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Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L216-8 | La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'éducation, art. L216-9 | La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L216-10 | Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L216-11 | Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. | 2015-08-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L216-12 | Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6 . | 2015-08-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L217-1 | Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales . | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L222-1 | Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L222-2 | Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8. Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement. Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L231-1 | Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 . | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L231-2 | Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. Il comprend une section permanente et des formations spécialisées. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L231-3 | Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections. Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués. Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. | 2017-01-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L231-4 | Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L231-5 | Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L231-14 | Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-14 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L231-15 | Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur : 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ; 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ; 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré et du baccalauréat ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ; 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second degrés, les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants. | 2013-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-15 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L231-16 | Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics. | 2013-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-16 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L231-17 | Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. | 2013-07-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-17 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L232-1 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche. Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche. Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l' article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Il est obligatoirement consulté sur : 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent code et à l' article L. 311-2 du code de la recherche ; 3° La répartition des moyens entre les différents établissements ; 4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique. Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche. Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. | 2018-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L232-2 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. | 2019-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L232-3 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement. La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique. La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L232-4 | Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. Le bénéfice de cette disposition est étendu : 1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ; 2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L232-5 | Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L232-6 | Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L232-7 | La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section. | 2019-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L233-1 | I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement : - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle. Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé. | 2013-07-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L233-2 | Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique. A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. | 2007-08-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L234-1 | Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Ce conseil peut siéger en formations restreintes. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. | 2017-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L234-2 | Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 , lorsqu'il exerce les compétences prévues par l'article L. 234-6 , comprend, sous la présidence du recteur : 1° Un président d'université nommé par le recteur ; 2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ; 3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ; 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative. Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L234-6 | I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 , donne son avis sur : 1° (Abrogé) ; 2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ; 3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L. 531-4 ; 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151-4. II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ; 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ; 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. | 2018-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L234-7 | Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L234-8 | La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6 . Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur. En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L234-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L235-1 | Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L235-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L236-1 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés. L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L236-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L237-1 | Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail. | 2014-03-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L237-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L238-1 | La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 814-1 .-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ; c) Trois représentants des établissements publics intéressés ; d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; 2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; 3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ; b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ; 4° Quatre représentants des élèves et étudiants. Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités para-agricoles. Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " " Art. L. 814-2 .- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique. En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat." | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L238-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L238-2 | La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 814-3 .-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole. Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public. Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. " | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L238-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L238-3 | La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 814-4 .- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces établissements. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L232-5 à L232-7 du code de l'éducation. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur agricole, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction. Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat." | 2015-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L238-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L239-1 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine. Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés. Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1 . Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence. Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative. Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. | 2018-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L239-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L23-10-1 | Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. | 2007-08-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L23-10-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L241-1 | L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement. Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport annuel qui est rendu public. | 2019-10-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L241-2 | I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires. Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis. Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public. Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports. III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II. Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. | 2021-07-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L241-3 | Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. | 2019-10-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L241-4 | I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ; 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; 4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet. Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ; 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L241-5 | Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4 , est puni de 15 000 euros d'amende. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L241-6 | L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre chargé de l'éducation. Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L241-7 | I.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement. Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 443-2 , l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement technique publics. II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L241-8 | Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat est organisée dans chaque académie. | 2000-06-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L241-9 | Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l' article L. 6211-2 du code du travail . | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L241-12 | Le conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre : 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ; 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité. L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ; 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L241-13 | Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres de nationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° : 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif : a) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en dehors des membres de cette assemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ; b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres de cette assemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ; c) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'éducation ; 3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale. La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L241-14 | Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L242-1 | L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche. | 2020-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-1 | Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-2 | Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-3 | Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L251-4 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L251-5 | Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L251-6 | Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L251-7 | La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L251-8 | La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L251-9 | Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-10 | Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L251-11 | Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L251-12 | Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L251-13 | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L251-14 | La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-14 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L251-15 | Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-16 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 : 1° Au premier alinéa : a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L251-17 | A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-17 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L251-18 | A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-18 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-19 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L251-20 | Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le recteur d'académie ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-20 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L251-21 | Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-21 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L252-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'éducation, art. L252-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L252-3 | Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L252-4 | La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L252-5 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L252-6 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le président du conseil territorial. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L252-7 | L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L253-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L253-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'éducation, art. L253-3 | Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L253-4 | La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'éducation, art. L253-5 | Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l' article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L253-6 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'éducation, art. L253-7 | Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le président du conseil territorial. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L253-8 | L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'éducation, art. L254-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L254-2 | Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'éducation, art. L254-3 | La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l' article L. 6523-6 du code du travail . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L254-4 | Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L254-5 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ” | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L254-6 | Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'éducation, art. L255-1 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15 à L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 241-6 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 241-7 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 241-12 à L. 241-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L255-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'éducation, art. L255-1 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15 à L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 241-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-12 à L. 241-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L255-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'éducation, art. L256-1 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas, L. 231-16 et L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 241-7, 1er et 3e alinéas Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; 4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L256-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'éducation, art. L256-1 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas, L. 231-16 et L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-7, 1er et 3e alinéas Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; 4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L256-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'éducation, art. L257-1 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 212-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 241-7, 1er et 3e alinéas Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire. “ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. “ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs. “ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ; 2° Au 3° de l'article L. 231-15 : a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ; 5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L257-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'éducation, art. L257-1 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 212-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-7, 1er et 3e alinéas Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire. “ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. “ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs. “ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ; 2° Au 3° de l'article L. 231-15 : a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ; 5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L257-1 |