Enfin, pour les dispositions du titre IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), la CIG est convenue d'un passage à la majorité qualifiée partiel et différé , par différents instruments (modification de l'art. 67 CE, protocole ou déclaration politique) et sous différentes conditions (soit à partir du 1er mai 2004, soit après l'adoption d'une législation européenne définissant les règles communes et les principes essentiels).