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Code du travail, art. L1

Code du travail

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

L1

LEGIARTI000018764571

LEGIARTI000017961623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. </p><p>A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. </p><p>Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. </p><p>Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000018764571

LEGI

LEGISCTA000018764573

Chapitre préliminaire : Dialogue social.

LEGISCTA000017961621

Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.

Code du travail, art. L2

Code du travail

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 .

L2

LEGIARTI000042654546

LEGIARTI000017961625

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

3.0

Article

<p>Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1 (V)'>L. 1</a>, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1</a>.</p>

LEGIARTI000028699071

IG-20231124

LEGIARTI000042654546

LEGI

LEGISCTA000018764573

Chapitre préliminaire : Dialogue social.

LEGISCTA000017961621

Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.

<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>

Code du travail, art. L3

Code du travail

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

L3

LEGIARTI000042654542

LEGIARTI000017961627

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

2.0

Article

<p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.</p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2 (VD)'>L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p>

LEGIARTI000018764562

MD-20241119_203934_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042654542

LEGI

LEGISCTA000018764573

Chapitre préliminaire : Dialogue social.

LEGISCTA000017961621

Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.

<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>

Code du travail, art. L1111-1

Code du travail

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

L1111-1

LEGIARTI000006900781

LEGIARTI000006900781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p>

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900781

LEGI

LEGISCTA000006177833

Chapitre unique.

LEGISCTA000006177833

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1111-2

Code du travail

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

L1111-2

LEGIARTI000019353569

LEGIARTI000006900783

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.</p>

LEGIARTI000006900783

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019353569

LEGI

LEGISCTA000006177833

Chapitre unique.

LEGISCTA000006177833

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.

Code du travail, art. L1111-3

Code du travail

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L1111-3

LEGIARTI000031565369

LEGIARTI000006900784

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :</p><p>1° Les apprentis ;</p><p>2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-72</a> ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-30</a> ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.</p><p>Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>

LEGIARTI000026549766

MD-20240527_185512_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031565369

LEGI

LEGISCTA000006177833

Chapitre unique.

LEGISCTA000006177833

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.

Code du travail, art. L1121-1

Code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L1121-1

LEGIARTI000006900785

LEGIARTI000006900785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900785

LEGI

LEGISCTA000006177834

Chapitre unique.

LEGISCTA000006177834

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise &gt; Chapitre unique.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1121-2

Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

L1121-2

LEGIARTI000045389811

LEGIARTI000045389794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

1.0

Article

<p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)'>6 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)'>8</a> de la même loi.</p>

MD-20240530_190708_365_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045389811

LEGI

LEGISCTA000006177834

Chapitre unique.

LEGISCTA000006177834

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code du travail, art. L1131-1

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

L1131-1

LEGIARTI000006900786

LEGIARTI000006900786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900786

LEGI

LEGISCTA000006177835

Chapitre Ier : Champ d'application.

LEGISCTA000006177835

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1131-2

Code du travail

Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.

L1131-2

LEGIARTI000033957410

LEGIARTI000033957384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033957410

LEGI

LEGISCTA000006177835

Chapitre Ier : Champ d'application.

LEGISCTA000006177835

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail, art. L1132-1

Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L1132-1

LEGIARTI000045391841

LEGIARTI000006900787

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

11.0

Article

<p></p><p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid'>l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)'>article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p></p>

LEGIARTI000042026716

MD-20241120_203225_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391841

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code du travail, art. L1132-2

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L1132-2

LEGIARTI000006900789

LEGIARTI000006900789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice normal du droit de grève.<p></p><p></p>

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900789

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1132-3

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

L1132-3

LEGIARTI000006900790

LEGIARTI000006900790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-2 (V)'>L. 1132-2</a> ou pour les avoir relatés.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900790

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1132-3-1

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

L1132-3-1

LEGIARTI000024459527

LEGIARTI000024459527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

IG-20231124

LEGIARTI000024459527

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Code du travail, art. L1132-3-2

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

L1132-3-2

LEGIARTI000027417669

LEGIARTI000027417658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-1</a> pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

IG-20231129

LEGIARTI000027417669

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Code du travail, art. L1132-3-3

Code du travail

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L1132-3-3

LEGIARTI000045391816

LEGIARTI000028284702

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

3.0

Article

<p>Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>

LEGIARTI000033611283

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391816

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code du travail, art. L1132-4

Code du travail

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

L1132-4

LEGIARTI000045391813

LEGIARTI000006900791

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2.0

Article

<p>Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.</p>

LEGIARTI000006900791

MD-20231220_202416_537_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391813

LEGI

LEGISCTA000006177836

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

LEGISCTA000006177836

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code du travail, art. L1133-1

Code du travail

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

L1133-1

LEGIARTI000018881575

LEGIARTI000006900792

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L'article L. 1132-1</a> ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.</p>

LEGIARTI000006900792

IG-20231124

LEGIARTI000018881575

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1133-2

Code du travail

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

L1133-2

LEGIARTI000018931868

LEGIARTI000006900793

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.</p><p>Ces différences peuvent notamment consister en :</p><p>1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;</p><p>2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.</p>

LEGIARTI000006900793

IG-20231124

LEGIARTI000018931868

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1133-3

Code du travail

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

L1133-3

LEGIARTI000018931880

LEGIARTI000006900794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.</p>

LEGIARTI000006900794

MD-20231219_200533_344_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018931880

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1133-4

Code du travail

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.

L1133-4

LEGIARTI000018881578

LEGIARTI000018880667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ne constituent pas une discrimination.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000018881578

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1133-5

Code du travail

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

L1133-5

LEGIARTI000028639116

LEGIARTI000028639105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000028639116

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Code du travail, art. L1133-6

Code du travail

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

L1133-6

LEGIARTI000032770781

LEGIARTI000032770734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000032770781

LEGI

LEGISCTA000006177837

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

LEGISCTA000006177837

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Code du travail, art. L1134-1

Code du travail

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L1134-1

LEGIARTI000033461510

LEGIARTI000006900795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid'>loi n° 2008-496</a> du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>

LEGIARTI000018881570

MD-20240612_185614_745_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461510

LEGI

LEGISCTA000033437730

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033437720

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1134-2

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1 . L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

L1134-2

LEGIARTI000035902388

LEGIARTI000006900796

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.</p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900795&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-1</a>.</p><p>L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p>

LEGIARTI000033461507

IG-20231124

LEGIARTI000035902388

LEGI

LEGISCTA000033437730

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033437720

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1134-3

Code du travail

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

L1134-3

LEGIARTI000033461502

LEGIARTI000006900798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. <p></p><p></p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033461510&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1134-1 (V)'>l'article L. 1134-1</a>, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.<p></p><p></p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.<p></p>

LEGIARTI000006900798

IG-20231129

LEGIARTI000033461502

LEGI

LEGISCTA000033437730

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033437720

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1134-4

Code du travail

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l' article L. 1235-3-1 sont applicables.

L1134-4

LEGIARTI000035643543

LEGIARTI000006900799

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

4.0

Article

<p>Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. </p><p>Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a> sont applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000033461497

MD-20231220_202416_537_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643543

LEGI

LEGISCTA000033437730

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033437720

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1134-5

Code du travail

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

L1134-5

LEGIARTI000033461494

LEGIARTI000019015817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. <br/><br/> Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. <br/><br/> Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

LEGIARTI000019017593

IG-20231124

LEGIARTI000033461494

LEGI

LEGISCTA000033437730

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033437720

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code du travail, art. L1134-6

Code du travail

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10 , le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

L1134-6

LEGIARTI000033437826

LEGIARTI000033437826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

1.0

Article

<p align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-7 (V)'>L. 1134-7 à L. 1134-10</a>, le chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033437826

LEGI

LEGISCTA000033437824

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

LEGISCTA000033437824

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>

Code du travail, art. L1134-7

Code du travail

Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 , L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.

L1134-7

LEGIARTI000033975688

LEGIARTI000033437828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9 </a>peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1</a> et imputable à un même employeur. </p><p align='left'><br/>Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. </p><p align='left'>Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.</p>

LEGIARTI000033437828

IG-20231124

LEGIARTI000033975688

LEGI

LEGISCTA000033437824

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

LEGISCTA000033437824

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Code du travail, art. L1134-8

Code du travail

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 .

L1134-8

LEGIARTI000033437830

LEGIARTI000033437830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

1.0

Article

<p align='left'>L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. <br/>Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-9 (V)'>L. 1134-9</a>.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033437830

LEGI

LEGISCTA000033437824

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

LEGISCTA000033437824

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>

Code du travail, art. L1134-9

Code du travail

Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7 , les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

L1134-9

LEGIARTI000035652673

LEGIARTI000033437832

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p align='left'>Par dérogation à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418947&categorieLien=cid'>64 </a>de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-7</a>, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.</p><p></p>

LEGIARTI000033437832

IG-20231128

LEGIARTI000035652673

LEGI

LEGISCTA000033437824

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

LEGISCTA000033437824

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Code du travail, art. L1134-10

Code du travail

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.

L1134-10

LEGIARTI000039278817

LEGIARTI000033437834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p align='left'>Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle. <br/>Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.</p>

LEGIARTI000033437834

IG-20231124

LEGIARTI000039278817

LEGI

LEGISCTA000033437824

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

LEGISCTA000033437824

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code du travail, art. L1141-1

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

L1141-1

LEGIARTI000006900800

LEGIARTI000006900800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900800

LEGI

LEGISCTA000006177839

Chapitre Ier : Champ d'application.

LEGISCTA000006177839

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1142-1

Code du travail

Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

L1142-1

LEGIARTI000006900801

LEGIARTI000006900801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :</p><p>1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;</p><p>2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;</p><p>3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p>

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900801

LEGI

LEGISCTA000006177840

Chapitre II : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177840

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1142-2

Code du travail

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.

L1142-2

LEGIARTI000018881599

LEGIARTI000006900802

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a> ne sont pas applicables. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.</p>

LEGIARTI000006900802

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018881599

LEGI

LEGISCTA000006177840

Chapitre II : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177840

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1142-2-1

Code du travail

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L1142-2-1

LEGIARTI000031072447

LEGIARTI000031072444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

MD-20241011_191541_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031072447

LEGI

LEGISCTA000006177840

Chapitre II : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177840

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.

Code du travail, art. L1142-3

Code du travail

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.

L1142-3

LEGIARTI000026799923

LEGIARTI000006900803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : </p><p>1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 à L. 1225-28 </a>; </p><p>2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-29 ; </a></p><p>3° A l'allaitement, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900911&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-30 à L. 1225-33 </a>; </p><p>4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-34 </a>; </p><p>5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; </a></p><p>6° Au congé d'adoption, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-37 à L. 1225-45.</a></p>

LEGIARTI000006900803

IG-20231128

LEGIARTI000026799923

LEGI

LEGISCTA000006177840

Chapitre II : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177840

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1142-4

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L1142-4

LEGIARTI000006900804

LEGIARTI000006900804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>articles L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-3 (V)'>L. 1142-3</a> ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures résultent :</p><p>1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;</p><p>2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;</p><p>3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>

MD-20240321_202403_913_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000006177840

Chapitre II : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177840

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1142-5

Code du travail

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.