En vertu de l'art. 7 TUE, le Conseil européen peut constater l'existence d'une violation grave et persistante des droits fondamentaux. Après un tel constat, le Conseil peut suspendre certains des droits de cet Etat. Le traité de Nice a complété cette procédure par un dispositif préventif. Sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité de quatre-cinquième de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre et lui adresser des recommandations appropriées. La Cour de Justice sera compétente (art. 46 TUE) uniquement pour les litiges relatifs aux prescriptions de procédure de l'article 7, et non pas pour apprécier le du bien-fondé ou l'opportunité des décisions prises en vertu de cette disposition.