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Code des transports, art. L1721-2
Code des transports
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction. La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
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L1721-2
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Article
<p>Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529</a> du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction. </p><p><br/>La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023085033
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1721-3
Code des transports
La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1721-3
LEGIARTI000023085031
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AUTONOME
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Article
<p><br/>La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1721-4
Code des transports
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de la commission de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer. Lorsque des dispositions législatives particulières du présent code prévoient, en outre, que des obligations peuvent être imposées à l'auteur de l'infraction aux fins de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de réparer le dommage, la proposition de transaction, le cas échéant, les définit également. La proposition fixe les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1721-4
LEGIARTI000023085029
LEGIARTI000023069955
AUTONOME
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Article
<p><br/>La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de la commission de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer.<br/> Lorsque des dispositions législatives particulières du présent code prévoient, en outre, que des obligations peuvent être imposées à l'auteur de l'infraction aux fins de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de réparer le dommage, la proposition de transaction, le cas échéant, les définit également.<br/> La proposition fixe les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1721-5
Code des transports
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
1,291,161,600,000
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L1721-5
LEGIARTI000023085027
LEGIARTI000023069957
AUTONOME
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Article
<p><br/>L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.<br/> L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023085039
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1721-6
Code des transports
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1721-6
LEGIARTI000023085025
LEGIARTI000023069959
AUTONOME
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2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.</p>
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085025
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LEGISCTA000023069945
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1731-1
Code des transports
Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1731-1
LEGIARTI000023085018
LEGIARTI000023069965
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGISCTA000023085021
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LEGISCTA000023069963
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1731-2
Code des transports
La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique est énoncée à l'article L. 3116-5 du même code.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1731-2
LEGIARTI000023085015
LEGIARTI000023069968
AUTONOME
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1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)'>l'article L. 3115-1 </a>du code de la santé publique est énoncée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3116-5 (V)'>l'article L. 3116-5</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023069963
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1801-1
Code des transports
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1801-1
LEGIARTI000023085007
LEGIARTI000023069977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023085009
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Chapitre Ier : Principes généraux d'application
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LEGISCTA000023069975
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Principes généraux d'application
null
Code des transports, art. L1801-2
Code des transports
Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1801-2
LEGIARTI000023085005
LEGIARTI000023069979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023085009
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Chapitre Ier : Principes généraux d'application
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LEGISCTA000023069975
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Principes généraux d'application
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Code des transports, art. L1802-1
Code des transports
I.- Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent. II.- Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références, pour la Guyane, au président de l'assemblée de Guyane, et, pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1802-1
LEGIARTI000039784219
LEGIARTI000023069985
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.- Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p></p><p>a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p></p><p>b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.</p><p>II.- Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :<br/><br/> 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;<br/><br/> 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références, pour la Guyane, au président de l'assemblée de Guyane, et, pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023630996
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023085001
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Section 1 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
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LEGISCTA000023069983
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
null
Code des transports, art. L1802-2
Code des transports
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil départemental de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° (Abrogé) 4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département de Mayotte ; 5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1802-2
LEGIARTI000035910495
LEGIARTI000023069989
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;</p><p>2° Le conseil départemental de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département de Mayotte ;</p><p>5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p>6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030742037
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
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Code des transports, art. L1802-3
Code des transports
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; 4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ; 6° Les références au code général des impôts, au code de l'urbanisme et au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, d'urbanisme et d'environnement.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L1802-3
LEGIARTI000030742047
LEGIARTI000023069999
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p><br/>1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;</p><p><br/>2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;</p><p><br/>3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;</p><p><br/>4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p><br/>5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;<br/></p><p><br/>6° Les références au code général des impôts, au code de l'urbanisme et au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, d'urbanisme et d'environnement.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023630992
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030742047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084987
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Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000023069997
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
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Code des transports, art. L1802-4
Code des transports
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ; 6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L1802-4
LEGIARTI000030742063
LEGIARTI000023070006
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p><br/>1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;</p><p><br/>2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;</p><p><br/>3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;</p><p><br/>4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p><br/>5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;</p><p><br/>6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023630990
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030742063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084980
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Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin
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LEGISCTA000023070004
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin
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Code des transports, art. L1802-5
Code des transports
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ; 6° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 7° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ; 8° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; 9° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, douanière et d'urbanisme.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1802-5
LEGIARTI000042117224
LEGIARTI000023070011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;</p><p>2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;</p><p>3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;</p><p>5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ;</p><p>6° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p>7° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;</p><p>8° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;</p><p>9° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, douanière et d'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030742068
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084975
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Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000023070009
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des transports, art. L1802-6
Code des transports
Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ; 6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1802-6
LEGIARTI000042118003
LEGIARTI000023070018
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées :</p><p>1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;</p><p>2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p>3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;</p><p>4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;</p><p>5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;</p><p>7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029188708
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084968
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Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000023070016
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des transports, art. L1802-7
Code des transports
Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux textes de droit du travail applicables en Polynésie française ; 6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1802-7
LEGIARTI000042122597
LEGIARTI000023070026
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées :</p><p>1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;</p><p>2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p>3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;</p><p>4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;</p><p>5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux textes de droit du travail applicables en Polynésie française ;</p><p>6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;</p><p>7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029188715
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084960
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Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
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LEGISCTA000023070024
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des transports, art. L1802-8
Code des transports
Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; 6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1802-8
LEGIARTI000042122662
LEGIARTI000023070033
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :</p><p>1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;</p><p>2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p>3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;</p><p>4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;</p><p>5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid'>loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952</a> modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;</p><p>6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;</p><p>7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029188711
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084953
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Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000023070031
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des transports, art. L1802-9
Code des transports
Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfets de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ; 4° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
1,298,678,400,000
32,472,144,000,000
L1802-9
LEGIARTI000023630978
LEGIARTI000023070041
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :</p><p><br/> 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfets de département et de région ;</p><p><br/>2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;</p><p><br/>3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;</p><p><br/> 4° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid'>loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952</a> modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084940
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084945
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Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000023070039
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
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Code des transports, art. L1803-1
Code des transports
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de l'outre-mer. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-1
LEGIARTI000048839113
LEGIARTI000023070048
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de l'outre-mer.</p><p>Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039784227
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048839113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-2
Code des transports
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre. Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-2
LEGIARTI000048839102
LEGIARTI000023070050
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.</p><p>Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.</p><p>Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034110382
MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048839102
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-3
Code des transports
Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-3
LEGIARTI000031323752
LEGIARTI000023070052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les résidents des collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1803-2</a> peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084932
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031323752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-4
Code des transports
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ". L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
L1803-4
LEGIARTI000042915847
LEGIARTI000023070054
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".</p><p>L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1803-2 </a>à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034110374
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042915847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-4-1
Code des transports
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire. Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
L1803-4-1
LEGIARTI000042915845
LEGIARTI000034106070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,046,820,351
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null
Article
<p>Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 743 (M)'>article 743 du code civil</a>, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-4 (V)'>L. 1803-4</a> du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-2 (V)'>L. 1803-2 </a>et régulièrement établies sur le territoire. <br/><br/>Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034106070
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042915845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-4-2
Code des transports
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire. La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
L1803-4-2
LEGIARTI000042862127
LEGIARTI000042862127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,063,597,567
null
null
null
Article
<p>L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. <br/><br/>Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-2 (V)'>L. 1803-2</a> et l'autre situé sur le territoire métropolitain. <br/><br/>Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire. <br/><br/>La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042862127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-5
Code des transports
L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 . Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-5
LEGIARTI000031323741
LEGIARTI000023070056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport. <br/>Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1803-2</a>. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. <br/>Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084928
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031323741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-5-1
Code des transports
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et d'une indemnité mensuelle. Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence. Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L1803-5-1
LEGIARTI000048839137
LEGIARTI000034106263
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,097,151,999
null
null
null
Article
<p>L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et d'une indemnité mensuelle.<br/><br/> Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.<br/><br/> Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence.<br/><br/> Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034106263
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048839137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031315735
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l’article 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code des transports, art. L1803-6
Code des transports
L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 , faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle. Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-6
LEGIARTI000031323736
LEGIARTI000023070058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1803-2</a>, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. <br/>Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle. <br/>Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084926
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031323736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-6-1
Code des transports
L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 est dénommée “ passeport pour le retour ”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation. L'aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d'une convention entre son bénéficiaire et l'établissement mentionné à l'article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. Pour bénéficier de l'aide, les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur des aides mentionnées aux articles L. 1803-5, L. 1803-5-1 et L. 1803-6. Les modalités d'application du présent article, la procédure d'instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l'aide sont fixées par décret. Toute personne morale de droit public ou privé peut s'associer au financement de cette aide, par convention.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-6-1
LEGIARTI000048805538
LEGIARTI000048805538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,122,317,823
null
null
null
Article
<p>L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 est dénommée “ passeport pour le retour ”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.<br/><br/> L'aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d'une convention entre son bénéficiaire et l'établissement mentionné à l'article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.<br/><br/> Pour bénéficier de l'aide, les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur des aides mentionnées aux articles L. 1803-5, L. 1803-5-1 et L. 1803-6.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article, la procédure d'instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l'aide sont fixées par décret.<br/><br/> Toute personne morale de droit public ou privé peut s'associer au financement de cette aide, par convention.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-7
Code des transports
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la mobilité des actifs salariés ”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation. L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail .
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-7
LEGIARTI000048839123
LEGIARTI000023070060
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la mobilité des actifs salariés ”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation.<br/><br/> L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-1 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034110367
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-7-1
Code des transports
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l' article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-7-1
LEGIARTI000048805847
LEGIARTI000048805847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,133,852,159
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null
null
Article
<p>L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771576&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-7-2
Code des transports
Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-7-2
LEGIARTI000048805849
LEGIARTI000048805849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,135,425,023
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null
null
Article
<p>Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-8
Code des transports
Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-8
LEGIARTI000048839127
LEGIARTI000023070062
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,136,997,887
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null
null
Article
<p>Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084922
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048839127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-9
Code des transports
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 avec la métropole.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-9
LEGIARTI000031323726
LEGIARTI000023070064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1803-2</a> avec la métropole.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084920
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031323726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031315735
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L1803-10
Code des transports
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de : 1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ; 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ; 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16 , les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2 .
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L1803-10
LEGIARTI000048839093
LEGIARTI000031316047
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :</p><p>1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;</p><p>2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;</p><p>3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031316059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1803-16</a>, les aides mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1803-4 à L. 1803-7-1</a> ainsi qu'au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048839102&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1803-2 (V)'>L. 1804-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041473363
MD-20240710_193919_286_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048839093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
null
Code des transports, art. L1803-11
Code des transports
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-11
LEGIARTI000031316049
LEGIARTI000031316049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p align='left'>L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret. <br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031316049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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Code des transports, art. L1803-12
Code des transports
Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprend : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ; 3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ; 4° Des représentants élus du personnel de l'établissement. Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-12
LEGIARTI000031316051
LEGIARTI000031316051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p align='left'>Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprend : <br/><br/> 1° Des représentants de l'Etat ; <br/><br/> 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ; <br/><br/> 3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ; <br/><br/> 4° Des représentants élus du personnel de l'établissement. <br/><br/> Le président du conseil d'administration est élu en son sein. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
null
Code des transports, art. L1803-13
Code des transports
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent : 1° Des dotations de l'Etat ; 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L. 1803-2 ; 3° Des subventions de toute personne publique ; 4° Les recettes provenant de son activité ; 5° Les recettes issues du mécénat ; 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ; 8° Les dons et legs ; 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-13
LEGIARTI000031316053
LEGIARTI000031316053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent : <br/><br/>1° Des dotations de l'Etat ; <br/><br/>2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-2 (V)'>L. 1803-2</a> ; <br/><br/>3° Des subventions de toute personne publique ; <br/><br/>4° Les recettes provenant de son activité ; <br/><br/>5° Les recettes issues du mécénat ; <br/><br/>6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; <br/><br/>7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ; <br/><br/>8° Les dons et legs ; <br/><br/>9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements. <br/><br/>L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.<br/>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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Code des transports, art. L1803-14
Code des transports
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-14
LEGIARTI000031316055
LEGIARTI000031316055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)'>article 7 de la loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br/>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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Code des transports, art. L1803-14-1
Code des transports
I.-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat. II.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail . La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé. III.-Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. IV.-Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée . V.-Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaître des questions mentionnées au 4° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. VI.-L'exercice des compétences prévues à l' article L. 2312-5 du code du travail , à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L1803-14-1
LEGIARTI000038892122
LEGIARTI000038892109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
1.0
2,097,151,999
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null
Article
<p>I.-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. </p><p>Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450523&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. </p><p>Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : </p><p>1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ; </p><p>2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-5 du code du travail</a>. </p><p>La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé. </p><p>III.-Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. </p><p>IV.-Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée</a>. </p><p>V.-Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaître des questions mentionnées au 4° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. </p><p>VI.-L'exercice des compétences prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2312-5 du code du travail</a>, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-6 (V)'>L. 2312-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-7 (V)'>L. 2312-7</a> du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
<p>Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p>
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Code des transports, art. L1803-15
Code des transports
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial. A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de ces programmes.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L1803-15
LEGIARTI000034110400
LEGIARTI000031316057
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial. </p><p></p><p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de ces programmes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031316057
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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Code des transports, art. L1803-16
Code des transports
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L1803-16
LEGIARTI000031316059
LEGIARTI000031316059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031316045
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Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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LEGISCTA000031316045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
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Code des transports, art. L1803-17
Code des transports
L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L1803-17
LEGIARTI000034106207
LEGIARTI000034106207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.<br/><br/><br/> Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034106205
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Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
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Code des transports, art. L1803-18
Code des transports
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17 , le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en contrepartie de leur versement.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L1803-18
LEGIARTI000034106209
LEGIARTI000034106209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-17 (V)'>L. 1803-17</a>, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en contrepartie de leur versement.<br/></div>
32,472,144,000,000
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Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
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Code des transports, art. L1804-1
Code des transports
En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1 , les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
L1804-1
LEGIARTI000041425478
LEGIARTI000041425478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-1 (V)'>L. 1803-1</a>, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000041425476
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Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
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Code des transports, art. L1804-2
Code des transports
Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.
1,577,664,000,000
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L1804-2
LEGIARTI000041425480
LEGIARTI000041425480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-5-1 (V)'>L. 1803-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1803-6 (V)'>L. 1803-6</a> peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.</p>
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Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
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Code des transports, art. L1811-1
Code des transports
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L1811-1
LEGIARTI000031104647
LEGIARTI000023070070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084914
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-2
Code des transports
Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10 , L. 1214-1 à L. 1214-10 , L. 1214-14 à L. 1214-28 , L. 1231-3 , L. 1231-5 , L. 1231-8 , L. 1811-1 , L. 3111-1 à L. 3111-3 , L. 3111-5 , L. 3111-6 , L. 3111-12 , L. 5431-2 et L. 5431-3 , il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de chacune de ces collectivités.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1811-2
LEGIARTI000039784203
LEGIARTI000023070072
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1115-1 (V)'>L. 1115-1 à L. 1115-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-1 (VT)'>L. 1214-1 à L. 1214-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-14 (VT)'>L. 1214-14 à L. 1214-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-5 (V)'>L. 1231-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-8 (V)'>L. 1231-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1811-1 (V)'>L. 1811-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-1 (V)'>L. 3111-1 à L. 3111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-5 (V)'>L. 3111-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-6 (V)'>L. 3111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-12 (V)'>L. 3111-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5431-2 (V)'>L. 5431-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5431-3 (V)'>L. 5431-3</a>, il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de chacune de ces collectivités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031104619
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-3
Code des transports
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales. En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1811-3
LEGIARTI000045214617
LEGIARTI000023070074
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5915-1 à L. 5915-3</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039784192
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214617
LEGI
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-4
Code des transports
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1811-4
LEGIARTI000039784189
LEGIARTI000023070077
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030737698
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084916
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-5
Code des transports
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1811-5
LEGIARTI000039784196
LEGIARTI000023070079
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5210-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084904
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-6
Code des transports
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1811-6
LEGIARTI000023084902
LEGIARTI000023070082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-7
Code des transports
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales .
1,390,953,600,000
32,472,144,000,000
L1811-7
LEGIARTI000028537551
LEGIARTI000023070084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084899
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028537551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-8
Code des transports
Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1811-8
LEGIARTI000023084896
LEGIARTI000023070087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4433-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21 (V)'>L. 4433-21</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084896
LEGI
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LEGISCTA000023084916
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1811-9
Code des transports
L'Etat favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1811-9
LEGIARTI000039669904
LEGIARTI000039669904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p>L'Etat favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084916
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070068
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-1
Code des transports
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1821-1
LEGIARTI000035910492
LEGIARTI000023070094
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029787497
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035910492
LEGI
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LEGISCTA000023084892
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-1-1
Code des transports
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1 , les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1 , les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.
1,411,862,400,000
32,472,144,000,000
L1821-1-1
LEGIARTI000029508310
LEGIARTI000029508310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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null
null
Article
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-1</a>, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”. <br/><br/>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-2-1</a>, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090</a> du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.</div>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084892
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-1-2
Code des transports
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
1,411,862,400,000
32,472,144,000,000
L1821-1-2
LEGIARTI000029508312
LEGIARTI000029508312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,395,007
null
null
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Article
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-2-2</a> et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.</div>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084892
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-1-3
Code des transports
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5 , les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
1,411,862,400,000
32,472,144,000,000
L1821-1-3
LEGIARTI000029508314
LEGIARTI000029508314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-5</a>, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.</div>
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LEGI
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LEGISCTA000023084892
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LEGISCTA000023070092
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-2
Code des transports
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
1,390,953,600,000
32,472,144,000,000
L1821-2
LEGIARTI000028537546
LEGIARTI000023070096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (VT)'>l'article L. 4433-7</a> du code général des collectivités territoriales.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084887
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084892
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-3
Code des transports
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L1821-3
LEGIARTI000039783881
LEGIARTI000023070099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-7 (V)'>L. 1214-7</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084884
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code des transports, art. L1821-4
Code des transports
L'article L. 1214-19 n'est pas applicable à Mayotte.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1821-4
LEGIARTI000023084882
LEGIARTI000023070102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-19 (V)'>L'article L. 1214-19</a> n'est pas applicable à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084892
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-5
Code des transports
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé comme suit : " Art. L. 1221-1.-L'exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. "
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1821-5
LEGIARTI000023084880
LEGIARTI000023070104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-1 (V)'>L. 1221-1</a> est rédigé comme suit : </p><p><br/>" Art. L. 1221-1.-L'exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. "</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084892
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-6
Code des transports
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. " Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. "
1,390,953,600,000
32,472,144,000,000
L1821-6
LEGIARTI000028534287
LEGIARTI000023070106
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. </p><p>" Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084878
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084892
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070092
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1821-7
Code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1821-7
LEGIARTI000023084876
LEGIARTI000023070108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084892
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LEGISCTA000023070092
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1831-1
Code des transports
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent les transports routiers.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1831-1
LEGIARTI000039784184
LEGIARTI000023070117
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.<br/> Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent les transports routiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029522293
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084869
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070115
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1831-2
Code des transports
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1831-2
LEGIARTI000023084864
LEGIARTI000023070119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084869
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null
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LEGISCTA000023070115
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique
null
Code des transports, art. L1831-3
Code des transports
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1831-3
LEGIARTI000038434220
LEGIARTI000026175792
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1621-2</a> à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026175798
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038434220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023084869
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000023070115
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
null
Code des transports, art. L1841-1
Code des transports
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent les transports routiers.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1841-1
LEGIARTI000039784180
LEGIARTI000023070125
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin.<br/> Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent les transports routiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084858
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
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LEGI
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LEGISCTA000023084860
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Chapitre unique
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null
LEGISCTA000023070123
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique
null
Code des transports, art. L1841-2
Code des transports
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique à Saint-Martin par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Martin rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1841-2
LEGIARTI000023084856
LEGIARTI000023070127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique à Saint-Martin par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Martin rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084860
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070123
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1851-1
Code des transports
Les articles L. 1214-19 et L. 1221-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1851-1
LEGIARTI000023084850
LEGIARTI000023070133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-19 (V)'>articles L. 1214-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-3 (V)'>L. 1221-3</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1851-1-1
Code des transports
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10 , L. 1214-1 à L. 1214-10 , L. 1214-14 à L. 1214-28 , L. 1231-3 , L. 1231-5 , L. 1231-8 , L. 1811-1 , L. 3111-1 à L. 3111-3 , L. 3111-5 , L. 3111-6 , L. 3111-12 , L. 5431-2 et L. 5431-3 , il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de cette collectivité.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1851-1-1
LEGIARTI000039669946
LEGIARTI000039669946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
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Article
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1115-1 (V)'>L. 1115-1 à L. 1115-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-1 (VT)'>L. 1214-1 à L. 1214-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-14 (VT)'>L. 1214-14 à L. 1214-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-5 (V)'>L. 1231-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-8 (V)'>L. 1231-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1811-1 (V)'>L. 1811-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-1 (V)'>L. 3111-1 à L. 3111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-5 (V)'>L. 3111-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-6 (V)'>L. 3111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-12 (V)'>L. 3111-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5431-2 (V)'>L. 5431-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5431-3 (V)'>L. 5431-3</a>, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de cette collectivité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1851-2
Code des transports
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L1851-2
LEGIARTI000031104614
LEGIARTI000023070135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084848
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1851-3
Code des transports
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L1851-3
LEGIARTI000046373821
LEGIARTI000023070137
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1331-1 (V)'>L. 1331-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046369281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1331-1-1 (V)'>L. 1331-1-1</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084846
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046373821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code des transports, art. L1851-4
Code des transports
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1851-4
LEGIARTI000038434217
LEGIARTI000026175800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
2.0
2,013,265,919
null
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Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1621-2</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026175805
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038434217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
null
Code des transports, art. L1851-5
Code des transports
Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L1851-5
LEGIARTI000039669958
LEGIARTI000039669958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1115-1 (V)'>L. 1115-1 à L. 1115-5</a> du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039669958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084852
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023070131
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L1861-1
Code des transports
Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1861-1
LEGIARTI000023084840
LEGIARTI000023070143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1432-1 (V)'>articles L. 1432-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1432-7 (V)'>L. 1432-7</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084842
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Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
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LEGISCTA000023070141
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
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Code des transports, art. L1862-1
Code des transports
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l' article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.
1,342,224,000,000
32,472,144,000,000
L1862-1
LEGIARTI000026178550
LEGIARTI000023070147
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084835
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084838
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070145
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1862-2
Code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1862-2
LEGIARTI000038434213
LEGIARTI000023070150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1621-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026178542
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084838
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070145
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
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Code des transports, art. L1862-3
Code des transports
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1862-3
LEGIARTI000023084831
LEGIARTI000023070152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084838
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070145
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1863-1
Code des transports
Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 , L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1,622,073,600,000
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L1863-1
LEGIARTI000043541303
LEGIARTI000023070156
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-1 (V)'>L. 1632-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-3 (V)'>L. 1632-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-1 (V)'>L. 1633-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-2 (V)'>L. 1633-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-1 (V)'>L. 1634-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-2 (V)'>L. 1634-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-3 (V)'>L. 1634-3 </a>et le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043533387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-4 (V)'>L. 1634-4</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042179128
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084829
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Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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LEGISCTA000023070154
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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Code des transports, art. L1864-1
Code des transports
Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1864-1
LEGIARTI000023084823
LEGIARTI000023070160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084825
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Chapitre IV : Autres dispositions générales
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LEGISCTA000023070158
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : Autres dispositions générales
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Code des transports, art. L1871-1
Code des transports
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
1,342,224,000,000
32,472,144,000,000
L1871-1
LEGIARTI000026178538
LEGIARTI000023070166
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084816
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023084819
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Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070164
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1871-2
Code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1871-2
LEGIARTI000038434209
LEGIARTI000023070169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2</a> en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026178530
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038434209
LEGI
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LEGISCTA000023084819
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Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070164
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
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Code des transports, art. L1871-3
Code des transports
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1871-3
LEGIARTI000023084812
LEGIARTI000023070171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.</p>
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084819
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Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070164
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1872-1
Code des transports
Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 , L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L1872-1
LEGIARTI000043541294
LEGIARTI000023070175
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-1 (V)'>L. 1632-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-3 (V)'>L. 1632-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-1 (V)'>L. 1633-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-2 (V)'>L. 1633-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-1 (V)'>L. 1634-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-2 (V)'>L. 1634-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-3 (V)'>L. 1634-3 </a>et le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043533387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-4 (V)'>L. 1634-4</a> sont applicables en Polynésie française.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042179118
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023084810
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Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
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LEGISCTA000023070173
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
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Code des transports, art. L1873-1
Code des transports
Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1873-1
LEGIARTI000023084804
LEGIARTI000023070179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.</p>
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LEGISCTA000023084806
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Chapitre III : Autres dispositions générales
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LEGISCTA000023070177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Autres dispositions générales
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Code des transports, art. L1881-1
Code des transports
Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1881-1
LEGIARTI000023084798
LEGIARTI000023070185
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1432-1 (V)'>articles L. 1432-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1432-7 (V)'>L. 1432-7</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p>
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LEGISCTA000023084800
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Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
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Code des transports, art. L1882-1
Code des transports
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1,596,153,600,000
32,472,144,000,000
L1882-1
LEGIARTI000042179105
LEGIARTI000023070189
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 </a>portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-2 (V)'>L. 1634-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-3 (V)'>L. 1634-3</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026178527
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042179105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084796
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070187
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1882-2
Code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1882-2
LEGIARTI000038434205
LEGIARTI000023070191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2</a> à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026178519
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038434205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084796
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070187
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
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Code des transports, art. L1883-1
Code des transports
Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1,596,153,600,000
32,472,144,000,000
L1883-1
LEGIARTI000042179095
LEGIARTI000023070195
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-1 (V)'>L. 1632-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-3 (V)'>L. 1632-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-1 (V)'>L. 1633-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1633-2 (V)'>L. 1633-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-1 (V)'>L. 1634-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-2 (V)'>L. 1634-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-3 (V)'>L. 1634-3</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084788
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042179095
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084790
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Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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LEGISCTA000023070193
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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Code des transports, art. L1883-2
Code des transports
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "
1,596,153,600,000
32,472,144,000,000
L1883-2
LEGIARTI000042179092
LEGIARTI000023070197
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1632-1 (V)'>1632-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031995203
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042179092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084790
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Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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LEGISCTA000023070193
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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Code des transports, art. L1884-1
Code des transports
Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1884-1
LEGIARTI000023084781
LEGIARTI000023070202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084783
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Chapitre IV : Autres dispositions générales
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LEGISCTA000023070200
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre IV : Autres dispositions générales
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Code des transports, art. L1891-1
Code des transports
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L. 5422-1 à L. 5422-18 pour le transport maritime.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1891-1
LEGIARTI000023084775
LEGIARTI000023070208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6422-1 (V)'>L. 6422-1 à L. 6422-5</a> pour le transport aérien et par celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5422-1 (V)'>articles L. 5422-1 à L. 5422-18 </a>pour le transport maritime.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084777
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Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport
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LEGISCTA000023070206
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport
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Code des transports, art. L1892-1
Code des transports
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,342,224,000,000
32,472,144,000,000
L1892-1
LEGIARTI000026178516
LEGIARTI000023070212
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084771
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026178516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084773
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070210
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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Code des transports, art. L1892-2
Code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
1,560,643,200,000
32,472,144,000,000
L1892-2
LEGIARTI000038434201
LEGIARTI000023070214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434248&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1621-2 (VD)'>L. 1621-2</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026178508
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084773
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070210
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
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Code des transports, art. L1892-3
Code des transports
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L1892-3
LEGIARTI000023084767
LEGIARTI000023070216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023084767
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023084773
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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
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LEGISCTA000023070210
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
null
Code des transports, art. L1893-1
Code des transports
L'article L. 1634-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,596,153,600,000
32,472,144,000,000
L1893-1
LEGIARTI000042179085
LEGIARTI000023070220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042173148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1634-1 (V)'>L. 1634-1</a> est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023084763
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LEGI
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Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
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Code des transports, art. L2000-1
Code des transports
Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L2000-1
LEGIARTI000023084758
LEGIARTI000023070224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000023084761
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DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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LEGISCTA000023070222
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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Code des transports, art. L2100-1
Code des transports
Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ; 3° L'exploitation des installations de service reliées à ce réseau. Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit à la mobilité défini au livre Ier de la première partie du présent code.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L2100-1
LEGIARTI000039787236
LEGIARTI000029332221
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p align='left'>Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :</p><p>1° La gestion du réseau ferroviaire défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070387&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-1</a> ;</p><p>2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;</p><p>3° L'exploitation des installations de service reliées à ce réseau.</p><p>Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit à la mobilité défini au livre Ier de la première partie du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030901791
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LEGI
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LEGISCTA000029335836
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Chapitre préliminaire : Principes généraux
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LEGISCTA000029332219
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre préliminaire : Principes généraux
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Code des transports, art. L2100-2
Code des transports
L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés : 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12 , la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national ; 2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, l'organisation de la solidarité nationale, l'organisation et la coordination des transports afin de prendre en compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ; 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport ferroviaire ; 4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité et l'interopérabilité ; 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements relatifs aux installations de service et aux interfaces intermodales ; 6° La complémentarité entre les services de transport entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ; 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L2100-2
LEGIARTI000038582771
LEGIARTI000029332223
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
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Article
<p align='left'>L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés : </p><p>1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-12 (V)'>L. 2121-12</a>, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national ; </p><p>2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, l'organisation de la solidarité nationale, l'organisation et la coordination des transports afin de prendre en compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ; </p><p>3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport ferroviaire ; </p><p>4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité et l'interopérabilité ; </p><p>5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-1 </a>et des investissements relatifs aux installations de service et aux interfaces intermodales ; </p><p>6° La complémentarité entre les services de transport entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ; </p><p>7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal.</p>
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LEGISCTA000029335836
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Chapitre préliminaire : Principes généraux
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LEGISCTA000029332219
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre préliminaire : Principes généraux
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