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Code général de la fonction publique, art. L555-2

Code général de la fonction publique

L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L555-2

LEGIARTI000044425160

LEGIARTI000044423421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425164

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Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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LEGISCTA000044423417

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

null

Code général de la fonction publique, art. L555-3

Code général de la fonction publique

La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L555-3

LEGIARTI000044425158

LEGIARTI000044423423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425158

LEGI

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LEGISCTA000044425164

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Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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LEGISCTA000044423417

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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Code général de la fonction publique, art. L555-4

Code général de la fonction publique

Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées : 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L555-4

LEGIARTI000044425156

LEGIARTI000044423425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

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Article

Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées : 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425156

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425164

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Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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LEGISCTA000044423417

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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Code général de la fonction publique, art. L555-5

Code général de la fonction publique

Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L555-5

LEGIARTI000044425154

LEGIARTI000044423427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425164

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Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

null

LEGISCTA000044423417

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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Code général de la fonction publique, art. L556-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L556-1

LEGIARTI000047452904

LEGIARTI000044423435

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

178,956,970

null

Article

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur.Cette limite d'âge est fixée à :1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa</a> du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>1°</a> du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425146

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L556-2

Code général de la fonction publique

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-2

LEGIARTI000044425144

LEGIARTI000044423437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

894,784,850

null

Article

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

32,472,144,000,000

null

MD-20241109_195604_611_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425144

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L556-3

Code général de la fonction publique

La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions. Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-3

LEGIARTI000044425142

LEGIARTI000044423439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions. Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

32,472,144,000,000

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MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425142

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L556-4

Code général de la fonction publique

Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France bénéficie d'un recul de la limite d'âge de son activité d'une année par enfant décédé dans ces conditions. Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13 et L. 143-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un deux.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-4

LEGIARTI000044425140

LEGIARTI000044423441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,252,698,790

null

Article

Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France bénéficie d'un recul de la limite d'âge de son activité d'une année par enfant décédé dans ces conditions. Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13 et L. 143-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un deux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L556-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-5

LEGIARTI000044425138

LEGIARTI000044423443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,760

null

Article

Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3.

32,472,144,000,000

null

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425138

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

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Code général de la fonction publique, art. L556-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-6

LEGIARTI000044425136

LEGIARTI000044423445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

Code général de la fonction publique, art. L556-7

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à l'âge fixé au même 1°. Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5. Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa. Le fonctionnaire dont la prolongation d'activité prend fin est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Les périodes de prolongation d'activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l' article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L556-7

LEGIARTI000047452899

LEGIARTI000044423447

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

1,789,569,700

null

Article

Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à l'âge fixé au même 1°. Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5. Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa. Le fonctionnaire dont la prolongation d'activité prend fin est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>. Les périodes de prolongation d'activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425134

IG-20231124

null

LEGIARTI000047452899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

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Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L556-8

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L556-8

LEGIARTI000047452895

LEGIARTI000044423449

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

1,968,526,670

null

Article

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425132

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

false

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L556-8-1

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L556-8-1

LEGIARTI000047451116

LEGIARTI000047451108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

1.0

2,058,005,158

null

Article

La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047451116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

false

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L556-9

Code général de la fonction publique

La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-9

LEGIARTI000044425130

LEGIARTI000044423451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,102,744,402

null

Article

La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

false

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

Code général de la fonction publique, art. L556-10

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-10

LEGIARTI000044425128

LEGIARTI000044423453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,125,114,024

null

Article

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425128

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425148

false

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

LEGISCTA000044423433

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

null

Code général de la fonction publique, art. L556-11

Code général de la fonction publique

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L556-11

LEGIARTI000047452892

LEGIARTI000044423457

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

429,496,729

null

Article

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044425124

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425126

false

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423455

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L556-11-1

Code général de la fonction publique

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L556-11-1

LEGIARTI000046857399

LEGIARTI000046857397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,093

null

Article

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046857399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425126

false

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423455

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

Code général de la fonction publique, art. L556-12

Code général de la fonction publique

La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-12

LEGIARTI000044425122

LEGIARTI000044423459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425126

false

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423455

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

Code général de la fonction publique, art. L556-13

Code général de la fonction publique

Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-13

LEGIARTI000044425120

LEGIARTI000044423461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425126

false

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

LEGISCTA000044423455

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

null

Code général de la fonction publique, art. L556-14

Code général de la fonction publique

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-14

LEGIARTI000044425116

LEGIARTI000044423465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425118

false

Section 2 : Honorariat

null

LEGISCTA000044423463

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 2 : Honorariat

null

Code général de la fonction publique, art. L556-15

Code général de la fonction publique

Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L556-15

LEGIARTI000044425112

LEGIARTI000044423469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425112

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425114

false

Section 3 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000044423467

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 3 : Dispositions diverses

null

Code général de la fonction publique, art. L557-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L557-1

LEGIARTI000044425108

LEGIARTI000044423473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425110

false

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

LEGISCTA000044423471

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

Code général de la fonction publique, art. L557-2

Code général de la fonction publique

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L557-2

LEGIARTI000044425106

LEGIARTI000044423475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425110

false

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

LEGISCTA000044423471

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

Code général de la fonction publique, art. L557-1-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.

1,671,753,600,000

32,472,144,000,000

L557-1-1

LEGIARTI000046773101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.

32,472,144,000,000

null

MD-20241121_201557_385_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046773101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425110

false

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

LEGISCTA000044423471

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI > Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

null

Code général de la fonction publique, art. L561-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en application de l'article L. 542-18, d'offres d'emploi se situant dans la seule collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L561-1

LEGIARTI000044425100

LEGIARTI000044423481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en application de l'article L. 542-18, d'offres d'emploi se situant dans la seule collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425102

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000044423479

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code général de la fonction publique, art. L562-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail mentionnées aux articles L. 512-9 et L. 513-3 sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L562-1

LEGIARTI000044425096

LEGIARTI000044423485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail mentionnées aux articles L. 512-9 et L. 513-3 sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425098

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

LEGISCTA000044423483

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

null

Code général de la fonction publique, art. L611-1

Code général de la fonction publique

La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L611-1

LEGIARTI000044425088

LEGIARTI000044423493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

32,472,144,000,000

null

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425088

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425090

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Chapitre Ier : Durée du travail

null

LEGISCTA000044423491

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Durée du travail

null

Code général de la fonction publique, art. L611-2

Code général de la fonction publique

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L611-2

LEGIARTI000044425086

LEGIARTI000044423495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425090

false

Chapitre Ier : Durée du travail

null

LEGISCTA000044423491

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Durée du travail

null

Code général de la fonction publique, art. L611-3

Code général de la fonction publique

La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon des modalités analogues à celles applicables aux agents de l'Etat et aux agents territoriaux, les règles relatives à l'organisation du travail des agents hospitaliers en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 5.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L611-3

LEGIARTI000044425084

LEGIARTI000044423497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon des modalités analogues à celles applicables aux agents de l'Etat et aux agents territoriaux, les règles relatives à l'organisation du travail des agents hospitaliers en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 5.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425084

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425090

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Chapitre Ier : Durée du travail

null

LEGISCTA000044423491

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Durée du travail

null

Code général de la fonction publique, art. L612-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-1

LEGIARTI000044425078

LEGIARTI000044423503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

238,609,294

null

Article

Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-2

Code général de la fonction publique

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-2

LEGIARTI000044425076

LEGIARTI000044423505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

477,218,588

null

Article

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L612-3

Code général de la fonction publique

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % : 1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ; 4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-3

LEGIARTI000044425074

LEGIARTI000044423507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % : 1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ; 4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425074

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-4

Code général de la fonction publique

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-4

LEGIARTI000044425072

LEGIARTI000044423509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

954,437,176

null

Article

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-5

LEGIARTI000044425070

LEGIARTI000044423511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,193,046,470

null

Article

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-6

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-6

LEGIARTI000044425068

LEGIARTI000044423513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

32,472,144,000,000

null

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425068

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-7

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-7

LEGIARTI000044425066

LEGIARTI000044423515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,670,265,058

null

Article

Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-8

Code général de la fonction publique

Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-8

LEGIARTI000044425064

LEGIARTI000044423517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,908,874,352

null

Article

Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425080

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044423501

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L612-9

Code général de la fonction publique

Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-9

LEGIARTI000044425060

LEGIARTI000044423521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425062

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Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423519

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L612-10

Code général de la fonction publique

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-10

LEGIARTI000044425058

LEGIARTI000044423523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240531_190740_376_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425058

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425062

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Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044423519

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

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Code général de la fonction publique, art. L612-11

Code général de la fonction publique

Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-11

LEGIARTI000044425056

LEGIARTI000044423525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425056

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044425062

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Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

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LEGISCTA000044423519

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

null

Code général de la fonction publique, art. L612-12

Code général de la fonction publique

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-12

LEGIARTI000044425052

LEGIARTI000044423529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425054

false

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423527

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L612-13

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-13

LEGIARTI000044425050

LEGIARTI000044423531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425054

false

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423527

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L612-14

Code général de la fonction publique

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-14

LEGIARTI000044425048

LEGIARTI000044423533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois. Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240131_202737_057_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425054

false

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

LEGISCTA000044423527

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

null

Code général de la fonction publique, art. L612-15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l'emploi qu'il occupe ou les fonctions qu'il exerce.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L612-15

LEGIARTI000044425044

LEGIARTI000044423537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l'emploi qu'il occupe ou les fonctions qu'il exerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425046

false

Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044423535

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L613-1

Code général de la fonction publique

Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-1

LEGIARTI000044425038

LEGIARTI000044423543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,455

null

Article

Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

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Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-2

LEGIARTI000044425036

LEGIARTI000044423545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

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Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-3

LEGIARTI000044425034

LEGIARTI000044423547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

false

Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé : 1° Soit d'une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V ; 2° Soit d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-4

LEGIARTI000044425032

LEGIARTI000044423549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé : 1° Soit d'une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V ; 2° Soit d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

false

Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-5

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-5

LEGIARTI000044425030

LEGIARTI000044423551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

false

Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne relevant pas des dispositions de l'article L. 613-5 est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 921-2-1 du même code.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-6

LEGIARTI000044425028

LEGIARTI000044423553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne relevant pas des dispositions de l'article L. 613-5 est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 921-2-1 du même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

false

Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-7

Code général de la fonction publique

Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque la nature de leurs fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés : 1° A occuper un emploi permanent à temps non complet ; 2° Ou à accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet. Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi. Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° peuvent cumuler un autre emploi permanent à temps non complet relevant du présent code ou exercer une activité libérale, à titre professionnel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-7

LEGIARTI000044425026

LEGIARTI000044423555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque la nature de leurs fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés : 1° A occuper un emploi permanent à temps non complet ; 2° Ou à accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet. Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi. Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° peuvent cumuler un autre emploi permanent à temps non complet relevant du présent code ou exercer une activité libérale, à titre professionnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425040

false

Section 1 : Emplois territoriaux

null

LEGISCTA000044423541

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux

null

Code général de la fonction publique, art. L613-8

Code général de la fonction publique

Des fonctionnaires hospitaliers relevant de corps mentionnés dans un décret en Conseil d'Etat peuvent être nommés dans des emplois permanents à temps non complet d'une durée supérieure ou égale à la durée mentionnée à l'article L. 332-16. Ils sont soumis aux dispositions du présent code sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois occupés.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-8

LEGIARTI000044425022

LEGIARTI000044423559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Des fonctionnaires hospitaliers relevant de corps mentionnés dans un décret en Conseil d'Etat peuvent être nommés dans des emplois permanents à temps non complet d'une durée supérieure ou égale à la durée mentionnée à l'article L. 332-16. Ils sont soumis aux dispositions du présent code sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois occupés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425024

false

Section 2 : Emplois hospitaliers

null

LEGISCTA000044423557

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 2 : Emplois hospitaliers

null

Code général de la fonction publique, art. L613-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-9

LEGIARTI000044425020

LEGIARTI000044423561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425024

false

Section 2 : Emplois hospitaliers

null

LEGISCTA000044423557

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 2 : Emplois hospitaliers

null

Code général de la fonction publique, art. L613-10

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier titularisé dans un emploi permanent à temps non complet non affilié, en vertu de l'article L. 613-9, au régime de retraites géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire mentionnée par l'article L. 921-2-1 du même code.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-10

LEGIARTI000044425018

LEGIARTI000044423563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier titularisé dans un emploi permanent à temps non complet non affilié, en vertu de l'article L. 613-9, au régime de retraites géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire mentionnée par l'article L. 921-2-1 du même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425018

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425024

false

Section 2 : Emplois hospitaliers

null

LEGISCTA000044423557

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 2 : Emplois hospitaliers

null

Code général de la fonction publique, art. L613-11

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L613-11

LEGIARTI000044425016

LEGIARTI000044423565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425024

false

Section 2 : Emplois hospitaliers

null

LEGISCTA000044423557

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 2 : Emplois hospitaliers

null

Code général de la fonction publique, art. L621-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-1

LEGIARTI000044425008

LEGIARTI000044423573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425010

false

Section 1 : Congés annuels

null

LEGISCTA000044423571

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 1 : Congés annuels

null

Code général de la fonction publique, art. L621-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-2

LEGIARTI000044425006

LEGIARTI000044423575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044425006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425010

false

Section 1 : Congés annuels

null

LEGISCTA000044423571

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 1 : Congés annuels

null

Code général de la fonction publique, art. L621-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-3

LEGIARTI000044425004

LEGIARTI000044423577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044425004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425010

false

Section 1 : Congés annuels

null

LEGISCTA000044423571

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 1 : Congés annuels

null

Code général de la fonction publique, art. L621-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-4

LEGIARTI000044425000

LEGIARTI000044423581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240417_190436_364_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044425000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425002

false

Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

null

LEGISCTA000044423579

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

null

Code général de la fonction publique, art. L621-5

Code général de la fonction publique

Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-5

LEGIARTI000044424998

LEGIARTI000044423583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044425002

false

Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

null

LEGISCTA000044423579

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

null

Code général de la fonction publique, art. L621-6

Code général de la fonction publique

L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade. L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-6

LEGIARTI000044424994

LEGIARTI000044423587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade. L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424996

false

Section 3 : Don de jours de repos

null

LEGISCTA000044423585

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 3 : Don de jours de repos

null

Code général de la fonction publique, art. L621-7

Code général de la fonction publique

Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-7

LEGIARTI000044424992

LEGIARTI000044423589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424996

false

Section 3 : Don de jours de repos

null

LEGISCTA000044423585

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 3 : Don de jours de repos

null

Code général de la fonction publique, art. L621-8

Code général de la fonction publique

Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L621-8

LEGIARTI000044424988

LEGIARTI000044423593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424990

false

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

LEGISCTA000044423591

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

Code général de la fonction publique, art. L621-9

Code général de la fonction publique

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L621-9

LEGIARTI000046874560

LEGIARTI000044423595

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424986

IG-20231124

null

LEGIARTI000046874560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424990

false

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

LEGISCTA000044423591

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

Code général de la fonction publique, art. L621-10

Code général de la fonction publique

La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L621-10

LEGIARTI000046874572

LEGIARTI000044423597

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424984

IG-20231128

null

LEGIARTI000046874572

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424990

false

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

LEGISCTA000044423591

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

Code général de la fonction publique, art. L621-11

Code général de la fonction publique

La journée de solidarité est fixée : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ; 2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ; 3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L621-11

LEGIARTI000046874565

LEGIARTI000044423599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

La journée de solidarité est fixée : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ; 2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ; 3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424982

MD-20241120_203225_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046874565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424990

false

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

LEGISCTA000044423591

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

null

Code général de la fonction publique, art. L622-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

1,689,897,600,000

32,472,144,000,000

L622-1

LEGIARTI000047864712

LEGIARTI000044423605

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

268,435,455

null

Article

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424976

IG-20231124

null

LEGIARTI000047864712

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-2

Code général de la fonction publique

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

1,689,897,600,000

32,472,144,000,000

L622-2

LEGIARTI000047864709

LEGIARTI000044423607

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,910

null

Article

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424974

IG-20231128

null

LEGIARTI000047864709

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-3

Code général de la fonction publique

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de l'autorité dont il relève pour s'absenter. Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L622-3

LEGIARTI000044424972

LEGIARTI000044423609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de l'autorité dont il relève pour s'absenter. Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-4

Code général de la fonction publique

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L622-4

LEGIARTI000044424970

LEGIARTI000044423611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-5

Code général de la fonction publique

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont : 1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ; 2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L622-5

LEGIARTI000044424968

LEGIARTI000044423613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont : 1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ; 2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

32,472,144,000,000

null

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-6

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre : 1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ; 3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ; 4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L622-6

LEGIARTI000045205033

LEGIARTI000044423615

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,730

null

Article

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre : 1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ; 3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ; 4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424966

MD-20241120_203229_808_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045205033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

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Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L622-7

Code général de la fonction publique

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L622-7

LEGIARTI000044424964

LEGIARTI000044423617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424978

false

Chapitre II : Autorisations d'absence

null

LEGISCTA000044423603

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre II : Autorisations d'absence

null

Code général de la fonction publique, art. L630-1

Code général de la fonction publique

En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L630-1

LEGIARTI000044424960

LEGIARTI000044423621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424962

false

Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

null

LEGISCTA000044423619

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

null

Code général de la fonction publique, art. L631-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L631-1

LEGIARTI000044424954

LEGIARTI000044423627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

32,472,144,000,000

null

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424956

false

Section 1 : Règles communes

null

LEGISCTA000044423625

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 1 : Règles communes

null

Code général de la fonction publique, art. L631-2

Code général de la fonction publique

A l'expiration des congés prévus aux sections 2 à 6, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions présentes au chapitre II du titre Ier du livre V.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L631-2

LEGIARTI000044424952

LEGIARTI000044423629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

A l'expiration des congés prévus aux sections 2 à 6, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions présentes au chapitre II du titre Ier du livre V.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044424952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424956

false

Section 1 : Règles communes

null

LEGISCTA000044423625

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 1 : Règles communes

null

Code général de la fonction publique, art. L631-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail . Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L631-3

LEGIARTI000049461555

LEGIARTI000044423633

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195592&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail</a>.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424948

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461555

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424950

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Section 2 : Congé de maternité

null

LEGISCTA000044423631

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 2 : Congé de maternité

null

Code général de la fonction publique, art. L631-4

Code général de la fonction publique

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L631-4

LEGIARTI000044424946

LEGIARTI000044423635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424950

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Section 2 : Congé de maternité

null

LEGISCTA000044423631

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 2 : Congé de maternité

null

Code général de la fonction publique, art. L631-5

Code général de la fonction publique

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-4 et auxquels il peut encore prétendre.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L631-5

LEGIARTI000044424944

LEGIARTI000044423637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-4 et auxquels il peut encore prétendre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424950

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Section 2 : Congé de maternité

null

LEGISCTA000044423631

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 2 : Congé de maternité

null

Code général de la fonction publique, art. L631-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l' article L. 3142-4 du code du travail . Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L631-6

LEGIARTI000049461551

LEGIARTI000044423641

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail</a>.Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424940

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424942

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Section 3 : Congé de naissance

null

LEGISCTA000044423639

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 3 : Congé de naissance

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Code général de la fonction publique, art. L631-7

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l' article L. 3142-4 du code du travail . Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté. Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L631-7

LEGIARTI000049461547

LEGIARTI000044423645

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail</a>.Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424936

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424938

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Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

null

LEGISCTA000044423643

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

null

Code général de la fonction publique, art. L631-8

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l' article L. 1225-37 du code du travail . Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l' article L. 1225-40 du code du travail . Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L631-8

LEGIARTI000049461542

LEGIARTI000044423649

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-37 du code du travail</a>.Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900922&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-40 du code du travail</a>.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424932

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461542

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424934

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Section 5 : Congé d'adoption

null

LEGISCTA000044423647

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 5 : Congé d'adoption

null

Code général de la fonction publique, art. L631-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l' article L. 1225-35 du code du travail . Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L631-9

LEGIARTI000049461538

LEGIARTI000044423651

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>.Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424930

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461538

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000045086657

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Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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LEGISCTA000045086657

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

null

Code général de la fonction publique, art. L632-1

Code général de la fonction publique

Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L632-1

LEGIARTI000044424924

LEGIARTI000044423657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424926

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Chapitre II : Congé de présence parentale

null

LEGISCTA000044423655

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale

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Code général de la fonction publique, art. L632-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L632-2

LEGIARTI000049461533

LEGIARTI000044423659

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

858,993,458

null

Article

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046806429

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044424926

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Chapitre II : Congé de présence parentale

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LEGISCTA000044423655

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale

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Code général de la fonction publique, art. L632-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L632-3

LEGIARTI000044424920

LEGIARTI000044423661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le fonctionnaire en congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

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LEGIARTI000044424920

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424926

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Chapitre II : Congé de présence parentale

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LEGISCTA000044423655

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale

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Code général de la fonction publique, art. L632-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi : 1° Au terme de ce congé ; 2° Avant ce terme, en cas de : a) Diminution des ressources du ménage ; b) Décès de l'enfant. Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L632-4

LEGIARTI000044424918

LEGIARTI000044423663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi : 1° Au terme de ce congé ; 2° Avant ce terme, en cas de : a) Diminution des ressources du ménage ; b) Décès de l'enfant. Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000044424918

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424926

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Chapitre II : Congé de présence parentale

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LEGISCTA000044423655

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale

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Code général de la fonction publique, art. L633-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L633-1

LEGIARTI000044424914

LEGIARTI000044423667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

32,472,144,000,000

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MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424914

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424916

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Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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LEGISCTA000044423665

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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Code général de la fonction publique, art. L633-2

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret. Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L633-2

LEGIARTI000049461530

LEGIARTI000044423669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.Il est assimilé à une période de service effectif.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424912

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461530

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424916

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Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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LEGISCTA000044423665

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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Code général de la fonction publique, art. L633-3

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L633-3

LEGIARTI000044424908

LEGIARTI000044423671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000044424908

LEGI

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LEGISCTA000044424916

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Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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LEGISCTA000044423665

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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Code général de la fonction publique, art. L633-4

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L633-4

LEGIARTI000044424905

LEGIARTI000044423673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000044424905

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424916

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Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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LEGISCTA000044423665

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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Code général de la fonction publique, art. L634-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l' article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.

1,671,926,400,000

32,472,144,000,000

L634-1

LEGIARTI000046806432

LEGIARTI000044423677

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

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Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-16 du code du travail </a>présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-24</a> du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424901

MD-20240417_190440_757_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000044424903

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Chapitre IV : Congé de proche aidant

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LEGISCTA000044423675

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre IV : Congé de proche aidant

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Code général de la fonction publique, art. L634-2

Code général de la fonction publique

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L634-2

LEGIARTI000044424899

LEGIARTI000044423679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

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Article

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

32,472,144,000,000

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MD-20240417_190436_364_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424903

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Chapitre IV : Congé de proche aidant

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LEGISCTA000044423675

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre IV : Congé de proche aidant

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Code général de la fonction publique, art. L634-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L634-3

LEGIARTI000044424897

LEGIARTI000044423681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000044424897

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424903

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Chapitre IV : Congé de proche aidant

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LEGISCTA000044423675

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre IV : Congé de proche aidant

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Code général de la fonction publique, art. L634-4

Code général de la fonction publique

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L634-4

LEGIARTI000049461527

LEGIARTI000044423683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,916

null

Article

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424895

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LEGI

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LEGISCTA000044424903

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Chapitre IV : Congé de proche aidant

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LEGISCTA000044423675

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre IV : Congé de proche aidant

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Code général de la fonction publique, art. L641-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an. Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L641-1

LEGIARTI000044424889

LEGIARTI000044423689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

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Article

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an. Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

32,472,144,000,000

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LEGI

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LEGISCTA000044424891

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Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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LEGISCTA000044423687

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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Code général de la fonction publique, art. L641-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité âgé de moins de vingt-cinq ans a droit, sur sa demande, à un congé de citoyenneté accordé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L641-2

LEGIARTI000044424887

LEGIARTI000044423691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

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Article

Le fonctionnaire en activité âgé de moins de vingt-cinq ans a droit, sur sa demande, à un congé de citoyenneté accordé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

32,472,144,000,000

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LEGI

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LEGISCTA000044424891

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Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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LEGISCTA000044423687

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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Code général de la fonction publique, art. L641-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; 2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ; 3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ; 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits.

1,713,312,000,000

32,472,144,000,000

L641-3

LEGIARTI000049423613

LEGIARTI000044423693

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole :1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ;3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424885

MD-20240416_192339_180_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424891

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Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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LEGISCTA000044423687

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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Code général de la fonction publique, art. L641-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin : 1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ; 2° De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L641-4

LEGIARTI000044424883

LEGIARTI000044423695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

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Article

Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin : 1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ; 2° De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000044424883

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424891

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Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

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Code général de la fonction publique, art. L642-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente : 1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L642-1

LEGIARTI000044424879

LEGIARTI000044423699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

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Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente : 1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.

32,472,144,000,000

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MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

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LEGI

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Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

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LEGISCTA000044423697

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

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