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Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L221-2-2 | Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal administratif sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation du tribunal administratif. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif est saisi. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L221-3 | Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L221-3-1 | Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L222-1 | Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Les juges délibèrent en nombre impair. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L222-2 | Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel. Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour. Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L222-2-1 | Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8 , L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-08-01 00:00:00 | L222-2-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. L222-2-2 | Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9 . Pour l'application de l'article L. 231-4-1 , ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance. Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences. Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L. 236-1 , peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions. Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire. Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L222-2-3 | Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L222-3 | Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L222-4 | L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. | 2012-03-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L222-5 | Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. L'article L. 222-2-2 est applicable. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L222-6 | Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'article L. 222-2-3 est applicable. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de justice administrative, art. L223-1 | Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège. | 2011-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L223-3 | La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. " | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L223-4 | La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. " | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. L223-5 | La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. " | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L224-1 | Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L224-2 | Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L224-3 | Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. | 2009-08-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. LO224-4 | Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. | 2009-08-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO224-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de justice administrative, art. L224-5 | Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. " | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L225-1 | Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. | 2004-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L225-2 | Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 . | 2007-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L225-4 | Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. | 2004-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L227-1 | Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L227-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. L228-1 | Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L228-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de justice administrative, art. L231-1 | Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat. | 2012-03-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L231-1-1 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L231-2 | Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L231-3 | Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L231-4 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. L231-4-1 | Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la mission d'inspection des juridictions administratives. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L231-4-2 | I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l' article L. 231-4-1 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l' article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l 'article L. 131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L231-4-3 | Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. L231-4-4 | Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L231-5 | Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; 2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département ; 3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L231-5-1 | Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité. Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. L231-6 | Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L231-7 | L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général. Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. Conformément aux articles LO 493 , LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L231-8 | Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option. A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité. Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7 . | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L231-9 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction. | 2016-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L231-10 | Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L232-1 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L. 234-7 ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L232-2 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de justice administrative, art. L232-3 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats. Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions. | 2019-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L232-4 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ; 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ; 5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison : a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ; 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction. Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement. Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L232-5 | En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de justice administrative, art. L232-6 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1 , la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de justice administrative, art. L232-7 | Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment : 1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L233-1 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L233-2 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 : 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Et par voie de concours. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L233-2-1 | Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs. Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-2-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L233-3 | Peuvent être recrutés au grade de conseiller : 1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2° Des magistrats de l'ordre judiciaire. Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L233-4 | Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après : 1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ; 3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ; 5° Des administrateurs territoriaux ; 6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation. Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de justice administrative, art. L233-4-1 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-4-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L233-5 | Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit. Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. L233-7 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique , le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée. | 2023-06-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. L233-9 | Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. L233-10 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L234-1 | L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3 , L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de la République. Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. L234-2 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement. Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. L234-2-1 | Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa précédent. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-2-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L234-2-2 | Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-2-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L234-3 | Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives. A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre. | 2018-09-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L234-4 | Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. L234-5 | Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. | 2023-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L234-6 | Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L234-7 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L236-1 | Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ; b) L'abaissement d'échelon ; c) Le retrait de certaines fonctions ; d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation. Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du magistrat. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de justice administrative, art. L236-2 | Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ; 5° Le déplacement d'office ; 6° La fin du détachement. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L236-3 | Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de justice administrative, art. L236-4 | Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives. L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L236-5 | La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est chargé de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est l'auteur de la saisine. Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil. Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles. Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L236-6 | Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos. Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite. Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix. La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L236-7 | Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique. L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente. | 2017-07-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. L311-1 | Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. | 2011-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. L311-2 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. L311-3 | Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ; 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72 , 110 , 111, 112 , 115, 116 , 165 , 195 et 197 de la même loi organique ; 4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ; 5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ; 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code ; 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L311-4 | Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ; 10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports. | 2021-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. L311-4-1 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l' article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés. | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. L311-5 | Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2 . | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L311-6 | Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; 5° L' article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; 6° L' article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 7° L' article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. L311-7 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique. | 2007-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de justice administrative, art. L311-8 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution. | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L311-10 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1 , LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy. | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-10 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de justice administrative, art. L311-11 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 , LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin. | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L311-12 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2007-02-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L311-13 | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de justice administrative, art. L321-1 | Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 . | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de justice administrative, art. L321-2 | Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L331-1 | Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. L511-1 | Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de justice administrative, art. L511-2 | Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L521-1 | Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de justice administrative, art. L521-2 | Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L521-3 | En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de justice administrative, art. L521-3-1 | La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale. | 2010-07-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-3-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de justice administrative, art. L521-4 | Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de justice administrative, art. L522-1 | Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 , de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. | 2009-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de justice administrative, art. L522-3 | Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. | 2001-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-3 |