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Code pénitentiaire, art. L1
Code pénitentiaire
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions. Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative. Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance. Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées. Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.
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L1
LEGIARTI000045480634
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires.<br/>Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.<br/>Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.<br/>Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance.<br/>Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.<br/>Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées.<br/>Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L2
Code pénitentiaire
Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000045480632
LEGIARTI000045478151
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. <br/>Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L120-1 (V)'>L. 120-1</a>.</p>
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Code pénitentiaire, art. L3
Code pénitentiaire
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes : 1° Les personnes détenues ; 2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ; 3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ; 4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ; 5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives. Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.
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L3
LEGIARTI000045480630
LEGIARTI000045478153
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes :<br/>1° Les personnes détenues ;<br/>2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br/>3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;<br/>4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br/>5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.<br/>Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.</p>
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Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L4
Code pénitentiaire
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000045480628
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.<br/>Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480628
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L5
Code pénitentiaire
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000045480626
LEGIARTI000045478157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L212-6 (V)'>L. 212-6</a>.</p>
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IG-20231124
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L6
Code pénitentiaire
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
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L6
LEGIARTI000045480624
LEGIARTI000045478159
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480624
LEGI
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L7
Code pénitentiaire
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
1,651,363,200,000
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L7
LEGIARTI000045480622
LEGIARTI000045478161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480622
LEGI
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LEGISCTA000045478147
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L8
Code pénitentiaire
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L8
LEGIARTI000045480620
LEGIARTI000045478163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480636
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LEGISCTA000045478147
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Code pénitentiaire, art. L111-1
Code pénitentiaire
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000045480612
LEGIARTI000045478171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.<br/>Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480612
LEGI
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LEGISCTA000045480614
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045478169
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. L111-2
Code pénitentiaire
Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 . Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000045480610
LEGIARTI000045478173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>. <br/>Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000045480610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480614
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045478169
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. L111-3
Code pénitentiaire
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique.
1,651,363,200,000
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L111-3
LEGIARTI000045480608
LEGIARTI000045478175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/>Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-4 (V)'>L. 2171-4</a> du code de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480608
LEGI
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LEGISCTA000045480614
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045478169
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. L112-1
Code pénitentiaire
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. Les établissements pénitentiaires sont : 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ; 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ; 3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000045480604
LEGIARTI000045478179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.<br/>Les établissements pénitentiaires sont :<br/>1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;<br/>2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;<br/>3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480604
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : ORGANISATION
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L112-2
Code pénitentiaire
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3 . A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000045480602
LEGIARTI000045478181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>. <br/>A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480606
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Chapitre II : ORGANISATION
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LEGISCTA000045478177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L112-3
Code pénitentiaire
Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenues les personnes prévenues, appelantes ou accusées ressortissant à chacune de ces juridictions.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000045480600
LEGIARTI000045478183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenues les personnes prévenues, appelantes ou accusées ressortissant à chacune de ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480606
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Chapitre II : ORGANISATION
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LEGISCTA000045478177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L112-4
Code pénitentiaire
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000045480598
LEGIARTI000045478185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480606
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Chapitre II : ORGANISATION
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LEGISCTA000045478177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L112-5
Code pénitentiaire
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000045480596
LEGIARTI000045478187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-4 (V)'>L. 2171-4</a> du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480606
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Chapitre II : ORGANISATION
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LEGISCTA000045478177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L112-6
Code pénitentiaire
I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat. Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat. Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires. II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial. A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial. III. - Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont causés dans l'établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts. Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l'équipement de l'établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef de l'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte financier. IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000045480594
LEGIARTI000045478189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat.<br/>Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat.<br/>Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires.<br/>II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial.<br/>A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial.<br/>III. - Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont causés dans l'établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts.<br/>Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l'équipement de l'établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef de l'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte financier.<br/>IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000045480594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480606
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Chapitre II : ORGANISATION
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LEGISCTA000045478177
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION
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Code pénitentiaire, art. L113-1
Code pénitentiaire
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000045480588
LEGIARTI000045478195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480590
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000045478193
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code pénitentiaire, art. L113-2
Code pénitentiaire
Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000045480586
LEGIARTI000045478197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480590
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000045478193
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code pénitentiaire, art. L113-3
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000045480584
LEGIARTI000045478199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 257 (VT)'>article 257</a> du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000045480584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480590
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000045478193
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code pénitentiaire, art. L113-4
Code pénitentiaire
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code. Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000045480578
LEGIARTI000045478205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.<br/>Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code.<br/>Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000045480578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480580
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Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
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LEGISCTA000045478203
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
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Code pénitentiaire, art. L113-4-1
Code pénitentiaire
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités concernées.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L113-4-1
LEGIARTI000048440084
LEGIARTI000048439838
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.<br/><br/> Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités concernées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048440084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480580
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Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
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LEGISCTA000045478203
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
<p>Conformément au XIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code pénitentiaire, art. L113-5
Code pénitentiaire
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000045480574
LEGIARTI000045478209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.<br/>A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Code pénitentiaire, art. L113-6
Code pénitentiaire
En application des dispositions de l' article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000045480572
LEGIARTI000045478211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-1 (V)'>article 712-1</a> du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000045480572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Code pénitentiaire, art. L113-7
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 774 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000045480570
LEGIARTI000045478213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 774 (V)'>article 774 du code de procédure pénale</a>, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480570
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
null
Code pénitentiaire, art. L113-8
Code pénitentiaire
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000045480568
LEGIARTI000045478215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Code pénitentiaire, art. L113-9
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-9
LEGIARTI000045480566
LEGIARTI000045478217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>article 132-70-1 du code pénal</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Code pénitentiaire, art. L113-10
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l' article 132-46 du code pénal .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-10
LEGIARTI000045480564
LEGIARTI000045478219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-46 (V)'>article 132-46 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480564
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480576
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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LEGISCTA000045478207
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Code pénitentiaire, art. L113-11
Code pénitentiaire
En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l' article L. 855-1 de ce code .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-11
LEGIARTI000045480560
LEGIARTI000045478223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034109680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)'>article L. 855-1 de ce code</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480560
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480562
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Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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LEGISCTA000045478221
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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Code pénitentiaire, art. L113-12
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-12
LEGIARTI000045480555
LEGIARTI000045478225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)'>article 706-25-9 du code de procédure pénale</a>, les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L113-11 (V)'>L. 113-11</a> ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480562
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Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
null
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LEGISCTA000045478221
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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Code pénitentiaire, art. L113-13
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L113-13
LEGIARTI000045480552
LEGIARTI000045478227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1 (V)'>article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure</a>, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480562
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Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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LEGISCTA000045478221
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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Code pénitentiaire, art. L114-1
Code pénitentiaire
La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation. La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire. Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire. Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000048442521
LEGIARTI000045478231
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p>La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.<br/><br/> La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.<br/><br/> Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.<br/><br/> Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045480548
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442521
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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LEGISCTA000045478229
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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Code pénitentiaire, art. L114-2
Code pénitentiaire
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000048442515
LEGIARTI000045478233
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Les agents mentionnés à l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000048442521&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)'>114-1</a> peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.<br/><br/> Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.<br/><br/> Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045480546
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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LEGISCTA000045478229
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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Code pénitentiaire, art. L114-3
Code pénitentiaire
Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000045480544
LEGIARTI000045478235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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LEGISCTA000045478229
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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Code pénitentiaire, art. L114-4
Code pénitentiaire
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000045480542
LEGIARTI000045478237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)'>114-1</a> au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice. <br/>Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480542
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
null
null
LEGISCTA000045478229
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
null
Code pénitentiaire, art. L114-5
Code pénitentiaire
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section. Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000045480540
LEGIARTI000045478239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. <br/>Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. <br/>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section. <br/>Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)'>161-8</a> du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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LEGISCTA000045478229
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
null
Code pénitentiaire, art. L114-6
Code pénitentiaire
La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l' article L. 2171-1 du code de la défense .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000045480538
LEGIARTI000045478241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p><br/>La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2171-1 (V)'>article L. 2171-1 du code de la défense</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000045480538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480550
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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LEGISCTA000045478229
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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Code pénitentiaire, art. L115-1
Code pénitentiaire
En application des dispositions de l' article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000045480534
LEGIARTI000045478245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)'>article L. 1431-2 du code de la santé publique</a>, les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480534
LEGI
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LEGISCTA000045480536
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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LEGISCTA000045478243
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Code pénitentiaire, art. L115-2
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000045480532
LEGIARTI000045478247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V)'>article L. 6111-1-2 du code de la santé publique</a>, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480536
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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LEGISCTA000045478243
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Code pénitentiaire, art. L115-3
Code pénitentiaire
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000045480530
LEGIARTI000045478249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480536
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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LEGISCTA000045478243
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Code pénitentiaire, art. L115-4
Code pénitentiaire
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L115-4
LEGIARTI000045480528
LEGIARTI000045478251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480528
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480536
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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LEGISCTA000045478243
null
null
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Code pénitentiaire, art. L120-1
Code pénitentiaire
Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3 . Il est établi par décret en Conseil d'Etat. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000045480524
LEGIARTI000045478255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L111-3 (V)'>111-3</a>. Il est établi par décret en Conseil d'Etat. <br/>Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480526
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Titre II : DÉONTOLOGIE
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LEGISCTA000045478253
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE
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Code pénitentiaire, art. L131-1
Code pénitentiaire
Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000045480506
LEGIARTI000045478273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000045480506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480508
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Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
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LEGISCTA000045478271
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
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Code pénitentiaire, art. L132-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale , les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000045480502
LEGIARTI000045478277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 719 (M)'>dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale</a>, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. <br/>Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7111-6 (V)'>article L. 7111-6 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000045480502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480504
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Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
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LEGISCTA000045478275
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
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Code pénitentiaire, art. L133-1
Code pénitentiaire
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000045480496
LEGIARTI000045478283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279700&categorieLien=cid' title='Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (V)'>loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007</a>, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480498
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Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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LEGISCTA000045478281
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES &gt; Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Code pénitentiaire, art. L133-2
Code pénitentiaire
La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000045480494
LEGIARTI000045478285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-9 (V)'>432-9</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480494
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480498
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Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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LEGISCTA000045478281
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES &gt; Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Code pénitentiaire, art. L133-3
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 , le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000045480490
LEGIARTI000045478289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&idArticle=JORFARTI000023781176&categorieLien=cid' title='LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 - art. 4 (V)'>loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a>, le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480492
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Section 2 : Action du Défenseur des droits
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LEGISCTA000045478287
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES &gt; Section 2 : Action du Défenseur des droits
null
Code pénitentiaire, art. L135-1
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 , les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de détention relevant de l'administration pénitentiaire et s'y entretenir avec les personnes qui y sont détenues.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L135-1
LEGIARTI000045480482
LEGIARTI000045478297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l'approbation a été autorisée par la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509067&idArticle=LEGIARTI000006487950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°88-1243 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)'>loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988</a>, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de détention relevant de l'administration pénitentiaire et s'y entretenir avec les personnes qui y sont détenues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480484
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Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
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LEGISCTA000045478295
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
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Code pénitentiaire, art. L211-1
Code pénitentiaire
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000045480470
LEGIARTI000045478309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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null
LEGISCTA000045478307
null
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L211-2
Code pénitentiaire
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1 . Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier spécifique, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000045480468
LEGIARTI000045478311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. <br/>A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)'>211-1</a>. <br/>Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier spécifique, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L224-1 (V)'>224-1 </a>à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L224-4 (V)'>224-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
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LEGISCTA000045478307
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L211-3
Code pénitentiaire
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an. Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000045480466
LEGIARTI000045478313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. <br/>Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. <br/>Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an. <br/>Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. <br/>Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. <br/>Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L224-1 (V)'>224-1 </a>à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L224-4 (V)'>224-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480466
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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LEGISCTA000045478307
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L211-4
Code pénitentiaire
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000045480464
LEGIARTI000045478315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. <br/>Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. <br/>Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L6 (V)'>L. 6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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LEGISCTA000045478307
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L211-5
Code pénitentiaire
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-5
LEGIARTI000045480462
LEGIARTI000045478317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
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LEGISCTA000045478307
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L211-6
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 763-7 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000045480460
LEGIARTI000045478319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 763-7 (V)'>article 763-7 du code de procédure pénale</a>, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480460
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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LEGISCTA000045478307
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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Code pénitentiaire, art. L211-7
Code pénitentiaire
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l' article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L211-7
LEGIARTI000045480458
LEGIARTI000045478321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (V)'>article 706-47-1 du code de procédure pénale</a> est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480458
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480472
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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LEGISCTA000045478307
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
null
Code pénitentiaire, art. L212-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 122 du code de procédure pénale , l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000045480452
LEGIARTI000045478327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 122 (V)'>article 122 du code de procédure pénale</a>, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480454
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Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
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null
LEGISCTA000045478325
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-2
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article 122 du code de procédure pénale , l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. Conformément aux dispositions de l' article 135-2 du même code , le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000045480450
LEGIARTI000045478329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 122 (V)'>article 122 du code de procédure pénale</a>, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. <br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 135-2 (V)'>article 135-2 du même code</a>, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480450
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000045480454
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Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
null
LEGISCTA000045478325
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-3
Code pénitentiaire
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21 , L. 212-105 , L. 212-106 , L. 212-119 , L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-3
LEGIARTI000045480448
LEGIARTI000045478331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L211-21 (V)'>L. 211-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-105 (V)'>L. 212-105</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-106 (V)'>L. 212-106</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-119 (V)'>L. 212-119</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-159 (V)'>L. 212-159 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-20 (V)'>L. 222-20</a> du code de justice militaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480454
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Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
null
LEGISCTA000045478325
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-4
Code pénitentiaire
Lorsqu'une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 627-19 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-4
LEGIARTI000045480446
LEGIARTI000045478333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 627-19 (V)'>article 627-19 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480454
false
false
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
null
LEGISCTA000045478325
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-5
Code pénitentiaire
Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter le reliquat de sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 728-3 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-5
LEGIARTI000045480444
LEGIARTI000045478335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter le reliquat de sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-3 (V)'>article 728-3 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480454
false
false
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
null
LEGISCTA000045478325
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-6
Code pénitentiaire
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-6
LEGIARTI000045480440
LEGIARTI000045478339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.<br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480442
false
false
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
null
LEGISCTA000045478337
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-7
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-25-8 du même code .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-7
LEGIARTI000045480438
LEGIARTI000045478341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)'>l'article 706-25-9 du code de procédure pénale</a>, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-8 (V)'>l'article 706-25-8 du même code</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480442
false
false
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
null
LEGISCTA000045478337
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-8
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale , les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-53-6 du même code .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-8
LEGIARTI000045480436
LEGIARTI000045478343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)'>l'article 706-53-7 du code de procédure pénale</a>, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (V)'>l'article 706-53-6 du même code</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480442
false
false
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
null
LEGISCTA000045478337
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou
null
Code pénitentiaire, art. L212-9
Code pénitentiaire
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L212-9
LEGIARTI000045480432
LEGIARTI000045478347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480434
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false
Section 3 : Accueil en détention
null
null
LEGISCTA000045478345
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Accueil en détention
null
Code pénitentiaire, art. L213-1
Code pénitentiaire
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000045480426
LEGIARTI000045478353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
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false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
null
Code pénitentiaire, art. L213-2
Code pénitentiaire
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000045480424
LEGIARTI000045478355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
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false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
null
Code pénitentiaire, art. L213-3
Code pénitentiaire
Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises : 1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ; 2° Dans les établissements pour peines, à un encellulement individuel de nuit seulement.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-3
LEGIARTI000045480422
LEGIARTI000045478357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :<br/>1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ;<br/>2° Dans les établissements pour peines, à un encellulement individuel de nuit seulement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
false
false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
null
Code pénitentiaire, art. L213-4
Code pénitentiaire
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
1,651,363,200,000
1,830,211,200,000
L213-4
LEGIARTI000045480420
LEGIARTI000045478359
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 190 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, l'article L. 213-4 du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.<br/>Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
false
false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 190 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, l'article L. 213-4 du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.</p>
null
Code pénitentiaire, art. L213-5
Code pénitentiaire
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants : 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; 3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-5
LEGIARTI000045480418
LEGIARTI000045478361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L213-2 (V)'>213-2</a> que dans les cas suivants : <br/>1° Si les personnes intéressées en font la demande ; <br/>2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; <br/>3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. <br/>Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
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false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
null
Code pénitentiaire, art. L213-6
Code pénitentiaire
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article L. 213-3 que dans les cas suivants : 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; 3° En raison des nécessités d'organisation du travail.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-6
LEGIARTI000045480416
LEGIARTI000045478363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L213-3 (V)'>213-3</a> que dans les cas suivants : <br/>1° Si les personnes intéressées en font la demande ; <br/>2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; <br/>3° En raison des nécessités d'organisation du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480428
false
false
Section 1 : Encellulement individuel
null
null
LEGISCTA000045478351
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel
null
Code pénitentiaire, art. L213-7
Code pénitentiaire
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 , sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-7
LEGIARTI000045480412
LEGIARTI000045478367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021332527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145-4-1 (V)'>145-4-1 </a>du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L6 (V)'>L. 6</a>, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480414
false
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Section 2 : Modalités d'encellulement
null
null
LEGISCTA000045478365
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement
null
Code pénitentiaire, art. L213-8
Code pénitentiaire
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 , sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-8
LEGIARTI000045480410
LEGIARTI000045478369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. <br/>L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. <br/>Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L6 (V)'>L. 6</a>, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. <br/>Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-2 (V)'>521-2</a> du code de justice administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480414
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false
Section 2 : Modalités d'encellulement
null
null
LEGISCTA000045478365
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement
null
Code pénitentiaire, art. L213-9
Code pénitentiaire
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L213-9
LEGIARTI000045480408
LEGIARTI000045478371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480414
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Section 2 : Modalités d'encellulement
null
null
LEGISCTA000045478365
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement
null
Code pénitentiaire, art. L214-1
Code pénitentiaire
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000045480404
LEGIARTI000045478376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480404
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
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LEGISCTA000045478374
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-2
Code pénitentiaire
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-2
LEGIARTI000045480402
LEGIARTI000045478378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.<br/>Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-3
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale , le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré : 1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ; 2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-3
LEGIARTI000045480400
LEGIARTI000045478380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 774 (V)'>l'article 774 du code de procédure pénale</a>, le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré : <br/>1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ; <br/>2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-4
Code pénitentiaire
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-4
LEGIARTI000045480398
LEGIARTI000045478382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721 (V)'>l'article 721 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-5
Code pénitentiaire
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-5
LEGIARTI000045480396
LEGIARTI000045478385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721 (V)'>l'article 721 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-6
Code pénitentiaire
En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-6
LEGIARTI000045480394
LEGIARTI000045478387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les conditions prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721 (V)'>l'article 721 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-7
Code pénitentiaire
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par l'article 721-4 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-7
LEGIARTI000045480392
LEGIARTI000045478390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044556640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-4 (V)'>l'article 721-4 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L214-8
Code pénitentiaire
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 , 84 et 85 du code civil.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L214-8
LEGIARTI000045480390
LEGIARTI000045478392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 79 (V)'>79</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 84 (V)'>84 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 85 (V)'>85</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480390
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480406
false
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000045478374
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
null
Code pénitentiaire, art. L216-1
Code pénitentiaire
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale , est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L216-1
LEGIARTI000045480382
LEGIARTI000045478401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 749 (V)'>l'article 749 du code de procédure pénale</a>, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480384
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Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
null
null
LEGISCTA000045478399
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
null
Code pénitentiaire, art. L216-2
Code pénitentiaire
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L216-2
LEGIARTI000045480380
LEGIARTI000045478403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480384
false
false
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
null
null
LEGISCTA000045478399
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
null
Code pénitentiaire, art. L221-1
Code pénitentiaire
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000045480374
LEGIARTI000045478409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480376
false
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
null
LEGISCTA000045478407
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
Code pénitentiaire, art. L223-1
Code pénitentiaire
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à : 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ; 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre. Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-1
LEGIARTI000045480362
LEGIARTI000045478421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :<br/>1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;<br/>2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.<br/>Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.<br/>L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480364
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Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
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LEGISCTA000045478419
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null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
Code pénitentiaire, art. L223-2
Code pénitentiaire
Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1 , de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cas et pour les finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1 , le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1 . L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-2
LEGIARTI000045480360
LEGIARTI000045478423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. <br/>Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-5 (V)'>41-5 </a>du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. <br/>Dans ce cas et pour les finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)'>223-1</a>, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)'>223-1</a>. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. <br/>La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480364
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false
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
null
LEGISCTA000045478419
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
Code pénitentiaire, art. L223-3
Code pénitentiaire
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2 , donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-3
LEGIARTI000045480358
LEGIARTI000045478425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)'>223-1 </a>ou L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)'>223-2</a>, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. <br/>La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)'>223-1 </a>ou L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)'>223-2</a> est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480364
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false
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
null
LEGISCTA000045478419
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
Code pénitentiaire, art. L223-4
Code pénitentiaire
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du code de procédure pénale sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil. Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1 . Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours. Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction. Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux mentionnés au présent article sont mis à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder à tout instant.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-4
LEGIARTI000045480356
LEGIARTI000045478427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du code de procédure pénale sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil. <br/>Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-1 (V)'>223-1</a>. <br/>Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours. <br/>Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction. <br/>Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux mentionnés au présent article sont mis à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder à tout instant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480364
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false
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
null
LEGISCTA000045478419
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
Code pénitentiaire, art. L223-5
Code pénitentiaire
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-5
LEGIARTI000045480354
LEGIARTI000045478429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480364
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false
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
null
LEGISCTA000045478419
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositifs techniques
null
Code pénitentiaire, art. L223-6
Code pénitentiaire
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-6
LEGIARTI000045480350
LEGIARTI000045478433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480352
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
null
LEGISCTA000045478431
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
Code pénitentiaire, art. L223-7
Code pénitentiaire
Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-7
LEGIARTI000045480348
LEGIARTI000045478435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-8 (V)'>223-8 </a>à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-15 (V)'>223-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480352
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false
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
null
LEGISCTA000045478431
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
Code pénitentiaire, art. L223-8
Code pénitentiaire
La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire. Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-8
LEGIARTI000045480346
LEGIARTI000045478437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.<br/>Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.<br/>Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire.<br/>Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045480346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480352
false
false
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
null
LEGISCTA000045478431
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
Code pénitentiaire, art. L223-9
Code pénitentiaire
Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. A cette occasion, elle peut être assistée d'un avocat. En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance d'une personne détenue si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de la personne intéressée Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance. Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-9
LEGIARTI000045480344
LEGIARTI000045478439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. A cette occasion, elle peut être assistée d'un avocat.<br/>En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance d'une personne détenue si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de la personne intéressée Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.<br/>Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480352
false
false
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
null
LEGISCTA000045478431
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
Code pénitentiaire, art. L223-10
Code pénitentiaire
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-10
LEGIARTI000045480342
LEGIARTI000045478441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045480342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045480352
false
false
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
null
LEGISCTA000045478431
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
null
Code pénitentiaire, art. L223-11
Code pénitentiaire
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-11
LEGIARTI000045480340
LEGIARTI000045478443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.<br/>Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.<br/>Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.<br/>Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.<br/>Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.<br/>Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480340
LEGI
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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Code pénitentiaire, art. L223-12
Code pénitentiaire
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative. Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-12
LEGIARTI000045480338
LEGIARTI000045478445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.<br/>Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480338
LEGI
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LEGISCTA000045480352
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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Code pénitentiaire, art. L223-13
Code pénitentiaire
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont : 1° Les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les données visionnées en temps réel ; 2° Le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ; 3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef de l'établissement.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-13
LEGIARTI000045480336
LEGIARTI000045478447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :<br/>1° Les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les données visionnées en temps réel ;<br/>2° Le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;<br/>3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480336
LEGI
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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Code pénitentiaire, art. L223-14
Code pénitentiaire
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15 . Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance. Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-14
LEGIARTI000045480334
LEGIARTI000045478449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-8 (V)'>223-8 </a>à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-15 (V)'>223-15</a>. <br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance. <br/>Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480352
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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Code pénitentiaire, art. L223-15
Code pénitentiaire
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-15
LEGIARTI000045480332
LEGIARTI000045478451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045480332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045480352
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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Code pénitentiaire, art. L223-16
Code pénitentiaire
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L223-16
LEGIARTI000045480330
LEGIARTI000045478453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045480330
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LEGISCTA000045480352
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Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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LEGISCTA000045478431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Vidéosurveillance
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