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Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R811-5 | Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat. | 2008-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R811-6 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2 , le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. | 2006-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R811-7 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8 , les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 . Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 . Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. | 2017-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. R811-8 | Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 , R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même code. | 2013-07-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R811-9 | Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. R811-10 | Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. | 2013-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R811-10-1 | I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; 8° Police des débits de boisson ; 9° Hospitalisation sous contrainte ; 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; 2° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de l'activité de ses services ; 3° Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité. III. – Le ministre chargé de l'outre-mer est habilité à présenter des observations au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, à l'appui des mémoires produits par les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R811-10-2 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci. | 2019-08-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. R811-10-3 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur. | 2007-05-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-10-4 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. | 2021-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R811-10-5 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-10-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R811-11 | Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-12 | Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. R811-13 | Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. R811-14 | Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R811-15 | Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-15 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-16 | Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. | 2001-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-16 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-17 | Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-17-1 | A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. | 2003-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-17-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. R811-18 | A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-18 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R811-19 | Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R811-19 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R821-1 | Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R821-1-1 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1 , le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. | 2015-09-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-1-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R821-2 | Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R821-3 | Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R821-5 | La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R821-5-1 | A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. | 2003-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-5-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R821-6 | Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R821-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R822-1 | Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 . | 2016-07-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R822-2 | S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision. | 2016-07-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R822-3 | La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. R822-4 | Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires. | 2016-07-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R822-5 | En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22 , le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond. Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article. Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de justice administrative, art. R822-5-1 | Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5 , le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale. | 2017-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-5-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R822-6 | Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R822-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R831-1 | Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. | 2019-02-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R831-2 | L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R831-3 | Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R831-4 | Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R831-5 | La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R831-6 | Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. | 2019-02-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R831-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R832-1 | Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R832-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R832-2 | Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. | 2013-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R832-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R832-4 | Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R832-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R832-5 | Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R832-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R833-1 | Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R833-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R833-2 | Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R833-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. R834-1 | Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R834-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. R834-2 | Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R834-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R834-3 | Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R834-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R834-4 | Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R834-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R911-1 | Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables. | 2012-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R911-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R911-2 | En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux. | 2017-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R911-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R911-3 | Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande. | 2017-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R911-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. R911-4 | Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. | 2017-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R911-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R911-5 | Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 . La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R911-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R921-1 | Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. | 2015-09-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R921-1-1 | La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai. Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-1-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R921-2 | La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. R921-3 | Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R921-5 | Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. R921-6 | Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. | 2015-09-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R921-7 | A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R921-8 | A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R921-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. R931-1 | Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1 . Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. R931-2 | Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie. Toutefois : 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. R931-3 | Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des études, de la prospective et de la coopération. La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre. Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. R931-4 | Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu. Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. R931-5 | Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4 , et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. R931-5-1 | Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-5-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. R931-6 | Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2 , demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables. Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4 . Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. R931-7 | Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération. A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3 , fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte. | 2024-03-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. R931-8 | Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R931-8 |