instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 39
47
| output
stringlengths 66
17.3k
| start
stringlengths 19
19
| expiration
stringclasses 7
values | num
stringlengths 3
11
|
|---|---|---|---|---|---|
Écris la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-2 | Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements. | 2013-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*45 F-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-3 | I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. II. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B habilités par le directeur général des finances publiques. L'habilitation précise le ressort territorial dans lequel les agents exercent ce contrôle. Ce ressort peut être différent de celui de leur service d'affectation. Pour habiliter ces agents, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou d'administrateur général des finances publiques ou un grade équivalent, aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe pour les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de La Réunion pour les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises ou aux directeurs locaux des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna pour les contrôles exercés dans chacune de ces collectivités. La liste des agents habilités précisant le ressort territorial dans lequel ils exercent le contrôle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa. | 2013-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*45 F-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-4 | Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1 . | 2013-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*45 F-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*45 F-5 | Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle. En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration. Copie en est remise à la personne qui a assisté au déroulement du contrôle et adressée à l'entreprise contrôlée ayant participé à la réalisation des investissements. | 2013-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*45 F-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R45 G-1 | I. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G , l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts et reçues l'année précédente. II. – Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces complémentaires suivantes : 1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ; 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ; 3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées. III. – Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le contribuable est en outre informé de ce constat. | 2013-08-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R45 G-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*57-1 | La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. | 2008-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*57-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*59-1 | Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 . L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*59-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*59 B-1 | Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B , les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité. | 1987-07-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*59 B-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R59 B-2 | La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres. | 1984-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R59 B-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*60-1 | Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A , ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C , ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*60-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R60-1 A | Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R60-1 A |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R60-1 B | Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D , les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l' article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R60-1 B |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*60-2 | Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l' article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*60-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R60-2 A | A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l' article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R60-2 A |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R60-2 B | Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R60-2 B |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R*60-3 | L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l' article 1653 F du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*60-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*61 A-1 | Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ; c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis. Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement. | 2022-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*61 A-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*63-1 | La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*63-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*64-1 | La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*64-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*64-2 | Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64 , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal. | 2009-04-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*64-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R* 71-1 | La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. | 2013-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 71-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*76 AA-1 | La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*76 AA-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-1 | La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies. | 2003-08-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-2 | La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-3 | Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2 . | 2003-08-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-4 | Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2003-08-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-5 | Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° L'Agence nationale de la recherche ; 3° (Abrogé) ; d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 4° (Abrogé) ; e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6 | Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2008-04-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-1 | a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ; c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal : 1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ; 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ; 3° (Abrogé) ; La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ; d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires. La demande d'éléments complémentaires est adressée : 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ; 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ; 3° (Abrogé). Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° du c. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-6-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-2 | Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés. | 2009-08-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-6-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-6-3 | a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ; b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article R. * 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service des impôts mentionné au a. | 2009-08-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-6-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-7 | Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ; c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être faite par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-8 | Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2014-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-9 | a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B, établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale. Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a. c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-11 | La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites. La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-11 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-12 | I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande. La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-13 | Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12 . | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-14 | Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés. Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B. Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception par le service compétemment saisi. Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l' article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-15 | a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle. La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ; d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2009-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-16 | La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B , établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition. Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés. | 2018-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-17 | La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position. | 2022-10-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-17 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-18 | Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé. Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque. | 2022-10-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-18 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 B-19 | Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations. Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent. | 2022-10-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 B-19 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-1 | La demande mentionnée à l'article L. 80 C , établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. | 2004-07-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 C-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-2 | La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 C-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-3 | Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. *80 C-2 . | 2004-07-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 C-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 C-4 | Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. | 2004-07-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 C-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-1 | La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale. Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-2 | Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale. Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen. Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale. Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.* 80 B-14. Dans les autres cas, le collège est territorial. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-3 | La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects. Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus. La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Chaque collège comprend, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects. Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus. Le collège national ou territorial désigne, selon le cas, un rapporteur de la direction générale des finances publiques ou un rapporteur de la direction générale des douanes et droits indirects. Sauf en cas d'urgence motivée, ses membres sont convoqués par le président quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du collège. S'il apparaît que l'un des membres a eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. Le collège délibère valablement à condition que trois membres au moins soient présents. | 2009-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-4 | Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège. | 2018-11-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-5 | Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale. | 2009-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 CB-6 | Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB porte sur une prise de position de l'administration au titre du 3° bis de l'article L. 80 B , les articles R. * 80 CB-1 à R. * 80 CB-4 s'appliquent. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. * 80 CB-3 , dans ce cas, le collège est national. La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation. Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents. Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus. Le collège désigne un rapporteur choisi au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation ainsi qu'un expert différent de celui qui a examiné la demande initiale. | 2009-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 CB-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R80 E-1 | La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R80 E-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R80 F-1 | Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région. Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R80 F-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R80 F-2 | Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité. | 2003-08-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R80 F-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R80 F-3 | En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B . | 1995-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R80 F-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R80 K-1 | Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région. Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R80 K-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*80 P-1 | I.-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet. L'habilitation leur est délivrée par le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou par un agent de cette même direction, qui soit détient au moins le grade d'administrateur de l'Etat, soit est d'un niveau équivalent. L'habilitation prend fin en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi qui n'en justifie plus l'exercice. Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue. II.-La demande de mise en conformité mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 80 P comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° Le rappel des obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'assujetti mentionné au premier alinéa du I du même article ; 2° Le constat des manquements à ces obligations ; 3° Le délai de trente jours imparti à l'assujetti pour se conformer à ses obligations, qui court à compter de la réception de la demande de mise en conformité. III.-La mise en demeure mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 80 P comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° La référence de la demande de mise en conformité mentionnée au premier alinéa du I du même article ; 2° Le constat de l'absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai imparti ; 3° Le délai de trente jours imparti à l'assujetti pour se conformer à ses obligations, qui court à compter de la réception de la mise en demeure ; 4° Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II du même article qui seront appliquées à défaut de mise en conformité. IV.-Les demandes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P comportent, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° Les motifs qui ont conduit à leur envoi ; 2° La mesure qui doit être mise en œuvre par le destinataire de la demande ; 3° Le délai, qui débute à compter de la réception de la demande, imparti pour mettre en œuvre la mesure ; 4° La mention de l'amende prévue à l' article 1788 bis du code général des impôts encourue à défaut de mise en œuvre de la mesure enjointe ; 5° La mention des délais et des voies de recours ouverts au destinataire de la demande. La demande de renouvellement de la mesure mise en œuvre en application des 1° à 3° du II de l'article L. 80 P comporte les mêmes mentions et est adressée avant le terme de la mesure initiale. | 2024-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*80 P-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*81-1 | Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. | 2015-05-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*81-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*81-3 | Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée ; b) La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : – situation géographique ; – seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; – mode de paiement ; c) La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la recherche ; 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 3° La décision de mettre en œuvre le droit de communication est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ou d'inspecteur régional des douanes ; 4° Les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au titre II de la première partie du présent livre, qui sont conservées jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours. | 2015-08-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*81-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R81-5 | Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C , L. 83 , L. 84 , L. 85 , L. 85-0 B , L. 85 A , L. 87 , L. 90 , L. 92 , L. 95 , L. 96 H , L. 101 , R. * 81-1, R. * 81-3 et à l'article R. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. | 2019-06-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R81-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*81 A-1 | I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que : a) Les employeurs ; b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. II. – Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*81 A-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R*85-1 | Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L. 85 à la disposition des agents de l'administration à leur lieu d'imposition. | 1982-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*85-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R87-1 | Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter : a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ; b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années. c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts au cours des six dernières années. Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R87-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R87-2 | Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1 . A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placements à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B précité. | 2013-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R87-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R87-3 | Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1 . | 1996-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R87-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R* 96 A-1 | Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier. | 2011-06-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 96 A-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R96 CA-1 | Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l' article 35 , au 5° du 2 de l' article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants. Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise. | 2014-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R96 CA-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R96 D-1 | L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients. Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître : 1° La désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ; 2° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait. | 1993-08-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R96 D-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*96 E-1 | Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1 . Il s'exerce par correspondance ou sur place. | 2005-09-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 E-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-1 | Par dérogation à l'article R.* 81-1, le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée de contrôle fiscal, dans lequel ces fonctionnaires sont affectés. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-2 | La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ; 3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ; 4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ; 5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-3 | L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-4 | La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'en attester de la réception. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-5 | Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion. Cette demande comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R* 96 G-2. Sur demande de l'administration, les opérateurs et les prestataires lui communiquent les données sur support informatique, par un dispositif sécurisé. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-6 | Les données de connexion transmises par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au I de l'article L. 96 G sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*96 G-7 | Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées qui ont été détruites conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 96 G. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas échéant, en même temps que les données collectées à raison de ces demandes et autorisations. | 2023-07-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*96 G-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*97-1 | La forme du relevé prévu par l'article L. 97 , dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture. | 1993-08-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*97-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*97-2 | Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels. | 1993-08-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*97-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 B-1 | Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes : 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ; 2° Pour chaque salarié déclaré : a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ; c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ; d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 B-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R*98 B-2 | La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget. | 2007-05-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 B-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 B-3 | Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. | 2012-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 B-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 B-4 | Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue au premier alinéa, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3. | 2008-04-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 B-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 C-1 | Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants : 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ; 2° Pour chaque travailleur indépendant mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : a) Son identification : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et numéro SIRET ; b) Les informations relatives à l'activité : adresse d'exploitation de l'établissement principal ; type d'établissement ; code de la nomenclature d'activités française (NAF) ; numéro de liaison du travailleur indépendant ; situation du compte du travailleur indépendant enregistré auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dates de suspension ou de radiation du compte ; date de création, motif de radiation, date de cessation du compte du travailleur indépendant enregistré auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; c) La période d'exonération de charges sociales lorsque le travailleur indépendant en a bénéficié au titre de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale ; d) Les informations relatives à l'option pour le versement libératoire mentionnée à l'article 151-0 du code général des impôts et son montant, pour l'année précédant la communication des informations ; e) Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice précédant la communication des éléments. | 2022-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 C-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 D-1 | Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants : 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ; 2° Les données d'identification des particuliers employeurs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 98 D et des particuliers mentionnés au 3° du I du même article : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification attribué par les organismes mentionnés au 1° du présent article, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, lorsqu'ils bénéficient de l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison de ces situations, leur numéro d'identification fiscale ; 3° Les données d'identification et éléments de rémunérations des salariés des particuliers employeurs mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L. 98 D : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, période d'emploi, salaires nets et cotisations versés, rémunération nette fiscale imposable ; 4° Les données d'identification des entreprises ou associations mentionnées au 3° du I de l'article L. 98 D : nom et numéro SIRET ; 5° Le montant perçu par les particuliers employeurs et particuliers mentionnés au I de l'article L. 98 D en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et le cas échéant, le montant de toutes autres aides non fiscales dont ils bénéficient à raison des situations mentionnées au même I de l'article L. 98 D pendant l'année précédant celle de la transmission des informations ; 6° Lorsque les situations mentionnées au I de l'article L. 98 D permettent la réalisation de l'activité de garde d'enfants mentionnée au 1° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les modalités de garde et l'année de naissance de chaque enfant. | 2022-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 D-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*98 D-2 | La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique. | 2022-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*98 D-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R*101-1 | Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances. Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. | 1993-08-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*101-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R102 AA-1 | Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 102 AA par les services du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque établissement ayant reçu l'agrément prévu aux articles L. 233-2 et L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivantes : 1° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET des établissements agréés ; 2° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche de poids pour les ovins, les caprins et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ; 3° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à la redevance prévue à l'article 302 bis WA et à la redevance prévue à l'article 302 bis WB du code précité ; 4° Le nombre d'établissements assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis WD à 302 bis WG du code précité. Les données sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'agriculture à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises. | 2015-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AA-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R102 AB-1 | Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AB-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R102 AC-1 | Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AC-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R102 AG-1 | I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret. Elle applique la même procédure pour les informations nécessaires à l'identification des résidences fiscales et des numéros d'identification fiscale des personnes physiques qui contrôlent les entités définies au 1° du IV de l'article 11 du décret précité, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret. 2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de soixante jours précité. 3° Ces demandes sont adressées, par voie postale ou par voie électronique, à la dernière adresse connue du titulaire du compte. II.-1° Les institutions financières doivent déclarer les situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte. 2° Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une déclaration comportant les informations indiquées au V pour les situations mentionnées au 1° et constatées au 31 décembre de l'année précédente. III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative. IV.-La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont celle-ci détermine les caractéristiques. V.-La déclaration prévue au I comporte les éléments suivants : 1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation déclarative : i) La dénomination ; ii) La raison sociale ; iii) L'adresse ; iv) Le numéro SIREN ; v) Le cas échéant, le numéro d'identification ; b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ; 2° a) En ce qui concerne le titulaire du compte : i) Pour les personnes physiques : -le nom de famille ; -les prénoms ; -l'adresse ; -la date et le lieu de naissance ; -s'il y a lieu, les résidences fiscales ; -s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ; ii) Pour les entités : -la dénomination ; -la raison sociale ; -l'adresse ; -s'il y a lieu, les résidences fiscales ; -s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ; b) En ce qui concerne les personnes physiques qui contrôlent le titulaire de comptes : i) Pour ces personnes physiques, les mêmes éléments qu'au i du a ; ii) Pour l'entité titulaire de compte, en sus des éléments requis au ii du a, sa nature au sens du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité ; 3° Le numéro de compte ; 4° Les dates d'envoi des demandes au titulaire du compte et, si elles sont connues, les dates de réception de ces demandes par le titulaire ; 5° La nature des informations manquantes nécessaires à l'identification. | 2018-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AG-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R102 AH-1 | I. - Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 102 AH est adressé au service en charge des impôts des non-résidents par voie électronique. II. - Le signalement mentionné au I comporte les informations suivantes : a) Si le signalement est réalisé par une personne morale : la dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne morale effectuant le signalement ainsi que les nom, prénom et fonctions de la personne physique réalisant le signalement au nom et pour le compte de la personne morale ; b) Si le signalement est réalisé par une personne physique : le nom, le prénom, l'adresse professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, ainsi que le numéro de téléphone professionnel ; c) Tout document permettant de justifier l'appartenance de l'auteur du signalement de la divergence à l'une des catégories de personnes ou d'autorités de contrôle mentionnées respectivement aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; d) Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la fiducie ainsi que les documents concernés par la divergence ; e) Les informations nécessaires au constat et à la correction de la divergence ; f) Le cas échéant, tout élément que l'auteur du signalement estime utile au traitement du signalement par l'administration. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de réception du signalement par l'administration. III. - L'administration accuse réception du signalement par voie électronique. Elle peut demander à l'auteur du signalement tout élément utile au traitement du signalement. | 2024-06-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AH-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R102 AH-2 | L'administration informe l'administrateur du trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique. L'administration peut demander à l'administrateur du trust ou au fiduciaire tout élément utile à la correction de la divergence. L'administrateur du trust ou le fiduciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de l'information mentionnée au premier alinéa, pour formuler ses observations. Si la divergence est due à un manquement aux obligations de déclaration, d'enregistrement, ou de publication au fichier immobilier, l'administrateur du trust ou le fiduciaire peut, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, déposer une déclaration ou un acte rectificatif permettant de corriger l'inexactitude à l'origine de la divergence. L'administrateur du trust ou le fiduciaire communique au service en charge des impôts des non-résidents les informations permettant d'identifier la déclaration ou l'acte à corriger ainsi que, pour les fiducies, le lieu de dépôt et les informations permettant d'identifier l'acte rectificatif nécessaire à la correction de la divergence. | 2024-06-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R102 AH-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Livre des procédures fiscales, art. R*102 C-1 | I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C , les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. II. – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices. III. – Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l'administration, quel que soit le lieu de détention de ces documents. | 2013-04-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*102 C-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R*103-1 | Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103 . | 1993-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*103-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-1 | La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété. Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles. | 2012-01-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 107 A-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-2 | La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes. | 2012-01-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 107 A-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-3 | I. – Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil. II. – La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable : 1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ; 2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés. Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L. 107 A . | 2012-01-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 107 A-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-4 | Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat. | 2012-01-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R* 107 A-4 |