Le Conseil pourra créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques (p.ex. dans le domaine de la propriété intellectuelle). Par une déclaration, la CIG demande de préparer un projet de décision pour créer une telle chambre juridictionnelle pour statuer sur les litiges en matière de personnel (art. 236 CE).