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|---|---|---|
il resulte de la combinaison des articles 58 - 5 et 758 - 6 du code civil que le conjoint survivant est tenu a un rapport special en moins prenant des liberalites recues par lui du defunt dans les conditions definies a l'article 758 - 6 des lors , une cour d'appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat d'un appartement constituait une donation deguisee du de cujus en faveur de son epouse , cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalites prevues a l'article 58 - 6 du code civil | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
il resulte de la combinaison des articles 58 - 5 et 758 - 6 du code civil que le conjoint survivant est tenu a un rapport special en moins prenant des liberalites recues par lui du defunt dans les conditions definies a l'article 758 - 6 des lors , une cour d'appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat d'un appartement constituait une donation deguisee du de cujus en faveur de son epouse , cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalites prevues a l'article 58 - 6 du code civil | Qu'est-ce que la zone d'attente d'un aeroport? | 0 |
l'arrete d'assignation a residence visant a permettre l'execution d'une mesure d'eloignement et delivre posterieurement a l'appel du ministere public qui a ete forme a l'encontre de l'ordonnance du juge des libertes et de la detention ayant constate l'irregularite de la procedure prealable a la retention et rejete la requete du prefet tendant a la prolongation de la mesure de la retention rend cet appel sans objet | Qu'est-ce qui ne concerne pas la personne physique ou morale? | 0 |
l'arrete d'assignation a residence visant a permettre l'execution d'une mesure d'eloignement et delivre posterieurement a l'appel du ministere public qui a ete forme a l'encontre de l'ordonnance du juge des libertes et de la detention ayant constate l'irregularite de la procedure prealable a la retention et rejete la requete du prefet tendant a la prolongation de la mesure de la retention rend cet appel sans objet | Qu'est-ce qui ne concerne pas une personne physique ou morale? | 0 |
en application de l'article l. 45 - 39 du code de commerce , est reputee non ecrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation a la hausse de l'indice de reference seule la stipulation prohibee doit etre reputee non ecrite ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui , pour reputer une clause d'indexation non ecrite en son entier , retient que l'intention du bailleur etait d'en faire , sans distinction de ses differentes parties , une condition essentielle et determinante de son consentement , toutes les stipulations de cette clause revetant un caractere essentiel , conduisant a l'indivisibilite de celles-ci et empechant d'operer un choix entre elles pour n'en conserver que certaines , ces motifs etant impropres a en caracteriser l'indivisibilite | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
en application de l'article l. 45 - 39 du code de commerce , est reputee non ecrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation a la hausse de l'indice de reference seule la stipulation prohibee doit etre reputee non ecrite ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui , pour reputer une clause d'indexation non ecrite en son entier , retient que l'intention du bailleur etait d'en faire , sans distinction de ses differentes parties , une condition essentielle et determinante de son consentement , toutes les stipulations de cette clause revetant un caractere essentiel , conduisant a l'indivisibilite de celles-ci et empechant d'operer un choix entre elles pour n'en conserver que certaines , ces motifs etant impropres a en caracteriser l'indivisibilite | Qu'est-ce que la possibilite d'un parent en matiere d'assistance éducative? | 0 |
l'expiration du delai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertes et de la detention en matiere de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnee par le dessaisissement du premier president de la cour d'appel | Qu'est-ce que certain a agir contre les constructeurs? | 0 |
l'expiration du delai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertes et de la detention en matiere de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnee par le dessaisissement du premier president de la cour d'appel | Comment la qualite d'associer collaborer peut-elle être démontrée? | 0 |
il resulte de la combinaison des articles 62 et 901,4 , du code de procedure civile , dans leur redaction issue du decret n 2017 - 891 du 6 mai 2017 , ainsi que des articles 748 - 1 et 930 - 1 du meme code , que la declaration d'appel , dans laquelle doit figurer l'enonciation des chefs critiques du jugement , est un acte de procedure se suffisant a lui seul cependant , en cas d'empechement d'ordre technique , l'appelant peut completer la declaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
il resulte de la combinaison des articles 62 et 901,4 , du code de procedure civile , dans leur redaction issue du decret n 2017 - 891 du 6 mai 2017 , ainsi que des articles 748 - 1 et 930 - 1 du meme code , que la declaration d'appel , dans laquelle doit figurer l'enonciation des chefs critiques du jugement , est un acte de procedure se suffisant a lui seul cependant , en cas d'empechement d'ordre technique , l'appelant peut completer la declaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer | Qu'est-ce qui retarde l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient? | 0 |
le prononce de la caducite ne fait pas perdre son fondement juridique a la disposition d'un jugement , rendu a l'occasion d'une saisie immobiliere , qui a statue sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit , disposition revetue de l'autorite de la chose jugee des lors que l'arret attaque a fixe le montant de la creance du poursuivant , le pourvoi contre celui-ci conserve son objet et est recevable , en tant qu'il attaque ce chef de dispositif et ceux qui lui sont directement lies en application de l'article 61 du code de procedure civile , les conclusions des parties doivent , a peine d'irrecevabilite , indiquer , pour les personnes physiques , leur domicile reel cette fin de non recevoir peut etre regularisee jusqu'au jour du prononce de la cloture , ou , en l'absence de mise en etat , jusqu'a l'ouverture des debats il en resulte que , si la charge de la preuve de la fictivite du domicile pese sur celui qui se prevaut de cette irregularite , il appartient a celui qui pretend la regulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquee constitue son domicile reel | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
le prononce de la caducite ne fait pas perdre son fondement juridique a la disposition d'un jugement , rendu a l'occasion d'une saisie immobiliere , qui a statue sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit , disposition revetue de l'autorite de la chose jugee des lors que l'arret attaque a fixe le montant de la creance du poursuivant , le pourvoi contre celui-ci conserve son objet et est recevable , en tant qu'il attaque ce chef de dispositif et ceux qui lui sont directement lies en application de l'article 61 du code de procedure civile , les conclusions des parties doivent , a peine d'irrecevabilite , indiquer , pour les personnes physiques , leur domicile reel cette fin de non recevoir peut etre regularisee jusqu'au jour du prononce de la cloture , ou , en l'absence de mise en etat , jusqu'a l'ouverture des debats il en resulte que , si la charge de la preuve de la fictivite du domicile pese sur celui qui se prevaut de cette irregularite , il appartient a celui qui pretend la regulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquee constitue son domicile reel | Qu'est-ce qui englobe tous les rapports pecuniaires entre les parties? | 0 |
il resulte de l'application combinee des articles 05,905 - 2 , alinea 1 , et 911 du code de procedure civile , et r. 121 - 20 du code des procedures civiles d'execution , dans leur redaction issue du decret n 2017 - 891 du 6 mai 2017 , que l'appel d'une decision du juge de l'execution est , sauf autorisation d'assigner a jour fixe , soumis a la procedure a bref delai , et ce meme en l'absence d'avis de fixation , de sorte que les conclusions de l'appelant , qui peuvent etre deposees au greffe avant la fixation de l'affaire a bref delai , doivent etre notifiees a l'intime dans le delai maximal d'un mois suivant la reception , par l'appelant , de l'avis de fixation a bref delai | Que faut-il faire si le donateur n'a pas de don manuel? | 0 |
il resulte de l'application combinee des articles 05,905 - 2 , alinea 1 , et 911 du code de procedure civile , et r. 121 - 20 du code des procedures civiles d'execution , dans leur redaction issue du decret n 2017 - 891 du 6 mai 2017 , que l'appel d'une decision du juge de l'execution est , sauf autorisation d'assigner a jour fixe , soumis a la procedure a bref delai , et ce meme en l'absence d'avis de fixation , de sorte que les conclusions de l'appelant , qui peuvent etre deposees au greffe avant la fixation de l'affaire a bref delai , doivent etre notifiees a l'intime dans le delai maximal d'un mois suivant la reception , par l'appelant , de l'avis de fixation a bref delai | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
selon l'article 4 du code de procedure civile , applicable en matiere d'omission de statuer , e partie ne peut etre jugee sans avoir ete entendue ou appelee il resulte de l'article , 1 , de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement , publiquement et dans un delai raisonnable par un tribunal independant et impartial encourt des lors la cassation , une cour d'appel qui statue sur une requete en omission de statuer au vu des conclusions des parties non comparantes a l'audience , alors que , formule en termes generaux et affirmatifs , un communique de presse du ministere de la justice diffuse par le conseil national des barreaux annoncant la fermeture des juridictions , sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels , en vue de lutter contre la propagation de la corona virus disease ( covid)-9 , etait de nature a induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire serait necessairement renvoyee | Qu'est-ce que l'interet a avancé? | 0 |
selon l'article 4 du code de procedure civile , applicable en matiere d'omission de statuer , e partie ne peut etre jugee sans avoir ete entendue ou appelee il resulte de l'article , 1 , de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement , publiquement et dans un delai raisonnable par un tribunal independant et impartial encourt des lors la cassation , une cour d'appel qui statue sur une requete en omission de statuer au vu des conclusions des parties non comparantes a l'audience , alors que , formule en termes generaux et affirmatifs , un communique de presse du ministere de la justice diffuse par le conseil national des barreaux annoncant la fermeture des juridictions , sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels , en vue de lutter contre la propagation de la corona virus disease ( covid)-9 , etait de nature a induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire serait necessairement renvoyee | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
selon l'article 5 , ll , du decret n 2019 - 1333 du 11 decembre 2019 , les dispositions de l'article 3 relatives a l'instauration du principe de l'execution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degre a compter du 1er janvier 2020 excede ses pouvoirs un premier president qui , pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arret de l'execution provisoire d'un jugement , statue sur le fondement de l'article 14 - 3 , issu du decret du 11 decembre 2019 , alors que ce texte n'etait pas applicable a l'instance introduite avant le 1er janvier 2020 | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
selon l'article 5 , ll , du decret n 2019 - 1333 du 11 decembre 2019 , les dispositions de l'article 3 relatives a l'instauration du principe de l'execution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degre a compter du 1er janvier 2020 excede ses pouvoirs un premier president qui , pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arret de l'execution provisoire d'un jugement , statue sur le fondement de l'article 14 - 3 , issu du decret du 11 decembre 2019 , alors que ce texte n'etait pas applicable a l'instance introduite avant le 1er janvier 2020 | Qu'est-ce qu'une injonction dite " mareva "? | 0 |
en application de l'article 75 du code de procedure civile , l'indication , dans la declaration de pourvoi , d'une adresse de domicile inexacte , constitue une irregularite de forme qui nuit a l'execution des condamnations prononcees au profit du defendeur a la cassation et lui fait grief , de sorte que la declaration de pourvoi est e et , le litige etant indivisible , le pourvoi est irrecevable a l'egard de l'ensemble des defendeurs | Qu'est-ce qui favorise la progression des collaborateurs? | 0 |
en application de l'article 75 du code de procedure civile , l'indication , dans la declaration de pourvoi , d'une adresse de domicile inexacte , constitue une irregularite de forme qui nuit a l'execution des condamnations prononcees au profit du defendeur a la cassation et lui fait grief , de sorte que la declaration de pourvoi est e et , le litige etant indivisible , le pourvoi est irrecevable a l'egard de l'ensemble des defendeurs | quelle date les arbres ont-ils dépassé la hauteur maximale autorise? | 0 |
il resulte des articles 28 du code de procedure civile et r. 121 - 20 du code des procedures civiles d'execution que lorsqu'un jugement est notifie a deux reprises , la premiere notification reguliere fait courir les delais de recours | Que peut-on imposer à tout partenaire prive qui investirait dans un tel projet? | 0 |
il resulte des articles 28 du code de procedure civile et r. 121 - 20 du code des procedures civiles d'execution que lorsqu'un jugement est notifie a deux reprises , la premiere notification reguliere fait courir les delais de recours | Qu'est-ce que la possibilite d'un parent en matiere d'assistance éducative? | 0 |
saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pieces produites , une cour d'appel , statuant en appel selon la procedure a jour fixe , n'a pas a rechercher si l'autre partie etait en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pieces mais uniquement a verifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pieces | Qui est le seul titulaire du droit d'agir pour le respect de la vie privee ou de l'image? | 0 |
saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pieces produites , une cour d'appel , statuant en appel selon la procedure a jour fixe , n'a pas a rechercher si l'autre partie etait en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pieces mais uniquement a verifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pieces | Qu'arrive-t-il à une personne morale ayant son siege a l'etranger? | 0 |
les actes de publicite prealable a l'adjudication prevues a l'article r. 22 - 31 du code des procedures civiles d'execution constituent une formalite substantielle , sanctionnee par une ite pour vice de forme qui ne peut etre prononcee qu'a charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irregularite | Quand les dons sont-ils réduits? | 0 |
les actes de publicite prealable a l'adjudication prevues a l'article r. 22 - 31 du code des procedures civiles d'execution constituent une formalite substantielle , sanctionnee par une ite pour vice de forme qui ne peut etre prononcee qu'a charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irregularite | Qu'est-ce qui est proportionnel à leurs facultés respectives? | 0 |
le conseil national des barreaux a qualite pour agir en recouvrement de ses cotisations | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
le conseil national des barreaux a qualite pour agir en recouvrement de ses cotisations | Qu'est-ce qui est sans objet? | 0 |
la disproportion eventuelle de l'engagement d'une caution mariee sous le regime de la separation de biens s'apprecie au regard de ses revenus et biens personnels , comprenant sa quote - part dans les biens indivis | quelle date les arbres ont-ils dépassé la hauteur maximale autorise? | 0 |
la disproportion eventuelle de l'engagement d'une caution mariee sous le regime de la separation de biens s'apprecie au regard de ses revenus et biens personnels , comprenant sa quote - part dans les biens indivis | Qu'est-ce que le code de l'environnement? | 0 |
l'exproprie ne peut renoncer au droit de retrocession , qui releve de l'ordre public de protection , avant que les conditions de sa mise en oeuvre ne soient reunies , soit cinq ans apres l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas recu la destination prevue par la declaration d'utilite publique ou ont cesse de recevoir cette destination , soit , avant l'expiration de ce delai , si le projet realise est incompatible avec celui declare d'utilite publique | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
l'exproprie ne peut renoncer au droit de retrocession , qui releve de l'ordre public de protection , avant que les conditions de sa mise en oeuvre ne soient reunies , soit cinq ans apres l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas recu la destination prevue par la declaration d'utilite publique ou ont cesse de recevoir cette destination , soit , avant l'expiration de ce delai , si le projet realise est incompatible avec celui declare d'utilite publique | Qu'est-ce qui est proportionnel à leurs facultés respectives? | 0 |
la poursuite prealable et vaine de la societe ne constitue pas le point de depart de la prescription de l'action du creancier contre l'associe d'une societe civile , qui est le meme que celui de la prescription de l'action contre la societe l'effet interruptif de prescription resultant de la saisine du juge de l'execution consecutive au commandement valant saisie immobiliere delivre a une societe civile ayant pris fin a la date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente , la dette de cette societe etait prescrite a l'expiration d'un delai de cinq ans ayant couru a compter de cette date , de sorte que l'action en paiement de la meme dette engagee posterieurement a l'encontre de l'associe etait irrecevable | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
la poursuite prealable et vaine de la societe ne constitue pas le point de depart de la prescription de l'action du creancier contre l'associe d'une societe civile , qui est le meme que celui de la prescription de l'action contre la societe l'effet interruptif de prescription resultant de la saisine du juge de l'execution consecutive au commandement valant saisie immobiliere delivre a une societe civile ayant pris fin a la date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente , la dette de cette societe etait prescrite a l'expiration d'un delai de cinq ans ayant couru a compter de cette date , de sorte que l'action en paiement de la meme dette engagee posterieurement a l'encontre de l'associe etait irrecevable | Qu'est-ce qui est proportionnel à leurs facultés respectives? | 0 |
une societe qui , apres avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriete , vend un lot de copropriete , constitue d'un droit a construire une maison et d'une quote - part des parties communes , ne fait qu'user d'une faculte qui lui est ouverte par les dispositions des articles r 31 - 24 et r. 442 - 1 du code de l'urbanisme apres avoir constate qu'aucun element n'etablissait qu'une telle operation avait eu pour but ou pour effet d'exonerer le vendeur des obligations , qu'il avait contractees , de realiser des travaux de viabilisation ainsi que des equipements collectifs et qu'il avait assume les couts correspondants , une cour d'appel a pu en deduire que , des lors que n'etaient etablies ni la faute du vendeur , consistant dans la volonte de contourner le statut legal du lotissement , ni celle du notaire , consistant dans un manquement a son devoir de conseil et d'information , les demandes indemnitaires de l'acquereur devaient etre rejetees | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
une societe qui , apres avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriete , vend un lot de copropriete , constitue d'un droit a construire une maison et d'une quote - part des parties communes , ne fait qu'user d'une faculte qui lui est ouverte par les dispositions des articles r 31 - 24 et r. 442 - 1 du code de l'urbanisme apres avoir constate qu'aucun element n'etablissait qu'une telle operation avait eu pour but ou pour effet d'exonerer le vendeur des obligations , qu'il avait contractees , de realiser des travaux de viabilisation ainsi que des equipements collectifs et qu'il avait assume les couts correspondants , une cour d'appel a pu en deduire que , des lors que n'etaient etablies ni la faute du vendeur , consistant dans la volonte de contourner le statut legal du lotissement , ni celle du notaire , consistant dans un manquement a son devoir de conseil et d'information , les demandes indemnitaires de l'acquereur devaient etre rejetees | partir de quelle date un nouveau delai de deux ans commence-t-il? | 0 |
en application des articles l. 32 - 1 , devenu l. 212 - 1 , r. 132 - 2,10 , devenu r. 212 - 2,10 , du code de la consommation , la clause qui contraint le consommateur , en cas de litige avec un professionnel , a recourir obligatoirement a un mode alternatif de reglement des litiges avant la saisine du juge , est presumee abusive , sauf au professionnel a rapporter la preuve contraire conformement a l'article r. 32 - 1 du code de la consommation , dans sa redaction issue de la loi n 2014 - 344 du 17 mars 2014 , il appartient au juge d'examiner d'office la regularite d'une telle clause | Qu'est-ce qui peut s'entendre d'un legataire universel? | 0 |
en application des articles l. 32 - 1 , devenu l. 212 - 1 , r. 132 - 2,10 , devenu r. 212 - 2,10 , du code de la consommation , la clause qui contraint le consommateur , en cas de litige avec un professionnel , a recourir obligatoirement a un mode alternatif de reglement des litiges avant la saisine du juge , est presumee abusive , sauf au professionnel a rapporter la preuve contraire conformement a l'article r. 32 - 1 du code de la consommation , dans sa redaction issue de la loi n 2014 - 344 du 17 mars 2014 , il appartient au juge d'examiner d'office la regularite d'une telle clause | Pourquoi un etranger ne peut-il pas faire grief à un premier président? | 0 |
la clause prevoyant que l'architecte ne pourra etre tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants a l'operation ne limite pas la responsabilite de l'architecte , tenu de reparer les consequences de sa propre faute , le cas echeant in solidum avec d'autres constructeurs elle ne saurait avoir pour effet de reduire le droit a reparation du maitre d'ouvrage contre l'architecte , quand sa faute a concouru a la realisation de l'entier dommage viole l'article 147 du code civil , dans sa redaction anterieure a celle issue de l'ordonnance n 2016 - 131 du 10 fevrier 2016 , la cour d'appel qui , pour limiter l'obligation a reparation de l'architecte et de son assureur a une fraction des dommages , retient que la clause d'exclusion de solidarite n'est privee d'effet qu'en cas de faute lourde et que l'architecte n'est tenu qu'a hauteur de la part contributive de sa faute dans la survenance des dommages , alors qu'il resulte de ses constatations que la faute de l'architecte est a l'origine de l'entier dommage | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
la clause prevoyant que l'architecte ne pourra etre tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants a l'operation ne limite pas la responsabilite de l'architecte , tenu de reparer les consequences de sa propre faute , le cas echeant in solidum avec d'autres constructeurs elle ne saurait avoir pour effet de reduire le droit a reparation du maitre d'ouvrage contre l'architecte , quand sa faute a concouru a la realisation de l'entier dommage viole l'article 147 du code civil , dans sa redaction anterieure a celle issue de l'ordonnance n 2016 - 131 du 10 fevrier 2016 , la cour d'appel qui , pour limiter l'obligation a reparation de l'architecte et de son assureur a une fraction des dommages , retient que la clause d'exclusion de solidarite n'est privee d'effet qu'en cas de faute lourde et que l'architecte n'est tenu qu'a hauteur de la part contributive de sa faute dans la survenance des dommages , alors qu'il resulte de ses constatations que la faute de l'architecte est a l'origine de l'entier dommage | Qu'est-ce que l'interet a avancé? | 0 |
il resulte de la loi des 6 - 24 aout 1790 et du decret du 16 fructidor an iii que le rejet d'un recours en exces de pouvoir , qui n'a qu'une autorite relative a l'egard du juge judiciaire , ne fait pas obstacle a ce que soit contestee devant lui la legalite de la decision administrative individuelle a l'occasion de l'application qui en est faite aux termes de l'article 9 , alinea 2 , du code de procedure civile , lorsque la solution d'un litige depend d'une question soulevant une difficulte serieuse et relevant de la competence de la juridiction administrative , la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet a la juridiction administrative competente en application du titre ier du livre iii du code de justice administrative et elle sursoit a statuer jusqu'a la decision sur la question prejudicielle des lors viole ces textes , la cour d'appel , qui , pour rejeter une demande de question prejudicielle relative a la legalite d'une decision administrative individuelle , ayant fait l'objet d'un precedent recours pour exces de pouvoir rejete par la juridiction administrative , retient qu'une telle demande se heurte a l'autorite de chose jugee des decisions rendues par la juridiction administrative et qu'elle s'analyse en un recours en revision qui devrait etre presente devant le conseil d'etat , alors qu'il lui appartenait d'apprecier le caractere serieux de la contestation de legalite de la decision soulevee | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
il resulte de la loi des 6 - 24 aout 1790 et du decret du 16 fructidor an iii que le rejet d'un recours en exces de pouvoir , qui n'a qu'une autorite relative a l'egard du juge judiciaire , ne fait pas obstacle a ce que soit contestee devant lui la legalite de la decision administrative individuelle a l'occasion de l'application qui en est faite aux termes de l'article 9 , alinea 2 , du code de procedure civile , lorsque la solution d'un litige depend d'une question soulevant une difficulte serieuse et relevant de la competence de la juridiction administrative , la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet a la juridiction administrative competente en application du titre ier du livre iii du code de justice administrative et elle sursoit a statuer jusqu'a la decision sur la question prejudicielle des lors viole ces textes , la cour d'appel , qui , pour rejeter une demande de question prejudicielle relative a la legalite d'une decision administrative individuelle , ayant fait l'objet d'un precedent recours pour exces de pouvoir rejete par la juridiction administrative , retient qu'une telle demande se heurte a l'autorite de chose jugee des decisions rendues par la juridiction administrative et qu'elle s'analyse en un recours en revision qui devrait etre presente devant le conseil d'etat , alors qu'il lui appartenait d'apprecier le caractere serieux de la contestation de legalite de la decision soulevee | Que doivent faire les chefs? | 0 |
aux termes de l'article l.31 - 11 du code de la securite sociale , pour le paiement des prestations a caractere indemnitaire , les institutions de prevoyance sont subrogees jusqu'a concurrence de ces prestations dans les droits et actions du participant , du beneficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables prive des lors de base legale sa decision la cour d'appel qui ne recherche pas quel est le mode de determination du capital - deces et des rentes education verses par une institution de prevoyance , alors que cette derniere soutenait que ces prestations , fixees en fonction des revenus de la defunte , et qui n'etaient pas independantes , dans leurs modalites de calcul et d'attribution , de celles de la reparation du prejudice selon le droit commun , presentaient un caractere indemnitaire | Comment un nouveau delai de deux ans commence-t-il à courir? | 0 |
aux termes de l'article l.31 - 11 du code de la securite sociale , pour le paiement des prestations a caractere indemnitaire , les institutions de prevoyance sont subrogees jusqu'a concurrence de ces prestations dans les droits et actions du participant , du beneficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables prive des lors de base legale sa decision la cour d'appel qui ne recherche pas quel est le mode de determination du capital - deces et des rentes education verses par une institution de prevoyance , alors que cette derniere soutenait que ces prestations , fixees en fonction des revenus de la defunte , et qui n'etaient pas independantes , dans leurs modalites de calcul et d'attribution , de celles de la reparation du prejudice selon le droit commun , presentaient un caractere indemnitaire | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
il resulte de l'article a44 - 32 du code de commerce et du tableau n 129 figurant a l'annexe 4 - 7 du titre quatrieme bis du code de commerce , auquel il renvoie , que le terme de recouvrement implique l'existence d'une demarche , amiable ou judiciaire , en vue de la recuperation d'un element d'actif , en application d'une decision de justice en consequence se trouve legalement justifiee l'ordonnance d'un premier president qui , mettant en evidence que l'action d'un huissier de justice , apres remise d'un titre executoire , etait a l'origine du paiement amiable des sommes par une communaute de communes , en a exactement deduit que la remuneration de l'huissier de justice etait soumise au bareme prevu a l'article a. 44 - 32 du code de commerce | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
il resulte de l'article a44 - 32 du code de commerce et du tableau n 129 figurant a l'annexe 4 - 7 du titre quatrieme bis du code de commerce , auquel il renvoie , que le terme de recouvrement implique l'existence d'une demarche , amiable ou judiciaire , en vue de la recuperation d'un element d'actif , en application d'une decision de justice en consequence se trouve legalement justifiee l'ordonnance d'un premier president qui , mettant en evidence que l'action d'un huissier de justice , apres remise d'un titre executoire , etait a l'origine du paiement amiable des sommes par une communaute de communes , en a exactement deduit que la remuneration de l'huissier de justice etait soumise au bareme prevu a l'article a. 44 - 32 du code de commerce | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
justifie legalement sa decision , au regard des dispositions de l'article 0 de la loi n 71 - 1130 du 31 decembre 1971 , le premier president d'une cour d'appel qui , ayant constate qu'une convention d'honoraires avait ete librement conclue entre un client et son avocat , lequel avait permis a son client , par une defense diligente et appropriee , d'eviter la perte d'une somme importante , a souverainement estime que l'honoraire complementaire de resultat convenu ne presentait pas un caractere exagere au regard du service rendu | Quelle est la différence entre les personnes originaires de sainte-marie et les personnes originaires de madagascar? | 0 |
justifie legalement sa decision , au regard des dispositions de l'article 0 de la loi n 71 - 1130 du 31 decembre 1971 , le premier president d'une cour d'appel qui , ayant constate qu'une convention d'honoraires avait ete librement conclue entre un client et son avocat , lequel avait permis a son client , par une defense diligente et appropriee , d'eviter la perte d'une somme importante , a souverainement estime que l'honoraire complementaire de resultat convenu ne presentait pas un caractere exagere au regard du service rendu | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
il resulte de l'article 226 du code civil que l'action en responsabilite , nee a raison d'un evenement ayant entraine un dommage corporel , se prescrit par dix ans a compter de la date de la consolidation du dommage , initial ou aggrave , de la victime directe ou indirecte des prejudices il s'ensuit que l'action subrogatoire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ( fgao ) en remboursement des sommes versees a la victime est soumise a la meme regle | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
il resulte de l'article 226 du code civil que l'action en responsabilite , nee a raison d'un evenement ayant entraine un dommage corporel , se prescrit par dix ans a compter de la date de la consolidation du dommage , initial ou aggrave , de la victime directe ou indirecte des prejudices il s'ensuit que l'action subrogatoire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ( fgao ) en remboursement des sommes versees a la victime est soumise a la meme regle | Qu'est-ce qui est interdit à une personne qui exerce la medecine chinoise d'utiliser le terme "medecine"? | 0 |
selon l'article l. 13 - 1 , alinea 2 , du code des assurances , l'assureur ne repond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assure la faute dolosive s'entend d'un acte delibere de l'assure commis avec la conscience du caractere ineluctable de ses consequences dommageables prive sa decision de base legale la cour d'appel qui , pour debouter la sncf de ses demandes d'indemnisation formees contre l'assureur du tiers responsable , retient que ses dommages ont ete provoques par la decision de l'assure de mettre fin a ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix delibere a eu pour effet de rendre ineluctable la realisation du dommage et de faire disparaitre l'alea attache a la couverture du risque assure , sans caracteriser la conscience que l'assure avait du caractere ineluctable des consequences dommageables de son gesteune clause d'exclusion ne peut etre tenue pour formelle et limitee , au sens de l'article l. 13 - 1 , alinea 1 , du code des assurances , des lors qu'elle doit etre interpretee viole ce texte la cour d'appel qui , pour juger formelle et limitee une clause excluant de la garantie les dommages intentionnellement causes ou provoques directement , ou avec complicite par l'assure , retient que l'absence de definition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne comprehension d'une volonte de l'assureur d'exclure les dommages resultant d'un fait volontaire de l'assure , qu'ils aient ete voulus par ce dernier qui les a ainsi causes intentionnellement ou qu'ils en soient la consequence involontaire pour l'interesse qui les a ainsi provoques directement , alors qu'elle procede ainsi a l'interpretation d'une clause ambigue | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
selon l'article l. 13 - 1 , alinea 2 , du code des assurances , l'assureur ne repond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assure la faute dolosive s'entend d'un acte delibere de l'assure commis avec la conscience du caractere ineluctable de ses consequences dommageables prive sa decision de base legale la cour d'appel qui , pour debouter la sncf de ses demandes d'indemnisation formees contre l'assureur du tiers responsable , retient que ses dommages ont ete provoques par la decision de l'assure de mettre fin a ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix delibere a eu pour effet de rendre ineluctable la realisation du dommage et de faire disparaitre l'alea attache a la couverture du risque assure , sans caracteriser la conscience que l'assure avait du caractere ineluctable des consequences dommageables de son gesteune clause d'exclusion ne peut etre tenue pour formelle et limitee , au sens de l'article l. 13 - 1 , alinea 1 , du code des assurances , des lors qu'elle doit etre interpretee viole ce texte la cour d'appel qui , pour juger formelle et limitee une clause excluant de la garantie les dommages intentionnellement causes ou provoques directement , ou avec complicite par l'assure , retient que l'absence de definition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne comprehension d'une volonte de l'assureur d'exclure les dommages resultant d'un fait volontaire de l'assure , qu'ils aient ete voulus par ce dernier qui les a ainsi causes intentionnellement ou qu'ils en soient la consequence involontaire pour l'interesse qui les a ainsi provoques directement , alors qu'elle procede ainsi a l'interpretation d'une clause ambigue | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article l. 31 - 4 du code des procedures civiles d'execution , l'astreinte provisoire est liquidee en tenant compte du comportement de celui a qui l'injonction a ete adressee et des difficultes qu'il a rencontrees pour l'executer elle est supprimee en tout ou partie s'il est etabli que l'inexecution ou le retard dans l'execution de l'injonction du juge provient , en tout ou partie , d'une cause etrangere selon l'article er du protocole n 1 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens nul ne peut etre prive de sa propriete que pour cause d'utilite publique et dans les conditions prevues par la loi et les principes generaux du droit international les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit que possedent les etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent necessaires pour reglementer l'usage des biens conformement a l'interet general ou pour assurer le paiement des impots ou d'autres contributions ou des amendes l'astreinte , en ce qu'elle impose , au stade de sa liquidation , une condamnation pecuniaire au debiteur de l'obligation , est de nature a porter atteinte a un interet substantiel de celui-ci , de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de la protection des biens garantie par ce protocole des lors , si l'astreinte ne constitue pas , en elle-meme , une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que , prevue par la loi , elle tend , dans l'objectif d'une bonne administration de la justice , a assurer l'execution effective des decisions de justice dans un delai raisonnable , tout en imposant au juge appele a liquider l'astreinte , en cas d'inexecution totale ou partielle de l'obligation , de tenir compte des difficultes rencontrees par le debiteur pour l'executer et de sa volonte de se conformer a l'injonction , il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprecier encore le caractere proportionne de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriete du debiteur au regard du but legitime qu'elle poursuit encourt la cassation l'arret qui , pour liquider l'astreinte provisoire a une certaine somme , retient que la disproportion flagrante entre la somme reclamee au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut etre admise comme cause de minoration , sans examiner de facon concrete s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalite entre le montant auquel il liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article l. 31 - 4 du code des procedures civiles d'execution , l'astreinte provisoire est liquidee en tenant compte du comportement de celui a qui l'injonction a ete adressee et des difficultes qu'il a rencontrees pour l'executer elle est supprimee en tout ou partie s'il est etabli que l'inexecution ou le retard dans l'execution de l'injonction du juge provient , en tout ou partie , d'une cause etrangere selon l'article er du protocole n 1 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens nul ne peut etre prive de sa propriete que pour cause d'utilite publique et dans les conditions prevues par la loi et les principes generaux du droit international les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit que possedent les etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent necessaires pour reglementer l'usage des biens conformement a l'interet general ou pour assurer le paiement des impots ou d'autres contributions ou des amendes l'astreinte , en ce qu'elle impose , au stade de sa liquidation , une condamnation pecuniaire au debiteur de l'obligation , est de nature a porter atteinte a un interet substantiel de celui-ci , de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de la protection des biens garantie par ce protocole des lors , si l'astreinte ne constitue pas , en elle-meme , une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que , prevue par la loi , elle tend , dans l'objectif d'une bonne administration de la justice , a assurer l'execution effective des decisions de justice dans un delai raisonnable , tout en imposant au juge appele a liquider l'astreinte , en cas d'inexecution totale ou partielle de l'obligation , de tenir compte des difficultes rencontrees par le debiteur pour l'executer et de sa volonte de se conformer a l'injonction , il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprecier encore le caractere proportionne de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriete du debiteur au regard du but legitime qu'elle poursuit encourt la cassation l'arret qui , pour liquider l'astreinte provisoire a une certaine somme , retient que la disproportion flagrante entre la somme reclamee au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut etre admise comme cause de minoration , sans examiner de facon concrete s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalite entre le montant auquel il liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige | Qu'est-ce que les bandes dessinees n'entendent pas offrir? | 0 |
selon l'article l. 31 - 4 du code des procedures civiles d'execution , l'astreinte provisoire est liquidee en tenant compte du comportement de celui a qui l'injonction a ete adressee et des difficultes qu'il a rencontrees pour l'executer elle est supprimee en tout ou partie s'il est etabli que l'inexecution ou le retard dans l'execution de l'injonction du juge provient , en tout ou partie , d'une cause etrangere selon l'article er du protocole n 1 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens nul ne peut etre prive de sa propriete que pour cause d'utilite publique et dans les conditions prevues par la loi et les principes generaux du droit international les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit que possedent les etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent necessaires pour reglementer l'usage des biens conformement a l'interet general ou pour assurer le paiement des impots ou d'autres contributions ou des amendes l'astreinte , en ce qu'elle impose , au stade de sa liquidation , une condamnation pecuniaire au debiteur de l'obligation , est de nature a porter atteinte a un interet substantiel de celui-ci , de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de la protection des biens garantie par ce protocole des lors , si l'astreinte ne constitue pas , en elle-meme , une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que , prevue par la loi , elle tend , dans l'objectif d'une bonne administration de la justice , a assurer l'execution effective des decisions de justice dans un delai raisonnable , tout en imposant au juge appele a liquider l'astreinte , en cas d'inexecution totale ou partielle de l'obligation , de tenir compte des difficultes rencontrees par le debiteur pour l'executer et de sa volonte de se conformer a l'injonction , il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprecier encore le caractere proportionne de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriete du debiteur au regard du but legitime qu'elle poursuit encourt la cassation , l'arret qui , pour liquider l'astreinte a un montant de 16 000 euros , retient que l'assureur ne demontre pas en quoi il a rencontre la moindre difficulte pour executer l'obligation qui lui avait ete faite sous astreinte sans repondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait une disproportion manifeste entre la liquidation sollicitee et le benefice attendu d'une communication des elements sollicites | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article l. 31 - 4 du code des procedures civiles d'execution , l'astreinte provisoire est liquidee en tenant compte du comportement de celui a qui l'injonction a ete adressee et des difficultes qu'il a rencontrees pour l'executer elle est supprimee en tout ou partie s'il est etabli que l'inexecution ou le retard dans l'execution de l'injonction du juge provient , en tout ou partie , d'une cause etrangere selon l'article er du protocole n 1 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens nul ne peut etre prive de sa propriete que pour cause d'utilite publique et dans les conditions prevues par la loi et les principes generaux du droit international les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit que possedent les etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent necessaires pour reglementer l'usage des biens conformement a l'interet general ou pour assurer le paiement des impots ou d'autres contributions ou des amendes l'astreinte , en ce qu'elle impose , au stade de sa liquidation , une condamnation pecuniaire au debiteur de l'obligation , est de nature a porter atteinte a un interet substantiel de celui-ci , de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de la protection des biens garantie par ce protocole des lors , si l'astreinte ne constitue pas , en elle-meme , une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que , prevue par la loi , elle tend , dans l'objectif d'une bonne administration de la justice , a assurer l'execution effective des decisions de justice dans un delai raisonnable , tout en imposant au juge appele a liquider l'astreinte , en cas d'inexecution totale ou partielle de l'obligation , de tenir compte des difficultes rencontrees par le debiteur pour l'executer et de sa volonte de se conformer a l'injonction , il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprecier encore le caractere proportionne de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriete du debiteur au regard du but legitime qu'elle poursuit encourt la cassation , l'arret qui , pour liquider l'astreinte a un montant de 16 000 euros , retient que l'assureur ne demontre pas en quoi il a rencontre la moindre difficulte pour executer l'obligation qui lui avait ete faite sous astreinte sans repondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait une disproportion manifeste entre la liquidation sollicitee et le benefice attendu d'une communication des elements sollicites | Qu'est-ce que les bandes dessinees n'entendent pas offrir? | 0 |
se trouve legalement justifie l'arret d'une cour d'appel qui , pour liquider l'astreinte a un certain montant , a pris en compte tant le comportement des debiteurs de l'obligation que les difficultes auxquelles ils s'etaient heurtes pour l'executer et s'est assuree , sans avoir a se referer aux facultes financieres des debiteurs , que le montant de l'astreinte etait raisonnablement proportionne a l'enjeu du litige | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
se trouve legalement justifie l'arret d'une cour d'appel qui , pour liquider l'astreinte a un certain montant , a pris en compte tant le comportement des debiteurs de l'obligation que les difficultes auxquelles ils s'etaient heurtes pour l'executer et s'est assuree , sans avoir a se referer aux facultes financieres des debiteurs , que le montant de l'astreinte etait raisonnablement proportionne a l'enjeu du litige | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
une clause d'exclusion ne peut etre tenue pour formelle et limitee , au sens de l'article l. 13 - 1 , alinea 1 , du code des assurances , des lors qu'elle doit etre interpretee viole ce texte la cour d'appel qui , pour faire application d'une clause excluant de la garantie les dommages intentionnellement causes ou provoques par toute personne assuree ou avec sa complicite , retient que les dommages resultant d'un incendie intentionnellement declenche par l'assure sont , dans les termes clairs et precis d'une clause formelle et limitee , exclus de la garantie de l'assureur , qu'ils aient ete voulus et donc causes par leur auteur , ou qu'ils soient une consequence involontaire de l'incendie declenche par ce dernier qui les a ainsi provoques , alors qu'elle procede a l'interpretation d'une clause ambigue | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
une clause d'exclusion ne peut etre tenue pour formelle et limitee , au sens de l'article l. 13 - 1 , alinea 1 , du code des assurances , des lors qu'elle doit etre interpretee viole ce texte la cour d'appel qui , pour faire application d'une clause excluant de la garantie les dommages intentionnellement causes ou provoques par toute personne assuree ou avec sa complicite , retient que les dommages resultant d'un incendie intentionnellement declenche par l'assure sont , dans les termes clairs et precis d'une clause formelle et limitee , exclus de la garantie de l'assureur , qu'ils aient ete voulus et donc causes par leur auteur , ou qu'ils soient une consequence involontaire de l'incendie declenche par ce dernier qui les a ainsi provoques , alors qu'elle procede a l'interpretation d'une clause ambigue | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
une cour d'appel , ayant retenu que le caractere strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales operees par le de cujus au profit de ses quatre enfants a la suite d'actes de meme nature demontraient qu'elles poursuivaient un objectif global de transmission , connu et accepte par l'ensemble des heritiers reservataires , en deduit souverainement que ceux - ci avaient consenti individuellement a toutes les alienations , de sorte qu'ils ne pouvaient solliciter le benefice des dispositions de l'article 18 du code civil | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
une cour d'appel , ayant retenu que le caractere strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales operees par le de cujus au profit de ses quatre enfants a la suite d'actes de meme nature demontraient qu'elles poursuivaient un objectif global de transmission , connu et accepte par l'ensemble des heritiers reservataires , en deduit souverainement que ceux - ci avaient consenti individuellement a toutes les alienations , de sorte qu'ils ne pouvaient solliciter le benefice des dispositions de l'article 18 du code civil | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
le reglement d'echeances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis , lorsqu'il est effectue par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision , constitue une depense necessaire a la conservation de ce bien et donne lieu a indemnite sur le fondement de l'article 15 - 13 , alinea 1 , du code civil , peu important que le pret soit un pret amortissable ou un credit relais | Qu'est-ce qui est mentionné dans l'extrait k bis? | 0 |
le reglement d'echeances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis , lorsqu'il est effectue par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision , constitue une depense necessaire a la conservation de ce bien et donne lieu a indemnite sur le fondement de l'article 15 - 13 , alinea 1 , du code civil , peu important que le pret soit un pret amortissable ou un credit relais | Qu'est-ce que les heures complémentaires? | 0 |
il resulte de l'article 2 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du bas-rhin , du haut-rhin et de la moselle que , les articles 1733 et 1734 du code civil n'etant pas applicables dans ces trois departements , en cas d'incendie survenu dans des locaux donnes a bail , le locataire ne peut etre presume responsable sur le fondement de l'article 1732 du meme code en consequence , sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local , le locataire ne repond des degradations ou des pertes consecutives a l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute a l'origine de celui-ci | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
il resulte de l'article 2 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du bas-rhin , du haut-rhin et de la moselle que , les articles 1733 et 1734 du code civil n'etant pas applicables dans ces trois departements , en cas d'incendie survenu dans des locaux donnes a bail , le locataire ne peut etre presume responsable sur le fondement de l'article 1732 du meme code en consequence , sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local , le locataire ne repond des degradations ou des pertes consecutives a l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute a l'origine de celui-ci | Qu'est-ce que les heures complémentaires? | 0 |
la responsabilite d'un syndicat de coproprietaires au titre de l'article 4 de la loi n 65 - 557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilite delictuelle encourue par un coproprietaire | Qu'est-ce qu'une villa d'environ 200 m avec jardin de 1325 m et piscine? | 0 |
la responsabilite d'un syndicat de coproprietaires au titre de l'article 4 de la loi n 65 - 557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilite delictuelle encourue par un coproprietaire | Quand un nouveau delai de deux ans commence-t-il? | 0 |
par l'effet combine des articles 95 , alinea 1 , du code civil et 25 - 8 , alinea 3 , de la loi n 89 - 462 du 6 juillet 1989 , les conditions de la validite d'un conge pour reprise d'un logement ne peuvent etre appreciees qu'au regard du lien existant entre le beneficiaire de la reprise et l'usufruitier | Que doivent faire les chefs? | 0 |
par l'effet combine des articles 95 , alinea 1 , du code civil et 25 - 8 , alinea 3 , de la loi n 89 - 462 du 6 juillet 1989 , les conditions de la validite d'un conge pour reprise d'un logement ne peuvent etre appreciees qu'au regard du lien existant entre le beneficiaire de la reprise et l'usufruitier | Qu'est-ce qui doit figurer dans la masse indivise? | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , prestations et produits dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumeres a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale viole ces textes la cour d'appel qui enonce que le forfait groupe homogene de tarif ne couvre que les prestations en lien avec le motif d'hospitalisation | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , prestations et produits dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumeres a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale viole ces textes la cour d'appel qui enonce que le forfait groupe homogene de tarif ne couvre que les prestations en lien avec le motif d'hospitalisation | Qu'est-ce qui constitue une cause etrangere de nature? | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , prestations et produits dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumerees a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale il appartient a l'organisme social qui engage une action en repetition de l'indu fondee , en application de l'article l. 33 - 4 du code de la securite sociale , sur la meconnaissance des regles de tarification et de facturation fixees par les articles r. 162 - 32,1 , et r. 162 - 32 - 1 , d'etablir l'existence du paiement d'une part , son caractere indu d'autre part le caractere indu du paiement resulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes , produits et prestations inclus dans le forfait cette preuve peut etre rapportee par tout moyen en application de l'article 358 du code civil viole ces textes , la cour d'appel qui annule un indu de prestations reclame a une association d'hospitalisation a domicile , faute de production des prescriptions medicales par la caisse , alors que celle-ci etait admise a prouver l'indu par tout moyen | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , prestations et produits dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumerees a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale il appartient a l'organisme social qui engage une action en repetition de l'indu fondee , en application de l'article l. 33 - 4 du code de la securite sociale , sur la meconnaissance des regles de tarification et de facturation fixees par les articles r. 162 - 32,1 , et r. 162 - 32 - 1 , d'etablir l'existence du paiement d'une part , son caractere indu d'autre part le caractere indu du paiement resulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes , produits et prestations inclus dans le forfait cette preuve peut etre rapportee par tout moyen en application de l'article 358 du code civil viole ces textes , la cour d'appel qui annule un indu de prestations reclame a une association d'hospitalisation a domicile , faute de production des prescriptions medicales par la caisse , alors que celle-ci etait admise a prouver l'indu par tout moyen | Qu'est-ce qui constitue une cause etrangere de nature? | 0 |
selon l'article , iii , de l'arrete du 17 octobre 1995 relatif a la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles , dans sa redaction issue de l'arrete du 15 fevrier 2017 , applicable au litige , les salaries des entreprises mentionnees aux 1 et 3 des articles d. 242 - 6 - 2 et d. 242 - 30 du code de la securite sociale constituent , sur demande de l'entreprise , un etablissement distinct soumis a une tarification propre lorsqu'ils occupent a titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposes aux autres risques relevant de la meme entreprise pour l'application de ce texte , les fonctions support de nature administrative s'entendent des taches de gestion administrative communes a toutes les entreprises telles que le secretariat , l'accueil , la comptabilite , les affaires juridiques , la gestion financiere et les ressources humaines | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article , iii , de l'arrete du 17 octobre 1995 relatif a la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles , dans sa redaction issue de l'arrete du 15 fevrier 2017 , applicable au litige , les salaries des entreprises mentionnees aux 1 et 3 des articles d. 242 - 6 - 2 et d. 242 - 30 du code de la securite sociale constituent , sur demande de l'entreprise , un etablissement distinct soumis a une tarification propre lorsqu'ils occupent a titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposes aux autres risques relevant de la meme entreprise pour l'application de ce texte , les fonctions support de nature administrative s'entendent des taches de gestion administrative communes a toutes les entreprises telles que le secretariat , l'accueil , la comptabilite , les affaires juridiques , la gestion financiere et les ressources humaines | Qu'est-ce que l'interet a avancé? | 0 |
le taux de cotisation du au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles determine par les caisses regionales d'assurance maladie peut etre remis en cause par une decision de justice qui en modifie les elements de calcul l'employeur est recevable , a l'occasion de la notification du taux ainsi rectifie , a contester , devant la juridiction de la tarification , l'ensemble des bases de la tarification afferente a l'annee en cause | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
le taux de cotisation du au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles determine par les caisses regionales d'assurance maladie peut etre remis en cause par une decision de justice qui en modifie les elements de calcul l'employeur est recevable , a l'occasion de la notification du taux ainsi rectifie , a contester , devant la juridiction de la tarification , l'ensemble des bases de la tarification afferente a l'annee en cause | Qu'est-ce qui ne doit pas avoir un seul objet? | 0 |
il resulte de l'article l. 0 , ii , du code electoral et de l'article 609 du code de procedure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui pretend avoir ete omise de la liste electorale de la commune en raison d'une erreur purement materielle ou avoir ete radiee en meconnaissance de l'article l. 18 du code electoral ne peut etre forme que par les personnes ayant ete parties a l'instance des lors , n'est pas recevable le pourvoi forme par un tiers electeur qui n'etait pas partie a l'instance | Qu'est-ce qu'une mesure urgente prise dans l'interet des enfants? | 0 |
il resulte de l'article l. 0 , ii , du code electoral et de l'article 609 du code de procedure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui pretend avoir ete omise de la liste electorale de la commune en raison d'une erreur purement materielle ou avoir ete radiee en meconnaissance de l'article l. 18 du code electoral ne peut etre forme que par les personnes ayant ete parties a l'instance des lors , n'est pas recevable le pourvoi forme par un tiers electeur qui n'etait pas partie a l'instance | Qu'est-ce que les heures complémentaires? | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , produits et prestations dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumeres a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale il appartient a l'organisme social qui engage une action en repetition de l'indu fondee , en application de l'article l. 33 - 4 du code de la securite sociale , sur la meconnaissance des regles de tarification et de facturation fixees par les articles r. 162 - 32,1 , et r. 162 - 32 - 1 , d'etablir l'existence du paiement d'une part , son caractere indu d'autre part le caractere indu du paiement resulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes , produits et prestations inclus dans le forfait conformement a l'article 358 du code civil , cette preuve peut etre rapportee par tout moyen c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appreciation souveraine des elements de fait et de preuve debattus devant elle qu'une cour d'appel estime que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractere indu des paiements litigieux | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
selon l'article r. 62 - 32,1 , du code de la securite sociale , dans sa redaction applicable au litige , les categories de prestations d'hospitalisation donnant lieu a une prise en charge par les regimes obligatoires de securite sociale mentionnees au 1 de l'article l. 162 - 22 - 6 du meme code , comprennent le sejour et les soins avec ou sans hebergement , representatifs de la mise a disposition de l'ensemble des moyens necessaires a l'hospitalisation du patient , a l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article r. 162 - 32 - 1 la prise en charge des frais occasionnes par ces prestations est assuree par des forfaits il en resulte que le forfait groupe homogene de tarif verse a un etablissement d'hospitalisation a domicile en application de l'article r. 62 - 32,1 , precite , couvre l'ensemble des actes , produits et prestations dont a beneficie le patient durant la periode d'hospitalisation a domicile , a l'exception des frais et honoraires limitativement enumeres a l'article r. 162 - 32 - 1 du code de la securite sociale il appartient a l'organisme social qui engage une action en repetition de l'indu fondee , en application de l'article l. 33 - 4 du code de la securite sociale , sur la meconnaissance des regles de tarification et de facturation fixees par les articles r. 162 - 32,1 , et r. 162 - 32 - 1 , d'etablir l'existence du paiement d'une part , son caractere indu d'autre part le caractere indu du paiement resulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes , produits et prestations inclus dans le forfait conformement a l'article 358 du code civil , cette preuve peut etre rapportee par tout moyen c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appreciation souveraine des elements de fait et de preuve debattus devant elle qu'une cour d'appel estime que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractere indu des paiements litigieux | Qu'est-ce qui constitue une cause etrangere de nature? | 0 |
la gestion de l'amarrage des navires dans un port de peche , constitue une mission de service public administratif , de sorte qu'une action en responsabilite au titre de cette activite ne releve pas de la competence de la juridiction judiciaire | Quand l'indemnisation doit-elle correspondre à la valeur de remplacement? | 0 |
la gestion de l'amarrage des navires dans un port de peche , constitue une mission de service public administratif , de sorte qu'une action en responsabilite au titre de cette activite ne releve pas de la competence de la juridiction judiciaire | Qu'est-ce qui s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002? | 0 |
la faculte de retractation de l'acquereur prevue a l'article l. 71 - 1 , alinea 2 , du code de la construction et de l'habitation est exercee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou par tout autre moyen presentant des garanties equivalentes pour la determination de la date de reception ou de remise prive sa decision de base legale une cour d'appel qui retient que l'envoi d'un courriel n'a pas permis aux acquereurs d'exercer regulierement leur droit de retractation , sans rechercher , comme il le lui etait demande , si l'envoi d'un tel document au notaire mandate par le vendeur pour recevoir l'eventuelle notification de la retractation , lequel a atteste en justice avoir recu le courriel litigieux , n'avait pas presente des garanties equivalentes a celles d'une notification par lettre recommandee avec demande d'avis de reception | Qu'est-ce qui doit figurer dans la masse indivise? | 0 |
la faculte de retractation de l'acquereur prevue a l'article l. 71 - 1 , alinea 2 , du code de la construction et de l'habitation est exercee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou par tout autre moyen presentant des garanties equivalentes pour la determination de la date de reception ou de remise prive sa decision de base legale une cour d'appel qui retient que l'envoi d'un courriel n'a pas permis aux acquereurs d'exercer regulierement leur droit de retractation , sans rechercher , comme il le lui etait demande , si l'envoi d'un tel document au notaire mandate par le vendeur pour recevoir l'eventuelle notification de la retractation , lequel a atteste en justice avoir recu le courriel litigieux , n'avait pas presente des garanties equivalentes a celles d'une notification par lettre recommandee avec demande d'avis de reception | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
en matiere de procedure orale , la cour d'appel demeure saisie des ecritures , dont elle constate qu'elles ont ete deposees par une partie ayant comparu , meme si celle-ci ne comparait pas , ou ne se fait pas representer , a l'audience de renvoi pour laquelle elle a ete a nouveau convoquee | Qu'est-ce qui constitue une cause etrangere de nature? | 0 |
en matiere de procedure orale , la cour d'appel demeure saisie des ecritures , dont elle constate qu'elles ont ete deposees par une partie ayant comparu , meme si celle-ci ne comparait pas , ou ne se fait pas representer , a l'audience de renvoi pour laquelle elle a ete a nouveau convoquee | Qu'est-ce qui permet de financer le logement familial? | 0 |
un jugement d'homologation d'un protocole d'accord , lequel n'est pas annexe au jugement , mais dont les termes sont mentionnes dans ce jugement , constitue un titre executoire | Qu'arrive-t-il à une personne morale ayant son siege a l'etranger? | 0 |
un jugement d'homologation d'un protocole d'accord , lequel n'est pas annexe au jugement , mais dont les termes sont mentionnes dans ce jugement , constitue un titre executoire | Quand les dons sont-ils réduits? | 0 |
les dispositions , d'ordre public , de l'article l. 22 - 12 du code des procedures civiles d'execution , qui prevoient qu'a defaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais , la vente est resolue de plein droit , impliquent que si elle peut etre demandee a titre principal , en cas de defaut de paiement du prix , la resolution de la vente ne peut l'etre que sur le fondement des dispositions speciales du code des procedures civiles d'execution , qui derogent a celles du droit commun de la vente , et tant que le prix de vente n'a pas ete paye | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
les dispositions , d'ordre public , de l'article l. 22 - 12 du code des procedures civiles d'execution , qui prevoient qu'a defaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais , la vente est resolue de plein droit , impliquent que si elle peut etre demandee a titre principal , en cas de defaut de paiement du prix , la resolution de la vente ne peut l'etre que sur le fondement des dispositions speciales du code des procedures civiles d'execution , qui derogent a celles du droit commun de la vente , et tant que le prix de vente n'a pas ete paye | Pourquoi un epoux a-t-il eu trois enfants? | 0 |
apres avoir delivre un commandement de payer valant saisie immobiliere , le creancier poursuivant ne peut , sauf abus de saisie , voir sa responsabilite engagee en raison de ce qu'il aurait tarde a repondre , avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable , a une sollicitation du debiteur saisi tendant a l'autoriser a vendre amiablement le bien saisi | Qu'est-ce que les heures complémentaires? | 0 |
apres avoir delivre un commandement de payer valant saisie immobiliere , le creancier poursuivant ne peut , sauf abus de saisie , voir sa responsabilite engagee en raison de ce qu'il aurait tarde a repondre , avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable , a une sollicitation du debiteur saisi tendant a l'autoriser a vendre amiablement le bien saisi | Qu'est-ce que le taux effectif global? | 0 |
l'appreciation de la legalite des decisions administratives de placement en zone d'attente ne releve pas de la competence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif des lors , il n'appartient pas au juge judiciaire , saisi , sur le fondement de l'article l. 22 - 1 , devenu l. 342 - 1 , du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ( ceseda ) , d'une demande de maintien au-dela de quatre jours a compter de la decision initiale de placement en zone d'attente , d'apprecier si , a la date de cette decision , l'arrete prefectoral creant la zone d'attente temporaire etait entre en vigueur et si cet arrete etait suffisamment precis s'agissant de la delimitation de la zone il resulte des articles l. 21 - 4 , alinea 1 , devenu l. 343 - 1 , et r. 221 - 3 , devenu r. 434 - 1 , du ceseda que l'administration n'est tenue de mettre a disposition et de retribuer l'interprete que pour les procedures de non-admission et qu'il appartient a l'etranger , place en zone d'attente , qui souhaite beneficier d'une prestation d'interpretariat , en particulier lors de la venue de son avocat , d'en faire la demande , l'autorite administrative devant alors prendre les dispositions necessaires afin que l'avocat et l'interprete puissent etre contactes par l'etranger et qu'ils soient en mesure d'acceder a la zone d'attente a tout moment | Qui est responsable des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire? | 0 |
l'appreciation de la legalite des decisions administratives de placement en zone d'attente ne releve pas de la competence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif des lors , il n'appartient pas au juge judiciaire , saisi , sur le fondement de l'article l. 22 - 1 , devenu l. 342 - 1 , du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ( ceseda ) , d'une demande de maintien au-dela de quatre jours a compter de la decision initiale de placement en zone d'attente , d'apprecier si , a la date de cette decision , l'arrete prefectoral creant la zone d'attente temporaire etait entre en vigueur et si cet arrete etait suffisamment precis s'agissant de la delimitation de la zone il resulte des articles l. 21 - 4 , alinea 1 , devenu l. 343 - 1 , et r. 221 - 3 , devenu r. 434 - 1 , du ceseda que l'administration n'est tenue de mettre a disposition et de retribuer l'interprete que pour les procedures de non-admission et qu'il appartient a l'etranger , place en zone d'attente , qui souhaite beneficier d'une prestation d'interpretariat , en particulier lors de la venue de son avocat , d'en faire la demande , l'autorite administrative devant alors prendre les dispositions necessaires afin que l'avocat et l'interprete puissent etre contactes par l'etranger et qu'ils soient en mesure d'acceder a la zone d'attente a tout moment | Qu'est-ce qui est peu important que le vin soit vendu en vrac ou en bouteille? | 0 |
l'action en annulation d'une assemblee generale des coproprietaires engagee , sans mandat commun , par un seul indivisaire , est , sans qu'il y ait lieu a regularisation de l'acte introductif d'instance , rendue recevable par l'effet retroactif du partage lui attribuant la propriete , depuis le deces de son auteur , des lots de la copropriete | Qui est tenu de vérifier que les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les autorités et les | 0 |
l'action en annulation d'une assemblee generale des coproprietaires engagee , sans mandat commun , par un seul indivisaire , est , sans qu'il y ait lieu a regularisation de l'acte introductif d'instance , rendue recevable par l'effet retroactif du partage lui attribuant la propriete , depuis le deces de son auteur , des lots de la copropriete | Comment les temoins doivent-ils être choisis? | 0 |
l'article 5 , i , de la loi n 89 - 462 du 6 juillet 1989 , dans sa redaction issue de la loi n 2014 - 366 du 24 mars 2014 , est applicable a la contestation du conge delivre apres l'entree en vigueur de cette loi , meme si le bail a ete conclu anterieurement a celle-ci | Qu'est-ce qui assure l'entretien et le détérioration de la piste de ski? | 0 |
l'article 5 , i , de la loi n 89 - 462 du 6 juillet 1989 , dans sa redaction issue de la loi n 2014 - 366 du 24 mars 2014 , est applicable a la contestation du conge delivre apres l'entree en vigueur de cette loi , meme si le bail a ete conclu anterieurement a celle-ci | Que faut-il faire si le donateur n'a pas de don manuel? | 0 |