Enfin, le nouvel article 229 bis CE permettra au Conseil, statuant à l'unanimité, d'attribuer à la Cour de Justice la compétence de statuer sur des litiges liés à des titres de propriété intellectuelle. Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué. Cette décision du Conseil n'entrera en vigueur qu'après son adoption par les Etats membres (c'est-à-dire après une ratification).