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Code de la route, art. R322-15

Code de la route

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

R322-15

LEGIARTI000035433265

LEGIARTI000006841810

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-2</a> attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.</p>

LEGIARTI000020242036

IG-20231128

LEGIARTI000035433265

LEGI

LEGISCTA000006177099

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

LEGISCTA000006177099

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre II : Immatriculation &gt; Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Code de la route, art. R322-16

Code de la route

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants : 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

R322-16

LEGIARTI000029007442

LEGIARTI000006841811

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L322-1 (VT)'>L. 322-1 </a>en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants : </p><p>1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; </p><p>2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-6 (V)'>R. 49-6</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>

LEGIARTI000020495125

IG-20231129

LEGIARTI000029007442

LEGI

LEGISCTA000006177099

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

LEGISCTA000006177099

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre II : Immatriculation &gt; Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Code de la route, art. R322-17

Code de la route

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à l' article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.

R322-17

LEGIARTI000026618260

LEGIARTI000006841812

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. </p><p></p><p>Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. </p><p></p><p>Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597161&categorieLien=cid'>article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.</p>

LEGIARTI000020242038

IG-20231128

LEGIARTI000026618260

LEGI

LEGISCTA000006177099

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

LEGISCTA000006177099

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre II : Immatriculation &gt; Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Code de la route, art. R322-18

Code de la route

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

R322-18

LEGIARTI000029007438

LEGIARTI000006841813

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-10 (V)'>529-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 530 (V)'>530</a> du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841793&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-7.</a></p><p></p>

LEGIARTI000020501765

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029007438

LEGI

LEGISCTA000006177099

Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

LEGISCTA000006177099

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre II : Immatriculation &gt; Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Code de la route, art. R323-1

Code de la route

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

R323-1

LEGIARTI000006841815

LEGIARTI000006841815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. <p></p><p></p>Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. <p></p><p></p>Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <p></p><p></p>L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>. <p></p><p></p>A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006841815

LEGI

LEGISCTA000006177100

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177100

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R323-2

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.

R323-2

LEGIARTI000020242329

LEGIARTI000006841816

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.</p>

LEGIARTI000006841817

IG-20231124

LEGIARTI000020242329

LEGI

LEGISCTA000006177100

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177100

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R323-3

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. 5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l' article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.

R323-3

LEGIARTI000048245868

LEGIARTI000006841818

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : </p><p>1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; </p><p>2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; </p><p>3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; </p><p>4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. </p><p>5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1</a> et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.</p>

LEGIARTI000034075649

IG-20231129

LEGIARTI000048245868

LEGI

LEGISCTA000006177100

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177100

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R323-4

Code de la route

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.

R323-4

LEGIARTI000006841819

LEGIARTI000006841819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006841819

LEGI

LEGISCTA000006177100

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177100

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R323-5

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

R323-5

LEGIARTI000006841821

LEGIARTI000006841821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006841821

LEGI

LEGISCTA000006177100

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177100

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R323-6

Code de la route

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l' article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé. II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme : 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; 2° Véhicules lourds : a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ; b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ; d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ; 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.

R323-6

LEGIARTI000043928389

LEGIARTI000006841822

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

7.0

Article

<p>I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1 </a>exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.</p><p>II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :</p><p>1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-1</a> et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;</p><p>2° Véhicules lourds :</p><p>a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;</p><p>b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;</p><p>c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-22</a> ;</p><p>d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;</p><p>3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.</p>

LEGIARTI000037676172

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043928389

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-7

Code de la route

I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; 2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle. II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.

R323-7

LEGIARTI000006841827

LEGIARTI000006841825

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions :<p></p><p></p> 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;<p></p><p></p> 2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ;<p></p><p></p> 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle.<p></p><p></p> II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.<p></p>

LEGIARTI000006841826

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841827

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-8

Code de la route

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

R323-8

LEGIARTI000043928394

LEGIARTI000006841828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.<br/><br/> Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.<br/><br/> Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.<br/><br/> Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.<br/><br/> Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.</p>

LEGIARTI000031774121

IG-20231124

LEGIARTI000043928394

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-9

Code de la route

La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle. Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle. L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.

R323-9

LEGIARTI000034075663

LEGIARTI000006841830

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle.</p><p></p><p>Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle.</p><p></p><p>L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.</p><p></p>

LEGIARTI000006841831

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034075663

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-10

Code de la route

Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.

R323-10

LEGIARTI000006841833

LEGIARTI000006841832

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006841832

IG-20231124

LEGIARTI000006841833

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-11

Code de la route

Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.

R323-11

LEGIARTI000043928411

LEGIARTI000006841834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.</p>

LEGIARTI000006841835

IG-20231128

LEGIARTI000043928411

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-12

Code de la route

L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

R323-12

LEGIARTI000006841837

LEGIARTI000006841836

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.<p></p><p></p> En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.<p></p>

LEGIARTI000006841836

IG-20231124

LEGIARTI000006841837

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-13

Code de la route

I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports. II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.

R323-13

LEGIARTI000043928403

LEGIARTI000006841838

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

Article

<p>I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p>II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.</p><p><p>III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.</p></p>

LEGIARTI000026482349

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043928403

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-13-1

Code de la route

Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6 . Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures après leur entrée en vigueur. Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci. Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21 , les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

R323-13-1

LEGIARTI000039329121

LEGIARTI000039328775

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 323-13-1. L'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers (NOR: ECOC2020474A) est paru au JORF du 2 août 2020.

1.0

Article

<p>Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-14 (V)'>R. 323-14 </a>transmet au ministre chargé de l'économie ou à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux véhicules légers au sens du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-6 (V)'>R. 323-6</a>. <br/><br/>Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures après leur entrée en vigueur. <br/><br/>Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-21 (V)'>R. 323-21</a>, les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039329121

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 323-13-1.</p><p>L'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers (NOR: ECOC2020474A) est paru au JORF du 2 août 2020.</p>

Code de la route, art. R323-13-2

Code de la route

Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de réitération. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements constatés. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause. Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

R323-13-2

LEGIARTI000039329124

LEGIARTI000039328777

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 323-13-1. L'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers (NOR: ECOC2020474A) est paru au JORF du 2 août 2020.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039328775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-13-1 (V)'>R. 323-13-1</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de réitération. <br/><br/>Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements constatés. <br/><br/>Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. <br/><br/>Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause. <br/><br/>Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. <br/><br/>L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039329124

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 323-13-1.</p><p>L'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers (NOR: ECOC2020474A) est paru au JORF du 2 août 2020.</p>

Code de la route, art. R323-13-3

Code de la route

Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1 , dès leur entrée en vigueur ou, le cas échéant, à bref délai après leur réception. Il peut également rendre publiques, sous la même forme, des données relatives aux prix en vigueur ou antérieurement communiqués, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

R323-13-3

LEGIARTI000039328779

LEGIARTI000039328779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039328775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-13-1 (V)'>R. 323-13-1</a>, dès leur entrée en vigueur ou, le cas échéant, à bref délai après leur réception. <br/><br/>Il peut également rendre publiques, sous la même forme, des données relatives aux prix en vigueur ou antérieurement communiqués, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039328779

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-14

Code de la route

I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement. L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle. Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire. II. - (Abrogé). III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

R323-14

LEGIARTI000048245863

LEGIARTI000006841841

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.</p><p>La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement.</p><p>L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle.</p><p>Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.</p><p>II. - (Abrogé).</p><p>III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.</p><p>En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.</p>

LEGIARTI000043928407

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048245863

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-15

Code de la route

I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle. II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %. III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci. Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.

R323-15

LEGIARTI000026482342

LEGIARTI000006841843

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.</p><p></p><p></p><p> II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.</p><p></p><p></p><p> III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci.</p><p></p><p> Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.</p><p></p>

LEGIARTI000006841844

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026482342

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-16

Code de la route

I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l' article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. III.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies par l'arrêté visé au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. IV.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ou un prestataire visé au II de l' article L. 323-1 ne possédant pas la qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

R323-16

LEGIARTI000043928399

LEGIARTI000006841845

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

5.0

Article

<p>I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000043928403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. R323-13 (VD)'>article R. 323-13 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>III.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies par l'arrêté visé au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>IV.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ou un prestataire visé au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1 </a>ne possédant pas la qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>

LEGIARTI000022376749

IG-20231124

LEGIARTI000043928399

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-17

Code de la route

I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 , le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.

R323-17

LEGIARTI000043928397

LEGIARTI000006841847

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

5.0

Article

<p>I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. </p><p>II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. </p><p>III.-(Abrogé). </p><p>IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L323-1 (V)'>L. 323-1</a>, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.</p>

LEGIARTI000026482340

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043928397

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-18

Code de la route

I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché. Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire. Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds. II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer. Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire. III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois. Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.

R323-18

LEGIARTI000043928414

LEGIARTI000006841849

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

Article

<p>I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.</p><p>Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.</p><p>Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.</p><p>II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.</p><p>Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.</p><p>III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.</p><p>La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.</p><p>En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.</p><p>Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.</p>

LEGIARTI000006841850

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043928414

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code de la route, art. R323-18-1

Code de la route

La déclaration mentionnée au II de l' article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique. Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation : 1° Une preuve de la nationalité du prestataire ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ; 5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur. La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.

R323-18-1

LEGIARTI000033993793

LEGIARTI000021863428

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La déclaration mentionnée au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1</a> est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique. </p><p>Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation : </p><p>1° Une preuve de la nationalité du prestataire ; </p><p>2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; </p><p>3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; </p><p>4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ; </p><p>5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur. </p><p>La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.</p>

LEGIARTI000025087760

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033993793

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-18-2

Code de la route

La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire. Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement. Le titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.

R323-18-2

LEGIARTI000021864954

LEGIARTI000021863431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire. </p><p> Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement. Le titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.</p>

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021864954

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-18-3

Code de la route

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite.

R323-18-3

LEGIARTI000021864952

LEGIARTI000021863449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite. </p>

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021864952

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-19

Code de la route

Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l' article L. 323-1 , d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R323-19

LEGIARTI000021864959

LEGIARTI000006841851

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1</a>, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>

LEGIARTI000006841852

IG-20231124

LEGIARTI000021864959

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-20

Code de la route

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports. L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet.

R323-20

LEGIARTI000042724763

LEGIARTI000006841853

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.</p><p>L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet.</p>

LEGIARTI000006841854

IG-20231124

LEGIARTI000042724763

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-21

Code de la route

I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.

R323-21

LEGIARTI000006841856

LEGIARTI000006841855

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.<p></p><p></p> II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.<p></p>

LEGIARTI000006841855

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841856

LEGI

LEGISCTA000006177154

Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

LEGISCTA000006177154

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Code de la route, art. R323-22

Code de la route

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ; 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

R323-22

LEGIARTI000034075672

LEGIARTI000006841857

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - Les véhicules légers définis au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841822&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-6</a> doivent faire l'objet : </p><p>1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; </p><p>2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; </p><p>3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ; </p><p>4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. </p><p>II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. </p><p>III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.</p>

LEGIARTI000030066461

IG-20231129

LEGIARTI000034075672

LEGI

LEGISCTA000034075670

Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers

LEGISCTA000006177155

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers

Code de la route, art. R323-23

Code de la route

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules. Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois. Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.

R323-23

LEGIARTI000037676165

LEGIARTI000006841860

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.</p><p>Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois.</p><p>Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.</p>

LEGIARTI000006841862

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037676165

LEGI

LEGISCTA000006177156

Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

LEGISCTA000006177156

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

Code de la route, art. R323-24

Code de la route

Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.

R323-24

LEGIARTI000006841864

LEGIARTI000006841863

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.<p></p><p></p> Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.<p></p>

LEGIARTI000006841863

IG-20231124

LEGIARTI000006841864

LEGI

LEGISCTA000006177156

Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

LEGISCTA000006177156

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

Code de la route, art. R323-25

Code de la route

Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 , R. 323-24 et R. 323-26 , est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation. Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.

R323-25

LEGIARTI000034075679

LEGIARTI000006841865

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841860&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-26</a>, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation. </p><p></p><p>Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-1</a> et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. </p><p>Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.</p>

LEGIARTI000028753351

MD-20240617_190003_022_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034075679

LEGI

LEGISCTA000006177156

Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

LEGISCTA000006177156

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

Code de la route, art. R323-26

Code de la route

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24 , les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

R323-26

LEGIARTI000030066452

LEGIARTI000006841868

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-24</a>, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006841869

IG-20231124

LEGIARTI000030066452

LEGI

LEGISCTA000006177156

Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

LEGISCTA000006177156

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

Code de la route, art. R323-27

Code de la route

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ; 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

R323-27

LEGIARTI000048245860

LEGIARTI000043927788

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Par décision n° 457398 du 27 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727, les articles 6 et 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2110808D) sont annulés en tant qu’ils reportent au-delà du 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que son article 8. Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.

2.0

Article

<p>A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :</p><p>1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;</p><p>2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ;</p><p>3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;</p><p>4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.</p>

LEGIARTI000043927798

IG-20231129

LEGIARTI000048245860

LEGI

LEGISCTA000006177156

Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

LEGISCTA000006177156

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre III : Contrôle technique &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Par décision n° 457398 du 27 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727, les articles 6 et 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2110808D) sont annulés en tant qu’ils reportent au-delà du 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que son article 8.</p><p>Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.</p>

Code de la route, art. R325-1

Code de la route

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 . Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.

R325-1

LEGIARTI000025111479

LEGIARTI000006841873

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 </a>peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. <p></p><p></p>L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1-1 (V)'>L. 325-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023718276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1-2 (V)'>L. 325-1-2</a>. <p></p><p></p>Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. <p></p><p></p>Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.<p></p>

LEGIARTI000006841874

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025111479

LEGI

LEGISCTA000006177103

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177103

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R325-1-1

Code de la route

Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 , l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.

R325-1-1

LEGIARTI000029007451

LEGIARTI000006841876

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1-1 (V)'>L. 325-1-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023718276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1-2 (V)'>L. 325-1-2</a>, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.<p></p><p></p>

LEGIARTI000025111484

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029007451

LEGI

LEGISCTA000006177103

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177103

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la route, art. R325-1-2

Code de la route

I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

R325-1-2

LEGIARTI000046214775

LEGIARTI000046214770

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

1.0

Article

<p>I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. </p><p>II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041570545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841916&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 325-24</a> en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046214775

LEGI

LEGISCTA000006177103

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177103

Partie réglementaire &gt; Livre III : Le véhicule. &gt; Titre II : Dispositions administratives. &gt; Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p>

Code de la route, art. R325-2

Code de la route

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R325-2

LEGIARTI000006841877

LEGIARTI000006841877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0