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Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-17 | Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile. A cette fin, chacune des fractions définies à L. 453-20 est multipliée par le taux que cet article lui associe, puis les résultats sont additionnés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-18 | Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition du service mentionné au 1° de l'article L. 453-14 les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, ce service. Ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 10 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-18 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-19 | Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition du service mentionné au 2° de l'article L. 453-14 les prix payés par les utilisateurs pour toute offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend ce service. Ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 66 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-19 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-20 | Le barème des taux de la taxe en fonction des fractions de la somme des revenus taxables, exprimées en millions d'euros, est le suivant : FRACTION DES SOMMES TAXABLES (M€) TAUX (%) Inférieure à 10 0 % Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 250 0,5 % Supérieure à 250 et inférieure ou égale à 500 2,1 % Supérieure à 500 et inférieure ou égale à 750 2,8 % Supérieure à 750 3,5 % Le taux prévu à la dernière ligne de ce tableau est porté à 6,8 % lorsque le service de télévision est édité par la personne mentionnée à l'article L. 453-16. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-20 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-21 | Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-21 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-22 | La taxe fait l'objet d'acomptes. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-22 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-23 | Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-23 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-24 | L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-24 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-25 | Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-25 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-26 | Est soumis à la taxe le service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-27. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-26 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-27 | Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-27 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-28 | Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-28 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-29 | Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ; 2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-29 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-30 | Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service. Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-30 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-31 | Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-31 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-32 | La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-32 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-33 | Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-28. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-33 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-34 | L'affectation de la taxe est déterminée par le 4° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-34 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-35 | Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-35 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-36 | Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ; 2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-36 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-37 | Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il consiste : a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ; b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ; 2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ; 3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-37 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-38 | Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-38 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-39 | Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-39 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-40 | Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants : 1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ; 2° Le taux déterminé pour chaque année civile par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-40 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-41 | La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service aux cours de cette même année. A cette fin sont prises en compte toutes les sommes se rapportant au service de mise en relation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-41 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-42 | Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-42 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-43 | Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-43 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-44 | L'affectation de la taxe est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-44 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-45 | Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-45 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-46 | Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section et le service de publicité ciblée au sens de celles du paragraphe 4 de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au paragraphe 5 de la même sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-46 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-47 | Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-47 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-48 | Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes qui l'utilisent d'envoyer et de recevoir des informations par voie de communications électroniques, ou d'un ensemble de logiciels ayant cette fonctionnalité et constituant, du point de vue des utilisateurs, un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-48 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-49 | L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-49 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-50 | L'utilisateur d'une interface numérique s'entend de la personne physique qui utilise cette interface sans toutefois intervenir pour le compte de l'exploitant de cette interface dans le cadre de l'exploitation. Le cas échéant, les opérations économiques réalisées au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-50 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-51 | L'utilisateur d'une interface numérique est réputé être localisé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 s'il consulte cette interface au moyen d'un équipement terminal au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques qui est situé sur ce territoire. La localisation de l'équipement terminal est déterminée par tout moyen. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-51 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-52 | Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-52 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-53 | Un service d'intermédiation numérique s'entend de la mise à disposition par voie de communications électroniques d'une interface numérique, autre que celles mentionnées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe, qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-53 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-54 | Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués : 1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ; 2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-54 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-55 | Le taux annuel d'empreinte nationale d'une place de marché, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique et pour lesquelles au moins un des utilisateurs est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ; 2° Au dénominateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-55 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-56 | Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en relation, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert, au plus tard au cours de cette année, depuis le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ; b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année ; 2° Au dénominateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert au plus tard au cours de cette année ; b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-56 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-57 | N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° L'objet de la mise à disposition est de permettre à l'exploitant de fournir tout ou partie des éléments suivants : a) Des contenus numériques, autres que ceux constituant l'interface elle-même ; b) Des services de communications ; c) Des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; 2° Les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du code général des impôts, par rapport à la fourniture des éléments mentionnés au 1°. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-57 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-58 | N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique utilisée pour gérer les systèmes suivants : 1° Les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ; 2° Les plates-formes de négociation au sens de l'article L. 420-1 du même code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques au sens de l'article L. 533-32 du même code ; 3° Les activités des prestataires de services de financement participatif au sens de l'article L. 547-1 du même code et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif au sens de l'article L. 548-1 du même code ; 4° Les autres systèmes de mise en relation déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-58 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-59 | N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique dont l'objet est de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-59 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-60 | Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est commercialisé auprès d'annonceurs ou de leurs mandataires ; 2° Son objet est de concourir au placement sur une interface numérique de messages publicitaires ciblés en fonction de données qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Il s'agit de données de l'utilisateur qui consulte l'interface numérique où le message est placé ; b) Ces données sont collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-60 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-61 | Parmi les services de publicité ciblée, sont distingués : 1° Les services relatifs au placement, qui ne se limitent pas à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 ou ne comprennent pas une telle fourniture ; 2° Les services de transmission de données, qui se limitent à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 et, le cas échéant, à d'autres éléments ne concourant pas au placement de messages publicitaires. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-61 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-62 | Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service relatif au placement, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre de messages publicitaires placés dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 pour lesquels l'utilisateur qui consulte l'interface est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ; 2° Au dénominateur, le nombre de messages publicitaire placés dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 453-60. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-62 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-63 | Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ; 2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-63 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-64 | Les seuils de taxation prévus au présent paragraphe sont appréciés à partir des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-71 et L. 453-72 qui, au cours de l'année civile précédant l'année du fait générateur, sont encaissées par l'entreprise ou par les entreprises constituant le groupe, appréciés à la date du fait générateur. Le seuil de taxation au niveau national est également apprécié à partir des taux d'empreinte nationale de ces services taxables évalués pour cette même année. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-64 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-65 | Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-65 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-66 | Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque la somme pondérée des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services, excède 25 millions d'euros. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-66 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-67 | Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-67 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-68 | Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile pour laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Une entreprise encaisse au cours de cette année une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-71 et L. 453-72 ; 2° L'entreprise ou le groupe auquel elle appartient dépasse les seuils de taxation aux niveaux mondial et national. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une entreprise répondant à la condition prévue au 1°, le fait générateur est constitué par cette cessation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-68 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-69 | Les règles relatives au montant de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-69 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-70 | Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme pondérée des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-71 ou L. 453-72 qui sont encaissées au cours de l'année civile, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services pour cette même année ; 2° Le taux de 3 %. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-70 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-71 | Sont réputés constituer la contrepartie d'un service d'intermédiation numérique les prix payés par les utilisateurs de l'interface pour toute opération qui comprend un ou plusieurs éléments qui ne sont pas, sur le plan économique, indépendants de l'accès ou de l'utilisation à l'interface numérique mise à disposition. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-71 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-72 | Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée les prix payés par les annonceurs ou pour leur compte, pour des opérations qui comprennent des éléments qui concourent au placement des messages publicitaires. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-72 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-73 | Pour le calcul de la somme mentionnée au 1° de l'article L. 453-70, ne sont pas prises en compte les sommes qui présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de produits soumis à accises au sens de l'article L. 311-1 qui sont vendus. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-73 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-74 | Les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-74 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-75 | Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-75 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-76 | Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-76 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-77 | Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-77 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-78 | Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-78 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-79 | Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-79 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-80 | Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, en application de l'article L. 177 A du livre des procédures fiscales, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, pour chaque service d'intermédiation numérique et chaque service de publicité ciblée, les informations relatives aux éléments suivants : 1° Les montants encaissés mensuellement au titre des contreparties du service, en distinguant, le cas échéant, les sommes qui ne sont pas prises en compte en application de l'article L. 453-73. A cette fin, sont également distingués les montants encaissés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change retenu en application de l'article L. 453-74 et le montant converti ; 2° Le taux annuel d'empreinte nationale et les éléments quantitatifs mensuels utilisés pour le calculer. Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-80 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-81 | Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-81 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-82 | La taxe fait l'objet d'acomptes. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-82 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L453-83 | Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-83 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-1 | Les règles relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d'un service de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-2 | Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-3 | Le service de télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond aux conditions cumulatives suivantes au cours de l'année civile précédant celle de l'intervention du fait générateur : 1° Une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières mentionnées au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animé y a été programmée ; 2° La personne qui édite ce service est établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-5. Toutefois n'est pas concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés à l'information du public et sont exclusivement produits et réalisés intégralement avec les moyens de production de l'éditeur. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-4 | Le service interactif mentionné au 3° de l'article L. 454-2 s'entend du service qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est proposé lors de la diffusion du programme d'un service de télévision répondant aux conditions prévues à l'article L. 454-3, autre qu'un programme servant une grande cause nationale ou d'une grande cause d'intérêt général lorsque les recettes perçues servent au financement de ces causes ; 2° Il est mis en œuvre au moyen de communications électroniques dédiées et fourni à la demande individuelle des personnes ; 3° Le prix appliqué en contrepartie du service interactif est collecté par la personne qui fournit les communications électroniques mentionnées au 2° au titre de la réalisation de ces communications. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-5 | Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-6 | Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services et ressources publiques soumis à la taxe. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-7 | Le montant de la taxe est égal, pour chaque service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties et ressources publiques encaissées au cours de l'année civile au titre des services mentionnés à l'article L. 454-2, minorée dans les conditions prévues aux articles L. 454-8 et L. 454-9 ; 2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant, modifié dans les conditions prévues à l'article L. 454-10. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-8 | Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-7, pour les contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l'article L. 454-2 et les ressources publiques mentionnées au 2° du même article, seule est prise en compte la fraction qui excède l'un des seuils suivants : 1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, 10 millions d'euros ; 2° Lorsqu'aucune contrepartie n'est encaissée au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d'euros. Le présent article est appliqué, le cas échéant, après la règle particulière prévue à l'article L. 454-9. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-9 | Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-7, les ressources publiques encaissées au titre des services de télévision édités par la société nationale de programme France Télévisions mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont comptabilisées dans les conditions suivantes : 1° N'est pas prise en compte la ressource publique encaissée au titre des services de télévision à caractère régional ou local qui sont propres à un ou plusieurs territoires d'outre-mer ; 2° Les ressources publiques autres que celle mentionnée au 1° sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-10 | Le taux mentionné au 2° de l'article L. 454-7 est réduit à 2,575 % lorsque le service de télévision répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il est constitué d'un service de télévision à caractère régional ou local qui est propre à un territoire d'outre-mer ; 2° Il est constitué d'un service de télévision édité par une personne établie dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou dans l'une de celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 454-5. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-11 | Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-12 | Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles à partir des seules contreparties et ressources publiques qu'elle a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-11. Pour l'application de l'article L. 454-8 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à cet article est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties et ressources publiques que cette personne a encaissées et auxquelles ce seuil est applicable. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-13 | La taxe fait l'objet d'acomptes. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-14 | Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-15 | L'affectation de la taxe est déterminée par le 5° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-15 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-16 | Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-17 | Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-18 | Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article L. 454-17 répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il donne ou permet l'accès à des contenus audiovisuels fournis sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques de personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-19 ; 2° Il ne relève pas de l'article L. 454-3 ; 3° Lorsqu'il est fourni à titre gratuit : a) L'accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ; b) Son objet principal n'est : - ni l'information du public ; - ni la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-19 | Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-19 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-20 | Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services soumis à la taxe. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-20 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-21 | Le montant de la taxe est égal, pour chaque service d'accès à des contenus audiovisuels éligible, au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 100 000 euros de la somme des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables encaissées au cours de l'année civile, cette somme étant préalablement minorée dans les conditions prévues aux articles L. 454-22 et L. 454-23 ; 2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 454-24. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-21 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-22 | Pour le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 fourni à titre gratuit et dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 454-21 sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-22 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-23 | Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-23 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-24 | Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est porté à 15 % pour la fraction des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sur le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-24 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-25 | La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-25 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-26 | Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20. A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-26 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-27 | Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties que chacune a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-26. Lorsqu'un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, pour l'application du 1° de l'article L. 454-21 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à ce 1° est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties de ce service qu'elle a encaissées. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-27 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-28 | L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-28 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-29 | Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-29 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-30 | Sont soumises à la taxe la réalisation et la distribution, pour les besoins de la promotion des activités économiques d'une entreprise, de messages publicitaires diffusés au moyen d'un support taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5. Le support taxable s'entend d'un imprimé publicitaire au sens de l'article L. 454-31 ou d'un journal gratuit au sens de l'article L. 454-32, autre que les catalogues mentionnés à l'article L. 454-33. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-30 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-31 | L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-31 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-32 | Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination du public, à caractère périodique et dont les exemplaires sont majoritairement mis gratuitement à la disposition des lecteurs. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-32 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L454-33 | N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par voie postale dont l'objet est de permettre la réalisation intégrale, au moyen de techniques de communication à distance, d'une livraison de bien ou d'une prestation de service et qui décrit les caractéristiques de ces opérations et les moyens de les conclure. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L454-33 |