Le Tribunal de première instance devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs (notamment les recours en annulation (art. 230 CE), en carence (art. 232 CE), en responsabilité (art. 235 CE), à l'exception de ceux qui seront attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réservera à la Cour.