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Code de la justice pénale des mineurs, art. Préliminaire

Code de la justice pénale des mineurs

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

Préliminaire

LEGIARTI000043203788

LEGIARTI000039087857

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087857

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203788

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039094134

false

Partie législative

null

LEGISCTA000039094134

null

Partie législative

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L11-1

LEGIARTI000043203791

LEGIARTI000039087863

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427141&dateTexte=&categorieLien=cid'>388</a> du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087863

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087861

false

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087861

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L11-2

LEGIARTI000039087865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087861

false

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087861

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-3

Code de la justice pénale des mineurs

Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L11-3

LEGIARTI000039087867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087861

false

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087861

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-4

Code de la justice pénale des mineurs

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L11-4

LEGIARTI000039087869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087861

false

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087861

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-5

Code de la justice pénale des mineurs

Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L11-5

LEGIARTI000039087871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087861

false

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087861

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-1

LEGIARTI000043203796

LEGIARTI000039087875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087875

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-2

Code de la justice pénale des mineurs

L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-2

LEGIARTI000039087877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-3

Code de la justice pénale des mineurs

La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-3

LEGIARTI000039087879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-4

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-4

LEGIARTI000043203802

LEGIARTI000039087881

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087881

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-5

Code de la justice pénale des mineurs

Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé. Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-5

LEGIARTI000039087883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé. Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-6

Code de la justice pénale des mineurs

Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L12-6

LEGIARTI000039087885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087873

false

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

LEGISCTA000039087873

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.

1,651,363,200,000

32,472,144,000,000

L13-1

LEGIARTI000045498223

LEGIARTI000039087889

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043203799

IG-20231124

null

LEGIARTI000045498223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087887

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087887

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre III : Dispositions communes

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-2

Code de la justice pénale des mineurs

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

1,632,960,000,000

1,727,654,400,000

L13-2

LEGIARTI000039087891

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,610,612,735

null

Article

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087887

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087887

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-3

Code de la justice pénale des mineurs

En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L13-3

LEGIARTI000039087893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087893

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087887

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087887

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-4

Code de la justice pénale des mineurs

Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L13-4

LEGIARTI000039087895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024458888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 10-1 (V)'>10-1</a> du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087887

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087887

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-1

LEGIARTI000043203835

LEGIARTI000039087903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087903

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire. Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation. Si un avertissement judiciaire a déjà été prononcé à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction, il ne peut être prononcé seul. Le tribunal de police peut prononcer un avertissement judiciaire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-2

LEGIARTI000039087905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire. Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation. Si un avertissement judiciaire a déjà été prononcé à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction, il ne peut être prononcé seul. Le tribunal de police peut prononcer un avertissement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-3

Code de la justice pénale des mineurs

Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-3

LEGIARTI000043203831

LEGIARTI000039087907

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087907

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203831

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-4

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-4

LEGIARTI000039087909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-5

Code de la justice pénale des mineurs

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-5

LEGIARTI000039087911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-6

Code de la justice pénale des mineurs

En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées. Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive. La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L111-6

LEGIARTI000039087913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées. Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive. La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087913

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087901

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039087901

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-1

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-1

LEGIARTI000039087919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039087919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087917

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087917

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-2

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ; 6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ; 7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum ; 7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l' article 131-35-1 du code pénal . Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; 9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

1,716,422,400,000

32,472,144,000,000

L112-2

LEGIARTI000049571651

LEGIARTI000039087921

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,610,612,735

null

Article

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ; 6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ; 7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum ; 7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417310&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35-1 du code pénal</a>. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; 9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045292633

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087917

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087917

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-3

Code de la justice pénale des mineurs

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-3

LEGIARTI000043203822

LEGIARTI000039087923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087923

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087917

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087917

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-4

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6 , deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15 , troisième et quatrième alinéas. Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-4

LEGIARTI000039087925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-6 (VD)'>L. 112-6</a>, deuxième alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-9 (VD)'>L. 112-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15</a>, troisième et quatrième alinéas. Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087925

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087917

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087917

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en : 1° Un accueil de jour ; 2° Un placement dans un internat scolaire ; 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-5

LEGIARTI000039087931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en : 1° Un accueil de jour ; 2° Un placement dans un internat scolaire ; 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087929

false

Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

LEGISCTA000039087929

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-6

Code de la justice pénale des mineurs

L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée. La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord. A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-6

LEGIARTI000039087933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée. La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord. A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087929

false

Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

LEGISCTA000039087929

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-7

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5 .

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-7

LEGIARTI000039087935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15 </a>sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-5 (VD)'>L. 112-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087929

false

Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

LEGISCTA000039087929

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-8

Code de la justice pénale des mineurs

Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-8

LEGIARTI000039087939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039087939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087937

false

Sous-section 2 : Du module de réparation

null

LEGISCTA000039087937

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 2 : Du module de réparation

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-9

Code de la justice pénale des mineurs

La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-9

LEGIARTI000039087941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087937

false

Sous-section 2 : Du module de réparation

null

LEGISCTA000039087937

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 2 : Du module de réparation

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-10

Code de la justice pénale des mineurs

La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci. La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime. Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-10

LEGIARTI000043203819

LEGIARTI000039087943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci. La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime. Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087943

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087937

false

Sous-section 2 : Du module de réparation

null

LEGISCTA000039087937

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 2 : Du module de réparation

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-11

Code de la justice pénale des mineurs

Le module de santé peut consister en : 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ; 2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ; 3° Un placement dans un établissement médico-social.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-11

LEGIARTI000039087947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le module de santé peut consister en : 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ; 2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ; 3° Un placement dans un établissement médico-social.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087945

false

Sous-section 3 : Du module de santé

null

LEGISCTA000039087945

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 3 : Du module de santé

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-12

Code de la justice pénale des mineurs

Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-12

LEGIARTI000039087949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (VD)'>L. 112-11 </a>est prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15</a> au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087949

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087945

false

Sous-section 3 : Du module de santé

null

LEGISCTA000039087945

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 3 : Du module de santé

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-13

Code de la justice pénale des mineurs

Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-13

LEGIARTI000039087951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (VD)'>L. 112-11 </a>est prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15 </a>au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)'>L. 241-6</a> du code de l'action sociale et des familles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087945

false

Sous-section 3 : Du module de santé

null

LEGISCTA000039087945

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 3 : Du module de santé

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-14

Code de la justice pénale des mineurs

Au titre du module de placement, le mineur peut être confié : 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ; 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7 ; 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-14

LEGIARTI000043203813

LEGIARTI000039087955

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Au titre du module de placement, le mineur peut être confié : 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ; 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-7</a> ; 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087955

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087953

false

Sous-section 4 : Du module de placement

null

LEGISCTA000039087953

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 4 : Du module de placement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-15

Code de la justice pénale des mineurs

La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience. Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision. Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents. Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L112-15

LEGIARTI000043203810

LEGIARTI000039087957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience. Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision. Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents. Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087957

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087953

false

Sous-section 4 : Du module de placement

null

LEGISCTA000039087953

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 4 : Du module de placement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-1

LEGIARTI000039087963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de l'autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision détermine la part des frais d'entretien et de placement restant à leur charge. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance, la part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor public.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-2

LEGIARTI000043203807

LEGIARTI000039087965

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de l'autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision détermine la part des frais d'entretien et de placement restant à leur charge. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance, la part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087965

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-3

LEGIARTI000039087967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-4

Code de la justice pénale des mineurs

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-4

LEGIARTI000039087969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-5

Code de la justice pénale des mineurs

Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-5

LEGIARTI000039087971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-6

Code de la justice pénale des mineurs

Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l'Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-6

LEGIARTI000039087973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l'Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087961

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039087961

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-7

Code de la justice pénale des mineurs

Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur. L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service. Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire. Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai. Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-7

LEGIARTI000043203839

LEGIARTI000039087977

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur. L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service. Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai. Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087977

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203839

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087975

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Section 2 : Des centres éducatifs fermés

null

LEGISCTA000039087975

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 2 : Des centres éducatifs fermés

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-8

Code de la justice pénale des mineurs

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L113-8

LEGIARTI000043194464

LEGIARTI000043194461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043194464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087975

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Section 2 : Des centres éducatifs fermés

null

LEGISCTA000039087975

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 2 : Des centres éducatifs fermés

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs : 1° La peine d'interdiction du territoire français ; 2° La peine de jours-amende ; 3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ; 4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-1

LEGIARTI000043203897

LEGIARTI000039087983

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs : 1° La peine d'interdiction du territoire français ; 2° La peine de jours-amende ; 3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ; 4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087983

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-2

LEGIARTI000043203892

LEGIARTI000039087985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417474&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-60 à 132-70-3</a> du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087985

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal .

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-3

LEGIARTI000043203884

LEGIARTI000039087987

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-6 </a>; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>article 131-16 du code pénal</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087987

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

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Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-4

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines : 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ; 2° De stage ; 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-4

LEGIARTI000039087989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines : 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ; 2° De stage ; 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par l'article 132-18 du code pénal. Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-5

LEGIARTI000039087991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-18 (V)'>132-18 </a>du code pénal. Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>132-23</a> du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

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Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-6

Code de la justice pénale des mineurs

Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-6

LEGIARTI000039087993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039087993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

null

LEGISCTA000039087981

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Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-7

Code de la justice pénale des mineurs

Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 . Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L121-7

LEGIARTI000039087995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD)'>L. 121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-6 (V)'>L. 121-6</a>. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039087995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087981

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Chapitre Ier : Des peines encourues

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LEGISCTA000039087981

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Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 131-8 du code pénal relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du même code permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné. Pour l'application du présent article, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

1,632,960,000,000

1,727,654,400,000

L122-1

LEGIARTI000043203879

LEGIARTI000039087999

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-8</a> du code pénal relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du même code permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné. Pour l'application du présent article, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039087999

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203879

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000039087997

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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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LEGISCTA000039087997

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Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-2

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, la juridiction de jugement peut imposer au condamné l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; 2° Respecter les conditions d'un placement éducatif prévu aux articles L. 112-14 et L. 112-15 du présent code ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ; 3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par le juge des enfants ; 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité ; 5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. Toutefois, l'obligation prévue au 3° du présent article ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. L'obligation de placement prévue au 2° ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L122-2

LEGIARTI000043203871

LEGIARTI000039088001

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> du code pénal, la juridiction de jugement peut imposer au condamné l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; 2° Respecter les conditions d'un placement éducatif prévu aux articles L. 112-14 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V)'>L. 112-15 </a>du présent code ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ; 3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par le juge des enfants ; 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité ; 5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-1 à L. 130-5 </a>du code du service national, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. Toutefois, l'obligation prévue au 3° du présent article ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. L'obligation de placement prévue au 2° ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088001

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087997

false

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

LEGISCTA000039087997

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-3

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L. 122-2 du présent code, à l'exception du 3°. Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L122-3

LEGIARTI000043203864

LEGIARTI000039088003

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-44 (V)'>132-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2 </a>du présent code, à l'exception du 3°. Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088003

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087997

false

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

LEGISCTA000039087997

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L122-4

LEGIARTI000039088005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-9 (VT)'>131-9</a> du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087997

false

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

LEGISCTA000039087997

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-5

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.

1,646,352,000,000

32,472,144,000,000

L122-5

LEGIARTI000045292627

LEGIARTI000039088007

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-5-1</a> du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417245&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-9 </a>du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088007

IG-20231128

null

LEGIARTI000045292627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087997

false

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

LEGISCTA000039087997

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-6

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du présent code. Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement. Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L122-6

LEGIARTI000043203857

LEGIARTI000039088009

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-4-1 </a>du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-7</a> du présent code. Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement. Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088009

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039087997

false

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

LEGISCTA000039087997

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L123-1

Code de la justice pénale des mineurs

Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L123-1

LEGIARTI000039088013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088013

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088011

false

Chapitre III : Du prononcé des peines

null

LEGISCTA000039088011

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre III : Du prononcé des peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L123-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 ou à l'article 465-1 du code de procédure pénale. Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article 464-1 du même code. Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 du présent code et qu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L123-2

LEGIARTI000043203845

LEGIARTI000039088015

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-25 à 132-28 </a>du code pénal. Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576657&dateTexte=&categorieLien=cid'>465 </a>ou à l'article 465-1 du code de procédure pénale. Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576656&dateTexte=&categorieLien=cid'>464-1 </a>du même code. Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (V)'>L. 423-4</a> du présent code et qu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088015

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088011

false

Chapitre III : Du prononcé des peines

null

LEGISCTA000039088011

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre III : Du prononcé des peines

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L124-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L124-1

LEGIARTI000043203842

LEGIARTI000039088019

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088019

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203842

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088017

false

Chapitre IV : Du régime d'incarcération

null

LEGISCTA000039088017

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre IV : Du régime d'incarcération

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L124-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L124-2

LEGIARTI000039088021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1</a> garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088017

false

Chapitre IV : Du régime d'incarcération

null

LEGISCTA000039088017

null

Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre IV : Du régime d'incarcération

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-1

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article L. 12-2 , en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L211-1

LEGIARTI000039088029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L12-2 (VD)'>L. 12-2</a>, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088027

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088027

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L211-2

LEGIARTI000039088031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 628-1 (V)'>628-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 704 (V)'>704 à 705-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)'>706-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-17 (V)'>706-17</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032633870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (V)'>706-72-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-168 (V)'>706-168 </a>du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>43 </a>du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393 à 397-1-1</a> du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088031

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088027

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088027

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-3

Code de la justice pénale des mineurs

Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L211-3

LEGIARTI000039088033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088027

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088027

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2 , le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre desquels l'information a été ouverte.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L221-1

LEGIARTI000043203921

LEGIARTI000039088039

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088031&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a>, le procureur de la République compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid'>43 </a>du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre desquels l'information a été ouverte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088039

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088037

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088037

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L221-2

LEGIARTI000039088041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088037

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088037

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L221-3

LEGIARTI000039088043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6 (VT)'>L. 312-6</a> du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088043

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088037

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088037

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-1

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 706-17 , 706-27 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-1

LEGIARTI000043203908

LEGIARTI000039088049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964238&dateTexte=&categorieLien=cid'>628-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-17</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577623&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-27</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032633870&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-72-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710066&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-168</a> du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088049

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ; 2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-2

LEGIARTI000039088051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge des enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ; 2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-3

LEGIARTI000039088053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-4

LEGIARTI000039088055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-5

LEGIARTI000039088057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 399 (V)'>399</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-6

Code de la justice pénale des mineurs

La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ; 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-6

LEGIARTI000043203928

LEGIARTI000039088059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572189&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6</a> du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088059

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-7

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-7

LEGIARTI000039088061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088061

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-7-1

Code de la justice pénale des mineurs

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

L231-7-1

LEGIARTI000048433077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,134,900,735

null

Article

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-8

Code de la justice pénale des mineurs

La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-8

LEGIARTI000043203903

LEGIARTI000039088063

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid'>288 à 292</a> du code de procédure pénale. Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088063

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-9

Code de la justice pénale des mineurs

La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans. Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans : 1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ; 2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ; 3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-9

LEGIARTI000043203900

LEGIARTI000039088065

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,143,289,343

null

Article

La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans. Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans : 1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ; 2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ; 3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088065

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-10

Code de la justice pénale des mineurs

Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L231-10

LEGIARTI000039088067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088047

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088047

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L241-1

Code de la justice pénale des mineurs

La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité sont, dans l'exercice des missions prévues par le présent code, soumis au secret professionnel.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L241-1

LEGIARTI000039088073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité sont, dans l'exercice des missions prévues par le présent code, soumis au secret professionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039088073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088071

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088071

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L241-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou successivement au titre du présent code de mesures concernant un même mineur, peuvent échanger entre eux toutes informations relatives à ce mineur, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à sa prise en charge, à son suivi judiciaire ou à la continuité de son parcours. Ils peuvent également échanger dans les mêmes conditions des informations avec les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard des mêmes mineurs. Ces personnels peuvent également transmettre à toute personne auprès de laquelle le mineur est placé ou scolarisé des éléments dont la connaissance est indispensable pour assurer la sécurité du mineur ou des personnes avec lesquelles il est en contact.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L241-2

LEGIARTI000039088075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou successivement au titre du présent code de mesures concernant un même mineur, peuvent échanger entre eux toutes informations relatives à ce mineur, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à sa prise en charge, à son suivi judiciaire ou à la continuité de son parcours. Ils peuvent également échanger dans les mêmes conditions des informations avec les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard des mêmes mineurs. Ces personnels peuvent également transmettre à toute personne auprès de laquelle le mineur est placé ou scolarisé des éléments dont la connaissance est indispensable pour assurer la sécurité du mineur ou des personnes avec lesquelles il est en contact.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088071

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088071

null

Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L311-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d'instruction ou de jugement, des décisions prises à l'égard du mineur. Cette information se fait par tout moyen sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Le mineur a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux : 1° A chaque audience au cours de la procédure ; 2° Lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure ; au cours de l'enquête l'audition ou l'interrogatoire du mineur peut débuter en leur absence à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. Les représentants légaux du mineur sont convoqués à toutes les audiences des juridictions pour mineurs et, si nécessaire, lors de ses auditions et interrogatoires. Lorsque l'information des représentants légaux ou l'accompagnement du mineur par ces derniers n'est pas possible ou n'est pas souhaitable, les informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à un adulte approprié et le mineur est accompagné par cet adulte, dans les cas et selon les modalités prévues par le présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L311-1

LEGIARTI000039088083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d'instruction ou de jugement, des décisions prises à l'égard du mineur. Cette information se fait par tout moyen sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Le mineur a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux : 1° A chaque audience au cours de la procédure ; 2° Lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure ; au cours de l'enquête l'audition ou l'interrogatoire du mineur peut débuter en leur absence à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. Les représentants légaux du mineur sont convoqués à toutes les audiences des juridictions pour mineurs et, si nécessaire, lors de ses auditions et interrogatoires. Lorsque l'information des représentants légaux ou l'accompagnement du mineur par ces derniers n'est pas possible ou n'est pas souhaitable, les informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à un adulte approprié et le mineur est accompagné par cet adulte, dans les cas et selon les modalités prévues par le présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039088083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088081

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088081

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L311-2

Code de la justice pénale des mineurs

L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela : 1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ; 2° N'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ; 3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale. Dans les cas visés aux alinéas précédents, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur. Cette personne peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L311-2

LEGIARTI000039088085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela : 1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ; 2° N'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ; 3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale. Dans les cas visés aux alinéas précédents, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur. Cette personne peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088081

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088081

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L311-3

Code de la justice pénale des mineurs

L'adulte approprié a pour rôle de : 1° Recevoir l'information relative aux différentes mesures prononcées à l'égard du mineur et des droits qui lui sont notifiés ; 2° L'accompagner lors des audiences et le cas échant, lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure. Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. L'adulte désigné peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L311-3

LEGIARTI000039088087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'adulte approprié a pour rôle de : 1° Recevoir l'information relative aux différentes mesures prononcées à l'égard du mineur et des droits qui lui sont notifiés ; 2° L'accompagner lors des audiences et le cas échant, lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure. Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. L'adulte désigné peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088081

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088081

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L311-4

Code de la justice pénale des mineurs

Si les conditions visées à l'article L. 311-2 ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L311-4

LEGIARTI000039088089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Si les conditions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-2 (VD)'>L. 311-2</a> ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088081

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088081

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L311-5

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus. Dans tous les cas, les représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisi à une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros et à un stage de responsabilité parentale. Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée si les représentants légaux défèrent aux convocations ultérieures. Les personnes condamnées en application du premier alinéa peuvent former opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée a son siège, dans les dix jours à compter de sa notification.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L311-5

LEGIARTI000043203983

LEGIARTI000039088091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus. Dans tous les cas, les représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisi à une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros et à un stage de responsabilité parentale. Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée si les représentants légaux défèrent aux convocations ultérieures. Les personnes condamnées en application du premier alinéa peuvent former opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée a son siège, dans les dix jours à compter de sa notification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088091

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088081

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000039088081

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION > Chapitre unique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L321-1

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire prévues par le présent titre peuvent être prononcées cumulativement entre elles et avec les différentes mesures de sûreté applicables aux mineurs. La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire déjà prononcées se poursuivent lorsqu'une mesure de sûreté est prononcée à l'encontre d'un mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L321-1

LEGIARTI000039088097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire prévues par le présent titre peuvent être prononcées cumulativement entre elles et avec les différentes mesures de sûreté applicables aux mineurs. La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire déjà prononcées se poursuivent lorsqu'une mesure de sûreté est prononcée à l'encontre d'un mineur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088095

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039088095

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-1

Code de la justice pénale des mineurs

Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l'égard d'un mineur déclaré coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l'objet.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-1

LEGIARTI000039088103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l'égard d'un mineur déclaré coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l'objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-2

Code de la justice pénale des mineurs

Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale , les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur : 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ; 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-2

LEGIARTI000039088105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur : 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ; 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale. Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées. Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.

1,640,908,800,000

32,472,144,000,000

L322-3

LEGIARTI000044569885

LEGIARTI000039088107

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale. Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088107

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-4

LEGIARTI000039088109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.

32,472,144,000,000

null

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039088109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-5

LEGIARTI000039088111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240424_190704_783_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039088111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-6

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-6

LEGIARTI000039088113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-4 (VD)'>L. 322-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-5 (V)'>L. 322-5</a> s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-7

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure judiciaire d'investigation éducative consiste en une évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d'instruction et les juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure pénale. Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-7

LEGIARTI000039088115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La mesure judiciaire d'investigation éducative consiste en une évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d'instruction et les juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure pénale. Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088115

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-8

Code de la justice pénale des mineurs

Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative ou d'une mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements socio-éducatifs. Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de l'application d'une peine ou d'une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur. Le juge d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur transmet au juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de personnalité. Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs. Il est disponible sous format numérique. Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-8

LEGIARTI000043203980

LEGIARTI000039088119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative ou d'une mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements socio-éducatifs. Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de l'application d'une peine ou d'une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur. Le juge d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur transmet au juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de personnalité. Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs.Il est disponible sous format numérique.Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088119

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088117

false

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

LEGISCTA000039088117

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-9

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité : 1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ; 2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-9

LEGIARTI000043203977

LEGIARTI000039088121

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité : 1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ; 2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088121

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088117

false

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

LEGISCTA000039088117

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-10

Code de la justice pénale des mineurs

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité : 1° Les avocats du mineur et de ses représentants légaux ; 2° Les avocats de la partie civile ; toutefois, le juge des enfants peut s'opposer à la communication d'informations recueillies lors des procédures d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet lorsqu'il estime cette communication contraire à l'intérêt du mineur ; 3° Le mineur, devenu majeur, au jour de l'audience d'une juridiction pour mineur statuant en matière d'application des mesures éducatives et des peines, à moins qu'il ne soit assisté par un avocat ; 4° Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur ; 5° Sur autorisation du juge des enfants, le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d'expert. Il ne peut être délivré copie de tout ou partie des pièces du dossier qu'aux avocats. Ceux-ci ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à leur client. Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni d'une amende de 3 750 euros.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-10

LEGIARTI000043203974

LEGIARTI000039088123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité : 1° Les avocats du mineur et de ses représentants légaux ; 2° Les avocats de la partie civile ; toutefois, le juge des enfants peut s'opposer à la communication d'informations recueillies lors des procédures d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet lorsqu'il estime cette communication contraire à l'intérêt du mineur ; 3° Le mineur, devenu majeur, au jour de l'audience d'une juridiction pour mineur statuant en matière d'application des mesures éducatives et des peines, à moins qu'il ne soit assisté par un avocat ; 4° Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur ; 5° Sur autorisation du juge des enfants, le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d'expert. Il ne peut être délivré copie de tout ou partie des pièces du dossier qu'aux avocats. Ceux-ci ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à leur client. Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni d'une amende de 3 750 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088123

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088117

false

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

LEGISCTA000039088117

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 2 : Du dossier unique de personnalité

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L323-1

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Elle ne peut alors comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Dans le cadre de cette mesure, le placement du mineur peut également être ordonné auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

1,716,422,400,000

32,472,144,000,000

L323-1

LEGIARTI000049571645

LEGIARTI000039088127

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

La mesure éducative judiciaire prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 à L. 112-15 </a>peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Elle ne peut alors comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000049571651&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> qui peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Dans le cadre de cette mesure, le placement du mineur peut également être ordonné auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043203968

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571645

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088125

false

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null

LEGISCTA000039088125

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L323-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés. Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel. A tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L323-2

LEGIARTI000043203965

LEGIARTI000039088129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés. Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel. A tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088129

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088125

false

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null

LEGISCTA000039088125

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L323-3

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L323-3

LEGIARTI000039088131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088125

false

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null

LEGISCTA000039088125

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

null