AdrienB134/MOSEL-test-words-2 · Datasets at Hugging Face

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72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_125	Les multinationales doivent payer leurs impôts de façon équitable, mais c'est au niveau du G20 ou au niveau de l'OCDE que les mesures doivent être prises et pas au sein de l'Union européenne. Moi, je suis aux côtés du gouvernement souverain irlandais. Merci. Merci. Il y a une question pour vous. Est-ce que vous acceptez une question, M. Nelikoff ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_126	La perte pour le trésor irlandais, perte de 13 milliards de dollars, cette perte doit-elle être vue comme injuste ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_127	de la méthode de répartition entre les deux sociétés dépendantes d'Apple. Les choses se sont passées sur le marché irlandais, ce qui a amené ce taux d'imposition ridicule dans ces conditions. Ne pensez-vous pas que ces 13 milliards auraient pu être utiles à l'Irlande dans la conjoncture économique irlandaise actuelle	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_128	des indicateurs. Merci. Je pense qu'il y a confusion entre deux éléments ici. Tout d'abord, la question de savoir si ces grandes entreprises paient trop peu d'impôts. Oui, effectivement, il faut envisager plus d'impôts pour ces entreprises. Maintenant, autre question, l'Union européenne devrait-elle abuser des réglementations par rapport aux aides d'État et aux droits de la concurrence ? Non. Je pense qu'il faut éviter l'amalgame entre ces deux problématiques. Nous sommes tous d'accord pour dire que Apple et d'autres multinationales doivent payer plus d'impôts,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_129	Merci beaucoup, madame la présidente. Merci également à la commissaire Vestagen, comme redéputée, mais également comme représentante de la société civile européenne, comme membre de Paname, également comme simple citoyen, et puis aussi comme homme politique, parce que ce n'est pas un sujet irlandais, ce n'est pas non plus un sujet comptable. Merci beaucoup. C'est ce que je vous dis à tous ces titres-là. Merci, parce que c'est vraiment la meilleure nouvelle pour l'Europe de ces derniers mois.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_13	sociétés démocratiques ouvertes. Il est important que les informations fiscales élémentaires concernant les multinationales soient dans le domaine public. Le public devrait savoir quel est le nombre d'employés, quelles sont les activités qui sont effectuées par une entreprise dans quel pays, quels bénéfices sont dégagés et quel niveau d'impôt est versé. Voilà l'objectif de la proposition de la Commission dans le cadre du dossier rapport pays par pays.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_130	parce que vous avez montré, comme c'était nécessaire, qu'on a besoin de plus d'Europe pour avoir un terrain qui puisse vraiment protéger, où tout le monde joue son jeu, qui protège la citoyenneté. Merci beaucoup à vous, Madame. Bon, inutile ici d'insister sur le fait qu'une des grandes heures conceptuelles a été faite via l'instauration d'un marché unique, d'une monnaie unique, sans vraiment avoir un minimum de cohésion fiscale. Pas d'homogénéation, mais en tout cas un minimum. Maintenant, nous en payons la facture. Il est certain que nous devons le faire.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_131	C'est certain et dans tous les détails. C'est tout à fait indispensable. Et puis pour finir, Madame la Commissaire, n'oubliez pas qu'il y a également des rescrits finaux qui attendent encore un jugement et cela fait déjà un certain temps qu'on les attend. La parole à l'oratrice suivante dans un instant, en espérant que la liste se stabilise un peu. Madame Joly, pour une minute. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_132	Madame la Commissaire, disons-le honnêtement, le vrai discours sur l'état de l'Union a été prononcé il y a 15 jours. En demandant à Apple de rendre 13 milliards d'euros d'impôts impayés, Mme Vestager a porté un coup à l'impunité fiscale des multinationales. En allant au bout et en multipliant les enquêtes, nous pouvons remettre l'Europe au service des citoyens.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_133	sans laisser un membre à lancer leurs propres enquêtes. Elle a ainsi battu en brèche l'argument de la légalité des montages d'optimisation fiscale. Ces montages sont illégaux au regard des règles européennes en matière de concurrence, mais ils sont aussi illégaux au regard des lois fiscales nationales. C'est un désaveu cinglant pour la défense de M. Juncker et de son héritage luxembourgeois. C'est surtout une mise en lumière	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_134	de nos gouvernements à agir. Oui, ce sont des enquêtes difficiles. Et oui, c'est encore plus dur lorsque, depuis 15 ans, les moyens de la justice et du fisc ont baissé. Merci, Mme Jolie. Excusez-nous, mais on a un peu l'impression qu'il y a des hackers sur la liste qui s'affiche. La parole est maintenant à M. Lang pour une minute. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_135	Merci de m'avoir inscrit sur la liste et merci au commissaire qui s'est attaqué à la concurrence déloyale fiscale.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_136	avec des entreprises américaines qui viennent ici et qui ne payent pas les impôts nécessaires. Il ne s'agit pas du taux d'imposition. C'est une question qui relève de la souveraineté nationale. Il s'agit des conditions de concurrence.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_137	Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, même si vous avez un système éducatif de première qualité, ce n'est pas la qualité de la force de travail, les compétences des forces de travail, mais le régime d'imposition qui fait que sur les dix premières entreprises sur Internet, il y en a la moitié qui ont leur siège.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_138	3 500 employés de Google à mettre en rapport avec ceux qui sont avec les effectifs de cette entreprise en Irlande.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_139	Merci Madame. Madame la Commissaire, la décision de la Commission par rapport au traitement fiscal irlandais accordé à Apple est une décision courageuse et très importante à la fois parce qu'elle permet de relancer, et vous le constaterez aujourd'hui, tout ce débat sur le sujet en essayant d'approfondir la problématique. Alors nous sommes dans une situation paradoxale aujourd'hui. En Europe, la question de savoir s'il faut payer	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_14	Cette réforme et une mise en œuvre renforcée de nos règles de concurrence seront de nature à créer un environnement d'investissement plus juste et un marché intérieur où les opérateurs pourront se faire concurrence sur la qualité des produits et les prix qu'ils fournissent et non pas sur la base d'arrangements fiscaux. Un marché unique de plus de 500 millions de consommateurs potentiels.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_140	Comment on paie ces impôts est devenu un paramètre fondamental de concurrence entre pays. Et je pense qu'il faut dépasser cette situation. Et ceci à l'avantage des PME, mais pour tenir compte de la réalité actuelle et pour tenir compte de l'évolution des rapports entre les citoyens et leurs institutions, leurs institutions. Même si c'est sans doute souhaitable, nous ne pouvons pas poursuivre dans le sens actuel. Nous devons nous doter de normes communes. Alors on a évoqué notamment la base imposable consolidée.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_141	qui concernerait toutes les entreprises européennes. C'est une première piste. Mais la deuxième piste est le compte rendu pays par pays. Et j'aimerais épingler le retard par rapport à cette proposition. Et il faut bien souligner le fait que cette proposition comporte des limites. Alors le principe est lié à un seuil, mais le seuil est relativement élevé. Une grande partie des entreprises sont exclues de cette piste. Il reste très peu de choses finalement. Par ailleurs, je pense qu'il faut également mettre l'accent	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_142	favorisant l'impunité des lanceurs d'alerte qui ne peuvent pas être considérés comme hostiles à l'entreprise, bien au contraire. Mais tout ceci est impossible si, parallèlement, nous n'ouvrons pas le grand chapitre de la revision des traités européens. La politique fiscale doit devenir une politique communautaire. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_143	Merci beaucoup, Mme la Commissaire. J'aimerais également vous remercier et vous féliciter de cette décision qui a été prise. Je crois qu'il est intolérable de constater qu'on a dû avoir recours à la Cour de justice. De toute façon, on a dû quand même voir ce qui s'est passé pour la Banque Santander, pour les fonds de commerce, mais nous pouvons également être optimistes que finalement nous obtiendrons gain de cause. Et je crois qu'il y a deux leçons engrangées par rapport au courage dont vous avez fait montre. Je crois que la question de ce dossier fiscal ici dépend éminemment	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_144	une volonté politique. Si il y a une volonté politique, tout est possible. Deuxième leçon ici, c'est que l'on peut certainement tordre le bras des gouvernements qui résistent à coopérer. C'est possible, vous l'avez montré. Et je crois que ceci a son importance parce que les propositions qui nous ont été présentées, le reporting, les rapports pays par pays, eh bien tout ceci permettra de s'appuyer sur une base commune à tous. Il y a une bataille à mener. Le Conseil nous dit qu'il faut que la proposition soit plus mesurée parce que sinon nous allons la rejeter. Eh bien non, vous pourrez faire tout cela. Nous pouvons agir,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_145	parce que derrière vous, vous aurez toute l'opinion publique. En anglais. Mes chers collègues, Madame le Commissaire, cette affaire n'est pas surprenante.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_146	Merci, Madame la Présidente. J'aimerais tout d'abord féliciter Madame la Commissaire Vestager. C'est peut-être une approche controversée. Elle est néanmoins particulièrement encourageuse. Elle était essentielle parce que cette pratique d'évasion fiscale n'est pas morale. Je pense que chacun doit respecter la loi et chacun doit être égal devant la loi. Alors je pense que si un épicier	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_147	ne paie pas les mêmes impôts que Starbucks, ça ne me semble pas correct. Idem par rapport à la librairie locale comparée à Amazon. Ça me semble tout à fait immoral et je crois qu'il faut mettre l'accent sur une égalité des conditions de concurrence de manière à ce que chacun puisse bénéficier de l'égalité des chances. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_148	Alors je pense que nous voulons et j'insiste puisque je viens moi-même d'un pays qui a peut-être joué un rôle assez particulier dans le contexte fiscal et je pense qu'il faut effectivement insister sur l'intérêt de cette sanction parce que je pense qu'il faut éviter selon le principe de la liberté de circulation de faire passer	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_149	sanctions dans un autre pays. Je reviens à l'intervention de Nelly Cruz près des CSS de Mme Verstager qui s'oppose à cette approche et qui préfère défendre ses entreprises américaines. Je pense qu'il y a énormément de différences entre ce qui s'est passé à l'époque et ce qui se passe aujourd'hui. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_15	En soi, c'est une bonne raison pour les entreprises d'investir et c'est une priorité de premier rang pour la Commission Juncker de rendre l'Europe plus attrayante pour l'investissement et cela pour le bénéfice de tous les citoyens européens. Merci. Merci Madame. Nous ouvrons donc le débat en commençant par la représentante des différents groupes politiques, M. Zalba Bidegain, s'il vous plaît.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_150	Il y a quand même des louanges qui m'ont assez irrité. Ceux des finistres nationaux des finances, ils ont été nombreux à vous féliciter. Puis après, tout de suite, ils auraient demandé de pouvoir récupérer un peu des milliards qui auraient été récupérés. Là, je n'ai pas d'accord parce que là, c'est un peu du populisme. Il faut quand même dire ce qu'il en est. C'est plutôt le contribuable qui, lui, a été défavorisé à cause de ce manque d'impôts versés. Alors, il faut quand même tout simplement dire que cet arrêt dit tout simplement que Apple,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_151	n'a pas payé des impôts qu'à l'heure de payer. Mais il faut également penser à l'autre facette. Si tout à coup les ministres des Finances nationales souhaitent avoir plus d'argent, eh bien nous autres au sein du Parlement et vous à la Commission, vous devez quand même insister sur le fait qu'il faudrait une base fiscale européenne commune, qu'il n'y ait pas de concurrence entre différents États et que nous puissions plutôt avoir une coopération sur les questions fiscales avec le droit de la concurrence qui est justement un levier pour justement indiquer toujours que c'est nécessaire. Je m'en félicite et je crois qu'ici on le voit de nouveau. Il y a également un droit	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_152	Merci, M. le Président.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_153	Ce n'est pas tranché ici, mais par les juridictions compétentes. Nous devrons respecter les décisions prises. L'Irlande ne doit pas présenter d'excuses pour avoir attiré des investissements. Nous employons dans les secteurs concernés beaucoup de gens, beaucoup d'Irlandais et beaucoup d'Irapéens. Il y a, je pense en particulier à 6 000 personnes qui travaillent dans le secteur concerné.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_154	On ne peut pas réinventer les règles de la concurrence pour les États-Unis ou pour d'autres. Le chancelier Merkel a dit qu'il importait de ne pas lancer de mauvais messages. On ne peut pas en même temps avoir des attitudes différentes suivant les pays. Madame Gomes.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_155	Vous évoquez 6 000 emplois qui seraient en jeu, mais combien de personnes auraient pu être sauvées et mieux traitées dans vos hôpitaux en Irlande? Qu'en est-il des écoles, du monde de l'enseignement, des opportunités d'emploi si votre gouvernement avait eu la possibilité de procéder à des investissements directs et d'autres mesures grâce aux fonds que vous avez pourtant économisés?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_156	Apple a payé ses impôts en Irlande. Il peut y avoir des conséquences dans les autres États membres. C'est la raison pour laquelle le rescrit a été conclu.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_157	Il se pourrait que des fonds soient dus à d'autres pays membres plutôt qu'à l'Irlande, les pays dans lesquels les bénéfices ont été dégagés. Donc en dépassionnant le débat, il faut que cette question soit clarifiée. À qui cet argent doit-il aller ? Parce que pour ce qui est de l'Irlande, Apple a payé les impôts dus. Une minute trente. Merci beaucoup.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_158	Est-ce que je suis satisfaite de constater que l'Union européenne dispose des compétences depuis 1957 ? Ce sont des compétences élargies et c'est grâce à ces compétences-là que nous avons pu avoir un résultat positif que vous pouvez nous présenter. La décision de la Commission européenne, c'est justement une telle réussite. C'est une décision qui était nécessaire depuis longtemps et qui est bien sûr juste. Je vous souhaite vraiment beaucoup de chance pour la suite de vos travaux. Il ne s'agira pas seulement d'un cas irlandais,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_159	ou d'autres cas qui devraient être traités. Cela fait des décennies que les multinationales comme Apple, Amazon et Starbucks, que finalement ces différents bénéfices partent ailleurs, et notamment avec la question des différents mécanismes. Ce sont également les différents gouvernements qui ont ces accords fiscaux et qui peuvent participer de manière assez fiable à toutes ces questions, et pas justement par ce régime fiscal favorable au brevet. Et ce n'est pas surprenant ensuite,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_16	Merci Madame le Président. Madame la Commissaire, il faut être conscient du fait que la relance économique commence à être une réalité, mais il reste énormément de pain sur la planche parce qu'il y a pas mal de citoyens européens qui vivent toujours dans des circonstances difficiles. Alors la reprise économique est une réalité, certes, mais c'est grâce aux efforts déployés par des millions de citoyens européens. Et dans ce contexte, ces citoyens à qui nous avons demandé énormément	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_160	on souhaite récupérer ces milliards. Ce dont nous avons besoin, c'est une imposition totale, globale des entreprises. On doit pouvoir imposer leurs activités, leurs bénéfices, leurs coûts. Ils doivent les présenter par pays. C'est le grand groupe qui doit pouvoir s'acquitter de ces différentes tâches et ça doit être réparti par différents pays. Le problème du transfert de bénéfices trouvera ainsi une fin. Il faut absolument que les entreprises soient imposées là où elles travaillent. Merci, M. Margal, pour une minute.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_161	Merci, Mme la Présidente. Enfin, Mme Vestager, les citoyens européens peuvent se reconnaître dans une décision en provenance de la Commission européenne et je vous en remercie. Merci. Mais je pense que cette situation devrait dominer. Il importe aujourd'hui que la Commission gère des dossiers qui échappent au contrôle d'un État membre à titre individuel. Je pense que c'est de cela que l'on parle lorsque l'on mentionne l'Union européenne.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_162	Cette arme liée à la réglementation aide d'État nous montre encore une fois à quel point nous n'avons pas suffisamment d'harmonisation fiscale qui nous permette d'éviter toute concurrence fiscale déloyale entre États membres. Et c'est là la contradiction. Nous exigeons des pays tiers qu'ils réduisent leurs dettes publiques, mais nous ne sommes pas en mesure d'éviter que d'autres pays ne s'approprient de leurs recettes ordinaires.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_163	Il y a eu une évasion fiscale estimée par la Commission, mais avec des répercussions considérables sur le plan des déficits en matière d'investissement public en Europe. Alors, est-ce là un changement de cap qui est particulièrement nécessaire en Europe ? Merci. Et Mme Gomes pour terminer. Une minute trente.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_164	pour la décision prise dans l'affaire Apple. Et j'espère que cette décision sera suivie de beaucoup d'effets. Il y a des situations comparables dans d'autres pays. On voit les citoyens qui subissent l'austérité, qui subissent la baisse des dépenses publiques.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_165	ou les multinationales, elles, bénéficient de conditions aussi favorables en termes de fiscalité. Ça n'est pas moral. Et nous voyons le gouvernement irlandais présenter un recours alors que l'on voit quelles sont les pertes énormes en jeu.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_166	ces problèmes subsistent et les gouvernements ne vont contre l'intérêt de leurs ressortissants. Nous avons besoin de transparence et de réformes fiscales, chose que les gouvernements ne laissent pas faire puisqu'il faudrait l'unanimité pour aller	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_167	dans ce sens. On ne donne pas la possibilité de divulguer les accords secrets conclus. Il faut pourtant que nous fassions tout ce que nous pouvons pour mettre les États membres face à leurs responsabilités dans le sens de la justice sociale. Fiscale, pardon. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_168	M. Kelly, c'est à vous. Mme Gomez, vous avez décrit la décision du gouvernement irlandais qui avait été approuvée par le Parlement irlandais et vous avez dit que c'était un modèle. Est-ce que vous envisagez le fait que ces différentes décisions démocratiques sont immorales et toutes les décisions que nous prenons ici au sein du Parlement européen sont des décisions de la majorité ? Est-ce qu'on peut les considérer comme étant immorales ? Merci beaucoup.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_169	Oui, parfois, les décisions démocratiques sont immorales. Par exemple, la décision de soutenir l'invasion en Irak. C'est une décision immorale parce qu'elle remet en question le marché intérieur. La loyauté entre États membres, cela encourage une course vers le bas	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_17	d'efforts ne comprennent pas que les grosses multinationales ne participent pas à cet effort collectif. Bien au contraire. Malheureusement, ils ont l'impression inverse. Et dans ce contexte-là, je pense qu'en tant que citoyens européens, nous devons donc remercier la fermeté avec laquelle la commissaire Vestager est intervenue dans le dossier Apple. Parce que ce type d'intervention,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_170	Cela cause du tort aux contribuables et aux PME qui payent beaucoup plus d'impôts que les multinationales. En plus, c'est tout à fait malsain économiquement.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_171	Merci, Madame la Présidente. Apple a payé ses impôts en Irlande et ce, sur base d'une assiette fiscale pour les entreprises et sur base des activités d'Apple en Irlande. Ça n'a peut-être pas apparu aussi clairement que nécessaire dans le débat. L'Irlande n'a pas perçu les impôts sur les ventes, les activités d'Apple dans d'autres pays sur la vente de produits, la valeur ajoutée liée au marketing ou à l'innovation.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_172	et ces impôts peuvent être perçus dans d'autres juridictions. Ça me semble évident et c'est ce qui explique l'appel par rapport à cette décision du gouvernement irlandais. Toute la clarté s'impose, toute la transparence s'impose et c'est, me semble-t-il, à la Cour européenne de trancher. Alors, naturellement, nous aurons la possibilité de réfléchir dans le contexte de l'OCDE à la situation des multinationales. Le programme BEPS, par exemple, le partage d'informations,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_173	Merci, Madame la Présidente. Apple a payé des impôts pour un montant ridicule de 50 euros par million de bénéfices. C'est ce en exploitant la législation fiscale irlandaise sur les sociétés apatrises et en utilisant comme bouclier une entreprise sans employés, sans locaux, sans activités. Félicitations, Madame la Commissaire. Vous avez fait preuve de courage et de détermination. Mais les dégâts ne se limitent pas à l'aspect fiscal ou à la liberté de concurrence. C'est un dégât d'ordre éthique également. Alors, envisageons une approche différente et je vous invite à éviter	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_174	Je vais manipuler votre portable pendant mon intervention. Vous aurez du mal parce que nous sommes véritablement accros. Et ceci implique que des sociétés telles que Apple, Samsung, Google et Facebook, les sociétés les plus concernées par la concurrence légitime, par le droit à la vie privée, par le droit à l'oubli, assument leurs responsabilités, notamment dans le contexte de la diffusion du contenu multimédia. Le non-respect de ces règles, elle ne se limite pas à un simple fait comptable. Cela fait des victimes sans défense.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_175	Merci Madame la Présidente. Nous avons déjà dit et répété que les multinationales qui dégagent des crédits très importants bénéficient de diverses techniques et pratiques qui leur permettent de dissimuler leurs gains et il faut les sanctionner. On dit qu'il y a environ 50 à 70 milliards	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_176	sont en cause dans l'Union européenne. La décision prise sur appel est ambiguë parce qu'en même temps, on condamne appel à payer 13 milliards d'euros, mais on ne fait rien contre les multinationales qui évitent l'impôt en s'implantant aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Je me renvoie au scandale de LuxLeaks.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_177	Pourquoi ne fait-on pas quelque chose pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union européenne ? Quand va-t-on sanctionner les entreprises françaises et allemandes qui sont citées dans les fuites du dossier Panama ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_178	Merci beaucoup. Il y a un point important que nous semblons oublier lorsque nous parlons ici de ce dossier, c'est que nous parlons de l'ordre de concurrence. Les règles d'aide d'État sont là pour une bonne raison. Une fois qu'une entreprise reçoit un soutien de l'État, aussi toute une série de bénéfices fiscaux, bien elle a des avantages compétitifs par rapport à d'autres. Ce n'est pas seulement la règle de l'aide d'État qui doit rester l'exception plutôt que de devenir la règle en tant que telle, mais il doit également y avoir une application générale.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_179	découvre tout ceci parce que nous avons tout simplement une bonne commissaire pour la concurrence. Au-delà de tout ceci, je souhaiterais insister sur le fait suivant. Je ne pense pas que la concurrence fiscale est le problème en soi. C'est la complicité fiscale qui constitue ce problème. Tant qu'il y a des dérogations possibles, tant que le système est très complexe, les grandes entreprises peuvent à ce moment-là en profiter, abuser de ces exceptions qui ne peuvent pas être utilisées par d'autres. Il n'y aura pas de possibilité pour elles de payer les taxes que d'autres auront payées.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_18	aide le citoyen européen à considérer que les institutions européennes font partie de la solution et n'ont pas du problème. Et chers collègues, disons-le haut et fort, c'est son de rire. C'est vrai que les multinationales participent à la croissance et à la création d'emplois, mais nous ne pouvons pas leur accorder des privilèges qui ne sont pas à la disposition des citoyens. Nous devons aller dans le sens d'une union fiscale. C'est un premier pas indispensable qui passe par une base commune,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_180	Merci Madame la Présidente. Je permets-moi d'interpréter le message d'un citoyen britannique vis-à-vis d'Apple. Il dit que si le magasin d'Apple est en feu, il ne faut pas appeler les pompiers, il ne faut pas appeler la police. Apple ne peut pas utiliser les routes pour transporter ses marchandises	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_181	Il ne paye pas des impôts et ainsi il n'a pas le droit de profiter des services qui sont financés par les impôts. Nous punissons nos citoyens s'ils ne payent pas les impôts et nous avons des accords douteux avec les grandes compagnies. Monsieur Juncker n'en a pas parlé aujourd'hui, mais il faut éradiquer cette pratique parce qu'autrement on ne peut pas expliquer à nos citoyens que l'Europe est pour les citoyens et non pas pour les grandes entreprises.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_182	Vous pouvez avoir des téléphones très perfectionnés et des moyens techniques importants à la disposition d'Apple, mais aussi des comptables très créatifs qui peuvent faire jouer la concurrence fiscale entre États membres. Les possibilités existantes sont utilisées. Peut-être, Mme le Commissaire, faudrait-il que vous parliez au Président Juncker.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_183	Nous sommes pour une réforme fiscale qui empêchera que ce genre d'affaires se reproduise à l'avenir. Et il faut dire les choses comme elles sont et passer au concret. La transparence dans le secteur de la fraude fiscale est quelque chose de tout à fait nécessaire. Il faut consolider l'assiette fiscale des entreprises.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_184	Merci.	french	fr	false	false	true	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_185	vous disposez déjà des bons instruments pour agir. Vous avez également le courage pour le faire. Et maintenant, je m'adresse à vous avec ma question. J'aimerais vraiment pouvoir écouter votre réponse que vous me fournirez si vous le souhaitez. Pourquoi ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_186	Faitons ceci et parallèlement, on passe à côté d'une harmonisation de la base fiscale parce qu'à l'heure actuelle, nous avons déjà les instruments pour agir. Depuis 1991, cela fait maintenant 25 ans que l'on sait particulièrement bien ce qu'il en est de différents petits accords fiscaux qui ont été conclus par le gouvernement irlandais. Il suffit d'agir. Il ne faut pas directement harmoniser la base fiscale commune. On a les instruments.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_187	à Mme la Commissaire Vesteyer. Merci beaucoup pour cette discussion. Merci M. Guigold, M. Lambert, Mme Scott-Cato. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_188	Ce que nous faisons, c'est quelque chose d'élémentaire. Il s'agit de faire respecter le droit de la concurrence et le droit applicable aux aides d'État pour assurer une concurrence loyale. Beaucoup d'entre vous ont cité les PME. Les PME, elles, elles payent leurs impôts. Les PME, elles prêtent des apprentis. Les PME ne présentent pas les mêmes statistiques que celles que vous a communiquées mon collègue Moscovici concernant les multinationales.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_189	s'agissant de la charge fiscale et des impôts versés. Et si certains ne payent pas leurs impôts, alors ce sont d'autres qui doivent les payer. C'est la raison pour laquelle des avantages induits et sélectifs entraînent des conséquences. L'État de droit est la base juridique. Vous avez soulevé cette question. Cela nous ramène au tout début de l'entreprise européenne. Les pères fondateurs,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_19	tous les acteurs européens. Je ne dis pas le même taux d'imposition, je dis les mêmes règles et surtout un maximum de transparence, comme l'a dit la commissaire. Et enfin, chers collègues, je pense qu'il est important également de souligner que les pays qui sont directement touchés par ce dossier doivent réclamer la part qui leur correspond en termes d'impôts non perçus. Mon pays, l'Espagne, l'a déjà fait et j'espère que tous les pays lui emboîteront le pas. Je vous remercie, Présidente, et merci, Mme la Commissaire. Merci à vous.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_190	On dit qu'il ne pouvait pas y avoir de concurrence indue, chose qui arriverait si certains États membres accordaient des avantages non justifiés à certains États. Et on sait très bien que cela peut prendre diverses formes. On peut mettre à disposition un terrain bon marché, on peut apporter telle ou telle facilité,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_191	Les multinationales, évidemment, ont des échanges à l'intérieur d'un même groupe. À ce moment-là, il faut que les règles du marché soient respectées parce que les PME, de leur côté, doivent respecter les règles.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_192	La Cour a pris position dans le sens de la justice et de la transparence. C'est la raison pour laquelle on ne s'agit pas du tout d'une décision politique. On s'appuie sur l'état de droit, sur une juste procédure en bonne et due forme et avec possibilité pour l'Irlande de présenter un recours.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_193	Alors, pour ce qui est des conseils à donner, nous avons, dans notre forum aide d'État, commencé à travailler sur cette question. Bien sûr, il incombe aux États membres de veiller à ce que toute loi sur la fiscalité soit respectée en même temps que ce qui a été décidé en commun dans le cadre des aides d'État.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_194	M. Lutke a posé la question de savoir pourquoi maintenant. Justement, c'est une bonne raison pour réclamer la transparence. Cette question a été soulevée parce que des informations ont émané du Sénat américain qui nous ont amené à penser qu'il y avait peut-être aide d'État. M. Kelly a posé la question de la rétroactivité. Non.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_195	C'est ainsi que l'on procède. Si un avantage est donné, un avantage sélectif qui va à une entreprise donnée, il faut que cet avantage soit restitué. Ce régime remonte à 1998, mais nous sommes limités à 10 ans comme toujours. Il n'y a eu aucun changement de règles.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_196	Enfin, le contrôle des aides d'État ne peut pas changer la législation fiscale. Si l'on veut modifier le cadre fiscal, il faut passer par la grande porte dans les parlements nationaux ou à l'unanimité par le Conseil des ministres, au vu-dessus de tous.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_197	L'assiette harmonisée facilitera, soit dit en passant, aussi la tâche des PME qui ne devront pas consulter des spécialistes pour faire face à leurs obligations fiscales dans plusieurs pays. M. Giggold a posé une question. Nous essayons d'appuyer les États membres pour qu'ils prennent un maximum de décisions	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_198	Dans le cadre des traités, décisions de geler des avoirs pour élucider des cas dans lesquels il y aurait un enjeu en termes de concurrence déloyale. Merci de vos encouragements à travailler avec l'OCDE et le G20 puisqu'il va de soi qu'il s'agit d'une question internationale, d'un problème international.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_199	Le cadre de l'OCDE pour empêcher ces transferts de profit est utile pour l'avenir, pour une évolution qui puisse aller dans le sens d'une fiscalité, d'une équité fiscale, pour que tout un chacun paye la part qui lui revient et pour que tout un chacun voit qu'il y a libre concurrence. Merci beaucoup pour un débat qui a été très enthousiasmant.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_2	Cela a pu alléger la facture fiscale d'Apple pendant deux décennies. Cela est illégal au titre des règles sur les aides d'État au niveau de l'Union européenne. Maintenant, Apple doit rembourser 13 milliards d'euros plus intérêt pour ce qui est des impôts non versés. Les États membres ne peuvent pas fournir des avantages fiscaux induits et ce faisant favorisant certaines entreprises. Les aides d'État, les règles régissantes,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_20	Intervenant suivant, Mme Peres.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_21	manière, nous amuse. Elle nous attire, elle nous drogue et ensuite elle nous floue. Vous avez rétabli l'ordre des choses, mais le chemin est encore long. Et je vois qu'aujourd'hui en Irlande, les choses bougent finalement. Le ministre des Finances vient de supprimer un avantage fiscal pour des fonds vautours dans le domaine des crédits immobiliers. Est-ce qu'il se méfierait de vous ? Vous avez fait progresser la pensée économique parce que	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_22	Vous avez dit noir sur blanc ce que j'avais dit au commissaire Charlie McCreeby il y a bien des années. Un avantage fiscal, c'est une aide d'État. Lorsque cela se fait dans des conditions qui faussent la concurrence, comme le régime qui est appliqué à Apple en Irlande fausse la concurrence. Mais il faut aller plus loin. Et madame la commissaire, vous avez sur votre table un dossier auquel j'accorde énormément d'importance. C'est sans doute le prochain.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_23	C'est celui de l'affaire McDonald's. Et dans ce cas-là, non seulement vous pourrez bousculer les règles en matière fiscale, mais vous pourrez aussi rétablir une base pour une véritable harmonisation sociale et une lutte efficace contre le dumping social. Alors là aussi, je vous attends avec la même détermination, quel que soit l'État membre, qui est en l'occurrence un autre État membre, il s'agit du Luxembourg qui est en cause.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_24	vous avez fait la démonstration à tous ces euros sceptiques ici ou ailleurs qui nous expliquent que la commission européenne n'est qu'une bureaucratie alors qu'en réalité vous avez montré comment est-ce que parce que les états membres n'ont pas voulu une harmonisation fiscale sans unanimité et bien là où la commission a un pouvoir réel d'agir elle est au coeur des intérêts des citoyens en luttant contre	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_25	Merci. Intervenant suivant. Il s'agit de M. Lownes. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Commissaire, je vous adresse mes félicitations également. Je dois dire que je suis surpris que ce géant emblématique du capitalisme actuel, vous le preniez à bras-le-corps à l'heure actuelle. C'est courageux. Mme Cruz, votre prédécesseur n'avait pas eu ce courage.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_26	Il s'agissait de dire que tout cela relevait de la souveraineté nationale et que, par conséquent, l'Union européenne n'avait rien à dire, qu'il n'y avait pas d'impôt européen et on n'allait pas introduire un impôt européen. Mais je crois qu'il faut éviter à tout prix que l'on se retrouve dans une situation dans laquelle la population européenne paye le prix de l'inactivité de la Commission européenne. En revanche, nous, nous vous apportons votre plein soutien pour ce que vous venez de faire. Nous devons absolument que les aides d'État pour certaines sociétés triées sur le volet n'existent plus.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_27	qui est le patron, qui est le chef. C'est lui qui choisit quels sont les services qu'il souhaite, quels sont les produits qu'il souhaite acheter, où il veut que ce soit produit, acheté. C'est à eux qu'il appartient de prendre des décisions et non pas aux responsables politiques. Ce n'est pas à eux de décider qui sont les gagnants et qui sont les perdants. Ce ne sont pas aux entreprises et pas particulièrement aux grandes entreprises non plus du fait de leur activité de lobbying de bénéficier de traitements de faveur. Et il est bon que vous agissiez afin de dire que les multinationales n'ont pas plus de valeur que les petites entreprises. Et enfin,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_28	J'ai constaté également que ce n'était pas au Parlement de passer cette sentence. C'était la Cour européenne de justice qu'il appartiendra de prendre une décision et j'attends avec impatience l'issue du processus. M. Lambert, j'aimerais vous poser une question via une carte bleue. Vous acceptez ? M. Lambert ?	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_29	M. Lownes, c'est vraiment de la musique à mes oreilles de vous entendre vous faire l'éloge de la Commission. Je constate que c'est un camarade de parti à vous, si je peux utiliser ce terme, qui est ministre des Finances en Belgique. Et si vous êtes si heureux de ce ruling de la Commission, est-ce que vous ne trouviez pas normal que la Belgique, alors, s'interroge sur sa part des profits qui ont quitté la Belgique pour aller en Irlande sans être taxée ? Je constate que la Belgique ne fait pas preuve d'une énergie débordante	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_3	Ces aides d'État garantissent un marché intérieur de l'Union européenne. Cela permet qu'il y ait une égalité de conditions pour les concurrents et une justice pour les contribuables. Il ne s'agit pas de remettre avec sa décision le régime fiscal général de l'Irlande ou son taux d'imposition. On fait référence à des risques fiscaux de 2007 et de 1991.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_30	pour récupérer sa juste part des taxes non payées par Apple.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_31	montrons l'exemple. Nous sommes plutôt des pionniers. Quant à savoir jusqu'où il faut retourner dans le passé, on peut retourner à l'époque de Mme Cruz, au débat qu'il y avait eu à l'époque. C'est effectivement un intérêt réel. On peut s'intéresser également à la situation en Belgique, mais je crois qu'il faut mettre un terme à ce débat parce que maintenant, on est vraiment à la croisée des chemins entre la politique fiscale d'une part et la réflexion honnête de l'autre.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_32	Merci, Présidente. Madame le Commissaire, lorsque j'étais jeune, dans les années 70, il y avait à l'époque une série télé qui était très populaire, L'Homme à 6 millions. Alors, je ne vais pas dire qu'ici vous le dépassez très clairement, parce que ce super-héros a été dépassé par une super-héroïne, c'est la Commissaire aux 13 milliards. Et ces 13 milliards, c'est vrai que cela représente un montant astronomique, surtout lorsque l'on se rend compte qu'il s'agit,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_33	d'un avantage fiscal accordé à une seule entreprise. Lorsque j'ai vu le communiqué de presse qui donnait une description de votre approche, je vous avoue que j'ai relu le texte et je me suis demandé si j'avais bien compris parce que j'y lisais qu'en 2014, les impôts payés étaient à 0,005%. C'est un montant ridicule. Bon, peut-être que nous aimerions tous payer aussi peu d'impôts, mais en même temps, nous tenons à une justice fiscale. Tout le monde, grandes et petites entreprises,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_34	mais aussi les multinationales. Et ces 13 milliards font déjà l'objet d'une dispute parce que l'Irlande pourrait utilement profiter de cet argent. Les autres États membres qui vendent des produits Apple aimeraient grignoter à ce même petit pactole. Les États-Unis ont réclamé une part du gâteau et je crains qu'il ne faille attendre encore longtemps avant que les choses ne soient claires parce que vous l'avez déjà indiqué vous-même, je pense, au sein de la Commission.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_35	Il y a trois ans de préparatifs avant de pouvoir ouvrir véritablement ce dossier et avant que les choses ne soient claires. Donc je crains que maintenant que l'on constate que l'Irlande et Apple est devant les tribunaux, il nous faudra encore plusieurs années avant que la situation ne soit claire. Donc je lance un appel à tous ceux qui sont impliqués pour que l'information puisse circuler le plus rapidement possible dans la mesure où nous voulons tous, je pense, le plus rapidement possible obtenir un maximum de clarté dans ce dossier.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }

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Les multinationales doivent payer leurs impôts de façon équitable, mais c'est au niveau du G20 ou au niveau de l'OCDE que les mesures doivent être prises et pas au sein de l'Union européenne. Moi, je suis aux côtés du gouvernement souverain irlandais. Merci. Merci. Il y a une question pour vous. Est-ce que vous acceptez une question, M. Nelikoff ?

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La perte pour le trésor irlandais, perte de 13 milliards de dollars, cette perte doit-elle être vue comme injuste ?

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de la méthode de répartition entre les deux sociétés dépendantes d'Apple. Les choses se sont passées sur le marché irlandais, ce qui a amené ce taux d'imposition ridicule dans ces conditions. Ne pensez-vous pas que ces 13 milliards auraient pu être utiles à l'Irlande dans la conjoncture économique irlandaise actuelle

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des indicateurs. Merci. Je pense qu'il y a confusion entre deux éléments ici. Tout d'abord, la question de savoir si ces grandes entreprises paient trop peu d'impôts. Oui, effectivement, il faut envisager plus d'impôts pour ces entreprises. Maintenant, autre question, l'Union européenne devrait-elle abuser des réglementations par rapport aux aides d'État et aux droits de la concurrence ? Non. Je pense qu'il faut éviter l'amalgame entre ces deux problématiques. Nous sommes tous d'accord pour dire que Apple et d'autres multinationales doivent payer plus d'impôts,

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Merci beaucoup, madame la présidente. Merci également à la commissaire Vestagen, comme redéputée, mais également comme représentante de la société civile européenne, comme membre de Paname, également comme simple citoyen, et puis aussi comme homme politique, parce que ce n'est pas un sujet irlandais, ce n'est pas non plus un sujet comptable. Merci beaucoup. C'est ce que je vous dis à tous ces titres-là. Merci, parce que c'est vraiment la meilleure nouvelle pour l'Europe de ces derniers mois.

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sociétés démocratiques ouvertes. Il est important que les informations fiscales élémentaires concernant les multinationales soient dans le domaine public. Le public devrait savoir quel est le nombre d'employés, quelles sont les activités qui sont effectuées par une entreprise dans quel pays, quels bénéfices sont dégagés et quel niveau d'impôt est versé. Voilà l'objectif de la proposition de la Commission dans le cadre du dossier rapport pays par pays.

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parce que vous avez montré, comme c'était nécessaire, qu'on a besoin de plus d'Europe pour avoir un terrain qui puisse vraiment protéger, où tout le monde joue son jeu, qui protège la citoyenneté. Merci beaucoup à vous, Madame. Bon, inutile ici d'insister sur le fait qu'une des grandes heures conceptuelles a été faite via l'instauration d'un marché unique, d'une monnaie unique, sans vraiment avoir un minimum de cohésion fiscale. Pas d'homogénéation, mais en tout cas un minimum. Maintenant, nous en payons la facture. Il est certain que nous devons le faire.

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C'est certain et dans tous les détails. C'est tout à fait indispensable. Et puis pour finir, Madame la Commissaire, n'oubliez pas qu'il y a également des rescrits finaux qui attendent encore un jugement et cela fait déjà un certain temps qu'on les attend. La parole à l'oratrice suivante dans un instant, en espérant que la liste se stabilise un peu. Madame Joly, pour une minute. Merci.

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20160914-0900-PLENARY-12_fr_132

Madame la Commissaire, disons-le honnêtement, le vrai discours sur l'état de l'Union a été prononcé il y a 15 jours. En demandant à Apple de rendre 13 milliards d'euros d'impôts impayés, Mme Vestager a porté un coup à l'impunité fiscale des multinationales. En allant au bout et en multipliant les enquêtes, nous pouvons remettre l'Europe au service des citoyens.

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sans laisser un membre à lancer leurs propres enquêtes. Elle a ainsi battu en brèche l'argument de la légalité des montages d'optimisation fiscale. Ces montages sont illégaux au regard des règles européennes en matière de concurrence, mais ils sont aussi illégaux au regard des lois fiscales nationales. C'est un désaveu cinglant pour la défense de M. Juncker et de son héritage luxembourgeois. C'est surtout une mise en lumière

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de nos gouvernements à agir. Oui, ce sont des enquêtes difficiles. Et oui, c'est encore plus dur lorsque, depuis 15 ans, les moyens de la justice et du fisc ont baissé. Merci, Mme Jolie. Excusez-nous, mais on a un peu l'impression qu'il y a des hackers sur la liste qui s'affiche. La parole est maintenant à M. Lang pour une minute. Merci.

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Merci de m'avoir inscrit sur la liste et merci au commissaire qui s'est attaqué à la concurrence déloyale fiscale.

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avec des entreprises américaines qui viennent ici et qui ne payent pas les impôts nécessaires. Il ne s'agit pas du taux d'imposition. C'est une question qui relève de la souveraineté nationale. Il s'agit des conditions de concurrence.

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Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, même si vous avez un système éducatif de première qualité, ce n'est pas la qualité de la force de travail, les compétences des forces de travail, mais le régime d'imposition qui fait que sur les dix premières entreprises sur Internet, il y en a la moitié qui ont leur siège.

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3 500 employés de Google à mettre en rapport avec ceux qui sont avec les effectifs de cette entreprise en Irlande.

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Merci Madame. Madame la Commissaire, la décision de la Commission par rapport au traitement fiscal irlandais accordé à Apple est une décision courageuse et très importante à la fois parce qu'elle permet de relancer, et vous le constaterez aujourd'hui, tout ce débat sur le sujet en essayant d'approfondir la problématique. Alors nous sommes dans une situation paradoxale aujourd'hui. En Europe, la question de savoir s'il faut payer

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Cette réforme et une mise en œuvre renforcée de nos règles de concurrence seront de nature à créer un environnement d'investissement plus juste et un marché intérieur où les opérateurs pourront se faire concurrence sur la qualité des produits et les prix qu'ils fournissent et non pas sur la base d'arrangements fiscaux. Un marché unique de plus de 500 millions de consommateurs potentiels.

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Comment on paie ces impôts est devenu un paramètre fondamental de concurrence entre pays. Et je pense qu'il faut dépasser cette situation. Et ceci à l'avantage des PME, mais pour tenir compte de la réalité actuelle et pour tenir compte de l'évolution des rapports entre les citoyens et leurs institutions, leurs institutions. Même si c'est sans doute souhaitable, nous ne pouvons pas poursuivre dans le sens actuel. Nous devons nous doter de normes communes. Alors on a évoqué notamment la base imposable consolidée.

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qui concernerait toutes les entreprises européennes. C'est une première piste. Mais la deuxième piste est le compte rendu pays par pays. Et j'aimerais épingler le retard par rapport à cette proposition. Et il faut bien souligner le fait que cette proposition comporte des limites. Alors le principe est lié à un seuil, mais le seuil est relativement élevé. Une grande partie des entreprises sont exclues de cette piste. Il reste très peu de choses finalement. Par ailleurs, je pense qu'il faut également mettre l'accent

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favorisant l'impunité des lanceurs d'alerte qui ne peuvent pas être considérés comme hostiles à l'entreprise, bien au contraire. Mais tout ceci est impossible si, parallèlement, nous n'ouvrons pas le grand chapitre de la revision des traités européens. La politique fiscale doit devenir une politique communautaire. Merci.

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Merci beaucoup, Mme la Commissaire. J'aimerais également vous remercier et vous féliciter de cette décision qui a été prise. Je crois qu'il est intolérable de constater qu'on a dû avoir recours à la Cour de justice. De toute façon, on a dû quand même voir ce qui s'est passé pour la Banque Santander, pour les fonds de commerce, mais nous pouvons également être optimistes que finalement nous obtiendrons gain de cause. Et je crois qu'il y a deux leçons engrangées par rapport au courage dont vous avez fait montre. Je crois que la question de ce dossier fiscal ici dépend éminemment

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une volonté politique. Si il y a une volonté politique, tout est possible. Deuxième leçon ici, c'est que l'on peut certainement tordre le bras des gouvernements qui résistent à coopérer. C'est possible, vous l'avez montré. Et je crois que ceci a son importance parce que les propositions qui nous ont été présentées, le reporting, les rapports pays par pays, eh bien tout ceci permettra de s'appuyer sur une base commune à tous. Il y a une bataille à mener. Le Conseil nous dit qu'il faut que la proposition soit plus mesurée parce que sinon nous allons la rejeter. Eh bien non, vous pourrez faire tout cela. Nous pouvons agir,

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parce que derrière vous, vous aurez toute l'opinion publique. En anglais. Mes chers collègues, Madame le Commissaire, cette affaire n'est pas surprenante.

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Merci, Madame la Présidente. J'aimerais tout d'abord féliciter Madame la Commissaire Vestager. C'est peut-être une approche controversée. Elle est néanmoins particulièrement encourageuse. Elle était essentielle parce que cette pratique d'évasion fiscale n'est pas morale. Je pense que chacun doit respecter la loi et chacun doit être égal devant la loi. Alors je pense que si un épicier

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ne paie pas les mêmes impôts que Starbucks, ça ne me semble pas correct. Idem par rapport à la librairie locale comparée à Amazon. Ça me semble tout à fait immoral et je crois qu'il faut mettre l'accent sur une égalité des conditions de concurrence de manière à ce que chacun puisse bénéficier de l'égalité des chances. Merci.

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Alors je pense que nous voulons et j'insiste puisque je viens moi-même d'un pays qui a peut-être joué un rôle assez particulier dans le contexte fiscal et je pense qu'il faut effectivement insister sur l'intérêt de cette sanction parce que je pense qu'il faut éviter selon le principe de la liberté de circulation de faire passer

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sanctions dans un autre pays. Je reviens à l'intervention de Nelly Cruz près des CSS de Mme Verstager qui s'oppose à cette approche et qui préfère défendre ses entreprises américaines. Je pense qu'il y a énormément de différences entre ce qui s'est passé à l'époque et ce qui se passe aujourd'hui. Merci.

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En soi, c'est une bonne raison pour les entreprises d'investir et c'est une priorité de premier rang pour la Commission Juncker de rendre l'Europe plus attrayante pour l'investissement et cela pour le bénéfice de tous les citoyens européens. Merci. Merci Madame. Nous ouvrons donc le débat en commençant par la représentante des différents groupes politiques, M. Zalba Bidegain, s'il vous plaît.

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Il y a quand même des louanges qui m'ont assez irrité. Ceux des finistres nationaux des finances, ils ont été nombreux à vous féliciter. Puis après, tout de suite, ils auraient demandé de pouvoir récupérer un peu des milliards qui auraient été récupérés. Là, je n'ai pas d'accord parce que là, c'est un peu du populisme. Il faut quand même dire ce qu'il en est. C'est plutôt le contribuable qui, lui, a été défavorisé à cause de ce manque d'impôts versés. Alors, il faut quand même tout simplement dire que cet arrêt dit tout simplement que Apple,

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n'a pas payé des impôts qu'à l'heure de payer. Mais il faut également penser à l'autre facette. Si tout à coup les ministres des Finances nationales souhaitent avoir plus d'argent, eh bien nous autres au sein du Parlement et vous à la Commission, vous devez quand même insister sur le fait qu'il faudrait une base fiscale européenne commune, qu'il n'y ait pas de concurrence entre différents États et que nous puissions plutôt avoir une coopération sur les questions fiscales avec le droit de la concurrence qui est justement un levier pour justement indiquer toujours que c'est nécessaire. Je m'en félicite et je crois qu'ici on le voit de nouveau. Il y a également un droit

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Merci, M. le Président.

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Ce n'est pas tranché ici, mais par les juridictions compétentes. Nous devrons respecter les décisions prises. L'Irlande ne doit pas présenter d'excuses pour avoir attiré des investissements. Nous employons dans les secteurs concernés beaucoup de gens, beaucoup d'Irlandais et beaucoup d'Irapéens. Il y a, je pense en particulier à 6 000 personnes qui travaillent dans le secteur concerné.

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On ne peut pas réinventer les règles de la concurrence pour les États-Unis ou pour d'autres. Le chancelier Merkel a dit qu'il importait de ne pas lancer de mauvais messages. On ne peut pas en même temps avoir des attitudes différentes suivant les pays. Madame Gomes.

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Vous évoquez 6 000 emplois qui seraient en jeu, mais combien de personnes auraient pu être sauvées et mieux traitées dans vos hôpitaux en Irlande? Qu'en est-il des écoles, du monde de l'enseignement, des opportunités d'emploi si votre gouvernement avait eu la possibilité de procéder à des investissements directs et d'autres mesures grâce aux fonds que vous avez pourtant économisés?

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Apple a payé ses impôts en Irlande. Il peut y avoir des conséquences dans les autres États membres. C'est la raison pour laquelle le rescrit a été conclu.

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Il se pourrait que des fonds soient dus à d'autres pays membres plutôt qu'à l'Irlande, les pays dans lesquels les bénéfices ont été dégagés. Donc en dépassionnant le débat, il faut que cette question soit clarifiée. À qui cet argent doit-il aller ? Parce que pour ce qui est de l'Irlande, Apple a payé les impôts dus. Une minute trente. Merci beaucoup.

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Est-ce que je suis satisfaite de constater que l'Union européenne dispose des compétences depuis 1957 ? Ce sont des compétences élargies et c'est grâce à ces compétences-là que nous avons pu avoir un résultat positif que vous pouvez nous présenter. La décision de la Commission européenne, c'est justement une telle réussite. C'est une décision qui était nécessaire depuis longtemps et qui est bien sûr juste. Je vous souhaite vraiment beaucoup de chance pour la suite de vos travaux. Il ne s'agira pas seulement d'un cas irlandais,

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ou d'autres cas qui devraient être traités. Cela fait des décennies que les multinationales comme Apple, Amazon et Starbucks, que finalement ces différents bénéfices partent ailleurs, et notamment avec la question des différents mécanismes. Ce sont également les différents gouvernements qui ont ces accords fiscaux et qui peuvent participer de manière assez fiable à toutes ces questions, et pas justement par ce régime fiscal favorable au brevet. Et ce n'est pas surprenant ensuite,

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Merci Madame le Président. Madame la Commissaire, il faut être conscient du fait que la relance économique commence à être une réalité, mais il reste énormément de pain sur la planche parce qu'il y a pas mal de citoyens européens qui vivent toujours dans des circonstances difficiles. Alors la reprise économique est une réalité, certes, mais c'est grâce aux efforts déployés par des millions de citoyens européens. Et dans ce contexte, ces citoyens à qui nous avons demandé énormément

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on souhaite récupérer ces milliards. Ce dont nous avons besoin, c'est une imposition totale, globale des entreprises. On doit pouvoir imposer leurs activités, leurs bénéfices, leurs coûts. Ils doivent les présenter par pays. C'est le grand groupe qui doit pouvoir s'acquitter de ces différentes tâches et ça doit être réparti par différents pays. Le problème du transfert de bénéfices trouvera ainsi une fin. Il faut absolument que les entreprises soient imposées là où elles travaillent. Merci, M. Margal, pour une minute.

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Merci, Mme la Présidente. Enfin, Mme Vestager, les citoyens européens peuvent se reconnaître dans une décision en provenance de la Commission européenne et je vous en remercie. Merci. Mais je pense que cette situation devrait dominer. Il importe aujourd'hui que la Commission gère des dossiers qui échappent au contrôle d'un État membre à titre individuel. Je pense que c'est de cela que l'on parle lorsque l'on mentionne l'Union européenne.

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Cette arme liée à la réglementation aide d'État nous montre encore une fois à quel point nous n'avons pas suffisamment d'harmonisation fiscale qui nous permette d'éviter toute concurrence fiscale déloyale entre États membres. Et c'est là la contradiction. Nous exigeons des pays tiers qu'ils réduisent leurs dettes publiques, mais nous ne sommes pas en mesure d'éviter que d'autres pays ne s'approprient de leurs recettes ordinaires.

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Il y a eu une évasion fiscale estimée par la Commission, mais avec des répercussions considérables sur le plan des déficits en matière d'investissement public en Europe. Alors, est-ce là un changement de cap qui est particulièrement nécessaire en Europe ? Merci. Et Mme Gomes pour terminer. Une minute trente.

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pour la décision prise dans l'affaire Apple. Et j'espère que cette décision sera suivie de beaucoup d'effets. Il y a des situations comparables dans d'autres pays. On voit les citoyens qui subissent l'austérité, qui subissent la baisse des dépenses publiques.

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ou les multinationales, elles, bénéficient de conditions aussi favorables en termes de fiscalité. Ça n'est pas moral. Et nous voyons le gouvernement irlandais présenter un recours alors que l'on voit quelles sont les pertes énormes en jeu.

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ces problèmes subsistent et les gouvernements ne vont contre l'intérêt de leurs ressortissants. Nous avons besoin de transparence et de réformes fiscales, chose que les gouvernements ne laissent pas faire puisqu'il faudrait l'unanimité pour aller

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dans ce sens. On ne donne pas la possibilité de divulguer les accords secrets conclus. Il faut pourtant que nous fassions tout ce que nous pouvons pour mettre les États membres face à leurs responsabilités dans le sens de la justice sociale. Fiscale, pardon. Merci.

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M. Kelly, c'est à vous. Mme Gomez, vous avez décrit la décision du gouvernement irlandais qui avait été approuvée par le Parlement irlandais et vous avez dit que c'était un modèle. Est-ce que vous envisagez le fait que ces différentes décisions démocratiques sont immorales et toutes les décisions que nous prenons ici au sein du Parlement européen sont des décisions de la majorité ? Est-ce qu'on peut les considérer comme étant immorales ? Merci beaucoup.

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Oui, parfois, les décisions démocratiques sont immorales. Par exemple, la décision de soutenir l'invasion en Irak. C'est une décision immorale parce qu'elle remet en question le marché intérieur. La loyauté entre États membres, cela encourage une course vers le bas

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d'efforts ne comprennent pas que les grosses multinationales ne participent pas à cet effort collectif. Bien au contraire. Malheureusement, ils ont l'impression inverse. Et dans ce contexte-là, je pense qu'en tant que citoyens européens, nous devons donc remercier la fermeté avec laquelle la commissaire Vestager est intervenue dans le dossier Apple. Parce que ce type d'intervention,

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Cela cause du tort aux contribuables et aux PME qui payent beaucoup plus d'impôts que les multinationales. En plus, c'est tout à fait malsain économiquement.

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Merci, Madame la Présidente. Apple a payé ses impôts en Irlande et ce, sur base d'une assiette fiscale pour les entreprises et sur base des activités d'Apple en Irlande. Ça n'a peut-être pas apparu aussi clairement que nécessaire dans le débat. L'Irlande n'a pas perçu les impôts sur les ventes, les activités d'Apple dans d'autres pays sur la vente de produits, la valeur ajoutée liée au marketing ou à l'innovation.

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et ces impôts peuvent être perçus dans d'autres juridictions. Ça me semble évident et c'est ce qui explique l'appel par rapport à cette décision du gouvernement irlandais. Toute la clarté s'impose, toute la transparence s'impose et c'est, me semble-t-il, à la Cour européenne de trancher. Alors, naturellement, nous aurons la possibilité de réfléchir dans le contexte de l'OCDE à la situation des multinationales. Le programme BEPS, par exemple, le partage d'informations,

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Merci, Madame la Présidente. Apple a payé des impôts pour un montant ridicule de 50 euros par million de bénéfices. C'est ce en exploitant la législation fiscale irlandaise sur les sociétés apatrises et en utilisant comme bouclier une entreprise sans employés, sans locaux, sans activités. Félicitations, Madame la Commissaire. Vous avez fait preuve de courage et de détermination. Mais les dégâts ne se limitent pas à l'aspect fiscal ou à la liberté de concurrence. C'est un dégât d'ordre éthique également. Alors, envisageons une approche différente et je vous invite à éviter

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Je vais manipuler votre portable pendant mon intervention. Vous aurez du mal parce que nous sommes véritablement accros. Et ceci implique que des sociétés telles que Apple, Samsung, Google et Facebook, les sociétés les plus concernées par la concurrence légitime, par le droit à la vie privée, par le droit à l'oubli, assument leurs responsabilités, notamment dans le contexte de la diffusion du contenu multimédia. Le non-respect de ces règles, elle ne se limite pas à un simple fait comptable. Cela fait des victimes sans défense.

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Merci Madame la Présidente. Nous avons déjà dit et répété que les multinationales qui dégagent des crédits très importants bénéficient de diverses techniques et pratiques qui leur permettent de dissimuler leurs gains et il faut les sanctionner. On dit qu'il y a environ 50 à 70 milliards

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sont en cause dans l'Union européenne. La décision prise sur appel est ambiguë parce qu'en même temps, on condamne appel à payer 13 milliards d'euros, mais on ne fait rien contre les multinationales qui évitent l'impôt en s'implantant aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Je me renvoie au scandale de LuxLeaks.

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Pourquoi ne fait-on pas quelque chose pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union européenne ? Quand va-t-on sanctionner les entreprises françaises et allemandes qui sont citées dans les fuites du dossier Panama ?

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Merci beaucoup. Il y a un point important que nous semblons oublier lorsque nous parlons ici de ce dossier, c'est que nous parlons de l'ordre de concurrence. Les règles d'aide d'État sont là pour une bonne raison. Une fois qu'une entreprise reçoit un soutien de l'État, aussi toute une série de bénéfices fiscaux, bien elle a des avantages compétitifs par rapport à d'autres. Ce n'est pas seulement la règle de l'aide d'État qui doit rester l'exception plutôt que de devenir la règle en tant que telle, mais il doit également y avoir une application générale.

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découvre tout ceci parce que nous avons tout simplement une bonne commissaire pour la concurrence. Au-delà de tout ceci, je souhaiterais insister sur le fait suivant. Je ne pense pas que la concurrence fiscale est le problème en soi. C'est la complicité fiscale qui constitue ce problème. Tant qu'il y a des dérogations possibles, tant que le système est très complexe, les grandes entreprises peuvent à ce moment-là en profiter, abuser de ces exceptions qui ne peuvent pas être utilisées par d'autres. Il n'y aura pas de possibilité pour elles de payer les taxes que d'autres auront payées.

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aide le citoyen européen à considérer que les institutions européennes font partie de la solution et n'ont pas du problème. Et chers collègues, disons-le haut et fort, c'est son de rire. C'est vrai que les multinationales participent à la croissance et à la création d'emplois, mais nous ne pouvons pas leur accorder des privilèges qui ne sont pas à la disposition des citoyens. Nous devons aller dans le sens d'une union fiscale. C'est un premier pas indispensable qui passe par une base commune,

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Merci Madame la Présidente. Je permets-moi d'interpréter le message d'un citoyen britannique vis-à-vis d'Apple. Il dit que si le magasin d'Apple est en feu, il ne faut pas appeler les pompiers, il ne faut pas appeler la police. Apple ne peut pas utiliser les routes pour transporter ses marchandises

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Il ne paye pas des impôts et ainsi il n'a pas le droit de profiter des services qui sont financés par les impôts. Nous punissons nos citoyens s'ils ne payent pas les impôts et nous avons des accords douteux avec les grandes compagnies. Monsieur Juncker n'en a pas parlé aujourd'hui, mais il faut éradiquer cette pratique parce qu'autrement on ne peut pas expliquer à nos citoyens que l'Europe est pour les citoyens et non pas pour les grandes entreprises.

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Vous pouvez avoir des téléphones très perfectionnés et des moyens techniques importants à la disposition d'Apple, mais aussi des comptables très créatifs qui peuvent faire jouer la concurrence fiscale entre États membres. Les possibilités existantes sont utilisées. Peut-être, Mme le Commissaire, faudrait-il que vous parliez au Président Juncker.

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Nous sommes pour une réforme fiscale qui empêchera que ce genre d'affaires se reproduise à l'avenir. Et il faut dire les choses comme elles sont et passer au concret. La transparence dans le secteur de la fraude fiscale est quelque chose de tout à fait nécessaire. Il faut consolider l'assiette fiscale des entreprises.

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Merci.

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vous disposez déjà des bons instruments pour agir. Vous avez également le courage pour le faire. Et maintenant, je m'adresse à vous avec ma question. J'aimerais vraiment pouvoir écouter votre réponse que vous me fournirez si vous le souhaitez. Pourquoi ?

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Faitons ceci et parallèlement, on passe à côté d'une harmonisation de la base fiscale parce qu'à l'heure actuelle, nous avons déjà les instruments pour agir. Depuis 1991, cela fait maintenant 25 ans que l'on sait particulièrement bien ce qu'il en est de différents petits accords fiscaux qui ont été conclus par le gouvernement irlandais. Il suffit d'agir. Il ne faut pas directement harmoniser la base fiscale commune. On a les instruments.

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à Mme la Commissaire Vesteyer. Merci beaucoup pour cette discussion. Merci M. Guigold, M. Lambert, Mme Scott-Cato. Merci.

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Ce que nous faisons, c'est quelque chose d'élémentaire. Il s'agit de faire respecter le droit de la concurrence et le droit applicable aux aides d'État pour assurer une concurrence loyale. Beaucoup d'entre vous ont cité les PME. Les PME, elles, elles payent leurs impôts. Les PME, elles prêtent des apprentis. Les PME ne présentent pas les mêmes statistiques que celles que vous a communiquées mon collègue Moscovici concernant les multinationales.

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s'agissant de la charge fiscale et des impôts versés. Et si certains ne payent pas leurs impôts, alors ce sont d'autres qui doivent les payer. C'est la raison pour laquelle des avantages induits et sélectifs entraînent des conséquences. L'État de droit est la base juridique. Vous avez soulevé cette question. Cela nous ramène au tout début de l'entreprise européenne. Les pères fondateurs,

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tous les acteurs européens. Je ne dis pas le même taux d'imposition, je dis les mêmes règles et surtout un maximum de transparence, comme l'a dit la commissaire. Et enfin, chers collègues, je pense qu'il est important également de souligner que les pays qui sont directement touchés par ce dossier doivent réclamer la part qui leur correspond en termes d'impôts non perçus. Mon pays, l'Espagne, l'a déjà fait et j'espère que tous les pays lui emboîteront le pas. Je vous remercie, Présidente, et merci, Mme la Commissaire. Merci à vous.

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On dit qu'il ne pouvait pas y avoir de concurrence indue, chose qui arriverait si certains États membres accordaient des avantages non justifiés à certains États. Et on sait très bien que cela peut prendre diverses formes. On peut mettre à disposition un terrain bon marché, on peut apporter telle ou telle facilité,

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Les multinationales, évidemment, ont des échanges à l'intérieur d'un même groupe. À ce moment-là, il faut que les règles du marché soient respectées parce que les PME, de leur côté, doivent respecter les règles.

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La Cour a pris position dans le sens de la justice et de la transparence. C'est la raison pour laquelle on ne s'agit pas du tout d'une décision politique. On s'appuie sur l'état de droit, sur une juste procédure en bonne et due forme et avec possibilité pour l'Irlande de présenter un recours.

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Alors, pour ce qui est des conseils à donner, nous avons, dans notre forum aide d'État, commencé à travailler sur cette question. Bien sûr, il incombe aux États membres de veiller à ce que toute loi sur la fiscalité soit respectée en même temps que ce qui a été décidé en commun dans le cadre des aides d'État.

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M. Lutke a posé la question de savoir pourquoi maintenant. Justement, c'est une bonne raison pour réclamer la transparence. Cette question a été soulevée parce que des informations ont émané du Sénat américain qui nous ont amené à penser qu'il y avait peut-être aide d'État. M. Kelly a posé la question de la rétroactivité. Non.

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C'est ainsi que l'on procède. Si un avantage est donné, un avantage sélectif qui va à une entreprise donnée, il faut que cet avantage soit restitué. Ce régime remonte à 1998, mais nous sommes limités à 10 ans comme toujours. Il n'y a eu aucun changement de règles.

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Enfin, le contrôle des aides d'État ne peut pas changer la législation fiscale. Si l'on veut modifier le cadre fiscal, il faut passer par la grande porte dans les parlements nationaux ou à l'unanimité par le Conseil des ministres, au vu-dessus de tous.

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L'assiette harmonisée facilitera, soit dit en passant, aussi la tâche des PME qui ne devront pas consulter des spécialistes pour faire face à leurs obligations fiscales dans plusieurs pays. M. Giggold a posé une question. Nous essayons d'appuyer les États membres pour qu'ils prennent un maximum de décisions

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Dans le cadre des traités, décisions de geler des avoirs pour élucider des cas dans lesquels il y aurait un enjeu en termes de concurrence déloyale. Merci de vos encouragements à travailler avec l'OCDE et le G20 puisqu'il va de soi qu'il s'agit d'une question internationale, d'un problème international.

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Le cadre de l'OCDE pour empêcher ces transferts de profit est utile pour l'avenir, pour une évolution qui puisse aller dans le sens d'une fiscalité, d'une équité fiscale, pour que tout un chacun paye la part qui lui revient et pour que tout un chacun voit qu'il y a libre concurrence. Merci beaucoup pour un débat qui a été très enthousiasmant.

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Cela a pu alléger la facture fiscale d'Apple pendant deux décennies. Cela est illégal au titre des règles sur les aides d'État au niveau de l'Union européenne. Maintenant, Apple doit rembourser 13 milliards d'euros plus intérêt pour ce qui est des impôts non versés. Les États membres ne peuvent pas fournir des avantages fiscaux induits et ce faisant favorisant certaines entreprises. Les aides d'État, les règles régissantes,

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Intervenant suivant, Mme Peres.

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manière, nous amuse. Elle nous attire, elle nous drogue et ensuite elle nous floue. Vous avez rétabli l'ordre des choses, mais le chemin est encore long. Et je vois qu'aujourd'hui en Irlande, les choses bougent finalement. Le ministre des Finances vient de supprimer un avantage fiscal pour des fonds vautours dans le domaine des crédits immobiliers. Est-ce qu'il se méfierait de vous ? Vous avez fait progresser la pensée économique parce que

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Vous avez dit noir sur blanc ce que j'avais dit au commissaire Charlie McCreeby il y a bien des années. Un avantage fiscal, c'est une aide d'État. Lorsque cela se fait dans des conditions qui faussent la concurrence, comme le régime qui est appliqué à Apple en Irlande fausse la concurrence. Mais il faut aller plus loin. Et madame la commissaire, vous avez sur votre table un dossier auquel j'accorde énormément d'importance. C'est sans doute le prochain.

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C'est celui de l'affaire McDonald's. Et dans ce cas-là, non seulement vous pourrez bousculer les règles en matière fiscale, mais vous pourrez aussi rétablir une base pour une véritable harmonisation sociale et une lutte efficace contre le dumping social. Alors là aussi, je vous attends avec la même détermination, quel que soit l'État membre, qui est en l'occurrence un autre État membre, il s'agit du Luxembourg qui est en cause.

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vous avez fait la démonstration à tous ces euros sceptiques ici ou ailleurs qui nous expliquent que la commission européenne n'est qu'une bureaucratie alors qu'en réalité vous avez montré comment est-ce que parce que les états membres n'ont pas voulu une harmonisation fiscale sans unanimité et bien là où la commission a un pouvoir réel d'agir elle est au coeur des intérêts des citoyens en luttant contre

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Merci. Intervenant suivant. Il s'agit de M. Lownes. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Commissaire, je vous adresse mes félicitations également. Je dois dire que je suis surpris que ce géant emblématique du capitalisme actuel, vous le preniez à bras-le-corps à l'heure actuelle. C'est courageux. Mme Cruz, votre prédécesseur n'avait pas eu ce courage.

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Il s'agissait de dire que tout cela relevait de la souveraineté nationale et que, par conséquent, l'Union européenne n'avait rien à dire, qu'il n'y avait pas d'impôt européen et on n'allait pas introduire un impôt européen. Mais je crois qu'il faut éviter à tout prix que l'on se retrouve dans une situation dans laquelle la population européenne paye le prix de l'inactivité de la Commission européenne. En revanche, nous, nous vous apportons votre plein soutien pour ce que vous venez de faire. Nous devons absolument que les aides d'État pour certaines sociétés triées sur le volet n'existent plus.

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qui est le patron, qui est le chef. C'est lui qui choisit quels sont les services qu'il souhaite, quels sont les produits qu'il souhaite acheter, où il veut que ce soit produit, acheté. C'est à eux qu'il appartient de prendre des décisions et non pas aux responsables politiques. Ce n'est pas à eux de décider qui sont les gagnants et qui sont les perdants. Ce ne sont pas aux entreprises et pas particulièrement aux grandes entreprises non plus du fait de leur activité de lobbying de bénéficier de traitements de faveur. Et il est bon que vous agissiez afin de dire que les multinationales n'ont pas plus de valeur que les petites entreprises. Et enfin,

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J'ai constaté également que ce n'était pas au Parlement de passer cette sentence. C'était la Cour européenne de justice qu'il appartiendra de prendre une décision et j'attends avec impatience l'issue du processus. M. Lambert, j'aimerais vous poser une question via une carte bleue. Vous acceptez ? M. Lambert ?

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M. Lownes, c'est vraiment de la musique à mes oreilles de vous entendre vous faire l'éloge de la Commission. Je constate que c'est un camarade de parti à vous, si je peux utiliser ce terme, qui est ministre des Finances en Belgique. Et si vous êtes si heureux de ce ruling de la Commission, est-ce que vous ne trouviez pas normal que la Belgique, alors, s'interroge sur sa part des profits qui ont quitté la Belgique pour aller en Irlande sans être taxée ? Je constate que la Belgique ne fait pas preuve d'une énergie débordante

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Ces aides d'État garantissent un marché intérieur de l'Union européenne. Cela permet qu'il y ait une égalité de conditions pour les concurrents et une justice pour les contribuables. Il ne s'agit pas de remettre avec sa décision le régime fiscal général de l'Irlande ou son taux d'imposition. On fait référence à des risques fiscaux de 2007 et de 1991.

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pour récupérer sa juste part des taxes non payées par Apple.

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montrons l'exemple. Nous sommes plutôt des pionniers. Quant à savoir jusqu'où il faut retourner dans le passé, on peut retourner à l'époque de Mme Cruz, au débat qu'il y avait eu à l'époque. C'est effectivement un intérêt réel. On peut s'intéresser également à la situation en Belgique, mais je crois qu'il faut mettre un terme à ce débat parce que maintenant, on est vraiment à la croisée des chemins entre la politique fiscale d'une part et la réflexion honnête de l'autre.

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Merci, Présidente. Madame le Commissaire, lorsque j'étais jeune, dans les années 70, il y avait à l'époque une série télé qui était très populaire, L'Homme à 6 millions. Alors, je ne vais pas dire qu'ici vous le dépassez très clairement, parce que ce super-héros a été dépassé par une super-héroïne, c'est la Commissaire aux 13 milliards. Et ces 13 milliards, c'est vrai que cela représente un montant astronomique, surtout lorsque l'on se rend compte qu'il s'agit,

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d'un avantage fiscal accordé à une seule entreprise. Lorsque j'ai vu le communiqué de presse qui donnait une description de votre approche, je vous avoue que j'ai relu le texte et je me suis demandé si j'avais bien compris parce que j'y lisais qu'en 2014, les impôts payés étaient à 0,005%. C'est un montant ridicule. Bon, peut-être que nous aimerions tous payer aussi peu d'impôts, mais en même temps, nous tenons à une justice fiscale. Tout le monde, grandes et petites entreprises,

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mais aussi les multinationales. Et ces 13 milliards font déjà l'objet d'une dispute parce que l'Irlande pourrait utilement profiter de cet argent. Les autres États membres qui vendent des produits Apple aimeraient grignoter à ce même petit pactole. Les États-Unis ont réclamé une part du gâteau et je crains qu'il ne faille attendre encore longtemps avant que les choses ne soient claires parce que vous l'avez déjà indiqué vous-même, je pense, au sein de la Commission.

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Il y a trois ans de préparatifs avant de pouvoir ouvrir véritablement ce dossier et avant que les choses ne soient claires. Donc je crains que maintenant que l'on constate que l'Irlande et Apple est devant les tribunaux, il nous faudra encore plusieurs années avant que la situation ne soit claire. Donc je lance un appel à tous ceux qui sont impliqués pour que l'information puisse circuler le plus rapidement possible dans la mesure où nous voulons tous, je pense, le plus rapidement possible obtenir un maximum de clarté dans ce dossier.

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