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Code des transports, art. L2251-1 | Code des transports | Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer. Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure. Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-1 | LEGIARTI000032285804 | LEGIARTI000023070872 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. </p><p></p><p></p><p>Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer. </p><p></p><p></p><p> Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.</p><p></p><p></p><p>Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506193&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506197&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-4 </a>du code de la sécurité intérieure. </p><p></p><p></p><p>Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029336409 | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-1-1 | Code des transports | Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-1-1 | LEGIARTI000043540969 | LEGIARTI000029333812 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. </p><p>Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-3 (V)'>L. 2121-3</a> de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. </p><p>La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038884701 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-1-2 | Code des transports | Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce : 1° Dans les emprises immobilières de l'infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ; 2° Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux. En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, cette mission s'exerce dans les véhicules de transport public et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des transports parisiens exploite dans les conditions prévues à l'article L. 1241-6 du présent code, jusqu'aux échéances prévues au même article L. 1241-6. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour l'exercice de cette mission par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués. La même mission peut, à leur demande, s'exercer au profit d'Ile-de-France Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers ou à la demande, lorsqu'ils sont fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les moyens alloués à cette mission. L'exercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. (1) Cette mission est comptablement séparée des activités d'exploitant de services de transport public de voyageurs et de gestionnaire d'infrastructures dévolues à la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre. (1) Cette mission s'exerce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues à la SNCF au titre des articles L. 2251-1 et L. 2251-1-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-1-2 | LEGIARTI000039785748 | LEGIARTI000029333830 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p>Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1 (V)'>L. 2251-1 </a>s'exerce : <br/><br/>1° Dans les emprises immobilières de l'infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)'>20 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)'>20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ; <br/><br/>2° Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux. <br/><br/>En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, cette mission s'exerce dans les véhicules de transport public et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des transports parisiens exploite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-6 (V)'>L. 1241-6 </a>du présent code, jusqu'aux échéances prévues au même article L. 1241-6. <br/><br/>La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour l'exercice de cette mission par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués. <br/><br/>La même mission peut, à leur demande, s'exercer au profit d'Ile-de-France Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers ou à la demande, lorsqu'ils sont fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les moyens alloués à cette mission. <br/><br/>L'exercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. <br/><br/>La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. (1) <br/><br/>Cette mission est comptablement séparée des activités d'exploitant de services de transport public de voyageurs et de gestionnaire d'infrastructures dévolues à la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre. (1) <br/><br/>Cette mission s'exerce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues à la SNCF au titre des articles L. 2251-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1-1 (V)'>L. 2251-1-1</a>. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029333843 | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément au II de l’article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L2251-1-3 | Code des transports | Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 , sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité : 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L. 2241-1 ; 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 . Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-1-3 | LEGIARTI000034109596 | LEGIARTI000034109596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,543,503,871 | null | null | null | Article | <p align='left'>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1-1 (V)'>L. 2251-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1-2 (V)'>L. 2251-1-2</a>, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité : </p><p>1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2241-1 (V)'>L. 2241-1 </a>; </p><p>2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1 (V)'>L. 2251-1</a>. </p><p>Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034109596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-2 | Code des transports | Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même : 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas. En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-2 | LEGIARTI000039785759 | LEGIARTI000023070876 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même : </p><p>1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; </p><p>2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. </p><p>L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas. </p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)'>L. 114-2</a> du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037826136 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-3 | Code des transports | La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions. En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics. Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-3 | LEGIARTI000032285827 | LEGIARTI000023070878 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. </p><p> Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions. </p><p> En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics. </p><p> Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. </p><p> Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029336416 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-4 | Code des transports | Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-4 | LEGIARTI000029336413 | LEGIARTI000023070880 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.</p><p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084107 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-4-1 | Code des transports | Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 , ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements. Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-4-1 | LEGIARTI000043541010 | LEGIARTI000032283983 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans. L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure. Aux termes du IV de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la durée mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 est fixée à cinq ans, et le bilan de l'expérimentation mentionnée au III dudit article 2 est porté à quatre ans. | 3.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. </p><p>L'enregistrement n'est pas permanent. </p><p>Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. </p><p>Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. </p><p>Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. </p><p>L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1-1 (V)'>L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3</a>, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. </p><p>Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. </p><p>Ces enregistrements sont soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements. </p><p>Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937957 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043541010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.</p><p>L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.</p><p>Aux termes du IV de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la durée mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 est fixée à cinq ans, et le bilan de l'expérimentation mentionnée au III dudit article 2 est porté à quatre ans.</p> | null |
Code des transports, art. L2251-4-2 | Code des transports | I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département. III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-4-2 | LEGIARTI000047569764 | LEGIARTI000043532981 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2251-1</a> peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.</p><p>II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043532981 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-5 | Code des transports | Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-5 | LEGIARTI000029336405 | LEGIARTI000023070882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L617-15 (V)'>articles L. 617-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 617-16 </a>du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084104 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-6 | Code des transports | Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code. Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle. En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même premier alinéa. Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant, d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 . Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-6 | LEGIARTI000039785756 | LEGIARTI000032284074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1 (V)'>L. 2251-1 </a>du présent code. </p><p>Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-13 (V)'>L. 1221-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-15 (V)'>L. 1221-15 </a>du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-3 (V)'>L. 3171-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-4 (V)'>L. 8113-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-5 (V)'>L. 8113-5</a> du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle. </p><p>En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. </p><p>Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même premier alinéa. </p><p>Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant, d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-2 (V)'>L. 2251-2</a>. </p><p>Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032284081 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-7 | Code des transports | Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat. | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-7 | LEGIARTI000032284088 | LEGIARTI000032284083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,105,540,607 | null | null | null | Article | <p>Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032284088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-8 | Code des transports | Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-8 | LEGIARTI000032284095 | LEGIARTI000032284090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,109,734,911 | null | null | null | Article | <p>Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032284095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2251-9 | Code des transports | L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2251-9 | LEGIARTI000032283948 | LEGIARTI000032283943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. <br clear='none'/><br clear='none'/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032283948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084117 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023070870 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L2252-1 | Code des transports | I. (Abrogé) II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1 , d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L. 2251-2. III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des dispositions de l'article L. 2251-2 . | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2252-1 | LEGIARTI000032285813 | LEGIARTI000023070887 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. (Abrogé) <br/>II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1 (V)'>L. 2251-1</a>, d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L. 2251-2. <br/>III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070876&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2251-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084099 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084102 | false | false | Chapitre II : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000023070885 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre II : Sanctions pénales | null |
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Code des transports, art. L2252-2 | Code des transports | Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6 . | 1,458,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2252-2 | LEGIARTI000032284114 | LEGIARTI000032284109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-1 (V)'>L. 2251-1 </a>de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2251-6 (V)'>L. 2251-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032284114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084102 | false | false | Chapitre II : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000023070885 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre II : Sanctions pénales | null |
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Code des transports, art. L2271-1 | Code des transports | I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites. Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2 , les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa : 1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ; 2° L'accès de toute personne non autorisée. Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale. II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose : -aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ; -aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ; -aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ; -aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ; -aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe. III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-1 | LEGIARTI000038101928 | LEGIARTI000038101840 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites. <br/><br/>Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-2</a>, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa : <br/><br/>1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ; <br/><br/>2° L'accès de toute personne non autorisée. <br/><br/>Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale. <br/><br/>II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :</p><p><br/>-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;<br/><br/>-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;<br/><br/>-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ;<br/><br/>-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;<br/><br/>-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe. </p><p><br/>III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-2 | Code des transports | Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8 . Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-2 | LEGIARTI000038101930 | LEGIARTI000038101849 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne morale mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1 </a>établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-8</a>. <br/><br/>Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-3 | Code des transports | Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-3 | LEGIARTI000038101932 | LEGIARTI000038101858 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-4 | Code des transports | Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1 . L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-4 | LEGIARTI000038101934 | LEGIARTI000038101866 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1</a>. <br/><br/>L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-5 | Code des transports | A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article L. 2271-8 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-5 | LEGIARTI000038101936 | LEGIARTI000038101873 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure </a>qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. <br/><br/>Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-6 | Code des transports | I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages, véhicules et marchandises empruntant la liaison fixe trans-Manche. II.-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale , peuvent procéder aux contrôles de sûreté mentionnés au I. III.-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article L. 2271-4 , s'y trouvant ou en sortant. Ils ne peuvent procéder à des palpations de sûreté que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ils peuvent se faire communiquer tous les documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent. IV.-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, certains contrôles de sûreté mentionnés au I peuvent être réalisés, sous le contrôle des agents des douanes et des officiers de police judiciaire, par des agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 ou celles qui leur sont liées par contrat. Ces agents de sûreté doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat territorialement compétent et le procureur de la République, après une enquête administrative réalisée conformément à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2271-5 vaut enquête au titre de l'agrément, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes. L'agrément prévu à l'alinéa précédent est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions dont elle est chargée. L'agrément ne peut être retiré par le procureur de la République ou par l'autorité administrative qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut faire l'objet d'une suspension immédiate. Ces agents de sûreté ne procèdent : -à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire ; -à la fouille des véhicules et des marchandises qu'avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ; -à des palpations de sûreté, que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-6 | LEGIARTI000038101938 | LEGIARTI000038101880 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages, véhicules et marchandises empruntant la liaison fixe trans-Manche.</p><p>II.-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'> l'article 21 du code de procédure pénale</a>, peuvent procéder aux contrôles de sûreté mentionnés au I.</p><p>III.-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-4</a>, s'y trouvant ou en sortant. Ils ne peuvent procéder à des palpations de sûreté que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.</p><p>Ils peuvent se faire communiquer tous les documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent.</p><p>IV.-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, certains contrôles de sûreté mentionnés au I peuvent être réalisés, sous le contrôle des agents des douanes et des officiers de police judiciaire, par des agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les personnes morales mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1 </a>ou celles qui leur sont liées par contrat.</p><p>Ces agents de sûreté doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat territorialement compétent et le procureur de la République, après une enquête administrative réalisée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure </a>qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-5</a> vaut enquête au titre de l'agrément, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.</p><p>L'agrément prévu à l'alinéa précédent est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions dont elle est chargée. L'agrément ne peut être retiré par le procureur de la République ou par l'autorité administrative qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut faire l'objet d'une suspension immédiate.</p><p>Ces agents de sûreté ne procèdent :</p><p>-à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire ;</p><p>-à la fouille des véhicules et des marchandises qu'avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;</p><p>-à des palpations de sûreté, que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-7 | Code des transports | En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues : 1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article L. 2271-5 ; 2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 , auteur du manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-7 | LEGIARTI000038101940 | LEGIARTI000038101887 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues : <br/><br/>1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-5 </a>; <br/><br/>2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1</a>, auteur du manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2271-8 | Code des transports | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2271-8 | LEGIARTI000038101942 | LEGIARTI000038101894 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038101942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038101836 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000038101831 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color='black'> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p> | null |
Code des transports, art. L2300-1 | Code des transports | Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2300-1 | LEGIARTI000023084095 | LEGIARTI000023070892 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084097 | false | false | LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null | null | LEGISCTA000023070890 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null |
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Code des transports, art. L2311-1 | Code des transports | Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2311-1 | LEGIARTI000023084089 | LEGIARTI000023070898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2112-1 (V)'>articles L. 2112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-10 (V)'>L. 2121-10</a> ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084091 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070896 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2311-2 | Code des transports | Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2311-2 | LEGIARTI000023084087 | LEGIARTI000023070900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2231-4 (V)'>l'article L. 2231-4</a> ne sont pas applicables en Guyane.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084091 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070896 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2311-3 | Code des transports | En application de l' article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2311-3 | LEGIARTI000023084084 | LEGIARTI000023070902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392712&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084091 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070896 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2321-2 | Code des transports | En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2321-2 | LEGIARTI000023084073 | LEGIARTI000023070911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6114-1 (V)'>articles LO 6114-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21-1 (V)'>L. 4433-21-1</a> du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084079 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070907 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2331-1 | Code des transports | Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-1 | LEGIARTI000031966344 | LEGIARTI000023070918 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070319&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2112-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-11 (V)'>L. 2121-11</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031007948 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084069 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070916 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p><p></p><p></p> | null |
Code des transports, art. L2331-1-1 | Code des transports | Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-1-1 | LEGIARTI000028743562 | LEGIARTI000028743562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070706&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2151-1 à L. 2151-3</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028743562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084069 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070916 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2331-2 | Code des transports | En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2331-2 | LEGIARTI000023084064 | LEGIARTI000023070920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21-1 (V)'>l'article L. 4433-21-1</a> du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084069 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070916 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2341-1 | Code des transports | Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-1 | LEGIARTI000031966330 | LEGIARTI000023070929 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070319&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2112-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-11 (V)'>L. 2121-11</a> ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031007943 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084057 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070927 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre unique | <p>Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p><p></p><p></p> | null |
Code des transports, art. L2341-2 | Code des transports | En application de l' article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2341-2 | LEGIARTI000023084052 | LEGIARTI000023070931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392712&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales</a>, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084057 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070927 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L2351-1 | Code des transports | Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2351-1 | LEGIARTI000028748704 | LEGIARTI000023070938 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070706&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2151-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028743530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2151-3 (V)'>L. 2151-3</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084046 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028748704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084048 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023070936 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L3111-1 | Code des transports | Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 , les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11 , par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-1 | LEGIARTI000031104506 | LEGIARTI000023070976 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-17 (V)'>L. 3111-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3421-2 (V)'>L. 3421-2</a>, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-1 (V)'>L. 1221-1 à L. 1221-11</a>, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. </p><p>Toutefois, lorsque, à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)'>loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. </p><p>Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)'>article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales </a>et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L120-1 (M)'>II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031020967 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084010 | false | false | Sous-section 1 : Services non urbains | null | null | LEGISCTA000023070974 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 1 : Services non urbains | null |
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Code des transports, art. L3111-3 | Code des transports | Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 , les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 . Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-3 | LEGIARTI000031020951 | LEGIARTI000023070980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-17 (V)'>articles L. 3111-17</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3421-2</a>, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031020997&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1221-3 (M)'>articles L. 1221-3 à L. 1221-6</a>. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084004 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031020951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023084010 | false | false | Sous-section 1 : Services non urbains | null | null | LEGISCTA000023070974 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 1 : Services non urbains | null |
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Code des transports, art. L3111-4 | Code des transports | Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-4 | LEGIARTI000031104730 | LEGIARTI000023070984 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023084000 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031104736 | false | false | Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null | null | LEGISCTA000023070982 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null |
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Code des transports, art. L3111-5 | Code des transports | Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8 , en cas de création ou de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification. Lorsque la compétence d'organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d'une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d'inclusion, la substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région. Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage. Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-5 | LEGIARTI000039787228 | LEGIARTI000023070986 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-8 (V)'>L. 3111-8</a>, en cas de création ou de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification. <br/><br/>Lorsque la compétence d'organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d'une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d'inclusion, la substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région. </p><p>Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage. </p><p>Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031104724 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031104736 | false | false | Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null | null | LEGISCTA000023070982 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null |
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Code des transports, art. L3111-6 | Code des transports | En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. | 1,458,777,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-6 | LEGIARTI000032285926 | LEGIARTI000023070988 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070986&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-5,</a> les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031104718 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032285926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031104736 | false | false | Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null | null | LEGISCTA000023070982 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité | null |
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Code des transports, art. L3111-7 | Code des transports | Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-7 | LEGIARTI000043343069 | LEGIARTI000023070992 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les transports scolaires sont des services réguliers publics.</p><p>La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés.</p><p>L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.</p><p>Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p><p>L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.<br/><br/>
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p><p>Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.</p><p>Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787225 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083994 | false | false | Sous-section 3 : Transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023070990 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-7-1 | Code des transports | Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L. 1112-4 . Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article. | 1,438,905,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-7-1 | LEGIARTI000030978511 | LEGIARTI000029507574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-2 du code de l'éducation </a>prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)'>l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>, la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-4</a>. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article.<br/></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029507574 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030978511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083994 | false | false | Sous-section 3 : Transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023070990 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires | null |
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Code des transports, art. L3111-8 | Code des transports | En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences transférées à l'autorité compétente au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-8 | LEGIARTI000043343066 | LEGIARTI000023070995 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.<br/><br/>
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences transférées à l'autorité compétente au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787222 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083994 | false | false | Sous-section 3 : Transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023070990 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-9 | Code des transports | Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-9 | LEGIARTI000031104433 | LEGIARTI000023070997 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (MMN)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083987 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083994 | false | false | Sous-section 3 : Transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023070990 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires | null |
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Code des transports, art. L3111-10 | Code des transports | La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires. Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-10 | LEGIARTI000031104426 | LEGIARTI000023070999 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.<br/>Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083985 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083994 | false | false | Sous-section 3 : Transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023070990 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires | null |
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Code des transports, art. L3111-11 | Code des transports | Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-11 | LEGIARTI000023083981 | LEGIARTI000023071003 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083983 | false | false | Sous-section 4 : Services à la demande | null | null | LEGISCTA000023071001 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 4 : Services à la demande | null |
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Code des transports, art. L3111-12 | Code des transports | En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-1, au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-12 | LEGIARTI000023083977 | LEGIARTI000023071007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3113-1 (V)'>l'article L. 3113-1,</a> au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083979 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023071005 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires | null |
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Code des transports, art. L3111-13 | Code des transports | Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l' article L. 8221-6 du code du travail . | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-13 | LEGIARTI000023083974 | LEGIARTI000023071009 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-12 (V)'>l'article L. 3111-12</a> sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8221-6 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023083974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083979 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires | null | null | LEGISCTA000023071005 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France > Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires | null |
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Code des transports, art. L3111-14 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2 . Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation. L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France. Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-14 | LEGIARTI000039787211 | LEGIARTI000023071014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-2 (V)'>L. 1241-2</a>.</p><p>Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-8 </a>du code de l'éducation.</p><p>L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-10 </a>sont applicables en région Ile-de-France.</p><p>Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083969 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-15 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-15 | LEGIARTI000039787203 | LEGIARTI000023071017 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.<br/><br/>
Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083967 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16 | Code des transports | Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16 | LEGIARTI000042013340 | LEGIARTI000023071019 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083965 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042013340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-1 | Code des transports | Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs. Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés. Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide : 1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-1 | LEGIARTI000048686551 | LEGIARTI000039741588 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs.<br/><br/>
Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés.<br/><br/>
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :<br/><br/>
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br/><br/>
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045210886 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-1-1 | Code des transports | Pour l'application de la présente section, on entend : 1° Par “ centre-bus ” : toute entité du cédant chargée de l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ; 2° Par “ entité mutualisée ” : toute entité du cédant dont l'activité n'est pas réservée à un seul centre-bus et au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service ; 3° Par “ service ” : l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes dans un centre-bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-1-1 | LEGIARTI000048682240 | LEGIARTI000048682240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, on entend :<br/><br/>
1° Par “ centre-bus ” : toute entité du cédant chargée de l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;<br/><br/>
2° Par “ entité mutualisée ” : toute entité du cédant dont l'activité n'est pas réservée à un seul centre-bus et au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service ;<br/><br/>
3° Par “ service ” : l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes dans un centre-bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048682240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-2 | Code des transports | Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ; 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; 3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 . | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-2 | LEGIARTI000048686546 | LEGIARTI000039741590 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :</p><p>1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ;</p><p>2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;</p><p>3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741590 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-3 | Code des transports | Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste. Ce nombre correspond à l'équivalent en emplois à temps plein concourant à l'exploitation du service concerné, à l'exception des emplois des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, au cours des douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l'attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Ce nombre peut être déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire. Ce nombre est arrêté d'un commun accord par le cédant et par l'autorité organisatrice, sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires. En cas de différend entre le cédant et l'autorité organisatrice de transport, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-3 | LEGIARTI000048686534 | LEGIARTI000039741592 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.<br/><br/>
Ce nombre correspond à l'équivalent en emplois à temps plein concourant à l'exploitation du service concerné, à l'exception des emplois des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, au cours des douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l'attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.<br/><br/>
Ce nombre peut être déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br/><br/>
Ce nombre est arrêté d'un commun accord par le cédant et par l'autorité organisatrice, sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires.<br/><br/>
En cas de différend entre le cédant et l'autorité organisatrice de transport, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045210877 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-4 | Code des transports | I.-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché. Par dérogation au premier alinéa, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l'autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus. II.-Par dérogation au I, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés. III.-Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l'exploitation de l'ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque service transféré : 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste ; 3° Les modalités et les délais d'établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d'être transféré. IV.-Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services que l'autorité organisatrice décide de fournir elle-même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, le contrat de travail des salariés du cédant concourant à l'exploitation du service ou de la mission concerné est transféré, selon le cas, à l'autorité organisatrice ou à l'entité. V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-4 | LEGIARTI000048686528 | LEGIARTI000039741594 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I.-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.<br/><br/>
Par dérogation au premier alinéa, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l'autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus.<br/><br/>
II.-Par dérogation au I, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.<br/><br/>
III.-Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l'exploitation de l'ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque service transféré :<br/><br/>
1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ;<br/><br/>
2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste ;<br/><br/>
3° Les modalités et les délais d'établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d'être transféré.<br/><br/>
IV.-Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services que l'autorité organisatrice décide de fournir elle-même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, le contrat de travail des salariés du cédant concourant à l'exploitation du service ou de la mission concerné est transféré, selon le cas, à l'autorité organisatrice ou à l'entité.<br/><br/>
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741594 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-5 | Code des transports | I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est d'au moins douze mois ; 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est inférieur à douze mois. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. II.-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter audit contrat. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code. Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'exploitant du service. Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement d'exploitant du service. IV.-En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues au III du présent article suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le cessionnaire qui se substitue à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. Le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnité peuvent être modulés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la situation du salarié au regard de l'emploi. Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application du même article L. 1234-9. V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre IV. VI.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I du présent article d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-5 | LEGIARTI000048686517 | LEGIARTI000039741596 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :<br/><br/>
1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est d'au moins douze mois ;<br/><br/>
2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est inférieur à douze mois.<br/><br/>
Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.</p><p>II.-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter audit contrat. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail.</p><p>III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.</p><p>Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-2 à L. 1232-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-7 à L. 1232-14 </a>du code du travail ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-20</a> du même code. Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'exploitant du service.</p><p>Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement d'exploitant du service.</p><p>IV.-En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues au III du présent article suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le cessionnaire qui se substitue à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.</p><p>Le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnité peuvent être modulés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la situation du salarié au regard de l'emploi. Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application du même article L. 1234-9.</p><p>V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre IV.</p><p>VI.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I du présent article d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741596 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-6 | Code des transports | Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages de la Régie autonome des transports parisiens qui leur sont applicables, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2261-14 du code du travail et aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du même code. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-6 | LEGIARTI000039741598 | LEGIARTI000039741598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-16-1 (V)'>L. 3111-16-1, </a>le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages de la Régie autonome des transports parisiens qui leur sont applicables, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14 (V)'>L. 2261-14 </a>du code du travail et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-2 (V)'>L. 2261-14-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-3 (V)'>L. 2261-14-3</a> du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039741598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-7 | Code des transports | Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-7 | LEGIARTI000048686507 | LEGIARTI000039741600 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-1</a> dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-3 </a>du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741600 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-8 | Code des transports | En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-8 | LEGIARTI000039741602 | LEGIARTI000039741602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-4 (V)'>L. 2142-4</a> lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039741602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-9 | Code des transports | En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-9 | LEGIARTI000039741604 | LEGIARTI000039741604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-4 (V)'>L. 2142-4</a> lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039741604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-10 | Code des transports | Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-10 | LEGIARTI000048686499 | LEGIARTI000039741606 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-1</a> dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : </p><p>1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; </p><p>2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741606 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-11 | Code des transports | Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-11 | LEGIARTI000048686492 | LEGIARTI000039741608 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741604&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-9 </a>s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741608 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-16-12 | Code des transports | Les articles L. 3111-16-6 , L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1 . | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-16-12 | LEGIARTI000048686482 | LEGIARTI000039741610 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-16-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048686507&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-16-7 (V)'>L. 3111-16-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048686499&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-16-10 (V)'>L. 3111-16-10 </a>s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048686551&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-16-1 (V)'>L. 3111-16-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039741610 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083972 | false | false | Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023071012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L3111-17 | Code des transports | Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-17 | LEGIARTI000030984845 | LEGIARTI000030983224 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 2° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030984845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984955 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null | null | LEGISCTA000030983194 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | <p>Aux termes du 2° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-18 | Code des transports | Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration. Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-18 | LEGIARTI000038884681 | LEGIARTI000030983247 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.</p><p>Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983269&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-19, </a>interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030984847 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984955 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null | null | LEGISCTA000030983194 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | <p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-19 | Code des transports | I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18 . Sa saisine est motivée et rendue publique. L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se conformant à cet avis. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-19 | LEGIARTI000038884677 | LEGIARTI000030983269 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-18</a>. Sa saisine est motivée et rendue publique.</p><p>L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.</p><p>Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.</p><p>II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se conformant à cet avis.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030984849 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984955 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null | null | LEGISCTA000030983194 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | <p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-20 | Code des transports | En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19 . En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport. Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-20 | LEGIARTI000038884673 | LEGIARTI000030983298 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-18 </a>peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038884677&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-19 (VD)'>l'article L. 3111-19</a>.</p><p>En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.</p><p>Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030984851 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984955 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null | null | LEGISCTA000030983194 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | <p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-21 | Code des transports | Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains : 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ; 2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-21 | LEGIARTI000038884670 | LEGIARTI000030983316 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains : </p><p></p><p>1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1</a> ; </p><p></p><p>2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031023885 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984955 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null | null | LEGISCTA000030983194 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services | null |
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Code des transports, art. L3111-22 | Code des transports | L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-22 | LEGIARTI000038884668 | LEGIARTI000030983335 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030984854 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039084043 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | null | null | LEGISCTA000030983321 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | <p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-23 | Code des transports | L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-23 | LEGIARTI000038884666 | LEGIARTI000030983348 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante. </p><p>Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030984856 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039084043 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | null | null | LEGISCTA000030983321 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | <p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p> | null |
Code des transports, art. L3111-24 | Code des transports | L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés, ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-24 | LEGIARTI000039784289 | LEGIARTI000030983362 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes.</p><p>Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés, ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038884663 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039084043 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | null | null | LEGISCTA000030983321 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | null |
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Code des transports, art. L3111-25 | Code des transports | Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3111-25 | LEGIARTI000038884661 | LEGIARTI000030983390 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031023890 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030984948 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'application | null | null | LEGISCTA000030983375 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 3 : Modalités d'application | null |
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Code des transports, art. L3112-1 | Code des transports | I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2 . II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9 , le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 , sont soumises à l'article L. 3120-6 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L3112-1 | LEGIARTI000039783872 | LEGIARTI000023071023 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3120-2</a>. </p><p></p><p>II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-9</a>, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. <br/><br/>III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1</a>, sont soumises à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3120-6</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033745335 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083963 | false | false | Chapitre II : Exécution des services occasionnels | null | null | LEGISCTA000023071021 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L3112-2 | Code des transports | Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter. Ces contrats sont régis par l'article L. 1431-1 . Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales. A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types. Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire. Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international. | 1,298,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | L3112-2 | LEGIARTI000023630998 | LEGIARTI000023071025 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter. </p><p><br/>Ces contrats sont régis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069587&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1431-1</a>.</p><p><br/>Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.</p><p><br/></p><p>A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.</p><p><br/></p><p>Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.</p><p><br/></p><p>Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023083959 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023630998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083963 | false | false | Chapitre II : Exécution des services occasionnels | null | null | LEGISCTA000023071021 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels | null |
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Code des transports, art. L3113-1 | Code des transports | Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1 . L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L3113-1 | LEGIARTI000025576857 | LEGIARTI000023071029 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1421-1</a>. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023385293 | MD-20240305_201444_516_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025576857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083957 | false | false | Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null | null | LEGISCTA000023071027 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null |
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Code des transports, art. L3113-2 | Code des transports | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Il fixe notamment : a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de transport, devant satisfaire à ces conditions ; b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ; c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise ; d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en France ; e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce règlement. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L3113-2 | LEGIARTI000023376695 | LEGIARTI000023376695 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.<br/><br/> Il fixe notamment :<br/><br/> a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de transport, devant satisfaire à ces conditions ;<br/><br/> b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;<br/><br/> c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise ;<br/><br/> d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en France ;<br/><br/> e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce règlement. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083957 | false | false | Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null | null | LEGISCTA000023071027 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null |
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Code des transports, art. L3113-3 | Code des transports | Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2 , les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1 . | 1,330,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | L3113-3 | LEGIARTI000025402263 | LEGIARTI000025402263 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3113-1</a>. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025402263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023083957 | false | false | Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null | null | LEGISCTA000023071027 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes | null |
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Code des transports, art. L3114-1 | Code des transports | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier. Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa. Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-1 | LEGIARTI000031966410 | LEGIARTI000023071035 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa présente rédaction, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à : 1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ; 2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. </p><p> Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier. </p><p> Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa. </p><p> Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030902082 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966424 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023071033 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa présente rédaction, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :</p><p>1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;</p><p>2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.</p><p></p> | null |
Code des transports, art. L3114-2 | Code des transports | Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises de transport public routier et des passagers. Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu'ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-2 | LEGIARTI000039784671 | LEGIARTI000023071039 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises de transport public routier et des passagers.</p><p>Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu'ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031966400 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966424 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023071033 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L3114-2-1 | Code des transports | Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4 , confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 . | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-2-1 | LEGIARTI000031960032 | LEGIARTI000031960027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1211-4 (V)'>L. 1211-4</a>, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966424 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023071033 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des transports, art. L3114-3 | Code des transports | Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié. A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114-10 . | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-3 | LEGIARTI000038884725 | LEGIARTI000023071043 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1 </a>est assurée par un exploitant clairement identifié. </p><p>A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-10 (V)'>L. 3114-10</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031966384 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966395 | false | false | Section 2 : Exploitation | null | null | LEGISCTA000023071037 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation | null |
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Code des transports, art. L3114-4 | Code des transports | L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 . Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17 . Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : 1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ; 2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-4 | LEGIARTI000031966377 | LEGIARTI000029530422 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-5 (V)'>L. 3114-5 à L. 3114-7</a>. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-17 (V)'>L. 3111-17</a>. </p><p>Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : </p><p>1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ; </p><p>2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029530442 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966395 | false | false | Section 2 : Exploitation | null | null | LEGISCTA000023071037 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation | null |
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Code des transports, art. L3114-5 | Code des transports | L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12 , à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-5 | LEGIARTI000038884590 | LEGIARTI000031960270 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-12 (V)'>L. 3114-12</a>, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité. <br/><br/>Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960270 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966395 | false | false | Section 2 : Exploitation | null | null | LEGISCTA000023071037 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation | null |
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Code des transports, art. L3114-6 | Code des transports | L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet. Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier. Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées. Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L. 3114-12 . | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-6 | LEGIARTI000038884588 | LEGIARTI000031960273 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet. <br/><br/>Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier. <br/><br/>Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées. <br/><br/>Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-12 (V)'>L. 3114-12</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960273 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966395 | false | false | Section 2 : Exploitation | null | null | LEGISCTA000023071037 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation | null |
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Code des transports, art. L3114-7 | Code des transports | La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-7 | LEGIARTI000031960275 | LEGIARTI000031960275 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966395 | false | false | Section 2 : Exploitation | null | null | LEGISCTA000023071037 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation | null |
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Code des transports, art. L3114-8 | Code des transports | L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-8 | LEGIARTI000038884586 | LEGIARTI000031960459 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960459 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-9 | Code des transports | Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1 . | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-9 | LEGIARTI000031960461 | LEGIARTI000031960461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-23 (V)'>L. 3111-23 </a>porte également sur les aménagements relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1</a>.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031960461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-10 | Code des transports | L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-10 | LEGIARTI000038884584 | LEGIARTI000031960463 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031963093 | MD-20240719_185438_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | <p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.</p> | null |
Code des transports, art. L3114-11 | Code des transports | Sans préjudice de l'article L. 3111-24 , l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements. Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et les services délivrés ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-11 | LEGIARTI000039784286 | LEGIARTI000031960465 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-24 (V)'>L. 3111-24</a>, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements. </p><p>Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et les services délivrés ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038884581 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-12 | Code des transports | L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée : 1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article L. 3114-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article L. 3114-4 , est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ; 3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L. 3114-4 ; 4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ; 5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L. 3114-6 , notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ; 6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L. 3114-6. Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-12 | LEGIARTI000038884579 | LEGIARTI000031960467 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée : <br/><br/>1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-3 (V)'>L. 3114-3 </a>; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-4 (V)'>L. 3114-4</a>, est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-5 (V)'>L. 3114-5 à L. 3114-7 </a>; <br/><br/>3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L. 3114-4 ; <br/><br/>4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ; <br/><br/>5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-6 (V)'>L. 3114-6</a>, notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ; <br/><br/>6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L. 3114-6. <br/><br/>Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement.<br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960467 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-13 | Code des transports | I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 , à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L. 3114-14 . Ces obligations peuvent consister en : 1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article L. 3114-6 conformément aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou aux services qui y sont assurés ; 2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ; 3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une exploitation sous-optimale de l'aménagement ; 4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ; 5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ; 6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié, aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant. II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 3114-14 et sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles L. 3111-22 et L. 3114-8 . Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment, en considération : 1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des conditions d'évolution du marché ; 2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ; 3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ; 4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-13 | LEGIARTI000038884577 | LEGIARTI000031960469 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1</a>, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-14 (V)'>L. 3114-14</a>. <br/><br/>Ces obligations peuvent consister en : <br/><br/>1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-6 (V)'>L. 3114-6 </a>conformément aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou aux services qui y sont assurés ; <br/><br/>2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ; <br/><br/>3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une exploitation sous-optimale de l'aménagement ; <br/><br/>4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ; <br/><br/>5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-5 (V)'>L. 3114-5 à L. 3114-7 </a>ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ; <br/><br/>6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié, aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant. <br/><br/>II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 3114-14 et sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-22 (V)'>L. 3111-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-8 (V)'>L. 3114-8</a>. <br/><br/>Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment, en considération : <br/><br/>1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des conditions d'évolution du marché ; <br/><br/>2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ; <br/><br/>3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ; <br/><br/>4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960469 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-14 | Code des transports | Pour l'application de l'article L. 3114-13 , l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8 , et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes. Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés. Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-14 | LEGIARTI000038884575 | LEGIARTI000031960471 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-13 (V)'>L. 3114-13</a>, l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3114-8 (V)'>L. 3114-8</a>, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes. <br/><br/>Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés. Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.<br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960471 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031966436 | false | false | Section 3 : Régulation | null | null | LEGISCTA000023071041 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 3 : Régulation | null |
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Code des transports, art. L3114-15 | Code des transports | Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3114-15 | LEGIARTI000038884573 | LEGIARTI000031960505 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031960519 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031960503 | false | false | Section 4 : Mesures d'application | null | null | LEGISCTA000031960491 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 4 : Mesures d'application | null |
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Code des transports, art. L3115-1 | Code des transports | Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s'applique aux services réguliers mentionnés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. A l'exception du 2 de l'article 4, de l'article 9, du 1 de l'article 10, du b du 1 et du 2 de l'article 16, des 1 et 2 de l'article 17 et des articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité, l'application des dispositions du même règlement concernant les services nationaux peut faire l'objet d'un report, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du deuxième alinéa du présent article. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-1 | LEGIARTI000027471522 | LEGIARTI000027471522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s'applique aux services réguliers mentionnés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/>A l'exception du 2 de l'article 4, de l'article 9, du 1 de l'article 10, du b du 1 et du 2 de l'article 16, des 1 et 2 de l'article 17 et des articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité, l'application des dispositions du même règlement concernant les services nationaux peut faire l'objet d'un report, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois. <br/><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du deuxième alinéa du présent article. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027471522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471520 | false | false | Section 1 : Services réguliers | null | null | LEGISCTA000027471520 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 1 : Services réguliers | null |
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Code des transports, art. L3115-2 | Code des transports | Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est inférieure à 250 kilomètres lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-2 | LEGIARTI000027471542 | LEGIARTI000027471524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est inférieure à 250 kilomètres lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027471542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471520 | false | false | Section 1 : Services réguliers | null | null | LEGISCTA000027471520 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 1 : Services réguliers | null |
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Code des transports, art. L3115-3 | Code des transports | L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, dès lors qu'une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l'Union européenne. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-3 | LEGIARTI000027471545 | LEGIARTI000027471526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, dès lors qu'une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l'Union européenne. </p><p> Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027471545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471520 | false | false | Section 1 : Services réguliers | null | null | LEGISCTA000027471520 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 1 : Services réguliers | null |
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Code des transports, art. L3115-3-1 | Code des transports | En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus, dans le respect des règles de circulation. Lorsque le service est assuré autrement qu'en régie, la convention mentionnée à l'article L. 1221-3 précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-3-1 | LEGIARTI000039688433 | LEGIARTI000039688433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus, dans le respect des règles de circulation. <br/><br/>Lorsque le service est assuré autrement qu'en régie, la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-3 (V)'>L. 1221-3</a> précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039688433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471520 | false | false | Section 1 : Services réguliers | null | null | LEGISCTA000027471520 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 1 : Services réguliers | null |
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Code des transports, art. L3115-4 | Code des transports | Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-4 | LEGIARTI000027471550 | LEGIARTI000027471530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027471550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471528 | false | false | Section 2 : Services occasionnels | null | null | LEGISCTA000027471528 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 2 : Services occasionnels | null |
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Code des transports, art. L3115-5 | Code des transports | L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L. 3115-1 à L. 3115-3 , pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3115-5 | LEGIARTI000027471568 | LEGIARTI000027471534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3115-1 (V)'>articles L. 3115-1 à L. 3115-3</a>, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013. </p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027471568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027471532 | false | false | Section 3 : Formation des conducteurs au handicap | null | null | LEGISCTA000027471532 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar > Section 3 : Formation des conducteurs au handicap | null |