Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. A la demande du Conseil, la Commission avait présenté en septembre 2000 un projet de décision relative au transfert du patrimoine de la CECA à la Communauté européenne, qui devra être affecté à la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier. Pour des raisons de sécurité juridique, il a été jugé préférable de régler cette question par un protocole annexé au traité de Nice.