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Code de la santé publique, art. L1222-9

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.

L1222-9

LEGIARTI000006686118

LEGIARTI000006686118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.<p></p><p></p> Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006686118

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-10

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ; 2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2 ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 .

L1222-10

LEGIARTI000033899278

LEGIARTI000006686119

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment : </p><p>1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ; </p><p>2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1222-2 </a>; </p><p>3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1411-5-3 (V)'>L. 1411-5-3</a>.</p>

LEGIARTI000006686120

MD-20240812_184150_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033899278

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-11

Code de la santé publique

I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français du sang sont déterminés par celui-ci, conformément aux dispositions relatives au schéma directeur national de la transfusion sanguine. II.-Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2 , la qualification biologique du don, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées, sous réserve du VI, qu'au sein de l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques d'activité ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par son conseil d'administration. III.-L'Etablissement français du sang doit être agréé, au titre de ses différentes activités transfusionnelles, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées. V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée. Il est subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat. VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut : 1° Après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. L'agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ; 2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l'article L. 5124-14, à importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l'article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable. Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18 du présent code.

L1222-11

LEGIARTI000047921142

LEGIARTI000033281136

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français du sang sont déterminés par celui-ci, conformément aux dispositions relatives au schéma directeur national de la transfusion sanguine.</p><p>II.-Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-2</a>, la qualification biologique du don, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées, sous réserve du VI, qu'au sein de l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques d'activité ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par son conseil d'administration.</p><p>III.-L'Etablissement français du sang doit être agréé, au titre de ses différentes activités transfusionnelles, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p><p>IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées.</p><p>V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée. Il est subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut :</p><p>1° Après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. L'agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ;</p><p>2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l'article L. 5124-14, à importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l'article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable.</p><p>Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18 du présent code.</p>

LEGIARTI000036515193

IG-20231124

LEGIARTI000047921142

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

Code de la santé publique, art. L1222-12

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées.

L1222-12

LEGIARTI000033281149

LEGIARTI000033281143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées. </p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033281149

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-13

Code de la santé publique

Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément ou de l'autorisation. La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L1222-13

LEGIARTI000033281156

LEGIARTI000033281151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033281136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1222-11 (V)'>L. 1222-11</a> ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément ou de l'autorisation. </p><p>La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires. </p><p>En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033281156

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-14

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la collecte de sang et de ses composants ; 2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ; 3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ; 4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité.

L1222-14

LEGIARTI000033281197

LEGIARTI000033281158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : </p><p> 1° A la collecte de sang et de ses composants ; </p><p> 2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ; </p><p> 3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ; </p><p> 4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité. </p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033281197

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-15

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

L1222-15

LEGIARTI000033281205

LEGIARTI000033281199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang. </p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033281205

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang.

Code de la santé publique, art. L1222-16

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L. 1222-11 ; 2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu au III de l'article L. 1222-11 ; b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1222-13 ; 3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la transfusion sanguine ; 4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français du sang.

L1222-16

LEGIARTI000036515184

LEGIARTI000033281207

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : </p><p>1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L. 1222-11 ; </p><p>2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1222-6 </a>et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : </p><p>a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036515193&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1222-11 (M)'>L. 1222-11</a> ; </p><p>b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033281151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1222-13 </a>; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la transfusion sanguine ; </p><p>4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français du sang.</p><p></p>

LEGIARTI000033281225

IG-20231128

LEGIARTI000036515184

LEGI

LEGISCTA000036515199

Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000006171019

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

Code de la santé publique, art. L1223-1

Code de la santé publique

On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits. Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition : 1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article R. 1222-24 ; 3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 ; 4° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, notamment, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de l'hémovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le produit ; 5° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un plasma mentionné à l'article L. 1223-3.

L1223-1

LEGIARTI000036515177

LEGIARTI000006686121

AUTONOME

VIGUEUR

12.0

Article

<p>On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits.</p><p>Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :</p><p>1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;</p><p>2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908933&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1222-24 </a>;</p><p>3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un plasma mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1223-3</a> ;</p><p>4° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, notamment, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de l'hémovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le produit ;</p><p>5° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un plasma mentionné à l'article L. 1223-3.</p><p></p>

LEGIARTI000033282117

IG-20231124

LEGIARTI000036515177

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Code de la santé publique, art. L1223-2

Code de la santé publique

La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage. Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.

L1223-2

LEGIARTI000033282106

LEGIARTI000006686125

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La communication à caractère promotionnel définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-1 (V)'>L. 1223-1 </a>ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage. </p><p>Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (V)'>L. 1221-8</a> ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.</p><p></p>

LEGIARTI000032906641

IG-20231124

LEGIARTI000033282106

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

<p></p><p></p>

Code de la santé publique, art. L1223-3

Code de la santé publique

Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8 , s'ils figurent dans la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à l'article L. 1221-10-1 . La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-2 .

L1223-3

LEGIARTI000033282099

LEGIARTI000006686128

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (V)'>L. 1221-8</a>, s'ils figurent dans la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-10-1 (V)'>L. 1221-10-1</a>. </p><p>La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8-2 (V)'>L. 1221-8-2</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000025139289

IG-20231124

LEGIARTI000033282099

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

<p></p><p></p><p></p>

Code de la santé publique, art. L1223-4

Code de la santé publique

La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 . En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1223-2 ou L. 1223-3 , l'autorisation peut être suspendue en cas d'urgence ou retirée par décision motivée de l'agence.

L1223-4

LEGIARTI000033282082

LEGIARTI000006686131

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-3 (V)'>L. 1223-3 </a>auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. </p><p>Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1221-8 (V)'>L. 1221-8</a>. </p><p>En cas de méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-2 (V)'>L. 1223-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-3 (V)'>L. 1223-3</a>, l'autorisation peut être suspendue en cas d'urgence ou retirée par décision motivée de l'agence.</p><p></p>

LEGIARTI000006686133

IG-20231124

LEGIARTI000033282082

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Code de la santé publique, art. L1223-5

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L1223-5

LEGIARTI000033282071

LEGIARTI000006686134

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les demandes d'autorisation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-4 (V)'>L. 1223-4</a> sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025139284

IG-20231124

LEGIARTI000033282071

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

<p></p><p></p><p></p>

Code de la santé publique, art. L1223-6

Code de la santé publique

La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite. Elle est toutefois autorisée pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 , en dehors des enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée auprès des seules personnes habilitées à prescrire ou à acheter ces produits, uniquement à leur demande, et lorsque le produit ou son emballage comporte la mention " échantillon gratuit ". La communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des personnes habilitées à les prescrire, à les délivrer ou à les utiliser dans l'exercice de leur art ne peut pas donner lieu à la remise ou à la promesse d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou d'un avantage en nature, sauf si ceux-ci sont d'une valeur négligeable et relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.

L1223-6

LEGIARTI000033282058

LEGIARTI000006686135

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite. </p><p>Elle est toutefois autorisée pour les plasmas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-3 (V)'>L. 1223-3</a>, en dehors des enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée auprès des seules personnes habilitées à prescrire ou à acheter ces produits, uniquement à leur demande, et lorsque le produit ou son emballage comporte la mention " échantillon gratuit ". </p><p>La communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des personnes habilitées à les prescrire, à les délivrer ou à les utiliser dans l'exercice de leur art ne peut pas donner lieu à la remise ou à la promesse d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou d'un avantage en nature, sauf si ceux-ci sont d'une valeur négligeable et relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.</p><p></p>

LEGIARTI000025139278

IG-20231129

LEGIARTI000033282058

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

<p></p><p></p><p></p>

Code de la santé publique, art. L1223-7

Code de la santé publique

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 , doivent posséder des connaissances scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien au sens de l'article L. 4221-2 ou par un diplôme d'Etat de docteur en médecine au sens de l'article L. 4131-1 . L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa. Ils leur donnent instruction de rapporter à l'Etablissement français du sang ou au centre de transfusion sanguine des armées toutes les informations relatives à l'utilisation des produits dont ils assurent la communication à caractère promotionnel, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.

L1223-7

LEGIARTI000033281334

LEGIARTI000033281327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des plasmas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-3 (V)'>L. 1223-3</a>, doivent posséder des connaissances scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4221-2 (V)'>L. 4221-2 </a>ou par un diplôme d'Etat de docteur en médecine au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4131-1 (V)'>L. 4131-1</a>. </p><p>L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa. </p><p>Ils leur donnent instruction de rapporter à l'Etablissement français du sang ou au centre de transfusion sanguine des armées toutes les informations relatives à l'utilisation des produits dont ils assurent la communication à caractère promotionnel, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033281334

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Code de la santé publique, art. L1223-8

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L1223-8

LEGIARTI000033281343

LEGIARTI000033281337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1223-4 (V)'>L. 1223-4</a> sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033281343

LEGI

LEGISCTA000033282126

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

LEGISCTA000006171020

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre II : Sang humain &gt; Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Code de la santé publique, art. L1231-1 A

Code de la santé publique

Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale.

L1231-1 A

LEGIARTI000006686144

LEGIARTI000006686144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006686144

LEGI

LEGISCTA000006154986

Titre III : Organes

LEGISCTA000006154986

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes

Code de la santé publique, art. L1231-1 B

Code de la santé publique

Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.

L1231-1 B

LEGIARTI000006686145

LEGIARTI000006686145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006686145

LEGI

LEGISCTA000006154986

Titre III : Organes

LEGISCTA000006154986

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes

Code de la santé publique, art. L1231-1

Code de la santé publique

I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur. Par dérogation au premier alinéa du présent I, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. II.-En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à six. Le don croisé d'organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne qui a exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, tandis que cette dernière bénéficie du don d'un autre donneur. Pour augmenter les possibilités d'appariement entre les donneurs et les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans les conditions fixées à l'article L. 1232-1. En cas d'échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l'Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de répartition mentionnées à l'article L. 1231-1 B les plus favorables au receveur compte tenu de sa situation. Lors de la mise en œuvre d'un don croisé, l'ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L'anonymat entre donneur et receveur est garanti. III.-Le donneur, préalablement informé par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et second alinéas du I et, le cas échéant, au II. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. IV.-L'autorisation de prélèvement sur une personne mentionnée au second alinéa du I est délivrée, postérieurement à l'expression du consentement, par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3. Les prélèvements sur les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent également, sauf en cas d'urgence vitale, être soumis à l'autorisation de ce comité lorsque le magistrat chargé de recueillir le consentement l'estime nécessaire. L'Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d'organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante. V.-Le Gouvernement remet au Parlement tous les quatre ans un rapport sur l'application du présent article, et notamment les dérogations autorisées au titre du second alinéa du I.

L1231-1

LEGIARTI000043895648

LEGIARTI000006686146

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent I, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.</p><p>II.-En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à six.<br/><br/> Le don croisé d'organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne qui a exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, tandis que cette dernière bénéficie du don d'un autre donneur.<br/><br/> Pour augmenter les possibilités d'appariement entre les donneurs et les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans les conditions fixées à l'article L. 1232-1.<br/><br/> En cas d'échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l'Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de répartition mentionnées à l'article L. 1231-1 B les plus favorables au receveur compte tenu de sa situation.<br/><br/> Lors de la mise en œuvre d'un don croisé, l'ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L'anonymat entre donneur et receveur est garanti.</p><p>III.-Le donneur, préalablement informé par le comité d'experts mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1231-3</a> des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et second alinéas du I et, le cas échéant, au II. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.</p><p>IV.-L'autorisation de prélèvement sur une personne mentionnée au second alinéa du I est délivrée, postérieurement à l'expression du consentement, par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3.</p><p>Les prélèvements sur les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent également, sauf en cas d'urgence vitale, être soumis à l'autorisation de ce comité lorsque le magistrat chargé de recueillir le consentement l'estime nécessaire.</p><p>L'Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d'organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante.</p><p>V.-Le Gouvernement remet au Parlement tous les quatre ans un rapport sur l'application du présent article, et notamment les dérogations autorisées au titre du second alinéa du I.</p>

LEGIARTI000039279721

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895648

LEGI

LEGISCTA000006171022

Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

LEGISCTA000006171022

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Code de la santé publique, art. L1231-2

Code de la santé publique

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

L1231-2

LEGIARTI000043895706

LEGIARTI000006686148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.</p>

LEGIARTI000006686148

IG-20231128

LEGIARTI000043895706

LEGI

LEGISCTA000006171022

Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

LEGISCTA000006171022

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Code de la santé publique, art. L1231-3

Code de la santé publique

Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux articles L. 1231-1 , L. 1241-3 et L. 1241-4 siège en deux formations de cinq membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Trois de ces membres, dont deux médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales, sont communs aux deux formations. Lorsque le comité se prononce sur les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L. 1231-1 et L. 1241-4, il comporte un psychologue et un médecin. Lorsqu'il se prononce sur les prélèvements sur personne mineure mentionnés à l'article L. 1241-3, il comporte une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l'enfant et un pédiatre. Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen. En cas d'urgence vitale, l'information prévue au III de l'article L. 1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur. Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre. Afin d'apprécier la justification médicale d'un prélèvement et d'une greffe d'organe, les risques que le prélèvement est susceptible d'entraîner pour le donneur ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique, le comité peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur potentiels. Ses membres sont tenus de garder secrètes les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. Les décisions prises par le comité ne sont pas motivées.

L1231-3

LEGIARTI000043895636

LEGIARTI000006686151

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043895648&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1231-1 (V)'>articles L. 1231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043895662&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1241-3 (V)'>L. 1241-3 et L. 1241-4</a> siège en deux formations de cinq membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Trois de ces membres, dont deux médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales, sont communs aux deux formations. Lorsque le comité se prononce sur les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L. 1231-1 et L. 1241-4, il comporte un psychologue et un médecin. Lorsqu'il se prononce sur les prélèvements sur personne mineure mentionnés à l'article L. 1241-3, il comporte une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l'enfant et un pédiatre. Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen. En cas d'urgence vitale, l'information prévue au III de l'article L. 1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur.</p><p>Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre.</p><p>Afin d'apprécier la justification médicale d'un prélèvement et d'une greffe d'organe, les risques que le prélèvement est susceptible d'entraîner pour le donneur ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique, le comité peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur potentiels. Ses membres sont tenus de garder secrètes les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.</p><p>Les décisions prises par le comité ne sont pas motivées.</p>

LEGIARTI000024325333

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043895636

LEGI

LEGISCTA000006171022

Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

LEGISCTA000006171022

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Code de la santé publique, art. L1231-4

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités d'information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ; 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 1231-3.

L1231-4

LEGIARTI000043895626

LEGIARTI000006686153

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br/><br/> 1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités d'information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;<br/><br/> 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 1231-3.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024325327

IG-20231124

LEGIARTI000043895626

LEGI

LEGISCTA000006171022

Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

LEGISCTA000006171022

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Code de la santé publique, art. L1232-1

Code de la santé publique

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine. Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.

L1232-1

LEGIARTI000031931933

LEGIARTI000006686156

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.</p><p></p><p>Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine. </p><p> Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. </p><p></p><p>L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.</p><p></p>

LEGIARTI000006686157

IG-20231129

LEGIARTI000031931933

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1232-2

Code de la santé publique

Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit. Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre personne investie de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.

L1232-2

LEGIARTI000043895753

LEGIARTI000006686158

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-1</a> ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.</p><p>Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre personne investie de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.</p>

LEGIARTI000006686159

IG-20231124

LEGIARTI000043895753

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1232-3

Code de la santé publique

Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n'est pas établie.

L1232-3

LEGIARTI000006686161

LEGIARTI000006686160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n'est pas établie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686160

IG-20231124

LEGIARTI000006686161

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1232-4

Code de la santé publique

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.

L1232-4

LEGIARTI000006686163

LEGIARTI000006686162

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686162

IG-20231124

LEGIARTI000006686163

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1232-5

Code de la santé publique

Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.

L1232-5

LEGIARTI000006686165

LEGIARTI000006686164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686164

IG-20231129

LEGIARTI000006686165

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1232-6

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; 2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; 3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.

L1232-6

LEGIARTI000031931927

LEGIARTI000006686166

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : </p><p>1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-1 </a>; </p><p>2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ;</p><p>3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686160&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-3</a> par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.</p>

LEGIARTI000006686167

IG-20231124

LEGIARTI000031931927

LEGI

LEGISCTA000006171023

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

LEGISCTA000006171023

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Code de la santé publique, art. L1233-1

Code de la santé publique

Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable. Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.

L1233-1

LEGIARTI000006686169

LEGIARTI000006686168

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.</p><p>L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.</p><p>Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.</p>

LEGIARTI000006686168

IG-20231124

LEGIARTI000006686169

LEGI

LEGISCTA000006171024

Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

LEGISCTA000006171024

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

Code de la santé publique, art. L1233-2

Code de la santé publique

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.

L1233-2

LEGIARTI000006686171

LEGIARTI000006686170

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686170

IG-20231124

LEGIARTI000006686171

LEGI

LEGISCTA000006171024

Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

LEGISCTA000006171024

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

Code de la santé publique, art. L1233-3

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1233-1 , il est créé un lieu de mémoire destiné à l'expression de la reconnaissance aux donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe.

L1233-3

LEGIARTI000006686173

LEGIARTI000006686172

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1233-1 (V)'>L. 1233-1</a>, il est créé un lieu de mémoire destiné à l'expression de la reconnaissance aux donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686172

IG-20231124

LEGIARTI000006686173

LEGI

LEGISCTA000006171024

Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

LEGISCTA000006171024

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

Code de la santé publique, art. L1233-4

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à fins de greffe.

L1233-4

LEGIARTI000006686174

LEGIARTI000006686174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à fins de greffe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006686174

LEGI

LEGISCTA000006171024

Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

LEGISCTA000006171024

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

Code de la santé publique, art. L1234-1

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 1243-2 sont applicables aux organes lorsqu'ils peuvent être conservés. La liste de ces organes est fixée par décret. Pour l'application aux organes de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 est subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 1243-7 .

L1234-1

LEGIARTI000006686176

LEGIARTI000006686175

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1243-2 (V)'>L. 1243-2 </a>sont applicables aux organes lorsqu'ils peuvent être conservés. La liste de ces organes est fixée par décret. <p></p><p></p>Pour l'application aux organes de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 est subordonnée aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1243-7 (V)'>L. 1243-7</a>.<p></p>

LEGIARTI000006686175

IG-20231129

LEGIARTI000006686176

LEGI

LEGISCTA000006171026

Chapitre IV : Greffes d'organes.

LEGISCTA000006171026

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre IV : Greffes d'organes.

Code de la santé publique, art. L1234-2

Code de la santé publique

Les greffes d'organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code, après avis de l'Agence de la biomédecine. Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d'organes en application de l'article L. 1233-1 , et qui assurent, en outre, des activités d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que les établissements de santé liés aux précédents par la convention mentionnée à l'article L. 6142-5 .

L1234-2

LEGIARTI000021939958

LEGIARTI000006686177

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les greffes d'organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code, après avis de l'Agence de la biomédecine. </p><p></p><p>Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d'organes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1233-1 (V)'>L. 1233-1</a>, et qui assurent, en outre, des activités d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que les établissements de santé liés aux précédents par la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-5 (V)'>L. 6142-5</a>.</p>

LEGIARTI000006686178

IG-20231129

LEGIARTI000021939958

LEGI

LEGISCTA000006171026

Chapitre IV : Greffes d'organes.

LEGISCTA000006171026

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre IV : Greffes d'organes.

Code de la santé publique, art. L1234-3

Code de la santé publique

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.

L1234-3

LEGIARTI000006686180

LEGIARTI000006686179

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686179

IG-20231129

LEGIARTI000006686180

LEGI

LEGISCTA000006171026

Chapitre IV : Greffes d'organes.

LEGISCTA000006171026

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre IV : Greffes d'organes.

Code de la santé publique, art. L1234-3-1

Code de la santé publique

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.

L1234-3-1

LEGIARTI000036511331

LEGIARTI000006686184

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.</p>

LEGIARTI000021940902

IG-20231124

LEGIARTI000036511331

LEGI

LEGISCTA000006171026

Chapitre IV : Greffes d'organes.

LEGISCTA000006171026

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre IV : Greffes d'organes.

Code de la santé publique, art. L1234-4

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L1234-4

LEGIARTI000006686182

LEGIARTI000006686181

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686181

IG-20231124

LEGIARTI000006686182

LEGI

LEGISCTA000006171026

Chapitre IV : Greffes d'organes.

LEGISCTA000006171026

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre IV : Greffes d'organes.

Code de la santé publique, art. L1235-1

Code de la santé publique

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques. Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques. Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de l'Agence de la biomédecine.

L1235-1

LEGIARTI000006686186

LEGIARTI000006686185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1233-1 (V)'>L. 1233-1 </a>peuvent les exporter à des fins thérapeutiques. <p></p><p></p>Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1234-2 (V)'>L. 1234-2</a> peuvent les importer à des fins thérapeutiques. <p></p><p></p>Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de l'Agence de la biomédecine.<p></p>

LEGIARTI000006686185

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006686186

LEGI

LEGISCTA000006171027

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000006171027

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L1235-2

Code de la santé publique

Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet de cette utilisation. Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l'objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation. Les organes ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2 , et à celles des chapitres III et IV du présent titre.

L1235-2

LEGIARTI000043895743

LEGIARTI000006686187

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet de cette utilisation.</p><p>Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l'objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation.</p><p>Les organes ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043895792&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1211-2 (V)'>L. 1211-2</a>, et à celles des chapitres III et IV du présent titre.</p>

LEGIARTI000006686188

IG-20231124

LEGIARTI000043895743

LEGI

LEGISCTA000006171027

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000006171027

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L1235-3

Code de la santé publique

Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre est une activité médicale.

L1235-3

LEGIARTI000006686190

LEGIARTI000006686189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre est une activité médicale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006686189

IG-20231129

LEGIARTI000006686190

LEGI

LEGISCTA000006171027

Chapitre V : Dispositions communes.