Le traité a introduit une plus grande souplesse pour adapter le système juridictionnel dans le futur, en réglant un certain nombre de questions dans le statut de la Cour, qui pourra dorénavant être modifié par le Conseil statuant à l'unanimité sur demande de la Cour ou sur demande de la Commission. L'approbation des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal par le Conseil est passée à la majorité qualifiée.