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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-3 | Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 . | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L442-4 | Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-5 | Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2 , L. 151-1 et L. 442-1 . La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11 , L. 2312-8 , L. 2322-6 , L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-5-1 | La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département. | 2021-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-5-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L442-5-2 | Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-5-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-6 | Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1 . | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L442-7 | Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L442-8 | Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ; 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-9 | Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8 . Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances. Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 . Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 , L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances. | 2013-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L442-10 | Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L442-11 | Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1 , et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale. A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L442-12 | Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat. Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont précisées par décret. Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple. Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L442-13 | La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales. En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L442-13-1 | Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-13-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L442-14 | Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L442-15 | Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-15 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L442-16 | Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 . | 2013-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L442-17 | La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat. La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-17 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L442-18 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2 , L. 151-1 , L. 442-1, L. 442-2 , L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12 , L. 442-15 , L. 914-1 et L. 914-2 . | 2006-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L442-19 | Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-19 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L442-20 | Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 , L. 111-6 , L. 112-2 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5 , L. 131-1, L. 131-1-1 , L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14 , L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9 , L. 312-9-2 , L. 312-10 , L. 312-15 , L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1 , L. 331-4 , L. 331-7, L. 331-8 , L. 332-2 à L. 332-6 , L. 333-1 à L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1 , L. 337-2 , L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre. | 2022-03-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L442-21 | Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 813-3 .-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; 2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ; 3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ; 4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ; 5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants. L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances. Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. " Art. L. 813-4 .-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres. " Art. L. 813-5 .-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. " " Art. L. 813-6 .-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. " " Art. L. 813-7 .-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. " | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-21 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L443-1 | Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l' article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code. | 2014-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L443-2 | Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions. Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes. Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L443-3 | La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative. L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L443-4 | L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues. Les conditions de cette participation sont fixées par décret. Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L443-6 | Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2 , gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L444-1 | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L444-2 | La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L444-3 | Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie. Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L444-4 | Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6 , à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L444-5 | Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret. Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises. | 2007-03-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L444-6 | Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l' article 131-26 du code pénal , ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal . | 2024-05-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L444-7 | A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L444-8 | A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L444-9 | Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L444-10 | Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L444-11 | Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail. Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent. | 2008-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L444-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L445-1 | Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L445-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L445-2 | Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. | 2008-12-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L445-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L451-1 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. | 2005-04-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L451-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L451-2 | La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros. Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne. Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. | 2020-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L451-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L452-1 | L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L452-2 | L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; 4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ; 6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ; 7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ; 8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ; 9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ; 10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues. | 2022-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L452-3 | L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. | 2022-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L452-3-1 | Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger. | 2022-03-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-3-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L452-4 | L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application. Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L452-5 | L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : 1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ; 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ; 3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ; 4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ; 5° Le contrôle administratif et financier. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L452-6 | L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants : 1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ; 2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence. Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative. | 2022-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L452-7 | Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements. Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger. Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers. Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L452-8 | L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger. Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. | 2022-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L452-9 | L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. | 2004-08-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L452-10 | Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L453-1 | Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L453-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L462-1 | L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement. Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret. L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4. L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement. L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6 . | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L462-2 | Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L462-3 | Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers : 1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ; 2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L462-4 | L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1 . Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L462-5 | Est puni de 3750 euros d'amende : 1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ; 2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ; 3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme. Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L462-6 | Est puni de 3750 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33 , 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; 2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal. Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L462-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L463-1 | Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport. | 2006-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L463-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L471-1 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L471-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L471-2 | Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé. Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L471-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L471-3 | Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent. Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14 . Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l' article 313-1 du code pénal . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L471-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L471-4 | Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement. Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L471-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L471-5 | Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L471-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L472-1 | Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L472-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L481-1 | Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur. Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L481-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L491-1 | Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L491-2 | Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L491-3 | Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L491-4 | Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L491-5 | Pour l'application en Guyane et en Martinique du dernier alinéa du II de l'article L. 421-23, les mots : “, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L491-6 | Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L491-7 | Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L491-8 | Le dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L491-9 | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L491-10 | Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L491-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L492-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L492-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy ” ; 5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L492-3 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L492-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L492-5 | Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L492-6 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L492-7 | Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L492-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L493-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L493-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ; 5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L493-3 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L493-4 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L493-5 | Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L493-6 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L493-7 | Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L493-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L494-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L494-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L494-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L494-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L494-3 | Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L494-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L495-1 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 401-3 Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 L. 411-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 421-7 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 421-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 421-9 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 421-10, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 423-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 423-3 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 441-2 et L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-3 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 444-5, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 444-7 et L. 444-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-10 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 471-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ; 2° A l'article L. 441-1 : a) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “ le maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; 3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2, les mots : “ au maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; 3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 444-3 : a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ; 6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L495-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L496-1 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-14 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 444-10 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 471-4 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 472-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ; 2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ; 2° bis A l'article L. 441-3-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ; 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; 4° A l'article L. 442-2 : a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ; e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ; 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ; 6° A l'article L. 442-5 : a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ; 7° A l'article L. 442-12 : a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ; 8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ; 9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ; 10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ; 11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L496-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L497-1 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-13 et L. 442-14 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 444-10 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 471-4 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 472-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° bis A l'article L. 441-3-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ; 4° A l'article L. 442-2 : a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; 6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. “ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. “ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. “ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ; 7° A l'article L. 442-12 : a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; 8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ; 9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ; 10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L497-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L511-1 | Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L511-2 | Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |