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Code du travail, art. L1 | Code du travail | Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1 | LEGIARTI000018764571 | LEGIARTI000017961623 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. </p><p>A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. </p><p>Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. </p><p>Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018764571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| null | null | LEGISCTA000017961621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| null |
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Code du travail, art. L2 | Code du travail | Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 . | 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2 | LEGIARTI000042654546 | LEGIARTI000017961625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1 (V)'>L. 1</a>, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028699071 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042654546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| null | null | LEGISCTA000017961621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| <p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p> | null |
Code du travail, art. L3 | Code du travail | Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. | 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3 | LEGIARTI000042654542 | LEGIARTI000017961627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.</p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2 (VD)'>L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018764562 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042654542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| null | null | LEGISCTA000017961621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
| <p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p> | null |
Code du travail, art. L1111-1 | Code du travail | Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-1 | LEGIARTI000006900781 | LEGIARTI000006900781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1111-2 | Code du travail | Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. | 1,219,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-2 | LEGIARTI000019353569 | LEGIARTI000006900783 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900783 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019353569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | null |
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Code du travail, art. L1111-3 | Code du travail | Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-3 | LEGIARTI000031565369 | LEGIARTI000006900784 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :</p><p>1° Les apprentis ;</p><p>2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-72</a> ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-30</a> ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.</p><p>Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026549766 | MD-20240527_185512_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031565369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | null |
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Code du travail, art. L1121-1 | Code du travail | Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1121-1 | LEGIARTI000006900785 | LEGIARTI000006900785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177834 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1121-2 | Code du travail | Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1121-2 | LEGIARTI000045389811 | LEGIARTI000045389794 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)'>6 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)'>8</a> de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240530_190708_365_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045389811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177834 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1131-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1 | LEGIARTI000006900786 | LEGIARTI000006900786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177835 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177835 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1131-2 | Code du travail | Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-2 | LEGIARTI000033957410 | LEGIARTI000033957384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240703_192636_136_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033957410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177835 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177835 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application. | null |
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Code du travail, art. L1132-1 | Code du travail | Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-1 | LEGIARTI000045391841 | LEGIARTI000006900787 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 11.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid'>l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)'>article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042026716 | MD-20240817_184632_561_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1132-2 | Code du travail | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-2 | LEGIARTI000006900789 | LEGIARTI000006900789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice normal du droit de grève.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240617_190006_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1132-3 | Code du travail | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-3 | LEGIARTI000006900790 | LEGIARTI000006900790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-2 (V)'>L. 1132-2</a> ou pour les avoir relatés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1132-3-1 | Code du travail | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-3-1 | LEGIARTI000024459527 | LEGIARTI000024459527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024459527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null |
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Code du travail, art. L1132-3-2 | Code du travail | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. | 1,368,921,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-3-2 | LEGIARTI000027417669 | LEGIARTI000027417658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-1</a> pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027417669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null |
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Code du travail, art. L1132-3-3 | Code du travail | Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-3-3 | LEGIARTI000045391816 | LEGIARTI000028284702 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 3.0 | 166,427 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033611283 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1132-4 | Code du travail | Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1132-4 | LEGIARTI000045391813 | LEGIARTI000006900791 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900791 | MD-20231220_202412_197_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177836 | false | false | Chapitre II : Principe de non-discrimination. | null | null | LEGISCTA000006177836 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1133-1 | Code du travail | L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-1 | LEGIARTI000018881575 | LEGIARTI000006900792 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L'article L. 1132-1</a> ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900792 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018881575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1133-2 | Code du travail | Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. | 1,212,019,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-2 | LEGIARTI000018931868 | LEGIARTI000006900793 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.</p><p>Ces différences peuvent notamment consister en :</p><p>1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;</p><p>2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900793 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018931868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1133-3 | Code du travail | Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. | 1,212,019,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-3 | LEGIARTI000018931880 | LEGIARTI000006900794 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900794 | MD-20231219_200533_344_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018931880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1133-4 | Code du travail | Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination. | 1,212,019,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-4 | LEGIARTI000018881578 | LEGIARTI000018880667 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,064,297 | null | null | null | Article | <p></p>Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ne constituent pas une discrimination.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018881578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1133-5 | Code du travail | Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. | 1,393,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-5 | LEGIARTI000028639116 | LEGIARTI000028639105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,273,972 | null | null | null | Article | <p>Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028639116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null |
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Code du travail, art. L1133-6 | Code du travail | Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. | 1,466,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1133-6 | LEGIARTI000032770781 | LEGIARTI000032770734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,378,809 | null | null | null | Article | <p>Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032770781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177837 | false | false | Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null | null | LEGISCTA000006177837 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | null |
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Code du travail, art. L1134-1 | Code du travail | Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-1 | LEGIARTI000033461510 | LEGIARTI000006900795 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid'>loi n° 2008-496</a> du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018881570 | MD-20240612_185618_157_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437730 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000033437720 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1134-2 | Code du travail | Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1 . L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-2 | LEGIARTI000035902388 | LEGIARTI000006900796 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.</p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900795&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-1</a>.</p><p>L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461507 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035902388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437730 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000033437720 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1134-3 | Code du travail | Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-3 | LEGIARTI000033461502 | LEGIARTI000006900798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. <p></p><p></p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033461510&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1134-1 (V)'>l'article L. 1134-1</a>, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.<p></p><p></p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900798 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437730 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000033437720 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1134-4 | Code du travail | Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l' article L. 1235-3-1 sont applicables. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-4 | LEGIARTI000035643543 | LEGIARTI000006900799 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. </p><p>Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a> sont applicables.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461497 | MD-20231220_202412_197_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437730 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000033437720 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1134-5 | Code du travail | L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-5 | LEGIARTI000033461494 | LEGIARTI000019015817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. <br/><br/> Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. <br/><br/> Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019017593 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437730 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000033437720 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes | null |
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Code du travail, art. L1134-6 | Code du travail | Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10 , le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-6 | LEGIARTI000033437826 | LEGIARTI000033437826 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-7 (V)'>L. 1134-7 à L. 1134-10</a>, le chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033437826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437824 | false | false | Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null | null | LEGISCTA000033437824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| <p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p> | null |
Code du travail, art. L1134-7 | Code du travail | Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 , L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-7 | LEGIARTI000033975688 | LEGIARTI000033437828 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9 </a>peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1</a> et imputable à un même employeur. </p><p align='left'><br/>Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. </p><p align='left'>Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033437828 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033975688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437824 | false | false | Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null | null | LEGISCTA000033437824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null |
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Code du travail, art. L1134-8 | Code du travail | L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 . | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-8 | LEGIARTI000033437830 | LEGIARTI000033437830 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. <br/>Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-9 (V)'>L. 1134-9</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033437830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437824 | false | false | Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null | null | LEGISCTA000033437824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| <p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p> | null |
Code du travail, art. L1134-9 | Code du travail | Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7 , les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-9 | LEGIARTI000035652673 | LEGIARTI000033437832 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p align='left'>Par dérogation à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418947&categorieLien=cid'>64 </a>de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-7</a>, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033437832 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035652673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437824 | false | false | Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null | null | LEGISCTA000033437824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null |
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Code du travail, art. L1134-10 | Code du travail | Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1134-10 | LEGIARTI000039278817 | LEGIARTI000033437834 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle. <br/>Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033437834 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039278817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033437824 | false | false | Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| null | null | LEGISCTA000033437824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
| <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code du travail, art. L1141-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1141-1 | LEGIARTI000006900800 | LEGIARTI000006900800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177839 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177839 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Champ d'application. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-1 | Code du travail | Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-1 | LEGIARTI000006900801 | LEGIARTI000006900801 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :</p><p>1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;</p><p>2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;</p><p>3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-2 | Code du travail | Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. | 1,212,019,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-2 | LEGIARTI000018881599 | LEGIARTI000006900802 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a> ne sont pas applicables. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900802 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018881599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-2-1 | Code du travail | Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-2-1 | LEGIARTI000031072447 | LEGIARTI000031072444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240722_185130_809_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031072447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | null |
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Code du travail, art. L1142-3 | Code du travail | Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45. | 1,355,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-3 | LEGIARTI000026799923 | LEGIARTI000006900803 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : </p><p>1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 à L. 1225-28 </a>; </p><p>2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-29 ; </a></p><p>3° A l'allaitement, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900911&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-30 à L. 1225-33 </a>; </p><p>4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-34 </a>; </p><p>5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; </a></p><p>6° Au congé d'adoption, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-37 à L. 1225-45.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900803 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026799923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-4 | Code du travail | Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-4 | LEGIARTI000006900804 | LEGIARTI000006900804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>articles L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-3 (V)'>L. 1142-3</a> ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures résultent :</p><p>1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;</p><p>2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;</p><p>3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240321_202408_120_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-5 | Code du travail | Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. | 1,219,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-5 | LEGIARTI000019356848 | LEGIARTI000006900806 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : </p><p></p><p>1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; </p><p></p><p>2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-24</a> ; </p><p></p><p>3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900806 | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019356848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | null |
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Code du travail, art. L1142-6 | Code du travail | Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. | 1,403,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-6 | LEGIARTI000029144893 | LEGIARTI000006900807 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 </a>sont informées par tout moyen du texte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-1 (V)'>225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4 (V)'>225-4</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018881596 | MD-20231219_200530_407_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029144893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177840 | false | false | Chapitre II : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1142-7 | Code du travail | L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-7 | LEGIARTI000037380123 | LEGIARTI000037379275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240603_192912_538_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037380123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise | <p>Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.</p> | null |
Code du travail, art. L1142-8 | Code du travail | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. | 1,640,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-8 | LEGIARTI000044605453 | LEGIARTI000037379277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (M)'>L. 311-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)'>L. 312-1-2</a> du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037380125 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null |
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Code du travail, art. L1142-9 | Code du travail | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. | 1,640,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-9 | LEGIARTI000044605442 | LEGIARTI000037379279 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-8 </a>se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3</a>. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.</p><p>L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037380127 | MD-20240321_202408_120_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | <p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.</p> | null |
Code du travail, art. L1142-9-1 | Code du travail | Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret. | 1,640,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-9-1 | LEGIARTI000044566243 | LEGIARTI000044566233 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022. | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a> se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3 </a>et dans des conditions définies par le même décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240215_200518_311_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044566243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | <p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.</p> | null |
Code du travail, art. L1142-10 | Code du travail | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 , se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 . Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1142-10 | LEGIARTI000037380129 | LEGIARTI000037379281 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (VD)'>L. 1142-8</a>, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-8 (V)'>L. 2242-8</a>. <br/><br/>Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-10 (V)'>L. 741-10 </a>du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. <br/><br/>Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1</a> du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037380129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise | <p>Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.</p> | null |
Code du travail, art. L1142-11 | Code du travail | Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l' article L. 23-12-1 du code de commerce , d'autre part. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. | 1,677,628,800,000 | 1,772,323,200,000 | L1142-11 | LEGIARTI000045951637 | LEGIARTI000044566467 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>L. 3111-2 </a>du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044566715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-12-1 (V)'>article L. 23-12-1 du code de commerce</a>, d'autre part. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044566647 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045951637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044605459 | false | false | Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | null | null | LEGISCTA000037379273 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | <p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.</p> | null |
Code du travail, art. L1143-1 | Code du travail | Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-1 | LEGIARTI000031086250 | LEGIARTI000006900808 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-4 </a>peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. </p><p>Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-8 (VT)'>l'article L. 2323-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900808 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031086250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189413 | false | false | Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006189413 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1143-2 | Code du travail | Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-2 | LEGIARTI000035652696 | LEGIARTI000006900809 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900809 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035652696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189413 | false | false | Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006189413 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1143-3 | Code du travail | Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1143-3 | LEGIARTI000006900810 | LEGIARTI000006900810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189413 | false | false | Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006189413 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1144-1 | Code du travail | Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1144-1 | LEGIARTI000006900811 | LEGIARTI000006900811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177842 | false | false | Chapitre IV : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177842 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre IV : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1144-2 | Code du travail | Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 , relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1144-2 | LEGIARTI000006900812 | LEGIARTI000006900812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>articles L. 3221-2 à L. 3221-7</a>, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié.</p><p>L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177842 | false | false | Chapitre IV : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177842 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre IV : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1144-3 | Code du travail | Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l' article L. 1235-3-1 sont applicables. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1144-3 | LEGIARTI000035643537 | LEGIARTI000006900813 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. </p><p>Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a> sont applicables.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033025453 | MD-20231220_202416_537_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177842 | false | false | Chapitre IV : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177842 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre IV : Actions en justice. | <p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1146-1 | Code du travail | Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1146-1 | LEGIARTI000006900814 | LEGIARTI000006900814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. </p><p>La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35 </a>du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177843 | false | false | Chapitre VI : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177843 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1146-2 | Code du travail | Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1146-2 | LEGIARTI000035652691 | LEGIARTI000006900815 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417472&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-58 à 132-62 </a>du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, sous réserve des mesures particulières suivantes : <p></p><p></p>1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <p></p><p></p>2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900815 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035652691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177843 | false | false | Chapitre VI : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177843 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1146-3 | Code du travail | A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1146-3 | LEGIARTI000006900816 | LEGIARTI000006900816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.</p><p>Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1146-2 (V)'>l'article L. 1146-2</a> n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177843 | false | false | Chapitre VI : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177843 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1151-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-1 | LEGIARTI000006900817 | LEGIARTI000006900817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177844 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177844 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1151-2 | Code du travail | Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1151-2 | LEGIARTI000038610170 | LEGIARTI000038499812 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)'>article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038610170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177844 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177844 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application. | <p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code du travail, art. L1152-1 | Code du travail | Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-1 | LEGIARTI000006900818 | LEGIARTI000006900818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240722_185133_796_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1152-2 | Code du travail | Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-2 | LEGIARTI000045391810 | LEGIARTI000006900819 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026268384 | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1152-3 | Code du travail | Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-3 | LEGIARTI000006900820 | LEGIARTI000006900820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-1 (V)'>L. 1152-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-2 (V)'>L. 1152-2</a>, toute disposition ou tout acte contraire est nul.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231220_202412_197_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1152-4 | Code du travail | L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. | 1,403,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-4 | LEGIARTI000029144897 | LEGIARTI000006900821 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-2 (V)'>L. 1152-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33-2 (V)'>222-33-2</a> du code pénal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026268406 | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029144897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1152-5 | Code du travail | Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-5 | LEGIARTI000006900822 | LEGIARTI000006900822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1152-6 | Code du travail | Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1152-6 | LEGIARTI000006900823 | LEGIARTI000006900823 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.</p><p>Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.</p><p>Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.</p><p>Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177845 | false | false | Chapitre II : Harcèlement moral. | null | null | LEGISCTA000006177845 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1153-1 | Code du travail | Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. | 1,648,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-1 | LEGIARTI000043893894 | LEGIARTI000006900824 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Aucun salarié ne doit subir des faits :</p><p>1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;</p><p>Le harcèlement sexuel est également constitué :<br/><br/>
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;<br/><br/>
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;</p><p>2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026268379 | MD-20240722_185133_796_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043893894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p> | null |
Code du travail, art. L1153-2 | Code du travail | Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-2 | LEGIARTI000045391805 | LEGIARTI000006900825 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1</a>, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026268387 | MD-20240722_185130_809_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1153-4 | Code du travail | Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-4 | LEGIARTI000045391801 | LEGIARTI000006900827 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-2 (V)'>L. 1153-2</a> est nul.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900827 | MD-20240207_200528_116_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null |
Code du travail, art. L1153-5 | Code du travail | L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l' article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-5 | LEGIARTI000037389712 | LEGIARTI000006900829 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. </p><p>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33 (V)'>article 222-33 du code pénal</a> ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029336943 | MD-20240718_192535_975_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037389712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p>Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.</p> | null |
Code du travail, art. L1153-5-1 | Code du travail | Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-5-1 | LEGIARTI000037380160 | LEGIARTI000037380147 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240718_192532_151_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037380160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p>Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.</p> | null |
Code du travail, art. L1153-6 | Code du travail | Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. | 1,344,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1153-6 | LEGIARTI000026268399 | LEGIARTI000006900830 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900830 | MD-20240530_190708_365_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026268399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177846 | false | false | Chapitre III : Harcèlement sexuel. | null | null | LEGISCTA000006177846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1154-1 | Code du travail | Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1154-1 | LEGIARTI000033019902 | LEGIARTI000006900831 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1152-1 à L. 1152-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-1 à L. 1153-4</a>, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900831 | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033019902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177847 | false | false | Chapitre IV : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177847 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre IV : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1154-2 | Code du travail | Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1154-2 | LEGIARTI000006900832 | LEGIARTI000006900832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-1 (V)'>articles L. 1152-1 à L. 1152-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1 à L. 1153-4. </a></p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1154-1 (V)'>l'article L. 1154-1</a>, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177847 | false | false | Chapitre IV : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177847 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre IV : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1155-1 | Code du travail | Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1155-1 | LEGIARTI000006900833 | LEGIARTI000006900833 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-6 (V)'>l'article L. 1152-6</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240530_190711_381_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177848 | false | false | Chapitre V : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre V : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1155-2 | Code du travail | Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | 1,344,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1155-2 | LEGIARTI000026268420 | LEGIARTI000006900834 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1152-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-2 et L. 1153-3 </a>du présent code. </p><p>La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35</a> du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022469956 | MD-20240530_190711_381_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026268420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177848 | false | false | Chapitre V : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre V : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1211-1 | Code du travail | Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-1 | LEGIARTI000006900838 | LEGIARTI000006900838 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177849 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177849 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-1 | Code du travail | Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-1 | LEGIARTI000006900839 | LEGIARTI000006900839 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-2 | Code du travail | Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée. | 1,214,524,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-2 | LEGIARTI000019071087 | LEGIARTI000006900841 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.</p><p>Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900841 | MD-20231220_202412_197_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | null |
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Code du travail, art. L1221-3 | Code du travail | Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-3 | LEGIARTI000006900842 | LEGIARTI000006900842 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.</p><p>Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.</p><p>Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.</p><p>L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-4 | Code du travail | Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-4 | LEGIARTI000006900843 | LEGIARTI000006900843 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-5 | Code du travail | Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-5 | LEGIARTI000006900844 | LEGIARTI000006900844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-5-1 | Code du travail | L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-5-1 | LEGIARTI000047285930 | LEGIARTI000047285632 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa du II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.<br/><br/>
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047285930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189414 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006189414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa du II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.</p> | null |
Code du travail, art. L1221-6 | Code du travail | Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-6 | LEGIARTI000006900845 | LEGIARTI000006900845 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.</p><p>Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.</p><p>Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189415 | false | false | Section 2 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000006189415 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-7 | Code du travail | Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-7 | LEGIARTI000031087398 | LEGIARTI000006900846 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-6 (V)'>L. 1221-6</a> et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025579030 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031087398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189415 | false | false | Section 2 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000006189415 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-8 | Code du travail | Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-8 | LEGIARTI000006900847 | LEGIARTI000006900847 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.</p><p>Les résultats obtenus sont confidentiels.</p><p>Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189415 | false | false | Section 2 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000006189415 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-9 | Code du travail | Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-9 | LEGIARTI000006900848 | LEGIARTI000006900848 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189415 | false | false | Section 2 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000006189415 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-10 | Code du travail | L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-10 | LEGIARTI000006900849 | LEGIARTI000006900849 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.</p><p>L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195587 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | null | null | LEGISCTA000006195587 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-11 | Code du travail | Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7 , entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-11 | LEGIARTI000006900850 | LEGIARTI000006900850 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-7 (V)'>l'article L. 8271-7</a>, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-12 (V)'>l'article L. 3231-12</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195587 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | null | null | LEGISCTA000006195587 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-12 | Code du travail | Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-12 | LEGIARTI000006900851 | LEGIARTI000006900851 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;</p><p>2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-11 (V)'>l'article L. 1221-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006900851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195587 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | null | null | LEGISCTA000006195587 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-12-1 | Code du travail | Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ; 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. | 1,387,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-12-1 | LEGIARTI000028393578 | LEGIARTI000025556170 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : </p><p> 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ; </p><p> 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret. </p><p> Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026944579 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028393578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195587 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | null | null | LEGISCTA000006195587 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. | null |
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Code du travail, art. L1221-13 | Code du travail | Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l' article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-13 | LEGIARTI000033971569 | LEGIARTI000006900852 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.</p><p>Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. </p><p>Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-1 (V)'>article L. 120-1 du code du service national</a> accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. </p><p>Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029236218 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195588 | false | false | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | null | null | LEGISCTA000006195588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-14 | Code du travail | Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-14 | LEGIARTI000006900853 | LEGIARTI000006900853 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-6 (V)'>l'article L. 8113-6.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195588 | false | false | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | null | null | LEGISCTA000006195588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-15 | Code du travail | Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale . | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-15 | LEGIARTI000035653242 | LEGIARTI000006900854 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la sécurité sociale</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900854 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195588 | false | false | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | null | null | LEGISCTA000006195588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-15-1 | Code du travail | La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. | 1,405,123,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-15-1 | LEGIARTI000029230933 | LEGIARTI000029230933 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | La déclaration mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1262-2-1</a> est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029230933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195588 | false | false | Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | null | null | LEGISCTA000006195588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 2 : Registre unique du personnel. | null |
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Code du travail, art. L1221-16 | Code du travail | Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-16 | LEGIARTI000006900855 | LEGIARTI000006900855 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195589 | false | false | Sous-section 3 : Autres formalités. | null | null | LEGISCTA000006195589 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 3 : Autres formalités. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-17 | Code du travail | Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 , une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ; 3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-17 | LEGIARTI000006900857 | LEGIARTI000006900857 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-10 (V)'>l'article L. 1221-10</a>, une déclaration préalable est effectuée :</p><p>1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;</p><p>2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;</p><p>3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006900857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195589 | false | false | Sous-section 3 : Autres formalités. | null | null | LEGISCTA000006195589 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 3 : Autres formalités. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1221-18 | Code du travail | Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration. Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi. L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente. | 1,528,934,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-18 | LEGIARTI000037064963 | LEGIARTI000017735255 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5 à L. 1237-10 </a>et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-11</a> au cours de l'année civile précédant la déclaration. </p><p>Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse . </p><p>Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi. </p><p>L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019959697 | MD-20240105_204023_133_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037064963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195589 | false | false | Sous-section 3 : Autres formalités. | null | null | LEGISCTA000006195589 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 3 : Autres formalités. | null |
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Code du travail, art. L1221-19 | Code du travail | Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. | 1,214,524,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-19 | LEGIARTI000019071113 | LEGIARTI000019067614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : </p><p> 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; </p><p> 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; </p><p> 3° Pour les cadres, de quatre mois. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231204_195557_709_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019071115 | false | false | Section 4 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000019067609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 4 : Période d'essai. | null |
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Code du travail, art. L1221-20 | Code du travail | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. | 1,214,524,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-20 | LEGIARTI000019071111 | LEGIARTI000019067623 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019071111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019071115 | false | false | Section 4 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000019067609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 4 : Période d'essai. | null |
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Code du travail, art. L1221-21 | Code du travail | La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres. | 1,214,524,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-21 | LEGIARTI000019071109 | LEGIARTI000019067635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. </p><p> La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : </p><p> 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; </p><p> 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; </p><p> 3° Huit mois pour les cadres. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240626_192328_678_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019071115 | false | false | Section 4 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000019067609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 4 : Période d'essai. | null |
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Code du travail, art. L1221-22 | Code du travail | Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ; -de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. | 1,694,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-22 | LEGIARTI000047293356 | LEGIARTI000019067649 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les durées des périodes d'essai fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-21 </a>ont un caractère impératif, à l'exception :</p><p>-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid'>loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a> précitée ;</p><p>-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019071104 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047293356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019071115 | false | false | Section 4 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000019067609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 4 : Période d'essai. | <p></p><p>Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.</p><p></p> | null |