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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-63
Code rural et de la pêche maritime
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
1,420,070,400,000
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R912-63
LEGIARTI000029977635
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Article
<p><br/>Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.</p>
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-64
Code rural et de la pêche maritime
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution. Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
1,420,070,400,000
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R912-64
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Article
<p><br/>Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.<br/>Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.</p>
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-65
Code rural et de la pêche maritime
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13 , sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
1,420,070,400,000
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Article
<p><br/>Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-2 (V)'>R. 912-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-13 (V)'>R. 912-13</a>, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-66
Code rural et de la pêche maritime
Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L. 912-1 sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-66
LEGIARTI000029977641
LEGIARTI000029977641
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1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-1 (V)'>L. 912-1 </a>sont gratuites. <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16-1 (V)'>L. 912-16-1</a>, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. <br/>Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-67
Code rural et de la pêche maritime
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant : 1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ; 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
1,514,764,800,000
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R912-67
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Article
<p></p><p><br/> La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :<br/><br/> 1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;<br/><br/> 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.</p><p></p>
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-68
Code rural et de la pêche maritime
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article R. 912-67 se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental. Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité, est composée : 1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ; 2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ; 3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-68
LEGIARTI000029977649
LEGIARTI000029977649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-67 (V)'>R. 912-67</a> se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental. <br/>Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité, est composée : <br/>1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ; <br/>2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ; <br/>3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977649
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32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-69
Code rural et de la pêche maritime
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-69
LEGIARTI000029977651
LEGIARTI000029977651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977651
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-70
Code rural et de la pêche maritime
Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section. Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-70
LEGIARTI000029977653
LEGIARTI000029977653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section.<br/>Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000029977653
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-73
Code rural et de la pêche maritime
Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 . L'inscription peut se faire par voie électronique. La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant. Le demandeur précise : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son adresse ; 4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article R. 912-67 , et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ; 5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen. Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci. La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels. Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-73
LEGIARTI000029977661
LEGIARTI000029977661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-68 (V)'>R. 912-68</a>. L'inscription peut se faire par voie électronique. <br/>La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant. <br/>Le demandeur précise : <br/>1° Ses nom et prénoms ; <br/>2° Ses date et lieu de naissance ; <br/>3° Son adresse ; <br/>4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-67 (V)'>R. 912-67</a>, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ; <br/>5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification. <br/>Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen. Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci. <br/>La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels. <br/>Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977661
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32,472,144,000,000
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-74
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-74
LEGIARTI000044118065
LEGIARTI000029977663
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6</a> du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977663
IG-20231124
null
LEGIARTI000044118065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-75
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-75
LEGIARTI000029977665
LEGIARTI000029977665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977665
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-76
Code rural et de la pêche maritime
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ; 3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette qualité. Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-76
LEGIARTI000044118054
LEGIARTI000029977667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :<br/> 1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-75 </a>;<br/> 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;<br/> 3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette qualité.<br/> Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977667
IG-20231128
null
LEGIARTI000044118054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-77
Code rural et de la pêche maritime
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ; 4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage. Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-77
LEGIARTI000044118049
LEGIARTI000029977669
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p><p>Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :<br/><br/> 1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-75</a>;<br/><br/> 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ;<br/><br/> 3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;<br/><br/> 4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage.<br/><br/> Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034730275
IG-20231128
null
LEGIARTI000044118049
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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null
LEGISCTA000029977655
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale. Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et indique les voies et délais de recours contre les listes électorales. Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78
LEGIARTI000044118039
LEGIARTI000029977671
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale.<br/><br/> Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.<br/><br/> Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977671
IG-20231124
null
LEGIARTI000044118039
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
null
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LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-1
Code rural et de la pêche maritime
La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification. La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui lui ont été adressées. Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes. La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et assorties de l'indication des pièces produites.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-1
LEGIARTI000044114908
LEGIARTI000044114908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<p>La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification.<br/><br/> La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui lui ont été adressées.<br/><br/> Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes.<br/><br/> La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et assorties de l'indication des pièces produites.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044114908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-2
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs. Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins. La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-2
LEGIARTI000044114910
LEGIARTI000044114910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,142,240,767
null
null
null
Article
<p>Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs.<br/><br/> Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.<br/><br/> La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044114910
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
null
null
LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-3
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-3
LEGIARTI000044114912
LEGIARTI000044114912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,142,765,055
null
null
null
Article
<p>Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044114912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979654
false
false
Paragraphe 2 : Listes électorales
null
null
LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-4
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-4
LEGIARTI000044114914
LEGIARTI000044114914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,027,199
null
null
null
Article
<p>Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/> Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044114914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979654
false
false
Paragraphe 2 : Listes électorales
null
null
LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-5
Code rural et de la pêche maritime
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région. Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins. La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-5
LEGIARTI000044114916
LEGIARTI000044114916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,158,271
null
null
null
Article
<p>Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région.<br/><br/> Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.<br/><br/> La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044114916
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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null
LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-6
Code rural et de la pêche maritime
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-6
LEGIARTI000044114918
LEGIARTI000044114918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,223,807
null
null
null
Article
<p>Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044114918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-79
Code rural et de la pêche maritime
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-79
LEGIARTI000044118031
LEGIARTI000029977673
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.<br/> Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.<br/> Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.<br/> L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977673
IG-20231128
null
LEGIARTI000044118031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-81
Code rural et de la pêche maritime
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ; 2° Etre inscrit sur la liste électorale ; 3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 . Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée. L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-81
LEGIARTI000044118020
LEGIARTI000029977679
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes :<br/> 1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ;<br/> 2° Etre inscrit sur la liste électorale ;<br/> 3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-75</a>. Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074587&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5552-13 à L. 5552-18 </a>du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée.<br/> L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977679
IG-20231124
null
LEGIARTI000044118020
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979643
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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LEGISCTA000029977675
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-82
Code rural et de la pêche maritime
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail. La représentativité d'une organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège concerné.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-82
LEGIARTI000044118015
LEGIARTI000029977681
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail. La représentativité d'une organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977681
IG-20231128
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LEGIARTI000044118015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979643
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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LEGISCTA000029977675
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-83
Code rural et de la pêche maritime
Par exception aux dispositions de l'article R. 912-81 , peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sans être inscrits sur la liste électorale : 1° Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l' article L. 5551-1 du code des transports , et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal et ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles prévu par l'article L. 722-20 du présent code ; b) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant ce collège et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité ; 2° Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l' article L. 5551-1 du code des transports , et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au titre d'une activité principale de pêche maritime à pied professionnelle prévu par l'article L. 722-1 du présent code ; b) Les mandataires sociaux des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; c) Les salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; d) Les conjoints collaborateurs ; e) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant la catégorie concernée et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-83
LEGIARTI000029977683
LEGIARTI000029977683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-81 (V)'>R. 912-81</a>, peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sans être inscrits sur la liste électorale : <br/>1° Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : <br/>a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5551-1 (M)'>article L. 5551-1 du code des transports</a>, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal et ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-20 (V)'>L. 722-20 </a>du présent code ; <br/>b) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant ce collège et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité ; <br/>2° Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : <br/>a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5551-1 (M)'>article L. 5551-1 du code des transports</a>, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au titre d'une activité principale de pêche maritime à pied professionnelle prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a> du présent code ; <br/>b) Les mandataires sociaux des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; <br/>c) Les salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; <br/>d) Les conjoints collaborateurs ; <br/>e) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant la catégorie concernée et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
false
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-84
Code rural et de la pêche maritime
Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son adresse ; 4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-84
LEGIARTI000044118006
LEGIARTI000029977685
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977683&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-83</a> effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :<br/> 1° Ses nom et prénoms ;<br/> 2° Ses date et lieu de naissance ;<br/> 3° Son adresse ;<br/> 4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.<br/> Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977685
IG-20231124
null
LEGIARTI000044118006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
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false
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-85
Code rural et de la pêche maritime
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin. Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés. Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations professionnelles ou syndicales mentionnées à l'article R. 912-82 aient déposé auprès des commissions électorales des listes, complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités départementaux ou interdépartementaux, répartis dans au moins trois comités régionaux. Des listes incomplètes peuvent également être présentées au niveau régional par les mêmes organisations professionnelles ou syndicales, à condition qu'elles aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités régionaux. Les listes incomplètes comportent un nombre de noms inférieur à celui des membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés. Les listes complètes et incomplètes comportent pour chaque membre titulaire à élire le nom de son suppléant. Les suppléants remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article R. 912-81. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats pour un même niveau d'élection.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-85
LEGIARTI000044118000
LEGIARTI000029977687
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.<br/> Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés.<br/> Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations professionnelles ou syndicales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977681&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-82</a> aient déposé auprès des commissions électorales des listes, complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités départementaux ou interdépartementaux, répartis dans au moins trois comités régionaux.<br/> Des listes incomplètes peuvent également être présentées au niveau régional par les mêmes organisations professionnelles ou syndicales, à condition qu'elles aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités régionaux.<br/> Les listes incomplètes comportent un nombre de noms inférieur à celui des membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés.<br/> Les listes complètes et incomplètes comportent pour chaque membre titulaire à élire le nom de son suppléant.<br/> Les suppléants remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article R. 912-81.<br/> Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats pour un même niveau d'élection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977687
IG-20231128
null
LEGIARTI000044118000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
false
false
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-86
Code rural et de la pêche maritime
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat. La déclaration indique la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste, à l'exclusion de toute autre mention et précise si les candidats sont inscrits sur la liste électorale. La déclaration est accompagnée s'il y a lieu de la demande d'inscription prévue à l'article R. 912-84 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-86
LEGIARTI000029977689
LEGIARTI000029977689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat. <br/>La déclaration indique la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste, à l'exclusion de toute autre mention et précise si les candidats sont inscrits sur la liste électorale. <br/>La déclaration est accompagnée s'il y a lieu de la demande d'inscription prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-84 (V)'>R. 912-84</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
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false
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-87
Code rural et de la pêche maritime
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes. L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas aux conditions fixées aux articles R. 912-81 à R. 912-86. Ce refus est immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures : 1° Soit pour saisir le tribunal administratif ; 2° Soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ; en ce cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures précité et prononce soit l'enregistrement, soit le refus d'enregistrement de la liste, un tel refus faisant courir un nouveau délai de quarante-huit heures aux fins de saisine éventuelle du tribunal administratif. Lorsqu'il est saisi sur le fondement du 2°, le tribunal administratif statue dans les trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la liste est réputée enregistrée.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-87
LEGIARTI000044117993
LEGIARTI000029977691
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.<br/> L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas aux conditions fixées aux articles R. 912-81 à R. 912-86. Ce refus est immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures :<br/> 1° Soit pour saisir le tribunal administratif ;<br/> 2° Soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ; en ce cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures précité et prononce soit l'enregistrement, soit le refus d'enregistrement de la liste, un tel refus faisant courir un nouveau délai de quarante-huit heures aux fins de saisine éventuelle du tribunal administratif.<br/> Lorsqu'il est saisi sur le fondement du 2°, le tribunal administratif statue dans les trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la liste est réputée enregistrée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977691
IG-20231128
null
LEGIARTI000044117993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-88
Code rural et de la pêche maritime
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de cette publication. Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-88
LEGIARTI000029977693
LEGIARTI000029977693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de cette publication.<br/>Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979643
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false
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
null
LEGISCTA000029977675
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-89
Code rural et de la pêche maritime
L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel. Pour chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges restant à pourvoir sont attribués d'après l'âge des candidats en position d'être élus, en commençant par le plus âgé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-89
LEGIARTI000029977697
LEGIARTI000029977697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel.<br/>Pour chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges restant à pourvoir sont attribués d'après l'âge des candidats en position d'être élus, en commençant par le plus âgé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
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LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-90
Code rural et de la pêche maritime
Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-90
LEGIARTI000029977699
LEGIARTI000029977699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-91
Code rural et de la pêche maritime
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de format maximal 210 x 297 millimètres, ainsi qu'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection. Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres. Ils ne doivent pas comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste et le cas échéant l'emblème de l'organisation professionnelle ou syndicale nationale d'affiliation. Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin. En cas d'absence de liste de candidats, la commission électorale adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-91
LEGIARTI000044117989
LEGIARTI000029977701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de format maximal 210 x 297 millimètres, ainsi qu'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection.<br/><br/> Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres. Ils ne doivent pas comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste et le cas échéant l'emblème de l'organisation professionnelle ou syndicale nationale d'affiliation.<br/><br/> Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin. En cas d'absence de liste de candidats, la commission électorale adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977701
IG-20231124
null
LEGIARTI000044117989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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false
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-92
Code rural et de la pêche maritime
Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'a été enregistrée par la commission électorale, celle-ci adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et, selon le cas, de cette catégorie. Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 912-78-1. Les électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans leur collège ou leur catégorie. Les personnes éligibles ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamées élues en qualité de titulaires à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir, les suivants l'étant en qualité de suppléant à concurrence du même nombre.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-92
LEGIARTI000044117982
LEGIARTI000029977703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'a été enregistrée par la commission électorale, celle-ci adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et, selon le cas, de cette catégorie.<br/><br/> Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 912-78-1. Les électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans leur collège ou leur catégorie. Les personnes éligibles ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamées élues en qualité de titulaires à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir, les suivants l'étant en qualité de suppléant à concurrence du même nombre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977703
IG-20231128
null
LEGIARTI000044117982
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979631
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false
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-93
Code rural et de la pêche maritime
Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par correspondance, ou par vote à l'urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin. Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin. A cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 912-78-5, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche. Dans cette demande, ils désignent un mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-93
LEGIARTI000044117975
LEGIARTI000029977705
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par correspondance, ou par vote à l'urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin.<br/><br/> Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin. A cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 912-78-5, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche. Dans cette demande, ils désignent un mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977705
IG-20231124
null
LEGIARTI000044117975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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false
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-94
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas de vote par correspondance pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les bulletins sont adressés par voie postale dès réception du matériel de vote. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard avant la clôture du scrutin. Le bulletin de vote est placé sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte mention, à peine de nullité, du nom, des prénoms, de la signature, de l'adresse du votant, du collège ou de la catégorie et du comité concerné. Dans le cas d'un vote par procuration, elle porte également le nom, prénom et adresse du mandataire. L'enveloppe intérieure ne doit porter, à peine de nullité, aucune mention permettant d'identifier le votant et elle doit être close. Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-94
LEGIARTI000029977707
LEGIARTI000029977707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas de vote par correspondance pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les bulletins sont adressés par voie postale dès réception du matériel de vote. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard avant la clôture du scrutin.<br/>Le bulletin de vote est placé sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte mention, à peine de nullité, du nom, des prénoms, de la signature, de l'adresse du votant, du collège ou de la catégorie et du comité concerné. Dans le cas d'un vote par procuration, elle porte également le nom, prénom et adresse du mandataire.<br/>L'enveloppe intérieure ne doit porter, à peine de nullité, aucune mention permettant d'identifier le votant et elle doit être close.<br/>Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977707
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979631
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Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-95
Code rural et de la pêche maritime
Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin. Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant au collège et à la catégorie. La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions énoncées à l' article R. 66-2 du code électoral . Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est signé par les membres de la commission électorale. Il est transmis immédiatement par le président de la commission électorale au préfet de région du siège du comité et au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le résultat du scrutin est affiché dans les soixante-douze heures qui suivent le dépouillement du scrutin au siège de la commission électorale.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-95
LEGIARTI000044117969
LEGIARTI000029977709
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin.<br/><br/> Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant au collège et à la catégorie.<br/><br/> La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 66-2 du code électoral</a>.<br/><br/> Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est signé par les membres de la commission électorale. Il est transmis immédiatement par le président de la commission électorale au préfet de région du siège du comité et au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br/><br/> Le résultat du scrutin est affiché dans les soixante-douze heures qui suivent le dépouillement du scrutin au siège de la commission électorale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977709
IG-20231128
null
LEGIARTI000044117969
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
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null
LEGISCTA000029977695
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-96
Code rural et de la pêche maritime
Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R. 912-94 et R. 912-95 . Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-96
LEGIARTI000029977711
LEGIARTI000029977711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-94 (V)'>R. 912-94 et R. 912-95</a>. Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979631
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false
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-97
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 912-92 , les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux dispositions des articles R. 912-93 à R. 912-95 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-97
LEGIARTI000029977713
LEGIARTI000029977713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-92 (V)'>R. 912-92</a>, les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-93 (V)'>R. 912-93 à R. 912-95</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977713
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979631
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Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
null
LEGISCTA000029977695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-98
Code rural et de la pêche maritime
Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges ou au titre d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, dans les cas suivants : 1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la désignation des représentants d'un ou des deux collèges, ou d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ; 2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner, soit après que le président l'ait avisé de ce que le nombre des membres siégeant au titre d'un des collèges, après épuisement des possibilités de remplacement, se trouve réduit de plus de la moitié. Les électeurs composant le ou les collèges sont convoqués par arrêté préfectoral dans les quatre mois suivant soit la notification du jugement à l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir la totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés. Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant le renouvellement général des conseils. Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des élections principales.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-98
LEGIARTI000044117960
LEGIARTI000029977717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges ou au titre d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, dans les cas suivants :<br/><br/> 1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la désignation des représentants d'un ou des deux collèges, ou d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;<br/><br/> 2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner, soit après que le président l'ait avisé de ce que le nombre des membres siégeant au titre d'un des collèges, après épuisement des possibilités de remplacement, se trouve réduit de plus de la moitié.<br/><br/> Les électeurs composant le ou les collèges sont convoqués par arrêté préfectoral dans les quatre mois suivant soit la notification du jugement à l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir la totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.<br/><br/> Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant le renouvellement général des conseils.</p><p>Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des élections principales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977717
IG-20231124
null
LEGIARTI000044117960
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979619
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false
Paragraphe 5 : Elections partielles
null
null
LEGISCTA000029977715
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 5 : Elections partielles
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-99
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section. En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales, et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement exigées pour être électeur et éligible, sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-99
LEGIARTI000044117956
LEGIARTI000029977719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section.<br/><br/> En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales, et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement exigées pour être électeur et éligible, sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977719
IG-20231128
null
LEGIARTI000044117956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979619
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Paragraphe 5 : Elections partielles
null
null
LEGISCTA000029977715
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 5 : Elections partielles
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-100
Code rural et de la pêche maritime
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article R. 912-95 , les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou le préfet de région, dans le cas d'un comité régional. Le préfet statue dans un délai de quinze jours, après consultation, s'il le juge utile, de la commission électorale. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai. La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente. Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-100
LEGIARTI000029977723
LEGIARTI000029977723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-95 (V)'>R. 912-95</a>, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou le préfet de région, dans le cas d'un comité régional. Le préfet statue dans un délai de quinze jours, après consultation, s'il le juge utile, de la commission électorale. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai. <br/>La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois. <br/>L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente. <br/>Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977723
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979615
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Paragraphe 6 : Contentieux
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null
LEGISCTA000029977721
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 6 : Contentieux
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-101
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7 , le Comité national de la conchyliculture est chargé : 1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ; 2° D'harmoniser : a) Les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; b) Les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; 3° De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ; 4° D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ; 5° De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ; 6° De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ; 7° De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ; 8° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; 9° De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-101
LEGIARTI000029977731
LEGIARTI000029977731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7</a>, le Comité national de la conchyliculture est chargé : <br/>1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ; <br/>2° D'harmoniser : <br/>a) Les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; <br/>b) Les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; <br/>3° De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ; <br/>4° D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ; <br/>5° De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ; <br/>6° De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ; <br/>7° De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ; <br/>8° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; <br/>9° De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977731
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979608
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Paragraphe 1 : Missions
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null
LEGISCTA000029977729
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-102
Code rural et de la pêche maritime
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ; 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ; 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-102
LEGIARTI000029977733
LEGIARTI000029977733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :<br/>1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;<br/>2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;<br/>3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.<br/>Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979608
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Paragraphe 1 : Missions
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LEGISCTA000029977729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Missions
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-103
Code rural et de la pêche maritime
Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L. 912-7-1 . Cette base de données comporte des informations dont la liste est précisée par arrêté du ministre des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et notamment celles relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations. Les modalités de constitution de cette base de données, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont fixées par l'acte réglementaire autorisant cette base de données, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à l'installation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-103
LEGIARTI000029977735
LEGIARTI000029977735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7-1 (V)'>L. 912-7-1</a>. <br/>Cette base de données comporte des informations dont la liste est précisée par arrêté du ministre des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et notamment celles relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations. <br/>Les modalités de constitution de cette base de données, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont fixées par l'acte réglementaire autorisant cette base de données, pris en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/>Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à l'installation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979608
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Paragraphe 1 : Missions
null
null
LEGISCTA000029977729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Missions
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-104
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres. Il est composé d'un groupe " Production " et d'un groupe " Distribution et transformation ". Le groupe " Production ", qui représente au moins 60 % des membres du conseil, est composé de représentants : 1° Des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article R. 923-9 , qui représentent au moins 50 % des membres du conseil et qui incluent des représentants : a) Des organisations de producteurs reconnues ; b) Des professionnels du secteur coopératif ; c) Des écloseurs ; 2° Des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles, désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. Le groupe " Distribution et transformation " est composé de représentants des entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces). Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles mentionnées au présent article, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production. Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-104
LEGIARTI000029977739
LEGIARTI000029977739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres. <br/>Il est composé d'un groupe " Production " et d'un groupe " Distribution et transformation ". <br/>Le groupe " Production ", qui représente au moins 60 % des membres du conseil, est composé de représentants : <br/>1° Des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-9 (V)'>R. 923-9</a>, qui représentent au moins 50 % des membres du conseil et qui incluent des représentants : <br/>a) Des organisations de producteurs reconnues ; <br/>b) Des professionnels du secteur coopératif ; <br/>c) Des écloseurs ; <br/>2° Des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles, désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. <br/>Le groupe " Distribution et transformation " est composé de représentants des entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces). <br/>Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles mentionnées au présent article, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production. <br/>Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979603
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Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977737
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-105
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-105
LEGIARTI000029977741
LEGIARTI000029977741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979603
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Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977737
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-106
Code rural et de la pêche maritime
Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-106
LEGIARTI000029977743
LEGIARTI000029977743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000029977743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979603
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Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977737
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-107
Code rural et de la pêche maritime
Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein. Sa composition répond aux dispositions de l'article L. 912-8 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-107
LEGIARTI000029977745
LEGIARTI000029977745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein. <br/>Sa composition répond aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-8 (V)'>L. 912-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979603
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Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977737
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-108
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-108
LEGIARTI000029977749
LEGIARTI000029977749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.<br/>Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240113_193535_528_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029977749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979597
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977747
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-109
Code rural et de la pêche maritime
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux cotisations professionnelles. Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article R. 912-111 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-109
LEGIARTI000029977751
LEGIARTI000029977751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux cotisations professionnelles. <br/>Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-111 (V)'>R. 912-111</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979597
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977747
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-110
Code rural et de la pêche maritime
Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances. Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité national en justice. Il nomme aux emplois. Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 912-112 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-110
LEGIARTI000029977753
LEGIARTI000029977753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances. <br/>Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. <br/>Il représente le comité national en justice. <br/>Il nomme aux emplois. <br/>Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. <br/>Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-112 (V)'>R. 912-112</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029977753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979597
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977747
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-111
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L. 912-7 et R. 912-101 , adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la consommation. Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-111
LEGIARTI000029977755
LEGIARTI000029977755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-101 (V)'>R. 912-101</a>, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. <br/>Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la consommation. <br/>Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240829_185717_381_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029977755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979597
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977747
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-112
Code rural et de la pêche maritime
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture. Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières. Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-112
LEGIARTI000029977757
LEGIARTI000029977757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture.<br/>Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.<br/>Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029977757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979597
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977747
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-113
Code rural et de la pêche maritime
Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-113
LEGIARTI000029977763
LEGIARTI000029977763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.<br/>Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979588
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Paragraphe 1 : Compétence territoriale
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LEGISCTA000029977761
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Compétence territoriale
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-114
Code rural et de la pêche maritime
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7 , les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : 1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives : a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ; 2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ; 3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ; 4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ; 5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; 6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution. Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-114
LEGIARTI000029977767
LEGIARTI000029977767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour exercer les missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7</a>, les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : <br/>1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives : <br/>a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; <br/>b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; <br/>c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ; <br/>2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ; <br/>3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ; <br/>4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ; <br/>5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; <br/>6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution. <br/>Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979585
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Paragraphe 2 : Missions
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Missions
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-115
Code rural et de la pêche maritime
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux. Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
R912-115
LEGIARTI000034100775
LEGIARTI000029977769
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.</p><p>Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977769
IG-20231124
null
LEGIARTI000034100775
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979585
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Paragraphe 2 : Missions
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null
LEGISCTA000029977765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-116
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article R. 923-9 ; 2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-116
LEGIARTI000029977773
LEGIARTI000029977773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. <br/>Il est composé : <br/>1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-9 (V)'>R. 923-9</a> ; <br/>2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. <br/>Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production. <br/>Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977773
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
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LEGISCTA000029977771
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-117
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-117
LEGIARTI000029977775
LEGIARTI000029977775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977775
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
null
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LEGISCTA000029977771
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-118
Code rural et de la pêche maritime
Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Le conseil désigne un ou plusieurs vice-présidents.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-118
LEGIARTI000029977777
LEGIARTI000029977777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.<br/>Le conseil désigne un ou plusieurs vice-présidents.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977777
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
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LEGISCTA000029977771
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-119
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis. Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à celles du comité national. Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération pour le constater.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-119
LEGIARTI000029977779
LEGIARTI000029977779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.<br/>Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.<br/>Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.<br/>Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à celles du comité national. Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération pour le constater.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977779
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
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LEGISCTA000029977771
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-120
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114 , adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-120
LEGIARTI000029977781
LEGIARTI000029977781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-114 (V)'>R. 912-114</a>, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. <br/>Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977781
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
null
null
LEGISCTA000029977771
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-121
Code rural et de la pêche maritime
Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance. Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité régional en justice. Il nomme aux emplois. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 912-122 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-121
LEGIARTI000029977783
LEGIARTI000029977783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance. <br/>Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. <br/>Il représente le comité régional en justice. <br/>Il nomme aux emplois. <br/>Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. <br/>Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-122 (V)'>R. 912-122</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977783
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
null
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LEGISCTA000029977771
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-122
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-122
LEGIARTI000029977785
LEGIARTI000029977785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977785
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979581
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Paragraphe 3 : Composition
null
null
LEGISCTA000029977771
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-123
Code rural et de la pêche maritime
La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans. Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-123
LEGIARTI000029977789
LEGIARTI000029977789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.<br/>Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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null
LEGISCTA000029977787
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-124
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération. Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai imparti, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours. Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-124
LEGIARTI000029977791
LEGIARTI000029977791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.<br/>Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai imparti, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.<br/>Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
null
null
LEGISCTA000029977787
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-125
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R. 912-124 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-125
LEGIARTI000029977793
LEGIARTI000029977793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut en suspendre l'exécution. <br/>Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. <br/>Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-124 (V)'>R. 912-124</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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null
LEGISCTA000029977787
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-126
Code rural et de la pêche maritime
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120 . La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-126
LEGIARTI000029977795
LEGIARTI000029977795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : <br/>1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16 </a>; <br/>2° Les contributions consenties par les professionnels ; <br/>3° Les rémunérations pour services rendus ; <br/>4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; <br/>5° Les subventions ; <br/>6° Les dons et legs. <br/>Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-111 (V)'>R. 912-111 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-120 (V)'>R. 912-120</a>. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240113_193533_544_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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LEGISCTA000029977787
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-127
Code rural et de la pêche maritime
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires prévisionnels de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres. Cette approbation vaut autorisation d'exécution. Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-127
LEGIARTI000029977797
LEGIARTI000029977797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p><br/>Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.<br/>Les documents budgétaires prévisionnels de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.<br/>Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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LEGISCTA000029977787
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-128
Code rural et de la pêche maritime
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-128
LEGIARTI000029977799
LEGIARTI000029977799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16-1 (V)'>L. 912-16-1</a>, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. <br/>Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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LEGISCTA000029977787
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-129
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-129
LEGIARTI000029977801
LEGIARTI000029977801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977801
LEGI
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LEGISCTA000029979572
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Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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LEGISCTA000029977787
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-130
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition de leurs organisations représentatives. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir au préfet de région. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée. Si, à cette date, les organisations ont formulé leurs propositions conjointes, le préfet en prend acte et procède aux nominations. Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en informe le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui arrête la date des élections, commune à tous les comités régionaux pour lesquels elles doivent être organisées.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-130
LEGIARTI000029977807
LEGIARTI000029977807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition de leurs organisations représentatives.<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir au préfet de région. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.<br/>Si, à cette date, les organisations ont formulé leurs propositions conjointes, le préfet en prend acte et procède aux nominations.<br/>Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en informe le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui arrête la date des élections, commune à tous les comités régionaux pour lesquels elles doivent être organisées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979561
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977805
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-131
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R. 912-137 sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 912-130 . Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-131
LEGIARTI000029977809
LEGIARTI000029977809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-137 (V)'>R. 912-137 </a>sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-130 (V)'>R. 912-130</a>. <br/>Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979561
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977805
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-132
Code rural et de la pêche maritime
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture. Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-132
LEGIARTI000029977811
LEGIARTI000029977811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.<br/>Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979561
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977805
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-133
Code rural et de la pêche maritime
Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-133
LEGIARTI000029977813
LEGIARTI000029977813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979561
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977805
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-134
Code rural et de la pêche maritime
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article D. 923-7 . Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 . Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional. Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-134
LEGIARTI000029977817
LEGIARTI000029977817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D923-7 (V)'>D. 923-7</a>. Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a>. Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L5 (M)'>L. 5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L6 (M)'>L. 6 </a>du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional. <br/>Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979555
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977815
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-135
Code rural et de la pêche maritime
La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin. Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-135
LEGIARTI000029977819
LEGIARTI000029977819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin.<br/>Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979555
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977815
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-136
Code rural et de la pêche maritime
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être contestée devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés. Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-136
LEGIARTI000029977821
LEGIARTI000029977821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être contestée devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.<br/>Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.<br/>L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979555
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977815
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-137
Code rural et de la pêche maritime
Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-137
LEGIARTI000029977825
LEGIARTI000029977825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D923-7 (V)'>D. 923-7 </a>pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979550
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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LEGISCTA000029977823
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-138
Code rural et de la pêche maritime
Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu à bulletin secret. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-138
LEGIARTI000029977827
LEGIARTI000029977827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.<br/>Le vote a lieu à bulletin secret.<br/>Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.<br/>Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979550
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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LEGISCTA000029977823
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-139
Code rural et de la pêche maritime
Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin. La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-139
LEGIARTI000029977829
LEGIARTI000029977829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin.<br/>La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000029977829
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979550
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
null
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LEGISCTA000029977823
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-140
Code rural et de la pêche maritime
Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-140
LEGIARTI000029977833
LEGIARTI000029977833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.<br/>En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029977833
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979539
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Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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LEGISCTA000029977831
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-141
Code rural et de la pêche maritime
Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles. En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-141
LEGIARTI000029977835
LEGIARTI000029977835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.<br/>En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.<br/>En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979539
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Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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LEGISCTA000029977831
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-142
Code rural et de la pêche maritime
Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique. Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée. Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité régional, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-142
LEGIARTI000029977837
LEGIARTI000029977837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique.<br/>Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée.<br/>Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité régional, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979539
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Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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LEGISCTA000029977831
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-143
Code rural et de la pêche maritime
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 912-142 , les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale. Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai. La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-143
LEGIARTI000029977839
LEGIARTI000029977839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-142 (V)'>R. 912-142</a>, les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale. <br/>Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai. <br/>La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois. <br/>L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979539
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Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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LEGISCTA000029977831
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-144
Code rural et de la pêche maritime
Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. Cette autorité transmet la demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, en l'accompagnant d'une proposition motivée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D912-144
LEGIARTI000029977845
LEGIARTI000029977845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. <br/>Cette autorité transmet la demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, en l'accompagnant d'une proposition motivée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029977845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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LEGISCTA000029977843
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-145
Code rural et de la pêche maritime
La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs comprend les informations prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et inclut notamment : 1° L'acte constitutif de l'organisation ou de l'association ; 2° La liste de ses adhérents ; 3° La zone d'activité exprimée en code NUTS (région, département) où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce ses compétences ; 4° Le poids relatif de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs sur cette zone, en quantités et en valeur de produits vendus ainsi qu'en nombre de membres ; 5° Ses domaines de compétence ; 6° La liste des principales espèces pêchées ou produites par ses adhérents au cours de l'année précédant la demande, et représentant au moins 5 % de sa production totale en quantité ou en valeur ; 7° Les quotas que l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs sera susceptible de gérer dans le secteur des pêches maritimes ; 8° Le projet de plan de production et de commercialisation que l'organisation ou l'association entend mettre en œuvre. Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, les informations nécessaires à l'instruction de sa demande sont présentées pour chacun des domaines de compétence concernés par la demande.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D912-145
LEGIARTI000029977847
LEGIARTI000029977847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs comprend les informations prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et inclut notamment :<br/>1° L'acte constitutif de l'organisation ou de l'association ;<br/>2° La liste de ses adhérents ;<br/>3° La zone d'activité exprimée en code NUTS (région, département) où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce ses compétences ;<br/>4° Le poids relatif de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs sur cette zone, en quantités et en valeur de produits vendus ainsi qu'en nombre de membres ;<br/>5° Ses domaines de compétence ;<br/>6° La liste des principales espèces pêchées ou produites par ses adhérents au cours de l'année précédant la demande, et représentant au moins 5 % de sa production totale en quantité ou en valeur ;<br/>7° Les quotas que l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs sera susceptible de gérer dans le secteur des pêches maritimes ;<br/>8° Le projet de plan de production et de commercialisation que l'organisation ou l'association entend mettre en œuvre.<br/>Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, les informations nécessaires à l'instruction de sa demande sont présentées pour chacun des domaines de compétence concernés par la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029977847
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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LEGISCTA000029977843
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-146
Code rural et de la pêche maritime
Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs exerce une activité économique suffisante au sens de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° Le nombre de navires exploités par les adhérents est au moins de 20 % du nombre total de navires habituellement présents sur sa zone d'activité ; 2° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 15 % au moins de la production totale dans sa zone d'activité, exprimée en tonnage ; 3° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 30 % au moins de la production dans un port ou un marché, qui est situé dans sa zone d'activité et qui totalise au moins l'équivalent, toutes espèces confondues, de mille tonnes d'apport annuel de produits entiers. Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association de producteurs regroupe des producteurs dont au moins 30 % exercent habituellement leur activité dans une ou plusieurs zones différentes de celles où les navires exploités par ses membres ont leurs ports d'attache, l'activité économique est considérée comme suffisante si la production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente au moins 4 % de la production nationale exprimée en tonnage. Lorsque la reconnaissance est demandée pour des productions d'élevage, l'activité économique est considérée comme suffisante si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs écoule au moins 25 % de la production totale de sa zone exprimée en tonnage. Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, le critère d'activité économique est vérifié pour chacun des domaines de compétence concernés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D912-146
LEGIARTI000029977849
LEGIARTI000029977849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs exerce une activité économique suffisante au sens de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :<br/>1° Le nombre de navires exploités par les adhérents est au moins de 20 % du nombre total de navires habituellement présents sur sa zone d'activité ;<br/>2° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 15 % au moins de la production totale dans sa zone d'activité, exprimée en tonnage ;<br/>3° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 30 % au moins de la production dans un port ou un marché, qui est situé dans sa zone d'activité et qui totalise au moins l'équivalent, toutes espèces confondues, de mille tonnes d'apport annuel de produits entiers.<br/>Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association de producteurs regroupe des producteurs dont au moins 30 % exercent habituellement leur activité dans une ou plusieurs zones différentes de celles où les navires exploités par ses membres ont leurs ports d'attache, l'activité économique est considérée comme suffisante si la production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente au moins 4 % de la production nationale exprimée en tonnage.<br/>Lorsque la reconnaissance est demandée pour des productions d'élevage, l'activité économique est considérée comme suffisante si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs écoule au moins 25 % de la production totale de sa zone exprimée en tonnage.<br/>Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, le critère d'activité économique est vérifié pour chacun des domaines de compétence concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029977849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
null
null
LEGISCTA000029977843
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-147
Code rural et de la pêche maritime
La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D912-147
LEGIARTI000029977851
LEGIARTI000029977851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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LEGISCTA000029977843
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-148
Code rural et de la pêche maritime
A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces informations permettent de contrôler le respect des conditions de la reconnaissance. Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs. En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.
1,692,576,000,000
32,472,144,000,000
D912-148
LEGIARTI000047983214
LEGIARTI000029977853
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2023-791 du 18 août 2023.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p></p><p><br/> A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces informations permettent de contrôler le respect des conditions de la reconnaissance.<br/><br/> Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.<br/><br/> En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977853
IG-20231124
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LEGIARTI000047983214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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LEGISCTA000029977843
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2023-791 du 18 août 2023.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D912-149
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisation de producteurs reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D912-149
LEGIARTI000029977855
LEGIARTI000029977855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisation de producteurs reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029977855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979531
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Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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LEGISCTA000029977843
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-150
Code rural et de la pêche maritime
La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. Cette autorité procède à l'instruction des demandes et transmet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine celles qui remplissent les conditions mises à l'extension par la réglementation européenne, aux fins de notification à la Commission européenne. Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, la demande est adressée conjointement par ces organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs. Pour l'appréciation de leur représentativité, ces organisations sont regardées comme constituant une seule organisation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-150
LEGIARTI000029977859
LEGIARTI000029977859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, à l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. Cette autorité procède à l'instruction des demandes et transmet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine celles qui remplissent les conditions mises à l'extension par la réglementation européenne, aux fins de notification à la Commission européenne. <br/>Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, la demande est adressée conjointement par ces organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs. Pour l'appréciation de leur représentativité, ces organisations sont regardées comme constituant une seule organisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977859
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979523
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Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
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LEGISCTA000029977857
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-151
Code rural et de la pêche maritime
Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs. Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association la plus représentative en terme d'adhérents. Par dérogation à l'article R. * 911-3, lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des autres autorités administratives désignées à cet article compétentes pour ces régions, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs. L'arrêté d'extension définit les produits concernés, les règles qui sont effectivement étendues, la ou les régions dans lesquelles elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-151
LEGIARTI000029977861
LEGIARTI000029977861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs. <br/>Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association la plus représentative en terme d'adhérents. <br/>Par dérogation à l'article R. * 911-3, lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des autres autorités administratives désignées à cet article compétentes pour ces régions, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs. <br/>L'arrêté d'extension définit les produits concernés, les règles qui sont effectivement étendues, la ou les régions dans lesquelles elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029977861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979523
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Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
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LEGISCTA000029977857
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
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Code rural et de la pêche maritime, art. R913-1
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations déclaratives prévues par l'article L. 932-2 applicables aux navires de pêche battant pavillon français. Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé. Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs, transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le compte des producteurs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R913-1
LEGIARTI000029977865
LEGIARTI000029977865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations déclaratives prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L932-2 (V)'>L. 932-2</a> applicables aux navires de pêche battant pavillon français. <br/>Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé. <br/>Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs, transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le compte des producteurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979519
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Chapitre III : Système d'information
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LEGISCTA000029977863
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Système d'information
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Code rural et de la pêche maritime, art. D914-1
Code rural et de la pêche maritime
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche. Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen. Elle est consultée : 1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10 ; 2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21 , pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial : a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. 921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et R. 921-26 ; b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
D914-1
LEGIARTI000046644824
LEGIARTI000029977871
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche. </p><p>Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-3 à R. * 133-15 </a>du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. </p><p>Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen. </p><p>Elle est consultée : </p><p>1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977931&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-10 </a>; </p><p>2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-21</a>, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial : </p><p>a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977981&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977983&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-32 </a>; elle peut également être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-26</a> ; </p><p>b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033832137
IG-20231128
null
LEGIARTI000046644824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033832150
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Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
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LEGISCTA000029977869
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D914-2
Code rural et de la pêche maritime
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ; 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs. Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D914-2
LEGIARTI000033832131
LEGIARTI000029977873
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :</p><p>1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; </p><p>2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ; </p><p>3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.</p><p>Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977873
IG-20231129
null
LEGIARTI000033832131
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033832150
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Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
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LEGISCTA000029977869
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D914-2-1
Code rural et de la pêche maritime
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D914-2-1
LEGIARTI000033827565
LEGIARTI000033827565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. <br/><br/>Elle se réunit au moins une fois par an. <br/><br/>Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033827565
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033832150
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Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
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LEGISCTA000029977869
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
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Code rural et de la pêche maritime, art. D914-3
Code rural et de la pêche maritime
Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée : 1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ; 2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ; 3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ; 4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D914-3
LEGIARTI000029977877
LEGIARTI000029977877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :<br/>1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;<br/>2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;<br/>3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;<br/>4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977877
LEGI
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Section 2 : Commission des cultures marines
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines
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Code rural et de la pêche maritime, art. D914-4
Code rural et de la pêche maritime
Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside : 1° Sept autres représentants des services de l'Etat : a) Le directeur départemental des territoires et de la mer ; b) Le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer ; c) Le directeur départemental des finances publiques ; d) Le directeur de l'agence régionale de santé ; e) Le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations ; f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations ; g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ; 3° Neuf représentants professionnels : a) Le président du comité régional de la conchyliculture ; b) Huit chefs d'exploitation de cultures marines dont, lorsqu'il en existe, au moins un âgé de moins de 35 ans à la date de sa nomination. En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.
1,514,678,400,000
32,472,144,000,000
D914-4
LEGIARTI000036598040
LEGIARTI000029977879
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside :<br/> 1° Sept autres représentants des services de l'Etat :<br/> a) Le directeur départemental des territoires et de la mer ;<br/> b) Le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer ;<br/> c) Le directeur départemental des finances publiques ;<br/> d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;<br/> e) Le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations ;<br/> f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations ;<br/> g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br/> 2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;<br/> 3° Neuf représentants professionnels :<br/> a) Le président du comité régional de la conchyliculture ;<br/> b) Huit chefs d'exploitation de cultures marines dont, lorsqu'il en existe, au moins un âgé de moins de 35 ans à la date de sa nomination. En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.</p>
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LEGIARTI000029977879
IG-20231128
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LEGIARTI000036598040
LEGI
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Section 2 : Commission des cultures marines
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LEGISCTA000029977875
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines
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Code rural et de la pêche maritime, art. D914-5
Code rural et de la pêche maritime
Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines : 1° Le préfet maritime ou son représentant ; 2° Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; 3° Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ; 4° Un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; 5° Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques ; 6° Un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du III de l'article L. 334-1 du code de l'environnement . Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D914-5
LEGIARTI000029977881
LEGIARTI000029977881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines :<br/>1° Le préfet maritime ou son représentant ;<br/>2° Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;<br/>3° Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;<br/>4° Un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (M)'>article L. 141-1 du code de l'environnement</a> ;<br/>5° Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques ;<br/>6° Un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L334-1 (V)'>3° du III de l'article L. 334-1 du code de l'environnement</a>.<br/>Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977881
LEGI
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Section 2 : Commission des cultures marines
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines
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Code rural et de la pêche maritime, art. D914-6
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : 1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ; 2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ; 3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article D. 914-5 est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D914-6
LEGIARTI000029977883
LEGIARTI000029977883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : <br/>1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-4 (V)'>D. 914-4 </a>sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ; <br/>2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ; <br/>3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-5 (V)'>D. 914-5</a> est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029977883
LEGI
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Section 2 : Commission des cultures marines
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LEGISCTA000029977875
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines
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