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Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L721-1 | Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public. L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2 , à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L721-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L721-2 | Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes : 1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ; 2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ; 3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ; 4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ; 5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ; 6° Ils participent à des actions de coopération internationale. Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique. Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents. En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité. Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques. | 2022-03-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L721-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L721-3 | I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique. Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en bénéficient. Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures. Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique. Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition. II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut. III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public. Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile. Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1. IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut. V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L721-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L722-1 | Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2 , les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A compter de la date prévue à l' article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L722-2 | Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L722-3 | A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2 , les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15 . | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L722-4 | La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15 . | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L722-5 | Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1 , la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département. Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens. L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1. L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à disposition des biens. Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L722-6 | Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques. Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L722-7 | Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6 , il est fait application des règles suivantes : a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ; b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ; c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L722-8 | En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6 , le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L722-9 | En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5 , ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L722-10 | Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après. A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option. Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci. Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L722-11 | A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi. Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L722-12 | Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante. Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos. Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente. En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L722-13 | Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l' article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L722-14 | Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L722-15 | La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année. | 2005-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-15 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L722-16 | Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1 . | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L722-17 | La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9 , à l'exception de toute disposition relative aux personnels. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L722-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L723-1 | La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation. Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique. Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L723-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L731-1 | Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7 , ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l 'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime. Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre. | 2020-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L731-1-1 | Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-1-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L731-2 | Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir. Cette déclaration doit être faite : 1° Au recteur de région académique ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département ; 3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République. La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L731-3 | L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné. Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé. L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L731-4 | Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3. La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent. Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable. Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements. | 2012-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L731-5 | Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4 , et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L731-6 | Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale. S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L731-6-1 | Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; 2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; 3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | 2017-01-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-6-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L731-7 | Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé : 1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ; 2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l' article 131-26 du code pénal . | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L731-8 | Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L731-9 | Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende. Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 , L. 731-6 et L. 731-6-1 ; 3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7 . | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L731-10 | En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 , le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7 , il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement. Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L731-11 | Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration. La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience. En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L731-12 | En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours. La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L731-13 | I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende. En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L731-14 | Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende. Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L731-15 | Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition. Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L731-16 | En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat. Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition. Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L731-17 | I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13 , L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3 , l'article L. 441-4 , à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4 , l'article L. 914-3 , à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2018-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-17 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L731-18 | Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Son objet ; 3° Les éléments de la rémunération ; 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. | 2008-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L731-19 | Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L731-19 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L732-1 | Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l' article L. 2131-1 du code du travail . Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L732-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L732-2 | L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts . | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L732-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L732-3 | Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions. Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. | 2020-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L732-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L741-1 | Les dispositions des articles L. 712-6-2 , L. 811-5, L. 811-6 , L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement. Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-1. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement. | 2014-07-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L741-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L751-1 | Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 812-2 . - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur. " " Art. L. 812-3 . - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur. Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes. Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement. Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels. Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement. Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres. Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. " " Art. L. 812-4 . - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1. " " Art. L. 812-5 . - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. " | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L751-2 | Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime , ci-après reproduites : " Art. L. 813-10 .- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui : a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 ; b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ; c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique. Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables. 2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret. Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1." | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L752-1 | Les dispositions des articles L. 611-1 , L. 611-2 , L. 611-8 , L. 612-1 à L. 612-7 , L. 613-1 et L. 613-2 , les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8 , et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3 , L. 952-6 , L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles. Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle. | 2022-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L752-2 | Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 . Elles veillent au respect de l'environnement et de la préservation des ressources naturelles, de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du paysage. Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article : 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ; 2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ; 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ; 4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ; 5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; 6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ; 7° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; 8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ; 9° Enseignent à leurs élèves l'écoconception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d'énergie. | 2020-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L753-1 | Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2 . | 2014-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L755-1 | L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense. L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école. Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. | 2012-03-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L755-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L755-2 | Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L755-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L755-3 | Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L755-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L756-1 | Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L756-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L756-2 | L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission : 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ; 2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ; 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ; 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables. Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 . | 2013-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L756-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L756-2-1 | L'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756-2 perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. | 2022-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L756-2-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L757-1 | L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L757-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L758-1 | La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2 , est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche. Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut. Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative. | 2015-04-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L758-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L758-2 | La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l'Etat et de toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions de l' article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de legs. L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens nécessaires à l'accomplissement de son objet mentionné à l'article L. 621-2 . Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute perception au profit du Trésor. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L758-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L759-1 | I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 . Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers : 1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ; 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer. II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I : 1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ; 2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ; 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ; 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ; 6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L759-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L759-2 | Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1 , dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1. L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L759-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L759-3 | Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation. L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de l'article L. 612-7 . | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L759-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L759-4 | Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L. 759-1 comprend des enseignants titulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-1 . Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret. | 2022-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L759-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L759-5 | Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 . Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L759-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L75-10-1 | Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1 , dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1. L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L75-10-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L761-1 | Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L762-1 | Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit. Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L762-2 | Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L762-3 | Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code. | 2015-06-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L762-4 | I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3. Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L762-5 | Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret. Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L762-6 | Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l'exercice de ses missions de service public. L'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. Ces collectivités ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L771-1 | Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L771-2 | Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L771-3 | Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L771-4 | Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L771-5 | Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L771-6 | Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ; b) La deuxième phrase est supprimée. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L771-7 | Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte, des ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L771-8 | Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L771-9 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires, Guadeloupe et Martinique, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L771-10 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires. L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents des pôles universitaires, mentionnés à l'article L. 771-14, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents des pôles universitaires pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir. Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L771-11 | I.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis : 1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ; 3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement. Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil. Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. II.-Par dérogation aux 1° à 3° du II du même article, les personnalités extérieures comprennent : 1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins un représentant du conseil régional de Guadeloupe et un représentant de l'assemblée de Martinique. 2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ; 3° Au moins une personnalité au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°. Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°. La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université. Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L771-12 | Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L771-13 | Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la compétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l'article L. 771-14 ; 2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par pôle universitaire régional en prenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ; 3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l'article L. 712-3, comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ; 4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L771-14 | I.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5. Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique. L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région. II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque collectivité dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional. III.-Le conseil du pôle universitaire régional : 1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ; 2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ; 3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ; 4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil d'administration de l'université ; 5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ; 6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ; 7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ; 8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du patrimoine du pôle ; 9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ; 10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un observatoire de l'insertion professionnelle dont les missions sont définies à l'article L. 611-5. IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du pôle. Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable. Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle. Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L771-15 | Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles universitaires. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11. Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire régional. Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante. Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation offerte par les deux pôles universitaires régionaux conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université. Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans les deux pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-15 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L771-16 | Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles universitaires. Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-16 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L771-17 | Ne sont pas applicables à l'université des Antilles : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ; 2° A l'article L. 719-1 : a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ; b) Le huitième alinéa. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L771-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L775-1 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 et L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 721-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 753-1 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 755-1 Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ; b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; 3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; 4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ; 6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; 7° Au I de l'article L. 721-3 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; 8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : “ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; “ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ” 9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; 10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; 13° Pour l'application de l'article L. 762-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | 2022-12-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L775-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L776-1 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 et L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6, 1er à 4e alinéas Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 721-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 755-1 Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 711-1 : a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; 3° A l'article L. 712-3 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus trente ” ; b) Le 2° du I est ainsi rédigé : “ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ; c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ; d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ; 4° A l'article L. 712-5 : a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ; c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ; d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ; 5° A l'article L. 712-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; 7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; 8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ; 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ; b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; 10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des communes concernées ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; 12° Au 1° de l'article L. 719-3 : a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes, ” ; b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des ” ; 14° A l'article L. 721-2 : a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; 15° Au I de l'article L. 721-3 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ; 16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : “ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ; “ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ” 17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ; 18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ; b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ; c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ; 3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | 2022-12-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L776-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L776-2 | Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L776-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L777-1 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 et L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 721-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-1, 1er et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 755-1 Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 711-1 : a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; 3° A l'article L. 712-3 : a) Le 2° du I est ainsi rédigé : “ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ; b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ; c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ” d) Le d du 3° du II est supprimé ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; 5° A l'article L. 712-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; 7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; 8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ; 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ; b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; 10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; 12° Au 1° de l'article L. 719-3 : a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ; b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ; 14° A l'article L. 721-2 : a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; 15° Au I de l'article L. 721-3 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ; 16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : “ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ” 17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ; 18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | 2022-12-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L777-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L777-2 | Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L777-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L811-1 | Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L811-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L811-2 | Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. | 2017-01-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L811-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L811-3 | Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires. Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. | 2014-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L811-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L811-3-1 | Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. | 2007-08-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L811-3-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L811-4 | L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L811-4 |