypowiedzenia się stosownie do orzecznictwa przywołanego w pkt 18 powyżej. Przesłuchanie odbyło się już w dniu 18 marca 2002 r., a kolejne przesłuchanie nie było konieczne. WIN nie wystąpiła zresztą z wnioskiem o przeprowadzenie kolejnego przesłuchania ani po wysłaniu uzupełniającego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów, ani po wysłaniu pisma w sprawie faktów. Z powyższego wynika, że argument, zgodnie z którym trzecie pismo w sprawie przedstawienia zarzutów było niezbędne, nie może zostać uwzględniony. Co więcej, WIN mogła skorzystać z prawa do obrony w tym względzie, co zresztą uczyniła. Pismem z dnia 26 lutego 2003 r. WIN zwróciła się bowiem do Komisji o przekazanie jej wyjaśnień w odniesieniu do wielu aspektów pisma w sprawie faktów. Komisja udzieliła odpowiedzi pismem z dnia 28 lutego 2003 r. Skarżąca skierowała wtedy do Komisji odpowiedź na pismo w sprawie faktów. Ponadto WIN rzeczywiście miała dostęp do akt sprawy w dniach 23 i 27 stycznia 2003 r. WIN nie wykazała zatem, że wysłanie listu w sprawie faktów skutkowało naruszeniem istotnych wymogów proceduralnych oraz prawa do obrony. Tytułem uzupełnienia, gdyby uznać, że zadaniem Sądu jest przeprowadzenie szczegółowego porównania pisma w sprawie faktów z pismami w sprawie przedstawienia zarzutów i znalezienie okoliczności, które uzasadniałyby skargę, należy zaznaczyć, że szczegółowe okoliczności faktyczne wskazane w piśmie w sprawie faktów uzupełniały lub rozwijały informacje zawarte już w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. Badanie w piśmie w sprawie faktów średniego rzeczywistego dochodu oraz teoretycznego dochodu na początku 2002 r. stanowi bowiem kontynuację obliczeń poczynionych w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów z uwzględnieniem pisma WIN z dnia 13 grudnia 2002 r. Ponadto kwestia przepustowości łącz, za którą France Télécom pobierała opłaty w ramach usługi routingu, została już poruszona w pierwszym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów oraz w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Pismo w sprawie faktów uwzględnia w tym zakresie informacje przekazane przez France Télécom w dniach 3 maja i 21 listopada 2002 r. Podobnie kwestia kosztów międzynarodowej „zdolności przyłączeniowej” została poruszona w pierwszym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Pismo w sprawie faktów ma na celu uwzględnienie wyjaśnień przekazanych w tym zakresie przez France Télécom w piśmie z dnia 13 listopada 2002 r. Wreszcie pierwsze oszacowanie kosztów przewidywanych dla nowych abonentów, jak również oszacowanie kosztów łącznych zostały już przedstawione w uzupełniającym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów. Ponadto niektóre okoliczności w piśmie w sprawie faktów zostały przedstawione jednoznacznie w celach informacyjnych w odpowiedzi na uwagi WIN. W związku z pismem WIN z dnia 27 września 2002 r. Komisja nawiązała w liście w sprawie faktów do kosztów związanych z przeprowadzką abonentów, podkreślając, iż nie zamierza ona włączać tych kosztów do swoich obliczeń. W odniesieniu do skutków dynamiki sprzedaży Komisja podkreśla w piśmie w sprawie faktów, że okoliczność ta nie pozwala na wyciągnięcie wniosku co do występowania drapieżnego zachowania, ale można do niej nawiązać w ramach dyskusji w sprawie propozycji przedłożonej przez WIN w jej piśmie z dnia 23 października 2002 r., by badać osobno każde nowe pokolenie abonentów, niezależnie od poprzednich lub następnych pokoleń. Wywody zawarte w piśmie w sprawie faktów na temat kwestii wydatków poniesionych przez WIN na reklamę i promocję mają na celu potwierdzenie faktu, iż wydatki te zostały uwzględnione w ramach kosztów zmiennych w uzupełniającym piśmie w sprawie faktów, z czym jednak WIN nie zgodziła się w swej odpowiedzi na to pismo. Jedynymi okolicznościami, które mogą zostać uznane za okoliczności prowadzące do zmiany w zastosowaniu metody przyjętej przez Komisję, są po pierwsze odmienny podział okresów poddanych analizie, a po drugie obliczenie ważonych średnich pokrycia kosztów w zależności od dochodów generowanych przez wszystkich abonentów tych dwóch usług. W odniesieniu do podziału okresów poddanych analizie należy odesłać do pkt 31–33 powyżej. Co się tyczy obliczenia ważonych średnich pokrycia kosztów w zależności od dochodów generowanych przez wszystkich abonentów, Komisja wskazuje, że „zmiana ta jest niezbędna z czysto arytmetycznego punktu widzenia, mając na uwadze istotną różnicę między kosztami i dochodami z usługi eXtense z jednej strony [a] kosztami i dochodami z usługi Wanadoo ADSL z drugiej strony, które są dwa razy niższe niż te w przypadku eXtense”. W przypisie 77 decyzji Komisja dodaje, że „jej zdaniem nie może być ona związana błędem w obliczeniach popełnionym na wcześniejszym etapie postępowania w związku z tym, że umożliwia ona przedsiębiorstwu przedstawienie uwag dotyczących sprostowania błędu w ramach prawa do obrony, tak jak to uczyniła w niniejszej sprawie za pomocą [pisma w sprawie faktów]”. Co się tyczy sprostowania błędów, należy zaznaczyć, że WIN uznaje to sprostowanie tylko wtedy, gdy jest ono dla niej korzystne. W swej odpowiedzi na uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów WIN zwraca uwagę Komisji na błędy, jakie Komisja popełniła w swych obliczeniach. Komisja prostuje te błędy w piśmie w sprawie faktów bez sprzeciwu ze strony WIN, a kiedy Komisja odmawia sprostowania, wyjaśnia, z jakiego powodu. Z drugiej jednak strony, zdaniem WIN, Komisja nie może sprostować błędu w piśmie dotyczącym okoliczności faktycznych w sposób, który nie jest dla niej korzystny, gdyż prowadziłoby to do zmiany postawionego jej zarzutu. Należy zatem sprawdzić, czy to sprostowanie stanowi zmianę metody skutkującą nowym zarzutem. Należy stwierdzić, iż metoda polega na obliczeniu stopnia pokrycia skorygowanych kosztów zmiennych i łącznych oraz że sprostowanie lub zmiana dokonana w obliczeniu ważonej średniej nie zmienia w żadnym wypadku zarzutu, że drapieżne ceny były stosowane od początku 2001 r., który jest zawarty w dwóch pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. Fakt, iż średnia nie została obliczona w pierwszym piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów, nie przeszkadza Komisji w stwierdzeniu, że koszty nie były pokryte, ponieważ stopień pokrycia oblicza się wpierw dla każdego produktu (eXtense lub Wanadoo ADSL). Poza tym z odpowiedzi WIN na pismo w sprawie faktów wynika, że z uwagi na to, iż nowe okoliczności uwzględnione przez Komisję w piśmie w sprawie faktów prowadziły do stopnia pokrycia skorygowanych kosztów zmiennych przekraczającego 100% począwszy od dnia 1 sierpnia 2001 r., Komisja zmieniła metodę obliczenia, aby zmniejszyć ten stopień i utrzymać swój zarzut braku pokrycia kosztów zmiennych w okresie od dnia 1 sierpnia do dnia 15 października 2001 r. Cel ten nie wydaje się jednak pozostawać w zgodzie z faktem, iż Komisja przyjęła ostatecznie w decyzji, że okres braku pokrycia skorygowanych kosztów zmiennych zakończył się w dniu 31 lipca 2001 r. Argument ten nie może zatem zostać uwzględniony. WIN nie wykazała więc, że doszło do zmiany metody w piśmie w sprawie faktów. WIN podniosła również, że czas trwania naruszenia określony w decyzji jest dłuższy niż czas trwania naruszenia wskazany w piśmie w sprawie przedstawienia zarzutów, przy czym strony nie miały możliwości wypowiedzenia się w tym względzie. Należy wpierw zaznaczyć, że WIN nie zakwestionowała momentu rozpoczęcia naruszenia ani faktu, iż pomiędzy pismem w sprawie przedstawienia zarzutów a decyzją Komisja przesunęła moment rozpoczęcia naruszenia ze stycznia na marzec 2001 r. W odniesieniu do kwestii wydłużenia czasu trwania naruszenia z lipca do 15 października 2002 r. należy stwierdzić, że o ile zgodnie z dwoma pismami w sprawie przedstawienia zarzutów naruszenie rozpoczęło się w styczniu 2001 r., o tyle ani jedno, ani drugie pismo nie zawierało wzmianki, że naruszenie zakończyło się. Wprost przeciwnie, zarówno z jednego, jak i z drugiego pisma wynika, że Komisja nosiła się z zamiarem wydania decyzji wzywającej WIN do „zaniechania naruszenia”. Takie sformułowanie jednoznacznie wskazywało, że zdaniem Komisji dane naruszenie nie zakończyło się jeszcze. Niewątpliwie pierwsze pismo w sprawie przedstawienia zarzutów odwoływało się do faktów, które obejmowały okres dwunastu miesięcy, a uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów – okres osiemnastu miesięcy. To ograniczenie w czasie środków dowodowych – a nie czasu trwania naruszenia – do okresu, który upłynął, nie podważa jednoznacznego wniosku wynikającego z obydwu dokumentów. Tytułem przykładu, uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów stanowi, że: „Po przeprowadzeniu analizy Komisja uważa na tym etapie, że polityka drapieżnych cen prowadzona przez [WIN] od początku 2001 r. stanowi nadużycie pozycji dominującej […]. Z ww. powodów Komisja nosi się z zamiarem wydania decyzji wzywającej [WIN] do zaniechania naruszenia […]”. Wynika jasno z tego, że każde z pism w sprawie przedstawienia zarzutów wskazywało okres przyjęty przez Komisję na podstawie informacji, którymi dysponowała ona w momencie przygotowywania danego pisma (zob. podobnie wyrok Trybunału z dnia 7 czerwca 1983 r. w sprawach połączonych od 100/80 do 103/80 Musique diffusion française i in. przeciwko Komisji, Rec. str. 1825, pkt 15), jako że naruszenie nie zakończyło się. WIN nie twierdziła zresztą, iż podjęła szczególne kroki w celu zaniechania zarzucanego naruszenia. Dopiero w decyzji Komisja stwierdza, że „nadużycie zakończyło się w dniu 15 października 2002 r., kiedy to środki zaradcze przedstawione w marcu 2002 r. przez France Télécom weszły w życie”. Zdanie zawarte w piśmie w sprawie faktów, zgodnie z którym „te okoliczności faktyczne w żadnym wypadku nie prowadzą do wydłużenia okresu, o którym mowa w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów”, należy rozpatrywać w świetle powyższych rozważań. Okoliczność, iż pismo w sprawie faktów odwołuje się do „skorygowanych kosztów łącznych w 2002 r.” (zob. str. 6) i że wiele danych obejmuje dziewięć pierwszych miesięcy, a nawet dwanaście miesięcy 2002 r. (zob. w szczególności załączniki 15.1 i 15.2, 20, 21 i 22), należy postrzegać z punktu widzenia kontynuacji naruszenia. Z odpowiedzi WIN na pismo w sprawie faktów wynika zresztą, że WIN była w stanie zrozumieć, że naruszenie było kontynuowane. Liczne elementy jej odpowiedzi odwołują się bowiem do dziewięciu pierwszych miesięcy, a nawet do dwunastu miesięcy 2002 r. WIN przedłożyła tabelę zatytułowaną „Reklama/Rozwój ADSL” dotyczącą okresu do grudnia 2002 r., a także identycznie zatytułowany wykres obejmujący okres od stycznia 2001 r. do września 2002 r. Poza tym WIN wypowiedziała się – również w ramach powyższej odpowiedzi – w sprawie stopnia pokrycia kosztów zmiennych w okresie do dnia 30 września 2002 r. Wreszcie WIN kwestionuje w tej odpowiedzi dochód w wysokości 37,03 EUR z jednego abonamentu, który został uwzględniony przez Komisję w odniesieniu do okresu od dnia 15 lutego do września 2002 r. WIN nie może zatem twierdzić, że przysługujące jej prawo do obrony zostało naruszone (zob. podobnie wyrok Sądu z dnia 15 marca 2000 r. w sprawach połączonych T‑25/95, T‑26/95, od T‑30/95 do T‑32/95, od T‑34/95 do T‑39/95, od T‑42/95 do T‑46/95, T‑48/95, od T‑50/95 do T‑65/95, od T‑68/95 do T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 i T‑104/95 Cimenteries CBR i in. przeciwko Komisji, Rec. str. II‑491, pkt 576). Należy zatem odrzucić argument skarżącej dotyczący wydłużenia czasu trwania naruszenia. W związku z tym, że nie wykazano żadnego naruszenia prawa do obrony, omawiany zarzut należy odrzucić. B – W przedmiocie zarzutu opartego na braku uzasadnienia 1.     Argumenty stron W ramach twierdzenia, że naruszone zostały istotne wymogi proceduralne, WIN podnosi również, że Komisja kwestionuje bez jakiegokolwiek uzasadnienia prawo przysługujące każdemu przedsiębiorstwu do zrównania w dobrej wierze swych cen z cenami stosowanymi przez jego konkurentów. Prawo to jest ugruntowane w orzecznictwie Trybunału, a także we wcześniejszej praktyce decyzyjnej Komisji. WIN dodaje, że w sytuacji gdy decyzja idzie znacznie dalej niż wcześniejsze decyzje, Komisja powinna przedstawić w jasny sposób swój tok rozumowania. Z kolei Komisja uważa, że wystarczy odnieść się do motywów 314–331 decyzji, by stwierdzić, że zarzut oparty na braku uzasadnienia w tym zakresie jest oczywiście bezpodstawny. 2.     Ocena Sądu Należy stwierdzić, że 18 motywów decyzji (314–331) poświęconych jest kwestii zrównania z cenami stosowanymi przez konkurentów. Komisja bada wpierw kwestię zrównania z punktu widzenia zasad, następnie pozycję rzeczywiście zajmowaną na rynku przez wspomnianych konkurentów, a na koniec okoliczności faktyczne, które podważają w jej opinii tezę przedstawioną przez WIN. Komisja dopełniła zatem w tym względzie spoczywającego na niej obowiązku uzasadnienia. Zgodnie z orzecznictwem przywołanym przez WIN Komisja uzasadniła swoją decyzję, wskazując na okoliczności faktyczne, od których zależy uzasadnienie prawne rozstrzygnięcia, a także na rozważania, które doprowadziły ją do wydania decyzji (wyrok Trybunału z dnia 26 listopada 1975 r. w sprawie 73/74 Fabricants de papiers peints przeciwko Komisji, Rec. str. 1491, pkt 30). W każdym wypadku nawet gdyby przyjąć, że w niniejszej sprawie na Komisji spoczywał obowiązek przedstawienia w sposób bardziej jasny jej toku rozumowania, to i tak należałoby uznać, że Komisja dopełniła tego obowiązku. Wbrew twierdzeniom WIN Komisja nie poprzestaje bowiem na skrótowym uzasadnieniu, stwierdzając jedynie, że podmiot gospodarczy zajmujący pozycję dominującą nie może zrównywać swoich cen z cenami stosowanymi przez jego konkurentów, jeżeli jego ceny są niższe niż ponoszone przez niego koszty. Komisja omawia szczegółowo swoje stanowisko w motywie 315 decyzji, dołączając do niego przypis, w którym odwołuje się do wielu orzeczeń. Motyw ten jest sformułowany w następujący sposób: „Po pierwsze, z punktu widzenia zasad, prawdą jest, że podmioty wchodzące na rynek lub przedsiębiorstwa, które nie zajmują pozycji dominującej, mogą stosować promocyjne ceny przez ograniczony okres. Ich jedynym celem jest zwrócenie uwagi konsumentów na sam fakt, iż produkt istnieje, w bardziej przekonywający sposób niż poprzez zwykły przekaz reklamowy, a oferty te nie mają negatywnego wpływu na rynek. Z drugiej strony zrównanie cen przez podmiot gospodarczy zajmujący pozycję dominującą z cenami promocyjnymi stosowanymi przez podmiot, który nie ma pozycji dominującej, jest nieuzasadnione. Wprawdzie nie istnieje bezwzględny zakaz zrównania cen przez podmiot gospodarczy zajmujący pozycję dominującą z cenami jego konkurentów, niemniej jednak możliwość ta nie przysługuje mu wówczas, gdy jej skutkiem jest brak pokrycia przez przedsiębiorstwo dominujące kosztów danej usługi. O ile fakt posiadania przez przedsiębiorstwo pozycji dominującej nie może go pozbawić prawa do ochrony swoich własnych interesów handlowych, gdy są one zagrożone, o tyle nie można zaakceptować takich zachowań, jeżeli ich rzeczywistym celem jest wzmocnienie pozycji dominującej i jej nadużywanie. Tym samym na przedsiębiorstwie dominującym spoczywa szczególna odpowiedzialność, aby nie naruszać swym zachowaniem skutecznej i niezakłóconej konkurencji na wspólnym rynku”. Tak więc zarzut oparty na braku uzasadnienia w tym względzie również nie może zostać uwzględniony, w związku z czym należy odrzucić wszystkie zarzuty formalne. C – W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu zasady indywidualizacji kary 1.     Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja naruszyła w sposób oczywisty zasadę indywidualizacji kary, ponieważ przyjęła względem WIN okoliczności, które przypisuje grupie France Télécom, i do których ani WIN, ani France Télécom nie były w stanie ustosunkować się. Komisja myli praktyki zarzucane WIN z praktykami zarzucanymi France Télécom. Komisja opisuje je jako realizację uzgodnionego działania lub jednolitej strategii opracowanej przez grupę France Télécom. Tymczasem niniejsze postępowanie dotyczy wyłącznie WIN. Taki stan rzeczy wskazuje zatem na „poważną anomalię proceduralną”. Na wsparcie swojej tezy WIN przytacza w swej skardze liczne fragmenty decyzji oraz uzupełniającego pisma w sprawie przedstawienia zarzutów. WIN twierdzi więc, że Komisja zakwestionowała w motywie 145 decyzji działania podjęte przez nią i jej głównego akcjonariusza w celu zahamowania rozwoju konkurentów i zagarnięcia dla siebie korzyści ze wzrostu na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości. WIN przytacza również motyw 285 decyzji, w którym wspomina się o „całościowym planie” i podkreśla się, że „strategia realizowana przez spółkę zależną nie może być całkowicie oddzielona od celów spółki‑matki”, a także motyw 286, w którym Komisja uważa „za interesujące odwołanie się do zachowania France Télécom na rynku hurtowym”. Podobnie, zdaniem WIN, w uzupełniającym piśmie w sprawie faktów Komisja utrzymywała, że część faktów, które zostały przez nią ustalone, „dawały się przypisać France Télécom”, twierdząc jednak, iż „stosunki między [WIN] a France Télécom [były] tak intensywne […], że nie można [było] uznać, iż strategie obu podmiotów nie [były] ze sobą ściśle powiązane”. Komisja podniosła również, że polityka cenowa WIN była wynikiem „uzgodnionego działania” między WIN a France Télécom. Komisja odpowiada, że wystarczy odwołać się do sentencji decyzji, by móc stwierdzić, że jedynym przedsiębiorstwem, którego dotyczy decyzja, jest WIN. Decyzja nie została skierowana do France Télécom, ponieważ nie zarzucono jej nadużycia pozycji dominującej. Komisja przyznaje jednak, iż decyzja zawiera częste odwołania do France Télécom ze względu na jej kluczową pozycję jako operatora sieci telefonicznej oraz jej status większościowego akcjonariusza WIN. Okoliczności te są istotne dla zrozumienia kontekstu rynku w okresie, kiedy trwało naruszenie. 2.     Ocena Sądu Należy przypomnieć, iż zgodnie z zasadą indywidualizacji kary i sankcji przedsiębiorstwo ponosi odpowiedzialność wyłącznie za czyny, które mu się indywidualnie zarzuca. Jest to zasada, która znajduje zastosowanie we wszystkich postępowaniach administracyjnych, które mogą prowadzić do nałożenia sankcji na podstawie wspólnotowych reguł konkurencji (zob. podobnie wyrok Sądu z dnia 13 grudnia 2001 r. w sprawach połączonych T‑45/98 i T‑47/98 Krupp Thyssen Stainless i Acciai speciali Terni przeciwko Komisji, Rec. str. II‑3757, pkt 63). Należy stwierdzić, że z decyzji nie wynika, by Komisja zarzucała WIN naruszenia, których dopuściła się France Télécom i które zostały jej przypisane. Fragmenty decyzji, w których WIN dopatruje się krytyki zachowania France Télécom, znajdują się bowiem w całości w dwóch podrozdziałach decyzji [część IG pkt 4 i część IID pkt 3 lit. c)], które dotyczą elementów kontekstu naruszenia i mają wyraźnie na celu opisanie ram, w które wpisuje się zachowanie zarzucane WIN. Zawarte w decyzji odwołania do France Télécom są zatem uzasadnione opisem kontekstu rynku właściwego. France Télécom zajmowała bowiem na tym rynku szczególną pozycję jako operator telefoniczny, z którego usług większość dostawców dostępu do Internetu była zmuszona korzystać. France Télécom jest we Francji tradycyjnym operatorem telefonicznym. Obsługuje ona sieci o dalekim zasięgu na obszarze Francji, które są wykorzystywane do przesyłania ruchu internetowego. Należy do niej lokalna sieć dostępu telekomunikacyjnego, która łączy wszystkich abonentów telefonicznych z jej siecią. W owym czasie korzystanie z należącej do France Télécom lokalnej sieci dostępu było niezbędne, by móc świadczyć usługi ADSL (motyw 231 decyzji). France Télécom wystawia swoim klientom, w tym również WIN, rachunki za swoje usługi (motywy 42–59 decyzji). Obniżenie cen przez France Télécom ma zatem wpływ na koszty ponoszone przez WIN. Ta kluczowa pozycja France Télécom oraz jej status większościowego akcjonariusza WIN skłoniły ją zresztą do udziału w postępowaniu administracyjnym. Ponadto Komisja kładzie nacisk na stwierdzenie, iż wspomniane elementy kontekstu, „mimo że tylko niektóre z nich mogą zostać częściowo przypisane [WIN] i nie stanowią one zarzutów w stosunku do niej”, mają znaczenie dla zrozumienia sprawy (motyw 145 decyzji) oraz na to, że „[a]by móc lepiej ocenić zakres polityki realizowanej przez [WIN] i jej udział w całościowym planie, wskazane jest rozpatrywanie zachowania spółki zależnej w kontekście problematyki grupy France Télécom” (motyw 285 decyzji), dodając jednocześnie, iż elementy opisane w motywach 286–290 „nie stanowią zarzutów względem [WIN]”, ale że „strategia realizowana przez spółkę zależną nie może być całkowicie oddzielona od celów spółki matki”. Z decyzji, w której Komisja kładła nacisk na to, iż elementy kontekstu nie stanowiły zarzutów względem skarżącej, wynika zatem, że Komisja nie przypisała WIN zachowań France Télécom. Należy więc odrzucić zarzut oparty na naruszeniu zasady indywidualizacji kary. D – W przedmiocie naruszenia art. 82 WE Zdaniem WIN Komisja naruszyła pod wieloma względami art. 82 WE. W odniesieniu do pozycji dominującej Komisja przyjęła nieścisłą definicję rynku i niesłusznie uznała, iż WIN zajmowała na nim pozycję dominującą. Co się tyczy nadużycia pozycji dominującej, Komisja przeprowadziła test pokrycia kosztów niezgodny z art. 82 WE, i to zarówno pod względem uwzględnionych kosztów, jak i pod względem zastosowanej metody. Komisja popełniła ponadto poważne błędy w obliczeniach. W ramach testu dotyczącego drapieżnych cen Komisja odmówiła WIN podstawowego prawa do zrównania cen z cenami stosowanymi przez jej konkurentów. Co więcej, Komisja naruszyła prawo, a także popełniła oczywisty błąd w ocenie, ponieważ uznała, że istniał plan dotyczący stosowania drapieżnych cen, a ponadto utrzymywała, że nie było konieczne wykazanie faktu, iż poniesione straty zostały wyrównane. 1.     W przedmiocie pozycji dominującej a)     W przedmiocie błędnej definicji rynku Argumenty stron Według WIN wprowadzone przez Komisję rozróżnienie między dostępem do Internetu o niskiej przepustowości a dostępem do Internetu o wysokiej przepustowości dla klientów prywatnych opiera się na wewnętrznie sprzecznej analizie zawierającej poważne luki. Jej zdaniem istnieje wyłącznie jeden rynek dostępu do Internetu, który ma postać continuum od niskiej przepustowości aż do wysokiej przepustowości. Świadczy o tym fakt pojawienia się ofert ADSL o średniej przepustowości. Komisja uznała istnienie wspólnych zastosowań, a także możliwej do pewnego stopnia substytucyjności między dostępem do Internetu o wysokiej przepustowości a dostępem do Internetu o niskiej przepustowości, aczkolwiek nie wyciągnęła z tego narzucających się wniosków. Ponadto między Internetem o wysokiej przepustowości a Internetem o niskiej przepustowości istnieje prawdziwa konkurencja, która wynika z nieograniczonego charakteru ofert dotyczących dwóch rodzajów dostępu do Internetu, jako że użytkownicy są względnie obojętni w stosunku do ich właściwości. Wreszcie zgodnie z utrwaloną praktyką decyzyjną Komisji zwykła różnica w stopniu komfortu i jakości nie wystarcza, by wyróżnić odrębne rynki właściwe wtedy, gdy zastosowanie jest podobne. Z sondażu przedłożonego przez WIN wynika, że w 80% przypadków abonenci używają tego samego rodzaju aplikacji i funkcji. Z kolei Komisja odsyła do swoich rozważań zawartych w decyzji (motywy 169–204), które poświęciła rozróżnieniu między wysoką przepustowością a niską przepustowością. Komisja twierdzi, że w rozważaniach tych wykazała różnice w zastosowaniu, właściwościach technicznych i wydajności, jak również różnice w cenach usług oraz dochodach na jednego abonenta, które zmuszają do rozróżnienia dwóch rynków. W przedmiocie stopnia substytucyjności Komisja twierdzi, że jedyna stwierdzona substytucja jest całkowicie asymetryczna, ponieważ działa tylko w jednym kierunku, mianowicie od niskiej przepustowości do wysokiej przepustowości. Komisja uważa ponadto, że rozróżnienie między wysoką przepustowością a niską przepustowością jest obecnie powszechnie przyjęte. Ocena Sądu Należy przypomnieć, że zgodnie z utrwalonym orzecznictwem (wyrok Trybunału z dnia 9 listopada 1983 r. w sprawie 322/81 Michelin przeciwko Komisji, Rec. str. 3461, pkt 37; wyroki Sądu: z dnia 30 marca 2000 r. w sprawie T‑65/96 Kish Glass przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1885, pkt 62, i z dnia 17 grudnia 2003 r. w sprawie T‑219/99 British Airways przeciwko Komisji, Rec. str. II‑5917, pkt 91) w celu zbadania ewentualnie dominującej pozycji zajmowanej przez przedsiębiorstwo na określonym rynku sektorowym, możliwości konkurencji należy oceniać w kontekście rynku obejmującego wszystkie produkty i usługi, które stosownie do swoich właściwości szczególnie nadają się do zaspokojenia stałych potrzeb i które mogą być w ograniczony sposób stosowane zamiennie z innymi produktami lub usługami. Ponadto uwzględniając fakt, iż określenie właściwego rynku służy ocenie, czy dane przedsiębiorstwo ma możność stawania na przeszkodzie utrzymaniu skutecznej konkurencji i zachowywania się w sposób w znacznej mierze niezależny od swoich konkurentów oraz – tak jak w niniejszej sprawie – od swoich usługodawców, nie można w tym celu ograniczać się wyłącznie do badania obiektywnych cech tych usług, ale należy również uwzględnić warunki konkurencji oraz strukturę popytu i podaży na rynku. W sytuacji gdy produkt może zostać użyty do różnych celów, a te różne zastosowania odpowiadają potrzebom ekonomicznym, które również są zróżnicowane, należy przyjąć, że produkt ten może – stosownie do okoliczności – należeć do odrębnych rynków, które zarówno z punktu widzenia struktury, jak i warunków konkurencji, mogą ewentualnie wykazywać odmienne właściwości. Stwierdzenie to nie uzasadnia jednakże wniosku, iż taki produkt stanowi jeden i ten sam rynek wraz z wszystkimi innymi produktami, które mogą być jego substytutami w przypadku różnych zastosowań, do których produkt ten jest przeznaczony i z którymi produkt ten ewentualnie konkuruje. Pojęcie rynku właściwego („relevant market”) implikuje bowiem, iż może na nim istnieć skuteczna konkurencja między produktami stanowiącymi jego część, co zakłada, że wszystkie produkty stanowiące część tego samego rynku mogą być w wystarczającym stopniu stosowane zamiennie w celu tego samego zastosowania (wyrok Trybunału z dnia 13 lutego 1979 r. w sprawie 85/76 Hoffmann‑La Roche przeciwko Komisji, Rec. str. 461, pkt 28). Także z komunikatu Komisji w sprawie definicji rynku właściwego do celów wspólnotowego prawa konkurencji (Dz.U. 1997, C 372, str. 5, pkt 7) wynika, że „właściwy rynek asortymentowy składa się z wszystkich tych produktów i/lub usług, które uważane są za zamienne lub za substytuty przez konsumenta, ze względu na właściwości produktów, ich ceny i ich zamierzone stosowanie”. Należy stwierdzić, że nie chodzi jedynie o nieznaczną różnicę w komforcie lub jakości między wysoką a niską przepustowością. Z okoliczności wskazanych przez Komisję (motyw 175 decyzji), których WIN nie zanegowała, wynika, że niektóre aplikacje dostępne w ramach wysokiej przepustowości są bezużyteczne w przypadku niskiej przepustowości, w tym np. ściąganie obszernych plików i interaktywne gry w sieci. W odpowiedzi z dnia 4 marca 2002 r. na pismo w sprawie przedstawienia zarzutów WIN potwierdziła zresztą, że istniały „produkty audiowizualne/multimedialne bardziej charakterystyczne dla ADSL”. Co więcej, w studium sporządzonym przez Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) (ośrodek badań warunków życia) na zlecenie WIN i załączonym przez nią do skargi również jest mowa o nowych zastosowaniach, które pojawiły się w Internecie w ramach usługi eXtense i które są charakterystyczne dla wysokiej przepustowości, mianowicie gry w sieci, możliwość słuchania radia on‑line, oglądania video on‑line i dokonywania zakupów on‑line. Ponadto zgodnie z tym studium abonent korzystający z wysokiej przepustowości wchodzi do sieci znacznie częściej i pozostaje w niej przeciętnie znacznie dłużej niż użytkownik korzystający z niskiej przepustowości. W odniesieniu do różnic we właściwościach technicznych i wydajności z twierdzeń Komisji (motywy 181–187 decyzji), którym skarżąca nie zaprzeczyła, wynika, że istotna cecha techniczna związana z dostępem do Internetu o wysokiej przepustowości tkwi we właściwościach używanych modemów. Otóż modem pozwalający na dostęp do Internetu o wysokiej przepustowości nie może być wykorzystywany w przypadku Internetu o niskiej przepustowości i odwrotnie (motyw 181 decyzji). Ponadto w przypadku Internetu o wysokiej przepustowości połączenie jest stałe, a linia telefoniczna nie jest zajęta. Należy zauważyć też, że w przypadku rynku francuskiego oferty dotyczące dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości przewidywały w rozpatrywanym okresie szybkość przesyłu pobieranych danych rzędu 512 kbits/s (motyw 185 decyzji). Oferty dotyczące tradycyjnej niskiej przepustowości (ograniczonej do 56 kbits/s) oraz oferty dotyczące ISDN (Integrated Services Digital Network – sieć cyfrowa z integracją usług) (64 lub 128 kbits/s) zapewniały jedynie szybkość przesyłu danych od czterech do dziesięciu razy mniejszą. Oferty ADSL o szybkości przesyłu pobieranych danych 128 kbits/s, które zdaniem skarżącej świadczą o ciągłości między niską a wysoką przepustowością, pojawiły się dopiero pod koniec okresu, którego dotyczy decyzja. Poza tym nawet w przypadku oferty ADSL o szybkości przesyłu danych 128 kbits/s różnica między niską a wysoką przepustowością jest bardzo istotna. Różnica w wydajności była zatem znaczna w rozpatrywanym okresie. Do różnic w zastosowaniu, właściwościach i wydajności dochodzi znaczna różnica cen między niską a wysoką przepustowością (motywy 188–192 decyzji). W odniesieniu do stopnia substytucyjności oprócz orzecznictwa przywołanego w pkt 78 powyżej należy przypomnieć elementy oceny przedstawione przez Komisję w jej komunikacie w sprawie definicji rynku właściwego do celów wspólnotowego prawa konkurencji (zob. pkt 81 powyżej). Zgodnie z tym komunikatem ocena substytucyjności popytu pociąga za sobą określenie zakresu produktów, które są postrzegane przez konsumenta jako substytuty. Jednym ze sposobów dokonania tego określenia może być eksperyment myślowy, w ramach którego zakłada się niewielką, lecz stałą zmianę względnych cen oraz ocenia się przypuszczalne reakcje klientów. W pkt 17 tego komunikatu Komisja uściśla, że „[n]ależy odpowiedzieć na pytanie, czy klienci stron przestawią się od razu na [łatwo] dostępne substytuty […] w odpowiedzi na hipotetyczn[y] mały (w zakresie 5–10%), ale stały wzrost cen względnych produktów oraz obszarów rozważanych [względnych cen rozważanych produktów na obszarach, o których mowa]”. W motywie 193 decyzji Komisja przyznaje wprawdzie, że między niską przepustowością a wysoką przepustowością istnieje pewien stopień substytucyjności, jednak w motywie 194 dodaje, iż substytucyjność działa w sposób całkowicie asymetryczny, ponieważ migracje klientów korzystających z oferty dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości do oferty dostępu do Internetu o niskiej przepustowości są nieznaczne w porównaniu z migracjami w przeciwnym kierunku. Zdaniem Komisji, jeżeli produkty byłyby w pełni substytutami z punktu widzenia popytu, poziom migracji musiałby być, jeśli nie identyczny, to przynajmniej porównywalnej wielkości. Po pierwsze, należy stwierdzić w tym względzie, że z danych uzyskanych od WIN i zawartych w tabeli 7 decyzji wynika, iż poziom migracji abonentów korzystających z wysokiej przepustowości do kompleksowej oferty dostępu do Internetu o niskiej przepustowości był w omawianym okresie bardzo niski, mimo że różnica cen za te usługi powinna była zachęcić wielu internautów do przejścia na niską przepustowość. Ta duża dysproporcja w poziomie migracji między wysoką a niską przepustowością i odwrotnie nie czyni wiarygodną w oczach konsumentów tezy dotyczącej zamienności tych usług. Co więcej, WIN nie przedstawiła w skardze żadnych konkretnych okoliczności, które podważałyby tę analizę. Po drugie, z sondażu przeprowadzonego na zlecenie Komisji i przedstawionego przez WIN w załączniku do skargi wynika, że w przypadku wzrostu cen za dostęp do Internetu o wysokiej przepustowości rzędu 5–10%, 80% abonentów korzystających z Internetu o wysokiej przepustowości zachowałoby swój abonament. Tymczasem zgodnie z pkt 17 komunikatu Komisji w sprawie definicji rynku właściwego do celów wspólnotowego prawa konkurencji (zob. pkt 87 powyżej) wysoki odsetek abonentów, którzy nie zrezygnowaliby z wysokiej przepustowości w przypadku wzrostu ceny o 5–10%, stanowi wyraźną oznakę braku substytucyjności po stronie popytu. W związku z tym, biorąc pod uwagę wszystkie przedstawione powyżej okoliczności, należy stwierdzić, że Komisja słusznie doszła do wniosku, iż między wysoką przepustowością a niską przepustowością nie istnieje dostateczny stopień zamienności oraz słusznie zdefiniowała rynek właściwy jako rynek dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości dla klientów prywatnych. b)     W przedmiocie niekompletnego badania pozycji dominującej Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja niesłusznie uznała, że zajmowana przez nią pozycja była dominująca. Analiza Komisji zawiera bowiem – w jej opinii – poważne braki. W żadnym wypadku siła rynku nie może być oceniana w oparciu o udziały we wschodzącym rynku. Taki rynek należy analizować z dynamicznej perspektywy i oceniać nie tylko obecną konkurencję, ale również potencjalną konkurencję. Zdaniem WIN, mając na względzie niedostateczne wyposażenie francuskich gospodarstw domowych, liczba potencjalnych abonentów jest bardzo wysoka. WIN uważa, że wykazała fakt pojawienia się nowych podmiotów na tym rynku, a także wzrost liczby ofert, któremu towarzyszył spadek cen. Okoliczności te świadczą o sile konkurencji na rynku bez barier, na którym WIN nie mogła więc zajmować pozycji dominującej. WIN zarzuca Komisji, iż ta nie uwzględniła tego faktu i ograniczyła się jedynie do analizy jej udziału w rynku w segmencie obejmującym dostęp do Internetu o wysokiej przepustowości w okresie między dniem 31 grudnia 2000 r. a dniem 31 sierpnia 2002 r. O konkurencyjnym i ewolucyjnym charakterze rynku świadczy spadek o ponad dziesięć punktów procentowych jej udziału w rynku w okresie między sierpniem 2002 r. a marcem 2003 r. Ponadto WIN uważa, że przynależność do grupy posiadającej znaczne środki finansowe oraz rozbudowaną sieć dystrybucji nie może być oceniana bez uwzględnienia sytuacji konkurentów. Tymczasem Komisja nie przeprowadziła żadnego pogłębionego badania sytuacji spółek AOL, T‑Online/Club‑Internet oraz Tiscali, które są „powiązane” z dużymi grupami dysponującymi wyjątkową potęgą finansową, a także szeroką siecią dystrybucji. Wreszcie WIN utrzymuje, że nie można uznać, iż dzięki łączeniu przez nią działalności związanej z wydawaniem książek telefonicznych i działalności związanej z Internetem dysponuje ona potęgą finansową, która dowodzi posiadania przez nią pozycji dominującej na francuskim rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości. Z jednej strony inni konkurenci, tacy jak T‑Online, również mieli tę możliwość, a z drugiej strony grupa Wanadoo mogła bez problemu ponosić koszty swojej działalności jako dostawca dostępu do Internetu bez konieczności sięgania do środków uzyskiwanych z wydawania żółtych stron w książkach telefonicznych. Komisja kwestionuje wschodzący charakter rynku właściwego w rozpatrywanym okresie. Komisja podnosi, że podczas spornego okresu udział WIN w rynku wzrastał w nieprzerwany sposób. Komisja uważa, że WIN nie podważyła pod żadnym względem przeprowadzonej w ramach decyzji analizy synergii i korzyści przypadających WIN z faktu „powiązania” technicznego, logistycznego i handlowego z grupą France Télécom. Ocena Sądu Tytułem wstępu należy przypomnieć, że zgodnie z utrwalonym orzecznictwem na istnienie pozycji dominującej wskazuje fakt, iż dane przedsiębiorstwo dysponuje siłą gospodarczą, która stwarza mu możność stawania na przeszkodzie utrzymaniu skutecznej konkurencji na rynku właściwym poprzez umożliwienie mu zachowywania się w sposób w znacznej mierze niezależny od swoich konkurentów, swoich klientów i wreszcie konsumentów (przywołany w pkt 78 powyżej wyrok w sprawie Michelin przeciwko Komisji, pkt 30 i wyrok Sądu z dnia 23 października 2003 r. w sprawie T‑65/98 Van den Bergh Foods przeciwko Komisji, Rec. str. II‑4653, pkt 154). Należy wpierw zaznaczyć, że w celu udowodnienia istnienia pozycji dominującej Komisja nie musi wykazać, że konkurenci przedsiębiorstwa zostaną wykluczeni – choćby w perspektywie czasowej – z rynku. Ponadto, chociaż znaczenie udziałów w rynku może się różnić na poszczególnych rynkach, wyjątkowo duże udziały same stanowią – poza nadzwyczajnymi okolicznościami – dowód istnienia pozycji dominującej (przywołany w pkt 80 powyżej wyrok w sprawie Hoffmann‑La Roche przeciwko Komisji, pkt 41 i wyrok Sądu z dnia 28 kwietnia 1999 r. w sprawie T‑221/95 Endemol przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1299, pkt 134). Trybunał uznał w wyroku z dnia 3 lipca 1991 r. w sprawie C‑62/86 AKZO przeciwko Komisji, Rec. str. I‑3359, pkt 60, że miało to miejsce w przypadku udziału w rynku wynoszącego 50%. Jednakże istnienie choćby ożywionej konkurencji na danym rynku nie wyklucza istnienia na tym samym rynku pozycji dominującej, ponieważ główną cechą pozycji dominującej jest możność zachowywania się bez konieczności uwzględniania tej konkurencji w swojej strategii rynkowej i bez ponoszenia niekorzystnych skutków wynikających z takiego zachowania (przywołany w pkt 80 powyżej wyrok w sprawie Hoffmann‑La Roche przeciwko Komisji, pkt 70; zob. również podobnie wyrok Trybunału z dnia 14 lutego 1978 r. w sprawie 27/76 United Brands przeciwko Komisji, Rec. str. 207, pkt 108–129). Tym samym ewentualne istnienie konkurencji na rynku jest wprawdzie istotną okolicznością między innymi przy dokonywaniu oceny istnienia pozycji dominującej, jednakże nie jest ono samo w sobie decydującą okolicznością w tym względzie. Należy sprawdzić, czy w świetle tych kryteriów WIN zajmuje – jak podnosi to Komisja – pozycję dominującą na tym rynku. W odniesieniu do udziałów w rynku należy stwierdzić, że zgodnie z tabelą 8 decyzji udział WIN w rynku Internetu o wysokiej przepustowości osiągnął 50% w dniu 31 marca 2001 r., wzrósł do 72% w dniu 31 marca 2002 r. i utrzymał się na tym poziomie aż do sierpnia 2002 r. Z odpowiedzi stron na pytania zadawane przez Sąd wynika, że udział ten spadł następnie w październiku 2002 r. do 63,6% według WIN i do poziomu określonego przez Komisję między 63,4% a 71% w zależności od źródeł. WIN dysponowała zatem podczas całego rozpatrywanego okresu wyjątkowo dużym udziałem w rynku, który poza nadzwyczajnymi okolicznościami stanowi dowód istnienia pozycji dominującej w rozumieniu przywołanego powyżej orzecznictwa. Jeśli chodzi o spadek między sierpniem a październikiem 2002 r., zmniejszenie się udziałów w rynku, które są wciąż bardzo duże, nie może stanowić samo w sobie dowodu nieistnienia pozycji dominującej (zob. podobnie wyrok Sądu z dnia 8 października 1996 r. w sprawach połączonych od T‑24/93 do T‑26/93 i T‑28/93 Compagnie maritime belge transports i in. przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1201, pkt 77). Opierając się nawet na liczbie wskazanej przez WIN, udział WIN był bowiem nadal znaczny pod koniec okresu naruszenia. WIN podnosi jednak, że udziały w rynku są mało wiarygodnym wskaźnikiem w kontekście wschodzącego rynku charakteryzującego się ograniczoną jeszcze liczbą klientów. Sąd uważa, że zgodnie z informacjami dotyczącymi sytuacji rynku przedstawionymi w motywie 218 decyzji i niezanegowanymi przez WIN, w marcu 2001 r., kiedy to zdaniem Komisji rozpoczęło się naruszenie, rynek właściwy z całą pewnością wyszedł poza etap wprowadzania produktu na rynek lub testowania tego produktu. Rynek dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości zaczął bowiem rozwijać się we Francji od 1997 r. Usługi ADSL oferowane przez WIN oraz pierwsze oferty jej konkurentów zostały wprowadzone na zasadach komercyjnych pod koniec 1999 r. Pod koniec czerwca 2000 r. rynek dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości dla klientów prywatnych we Francji liczył już około 100 000 abonentów, a pod koniec 2000 r. przekroczył 180 000 abonentów. Podczas pierwszego kwartału 2001 r. rynek wzrastał o ponad 5000 nowych abonentów tygodniowo. Komisja słusznie wyłączyła ze swej analizy fazę rozruchu, przyjmując, iż naruszenie rozpoczęło się dopiero w marcu 2001 r. – jak wskazuje motyw 71 decyzji – ponieważ, w jej opinii, aż do tego momentu rynek „nie rozwinął się dostatecznie, by »test dotyczący drapieżnych cen« był znaczący”. Chodzi tu wprawdzie o szybko rozwijający się rynek, ale okoliczność ta nie może wyłączyć stosowania reguł konkurencji, a w szczególności reguł zawartych w art. 82 WE. Wspomniany szybko rozwijający się rynek nie przejawiał wyraźnej niestabilności podczas spornego okresu. Wprost przeciwnie okazuje się, że powstała względnie stabilna hierarchia z WIN na czele. Należy zaznaczyć w tym względzie, że w motywach 213–215 decyzji Komisja uzupełnia swoją analizę pozycji dominującej WIN porównawczym badaniem udziałów WIN i jej konkurentów w rynku podczas spornego okresu. W świetle tej analizy, która nie została zakwestionowana przez skarżącą, WIN zawsze posiadała liczbę abonentów korzystających z ADSL ponad osiem razy większą od liczby abonentów korzystających z usługi ADSL oferowanej przez pierwszego z jej konkurentów. Zgodnie z orzecznictwem udziały danego przedsiębiorstwa w rynku w porównaniu z udziałami należącymi do jego konkurentów są ważnymi wskaźnikami pozycji dominującej (przywołany w pkt 80 powyżej wyrok w sprawie Hoffmann‑La Roche przeciwko Komisji, pkt 48). WIN podniosła jednakże, iż taki rynek należy analizować z dynamicznej perspektywy i oceniać nie tylko obecną konkurencję, ale również potencjalną konkurencję. Wystarczy stwierdzić w tym względzie, że według swojej prospektywnej analizy z marca 2001 r. WIN miała dysponować pod koniec 2004 r. udziałem w całym rynku w wysokości 55%. W czerwcu 2001 r. WIN sama dokonała ponownej oceny tych prognoz w zakresie penetracji rynku. Uznała wtedy, że pod koniec 2004 r. będzie posiadać ponad trzy czwarte segmentu ADSL i co najmniej 60% rynku Internetu o wysokiej przepustowości dla klientów prywatnych (motyw 220 i przypis 255 decyzji). Wspomniane okoliczności wskazują, że sama WIN postrzegała potencjalną konkurencję jako ograniczoną. W związku z tym sytuacja rynku właściwego nie uzasadnia stwierdzenia, iż udziały w rynku są mało wiarygodnym wskaźnikiem. Ponadto Komisja uwzględniła również w motywach 223–246 decyzji – w ramach badania pozycji WIN na rynku – fakt, iż WIN uzyskała dzięki swojemu „powiązaniu” z grupą France Télécom znaczne korzyści, które miały wpływ na jej pozycję dominującą. Należy stwierdzić w tym względzie, że – wbrew twierdzeniom WIN – Komisja poprawnie zbadała w motywach 226–228 decyzji sytuację konkurentów wskazanych przez WIN, mianowicie AOL, T‑Online i Tiscali. Komisja uznała w motywie 228, że niezależnie od gotowości tych grup do wspierania inwestycji i inicjatyw handlowych ich francuskich spółek zależnych, żadna z rzeczonych grup nie mogła twierdzić, że te spółki zależne mogły korzystać z „powiązania” technicznego, „powiązania” logistycznego oraz „powiązania” w ramach sieci handlowej we Francji równie decydującego jak „powiązania” zapewnione WIN przez France Télécom. Po pierwsze, należy podkreślić, że na obszarze Francji, o który chodzi wyłącznie w decyzji, rozbudowana sieć dystrybucji, jaką – zdaniem WIN – dysponowały grupy konkurencyjne, nie mogła osiągnąć, nawet w dalekim przybliżeniu, rozmiarów sieci, którą dysponowała France Télécom, tradycyjny operator telefoniczny we Francji. Wśród korzyści handlowych, z których korzystała WIN – czego zresztą WIN nie kwestionuje – należy wymienić przede wszystkim sieć oddziałów France Télécom, które zajmowały się dystrybucją produktów WIN na całym obszarze Francji. Po drugie, WIN nie zakwestionowała też korzyści technicznych, które zdaniem Komisji wynikały z „powiązania” WIN z France Télécom. Komisja stwierdziła, bez sprzeciwu ze strony WIN, iż ta korzystała z preferencyjnego traktowania w ciągu całego 2000 r., a także pierwszych siedmiu miesięcy 2001 r., polegającego na przedstawieniu oferty na miarę znacznie mniej restrykcyjnej niż oferta przedstawiona konkurentom WIN, jak również na dostępie w czasie rzeczywistym do danych o liniach przemiennych. Na istnienie tych korzyści zwróciła zresztą uwagę Conseil de la concurrence (francuska rada ds. konkurencji) w swej decyzji 02‑MC‑03 z dnia 27 lutego 2002 r. dotyczącej wniesienia sprawy i wniosku o zastosowanie środków zabezpieczających złożonego przez spółkę T‑Online, która została załączona do odpowiedzi na skargę. Conseil de la concurrence nakazała France Télécom, by udostępniła wszystkim dostawcom dostępu do Internetu serwer Extranet zapewniający dostęp do tych samych informacji, którymi dysponowała WIN, a także by poleciła wyspecjalizowanej komórce France Télécom faktyczne uruchomienie połączenia ADSL na tych samych warunkach w zakresie skuteczności jak te, które zostały zapewnione WIN. Oczekując na wdrożenie tego systemu, Conseil de la concurrence nakazała France Télécom zawieszenie sprzedaży usług ADSL oferowanych przez WIN w oddziałach handlowych France Télécom. Jak podkreślono w motywie 146 decyzji, decyzja Conseil de la concurrence została podtrzymana przez cour d’appel de Paris (sąd apelacyjny w Paryżu, Francja) w wyroku z dnia 9 kwietnia 2002 r. Należy zatem stwierdzić, że Komisja słusznie uznała, iż „powiązanie” WIN z France Télécom pozwoliło WIN uzyskać przewagę nad jej konkurentami mającą wpływ na jej pozycję dominującą. Ostatnią okolicznością wskazaną przez Komisję w ramach badania pozycji zajmowanej przez WIN na rynku właściwym jest korzyść, jaka przypadła grupie Wanadoo na skutek jej obecności na rynku książek telefonicznych. Komisja podnosi, że bardzo lukratywne działania podejmowane na tym rynku pozwalają w znacznym stopniu łagodzić w stosunku do grupy skutki sprzedaży ze stratą praktykowanej przez WIN na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości. Należy wskazać w tym względzie, że wspomniana ocena Komisji odnosi się do innego rynku niż rynek dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości. Z tego względu, jak twierdzi WIN, obecność grupy Wanadoo na rynku książek telefonicznych nie stanowi decydującej okoliczności potwierdzającej istnienie pozycji dominującej WIN na rynku właściwym. W związku z tym, mając na względzie powyższe rozważania, należy przyjąć, że Komisja słusznie uznała, iż WIN zajmowała pozycję dominującą na rynku właściwym w rozpatrywanym okresie. 2.     W przedmiocie nadużycia pozycji dominującej a)     W przedmiocie zarzutów dotyczących testu pokrycia kosztów Spór dotyczy w tym względzie metody obliczenia stopnia pokrycia kosztów, a także błędów w obliczeniach, których Komisja miała się dopuścić, stosując tę metodę. W przedmiocie błędu co do metody obliczenia stopnia pokrycia kosztów –       Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja naruszyła prawo, stosując statyczny test pokrycia kosztów, który w żadnym razie nie odzwierciedla rzeczywistości ekonomicznej, w którą wpisuje się rentowność abonentów WIN. W przypadku abonamentów część kosztów oraz wszystkie dochody rozkładały się bowiem w długim okresie czasu, w ciągu którego koszty zmieniały się. Tymczasem metoda Komisji polegała na dodaniu kosztów pozyskania do pomnożonej przez 48 sumy stałych miesięcznych kosztów istniejących w dniu wykupienia abonamentu i na porównaniu tej łącznej kwoty z pomnożoną przez 48 sumą stałych miesięcznych dochodów istniejących w tym samym dniu, z pominięciem dostosowania stałych miesięcznych kosztów na przestrzeni czasu. Co się tyczy kosztów, które należało uwzględnić, WIN podnosi, że w celu ustalenia, czy koszty są rzeczywiście pokryte, Komisja jest zobowiązana do zbadania każdej informacji, którą dysponuje w dniu wydania decyzji, o ile Komisja uznaje ważność informacji. Jednakże wszystkie – pewne i uznane – obniżki kosztów, które miały miejsce między wykupieniem abonamentu a październikiem 2002 r., nie zostały uwzględnione przez Komisję lub, bardziej konkretnie, obniżka kosztów została uwzględniona przez Komisję w odniesieniu do wszystkich klientów, którzy wykupili abonament po tej dacie, ale nie została uwzględniona, by zaktualizować stałe koszty generowane przez tych klientów, którzy wcześniej wykupili abonament. Powołując się na przykład klienta, który w dniu 1 czerwca 2001 r. wykupił u WIN abonament, WIN utrzymuje, że Komisja przypisuje jej stały początkowy koszt w wysokości 54,39 EUR miesięcznie aż do końca maja 2005 r. (tj. przez 48 miesięcy), podczas gdy koszt ten nie odpowiada już rzeczywistemu kosztowi począwszy od sierpnia 2001 r., ponieważ zgodnie z załącznikiem 3 do decyzji od sierpnia 2001 r. koszt ten wynosi już tylko 34,72 EUR miesięcznie. WIN przedstawiła Komisji wyniki oparte na metodzie zdyskontowanych przepływów gotówkowych („discounted cash‑flows”) w celu obliczenia zdyskontowanej wartości netto (zwanej dalej „ZWN”) abonentów. Metoda ta polega na wyszczególnieniu w odniesieniu do każdego abonenta wszystkich kosztów i dochodów, które ten abonent generuje, na zdyskontowaniu ich poprzez zastosowanie stopy dyskontowej ustalonej przez rynki finansowe i na dodaniu zdyskontowanych przepływów gotówkowych uzyskanych w ten sposób. Koszt produktu obejmuje początkowo poniesiony koszt pozyskania, do którego należy dodać stałe miesięczne koszty. WIN twierdzi, że opisana metoda – jedyna, która jest wiarygodna pod względem ekonomicznym – jest powszechnie uznana i zgodna z kosztorysami inwestycji sporządzanymi przez ekonomistów i podmioty finansowe. Rzeczona metoda została zastosowana przez francuską Conseil de la concurrence, a jej ważność została uznana w raporcie przygotowanym przez Oxera dla Office of Fair Trading (OFT, urzędu ds. konkurencji Zjednoczonego Królestwa Wielkiej Brytanii i Irlandii Północnej). Metoda ta wskazuje na to, że koszty łączne WIN – poza kosztami poniesionymi w marcu 2001 r., które zostały pokryte jedynie w 98 lub 99% w zależności od produktu – i a fortiori koszty zmienne były pokryte w ciągu całego okresu. Komisja zgadza się z WIN w kwestii konieczności rozłożenia niektórych kosztów, ale nie podziela jej zdania w odniesieniu do przyjętej metody. Komisja twierdzi, że w celu dokonania oceny równowagi ekonomicznej usług oferowanych przez WIN wybrała ona dynamiczną metodę, która uwzględnia fakt, iż niektóre elementy kosztów zmiennych, mianowicie te, które są związane z pozyskaniem abonenta, są równoważone przez dochody, które przedsiębiorstwo spodziewa się uzyskać od tego abonenta w trakcie trwania stosunku handlowego. Rozkładając te niestałe zmienne koszty na okres obejmujący 48 miesięcy, Komisja uwzględniła zatem typowy czas trwania umowy o abonament, która mogłaby być punktem odniesienia dla przedsiębiorstwa spodziewającego się zysku z inwestycji w rozsądnym terminie. Komisja utrzymuje, że stosując swą metodę, uwzględniła wszystkie liczby zawarte w informacjach przekazanych przez WIN. Chodzi zatem o liczby ustalone ex post. Żadna z rubryk obejmujących koszty nie jest fikcyjna. Komisja twierdzi również, że w odniesieniu do wszystkich abonentów w pełni uwzględniła obniżki kosztów w momencie, kiedy miały one miejsce. Komisja zakwestionowała ponadto w niniejszej sprawie zasadność skargi w zakresie metody zdyskontowanych przepływów gotówkowych, za którą opowiada się WIN. Jej zdaniem metoda ta nie pozwala ustalić, czy mamy do czynienia z drapieżnym zachowaniem. WIN nie zastosowała zresztą w praktyce obliczeń ZWN w odniesieniu do tych produktów w spornym okresie. Zastosowanie metody zdyskontowanych przepływów gotówkowych w niniejszej sprawie nie znajduje ponadto żadnego oparcia w orzecznictwie wspólnotowym ani też w praktyce decyzyjnej Komisji. Metoda przedstawiona przez skarżącą nie jest w żadnym wypadku tradycyjną metodą, ponieważ WIN proponuje podzielić napływające fale nowych klientów na tyle samo „kohort” i w odniesieniu do każdej z nich zbadać, czy zdyskontowany przepływ gotówkowy jest pozytywny na przestrzeni pięciu lat. WIN włączyła ponadto do swojej analizy rentowność wynikającą z faktu zakończenia naruszenia. –       Ocena Sądu Tytułem wstępu należy przypomnieć, że w zakresie, w jakim wybór metody obliczenia stopnia pokrycia kosztów wymaga od Komisji dokonania złożonej oceny ekonomicznej, należy uznać, iż dysponuje ona szerokim zakresem uznania (zob. podobnie wyrok Trybunału z dnia 28 maja 1998 r. w sprawie C‑7/95 P Deere przeciwko Komisji, Rec. str. I‑3111, pkt 34 i przywołane tam orzecznictwo). Kontrola sprawowana przez sąd musi zatem ograniczać się do badania zgodności z przepisami proceduralnymi i dotyczącymi obowiązku uzasadnienia, a także dokładności ustaleń faktycznych oraz tego, czy nie zachodzi oczywisty błąd w ocenie lub nadużycie władzy. Z orzecznictwa dotyczącego drapieżnych cen wynika po pierwsze, że ceny niższe od średniej kosztów zmiennych pozwalają domniemywać, iż praktyka cenowa ma charakter eliminacyjny, a po drugie, że ceny niższe od średniej kosztów całkowitych, ale wyższe od średniej kosztów zmiennych powinny zostać uznane za ceny stanowiące nadużycie wtedy, gdy zostały one ustalone w ramach planu zmierzającego do wyeliminowania konkurenta (przywołany w pkt 100 powyżej wyrok w sprawie AKZO przeciwko Komisji, pkt 71 i 72; wyrok Sądu z dnia 6 października 1994 r. w sprawie T‑83/91 Tetra Pak przeciwko Komisji, Rec. str. II‑755, pkt 148 i 149, utrzymany w mocy wyrokiem Trybunału z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie C‑333/94 P Tetra Pak przeciwko Komisji, Rec. str. I‑5951, pkt 41). W celu wyjaśnienia swojego podejścia Komisja przedstawiła w decyzji trzy różne analizy. Pierwsza analiza, omówiona w motywach 73–75 decyzji, przeprowadzona w oparciu o podstawowe zasady rachunkowości włącza w sposób natychmiastowy dochody i koszty. Zdaniem samej WIN chodzi tu o kwoty brutto wpływów i wydatków wpisanych do jej ksiąg rachunkowych. Obie strony są zgodne co do tego, że metoda ta jest nieodpowiednia. O ile WIN nie chce przyznać, że pierwsza analiza ma jakiekolwiek znaczenie, o tyle jednak nie kwestionuje ona liczb, które zostały przyjęte. WIN uznaje w zasadzie, że „prawie wszystkie dane dotyczące kosztów pochodzą od WIN, a jedynie nieliczne dane pochodzą od France Télécom”. Druga analiza opisana w motywach 76–86 decyzji dotyczy rzeczywistego pokrycia skorygowanych kosztów. Zgodnie z zasadą amortyzacji środków trwałych Komisja rozłożyła koszty pozyskania klientów na okres obejmujący 48 miesięcy. Na tej podstawie Komisja zbadała osobno pokrycie skorygowanych kosztów zmiennych, a także pokrycie skorygowanych kosztów łącznych, twierdząc, że Trybunał przewiduje dwa testy pokrycia kosztów w zależności od tego, czy działania przedsiębiorstwa dominującego stanowią lub nie część planu zmierzającego do wykluczenia konkurentów. Decyzja Komisji opiera się na tej właśnie analizie. Komisja przeprowadziła ponadto w motywach 97–106 decyzji trzecią uzupełniającą analizę pokrycia skorygowanych kosztów przewidywanych ex ante. Jak twierdzi WIN w swojej odpowiedzi na pytania zadawane przez Sąd, ta trzecia analiza opiera się na zupełnie innym podejściu, gdyż Komisja nie stara się ustalić rzeczywistych kosztów i dochodów. Niemniej jednak w świetle decyzji analiza ta ma jedynie na celu „dostarczenie uzupełniających wyjaśnień”. Komisja stwierdza bowiem wyraźnie w motywie 72 decyzji, że „tylko podejście uwzględniające skorygowane koszty pozwala w rzeczywistości na wyciągnięcie wniosków”. Komisja zastosowała więc drugą metodę, tj. metodę skorygowanych kosztów, na podstawie której uznała, że koszty nie były pokryte. Dlatego też należy zbadać, czy rzeczona metoda jest zgodna z prawem, bez konieczności rozstrzygania kwestii zgodności z prawem uzupełniającej analizy pokrycia kosztów przewidywanych ex ante. Z motywów 73–75 decyzji jasno wynika, że zastosowanie metody rachunkowej przyjętej w przywołanym w pkt 100 powyżej wyroku w sprawie AKZO przeciwko Komisji, i w przywołanych w pkt 130 powyżej wyrokach z dnia 6 października 1994 r. oraz z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji, która uwzględnia koszty wynikające wprost z ksiąg rachunkowych przedsiębiorstwa, prowadzi w niniejszej sprawie do bardzo niskiego stopnia pokrycia, który wynosi mianowicie 30% dla okresu między styczniem a lipcem 2001 r., 60% dla okresu między sierpniem a grudniem 2001 r. i 83% dla okresu między styczniem a czerwcem 2002 r. (tabela 2 decyzji). Jednakże Komisja uznała w motywie 75 decyzji, że skoro koszty pozyskania klientów stanowią na rynku rozwijającym się znaczną część wydatków, to „sam stopień pokrycia wskazany w tabeli 2 nie pozwala zatem rozstrzygnąć, iż ceny były drapieżne”. Jak Komisja wskazuje w motywie 76 decyzji, uznała ona, że w niniejszym kontekście „celem przedsiębiorstwa nie [było] natychmiastowe osiągnięcie zysku”, ale „osiągnięcie poziomu pokrycia stałych kosztów (kosztów sieci oraz kosztów produkcji) wystarczającego do tego, by uzyskana marża – po uwzględnieniu kosztów stałych – pokryła w rozsądnym okresie zmienne niestałe koszty poniesione w związku z inwestycją w handlowy rozwój tych produktów”. Komisja postanowiła zatem skorygować zmienne niestałe koszty, rozkładając je – zgodnie z zasadą amortyzacji – na określony czas. Komisja zdecydowała się więc rozłożyć koszty pozyskania klientów na okres obejmujący 48 miesięcy, z czym WIN zgodziła się, zaznaczając jednocześnie, iż średni czas obowiązywania umowy o abonament wynosi obecnie raczej około pięciu lat, a według minimalnych szacunków cztery lata. Należy jednak zauważyć, iż WIN nie stosuje takiej amortyzacji, gdyż wydatki te zostają zaksięgowane w momencie ich poniesienia, podobnie jak zwykłe bieżące opłaty. Co więcej, niektórzy z konkurentów WIN, w swych biznesplanach, rozkładają w czasie zmienne niestałe koszty, przy czym przyjmują oni okresy krótsze od okresów przyjętych przez Komisję w niniejszej sprawie (motyw 79 i przypisy 70 i 71 decyzji). Wydaje się zatem, że przyjęty okres nie jest błędny. Stosując tę metodę, Komisja uznała, że ceny stosowane przez WIN nie pozwalały jej na pokrycie kosztów zmiennych aż do sierpnia 2001 r. ani też kosztów łącznych od stycznia 2001 r. do października 2002 r. (tabele 3 i 4 decyzji), przy czym – mając na względzie stopień pokrycia kosztów zmiennych – brak pokrycia kosztów łącznych do sierpnia 2001 r. nie budzi żadnych wątpliwości. Metodę przyjętą przez Komisję należy zatem ocenić w świetle zamierzonego celu, mianowicie testu pokrycia kosztów w ramach art. 82 WE, a także w kontekście krytyki, z jaką wystąpiła WIN. Po pierwsze, należy stwierdzić, iż – wbrew twierdzeniom WIN – Komisja nie zastosowała statycznego testu pokrycia, który byłby zresztą znacznie bardziej niekorzystny dla WIN (zob. pkt 134 powyżej). Z decyzji (motywy 76 i 77) jasno wynika, że Komisja – w celu uwzględnienia faktu, iż w przypadku abonamentu koszty i dochody generowane przez abonenta są rozłożone na długi okres czasu – postanowiła skorygować koszty pozyskania klientów w okresie obejmującym 48 miesięcy. Poza tym, wbrew twierdzeniom WIN, metoda wcale nie polega na dodaniu kosztów pozyskania do pomnożonej przez 48 sumy stałych miesięcznych kosztów istniejących w dniu wykupienia abonamentu i na porównaniu tej łącznej kwoty z pomnożoną przez 48 sumą stałych miesięcznych dochodów istniejących w tym samym dniu. Wprost przeciwnie, należy stwierdzić, że z lektury decyzji i jej załączników wynika, iż Komisja uwzględniła w odniesieniu do każdego okresu rozpatrywanego naruszenia oraz wszystkich abonentów sukcesywne obniżki cen, które miały miejsce podczas spornego okresu. Komisja zbudowała nawet swoją analizę w oparciu o te obniżki. Upływ w dniu 31 lipca 2001 r. pierwszego okresu uwzględnionego przez Komisję w ramach analizy skorygowanych kosztów zmiennych (tabela 3 decyzji) zbiega się z obniżką cen za krajowy i regionalny routing ruchu w Internecie. Drugi okres uwzględnia tę obniżkę kosztów przy zastosowaniu nowych cen. Upływ w dniu 15 października 2001 r. drugiego okresu zbiega się z początkiem okresu, w którym aktywacja, za którą France Télécom normalnie pobiera opłaty od usługodawców, była oferowana nieodpłatnie. W tym przypadku również wzięto pod uwagę uzyskaną w ten sposób obniżkę kosztów. Wreszcie w dniu 15 lutego 2002 r., w którym kończy się trzeci okres, a zaczyna czwarty, ma miejsce zmiana cen pobieranych za usługę międzynarodowej „zdolności przyłączeniowej”, a także przywrócenie opłat za aktywację przez France Télécom. Wbrew temu, co twierdzi WIN, jasne jest więc, że różne przyjęte okresy mają na celu uwzględnienie przywołanej obniżki kosztów. Ponadto między innymi z porównania załączników 1, 3, 5 i 7 decyzji dotyczących usługi eXtense, jak również załączników 2, 4, 6 i 8 decyzji dotyczących Wanadoo ADSL wynika, że w każdym rozpatrywanym okresie nowe ceny i inne składniki kosztów są nie tylko stosowane do umów o abonament zawartych od początku okresu naruszenia, ale również znajdują odbicie w całej połączonej bazie abonentów. Jeśli porównamy przykładowo stałe koszty zmienne zawarte w tabeli dotyczącej usługi eXtense znajdującej się w załączniku 1 do decyzji i obejmującej okres od dnia 8 stycznia do dnia 31 lipca 2001 r. ze stałymi kosztami zmiennymi zawartymi w tabeli 3 obejmującej okres od dnia 1 sierpnia do dnia 15 października 2001 r., okazuje się, że cena za krajowy i regionalny routing ruchu w Internecie spadła między wspomnianymi okresami ze 151 do 52,43 franków francuskich (FRF), a cena usługi dostępu do ADSL ze 185 do 140 FRF. Wspomniane obniżki cen zostały uwzględnione nie tylko w odniesieniu do umów o abonament zawartych od początku okresu naruszenia (tabela 3.2 załącznika 3 do decyzji), ale również w odniesieniu do całej połączonej bazy abonentów (tabela 3.1 tego samego załącznika). Podobnie z porównania załączników 2 i 4 decyzji dotyczących skorygowanych kosztów zmiennych za Wanadoo ADSL wynika, że cena za krajowy i regionalny routing ruchu w Internecie spadła między pierwszym a drugim okresem w odniesieniu do całej połączonej bazy abonentów ze 151 do 52 FRF. Ponadto fakt, iż od dnia 15 października 2001 r. aktywacja była oferowana nowym abonentom usługi eXtense nieodpłatnie (tabela 5.2 załącznika 5 do decyzji), pociąga obniżkę opłat za aktywację w odniesieniu do całej połączonej bazy abonentów (tabela 5.1 tego samego załącznika) z 53,40 do 27,16 EUR. Z drugiej jednak strony koszty te wzrosły do 32,37 EUR (tabela 7.1 załącznika 7 do decyzji), gdy w dniu 15 lutego 2002 r. przywrócono opłaty za aktywację dla nowych abonentów usługi eXtense (tabela 7.2 tego samego załącznika). Co się tyczy kosztu międzynarodowej „zdolności przyłączeniowej”, z porównania załączników 5 i 7 decyzji dotyczących usługi eXtense, jak również z porównania załączników 6 i 8 decyzji w zakresie Wanadoo ADSL wynika, że obniżka z 3,19 do 1,62 EUR, która miała miejsce między trzecim a czwartym okresem, wywarła wpływ nie tylko na nowych abonentów, ale również na całą połączoną bazę abonentów (tabela 7.1 załącznika 7 lub tabela 8.1 załącznika 8 do decyzji w zależności od produktu). Komisja uwzględniła zatem w swej ocenie kosztów różne zmiany cen. Należy podkreślić w tym względzie, że Komisja słusznie uznała, iż dochody uzyskane i koszty poniesione już po fakcie naruszenia nie mogą być uwzględnione przy ocenie stopnia pokrycia kosztów w rozpatrywanym okresie. Zgodnie z orzecznictwem art. 82 WE dotyczy bowiem pozycji zajmowanej przez dane przedsiębiorstwo na wspólnym rynku w chwili, gdy rzeczone przedsiębiorstwo dopuściło się naruszenia mającego jakoby charakter nadużycia (wyrok Trybunału z dnia 16 grudnia 1975 r. w sprawach połączonych od 40/73 do 48/73, 50/73, od 54/73 do 56/73, 111/73, 113/73 i 114/73 Suiker Unie i in. przeciwko Komisji, Rec. str. 1663, pkt 450). WIN nie może więc uwzględniać w swych obliczeniach cen i kosztów za okres następujący po październiku 2002 r. W związku z tym twierdzenia skarżącej oparte na cenach i kosztach za okres następujący po październiku 2002 r. nie mogą podważyć oceny Komisji. Wreszcie co się tyczy twierdzenia WIN, zgodnie z którym jedynie metoda zdyskontowanych przepływów gotówkowych jest odpowiednia, by obliczyć stopień pokrycia kosztów w niniejszej sprawie, należy zauważyć, że nawet gdyby WIN wykazała, iż metoda, za którą się ona opowiada, jest pod pewnymi względami właściwa, nie wystarczy to, by dowieść, że metoda zastosowana w niniejszej sprawie przez Komisję jest niezgodna z prawem. Skarżąca powinna wykazać tę niezgodność z prawem. Jednakże w świetle powyższej analizy Komisja – wybierając tę metodę – nie popełniła oczywistego błędu w ocenie. W związku z powyższym WIN nie wykazała, że Komisja, poprawiając – w sposób korzystny dla WIN – wykorzystane przez nią dane wpisane do ksiąg rachunkowych WIN, tak by uwzględnić szczególny kontekst rynku właściwego, stosując się jednocześnie do wszystkich wymogów dotyczących oceny przewidzianych w art. 82 WE, przeprowadziła w niniejszej sprawie test pokrycia kosztów niezgodny z prawem. Tytułem uzupełnienia należy stwierdzić, że po pierwsze z orzecznictwa nie wynika, by zastosowanie metody zdyskontowanych przepływów gotówkowych było konieczne w niniejszej sprawie, a po drugie, że WIN nie przedstawiła żadnego argumentu, by dowieść, iż Komisja popełniła w tym względzie oczywisty błąd w ocenie. W związku z tym należy odrzucić twierdzenia dotyczące metody obliczenia stopnia pokrycia kosztów. W przedmiocie błędów w obliczeniach popełnionych w ramach przyjętej metody –       Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja popełniła błędy, stosując przyjętą przez siebie metodę obliczeń, w szczególności błędy w obliczeniach kosztów stałych i zmiennych. Komisja wybierała różne wartości, by przedstawić te same koszty w sposób, który był za każdym razem niekorzystny dla WIN. Komisja doszła również w sposób arbitralny do wniosku, iż istniały różnice cen, które miały odzwierciedlać te miesiące, gdy abonament był oferowany klientom nieodpłatnie. Błędy te tłumaczą w znacznym stopniu, dlaczego Komisja uznała, iż koszty nie były pokryte. W celu zapoznania się z szerszymi wyjaśnieniami w kwestii tych błędów w obliczeniach WIN odsyła do jednego z załączników do wniesionej przez nią skargi. Komisja uważa, że sama skarga nie określa błędów w obliczeniach, jakie zostały podobno popełnione w decyzji, a odesłanie do załącznika jest ogólnikowe. W związku z tym wspomniany zarzut ewentualny należy uznać za niedopuszczalny. Ponadto, zdaniem Komisji, WIN nie posuwa się do stwierdzenia, że skorygowanie tych błędów prowadziłoby do odmiennego wyniku, skoro stopień pokrycia nie przekraczał 100%. Zarzut ten jest więc w każdym wypadku nieistotny dla sprawy. W replice WIN podniosła, że w załączniku omówiono tylko detale dotyczące błędów w obliczeniach, w związku z czym zarzut – szczegółowo opisany w skardze – był dopuszczalny. Jej zdaniem zarzut nie jest też nieistotny dla sprawy. Zarzut ten dowodzi bowiem tego, że stopień pokrycia kosztów łącznych wzrósł z 90–91% do 98–99%. Tymczasem Komisja uznała, że stopień pokrycia wynoszący 99,7% nie stanowił naruszenia. WIN zakwestionowała w swej replice fakt uwzględnienia kosztów poniesionych na reklamę w ramach kosztów zmiennych, a także obliczenie średniej pokrycia kosztów dla obydwu rzeczonych usług. –       Ocena Sądu Tytułem wstępu należy odróżnić zastosowanie metody służącej określeniu stopnia pokrycia kosztów od obliczeń w ścisłym tego słowa znaczeniu, które ograniczają się do zwykłych działań matematycznych. Z pism WIN wynika, że nie kwestionuje ona zasadniczo obliczeń arytmetycznych, ale fakt uwzględnienia niektórych błędnych elementów. Zastosowanie metody służącej określeniu stopnia pokrycia kosztów, w odróżnieniu od samych obliczeń, wymaga ze strony Komisji złożonej oceny ekonomicznej i należy jej przyznać szeroki zakres uznania (zob. podobnie przywołany w pkt 129 powyżej wyrok w sprawie Deere przeciwko Komisji, pkt 34). Kontrola sądowa musi zatem ograniczać się do badania zgodności z przepisami proceduralnymi i dotyczącymi obowiązku uzasadnienia, a także dokładności ustaleń faktycznych oraz tego, czy nie zachodzi oczywisty błąd w ocenie lub nadużycie władzy. Niezależnie od kwestii dopuszczalności omawianego zarzutu należy zaznaczyć, że – jak twierdzi Komisja – nawet gdyby wszystkie podnoszone błędy zostały uwzględnione i dowiedzione, stopień pokrycia kosztów łącznych uzyskany przez WIN nie przekroczyłby, również zdaniem samej WIN, 99%, a nawet 98% w przypadku usługi eXtense. Wskutek tego zarzut, zgodnie z którym koszty łączne nie były pokryte w całym rozpatrywanym okresie, zostałby utrzymany. Fakt, iż Komisja, korzystając z przysługującego jej uznania, mogła uznać, że stopień pokrycia kosztów zmiennych wynoszący 99,7% nie stanowił naruszenia, nie oznacza, że Komisja musi dojść do podobnego wniosku, w przypadku gdy stopień pokrycia kosztów łącznych wynosi w konkretnym przypadku 98 lub 99%. Należy zatem odrzucić ten zarzut jako nieistotny dla sprawy. Tytułem uzupełnienia, co się tyczy domniemanej niedopuszczalności tego zarzutu, to zgodnie z art. 21 statutu Trybunału Sprawiedliwości i art. 44 § 1 lit. c) regulaminu Sądu skarga powinna zawierać przedmiot sporu oraz zwięzłe przedstawienie powołanych zarzutów. Informacje te powinny być wystarczająco jasne i precyzyjne, aby umożliwić stronie pozwanej przygotowanie obrony, a Sądowi rozpoznanie sprawy, w danym przypadku, bez dodatkowych informacji (postanowienie Sądu z dnia 29 listopada 1993 r. w sprawie T‑56/92 Koelman przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1267, pkt 21). Należy również przypomnieć, że o ile poszczególne punkty skargi mogą zostać wsparte lub uzupełnione odesłaniami do określonych fragmentów dokumentów do niej załączonych, o tyle załączniki pełnią funkcję czysto dowodową i pomocniczą (wyrok Sądu z dnia 7 listopada 1997 r. w sprawie T‑84/96 Cipeke przeciwko Komisji, Rec. str. II‑2081, pkt 34). Załączniki nie mogą więc służyć do rozwinięcia zarzutu, który został zwięźle przedstawiony w skardze, poprzez podniesienie zarzutów lub argumentów, które nie znajdują się w tej skardze. Skarżąca jest zobowiązana do wskazania w swej skardze konkretnych zarzutów, które Sąd ma rozstrzygnąć, oraz do przynajmniej zwięzłego przedstawienia okoliczności faktycznych i prawnych, na których zarzuty te zostały oparte (wyrok Trybunału z dnia 31 marca 1992 r. w sprawie C‑52/90 Komisja przeciwko Danii, Rec. str. I‑2187, pkt 17 i postanowienie Sądu z dnia 28 kwietnia 1993 r. w sprawie T‑85/92 De Hoe przeciwko Komisji, Rec. str. II‑523, pkt 20). W związku z tym zarzut ten jest dopuszczalny w zakresie, w jakim błędy są wyraźnie wskazane w skardze, mianowicie w odniesieniu do wyboru różnych wartości, by przedstawić te same koszty, a także w zakresie wniosku, iż istniały różnice cen, które miały odzwierciedlać te miesiące, gdy abonament był oferowany klientom nieodpłatnie. Zarzut ten nie jest natomiast dopuszczalny w odniesieniu do kwestii uwzględnienia kosztów poniesionych na reklamę w ramach kosztów zmiennych, a także w przedmiocie obliczenia średniej pokrycia kosztów dla obydwu rzeczonych usług, ponieważ okoliczności te są przywołane i szczegółowo omówione wyłącznie w jednym z załączników do skargi. Należy zatem odrzucić ten zarzut, ponieważ jest on częściowo niedopuszczalny, a w każdym wypadku nieistotny dla sprawy, jak wskazano w pkt 165. b)     W przedmiocie zarzutów odnoszących się do testu dotyczącego drapieżnych cen Zdaniem WIN Komisja – stosując test dotyczący drapieżnych cen – naruszyła prawo oraz popełniła oczywiste błędy w ocenie, które powinny skutkować stwierdzeniem nieważności decyzji w związku z naruszeniem art. 82 WE. WIN uzasadnia powyższe twierdzenie, powołując się na przysługujące jej prawo do zrównania swych cen z cenami stosowanymi przez jej konkurentów, na fakt, iż plan dotyczący stosowania drapieżnych cen i ograniczenia konkurencji nie istniał, a także na konieczność wykazania, że poniesione straty zostały odzyskane. W przedmiocie uzasadnienia opartego na prawie do zrównania cen stosowanych przez WIN z cenami jej konkurentów –       Argumenty stron Zdaniem WIN przysługujące jakiemukolwiek podmiotowi prawo do zrównania w dobrej wierze jego cen z cenami uprzednio stosowanymi przez konkurenta stanowi istotę procesu konkurencyjnego. Prawo to zostało uznane przez samą Komisję w jej praktyce decyzyjnej, przez orzecznictwo, a także przez jednolitą naukę doktryny i analizy ekonomicznej. Fakt, iż ceny stosowane przez konkurentów odpowiadają cenom, które są niższe od kosztów ponoszonych przez dane przedsiębiorstwo, nie ma w tym względzie żadnego znaczenia. Z tego właśnie powodu sama Komisja – na mocy decyzji 83/462/EWG z dnia 29 lipca 1983 r. dotyczącej postępowania na podstawie art. [82 WE] (IV/30.698 – ECS przeciwko Akzo – Środki przejściowe, Dz.U. L 252, str. 13) – zezwoliła wyraźnie danemu przedsiębiorstwu dominującemu na stosowanie cen niższych od kosztów ponoszonych przez rzeczone przedsiębiorstwo w celu zrównania w dobrej wierze jego cen z cenami stosowanymi wcześniej przez konkurentów. Rozpatrując skargę skierowaną przeciwko tej decyzji, Trybunał zaznaczył z kolei, że Komisja nie kwestionuje – z punktu widzenia zasad – prawa przysługującego przedsiębiorstwu dominującemu do zrównania jego cen i że to sama Komisja wyraźnie potwierdziła tę zasadę. Ponadto Komisja wypaczyła fakty w swoich uzupełniających ustaleniach, niesłusznie kwestionując zrównanie cen WIN z cenami stosowanymi przez jej konkurentów. Komisja uważa, że o ile nie istnieje bezwzględny zakaz zrównania cen przez przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą z cenami konkurentów, o tyle możliwość ta nie przysługuje mu wówczas, gdy jej skutkiem byłaby praktyka polegająca na ustalaniu cen poniżej kosztów danej usługi. Zdaniem Komisji w związku z tym, że w niniejszej sprawie polityka cenowa przedsiębiorstwa dominującego nie pozwalała mu na pokrycie jego kosztów, zrównanie z cenami promocyjnymi stosowanymi przez inny podmiot, który nie zajmował pozycji dominującej, nie jest uzasadnione. Komisja uznała ponadto, że konkurenci WIN nie zajmowali pozycji dominującej, a także zakwestionowała tytułem uzupełnienia trafność twierdzeń WIN, zgodnie z którymi praktyka ustalania cen przez WIN stanowiła jedynie zrównanie jej cen z cenami stosowanymi przez jej konkurentów. W opinii Komisji dyskusja w sprawie zrównania cen jest w każdym wypadku daremna. Decyzja ogranicza się bowiem do postawienia WIN zarzutu, iż utrzymywała ona swoje ceny po marcu 2001 r., tj. w okresie, gdy spółki Noos i Mangoosta podniosły swe ceny o ponad 20%, a więc w okresie, gdy nie można już mówić o zrównaniu cen. Komisja odsyła w tym względzie do motywu 331 decyzji. –       Ocena Sądu Należy wpierw stwierdzić, że Komisja nie kwestionuje w ogóle prawa podmiotu do zrównania jego cen z cenami stosowanymi wcześniej przez konkurenta. Komisja twierdzi w motywie 315 decyzji, że „[w]prawdzie nie istnieje bezwzględny zakaz zrównania cen przez podmiot gospodarczy zajmujący pozycję dominującą z cenami jego konkurentów, niemniej jednak możliwość ta nie przysługuje mu wówczas, gdy jej skutkiem jest brak pokrycia przez przedsiębiorstwo dominujące kosztów danej usługi”. WIN uważa jednakże, iż Komisja nie respektuje tym samym własnej praktyki decyzyjnej ani orzecznictwa Trybunału. Należy zauważyć w tym względzie, że we wcześniejszych sprawach wskazanych przez WIN prawo do zrównania cen przez przedsiębiorstwo dominujące zostało uznane jedynie w ograniczonym zakresie. Uwaga ta odnosi się zarówno do decyzji 83/462 nakazującej przyjęcie środków przejściowych, jak również do wyroku Trybunału wydanego w tej samej sprawie (przywołany w pkt 100 powyżej wyrok w sprawie AKZO przeciwko Komisji, pkt 134). W decyzji 83/462 Komisja nie zezwoliła bowiem na generalne zrównanie cen stosowanych przez AKZO z cenami konkurentów, ale jedynie na zrównanie cen w przypadku konkretnego klienta z cenami innego producenta, który jest w stanie zapewnić temu klientowi dostawy. Co więcej, wspomniane zezwolenie na zrównanie cen na ściśle określonych warunkach nie znalazło się w decyzji końcowej wydanej w tej samej sprawie [decyzja Komisji 85/609/EWG z dnia 14 grudnia 1985 r. dotycząca postępowania na podstawie art. [82 WE] (IV/30.698 – ECS przeciwko AKZO Chemie), Dz.U. L 374, str. 1]. WIN nie może więc twierdzić na tej tylko podstawie, że Komisja uznała w swojej praktyce decyzyjnej prawo przedsiębiorstw dominujących do zrównania ich cen z cenami stosowanymi przez ich konkurentów, nawet jeśli prowadziłoby to do stosowania przez rzeczone przedsiębiorstwa cen niższych od ponoszonych przez nie kosztów. W przywołanym w pkt 100 powyżej wyroku w sprawie AKZO przeciwko Komisji, jedynym wyroku przytoczonym przez WIN na poparcie jej tezy, Trybunał z całą pewnością nie zakwestionował – z punktu widzenia zasad – prawa przysługującego przedsiębiorstwu dominującemu do zrównania cen. Jednakże Trybunał – uznawszy, że Komisja słusznie stwierdziła brak konkurencyjnej oferty – nie musiał rozstrzygać, czy zrównanie cen stosowanych przez przedsiębiorstwo dominujące z cenami konkurentów było zgodne z prawem, w przypadku gdy takie zrównanie skutkowało ustaleniem cen poniżej kosztów. Nie można zatem twierdzić, że prawo przedsiębiorstwa dominującego do zrównania jego cen z cenami konkurencji ma charakter bezwzględny i że zostało ono uznane jako takie przez Komisję w jej praktyce decyzyjnej, a także przez orzecznictwo zwłaszcza wtedy, gdy prawo to usprawiedliwiałoby stosowanie drapieżnych cen zakazanych zresztą przez traktat. W niniejszej sprawie Komisja uważa, że możliwość zrównania cen nie przysługuje przedsiębiorstwu dominującemu wtedy, gdy jej skutkiem jest brak pokrycia przez przedsiębiorstwo dominujące kosztów danej usługi. Należy zatem zbadać, czy takie ograniczenie jest zgodne z prawem wspólnotowym. Należy przypomnieć, że w świetle utrwalonego orzecznictwa, o ile fakt posiadania przez przedsiębiorstwo pozycji dominującej nie może go pozbawić prawa do ochrony swoich własnych interesów handlowych, gdy są one zagrożone, i o ile należy mu przyznać w rozsądnym zakresie możność podejmowania działań, które to przedsiębiorstwo uznaje za właściwe, by chronić rzeczone interesy, o tyle nie można zaakceptować takich zachowań, jeżeli ich rzeczywistym celem jest wzmocnienie pozycji dominującej i jej nadużywanie (przywołany w pkt 101 powyżej wyrok w sprawie United Brands przeciwko Komisji, pkt 189; wyrok Sądu z dnia 1 kwietnia 1993 r. w sprawie T‑65/89 BPB Industries i British Gypsum przeciwko Komisji, Rec. str. II‑389, pkt 117 oraz przywołany w pkt 104 powyżej wyrok w sprawach połączonych Compagnie maritime belge transports i in. przeciwko Komisji, pkt 146). Określone obowiązki nałożone na przedsiębiorstwa zajmujące pozycję dominującą zostały wielokrotnie potwierdzone w orzecznictwie. W wyroku z dnia 17 lipca 1998 r. w sprawie T‑111/96 ITT Promedia przeciwko Komisji, Rec. str. II‑2937, pkt 139, Sąd uznał, że z charakteru zobowiązań nałożonych na mocy art. 82 WE wynika, że w określonych okolicznościach przedsiębiorstwa zajmujące pozycję dominującą mogą zostać pozbawione prawa do przyjmowania zachowań lub dokonywania czynności, które nie stanowią same w sobie nadużycia i które nie byłyby nawet niedopuszczalne, jeśli zostałyby przyjęte lub dokonane przez przedsiębiorstwa, które nie zajmują pozycji dominującej. WIN nie może powoływać się na bezwzględne prawo do zrównania cen z cenami jej konkurentów, by usprawiedliwić swoje zachowanie. O ile prawdą jest, że zrównanie cen przez przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą z cenami konkurentów nie jest samo w sobie niedopuszczalne ani nie stanowi nadużycia, o tyle nie można wykluczyć, że za takie zostanie uznane, jeśli jego celem będzie nie tylko ochrona interesów przedsiębiorstwa, ale również wzmocnienie tej pozycji dominującej i jej nadużywanie. W przedmiocie podnoszonego braku planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen i ograniczenia konkurencji –       Argumenty stron Według WIN drapieżne zachowanie zakłada znaczne ograniczenie konkurencji. Jej zdaniem, jeżeli nie istnieje jakakolwiek możliwość, by usunąć konkurentów lub przynajmniej utrudnić albo ograniczyć ich zachowanie, to nie można w żadnym razie uznać strategii polegającej na stosowaniu drapieżnych cen za rozsądną. W związku z tym Komisja – nakładając sankcje na WIN, mimo iż sama przyznała, że udział WIN w rynku zmniejszył się znacznie w okresie zarzucanego naruszenia i że na końcu tego okresu konkurencja była ożywiona – dopuściła się poważnego naruszenia art. 82 WE. WIN nie miała szansy wyeliminować swoich konkurentów z rynku, utrzymując zbyt niskie ceny. Ponadto, zważywszy, że istniejące w tym sektorze bariery wejścia na rynek były nieznaczne, próba usunięcia konkurentów z takiego segmentu rynku byłaby szczególnie nieracjonalna, gdyż oznaczałaby – nawet, jeśli miałoby miejsce wykluczenie z rynku – konieczność stawienia czoła możliwemu w każdej chwili wejściu na rynek, co wyklucza ewentualną korzyść wynikającą z usunięcia konkurentów. Komisja dopuściła się oczywistego błędu w ocenie, zarzucając WIN usunięcie z rynku spółki Mangoosta. Upadłość tej spółki była bowiem rezultatem wyjątkowo ryzykownej strategii, a nie polityki cenowej WIN. WIN kwestionuje ponadto fakt, iż Komisja przypisuje powolny rozwój niektórych konkurentów niemożności zrównania przez nich cen z cenami stosowanymi przez WIN. Komisja nie uwzględniła faktu, że konkurenci WIN chcieli skupić się na rozwoju Internetu o niskiej przepustowości ze szkodą dla ADSL, który był uznawany za nieopłacalny. Komisja dopuściła się również oczywistego błędu w ocenie, uznając za drapieżne ceny, które były zupełnie rozsądne w kontekście silnej konkurencji, które przyczyniły się do rozwoju rynku i dzięki którym istnieje obecnie silna konkurencja. W każdym wypadku konsument nigdy nie poniósł szkody, ponieważ korzystał z niskich cen. Wreszcie zdaniem WIN przyjęta przez nią strategia nie może w żadnym wypadku zostać uznana za przejaw jakiegokolwiek zamiaru stosowania drapieżnych cen. Komisja wskazała jedynie okoliczności mające dowieść istnienia domniemywanego po stronie WIN zamiaru wyeliminowania jej konkurentów, ale nie wykazała istnienia obiektywnego planu zmierzającego do usunięcia konkurencji. Istota argumentacji Komisji dotyczącej domniemywanego zamiaru usunięcia konkurencji opiera się na arbitralnym i stronniczym wyborze dokumentów wewnętrznych zajętych w pomieszczeniach WIN. Z kolei Komisja uważa, że wykazanie konkretnych skutków drapieżnych cen stosowanych przez WIN nie jest decydujące, by stwierdzić dane naruszenie. Komisja twierdzi, że art. 82 WE powinien być stosowany wtedy, gdy istnieje ryzyko wyeliminowania konkurencji bez konieczności oczekiwania, aż cel polegający na usunięciu konkurencji zostanie osiągnięty. W odniesieniu do planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen Komisja twierdzi, że z orzecznictwa wynika, iż istnienie zamiaru może być domniemywane, w przypadku gdy ceny są niższe od średnich kosztów zmiennych i musi być ono udowodnione na podstawie poważnych i spójnych wskazówek, w przypadku gdy ceny są niższe od średniej kosztów całkowitych, ale wyższe od średniej kosztów zmiennych. Komisja uważa, że przedstawiła w decyzji poważne wskazówki, które dowodzą tego, że przedsiębiorstwo przyjęło w sposób zamierzony strategię zmierzającą do „uzyskania pierwszej pozycji” na rynku i zahamowania rozwoju konkurencji. –       Ocena Sądu Co się tyczy przesłanek zastosowania art. 82 WE i rozróżnienia między celem a skutkiem praktyki stanowiącej nadużycie, należy podkreślić, że dla celów stosowania tego artykułu wykazanie celu oraz skutków antykonkurencyjnych może sprowadzać się do tego samego. Jeśli wykazane zostanie bowiem, że celem, do którego zmierza przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą, jest ograniczenie konkurencji, to takie zachowanie również będzie mogło wywołać taki skutek. Dlatego też w odniesieniu do praktyk dotyczących ustalania cen Trybunał uznał w przywołanym w pkt 100 powyżej wyroku w sprawie AKZO przeciwko Komisji, że ceny niższe od średniej kosztów zmiennych stosowane przez przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą są uznawane per se za stanowiące nadużycie, ponieważ jedyną korzyścią, jaką może uzyskać przedsiębiorstwo stosujące takie ceny, jest wyeliminowanie jego konkurentów, a ponadto stwierdził, że ceny niższe od średniej kosztów całkowitych, ale wyższe od średniej kosztów zmiennych stanowią nadużycie wtedy, gdy zostają ustalone w ramach planu zmierzającego do wyeliminowania konkurenta. Trybunał nie zażądał w tej sprawie wykazania konkretnych skutków omawianych praktyk (zob. podobnie wyrok Sądu z dnia 30 września 2003 r. w sprawie T‑203/01 Michelin przeciwko Komisji, Rec. str. II‑4071, pkt 241 i 242). Należy dodać ponadto, że wtedy gdy przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą rzeczywiście realizuje praktykę, której celem jest usunięcie konkurenta, to fakt, iż spodziewany rezultat nie został osiągnięty, nie wystarczy, by wykluczyć nadużycie pozycji dominującej w rozumieniu art. 82 WE (przywołany w pkt 104 powyżej wyrok Sądu w sprawach połączonych Compagnie maritime belge transports i in. przeciwko Komisji, pkt 149 i wyrok Sądu z dnia 7 października 1999 r. w sprawie T‑228/97 Irish Sugar przeciwko Komisji, Rec. str. II‑2969, pkt 191). Wynika stąd jasno, że w przypadku drapieżnych cen brak pokrycia kosztów stanowi pierwszy element praktyki stanowiącej nadużycie realizowanej przez przedsiębiorstwo dominujące. W przypadku braku pokrycia kosztów zmiennych drugi element, mianowicie zamiar stosowania drapieżnych cen, jest domniemywany, podczas gdy w przypadku cen niższych od średniej kosztów łącznych należy udowodnić istnienie planu zmierzającego do usunięcia konkurencji. Zgodnie z przywołanym w pkt 130 powyżej wyrokiem z dnia 6 października 1994 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji (pkt 151) zamiar wyeliminowania konkurencji powinien zostać wykazany w oparciu o poważne i spójne wskazówki. Komisja ustaliła w niniejszej sprawie, że WIN zajmowała pozycję dominującą, i zarzuciła jej w pkt 1 decyzji brak pokrycia kosztów zmiennych do sierpnia 2001 r., jak również brak pokrycia kosztów łącznych od sierpnia 2001 r. do października 2002 r. W celu ustalenia naruszenia Komisja była więc zobowiązana – w odniesieniu do okresu obejmującego brak pokrycia kosztów łącznych – do przedstawienia poważnych wskazówek na istnienie strategii zmierzającej do „uzyskania pierwszej pozycji” na rynku. W motywie 110 decyzji wskazano liczne dokumenty obejmujące cały sporny okres, które potwierdzają istnienie strategii zmierzającej do „uzyskania przez WIN pierwszej pozycji” na rynku Internetu o wysokiej przepustowości, a w szczególności: –        dokument z lipca 2000 r. określający następujący cel do zrealizowania w drugiej połowie 2000 r. i w 2001 r.: „uzyskać pierwszą pozycję na rynku ADSL dzięki ofercie obejmującej pełen zakres usług [oraz] pakiet, a także przyspieszyć inwestycje w 2001 r. przy negatywnym bilansie finansowym”; –        pismo z lipca 2000 r. przesłane pocztą elektroniczną dotyczące dyskusji w sprawie odpowiedniego poziomu cen informujące, że „trudno będzie nam uzyskać pierwszą pozycję na tym rynku, jeśli ceny będą zbyt wysokie”; –        pismo ramowe na 2001 r. zawierające następujące wskazania: „uzyskanie przez nas pierwszej pozycji na rynku ADSL jest konieczne”; –        prezentacja z dnia 28 lutego 2001 r. odwołująca się do „kampanii zmierzającej do uzyskania przez [WIN] pierwszej pozycji na rynku wysokiej przepustowości”; –        plan strategiczny na lata 2002–2004 potwierdzający silny rozwój Internetu o wysokiej przepustowości w latach 2001–2003 oraz cel, jakim jest „uzyskanie pierwszej pozycji na rynku postrzeganym jako ten, który generuje wartość”. Dokumenty WIN dowodzą ponadto, że WIN starała się uzyskać, a następnie zachować bardzo wysokie udziały w rynku. Pismo ramowe na 2001 r. wskazuje na przykład, że „70 […] do 80% rynku ADSL powinno przypaść [WIN]”. Prezentacja z czerwca 2001 r. przygotowana przez prezesa – dyrektora generalnego WIN dla zarządu France Télécom wskazuje na udział w rynku w wysokości 80% w całym okresie obejmującym lata 2001–2004 w niszy rynkowej „pojedynczych ofert takich jak Wanadoo ADSL” oraz udział w rynku, który wzrósł średnio z 50% w 2001 r. do 72% w 2004 r. w niszy rynkowej „pakietowych ofert takich jak eXtense”. WIN zakwestionowała wagę tych dokumentów, a w szczególności znaczenie terminu „uzyskanie pierwszej pozycji”, który został w nich użyty. Jej zdaniem takie sformułowania – nieformalne i spontaniczne, a nawet nieprzemyślane – są jedynie odzwierciedleniem dialektyki procesu decyzyjnego. Obciążają one jedynie autorów tych sformułowań, a nie przedsiębiorstwo. Należy jednak zaznaczyć, że sformułowania te zostały użyte przez kierownictwo przedsiębiorstwa i że niektórymi z nich posłużono się w ramach formalnych prezentacji skierowanych do organów decyzyjnych oraz w bardzo dopracowanym piśmie ramowym. Wątpliwy wydaje się zatem spontaniczny i nieprzemyślany charakter tych sformułowań. WIN podniosła ponadto w swej skardze, a zwłaszcza w niektórych załącznikach do skargi, że większość dokumentów i oświadczeń, które ją podobno obciążają, zostało wyjętych z kontekstu i że Komisja świadomie nie uwzględniła licznych oświadczeń, które świadczą o braku jej winy. Należy stwierdzić, że WIN podniosła jedynie w skardze, iż Komisja posługuje się wieloma fragmentami dokumentów wewnętrznych, których nie rozpatruje jednak w ich prawdziwym kontekście. Równie ogólne twierdzenie nie pozwala stronie pozwanej na przygotowanie obrony, a Sądowi na rozpoznanie sprawy, w danym przypadku, bez dodatkowych informacji (przywołane w pkt 166 powyżej postanowienie Sądu w sprawie Koelman przeciwko Komisji, pkt 21). Gdyby załączniki mogły służyć do szczegółowego wykazania twierdzenia, które nie zostało przedstawione w skardze w sposób wystarczająco jasny i precyzyjny, byłoby to sprzeczne z funkcją wyłącznie dowodową i pomocniczą załączników. Należy więc odrzucić ten zarzut, który WIN opiera na tym, że dokumenty, które podobno ją obciążają, zostały rozpatrzone w oderwaniu od ich kontekstu oraz na tym, że liczne oświadczenia, które świadczą o braku jej winy, nie zostały uwzględnione. Tytułem uzupełnienia należy zaznaczyć, że nawet jeśli fragment „trudno będzie nam uzyskać pierwszą pozycję na tym rynku, jeśli ceny będą zbyt wysokie”, zostanie umieszczony w jego kontekście, tzn. zostanie poprzedzony stwierdzeniem „ustaliliśmy nasze ceny na zbyt wysokim poziomie”, a stwierdzenie „nasi konkurenci ustalą ceny na niższym poziomie” zostanie umieszczone po tym fragmencie, to i tak zamiar usunięcia konkurencji będzie nadal obecny. Podobnie fragment „uzyskanie przez nas pierwszej pozycji na rynku ADSL jest konieczne” nie może być odczytywany inaczej niż zamiar „uzyskania pierwszej pozycji”, nawet jeśli umieścimy go we wskazanym przez WIN kontekście ogólnej konkurencji. Fakt, iż za oświadczeniem wskazanym przez Komisję następuje oświadczenie, zgodnie z którym „urzeczywistnienie konkurencji na rynku ADSL wywoła obniżkę cen przez Netissimo (na rynku detalicznym i hurtowym) z początkiem 2001 r.” i „ustalenie warunków cenowych za udostępnienie pętli lokalnej również niewątpliwie przyczyni się do obniżenia cen za ADSL” potwierdza zadeklarowaną przez WIN konieczność „uzyskania pierwszej pozycji” na rynku. Fragment „70 […] do 80% rynku ADSL powinno przypaść Wanadoo” nie jest w rzeczywistości kwestionowany. WIN twierdzi jedynie, że nie poczyniono żadnej wzmianki w odniesieniu do ewentualnego stosowania niskich cen, w związku z czym brak jest związku między ustalonymi cenami a celami WIN w zakresie udziałów w rynku. Niemniej jednak fakt, iż sposób uzyskania udziału w rynku ADSL w wysokości 70–80% nie został wspomniany, nie umniejsza w żaden sposób zamierzonego celu. W każdym wypadku wspomniane oświadczenia, które znajdują się w dokumentach wewnętrznych spółki, stanowią wskazówkę co do istnienia planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen, którą potwierdzają również inne okoliczności. Zgodnie z motywem 279 i nast. decyzji zamiar zahamowania rozwoju konkurencji wynika również z faktu, iż WIN wiedziała o tym, że przyjęta przez nią strategia nieopłacalnych cen w połączeniu ze znaczną wielkością sprzedaży była z ekonomicznego punktu widzenia nie do wytrzymania dla jej konkurentów. W piśmie z końca kwietnia 2001 r. przesłanym pocztą elektroniczną do prezesa – dyrektora generalnego WIN (motyw 279 decyzji oraz przypis 319) osoba odpowiedzialna za usługi ADSL odwołuje się do konkurentów, którzy albo nie skorzystali z oferty obejmującej możność korzystania z usługi wsparcia oferowanej przez France Télécom, albo są „u kresu sił”. WIN wiedziała również, że niemożność dostosowania cen detalicznych bez poniesienia strat powstrzymywała AOL przed wejściem na rynek Internetu o wysokiej przepustowości. Do pisma z dnia 29 czerwca 2001 r. wysłanego pocztą elektroniczną przez France Télécom do dyrektora marketingu strategicznego WIN załączono bowiem oświadczenie wystosowane przez prezesa – dyrektora generalnego AOL France, które zostało sformułowane w następujący sposób (przypis 321 decyzji): „W okresie, gdy Cégétel był naszym akcjonariuszem, wprowadziliśmy ofertę wspólnie z Monaco Telecom i posiadaliśmy 500 abonentów. Nie wprowadziliśmy jej we Francji, ponieważ oferta odsprzedaży ADSL przedstawiona przez France Télécom nie pozwala nam obecnie zarabiać pieniędzy. Z technicznego punktu widzenia jesteśmy gotowi, ale nie mamy zamiaru tracić pieniędzy”. Z dokumentu z dnia 20 lipca 2001 r. zatytułowanego „Notatka analityczna – Telekomunikacja – Kwestia przepisów dotyczących Internetu we Francji” wynika, że WIN dokonała szczegółowej analizy korzyści, które przypadły jej jako wiodącemu podmiotowi na rynku (motyw 280 i przypis 322 decyzji). Dokument ten wskazuje, że marże – po uwzględnieniu kosztów sieci – konkurenta dysponującego mniejszym ruchem niż WIN były o wiele punktów niższe niż marże przewidziane w przypadku WIN. Z powyższego wynika, że skutkiem ogłoszenia przez WIN w 2001 r. i na początku 2002 r. stosunkowo ambitnych celów handlowych, z których osiągnięciem przedsiębiorstwo niezajmujące pozycji dominującej mogło mieć trudności w niekorzystnych wówczas warunkach w zakresie rentowności, było zniechęcenie konkurencyjnych przedsiębiorstw. Wynikało to z realizowanego przez WIN celu, jakim było usunięcie konkurencji. Na podstawie powyższych rozważań należy stwierdzić, że Komisja przedstawiła poważne i spójne wskazówki co do istnienia planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen w całym okresie naruszenia. Logika, na której opiera się ta strategia, wynika w jasny sposób z notatki z grudnia 2001 r. sporządzonej przez dyrekcję ds. strategii WIN, zgodnie z którą: „Wysoka przepustowość i rynek ADSL jeszcze przez kilka lat podlegać będą logice podboju rynku, gdzie strategicznym celem jest zdobycie pozycji dominującej pod względem udziałów w rynku, zaś etap rentowności przychodzi później”. Zgodnie z przywołanym w pkt 100 powyżej wyrokiem w sprawie AKZO przeciwko Komisji oraz z przywołanymi w pkt 130 powyżej wyrokami z dnia 6 października 1994 r. i z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji Komisja wykazała zatem dwie okoliczności, które są wymagane, by udowodnić praktykę polegającą na stosowaniu przez przedsiębiorstwo dominujące drapieżnych cen niższych od kosztów łącznych. Argumenty podniesione przez WIN w odniesieniu do korzyści skali oraz wzrostu wydajności, które uzasadniałyby w niniejszej sprawie ustalanie cen poniżej kosztów, nie są w stanie podważyć wniosku, do którego doszedł Sąd. Przedsiębiorstwo, które stosuje drapieżne ceny, może bowiem korzystać z korzyści skali oraz ze wzrostu wydajności z powodu zwiększonej produkcji, którą zawdzięcza właśnie tej praktyce. Uzyskane korzyści skali oraz wzrost wydajności nie mogą więc zwolnić przedsiębiorstwa z odpowiedzialności na podstawie art. 82 WE. Z powyższego wynika, że zarzut oparty na braku planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen nie może zostać uwzględniony. W przedmiocie odzyskania strat –       Argumenty stron WIN twierdzi, że odzyskanie strat jest w pełni elementem testu dotyczącego drapieżnych cen, którego Komisja musi dowieść. WIN uważa, że skoro przedsiębiorstwo zajmujące pozycję dominującą nie może rozsądnie spodziewać się, iż ograniczy konkurencję w dłuższej perspektywie czasu tak, aby odzyskać poniesione straty, w szczególności dlatego, że wejście na dany rynek jest łatwe, to nie jest rozsądne przyjęcie przez nią polityki drapieżnych cen. W takim przypadku politykę niskich cen prowadzoną przez przedsiębiorstwo można niechybnie wyjaśnić w inny sposób niż w oparciu o strategię polegającą na stosowaniu drapieżnych cen. Zdaniem WIN cała doktryna ekonomiczna i prawna, jak również wiele sądów i urzędów ds. konkurencji, wśród których znajdują się sądy i urzędy w Stanach Zjednoczonych, a także w wielu krajach członkowskich Unii Europejskiej, podzielają to stanowisko. Konieczność przeprowadzenia takiego dowodu nigdy nie została wykluczona przez orzecznictwo wspólnotowe. Tymczasem warunki konkurencji na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości są całkowicie różne od warunków, z którymi Sąd i Trybunał miały do czynienia w poprzednich sprawach dotyczących drapieżnych cen. Bariery wejścia na rynek są bowiem nieznaczne, wzrost jest duży, sytuacja konkurencyjna nie jest skostniała, a nowe podmioty wchodzące na rynek – obecne i potencjalne – są liczne. Komisja – utrzymując, że udowodnienie odzyskania strat nie jest konieczne – popełniła więc poważny błąd co do prawa. Według WIN Komisja popełniła ponadto inny oczywisty błąd w ocenie, a także błąd co do prawa, ponieważ uznała, że przedstawiła dowód świadczący o możliwości odzyskania strat. Komisja twierdzi, że udowodnienie odzyskania strat nie stanowi warunku wstępnego, od którego zależy stwierdzenie drapieżnych cen sprzecznych z art. 82 WE. Uważa ona, że orzecznictwo w tym zakresie jest jasne. Komisja zaznacza dodatkowo, że odzyskanie strat stało się w niniejszej sprawie możliwe dzięki strukturze rynku, a także dzięki perspektywie uzyskania dochodów, które wiążą się z tym rynkiem. –       Ocena Sądu W przywołanym w pkt 100 powyżej wyroku w sprawie AKZO przeciwko Komisji (pkt 71 i 72) Trybunał potwierdził istnienie dwóch różnych metod analizy pozwalających sprawdzić, czy przedsiębiorstwo stosowało drapieżne ceny. Po pierwsze, ceny niższe od średniej kosztów zmiennych powinny być zawsze uznawane za stanowiące nadużycie. W takim przypadku nie można wyobrazić sobie celu gospodarczego innego niż wyeliminowanie konkurenta, ponieważ każda wyprodukowana i sprzedana rzecz pociąga za sobą stratę dla przedsiębiorstwa. Po drugie, ceny niższe od średniej kosztów całkowitych, ale wyższe od średniej kosztów zmiennych mogą zostać uznane za stanowiące naruszenie jedynie wówczas, gdy można udowodnić istnienie planu dotyczącego wyeliminowania konkurencji (przywołany w pkt 130 powyżej wyrok z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji, pkt 41). W przywołanym w pkt 130 powyżej wyroku z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji (pkt 42 i 43) Trybunał stwierdził, że Sąd przyjął identyczne rozumowanie w zaskarżonym wyroku, które to rozumowanie Trybunał potwierdził. Trybunał wyjaśnił, że: „42       W przedmiocie sprzedaży kartonów nieaseptycznych we Włoszech między 1976 r. a 1981 r. [Sąd] stwierdził, że ceny były znacznie niższe od średniej kosztów zmiennych. Udowodnienie zamiaru wyeliminowania konkurentów nie było zatem konieczne. W 1982 r. ceny kartonów mieściły się między średnią kosztów zmiennych a średnią kosztów całkowitych. Z tego powodu Sąd starał się wykazać w pkt 151 zaskarżonego wyroku – nie będąc w tym względzie krytykowanym przez skarżącą – że Tetra Pak miała zamiar wyeliminowania konkurenta. 43       W pkt 189–191 zaskarżonego wyroku Sąd również słusznie przyjął dokładnie to samo rozumowanie w odniesieniu do sprzedaży maszyn nieaseptycznych w Zjednoczonym Królestwie między 1981 r. a 1984 r.”. W odniesieniu do odzyskania strat Trybunał dodał w pkt 44 ww. wyroku, że: „[W] okolicznościach niniejszej sprawy niewskazane jest ponadto wymaganie wykazania, tytułem dowodu dodatkowego, że Tetra Pak miała realną szansę odzyskania swoich strat. Możliwość nałożenia kary w przypadku praktyki drapieżnych cen musi bowiem istnieć już w chwili, gdy pojawia się ryzyko wyeliminowania konkurentów. Takie ryzyko zostało stwierdzone w niniejszej sprawie przez Sąd w pkt 151 i 191 zaskarżonego wyroku. Zamierzony cel, jakim jest ochrona niezakłóconej konkurencji, nie pozwala czekać, aż taka strategia doprowadzi do rzeczywistego wyeliminowania konkurentów”. Stosując się do orzecznictwa wspólnotowego, Komisja mogła więc uznać, że ceny niższe od średniej kosztów zmiennych stanowiły nadużycie. W tym przypadku domniemywa się, że taka praktyka cenowa ma charakter eliminacyjny (zob. podobnie przywołany w pkt 130 powyżej wyrok z dnia 6 października 1994 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji, pkt 148). W odniesieniu do kosztów łącznych Komisja musiała ponadto przedstawić dowód na to, że realizowana przez WIN praktyka drapieżnych cen stanowiła część planu zmierzającego do „uzyskania pierwszej pozycji” na rynku. W obu przypadkach nie zachodziła konieczność wykazania – tytułem dowodu dodatkowego – że WIN miała realną szansę odzyskania swoich strat. Tak więc Komisja słusznie uznała, że udowodnienie odzyskania strat nie stanowiło warunku wstępnego, od którego zależało stwierdzenie praktyki drapieżnych cen. Z drugiej zaś strony, zgodnie z przywołanymi w pkt 130 powyżej wyrokami z dnia 6 października 1994 r. i z dnia 14 listopada 1996 r. w sprawie Tetra Pak przeciwko Komisji oraz przywołanym w pkt 100 powyżej wyrokiem w sprawie AKZO przeciwko Komisji należy sprawdzić, czy ceny niższe od kosztów łącznych, ale wyższe od kosztów zmiennych, stanowią część planu zmierzającego do wyeliminowania konkurencji. W pkt 215 powyżej Sąd doszedł jednak do wniosku, że Komisja przedstawiła poważne i spójne wskazówki co do istnienia planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen w całym okresie naruszenia. W związku z tym należy odrzucić w całości zarzuty podniesione na poparcie wniosku o stwierdzenie nieważności decyzji. II – W przedmiocie ewentualnych wniosków o uchylenie lub obniżenie grzywny WIN kwestionuje wysokość nałożonej na nią grzywny i tytułem żądania ewentualnego wnosi o uchylenie lub bardzo znaczne obniżenie tej kary. Na poparcie swoich wniosków WIN wskazuje na naruszenie zasad indywidualizacji i legalności kar, brak skutków praktyk, o których mowa, błędne określenie czasu trwania naruszenia, a także naruszenie zasady proporcjonalności. A – Naruszenie zasad indywidualizacji i legalności kar 1.     W przedmiocie naruszenia zasady indywidualizacji kary a)     Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja – opierając się na zachowaniach France Télécom, by ukarać WIN – naruszyła zasadę indywidualizacji kary. Po pierwsze, Komisja przyznała, że to interwencja France Télécom doprowadziła do zakończenia naruszenia. Po drugie, Komisja uwzględniła zachowanie France Télécom w celu dokonania oceny, czy naruszenie, którego podobno dopuściła się WIN, było zamierzone. Komisja odrzuca ten zarzut, odsyłając przede wszystkim do swej odpowiedzi na ten sam zarzut podniesiony przez WIN w ramach jej żądania głównego. Komisja dodaje, że zamiar wykluczenia z rynku, z jakim nosiła się WIN, potwierdzają w szerokim zakresie dokumenty wewnętrzne przedsiębiorstwa, zaś sporadyczne odwołania do France Télécom nie są w żadnym razie rozstrzygające. b)     Ocena Sądu Wspomniany zarzut pokrywa się w dużej mierze z zarzutem podniesionym przez WIN tytułem żądania głównego w ramach jej wniosków o stwierdzenie nieważności decyzji. Należy więc odesłać do pkt 66–71 powyżej. Ponadto ustalenie, że koniec naruszenia, którego dopuściła się WIN, nastąpił w dniu, w którym France Télécom obniżyła swoje ceny, nie oznacza, że Komisja oparła się na zachowaniu France Télécom, by ukarać WIN. Naruszenie, o którym mowa, zostało bardzo wyraźnie przypisane WIN, a nie France Télécom. WIN mogła sama zaniechać naruszenia przed interwencją ze strony France Télécom oraz w razie niepodjęcia takiej interwencji. Fakt, iż koniec naruszenia nie jest wynikiem zachowania WIN, nie umniejsza w żaden sposób jej naruszenia. Naruszenie jest bezpośrednio związane z poziomem kosztów. W związku z tym, że niektóre z tych kosztów wynikają bezpośrednio z cen ustalanych przez przedsiębiorstwa będące dostawcami, koniec naruszenia może w niektórych przypadkach wynikać w sposób logiczny z zachowania tych przedsiębiorstw. Należy zatem odrzucić ten argument oparty na naruszeniu zasady indywidualizacji kary. 2.     W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu zasady legalności kar a)     Argumenty stron Według WIN została ona ukarana na mocy decyzji w oparciu o dwie nowe reguły prawne. Po pierwsze, Komisja dokonała całkowitego zwrotu w swojej wcześniejszej praktyce decyzyjnej w kwestii zrównania cen. Po drugie, Komisja przyjęła zupełnie nowy i nieprzewidywalny test dotyczący drapieżnych cen. Brak jest precedensu w przedmiocie drapieżnych cen na wschodzącym rynku. Metoda obliczeń, którą Komisja posłużyła się w niniejszej sprawie, została przez nią wykorzystana po raz pierwszy i doprecyzowana w toku postępowania. Na podstawie metody przyjętej przez wiele krajowych urzędów ds. konkurencji WIN uważa, że mogła ona słusznie uznać, że jej ceny nie były drapieżne. Komisja twierdzi z kolei, że art. 82 WE i art. 15 ust. 2 rozporządzenia nr 17 stanowią w niniejszej sprawie jedyną podstawę prawną nałożonej grzywny i że przepisy te nie są niczym nowym. Komisja powołuje się na utrwalone orzecznictwo, zgodnie z którym jej wcześniejsza praktyka decyzyjna nie stanowi sama w sobie ram prawnych pozwalających nałożyć grzywnę w dziedzinie konkurencji. Komisja dodaje tytułem uzupełnienia, że praktyka drapieżnych cen została już uznana w orzecznictwie za naruszenie art. 82 WE. b)     Ocena Sądu WIN nie może twierdzić, że ukarane zachowanie nie stanowiło naruszenia w chwili, gdy zostało dokonane. Każde nadużycie przez przedsiębiorstwo jego pozycji dominującej na wspólnym rynku lub na znacznej jego części podlega bowiem art. 82 WE. Ponadto zgodnie z utrwalonym orzecznictwem wykaz praktyk stanowiących nadużycie pozycji dominującej zawarty w art. 82 WE nie wyczerpuje wszystkich sposobów nadużycia pozycji dominującej zakazanych przez traktat (wyroki Trybunału z dnia 21 lutego 1973 r. w sprawie 6/72 Europemballage i Continental Can przeciwko Komisji, Rec. str. 215, pkt 26 i z dnia 16 marca 2000 r. w sprawach połączonych C‑395/96 P i C‑396/96 P Compagnie maritime belge transports i in. przeciwko Komisji, Rec. str. I‑1365, pkt 112). Poza tym praktyka drapieżnych cen została już uznana za naruszenie art. 82 WE. Praktyka ta została ukarana przez Komisję i doprowadziła do wydania przywołanego w pkt 100 powyżej wyroku w sprawie AKZO przeciwko Komisji i przywołanych w pkt 130 powyżej wyroków z dnia 6 października 1994 r. oraz z dnia 14 listopada 1996 r. w spawie Tetra Pak przeciwko Komisji, w których zastosowano test dotyczący drapieżnych cen – taki jak ten, który przeprowadzono w niniejszej sprawie – oparty na rozróżnieniu między kosztami zmiennymi a kosztami łącznymi. W niniejszej sprawie Komisja dostosowała jednak ten test, rozkładając w sposób korzystny dla WIN koszty pozyskania klientów, tak by uwzględnić charakterystyczne cechy rynku właściwego. Należy stwierdzić w tym względzie, że dzięki zastosowaniu metody przyjętej w tych sprawach WIN mogła w każdym razie przewidzieć, że groziła jej ewentualnie kara na podstawie art. 82 WE. WIN nie może powoływać się na fakt, iż nie mogła przewidzieć korzystnego dla niej dostosowania tej metody. Ani z praktyki decyzyjnej Komisji, ani z orzecznictwa nie wynika, by WIN była uprawniona sądzić, że prawo do zrównania jej cen z cenami jej konkurentów zostanie uznane w okolicznościach danej sprawy (zob. pkt 176–187 powyżej), ani też że metoda zdyskontowanych przepływów gotówkowych zostanie wykorzystana (zob. pkt 153 i 156 powyżej) i że marże stosowane po zakończeniu naruszenia zostaną uwzględnione (zob. pkt 152 powyżej). Ponadto podczas rozpatrywanego okresu rynek nie był już w fazie rozruchu (zob. pkt 106 powyżej). WIN powołała się jednak na decyzję Komisji 2001/354/WE z dnia 20 marca 2001 r. dotyczącą postępowania na podstawie art. 82 [WE] (sprawa COMP/35.141 – Deutsche Post AG) (Dz.U. L 125, str. 27, motyw 47), w której Komisja nie nałożyła grzywny z tytułu braku pokrycia kosztów dodatkowych, ponieważ do tej pory nie wyjaśniono kwestii, jaki standard pokrycia kosztów powinien być stosowany do usług świadczonych w warunkach konkurencji przez przedsiębiorstwo wieloproduktowe lub wielousługowe, które korzysta z zastrzeżonego obszaru. W tej sprawie składający skargę do Komisji podniósł, że Deutsche Post AG przeznaczała zyski z dochodowej działalności polegającej na wysyłce listów stanowiącej zastrzeżony dla niej obszar (monopol) na finansowanie sprzedaży ze stratą w sektorze usług transportu paczek handlowych z zamiarem usunięcia z rynku jej konkurentów. W swej decyzji Komisja ukarała Deutsche Post za przyznawanie rabatów za lojalność i skazała ją z tego tytułu na zapłatę grzywny w wysokości 24 milionów EUR. Wymierzona grzywna nie dotyczyła jednakże transportu paczek po cenach niższych od kosztów dodatkowych. Należy zaznaczyć, że w omawianej sprawie Deutsche Post znajdowała się w bardzo szczególnej sytuacji. Przedsiębiorstwo to prowadziło działalność, która w zależności od okoliczności objęta była monopolem opartym na fakcie powierzenia jej zadania w interesie ogólnym lub podlegała wolnej konkurencji. W ramach tej sprawy pojawił się więc problem zdefiniowania standardu pokrycia kosztów dla przedsiębiorstwa, które korzysta z zastrzeżonego obszaru i może przeznaczyć zyski osiągnięte w tym zastrzeżonym obszarze na pokrycie swoich strat poniesionych w innym sektorze otwartym dla konkurencji. W takim przypadku przedsiębiorstwo mogło nie mieć pewności co do reguł mających zastosowanie. Tymczasem sytuacja WIN, która działa jedynie na rynku otwartym dla konkurencji, nie może być porównywana do sytuacji Deutsche Post. W tym względzie jest ona raczej zbliżona do sytuacji AKZO i Tetra Pak. Należy ponadto zaznaczyć, że chociaż nie nałożono na nią grzywny z tego powodu, w art. 2 decyzji 2001/354 stwierdzono wyraźnie, że Deutsche Post dopuściła się naruszenia art. 82 WE, gdyż oferowała podmiotom z sektora sprzedaży na odległość transport paczek po cenach niższych od kosztów dodatkowych. Z uwagi na to, że decyzja ta została wydana w dniu 20 marca 2001 r. i opublikowana w Dzienniku Urzędowym z dnia 5 maja 2001 r., WIN musiała wiedzieć w okresie, gdy trwało sporne naruszenie, mianowicie między marcem 2001 r. a październikiem 2002 r., że takie działania stanowiły naruszenie. Należy również zaznaczyć, że w ramach niniejszej sprawy to sama WIN zakwestionowała posłużenie się kosztami dodatkowymi i w swej odpowiedzi na uzupełniające pismo w sprawie przedstawienia zarzutów wyraziła zadowolenie z faktu, iż Komisja zrezygnowała z tej metody. WIN nie może więc teraz krytykować Komisji za tę zmianę. Wreszcie zakładając, że należy mieć na względzie charakterystyczne cechy rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości – nawet, jeśli praktyka polegająca na stosowaniu drapieżnych cen nie stanowi nowego naruszenia – decyzja Komisji o nienałożeniu grzywny we wcześniejszej decyzji ze względu na stosunkowo nowy charakter stwierdzonych naruszeń nie zapewnia zwolnienia z grzywny przedsiębiorstwom dopuszczającym się naruszeń, które nie zostały wcześniej ukarane przez Komisję. Korzystając z przysługującego jej uznania, Komisja decyduje bowiem w szczególnych okolicznościach każdej sprawy, czy należy nałożyć grzywnę w celu ukarania stwierdzonego naruszenia i w celu zapewnienia skuteczności prawa konkurencji (wyrok Sądu z dnia 22 października 1997 r. w sprawach połączonych T‑213/95 i T‑18/96 SCK i FNK przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1739, pkt 239). W związku z tym Komisja nie naruszyła w niniejszej sprawie zasady legalności kar. B – Brak skutków spornych praktyk 1.     Argumenty stron Zdaniem WIN Komisja nie była w stanie przedstawić dowodu na to, że domniemane praktyki WIN miały jakikolwiek wpływ na rynek. Również z tego tytułu wysokość grzywny, która została na nią nałożona, powinna być więc obniżona. Co się tyczy jej udziału w rynku, WIN podnosi, że Komisja sama twierdzi w decyzji, że udział WIN w rynku utrzyma się na poziomie ok. 50%, podczas gdy udział ten wynosił 72% w październiku 2002 r., tj. w momencie zaniechania naruszenia, co oznacza spadek o jedną trzecią tylko w ciągu dziewięciu miesięcy. Okoliczność ta wystarcza, by wykazać, że jej domniemane praktyki antykonkurencyjne nie miały trwałego wpływu na struktury rynku. Co więcej, konkurencja na rynku dostępu do Internetu była bardzo ożywiona nawet podczas rozpatrywanego okresu. We wrześniu 2002 r. dostępnych było ponad 70 ofert skierowanych do konsumentów. Nowi dostawcy dostępu do Internetu weszli na rynek, zaś ceny ofert spadły pod wpływem konkurencji. Rozwój konkurentów nie został ograniczony i nie można przypisać WIN faktu, iż spółka Mangoosta znikła z rynku. WIN uważa w tym względzie, że twierdzenie Komisji, zgodnie z którym domniemane praktyki WIN wywarły istotny wpływ na strukturę rynku, stanowi zwykłe domniemanie, które nie jest poparte żadnym konkretnym faktem wskazującym na rzeczywiste trudności konkurentów WIN. Komisja kwestionuje dane przekazane przez WIN, podnosząc, że dane te nawiązują na przemian – w zależności od tego, co jest bardziej korzystne dla tez WIN – do całej działalności związanej z zapewnieniem dostępu do Internetu, przy czym pojęcia wysokiej przepustowości i niskiej przepustowości są pomieszane, lub do segmentu obejmującego zapewnienie dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości ADSL. Komisja twierdzi, że porównanie wzrostu sprzedaży uzyskanego przez różnych uczestników rynku w ciągu 2001 r. aż do jesieni 2002 r. wskazuje jasno, że strategia WIN pozwoliła jej na ograniczenie konkurencji i wzmocnienie swej pozycji. W rozpatrywanym okresie nie było na przykład nowych znaczących wejść na rynek. 2.     Ocena Sądu Zgodnie z wytycznymi w sprawie metody ustalania grzywien nakładanych na mocy art. 15 ust. 2 rozporządzenia nr 17 oraz art. 65 ust. 5 traktatu EWWiS (Dz.U. 1998, C 9, str. 3) przy ocenie wagi naruszenia należy wziąć pod uwagę charakter naruszenia, jego rzeczywisty wpływ na rynek oraz rozmiar właściwego rynku geograficznego. WIN zakwestionowała fakt, iż omawiane naruszenie miało wpływ na rynek. Jednakże różne okoliczności świadczą o tym, że było inaczej. Po pierwsze, udział WIN w rynku Internetu o wysokiej przepustowości wzrósł wpierw z 50 do 72% (motyw 400 i tabela 8 decyzji) w okresie od początku naruszenia do sierpnia 2002 r., nawet jeśli zgodnie z danymi przekazanymi przez WIN w jej odpowiedzi na pytania zadane przez Sąd na piśmie udział ten spadł następnie do 63,6% w październiku 2002 r. Należy ponadto zaznaczyć, że najbliższy konkurent WIN posiadał udział w rynku w wysokości 8%, a wszyscy pozostali konkurenci mieli poniżej 2,5% (motyw 376 decyzji). Z tabeli 9 decyzji wynika, że w ciągu całego okresu WIN zwiększyła znacząco różnicę dzielącą ją od jej najbliższego konkurenta, zaś WIN nie zakwestionowała tego faktu. Po drugie, jeden z konkurentów – spółka Mangoosta – zniknął z rynku (motyw 400 decyzji). Wprawdzie WIN uważa, że upadłość Mangoosty była wyłącznie rezultatem wyjątkowo ryzykownej strategii i w żadnym wypadku nie wynikała z polityki cenowej WIN, niemniej należy zaznaczyć, że po wprowadzeniu przez nią na rynek produktów po cenach nieznacznie wyższych od cen ustalonych przez WIN Mangoosta ponosiła tak wysokie straty, że w marcu 2001 r. podniosła wreszcie swoje ceny o 20%, co nie uchroniło jej jednak przed wszczęciem postępowania w sprawie niewypłacalności w dniu 2 sierpnia 2001 r. (motyw 384 decyzji). Zniknięcie drugoplanowego konkurenta stosującego ceny niższe od swoich kosztów, ale nieznacznie wyższe od cen WIN stanowi przynajmniej w niniejszej sprawie okoliczność świadczącą o trudności w penetracji rynku. Po trzecie, w rozpatrywanym okresie odnotowano znaczne zmniejszenie udziałów konkurujących operatorów sieci kablowych w rynku (tabela 14 decyzji), podczas gdy konkurenci w segmencie ADSL wykazywali bardzo niski stopień penetracji. WIN nie kwestionuje zmniejszenia udziałów operatorów sieci kablowych w rynku, ale uważa, że nie jest to wynikiem jej polityki cenowej, ale rezultatem rozwoju ADSL na niekorzyść kabla. Niemniej jednak należy podkreślić, że we wrześniu 2001 r. WIN sądziła, iż operatorzy sieci kablowych byli jedynymi prawdziwymi konkurentami na rynku dostępu do Internetu o wysokiej przepustowości (przypis 444 decyzji) i że ADSL stanowił „pod koniec 2001 r. rynek zdominowany przez [nią], ale w sumie mało aktywny”. Po czwarte, praktyki stosowane przez WIN miały ten skutek, że zniechęcały konkurentów do wejścia na rynek i rozwoju. Wielu z nich potwierdziło bowiem, że nie było w stanie zrównać swych cen z cenami WIN, mając na względzie ponoszone koszty, bez odniesienia strat (zob. motyw 379 i przypis 451 decyzji). Wejścia nowych podmiotów na rynek były zresztą marginalne. WIN przywołała przykłady spółek Dixinet i Net pratique. Jednakże pod koniec sierpnia 2002 r. Dixinet posiadała jedynie dziesięciu abonentów korzystających z usług telefonicznych i ADSL, zaś Net pratique, która uruchomiła swoją usługę dopiero latem 2002 r., a więc pod koniec okresu naruszenia, posiadała po sześciu miesiącach tylko 1400 abonentów. W tym względzie nie jest przekonujący argument WIN, który przypisuje powolny rozwój niektórych konkurentów obranej strategii i chęci skoncentrowania się na Internecie o niskiej przepustowości na niekorzyść ADSL, który był uznawany za nieopłacalny. O ile prawdą jest, że niektórzy konkurenci mogli początkowo wątpić w rozwój Internetu o wysokiej przepustowości, o tyle nie można domniemywać, iż trwali w tym przekonaniu w obliczu znaczącego rozwoju tego rynku. Działania podjęte przed francuskim urzędem ds. konkurencji przez spółkę T‑Online, dostawcę dostępu do Internetu pod marką Club Internet, wskazują raczej, że było odwrotnie. Podobnie oświadczenie prezesa – dyrektora generalnego AOL France przywołane w pkt 212 powyżej pozwala sądzić, że powód nieobecności tego przedsiębiorstwa na rynku Internetu o wysokiej przepustowości był wtedy związany ze stratami ponoszonymi przez nie na tym rynku ze względu na atrakcyjną ofertę WIN, a nie ze względu na zamiar ograniczenia swej działalności do Internetu o niskiej przepustowości. W odniesieniu do argumentu WIN, zgodnie z którym konsumenci nie ponieśli szkody wskutek jej praktyk cenowych, ale wprost przeciwnie skorzystali z nich, należy przypomnieć, że Trybunał uznał, iż art. 82 WE nie dotyczy tylko i wyłącznie praktyk mogących wyrządzić konsumentom bezpośrednią szkodę, ale również tych praktyk, które wyrządzają im szkodę poprzez naruszenie struktury skutecznej konkurencji (przywołany w pkt 242 powyżej wyrok w sprawie Europemballage i Continental Can przeciwko Komisji, pkt 26). Należy zatem odrzucić ten zarzut oparty na braku skutków omawianych praktyk. C – Błędne określenie czasu trwania naruszenia 1.     Argumenty stron WIN podnosi po pierwsze, że koniec naruszenia, które jest jej zarzucane, wynika – zdaniem Komisji – z obniżki cen wprowadzonej przez France Télécom w dniu 15 października 2002 r. Jednakże France Télécom zapowiedziała tę obniżkę ze skutkiem od kwietnia 2002 r., przy czym realizacja tego środka uległa opóźnieniu w związku z procesem homologacji przed Autorité de régulation des télécommunications (ART, urzędem regulacji telekomunikacji). WIN nie może być więc w żadnym wypadku uznana za odpowiedzialną za naruszenie po marcu 2002 r., w związku z czym czas trwania naruszenia może wynosić jedynie trzynaście miesięcy. Po drugie, Komisja przyjęła w swojej decyzji czas trwania naruszenia dłuższy od czasu wskazanego w pismach w sprawie przedstawienia zarzutów. Sąd powinien więc uznać, że czas trwania naruszenia, które można przypisać WIN, wynosi maksymalnie 17 miesięcy i odpowiednio obniżyć wysokość grzywny. Ustosunkowując się do tego ostatniego argumentu, Komisja stwierdza, że pisma w sprawie przedstawienia zarzutów nie mogą być odczytywane w ten sposób, że zawierają one informacje na temat granic czasowych naruszenia, podczas gdy naruszenie jeszcze trwało. Co się tyczy argumentu opartego na opóźnieniu obniżki cen przez France Télécom ze względu na proces homologacji przed ART, Komisja uważa, że WIN nie może posługiwać się tym argumentem. 2.     Ocena Sądu W odniesieniu do domniemanego wydłużenia czasu trwania naruszenia w porównaniu z pismami w sprawie przedstawienia zarzutów należy odesłać do pkt 49–52 powyżej, z których wynika, że należy odrzucić ten argument. W odniesieniu do kwestii zapowiedzenia przez France Télécom obniżki jej cen hurtowych ze skutkiem od kwietnia 2002 r. należy podkreślić, że naruszenie nie ustało w tym momencie, ale wtedy, gdy wspomniana obniżka cen rzeczywiście miała miejsce. Obniżka cen stosowanych przez France Télécom doprowadziła automatycznie do obniżki kosztów. Ceny WIN przestały być niższe od jej kosztów łącznych i naruszenie ustało. WIN mogła w każdej chwili zaniechać naruszenia, nie czekając na tę obniżkę cen France Télécom, na przykład podnosząc swoje ceny lub obniżając inne elementy kosztów. WIN nie podjęła jednak w tym celu żadnych kroków. Z powyższego wynika, że nie ma podstaw do obniżenia wysokości nałożonej grzywny ze względu na czas trwania domniemanego naruszenia. D – Naruszenie zasady proporcjonalności 1.     Argumenty stron WIN podnosi po pierwsze, że przy ustalaniu wysokości grzywny nie uwzględniono jej postawy w zakresie współpracy i przejrzystości. Po drugie, WIN krytykuje fakt, iż Komisja nie uznała stopniowego zakończenia naruszenia ani podczas ustalania kwoty podstawowej grzywny, ani z tytułu okoliczności łagodzących. Skala naruszenia uległa ograniczeniu w sierpniu 2001 r. wskutek obniżki cen hurtowych przez France Télécom, zanim jeszcze France Télécom została poinformowana o dochodzeniu prowadzonym przez Komisję. France Télécom wykazywała nieustannie chęć jak najszybszego rozwiązania problemu podniesionego przez Komisję. Komisja uważa, że w niniejszej sprawie nie występują okoliczności łagodzące lub obciążające. 2.     Ocena Sądu Po pierwsze, w odniesieniu do podnoszonej współpracy z utrwalonego orzecznictwa wynika, że współpraca w dochodzeniu, która nie wykracza poza to, co wynika z obowiązków ciążących na przedsiębiorstwach na mocy art. 11 ust. 4 i 5 rozporządzenia nr 17, nie uzasadnia zmniejszenia grzywny (zob. podobnie wyroki Sądu z dnia 10 marca 1992 r. w sprawie T‑12/89 Solvay przeciwko Komisji, Rec. str. II‑907, pkt 341 i 342 i z dnia 14 maja 1998 r. w sprawie T‑317/94 Weig przeciwko Komisji, Rec. str. II‑1235, pkt 283). W motywie 412 decyzji Komisja wskazuje na fakt, iż WIN przywołała jako okoliczności łagodzące swoją przejrzystość i pełną współpracę w trakcie postępowania. Komisja stwierdza jednakże, „iż przedsiębiorstwo zastosowało się po prostu w normalny sposób do obowiązku udzielania informacji Komisji, który spoczywa na nim na podstawie rozporządzenia nr 17”. WIN podnosi w skardze, że Komisja nie uwzględniła faktu, iż WIN zawsze w pełni współpracowała w toku postępowania, a jej zachowanie było całkowicie przejrzyste. WIN dodaje, że to na podstawie wystosowanego przez nią zaproszenia Komisja odbyła wizytę w jej pomieszczeniach i sporządziła kopie dokumentów dotyczących kosztów WIN oraz przygotowania jej ofert handlowych. Ani skarga WIN, ani jej replika nie zawierają dalszych szczegółów odnoszących się do tej współpracy. Należy stwierdzić, że WIN nie przedstawiła żadnego dowodu pozwalającego podważyć twierdzenie, zgodnie z którym WIN zastosowała się po prostu do obowiązków, które spoczywały na niej na podstawie rozporządzenia nr 17. WIN nie wykazuje w szczególności tego, że to ona sama zaprosiła Komisję do swych pomieszczeń przed wszczęciem dochodzenia. Komisja twierdzi bowiem w swojej odpowiedzi na skargę, że skarżąca nie może wywodzić okoliczności łagodzącej z faktu, że Komisja poprzestała na przeprowadzeniu tych kontroli na miejscu na podstawie art. 14 ust. 2 rozporządzenia nr 17, „umawiając się z przedsiębiorstwem w jego pomieszczeniach”. Tytułem dodatkowej uwagi fakt – nawet jeśli uznać go za prawdziwy – iż WIN sama mogła zaprosić Komisję do odbycia wizyty w jej pomieszczeniach, nie czekając, aż Komisja nakaże kontrole w drodze decyzji, nie wystarczy, by wykazać, że współpraca była na tyle ścisła, iż mogła uzasadniać jej uwzględnienie w ramach okoliczności łagodzących. Należy zaznaczyć, że art. 14 rozporządzenia nr 17 stanowi, że Komisja, w celu wykonania zadań powierzonych jej w art. 81 WE, może przeprowadzać w przedsiębiorstwach wszystkie konieczne kontrole. Upoważnieni przez Komisję urzędnicy mogą w szczególności wejść do wszystkich pomieszczeń i sporządzać kopie dokumentów handlowych. Kontrole Komisji mogą być prowadzone na podstawie zwykłego upoważnienia (art. 14 ust. 2) lub nakazane w drodze decyzji (art. 14 ust. 3). Sam fakt, iż w niniejszej sprawie Komisja nie nakazała kontroli w drodze decyzji, nie oznacza, że istniała „efektywna współpraca przedsiębiorstwa w toku postępowania” w rozumieniu wytycznych w sprawie metody ustalania grzywien nakładanych na mocy art. 15 ust. 2 rozporządzenia nr 17 oraz art. 65 ust. 5 traktatu EWWiS. Po drugie, co się tyczy argumentów odnoszących się do stopniowego zakończenia naruszenia, należy podkreślić po pierwsze, że WIN nie podjęła w tym celu żadnych kroków. WIN nie może przywoływać na swoją obronę wysiłków poczynionych przez France Télécom. Po drugie, nawet jeśli kroki podjęte przez France Télécom mogły mieć pozytywny wpływ na rynek przed końcem naruszenia, to nie mogą one zmienić kwalifikacji naruszenia, którego dopuściła się WIN, czyniąc je mniej poważnym. Drapieżne ceny stosowane przez WIN na rynku właściwym stanowią bowiem poważne naruszenie reguł konkurencji. Fakt, iż intensywność niektórych elementów składających się na nadużycie mogła się zmieniać w rozpatrywanym okresie, nie zmienia tej kwalifikacji (zob. podobnie przywołany w pkt 195 powyżej wyrok z dnia 30 września 2003 r. w sprawie Michelin przeciwko Komisji, pkt 278). Z powyższego wynika, że zarzut WIN oparty na naruszeniu zasady proporcjonalności nie może zostać uwzględniony, w związku z czym należy oddalić żądania uchylenia lub obniżenia kwoty grzywny. Na podstawie całości powyższych rozważań należy więc oddalić skargę. W przedmiocie kosztów Zgodnie z art. 87 § 2 regulaminu kosztami zostaje obciążona, na żądanie strony przeciwnej, strona przegrywająca sprawę. Ponieważ skarżąca przegrała sprawę, zgodnie z żądaniem Komisji należy obciążyć ją kosztami postępowania. Z powyższych względów SĄD (piąta izba w składzie powiększonym) orzeka, co następuje: 1) Skarga zostaje oddalona. 2) Strona skarżąca zostaje obciążona kosztami postępowania. Vilaras Martins Ribeiro Dehousse Šváby Jürimäe Wyrok ogłoszono na posiedzeniu jawnym w Luksemburgu w dniu 30 stycznia 2007 r. Sekretarz Prezes E. Coulon M. Vilaras Spis treści Stan faktyczny i przebieg postępowania Żądania stron Co do prawa I – W przedmiocie żądania stwierdzenia nieważności decyzji A – W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu prawa do obrony oraz istotnych wymogów proceduralnych 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu B – W przedmiocie zarzutu opartego na braku uzasadnienia 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu C – W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu zasady indywidualizacji kary 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu D – W przedmiocie naruszenia art. 82 WE 1. W przedmiocie pozycji dominującej a) W przedmiocie błędnej definicji rynku Argumenty stron Ocena Sądu b) W przedmiocie niekompletnego badania pozycji dominującej Argumenty stron Ocena Sądu 2. W przedmiocie nadużycia pozycji dominującej a) W przedmiocie zarzutów dotyczących testu pokrycia kosztów W przedmiocie błędu co do metody obliczenia stopnia pokrycia kosztów – Argumenty stron – Ocena Sądu W przedmiocie błędów w obliczeniach popełnionych w ramach przyjętej metody – Argumenty stron – Ocena Sądu b) W przedmiocie zarzutów odnoszących się do testu dotyczącego drapieżnych cen W przedmiocie uzasadnienia opartego na prawie do zrównania cen stosowanych przez WIN z cenami jej konkurentów – Argumenty stron – Ocena Sądu W przedmiocie podnoszonego braku planu dotyczącego stosowania drapieżnych cen i ograniczenia konkurencji – Argumenty stron – Ocena Sądu W przedmiocie odzyskania strat – Argumenty stron – Ocena Sądu II – W przedmiocie ewentualnych wniosków o uchylenie lub obniżenie grzywny A – Naruszenie zasad indywidualizacji i legalności kar 1. W przedmiocie naruszenia zasady indywidualizacji kary a) Argumenty stron b) Ocena Sądu 2. W przedmiocie zarzutu opartego na naruszeniu zasady legalności kar a) Argumenty stron b) Ocena Sądu B – Brak skutków spornych praktyk 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu C – Błędne określenie czasu trwania naruszenia 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu D – Naruszenie zasady proporcjonalności 1. Argumenty stron 2. Ocena Sądu W przedmiocie kosztów * Język postępowania: francuski.

61989TJ0013

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 402 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Επειδή η προσφεύγουσα κατ' ουσίαν ηττήθηκε, η δε Επιτροπή ζήτησε να καταδικασθεί η προσφεύγουσα στα δικαστικά έξοδα, πρέπει να καταδικασθεί η τελευταία στα δικαστικά έξοδα, περιλαμβανομένων και των εξόδων της διαδικασίας την οποία κίνησε αυτή ενώπιον του Δικαστηρίου βάσει του άρθρου 91 του Κανονισμού Διαδικασίας του Δικαστηρίου. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (πρώτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Καθορίζει το ύψος του προστίμου, το οποίο επιβάλλεται στην προσφεύγουσα με το άρθρο 3 της αποφάσεως της Επιτροπής, της 23ης Απριλίου 1986 (IV/31.149 - Πολυπροπυλένιο, ΕΕ 1986 L 230, σ. 1), σε 9 000 000 Ecu, ήτοι 5 803 173 UK . 2) Απορρίπτει την προσφυγή κατά τα λοιπά. 3) Καταδικάζει την προσφεύγουσα στα δικαστικά εξοδα, περιλαμβανομένων και των εξόδων της διαδικασίας την οποία κίνησε αυτή ενώπιον του Δικαστηρίου βάσει του άρθρου 91 του Κανονισμού Διαδικασίας του Δικαστηρίου.

62008FJ0055

de

1. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Klage – Klage gegen die Zurückweisung der Beschwerde – Zulässigkeit (Beamtenstatut, Art. 90 und 91) 2. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Beurteilung (Personalordnung der EIB, Art. 22) 3. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Jährliche Beurteilung (Beamtenstatut, Art. 91) 4. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Beurteilung – Leitfaden für die Beurteilung 5. Beamte – Klage – Einrede der Rechtswidrigkeit – Zulässigkeit (Art. 241 EG; Beamtenstatut, Art. 91) 6. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Beurteilung – Beschwerdeausschuss (Personalordnung der Europäischen Investitionsbank, Art. 22) 7. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Soziale Sicherheit – Krankenversicherung – Krankheitskosten – Erstattung – Ablehnung – Anfechtung der Stellungnahme des Vertrauensarztes (Personalordnung der Europäischen Investitionsbank, Art. 35) 8. Beamte – Bedienstete der Europäischen Investitionsbank – Klage – Entsprechende Anwendung von Art. 91 Abs. 1 des Statuts (Art. 236 EG; Beamtenstatut, Art. 91; Personalordnung der Europäischen Investitionsbank, Art. 41) 1. Wird die Stellungnahme eines bei der Europäischen Investitionsbank für die Beurteilung von Mitgliedern ihres Personals eingerichteten Beschwerdeausschusses angefochten, so hat der Gemeinschaftsrichter die Beurteilungen zu prüfen, gegen die eine derartige Verwaltungsbeschwerde erhoben worden ist. (vgl. Randnr. 84) Verweisung auf: Gericht erster Instanz: 23. Februar 2001, De Nicola/EIB, T‑7/98, T‑208/98 und T‑109/99, Slg. ÖD 2001, I‑A‑49 und II‑185, Randnr. 2. Gemäß Art. 22 der Personalordnung der Europäischen Investitionsbank wird das Verfahren für die jährliche Beurteilung aller Mitarbeiter „im Wege einer internen Entscheidung“ der Bank festgelegt. Da es lediglich einen Hinweis auf eine Dienstanweisung gibt, ist festzustellen, dass die Bank das jährliche Beurteilungsverfahren in dieser Dienstanweisung festgelegt hat und dass diese zusammen mit dem in ihrem Anhang enthaltenen Leitfaden für die Beurteilung ein Bündel verbindlicher Vorschriften darstellt, von denen die Bank nicht abweichen kann, ohne rechtswidrig zu handeln. Selbst wenn die genannte Dienstanweisung keine „interne Entscheidung“ im Sinne der Personalordnung wäre, wäre sie nicht unverbindlich, da sie zumindest als eine innerdienstliche Richtlinie zu berücksichtigen ist, mit der die Bank für sich selbst eine Verhaltensregel aufgestellt hat, die zwar nur Hinweischarakter hat, von der sie jedoch nicht abweichen kann, ohne die entsprechenden Gründe anzugeben, da sie sonst gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstoßen würde. Wenn daher der Leitfaden für die Führung der Beurteilungsgespräche eine Frist vorsieht, so ist diese einzuhalten. Da außerdem der betroffene Mitarbeiter gemäß dem Leitfaden vor dem Beurteilungsgespräch einige Teile des ihm vom Beurteilenden vorgelegten Beurteilungsentwurfs ausfüllen muss, bedarf die Prüfung dieser Abschnitte und die Formulierung der entsprechenden Angaben durch den Betroffenen einer Mindestbedenkzeit. Deshalb ist ihm zwischen dem Erhalt des Beurteilungsentwurfs und der Abhaltung des Beurteilungsgesprächs eine angemessene Frist einzuräumen; eine Frist von einigen Minuten ist hierfür nicht als angemessen anzusehen. Die Unregelmäßigkeiten in Bezug auf den Zeitpunkt, zu dem das Beurteilungsgespräch geführt wurde, und die Frist, die dem Beamten gesetzt wurde, um sich zu dem Beurteilungsentwurf zu äußern, reichen jedoch allein nicht aus, um die streitige Beurteilung zu beanstanden, denn zum einen können die Länge des Beurteilungsverfahrens und in dessen Rahmen eingetretene Verzögerungen als solche die Rechtmäßigkeit der Beurteilung nicht beeinträchtigen und zum anderen konnte der Beamte seine Hinweise, Analysen und Kommentare zum streitigen Beurteilungsentwurf in einem zweiten Beurteilungsgespräch geltend machen. (vgl. Randnrn. 105, 106, 109, 112, 113 und 121 bis 124) Verweisung auf: Gerichtshof: 13. Dezember 1984, Lux/Rechnungshof, 129/82 und 274/82, Slg. 1984, 4127, Randnr. 20 Gericht erster Instanz: 26. Oktober 1994, Marcato/Kommission, T‑18/93, Slg. ÖD 1994, I‑A‑215 und II‑681, Randnr. 36; 10. September 2003, McAuley/Rat, T‑165/01, Slg. ÖD 2003, I‑A‑193 und II‑963, Randnr. 44; 25. Oktober 2005, Micha/Kommission, T‑50/04, Slg. ÖD 2005, I‑A‑339 und II‑1499, Randnr. 45; 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, T‑155/03, T‑157/03 und T‑331/03, Slg. ÖD 2005, I‑A‑411 und II‑1865, Randnrn. 159 bis 161 3. Der Gemeinschaftsrichter darf die Beurteilung der für die Beurteilung der Mitarbeiter der Europäischen Investitionsbank zuständigen Personen nicht durch seine eigene Beurteilung ersetzen. Wie die anderen Organe und Einrichtungen der Gemeinschaft verfügt diese nämlich über ein weites Ermessen bei der Beurteilung der Arbeit der Mitglieder ihres Personals. Die Rechtmäßigkeitskontrolle durch den Gemeinschaftsrichter über die in der jährlichen Beurteilung eines Mitglieds des Personals der EIB enthaltenen Werturteile erstreckt sich nur auf eventuelle Formfehler, offensichtliche Tatsachenirrtümer, die diese Werturteile fehlerhaft machen, und einen eventuellen Ermessensmissbrauch. (vgl. Randnr. 126) Verweisung auf: Gericht erster Instanz: 22. Oktober 2002, Pflugradt/EZB, T‑178/00 und T‑341/00, Slg. 2002, II‑4035, Randnr. 69 4. Die Bestimmung des Leitfadens für die Beurteilung, im Anhang der dienstlichen Note, in der das Beurteilungsverfahren in der Europäischen Investitionsbank festgelegt ist, wonach die Ziele „vom Beurteilten akzeptiert“ werden müssen, kann nur dahin ausgelegt werden, dass die Beurteilung ohne die Zustimmung des Betroffenen fehlerhaft wäre. Würde man von dieser Auslegung ausgehen, so wäre die Verwaltung nach der genannten Bestimmung verpflichtet, in allen Fällen die Zustimmung der Mitglieder ihres Personals zur Art der ihnen übertragenen Aufgaben einzuholen, und diese Mitarbeiter könnten wählen, welche Ziele sie verfolgen müssen, was den Regeln guter Verwaltungsführung und dem hierarchischen Prinzip offensichtlich zuwiderliefe. (vgl. Randnr. 131) 5. Ein Beamter kann zwar grundsätzlich die Rechtmäßigkeit von Vorschriften mit allgemeiner Geltung, die von einem Gemeinschaftsorgan oder einer Gemeinschaftseinrichtung erlassen wurden, im Wege der Einrede rügen, wobei dies nicht als Verpflichtungsantrag aufzufassen ist, jedoch nur unter der zweifachen Voraussetzung, dass die Einzelentscheidung, deren Aufhebung er begehrt, in unmittelbarer Anwendung dieser Bestimmungen erlassen wurde und dass diese Einrede der Rechtswidrigkeit ihm im Ergebnis einen Vorteil verschaffen kann. (vgl. Randnr. 172) Verweisung auf: Gerichtshof: 5. Oktober 2000, Rat/Chvatal u. a., C‑432/98 P und C‑433/98 P, Slg. 2000, I‑8535, Randnr. 33 Gericht erster Instanz: 29. November 2006, Campoli/Kommission, T‑135/05, Slg. ÖD 2006, I‑A‑2‑297 und II‑A‑2‑1527, Randnr. 6. Der Beschwerdeausschuss, an den sich ein Mitglied des Personals der Europäischen Investitionsbank im Rahmen seiner jährlichen Beurteilung wenden kann, handelt nicht wie ein Vorgesetzter der zuständigen Stellen der Bank. Er kann nicht anstelle dieser Stellen entscheiden. Der Ausschuss nimmt gewissermaßen eine gerichtliche Aufgabe wahr, die in der Kontrolle der Rechtmäßigkeit der ihm unterbreiteten Entscheidungen besteht, und zwar anhand von Erwägungen, die mit denen des Gemeinschaftsrichters vergleichbar sind. Er prüft insbesondere, ob das Verfahren für die Erstellung der Beurteilungen ordnungsgemäß war und ob die Bank die Grenzen ihres Ermessens, das im Hinblick auf Beurteilungen und Beförderungen besonders weit ist, offenkundig nicht beachtet hat. Kommt der Gemeinschaftsrichter nach seiner Prüfung der Rechtmäßigkeit derselben Entscheidungen, die dem Beschwerdeausschuss vorgelegt wurden, zum selben Ergebnis wie der Ausschuss, d. h., dass die gegen diese Entscheidungen erhobenen Rügen zurückzuweisen sind, braucht der Gemeinschaftsrichter nicht mehr über die gegen die Entscheidung des Ausschusses gerichteten Anträge zu entscheiden. Diese Anträge überschneiden sich mit denen, die auf die Aufhebung der Gegenstand des Rechtsstreits bildenden Entscheidungen der Bank gerichtet sind. Selbst wenn die Rechtmäßigkeit der Entscheidung des Beschwerdeausschusses unabhängig geprüft werden könnte und diese Entscheidung beanstandet würde, ließe ihre Aufhebung die streitige Beurteilung, die diese Entscheidung nicht ersetzt hat, bestehen. Die Bank wäre aufgrund der Aufhebung nicht verpflichtet, den Beschwerdeausschuss erneut mit der vom Kläger gegen die streitige Beurteilung erhobenen Beanstandung zu befassen, wenn der Gemeinschaftsrichter selbst bereits über sie entschieden hat. (vgl. Randnrn. 196, 197 und 199) 7. Gemäß Anhang II Punkt III der internen Vorschriften über die Krankenversicherung, die in Anwendung von Art. 35 der Personalordnung der Europäischen Investitionsbank erlassen wurden, muss ein Mitglied des Personals der Bank, wenn es sich gegen die Weigerung wenden will, die von ihm für ärztliche Behandlung aufgewandten Kosten zu übernehmen, den ihm hierzu zur Verfügung stehenden spezifischen Rechtsbehelf ergreifen. Es würde dem Ziel dieser Vorschriften, einen unabhängigen Arzt damit zu betrauen, Streitigkeiten über medizinische Fragen beizulegen, zuwiderlaufen, wenn ein Mitglied des Personals die Stellungnahme des Vertrauensarztes außerhalb des hierzu speziell vorgesehenen Verfahrens wirksam in Frage stellen könnte. (vgl. Randnr. 212) Verweisung auf: Gericht für den öffentlichen Dienst: 17. Juni 2008, De Fays/Kommission, F‑97/07, Slg. ÖD 2008, I‑A‑1‑0000 und II‑A‑1‑0000, Randnr. 56 8. Da die EIB gemäß dem Protokoll über die Satzung der Europäischen Investitionsbank für den Erlass der Regelung für ihre Beschäftigten zuständig ist, ist sie befugt, die Bedingungen festzulegen, unter denen sich die Mitglieder ihres Personals gemäß Art. 236 EG an den Gerichtshof wenden können. Die Personalordnung der EIB weist in ihrem Art. 41 betreffend Rechtsbehelfe lediglich auf die Zuständigkeit des Gerichtshofs hin und sieht die Einführung eines Schlichtungsverfahrens vor. Sie enthält also keine spezifische Regelung, die eine Beschränkung oder Ausdehnung der Zuständigkeit des Gerichtshofs zur Folge hätte, wie sie sich für Beamte aus Art. 91 des Statuts und einer ständigen Rechtsprechung ergibt. In Ermangelung einer Regelung in der genannten Personalordnung sind aber nicht unmittelbar die Statutsbestimmungen anzuwenden, was dem spezifischen Charakter der Beschäftigungsbedingungen der Mitarbeiter der Europäischen Investitionsbank zuwiderliefe; die Statutsbestimmungen sind vielmehr zu berücksichtigen und entsprechend anzuwenden, da rein interne Streitigkeiten zwischen der Bank und ihren Bediensteten naturgemäß den Streitigkeiten zwischen den Gemeinschaftsorganen und ihren Beamten oder sonstigen Bediensteten ähneln. Demzufolge ist auf Klagen von Mitgliedern des Personals der Europäischen Investitionsbank der sich aus Art. 91 Abs. 1 des Statuts ergebende Grundsatz entsprechend anzuwenden, wonach der Gemeinschaftsrichter in keiner Hinsicht zuständig ist, wenn die bei ihm erhobene Klage nicht gegen eine Handlung gerichtet ist, mit der die Verwaltung die Ansprüche des Klägers zurückgewiesen hat. (vgl. Randnrn. 233 bis 236 und 239) Verweisung auf: Gericht erster Instanz: De Nicola/EIB, Randnrn. 100, 101 und 107

61986CJ0254

de

1 DAS SYMVOULIO TIS EPIKRATEIAS HAT MIT URTEIL VOM 20 . JUNI 1986, BEIM GERICHTSHOF EINGEGANGEN AM 1.*OKTOBER 1986, GEMÄSS ARTIKEL 177 EWG-VERTRAG ZWEI FRAGEN NACH DER AUSLEGUNG DER ARTIKEL 6 UND 7 DER ENTSCHEIDUNGEN 84/38 UND 84/64 DER KOMMISSION VOM 11 . JANUAR 1984 UND VOM 27 . JANUAR 1984 ( ABL . L*23, S.*37, UND L*36, S.*29 ) ZUR VORABENTSCHEIDUNG VORGELEGT . 2 DIESE FRAGEN STELLEN SICH IN EINEM RECHTSSTREIT ZWISCHEN DEM HANDELSMINISTER UND DER DAMIANOS SOPH . SYMEONIDIS ANONIMOS EMPORIKI ETERIA SIGARETTON KAI IKODOMIKON EPICHIRISSEON . GEGENSTAND DES RECHTSSTREITS IST DIE AUFHEBUNG EINER TABELLE FÜR DIE VERTEILUNG VON ZIGARETTEN MIT URSPRUNG IN DER EWG, IN DIE DIESE FIRMA NEBEN ACHT ALTEN IMPORTEUREN ALS EINZIGER NEUER IMPORTEUR AUFGENOMMEN WURDE, UND IN DER IHRE EINFUHRBERECHTIGUNG AUF 34*004*KG FESTGESETZT WURDE . DIESE TABELLE WURDE VON DEM AUSSCHUSS ZUR ERTEILUNG DER EINFUHRGENEHMIGUNGEN, EINER DEM HANDELSMINISTERIUM UNTERSTEHENDEN STELLE, AUFGESTELLT UND BILDET DIE GRUNDLAGE, AUF DER DIE EINFUHRGENEHMIGUNGEN ERTEILT WERDEN . 3 GEMÄSS ARTIKEL*130 DER AKTE ÜBER DEN BEITRITT DER REPUBLIK GRIECHENLAND HATTE DIE KOMMISSION, WAS ZIGARETTEN DER TARIFSTELLE 24.02*A DES GEMEINSAMEN ZOLLTARIFS ANGEHT, DIESEN MITGLIEDSTAAT DURCH DIE ENTSCHEIDUNG 84/38 ERMÄCHTIGT, EINE ÜBERWACHUNGSREGELUNG EINZUFÜHREN ( ARTIKEL 2 ABSATZ 6 UND ARTIKEL*4 ). DIESE REGELUNG WURDE DURCH DIE ENTSCHEIDUNG 84/64 GEÄNDERT, AUF DER EIN SYSTEM VON EINFUHRBESCHRÄNKUNGEN ZUGELASSEN UND DIE QUOTE AUF 1*100 TONNEN FESTGESETZT WURDE ( ARTIKEL*2 ). BEI DER VERWALTUNG DIESER QUOTE HATTEN DIE GRIECHISCHEN BEHÖRDEN DIE BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME ZU BEACHTEN ( ARTIKEL 6 DER ENTSCHEIDUNG ); DABEI DURFTEN DIE NEUEN IMPORTEUREN VORZUBEHALTENEN ANTEILE 10*% DER GENANNTEN GESAMTQUOTE NICHT ÜBERSCHREITEN . DIESE RESTRIKTIVERE REGELUNG TRAT AN DIE STELLE DER FRÜHEREN REGELUNG; ALLEIN SIE WAR AUF DEN SACHVERHALT DES AUSGANGSVERFAHRENS ANWENDBAR . 4 AUFGRUND DER ENTSCHEIDUNG 84/64 ERLIESS DAS HANDELSMINISTERIUM VERORDNUNGEN, DURCH DIE INSBESONDERE DER GRUNDSATZ AUFGESTELLT WURDE, DAS DIE MENGE, ZU DEREN EINFUHR DIE NEUEN IMPORTEURE BERECHTIGT SIND, NICHT HÖHER SEIN DARF ALS DIE MENGE DES ALTEN IMPORTEURS MIT DEM NIEDRIGSTEN ANTEIL AN DER QUOTE . AUF DER GRUNDLAGE DIESER VERORDNUNGEN WURDE EINE TABELLE FÜR DIE VERTEILUNG VON ZIGARETTEN ( DER TARIFSTELLE 24.02*A ) MIT HERKUNFT AUS DER EWG AUFGESTELLT, IN DIE DAS IM AUSGANGSVERFAHREN KLAGENDE UNTERNEHMEN, NEBEN ACHT ALTEN IMPORTEUREN ALS EINZIGER NEUER IMPORTEUR AUFGENOMMEN WURDE UND IN DER SEINE EINFUHRBERECHTIGUNG AUF 34*004*KG FESTGESETZT WURDE . 5 DIE KLAEGERIN DES AUSGANGSVERFAHRENS BEGEHRT DIE AUFHEBUNG DIESER TABELLE SOWIE ALLER DAMIT ZUSAMMENHÄNGENDEN VERWALTUNGSAKTE UND MACHT GELTEND, SIE HABE EINEN ANSPRUCH DARAUF GEHABT, EINE ZIGARETTENMENGE IN HÖHE VON 10*% DER GENANNTEN QUOTE EINZUFÜHREN . 6 DAS SYMVOULIO TIS EPIKRATEIAS HAT DAS VERFAHREN AUSGESETZT UND DEM GERICHTSHOF FOLGENDE FRAGEN VORGELEGT : "A ) IST DIE GEMÄSS ARTIKEL 130 DER AKTE ÜBER DEN BEITRITT GRIECHENLANDS ERLASSENE ENTSCHEIDUNG 84/38/EWG DER KOMMISSION, INSBESONDERE IN IHREN ARTIKELN 6 UND 7, DAHIN GEHEND AUSZULEGEN, DASS DIE ZUSTÄNDIGEN GRIECHISCHEN BEHÖRDEN FÜR DEN FALL, DASS ES NUR EINEN NEUEN IMPORTEUR VON ZIGARETTEN GIBT, DIE KONKRETE VERPFLICHTUNG - DER EIN ANSPRUCH DES NEUEN IMPORTEURS ENTSPRICHT - HABEN, DIE EINFUHRBERECHTIGUNG IN HÖHE VON 10*% DES GESAMTEN KONTINGENTS VON 1*100 TONNEN FESTZUSETZEN, ODER IST DIE IN FRAGE STEHENDE MENGE ALS EINE HÖCHSTGRENZE ZUR ABWENDUNG DER GEFAHR VON STÖRUNGEN DER BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME FESTGELEGT WORDEN, SO DASS DIE ZUSTÄNDIGE GRIECHISCHE BEHÖRDE DIE EINFUHRBERECHTIGUNG DES EINZIGEN NEUEN IMPORTEURS MIT DEM ZIEL DER ANGLEICHUNG AN DEN ALTEN IMPORTEUR MIT DEM NIEDRIGSTEN ANTEIL AN DER QUOTE AUF WENIGER ALS 10*% FESTSETZEN DARF, SELBSTVERSTÄNDLICH VORAUSGESETZT, DASS DIE GESAMTE QUOTE VON 1*100 TONNEN AUSGESCHÖPFT WIRD? B ) KANN DER EINZELNE IMPORTEUR - ENTSPRECHEND DER ANTWORT AUF DIE ERSTE FRAGE UND UNTER BERÜCKSICHTIGUNG DER BEURTEILUNG DER NATUR DER SCHUTZMASSNAHMEN, DIE GEMÄSS ARTIKEL 130 DER AKTE ÜBER DEN BEITRITT GRIECHENLANDS ERGRIFFEN WERDEN - SICH VOR NATIONALEN GERICHTEN UNMITTELBAR AUF DIE OBEN ANGEFÜHRTEN BESTIMMUNGEN BERUFEN, WENN ER DIE AUFHEBUNG EINER EINZELNEN MASSNAHME DER VERWALTUNG BEGEHRT?" 7 WEGEN WEITERER EINZELHEITEN DES SACHVERHALTS, DER VORGESCHICHTE DES AUSGANGSVERFAHRENS SOWIE DER VON DER KOMMISSION UND VON DER GRIECHISCHEN REGIERUNG EINGEREICHTEN SCHRIFTLICHEN ERKLÄRUNGEN WIRD AUF DEN SITZUNGSBERICHT VERWIESEN . ZUR ERSTEN FRAGE 8 NACH ARTIKEL*7 DER ENTSCHEIDUNG 84/64 DÜRFEN "DIE NEUEN EINFÜHRERN VORZUBEHALTENDEN ANTEILE ... 10*% DER GESAMTMENGEN NICHT ÜBERSTEIGEN ". DIESE BESTIMMUNG KANN NICHT DAHIN AUSGELEGT WERDEN, DASS DIE GESAMTE QUOTE IN VOLLEM UMFANG DEN NEUEN IMPORTEUREN ZUGETEILT WERDEN MÜSSTE . SIE SOLL NÄMLICH NUR VERHINDERN, DASS DAS AUFTRETEN NEUER IMPORTEURE IN EINER LAGE, IN DER EINFUHRBESCHRÄNKUNGEN BESTEHEN, DIE BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME STÖRT . 9 BEI DER ERTEILUNG VON EINFUHRGENEHMIGUNGEN AN NEUE IMPORTEURE HATTE DIE REPUBLIK GRIECHENLAND NACH ARTIKEL 6 DER GENANNTEN ENTSCHEIDUNG DIE BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME ZU BEACHTEN . WÄRE DER KLAEGERIN DES AUSGANGSVERFAHRENS ALS EINZIGEM NEUEN IMPORTEUR DER ANTEIL VON 110 TONNEN ZUGETEILT WORDEN, SO WÄRE DIESE GEGENÜBER DEN ALTEN IMPORTEUREN BEVORZUGT WORDEN, VON DENEN DIE KLEINSTEN ÜBER DEN GLEICHEN ANTEIL VERFÜGTEN, WIE ER FÜR SIE FESTGESETZT WURDE . 10 DIE AUSLEGUNG DER IN FRAGE STEHENDEN BESTIMMUNGEN DURCH DIE GRIECHISCHEN BEHÖRDEN, WONACH DIE MENGE, ZU DEREN EINFUHR DIE NEUEN IMPORTEURE BERECHTIGT WAREN, NICHT HÖHER SEIN DARF ALS DIE MENGE DES ALTEN IMPORTEURS MIT DEM NIEDRIGSTEN ANTEIL AN DER QUOTE, ENTSPRICHT DAHER DEN MIT DEN GEMEINSCHAFTSRECHTLICHEN VORSCHRIFTEN VERFOLGTEN ZIELEN, SOFERN SICH DIESER NIEDRIGSTE QUOTENANTEIL NICHT AUF UNBEDEUTENDE MENGEN ERSTRECKT . 11 AUF DIE ERSTE FRAGE IST FOLGLICH ZU ANTWORTEN, DASS DIE ARTIKEL 6 UND 7 DER ENTSCHEIDUNG 84/64 DAHIN AUSZULEGEN SIND, DASS DIE GRIECHISCHEN BEHÖRDEN, UM DIE BEACHTUNG DER BISHER BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME ZU GEWÄHRLEISTEN, UNTER DER VORAUSSETZUNG, DASS DIE GESAMTE QUOTE VON 1*100 TONNEN AUSGESCHÖPFT WIRD, FÜR EINEN NEUEN IMPORTEUR EINEN ANTEIL VON WENIGER ALS 10*% DER GESAMTQUOTE FESTSETZEN DÜRFEN, DER MIT DEN ANTEILEN ÜBEREINSTIMMT, DIE DEN ALTEN IMPORTEUREN MIT DEM NIEDRIGSTEN ANTEIL AN DER QUOTE GEWÄHRT WORDEN SIND . 12 IN ANBETRACHT DER ANTWORT AUF DIE ERSTE FRAGE BRAUCHT DIE ZWEITE FRAGE NICHT BEANTWORTET ZU WERDEN . Kostenentscheidung KOSTEN 13 DIE AUSLAGEN DER GRIECHISCHEN REGIERUNG UND DER KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN, DIE ERKLÄRUNGEN VOR DEM GERICHTSHOF ABGEGEBEN HABEN, SIND NICHT ERSTATTUNGSFÄHIG . FÜR DIE PARTEIEN DES AUSGANGSVERFAHRENS IST DAS VERFAHREN EIN ZWISCHENSTREIT IN DEM BEI DEM INNERSTAATLICHEN GERICHT ANHÄNGIGEN VERFAHREN; DIE KOSTENENTSCHEIDUNG IST DAHER SACHE DIESES GERICHTS . Tenor AUS DIESEN GRÜNDEN HAT DER GERICHTSHOF ( DRITTE KAMMER ) AUF DIE IHM VOM SYMVOULIO TIS EPIKRATEIAS MIT URTEIL VOM 20 . JUNI 1986 VORGELEGTEN FRAGEN FÜR RECHT ERKANNT : DIE ARTIKEL 6 UND 7 DER ENTSCHEIDUNG 84/64 SIND DAHIN AUSZULEGEN, DASS DIE GRIECHISCHEN BEHÖRDEN, UM DIE BEACHTUNG DER BISHER BESTEHENDEN HANDELSSTRÖME ZU GEWÄHRLEISTEN, UNTER DER VORAUSSETZUNG, DASS DIE GESAMTE QUOTE VON 1*100 TONNEN AUSGESCHÖPFT WIRD, FÜR EINEN NEUEN IMPORTEUR EINEN ANTEIL VON WENIGER ALS 10*% DER GESAMTQUOTE FESTSETZEN DÜRFEN, DER MIT DEN ANTEILEN ÜBEREINSTIMMT, DIE DEN ALTEN IMPORTEUREN MIT DEM NIEDRIGSTEN ANTEIL AN DER QUOTE GEWÄHRT WORDEN SIND .

61993CJ0359

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juillet 1993, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée par les directives 80/767/CEE (JO 1980 L 215, p. 1) et 88/295/CEE (JO 1988 L 127, p. 1) du Conseil, ainsi que de l' article 30 du traité CEE. 2 Selon l' article 9, paragraphe 5, de la directive 77/62, tel que modifié par l' article 9 de la directive 88/295, les avis de marchés de fournitures "sont établis conformément aux modèles qui figurent à l' annexe III". Il résulte du point 7 de la partie "A. Procédures ouvertes" de cette annexe que les avis de marchés doivent comprendre les mentions suivantes: "a) Personnes admises à assister à l' ouverture des offres... b) Date, heure et lieu de cette ouverture." 3 Aux termes de l' article 7, paragraphe 6, de la directive 77/62, tel que modifié par l' article 8 de la directive 88/295, à moins que les spécifications techniques visées à l' annexe II "ne soient justifiées par l' objet du marché, les États membres interdisent l' introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d' une fabrication ou d' une provenance déterminée, ou des procédés particuliers ayant pour effet de favoriser ou d' éliminer certaines entreprises ou certains produits. Est notamment interdite l' indication de marques, brevets ou types, ou celle d' une origine ou d' une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention 'ou équivalent' est autorisée lorsque l' objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés". 4 La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l' application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), dispose, en son article 3, paragraphes 1, 2 et 3: "1. La Commission peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d' un contrat, elle considère qu' une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics a été commise au cours d' une procédure de passation de marché relevant du champ d' application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE. 2. La Commission notifie à l' État membre et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu' une violation claire et manifeste a été commise et en demande la correction. 3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, l' État membre concerné communique à la Commission: a) la confirmation que la violation a été corrigée ou b) une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n' a été faite ou c) une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, soit à l' initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l' exercice des pouvoirs prévus à l' article 2, paragraphe 1, point a)." 5 Le Nederlands Inkoopcentrum NV, pouvoir adjudicateur néerlandais, a publié, le 10 décembre 1991, au Journal officiel des Communautés européennes, un avis de marché pour la fourniture et la maintenance d' un poste de travail météorologique. 6 Cet avis de marché, qui adoptait la présentation de l' annexe III de la directive 77/62, ne comportait aucune mention relative aux personnes admises à assister à l' ouverture des offres, ainsi qu' aux date, heure et lieu de l' ouverture. 7 En outre, il était indiqué, dans le cahier des charges du pouvoir adjudicateur, que le système opérationnel exigé était le système "UNIX", nom d' un logiciel de connexion de divers ordinateurs de marques différentes, mis au point par "Bell Laboratories of ITT (USA)". 8 Estimant que ces deux points de l' avis, à savoir l' omission de publier l' information prévue au point 7, sous a) et b), de l' annexe III, et la référence dans le cahier des charges à un produit déterminé, n' étaient pas conformes aux exigences des articles 9, paragraphe 5, et 7, paragraphe 6, de la directive 77/62, la Commission a adressé, le jeudi 25 juin 1992, conformément à l' article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 89/665, une lettre à la représentation permanente des Pays-Bas. La Commission a rappelé au gouvernement néerlandais dans cette lettre qu' elle valait mise en demeure au sens de l' article 169 du traité CEE et que la communication à transmettre par le gouvernement néerlandais équivaudrait aux observations prévues par ce même article. 9 La lettre de la Commission a été reçue le vendredi 26 par la représentation permanente à Bruxelles, qui l' a alors envoyée au ministère concerné aux Pays-Bas où elle a été reçue le lundi 29. Ce même jour, la Commission a envoyé au pouvoir adjudicateur une télécopie de sa lettre du 25 juin, mais le contrat d' attribution du marché venait juste d' être signé. Sur la recevabilité 10 A la lumière de ce qui précède, le gouvernement néerlandais a soulevé une double exception d' irrecevabilité. D' une part, le comportement de la Commission n' a pas été conforme aux exigences de l' article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/665, dans la mesure où ce n' est que tardivement qu' elle a indiqué à l' État membre et au pouvoir adjudicateur les raisons pour lesquelles elle estimait qu' une violation de la directive 77/62 avait été commise, et, d' autre part, la Commission ayant elle-même fait référence à la spécification technique du système informatique UNIX dans un avis de marché publié postérieurement à celui faisant l' objet de la présente procédure, elle ne saurait être recevable à se prévaloir du prétendu manquement dès lors qu' elle l' aurait également commis. 11 Quant au moyen tiré du comportement de la Commission, il y a lieu de relever que, selon l' article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/665, lorsque, "avant la conclusion du contrat", la Commission considère qu' une violation claire et manifeste des dispositions communautaires a été commise au cours d' une procédure de passation d' un marché public relevant du champ d' application de la directive 77/62, elle notifie à l' État membre et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu' une telle violation a été commise et en demande la correction. 12 En effet, il résulte des termes et de l' esprit de la directive 89/665 qu' il est fort souhaitable, dans l' intérêt de toutes les parties concernées, que la Commission notifie ses objections à l' État membre et au pouvoir adjudicateur aussitôt que possible avant la conclusion du contrat, pour donner ainsi le temps à l' État membre et au pouvoir adjudicateur de lui répondre, conformément à l' article 3, paragraphe 3, de la directive 89/665, et, le cas échéant, de remédier, avant la passation du marché, à la violation invoquée. 13 Cette procédure particulière de la directive 89/665 constitue cependant une mesure préventive qui ne peut déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l' article 169 du traité. Cette dernière disposition confère en effet à la Commission le pouvoir discrétionnaire de saisir la Cour lorsqu' elle estime qu' un État membre a manqué à une des obligations lui incombant en vertu du traité et que l' État membre en cause ne se conforme pas à l' avis motivé de la Commission. 14 D' ailleurs, la constatation d' un manquement, conformément à l' article 169 du traité, n' est pas subordonnée à l' existence d' une violation claire et manifeste au sens de la directive 89/665. En effet, une telle constatation se limite au fait qu' un État membre n' a pas respecté une obligation communautaire et ne préjuge en rien de la nature ou de la gravité de la violation. 15 Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen d' irrecevabilité soulevé par le gouvernement néerlandais. 16 S' agissant de l' exception d' irrecevabilité qui résulterait du fait que la Commission a, elle aussi, fait référence à la même spécification technique, c' est-à-dire au système informatique UNIX, dans un avis de marché publié postérieurement à celui faisant l' objet de la présente procédure, il convient de relever que, à supposer même que la Commission soit soumise aux règles de la directive 77/62 et qu' elle les ait violées, une telle violation ne peut justifier celle éventuellement commise par les autorités néerlandaises. 17 Il y a donc également lieu de rejeter le second moyen d' irrecevabilité. Sur le fond 18 La Commission reproche à l' administration adjudicatrice, en premier lieu, d' avoir omis d' indiquer dans l' avis en cause les personnes admises à assister à l' ouverture des offres ainsi que les jour, heure et lieu de l' ouverture, contrairement aux exigences de l' article 9, paragraphe 5, et du point 7 de l' annexe III de la directive 77/62. 19 Sans contester les faits, le gouvernement néerlandais soutient que les indications en question ne sont nécessaires que si l' administration adjudicatrice envisage de limiter la possibilité d' assister à l' ouverture des offres, mais, étant donné que l' ouverture en cause dans la présente affaire était publique et que toutes les personnes intéressées pouvaient y participer, il n' était pas nécessaire de les spécifier. 20 A cet égard, il faut tout d' abord constater que les informations visées au point 7 de l' annexe III de la directive 77/62 sont des mentions obligatoires et inconditionnelles. Comme M. l' avocat général l' a justement relevé au point 8 de ses conclusions, ces informations permettent aux fournisseurs potentiels de connaître l' identité de leurs concurrents et de vérifier s' ils répondent aux critères de sélection qualitative prévus. 21 Il convient ensuite de considérer que, même si l' ouverture des offres est publique, et donc ouverte à tout intéressé, l' assistance à ladite ouverture s' avère illusoire lorsque les date, heure et lieu ne sont pas publiés. 22 Il s' ensuit que l' administration adjudicatrice a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 9, paragraphe 5, de la directive 77/62, en omettant de publier l' information visée au point 7 de l' annexe III de ladite directive. 23 La Commission reproche en second lieu à l' administration adjudicatrice d' avoir manqué à l' article 7, paragraphe 6, de la directive 77/62, et à l' article 30 du traité, en omettant d' inscrire la mention "ou équivalent" après la désignation du système UNIX. 24 Le gouvernement néerlandais soutient que le système UNIX doit être considéré, dans le secteur des technologies de l' information, comme une prescription technique généralement reconnue par les opérateurs et que, de ce fait, la mention "ou équivalent" est superflue. 25 Il y a lieu de rappeler que l' article 7, paragraphe 6, de la directive 77/62 interdit l' indication de marques, si une telle indication n' est pas accompagnée de la mention "ou équivalent", l' objet du marché ne pouvant pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés. 26 Il est cependant constant entre les parties que le système UNIX n' est pas normalisé et qu' il désigne la marque d' un produit déterminé. 27 Ainsi, le fait de ne pas ajouter la mention "ou équivalent" après le terme UNIX peut non seulement dissuader les opérateurs économiques utilisant des systèmes analogues à UNIX de soumissionner à l' appel d' offres, mais peut aussi entraver les courants d' importation dans le commerce intracommunautaire, contrairement à l' article 30 du traité, en réservant le marché aux seuls fournisseurs se proposant d' utiliser le système spécifiquement indiqué. 28 Il s' ensuit que l' administration adjudicatrice aurait dû ajouter la mention "ou équivalent" après le terme UNIX, comme exigé par l' article 7, paragraphe 6, de la directive 77/62. 29 Il résulte de ce qui précède que, en omettant de préciser dans l' avis de marché en cause les personnes admises à assister à l' ouverture des offres, ainsi que le jour, l' heure et le lieu de cette ouverture, et en introduisant dans le cahier des charges une spécification technique définie par référence à un produit d' une marque déterminée, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 77/62 et de l' article 30 du traité. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 30 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume des Pays-Bas ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Dispositif Par ces motifs, LA COUR déclare et arrête: 1) En omettant de préciser dans l' avis de marché en cause les personnes admises à assister à l' ouverture des offres, ainsi que le jour, l' heure et le lieu de cette ouverture, et en introduisant dans le cahier des charges une spécification technique définie par référence à un produit d' une marque déterminé, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par les directives 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil, ainsi que de l' article 30 du traité CEE. 2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

62001TJ0328

sv

:      Talan om dels ogiltigförklaring av det beslut som fattats av Europeiska socialdemokratiska partiets grupps presidium under dess möte den 6 och 7 mars 2001, rörande befordring av två anställda till lönegrad A3, dels en begäran om skadestånd för den skada sökanden lidit på grund av sagda befordring. Avgörande :      Det beslut som fattats av Europeiska socialdemokratiska partiets grupps presidium under dess möte den 6 och 7 mars 2001, genom vilket F och M befordrades till lönegrad A3 med verkan från den 1 mars 2001 förklaras ogiltigt. Parlamentet skall ersätta rättegångskostnaderna. Sammanfattning 1. Tjänstemän – Talan – Berättigat intresse av att få saken prövad – Talan mot beslutet att befordra en annan anställd – Upptagande till sakprövning (Tjänsteföreskrifterna, artikel 91) 2. Institutionernas rättsakter – Interna direktiv – Rättsverkningar 3. Tjänstemän – Tillfälligt anställda – Rekrytering – Utrymmet för skönsmässig bedömning för den myndighet som är behörig att sluta avtal om anställning – Gränser – Iakttagande av de villkor som uppställts i inbjudan att inkomma med ansökan (Tjänsteföreskrifterna, artikel 45.1) 4. Tjänstemän – Tillfälligt anställda – Befordran – Jämförelse av kvalifikationer – Administrationens utrymme för skönsmässig bedömning – Gränser – En institutions interna direktiv (Tjänsteföreskrifterna, artikel 45.1; Europaparlamentets interna bestämmelser angående rekrytering av tjänstemän och andra anställda och förflyttning mellan tjänstekategorier och tjänstegrupper, artikel 10 första meningen) 5. Tjänstemän – Talan – Skadeståndstalan – Ogiltigförklaring av den ifrågasatta rättsstridiga rättsakten – Adekvat gottgörelse för ideell skada (Tjänsteföreskrifterna, artikel 91) 1.     En anställd har visserligen inte en verkställbar rätt att bli befordrad, men denne har emellertid ett intresse av att ifrågasätta ett beslut att befordra en annan anställd till en lönegrad som den förstnämnde har möjlighet att erhålla, när denne har ingivit ett klagomål mot detta beslut och detta avslagits av den myndighet som är behörig att sluta avtal om anställning. En anställd har visserligen inte en verkställbar rätt att bli befordrad, men denne har emellertid ett intresse av att ifrågasätta ett beslut att befordra en annan anställd till en lönegrad som den förstnämnde har möjlighet att erhålla, när denne har ingivit ett klagomål mot detta beslut och detta avslagits av den myndighet som är behörig att sluta avtal om anställning. (se punkt 32) 2.     Institutionerna är skyldiga att iaktta de interna direktiv som de antagit på frivillig väg och de riskerar att åsidosätta likabehandlingsprincipen om de avviker från dessa utan att ange skälen för detta. (se punkt 50) Hänvisning till domstolen den 1 december 1983 i mål 190/82, Blomefield mot kommissionen, REG 1983, s. 3981, punkt 20, förstainstansrätten den 9 juli 1997 i mål T-92/96, Monaco mot Parlamentet, REGP 1997, s. I-A-195 och II-573, punkt 46, förstainstansrätten den 14 juli 1997 i mål T-123/95, REGP 1997, s. I‑A‑245 och II-697, punkt 17 3.     På samma sätt som meddelandet om lediga tjänster skall fastställa de juridiska ramar inom vilka tillsättningsmyndigheten har att jämföra de sökandes meriter i enlighet med artikel 45.1 i tjänsteföreskrifterna, är de villkor som fastställts i ett erbjudande att inkomma med ansökan bindande för den myndighet som är behörig att sluta avtal om anställning. (se punkt 55) Hänvisning till förstainstansrätten den 20 september 2001 i mål T-95/01, Coget m.fl. mot revisionsrätten, REGP 2001, s. I-A-91 och II-879, punkt 58, förstainstansrätten den 12 december 2002 i mål T-135/00, Morello mot kommissionen, REGP 2002, s. I-A-265 och II-1313, punkt 64, förstainstansrätten 18 september 2003 i mål T-73/01, Pappas mot regionkommittén, REGP 2003, s. I-A-000 och II-0000, punkt 54 4.     Trots att den myndighet som är behörig att sluta avtal om anställning har ett vidsträckt utrymme för skönsmässig bedömning vid jämförelsen av meriter, kan denna myndighet inte bortse från de bestämmelser som institutionen har ålagt sig att följa, såsom kravet att betygsrapporterna för tillfälligt anställda skall granskas enligt artikel 10 första meningen i Europaparlamentets interna bestämmelser angående rekrytering av tjänstemän och andra anställda och förflyttning mellan tjänstekategorier och tjänstegrupper, vilken hänvisar till artikel 45.1 i tjänsteföreskrifterna. (se punkt 73) Hänvisning till förstainstansrätten den 6 juni 1996 i mål T-262/94, Baiwir mot kommissionen, REGP 1996, s. I-A-257 och II-739, punkt 66 och där angiven rättspraxis 5.     Ogiltigförklaringen av en ifrågasatt rättsakt kan i sig utgöra en likvärdig och i princip tillräcklig gottgörelse för all ideell skada som den sökande kan ha lidit och i synnerhet om den ifrågasatta rättsakten inte har medfört någon negativ bedömning av sökandens förmåga som skulle kunna skada honom. (se punkt 79) Hänvisning till domstolen den 7 februari 1990 i mål C-343/87, Culin mot kommissionen, REG 1990, s. I-225, punkterna 25–29, förstainstansrätten den 20 september 1990 i mål T-37/89, Hanning mot Parlamentet, REG 1990, s. II‑463, punkt 83, förstainstansrätten den 26 januari 1995 i mål T-60/94, Pierrat mot domstolen, REGP 1995, s. I-A-23 och II-77, punkt 62, förstainstansrätten 25 februari 1999 i de förenade målen T-282/97 och T-57/98, Giannini mot kommissionen, REGP 1999, s. I-A-33 och II-151, punkt 40

62008CJ0546

fi

Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen – Rahoitusjärjestelmän käytön estämisestä rahanpesutarkoituksiin sekä terrorismin rahoitukseen 26.10.2005 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 2005/60/EY (EUVL L 309, s. 15) noudattamisen edellyttämiä toimenpiteitä ei ole toteutettu määräajassa Ratkaisu 1) Ruotsin kuningaskunta ei ole noudattanut rahoitusjärjestelmän käytön estämisestä rahanpesutarkoituksiin sekä terrorismin rahoitukseen 26.10.2005 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 2005/60/EY 45 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole antanut säädetyssä määräajassa kyseisen direktiivin noudattamisen edellyttämiä lakeja, asetuksia ja hallinnollisia määräyksiä. 2) Ruotsin kuningaskunta velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

61983CJ0242

nl

1 BIJ ARREST VAN 3 OKTOBER 1983 , INGEKOMEN TEN HOVE OP 25 OKTOBER DAAROPVOLGENDE , HEEFT HET BELGISCHE HOF VAN CASATIE KRACHTENS ARTIKEL 177 EEG-VERDRAG TWEE PREJUDICIELE VRAGEN GESTELD OVER DE UITLEGGING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG EN VAN ARTIKEL 77 VAN VERORDENING NR . 1408/71 VAN DE RAAD VAN 14 JUNI 1971 BETREFFENDE DE TOEPASSING VAN DE SOCIALE-ZEKERHEIDSREGELINGEN OP LOONTREKKENDEN EN HUN GEZINNEN , DIE ZICH BINNEN DE GEMEENSCHAP VERPLAATSEN ( PB L 149 VAN 1971 , BLZ . 2 ), EN SUBSIDIAIR , OVER DE GELDIGHEID VAN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN DEZE VERORDENING . 2 DEZE VRAGEN ZIJN GEREZEN IN EEN GEDING BETREFFENDE HET BESLUIT VAN HET BEVOEGDE BELGISCHE SOCIALE ORGAAN OM EN ITALIAANSE WERKNEMER DIE ZOWEL IN BELGIE ALS IN ITALIE RECHTHEBBENDE IS OP EEN INVALIDITEITSPENSIOEN EN DIE IN ITALIE WOONT , PER 9 AUGUSTUS 1979 GEEN AANVULLENDE BIJSLAG VOOR KINDEREN TEN LASTE TOE TE KENNEN , GELIJK AAN HET VERSCHIL TUSSEN HET BEDRAG VAN DE BELGISCHE BIJSLAGEN EN DAT VAN DE , LAGERE , ITALIAANSE BIJSLAGEN . 3 UIT HET DOOR DE VERWIJZENDE RECHTER OVERGEMAAKTE DOSSIER BLIJKT , DAT BETROKKENE , DIE VAN 28 JUNI 1956 TOT 31 JULI 1971 IN BELGIE HEEFT GEWERKT , KRACHTENS DE BELGISCHE WETTELIJKE REGELING KINDERBIJSLAGEN VOOR ZIJN TEN LASTE KOMENDE KINDEREN HEEFT ONTVANGEN TOT ZIJN DEFINITIEVE TERUGKEER NAAR ITALIE OP 9 AUGUSTUS 1979 . NA DIE DATUM WEIGERDE HET BELGISCHE SOCIALE ORGAAN BETROKKENE HET VERSCHIL UIT TE BETALEN TUSSEN HET BEDRAG VAN DE BELGISCHE KINDERBIJSLAGEN , DAT HIJ TOT DAN TOE HAD ONTVANGEN , EN DE , LAGERE , KINDERBIJSLAGEN DIE HIJ SINDSDIEN IN ITALIE ONTVANGT . HET STAAFDE ZIJN BESLUIT MET EEN BEROEP OP ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , VOLGENS HETWELK DE KINDERBIJSLAGEN WAAROP EEN WERKNEMER , ALS RECHTHEBBENDE OP EEN INVALIDITEITSPENSIOEN DAT VERSCHULDIGD IS KRACHTENS DE WETTELIJKE REGELING VAN MEER DAN EEN LID-STAAT , AANSPRAAK KAN MAKEN , ONGEACHT OP HET GRONDGEBIED VAN WELKE LID-STAAT DEZE RECHTHEBBENDE DAN WEL ZIJN KINDEREN WONEN , WORDEN TOEGEKEND ' ' OVEREENKOMSTIG DE WETTELIJKE REGELING VAN DIE VAN DEZE STATEN , OP HET GRONDGEBIED WAARVAN HIJ WOONT , INDIEN HET RECHT OP EEN VAN DE IN LID 1 BEDOELDE BIJSLAGEN ALDAAR WORDT ONTLEEND AAN DE WETTELIJKE REGELING VAN DEZE STAAT . ' ' 4 HET BELGISCHE SOCIALE ORGAAN ACHTTE DIT PROBLEEM NOG NIET OPGELOST WAT DE UITLEGGING BETREFT DIE HET HOF AAN DIT ARTIKEL HEEFT GEGEVEN IN ZIJN ARREST VAN 12 JUNI 1980 ( ZAAK 733/79 , LATERZA , JURISPR . 1980 , BLZ . 1915 ). VOLGENS HET BELGISCHE ORGAAN VERLEENT ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG DE RAAD SLECHTS DE BEVOEGDHEID OM ER VOOR TE ZORGEN DAT DE REFERENTIETIJDVAKKEN WORDEN BIJEENGETELD EN DE UITKERINGEN DAADWERKELIJK WORDEN BETAALD AAN PERSONEN DIE OP HET GRONDGEBIED VAN DE LID-STATEN VERBLIJVEN , EN KAN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , GELET OP DEZE GRENZEN , NIETS ANDERS BEVATTEN DAN EEN VERWIJZINGSREGEL DIE HET TOEPASSELIJKE NATIONALE RECHT AANWIJST . DERHALVE WAS HET VAN MENING DAT , INDIEN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , ALDUS ZOU MOETEN WORDEN UITGELEGD , HET EEN RECHT DOET ONTSTAAN DAT NIET IS VOORZIEN IN EEN NATIONALE WETTELIJKE REGELING , HET NIET DOOR ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG WORDT GEDEKT . 5 DE BETROKKENE KWAM OP TEGEN DEZE ENGE UITLEGGING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG EN VAN VERORDENING NR . 1408/71 , TENGEVOLGE WAARVAN HIJ DE HOGERE KINDERBIJSLAGEN DIE HIJ ZOU HEBBEN BEHOUDEN WANNEER HIJ IN BELGIE WAS BLIJVEN WONEN , ZOU VERLIEZEN . 6 HET HOF VAN CASSATIE , BIJ HETWELK CASSATIEBEROEP WAS INGESTELD TEGEN HET ARREST VAN HET HOF VAN BEROEP TE BERGEN , WAARIN BETROKKENE IN HET GELIJK WAS GESTELD , WAS VAN OORDEEL DAT HET MIDDEL VRAGEN OPWIERP BETREFFENDE DE UITLEGGING VAN HET GEMEENSCHAPSRECHT DIE NOG NIET EERDER AAN HET HOF LEKEN TE ZIJN VOORGELEGD . HET HOF VAN CASSATIE HEEFT DERHALVE DE VOLGENDE VRAGEN GESTELD : ' ' 1 . MACHTIGT ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG DE RAAD ENKEL TOT HET VASTSTELLEN VAN MAATREGELEN WAARDOOR HET MOGELIJK IS TE WAARBORGEN DAT DE SOCIALE UITKERINGEN DAADWERKELIJK AAN DE MIGRERENDE WERKNEMERS WORDEN BETAALD , TERWIJL DE GRONDSLAG EN HET BEDRAG ERVAN UITSLUITEND BLIJVEN GEREGELD DOOR DE VERSCHILLENDE STELSELS DIE VERSCHILLENDE VORDERINGEN OP ONDERSCHEIDEN ORGANEN DOEN ONTSTAAN , EN DIENT VERORDENING NR . 1408/71 EN INZONDERHEID ARTIKEL 77 DAARVAN DERHALVE ALDUS TE WORDEN UITGELEGD , DAT HET PARTICULIEREN SLECHTS EEN RECHTSTREEKS RECHT TOEKENT VOOR ZOVER DIT NOODZAKELIJK IS VOOR DE DAADWERKELIJKE BETALING VAN UITKERINGEN WAARVAN DE GRONDSLAG EN HET BEDRAG BIJ UITSLUITING DOOR DE VERSCHILLENDE NATIONALE RECHTSSTELSELS BLIJVEN GEREGELD , ZODAT VORENGENOEMDE BEPALING VOOR MIGRERENDE WERKNEMERS TEGENOVER DE AUTORITEITEN VAN EEN LID-STAAT GEEN RECHTSTREEKS RECHT KAN DOEN ONTSTAAN OP BETALING VAN KINDERBIJSLAGEN DIE NIET KRACHTENS DE NATIONALE WETTELIJKE REGELING VAN DEZE LID-STAAT VERSCHULDIGD ZIJN? 2.GESTELD DAT ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN DEZE VERORDENING ALDUS MOET WORDEN UITGELEGD DAT HET RECHT OP KINDERBIJSLAGEN TEN LASTE VAN DE STAAT OP HET GRONDGEBIED WAARVAN DE RECHTHEBBENDE OP EEN INVALIDITEITSPENSIOEN WOONT , HET EERDER TEN LASTE VAN EEN ANDERE LID-STAAT ONTSTANE RECHT OP HOGERE BIJSLAGEN - ALTHANS HET RECHT OP EEN AANVULLENDE BIJSLAG GELIJK AAN HET VERSCHIL TUSSEN DE BEIDE BEDRAGEN - NIET DOET VERVALLEN , EN ZODOENDE TEN GUNSTE VAN DE BETROKKENE EEN RECHT DOET ONTSTAAN DAT IN GEEN VAN DE NATIONALE WETTELIJKE REGELINGEN IS VOORZIEN , IS DAN VERORDENING NR . 1408/71 , GELET OP ARTIKEL 51 EEG-VEDRAG , GELDIG? ' ' 7 ZOALS HET BELGISCHE SOCIALE ORGAAN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN OPMERKEN , BETREFFEN DE TWEE AAN HET HOF VOORGELEGDE VRAGEN IN FEITE SLECHTS EEN PROBLEEM : DE UITLEGGING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG . DE GELDIGHEID VAN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 KAN IMMERS SLECHTS WORDEN BETWIST , INDIEN ARTIKEL 51 DE BEPERKTE STREKKING HEEFT DIE HET BELGISCHE SOCIALE ORGAAN DAARAAN TOEKENT . 8 BLIJKENS DE TEKST ZELF VAN ARTIKEL 51 ZIJN DE TWEE GENOEMDE MAATREGELEN - TE WETEN : ( WAARBORGEN ) ' ' A ) DAT , MET HET OOG OP HET VERKRIJGEN EN HET BEHOUD VAN HET RECHT OP UITKERINGEN ALSMEDE VOOR DE BEREKENING DAARVAN , AL DIE TIJDVAKKEN WORDEN BIJEENGETELD WELKE DOOR DE VERSCHILLENDE NATIONALE WETGE VINGEN IN AANMERKING WORDEN GENOMEN , EN B ) DAT DE UITKERINGEN AAN PERSONEN DIE OP HET GRONDGEBIED VAN DE LID-STATEN VERBLIJVEN , ZULLEN WORDEN BETAALD ' ' - SLECHTS TWEE MOGELIJKE INSTRUMENTEN UIT EEN GEHEEL VAN MAATREGELEN DIE DE RAAD MOET VASTSTELLEN OM HET VRIJE VERKEER VAN WERKNEMERS TE BEVORDEREN . ZOALS UIT EEN VASTE RECHTSPRAAK BLIJKT ( ARRESTEN VAN 19 . 3 . 1964 , ZAAK 75/63 , UNGER , JURISPR . 1964 , BLZ . 369 ; 9 . 6 . 1964 , ZAAK 92/63 , NONNENMACHER , JURISPR . 1964 , BLZ . 583 EN 15 . 7 . 1964 , ZAAK 100/63 , VAN DER VEEN , JURISPR . 1964 , BLZ . 1161 ), IS HET WAARBORGEN VAN DIT VRIJE VERKEER DE FUNDAMENTELE DOELSTELLING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG . DE DOOR HET BELGISCHE SOCIALE ORGAAN VOORGESTANE ENGE UITLEGGING KAN DAN OOK NIET WORDEN GEVOLGD . 9 ZOALS HET HOF HERHAALDELIJK HEEFT GEOORDEELD , BEINVLOEDT DE DOELSTELLING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG DE UITLEGGING VAN DE VERORDENINGEN DIE DE RAAD OP HET VLAK VAN DE SOCIALE ZEKERHEID VAN MIGRERENDE WERKNEMERS HEEFT VASTGESTELD . 10 IN HET VERLENGDE VAN DEZE BEGINSELEN HEEFT HET HOF IN VORENGENOEMD ARREST VAN 12 JUNI 1980 GEOORDEELD , DAT ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 NIET ALDUS MAG WORDEN UITGELEGD , DAT EEN WERKNEMER , WANNEER DE DOOR EEN LID-STAAT VERSCHULDIGDE UITKERINGEN WORDEN VERVANGEN DOOR IN EEN ANDERE LID-STAAT VERSCHULDIGDE UITKERINGEN , HET RECHT OP DE MEEST GUNSTIGE UITKERING VERLIEST . DAAR DEZE UITLEGGING DWINGEND VOLGT UIT DE DOELSTELLING VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG , KAN DE GELDIGHEID VAN HET ALDUS UITGELEGDE ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 NIET OP GROND VAN ARTIKEL 51 EEG-VERDRAG IN TWIJFEL WORDEN GETROKKEN . 11 MITSDIEN MOET OP DE GESTELDE VRAGEN WORDEN GEANTWOORD , ENERZIJDS , DAT INDIEN IN HET IN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 BEDOELDE GEVAL HET BEDRAG VAN DE DOOR DE STAAT VAN WOONPLAATS BETAALDE UITKERINGEN LAGER IS DAN DAT VAN DE DOOR DE ANDERE BEVOEGDE STAAT TOEGEKENDE UITKERINGEN , DE WERKNEMER RECHT BEHOUDT OP HET HOOGSTE BEDRAG EN HIJ TEGENOVER HET BEVOEGDE SOCIALE ORGAAN VAN LAATSTBEDOELDE STAAT AANSPRAAK KAN MAKEN OP EEN AANVULLENDE UITKERING GELIJK AAN HET VERSCHIL TUSSEN DE TWEE BEDRAGEN , EN ANDERZIJDS , DAT BIJ ONDERZOEK VAN DE GESTELDE VRAGEN NIET IS GEBLEKEN VAN FEITEN OF OMSTANDIGHEDEN DIE DE GELDIGHEID VAN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 KUNNEN AANTASTEN . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 12 DE KOSTEN DOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN , DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN , DE REGERING VAN DE BONDSREPUBLIEK DUITS LAND EN DE REGERING VAN DE ITALIAANSE REPUBLIEK WEGENS INDIENING HUNNER OPMERKINGEN BIJ HET HOF GEMAAKT , KUNNEN NIET VOOR VERGOEDING IN AANMERKING KOMEN . TEN AANZIEN VAN DE PARTIJEN IN HET HOOFDGEDING IS DE PROCEDURE ALS EEN ALDAAR GEREZEN INCIDENT TE BESCHOUWEN , ZODAT DE NATIONALE WETTELIJKE INSTANTIE OVER DE KOSTEN HEEFT TE BESLISSEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE ( EERSTE KAMER ), UITSPRAAK DOENDE OP DE DOOR HET BELGISCHE HOF VAN CASSATIE BIJ ARREST VAN 3 OKTOBER 1983 GESTELDE VRAGEN , VERKLAART VOOR RECHT : 1 . INDIEN IN HET GEVAL BEDOELD IN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 VAN DE RAAD VAN 14 JUNI 1971 BETREFFENDE DE TOEPASSING VAN DE SOCIALE-ZEKERHEIDSREGELINGEN OP LOONTREKKENDEN EN HUN GEZINNEN , DIE ZICH BINNEN DE GEMEENSCHAP VERPLAATSEN ( PB L 149 VAN 1971 ), HET BEDRAG VAN DE DOOR DE STAAT VAN WOONPLAATS BETAALDE UITKERINGEN LAGER IS DAN DAT VAN DE DOOR DE ANDERE BEVOEGDE STAAT TOEGEKENDE UITKERINGEN , BEHOUDT DE WERKNEMER RECHT OP HET HOOGSTE BEDRAG EN KAN HIJ TEGENOVER HET BEVOEGDE SOCIALE ORGAAN VAN LAATSTBEDOELDE STAAT AANSPRAAK MAKEN OP EEN AANVULLENDE UITKERING GELIJK AAN HET VERSCHIL TUSSEN DE TWEE BEDRAGEN . 2 . BIJ ONDERZOEK VAN DE GESTELDE VRAGEN IS NIET GEBLEKEN VAN FEITEN OF OMSTANDIGHEDEN DIE DE GELDIGHEID VAN ARTIKEL 77 , LID 2 , SUB B , ONDER I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 KUNNEN AANTASTEN .

62008CJ0496

lv

Ar apelācijas sūdzību P. Anžē Serrano [ Angé Serrano ], Ž. M. Brass [ Bras ], A. Orkaho Teresa [ Orcajo Teresa ], D. Dekutere [ Decoutere ], A. Au [ Hau ] un F. H. Solana Ramoss [ Solana Ramos ] lūdz atcelt Eiropas Kopienu Pirmās instances tiesas 2008. gada 18. septembra spriedumu lietā T‑47/05 Angé Serrano u.c./Parlaments (Krājums, I‑0000. lpp.; turpmāk tekstā – “pārsūdzētais spriedums”), ar kuru tiesa noraidīja viņu prasības par lēmumiem par katras personas pārklasificēšanu pakāpē (turpmāk tekstā – “strīdīgais lēmums”), kas tika pieņemti pēc tam, kad stājās spēkā Padomes 2004. gada 22. marta Regula (EK, Euratom) Nr. 723/2004, ar ko groza Eiropas Kopienu Civildienesta noteikumus un Kopienu pārējo darbinieku nodarbināšanas kārtību (OV L 124, 1. lpp.). I – Atbilstošās tiesību normas A – Atbilstošās Civildienesta noteikumu normas redakcijā, kas bija spēkā līdz 2004. gada 30. aprīlim Eiropas Kopienu Civildienesta noteikumu 45. panta 2. punktā, kas bija spēkā līdz 2004. gada 30. aprīlim (turpmāk tekstā – “agrākie Civildienesta noteikumi”), ir noteikts: “Ierēdni var pārcelt no viena dienesta uz citu vai paaugstināt no vienas kategorijas citā kategorijā, vienīgi rīkojot konkursu. [..]” B – Atbilstošās Civildienesta noteikumu normas redakcijā, kas ir spēkā kopš 2004. gada 1. maija Agrākie Civildienesta noteikumi tika grozīti ar Regulu Nr. 723/2004, kas stājās spēkā 2004. gada 1. maijā. Civildienesta noteikumu 5. panta 1. un 2. punktā redakcijā, kas ir spēkā kopš 2004. gada 1. maija (turpmāk tekstā – “jaunie Civildienesta noteikumi” vai “Civildienesta noteikumi”), ir noteikts: “1.      Amatus, uz kuriem attiecas šie Civildienesta noteikumi, klasificē, atbilstoši to pienākumu būtībai un svarīgumam, kas ir tiem piekritīgi, pārvaldnieku funkciju grupā [..] un asistentu funkciju grupā [..]. [..] 2.      [..] Funkciju grupu AST veido vienpadsmit pakāpes, kurās veic izpildes, tehniskos un kancelejiskos pienākumus.” Jauno Civildienesta noteikumu 6. panta 1. un 2. punktā ir paredzēts: “1.      Ar katru iestādi saistītā budžeta nodaļai pievienotajā štatu sarakstā norāda amatu skaitu katrā pakāpē un funkciju grupā. 2.      Lai nodrošinātu vidējas karjeras līdzvērtīgumu karjeras struktūrā pirms 2004. gada 1. maija (šeit turpmāk – “iepriekšējā karjeras struktūra”) un no 2004. gada 1. maija (šeit turpmāk – “jaunā karjeras struktūra”) un neierobežojot paaugstinājuma principu, kas balstās uz Civildienesta noteikumu 45. pantā noteikto būtību, šis plāns nodrošina, ka katras iestādes štatu sarakstā norādīto vakanto amatu skaits katrā pakāpē katra gada 1. janvārī atbilst ierēdņu skaitam, kuri nodarbināti aktīvā dienestā zemākā pakāpē iepriekšējā gada 1. janvārī, kas reizināts ar šai pakāpei noteikto likmi, kas noteikta I pielikuma B punktā. Šīs likmes piemēro piecus gadus ilgā laika posmā no 2004. gada 1. maija. [..]” Jaunie Civildienesta noteikumi paredz pārejas pasākumus, kas ir raksturoti to XIII pielikumā. Regulas Nr. 723/2004 preambulas 37. apsvērumā ir izklāstīti apsvērumi, kas paskaidro šo pārejas noteikumu iekļaušanu regulā: “Jāparedz noteikumi pārejas pasākumiem, lai nodrošinātu, ka jaunie noteikumi un pasākumi tiek pakāpeniski piemēroti, ievērojot darbinieku iegūtās tiesības Kopienas sistēmā pirms Civildienesta noteikumu grozījumu stāšanās spēkā, un ņemot vērā to likumīgās cerības.” Jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 1. pantā ir noteikts: “1.      Laika posmā no 2004. gada 1. maija līdz 2006. gada 30. aprīlim Civildienesta noteikumu 5. panta 1. un 2. punktu aizstāj ar šādiem: “1.      Amatus, uz kuriem attiecas šie Civildienesta noteikumi, klasificē četrās kategorijās – A*, B*, C* un D* pēc pakāpes lejupejošā secībā atbilstoši to pienākumu būtībai un svarīgumam, kas ir tiem piekritīgi. 2.      A* kategoriju veido divpadsmit pakāpes, B* kategoriju veido deviņas pakāpes, C* kategoriju veido septiņas pakāpes un D* kategoriju veido piecas pakāpes.” 2.      Jebkura atsauce uz amatā iecelšanas dienu attiecas uz dienesta uzsākšanas dienu.” Jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. panta 1. punktā ir paredzēts: “1.      2004. gada 1. maijā atbilstoši šā pielikuma 8. pantam to ierēdņu pakāpes, kuriem ir kāds no Civildienesta noteikumu 35. pantā noteiktajiem administratīvajiem statusiem, pārdēvē šādi: Agrākā pakāpe Jaunā (pagaidu) pakāpe Agrākā pakāpe Jaunā (pagaidu) pakāpe Agrākā pakāpe Jaunā (pagaidu) pakāpe Agrākā pakāpe Jaunā (pagaidu) pakāpe A 1 A*16 A 2 A*15 A 3/LA 3 A*14 A 4/LA 4 A*12 A 5/LA 5 A*11 A 6/LA 6 A*10 B 1 B*10 A 7/LA 7 A*8 B 2 B*8 A 8/LA 8 A*7 B 3 B*7 C 1 C*6 B 4 B*6 C 2 C*5 B 5 B*5 C 3 C*4 D 1 D*4 C 4 C*3 D 2 D*3 C 5 C*2 D 3 D*2 D 4 D*1 [..]” Jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 8. panta 1. punktā ir paredzēts: “1.      No 2006. gada 1. maija ar 2. panta 1. punktu ieviestās pakāpes pārdēvē šādi: Agrākā (pagaidu) pakāpe Jaunā pakāpe Agrākā (pagaidu) pakāpe Jaunā pakāpe A*16 AD16 A*15 AD 15 A*14 AD 14 A*13 AD 13 A*12 AD 12 A*11 AD 11 B*11 AST 11 A*10 AD 10 B*10 AST 10 A*9 AD 9 B*9 AST 9 A*8 AD 8 B*8 AST 8 A*7 AD 7 B*7 / C*7 AST 7 A*6 AD 6 B*6 / C*6 AST 6 A*5 AD 5 B*5 / C*5 / D*5 AST 5 B*4 / C*4 / D*4 AST 4 B*3 / C*3 / D*3 AST 3 C*2 / D*2 AST 2 C*1 / D*1 AST 1 [..]” Jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 10. panta 1.–3. punktā ir noteikts: “1.      Ierēdņi, kuri pirms 2004. gada 1. maija dien C vai D kategorijā, no 2006. gada 1. maija tiek ievirzīti karjeras grupā ar šādām paaugstinājuma amatā iespējām: a)      agrākajā C kategorijā līdz AST 7 pakāpei; b)      agrākajā D kategorijā līdz AST 5 pakāpei. 2.      Attiecībā uz šiem ierēdņiem no 2004. gada 1. maija, atkāpjoties no Civildienesta noteikumu I pielikuma B punkta, Civildienesta noteikumu 6. panta 2. punktā minētie procentu rādītāji ir šādi: Karjeras grupa C Pakāpe No 2004. gada 1. maija līdz: Pēc 2010. gada 30. aprīļa 30.4.2005. 30.4.2006. 30.4.2007. 30.4.2008. 30.4.2009. 30.4.2010. C*/AST 7 – – – – – – – C*/AST 6 5 % 5 % 5 % 10 % 15 % 20 % 20 % C*/AST 5 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % C*/AST 4 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % C*/AST 3 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % C*/AST 2 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % C*/AST 1 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % Karjeras grupa D Pakāpe No 2004. gada 1. maija līdz: Pēc 2010. gada 30. aprīļa 30.4.2005. 30.4.2006. 30.4.2007. 30.4.2008. 30.4.2009. 30.4.2010. D*/AST 5 – – – – – – – D*/AST 4 5 % 5 % 5 % 10 % 10 % 10 % 10 % D*/AST 3 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % D*/AST 2 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % 22 % D*/AST 1 – – – – – – – 3.      Ierēdnis, uz kuru attiecas 1. punkts, var kļūt par asistentu funkciju grupas locekli bez ierobežojumiem, ja viņš iztur atklātu konkursu vai pamatojoties uz atestācijas procedūru. [..]” II – Prāvas priekšvēsture atbilstoši pārsūdzētajam spriedumam Prasītāji ir Eiropas Parlamenta ierēdņi. No pārsūdzētā sprieduma 23. punkta izriet, ka viņi, pamatojoties uz agrākajiem Civildienesta noteikumiem, veiksmīgi nokārtoja iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju. Līdz ar to P. Anžē Serrano pārgāja no C 1 pakāpes uz B 5 pakāpi, Ž. M. Brass pārgāja no D 1 pakāpes uz C 5 pakāpi, D. Dekutere pārgāja no C 3 pakāpes uz B 5 pakāpi, A. Au, C 1 pakāpes pagaidu darbinieks, pārgāja uz B 4 pakāpi, A. Orkaho Teresa pārgāja no D 1 pakāpes uz C 5 pakāpi un, visbeidzot, F. H. Solana Ramoss pārgāja no C 1 pakāpes uz B 5 pakāpi. Visi šie ierēdņi pārgāja uz jauno pakāpi pirms jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā. Strīdīgie lēmumi prasītājiem paziņoti ar Eiropas Parlamenta Personāla ģenerāldirektora vēstulēm 2004. gada maija mēneša pirmās nedēļas laikā bez datuma norādes, un tajās viņiem tika darīta zināma pagaidu pakāpe, kas stājās spēkā 2004. gada 1. maijā. Saskaņā ar šiem lēmumiem P. Anžē Serrano B 5 pakāpe tika pārdēvēta par B*5 pakāpi, Ž. M. Brasa C 5 pakāpe tika pārdēvēta par C*2 pakāpi, D. Dekuteres B 5 pakāpe tika pārdēvēta par B*5 pakāpi, A. Au B 4 pakāpe tika pārdēvēta par B*6 pakāpi, A. Orkaho Teresas C 4 pakāpe tika pārdēvēta par C*3 pakāpi un F. H. Solanas Ramosa B 4 pakāpe tika pārdēvēta par B*6 pakāpi. Iepriekš minētās prasītāju pagaidu pakāpes otro reizi tika pārdēvētas no 2006. gada 1. maija, piemērojot jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 8. panta 1. punktu, t.i., pārejas perioda beigās, kas tika ieviests ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem. Līdz ar to P. Anžē Serrano pagaidu pakāpe B*5 bija jāpārdēvē par AST 5 pakāpi; Ž. M. Brasa pagaidu pakāpe C*2 bija jāpārdēvē par AST 2 pakāpi; D. Dekuteres pagaidu pakāpe B*5 bija jāpārdēvē par AST 5 pakāpi; A. Au pagaidu pakāpe B*6 bija jāpārdēvē par AST 6 pakāpi; A. Orkaho Teresas pagaidu pakāpe C*3 bija jāpārdēvē par AST 3 pakāpi un F. H. Solanas Ramosa pagaidu pakāpe B*6 bija jāpārdēvē par AST 6 pakāpi. Katrs prasītājs laikā no 2004. gada 13. maija līdz 30. jūlijam iesniedza sūdzību par strīdīgajiem lēmumiem tiktāl, ciktāl tajos bija noteikta viņu pagaidu pakāpe, sākot no 2004. gada 1. maija. Šīs sūdzības tika noraidītas ar lēmumiem, kas katram prasītājam tika paziņoti laikā no 2004. gada 27. oktobra līdz 25. novembrim. III – Tiesvedība Pirmās instances tiesā Ar prasības pieteikumu, kas Pirmās instances tiesas kancelejā iesniegts 2005. gada 31. janvārī, prasītāji cēla prasību, lai panāktu, pirmkārt, strīdīgo lēmumu atcelšanu, kā arī visu turpmāk pieņemto aktu un/vai ar šiem lēmumiem saistīto aktu, pat ja tie pieņemti pēc šīs prasības iesniegšanas, atcelšanu un, otrkārt, lai Parlamentam piespriestu atlīdzināt zaudējumus, kas ex æquo et bono novērtēti EUR 60 000 apmērā katra prasītāja gadījumā, paturot iespēju šo summu palielināt un/vai samazināt tiesvedības laikā. Ar Pirmās instances tiesas trešās palātas priekšsēdētāja 2005. gada 6. aprīļa rīkojumu Eiropas Savienības Padomei tika atļauts iestāties lietā Parlamenta prasījumu atbalstam. Pirmās instances tiesas tiesvedības laikā Parlamenta birojs ar 2006. gada 13. februāra lēmumu apstiprināja ģenerālsekretāra priekšlikumu no jauna klasificēt ierēdņus, kas agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros bija mainījuši kategoriju, bet kuri 2004. gada 1. maijā turpināja saņemt pamatalgu atbilstoši agrākajai kategorijai. Pēc šī lēmuma 2006. gada 20. martā tika pieņemti individuāli lēmumi attiecībā uz P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasu un A. Orkaho Teresu, ar kuriem P. Anžē Serrano tika no jauna klasificēta pagaidu pakāpē B*6, Ž. M. Brass – pagaidu pakāpē C*4 un A. Orkaho Teresa – pagaidu pakāpē C*4, un šīs pakāpes visiem ierēdņiem stājās spēkā 2004. gada 1. maijā. IV – Pārsūdzētais spriedums A – Par pieņemamību Parlaments Pirmās instances tiesā iesniegtajā iebildumu rakstā ir izvirzījis vairākas iebildes par nepieņemamību, kas it īpaši attiecas uz dažu prasītāju interesi celt prasību. 1.     Par D. Dekuteres interesi celt prasību Parlaments ir apgalvojis – ja D. Dekutere pēc iekšējā konkursa par pāreju uz citu kategoriju sekmīgas nokārtošanas 2002. gadā nebūtu pārgājis no C kategorijas uz B kategoriju, viņa karjera būtu attīstījusies šādi: viņa C 3 pakāpe 2004. gada 1. maijā tiktu pārdēvēta par C*4 pakāpi, kas savukārt 2006. gada 1. maijā tiktu pārdēvēta par AST 4 pakāpi. No tā izrietot, ka, ja D. Dekutere nebūtu izmantojis iespēju pāriet uz citu kategoriju, viņa pakāpe 2006. gada 1. maijā būtu zemāka nekā viņa pašreizējā pakāpe, proti, AST 5. Tādēļ viņam neesot nekādas intereses apstrīdēt strīdīgo lēmumu par viņa pārklasificēšanu. Pirmās instances tiesa šo iebildi noraidīja, apstiprinādama, ka D. Dekuteres pāreja uz citu kategoriju sakarā ar iekšējā konkursa nokārtošanu nebija atspoguļota viņa klasifikācijā pagaidu pakāpē B*5 un AST 5 pakāpē, kas notika 2006. gada 1. maijā. Pierādīts ir tas, ka, lai gan D. Dekuterem pēc pārejas uz B kategoriju bija augstāka pakāpe nekā C 1 pakāpes ierēdņiem, kuri nebija nokārtojuši konkursu par pāreju uz citu kategoriju, viņš pēc 2006. gada 1. maija bija zemākā pakāpē nekā šie ierēdņi, jo pēdējiem bija AST 6 pakāpe, kamēr viņam bija AST 5 pakāpe. 2.     Par A. Au interesi celt prasību Parlaments ir apgalvojis, ka A. Au nav nekādas intereses celt prasību, jo viņš nav pārgājis no C kategorijas uz B kategoriju saskaņā ar agrāko Civildienesta noteikumu 45. panta 2. punktu, jo pirms iecelšanas amatā B kategorijas ierēdņa statusā pēc iekšējā konkursa nokārtošanas viņš bija C kategorijas pagaidu darbinieks. Pirmās instances tiesa šo iebildi noraidīja, nospriežot, ka, pat ja izrādītos, ka A. Au bija C 1 pakāpes pagaidu darbinieks laikā, kad viņš nokārtoja konkursu par pāreju no C kategorijas uz B kategoriju, Parlaments ir atļāvis pagaidu darbiniekiem piedalīties iekšējos konkursos par pāreju uz citu kategoriju. Līdz ar to A. Au varēja piedalīties šādā konkursā vienlīdzīgi ar C kategorijas ierēdņiem. Tādēļ Pirmās instances tiesa norāda, ka šis konkurss viņam ļāvis pacelties hierarhijā, pārejot no C kategorijas uz B kategoriju uz tā paša pamata kā ierēdņiem, kas nokārtojuši šo konkursu un pārgājuši uz šo kategoriju. Tāpēc tā uzskatīja, ka konkursa par pāreju uz citu kategoriju nokārtošana ļāva A. Au iegūt augstākas pakāpes klasifikāciju, ko viņš panāca salīdzinājumā ar agrākās C kategorijas ierēdņiem, kuri šādu konkursu nebija nokārtojuši. 3.     Par prasības par strīdīgo lēmumu atcelšanu priekšmeta izzušana attiecībā uz P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasu un A. Orkaho Teresu Parlaments ir apgalvojis, ka prasība atcelt strīdīgos lēmumus attiecībā uz P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasu un A. Orkaho Teresu ir zaudējusi priekšmetu attiecībā uz šīm personām, jo šie lēmumi tika atcelti un aizstāti ar individuāliem 2006. gada 20. marta lēmumiem, kas pieņemti Pirmās instances tiesas tiesvedības laikā un ar kuriem šie prasītāji ar atpakaļejošu spēku ieguva klasifikāciju, ko viņi vēlējās. Pirmās instances tiesa ir konstatējusi, ka tas ir patiesi, ka 2006. gada 20. marta lēmumi pilnībā neapmierināja šo trīs prasītāju iebildumus pret strīdīgajiem lēmumiem, kas tika par viņiem pieņemti, jo ar tiem netika no jauna noteikta klasifikācija augstākā pakāpē, ko šie prasītāji saskaņā ar agrākajiem Civildienesta noteikumiem bija pelnījuši salīdzinājumā ar ierēdņiem, kas nebija nokārtojuši iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju šo pašu Civildienesta noteikumu ietvaros. Tomēr Pirmās instances tiesa pieņēma šo Parlamenta iebildi. Tā nosprieda, ka 2006. gada 20. marta lēmumi, skaidri neparedzēdami strīdīgo lēmumu atsaukšanu, tos aizstāja seku ziņā attiecībā uz šie trijiem prasītājiem, jo minētie lēmumi bija piemērojami ar atpakaļejošu spēku no 2004. gada 1. maija. Līdz ar to strīdīgie lēmumi par šiem trijiem prasītājiem attiecībā uz viņiem vairs nebija spēkā, sākot no brīža, kad tie tika aizstāti ar 2006. gada 20. marta lēmumiem. Tā rezultātā, kā norāda Pirmās instances tiesa, tiesību akta atcelšanas prasības mērķis, proti, panākt strīdīgo lēmumu atcelšanu, esot ticis sasniegts attiecībā uz šiem trijiem prasītājiem, pieņemot un ar atpakaļejošu spēku piemērojot individuālos 2006. gada 20. marta lēmumus. Turklāt Pirmās instances tiesa ir ņēmusi vērā to, ka prasītāji tiesas sēdē atzinuši, ka vairs nav jāspriež par P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasa un A. Orkaho Teresas gadījumā pieņemto strīdīgo lēmumu atcelšanu. B – Par lietas būtību 1.     Par prasību atcelt tiesību aktu Prasības atcelt strīdīgos lēmumu pamatošanai prasītāji ir izvirzījuši vairākus pamatus, kas ir saistīti, pirmkārt, ar jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. panta prettiesiskumu, otrkārt, ar labas pārvaldības principa pārkāpumu un pienākuma ņemt vērā ierēdņu intereses neizpildi, ko pieļāvis Parlaments, un visbeidzot, treškārt, ar Civildienesta noteikumu 6., 45. un 45.a panta un XIII pielikuma pārkāpumu, kā arī uz nopelniem balstīta paaugstinājuma principa pārkāpumu un acīmredzamu kļūdu vērtējumā, ko pieļāvis Parlaments. Vienkāršošanas nolūkā pietiek tikai atgādināt Pirmās instances tiesas vērtējumu, kas ir apstrīdēts šajā apelācijas tiesvedībā. Pamatojot iebildi par prettiesiskumu, kas ir vērsta pret jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. pantu, prasītāji ir atsaukušies uz iegūto tiesību pārkāpumu, tiesiskās drošības un tiesiskās paļāvības aizsardzības principu pārkāpumu, kā arī vienlīdzīgas attieksmes principa pārkāpumu. Prasītāji būtībā ir apgalvojuši, ka jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikumā paredzētie pārejas noteikumi nav ļāvuši atrisināt viņu problēmu, proti, pazemināšanu pakāpē, ko viņi uzskata par pieļautu savā karjerā, ne arī aizsargājuši viņu iegūtās tiesības attiecībā uz klasificēšanu augstākā pakāpē par ierēdņiem, kas agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros nav nokārtojuši iekšējos konkursus par pāreju uz citu kategoriju. Runājot par iegūtajām tiesībām, Pirmās instances tiesa ir atgādinājusi, ka ierēdnis var pamatoties uz iegūtajām tiesībām vienīgi tad, ja šo tiesību rašanās pamatā esošais fakts ir noticis saskaņā ar konkrētiem Civildienesta noteikumiem, kas bija spēkā pirms tiesību normām, ar kurām groza Civildienesta noteikumus (Tiesas 1975. gada 19. marta spriedums lietā 28/74 Gillet /Komisija, Recueil , 463. lpp., 5. punkts). Tādā sistēmā kā Kopienu civildienests, kurā ir tikusi grozīta ierēdņu hierarhiskā pakļautība, atsevišķu ierēdņu klasificēšana augstākā pakāpē par citiem ierēdņiem, kas veikta kādā to karjeras brīdī, nerada iegūtās tiesības, kas ir aizsargājamas atbilstoši Civildienesta noteikumiem, kuri ir spēkā pēc 2004. gada 1. maija. Tomēr, kā norāda Pirmās instances tiesa, ierēdņiem, kas pirms šī datuma iekšējā konkursa ietvaros veiksmīgi īstenojuši pāreju uz citu kategoriju, ir tiesības sagaidīt, ka Civildienesta noteikumi tiem piedāvās labākas karjeras iespējas nekā tās, ko tie piedāvā ierēdņiem, kas šādu konkursu nav nokārtojusi agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros, un šādas iespējas savā ziņā ir iegūtās tiesības, kuras ir jāaizsargā ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem. Šajā gadījumā no jauno Civildienesta noteikumu pielikuma 2. un 8. pantā paredzētajiem pārklasificēšanas kritērijiem obligāti neizriet, ka tādu ierēdņu karjeras iespējas, kuri nokārtojuši šādu konkursu, nebūtu labākas par iespējām, uz kurām var cerēt ierēdņi, kas šos konkursus nav nokārtojuši. Gluži pretēji, jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikumā un it īpaši tā 10. pantā ir ietvertas normas, kas nošķir ierēdņus atkarībā no kategorijas, kurā viņi bija pirms 2004. gada 1. maija, paredzot karjeras izaugsmes iespējas, kuras atšķiras atkarībā no kategorijas, kurā viņi atradās atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem. Runājot par tiesiskās paļāvības pārkāpumu, Pirmās instances tiesa ir apstiprinājusi, ka ierēdnis nevar pamatoties uz tiesiskās paļāvības aizsardzības principu, lai apstrīdētu jaunas tiesību normas tiesiskumu jomā, kurā likumdevējam ir plaša rīcības brīvība (Pirmās instances tiesas 2003. gada 11. februāra spriedums lietā T‑30/02 Leonhardt /Parlaments, Recueil FP , I‑A‑41. un II‑265. lpp., 55. punkts). Tā tas ir attiecībā uz ierēdņu karjeras sistēmas grozīšanu, kā arī attiecībā uz pārejas noteikumu, kas saistīti ar šiem grozījumiem, pieņemšanu, tostarp Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. pantā ietvertajiem pārejas noteikumiem par klasificēšanu pakāpē. Runājot par iebildumu, kas ir saistīts ar tiesiskās drošības principa pārkāpumu, Pirmās instances tiesa ir konstatējusi, ka prasītāju rakstveida apsvērumos nav norādīts, kā šis princips nav ievērots jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. pantā, un ka katrā ziņā šis iebildums ir acīmredzami nepamatots, jo ierēdņiem nav tiesību uzturēt tādus Civildienesta noteikumus, kādi bija spēkā to pieņemšanas darbā dienā (iepriekš minētais spriedums lietā Leonhardt /Parlaments, 55. punkts). Pamatojot iebildumu, kas ir saistīts ar vienlīdzīgas attieksmes principa pārkāpumu, prasītāji ir norādījuši, ka pēc jaunās klasificēšanas pakāpē ierēdņi, kam tika piešķirta zemāka kategorija nekā prasītājiem, 2006. gada 1. maijā atradās augstākā vai tādā pašā pakāpē kā prasītāji. Turklāt D. Dekutere esot ticis klasificēts citādāk nekā citi ierēdņi, kas bija nokārtojuši to pašu konkursu. Pirmās instances tiesa šajā sakarā ir apliecinājusi, ka vienlīdzīgas attieksmes principa pārkāpums nav pieļauts, klasificējot ierēdņus, kas pirms 2004. gada 1. maija ir nokārtojuši iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju, zemākā vai tādā pašā pakāpē kā ierēdņus, kas šādu konkursu nav nokārtojuši. Ņemot vērā radikālo karjeras sistēmas grozīšanu, ierēdņu hierarhiskās pakāpes salīdzināšana pirms un pēc šī datuma pati par sevi nav noteicošais faktors, lai tiktu konstatēts, ka ar jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. pantu tiek pārkāpts vienlīdzīgas attieksmes princips. Katrā ziņā konkursa par pāreju uz citu kategoriju laureāti noteikumu dēļ, kurus viņi uzskata par prettiesiskiem, ir ieguvuši labākas karjeras izaugsmes iespējas. Turklāt, runājot par šī pamata otro daļu, t.i., par D. Dekuteres situāciju, kurš apgalvo, ka attieksme pret viņu bijusi nepamatoti atšķirīga salīdzinājumā ar citiem šī konkursa laureātiem, Pirmās instances tiesa ir konstatējusi, ka pārējie kandidāti ir pieņemti darbā ierēdņu statusā saskaņā ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem un ka tādēļ D. Dekutere un pārējie kandidāti bija juridiski atšķirīgās situācijās. 2.     Par prasību atlīdzināt zaudējumus Zaudējumu atlīdzības prasības pamatojumam prasītāji ir apstiprinājuši, ka strīdīgo lēmumu atcelšanas gadījumā būtu jākompensē viņu apgalvotais materiālais un morālais kaitējums, atlīdzinot visas summas, ko viņi būtu saņēmuši, ja būtu klasificēti pakāpē, kas faktiski atbilst viņu pienākumiem. Pirmās instances tiesa ir atsevišķi izskatījusi, pirmkārt, P. Anžē Serrano un Ž. M. Brasa un A. Orkaho Teresas prasības, kā arī, otrkārt, D. Dekuteres, A. Au un F. H. Solanas Ramosa prasības. Runājot par pirmās grupas prasītājiem, Pirmās instances tiesa ir konstatējusi, ka neatkarīgi no strīdīgo lēmumu apgalvotā prettiesiskuma attiecībā uz šiem ierēdņiem, par ko tiesa nav spriedusi, nav izpildīts vismaz viens no nosacījumiem, kas ir vajadzīgs, lai iestātos atbildība. Attiecībā uz apgalvoto materiālo kaitējumu tiesa ir uzskatījusi, ka pārklasificēšana, kura notikusi to lēmumu dēļ, kas pieņemti tiesvedības laikā, neesot laupījusi atbilstoši pagaidu pakāpēm saņemtās darba samaksas palielinājumu un ka šādos apstākļos prasītāji neesot pierādījuši apgalvoto materiālo kaitējumu. Turklāt, runājot par apgalvoto morālo kaitējumu, Pirmās instances tiesa atzīmēja, ka Parlaments, pieņemdams strīdīgos lēmumus, attiecībā uz prasītājiem piemērojis tikai jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. panta 1. punktu un ka šādos apstākļos nav pārkāpts labas pārvaldības princips un pienākums ņemt vērā ierēdņu intereses. Visbeidzot tiesa uzsvēra, ka Parlaments, pieņemdams un ar atpakaļejošu spēku piemērodams 2006. gada 20. marta lēmumus, ir ļāvis šiem prasītājiem iegūt augstākas pakāpes nekā tās, kurās viņi tika klasificēti ar strīdīgajiem lēmumiem. Attiecībā uz otro prasītāju grupu Pirmās instances tiesa ir apstiprinājusi, ka šajā gadījumā ir cieša saikne starp prasību atcelt tiesību aktu un zaudējumu atlīdzības prasību, kuras mērķis ir panākt kompensāciju par materiālo un morālo kaitējumu, kas ciests prasītāju pagaidu klasifikācijas dēļ. Tā kā prasības atcelt tiesību aktu pamatojumam izvirzītie pamati tika noraidīti, no tā izriet, ka Parlaments nav pieļāvis prettiesiskumu, kas varētu ierosināt Eiropas Kopienas atbildību pret šiem trim prasītājiem. V – Lietas dalībnieku prasījumi Tiesā Apelācijas sūdzības iesniedzēji lūdz Tiesu: –        atzīt viņu apelācijas sūdzību par pieņemamu un pamatotu, tādējādi –        attiecībā uz P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasu un A. Orkaho Teresu atcelt pārsūdzēto spriedumu, pirmkārt, tiktāl, ciktāl tajā atzīts, ka attiecībā uz viņiem nav jālemj par prasījumu pirmo daļu, un, otrkārt, tiktāl, ciktāl ar to tiek noraidīta viņu prasība par zaudējumu piedziņu, un –        attiecībā uz D. Dekuteri, A. Au un F. H. Solanu Ramosu atcelt pārsūdzētā sprieduma rezolutīvās daļas 2. un 4. punktu, ar kuriem tiek noraidīta viņu prasība un noteikts, ka tiesāšanās izdevumi jāsedz pašiem, kā arī sprieduma motivāciju šajā sakarā. Prasītāji tāpat lūdz Tiesu pašai taisīt lietā spriedumu un, apmierinot prasītāju sākotnējo prasību lietā T‑45/07, –        atcelt lēmumus par viņu klasificēšanu pakāpē pēc jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā; –        piespriest Parlamentam atlīdzināt zaudējumus, kas ex æquo et bono novērtēti EUR 60 000 apmērā katra prasītāja gadījumā, un –        katrā ziņa piespriest atbildētājam atlīdzināt tiesāšanās izdevumus. Visbeidzot viņi prasa, lai atbildētājam katrā ziņā tiktu piespriests atlīdzināt tiesāšanās izdevumus abās instancēs. Parlaments savā atbildes rakstā uz apelāciju ir iesniedzis pretapelāciju. Parlaments lūdz Tiesu: –        atzīt pretapelāciju par pieņemamu un pamatotu un līdz ar to atcelt pārsūdzēto spriedumu tiktāl, ciktāl ar to tie tiek noraidīti prasījumi atzīt D. Dekuteres un A. Au prasības par nepieņemamām; –        pārējā daļā apelācijas sūdzību noraidīt kā nepamatotu un –        piespriest prasītājiem atlīdzināt tiesāšanās izdevumus šajā instancē. Padome lūdz Tiesu: –        apelācijas sūdzību noraidīt kā nepamatotu un –        piespriest prasītājiem atlīdzināt tiesāšanās izdevumus. VI – Par apelācijām Pamata apelācijas sūdzībā prasītāji izvirza divas atsevišķas pamatu grupas. Pirmā grupa attiecas uz Pirmās instances tiesas vērtējumu par P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasa un A. Orkaho Teresas prasību pieņemamību un būtību. Otrā grupa attiecas uz Pirmās instances tiesas vērtējumu par D. Dekuteres, A. Au un F. H. Solanas Ramosa prasību pieņemamību un būtību. Parlaments ar savu pretapelāciju apstrīd to pārsūdzētā sprieduma daļu, kas attiecas uz iebildes par prasības nepieņemamību noraidīšanu, ko Parlaments bija izvirzījis pirmajā instancē, kā arī uz D. Dekuteres un A. Au intereses prasības celšanā trūkumu. A – Par pārsūdzētā sprieduma daļu, kas attiecas uz P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brasu un A. Orkaho Teresu 1.     Par pārsūdzētā sprieduma daļu, kas attiecas uz tiesvedības izbeigšanu par prasību atcelt tiesību aktu a)     Lietas dalībnieku argumenti Prasītāji izvirza divus pamatus, kas attiecīgi ir saistīti ar kļūdu tiesību piemērošanā, ko esot pieļāvusi Pirmās instances tiesa, kā arī ar nepietiekamu un pretrunīgu pārsūdzētā sprieduma pamatojumu. Tie norāda, ka saskaņā ar Tiesas judikatūru izskatāmajai lietai līdzīgās lietās, kad apstrīdētais akts tiek aizstāts tiesvedības laikā, prasītāja interese celt prasību var izrietēt no Kopienu iestādes iespējami prettiesiskas darbības atkārtošanās riska. Šajā sakarā prasītāji pamatojas it īpaši uz 1986. gada 24. jūnija spriedumu lietā 53/85 AKZO Chemie un AKZO Chemie UK /Komisija ( Recueil , 1965. lpp., 21. punkts), kā arī uz 1988. gada 26. aprīļa spriedumu lietā 207/86 Apesco /Komisija ( Recueil , 2151. lpp., 16. punkts). Tie norāda, ka prasītāja interese celt prasību var izrietēt arī no viņa intereses panākt tāda lēmuma radīta kaitējuma atlīdzināšanu, kas vairs nav spēkā. Šajā sakarā tie it īpaši pamatojas uz 1980. gada 5. marta spriedumu lietā 76/79 Könecke Fleischwarenfabrik /Komisija ( Recueil , 665. lpp., 9. punkts), 1998. gada 31. marta spriedumu apvienotajās lietās C‑68/94 un C‑30/95 Francija u.c./Komisija ( Recueil , I‑1375. lpp., 74. punkts) un 2007. gada 7. jūnija spriedumu lietā C‑362/05 P Wunenburger /Komisija (Krājums, I‑4333. lpp., 42. punkts). Viņi turklāt apgalvo, ka šajā gadījuma pārklasificēšanas lēmumi, kas pieņemti Pirmās instances tiesas tiesvedības laikā, pilnībā neapmierināja pirmajā instancē izvirzītos iebildumus, it īpaši attiecībā uz jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. panta prettiesiskumu, un daļu viņu tiesību atstāja neaizsargātas sakarā ar vienlīdzīgas attieksmes, viņu iegūto tiesību un tiesiskās drošības neievērošanu. Šie lēmumi ne tikai oficiāli un skaidri neatcēla strīdīgos lēmumus attiecībā uz prasītājiem, bet arī neatjaunoja viņu klasifikāciju augstākā pakāpē, ko šie prasītāji bija ieguvuši atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem un ko viņi zaudēja strīdīgo lēmumu piemērošanas rezultātā. Parlaments iebilst, ka saskaņā ar prasītāju minēto Tiesas judikatūru prasības priekšmetam, tāpat kā interesei celt prasību, ir jāsaglabājas tiesvedības laikā un prasības iznākumam ir jāsniedz prasītājam labums (iepriekš minētais spriedums lietā Wunenburger /Komisija, 42. punkts). Šajā gadījumā tas tā nav. Pirmkārt, jaunajiem lēmumiem ir tāds pats priekšmets kā strīdīgajiem lēmumiem, ko tie aizstāj ex tunc , un, otrkārt, Pirmās instances tiesa var tikai atcelt pirmos lēmumus, bet nevar tos aizstāt iestādes vietā. Turklāt nav nekāda iespējami prettiesiskās darbības atkārtošanās riska, jo ar jaunajiem lēmumiem ir grozīta klasifikācijas kārtība. Parlaments turklāt uzsver, ka, tāpat kā izriet no pārsūdzētā sprieduma, tiesas sēdē attiecīgie prasītāji ir atzinuši, ka tiem vairs nav intereses, lai Pirmās instances tiesa lemtu par viņu sakarā pieņemto strīdīgo lēmumu atcelšanu. Šie prasītāji nav arī no jauna formulējuši savus prasījumus Pirmās instances tiesas tiesvedības laikā, lai apstrīdētu 2006. gada 20. marta lēmumus, ar kuriem tika aizstāti strīdīgie lēmumi. Visbeidzot, runājot par tiesvedības izbeigšanas sekām attiecībā uz prasību par zaudējumu atlīdzību, Parlaments uzskata, ka Pirmās instances tiesa neatkarīgi no vērtējuma par strīdīgo lēmumu likumību nolēma izskatīt jautājumu par divu citu kumulatīvo nosacījumu esamību attiecībā uz Eiropas Kopienu atbildības iestāšanos un konstatēja, ka prasītāji katrā ziņā nav pierādījuši materiālā un morālā kaitējuma esamību. b)     Tiesas vērtējums No pārsūdzētā sprieduma 90. punkta, kas šajā ziņā apelācijā nav apstrīdēts, izriet, ka prasītāju piekrišana faktam, ka Pirmās instances tiesai vairs nebija jālemj par viņu zaudējumu atlīdzības prasību, ir jāvērtē tādējādi, ka viņi ir atteikušies no šīs prasījumu daļas. Tā kā šī iemesla dēļ Pirmās instances tiesai vairs nebija jāskata šī prasījumu daļa, tā varēja tikai pieņemt zināšanai tiesas sēdē izteikto deklarāciju. Turklāt, kā jau Parlaments norādījis savā atbildes rakstā, prasītāji nav arī centušies no jauna formulēt savus prasījumus Pirmās instances tiesā, apstrīdot 2006. gada 20. marta lēmumus. Minētie prasītāji, gluži pretēji, ir izvēlējušies celt prasību par šiem lēmumiem Eiropas Savienības Civildienesta tiesā. Tā kā šis konstatējums pats par sevi ir pietiekams, lai šajā aspektā pamatotu pārsūdzēto spriedumu, minētais apelācijas pamats ir jāuzskata par nepamatotu. 2.     Par zaudējumu atlīdzības prasības noraidīšanu a)     Lietas dalībnieku argumenti Lai pamatotu pamatu, kas vērsts pret zaudējumu atlīdzības prasības noraidīšanu Pirmās instances tiesā, P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brass un A. Orkaho Teresa apgalvo pārsūdzētā sprieduma pamatojuma nepietiekamību attiecībā uz, viņuprāt, tiem nodarīto morālo kaitējumu. Viņi uzskata, ka pieteikumā par lietas ierosināšanu izvirzītie iebildumi saistībā ar zaudējumu atlīdzības prasību šajā sakarā bija daudz plašāki, nekā Pirmās instances tiesa analizējusi pārsūdzētajā spriedumā, un tie attiecās arī uz neskaidro stāvokli, kāds viņiem tika radīts, un negatīvajām sekām uz viņu karjeru, kā arī viņu profesionālo un ģimenes dzīvi. Ārkārtēji īsajā vērtējumā, ko par šiem prasījumiem veica Pirmās instances tiesa, netika ņemti vērā jaunie apstākļi par kaitējumu, kas ir saistīts ar jauno klasifikācijas lēmumu pieņemšanu. Strīdīgo lēmumu aizstāšana tiesvedības laikā nekādā veidā nesniedza piemērotu un pietiekamu šo triju prasītāju morālā kaitējuma kompensāciju, jo viņiem joprojām bija satraukums un neskaidrība par savas karjeras norisi. Parlaments norāda, ka prasītāji nenošķir iespējami ciesto kaitējumu, ko radījuši strīdīgie lēmumi, un kaitējumu, kas pēc viņu vārdiem turpinās pēc viņu pārklasificēšanas pakāpē ar lēmumiem, ar kuriem tika aizstāti strīdīgie lēmumi. Šajā gadījumā, pat pieņemot kaitējuma turpināšanos, Pirmās instances tiesai nebija iespējas novērtēt šādu kaitējumu, vienlaicīgi pēc būtības neizskatot jaunos lēmumus par šo triju prasītāju klasifikāciju pakāpē. Katrā ziņā, kā norāda Parlaments, pēc šiem pārklasificēšanas lēmumiem prasītāju karjeras progresēja. b)     Tiesas vērtējums Pārsūdzētā sprieduma 168. punktā Pirmās instances tiesa kā ievada punktu ir atgādinājusi, ka ierēdņa formulētas zaudējumu atlīdzības prasības ietvaros Kopienas atbildības ierosināšanai ir vajadzīga tādu nosacījumu kopuma izpilde, kas attiecas uz attiecīgajai iestādei pārmestās rīcības prettiesiskumu, apgalvoto zaudējumu faktisko esamību un cēloņsakarību starp minētās iestādes rīcību un apgalvoto kaitējumu. Tā paša sprieduma 169. punktā tiesa atgādināja, ka šie trīs Kopienu atbildību ierosinošie nosacījumi ir kumulatīvi, kas nozīmē, ka, ja viens no tiem nav izpildīts, tad Kopienu atbildība nevar iestāties. Runājot par morālo kaitējumu, ko apgalvojuši P. Anžē Serrano, kā arī Ž. M. Brass un A. Orkaho Teresa, pamatojoties uz labas pārvaldības principa un pienākuma ņemt vērā ierēdņu intereses apgalvoto pārkāpumu no Parlamenta puses, Pirmās instances tiesa pārsūdzētā sprieduma 175. punktā nosprieda, ka Parlaments, vienkārši pamatodams strīdīgos lēmumus ar Civildienesta noteikumiem, nav pārkāpis šo principu un pienākumu, un pēc tam secināja, ka tādējādi šajā gadījumā nav pierādīts, ka apgalvotā prettiesiskā rīcība izraisīja iespējami ciesto morālo kaitējumu. Pirmās instances tiesa līdz ar to ir juridiski pietiekami pamatojusi morālā kaitējuma kompensācijas prasības noraidīšanu. Vienīgais Pirmās instances tiesas konstatējums, ka apgalvotā prettiesiskā rīcība nav pierādīta, bija pietiekams, lai pamatotu minētās prasības noraidīšanu, jo nav izpildīts viens no pārsūdzētā sprieduma 169. punktā minētajiem kumulatīvajiem nosacījumiem. Līdz ar to Pirmās instances tiesai nebija jāsniedz papildu pamatojums pirms sprieduma taisīšanas, izsakoties vēl par apgalvotā morālā kaitējuma esamību. Tādēļ šis apelācijas pamats ir jāuzskata par nepamatotu. B – Par pārsūdzētā sprieduma daļu, kas attiecas uz D. Dekuteri, kā arī A. Au un F. H. Solanu Ramosu 1.     Par D. Dekuteres un A. Au prasību pieņemamību a)     Lietas dalībnieku argumenti Parlaments savā pretapelācijā attiecībā uz D. Dekuteri atgādina, ka šis prasītājs pēc konkursa par pāreju uz citu kategoriju tika klasificēts B kategorijā un tādēļ šis prasītājs esot bijis tādā pašā situācijā kā visi pārējie B kategorijas ierēdņi atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem datumā, kad stājās spēkā jaunie Civildienesta noteikumi. Parlaments uzsver, ka pretēji Pirmās instances tiesas konstatējumam šis ierēdnis pirms iekšējā konkursa par pāreju uz citu kategoriju bija klasificēts C 3 pakāpē un pēc konkursa nokārtošanas – B 5 pakāpē, vēlāk B*5 pakāpē un visbeidzot AST 5 pakāpē. Viņam pašreiz pēc paaugstināšanas amatā ir AST 7 pakāpe. Līdz ar to prasītājs jauno Civildienesta noteikumu ietvaros ir ticis pārklasificēts, ņemot vērā viņa klasifikāciju agrāko Civildienesta noteikumu B pakāpē, nevis C pakāpē. Parlaments būtībā apgalvo, ka pēc jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā D. Dekuterem ir bijusi tāda pati karjeras izaugsme kā ierēdņiem, kas sasnieguši agrāko Civildienesta noteikumu B pakāpi, un līdz ar to šis prasītājs nav ticis diskriminēts salīdzinājumā ar šiem ierēdņiem. Runājot par A. Au, Parlaments norāda, ka Pirmās instances tiesa esot nepareizi konstatējusi, ka šis prasītājs bija tādā pašā situācijā kā pārējie prasītāji. Laikā, kad viņš piedalījās konkursā, viņš bija pagaidu darbinieks un, nokārtodams šo konkursu, viņš nepārgāja uz citu kategoriju, bet gan panāca pagaidu darbinieka statusa maiņu uz ierēdņa statusu. Pirmās instances tiesa esot nepareizi kvalificējusi A. Au situāciju tāpēc, ka pēc konkursa par pāreju uz citu kategoriju nokārtošanas šis prasītājs esot ieguvis nevis augstāku pakāpi, bet gan sava civildienesta statusa maiņu. Prasītāji apgalvo, ka Parlaments tikai atkārto argumentus, kas jau tikuši izvirzīti pirmajā instancē un ar kuriem tiek apšaubīti faktu konstatējumi. Šis pamats būtu jāuzskata par nepieņemamu. Runājot par lietas būtību, viņi uzskata, ka pārsūdzētā sprieduma pamatojums par iebildes par nepieņemamību noraidīšanu ir pareizs. b)     Tiesas vērtējums Attiecībā uz D. Dekuteri ir jānorāda, ka pārsūdzētā sprieduma 68.–70. punktā Pirmās instances tiesa ir noraidījusi pirmajā instancē izvirzīto Parlamenta iebildi par nepieņemamību, konstatēdama, ka šim prasītājam bija interese celt prasību. Tā uzsvēra, ka viņš pēc pārejas no C 3 pakāpes uz B 5 pakāpi 2006. gada 1. maijā bija zemākā pakāpē nekā C 1 pakāpes ierēdņi, kas agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros nebija nokārtojuši konkursu par pāreju uz citu kategoriju. Šajā sakarā ir jākonstatē, ka Pirmās instances tiesa nav pieļāvusi kļūdu, pārsūdzētā sprieduma 68.–70. punktā norādīdama, ka pirmajā instancē izvirzītais D. Dekuteres iebildums attiecas uz apstākli, ka viņa klasifikācija, kas noteikta saskaņā ar jauno Civildienesta noteikumu normām, neatspoguļo pāreju uz citu kategoriju, kas izriet no minētā konkursa nokārtošanas, un ka tādējādi šis iebildums attiecas uz minētā konkursa nokārtošanas apgalvoto neņemšanu vērā salīdzinājumā ar prasītāja kolēģu klasifikāciju, kuri atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem bija tajā pašā kategorijā un kuri nebija nokārtojuši to pašu konkursu. Kā jau Pirmās instances tiesa nospriedusi, D. Dekutere principā apstrīdēja agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros izveidoto hierarhisko attiecību pārmaiņas, kas iespējami veiktas ar jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma pārejas normām par klasifikāciju. No tā izriet, ka tiktāl, ciktāl strīdīgais lēmums attiecībā uz D. Dekuteri nenodrošina šī iebilduma apmierināšanu, Pirmās instances tiesa ir pamatoti noraidījusi Parlamenta iebildi par nepieņemamību. Līdz ar to šis pretapelācijas pamats nav pamatots. Runājot par A. Au, Pirmās instances tiesa ir apstiprinājusi, ka šis prasītājs kā pagaidu darbinieks konkursā par pāreju uz citu kategoriju ir piedalījies ar tādām pašām tiesībām kā ierēdņi un pēc viņa sakarā pieņemtā strīdīgā lēmuma viņš ir zaudējis klasifikāciju pakāpē, kas ir augstāka nekā agrākās C kategorijas ierēdņiem, kuri nebija nokārtojuši šādu konkursu. Tādēļ viņam bija interese celt prasību. Šajā sakarā ir jānorāda, ka Parlamenta argumenti par A. Au prasības pieņemamību neattiecas uz prasītāja interesi celt prasību un līdz ar to neattiecas uz viņa prasības pieņemamību, bet gan uz tās pamatotību un it īpaši uz prasītāja tiesībām pēc konkursa par pāreju uz citu kategoriju nokārtošanas uz citādu attieksmi karjeras izaugsmē nekā ierēdņiem, kas pirms jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā bija klasificēti C pakāpē. Tādēļ šie argumenti neapšauba prasītāja celtās prasības pieņemamību. Līdz ar to Pirmās instances tiesa A. Au prasību ir pamatoti atzinusi par pieņemamu. No visa iepriekš minētā izriet, ka pretapelācijas pamati nav atbalstāmi un pretapelācija ir jānoraida kopumā. 2.     Par iebildes par jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. panta prettiesiskuma noraidīšanu a)     Par pamatiem, kas saistīti ar iegūto tiesību pārkāpumu i)     Lietas dalībnieku argumenti Prasītāji norāda, ka pretēji tam, ko Pirmās instances tiesa ar nepietiekamu pamatojumu apgalvojusi, agrākās klasifikācijas pakāpē atcelšana ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem ir iegūto tiesību pārkāpums. Viņu iecelšana augstākā pakāpē faktiski esot pielīdzināta paaugstināšanai amatā, kas notikusi pirms Civildienesta noteikumu reformas. Prasītāji arī apstrīd pārsūdzētā sprieduma 113.–118. punktā sniegto Pirmās instances tiesas vērtējumu par iespējami labākām prasītāju karjeras perspektīvām salīdzinājumā ar ierēdņiem, kas nebija nokārtojuši šādu konkursu. Viņi apgalvo arī to, ka atšķirībā no prasītājiem 2008. gada 22. decembra spriedumā lietā C‑443/07 P Centeno Mediavilla u.c./Komisija (Krājums, I‑10945. lpp.), kuri nebija ierēdņi laikā, kad stājās spēkā jaunie Civildienesta noteikumi, un kuriem tādējādi nebija izredzes tikt ieceltiem ierēdņu statusā, pašreizējā lietā prasītāji jau bija ierēdņi un viņi bija nokārtojuši iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju, kas radīja viņu iegūtās tiesības uz augstāku pakāpi. Šajā sakarā Parlaments uzsver, ka pat pēc jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā prasītāju karjeras izaugsme ir bijusi straujāka nekā viņu kolēģiem, kuri nebija nokārtojuši šādus iekšējos konkursus par pāreju uz citu kategoriju. Līdz ar to jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā nekādā veidā nav ietekmējusi viņu tiesības. Padome uzsver, ka tādas ierēdņu grupas juridiskais un faktiskais stāvoklis, kas tiek definēta salīdzinājumā ar citas ierēdņu grupas stāvokli, nevis absolūtā veidā, nav pietiekami stabila un noteicoša, lai to kvalificētu par iegūtām tiesībām. Turklāt hierarhija starp ierēdņiem vienmēr ir pakļauta pārmaiņām un karjeras iespējas vienmēr ir pakļautas zināmiem riskiem. Tāpēc šajā jomā nav iespējams pamatoties uz iegūtajām tiesībām. Padome arī uzskata, ka Pirmās instances tiesa, atzīdama prasītāju iegūtās tiesības uz savu karjeru izaugsmi, ir izdarījusi kļūdainu secinājumu. Viņu situācija Civildienesta noteikumu reformas laikā bija neskaidri noteikta un tā nevarēja radīt tiesības, kas ierobežo likumdevēja plašo rīcības brīvību, ko Tiesa ir atzinusi iepriekš minētajā spriedumā lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija. ii)  Tiesas vērtējums Pārsūdzētā sprieduma 107. punktā Pirmās instances tiesa tostarp ir nospriedusi, ka klasifikācija augstākā pakāpē, ko noteikti ierēdņi ir panākuši salīdzinājumā ar citiem noteiktā karjeras brīdī, nerada iegūtās tiesības, kas būtu jāaizsargā ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem. Pārsūdzētā sprieduma 109. punktā tiesa turklāt konstatēja, ka pirms jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā D. Dekutere, A. Au un F. H. Solana Ramoss pēc iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju nokārtošanas panāca karjeras izaugsmi. Līdz ar to viņiem tika piešķirta augstāka pakāpe nekā ierēdņiem, kas pēc šādiem iekšējiem konkursiem nebija veiksmīgi pārgājuši uz citu kategoriju. Pamatojoties uz šo konstatējumu, Pirmās instances tiesa pārsūdzētā sprieduma 110. punktā nosprieda, ka labākas karjeras izaugsmes iespējas, ko atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem prasītāji bija ieguvuši salīdzinājumā ar ierēdņiem, kas nebija nokārtojuši šos konkursus, rada iegūtās tiesības, kas ir jāaizsargā ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem. Pēc tam pārsūdzētā sprieduma 114.–117. punktā tiesa norādīja, ka Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 10. pantā paredzēto paaugstinājuma noteikumu dēļ likumdevējs ir paredzējis ierēdņu karjeras atšķirības atkarībā no kategorijas, kāda viņiem bijusi atbilstoši agrākajiem Civildienesta noteikumiem. Pirmās instances tiesa uzskatīja, ka šie noteikumi ir ļāvuši garantēt šo iegūto tiesību ievērošanu. Šajā sakarā ir jāatgādina, ka saskaņā ar Tiesas judikatūru juridiskajai saiknei starp ierēdņiem un administrāciju ir normatīvs, nevis līgumattiecību raksturs. Tāpēc likumdevējs jebkurā brīdī var grozīt ierēdņu tiesības un pienākumus, ievērojot no Kopienu tiesībām izrietošās prasības (iepriekš minētais spriedums lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 60. punkts un tajā minētā judikatūra). Principā tiesību akti, ar ko groza tiesību normas, tādi kā regulas, ar kurām groza Civildienesta noteikumus, attiecas – ja nav paredzētas atkāpes – uz agrāko tiesību aktu ietvaros radīto situāciju sekām nākotnē (šajā sakarā skat. 1999. gada 29. jūnija spriedumu lietā C‑60/98 Butterfly Music , Recueil , I‑3939. lpp., 24. punkts, kā arī iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 61. punkts). Citādi tas ir vienīgi attiecībā uz situācijām, kas ir radušās un galīgi īstenotas agrākās tiesību normas ietvaros, kura radījusi iegūtās tiesības (šajā sakarā skat. 1970. gada 14. aprīļa spriedumu lietā 68/69 Brock , Recueil , 171. lpp., 7. punkts; 1973. gada 5. decembra spriedumu lietā 143/73 SOPAD , Recueil , 1433. lpp., 8. punkts, un 1986. gada 10. jūlija spriedumu lietā 270/84 Licata /ESK, Recueil , 2305. lpp., 31. punkts, kā arī iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 62. punkts). Tiesības uzskata par iegūtām, ja tās radījušais fakts ir noticis pirms tiesību akta grozījuma (iepriekš minētais spriedums lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 63. punkts). Šajā gadījumā jākonstatē, ka prasītāji, kuri panāca karjeras izaugsmi iekšējā konkursa nokārtošanas rezultātā, ir ieguvuši tiesības, lai viņu izaugsme agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros tiktu ievērota. Tomēr pretēji prasītāju apgalvotajam šādas tiesības nozīmē vienīgi to, ka pret viņiem ir jāizrāda tāda pati attieksme saskaņā ar Civildienesta noteikumiem, it īpaši attiecībā uz karjeras izaugsmi, kas attiecas uz visiem ierēdņiem jaunajā pakāpē, ko viņi ieguvuši. Likumdevēja plašā rīcības brīvība veikt vajadzīgos Civildienesta noteikumu grozījumus, ievērojot šī sprieduma 82. un 83. punktā atgādinātos nosacījumus, un it īpaši mainīt ierēdņu pakāpju struktūru nedod tam tiesības izdarīt grozījumus, kuriem it īpaši nav nekāda sakara ar šādu nepieciešamību vai kuros netiek ņemtas vērā kompetences, kas šīm pakāpēm ir jāataino. Tomēr likumdevējam nevar būt saistošs pienākums stingri uzturēt attiecību, kas līdz šim bijusi starp šīm pakāpēm pirms Civildienesta noteikumu grozīšanas. Tādēļ prasītāji nevar lietderīgi pamatoties uz apgalvotajām iegūtajām tiesībām tikt klasificētiem augstākā pakāpē, kas iegūta agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros, lai apgalvotu, ka jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. pants ir prettiesiski. Šādos apstākļos un lai arī likumdevējs, kā Pirmās instances tiesa ir norādījusi pārsūdzētā sprieduma 114. punktā, jaunajos Civildienesta noteikumos ir pieņēmis normas, kas ierēdņu karjeras izaugsmē ievieš atšķirības atkarībā no kategorijas, kurā viņi bijuši agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros, prasītāji nevar pamatoti apgalvot, ka Pirmās instances tiesa, kas pietiekami pamatojusi savu vērtējumu, ir pieļāvusi kļūdu tiesību piemērošanā, noraidīdama viņu pamatu par iegūto tiesību pārkāpumu. b)     Par pamatu, kas attiecas uz tiesiskās paļāvības aizsardzības principa pārkāpumu i)     Lietas dalībnieku argumenti Tiesiskās paļāvības aizsardzības principa pārkāpuma sakarā prasītāji uzskata, ka Pirmās instances tiesa ir kļūdījusies un nav pietiekami pamatojusi savu uzskatu, ka viņiem bez iegūtajām tiesībām nav bijis pamata tiesiski paļauties uz pastāvošo situāciju. Šo divu principu tvērums esot atšķirīgs, jo tiesiskās paļāvības aizsardzības principa avots atšķiroties no šādu tiesību iegūšanas. Turklāt atšķirībā no prasītājiem iepriekš minētajā lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija prasītāji šajā gadījumā savas cerības uz karjeras izaugsmi esot balstījuši uz konkursa par pāreju uz citu kategoriju nokārtošanu un līdz ar to uz situāciju, kas izveidojusies pirms jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā. Ja tiktu pieņemts, ka likumdevējs šādas cerības var neņemt vērā, tas izraisītu šo cerību nostādīšanu ārpus vispārīgā tiesiskās paļāvības aizsardzības principa. Šajā sakarā Padome norāda, ka prasītāju karjeras iespējas nav pietiekami stabila situācija, lai to uzskatītu par iegūtu. Tā turklāt atgādina, ka saskaņā ar iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija indivīdi nevar pamatoties uz šo principu, lai apstrīdētu jaunas normas spēkā esamību Kopienu civildienesta jomā. ii)  Tiesas vērtējums Pārsūdzētā sprieduma 121. punktā Pirmās instances tiesa to iemeslu dēļ, kas atgādināti pašreizēja sprieduma 34. punktā, ir nospriedusi, ka prasītāji nevar pamatoties uz tiesiskās paļāvības aizsardzības principu, lai apstrīdētu Civildienesta noteikumu normas tiesiskumu. Šādā vērtējumā, kas ir pietiekami pamatots, par tiesiskās paļāvības aizsardzības principa piemērojamību nešķiet, ka būtu pieļauta kļūda tiesību piemērošanā. Indivīdi nevar pamatoties uz tiesiskās paļāvības aizsardzības principu, lai apstrīdētu jaunas tiesību normas piemērošanu, it īpaši jomā, kurā likumdevējam ir plaša rīcības brīvība, kā tas ir šajā gadījumā (1998. gada 19. novembra spriedums lietā C‑284/94 Spānija/Padome, Recueil , I‑7309. lpp., 43. punkts, kā arī iepriekš minētais spriedums lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 91. punkts). No tā izriet, ka prasītāju argumenti par tiesiskās paļāvības aizsardzības principa pārkāpumu nav pamatoti. c)     Par pamatu, kas ir saistīts ar vienlīdzīgas attieksmes principa pārkāpumu i)     Lietas dalībnieku argumenti Prasītāji uzskata, ka Pirmās instances tiesa ir nepareizi interpretējusi vienlīdzīgas attieksmes principu, uzskatīdama, ka, pat ja strīdīgie lēmumi lika viņiem ciest zaudējumu karjeras izteiksmē salīdzinājumā ar viņu kolēģiem, kas nebija nokārtojuši iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju, tajā neesot šī principa pārkāpuma. Pirmās instances tiesa tādējādi esot atzinusi, turklāt nepietiekami pamatojot, ka atšķirīgas situācijas varot tikt izskatītas vienādi. Tā esot arī kļūdaini konstatējusi, ka attiecīgie pārejas noteikumi varot izpildīt šī principa ievērošanas prasības. Turklāt, runājot par D. Dekuteres situāciju, Pirmās instances tiesa esot nepamatoti atteikusies cenzēt faktu, ka, pamatojoties it īpaši uz jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. panta 1., 4. un 5. punktu, attieksme pret viņu ir bijusi atšķirīga salīdzinājumā ar ierēdņiem, kas bija nokārtojuši to pašu konkursu un tāpēc bija tādā pašā juridiskā stāvoklī kā viņš. Parlaments un Padome atbild, ka Pirmās instances tiesa ir pamatoti atzinusi, ka ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem karjeru sistēma ir radikāli grozīta, bet tie paredz priekšrocības ierēdņiem, kas pirms jauno Civildienesta noteikumu stāšanās spēkā ir klasificēti augstākā pakāpē. Padome turklāt uzsver, ka klasifikācija jaunajā hierarhijas sistēmā pati par sevi nav noteicoša, lai novērtētu, vai likumdevējs ir ņēmis vērā atšķirības karjeras iespēju ziņā starp ierēdņiem, kuri agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros ir nokārtojuši konkursu par pāreju uz citu kategoriju un kuri to nav nokārtojuši. Runājot par D. Dekuteres situāciju, Parlaments un Padome uzsver, ka Pirmās instances tiesas interpretācija par attiecīgajām tiesību normām ir tikusi apstiprināta ar iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, kurā Tiesa ir nospriedusi, ka nevar uzskatīt, ka ierēdņi, kas pieņemti darbā divos atšķirīgos datumos, ir vienā un tajā pašā juridiskā situācijā. ii)  Tiesas vērtējums Kā jau tas izriet no Tiesas judikatūras, Kopienu civildienesta tiesībās piemērojamais vienlīdzīgas attieksmes princips tiek pārkāpts gadījumā, ja attiecībā uz divām personu kategorijām, kuru faktiskajā un tiesiskajā situācijā nav vērojamas būtiskas atšķirības, tiek piemērota atšķirīga attieksme, ieceļot šīs personas amatā, un ja šāda attieksme nav objektīvi pamatota (skat. 2001. gada 11. janvāra spriedumu lietā C‑459/89 P Martínez del Peral Cagigal /Komisija, Recueil , I‑135. lpp., 50. punkts, kā arī iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 76. punkts). Principā likumdevējam, pieņemot tiesību normas, it īpaši tās, kas piemērojamas Kopienu civildienesta jomā, ir jāievēro vispārējais vienlīdzīgas attieksmes princips (iepriekš minētais spriedums lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 78. punkts). Kā jau Pirmās instances tiesa ir pamatoti atgādinājusi pārsūdzētā sprieduma 142. punktā, judikatūrā ir noteikts arī tas, ka vienlīdzības princips ir pārkāpts tad, ja attieksme ir identiska divās atšķirīgās situācijās (šajā sakarā skat. 2007. gada 11. septembra spriedumu lietā C‑227/04 P Lindorfer /Padome, Krājums, I‑6767. lpp., 63. punkts). Šajā sakarā Pirmās instances tiesa pārsūdzētā sprieduma 145. punktā ir konstatējusi, ka prasītāji, kuri agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros ir nokārtojuši iekšējo konkursu par pāreju uz citu kategoriju, nav tādā pašā juridiskā un faktiskā situācijā kā ierēdņi, kas šādu konkursu nav nokārtojuši. Turklāt pārsūdzētā sprieduma 146. un 147. punktā tā ir nospriedusi, ka saskaņā ar Civildienesta noteikumiem pirmie ir ieguvuši labākas karjeras izaugsmes iespējas nekā otrie, kas ir ticis ņemts vērā jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma pārejas noteikumos. Pretēji prasītāju apgalvotajam šādā vērtējumā, kura pamatojums, kas ir atgādināts pašreizējā sprieduma 37. punktā, ir pietiekams, nav pieļauta kļūda tiesību piemērošanā. Jākonstatē, ka prasītāji ir tikai apgalvojuši, ka attiecīgais pārejas režīms neietver noteikumus, kas īpaši attiektos uz tādu ierēdņu kategoriju, kuri agrāko Civildienesta noteikumu ietvaros ir nokārtojuši konkursu, un ka katrā ziņā viņu iegūtās labākas karjeras izaugsmes iespējas nav ievērojamas un skaidri zināmas. Ar šiem argumentiem nevar pierādīt, ka jaunajos Civildienesta noteikumos attiecībā uz šiem ierēdņiem nav ievērots vienlīdzīgas attieksmes princips. Kā jau izriet no pašreizējā sprieduma 86. punkta, tā kā Kopienu likumdevējs, pieņemot jaunos Civildienesta noteikumus, ir pārveidojis visu līdz tam brīdim spēkā esošo karjeras sistēmu, tam nevar prasīt atkārtot agrākajiem Civildienesta noteikumiem pilnīgi identisku pakāpju hierarhiju, neietekmējot tā iespējas izdarīt Civildienesta noteikumu grozījumus. Šajā kontekstā hierarhijas līmeņi pirms un pēc Civildienesta noteikumu reformas nav paši par sevi noteicoši, lai novērtētu jauno Civildienesta noteikumu atbilstību vienlīdzīgas attieksmes principam. Jaunie Civildienesta noteikumi pretēji prasītāju apgalvotajam nošķir to ierēdņu karjeru, kas saskaņā ar agrākajiem Civildienesta noteikumiem atrodas dažādās hierarhijas pakāpēs, un tiem, kas ir nokārtojuši konkursu par pāreju uz citu kategoriju, nodrošina citādas karjeras iespējas nekā ierēdņiem, kas šādu konkursu nav nokārtojuši. Īpaši pārejas noteikumi un it sevišķi Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 10. panta 1. un 2. punkts, pamatojoties uz noteikumu par karjeras izaugsmes bloķēšanu un noteikumu par paaugstināšanas likmju noteikšanu dažādām pakāpēm, labākas karjeras izaugsmes iespējas nodrošina ierēdņiem, kuriem saskaņā ar agrākajiem Civildienesta noteikumiem ir augstākas pakāpes, tātad tiem, kuri ir ieguvuši augstāku pakāpi pēc konkursa nokārtošanas par pāreju uz citu kategoriju. Visbeidzot, runājot par D. Dekuteri, Pirmās instances tiesa pārsūdzētā sprieduma 152.–155. punktā ir norādījusi, ka šis prasītājs neatrodas tādā pašā juridiskā situācijā kā cits ierēdnis, kas ir nokārtojis to pašu konkursu un iecelts ierēdņa amatā saskaņā ar jaunajiem Civildienesta noteikumiem, kamēr D. Dekutere ir iecelts amatā un pēc šī konkursa klasificēts jaunā pakāpē saskaņā ar agrākajiem Civildienesta noteikumiem. Līdz ar to Pirmās instances tiesa nav pieļāvusi kļūdu tiesību piemērošanā un no tiesību viedokļa pietiekami pamatojusi pārsūdzēto spriedumu. Divi ierēdņi, kas ir pārklasificēti augstākā pakāpē saskaņā ar atšķirīgiem Civildienesta noteikumiem, šī paša fakta dēļ atrodas dažādās situācijās (pēc analoģijas skat. iepriekš minēto spriedumu lietā Centeno Mediavilla u.c./Komisija, 79. un 80. punkts). No visiem iepriekš minētajiem apsvērumiem izriet, ka prasītājiem nav pamata apgalvot, ka Pirmās instances tiesa kļūdaini noraidījusi iebildi par jauno Civildienesta noteikumu XIII pielikuma 2. un 8. panta prettiesiskumu un ka spriedums nav pietiekami pamatots. 3.     Par zaudējumu atlīdzības prasības noraidīšanu Tā kā prasītāji atsaucas uz saviem argumentiem par pārsūdzētā sprieduma daļu, kas attiecas uz šo iebildi par prettiesiskumu, lai apstrīdētu pārsūdzētā sprieduma 177.–180. punktu par zaudējumu atlīdzības prasību, jāuzskata, ka arī šis pamata apelācijas sūdzības pamats nav pamatots. Tā kā neviens no prasītāju izvirzītajiem pamatiem nav pamatots, pamata apelācijas sūdzība ir jānoraida. VII – Par tiesāšanās izdevumiem Reglamenta 122. panta pirmajā daļā ir noteikts, ka, ja apelācija nav pamatota, Tiesa lemj par tiesāšanās izdevumiem. Atbilstoši Reglamenta 69. panta 2. punktam, kas piemērojams apelācijas tiesvedībā, pamatojoties uz šī paša Reglamenta 118. pantu, lietas dalībniekam, kuram spriedums ir nelabvēlīgs, piespriež atlīdzināt tiesāšanās izdevumus, ja to ir prasījis lietas dalībnieks, kuram spriedums ir labvēlīgs. Saskaņā ar tā paša Reglamenta 69. panta 3. punktu, ja abiem lietas dalībniekiem spriedums ir daļēji labvēlīgs un daļēji nelabvēlīgs vai ja pastāv izņēmuma apstākļi, Tiesa var nolemt, ka tiesāšanās izdevumi ir jāsadala vai ka lietas dalībnieki sedz savus tiesāšanās izdevumus paši. Tā kā gan prasītājiem, gan Parlamentam spriedums ir nelabvēlīgs attiecībā uz viņu pamatiem, jānolemj, ka katrs lietas dalībnieks sedz savus tiesāšanās izdevumus pats. Saskaņā Reglamenta 69. panta 4. punktu, kas ir piemērojams, pamatojoties uz šī paša reglamenta 118. pantu, iestādes, kas ir iestājušās lietā, sedz savus tiesāšanās izdevumus pašas. Tādēļ ir jāpiespriež Padomei segt pašai savus tiesāšanās izdevumus. Ar šādu pamatojumu Tiesa (otrā palāta) nospriež: 1) pamata apelācijas sūdzību noraidīt; 2) pretapelāciju noraidīt; 3) P. Anžē Serrano, Ž. M. Brass, A. Orkaho Teresa, D. Dekutere, A. Au un F. H. Solana Ramoss, Eiropas Parlaments un Eiropas Savienības Padome sedz savus tiesāšanās izdevumus paši. [Paraksti] * Tiesvedības valoda – franču.

61996TJ0069

pt

Fundamentação jurídica do acórdão Factos na origem do litígio 1 Por carta de 28 de Abril de 1995, as autoridades neerlandesas notificaram à Comissão um projecto de auxílio de Estado, registado sob o n.° 484/95. Por carta de 6 de Dezembro de 1995, a Comissão comunicou-lhes a sua decisão de não levantar objecções à concessão do auxílio. Esta decisão tinha sido tomada em 20 de Setembro de 1995, após obtenção, junto das autoridades neerlandesas, de informações complementares acerca do auxílio previsto. 2 O auxílio n.° 484/95 consistia num subsídio a fundo perdido de 241 000 ecus à empresa NS Cargo, destinado a facilitar a compra de duas composições de 20 vagões ferroviários destinados ao transporte combinado de mercadorias. O objectivo deste auxílio era o desenvolvimento do transporte combinado caminho-de-ferro/estrada, em particular no trajecto Roterdão-Praga. 3 Por carta de 27 de Junho de 1995, as autoridades neerlandesas notificaram à Comissão um segundo projecto de auxílio de Estado, que consistia num regime geral de auxílios, igualmente destinado a investimentos em material de transporte combinado caminho-de-ferro/estrada. Este projecto foi registado sob o n.° 618/95 e, por carta de 25 de Outubro de 1995 dirigida ao Governo neerlandês, a Comissão comunicou a sua decisão de não levantar objecções à concessão do mesmo. 4 O auxílio n.° 618/95 consistia em subsídios a fundo perdido num montante total de 960 000 ecus, que deviam ser concedidos em 1995 e 1996 a empresas do sector do transporte combinado caminho-de-ferro/estrada. 5 Tanto na sua carta de 25 de Outubro de 1995 como na de 6 de Dezembro de 1995, a Comissão fundamentou as suas decisões (a seguir «decisões controvertidas») indicando que «[e]stas medidas de auxílio inscrevem-se no quadro da política comum intermodal e, em particular, correspondem ao objectivo definido da política comum de transportes de desenvolver o transporte combinado, incluindo através de comparticipações públicas em investimentos em materiais especializados». Ainda segundo as mesmas cartas, as decisões desfavoráveis baseavam-se no artigo 3.° , n.° 1, alínea e), do Regulamento (CEE) n.° 1107/70 do Conselho, de 4 de Junho de 1970, relativo aos auxílios concedidos no domínio dos transportes ferroviários, rodoviários e por via navegável (JO L 130, p. 1; EE 08 F1 p. 164), modificado pelo Regulamento (CEE) n.° 3578/92 do Conselho, de 7 de Dezembro de 1992 (JO L 364, p. 11). 6 O artigo 3.° , n.° 1, alínea e), do Regulamento n.° 1107/70 autorizava os Estados-Membros a tomar, até 31 de Dezembro de 1995, medidas de coordenação dos transportes que envolvessem a concessão de auxílios a título do artigo 77.° do Tratado CE (actual artigo 73.° CE), desde que os auxílios fossem concedidos a título temporário e se destinassem a facilitar o desenvolvimento dos transportes combinados, devendo, nomeadamente, respeitar a «investimentos em materiais de transporte especificamente adaptados aos transportes combinados e utilizados exclusivamente no transporte combinado». 7 A recorrente Hamburger Hafen- und Lagerhaus (a seguir «HHLA») é uma empresa que assegura o transbordo e a armazenagem de mercadorias no porto de Hamburgo. 8 As recorrentes Unternehmensverband Hafen Hamburg (a seguir «UVHH») e Zentralverband der Deutschen Seehafenbetrieb (a seguir «ZDS») são associações empresariais que representam os interesses dos portos marítimos alemães. 9 A empresa NS Cargo, beneficiária do auxílio n.° 484/95, é uma filial da empresa ferroviária neerlandesa Nederlandse Spoorwegen (a seguir «NS»). Tem como actividade o transporte de mercadorias. 10 Em Setembro de 1995, a HHLA tomou conhecimento, através da imprensa, dos projectos de auxílio do Governo neerlandês. Em 23 de Outubro de 1995, o seu advogado contactou a Comissão a fim de saber se os projectos lhe tinham sido notificados. Por carta de 28 de Novembro de 1995, a HHLA apresentou queixa contra os dois projectos de auxílio, pedindo acesso aos documentos do respectivo processo e a abertura do procedimento previsto no artigo 93.° , n.° 2, do Tratado CE (actual artigo 88.° , n.° 2, CE). 11 Na sequência de contacto telefónico com um agente da Comissão, em 29 de Novembro de 1995, o advogado da HHLA ficou a saber que os auxílios em causa tinham sido declarados compatíveis com o mercado comum e que o procedimento visado no artigo 93.° , n.° 2, do Tratado não tinha, por conseguinte, sido instaurado. 12 A partir de 1 de Dezembro de 1995, a HHLA solicitou diversas vezes à Comissão que lhe fosse transmitido o texto de qualquer decisão relativa aos projectos de auxílio em questão e, por carta de 4 de Fevereiro de 1996, convidou-a no sentido de agir na acepção do artigo 175.° do Tratado CE (actual artigo 232.° CE). Em 8 de Março de 1996, a Comissão transmitiu à HHLA cópia das duas decisões dirigidas ao Governo neerlandês, respeitantes aos projectos de auxílio de Estado n.os 484/95 e 618/95. 13 A Comissão indeferiu o pedido de acesso a outros documentos. Nem os projectos de auxílio nem as decisões controvertidas foram publicados no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Tramitação processual 14 Por petição que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 13 de Maio de 1996, as recorrentes interpuseram o presente recurso. 15 Por acto separado, que deu entrada na Secretaria em 1 de Outubro de 1996, a recorrida suscitou uma questão prévia de inadmissibilidade, ao abrigo do artigo 114.° do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, no que respeita à decisão n.° 618/95. 16 Em 13 de Dezembro de 1996, as recorrentes apresentaram as suas observações acerca da questão prévia de inadmissibilidade. 17 Por despacho de 4 de Agosto de 1997, o Tribunal decidiu reservar para final a decisão sobre essa questão prévia de inadmissibilidade. 18 Em 8 de Agosto de 1997, o Tribunal convidou as partes a responder a determinadas questões. 19 Em 20 de Junho de 2000, as recorrentes solicitaram ao Tribunal autorização para incorporar no processo um estudo, realizado pela Planco Consulting GmbH em 19 de Junho de 2000, acerca da relação existente entre o tráfico interno proveniente de e com destino a portos marítimos, por um lado, e a concorrência entre portos marítimos, por outro. 20 Em 21 de Junho de 2000, o presidente da Quarta Secção Alargada decidiu incorporar o referido documento no processo. 21 Com base no relatório preliminar do juiz-relator, o Tribunal (Quarta Secção Alargada) decidiu dar início à fase oral do processo. 22 Foram ouvidas as alegações das partes e as suas respostas às perguntas orais do Tribunal, na audiência de 28 de Junho de 2000. Pedidos das partes 23 As recorrentes concluem pedindo que o Tribunal se digne: - anular as decisões controvertidas; - condenar a recorrida nas despesas. 24 A recorrida conclui pedindo que o Tribunal se digne: - julgar o recurso inadmissível, na parte em que respeita ao auxílio n.° 618/95; - julgar o recurso inadmissível, ou improcedente por falta de fundamento, na parte em que respeita ao auxílio n.° 484/95; - condenar as recorrentes nas despesas. Quanto à admissibilidade Argumentação das partes 25 Segundo a recorrida, as recorrentes não são individualmente visadas pela decisão relativa ao auxílio n.° 618/95. A este respeito, a mesma explica que a medida de auxílio em questão instituiu, na realidade, um regime geral de auxílios. A decisão da Comissão relativa ao auxílio n.° 618/95 produz, por conseguinte, efeitos jurídicos em relação a uma categoria de pessoas considerada de modo abstracto. Isto mesmo é ilustrado pelo quarto parágrafo da carta de 25 de Outubro de 1995, que descreve as beneficiárias do auxílio como «pessoas colectivas privadas estabelecidas nos Países Baixos e que exploram, a título profissional e para efeitos de transporte combinado, material de transporte de que são proprietárias». 26 Além disso, as recorrentes não são directamente afectadas pela decisão relativa ao auxílio n.° 618/95. Quanto a esta questão, a Comissão explica que, visto num regime geral de auxílios a concessão real de um auxílio só se verificar mediante uma decisão tomada pelas autoridades competentes do Estado-Membro em causa, a decisão da Comissão não diz directamente respeito a qualquer das potenciais beneficiárias. Por consequência, as recorrentes também não poderiam ser directamente afectadas pela decisão da Comissão, mesmo que provassem ser concorrentes directas das potenciais beneficiárias. 27 Seguidamente, a Comissão alega que, de resto, as recorrentes não são concorrentes das potenciais beneficiárias do regime de auxílios. A este respeito, sublinha que as recorrentes se dedicam a actividades exclusivamente portuárias, enquanto as potenciais beneficiárias do regime de auxílios são empresas de transporte. 28 A Comissão contesta igualmente a admissibilidade do recurso na parte em que este diz respeito à decisão relativa ao auxílio n.° 484/95. Nomeadamente, alega não existir qualquer relação de concorrência directa e actual entre as recorrentes, de um lado, e a beneficiária do auxílio, a empresa NS Cargo, por outro. Segundo a Comissão, apenas as empresas de transporte entre Roterdão e Praga são, no quadro do auxílio controvertido, concorrentes da NS Cargo. A Comissão chama a atenção para o facto de que as recorrentes não demonstraram, de forma alguma, em que é que consistira a desvantagem concorrencial por elas sofrida em virtude do auxílios em questão. Por consequência, não podem ser consideradas «interessadas» na acepção do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado. 29 Segundo as recorrentes, a HHLA deve ser considerada «interessada» na acepção do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado, e é, por conseguinte, individualmente afectada pelas decisões controvertidas. Sublinham, a este respeito, que, em razão da interpermutabilidade, do ponto de vista quer dos operadores de navios quer dos expedidores do interior da Europa, das actividades de transbordo nos diferentes portos marítimos situados entre Hamburgo e o Havre, a HHLA é concorrente das empresas de transbordo que operam no porto de Roterdão. Estas empresas estão reunidas no seio da sociedade Europe Combined Terminal (a seguir «ECT»). Ora, no essencial, a beneficiária dos auxílios controvertidos é a ECT e não a NS Cargo ou as outras empresas de transporte que operam a partir do porto de Roterdão. No que respeita ao auxílio n.° 618/95, na realidade, não se trata de um regime geral de auxílios, mas de uma comparticipação financeira única de que a ECT é beneficiária. As empresas de transporte serviram de meras intermediárias, uma vez que as vantagens concorrenciais se destinaram às empresas de transbordo. As recorrentes sublinham, a este respeito, que a NS Cargo detém 10% do capital da ECT. 30 As recorrentes consideram igualmente que a HHLA é directamente afectada pelas decisões controvertidas. Estas últimas tinham-se traduzido, nomeadamente, numa vantagem directa para a ECT, na medida em que os operadores de navios e os expedidores optam mais frequentemente pelo porto de Roterdão em razão das reduções dos custos obtidas pelas empresas de transporte que operam a partir deste porto graças aos auxílios controvertidos. Nesta medida, as decisões controvertidas acarretaram uma desvantagem directa para as empresas de transbordo que operam nos portos concorrentes do porto de Roterdão, como o de Hamburgo. A circunstância de as autoridades neerlandesas ainda não terem concedido todos os auxílios em nada altera esta situação, pois, em primeiro lugar, é certo que aquelas autoridades pagariam os montantes de auxílios autorizados pela Comissão e, em segundo lugar, os critérios de pagamento já tinham sido fixados de forma detalhada e vinculativa por esta última. 31 Em seguida, as recorrentes consideram que a UVHH e a ZDS devem, também elas, ser consideradas individual e directamente afectadas pelas decisões controvertidas enquanto organizações profissionais das concorrentes beneficiárias dos auxílios. 32 Acrescentam que, mesmo que o Tribunal decida que o auxílio n.° 618/95 constitui um regime geral de auxílios, nem por esse facto o recurso deixa de ser admissível relativamente à UVHH e à ZDS. A este respeito, salientam que, de acordo com jurisprudência constante, as associações dispõem de um direito de recurso mesmo que o acto litigioso apresente alcance geral. Quanto a esta questão, as recorrentes recordam que basta o acto litigioso respeitar a uma associação no seu papel de interlocutora privilegiada da Comissão para que aquela possa interpor recurso de anulação. Ao abrigo dos direitos de defesa reconhecidos pela jurisprudência nos processos administrativos relativos a auxílios de Estado, tais associações gozavam do direito de apresentar observações à Comissão antes da adopção das decisões controvertidas. 33 Por último, as recorrentes explicam que o presente recurso de anulação é a única via jurídica de que dispõem para impugnar os auxílios controvertidos. Não lhes é possível, nomeadamente, impugnar os actos respeitantes ao pagamento de auxílios perante os órgãos jurisdicionais neerlandeses, dada a dificuldade inultrapassável de obter informações sobre tais actos. Apreciação do Tribunal 34 Nos termos do artigo 173.° , quarto parágrafo, do Tratado CE (que passou, após alteração, a artigo 230.° , quarto parágrafo, CE), uma pessoa singular ou colectiva só pode interpor recurso de uma decisão dirigida a outra pessoa se a referida decisão lhe disser directa e individualmente respeito. Tendo as decisões controvertidas sido dirigidas ao Governo neerlandês, deve examinar-se, em primeiro lugar, se dizem individualmente respeito às recorrentes. 35 Segundo jurisprudência constante, os sujeitos que não são os destinatários de uma decisão só podem pretender ser individualmente afectados se essa decisão os afectar em razão de certas qualidades que lhes são próprias ou de uma situação de facto que os caracterize em relação a qualquer outra pessoa e, nessa medida, os individualiza de modo análogo ao do destinatário (acórdãos do Tribunal de Justiça de 15 de Julho de 1963, Plaumann/Comissão, 25/62, Colect. 1962-1964, p. 279, e de 28 de Janeiro de 1986, Cofaz e o./Comissão, 169/84, Colect., p. 391, n.° 22; acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 15 de Setembro de 1998, BP Chemicals/Comissão, T-11/95, Colect., p. II-3235, n.° 71, e de 15 de Dezembro de 1999, T-132/96 e T-143/96, Freistaat Sachsen e o./Comissão, Colect., p. II-3663, n.° 83). 36 No âmbito do controlo dos auxílios de Estado, a fase preliminar do exame dos auxílios, instituída pelo artigo 93.° , n.° 3, do Tratado, que tem unicamente por objectivo permitir à Comissão formar uma primeira opinião sobre a compatibilidade parcial ou total do auxílio em causa, deve ser distinguida da fase de exame do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado. É apenas no âmbito desta última, que se destina a permitir à Comissão ter uma informação completa sobre a totalidade dos dados do processo, que o Tratado prevê a obrigação de a Comissão notificar os interessados para apresentarem as suas observações (acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 16 de Setembro de 1998, Waterleiding Maatschappij/Comissão, T-188/95, Colect., p. II-3713, n.° 52). 37 Quando, sem iniciar o processo do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado, a Comissão verifica, no âmbito do n.° 3 do mesmo artigo, que um auxílio é compatível com o mercado comum, os beneficiários destas garantias processuais só podem obter o seu respeito se tiverem a possibilidade de contestar perante o juiz comunitário esta decisão da Comissão (acórdãos do Tribunal de Justiça de 19 de Maio de 1993, Cook/Comissão, C-198/91, Colect., p. I-2487, n.° 23, e de 15 de Junho de 1993, Matra/Comissão, C-225/91, Colect., p. I-3203, n.° 17; acórdão Waterleiding Maatschappij/Comissão, já referido, n.° 53). Por estes motivos, o Tribunal de Justiça e o Tribunal de Primeira Instância declaram admissível um recurso em que se pede a anulação de uma decisão adoptada com base no artigo 93.° , n.° 3, do Tratado, por um interessado na acepção do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado, quando o mesmo pretenda, através da interposição do seu recurso, salvaguardar os direitos processuais que o artigo 93.° , n.° 2, do Tratado lhe confere (acórdãos Cook/Comissão, já referido, n.os 23 a 26, Matra/Comissão, já referido, n.os 17 a 20 e Waterleiding Maatschappij/Comissão, já referido, n.° 53). 38 No caso vertente, as decisões controvertidas foram adoptadas com base no artigo 93.° , n.° 3, do Tratado, sem que a Comissão tenha iniciado o processo formal previsto pelo artigo 93.° , n.° 2, do Tratado. Acresce que as recorrentes pedem a anulação das decisões controvertidas com fundamento em que a Comissão não instaurou o referido processo no presente caso. Com efeito, as mesmas entendem que a abertura desse processo se impunha, uma vez que uma primeira apreciação dos auxílios em questão suscitava dificuldades sérias quanto à sua compatibilidade com o mercado comum. 39 À luz dos elementos que precedem, as recorrentes deverão, portanto, ser consideradas directa e individualmente afectadas pelas decisões controvertidas se se verificar que possuem a qualidade de interessadas na acepção do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado. 40 Resulta de jurisprudência constante que os interessados visados pelo artigo 93.° , n.° 2, do Tratado são não só a empresa ou as empresas favorecidas por um auxílio mas também as pessoas, empresas ou associações eventualmente afectadas nos seus interesses pela concessão dos auxílios, nomeadamente, as empresas concorrentes e as organizações profissionais (acórdãos do Tribunal de Justiça de 14 de Novembro de 1984, Intermills/Comissão, 323/82, Recueil, p. 3809, n.° 16; Cook/Comissão, já referido, n.° 24; Matra/Comissão, já referido, n.° 18; e de 2 de Abril de 1998, Comissão/Sytraval e Brink's France, C-367/95 P, Colect., p. I-1719, n.° 41, que confirma o acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 28 de Setembro de 1995, Sytraval e Brink's France/Comissão, T-95/94, Colect., p. II-2651). 41 Resulta igualmente da jurisprudência que, para que o seu recurso seja admissível, o concorrente do beneficiário do auxílio deve demonstrar que a sua posição concorrencial no mercado é afectada pela concessão do auxílio. Caso contrário, não se verifica a qualidade de interessado na acepção do artigo 93.° , n.° 2, do Tratado (acórdão Waterleiding Maatschappij/Comissão, já referido, n.° 62). 42 No caso vertente, no que toca à afectação da posição das recorrentes no mercado, deve sublinhar-se, em primeiro lugar, que as mesmas não são concorrentes directas das beneficiárias dos auxílios controvertidos, uma vez que estas se dedicam ao transporte combinado de mercadorias caminho-de-ferro/estrada, enquanto as recorrentes são, uma delas, uma empresa que assegura o transporte e a armazenagem de mercadorias no porto de Hamburgo e, as outras duas, associações que representam, nomeadamente, os interesses de empresas que desenvolvem a referida actividade nos portos marítimos alemães. Esta conclusão não é invalidada pelo estudo da Planco Consulting GmbH. Este estudo visa demonstrar que uma redução dos custos dos transportes internos provenientes de e com destino a portos marítimos influencia a concorrência entre portos, mas não prova que os operadores no domínio do transbordo e da armazenagem de mercadorias nos portos alemães sejam concorrentes directos das beneficiárias dos auxílios controvertidos. 43 Além disso, há que concluir que as recorrentes não provaram ter sido afectadas pelas decisões controvertidas. 44 A este respeito, as mesmas invocam as reduções de volumes de negócios que registaram no quadro do transporte de mercadorias com destino a Praga. Ora, por um lado, resulta do conjunto do processo que os volumes de negócios das recorrentes não sofreram, durante os anos da concessão dos auxílios, uma redução substancial e, por outro, as recorrentes não fizeram prova da existência de uma ligação directa entre estas reduções e a concessão dos auxílios controvertidos. 45 Com efeito, as recorrentes apresentam, a este respeito, volumes de negócios realizados pela Metrans, sociedade controlada pela HHLA e que assegurava o transporte interno de contentores no trajecto Hamburgo-Praga e Zelechovice entre Janeiro de 1992 e Dezembro de 1996, os quais demonstrariam que, no momento da entrada em funcionamento do transporte intermodal de Roterdão (directamente comparticipado pelo auxílio n.° 484/95), o porto de Roterdão teria ganho as quantidades de contentores perdidas pelo porto de Hamburgo. 46 Ora, deve observar-se que, embora segundo os dados do quadro que figura no anexo 24 da réplica resulte que, durante o mês de Setembro de 1994, isto é, aquando da entrada em funcionamento do transporte intermodal entre Roterdão e Praga, os volumes de negócios da Metrans sofreram uma redução, resulta desse mesmo quadro que a partir de Outubro de 1994 tais volumes aumentaram de novo, paralelamente aos do referido transporte. Mesmo supondo que o transporte intermodal de Roterdão tenha, de facto, absorvido uma parte das actividades dos comboios que partem do porto de Hamburgo, tal situação revelou-se provisória e não afectou seriamente os volumes de negócios dos operadores alemães. Além disso, como a redução temporária dos volumes de negócios da Metrans se registou nos meses de Agosto e Setembro de 1994, isto é, aquando da entrada em funcionamento do transporte intermodal entre Roterdão e Praga, e não durante os anos de 1995 e 1996, quando o auxílio foi concedido, pode considerar-se que qualquer eventual repercussão nas actividades dos operadores alemães deve ser atribuída à referida entrada em funcionamento e não à concessão do auxílio. 47 Por último, a única conclusão que se pode retirar dos dados fornecidos pelas partes é a de que, durante os anos de 1994 a 1996, os portos marítimos alemães se desenvolveram mais, no que respeita ao transporte interno para a Europa de Leste, do que o porto de Roterdão, facto este que as recorrentes admitiram. Em particular, o anexo 20 da réplica, que contém um extracto das estatísticas oficiais da navegação marítima elaboradas pelo Instituto Federal de Estatística, sobre a evolução do transbordo de contentores nos portos de Hamburgo, Brême e Bremerhaven durante os anos de 1994 a 1996, indica que o número de contentores transbordados continuou a aumentar de forma regular. 48 Por conseguinte, as recorrentes não forneceram elementos suficientes de natureza a demonstrar que a sua posição concorrencial no mercado foi afectada pela concessão dos auxílios controvertidos. 49 No que respeita à pretensa admissibilidade do recurso da UVHH e da ZDS, enquanto associações que representam os interesses dos portos marítimos alemães, deve recordar-se que, segundo jurisprudência constante, uma associação constituída para promover os interesses colectivos de uma categoria de cidadãos não pode ser considerada individualmente atingida, na acepção do artigo 173.° , quarto parágrafo, do Tratado, por um acto que afecta os interesses gerais dessa categoria e, por conseguinte, não pode interpor um recurso de anulação quando os seus membros não o possam fazer a título individual (acórdãos do Tribunal de Justiça de 14 de Dezembro de 1962, Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes e o./Conselho, 19/62 a 22/62, Recueil, p. 943, Colect. 1962-1964, p. 191, e de 2 de Abril de 1998, Greenpeace Council e o./Comissão, C-321/95, Colect., p. I-1651, n.os 14 e 29). Ora, no caso vertente, uma vez que a UVHH e a ZDS não provaram que os seus membros podem interpor um recurso admissível, estas associações também não podem fazê-lo. 50 Por outro lado, o recurso das referidas associações não pode ser considerado admissível na acepção dos acórdãos do Tribunal de Justiça de 2 de Fevereiro de 1988, Van der Kooy e o./Comissão (67/85, 68/85 e 70/85, Colect., p. 219, n.os 21 a 24), e de 24 de Março de 1993, CIRFS e o./Comissão (C-313/90, Colect., p. I-1125, n.os 29 e 30). Com efeito, nestes dois acórdãos, o Tribunal de Justiça reconheceu a existência de um interesse próprio em agir da associação recorrente em razão das suas qualidades, respectivamente, de negociadora das disposições contestadas pela Comissão e de interlocutora desta última a respeito da instauração, da prorrogação e da adaptação de um regime de auxílios de Estado no sector em causa. Ora, a UVHH e a ZDS não demonstraram ter tido qualquer intervenção nessas qualidades. Daqui decorre que as mesmas não têm qualquer interesse próprio em agir na acepção da jurisprudência atrás citada (v., neste sentido, acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 11 de Fevereiro de 1999, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen e Hapag-Lloyd/Comissão, T-86/96. Colect., p. II-179, n.os 55 a 64). 51 Quanto à afirmação das recorrentes segundo a qual o presente recurso de anulação é a única via jurídica de que dispõem para impugnar os auxílios controvertidos, a mesma é desprovida de pertinência. Com efeito, a este respeito, basta sublinhar que a inexistência de uma via de recurso eficaz perante o órgão jurisdicional nacional não pode levar o Tribunal a ultrapassar os limites da sua competência fixados pelo artigo 173.° , quarto parágrafo, do Tratado (v. despachos do Tribunal de Justiça de 23 de Novembro de 1995, Asocarne/Conselho, C-10/95 P, Colect., p. I-4149, n.° 26, e de 24 de Abril de 1996, CNPAAP/Conselho, C-87/95 P, Colect., p. I-2003, n.° 38, bem como acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 5 de Junho de 1996, Kahn Scheepvaart/Comissão, T-398/94, Colect., p. II-477, n.° 50, e Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen e Hapag-Lloyd/Comissão, já referido, n.° 52). 52 De tudo o que foi acima exposto, decorre que as decisões controvertidas não constituem, relativamente às recorrentes, decisões que lhes digam individualmente respeito na acepção do artigo 173.° , quarto parágrafo, do Tratado. 53 Por conseguinte, o recurso deve ser declarado inadmissível, sem que seja necessário examinar se as recorrentes são directamente afectadas pelas decisões controvertidas. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 54 Por força do artigo 87.° , n.° 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, a parte vencida é condenada nas despesas, se tal tiver sido pedido. 55 Tendo as recorrentes sido vencidas, há que condená-las no pagamento das despesas, como pedido pela Comissão. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Quarta Secção Alargada) decide: 1) O recurso é rejeitado por inadmissibilidade. 2) As recorrentes suportarão as suas próprias despesas, bem como as da Comissão.

62004TJ0188

pl

Skarga na decyzję Czwartej Izby Odwoławczej OHIM z dnia 11 lutego 2004 r. (sprawa R 104/2001-4), dotyczącą rejestracji jako wspólnotowego znaku towarowego znaku w kształcie czarnej matowej wygładzanej butelki. Informacje dotyczące sprawy Zgłaszający wspólnotowy znak towarowy: Freixenet, SA Zgłoszony wspólnotowy znak towarowy: Trójwymiarowy znak towarowy w kształcie czarnej matowej wygładzanej butelki dla produktów klasy 33 – zgłoszenie nr 32540 Decyzja eksperta: Odrzucenie zgłoszenia Decyzja Izby Odwoławczej: Oddalenie odwołania Sentencja 1) Stwierdza się nieważność decyzji Czwartej Izby Odwoławczej Urzędu Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (OHIM) z dnia 11 lutego 2004 r. (sprawa R 104/2001-4). 2) W pozostałym zakresie skarga zostaje oddalona. 3) OHIM ponosi swoje własne koszty postępowania, a także koszty poniesione przez skarżącą.

61980CJ0248

nl

1 BIJ BESCHIKKING VAN 15 OKTOBER 1980 , INGEKOMEN TEN HOVE OP 6 NOVEMBER DAAROPVOLGENDE , HEEFT HET FINANZGERICHT HAMBURG KRACHTENS ARTIKEL 177 EEG-VERDRAG HET HOF EEN PREJUDICIELE VRAAG GESTELD OVER DE UITLEGGING EN DE GELDIGHEID EN EVENTUEEL DE DRAAGWIJDTE VAN ALGEMENE BEPALING C 3 VAN TITEL I VAN DE BIJLAGE BIJ VERORDENING NR . 950/68 VAN DE RAAD VAN 28 JUNI 1968 BETREFFENDE HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF ( PB L 172 VAN 1968 , BLZ . 1 ), ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING NR . 2500/77 VAN DE RAAD VAN 7 NOVEMBER 1977 ( PB L 289 VAN 1977 , BLZ . 1 ). 2 DEZE VRAAG IS GEREZEN IN EEN GESCHIL TUSSEN DE FIRMA GLUNZ , VERZOEKSTER IN HET HOOFDGEDING ( HIERNA : GLUNZ ), EN DE DUITSE DOUANE IN VERBAND MET DE TARIEFINDELING VAN EN DE IN AUGUSTUS 1978 VERSCHULDIGDE INVOERRECHTEN OVER EEN PARTIJ KERAMISCHE BEELDJES WAARVAN DE ONDERARMEN EEN KAARSHOUDER VORMEN . GLUNZ GAF DE WAAR AAN ONDER POST 97.05 VAN HET GDT , DIE ' ' TOEBEHOREN VOOR KERSTBOOMVERSIERING EN DERGELIJKE KERSTFEESTARTIKELEN ' ' OMVAT , WAAROVER EEN AD-VALOREMRECHT VAN 10 % WORDT GEHEVEN . 3 NADAT HET BEVOEGDE DOUANEKANTOOR DEZE INDELING AANVANKELIJK HAD GEACCEPTEERD , KWAM HET LATER HIEROP TERUG EN STELDE HET ZICH OP HET STANDPUNT , DAT DE WAAR TOT POST 69.13 B ( ' ' BEELDJES VAN PORSELEIN ' ' ) BEHOORDE . VOOR DEZE POST GELDT EEN AD-VALOREMRECHT VAN 11 % , DOCH TENMINSTE EEN SPECIFIEK MINIMUMRECHT DAT DESTIJDS 70 RE PER 100 KG BRUTOGEWICHT BEDROEG . HET DOUANEKANTOOR PASTE DIT SPECIFIEKE RECHT TOE EN BEREKENDE HET BEDRAG IN DM MET TOEPASSING VAN BOVENBEDOELDE ALGEMENE BEPALING C 3 ; DIT RESULTEERDE IN EEN BEDRAG VAN DM 72 045,49 AAN INVOERRECHTEN . 4 ALGEMENE BEPALING C 3 LUIDDE IN DE REDACTIE VAN 1968 ALS VOLGT : ' ' DE REKENEENHEID ( RE ) WAARNAAR VOOR DE TOEPASSING VAN SOMMIGE SPECIFIEKE RECHTEN WORDT VERWEZEN , OF WELKE BEPALEND IS VOOR DE INDELING ONDER SOMMIGE POSTEN OF ONDERVERDELINGEN VAN POSTEN , HEEFT EEN WAARDE VAN 0,88867088 GRAM FIJN GOUD . VOOR DE OMREKENING IN BELGISCHE FRANKEN , FRANSE FRANKEN , LUXEMBURGSE FRANKEN , NEDERLANDSE GULDENS , DUITSE MARKEN OF ITALIAANSE LIRES , WORDT DE KOERS TOEGEPAST , WELKE OVEREENKOMT MET DE VOOR DIE VALUTA ' S BIJ HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS OPGEGEVEN EN DOOR DIT FONDS GOEDGEKEURDE PARITEIT . ' ' 5 GLUNZ KWAM TEGEN DEZE BELASTING IN BEROEP BIJ HET FINANZGERICHT HAMBURG . ZIJ BETWISTTE PRIMAIR DE INDELING VAN DE WAAR EN VOERDE SUBSIDIAIR AAN , DAT ZO HET SPECIFIEKE RECHT VAN POST 69.13 B AL VAN TOEPASSING WAS , DE OMREKENING VAN DE REKENEENHEDEN NIET DIENDE TE GESCHIEDEN OVEREENKOMSTIG BOVENGENOEMDE ALGEMENE BEPALING C 3 , DOCH DAT HET VERSCHULDIGDE BEDRAG OP ZODANIGE WIJZE MOEST WORDEN BEREKEND EN VASTGESTELD , DAT , GELET OP DE PARITEITEN VAN DE MUNTEENHEDEN VAN DE VERSCHILLENDE LID-STATEN , HET VAN HAAR IN DUITSLAND GEVORDERDE BEDRAG NIET HOGER WAS DAN HET BEDRAG DAT ZIJ HAD MOETEN BETALEN INDIEN ZIJ DE WAAR ZOU HEBBEN GELOST EN INGEKLAARD IN EEN HAVEN VAN EEN LID-STAAT MET EEN ZWAKKE MUNTEENHEID . DIT ZOU DE UITLEGGING ZIJN DIE AAN ALGEMENE BEPALING C 3 MOEST WORDEN GEGEVEN , WANT ANDERS ZOU TOEPASSING ERVAN LEIDEN TOT EEN VERSCHILLENDE BELASTING NAARGELANG VAN HET LAND VAN INVOER EN ZOU DE BEPALING DISCRIMINEREND ZIJN EN ONVERENIGBAAR MET HET GELIJKHEIDSBEGINSEL . BIJ DE DOOR HAAR VERDEDIGDE BEREKENINGSWIJZE ZOU HET VERSCHULDIGDE BEDRAG WORDEN TERUGGEBRACHT VAN DM 72 045,49 TOT DM 29 432,30 . 6 IN DE VERWIJZINGSBESCHIKKING VERKLAART DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE TOT DE OVERTUIGING TE ZIJN GEKOMEN DAT INDERDAAD POST 69.13 B ( BEELDJES VAN PORSELEIN ) MET TOEPASSING VAN HET SPECIFIEKE RECHT , IN AANMERKING MOET WORDEN GENOMEN . 7 VAN MENING EVENWEL DAT HET GESCHIL BETREFFENDE DE BEREKENING VAN HET BEDRAG DER INVOERRECHTEN DOOR CONVERSIE VAN RE IN NATIONALE MUNT , EEN PROBLEEM DOET RIJZEN MET BETREKKING TOT DE UITLEGGING EN GELDIGHEID VAN DE LITIGIEUZE BEPALING , HEEFT ZIJ HET HOF VERZOCHT OM EEN PREJUDICIELE BESLISSING OVER DE VOLGENDE VRAAG : ' ' IS ALGEMENE BEPALING C 3 IN DEEL I , TITEL I , VAN DE BIJLAGE BIJ VERORDENING NR . 2500/77 VAN DE RAAD VAN 7 NOVEMBER 1977 BIJ TOEPASSING OP POST 69.13 B VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF ONGELDIG , VOOR ZOVER ZIJ IN GEVAL VAN INVOER VAN DE WAAR IN EEN LID-STAAT MET EEN STERKE VALUTA , TOT EEN HOGER INVOERRECHT ZOU LEIDEN DAN BIJ INVOER IN EEN LID-STAAT WAARVAN DE VALUTA TEN OPZICHTE VAN DE BIJ HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS OPGEGEVEN PARITEIT HET MEEST IS GEDEVALUEERD , OF MOETEN GENOEMDE BEPALINGEN ALDUS WORDEN UITGELEGD , DAT HET INVOERRECHT SLECHTS MOET WORDEN GEHEVEN TOT HET BEDRAG DAT BIJ INVOER IN EEN LID-STAAT MET DE ZWAKSTE VALUTA HAD MOETEN WORDEN GEHEVEN? ' ' 8 IN ZIJN MOTIVERING OVERWEEGT HET FINANZGERICHT DAT DE TOEPASSING VAN ALGEMENE BEPALING C 3 OP DE LITIGIEUZE INVOER IN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND HEEFT GERESULTEERD IN EEN INVOERRECHT VAN DM 72 045,49 . BIJ INVOER VAN DEZELFDE WAAR IN ITALIE DAARENTEGEN ZOU HET SLECHTS DE TEGENWAARDE IN LIRES VAN DM 29 432,30 HEBBEN BEDRAGEN . HET FINANZGERICHT ACHTTE DIT VERSCHIL IN INVOERRECHTEN , NAAR GELANG DE LID-STAAT WAAR DE INVOER PLAATSVINDT , NIET VERENIGBAAR MET DE GRONDGEDACHTE VAN DE DOUANE-UNIE . DE VERSCHILLENDE BELASTING ZOU DISCRIMINEREND ZIJN EN IN STRIJD MET HET ALGEMENE GELIJKHEIDSBEGINSEL . DIT BEGINSEL ZOU VERLANGEN DAT HET STELSEL VAN HEFFINGEN TEN BEHOEVE VAN DE GEMEENSCHAPSBEGROTING ZODANIG WORDT INGERICHT , DAT HET OP EENVORMIGE WIJZE - DAT WIL ZEGGEN GELIJKELIJK - DRUKT OP AL DIEGENEN DIE AAN DE DAARTOE DOOR DE GEMEENSCHAPSREGELING VASTGESTELDE VOORWAARDEN VOLDOEN . HET FINANZGERICHT BETWIJFELT OF DE MOEILIJKHEDEN WAARMEE DE EERST IN NOVEMBER 1978 BEWERKSTELLIGDE INVOERING VAN EEN NIEUW COMMUNAUTAIR STELSEL VOOR DE OMREKENING VAN DE SPECIFIEKE RECHTEN IN NATIONALE MUNTEENHEDEN GEPAARD GING , EEN RECHTVAARDIGING KONDEN VORMEN OM IN DE TUSSENTIJD VAN DE NOODZAKELIJKE AANPASSING VAN DE WISSELKOERSEN , IN HET BIJZONDER MET BETREKKING TOT DE SPECIFIEKE RECHTEN , AF TE ZIEN . 9 BIJ DE BEANTWOORDING VAN DE GESTELDE VRAAG ZIJ ER VOORAF AAN HERINNERD DAT HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF OORSPRONKELIJK IS INGEVOERD BIJ VERORDENING NR . 950/80 VAN DE RAAD VAN 28 JUNI 1968 ( PB L 172 VAN 1968 , BLZ . 1 ). VOLGENS DE CONSIDERANS VAN DEZE VERORDENING MOESTEN DE LID-STATEN UIT HOOFDE VAN DE BESCHIKKING VAN DE RAAD VAN 26 JULI 1966 ( PB VAN 1966 , BLZ . 2971 ) MET INGANG VAN 1 JULI 1968 HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF TOEPASSEN OP DE INVOER UIT DERDE LANDEN VAN DE NIET IN BIJLAGE II VAN HET VERDRAG GENOEMDE PRODUKTEN . 10 HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF BEVAT NAAST AD-VALOREMRECHTEN OOK SPECIFIEKE OF MINIMUM INVOERRECHTEN VOOR BEPAALDE POSTEN OF POSTONDERVERDELINGEN . MET BETREKKING TOT DE AD-VALOREMRECHTEN ZIJN BIJ VERORDENING NR . 803/68 VAN DE RAAD VAN 27 JUNI 1968 ( PB L 148 VAN 1968 , BLZ . 6 ) VOORSCHRIFTEN VASTGESTELD VOOR DE BEREKENING VAN DE DOUANEWAARDEN VAN DE GOE DEREN , TENEINDE TE WAARBORGEN DAT DE DOUANEWAARDE IN DE LID-STATEN OP EENVORMIG WIJZE WORDT BEPAALD , ZODAT DE MATE WAARIN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF BESCHERMING BIEDT IN DE GEHELE GEMEENSCHAP DEZELFDE IS , OM ALDUS ELKE VERLEGGING VAN HET HANDELSVERKEER EN VAN DE ACTIVITEITEN , ALSMEDE IEDERE VERSTORING IN DE CONCURRENTIEVOORWAARDEN , WELKE KUNNEN VOORTVLOEIEN UIT VERSCHILLEN TUSSEN DE NATIONALE BEPALINGEN TE VOORKOMEN , EN DE IMPORTEURS EEN GELIJKE BEHANDELING TE VERZEKEREN TEN AANZIEN VAN DE HEFFING VAN DE RECHTEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF . DE SPECIFIEKE RECHTEN ZIJN UITGEDRUKT IN RE . KRACHTENS ALGEMENE BEPALING C 3 WORDT VOOR DE OMREKENING VAN DE RE IN NATIONALE MUNTEENHEDEN DE WISSELSKOERS TOEGEPAST , WELKE OVEREENKOMT MET DE VOOR DIE VALUTA ' S BIJ HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS OPGEGEVEN PARITEIT . VERORDENING NR . 950/68 IS VASTGESTELD IN HET KADER VAN HET TOENMALIGE STELSEL VAN VASTE PARITEITEN , WAARBIJ ALGEMENE BEPALING C 3 EEN EENVORMIGE TOEPASSING VAN DE SPECIFIEKE INVOERRECHTEN IN ALLE LID-STATEN MOEST VERZEKEREN EN OOK EEN AANTAL JAREN VERZEKERD HEEFT . DEZE VERORDENING MOEST IN DE LOOP VAN DE JAREN WORDEN AANGEVULD EN GEWIJZIGD DOOR EEN REEKS LATERE VERORDENINGEN , ZONDER DAT EVENWEL ALGEMENE BEPALING C 3 WERD GEWIJZIGD . 11 HET STELSEL VAN VASTE , OP EEN BEPAALDE HOEVEELHEID GOUD GEBASEERDE PARITEITEN FUNCTIONEERT ECHTER SINDS 1971 NOG MAAR TEN DELE . DE LATERE MONETAIRE ONTWIKKELING LEIDDE TOT AANZIENLIJKE AFWIJKINGEN VAN DE REELE WISSELKOERSEN TEN OPZICHTE VAN DE OFFICIELE PARITEITEN IN DE BETREKKINGEN TUSSEN DE LID-STATEN . ONDER DEZE OMSTANDIGHEDEN CORRESPONDEERDE DE IN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF GEBRUIKTE RE STEEDS MINDER MET DE ECONOMISCHE WERKELIJKHEID . DOCH EERST OMSTREEKS 1974 VEROORZAAKTE DE MONETAIRE ONTWIKKELING AANZIENLIJKE EN DUIDELIJK VAST TE STELLEN ONGELIJKHEDEN BIJ DE TOEPASSING VAN DE DOUANEREGELINGEN . 12 IN DECEMBER 1971 WERDEN TE WASHINGTON BIJ HET ZOGENOEMDE ' ' SMITHSONIAN AGREEMENT ' ' SPILKOERSEN EN DAARMEE REFERENTIEWAARDEN VASTGESTELD . DE STIJGING VAN DE AARDOLIEPRIJZEN IN 1973 BRACHT DIT STELSEL ECHTER AAN HET WANKELEN . IN HET KADER VAN HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS WERD AL ZEER SPOEDIG DE HERVORMING VAN HET MONETAIR STELSEL TER HAND GENOMEN , DOCH DE WERKZAAMHEDEN KONDEN EERST OP 1 APRIL 1978 WORDEN AFGESLOTEN . EERST TOEN TRAD DE WIJZIGING VAN DE STATUTEN VAN HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS IN WERKING , WAARDOOR HET INTERNATIONALE MONETAIRE STELSEL WEER EEN REFERENTIEFAKTOR KREEG , NAMELIJK DE NIEUWE BIJZONDERE TREKKINGSRECHTEN . 13 AL IN 1975 BEGONNEN DE COMMISSIE EN DE RAAD DE GELEIDELIJKE INVOERING VAN EEN NIEUWE REKENEENHEID , DE ' ' KORF-EENHEID ' ' , VOOR TE BEREIDEN . IN OKTOBER 1976 LEGDE DE COMMISSIE DE RAAD EEN ONTWERP-VERORDENING BETREFFENDE DE ERE VOOR . DIT VOORSTEL - INZONDERHEID GEBASEERD OP DE ARTIKELEN 209 EN 235 EEG-VERDRAG - WERD VOOR ADVIES TOEGEZONDEN AAN HET PARLEMENT EN DE REKENKAMER . EERST IN NOVEMBER 1978 STELDE DE RAAD VERORDENING NR . 2800/78 VAST , DIE EEN NIEUW OMREKENINGSSTELSEL VOOR DE BEREKENING VAN DE SPECIFIEKE INVOERRECHTEN BEHELSDE . 14 TUSSEN 1968 EN 1978 STELDE DE RAAD JAARLIJKS HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF MET ENKELE WIJZIGINGEN VAST . DE ENIGE WIJZIGING VAN ALGEMENE BEPALING C 3 DATEERT VAN EIND 1972 , TOEN BIJ DE TOETREDING VAN DENEMARKEN , IERLAND EN HET VERENIGD KONINKRIJK PER 1 JANUARI 1973 EEN VERWIJZING NAAR DE NATIONALE MUNTEENHEDEN VAN DE NIEUWE LID-STATEN ERIN WERD OPGENOMEN . 15 DE PREJUDICIELE VRAAG BESTAAT UIT TWEE GEDEELTEN : HET EERSTE BETREFT DE GELDIGHEID , HET TWEEDE DE UITLEGGING VAN ALGEMENE BEPALING C 3 . DIT TWEEDE GEDEELTE MOET EERST WORDEN BEANTWOORD . DAAR DE GELDIGHEID VAN DE BEPALING SLECHTS IN GEDING WORDT GEBRACHT VOOR HET GEVAL DE VOORGESTELDE UITLEGGING ZOU WORDEN VERWORPEN , MOET EERST ANTWOORD WORDEN GEGEVEN OP HET TWEEDE GEDEELTE VAN DE VRAAG . DE UITLEGGING 16 GEVRAAGD WORDT OF DE ONDERHAVIGE BEPALING MET HET OOG OP DE BOVENOMSCHREVEN OMSTANDIGHEDEN ALDUS KAN WORDEN UITGELEGD , DAT VOOR DE VASTSTELLING VAN HET BEDRAG VAN DE SPECIFIEKE RECHTEN IN DE GEHELE GEMEENSCHAP UITSLUITEND DE IN ALGEMENE BEPALING C 3 GEHANDHAAFDE VERHOUDING TOT DE ZWAKSTE VALUTA - DESTIJDS DE ITALIAANSE LIRE - IN AANMERKING MOET WORDEN GENOMEN , TERWIJL IN DE ANDERE LID-STATEN DE SPECIFIEKE RECHTEN WORDEN BEREKEND DOOR OMREKENING IN DE NATIONALE VALUTA , TEGEN DE REELE WISSELKOERS , VAN HET OP DIE WIJZE EERST IN ITALIAANSE LIRES VASTGESTELDE BEDRAG . 17 DE VOORGESTELDE UITLEGGING KAN NIET WORDEN AANVAARD , HOE FUNDAMENTEEL DE VASTSTELLING VAN EEN GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , DAT DE INVOER IN DE GEMEENSCHAP , ONGEACHT DE PLAATS WAAR DE GOEDEREN DEZE BINNENKOMEN , AAN EENVORMIGE BELASTINGEN ONDERWERPT , OOK MOGE ZIJN VOOR HET VRIJE VERKEER VAN GOEDEREN EN DE TOTSTANDKOMING VAN DE DOUANE-UNIE . 18 DE TEKST VAN ALGEMENE BEPALING C 3 VERWIJST UITDRUKKELIJK NAAR ZES , LATER NEGEN BEPAALDE MUNTEENHEDEN , EN KAN NIET ALDUS WORDEN UITGELEGD , DAT MEN DESONDANKS AL DIE VERWIJZINGEN MAG NEGEREN OM ZICH UITSLUITEND AAN DIE TE HOUDEN WELKE OP EEN GEGEVEN MOMENT HET LAAGSTE BEDRAG AAN INVOERRECHTEN OPLEVERT . 19 BOVENDIEN HOUDT EEN DERGELIJKE UITLEGGING NOG MINDER REKENING MET DE ZOWEL FISCALE ALS ECONOMISCHE DOELSTELLINGEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , DAN DIE WELKE UIT EEN LETTERLIJKE OPVATTING VAN ALGEMENE BEPALING C 3 VOORTVLOEIT . DE VOORGESTELDE UITLEGGING , WAARBIJ DE INVOERRECHTEN OP HET LAAGSTE NIVEAU WORDEN VASTGESTELD , DREIGT VOLSTREKT NEGATIEVE GEVOLGEN TE HEBBEN VOOR SOMMIGE BEDRIJFSTAKKEN IN DE GEMEENSCHAP , DAAR DE TARIEVEN VOORAL OP GROND VAN ECONOMISCHE VEREISTEN ZIJN BEREKEND . DE VOORGESTELDE UITLEGGING ZOU LEIDEN TOT EEN ECONOMISCH ONGERECHTVAARDIGDE VERLAGING VAN DE SPECIFIEKE RECHTEN , DIE OORSPRONKELIJK ZIJN VASTGESTELD OP EEN NIVEAU DAT AAN CONCURRERENDE PRODUKTEN UIT DE GEMEENSCHAP EEN BEPAALDE BESCHERMING BIEDT , EN DAARMEE TOT EEN VERMINDERING VAN DE BEOOGDE BESCHERMING . 20 DE VOORGESTELDE UITLEGGING MOET MITSDIEN VAN DE HAND WORDEN GEWEZEN . DE GELDIGHEID 21 VOLGENS VERZOEKSTER IN HET HOOFDGEDING VLOEIT DE ONGELDIGHEID VAN DE LITIGIEUZE BEPALING NIET AUTOMATISCH VOORT UIT HET BESTAAN VAN GELEIDELIJK TOENEMENDE VERSCHILLEN TUSSEN DE IN ALGEMENE BEPALING C 3 BEPAALDE WISSELKOERSEN EN DE REELE WISSELKOERSEN , DOCH HEEFT DE RAAD DE BEGINSELEN WAAROP DE DOUANE-UNIE IS GEBASEERD , EN HET ALGEMENE BEGINSEL VAN GELIJKE BEHANDELING GESCHONDEN , DOOR DE VASTGESTELDE ONGELIJKHEDEN NIET TIJDIG , DAT WIL ZEGGEN VANAF HET OGENBLIK WAAROP ZIJ EEN BEPAALDE OMVANG HADDEN BEREIKT , TE CORRIGEREN . 22 WAAR DE LID-STATEN BIJ DE HUIDIGE STAND VAN DE INTEGRATIE HUN BEVOEGDHEID OP MONETAIR GEBIED VOOR HET WEZENLIJKE NOG HEBBEN BEHOUDEN , LEIDT HET FEIT DAT HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF GEBRUIK MAAKT VAN EEN STELSEL VAN SPECIFIEKE RECHTEN , ONVERMIJDELIJK TOT BEPAALDE VERSCHILLEN VOOR WAT HET EFFECT VAN DE TOEGEPASTE RECHTEN BETREFT . 23 HET IS NIET UITGESLOTEN TE ACHTEN DAT DE RAAD , WANNEER HIJ MET DE DOUANE-UNIE EN HET BEGINSEL VAN GELIJKE BEHANDELING ONVERENIGBARE MONETAIRE SITUATIES WELOVERWOGEN LIET VOORTBESTAAN , DE DOOR VERZOEKSTER INGEROEPEN BEGINSELEN ZOU SCHENDEN INDIEN KWAM VAST TE STAAN DAT HIJ OVER ALLE MIDDELEN BESCHIKTE OM TOT EEN EVENWICHTIGE OPLOSSING TE KOMEN . 24 UIT DE GEGEVENS WAAROVER HET HOF BESCHIKT , BLIJKT NIET , DAT DIT HET GEVAL IS GEWEEST IN DE PERIODE 1974-1978 , DIE DOOR ONZEKERHEID OMTRENT DE VERDERE MONETAIRE ONTWIKKELING WERD GEKENMERKT . WANNEER DE RAAD IN DIE OMSTANDIGHEDEN HEEFT GEAARZELD MET DE AANPASSING VAN DE GEMEENSCHAPSREGELING AAN DE NIEUWE SITUATIE , DAN WAS DAT WEGENS DE MOEILIJKHEID OM NIET ENKEL OP DOUANEGEBIED , DOCH OOK OP ANDERE GEBIEDEN CRITERIA TE VINDEN DIE HET MOGELIJK MAAKTEN VASTIGHEID BIEDENDE WISSELKOERSEN VAST TE STELLEN . 25 ER ZIJ OP GEWEZEN DAT ER BIJNA ZEVEN JAAR - TOT 1 APRIL 1978 - NODIG WAREN VOOR DE HERVORMING VAN HET MONETAIRE STELSEL VAN BRETTON-WOODS EN DAT , IN VERBAND MET DE VOORWAARDEN VAN HET GATT , IEDERE EENZIJDIGE WIJZIGING DOOR DE GEMEENSCHAP VAN DE VOOR DE OMREKENING VAN DE SPECIFIEKE DOUANERECHTEN TOE TE PASSEN MONETAIRE PARITEITEN , ZOLANG HET IMF GEEN NIEUWE PARITEITEN HAD VASTGESTELD , KON LEIDEN TOT MOEILIJKHEDEN MET DE HANDELSPARTNERS VAN DE GEMEENSCHAP . 26 ONDER DEZE OMSTANDIGHEDEN KAN NIET WORDEN AANGENOMEN DAT DE RAAD IN STRIJD MET HET EEG-VERDRAG HEEFT GEHANDELD DOOR MET DE WIJZIGING VAN ALGEMENE BEPALING C 3 TE WACHTEN TOT HET EINDE VAN DE ONDERHANDELINGEN IN HET KADER VAN HET INTERNATIONAAL MONETAIR FONDS IN 1978 . HIERUIT VOLGT DAT OOK HET EERSTE GEDEELTE VAN DE VRAAG ONTKENNEND MOET WORDEN BEANTWOORD . 27 OP DE VRAAG VAN HET FINANZGERICHT HAMBURG MOET DERHALVE WORDEN GEANTWOORD , DAT BIJ ONDERZOEK VAN ALGEMENE BEPALING C 3 VAN TITEL I VAN DEEL I VAN DE BIJLAGE BIJ VERORDENING NR . 2500/77 VAN DE RAAD VAN 7 NOVEMBER 1977 NIET IS GEBLEKEN VAN FEITEN OF OMSTANDIGHEDEN DIE DE GELDIGHEID ERVAN KUNNEN AANTASTEN , EN DAT DE BEPALING ALDUS MOEST WORDEN TOEGEPAST , DAT BIJ INVOER IN EEN LID-STAAT MET EEN STERKE VALUTA DE IN RE UITGEDRUKTE INVOERRECHTEN OVEREENKOMSTIG DE BEPALING MOESTEN WORDEN OMGEREKEND IN DE NATIONALE VALUTA VAN DE LID-STAAT WAAR DE INVOER PLAATSVOND , EN NIET MOESTEN WORDEN BEPERKT TOT HET BEDRAG DAT BIJ INVOER IN DE LID-STAAT MET DE ZWAKSTE VALUTA HAD MOETEN WORDEN GEHEVEN . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 28 DE KOSTEN DOOR DE RAAD EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN WEGENS INDIENING HUNNER OPMERKINGEN BIJ HET HOF GEMAAKT , KUNNEN NIET VOOR VERGOEDING IN AANMERKING KOMEN . TEN AANZIEN VAN DE PARTIJEN IN HET HOOFDGEDING IS DE PROCEDURE ALS EEN ALDAAR GEREZEN INCIDENT TE BESCHOUWEN , ZODAT DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE OVER DE KOSTEN HEEFT TE BESLISSEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE , UITSPRAAK DOENDE OP DE DOOR HET FINANZGERICHT HAMBURG BIJ BESCHIKKING VAN 15 OKTOBER 1980 GESTELDE VRAAG , VERKLAART VOOR RECHT : BIJ ONDERZOEK VAN ALGEMENE BEPALING C 3 VAN TITEL I VAN DEEL I VAN DE BIJLAGE BIJ VERORDENING NR . 2500/77 VAN DE RAAD VAN 7 NOVEMBER 1977 ( PB L 289 VAN 1977 , BLZ . 1 ) IS NIET GEBLEKEN VAN FEITEN OF OMSTANDIGHEDEN DIE DE GELDIGHEID ERVAN KUNNEN AANTASTEN . DE BEPALING MOEST ALDUS WORDEN TOEGEPAST , DAT BIJ INVOER IN EEN LID-STAAT MET EEN STERKE VALUTA DE IN RE UITGEDRUKTE INVOERRECHTEN OVEREENKOMSTIG DE BEPALING MOESTEN WORDEN OMGEREKEND IN DE NATIONALE VALUTA VAN DE LID-STAAT WAAR DE INVOER PLAATSVOND , EN NIET MOESTEN WORDEN BEPERKT TOT HET BEDRAG DAT BIJ INVOER IN DE LID-STAAT MET DE ZWAKSTE VALUTA HAD MOETEN WORDEN GEHEVEN .

62006CJ0062

sv

Domskäl 1. Begäran om förhandsavgörande avser tolkningen av begreppet ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” i artikel 3 första stycket i rådets förordning (EEG) nr 1697/79 av den 24 juli 1979 om uppbörd i efterhand av import- eller exporttullar som inte har utkrävts av gäldenären, för varor som hänförts till ett tullförfarande som medför skyldighet att betala sådana tullar (EGT L 197, s. 1). 2. Begäran har framställts i ett mål mellan ZF Zefeser – Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda (nedan kallat ZF Zefeser) och Fazenda Pública – Director Geral das Alfândegas (Statsverket – generaldirektör för tullar) (nedan kallad Fazenda Pública) angående ett beslut om eftertaxering av tullskuld. Tillämpliga bestämmelser Den gemenskapsrättsliga lagstiftningen 3. Vid tiden för omständigheterna i målet vid den nationella domstolen fanns de tillämpliga bestämmelserna om uppbörd i efterhand av tullbelopp i förordning nr 1697/79. 4. De två första skälen i förordningen hade följande lydelse: ”Den import- eller exporttull som har debiterats en gäldenär för varor som har deklarerats i ett tullförfarande som medför skyldighet att betala sådana tullar kan visa sig vara mindre än de avgifter som lagligen skulle ha betalats, på grund av räkne- eller skrivfel från de behöriga myndigheternas sida eller på grund av att dessa har använt felaktiga eller ofullständiga taxeringsgrunder, bland annat i fråga om varans art, mängd, värde, ursprung eller användning. Med hänsyn till att de i gemenskapen gällande import- eller exporttullarna i huvudsak är av ekonomiskt slag är denna ofullständiga uppbörd skadlig för dess ekonomi, varför det är berättigat att de behöriga myndigheterna får besluta om uppbörd i efterhand av resterande tullbelopp, när de konstaterar att det har begåtts ett sådant fel. Uppbörd i efterhand av import- eller exporttull går till en viss grad ut över den säkerhet som gäldenärerna med rätta kan förvänta sig i samband med förvaltningsbeslut som har ekonomiska konsekvenser. Det finns därför skäl att begränsa de behöriga myndigheternas möjlighet till en sådan uppbörd genom att fastställa frister för när den ursprungliga beräkningen av import- eller exporttull skall betraktas som slutgiltig. Denna begränsning av de behöriga myndigheternas rätt att besluta om uppbörd skall emellertid inte gälla om det exakta beloppet av import- eller exporttullen inte har kunnat fastställas av de behöriga myndigheterna vid tullbehandlingen av varorna till följd av ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder … ” 5. I artikel 2.1 i förordning nr 1697/79 föreskrevs följande: ”Om de behöriga myndigheterna konstaterar att hela eller en del av den import- eller exporttull som enligt lag skall betalas för varor som har deklarerats i ett tullförfarande som medför skyldighet att betala sådana tullar inte har utkrävts av gäldenären, skall de inleda ett förfarande för att driva in de tullar som inte har uppburits. Detta förfarande kan emellertid inte inledas efter utgången av tre år från den dag när den tull som ursprungligen ålagts gäldenären bokförts eller, om sådan bokföring inte skett, den dag när tullskulden för varan i fråga uppkom.” 6. Artikel 3 i förordningen innehöll emellertid ett undantag till denna treårsfrist, som hade följande lydelse: ”Om de behöriga myndigheterna konstaterar att de till följd av ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder inte har kunnat fastställa det exakta beloppet för de import- och exporttullar som lagligen skall betalas för de ifrågavarande varorna, skall den frist som föreskrivs i artikel 2 inte tillämpas. I detta fall skall förfarandet för uppbörd ske i enlighet med de bestämmelser som är tillämpliga på detta område i medlemsstaterna.” Den nationella lagstiftningen 7. De portugisiska skattemyndigheterna hade vid tiden för omständigheterna i målet vid den nationella domstolen, enligt artikel 34.1 i lagen om förfarande på skatteområdet, i dess lydelse enligt förordning nr 154/91 av den 23 april 1991 ( Diário da República , A-serien, nr 94 av den 23 april 1991), en frist på tio år för att i efterhand uppbära tullar, om storleken på tullskulden inledningsvis inte hade kunnat fastställas på ett riktigt sätt på grund av en bedräglig handling. Tvisten vid den nationella domstolen och tolkningsfrågorna 8. Under oktober månad 1993 lossade ett fartyg från Turkiet i hamnen i Setúbal (Portugal) en viss mängd olivolja som var avsedd för ZF Zefeser, medan resten av skeppslasten deklarerades som transitvara. Fartyget fortsatte därefter mot hamnen i Ceuta (Spanien), vid Nordafrikas kust. Enligt uppgifter som lämnades av de spanska myndigheterna under oktober månad 1995 anlöpte fartyget emellertid dit utan last. 9. På grundval av dessa upplysningar skickade tullmyndigheterna i Setúbal den 9 april 1997 ett ändrat tulltaxeringsbeslut till ZF Zefeser. Till följd av en brottsanmälan från de portugisiska tullmyndigheterna inleddes också en förundersökning mot bolagsmännen i ZF Zefeser avseende smuggling, urkundsförfalskning, bedrägeri och bildande av en kriminell sammanslutning. 10. ZF Zefeser väckte talan vid Tribunal Tributário de Primeira Instância de Setúbal (skattedomstol av första instans i Setúbal) mot nämnda tulltaxeringsbeslut, med åberopande av, bland annat, att tullskulden hade preskriberats. Talan ogillades av det skälet att den tillämpliga tidsfristen för preskription var tio år, och inte tre år, på grund av att det riktiga beloppet av tullskulden inte hade kunnat fastställas till följd av handlanden som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder. Beslutet ändrades emellertid i högre instans av Tribunal Central Administrativo (central förvaltningsdomstol), som bedömde att den treåriga preskriptionsfristen var tillämplig på grund av att en slutgiltig dom i mellantiden hade meddelats, i vilken de åtalade personerna frikändes, delvis på grund av preskription och delvis på grund av otillräcklig bevisning. 11. Fazenda Pública överklagade domen från Tribunal Central Administrativo till Supremo Tribunal Administrativo (högsta förvaltningsdomstolen), vilken beslutade att vilandeförklara målet och ställa följande frågor till EG‑domstolen: ”1) Skall med begreppet ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder”, i den mening som avses i artikel 3 i rådets förordning nr 1697/79, förstås den kvalificering som tullmyndigheterna gör av detta begrepp, eller den kvalificering som görs av en behörig brottmålsdomstol? 2) Räcker det i detta andra fall att den behöriga åklagarmyndigheten (i Portugals fall Ministério Público) väcker åtal eller krävs det också att gäldenären fälls till ansvar i brottmålet? 3) Skall det i sistnämnda fall dras olika slutsatser beroende på om domstolen har frikänt gäldenären enligt principen in dubio pro reo eller om den frikänt densamme på grund av att det har kunnat fastställas att denne inte är skyldig till det ifrågavarande brottet? 4) Vilka blir följderna om åklagarmyndigheten beslutar att inte väcka åtal mot gäldenären, eftersom den anser att det inte finns några indicier som tyder på ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder? Utgör ett sådant beslut hinder för att en talan om uppbörd av icke inbetalade tullar väcks? 5) Leder ett beslut från åklagarmyndigheten eller brottmålsdomstolen att lägga ner åtalet respektive skriva av målet på grund av preskription till att ett förfarande om indrivande av de obetalda tullarna inte kan inledas?” Prövning av tolkningsfrågorna Huruvida den fjärde frågan kan tas upp till sakprövning 12. Den nationella domstolen har ställt den fjärde frågan huvudsakligen för att få klarhet i huruvida ett beslut av åklagarmyndigheten att inte väcka åtal på grund av att det inte föreligger tillräcklig bevisning för att ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder har begåtts innebär hinder för att en talan om uppbörd av icke inbetalade tullar väcks enligt artikel 3 i förordning nr 1697/79. 13. ZF Zefeser har i yttrande till domstolen emellertid gjort gällande att frågan inte är relevant för lösningen av tvisten vid den nationella domstolen, eftersom åklagarmyndigheten i förevarande fall väckte åtal. 14. Härvid skall det erinras om att även om det mot bakgrund av hur behörigheten är fördelad inom ramen för förfarandet för förhandsavgörande uteslutande ankommer på den nationella domstolen att fastställa föremålet för de frågor som den avser att ställa till domstolen, har EG‑domstolen likväl ansett att det i undantagsfall ankommer på den att – för att pröva sin egen behörighet – granska de omständigheter under vilka den nationella domstolen har framställt sin begäran om förhandsavgörande. 15. Så är fallet bland annat när den fråga som har ställts är rent hypotetisk (se, för ett liknande resonemang, dom av den 13 mars 2001 i mål C‑379/98, PreussenElectra, REG 2001, s. I‑2099, punkt 39, av den 22 januari 2002 i mål C-390/99, Canal Satélite Digital, REG 2002, s. I‑607, punkt 19, och av den 5 februari 2004 i mål C‑380/01, Schneider, REG 2004, s. I‑1389, punkt 22). Den samarbetsanda som måste råda vid behandlingen av en begäran om förhandsavgörande innebär nämligen att den nationella domstolen skall ta hänsyn till den uppgift som EG‑domstolen har anförtrotts, vilken är att bidra till rättskipningen i medlemsstaterna och inte att avge rådgivande yttranden i allmänna eller hypotetiska frågor (domen i det ovannämnda målet Schneider, punkt 23, och dom av den 30 juni 2005 i mål C‑165/03, Längst, REG 2005, s. I‑5637, punkt 33). 16. Såsom generaladvokaten har påpekat i punkt 74 i sitt förslag till avgörande framgår det såväl av beslutet att begära förhandsavgörande som av de yttranden som har inkommit till EG‑domstolen att åklagarmyndigheten verkligen väckte åtal mot delägarna i ZF Zefeser vid Tribunal Judicial de Setúbal, varför frågan vilka följderna blir om åtal inte väcks saknar relevans för lösningen av den tvist som är anhängig vid den nationella domstolen. 17. Den fjärde frågan kan följaktligen inte prövas i sak. Den första och den femte frågan 18. Den hänskjutande domstolen har ställt den första och den femte frågan, vilka skall prövas tillsammans, huvudsakligen för att få klarhet i vilken myndighet som är behörig att kvalificera ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder”, i den mening som avses i artikel 3 i förordning nr 1697/79. Närmare bestämt har den hänskjutande domstolen frågat dels om det åligger tullmyndigheterna eller brottmålsdomstolen att göra denna kvalificering, dels om ett domstolsbeslut om avskrivning eller frikännande på grund av åtalspreskription utgör hinder för en sådan kvalificering. 19. Den portugisiska regeringen och Irland har, liksom Europeiska gemenskapernas kommission, föreslagit att domstolen skall svara att det är tullmyndigheternas kvalificering av ett sådant handlande som är den relevanta. Detta framgår inte bara av lydelsen av nämnda artikel 3, utan också av den allmänna systematiken i förordning nr 1697/79. Under dessa villkor utgör en eventuell åtalspreskription i sig inte hinder för att talan väcks om uppbörd efter utgången av den treårsfrist som föreskrivs i artikel 2.1 andra stycket i nämnda förordning. 20. ZF Zefeser har i motsats härtill anfört att enligt principerna om rättssäkerhet och oskuldspresumtion måste kvalificeringen av ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” göras i en slutgiltig brottmålsdom och att den kvalificering som tullmyndigheterna gör inte är relevant för tillämpningen av artikel 3 i rådets förordning nr 1697/79. Följaktligen utgör åtalspreskription hinder för att talan väcks om uppbörd av icke inbetalade tullar enligt denna bestämmelse. 21. För att kunna ge ett svar på dessa frågor skall det först erinras om att undantaget från treårsfristen enligt artikel 3 i förordning nr 1697/79 är tillämpligt när ”de behöriga myndigheterna konstaterar att de till följd av ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder inte har kunnat fastställa det exakta beloppet för de import- och exporttullar som lagligen skall betalas för de ifrågavarande varorna”. 22. Det framgår således uttryckligen av lydelsen av denna bestämmelse att de myndigheter som är behöriga att kvalificera ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” är desamma som de som på grund av att ett sådant handlande har skett inte har kunnat driva in de tullar som lagligen skall betalas och som följaktligen avser att vidta uppbörd av dessa i efterhand. Det är emellertid utrett att, såsom det bland annat stadgas i artikel 2.1 i förordning nr 1697/79, det åligger tullmyndigheterna i medlemsstaten att fastställa beloppet av sådana tullar och inleda ett förfarande för uppbörd av dem (se, för ett liknande resonemang, dom av den 27 november 1991 i mål C‑273/90, Meico-Fell, REG 1991, s. I‑5569, punkt 11, och av den 14 maj 1996 i de förenade målen C‑153/94 och C‑204/94, Faroe Seafood m.fl., REG 1996, s. I‑2465, punkt 16). 23. Det resonemang som har framförts av ZF Zefeser, enligt vilket en fällande brottmålsdom är en förutsättning för att det skall vara möjligt att göra undantag från den treåriga preskriptionsfristen, strider mot själva lydelsen av artikel 3 första stycket i förordning nr 1697/79. 24. I denna bestämmelse hänvisas det nämligen varken till en fällande brottmålsdom eller ens till att något straffrättsligt förfarande har inletts, utan, på ett entydigt sätt, endast till att det skett ett handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder. Detta be kräftas dessutom av de olika språkversionerna av bestämmelsen, bland annat av den portugisiska (”un acto passível de procedimento judicial”), den engelska (”an act that could give rise to criminal court proceedings”), den tyska (”Handlungen, die strafrechtlich verfolgbar sind”), den spanska (”un acto que puede dar lugar a la incoación de un proceso judicial punitivo”) och den italienska (”un atto passibile di un’azione giudiziaria repressiva”). 25. Av detta följer att det för tillämpningen av undantaget i artikel 3 i förordning nr 1697/79, angående preskriptionsfristen för att inleda ett förfarande för uppbörd av icke inbetalade tullar, inte krävs att en medlemsstats straffrättsliga myndigheter verkligen har inlett straffrättsliga förfaranden och att dessa har resulterat i att de aktuella aktörerna har fällts till ansvar för handlandet i fråga, och inte heller krävs det, a fortiori , att preskriptionsfristen för att inleda sådana förfaranden inte har gått ut. 26. Vid tillämpningen av nämnda artikel 3 är det följaktligen de tullmyndigheter som har att fastställa det exakta beloppet av den aktuella import- eller exporttullen som är behöriga att kvalificera ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” i den mening som avses i första stycket i artikeln. 27. Denna slutsats kullkastas inte av ZF Zefesers resonemang om att en sådan tolkning skulle innebära att principerna om rättssäkerhet och oskuldspresumtion åsidosattes för dem som har sådana skulder. 28. Tullmyndigheternas kvalificering av ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” innebär nämligen inte att det fastställs att ett brott som är belagt med straffrättsliga påföljder verkligen har begåtts (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Meico-Fell, punkt 9). Som framgår av det första och det andra skälet i förordning nr 1697/79 görs denna kvalificering endast inom ramen för ett förvaltningsförfarande, vars enda syfte är att göra det möjligt för nämnda myndigheter att avhjälpa en felaktig eller ofullständig uppbörd av import- eller exporttullar. 29. Kvalificeringen har naturligtvis inte någon inverkan på den prövning som medlemsstaternas domstolar kan göra av tullmyndigheternas beslut och den kan inte heller undergräva någon av de möjliga följder, inbegripet en eventuell återbetalning av tullar som myndigheterna felaktigt har krävt in, som nämnda domstolars avgöranden enligt den tillämpliga nationella rätten kan få, däribland följderna av avgöranden i vilka det fastställs att förfarandet skall avskrivas eller att den åtalade skall frikännas. 30. I avsaknad av gemenskapsbestämmelser på området skall det i varje medlemsstats rättsordning anges på vilka villkor gäldenärerna kan ifrågasätta tillämpningen av undantaget i artikel 3 i förordning nr 1697/79, vad gäller preskriptionen av förfarandet för uppbörd av icke erlagda tullar, och begära att eventuella domstolsavgöranden skall få återverkningar i detta avseende. Dessa villkor får emellertid varken vara mindre förmånliga än dem som avser liknande talan enligt nationell rätt eller medföra att det i praktiken blir omöjligt att utöva de rättigheter som följer av gemenskapsrätten (se, analogt, bland annat dom av den 10 juli 1980 i mål 811/79, Ariete, REG 1980, s. 2545, punkt 12, av den 4 december 2003 i mål C‑63/01, Evans, REG 2003, s. I‑14447, punkterna 75 och 76, och av den 13 juli 2006 i de förenade målen C‑295/04–C‑298/04, Manfredi m.fl., REG 2006, s. I‑6619, punkterna 62 och 77). 31. Mot bakgrund av vad som angivits ovan skall den första och den femte frågan besvaras så, att de tullmyndigheter som har att fastställa det exakta beloppet av den aktuella import- eller exporttullen är behöriga att kvalificera ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder”, i den mening som avses i artikel 3 första stycket i förordning nr 1697/79. Den andra och den tredje frågan 32. Med hänsyn till svaren på den första och den femte frågan saknas skäl att besvara den andra och den tredje fråga som har ställts av den hänskjutande domstolen. Rättegångskostnader 33. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. Domslut Mot denna bakgrund beslutar domstolen (första avdelningen) följande: De tullmyndigheter som har att fastställa det exakta beloppet av aktuella import- eller exporttullar är behöriga att kvalificera ett handlande som ett ”handlande som kan ge upphov till straffrättsliga påföljder” i den mening som avses i artikel 3 första stycket i rådets förordning (EEG) nr 1697/79 av den 24 juli 1979 om uppbörd i efterhand av import- eller exporttullar som inte har utkrävts av gäldenären, för varor som hänförts till ett tullförfarande som medför skyldighet att betala sådana tullar.

62008TJ0064

ro

Cerere de anulare a Deciziei 2008/408/CE a Comisiei din 20 noiembrie 2007 privind ajutorul de stat C 36/A/06 (ex NN 38/06) pus în aplicare de Italia în favoarea ThyssenKrupp, Cementir și Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37) Dispozitivul 1) Respinge acțiunea. 2) Obligă Nuova Terni Industrie Chimiche SpA la plata cheltuielilor de judecată.

62009FJ0001

mt

1. Uffiċjali – Rikorsi – Rikors ippreżentat kontra d-deċiżjoni ta’ ċaħda tal‑ilment – Ammissibbiltà (Regolamenti tal-Persunal, Artikoli 90 u 91) 2. Uffiċjali – Proċedura ta’ ċertifikazzjoni – Ilment ta’ kandidat li ma kienx ammess għall-proċedura ta’ ċertifikazzjoni – Deċiżjoni ta’ ċaħda – Obbligu ta’ motivazzjoni – Portata (Regolamenti tal-Persunal, Artikolu 43; Anness XIII, Artikolu 10) 3. Uffiċjali – Proċedura ta’ ċertifikazzjoni – Metodi ta’ implementazzjoni fi ħdan il-Kummissjoni – Kriterji ta’ ammissjoni – Potenzjal li jiġu mwettqa funzjonijiet tal‑livell “Assistent amministrattiv” (Regolamenti tal-Persunal, Anness XIII, Artikolu 10(3)) 4. Uffiċjali – Fastidju psikoloġiku – Kunċett – Rapport tal-iżvilupp tal-karriera li jinkludi noti u evalwazzjonijiet sfavorevoli li huma kompletament adegwati – Esklużjoni (Regolamenti tal-Persunal, Artikolu 12a) 1. Jekk, minbarra l-annullament ta’ deċiżjoni kkontestata, uffiċjal jitlob ukoll l‑annullament tad-deċiżjoni li tiċħad l-ilment tiegħu, din it-talba tal-aħħar tkun, bħala tali, nieqsa minn kontenut awtonomu u, fir-realtà, tingħaqad ma’ dik magħmula kontra d-deċiżjoni kkontestata. Madankollu, anki jekk ir-rikors ta’ dan l-uffiċjal ikollu jiġi analizzat bħala intiż għall-annullament tad-deċiżjoni kkontestata, dan il-fatt ma jipprekludihx milli jsostni talbiet indirizzati biss kontra d-deċiżjoni li tiċħad l-ilment. Fil-fatt, kellu jkun mod ieħor, uffiċjal li jqis li l‑ilment tiegħu ma kienx suġġett ta’ teħid ta’ pożizzjoni debitament motivata mill-Awtorità tal-Ħatra, huwa jiġi mċaħħad mill-possibbiltà li jsostni din il‑kontestazzjoni quddiem il-qorti Komunitarja, minkejja li d-deċiżjoni li tiċħad l‑ilment tkun id-deċiżjoni li fid-dawl tagħha għandu jkun jista’ jevalwa l-fondatezza tal-pożizzjoni tal-amministrazzjoni fil-konfront tiegħu u l-opportunità li jippreżenta azzjoni ġudizzjarja. (ara l-punti 32 u 42) Referenza: Il-Qorti tal-Ġustizzja: 17 ta’ Jannar 1989, Vainker vs Il-Parlament, 293/87, Ġabra p. 23, punt 8 Il-Qorti tal-Prim’Istanza: 10 ta’ Ġunju 2004, Liakoura vs Il-Kunsill, T‑330/03, ĠabraSP p. I‑A‑191 u II‑859, punt 13 It-Tribunal għas-Servizz Pubbliku: 15 ta’ Diċembru 2008, Skareby vs Il‑Kummissjoni, F‑34/07, ĠabraSP p. I‑A‑1‑0000 u II‑A‑1‑0000, punt 27, li hija suġġetta ta’ appell quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza , Kawża T‑91/09 P 2. Deċiżjoni li tiddikjara uffiċjal mhux ammess għal proċedura ta’ ċertifikazzjoni skont l-Artikolu 10 tal-Anness XIII tar-Regolamenti tal-Persunal tista’ ma tkunx motivata. Fil-fatt, bħalma huwa l-każ għad-deċiżjonijiet meħuda rigward il‑promozzjoni, l-Awtorità tal-Ħatra ma hijiex obbligata li timmotiva d‑deċiżjonjiet fir-rigward tal-kandidati mhux ammessi għall-proċedura ta’ ċertifikazzjoni, iżda biss id-deċiżjonijiet li jiċħdu l-ilmenti ppreżentati minn dawn il-kandidati skont l-Artikolu 90(2) tar-Regolamenti tal-Persunal, peress li l‑motivazzjoni ta’ dawn id-deċiżjonijiet hija mistennija tikkoinċidi ma’ dik tad‑deċiżjonijiet li kontrihom jiġu fformulati l-ilmenti, b’tali mod li l-eżami tal‑motivi kemm ta’ waħda u kemm tal-oħra jingħaqdu flimkien. Dan l-obbligu ta’ motivazzjoni ma jestendix, fi kwistjonijiet ta’ ċertifikazzjoni bħal fi kwistjonijiet ta’ promozzjoni, ħlief għall-eżami tal-kundizzjonijiet legali li għalihom ir‑Regolamenti tal-Persunal u t-testi ta’ implementazzjoni tagħhom jissuġġettaw ir-regolarità tad-deċiżjoni kkontestata. (ara l-punti 43, 44 u 51) Referenza: Il-Qorti tal-Ġustizzja: 9 ta’ Diċembru 1993, Il-Parlament vs Volger, C‑115/92 P, Ġabra p. I‑6549, punt 22; 30 ta’ Ottubru 1974, Grassi vs Il-Kunsill, 188/73, Ġabra p. 1099, punti 11 sa 14 Il-Qorti tal-Prim’Istanza: 18 ta’ Diċembru 1997, Delvaux vs Il-Kummissjoni, T‑142/95, ĠabraSP p. I‑A‑477 u II‑1247, punt 84; 14 ta’ Ġunju 2001, McAuley vs Il-Kunsill, T‑230/99, ĠabraSP p. I‑A‑127 u II‑583, punt 51; 12 ta’ Lulju 2001, Schochaert vs Il-Kunsill, T‑131/00, ĠabraSP p. I‑A‑161 u II‑743, punt 19 3. It-tielet kundizzjoni li għaliha ċ-ċertifikazzjoni tal-uffiċjali tal-Kummissjoni hija suġġetta, skont l-Artikolu 5(1) tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni, tad-29 ta’ Novembru 2006, dwar ir-regoli dettaljati tal-implementazzjoni tal-proċedura ta’ ċertifikazzjoni, intiżi għall-potenzjal li jiġu mwettqa funzjonijiet tal-livell “Assistent amministrattiv”, ma tikser bl-ebda mod id-dispożizzjonijiet tar‑Regolamenti tal-Persunal li jirregolaw il-proċedura ta’ ċertifikazzjoni. Fil-fatt, fuq dan il-punt, l-imsemmija deċiżjoni tippreċiża biss il-portata tal-kundizzjoni dwar il-“mertu” msemmi fl-Artikolu 10(3) tal-Anness XIII tar-Regolamenti tal‑Persunal. Barra minn hekk, minn din id-dispożizzjoni tal-aħħar jirriżulta ċarament li peress li l-mertu huwa waħda mill-kundizzjonijiet meħtieġa sabiex uffiċjali jiġi ċċertifikat, huwa biss l-eżerċizzju tal-funzjonijiet b’mod sodisfaċjenti għas-superjuri tiegħu li jippermetti lil uffiċjal jibbenefika minn deċiżjoni ta’ ċertifikazzjoni. Barra minn hekk, l-Artikolu 5(1) tad-deċiżjoni tad-29 ta’ Novembru 2006 għandu jiġi interpretat, minkejja kliemu, bħala intiż biss għal funzjonijiet li jikkorrispondu għal dawk eżerċitati, qabel ma nħoloq il-grupp ta’ funzjonijiet tal-assistenti, minn uffiċjali tal-kategorija B, li saret il-kategorija B* mill-1 ta’ Mejju 2004. Barra minn hekk, fin-nuqqas ta’ definizzjoni preċiża tal-kunċett ta’ “potenzjal” li jwettaq il-funzjonijiet tal-livell ex‑B*, għandha tiġi adottata definizzjoni li tissuġġetta l-wiri tal-potenzjal mhux biss mit-twettiq effettiv ta’ mill-inqas ċerti kompiti tal-livell ex‑B*, iżda wkoll tal-mod li bih il-kandidat fil-proċedura ta’ ċertifikazzjoni jwettaq il-funzjonijiet tiegħu. Tali interpretazzjoni tal-kunċett ta’ “potenzjal” hija kompletament konformi mal-għanijiet li l-leġiżlatur Komunitarju jrid jilħaq bil-proċedura ta’ ċertifikazzjoni. Fil-fatt, il-proċedura ta’ ċertifikazzjoni tippermetti lill-uffiċjali li jgawdu minnha li jiksbu prospetti tal-karriera li huma iktar vantaġġużi, billi jsiru eliġibbli għal proċeduri ta’ promozzjoni li normalment ma jkunux miftuħa għalihom u li eventwalment ikollhom aċċess għal livelli ta’ responsabbiltà u ta’ remunerazzjoni kultant paragunabbli ma’ dawk tal-uffiċjali li jagħmlu parti mill-grupp ta’ funzjonijiet tal-amministraturi. Għaldaqstant huwa normali li l-“massimi” tal-possibbiltajiet ta’ promozzjoni offruti lill-uffiċjali li jagħmlu parti mill-kategoriji C u D ta’ qabel, li jippermettu ċ-ċertifikazzjoni, jkunu bbażati, parzjalment, fuq il-mod li bih jaqdu l-funzjonijiet tagħhom il‑partijiet ikkonċernati u ma jiddependux esklużivament fuq in-natura tal-kompiti li huma fdati lilhom. (ara l-punti 59, 62 u 64 sa 67) 4. Ma jistax jitqies fih innifsu li huwa indikazzjoni ta’ fastidju psikoloġiku l-fatt li r‑rapport tal-iżvilupp tal-karriera ta’ uffiċjal jinkludi noti jew evalwazzjonijiet sfavorevoli, meta dawn jidhru li huma kompletament adegwati fid-dawl tal-provi identifikabbli li fuqhom huma bbażati. (ara l-punt 84) Referenza: Il-Qorti tal-Prim’Istanza: 16 ta’ Mejju 2006, Magone vs Il-Kummissjoni, T‑73/05, ĠabraSP p. I‑A‑2‑107 7 u II‑A‑2‑85, punti 29 u 79

61990TJ0043

da

Sagens faktiske omstaendigheder 1 Sagsoegeren, den spanske statsborger José Miguel Díaz García, er tjenestemand i Europa-Parlamentet (herefter benaevnt "Parlamentet") og goer tjeneste i Bruxelles. Foer tiltraedelsen af tjenesten i Parlamentet boede han i Spanien. Han var gift og havde et mindreaarigt barn, men boede ikke sammen med sin hustru og deres faelles barn. I juli 1983 blev der afsagt separationsdom, hvilket skal ske, foer der kan indledes skilsmissesag. Siden juli 1987 har han boet sammen med Visitación González Reillo og dennes to mindreaarige boern. González Reillo var ligeledes separeret fra sin aegtefaelle og havde ved separationsdommen faaet tillagt foraeldremyndigheden over boernene. 2 Den 12. december 1988 fik sagsoegeren efter at have deltaget i en almindelig udvaelgelsesproeve tilbudt en stilling som kontormedhjaelper i Parlamentet. Den 18. december 1988 sendte han til Parlamentet en bopaelsattest og en attest for aegteskabeligt samliv med González Reillo, der var udstedt henholdsvis den 27. januar og 16. december 1988 af Alicante kommune (Spanien). 3 Fra det tidspunkt, hvor han tiltraadte tjenesten i Parlamentet, nemlig den 15. februar 1989, er husstandstillaegget og boernetilskuddet for det i hans aegteskab foedte barn blevet udbetalt til hans hustru. 4 I marts 1989 anlagde González Reillo skilsmissesag for retten i Alicante. Sagsoegeren havde allerede i januar 1989 anlagt en tilsvarende sag for samme ret. 5 Den 4. april 1989 skrev sagsoegeren til Parlamentet og ansoegte om i medfoer af artikel 1, stk. 2, litra c), og artikel 2, stk. 4, i bilag VII til vedtaegten for tjenestemaend i De Europaeiske Faellesskaber (herefter benaevnt "vedtaegten") at faa tildelt de i disse bestemmelser omhandlede familietillaeg. Den 6. juni 1989 meddelte Parlamentet sagsoegeren, at hans ansoegning ikke kunne imoedekommes. 6 Ved afslutningen af det spanske skoleaar i juni 1989 flyttede González Reillo og hendes boern ind hos sagsoegeren i Schaerbeek, Bruxelles. De belgiske myndigheder havde kun givet dem opholdstilladelse indtil den 18. december 1989. 7 Den 7. november 1989 forelagde sagsoegeren i henhold til vedtaegtens artikel 90, stk. 1, Parlamentet en ansoegning, hvori han anmodede dette om at traeffe en beslutning, hvorved det anerkendtes, at han bar familiemaessige byrder som omhandlet i artikel 1, stk. 2, litra c), og artikel 2, stk. 4, i bilag VII til vedtaegten. 8 For at goere det muligt for sin de facto familie at opnaa tilladelse til at bo hos ham i Belgien underskrev sagsoegeren den 20. december 1989 en "underholdsforpligtelse", hvorved han "over for den belgiske stat og [sin] samleverske, Visitación González Reillo ... forpligtede sig til at paatage sig dennes sundheds-, opholds- og hjemrejseudgifter. (udelades) Denne forsoergerpligt gaelder ligeledes den udenlandske statsborgers aegtefaelle og deres forsoergelsesberettigede mindreaarige boern (udelades)". 9 Sagsoegeren og González Reillo fik et barn sammen den 29. januar 1990. 10 Henholdsvis den 20. december 1989 og den 1. marts 1990 afsagde retten i Alicante dom til skilsmisse i sagerne vedroerende González Reillo og sagsoegeren. Ved dommen vedroerende González Reillo tilpligtedes hendes tidligere aegtefaelle at betale hende 20 000 PTA om maaneden til deres faelles boerns underhold. Beloebet skulle pristalsreguleres. 11 Ved afgoerelse af 8. marts 1990 afviste Parlamentets generalsekretaer sagsoegerens ansoegning af 7. november 1989, idet han bl.a. anfoerte, at "... i betragtning af Deres aktuelle personlige situation er det berettiget, at husstandstillaegget og boernetilskuddet udbetales til Deres ikke fraskilte hustru, som har faaet tillagt foraeldremyndigheden over Deres aegtefoedte barn. (udelades) For saa vidt angaar Deres samleverskes boern kan De ej heller faa tilkendt noget boernetilskud, idet betingelserne for at anvende artikel 2, stk. 4, i det naevnte bilag ikke er opfyldt (udelades)". 12 Den 3. april 1990 svarede sagsoegeren Parlamentet i en skrivelse, hvori han opfordrede Parlamentet til at aendre sin afgoerelse eller tilbagevise de argumenter, han fremfoerte til stoette for sin ansoegning. 13 Sagsoegeren og González Reillo indgik aegteskab i april 1990. 14 Den 3. juli 1990 besvarede Parlamentets generalsekretaer sagsoegerens skrivelse af 3. april 1990 og forklarede, at der ikke forelaa omstaendigheder, der retligt gjorde det muligt for ham at aendre den begrundede afgoerelse, som var indeholdt i skrivelsen af 8. marts 1990, og som skulle ses paa baggrund af de davaerende omstaendigheder. Retsforhandlinger 15 Dette er baggrunden for, at sagsoegeren ved staevning indleveret den 5. oktober 1990 til Justitskontoret for Retten i Foerste Instans har anlagt denne sag med paastand dels om, at det fastslaas, at Parlamentets beslutning af 29. marts 1977 om vedtagelse af almindelige gennemfoerelsesbestemmelser til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII er ulovlig, dels om annullation af afgoerelsen af 8. marts 1990 og, om fornoedent, annullation af afgoerelsen af 3. juli 1990, hvorved hans klage blev afvist. 16 Ved indlaeg afgivet den 10. december 1990 har sagsoegte fremsat afvisningsindsigelse. Ved indlaeg afgivet den 15. januar 1991 har sagsoegeren anmodet Retten om at forkaste denne indsigelse. Afvisningsindsigelsen blev ved Rettens kendelse af 22. januar 1991 henskudt til afgoerelse i forbindelse med sagens realitet. 17 Paa grundlag af den refererende dommers rapport har Retten besluttet at indlede den mundtlige forhandling uden forudgaaende bevisoptagelse. Efter anmodning fra Retten har parterne fremlagt sagsoegerens skrivelse af 4. april 1989 til Parlamentet og dettes svar af 6. juni 1989. 18 Den mundtlige forhandling fandt sted den 7. juli 1992. Parternes repraesentanter afgav deres mundtlige indlaeg og besvarede Rettens spoergsmaal. 19 I retsmoedet frafaldt sagsoegte sin afvisningsindsigelse med den begrundelse, at man ikke oenskede at fratage Retten muligheden for at tage stilling til realiteten. Sagsoegeren fremlagde genpart af en dom afsagt den 1. april 1992 af juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek (jf. praemis 26 nedenfor). Parternes paastande 20 Sagsoegeren har nedlagt foelgende paastande: 1) Sagen antages til realitetsbehandling, og der gives sagsoegeren medhold. 2) Foelgelig fastslaas ulovligheden af Parlamentets beslutning om vedtagelse af almindelige gennemfoerelsesbestemmelser til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII. Afgoerelsen af 8. marts 1990, hvorved sagsoegerens ansoegning om boernetilskud i henhold til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII annulleres, og om fornoedent annulleres den i skrivelse af 3. juli 1990 meddelte afgoerelse om at afvise hans klage. 3) Sagsoegte tilpligtes at betale sagens omkostninger. 21 Da sagsoegte i retsmoedet havde frafaldet paastanden om afvisning af sagen, nedlagdes foelgende paastande: ° Frifindelse. ° Der traeffes afgoerelse om sagens omkostninger efter gaeldende regler. Realiteten 22 Sagsoegeren har paaberaabt sig tre anbringender, nemlig et om overtraedelse af artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII, et om ulovligheden af Parlamentets beslutning af 29. marts 1977 om vedtagelse af almindelige gennemfoerelsesbestemmelser til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII og et om overtraedelse af vedtaegtens artikel 25. ° Anbringendet om overtraedelse af artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII 23 I artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII, hedder det: "Undtagelsesvis kan enhver person, over for hvem tjenestemanden efter lovgivningen har forsoergerpligt, saafremt denne forsoergerpligt medfoerer betydelige udgifter for ham, ved en saerlig begrundet afgoerelse truffet af ansaettelsesmyndigheden paa grundlag af dokumenter, der er egnede til at tjene som bevis, ligestilles med et barn, over for hvem der er forsoergerpligt." Parternes argumenter 24 Sagsoegeren har fremhaevet, at ansaettelsesmyndigheden skal tildele en tjenestemand boernetilskud, saafremt den har fastslaaet, at de paagaeldende boern er boern, over for hvem der bestaar forsoergerpligt i henhold til artikel 2, stk. 2, i vedtaegtens bilag VII, og at de opfylder de i samme artikels stk. 3 fastsatte alderskriterier. Han har i denne forbindelse henvist til Domstolens dom af 19. januar 1984 (sag 65/83, Erdini mod Raadet, Sml. s. 211). 25 For saa vidt angaar den "forsoergerpligt efter lovgivningen", der er omhandlet i naevnte artikels stk. 4, goer sagsoegeren gaeldende, at han efter belgisk ret har en "naturlig" forsoergerpligt over for sin samleverskes boern en forsoergerpligt, som er aendret til en civilretlig forpligtelse. En forsoergerpligt kan opstaa som foelge af en "naturlig" forpligtelse, der bygger paa de varme foelelser, som bestaar mellem samlevere og mellem en samlever og dennes partners boern. Denne "naturlige" forsoergerpligt kan aendres til en civilretlig forpligtelse ved, at forsoergeren vedkender sig den og/eller frivilligt opfylder den. 26 Til stoette for denne argumentation har sagsoegeren i sine skriftlige indlaeg henvist til en raekke argumenter hentet fra belgisk retspraksis. I retsmoedet har han ligeledes paaberaabt sig ovennaevnte dom afsagt den 1. april 1992 af juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek i en sag anlagt mod ham den 21. februar 1992 af González Reillo paa hendes boerns vegne. I denne dom fastsatte retten det bidrag, der skulle betales af Díaz García til González Reillo' s boerns underhold og uddannelse, til 20 000 francs om maaneden pr. barn og doemte Díaz García til straks at betale disse bidrag, saafremt han indstillede indbetalingen af sine frivilligt betalte bidrag. Retten fastslog i dommens praemisser, at "den naturlige forsoergerpligt over for sagsoegerens boern, som Díaz García vedkender sig, paa grund af den frivillige opfyldelse af pligten i over fire aar er aendret til en civilretlig forpligtelse, der af retten kan paabydes opfyldt, saafremt de frivillige betalinger ophoerer". 27 For at fastslaa, hvilken lov der fandt anvendelse, gik juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek ud fra artikel 1 i Haag-konventionen af 24. oktober 1956 om, hvilken lov der finder anvendelse i sager om underholdspligt over for boern, som saavel Belgien som Spanien har tilsluttet sig, og hvori det hedder: "Loven i barnets saedvanlige bopaelsland bestemmer, om og i hvilket omfang barnet kan kraeve underholdsbidrag, samt over for hvem kravet kan rejses." Da retten konstaterede, at de paagaeldende boern siden december 1989 saedvanligvis havde boet i Belgien, lagde den belgisk ret til grund. 28 Sagsoegeren henviser endvidere til, at han den 20. december 1989 havde underskrevet en erklaering, hvori han over for den belgiske stat forpligtede sig til at soerge for boernenes underhold. Derfor kan det ikke bestrides, at der paa grundlag af hans frivillige forpligtelse er opstaaet en forsoergerpligt efter lovgivningen over for González Reillo' s boern. 29 Sagsoegte har gjort gaeldende, at ydelsen af et tilskud til en person, der ligestilles med et forsoergelsesberettiget barn i henhold til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII, forudsaetter, at tjenestemanden over for den paagaeldende person "efter lovgivningen har forsoergerpligt". Bevisbyrden ligger hos tjenestemanden, som skal fremlaegge "dokumenter, der er egnede til at tjene som bevis". 30 Sagsoegte finder ikke, at sagsoegeren har bevist, at han har en forsoergerpligt efter lovgivningen over for sin samleverskes boern. I den periode, for hvilken sagsoegeren har ansoegt om det paagaeldende tilskud, var han nemlig selv gift med sit aegtefoedte barns moder, mens hans samleverske var gift med faderen til sine to boern. Og hverken efter spansk ret eller efter almindelige retsregler i medlemsstaterne har en samlever forsoergerpligt efter lovgivningen over for sin samleverskes boern. 31 Med hensyn til den forpligtelse til at soerge for boernenes underhold, som sagsoegeren underskrev den 20. december 1989, er der tale om en frivillig beslutning fra den paagaeldendes side. Sagsoegte naegter at betragte den som kilde til en forsoergerpligt efter lovgivningen, dvs. en forsoergerpligt, der udspringer af gaeldende lovgivning, i stedet for som udtryk for en personlig vilje. 32 Sagsoegte har i retsmoedet gjort gaeldende, at den af juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek afsagte dom blev afsagt paa et tidspunkt, hvor sagsoegeren og González Reillo allerede var gift, dvs. paa et tidspunkt, som ligger naesten to aar senere end den periode, der er tale om i den foreliggende sag. Tvisten vedroerte saaledes ikke samlevere, men aegtefaeller. Da der i oevrigt var tale om en foregribende retssag, der var anlagt af González Reillo mod Díaz García for at faa ham til at opfylde en forpligtelse, han allerede respekterede, var dommen afsagt paa grundlag af hypotetiske kendsgerninger og uden egentlig kontradiktion. Sagsoegeren i den sag havde hverken nogen "oprindelig" interesse eller nogen aktuel interesse i sagen. Det var den paastaaede forsoerger, der paa en maade soegte at faa anerkendt, at han havde en forsoergerpligt efter lovgivningen, selv om ingen anfaegtede hans ret til, saafremt han oenskede det, frivilligt at opfylde en forpligtelse, som han personligt fandt naturlig. Rettens bemaerkninger 33 Det skal paapeges, at ifoelge artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII kan enhver person, over for hvem tjenestemanden efter lovgivningen har forsoergerpligt, saafremt denne forsoergerpligt medfoerer betydelige udgifter for ham, ved en saerlig afgoerelse undtagelsesvis ligestilles med et barn, over for hvem der er forsoergerpligt, saaledes at der kan udbetales boernetilskud. 34 Da ligestillingen af en anden person med et barn, over for hvem der bestaar forsoergerpligt, har en ekstraordinaer karakter, der understreges af selve ordlyden i vedtaegten, maa betingelsen for, at tjenestemanden kan siges at have forsoergerpligt efter lovgivningen over for en anden person, fortolkes snaevert (jf. Domstolens dom af 21.11.1974, sag 6/74, Moulijn mod Kommissionen, Sml. s. 1287). 35 Retten skal fastslaa, at inspirationen til det i vedtaegten anvendte begreb "forsoergerpligt efter lovgivningen" er hentet i medlemsstaternes retsordener, som ifoelge loven paalaegger foraeldre og/eller mere eller mindre naere slaegtninge en gensidig forsoergerpligt. Retten finder, at det forhold, at der i artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII tales om begrebet forsoergerpligt efter lovgivningen, bevirker, at vedtaegten alene tager sigte paa en forsoergerpligt, der paalaegges tjenestemanden paa et retligt grundlag uafhaengigt af parternes vilje og saaledes udelukker, at der tages hensyn til forsoergerpligt ifoelge en aftale, en fordring uden retskraft eller et erstatningsansvar. 36 Ifoelge Domstolens faste praksis (jf. bl.a. dom af 18.1.1984, sag 327/82, Ekro, Sml. s. 107) skal ordlyden af en faellesskabsretlig bestemmelse, som ikke indeholder nogen udtrykkelig henvisning til medlemsstaternes ret med hensyn til fastlaeggelsen af dens betydning og raekkevidde, normalt undergives en selvstaendig fortolkning, som skal soeges under hensyntagen til bestemmelsens kontekst og formaalet med den paagaeldende ordning. Retten finder imidlertid, at selv om der ikke er nogen udtrykkelig henvisning, kan anvendelsen af faellesskabsretten i givet fald indebaere en henvisning til medlemsstaternes ret, saafremt Faellesskabets retsinstanser ikke i faellesskabsretten eller almindelige faellesskabsretlige principper kan finde elementer, der goer det muligt for dem at fastlaegge bestemmelsens indhold og raekkevidde ved en selvstaendig fortolkning. 37 Hverken faellesskabsretten eller vedtaegten giver Faellesskabets retsinstanser retningslinjer, efter hvilke de ved en selvstaendig fortolkning kan fastslaa indholdet og raekkevidden af en forsoergerpligt efter lovgivningen, der goer det muligt at tilkende en tjenestemand boernetilskuddet i henhold til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII. Derfor skal det klarlaegges, hvilken national retsorden sagsoegeren er undergivet, og undersoeges, om denne retsorden paalaegger ham en forsoergerpligt efter lovgivningen i vedtaegtens forstand over for hans samleverskes boern. 38 For at kunne foretage denne undersoegelse finder Retten det noedvendigt at fastslaa, hvilken domsmyndighed der eventuelt er kompetent, og hvilken lov denne i medfoer af sine egne lovvalgsregler ville anvende. 39 I den foreliggende sag er begge de personer, der er tale om, spanske statsborgere. I den paagaeldende periode, som gaar fra sagsoegerens tiltraedelse af tjenesten i Parlamentet (februar 1989) til hans aegteskab med González Reillo (april 1990), boede boernene foerst, nemlig fra februar 1989 til afslutningen af skoleaaret 1988-1989, hos deres moder i Spanien. Derefter boede de hos sagsoegeren og deres moder i Belgien. I begyndelsen boede de i Belgien paa grundlag af en midlertidig opholdstilladelse. Fra den 20. december 1989 har de haft ret til at blive boende i Belgien paa grundlag af den af sagsoegeren underskrevne underholdsforpligtelse. 40 Paa baggrund af disse faktiske omstaendigheder har baade de spanske og de belgiske retter klart vaeret kompetente, og baade spansk og belgisk ret kunne finde anvendelse afhaengigt af, hvornaar sagen er anlagt. 41 I den foreliggende sag er det imidlertid ubestridt, at der hverken i belgisk eller spansk ret findes nogen forsoergerpligt efter lovgivningen som defineret ovenfor, der udspringer af en retskilde, som er uafhaengig af forsoergerens vilje, og som gaelder en samlevers boern. Derfor finder Retten, at uanset om ovennaevnte Haag-konvention eller belgisk eller spansk ret finder anvendelse paa det paagaeldende forhold, havde sagsoegeren i den omtvistede periode ingen forsoergerpligt efter lovgivningen i vedtaegtens forstand over for González Reillo' s boern. 42 Retten finder saerligt, at sagsoegerens argument ° der bygger paa tanken om, at en civilretlig forpligtelse, som er udsprunget af en "naturlig" forpligtelse, udgoer en forsoergerpligt efter lovgivningen i vedtaegtens forstand ° maa forkastes. Selv om der judicielt kan paabydes opfyldelse af en saadan civilretlig forpligtelse, udgoer denne forpligtelse, der udspringer af en frivillig handling, ikke en forpligtelse, som udspringer af en af parternes vilje uafhaengig retskilde, og kan derfor ikke kaldes en forsoergerpligt efter lovgivningen i vedtaegtens forstand. 43 Trods de aendringer, der siden vedtaegtens udarbejdelse i 1962 er sket med hensyn til saeder og skikke, er Retten under ingen omstaendigheder kompetent til at udvide den retlige fortolkning af artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII til at omfatte forpligtelser af den af sagsoegeren naevnte type. 44 For saa vidt angaar den dom, juge de paix du deuxième canton de Schaerbeek afsagde den 1. april 1992, er det tilstraekkeligt at fastslaa, at den vedroerer en periode, der ligger efter sagsoegerens aegteskab med González Reillo, og derfor ikke har betydning for den i den foreliggende sag omhandlede periode. 45 Med hensyn til den underholdsforpligtelse over for samleverskens boern, som sagsoegeren har underskrevet, finder Retten ej heller, at den, selv om den kan indebaere en forsoergerpligt, kan betegnes som en forsoergerpligt efter lovgivningen i vedtaegtens forstand, da tjenestemanden frivilligt har underskrevet den. 46 I betragtning af det ovenfor anfoerte maa det foerste anbringende forkastes. ° Anbringendet om ulovligheden af Parlamentets beslutning om vedtagelse af almindelige gennemfoerelsesbestemmelser til artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII 47 I artikel 3 i de almindelige gennemfoerelsesbestemmelser vedroerende personers ligestilling med forsoergelsesberettigede boern, der blev vedtaget af Parlamentet den 29. marts 1977, hedder det: "Den person, for hvilken der ansoeges om ligestilling, skal vaere: ° over 60 aar, hvis det er en mand, og over 55 aar, hvis det er en kvinde, eller ° under 18 aar, idet denne graense dog forhoejes til 26 aar for personer under skole- og videregaaende uddannelse eller faglig uddannelse, eller ° forhindret i at soerge for sit underhold paa grund af sygdom eller svagelighed." Parternes argumenter 48 Sagsoegeren har gjort gaeldende, at Parlamentet ved at foeje betingelser, der ikke er fastsat af Faellesskabets lovgiver, til artikel 2, stk. 4, i bilag VII, aabenbart har gjort sig skyldig i procedurefordrejning og magtmisbrug. Sagsoegeren fremhaever, at beslutningens artikel 3 automatisk medfoerer udelukkelse af et betragteligt antal personer (herunder en tjenestemands samlevers boern, over for hvem tjenestemanden faktisk har paataget sig forsoergerforpligtelser), medmindre de er ramt af alvorlig sygdom eller svagelighed. 49 Sagsoegte erkender som svar paa sagsoegerens argumenter vedroerende artikel 3 i de almindelige gennemfoerelsesbestemmelser, at en identisk udgave af denne artikel blev underkendt ved Rettens dom af 14. december 1990 (sag T-75/89, Brems mod Raadet, Sml. II, s. 899, praemis 29). Sagsoegte haevder imidlertid, at artikel 3 ikke kan have ligget til grund for den individuelle afgoerelse, der anfaegtes af sagsoegeren, idet hans samleverskes boern, som er under 18 aar, fuldt ud omfattes af denne artikel 3. Sagsoegerens ansoegning er saaledes ikke blevet afvist paa grund af denne bestemmelse. Rettens bemaerkninger 50 Det er tilstraekkeligt at fastslaa, at artikel 3 i de paagaeldende almindelige gennemfoerelsesbestemmelser ikke indeholder nogen bestemmelse, der kan udelukke González Reillo' s boern fra at vaere omfattet af artikel 2, stk. 4, i vedtaegtens bilag VII, da disse boern i den omtvistede periode var under 18 aar. 51 Det andet anbringende maa saaledes forkastes. ° Tredje anbringende om overtraedelse af vedtaegtens artikel 25 Parternes argumenter 52 Sagsoegeren har gjort gaeldende, at han ikke via begrundelsen for den udtrykkelig afvisning af hans ansoegning og klage har kunnet kontrollere lovligheden af disse afgoerelser. Naar Parlamentet har vedtaget almindelige gennemfoerelsesbestemmelser, er det enten fordi det har fundet, at det paagaeldende stk. 4 ikke var tilstraekkeligt klart, eller fordi det var noedvendigt at fastlaegge kriterier, der kunne tjene til vejledning for administrationen ved udoevelsen af dennes skoensmaessige befoejelser. Under disse omstaendigheder kan Parlamentet ikke i forbindelse med den foreliggende sag haevde, at teksten er klar og taler for sig selv. 53 Sagsoegte finder, at henvisningen i afgoerelsen af 8. marts 1990 til gennemfoerelsesbestemmelserne til ovennaevnte artikel 2, stk. 4, udgoer en tilstraekkelig begrundelse. I oevrigt har sagsoegte anfoert, at sagsoegeren ikke i sin klage havde anfoert dette punkt, og at sagsoegte derfor ikke var forpligtet til at tage spoergsmaalet op paa ny i sit svar. Rettens bemaerkninger 54 Af Rettens bemaerkninger vedroerende sagsoegerens foerste anbringende fremgaar det klart, at denne ikke kan kraeve sin samleverskes boern ligestillet med boern, over for hvem der bestaar forsoergerpligt, idet han ikke er bundet af nogen forsoergerpligt efter lovgivningen over for dem. Derfor kan annullation af den anfaegtede afgoerelse paa grund af manglende begrundelse kun medfoere, at der traeffes en ny afgoerelse, som materielt er identisk med den annullerede. I betragtning af Domstolens praksis, hvorefter en sagsoeger savner retlig interesse i at kraeve annullation af en afgoerelse paa grund af formmangler i et tilfaelde, hvor forvaltningen ikke kan udoeve et skoen og er forpligtet til at handle som gjort (dom af 6.7.1983, sag 117/81, Geist mod Kommissionen, Sml. s. 2191, praemis 7, jf. ligeledes dom af 29.9.1976, sag 9/76, Morello mod Kommissionen, Sml. s. 1415, praemis 11), er det saaledes ikke fornoedent, at Retten undersoeger dette anbringende naermere. 55 Paa baggrund af det ovenfor anfoerte maa det fastslaas, at sagsoegte i det hele vil vaere at frifinde. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 56 Ifoelge artikel 87, stk. 2, i Rettens procesreglement paalaegges det den tabende part at betale sagens omkostninger, hvis der er nedlagt paastand herom. Ifoelge procesreglementets artikel 88 baerer institutionerne imidlertid selv de udgifter, de har afholdt i sager anlagt af de ansatte ved Faellesskaberne. Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser udtaler og bestemmer RETTEN (Fjerde Afdeling) 1) Europa-Parlamentet frifindes. 2) Hver part baerer sine egne omkostninger.

61991CJ0281

it

Motivazione della sentenza 1 Con ordinanza 30 ottobre 1991, pervenuta in cancelleria il 6 novembre successivo, lo Hoge Raad dei Paesi Bassi ha sottoposto alla Corte, ai sensi dell' art. 177 del Trattato CEE, una questione pregiudiziale relativa all' interpretazione dell' art. 13, parte B, lett. d), punto 1, della sesta direttiva del Consiglio 17 maggio 1977, 77/388/CEE, in materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri relative alle imposte sulla cifra d' affari ° Sistema comune di imposta sul valore aggiunto: base imponibile uniforme (GU L 145, pag. 1; in prosieguo: la "sesta direttiva IVA"). 2 Tale questione è stata sollevata nell' ambito di una controversia sorta tra la società Muys' en De Winter' s Bouw- en Aannemingsbedrijf (in prosieguo: la "ricorrente nella causa principale") e lo Staatssecretaris van Financiën, in ordine ad un avviso di rettifica fiscale relativa all' IVA, da quest' ultimo notificato alla società interessata. 3 La ricorrente nella causa principale è una società edile che stipula "contratti di compravendita immobiliare e di appalto per la costruzione di edifici", con cui si impegna sostanzialmente o a cedere lotti di terreno ed a realizzarvi abitazioni o, in taluni casi, ad ultimare la costruzione di immobili suddivisi in appartamenti e a cedere al cliente una parte dell' immobile con il relativo terreno nonché il diritto di uso esclusivo di tale porzione dell' immobile a fini abitativi. 4 Nei detti contratti è previsto che il prezzo della costruzione dell' immobile sia versato mediante acconti, in ragione dell' avanzamento dei lavori. Il prezzo del terreno viene corrisposto vuoi all' atto della stipulazione del contratto, o entro un lasso di tempo immediatamente successivo, vuoi mediante acconti da versare di pari passo con il pagamento del prezzo della costruzione. 5 I contratti consentono tuttavia al cliente di differire il pagamento dell' importo dovuto per il terreno e/o per la costruzione fino alla data del trasferimento della proprietà del terreno e dell' edificio ivi realizzato. Tale dilazione del pagamento è generalmente subordinata alla condizione che il cliente versi un acconto pari al 10% del prezzo complessivo del terreno e della costruzione. In tal caso, l' acquirente deve corrispondere gli interessi sull' importo il cui pagamento sia stato differito. 6 L' ufficio delle imposte olandese applicava, in ordine agli interessi maturati sugli acconti dovuti sul prezzo della costruzione, l' art. 11, primo comma, lett. j), punto 1, della Wet op omzetbelasting 1968 (legge del 1968 in materia di imposta sul giro d' affari), articolo che, in attuazione dell' art. 13, parte B, lett. d), punto 1, della sesta direttiva IVA, prevede l' esenzione dall' imposta per "la concessione e la negoziazione di crediti nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi". 7 Il detto ufficio rifiutava peraltro, nei casi in cui era stato pattuito che il pagamento avvenisse alla data della consegna, di applicare l' esenzione agli interessi sul prezzo del terreno maturati a tale data. Conseguentemente, esso notificava alla ricorrente nella causa principale un avviso di rettifica concernente l' imposta sul giro d' affari relativa al periodo compreso tra il 1 gennaio 1981 ed il 31 dicembre 1984, pari all' importo, previa riduzione, di 37 269,86 HFL (fiorini olandesi). 8 La ricorrente nella causa principale impugnava tale decisione con ricorso dinanzi al Gerechtshof dell' Aia. Il detto giudice confermava l' accertamento dell' ufficio delle imposte sulla base del rilievo che, nel caso di specie, gli interessi addebitati per il periodo compreso tra la conclusione del contratto ed il trasferimento della proprietà non potevano essere considerati quale corrispettivo per la concessione di un credito, bensì quale elemento del corrispettivo stesso della cessione del terreno. 9 La ricorrente nella causa principale proponeva quindi ricorso per cassazione dinanzi allo Hoge Raad dei Paesi Bassi, il quale sospendeva il procedimento e sottoponeva alla Corte la seguente questione pregiudiziale: "Nell' ipotesi in cui in un contratto di compravendita immobiliare e di appalto per la costruzione di un edificio stipulato tra un imprenditore edile ed un acquirente/committente sia stabilito che il pagamento del prezzo del terreno di cui il contratto prevede la cessione deve essere effettuato all' atto della conclusione o immediatamente dopo la conclusione del contratto stesso, con la clausola tuttavia che l' acquirente/committente può differire il pagamento, dietro corresponsione dei relativi interessi, fino al momento della consegna, se questi interessi debbano essere considerati quale corrispettivo per la concessione di un credito, ai sensi dell' art. 13, parte B, lett. d), punto 1, della sesta direttiva IVA, ovvero se l' importo addebitato a titolo di interessi costituisca parte integrante del prezzo pagato per la cessione del terreno". 10 Per una più ampia illustrazione degli antefatti e del contesto normativo della causa principale, dello svolgimento del procedimento e delle osservazioni scritte presentate alla Corte, si fa rinvio alla relazione d' udienza. Questi elementi del fascicolo sono richiamati solo nella misura necessaria alla comprensione del ragionamento della Corte. 11 Ai termini dell' art. 13, parte B, lett. d), punto 1, della sesta direttiva IVA: "(...) gli Stati membri esonerano, alle condizioni da essi stabilite per assicurare la corretta e semplice applicazione delle esenzioni sottoelencate e per prevenire ogni possibile frode, evasione od abuso: (...); d) (...): 1. la concessione e la negoziazione di crediti nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi". 12 Si deve sottolineare, in limine, che il pagamento differito del prezzo di acquisto di un bene, dietro corresponsione dei relativi interessi, può essere considerato, in linea di principio, quale concessione di un credito esente da imposta ai sensi della menzionata disposizione. 13 Infatti, se è pur vero che le esenzioni previste dall' art. 13 devono essere interpretate restrittivamente (v. sentenza 15 giugno 1989, causa 348/87, Stichting Uitvoering Financiële Acties, Racc. pag. 1737), resta nondimeno il fatto che, in mancanza di precisa identificazione del mutuante o del mutuatario, la nozione di "concessione e negoziazione di crediti" è in linea di principio sufficientemente ampia da ricomprendere un finanziamento concesso da un fornitore di beni sotto forma di dilazione del pagamento. Contrariamente a quanto sostenuto dalla Commissione, la limitazione della portata dell' art. 13, parte B, lett. d), punto 1, ai soli mutui e finanziamenti concessi da istituti bancari e finanziari non risulta affatto dal tenore letterale della detta disposizione. 14 Tale interpretazione è avvalorata dalla finalità del sistema comune d' imposta, istituito dalla sesta direttiva IVA, che è soprattutto quella di garantire la parità di trattamento dei soggetti passivi. Tale principio risulterebbe violato se un acquirente dovesse essere tassato per il finanziamento concessogli dal proprio fornitore, mentre un acquirente che chieda un finanziamento ad una banca o ad un altro ente mutuante goda di un' esenzione dall' imposta. 15 La questione pregiudiziale attiene alla particolare situazione in cui il fornitore di un bene, nella specie un terreno, concede ai propri clienti la possibilità di differire, dietro corresponsione dei relativi interessi, il pagamento del prezzo solo fino al momento della consegna. La Corte deve quindi stabilire se tale ipotesi rientri nella fattispecie della concessione di un credito. 16 Ai sensi dell' art. 10, n. 2, primo comma, della sesta direttiva IVA : "Il fatto generatore dell' imposta si verifica e l' imposta diventa esigibile all' atto della cessione di beni o della prestazione di servizi (...)". Conseguentemente, la base imponibile deve essere determinata unicamente al momento della cessione. 17 Ai termini dell' art. 11, parte A, n. 1, lett. a), della sesta direttiva IVA, la base imponibile è formata: "da tutto ciò che costituisce il corrispettivo versato o da versare al fornitore o al prestatore per tali operazioni da parte dell' acquirente, del destinatario o di un terzo (...)". 18 Alla luce di tali disposizioni, qualora il fornitore di un bene accetti che l' acquirente differisca il pagamento del prezzo, dietro corresponsione dei relativi interessi, sino alla consegna, si deve ritenere che i detti interessi siano compresi nel valore complessivo del bene, anche quando il contratto li distingua dal prezzo. 19 La questione pregiudiziale deve essere quindi risolta dichiarando che l' art. 13, parte B, lettera d), punto 1, della sesta direttiva IVA , va interpretato nel senso che un fornitore di beni o un prestatore di servizi che accordi al proprio cliente la facoltà di differire il pagamento del prezzo, dietro corresponsione dei relativi interessi, concede in linea di principio un credito esente da imposta ai sensi della detta disposizione. Tuttavia, qualora un fornitore di beni o un prestatore di servizi accordi al proprio cliente, dietro corresponsione dei relativi interessi, una dilazione del pagamento del prezzo solamente fino al momento della consegna, tali interessi non costituiscono il corrispettivo di un credito, bensì un elemento della controprestazione ottenuta per la cessione di beni o la prestazione di servizi, ai sensi dell' art. 11, parte A, n. 1, lettera a), della sesta direttiva IVA. Decisione relativa alle spese Sulle spese 20 Le spese sostenute dai governi olandese, tedesco, danese, spagnolo ed ellenico nonché dalla Commissione delle Comunità europee, che hanno presentato osservazioni alla Corte, non possono dar luogo a rifusione. Nei confronti delle parti nella causa principale il presente procedimento costituisce un incidente sollevato dinanzi al giudice nazionale, cui spetta quindi statuire sulle spese. Dispositivo Per questi motivi, LA CORTE (Quinta Sezione), pronunciandosi sulla questione sottopostale dallo Hoge Raad dei Paesi Bassi, con ordinanza 30 ottobre 1991, dichiara: L' art. 13, parte B, lettera d), punto 1, della sesta direttiva del Consiglio 17 maggio 1977, 77/388/CEE, in materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri relative alle imposte sulla cifra di affari ° Sistema comune di imposta sul valore aggiunto: base imponibile uniforme, dev' essere interpretato nel senso che un fornitore di beni o un prestatore di servizi che accordi al proprio cliente la facoltà di differire il pagamento del prezzo, dietro corresponsione dei relativi interessi, concede in linea di principio un credito esente da imposta ai sensi della detta disposizione. Tuttavia, qualora un fornitore di beni o un prestatore di servizi accordi al proprio cliente, dietro corresponsione dei relativi interessi, una dilazione del pagamento del prezzo solamente fino al momento della consegna, tali interessi non costituiscono il corrispettivo di un credito, bensì un elemento della controprestazione ottenuta per la cessione di beni o per la prestazione di servizi, ai sensi dell' art. 11, parte A, n. 1, lett. a), della sesta direttiva IVA.

61989CJ0095

nl

Overwegingen van het arrest 1 Bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van het Hof op 20 maart 1989, heeft de Commissie van de Europese Gemeenschappen het Hof krachtens artikel 169 EEG-Verdrag verzocht vast te stellen dat de Italiaanse Republiek, door de invoer te verbieden van in andere Lid-Staten wettig vervaardigde en in het verkeer gebrachte kaas waaraan tijdens de verkazing nitraat is toegevoegd binnen het door de internationale wetenschappelijke kringen toegestane maximum (50 mg per kg kaas), niet heeft voldaan aan de krachtens artikel 30 EEG-Verdrag op haar rustende verplichtingen. 2 In sommige Lid-Staten wordt bij de bereiding van verschillende soorten kaas nitraat toegevoegd om bepaalde bacteriën die tot een abnormale zwelling leiden, te elimineren. 3 De Italiaanse wet nr. 283 van 30 april 1962 inzake de hygiëne bij de produktie en verkoop van voedingsmiddelen en dranken (GURI nr. 139, van 4.6.1962) verbiedt het gebruik van chemische additieven van welke aard ook bij de vervaardiging van voedingsmiddelen en het ter consumptie aanbieden van voedingsmiddelen die dergelijke additieven bevatten, tenzij bij decreet van de minister van Gezondheid vergunning is verleend voor het gebruik van die additieven. Geen van de op basis van deze wet gegeven decreten staat het gebruik van nitraat bij de vervaardiging van kaas toe. Het gebruik van die stof bij de vervaardiging van deze produkten en het in het verkeer brengen van kaas die nitraat bevat, is in Italië derhalve niet toegestaan. 4 In de gemeenschapsregeling wordt nitraat genoemd onder punt 2 van de lijst van additieven bij richtlijn 64/54/EEG van de Raad van 5 november 1963 betreffende de aanpassing van de wetgevingen van de Lid-Staten inzake conserveermiddelen die mogen worden gebruikt in voor menselijke voeding bestemde waren (PB 1964, 12, blz. 161; hierna: "de richtlijn"), zoals gewijzigd bij richtlijn 67/427/EEG van de Raad van 27 juni 1967 betreffende het gebruik van bepaalde conserveermiddelen voor de oppervlaktebehandeling van citrusvruchten alsmede betreffende de controlemaatregelen voor de opsporing en de kwantitatieve bepaling van conserveermiddelen in en op citrusvruchten (PB 1967, L 148, blz. 1). 5 De opneming van nitraat in die lijst betekent, dat deze stof een van de additieven is waarvan het gebruik in voedingsmiddelen door de Lid-Staten kan worden toegestaan, en dat het aan laatstgenoemden staat, de voorwaarden voor het gebruik ervan vast te stellen. 6 Voor een nadere uiteenzetting van de richtlijn, de nationale wettelijke regeling, het procesverloop en de middelen en argumenten van partijen wordt verwezen naar het rapport ter terechtzitting. Deze elementen van het dossier worden hierna slechts weergegeven voor zover dat noodzakelijk is voor de redenering van het Hof. 7 In het onderhavige beroep verwijt de Commissie de Italiaanse Republiek, de invoer van kaas uit andere Lid-Staten te verbieden op grond dat deze nitraat bevat. Volgens de Commissie moet de invoer van in een andere Lid-Staat geproduceerde voedingsmiddelen die een op de communautaire lijst voorkomend additief bevatten, worden toegestaan, indien dit additief geen gevaar voor de volksgezondheid oplevert en voorziet in een werkelijke behoefte, met name van technologische aard. Welnu, uit internationaal onderzoek blijkt, dat nitraat aan deze vereisten voldoet. 8 Voor de uitspraak op dit beroep zij eraan herinnerd, dat volgens de rechtspraak van het Hof (zie de arresten van 10 december 1985, zaak 247/84, Motte, Jurispr. 1985, blz. 3887, r.o. 25; 6 mei 1986, zaak 304/84, Muller, Jurispr. 1986, blz. 1511, r.o. 26, en 13 december 1990, zaak C-42/90, Bellon, Jurispr. 1990, blz. I-4863, r.o. 16 en 17) een regeling die voor het gebruik van additieven een toelating vooraf verlangt, in overeenstemming is met het gemeenschapsrecht, indien aan twee voorwaarden is voldaan. 9 In de eerste plaats moet de regeling voorzien in een procedure die de marktdeelnemers in staat stelt, te verkrijgen dat een bepaald additief op de nationale lijst van toegestane additieven wordt geplaatst. Deze procedure moet gemakkelijk toegankelijk zijn en binnen een redelijke termijn kunnen worden afgesloten, en indien zij uitloopt op een weigering, moet hiertegen in rechte kunnen worden opgekomen. 10 Voorts kunnen de bevoegde administratieve autoriteiten een verzoek tot opneming van een additief in de betrokken lijst slechts afwijzen wanneer het additief niet voorziet in een werkelijke behoefte, met name van technologische aard, of een gevaar voor de volksgezondheid oplevert. 11 Wat de technologische behoefte betreft, moet eraan worden herinnerd, dat volgens vaste rechtspraak (zie arrest van 12 maart 1987, het "bierarrest", zaak 178/84, Commissie/Duitsland, Jurispr. 1987, blz. 1227, r.o. 52) de noodzaak van het gebruik van een additief moet worden beoordeeld met inachtneming van de resultaten van het internationaal wetenschappelijk onderzoek en het oordeel van de instanties van de andere Lid-Staten. 12 Voorts moet worden gepreciseerd, dat een werkelijke noodzaak van het gebruik van een additief niet reeds is uitgesloten omdat het produkt ook met toevoeging van een andere stof kan worden vervaardigd. Een dergelijke uitlegging van het begrip technologische noodzaak leidt immers uiteindelijk tot een bevoordeling van nationale produktiemethoden, hetgeen een middel tot verkapte belemmering van de handel tussen de Lid-Staten zou vormen (zie het "bierarrest", reeds aangehaald, r.o. 51, en het arrest van 4 juni 1992, gevoegde zaken C-13/91 en C-113/91, Debus, Jurispr. 1992, blz. I-3617, r.o. 28). 13 Wat de bescherming van de volksgezondheid betreft, moet eraan worden herinnerd, dat volgens vaste rechtspraak (zie met name de arresten van 6 mei 1986, Muller, r.o. 26, en 13 december 1990, Bellon, r.o. 17, reeds aangehaald) bij de beoordeling van het bestaan van een uit het gebruik van een additief voortvloeiend gevaar voor de volksgezondheid vooral rekening moet worden gehouden met de resultaten van het internationaal wetenschappelijk onderzoek, in het bijzonder de studies van het Wetenschappelijk Comité voor de menselijke voeding, en met de voedingsgewoonten in de betrokken Lid-Staat. 14 Uit bovengenoemde arresten volgt, dat in een geval als het onderhavige een Lid-Staat eerst kan worden geacht niet te hebben voldaan aan de krachtens de artikelen 30 en 36 EEG-Verdrag op hem rustende verplichtingen terzake van additieven, indien hij geen procedure in het leven heeft geroepen die voldoet aan de in rechtsoverweging 9 omschreven eisen, of indien zijn autoriteiten een verzoek van een of meer marktdeelnemers om inschrijving van nitraat op de lijst van toegestane additieven ten onrechte hebben afgewezen. 15 In casu moet worden opgemerkt, dat de Italiaanse regeling inzake additieven voorziet in een verbod behoudens vergunning, dat ook geldt voor additieven die zijn toegevoegd aan voedingswaren afkomstig uit Lid-Staten waar zij rechtmatig zijn vervaardigd en in het verkeer gebracht. 16 De Commissie heeft niet gesteld, dat de door deze regeling in het leven geroepen procedure in strijd is met het gemeenschapsrecht, noch dat de Italiaanse autoriteiten vóór de instelling van het onderhavige beroep een verzoek van een of meer marktdeelnemers om inschrijving van nitraat op de lijst van toegestane additieven, hebben afgewezen. 17 Mitsdien moet het beroep van de Commissie worden verworpen. Beslissing inzake de kosten Kosten 18 Ingevolge artikel 69, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering moet de in het ongelijk gestelde partij in de kosten worden verwezen. Aangezien de Commissie in het ongelijk is gesteld, dient zij in de kosten te worden verwezen. Dictum HET HOF VAN JUSTITIE rechtdoende: 1) Verwerpt het beroep. 2) Verwijst de Commissie in de kosten.

62007CJ0088

sk

Komisia Európskych spoločenstiev vo svojej žalobe navrhuje, aby Súdny dvor rozhodol, že Španielske kráľovstvo tým, že: — stiahlo z trhu väčšie množstvo výrobkov rastlinného pôvodu zákonným spôsobom vyrobených a/alebo uvedených na trh v inom členskom štáte, na základe správnej praxe spočívajúcej v stiahnutí z trhu všetkých výrobkov rastlinného pôvodu, ktoré nie sú uvedené v prílohe ministerskej vyhlášky o vytvorení osobitného registra prípravkov z druhov liečivých rastlín (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales) z 3. októbra 1973 (BOE č. 247 z , s. 19866) v znení zmien a doplnení (ďalej len „vyhláška z roku 1973“), pretože ich považovalo za lieky, ktoré boli uvedené na trh bez povinného povolenia, a — neoznámilo toto opatrenie Komisii, nesplnilo povinnosti, ktoré mu vyplývajú z článkov 28 ES a 30 ES, ako aj z článkov 1 a 4 rozhodnutia Európskeho parlamentu a Rady č. 3052/95/ES z 13. decembra 1995, ktorým sa zriaďuje postup na výmenu informácií o vnútroštátnych opatreniach, ktoré sa odchyľujú od princípu voľného pohybu tovaru v rámci spoločenstva ( Ú. v. ES L 321, s. 1 ; Mim. vyd. 13/015, s. 427). Komisia spresňuje, že jej žaloba sa týka uvádzania výrobkov z liečivých rastlín na trh, to znamená výrobkov, ktoré obsahujú jeden alebo viac rastlinných druhov, ktoré môžu byť z dôvodu ich vlastností alebo fyziologických účinkov použité ako prídavné látky v liekoch alebo v iných typoch výrobkov, najmä v potravinových doplnkoch. Právny rámec Právna úprava Spoločenstva Smernica 2001/83/ES Článok 1 smernice 2001/83/ES Európskeho parlamentu a Rady zo 6. novembra 2001, ktorou sa ustanovuje zákonník spoločenstva o humánnych liekoch ( Ú. v. ES L 311, s. 67 ; Mim. vyd. 13/027, s. 69), zmenenej a doplnenej smernicou Európskeho parlamentu a Rady 2004/27/ES z ( Ú. v. EÚ L 136, s. 34 ; Mim. vyd. 13/034, s. 262, ďalej len „smernica 2001/83“) stanovuje: „Na účely tejto smernice majú takýto význam: … 2) liek: a) akákoľvek látka alebo kombinácia látok s vlastnosťami vhodnými na liečbu alebo prevenciu ochorení u ľudí; alebo b) akákoľvek látka alebo kombinácia látok, ktorá sa môže použiť na človeku alebo ktorá môže byť podaná človeku buď na účely obnovenia, úpravy alebo zmeny fyziologických funkcií prostredníctvom jej farmakologického, imunologického alebo metabolického účinku alebo na účely určenia lekárskej diagnózy; 3) látka: akákoľvek hmota bez ohľadu na pôvod: … — rastlinný, napr. mikroorganizmy, rastliny, časti rastlín, rastlinné sekréty, výťažky, … … 29) tradičný rastlinný liek: rastlinný liek, ktorý vyhovuje podmienkam uvedeným v článku 16a ods. 1; 30) rastlinný liek: akýkoľvek liek obsahujúci výhradne ako aktívne zložky jednu alebo viac rastlinných látok alebo jeden alebo viac rastlinných prípravkov alebo jednu alebo viac takýchto rastlinných látok v kombinácii s jedným alebo s viacerými takýmito rastlinnými prípravkami; 31) rastlinné látky: celé rastliny, fragmentované alebo rezané rastliny, časti rastlín, riasy, plesne, lišajníky v nespracovanej, zväčša sušenej forme, ale niekedy aj čerstvé. Za rastlinné látky sa považujú aj niektoré exsudáty, ktoré boli podrobené špecifickému spracovaniu. Rastlinné látky sú presne definované použitou časťou rastliny a botanickým názvom podľa dvojčlenného systému (rod, druh, odroda a autor); 32) rastlinné prípravky: prípravky získané spracovaním rastlinných látok, napríklad extrakciou, destiláciou, lisovaním, frakcionáciou, purifikáciou, zahusťovaním alebo fermentáciou. Patria sem rozomleté alebo na prášok rozdrvené rastlinné látky, tinktúry, extrakty, éterické oleje, šťavy získané lisovaním a spracované exsudáty.“ Článok 2 ods. 1 a 2 smernice 2001/83 stanovuje: „1.   Táto smernica sa uplatňuje na lieky na humánne použitie, ktoré sa majú umiestniť na trhu členských štátov a sú vyrobené buď priemyselne alebo pomocou metódy zahrnujúcej priemyselný proces. 2.   V prípade pochybností, ak výrobok môže po zohľadnení všetkých jeho charakteristík vyhovovať definícii ‚lieku‘ aj definícii výrobku podliehajúcej iným právnym predpisom spoločenstva, uplatňujú sa ustanovenia tejto smernice.“ Článok 6 ods. 1 prvý pododsek smernice 2001/83 stanovuje, že „žiadny liek nesmie byť uvedený na trh členského štátu, pokiaľ preň nebolo vydané povolenie príslušnými úradmi tohto členského štátu v súlade s touto smernicou, alebo nebolo vydané povolenie podľa nariadenia Rady (EHS) č. 2309/93 [z 22. júla 1993, na základe ktorého sa stanovujú postupy spoločenstva v oblasti povoľovania a kontroly liekov pre použitie v humánnej a veterinárnej medicíne a zriaďuje sa Európska agentúra na hodnotenie liekov ( Ú. v. ES L 214, s. 1 ; Mim. vyd. 13/012, s. 151)].“ Hlava III smernice 2001/83 obsahuje kapitolu 2a nazvanú „Osobitné ustanovenia uplatniteľné na tradičné rastlinné lieky“, v ktorej sa nachádzajú články 16a až 16i. Táto kapitola upravuje za určitých podmienok zjednodušený registračný postup pre tradičné rastlinné lieky. Na to, aby mohol byť použitý takýto postup, musí sa príslušný rastlinný liek používať na liečenie v priebehu minimálne 30 rokov pred dátumom podania žiadosti, z toho minimálne 15 rokov v Európskom spoločenstve [článok 16a ods. 1 písm. d) a článok 16c ods. 1 písm. c) smernice 2001/83]. Taktiež je potrebné, aby boli údaje o tradičnom používaní lieku dostatočné a predovšetkým aby bolo dokázané, že produkt nie je za špecifikovaných podmienok užívania škodlivý a že farmakologické účinky a účinnosť lieku sú hodnoverne potvrdené jeho dlhodobým používaním a skúsenosťami [článok 16a ods. 1 písm. e) smernice 2001/83]. Článok 16f ods. 1 a 2 smernice 2001/83 stanovuje: „1.   V súlade s postupom uvedeným v článku 121 ods. 2 sa vypracuje zoznam rastlinných látok, rastlinných prípravkov a ich kombinácií určených na používanie v tradičných rastlinných liekoch. Tento zoznam bude obsahovať pre každú rastlinnú látku jej indikáciu, špecifikovaný obsah a dávkovanie, spôsob podávania a všetky ostatné informácie nevyhnutne potrebné na bezpečné používanie rastlinnej látky vo forme tradičného lieku. 2.   Ak sa žiadosť o registráciu tradičného používania týka rastlinnej látky, rastlinného prípravku alebo ich kombinácie, ktoré sa nachádzajú v zozname uvedenom v odseku 1, údaje špecifikované v článku 16c ods. 1 písm. b), c) a d) sa nemusia predložiť. Článok 16e ods. 1 písm. c) a d) sa neuplatňuje.“ Rozhodnutie č. 3052/95 Tretie až šieste odôvodnenia rozhodnutia č. 3052/95 znejú takto: „Keďže transparentnosť vnútroštátnych opatrení zakazujúcich výrobky môže prispieť k uľahčeniu rýchleho a na primeranej úrovni uskutočneného riešenia problémov, ktoré môžu ohroziť voľný pohyb tovarov a možno ju dosiahnuť, okrem iného, aj cestou aproximácie týchto opatrení v správnom čase, alebo cestou ich prispôsobenia podľa článku [28 ES]; keďže v záujme uľahčenia tejto transparentnosti by sa mal zaviesť jednoduchý a pragmatický postup na výmenu informácií medzi členskými štátmi aj s Komisiou, aby tak bolo možné vyriešiť problémy, ktoré by mohli vzniknúť v súvislosti s fungovaním vnútorného trhu takým spôsobom, ktorý by bol uspokojivý pre podnikateľov aj spotrebiteľov; keďže hlavným účelom tohto postupu je zlepšenie vedomostí týkajúcich sa zavádzania voľného pohybu tovaru v nezosúladených oblastiach a identifikovanie vyskytujúcich sa problémov tak, aby sa pre ne našlo primerané riešenie; keďže takýto postup by sa mal vzťahovať iba na tie prípady, v ktorých členské štáty uskutočnili na základe nezhody s ich vlastnými vnútroštátnymi pravidlami opatrenia vedúce k zabráneniu voľného pohybu tovarov vyrábaných alebo uvádzaných na trh zákonným spôsobom v inom členskom štáte.“ Článok 1 rozhodnutia č. 3052/95 stanovuje: „Členský štát, ktorý uskutoční opatrenia, cieľom ktorých je zabrániť voľnému pohybu konkrétneho modelu alebo typu výrobku, ktorý sa zákonným spôsobom vyrába alebo predáva v inom členskom štáte, alebo zabrániť uvedeniu takéhoto výrobku na trh, o tom upovedomí Komisiu v tých prípadoch, v ktorých priamy alebo nepriamy účinok takéhoto opatrenia spočíva: — vo všeobecnom zákaze tovaru, — v odmietnutí povolenia uviesť tovar na trh, … alebo — v stiahnutí tovaru z trhu.“ Článok 4 ods. 2 rozhodnutia č. 3052/95 spresňuje, že „informácie, ktoré sú uvedené v odseku 1, sa oznamujú do 45 dní od dátumu uskutočnenia opatrenia uvedeného v článku 1“. Vnútroštátna právna úprava Článok 8 ods. 1 zákona č. 25/1990 o liekoch (ley 25/1990 del Medicamento) z 20. decembra 1990 (BOE č. 306 z , s. 38228) stanovuje: „Na účely tohto zákona sa rozumie … liekom: každá liečivá látka, ako aj jej spojenia alebo zmesi určené ľuďom alebo zvieratám, ktoré sú prezentované tak, že majú vlastnosti spôsobilé predchádzať, diagnostikovať, liečiť, zmierňovať alebo vyliečiť choroby alebo indispozície alebo ovplyvňovať telesné funkcie alebo duševný stav. Za lieky sú tiež považované liečivé látky alebo ich kombinácie, ktoré je možné podávať ľuďom alebo zvieratám na uvedené účely, aj keď sú predávané bez výslovného odkazu na tieto liečivé látky.“ Podľa článku 9 ods. 1 zákona č. 25/1990 „žiadna farmaceutická špecialita ani žiaden priemyselne vyrábaný humánny liek nemôžu byť uvedené na trh bez predchádzajúceho povolenia na uvedenie na trh vydaného Španielskym úradom pre lieky a zápisu do zoznamu farmaceutických špecialít alebo bez získania registrácie Spoločenstva podľa ustanovení nariadenia… č. 2309/93“. Článok 42 zákona č. 25/1990 nazvaný „Rastlinné lieky“ stanovuje: „1.   Rastliny a ich zmesi, ako aj prípravky získané z rastlín vo forme extraktov, lyofilizátov, tinktúr, odvarov alebo akéhokoľvek iného galenického prípravku, ktoré sú prezentované tak, že ich možno použiť na terapeutický, diagnostický alebo preventívny účel, sa bude podľa konkrétneho prípadu a podľa osobitostí stanovených právnou úpravou vzťahovať režim individuálne pripravovaných liekov, hromadne pripravovaných liekov alebo farmaceutických špecialít. 2.   Ministerstvo zdravotníctva a spotreby stanoví zoznam rastlín, ktorých predaj verejnosti je obmedzený alebo zakázaný, pretože sú jedovaté. 3.   Rastliny, ktoré sú tradične považované za liečivé a ktoré sú predávané bez odkazu na terapeutické, diagnostické alebo preventívne vlastnosti, môžu byť predávané voľne, ale ich ambulantný predaj je zakázaný.“ Zoznam uvedený v článku 42 ods. 2 zákona č. 25/1990 je uvedený v prílohe vyhlášky ministerstva zdravotníctva a spotreby z 28. januára 2004 SCO/190/2004, ktorá stanovuje zoznam rastlín, ktorých predaj verejnosti je z dôvodu ich toxicity zakázaný alebo obmedzený (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad) (BOE č. 32 zo , s. 5061, ďalej len „vyhláška z roku 2004“). Článok 1 tejto vyhlášky spresňuje, že „predaj verejnosti [rastlín uvedených na zozname], ako aj prípravkov z týchto rastlín, je z dôvodu ich toxicity zakázaný“ a že „ich používanie a uvedenie na trh sú obmedzené na výrobu farmaceutických špecialít, individuálne pripravovaných liekov, hromadne pripravovaných liekov, homeopatických liekov a na výskum“. Uvedená príloha obsahuje 197 rastlinných druhov. Článok 1 vyhlášky z roku 1973 stanovuje: „Prípravky, ktoré sú zložené výhradne z jedného alebo viacerých druhov liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov, sa zapíšu do osobitného registra príslušných útvarov všeobecného riaditeľstva pre zdravotníctvo.“ Článok 2 tejto vyhlášky stanovuje: „Do osobitného registra nepatria: a) prípravky na okamžité použitie, ktoré obsahujú jediný druh liečivej rastliny — alebo jej časti — uvedený v prílohe a ktoré ho jasne uvádzajú na vonkajšom obale výrobku; b) prípravky na okamžité použitie na báze extraktov, tinktúr, destilátov, odvarov alebo akéhokoľvek iného galenického prípravku získané z druhov liečivých rastlín, pričom v tomto prípade budú vždy považované za farmaceutické špeciality.“ Vyhláška z roku 1973 obsahuje v prílohe zoznam druhov liečivých rastlín uvedených v článku 2 písm. a) tejto vyhlášky. Tento zoznam bol naposledy aktualizovaný v roku 1976 a obsahuje 119 rastlinných druhov. Platí, že príslušné španielske orgány „rastliny, ktoré sú tradične považované za liečivé“ v zmysle článku 42 ods. 3 zákona č. 25/1990 považovali za liečivé rastliny uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973, takže prípravky, ktoré na jednej strane spĺňajú podmienky uvedené v článku 2 písm. a) vyhlášky z roku 1973 a na druhej strane sú prezentované bez odkazu na terapeutické, diagnostické alebo preventívne vlastnosti, môžu byť voľne predávané verejnosti podľa článku 42 ods. 3 zákona č. 25/1990. Zákon č. 25/1990 bol zrušený zákonom č. 29/2006 o zárukách a účelnom používaní liekov a zdravotníckych výrobkov (ley 29/2006 de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios) z 26. júla 2006 (BOE č. 178 z , s. 28122), ktorý nadobudol účinnosť . Článok 51 tohto zákona uvedeného ako posledný v zásade prebral obsah článku 42 zákona č. 25/1990. Konanie pred podaním žaloby V niekoľkých listoch zaslaných útvarom Komisie v roku 2004 sa tri španielske spoločnosti, Ynsadiet SA (ďalej len „Ynsadiet“), Laboratorios Tregor SL (ďalej len „Tregor“) a Laboratorios Taxón SL (ďalej len „Taxón“), sťažovali, že v rokoch 2002 a 2003 Agencia Española de Medicamentos y Productos Sanitarios (Španielsky úrad pre lieky a zdravotnícke výrobky, ďalej len „ŠÚLZV“) stiahol zo španielskeho trhu viac než 200 výrobkov z liečivých rastlín z dôvodu, že ide o lieky bez povolenia na uvedenie na trh (ďalej len „PUT“), zatiaľ čo tieto výrobky boli zákonným spôsobom uvádzané na trh v iných členských štátoch ako potravinové alebo dietetické doplnky. Ďalšie sťažnosti založené na rovnakej výhrade boli Komisii doručené v roku 2005 a 2006. Podľa týchto sťažností bola kvalifikácia týchto výrobkov ako liek ŠÚLZV často založená na tom, že výrobky takto stiahnuté z trhu sú zložené z liečivých rastlín, ktoré nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973. Komisia, ktorá sa domnievala, že uvedené rozhodnutia o stiahnutí z trhu sú v rozpore s článkom 28 ES a že neoznámenie týchto rozhodnutí je v rozpore s článkom 1 a článkom 4 rozhodnutia č. 3052/95, vyzvala španielske orgány výzvou oznámenou 21. marca 2005, aby predložili v tejto súvislosti vysvetlenia. Keďže pripomienky uvedené týmito orgánmi Komisiu neuspokojili, zaslala Komisia Španielskemu kráľovstvu 10. apríla 2006 odôvodnené stanovisko, aby v lehote dvoch mesiacov od tohto stanoviska prijalo nevyhnutné opatrenia. Keďže španielske orgány oprávnenosť výhrad Komisie spochybnili, Komisia podala túto žalobu. O údajnom porušení článkov 28 ES a 30 ES Argumentácia účastníkov konania Komisia tvrdí, že na úrovni Spoločenstva neexistuje harmonizácia ani pokiaľ ide o rastliny a prírodné výťažky používané ako súčasť potravinových doplnkov, ani pokiaľ ide o klasifikáciu výrobkov z liečivých rastlín ako liekov alebo potravinových doplnkov. Upozorňuje najmä, že smernica Európskeho parlamentu a Rady 2002/46/ES z 10. júna 2002 o aproximácii právnych predpisov členských štátov týkajúcich sa potravinových doplnkov ( Ú. v. ES L 183, s. 51 ; Mim. vyd. 13/029, s. 490) odložila prijatie osobitných pravidiel týkajúcich sa inej výživy než vitamínov a minerálnych solí alebo iných látok, ktoré majú výživový alebo fyziologický účinok, ako sú rôzne rastliny a rastlinné extrakty. Keďže neexistuje takáto harmonizácia, výrobky z liečivých rastlín, ktoré sú zákonným spôsobom uvádzané na trh v jednom členskom štáte, by sa mali v zásade slobodne pohybovať na základe voľného pohybu tovaru zakotveného v článku 28 ES, okrem prípadov, keď bolo riadne preukázané, že sú nebezpečné pre zdravie ľudí v súlade s článkom 30 ES. Po prvé Komisia tvrdí, že španielske orgány rozvinuli ustálenú súdnu prax spočívajúcu v tom, že výrobky z liečivých rastlín, ktoré nie sú zahrnuté do prílohy vyhlášky z roku 1973, sú systematicky kvalifikované ako liek na základe funkcie, bez toho, aby bol predtým každý z týchto výrobkov podrobený podrobnej analýze a v dôsledku toho sú z dôvodu chýbajúceho PUT sťahované zo španielskeho trhu. Podľa judikatúry Súdneho dvora sa na účely určenia, či sa na výrobok vzťahuje definícia lieku na základe funkcie, musí zohľadniť jeho zloženie, farmakologické vlastnosti, spôsob jeho používania, rozsah jeho rozšírenia, rozsah, v akom je známy spotrebiteľom, a riziká, ktoré môže spôsobiť jeho používanie. Výrobok môže byť kvalifikovaný ako liek na základe funkcie len z prípadu na prípad, vzhľadom na svoje farmakologické vlastnosti. Samotná prítomnosť liečivých rastlín nezahrnutých v prílohe vyhlášky z roku 1973 vo výrobku vyrobenom alebo zákonným spôsobom uvádzanom na trh v inom členskom štáte nepostačuje na to, aby sa určitý výrobok považoval za liek a aby bol stiahnutý zo španielskeho trhu z dôvodu chýbajúceho PUT. Prax španielskych orgánov teda predstavuje opatrenie s rovnakým účinkom ako množstevné obmedzenie, ktoré je zakázané článkom 28 ES. Komisia spochybňuje tvrdenie Španielskeho kráľovstva, podľa ktorého sa predtým, než je výrobok stiahnutý z trhu, vykonáva detailná štúdia každého výrobku. Na jednej strane tvrdí, že existencia predmetnej praxe vyplýva tak zo sťažností, ktoré získala od hospodárskych subjektov, ktorých výrobky z liečivých rastlín boli stiahnuté z trhu, ako aj zo Správy o uvádzaní rôznych výrobkov z liečivých rastlín na trh (Informe sobre la comercialización de diversos productos a base de plantas medicinas) z 26. marca 2004 vypracovanej ŠÚLZV a zo súdnych rozhodnutí, ktorými boli zamietnuté žaloby uvedených hospodárskych subjektov proti rozhodnutiam o stiahnutí ich výrobkov z trhu, najmä z rozsudku správneho senátu Audiencia Nacional z , ktorý bol vydaný vo veci žaloby podanej spoločnosťou Tregor. Upozorňuje, že uvedený členský štát vôbec neodkazuje na individuálne rozhodnutia o stiahnutí a na ich odôvodnenie, takže tento členský štát nepreukázal, že je pred zaradením výrobku z liečivých rastlín medzi lieky v každom jednotlivom prípade vykonaná štúdia. Po druhé nemožno podľa Komisie prax španielskych orgánov odôvodniť na základe článku 30 ES. Na rozdiel od požiadaviek požadovaných judikatúrou Súdneho dvora týkajúcou sa článku 30 ES, systematický charakter španielskej správnej praxe neumožňuje určiť ani posúdiť skutočné riziko pre verejné zdravie vzhľadom na to, že v každom jednotlivom prípade neexistuje dôkladné zhodnotenie negatívnych účinkov na ľudské zdravie, ktoré by mohla spôsobiť konzumácia predmetných výrobkov. Uvedená prax je založená na prezumpcii nebezpečenstva, ktorá ide nad rámec toho, čo je na účely ochrany verejného zdravia nevyhnutné a primerané. V prvom rade Španielske kráľovstvo popiera existenciu takej praxe, akú opisuje Komisia. Rozhodnutie, že uvedenie výrobku z liečivých rastlín na trh podlieha právnej úprave uplatniteľnej na lieky, je výsledkom analýzy tohto výrobku týkajúcej sa jeho zloženia, vlastností, ktoré s ním výrobca spája, ako aj vzhľadu, ako ho prezentuje. V rámci tejto analýzy sa tiež skúma, či sa v zložení tohto výrobku vyskytujú rastliny zakázané na základe vyhlášky z roku 2004 alebo povolené na základe vyhlášky z roku 1973. Daný výrobok by bol stiahnutý z trhu iba pokiaľ by sa podľa tejto analýzy dospelo k záveru, že by uvedenie tohto výrobku na trh malo podliehať kontrole určenej na uvádzanie liekov na trh. Takéto stiahnutie teda nie je systematické, ale je odôvodnené nebezpečnosťou skúmaného výrobku. Okrem toho existuje množstvo výrobkov z liečivých rastlín, ktoré sú v Španielsku slobodne uvádzané na trh pod názvom doplnok stravy. Pokiaľ ide konkrétnejšie o výrobky, ktorých stiahnutie z trhu vyvolalo podanie sťažností, ktoré viedli k postupu pred začatím súdneho konania, Španielske kráľovstvo uvádza, že bola vykonaná podrobná a individualizovaná analýza každého z týchto výrobkov, ktorá obsahovala určenie látok nachádzajúcich sa v ich zložení, ako aj preskúmanie ich prezentácie a vlastností, ktoré sú s týmito látkami spojené. Hlavným cieľom tejto analýzy bolo posúdenie schopnosti uvedených výrobkov upraviť alebo ovplyvniť fyziologické funkcie, ako aj skutočné a potenciálne zdravotné riziká súvisiace s ich konzumáciou. Pre každý z dotknutých výrobkov nebolo rozhodnutie o jeho stiahnutí z trhu založené len na skutočnosti, že v jeho zložení sa nachádzajú liečivé rastliny, ktoré nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973, ale bolo založené na výsledkoch uvedenej analýzy. Podľa Španielskeho kráľovstva sa na všetky výrobky, ktorých stiahnutie viedlo k podaniu sťažností, ktoré viedli k postupu pred začatím súdneho konania, vzťahoval harmonizovaný pojem „rastlinný liek“ v zmysle smernice 2001/83, pretože šlo buď o výrobky prezentované tak, že súvisia s terapeutickými, diagnostickými alebo preventívnymi vlastnosťami na ľudské zdravie alebo o výrobky súvisiace s inými cieľmi, ktoré nesúvisia so zdravím, ale ktoré sú v každom prípade spôsobilé vyvolať u človeka určité zmeny vo fyziologických funkciách prostredníctvom farmakologických mechanizmov. Všetky tieto výrobky totiž obsahovali jednu alebo viac látok pochádzajúcich z liečivých rastlín, v prípade ktorých vedecká štúdia vykonaná ŠÚLZV preukázala jednak možné účinky na ľudské zdravie a jednak lekárske použitia, ktoré ostatné európske zdravotnícke orgány považovali za prípustné. Okrem toho sa veľká časť týchto látok nachádzala v dočasnom zozname liečivých rastlín z 11. januára 2007, zverejnenom pracovnou skupinou pre monografie a zoznamy Spoločenstva výboru pre rastlinné lieky, ktorý bol vytvorený článkom 16h smernice 2001/83, čo dokazuje, že tento výbor už prijal rozhodnutie o zaradení týchto látok medzi liečivé rastliny. Z toho podľa Španielskeho kráľovstva vyplýva, že na výrobky zložené z uvedených látok sa nevyhnutne vzťahuje definícia „rastlinný liek“ v zmysle tejto smernice. Tento členský štát dopĺňa, že podľa článku 2 ods. 2 smernice 2001/83 v prípade pochybností platí, že ak výrobok vyhovuje súčasne definícii lieku podľa tejto smernice a aj definícii výrobku, podliehajúcej iným právnym predpisom Spoločenstva, má mať prednosť kvalifikácia ako lieku. Uvedený štát sa domnieva, že španielska právna úprava a prax sú v súlade s judikatúrou Súdneho dvora v oblasti liekov, z ktorej najmä vyplýva, že pokiaľ ide o kvalifikovanie výrobku ako lieku, vnútroštátne orgány majú mieru voľnej úvahy. V druhom rade za predpokladu, že Súdny dvor sa bude domnievať, že prax napadnutá Komisiou existuje, že výrobky stiahnuté z trhu nie sú liekmi a že tieto stiahnutia z trhu predstavujú prekážku voľného pohybu tovaru v zmysle článku 28 ES, Španielske kráľovstvo uvádza, že takéto stiahnutie z trhu je odôvodnené výnimkou stanovenou v článku 30 ES týkajúcou sa ochrany verejného zdravia. Na jednej strane podľa súčasného vedeckého výskumu existujú pochybnosti, pokiaľ ide o neškodnosť výrobkov stiahnutých z trhu, ktoré odôvodňujú ich stiahnutie z trhu na základe zásady obozretnosti podľa judikatúry Súdneho dvora, najmä rozsudku z 5. februára 2004, Komisia/Francúzsko ( C-24/00, Zb. s. I-1277 , bod 56). Výrobky z liečivých rastlín sú totiž skoro vždy výrobkami, ktorých bezpečnosť nebola podrobne preskúmaná. Výrobky z liečivých rastlín spôsobili mnohokrát nežiadúce účinky, v niektorých prípadoch závažné. Okrem toho existuje riziko vzájomného pôsobenia medzi týmito prípravkami a inými liekmi. Prítomnosť látky, ktorá predstavuje riziko pre ľudské zdravie vo výrobku sama osebe vytvára nevyvrátiteľný dôvod na to, aby zdravotnícke orgány na základe prístupných vedeckých a technických znalostí tento výrobok stiahli z trhu. Španielske kráľovstvo sa okrem toho domnieva, že analýzu, ktorú Súdny dvor vykonal v rozsudku z 29. apríla 2004, Komisia/Rakúsko ( C-150/00, Zb. s. I-3887 ) nemožno v prejednávanej veci použiť. V tomto rozsudku, ktorý sa týkal trvalej a všeobecne rozšírenej praxe zaraďovania potravinových doplnkov obsahujúcich vitamíny medzi lieky, totiž Súdny dvor založil konštatovania týkajúce sa nesplnenia povinnosti na zásade všeobecnej neškodnosti vitamínov. Naopak v prejednávanej veci môže väčšina príslušných výrobkov spôsobiť závažné následky na zdravie ľudí, tým skôr, že Komisia nepredložila žiaden údaj, na základe ktorého by bolo možné považovať neškodnosť uvedených výrobkov za preukázanú. Na druhej strane rozhodnutie o stiahnutí z trhu prijímajú španielske orgány vždy konkrétne, z prípadu na prípad, s ohľadom na komplexné zhodnotenie všetkých okolností, medzi ktorými zohráva vyhláška z roku 1973 druhoradú rolu, a dotknuté podniky majú vždy možnosť predložiť vec súdom, ktoré preskúmajú rozhodnutie o stiahnutí v plnom rozsahu. Okrem toho môžu tieto podniky vždy požiadať o PUT ako liek. Preto sa rozhodnutia o stiahnutí zdajú primerané. Subsidiárne sa Španielske kráľovstvo domnieva, že stiahnutie príslušných výrobkov z trhu bolo odôvodnené kategorickou požiadavkou týkajúcou sa ochrany spotrebiteľov, ktorú Súdny dvor uznal v judikatúre. Posúdenie Súdnym dvorom O existencii správnej praxe Z ustálenej judikatúry vyplýva, že správna prax môže byť predmetom žaloby o nesplnenie povinnosti, pokiaľ vykazuje určitý stupeň ustálenosti a všeobecnosti (pozri najmä rozsudok z 26. apríla 2007, Komisia/Írsko, C-135/05, Zb. s. I-3475 , bod 21). Z písomností Komisie vyplýva, že španielskym orgánom vytýka správnu prax, ktorá spočíva v tom, že výrobky z liečivých rastlín, ktoré sú zákonným spôsobom vyrábané alebo uvádzané na trh ako potravinové doplnky alebo dietetické výrobky v iných členských štátoch, systematicky kvalifikujú ako lieky na základe funkcie a v dôsledku toho z dôvodu chýbajúceho PUT ich sťahujú zo španielskeho trhu, a to len preto, že rastliny, ktoré sa vyskytujú v ich zložení, nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973. Španielske kráľovstvo tvrdí, že takáto správna prax neexistuje. V tejto súvislosti Španielske kráľovstvo v prvom rade správne upozorňuje, že niektoré z výrobkov, ktorých stiahnutie zo španielskeho trhu viedlo k podaniu sťažností Komisii, neboli stiahnuté z trhu z dôvodu, že liečivé rastliny, ktoré sa vyskytovali v ich zložení, nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973, ale preto, že tieto liečivé rastliny sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 2004. Táto príloha uvedená ako posledná, ktorá je v súlade so zoznamom podľa článku 42 ods. 2 zákona č. 25/1990, uvádza rastliny, v prípade ktorých sa španielske orgány domnievali, že ich toxicita neumožňuje ich používanie v iných výrobkoch ako v liekoch. Stiahnutie výrobkov z takýchto rastlín tak vyplýva z uplatnenia článku 42 ods. 2 zákona č. 25/1990 vykladaného v spojení s vyhláškou z roku 2004, pretože tieto ustanovenia vnútroštátneho práva zakazujú predávať verejnosti tieto rastliny, ako aj prípravky, v ktorých zložení sa tieto rastliny nachádzajú, inak než ako lieky z dôvodu ich toxicity. Komisia, ktorá neuviedla vyhlášku z roku 2004 ani vo výzve, ani v odôvodnenom stanovisku, ani vo svojich písomnostiach predložených Súdnemu dvoru, však neuvádza prípadnú nezlučiteľnosť uvedených ustanovení s právom Spoločenstva. V druhom rade, ako uvádza Španielske kráľovstvo a ako potvrdzuje rozsudok Audiencia Nacional z 30. júna 2004 uvedený v bode 34 tohto rozsudku, uvádzanie na trh časti výrobkov z liečivých rastlín, ktoré nie sú zahrnuté do prílohy vyhlášky z roku 1973, ani do prílohy vyhlášky z roku 2004, nepodlieha získaniu PUT. Z článku 1 vyhlášky z roku 1973 totiž vyplýva, že uvádzanie prípravkov, ktoré sú zložené výhradne z jedného alebo viacerých druhov liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov, sa zapíšu do osobitného registra stanoveného v tejto vyhláške. Naopak, pokiaľ ide o iné výrobky z liečivých rastlín, ktoré nie sú zapísané v prílohe vyhlášky z roku 1973, existencia a trvalosť ich systematického zaraďovania medzi lieky, ako aj požiadavka PUT na ich uvádzanie na trh, sú preukázané správou ŠÚLZV uvedenou v bode 34 tohto rozsudku. Z tejto správy vyplýva, že okrem výrobkov z rastlín, ktoré sú tradične považované za liečivé a sú zahrnuté do prílohy vyhlášky z roku 1973, sa na výrobky z liečivých rastlín vzťahujú právne predpisy týkajúce sa liekov, pokiaľ ide o ich výrobu, ich uvádzanie na trh, ich distribúciu a ich predaj. Túto prax potvrdzujú vnútroštátne súdy. V rozsudku z 30. júna 2004 uvedenom v bode 34 tohto rozsudku totiž správny senát Audiencia Nacional rozhodol, že klasifikácia výrobkov z liečivých rastlín, ktoré na trh uvádza spoločnosť Trégor, vyplýva „zo skutočnosti, že obsahujú rastlinné druhy, ktoré nie sú zahrnuté v prílohe vyhlášky z roku 1973“. Okrem toho treba najprv uviesť, že Španielske kráľovstvo nepredložilo žiadnu skutočnosť, ako sú individuálne rozhodnutia o stiahnutí z trhu, ktoré by mohli preukázať, že pred zaradením výrobku medzi lieky je v každom jednotlivom prípade vykonaná štúdia, ktorá ide nad rámec jednoduchého overenia, že liečivé rastliny, ktoré sa vyskytujú v zložení daného výrobku, sú alebo nie sú zahrnuté v prílohe vyhlášky z roku 1973 alebo v prílohe vyhlášky z roku 2004. Tento štát ďalej nepredložil žiaden prípad výrobku z liečivých rastlín nezahrnutých do prílohy vyhlášky z roku 1973, ktorý by bol voľne uvádzaný na trh. Napokon treba konštatovať, že netvrdí, že by sa medzi rokom 2004 a dátumom lehoty stanovenej v odôvodnenom stanovisku vnútroštátna právna úprava alebo prax ŠÚLZV zmenila. Je potrebné doplniť, že uvedený členský štát netvrdí a zo spisu nevyplýva, že by sa prax spočívajúca v systematickom zaraďovaní výrobkov z liečivých rastlín nezahrnutých do prílohy vyhlášky z roku 1973 medzi liečivé rastliny nevzťahovala na výrobky legálne vyrábané alebo uvádzané na trh v iných členských štátoch. Je teda potrebné konštatovať, že nedochádza k žiadnemu rozlíšeniu podľa pôvodu výrobku. Z uvedených úvah vyplýva, že k dátumu uplynutia lehoty stanovenej v odôvodnenom stanovisku bola predmetná správna prax preukázaná, pokiaľ ide o výrobky z liečivých rastlín nezahrnuté ani do prílohy vyhlášky z roku 1973, ani do prílohy vyhlášky z roku 2004, ktoré nie sú prípravkami zloženými výhradne z liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov, a že táto prax bola dostatočne ustálená a všeobecná, aby mohla byť predmetom žaloby o nesplnenie povinnosti. V nasledujúcej časti tohto rozsudku sa pojem výrobok z liečivých rastlín nezahrnutých do prílohy vyhlášky z roku 1973 bude týkať len výrobkov z liečivých rastlín, ktoré nie sú zahrnuté do prílohy vyhlášky z roku 1973 ani do prílohy vyhlášky z roku 2004, s výnimkou prípravkov zložených výhradne z liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov. O klasifikácii lieku na základe funkcie Z článku 2 a článku 6 ods. 1 smernice 2001/83 vyplýva, že žiaden priemyselne vyrábaný liek nesmie byť uvádzaný na trh v členskom štáte, pokiaľ preň nebolo vydané PUT príslušným orgánom tohto členského štátu alebo nebolo vydané povolenie podľa nariadenia č. 2309/93. Z toho vyplýva, že pokiaľ priemyselne vyrábaný výrobok vyhovuje definícii lieku uvedenej v článku 1 bode 2 smernice 2001/83, povinnosť dovozcu tohto výrobku získať pred jeho uvedením na trh v členskom štáte dovozu PUT podľa danej smernice nemôže v nijakom prípade predstavovať obmedzenie obchodu vnútri Spoločenstva, ktoré je zakázané článkom 28 ES (rozsudok z 15. novembra 2007, Komisia/Nemecko, C-319/05, Zb. s. I-9811 , bod 35). Okrem toho za súčasného stavu harmonizácie vnútroštátnych predpisov v oblasti výroby a distribúcie liekov nemôže okolnosť, že výrobok je v inom členskom štáte kvalifikovaný ako potravina, zabrániť členskému štátu dovozu v tom, aby výrobku priznal povahu lieku, pokiaľ tento výrobok vykazuje vlastnosti lieku (pozri rozsudky z 9. júna 2005, HLH Warenvertrieb a Orthica, C-211/03, C-299/03 a C-316/03 až C-318/03, Zb. s. I-5141 , bod 56, ako aj Komisia/Nemecko, už citovaný, body 36 a 37). Ako zdôraznila Komisia, pokiaľ ide konkrétne o výrobky z liečivých rastlín, v právnej úprave Spoločenstva neexistuje harmonizácia v oblasti zaraďovania uvedených výrobkov buď medzi lieky, alebo medzi potraviny. Treba preto overiť, či výrobky z liečivých rastlín nezaradené do prílohy vyhlášky z roku 1973 sú nevyhnutne liekmi na základe funkcie v zmysle článku 1 bodu 2 písm. b) smernice 2001/83. S cieľom rozhodnúť o tom, či sa na výrobok vzťahuje definícia lieku na základe funkcie podľa smernice 2001/83, musia vnútroštátne orgány konajúce pod dohľadom súdu rozhodnúť osobitne v každom jednotlivom prípade, pričom musia zohľadniť všetky vlastnosti výrobku, najmä jeho zloženie, farmakologické, imunologické a/alebo metabolické vlastnosti, ktoré sa dajú určiť na základe súčasného stavu vedy, spôsob jeho používania, rozsah jeho rozšírenia, rozsah, v akom je známy spotrebiteľom, a riziká, ktoré môže spôsobiť jeho používanie (rozsudky HLH Warenvertrieb a Orthica, už citovaný, bod 51; Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 55, ako aj z 15. januára 2009, Hecht-Pharma, C-140/07, Zb. s. I-41 , bod 32). Podľa vlastných vysvetlení Komisie sú liečivé rastliny rastlinnými druhmi, ktoré práve z dôvodu svojich vlastností a svojich fyziologických účinkov môžu byť používané ako prísady v liekoch alebo v iných druhoch výrobkov, najmä v doplnkoch stravy. Samotná skutočnosť, že sa jedna alebo viac liečivých rastlín vyskytuje v zložení výrobku, však nestačí na to, aby bolo možné dospieť k záveru, že tento výrobok umožní obnoviť, upraviť alebo zmeniť fyziologické funkcie prostredníctvom farmakologického, imunologického alebo metabolického účinku alebo určiť lekársku diagnózu v zmysle článku 1 bodu 2 písm. b) smernice 2001/83. Je totiž možné, že vzhľadom najmä na malé množstvo aktívnej látky, ktorú obsahuje, a/alebo na jeho podmienky použitia výrobok z liečivých rastlín nemá vplyv na fyziologické funkcie alebo vyvoláva nedostatočné účinky na to, aby bol liekom na základe funkcie (pozri analogicky, pokiaľ ide o vitamínové prípravky alebo prípravky obsahujúce minerálne soli, rozsudok Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 63, a tiež v tomto zmysle rozsudok Hecht-Pharma, už citovaný, bod 42). V tejto súvislosti Súdny dvor rozhodol, že látky, ktoré síce pôsobia na ľudský organizmus, ale nemajú významný fyziologický účinok, a teda v pravom zmysle slova nemenia podmienky jeho fungovania, nemožno kvalifikovať ako lieky na základe funkcie (pozri rozsudky Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 60 a Hecht-Pharma, bod 41). Dôsledkom napadnutej správnej praxe v rozsahu, v akom sa systematicky uplatňuje na všetky výrobky z liečivých rastlín, ktoré nie sú zahrnuté v prílohe vyhlášky z roku 1973, teda môže byť zaradenie niektorých z týchto výrobkov medzi lieky, hoci nie sú schopné obnoviť, upraviť alebo zmeniť fyziologické funkcie u človeka. Závery vedeckej štúdie uvedenej v bode 43 tohto rozsudku, z ktorej podľa Španielskeho kráľovstva vyplýva, že všetky výrobky spoločností Ynsadiet, Tregor a Taxón stiahnuté z trhu v roku 2002 a 2003 obsahovali rastliny, ktoré môžu mať škodlivé účinky na ľudské zdravie, tento záver nevyvracajú. Ako zdôraznil generálny advokát v bodoch 40 až 42 svojich návrhov, táto vedecká štúdia sa týka škodlivosti samotných liečivých rastlín, ale nie farmakologických, imunologických či metabolických vlastností výrobkov, ktoré boli stiahnuté z trhu, ani rizík, ktoré môže spôsobiť ich užívanie. Okrem toho sa uvedená štúdia týka len 34 rastlinných druhov, zatiaľ čo predmetná prax sa týka všetkých výrobkov z liečivých rastlín nezahrnutých v prílohe vyhlášky z roku 1973, ktorých počet môže byť neobmedzený. Tvrdenie Španielskeho kráľovstva, podľa ktorého sa majú výrobky z liečivých rastlín, ktoré nie sú zahrnuté v prílohe vyhlášky z roku 1973, podľa článku 2 ods. 2 smernice 2001/83 s ohľadom na pochybnosti v prejednávanej veci zaradiť medzi lieky na základe funkcie, je potrebné tiež odmietnuť. Článok 2 ods. 2 smernice 2001/83 je potrebné teda vykladať v tom zmysle, že táto smernica sa neuplatní na výrobok, ktorého vlastnosť lieku na základe funkcie nebola vedecky preukázaná bez toho, aby bola vylúčená (rozsudok Hecht-Pharma, už citovaný, bod 29). Preto vzhľadom na systematický charakter španielskej správnej praxe je možné, že výrobky z liečivých rastlín, ktoré nie sú zaradené do prílohy vyhlášky z roku 1973, sú zaradené medzi lieky na základe funkcie, hoci je isté, že liekmi nie sú. Z predchádzajúcich úvah vyplýva, že španielska správna prax, ktorej sa týka prejednávaná výhrada, nemôže byť schválená na základe smernice 2001/83. O existencii prekážky Je teda potrebné v druhom rade zistiť, či požiadavka PUT, pokiaľ ide o výrobky z liečivých rastlín nezaradené do prílohy vyhlášky z roku 1973 stanovená španielskou správnou praxou je opatrením s rovnakým účinkom ako množstevné obmedzenia dovozu, ktoré článok 28 ES zakazuje. Zákaz opatrení s rovnakým účinkom ako množstevné obmedzenia stanovený v článku 28 ES sa týka každého opatrenia, ktoré by mohlo priamo alebo nepriamo, skutočne alebo potenciálne prekážať obchodu v rámci Spoločenstva (pozri najmä rozsudky z 11. júla 1974, Dassonville, 8/74, Zb. s. 837, bod 5; z , Komisia/Dánsko, C-192/01, Zb. s. I-9693 , bod 39; Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 22, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 80). V prejednávanej veci španielska správna prax vytvára prekážku obchodu v rámci Spoločenstva, keďže výrobok z liečivých rastlín nezahrnutých v prílohe vyhlášky z roku 1973, ktorý sa zákonným spôsobom vyrába a/alebo uvádza na trh v inom členskom štáte ako potravinový výrobok alebo dietetický výrobok, sa môže uviesť v Španielsku na trh až po tom, ako bol podriadený postupu PUT (pozri analogicky rozsudky Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 82 a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 81). Španielska správna prax, ktorej sa týka prejednávaná výhrada, teda predstavuje opatrenie s rovnakým účinkom ako množstevné obmedzenia v zmysle článku 28 ES. O existencii odôvodnenia V treťom rade je preto potrebné overiť, či, ako tvrdí Španielske kráľovstvo, môže byť uvedená prax odôvodnená záväznou požiadavkou smerujúcou k ochrane spotrebiteľov zakotvenou v judikatúre Súdneho dvora. Podľa judikatúry Súdneho dvora je úlohou členských štátov, aby v prípade neexistencie harmonizácie a v rozsahu, v akom pretrvávajú pochybnosti pri súčasnom stave vedeckého výskumu, rozhodli o úrovni ochrany zdravia a života ľudí a o požiadavke predchádzajúceho povolenia na uvedenie potravín na trh, a to pri súčasnom zohľadnení požiadavky voľného pohybu tovaru v rámci Spoločenstva (pozri rozsudky Komisia/Dánsko, už citovaný, bod 42; Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 49, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 86). Z toho vyplýva, že v zásade nie je v rozpore s právom Spoločenstva, ak členský štát zakáže, s výnimkou udelenia predchádzajúceho povolenia, uvádzanie potravín na trh, ak do nich boli pridané výživné látky ako vitamíny alebo minerálne soli, ktoré sa líšia od vitamínov a minerálnych solí, ktorých pridanie je povolené právnou úpravou Spoločenstva (pozri rozsudky Komisia/Dánsko, už citovaný, bod 44; Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 51, a Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 87). Členské štáty však musia pri výkone svojej voľnej úvahy týkajúcej sa ochrany verejného zdravia dodržiavať zásadu proporcionality. Prostriedky, ktoré si vyberú, sa teda musia obmedziť na to, čo je skutočne nevyhnutné na zabezpečenie ochrany verejného zdravia alebo na splnenie záväzných požiadaviek smerujúcich napríklad k ochrane spotrebiteľov. Musia byť primerané takto sledovanému cieľu, ktorý by nebolo možné dosiahnuť opatreniami menej obmedzujúcimi obchod v rámci Spoločenstva (pozri rozsudky Komisia/Dánsko, bod 45; Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 52; Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 88, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 87). Navyše keďže článok 30 ES obsahuje výnimku z pravidla voľného pohybu tovaru v rámci Spoločenstva, ktorá sa musí vykladať doslovne, je úlohou vnútroštátnych orgánov, ktoré sa na ňu odvolávajú, aby osobitne v každom jednotlivom prípade preukázali, s prihliadnutím na vnútroštátne stravovacie návyky a s ohľadom na výsledky medzinárodného vedeckého výskumu, že ich právna úprava je potrebná na účinnú ochranu záujmov, ktorých sa uvedené ustanovenie týka, a najmä že uvádzanie daných výrobkov na trh predstavuje skutočné riziko pre verejné zdravie (rozsudky Komisia/Dánsko, už citovaný, bod 46; Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 53; Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 89, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 88). Táto judikatúra, ktorá sa rozvinula vo veci potravín obohatených o také výživné látky, ako vitamíny a minerálne soli, sa tiež uplatňuje na výrobky z liečivých rastlín určené na ľudskú spotrebu. Hoci, ako bolo pripomenuté v bode 87 tohto rozsudku, právo Spoločenstva v prejednávanej veci v zásade nebráni režimu predchádzajúceho povoľovania, treba konštatovať, že udelenie PUT podľa článku 8 smernice 2001/83 podlieha zvlášť prísnym požiadavkám (rozsudok Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 89). V tejto súvislosti treba uviesť, že Španielske kráľovstvo netvrdilo, že všetky výrobky alebo časť výrobkov, ktoré boli v roku 2002 a 2003 stiahnuté z trhu, môžu využiť zjednodušený registračný postup, ktorý pre tradičné rastlinné lieky stanovujú články 16a až 16i tejto smernice. Za týchto podmienok môže byť povinnosť získať PUT predtým, než je možné predávať výrobky z liečivých rastlín na španielskom území, považovaná za zlučiteľnú so zásadou proporcionality len vtedy, ak je v každom jednotlivom prípade skutočne nevyhnutná na zaistenie ochrany verejného zdravia (pozri v tomto zmysle rozsudky Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 94, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 90). Také obmedzenie voľného pohybu tovarov sa teda musí nevyhnutne zakladať na hĺbkovom posúdení z prípadu na prípad rizika uvádzaného členským štátom, ktorý sa odvoláva na článok 30 ES (pozri v tomto zmysle rozsudky Komisia/Rakúsko, už citovaný, bod 96, a Komisia/Nemecko, už citovaný, bod 91). Kritérium, z ktorého vychádzajú španielske orgány pri požadovaní PUT, čiže skutočnosť, že liečivá rastlina, z ktorej je vyrobený výrobok, nie je zahrnutá do prílohy vyhlášky z roku 1973, neumožňuje na základe najnovších vedeckých výskumov zohľadniť skutočné riziko pre verejné zdravie, ktoré tieto výrobky predstavujú. Z uvedených úvah vyplýva, že španielska správna prax, ktorej sa týka prejednávaná výhrada, nespĺňa požiadavky práva Spoločenstva, ktoré vyplývajú z judikatúry Súdneho dvora uvedenej v bodoch 89 až 93 tohto rozsudku, a najmä nespĺňa požiadavku podrobne vyhodnotiť v každom jednotlivom prípade riziká pre verejné zdravie, ktoré by mohlo uvedenie výrobku z liečivých rastlín na trh spôsobiť. Nemožno namietať, že hospodárske subjekty majú možnosť požiadať o to, aby rastlina, ktorá sa nachádza v zložení ich výrobku, bola zapísaná do prílohy vyhlášky z roku 1973. Podľa vlastných vysvetlení Španielskeho kráľovstva môže totiž subjekt dosiahnuť zapísanie rastliny do tejto prílohy len ak preukáže, že sa používa tradičným spôsobom. Okolnosť, že v zložení sa nachádza rastlina, ktorá sa tradične nepoužíva, pritom nevyhnutne neznamená, že tento výrobok predstavuje riziko pre verejné zdravie. Okrem toho, pokiaľ ide o účinnú ochranu spotrebiteľov, ktorú Španielske kráľovstvo tiež uvádza, je nepochybne legitímne dohliadať na to, aby boli spotrebitelia správne informovaní o výrobkoch, ktoré konzumujú (rozsudok Komisia/Francúzsko, už citovaný, bod 74). Tento členský štát však nevysvetlil, prečo by vhodné označovanie, ktoré by spotrebiteľa informovalo o povahe, prísadách a vlastnostiach výrobku z liečivých rastlín, nestačilo na splnenie tohto cieľa, keď zaradenie týchto výrobkov medzi lieky nie je odôvodnené dôvodmi verejného zdravia (pozri analogicky rozsudok Komisia/Francúzsko, bod 75). Preto je prvá výhrada založená na porušení článku 28 ES a 30 ES odôvodnená. O údajnom porušení článkov 1 a 4 rozhodnutia č. 3052/95 Argumentácia účastníkov konania Komisia sa domnieva, že Španielske kráľovstvo malo opatrenia o stiahnutí z trhu prijaté v roku 2002 a 2003 týkajúce sa výrobkov spoločností Ynsadiet, Tregor a Taxón oznámiť, a to v lehote 45 dní odo dňa, keď bolo každé z týchto opatrení prijaté. Tým, že to neurobilo, porušilo Španielske kráľovstvo články 1 a 4 rozhodnutia č. 3052/95. Komisia uvádza, že výrobky z liečivých rastlín stiahnuté z trhu španielskymi orgánmi boli zákonným spôsobom uvádzané na trh v iných členských štátoch, a to bežne ako potravinové doplnky stravy alebo dietetické výrobky. Tvrdí, že španielske orgány boli o tejto skutočnosti informované. Podniky, ktorých výrobky boli dotknuté, uvedeným orgánom oznámili, že niektoré z týchto výrobkov sú zákonným spôsobom vyrábané alebo uvádzané na trh v iných členských štátoch. Okrem toho Komisia túto skutočnosť uviedla už vo svojom odôvodnenom stanovisku adresovanom Španielskemu kráľovstvu bez toho, aby Španielske kráľovstvo spochybnilo jej existenciu. Španielske kráľovstvo tvrdí, že niektoré z výrobkov stiahnutých z trhu boli vyrobené v Španielsku a že spoločnosti Ynsadiet, Tregor a Taxón nikdy španielskym orgánom nepredložili dokumenty preukazujúce, že uvedené výrobky sú zákonným spôsobom uvádzané na trh v inom členskom štáte. Okrem toho žalovaný členský štát tvrdí, že nebol informovaný o tom, že niektoré výrobky stiahnuté z trhu boli dovezené z iného členského štátu, v ktorom boli zákonným spôsobom vyrobené. Rovnako až doteraz Komisia nepredložila, pokiaľ ide o túto skutočnosť, žiadnu presnú informáciu. Podľa článku 1 rozhodnutia č. 3052/95 sa neuplatňoval postup stanovený týmto rozhodnutím, takže Španielske kráľovstvo nemuselo oznamovať uvedené rozhodnutia o stiahnutí z trhu. Posúdenie Súdnym dvorom Článok 1 rozhodnutia č. 3052/95 stanovuje, že „členský štát, ktorý uskutoční opatrenia, cieľom ktorých je zabrániť voľnému pohybu konkrétneho modelu alebo typu výrobku, ktorý sa zákonným spôsobom vyrába alebo predáva v inom členskom štáte, alebo zabrániť uvedeniu takéhoto výrobku na trh, o tom upovedomí Komisiu v tých prípadoch, v ktorých priamy alebo nepriamy účinok takéhoto opatrenia“ spočíva najmä: „vo všeobecnom zákaze tovaru“, „v odmietnutí povolenia uviesť tovar na trh“ alebo „stiahnutí výrobku z trhu“. Pod „opatrením“ rozhodnutie č. 3052/95 chápe všetky opatrenia prijaté členským štátom s výnimkou súdnych rozhodnutí, ktoré majú za dôsledok obmedzenie voľného pohybu tovarov zákonným spôsobom vyrábaných alebo uvádzaných na trh v inom členskom štáte, bez ohľadu na ich formu alebo orgán, od ktorého pochádzajú (rozsudky z 20. júna 2002, Radiosistemi, C-388/00 a C-429/00, Zb. s. I-5845 , bod 68, a z , Komisia/Portugalsko, C-432/03, Zb. s. I-9665 , bod 57). Pojmy „konkrétny model alebo… typ výrobku, ktorý sa zákonným spôsobom vyrába alebo predáva v inom členskom štáte“ použitý v článku 1 rozhodnutia č. 3052/95 uvádzajú, že oznamovaciu povinnosť uvedenú v tomto ustanovení má príslušný členský štát nielen v prípade stiahnutia výrobkov vyrábaných alebo uvádzaných na trh v inom členskom štáte z trhu, ale aj v prípade stiahnutia výrobkov vyrábaných na jeho vlastnom území z trhu, pokiaľ sú rovnaké modely alebo typy výrobkov zákonným spôsobom vyrábané a/alebo uvádzané na trh v inom členskom štáte a boli by stiahnuté z trhu, ak by boli do príslušného členského štátu dovezené. Tento výklad je tiež v súlade s cieľom rozhodnutia č. 3052/95. Už samotná existencia právnej úpravy alebo praxe členského štátu, ktorá sa uplatňuje bez rozdielu na vnútroštátne výrobky a dovezené výrobky, môže totiž odradiť hospodárske subjekty od toho, aby do tohto členského štátu dovážali tovar zákonným spôsobom vyrobený alebo uvádzaný na trh v inom členskom štáte a teda vedie k obmedzeniu voľného pohybu tovaru. Oznamovaciu povinnosť stanovenú v článku 1 rozhodnutia č. 3052/95 má členský štát len vtedy, ak vie alebo môže rozumne vedieť, že účinkom opatrenia, ktoré prijíma, je zabrániť tomu, aby výrobky zákonným spôsobom vyrábané alebo uvádzané na trh v inom členskom štáte boli uvádzané na trh na jeho území. Komisii prináleží, aby túto skutočnosť preukázala. V prejednávanej veci teda treba overiť, či v okamihu, keď španielske orgány v rokoch 2002 a 2003 stiahli výrobky spoločností Ynsadiet, Tregor a Taxón zo španielskeho trhu, jednak existovali výrobky z liečivých rastlín nezahrnuté do prílohy vyhlášky z roku 1973 zákonným spôsobom vyrábané alebo uvádzané na trh v inom členskom štáte a jednak či o tom španielske orgány vedeli. Španielske kráľovstvo v tejto súvislosti tvrdí, že sama Komisia svojím oznámením odôvodneného stanoviska informovala o tom, že niektoré z výrobkov, ktoré spoločnosť Ynsadiet uvádzala na trh v Španielsku a ktoré boli stiahnuté zo španielskeho trhu, vyrába zákonným spôsobom spoločnosť Biover NV v Belgicku, kde tieto výrobky získali osvedčenie belgického ministerstva zdravotníctva a sociálnych vecí. Komisia však správne tvrdí, že ihneď po kontrole uskutočnenej 15. a v priestoroch spoločnosti Ynsadiet informovala táto spoločnosť španielske orgány, že výrobky radu Biover boli dovezené z Belgicka, kde boli zákonným spôsobom vyrábané a uvádzané na trh a potom túto informáciu znovu uviedla vo svojej žalobe proti rozhodnutiu o stiahnutí svojich výrobkov zo španielskeho trhu. Komisia tiež správne zdôraznila, že belgický pôvod týchto výrobkov španielske orgány nespochybnili, pretože je o ňom zmienka vo faxe, ktorý 21. novembra 2003 zaslal ŠÚLZV spoločnosti Ynsadiet. Okrem toho treba zdôrazniť, že účelom postupu výmeny informácií medzi členskými štátmi navzájom a Komisiou zavedeným rozhodnutím č. 3052/95 nie je ochrana práv určeného subjektu, ale ako vyplýva z piateho odôvodnenia tohto rozhodnutia, identifikovanie vyskytujúcich sa problémov tak, aby sa pre ne našlo primerané riešenie. Preto hneď, ako boli španielske orgány informované o tom, že výrobky radu Biover boli dovezené z Belgicka, prináležalo im, pokiaľ dôkaz o tom, že tieto výrobky sú zákonným spôsobom vyrábané alebo uvádzané na trh v Belgicku považovali za nedostatočný, aby túto skutočnosť overili u belgických orgánov v súlade s povinnosťou lojálnej spolupráce stanovenou v článku 10 ES bez toho, aby sa mohli odvolávať na prípadnú nečinnosť spoločnosti Ynsadiet. Preto je druhá výhrada založená na porušení článkov 1 a 4 rozhodnutia č. 3052/95 tiež dôvodná. Vzhľadom na predchádzajúce úvahy je opodstatnené určiť, že Španielske kráľovstvo tým, že: — stiahlo z trhu výrobky rastlinného pôvodu zákonným spôsobom vyrobené a/alebo uvedené na trh v inom členskom štáte, na základe správnej praxe spočívajúcej v stiahnutí z trhu všetkých výrobky rastlinného pôvodu, ktoré nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z roku 1973, ani v prílohe vyhlášky z roku 2004, ktoré nie sú prípravkami zloženými výhradne z liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov, pretože tieto výrobky považovalo za lieky uvedené na trh bez PUT, a — neoznámilo toto opatrenie Komisii, nesplnilo povinnosti, ktoré mu vyplývajú z článkov 28 ES a 30 ES, ako aj z článkov 1 a 4 rozhodnutia č. 3052/95. O trovách Podľa článku 69 ods. 2 rokovacieho poriadku účastník konania, ktorý vo veci nemal úspech, je povinný nahradiť trovy konania, ak to bolo v tomto zmysle navrhnuté. Keďže Komisia navrhla zaviazať Španielske kráľovstvo na náhradu trov konania a Španielske kráľovstvo nemalo úspech vo svojich dôvodoch, je opodstatnené zaviazať ho na náhradu trov konania. Z týchto dôvodov Súdny dvor (prvá komora) rozhodol a vyhlásil: 1. Španielske kráľovstvo si tým, že: — stiahlo z trhu výrobky rastlinného pôvodu zákonným spôsobom vyrobené a/alebo uvedené na trh v inom členskom štáte, na základe správnej praxe spočívajúcej v stiahnutí z trhu všetkých výrobkov rastlinného pôvodu, ktoré nie sú uvedené v prílohe vyhlášky z 3. októbra 1973 o vytvorení osobitného registra prípravkov z druhov liečivých rastlinných (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales) v znení zmien a doplnení, ani v prílohe vyhlášky ministerstva zdravotníctva a spotreby z SCO/190/2004 o stanovení zoznamu rastlín, ktorých predaj je z dôvodu ich toxicity zakázaný alebo obmedzený (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad), ktoré nie sú prípravkami zloženými výhradne z jednej alebo viacerých liečivých rastlín alebo z celých ich častí, kusov alebo práškov, pretože tieto výrobky považovalo za lieky uvedené na trh bez povinného povolenia na uvedenie na trh, a — neoznámilo toto opatrenie Komisii Európskych spoločenstiev, nesplnilo povinnosti, ktoré mu vyplývajú z článkov 28 ES a 30 ES a článkov 1 a 4 rozhodnutia Európskeho parlamentu a Rady 3052/95/ES z 13. decembra 1995, ktorým sa zriaďuje postup na výmenu informácií o vnútroštátnych opatreniach, ktoré sa odchyľujú od princípu voľného pohybu tovaru v rámci spoločenstva. 2. Španielske kráľovstvo je povinné nahradiť trovy konania. Podpisy ( *1 ) Jazyk konania: španielčina.

61981CJ0302

nl

1 BIJ BESCHIKKING VAN 9 NOVEMBER 1981 , INGEKOMEN TEN HOVE OP 30 NOVEMBER DAAROPVOLGENDE , HEEFT HET HESSISCHE FINANZGERICHT KRACHTENS ARTIKEL 177 EEG-VERDRAG VIER PREJUDICIELE VRAGEN GESTELD OVER DE VOORWAARDEN VOOR AFGIFTE VAN HET CONTROLE-EXEMPLAAR T NR . 5 ( HIERNA : CE T NR . 5 ), BEDOELD IN ARTIKEL 10 VAN VERORDENING NR . 223/77 VAN DE COMMISSIE VAN 22 DECEMBER 1976 HOUDENDE UITVOERINGSBEPALINGEN ALSMEDE VEREENVOUDIGINGSMAATREGELEN VAN DE REGELING VOOR COMMUNAUTAIR DOUANEVERVOER ( PB L 38 VAN 1977 , BLZ . 20 ). 2 HET VOOR DE VERWIJZENDE RECHTER AANHANGIGE GESCHIL IS ONTSTAAN NAAR AANLEIDING VAN DE UITVOER VAN EEN PARTIJ VARKENSVET DOOR DE FIRMA EGGERS NAAR HET VERENIGD KONINKRIJK . AANGEZIEN DE UITVOER PLAATSVOND ZONDER DAT EEN CE T NR . 5 WAS AFGEGEVEN , WEIGERDE DE DUITSE DOUANE DE FIRMA EGGERS MONETAIR COMPENSERENDE BEDRAGEN VOOR DEZE UITVOER TE BETALEN . DAAROP VERZOCHT DE FIRMA EGGERS DE DUITSE DOUANE OM AFGIFTE ACHTERAF VAN HET CE T NR . 5 . DIT VERZOEK WERD EVENEENS AFGEWEZEN . TEGEN DEZE WEIGERING TOT AFGIFTE ACHTERAF VAN HET CE T NR . 5 STELDE DE FIRMA EGGERS BEROEP IN BIJ HET HESSISCHE FINANZGERICHT . 3 DEZE DUITSE RECHTERLIJKE INSTANTIE IS VAN OORDEEL , DAT DE OPLOSSING VAN HET GESCHIL ERVAN AFHANGT OF DE AFGIFTE ACHTERAF VAN CONTROLE-EXEMPLAREN NAAR GEMEENSCHAPSRECHT GEOORLOOFD IS ; DERHALVE HEEFT ZIJ HET HOF DE VOLGENDE VRAGEN GESTLD : ' ' 1 . ZIJN DE LID-STATEN GERECHTIGD DE IN ARTIKEL 10 VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 223/77 BEDOELDE CONTROLE-EXEMPLAREN T NR . 5 ACHTERAF AF TE GEVEN , OOK AL VOORZIET HET GEMEENSCHAPSRECHT NIET IN DE AFGIFTE ACHTERAF VAN CONTROLE-EXEMPLAREN? 2.ZO NEEN : KAN EEN AKKOORD VAN HET BIJ ARTIKEL 55 VAN VERORDENING NR . 222/77 INGESTELDE COMITE COMMUNAUTAIR DOUANEVERVOER , VOLGENS HETWELK DE AFGIFTE ACHTERAF VAN CONTROLE-EXEMPLAREN T NR . 5 - OFSCHOON NIET IN HET GEMEENSCHAPSRECHT VOORZIEN - ONDER BEPAALDE VOORWAARDEN IS TOEGESTAAN , DE LID-STATEN HET RECHT VERLENEN DE CONTROLE-EXEMPLAREN ACHTERAF AF TE GEVEN? 3.ZO DE TWEEDE VRAAG BEVESTIGEND WORDT BEANTWOORD : KAN AAN EEN DERGELIJK AKKOORD ONDER BEPAALDE VOORWAARDEN EEN RECHTSTREEKSE AANSPRAAK OP AFGIFTE ACHTERAF VAN HET CONTROLE-EXEMPLAAR WORDEN ONTLEEND? 4.ZO DE TWEEDE VRAAG BEVESTIGEND WORDT BEANTWOORD : ZIJN DE LID-STATEN GERECHTIGD , DE AFGIFTE ACHTERAF VAN CONTROLE-EXEMPLAREN AFHANKELIJK TE STELLEN VAN AANVULLENDE VOORWAARDEN , DIE NIET IN HET AKKOORD ZIJN VOORZIEN? ' ' 4 BIJ DE BEANTWOORDING VAN DE VRAGEN VAN DE VERWIJZENDE RECHTER MOET - GELIJK DE COMMISSIE TERECHT AANVOERT - ONDERSCHEID WORDEN GEMAAKT TUSSEN DE GEVALLEN WAARIN HET CE T NR . 5 WORDT GEBRUIKT ALS BEWIJSSTUK OP GROND VAN GEMEENSCHAPSBEPALINGEN ( HIERNA : ' ' COMMUNAUTAIR DOCUMENT ' ' ), EN DE GEVALLEN WAARIN HET ALS BEWIJSSTUK WORDT GEBRUIKT OP GROND VAN EEN NATIONALE BEPALING ( HIERNA : ' ' NATIONAAL DOCUMENT ' ' ). 5 HET CE T NR . 5 IS EEN COMMUNAUTAIR DOCUMENT , WANNEER HET OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 11 VAN VERORDENING NR . 1380/75 VAN DE COMMISSIE VAN 29 MEI 1975 HOUDENDE UITVOERINGSBEPALINGEN BETREFFENDE DE MONETAIR COMPENSERENDE BEDRAGEN ( PB L 139 VAN 1975 , BLZ . 37 ), DIENT OM HET BEWIJS TE LEVEREN OP GROND WAARVAN DE LID-STAAT VAN UITVOER DE COMPENSERENDE BEDRAGEN BETAALT DIE DE LID-STAAT VAN INVOER ZOU MOETEN TOEKENNEN . 6 DAARENTEGEN IS HET CE T NR . 5 EEN NATIONAAL DOCUMENT , WANNEER DE LID-STAAT VAN UITVOER - GELIJK DE REGERING VAN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND HEEFT GEDAAN - BESLIST DAT DIT DOCUMENT OOK DIENT ALS BEWIJS VOOR DE BETALING VAN DE DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER TOEGEKENDE COMPENSERENDE BEDRAGEN . DE EERSTE VRAAG 7 VOOR ZOVER HET CE T NR . 5 EEN COMMUNAUTAIR DOCUMENT IS , IS AFGIFTE ERVAN ACHTERAF IN VERORDENING NR . 1380/75 INDERDAAD NIET UITDRUKKELIJK GEREGELD . ARTIKEL 11 , LID 5 , VAN DEZE VERORDENING , ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING NR . 1498/76 VAN 25 JUNI 1976 ( PB L 167 VAN 1976 , BLZ . 28 ), LAAT ECHTER AFGIFTE VAN EEN NIEUW CONTROLE-EXEMPLAAR TOE , WANNEER HET EERSTE ' ' ALS GEVOLG VAN OMSTANDIGHEDEN DIE NIET AAN DE BELANGHEBBENDE ZIJN TOE TE REKENEN ' ' , VERLOREN IS GEGAAN . 8 DEZE BEPALING MOET WORDEN GEZIEN ALS UITDRUKKING EN BEVESTIGING VAN EEN ALGEMEEN BEGINSEL , INGEVOLGE WAARVAN PROCEDUREGEBREKEN DIE NIET ZIJN TOE TE REKENEN AAN DEGENE DIE NORMALITER AANSPRAAK KAN MAKEN OP DE COMPENSERENDE BEDRAGEN , GEEN NADELIG GEVOLG VOOR DEZE PERSOON MOGEN HEBBEN . 9 DE TOEPASSING VAN DIT BEGINSEL HOUDT NOODZAKELIJKERWIJS IN , DAT IN GEVALLEN WAARIN NIET EEN CE T NR . 5 ALS COMMUNAUTAIR DOCUMENT IS AFGEGEVEN OM REDENEN DIE NIET ZIJN TOE TE REKENEN AAN DEGENE DIE AANSPRAAK KAN MAKEN OP BETALING VAN MONETAIR COMPENSERENDE BEDRAGEN , DE BETROKKENE RECHT HEEFT OP AFGIFTE ACHTERAF VAN DIT DOCUMENT , VOOR ZOVER HIJ DE VOOR DEZE AFGIFTE VEREISTE BEWIJSSTUKKEN KAN OVERLEGGEN . 10 WAT ECHTER HET CE T NR . 5 ALS NATIONAAL DOCUMENT BETREFT , LAAT ARTIKEL 10 , LID 1 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 HET AAN DE LID-STATEN OVER , VAST TE STELLEN HOE HET BEWIJS MOET WORDEN GELEVERD WAARVAN ZIJ DE BETALING VAN DE DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER TOE TE KENNEN COMPENSERENDE BEDRAGEN AFHANKELIJK STELLEN . 11 DIT BETEKENT EVENWEL NIET DAT DE LID-STAAT DIE HEEFT BESLOTEN HET CE T NR . 5 OOK IN NATIONAAL VERBAND DE GEBRUIKEN , DAN ZOU MOGEN WEIGEREN DE GEMEENSCHAPSRECHTELIJKE PROCEDUREREGELS VOOR DE AFGIFTE ACHTERAF VAN DIT CONTROLE-EXEMPLAAR TOE TE PASSEN . ELKE ANDERE OPLOSSING ZOU SLECHTS TOT VERWARRING EN RECHTSONZEKERHEID LEIDEN . 12 OP DE EERSTE VRAAG VAN HET HESSISCHE FINANZGERICHT MOET BIJGEVOLG WORDEN GEANTWOORD DAT , ENERZIJDS DE LID-STATEN GERECHTIGD EN VERPLICHT ZIJN HET IN ARTIKEL 10 VAN VERORDENING NR . 223/77 BEDOELDE CE T NR . 5 ACHTERAF AF TE GEVEN TENEINDE HET BEWIJS , BEDOELD IN ARTIKEL 11 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 , MET HET OOG OP DE BETALING DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER VAN DE COMPENSERENDE BEDRAGEN DIE DE LID-STAAT VAN INVOER ZOU MOETEN TOEKENNEN , MOGELIJK TE MAKEN , WANNEER HET FEIT DAT HET DOCUMENT NIET BIJ DE VERZENDING VAN DE WAREN IS AANGEVRAAGD OF AFGEGEVEN , NIET AAN DE BELANGHEBBENDE IS TOE TE REKENEN EN DEZE DE VOOR DE AFGIFTE VAN HET DOCUMENT VEREISTE BEWIJSSTUKKEN KAN OVERLEGGEN . 13 ANDERZIJDS IS EEN LID-STAAT VAN UITVOER DIE VERLANGT DAT HET INGEVOLGE ARTIKEL 10 , LID 1 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 VEREISTE BEWIJS VOOR DE BETALING DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER VAN DE DOOR DEZE STAAT TOE TE KENNEN COMPENSERENDE BEDRAGEN , WORDT GELEVERD IN DE VORM VAN HET CE T NR . 5 , GERECHTIGD EN VERPLICHT DIT DOCUMENT ACHTERAF AF TE GEVEN ONDER DEZELFDE VOORWAARDEN ALS WANNEER HET OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 11 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 ALS COMMUNAUTAIR DOCUMENT WORDT GEBRUIKT . DE TWEEDE , DERDE EN VIERDE VRAAG 14 GEZIEN HET ANTWOORD OP DE EERSTE VRAAG , BEHOEVEN DE TWEEDE , DERDE EN VIERDE VRAAG NIET TE WORDEN BEANTWOORD . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 15 DE KOSTEN DOOR DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN WEGENS INDIENING HARER OPMERKINGEN BIJ HET HOF GEMAAKT , KUNNEN NIET VOOR VERGOEDING IN AANMERKING KOMEN . TEN AANZIEN VAN DE PARTIJEN IN HET HOOFDGEDING IS DE PROCEDURE ALS EEN ALDAAR GEREZEN INCIDENT TE BESCHOUWEN , ZODAT DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE OVER DE KOSTEN HEEFT TE BESLISSEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE ( DERDE KAMER ), UITSPRAAK DOENDE OP DE DOOR HET HESSISCHE FINANZGERICHT BIJ BESCHIKKING VAN 9 NOVEMBER 1981 GESTELDE VRAGEN , VERKLAART VOOR RECHT : 1 . DE LID-STATEN ZIJN GERECHTIGD EN VERPLICHT HET IN ARTIKEL 10 VAN VERORDENING NR . 223/77 BEDOELDE CE T NR . 5 ACHTERAF AF TE GEVEN TENEINDE HET BEWIJS , BEDOELD IN ARTIKEL 11 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 , MET HET OOG OP DE BETALING DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER VAN DE COMPENSERENDE BEDRAGEN DIE DE LID-STAAT VAN INVOER ZOU MOETEN TOEKENNEN , MOGELIJK TE MAKEN , WANNEER HET FEIT DAT HET DOCUMENT NIET BIJ DE VERZENDING VAN DE WAREN IS AANGEVRAAGD OF AFGEGEVEN , NIET AAN DE BELANGHEBBENDE IS TOE TE REKENEN EN DEZE DE VOOR DE AFGIFTE VAN HET DOCUMENT VEREISTE BEWIJSSTUKKEN KAN OVERLEGGEN . 2 . EEN LID-STAAT VAN UITVOER , DIE VERLANGT DAT HET INGEVOLGE ARTIKEL 10 , LID 1 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 VEREISTE BEWIJS VOOR DE BETALING DOOR DE LID-STAAT VAN UITVOER VAN DE DOOR DEZE STAAT TOE TE KENNEN COMPENSERENDE BEDRAGEN , WORDT GELEVERD IN DE VORM VAN HET CE T NR . 5 , IS GERECHTIGD EN VERPLICHT DIT DOCUMENT ACHTERAF AF TE GEVEN ONDER DEZELFDE VOORWAARDEN ALS WANNEER HET OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 11 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1380/75 ALS COMMUNAUTAIR DOCUMENT WORDT GEBRUIKT .

61985CJ0001

nl

1 BIJ BESCHIKKING VAN 25 OKTOBER 1984 , INGEKOMEN TEN HOVE OP 3 JANUARI 1985 , HEEFT HET BUNDESSOZIALGERICHT KRACHTENS ARTIKEL 177 EEG-VERDRAG TWEE PREJUDICIELE VRAGEN GESTELD OVER DE UITLEGGING VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , VAN VERORDENING NR . 1408/71 VAN DE RAAD VAN 14 JUNI 1971 BETREFFENDE DE TOEPASSING VAN DE SOCIALE-ZEKERHEIDSREGELINGEN OP LOONTREKKENDEN EN HUN GEZINNEN , DIE ZICH BINNEN DE GEMEENSCHAP VERPLAATSEN ( PB 1971 , L 149 , BLZ . 2 ). 2 DEZE VRAGEN ZIJN GESTELD IN EEN GEDING TUSSEN H . MIETHE ( HIERNA : VERZOEKER ) EN DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT . 3 VERZOEKER , DIE DE DUITSE NATIONALITEIT BEZIT , HEEFT ALTIJD IN DE DUITSE BONDSREPUBLIEK GEWOOND EN GEWERKT . TERWIJL HIJ ZIJN WERK ALS HANDELSVERTEGENWOORDIGER VAN EEN DUITSE FIRMA TE AKEN BLEEF VERRICHTEN , VERHUISDE HIJ OP 19 NOVEMBER 1976 OM GEZINSREDENEN MET ZIJN ECHTGENOTE NAAR EYNATTEN ( LIMBUSCH ) IN BELGIE OMDAT HUN KINDEREN , DIE EEN BELGISCH INTERNAAT BEZOCHTEN , ZO IEDERE AVOND WEER BIJ HET GEZIN KONDEN VERBLIJVEN . 4 VERZOEKER , DIE EEN WERKKAMER AANHIELD TE AKEN , WAAR HIJ OOK DE NACHT KON DOORBRENGEN , MELDDE ZICH OP 20 DECEMBER 1977 IN DEZE STAD BIJ DE POLITIE AAN OM ZIJN ' ' REISEGEWERBEKARTE ' ' ( VERGUNNING VOOR HET BEROEP VAN HANDELSREIZIGER ) TE BEHOUDEN . ZIJN ECHTGENOTE DEED DIT ENIGE WEKEN LATER OOK , MAAR HET ECHTPAAR BLEEF IN BELGIE IN HET BEVOLKINGSREGISTER INGESCHREVEN . 5 TOEN HIJ EIND SEPTEMBER 1979 WERKLOOS WERD , STELDE VERZOEKER ZICH TER BESCHIKKING VAN HET ARBEIDSBUREAU IN AKEN EN VROEG HIJ BIJ HET ARBEITSAMT ALDAAR WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN AAN ; BIJ BESLUIT VAN 17 DECEMBER 1979 WEES HET ARBEITSAMT DE AANVRAGE AF , OP GROND DAT HIJ IN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND NOCH ZIJN WOONPLAATS NOCH ZIJN NORMALE VERBLIJFPLAATS HAD . VERZOEKERS BEZWAARSCHRIFT WERD OP 7 DECEMBER 1980 AFGEWEZEN . VERZOEKER VROEG GEEN WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN BIJ DE BELGISCHE DIENSTEN AAN ; OP 1 MEI 1980 VOND HIJ IN DUITSLAND OPNIEUW WERK . 6 TEGEN HET BESLUIT VAN HET ARBEITSAMT STELDE VERZOEKER BEROEP IN BIJ HET SOZIALGERICHT AKEN , DAT ZIJN BEROEP VERWIERP . HET LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN , DAT IN HOGER BEROEP MET DE ZAAK WAS BELAST , VERNIETIGDE BIJ ARREST VAN 15 DECEMBER 1982 HET VONNIS VAN HET SOZIALGERICHT EN VEROORDEELDE DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT OM VERZOEKER VANAF 3 OKTOBER 1979 DE GEVRAAGDE WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN TE BETALEN . DIT ARREST WAS GEGROND OP DE OVERWEGING DAT BETROKKENE WELISWAAR KRACHTENS ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN GENOEMDE VERORDENING NR . 1408/71 JEGENS HET BELGISCHE ORGAAN RECHT HAD OP WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN , DOCH DAT DEZE BEPALING DE TOEPASSING VAN HET NATIONALE RECHT NIET UITSLOOT . VERZOEKER VOLDEED AAN DE DESBETREFFENDE DUITSE WETGEVING , DOORDAT HIJ TER BESCHIKKING BLEEF VAN DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT EN ZIJN NORMALE VERBLIJFPLAATS IN DUITSLAND HAD BEHOUDEN . 7 NA DE DOOR DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT TEGEN DIT ARREST INGESTELDE REVISION HEEFT HET BUNDESSOZIALGERICHT AAN HET HOF VAN JUSTITIE DE VOLGENDE PREJUDICIELE VRAGEN VOORGELEGD : ' ' 1 ) BRENGT DE IN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1408/71 NEERGELEGDE BEVOEGDHEID VAN HET ORGAAN VAN DE WOONPLAATS VOOR UITKERINGEN AAN GRENSARBEIDERS IN GEVAL VAN VOLLEDIGE WERKLOOSHEID MEE , DAT EEN AANSPRAAK OP UITKERING JEGENS HET BEVOEGDE ORGAAN VAN DE STAAT VAN TEWERKSTELLING IS UITGESLOTEN , OOK WANNEER VOLGENS DE WETTELIJKE BEPALINGEN VAN DIE STAAT , ONDANKS DE AANWEZIGHEID VAN EEN WOONPLAATS IN HET BUITENLAND , EEN DERGELIJKE AANSPRAAK BESTAAT , IN HET BIJZONDER OMDAT DE WERKLOZE GRENSARBEIDER ZICH TER BESCHIKKING STELT VAN DE ARBEIDSBEMIDDELINGSINSTANTIES VAN HET LAND VAN TEWERKSTELLING ? 2 ) ZO JA , A ) GELDT DEZE EXCLUSIEVE BEVOEGDHEID VAN HET ORGAAN VAN DE WOONPLAATS INGEVOLGE ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1408/71 OOK WANNEER DE GRENSARBEIDER - TOT NU TOE ALTIJD UITSLUITEND HEEFT GEWERKT IN DE STAAT VAN TEWERKSTELLING , WAARVAN HIJ EEN ONDERDAAN IS , EN HIJ DAAR TOT VOOR ENKELE JAREN OOK HEEFT GEWOOND , - HIJ IN DE PLAATS VAN TEWERKSTELLING EEN WERKKAMER BEZIT , VAN WAARUIT HIJ ZOWEL ZIJN WERKZAAMHEDEN ALS WERKNEMER VERRICHT ALS , TIJDENS ZIJN WERKLOOSHEID , TOT DE STAAT VAN TEWERKSTELLING BEPERKTE POGINGEN ONDERNEEMT OM WERK TE VINDEN , - HIJ IN CONNECTIE MET DEZE WERKKAMER OVER SLAAPMOGELIJKHEDEN BESCHIKT , WAARVAN HIJ , WANNEER HIJ WERK HEEFT , REGELMATIG EEN TOT TWEEMAAL PER WEEK GEBRUIK MAAKT EN TIJDENS HET ZOEKEN NAAR WERK ZELFS NOG VAKER , - HIJ , INDIEN HIJ VAN ZIJN WERKKAMER AFWEZIG IS , VIA EEN TUSSENPERSOON TELEFONISCH OP DE HOOGTE WORDT GESTELD VAN VERZOEKEN VAN KLANTEN OF VAN HET ARBEIDSBUREAU , - HIJ TEN SLOTTE ZOWEL VANUIT ZIJN DICHT BIJ DE GRENS GELEGEN WONING ALS VANUIT ZIJN WERKKAMER UITSLUITEND PROFESSIONELE EN PERSOONLIJKE CONTACTEN ONDERHOUDT IN DE STAAT VAN TEWERKSTELLING , ALWAAR ZICH OOK ZIJN GEHELE VRIENDEN- EN KENNISSENKRING BEVINDT ? B ) KOMT VOOR EEN DERGELIJKE ' ' ATYPISCHE ' ' GRENSARBEIDER EEN ANALOGE TOEPASSING VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B-I VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1408/71 IN AANMERKING ? ' ' DE EERSTE VRAAG 8 DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT EN DE COMMISSIE ZIJN HET EROVER EENS , DAT ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING NR . 1408/71 EEN UITZONDERINGSBEPALING IS DIE AFWIJKT VAN HET IN ARTIKEL 13 VAN DEZE VERORDENING NEERGELEGDE ALGEMENE BEGINSEL , VOLGENS HETWELK DE VERZEKERDE IS ONDERWORPEN AAN DE WETGEVING VAN DE LID-STAAT WAAR HIJ WERKZAAM IS , ONAFHANKELIJK VAN ZIJN WOONPLAATS EN ZIJN NATIONALITEIT . ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VOLGENS HETWELK DE VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER RECHT HEEFT OP UITKERING VOLGENS DE WETTELIJKE REGELING VAN DE LID-STAAT OP HET GRONDGEBIED WAARVAN HIJ WOONT , ZOU AAN WERKNEMERS DIE ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN DIE BEPALING VALLEN , GEEN KEUZERECHT GEVEN EN ZOU ERAAN IN DE WEG STAAN DAT DEZE WERKNEMERS AANSPRAAK KUNNEN MAKEN OP UITKERINGEN UIT HOOFDE VAN DE WETTELIJKE REGELING VAN DE LID-STAAT WAAR ZIJ LAATSTELIJK WERKZAAM ZIJN GEWEEST . 9 VOLGENS ARTIKEL 71 , SUB B , VAN DE VERORDENING NR . 1408/71 KAN EEN VOLLEDIG WERKLOZE WERKNEMER DIE GEEN GRENSARBEIDER IS , KIEZEN TUSSEN EEN UITKERING VAN DE STAAT WAAR HIJ WERKZAAM IS GEWEEST EN EEN UITKERING VAN DE STAAT WAAR HIJ WOONT . DIT KEUZERECHT OEFENT HIJ UIT DOOR ZICH TER BESCHIKKING TE STELLEN VAN DE DIENSTEN VOOR ARBEIDSBEMIDDELING VAN DE STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST ( ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B-I ), OF VAN DE DIENSTEN VAN ARBEIDSBEMIDDELING VAN DE STAAT WAAR HIJ WOONT ( ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B-II ). 10 DEZE KEUZEMOGELIJKHEID HEEFT EEN VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER NIET ; KRACHTENS HET ONDUBBELZINNIGE ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , HEEFT HIJ UITSLUITEND RECHT OP UITKERING IN DE STAAT WAAR HIJ WOONT . 11 DE LOUTERE OMSTANDIGHEID DAT DE WETGEVING VAN EEN LID-STAAT WAAR DE WERKNEMER WERKZAAM IS GEWEEST , OP ZICHZELF , ZONDER VERWIJZING NAAR DE BEPALING VAN GENOEMDE VERORDENING NR . 1408/71 BESCHOUWD , EEN VOLLEDIGE WERKLOZE GRENSARBEIDER DIE IN EEN ANDERE LID-STAAT WOONT , RECHT OP UITKERING VERLEENT , KAN NIET ERTOE LEIDEN DAT EEN DERGELIJKE WERKNEMER EEN KEUZERECHT TOEKOMT , DAT HEM BIJ ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , WORDT GEWEIGERD . DOOR VERLENING VAN EEN DERGELIJK RECHT ZOU DE STREKKING VAN DE VERORDENING WORDEN MISKEND : VOLGENS DE VIJFDE OVERWEGING , DE COORDINATIE VAN DE NATIONALE WETGEVINGEN INZAKE DE SOCIALE ZEKERHEID IN HET KADER VAN HET VRIJ VERKEER VAN WERKNEMERS DIE ONDERDANEN ZIJN VAN EEN LID-STAAT . 12 MITSDIEN MOET OP DE EERSTE VRAAG WORDEN GEANTWOORD DAT ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING NR . 1408/71 ALDUS MOET WORDEN UITGELEGD , DAT EEN VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER DIE ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN DEZE BEPALINGEN VALT , UITSLUITEND AANSPRAAK HEEFT OP DE UITKERINGEN VAN DE LID-STAAT WAAR HIJ WOONT , OOK WANNEER HIJ ZOU VOLDOEN AAN DE VOORWAARDEN DIE DE WETGEVING VAN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , STELT VOOR HET VERKRIJGEN VAN EEN RECHT OP UITKERINGEN . DE TWEEDE VRAAG 13 MET DEZE VRAAG WENST HET BUNDESSOZIALGERICHT IN WEZEN TE VERNEMEN OF EEN VOLLEDIG WERKLOZE WERKNEMER DIE , OFSCHOON BEANTWOORDEND AAN DE CRITERIA VAN GRENSARBEIDER IN ARTIKEL 1 , SUB B , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , IN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST PRIVE EN BEROEPSMATIG BIJZONDER NAUWE BANDEN HEEFT , MOET WORDEN GEACHT TE VALLEN ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , OF VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B , VAN DEZE VERORDENING . 14 VOLGENS DE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT VALT EEN VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER , ZODRA HIJ AAN DE CRITERIA VAN GRENSARBEIDER IN ARTIKEL 1 , SUB B , VOLDOET , ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , EN KAN HIJ SLECHTS AANSPRAAK MAKEN OP UITKERINGEN VAN DE STAAT WAAR HIJ WOONT . HET IN DE VERWIJZINGSBESCHIKKING GEMAAKTE ONDERSCHEID TUSSEN ' ' ECHTE GRENSARBEIDERS ' ' , DIE ONDER ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , ZOUDEN VALLEN , EN ' ' ATYPISCHE GRENSARBEIDERS ' ' , DIE ONDER ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B , ZOUDEN VALLEN , VINDT HAARS INZIENS GEEN STEUN IN DE TEKST VAN ARTIKEL 71 . HET ZOU VOOR DE ADMINISTRATIE DE TOEPASSING VAN ARTIKEL 71 VAN VERORDENING NR . 1408/71 BEMOEILIJKEN EN ZOU TOT MISBRUIK KUNNEN LEIDEN , OMDAT HET HET ORGAAN VAN SOCIALE ZEKERHEID VAN DE STAAT WAAR DE WERKNEMER IS WERKZAAM GEWEEST , EEN ONGERECHTVAARDIGDE FINANCIELE LAST OPLEGT , INDIEN DE UITKERINGEN VAN DIE STAAT HOGER ZIJN DAN DE UITKERINGEN VAN DE STAAT WAAR DE WERKNEMER WOONT . 15 VOLGENS DE COMMISSIE HEEFT ARTIKEL 71 VAN VERORDENING NR . 1408/71 TOT DOEL , DE BETROKKEN MIGRERENDE WERKNEMERS IN STAAT TE STELLEN DE WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN DAAR TE VERKRIJGEN WAAR ZIJ IN HET ALGEMEEN HET GUNSTIGST VOOR HEN ZIJN . IN HET NORMALE GEVAL HEEFT EEN ' ' ECHTE ' ' GRENSARBEIDER ZIJN WOONPLAATS IN DE STAAT WAAR HIJ ZIJN GEZIN EN ZIJN VRIENDEN HEEFT , EN WAAR HIJ ZIJN SOCIALE EN POLITIEKE ACTIVITEITEN UITOEFENT . HET IS DERHALVE NORMAAL , DAT ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , BEPAALT DAT VOOR DE VOLLEDIG WERKLOZE ARBEIDER DE ORGANEN VAN DE STAAT WAAR DE WERKNEMER WOONT , BEVOEGD ZIJN . DIT ZOU EVENWEL ANDERS ZIJN VOOR BEPAALDE WERKNEMERS DIE VEEL NAUWERE BANDEN HEBBEN MET DE STAAT WAAR ZIJ LAATSTELIJK WERKZAAM ZIJN GEWEEST , EN DIE IN WERKELIJKHEID ' ' ATYPISCHE ' ' GRENSARBEIDERS ZIJN . DEZE WERKNEMERS ZOU DE MOGELIJKHEID MOETEN WORDEN GEBODEN OM EEN BEROEP TE DOEN OP ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B-I , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , DAT HEN RECHT GEEFT OP UITKERINGEN VAN DE STAAT WAAR ZIJ LAATSTELIJK WERKZAAM ZIJN GEWEEST . 16 ER ZIJ OP GEWEZEN , DAT , GELIJK HET HOF REEDS HEEFT OVERWOGEN ( ARRESTEN VAN 15 DECEMBER 1976 , ZAAK 39/76 , BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID , JURISPR . 1976 , BLZ . 1901 , EN VAN 27 MEI 1982 , ZAAK 227/81 , AUBIN , JURISPR . 1982 , BLZ . 1991 ), ARTIKEL 71 VAN VERORDENING NR . 1408/71 MOET WAARBORGEN DAT AAN MIGRERENDE WERKNEMERS WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN WORDEN UITGEKEERD ONDER VOORWAARDEN DIE HET GUNSTIGST ZIJN VOOR HET ZOEKEN VAN NIEUW WERK . HIERBIJ WORDT NIET ALLEEN GEDACHT AAN UITKERINGEN IN GELD , DOCH OOK AAN ONDERSTEUNING BIJ REINTEGRATIE IN HET BEROEPSLEVEN DIE HET ARBEIDSBUREAU GARANDEERT AAN ARBEIDERS DIE ZICH TER BESCHIKKING VAN DE DIENSTEN VOOR ARBEIDSBEMIDDELING HEBBEN GESTELD . 17 ALDUS OPGEVAT , WORDT IN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , DAT ALS REGELT STELT DAT EEN VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER DIE AAN DE DEFINITIE VAN ARTIKEL 1 , SUB B , BEANTWOORDT , UITSLUITEND RECHT HEEFT OP DE UITKERINGEN VAN DE STAAT WAAR HIJ WOONT , STILZWIJGEND ONDERSTELD , DAT IN DIE STAAT DE VOORWAARDEN VOOR HET ZOEKEN VAN NIEUW WERK VOOR EEN DERGELIJKE WERKNEMER HET GUNSTIGST ZIJN . 18 HET DOEL VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING NR . 1408/71 KAN EVENWEL NIET WORDEN BEREIKT , WANNEER EEN VOLLEDIG WERKLOZE ARBEIDER WEL BEANTWOORDT AAN DE CRITERIA VAN ARTIKEL 1 , SUB B , VAN DIE VERORDENING , DOCH IN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , BIJ WIJZE VAN UITZONDERING PRIVE EN BEROEPSMATIG NOG STEEDS ZODANIGE BANDEN HEEFT DAT HIJ DAAR DE BESTE KANSEN OP REINTEGRATIE IN HET BEROEPSLEVEN HEEFT . EEN DERGELIJKE WERKNEMER MOET DERHALVE WORDEN BESCHOUWD ALS ' ' EEN WERKNEMER , DIE GEEN GRENSARBEIDER IS ' ' IN DE ZIN VAN ARTIKEL 71 , ZODAT HIJ ONDER LID 1 , SUB B , VAN DEZE BEPALING VALT . 19 IN EEN DERGELIJK GEVAL STAAT HET BIJ UITSLUITING AAN DE NATIONALE RECHTER OM TE BEPALEN , OF EEN WERKNEMER DIE IN EEN ANDERE STAAT WOONT DAN IN DE STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , IN DIE LAATSTE STAAT NIETTEMIN DE BESTE KANSEN OP REINTEGRATIE IN HET BEROEPSLEVEN HEEFT , ZODAT HIJ ONDER ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , VALT . 20 MITSDIEN MOET OP DE TWEEDE VRAAG WORDEN GEANTWOORD DAT EEN VOLLEDIG WERKLOZE WERKNEMER DIE WEL BEANTWOORDT AAN DE CRITERIA VAN ARTIKEL 1 , SUB B , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , DOCH IN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , PRIVE EN BEROEPSMATIG ZODANIGE BANDEN HEEFT , DAT HIJ DAAR DE BESTE KANSEN OP REINTEGRATIE IN HET BEROEPSLEVEN HEEFT , ALS EEN ' ' WERKNEMER DIE GEEN GRENSARBEIDER IS ' ' DIENT TE WORDEN BESCHOUWD EN ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B , VALT . HET STAAT BIJ UITSLUITING AAN DE NATIONALE RECHTER OM TE BEPALEN , OF DE WERKNEMER ZICH IN EEN DERGELIJKE SITUATIE BEVINDT . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 21 DE KOSTEN DOOR DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN WEGENS INDIENING HARER OPMERKINGEN BIJ HET HOF GEMAAKT , KUNNEN NIET VOOR VERGOEDING IN AANMERKING KOMEN . TEN AANZIEN VAN DE PARTIJEN IN HET HOOFDGEDING IS DE PROCEDURE ALS EEN ALDAAR GEREZEN INCIDENT TE BESCHOUWEN , ZODAT DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE OVER DE KOSTEN HEEFT TE BESLISSEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE ( DERDE KAMER ), UITSPRAAK DOENDE OP DE DOOR HET BUNDESSOZIALGERICHT BIJ BESCHIKKING VAN 25 OKTOBER 1984 GESTELDE VRAGEN , VERKLAART VOOR RECHT : 1 ) ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB A-II , VAN VERORDENING NR . 1408/71 MOET ALDUS WORDEN UITGELEGD , DAT EEN VOLLEDIG WERKLOZE GRENSARBEIDER DIE ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN DEZE BEPALINGEN VALT , UITSLUITEND AANSPRAAK HEEFT OP DE UITKERINGEN VAN DE LID-STAAT WAAR HIJ WOONT , OOK WANNEER HIJ ZOU VOLDOEN AAN DE VOORWAARDEN DIE DE WETGEVING VAN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , STELT VOOR HET VERKRIJGEN VAN EEN RECHT OP UITKERINGEN . 2 ) EEN VOLLEDIG WERKLOZE WERKNEMER DIE WEL BEANTWOORDT AAN DE CRITERIA VAN ARTIKEL 1 , SUB B , VAN VERORDENING NR . 1408/71 , DOCH IN DE LID-STAAT WAAR HIJ LAATSTELIJK WERKZAAM IS GEWEEST , PRIVE EN BEROEPSMATIG ZODANIGE BANDEN HEEFT DAT HIJ DAAR DE BESTE KANSEN OP REINTEGRATIE IN HET BEROEPSLEVEN HEEFT , DIENT ALS EEN , WERKNEMER DIE GEEN GRENSARBEIDER IS ' TE WORDEN BESCHOUWD EN VALT ONDER HET TOEPASSINGSGEBIED VAN ARTIKEL 71 , LID 1 , SUB B . HET STAAT BIJ UITSLUITING AAN DE NATIONALE RECHTER OM TE BEPALEN , OF DE WERKNEMER ZICH IN EEN DERGELIJKE SITUATIE BEVINDT . EVERLING GALMOT KAKOURIS UITGESPROKEN TER OPENBARE TERECHTZITTING TE LUXEMBURG OP 12 JUNI 1986 .

62007CJ0572

lv

Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu ir par Padomes 1977. gada 17. maija Sestās direktīvas 77/388/EEK par to, kā saskaņojami dalībvalstu tiesību akti par apgrozījuma nodokļiem — Kopēja pievienotās vērtības nodokļu sistēma: vienota aprēķinu bāze ( OV L 145, 1. lpp. ; turpmāk tekstā — “Sestā direktīva”), 13. panta B daļas b) punkta interpretāciju. Šis lūgums ir iesniegts prāvā starp RLRE Tellmer Property sro (turpmāk tekstā — “ RLRE Tellmer Property ”) un Finanční ředitelství v Ústí nad Labem (Ūsti pie Labas Nodokļu pārvalde) par to, vai samaksa par īres nama koplietošanas telpu uzkopšanu, pretēji īres maksai, ir atbrīvota no pievienotās vērtības nodokļa (turpmāk tekstā — “PVN”). Atbilstošās tiesību normas Kopienu tiesiskais regulējums Sestās direktīvas 2. panta 1. punktā ir noteikts, ka PVN ir jāmaksā “par preču piegādi vai pakalpojumu sniegšanu, ko par atlīdzību attiecīgās valsts teritorijā veicis nodokļu maksātājs, kas kā tāds rīkojas”. Sestās direktīvas 6. panta 1. punktā ir noteikts: ““Pakalpojumu sniegšana” nozīmē jebkuru darījumu, kas nav preču piegāde 5. panta izpratnē. Šādi darījumi cita starpā var ietvert: — nemateriālā īpašuma nodošanu neatkarīgi no tā, vai tas ir tāda dokumenta priekšmets, kurš rada īpašumtiesības, — pienākumu atturēties no kādas darbības vai pieļaut kādu darbību vai situāciju, — pakalpojumu veikšanu, pildot valsts iestādes izdotu vai tās vārdā izdotu rīkojumu, vai arī pildot likumu.” Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punktā, kas ietilpst šīs direktīvas X sadaļā ar nosaukumu “Atbrīvojumi”, ir noteikts: “Ciktāl tas nav pretrunā ar citiem Kopienas noteikumiem, dalībvalstis atbrīvo tālāk minētās darbības atbilstīgi noteikumiem, ko tās pieņem, lai nodrošinātu pareizu un godīgu šo atbrīvojumu piemērošanu un lai nepieļautu nekādu nodokļu nemaksāšanu, apiešanu vai ļaunprātīgu izmantošanu: [..] b) nekustamā īpašuma iznomāšanu vai izīrēšanu, izņemot: 1. izmitināšanu, kā tā definēta dalībvalstu likumos, viesnīcu nozarē vai līdzīgas funkcijas nozarēs, ieskaitot izmitināšanu tūristu nometnēs vai zemes gabalos, kas izveidoti par nometnes vietām; 2. telpu un zemes gabalu izīrēšanu transportlīdzekļu novietošanai; 3. pastāvīgi uzstādītu iekārtu un mehānismu izīrēšanu; 4. seifu īri. Dalībvalstis var piemērot papildu izņēmumus šā atbrīvojuma darbības jomai.” Valsts tiesiskais regulējums Čehijas Republikā PVN piemērošana ir noteikta Likumā Nr. 235/2004 par pievienotās vērtības nodokli. Šī likuma 56. panta 4. punkts, kura virsraksts ir “Nekustamā īpašuma, ēku, dzīvokļu un nedzīvojamo telpu nodošana un izīrēšana (iznomāšana), citu iekārtu noma” nosaka atbrīvojumu no PVN īpašuma izīrēšanai šādi: “Nekustamā īpašuma, ēku, dzīvokļu un nedzīvojamo telpu īre (noma) ir atbrīvota no nodokļa. Atbrīvojums neattiecas uz ēkas īstermiņa īri, telpu un stāvvietu izīrēšanu transportlīdzekļu novietošanai, seifu vai pastāvīgi uzstādītu iekārtu vai mehānismu izīrēšanu. Ēkas īstermiņa īre nozīmē īri, kas ietver iekšējos kustamos piederumus, iespējams, kopā ar elektrību, apkuri, kondicionēšanu, gāzi vai ūdeni, uz nepārtrauktu laika periodu, kas nepārsniedz 48 stundas.” Pamata prāva un prejudiciālie jautājumi No iesniedzējtiesas lēmuma izriet, ka RLRE Tellmer Property ir ēku, kurās ietilpst izīrēti dzīvokļi, īpašniece. Papildus īres maksai tā prasa no saviem īrniekiem summas, par kurām tiek izdots atsevišķs rēķins, par koplietošanas telpu uzkopšanu, ko veic ēku uzraugi. Uzskatot, ka RLRE Tellmer Property nepamatoti atskaitīja PVN par uzkopšanas izmaksām, nodokļu iestādes nolēma palielināt šīs sabiedrības maksājamo PVN par 2006. gada maiju par CZK 115911, pamatojoties uz ienākumiem, kas gūti no uzkopšanas darbības. RLRE Tellmer Property iesniedza prasību iesniedzējtiesā par Ļitvinovas finanšu iestādes 2006. gada 20. septembra lēmumu, kurš ir apstiprināts ar Finanční ředitelství v Ústí nad Labem lēmumu. RLRE Tellmer Property apgalvo, ka izīrēšana un pakalpojumi, kas saistīti ar dzīvokļu izīrēšanu, kā koplietošanas telpu uzkopšana, ir nedalāmi pakalpojumi, uz kuriem attiecas vienots PVN režīms. Iesniedzējtiesa jautā par to, kā ir jāinterpretē gan valsts tiesību normas, gan šajā lietā piemērojamās Kopienu tiesības. Tā norāda trīs iespējamās atbildes uz pamata lietas ietvaros uzdotajiem jautājumiem. Pirmkārt, tā kā īrniekiem ir iespēja noslēgt ar trešo personu neatkarīgu līgumu par koplietošanas telpu tīrīšanu, šis pakalpojums neesot īres daļa un nav pamata tā atbrīvojumam. Otrkārt, ja minēto telpu uzkopšanas izdevumu atbrīvojuma rezultātā samazinātos izdevumi, kas jāmaksā par dzīvojamām telpām, sociālās kārtības iemesli varētu pamatot šo izdevumu atbrīvojumu. Treškārt, iesniedzējtiesa neizslēdz, ka šis jautājums ir jāatstāj dalībvalstu vērtējumam. Šādos apstākļos Krajský soud v Ústí nad Labem [Ūsti pie Labas Apgabaltiesa] nolēma apturēt tiesvedību un uzdot Tiesai šādus prejudiciālos jautājumus: “1) Vai [..] Sestās direktīvas [..] 6. panta [..] un 13. panta [..] normas var interpretēt tādējādi, ka, pirmkārt, dzīvokļa (un, iespējams, arī nedzīvojamo telpu) izīrēšana un, otrkārt, ar to saistītā koplietošanas telpu uzkopšana var tikt uzskatīti par neatkarīgiem, savstarpēji nodalāmiem un ar nodokli apliekamiem darījumiem[?] 2) Ja [..] atbilde uz pirmo jautājumu ir noliedzoša, [..] vai [Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punkta normas [..] uzliek pienākumu, nepieļauj vai atstāj dalībvalstu ziņā pievienotās vērtības nodokļa piemērošanu samaksai par īres nama koplietošanas telpu uzkopšanu[?]” Par prejudiciālajiem jautājumiem Par pirmo jautājumu Ar pirmo jautājumu iesniedzējtiesa jautā par Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punkta piemērošanu attiecībām, kas pastāv starp nekustama īpašuma izīrēšanu un īres nama koplietošanas telpu uzkopšanas pakalpojumu. Īpaši tā jautā, vai maksa par šo uzkopšanas pakalpojumu ietilpst īres jēdzienā minētā panta izpratnē un līdz ar to vai uz to attiecas tas pats nodokļu režīms, kā uz nekustamā īpašuma īri, kas ir atbrīvota no PVN atbilstoši Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punktam. Šajā sakarā ir jāatgādina, ka, pirmkārt, saskaņā ar pastāvīgo judikatūru Sestās direktīvas 13. pantā paredzētie atbrīvojumi ir autonomi Kopienu tiesību jēdzieni un tiem tādējādi ir piešķirama Kopienas definīcija (skat. 2007. gada 25. oktobra spriedumu lietā C-174/06 CO.GE.P ., Krājums, I-9359. lpp. , 26. punkts un tajā minētā judikatūra). Termini, kas lietoti, lai raksturotu atbrīvojumus, kuri ir paredzēti Sestās direktīvas 13. pantā, ir interpretējami šauri, jo šie atbrīvojumi ir atkāpe no vispārējā principa, ka PVN tiek piemērots katrai preču piegādei vai sniegtajam pakalpojumam, ko nodokļu maksātājs sniedz par atlīdzību (skat. it īpaši 2001. gada 18. janvāra spriedumu lietā C-150/99 Stockholm Lindöpark , Recueil , I-493. lpp. , 25. punkts, un spriedumu lietā C-280/04 Jyske Finans , Krājums, I-10683. lpp. , 21. punkts un tajā minētā judikatūra). Otrkārt, no Sestās direktīvas 2. panta izriet, ka katrs pakalpojums parasti ir jāuzskata par atsevišķu un neatkarīgu (skat. 2008. gada 21. februāra spriedumu lietā C-425/06 Part Service , Krājums, I-897. lpp. , 50. punkts un tajā minētā judikatūra). Cita starpā noteiktos apstākļos vairāki pakalpojumi, kas formāli ir nošķirti un kurus varētu sniegt atsevišķi, un šādi tie varētu tikt aplikti ar nodokli vai atbrīvoti no tā, ir jāuzskata par vienotu darījumu, ja tie nav neatkarīgi. Piemēram, tāds ir gadījums, ja vienkāršas objektīvas analīzes rezultātā tiek konstatēts, ka viens vai vairāki pakalpojumi veido galveno pakalpojumu un ka viens vai pārējie pakalpojumi veido vienu vai vairākus papildu pakalpojumus tādā veidā, ka tie ir apliekami ar nodokli tāpat kā galvenais pakalpojums. It īpaši pakalpojums ir uzskatāms par papildu pakalpojumu, ja tas pats par sevi nav klienta mērķis, bet veids, kā visērtāk saņemt pakalpojumu sniedzēja galveno pakalpojumu (iepriekš minētais spriedums lietā Part Service , 51. un 52. punkts, kā arī tajos minētā judikatūra). Turklāt var arī uzskatīt, ka viens vienots pakalpojums pastāv tad, ja divi vai vairāki elementi vai darbības, ko nodokļu maksātājs veicis, ir tik cieši saistīti, ka tie objektīvi veido vienotu, ekonomiski nedalāmu pakalpojumu, kura sadalīšana būtu mākslīga (iepriekš minētais spriedums lietā Part Service , 53. punkts). Vispirms ir jāatgādina, ka nekustamā īpašuma izīrēšana Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punkta izpratnē nozīmē, ka iznomātājs nomniekam uz noteiktu laiku pret atlīdzību piešķir tiesības izmantot ēku kā īpašniekam un izslēgt jebkuru citu personu no šādu tiesību izmantošanas (šajā sakarā skat. 2001. gada 4. oktobra spriedumu lietā C-326/99 “Goed Wonen”, I-6831. lpp., 55. punkts; spriedumu lietā C-409/98 Mirror Group , Recueil , I-7175. lpp. , 31. punkts; spriedumu lietā C-269/00 Seeling , Recueil , I-4101. lpp. , 49. punkts, un spriedumu lietā C-284/03 Temco Europe , Krājums, I-11237. lpp. , 19. punkts). Tātad, lai gan ēkas koplietošanas telpu uzkopšanas pakalpojumi papildina īrētās lietas lietošanu, tie obligāti neietilpst īres jēdzienā Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punkta izpratnē. Turklāt ir skaidrs, ka ēkas koplietošanas telpu uzkopšanas pakalpojums var tikt sniegts atbilstoši atšķirīgiem noteikumiem, tas ir, cita starpā to var sniegt trešā persona, kas rēķinu par šo pakalpojumu izraksta tieši īrniekiem, vai izīrētājs, kurš šim nolūkam algo pats savu personālu vai izmanto uzkopšanas uzņēmumu. Ir jānorāda, ka šajā lietā RLRE Tellmer Property izrakstīja rēķinu par uzkopšanas pakalpojumiem īrniekiem atsevišķi no īres maksas. Tādējādi, tā kā dzīvokļu īre un ēkas koplietošanas telpu uzkopšana var tādos apstākļos, kādi ir pamata lietā, tikt savstarpēji nodalītas, minētā īre un minētā uzkopšana nevar tikt uzskatīta par vienotu pakalpojumu Tiesas judikatūras izpratnē. Ņemot vērā visus iepriekš minētos apsvērumus, uz pirmo jautājumu ir jāatbild, ka, piemērojot Sestās direktīvas 13. panta B daļas b) punktu, nekustamā īpašuma izīrēšana un tā koplietošanas telpu uzkopšanas pakalpojumi tādos apstākļos, kādi ir pamata lietā, ir uzskatāmi par autonomiem darījumiem, kas ir atdalāmi viens no otra, tādējādi uz minēto pakalpojumu neattiecas šī tiesību norma. Par otro jautājumu Ņemot vērā uz pirmo jautājumu sniegto atbildi, uz otro uzdoto jautājumu nav jāatbild. Par tiesāšanās izdevumiem Attiecībā uz pamata lietas dalībniekiem šī tiesvedība ir stadija procesā, kuru izskata iesniedzējtiesa, un tā lemj par tiesāšanās izdevumiem. Tiesāšanās izdevumi, kas radušies, iesniedzot apsvērumus Tiesai, un kas nav minēto lietas dalībnieku tiesāšanās izdevumi, nav atlīdzināmi. Ar šādu pamatojumu Tiesa (otrā palāta) nospriež: piemērojot Padomes 1977. gada 17. maija Sestās direktīvas 77/388/EEK par to, kā saskaņojami dalībvalstu tiesību akti par apgrozījuma nodokļiem — Kopēja pievienotās vērtības nodokļu sistēma: vienota aprēķinu bāze, 13. panta B daļas b) punktu, nekustamā īpašuma izīrēšana un tā koplietošanas telpu uzkopšanas pakalpojumi tādos apstākļos, kādi ir pamata lietā, ir uzskatāmi par autonomiem darījumiem, kas ir atdalāmi viens no otra, tādējādi uz minēto pakalpojumu neattiecas šī tiesību norma. [Paraksti] ( *1 ) Tiesvedības valoda — čehu.

62008TJ0484

nl

Beroep tegen de beslissing van de vierde kamer van beroep van het BHIM van 28 augustus 2008 (zaak R 716/2007‑4) inzake een oppositieprocedure tussen Merck KGaA en Longevity Health Products, Inc. Gegevens betreffende de zaak Aanvrager van het gemeenschapsmerk: Longevity Health Products, Inc. Betrokken gemeenschapsmerk: woordmerk „Kids Vits” voor waren en diensten van de klassen 3, 5 en 35 – aanvraag nr. 3 979 143 Houder van het merk of teken op basis waarvan oppositie is ingesteld: Merck KGaA Merk of teken op basis waarvan oppositie is ingesteld: woordmerk „VIDS4KIDS” voor waren van klasse 5 (gemeenschapsmerk nr. 3128196) Beslissing van de oppositieafdeling: toewijzing van de oppositie Beslissing van de kamer van beroep: verwerping van het beroep Dictum 1) Het beroep wordt verworpen. 2) Longevity Health Products, Inc. wordt verwezen in de kosten.