ref
stringlengths 24
39
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 69
16.8k
| dateDebut
int64 -662,688,000,000
1,718B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 1
16
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 42
values | version_article
stringclasses 17
values | ordre
int64 10.7k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 93
20.6k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 42
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 21
188
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 26
407
| notaHtml
stringclasses 44
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des douanes, art. 158 octies | Code des douanes | I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits. II. - L'entrepositaire agréé est tenu : a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ; b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ; c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ; d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle. III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration. Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain. | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 octies | LEGIARTI000033816973 | LEGIARTI000021659876 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.</p><p>II. - L'entrepositaire agréé est tenu :</p><p>a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; </p><p>a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;</p><p>b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;</p><p>c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;</p><p>d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.</p><p>III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.</p><p>IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration. <br/><br/> Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031781423 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 nonies | Code des douanes | I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration des douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de droits. II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au IV et qui, avant l'expédition des produits soumis à accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. III. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, en être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire. Dès la réception des produits par l'opérateur, les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects. Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. IV. ― Un destinataire enregistré est tenu : a) Dès la fin du mouvement, d'inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; b) De se prêter à tout contrôle permettant à l'administration des douanes et droits indirects de s'assurer de la réception effective des produits. | 1,270,080,000,000 | 7,956,835,200,000 | 158 nonies | LEGIARTI000021664380 | LEGIARTI000021659878 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration des douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de droits.<br/><br/> II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au IV et qui, avant l'expédition des produits soumis à accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.<br/><br/> L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré.<br/><br/> En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.<br/><br/> III. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, en être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.<br/><br/> Dès la réception des produits par l'opérateur, les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects.<br/><br/> Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br/><br/> Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br/><br/> IV. ― Un destinataire enregistré est tenu :<br/><br/> a) Dès la fin du mouvement, d'inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ;<br/><br/> b) De se prêter à tout contrôle permettant à l'administration des douanes et droits indirects de s'assurer de la réception effective des produits. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021664380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 decies | Code des douanes | I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont été préalablement agréées par le directeur général des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré, sont exclusivement autorisées à expédier, dans l'exercice de leur profession, des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle. En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. | 1,270,080,000,000 | 7,956,835,200,000 | 158 decies | LEGIARTI000021664377 | LEGIARTI000021659880 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont été préalablement agréées par le directeur général des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré, sont exclusivement autorisées à expédier, dans l'exercice de leur profession, des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des douanes</a> communautaire.<br/><br/> II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.<br/><br/> En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021664377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 undecies | Code des douanes | Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus. | 1,270,080,000,000 | 7,956,835,200,000 | 158 undecies | LEGIARTI000021664375 | LEGIARTI000021659882 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021664375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 terdecies | Code des douanes | I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit : 1° Entre entrepositaires agréés ; 2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ; 3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies. II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée : 1° Vers un destinataire enregistré ; 2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France. | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 terdecies | LEGIARTI000033816290 | LEGIARTI000021659886 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :</p><p>1° Entre entrepositaires agréés ;</p><p>2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;</p><p>3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.</p><p>II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :</p><p>1° Vers un destinataire enregistré ;</p><p>2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021664370 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 quaterdecies | Code des douanes | I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies. Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre. Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 quaterdecies | LEGIARTI000033816283 | LEGIARTI000021659888 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.</p><p>Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. </p><p>II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.</p><p>Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021664368 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p><p></p><p></p> | null |
Code des douanes, art. 158 quindecies | Code des douanes | I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. II. - (abrogé) | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 quindecies | LEGIARTI000033816280 | LEGIARTI000021659890 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033816283&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 158 quaterdecies (VT)'>l'article 158 quaterdecies</a> pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. </p><p>II. - (abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021664366 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p><p></p><p></p> | null |
Code des douanes, art. 158 septdecies | Code des douanes | En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire. | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 septdecies | LEGIARTI000033816270 | LEGIARTI000021659894 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021664361 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p><p></p><p></p> | null |
Code des douanes, art. 158 octodecies | Code des douanes | I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire. Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. | 1,640,995,200,000 | 7,956,835,200,000 | 158 octodecies | LEGIARTI000050083797 | LEGIARTI000021659896 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). L'abrogation de cet article intervient donc à une date indéterminée. | 2.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.</p><p>Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021664359 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050083797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). L'abrogation de cet article intervient donc à une date indéterminée.</p> | null |
Code des douanes, art. 158 novodecies | Code des douanes | I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ; 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ; 3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause. L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock. II. ― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées, dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans son stock. | 1,270,080,000,000 | 7,956,835,200,000 | 158 novodecies | LEGIARTI000021664357 | LEGIARTI000021659898 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | " Pour l'accise sur les énergies exigible à compter du 13 février 2023, les règles de suivi et de gestion pour les déplacements à des fins commerciales sont régies par le décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code. " Pour les ventes à distances, ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-13 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/> 1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ;<br/><br/> 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;<br/><br/> 3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.<br/><br/> L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.<br/><br/> II. ― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées, dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.<br/><br/> Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans son stock. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021664357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664397 | false | false | Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | null | null | LEGISCTA000021659862 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques | <p>" Pour l'accise sur les énergies exigible à compter du 13 février 2023, les règles de suivi et de gestion pour les déplacements à des fins commerciales sont régies par le décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code. "</p><p>Pour les ventes à distances, ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-13 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 A | Code des douanes | 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. 2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier. 3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers. | 1,551,830,400,000 | 7,956,835,200,000 | 158 A | LEGIARTI000038211048 | LEGIARTI000006615522 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 265</a> sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615096&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 quater </a>est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. </p><p>2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier. </p><p>3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018036111 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038211048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664349 | false | false | Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | null | null | LEGISCTA000006122086 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 B | Code des douanes | 1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret. 2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet. 3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. 4. Il doit dans ce cadre : a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ; b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements. 5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire. | 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 | 158 B | LEGIARTI000033816982 | LEGIARTI000006615523 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.</p><p></p><p>2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet.</p><p></p><p>3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. </p><p></p><p>4. Il doit dans ce cadre :</p><p></p><p>a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;</p><p></p><p>b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.</p><p></p><p>5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615523 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033816982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664349 | false | false | Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | null | null | LEGISCTA000006122086 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 158 D | Code des douanes | I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater . II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques. III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C . L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III. | 1,104,537,600,000 | 7,956,835,200,000 | 158 D | LEGIARTI000006615525 | LEGIARTI000006615525 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615096&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 quater</a>. <p></p><p></p>II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques. <p></p><p></p>III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033816982&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 158 B (VT)'>158 B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615524&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 158 C (Ab)'>158 C</a>. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021664349 | false | false | Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | null | null | LEGISCTA000006122086 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 163 | Code des douanes | 1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine exercée. 2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 . Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes : a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ; b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition. 3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265. | 725,846,400,000 | 7,956,835,200,000 | 163 | LEGIARTI000006615564 | LEGIARTI000006615563 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine exercée. <p></p><p></p>2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265</a>. <p></p><p></p>Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes : <p></p><p></p>a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ; <p></p><p></p>b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition. <p></p><p></p>3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615563 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138945 | false | false | Section 1 : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006138945 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" > Section 1 : Généralités. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 165 | Code des douanes | 1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ; b) les installations ou les établissements de production qui procèdent : -soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ; -soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. 2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes. 3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. | 725,846,400,000 | 7,956,835,200,000 | 165 | LEGIARTI000006615569 | LEGIARTI000006615568 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : <p></p><p></p>a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265</a> ; <p></p><p></p>b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :<p></p><p></p>-soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;<p></p><p></p>-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.<p></p><p></p>2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes. <p></p><p></p>3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615568 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153112 | false | false | Paragraphe 2 : Installations de production. | null | null | LEGISCTA000006153112 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" > Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques > Paragraphe 2 : Installations de production. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 165 B | Code des douanes | 1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes dont elles sont passibles. Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165 , aux produits qui y sont extraits. 1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles. 2. (Abrogé) | 1,551,830,400,000 | 7,956,835,200,000 | 165 B | LEGIARTI000038211041 | LEGIARTI000006615570 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265 </a>sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes dont elles sont passibles. </p><p>Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615569&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 165 (VT)'>165</a>, aux produits qui y sont extraits. </p><p>1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles. </p><p>2. (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018036038 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038211041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153112 | false | false | Paragraphe 2 : Installations de production. | null | null | LEGISCTA000006153112 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" > Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques > Paragraphe 2 : Installations de production. | null |
||
Code des douanes, art. 167 | Code des douanes | La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret. | 725,846,400,000 | 7,956,835,200,000 | 167 | LEGIARTI000006615575 | LEGIARTI000006615574 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843). | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615574 | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153190 | false | false | Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. | null | null | LEGISCTA000006153190 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" > Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques > Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. | <p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p> | null |
Code des douanes, art. 169 | Code des douanes | 1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ; b) ou à y être employées en l'état. 2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental. 3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 169 | LEGIARTI000006615475 | LEGIARTI000006615475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées :</p><p>a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ;</p><p>b) ou à y être employées en l'état.</p><p>2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.</p><p>3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :</p><p>a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;</p><p>b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 170 | Code des douanes | 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 170 | LEGIARTI000006615476 | LEGIARTI000006615476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.<p></p><p></p> 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 171 | Code des douanes | 1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire. 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 171 | LEGIARTI000006615477 | LEGIARTI000006615477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> 1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire.<p></p><p></p> 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 172 | Code des douanes | Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 172 | LEGIARTI000006615478 | LEGIARTI000006615478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 | Code des douanes | 1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ; b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ; c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ; d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure. 2. Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti : a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ; b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 3. Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. 4. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés. | 283,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 | LEGIARTI000006615479 | LEGIARTI000006615479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>1. Dans les cas visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 169 (V)'>169-1</a> a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : </p><p></p><p>a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ; </p><p></p><p>b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ; </p><p></p><p>c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ; </p><p></p><p>d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure. </p><p></p><p>2. Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti : </p><p></p><p>a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ; </p><p></p><p>b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. </p><p></p><p>3. Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. </p><p></p><p>4. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 bis | Code des douanes | En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 bis | LEGIARTI000006615481 | LEGIARTI000006615481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 ter | Code des douanes | Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 ter | LEGIARTI000006615482 | LEGIARTI000006615482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 quater | Code des douanes | Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser : a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 quater | LEGIARTI000006615474 | LEGIARTI000006615474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser :<p></p><p></p> a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ;<p></p><p></p> b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 quinquies | Code des douanes | Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 quinquies | LEGIARTI000006615484 | LEGIARTI000006615484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :<p></p><p></p> a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;<p></p><p></p> b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 173 sexies | Code des douanes | Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire. Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ; b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ; c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure. | 283,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | 173 sexies | LEGIARTI000006615485 | LEGIARTI000006615485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire :<p></p><p></p> a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ;<p></p><p></p> b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ;<p></p><p></p> c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 174 | Code des douanes | Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 174 | LEGIARTI000006615480 | LEGIARTI000006615480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122082 | false | false | Chapitre VI : Admission temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122082 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 175 | Code des douanes | Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation. | 283,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | 175 | LEGIARTI000006615529 | LEGIARTI000006615529 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :</p><p></p><p>a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;</p><p></p><p>b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122088 | false | false | Chapitre VII : Exportation temporaire. | null | null | LEGISCTA000006122088 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VII : Exportation temporaire. | null |
||
Code des douanes, art. 176 | Code des douanes | 1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier. L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 176 | LEGIARTI000006615530 | LEGIARTI000006615530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.<p></p><p></p> L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> 2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240205_200231_318_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122089 | false | false | Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. | null | null | LEGISCTA000006122089 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. | null |
||
Code des douanes, art. 177 | Code des douanes | 1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier. Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes. 2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 177 | LEGIARTI000006615531 | LEGIARTI000006615531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.<p></p><p></p> Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes.<p></p><p></p> 2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122089 | false | false | Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. | null | null | LEGISCTA000006122089 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. | null |
||
Code des douanes, art. 179 | Code des douanes | 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. 2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 179 | LEGIARTI000006615532 | LEGIARTI000006615532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 208 (V)'>208</a> ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : <p></p><p></p>a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; <p></p><p></p>b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. <p></p><p></p>2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122090 | false | false | Chapitre IX : Pacages. | null | null | LEGISCTA000006122090 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages. | null |
||
Code des douanes, art. 180 | Code des douanes | 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même délai fixé. 2. (Abrogé) 3. Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d'origine étrangère. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | 180 | LEGIARTI000025560154 | LEGIARTI000006615533 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même délai fixé.</p><p></p><p> 2. (Abrogé)</p><p></p><p> 3. Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d'origine étrangère.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615533 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025560154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122090 | false | false | Chapitre IX : Pacages. | null | null | LEGISCTA000006122090 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages. | null |
||
Code des douanes, art. 181 | Code des douanes | Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | 181 | LEGIARTI000006615534 | LEGIARTI000006615534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 179 (V)'>179 et 180</a> qui précèdent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122090 | false | false | Chapitre IX : Pacages. | null | null | LEGISCTA000006122090 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages. | null |
||
Code des douanes, art. 181 bis | Code des douanes | 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane. 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat. | 694,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 181 bis | LEGIARTI000006615536 | LEGIARTI000006615536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.<p></p><p></p> 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122091 | false | false | Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. | null | null | LEGISCTA000006122091 | null | null | null | null | null | Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. | null |
||
Code des douanes, art. 182 | Code des douanes | 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 182 | LEGIARTI000006615657 | LEGIARTI000006615657 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :<p></p><p></p> a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;<p></p><p></p> b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.<p></p><p></p> 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122108 | false | false | Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122108 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null |
||
Code des douanes, art. 183 | Code des douanes | Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 183 | LEGIARTI000006615658 | LEGIARTI000006615658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122108 | false | false | Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122108 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null |
||
Code des douanes, art. 184 | Code des douanes | 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 184 | LEGIARTI000006615659 | LEGIARTI000006615659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.<p></p><p></p> 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122108 | false | false | Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122108 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null |
||
Code des douanes, art. 185 | Code des douanes | Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 185 | LEGIARTI000041785594 | LEGIARTI000006615660 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024966581 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041785594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122108 | false | false | Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122108 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des douanes, art. 186 | Code des douanes | 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire. 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 186 | LEGIARTI000041785835 | LEGIARTI000006615661 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.</p><p>2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire.</p><p>3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024966578 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041785835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122109 | false | false | Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122109 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des douanes, art. 187 | Code des douanes | 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 187 | LEGIARTI000006615664 | LEGIARTI000006615664 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.<p></p><p></p> 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122109 | false | false | Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122109 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | null |
||
Code des douanes, art. 188 | Code des douanes | 1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 188 | LEGIARTI000041785857 | LEGIARTI000006615665 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :</p><p>a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;</p><p>b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.</p><p>2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.</p><p>Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.</p><p>3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024966575 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041785857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122109 | false | false | Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | null | null | LEGISCTA000006122109 | null | null | null | null | null | Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020</p> | null |
Code des douanes, art. 190 | Code des douanes | Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 190 | LEGIARTI000044872443 | LEGIARTI000006615585 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.</p><p>Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615585 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044872443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138869 | false | false | Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null | null | LEGISCTA000006138869 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 191 | Code des douanes | 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 191 | LEGIARTI000044872439 | LEGIARTI000006615586 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord.</p><p>2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615586 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138869 | false | false | Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null | null | LEGISCTA000006138869 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 192 | Code des douanes | 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 192 | LEGIARTI000044872435 | LEGIARTI000006615587 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane.</p><p>2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.</p><p>3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615587 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138869 | false | false | Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null | null | LEGISCTA000006138869 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 193 | Code des douanes | Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 193 | LEGIARTI000006615588 | LEGIARTI000006615588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138869 | false | false | Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null | null | LEGISCTA000006138869 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null |
||
Code des douanes, art. 194 | Code des douanes | Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 194 | LEGIARTI000006615589 | LEGIARTI000006615589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138869 | false | false | Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null | null | LEGISCTA000006138869 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. | null |
||
Code des douanes, art. 195 | Code des douanes | Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 195 | LEGIARTI000044872430 | LEGIARTI000006615590 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615590 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138870 | false | false | Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. | null | null | LEGISCTA000006138870 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 195 bis | Code des douanes | Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 195 bis | LEGIARTI000044872420 | LEGIARTI000006615591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615591 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138871 | false | false | Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. | null | null | LEGISCTA000006138871 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 196 bis | Code des douanes | 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public. | -189,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | 196 bis | LEGIARTI000006615594 | LEGIARTI000006615594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux.<p></p><p></p> Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.<p></p><p></p> 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122102 | false | false | Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. | null | null | LEGISCTA000006122102 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. | null |
||
Code des douanes, art. 196 ter | Code des douanes | 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation. | -189,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | 196 ter | LEGIARTI000006615595 | LEGIARTI000006615595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux.<p></p><p></p> Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.<p></p><p></p> 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122102 | false | false | Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. | null | null | LEGISCTA000006122102 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. | null |
||
Code des douanes, art. 196 quater | Code des douanes | Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain. | 1,481,328,000,000 | 32,472,144,000,000 | 196 quater | LEGIARTI000033557467 | LEGIARTI000006615579 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.</p><p></p><p>Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615580 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033557467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122145 | false | false | Chapitre V : Plateau continental et zone économique. | null | null | LEGISCTA000006122145 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique. | null |
||
Code des douanes, art. 196 quinquies | Code des douanes | Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation. | 1,481,328,000,000 | 32,472,144,000,000 | 196 quinquies | LEGIARTI000033557461 | LEGIARTI000006615581 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615582 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033557461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122145 | false | false | Chapitre V : Plateau continental et zone économique. | null | null | LEGISCTA000006122145 | null | null | null | null | null | Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique. | null |
||
Code des douanes, art. 208 | Code des douanes | 1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le plus voisin. 2. Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par les assujettis. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 208 | LEGIARTI000006615677 | LEGIARTI000006615677 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le plus voisin.<p></p><p></p> 2. Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par les assujettis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138886 | false | false | Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null | null | LEGISCTA000006138886 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null |
||
Code des douanes, art. 209 | Code des douanes | Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ; b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 209 | LEGIARTI000006615678 | LEGIARTI000006615678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :<p></p><p></p> a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;<p></p><p></p> b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138886 | false | false | Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null | null | LEGISCTA000006138886 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null |
||
Code des douanes, art. 210 | Code des douanes | 1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes. 2. (Abrogé) | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | 210 | LEGIARTI000025560151 | LEGIARTI000006615679 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p> 1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes.</p><p></p><p> 2. (Abrogé)</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615679 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025560151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138886 | false | false | Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null | null | LEGISCTA000006138886 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null |
||
Code des douanes, art. 211 | Code des douanes | 1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | 211 | LEGIARTI000025560148 | LEGIARTI000006615680 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p> 1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.</p><p></p><p> 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615680 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025560148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138886 | false | false | Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null | null | LEGISCTA000006138886 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null |
||
Code des douanes, art. 212 | Code des douanes | Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 212 | LEGIARTI000006615682 | LEGIARTI000006615682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006138886 | false | false | Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null | null | LEGISCTA000006138886 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. | null |
||
Code des douanes, art. 215 | Code des douanes | 1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés. Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes. Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | 215 | LEGIARTI000020628002 | LEGIARTI000006615694 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.</p><p></p><p></p><p></p><p>2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.</p><p></p><p>3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.</p><p></p><p>Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.</p><p></p><p>Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615696 | MD-20240419_191414_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122111 | false | false | Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null | null | LEGISCTA000006122111 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null |
||
Code des douanes, art. 215 bis | Code des douanes | Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. | 978,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | 215 bis | LEGIARTI000006615686 | LEGIARTI000006615685 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 38 (VT)'>l'article 38</a> ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615685 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122111 | false | false | Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null | null | LEGISCTA000006122111 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null |
||
Code des douanes, art. 215 ter | Code des douanes | Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire. | 963,273,600,000 | 32,472,144,000,000 | 215 ter | LEGIARTI000006615688 | LEGIARTI000006615687 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 38 (VT)'>l'article 38</a> doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615687 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122111 | false | false | Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null | null | LEGISCTA000006122111 | null | null | null | null | null | Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. | null |
||
Code des douanes, art. 216 | Code des douanes | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports. Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 216 | LEGIARTI000044872411 | LEGIARTI000006615697 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 4.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.</p><p>Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615750&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 240 (Ab)'>240-1.02</a> de la division 240 annexée à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000841523&categorieLien=cid'>l'arrêté du 23 novembre 1987 </a>relatif à la sécurité des navires.</p><p>Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.<br/><br/>
Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044204460 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044872411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122114 | false | false | Chapitre Ier : Régime administratif des navires | null | null | LEGISCTA000006122114 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 230 | Code des douanes | 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation. Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de la partie du territoire douanier dans laquelle est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 ou 30 jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230 | LEGIARTI000044872405 | LEGIARTI000006615736 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation.</p><p></p><p>Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul.</p><p></p><p>Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas.</p><p></p><p>2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de la partie du territoire douanier dans laquelle est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 ou 30 jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée.</p><p></p><p>3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615737 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044872405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122114 | false | false | Chapitre Ier : Régime administratif des navires | null | null | LEGISCTA000006122114 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires | null |
||
Code des douanes, art. 235 | Code des douanes | 1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement. 2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 235 | LEGIARTI000044872401 | LEGIARTI000006615742 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement.</p><p>2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615742 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122114 | false | false | Chapitre Ier : Régime administratif des navires | null | null | LEGISCTA000006122114 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 241 | Code des douanes | Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 241 | LEGIARTI000044872639 | LEGIARTI000006615751 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.</p><p>Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.</p><p>L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044204453 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044872639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153124 | false | false | Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153124 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 242 | Code des douanes | L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 242 | LEGIARTI000006615752 | LEGIARTI000006615752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153124 | false | false | Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153124 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 243 | Code des douanes | Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 243 | LEGIARTI000006615753 | LEGIARTI000006615753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.<p></p><p></p> Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153124 | false | false | Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153124 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 244 | Code des douanes | L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 244 | LEGIARTI000006615755 | LEGIARTI000006615755 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.<p></p><p></p> Elle ne s'étend pas au fret.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231222_202709_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153124 | false | false | Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153124 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 245 | Code des douanes | L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 245 | LEGIARTI000006615756 | LEGIARTI000006615756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153124 | false | false | Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153124 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 246 | Code des douanes | Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 246 | LEGIARTI000006615757 | LEGIARTI000006615757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153125 | false | false | Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153125 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 247 | Code des douanes | 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence. | 1,466,553,600,000 | 32,472,144,000,000 | 247 | LEGIARTI000032747174 | LEGIARTI000006615758 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.</p><p></p><p>2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615758 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032747174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153126 | false | false | Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153126 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 248 | Code des douanes | La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 248 | LEGIARTI000044072876 | LEGIARTI000006615759 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615759 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044072876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153126 | false | false | Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153126 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p> | null |
Code des douanes, art. 249 | Code des douanes | Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. | -24,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | 249 | LEGIARTI000006615760 | LEGIARTI000006615760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153126 | false | false | Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | null | null | LEGISCTA000006153126 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. | null |
||
Code des douanes, art. 251 | Code des douanes | 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 251 | LEGIARTI000044872624 | LEGIARTI000006615763 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.</p><p>2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-10</a> du code pénal.</p><p>3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032747111 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044872624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153191 | false | false | Paragraphe 5 : Ventes. | null | null | LEGISCTA000006153191 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 5 : Ventes. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 257 | Code des douanes | Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon. Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé. Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | 257 | LEGIARTI000047301704 | LEGIARTI000006615770 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon.<br/><br/>
Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.<br/><br/>
Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé.<br/><br/>
Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/>
Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br/><br/>
Un décret précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615772 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047301704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122116 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières. | null | null | LEGISCTA000006122116 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre II : Dispositions particulières. | null |
||
Code des douanes, art. 258 | Code des douanes | 1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués : a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ; b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer. 3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé. | 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | 258 | LEGIARTI000027978381 | LEGIARTI000006615773 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :</p><p></p><p>a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;</p><p></p><p>b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;</p><p></p><p>c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. </p><p></p><p>2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués :</p><p></p><p>a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ;</p><p></p><p>b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer.</p><p></p><p>3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615775 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027978381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122116 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières. | null | null | LEGISCTA000006122116 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre II : Dispositions particulières. | null |
||
Code des douanes, art. 259 | Code des douanes | En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent. | 979,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | 259 | LEGIARTI000006615777 | LEGIARTI000006615776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 257 (V)'>257</a> et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine. <p></p><p></p>Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615776 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122116 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières. | null | null | LEGISCTA000006122116 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre II : Dispositions particulières. | null |
||
Code des douanes, art. 260 | Code des douanes | 1. Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées : a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer ; b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ; c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. 2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro par tonneau de jauge brute totale. 3. Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. 4. Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite des eaux territoriales, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque des navires ou chalands pour les conduire dans un port étranger ou au-delà de la limite des eaux territoriales, leurs opérations à l'intérieur des ports devant se borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste d'amarrage. | 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | 260 | LEGIARTI000027978377 | LEGIARTI000006615778 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>1. Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615770&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 257 à 259</a> qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées : </p><p></p><p>a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer ; </p><p></p><p>b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ; </p><p></p><p>c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; </p><p></p><p>d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. </p><p></p><p>2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro par tonneau de jauge brute totale. </p><p></p><p>3. Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. </p><p></p><p>4. Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite des eaux territoriales, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque des navires ou chalands pour les conduire dans un port étranger ou au-delà de la limite des eaux territoriales, leurs opérations à l'intérieur des ports devant se borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste d'amarrage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006615779 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027978377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122116 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières. | null | null | LEGISCTA000006122116 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre II : Dispositions particulières. | null |
||
Code des douanes, art. 261 | Code des douanes | Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ; b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus. | -348,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 261 | LEGIARTI000006615780 | LEGIARTI000006615780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : <p></p><p></p>a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 69 (V)'>69</a> ci-dessus ; <p></p><p></p>b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 72 (V)'>72 </a>ci-dessus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122117 | false | false | Chapitre III : Relâches forcées. | null | null | LEGISCTA000006122117 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre III : Relâches forcées. | null |
||
Code des douanes, art. 262 | Code des douanes | Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 262 | LEGIARTI000006615781 | LEGIARTI000006615781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122117 | false | false | Chapitre III : Relâches forcées. | null | null | LEGISCTA000006122117 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre III : Relâches forcées. | null |
||
Code des douanes, art. 263 | Code des douanes | Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 263 | LEGIARTI000006615783 | LEGIARTI000006615783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122118 | false | false | Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. | null | null | LEGISCTA000006122118 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. | null |
||
Code des douanes, art. 264 | Code des douanes | Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane. | -662,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | 264 | LEGIARTI000006615784 | LEGIARTI000006615784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122118 | false | false | Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. | null | null | LEGISCTA000006122118 | null | null | null | null | null | Titre IX : Navigation > Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. | null |
||
Code des douanes, art. 266 sexies | Code des douanes | I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ; b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code : -les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l' article L. 541-1-1 du code de l'environnement , à l'exception des déchets radioactifs métalliques ; -les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l' article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; 4. (Abrogé) ; 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l' article 74 de la Constitution , de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; 6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ; 7. (Abrogé) ; 8. (Abrogé) ; 9. (Abrogé) ; 10. (Abrogé) II.-La taxe ne s'applique pas : 1. (Abrogé) ; 1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ; 1 quater. (Abrogé) ; 1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ; 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ; b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265 , 266 quater , 266 quinquies et 266 quinquies B ; 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ; 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ; 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ; 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ; 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance : a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ; b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ; c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ; 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ; 1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ; b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux : -les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ; -les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ; -les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ; -les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ; -les boues provenant de la décontamination des sols ; -les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ; c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes : -ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ; -à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; 1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ; 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; 4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; 5. (Abrogé) ; 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ; 7. (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales. Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 266 sexies | LEGIARTI000048847421 | LEGIARTI000006615178 | AUTONOME | VIGUEUR | 28.0 | 3,607,716 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :</p><p>1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;</p><p>b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;</p><p>c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.</p><p>Pour l'application du présent article et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 septies (V)'>articles 266 septies à 266 undecies du présent code </a>:</p><p>-les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)'>article L. 541-1-1 du code de l'environnement</a>, à l'exception des déchets radioactifs métalliques ;</p><p>-les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)'>article L. 542-1-1 du même code </a>qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;</p><p>2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la prot... (V)'>livre V (titre Ier) du code de l'environnement </a>dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 266 septies </a>émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;</p><p>4. (Abrogé) ;</p><p>5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>article 74 de la Constitution</a>, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;</p><p>6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;</p><p>b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;</p><p>7. (Abrogé) ;</p><p>8. (Abrogé) ;</p><p>9. (Abrogé) ;</p><p>10. (Abrogé)</p><p>II.-La taxe ne s'applique pas :</p><p>1. (Abrogé) ;</p><p>1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;</p><p>1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;</p><p>1 quater. (Abrogé) ;</p><p>1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;</p><p>1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;</p><p>1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ;</p><p>1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p>a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;</p><p>b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;</p><p>1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 265 (Ab)'>articles 265</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 quater (Ab)'>266 quater</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)'>266 quinquies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab)'>266 quinquies B</a> ;</p><p>1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;</p><p>1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;</p><p>1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;</p><p>1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;</p><p>1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;</p><p>1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :</p><p>a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;</p><p>b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;</p><p>c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ;</p><p>1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ;</p><p>1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><p>a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;</p><p>b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :</p><p>-les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;</p><p>-les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;</p><p>-les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;</p><p>-les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;</p><p>-les boues provenant de la décontamination des sols ;</p><p>-les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;</p><p>c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :</p><p>-ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;</p><p>-à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ;</p><p>1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ;</p><p>2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000604335&idArticle=LEGIARTI000006849098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 </a>relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;</p><p>3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;</p><p>4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;</p><p>5. (Abrogé) ;</p><p>6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;</p><p>7. (Abrogé).</p><p>III.-(Abrogé).</p><p>IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.</p><p>Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046869416 | MD-20241031_203251_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null |
||
Code des douanes, art. 266 septies | Code des douanes | Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ; 1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ; 2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ; 3. (Alinéa abrogé) ; 4. (Abrogé) 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; 6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ; b) La première utilisation de ces matériaux ; 7. (Alinéa abrogé) ; 8. (Alinéas abrogés) ; 9. (Alinéa abrogé) ; 10. (Abrogé) | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 266 septies | LEGIARTI000048847415 | LEGIARTI000006615187 | AUTONOME | VIGUEUR | 20.0 | 3,650,665 | null | null | null | Article | <p>Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :</p><p>1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;</p><p>2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;</p><p>3. (Alinéa abrogé) ;</p><p>4. (Abrogé)</p><p>5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>b) La première utilisation de ces matériaux ;</p><p>7. (Alinéa abrogé) ;</p><p>8. (Alinéas abrogés) ;</p><p>9. (Alinéa abrogé) ;</p><p>10. (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042911157 | MD-20240126_201812_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null |
||
Code des douanes, art. 266 octies | Code des douanes | La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ; 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; 4. (Abrogé) 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; 6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ; 7. (Alinéa abrogé) ; 8. (Alinéa abrogé) ; 9. (Abrogé). | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 266 octies | LEGIARTI000048847410 | LEGIARTI000006615194 | AUTONOME | VIGUEUR | 16.0 | 4,251,951 | null | null | null | Article | <p>La taxe mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 266 sexies</a> est assise sur :</p><p>1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;</p><p>3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;</p><p>4. (Abrogé)</p><p>5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>7. (Alinéa abrogé) ;</p><p>8. (Alinéa abrogé) ;</p><p>9. (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042911152 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null |
||
Code des douanes, art. 266 nonies | Code des douanes | 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 24 25 37 45 52 59 65 C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté tonne 34 35 47 53 58 61 65 D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C tonne 17 18 30 40 51 58 65 E.-Autres installations autorisées tonne 41 42 54 58 61 63 65 b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité tonne 12 12 17 18 20 22 25 B.-Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 tonne 12 12 17 18 20 22 25 C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 9 9 14 14 14 14 15 D.-Installations relevant à la fois des A et B tonne 9 9 14 14 17 20 25 E.-Installations relevant à la fois des A et C tonne 6 6 11 12 13 14 15 F.-Installations relevant à la fois des B et C tonne 5 5 10 11 12 14 15 G.-Installations relevant à la fois des A, B et C tonne 3 3 8 11 12 14 15 H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes tonne _ _ 4 5,5 6 7 7,5 I.-Autres installations autorisées tonne 15 15 20 22 23 24 25 b bis) (Abrogé) ; c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ; d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % ; Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm 3 . Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ; g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ; h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt. Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes : - les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; - les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ; i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes : - 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; - 75 % en Guyane et à Mayotte. Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies. A bis.-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : Unité de perception Quotités (en euros) 2024 2025 2026 A partir de 2027 Tonne 200 300 350 400 B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (en euros) Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 12,78 Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 25,57 Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 136,02 -acide chlorhydrique Tonne 43,24 (44,49 en 2009) -protoxyde d'azote Tonne 64,86 (66,74 en 2009) -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote Tonne 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 136,02 -poussières totales en suspension Tonne 259,86 Arsenic Kilogramme 500 Sélénium Kilogramme 500 Mercure Kilogramme 1 000 Benzène Kilogramme 5 Hydrocarbures aromatiques polycycliques Kilogramme 50 Plomb Kilogramme 10 Zinc Kilogramme 5 Chrome Kilogramme 20 Cuivre Kilogramme 5 Nickel Kilogramme 100 Cadmium Kilogramme 500 Vanadium Kilogramme 5 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids Tonne 39,51(40,66 en 2009) -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 170,19 (175,13 en 2009) -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids Tonne 283,65 (291,88 en 2009) Matériaux d'extraction. Tonne 0,20 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1. 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation. 3. (Alinéa abrogé). 4. (Abrogé). 4 bis. (Abrogé). 5. (Abrogé). 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. 7. (Abrogé). 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an. | 1,703,980,800,000 | 1,735,689,600,000 | 266 nonies | LEGIARTI000048847406 | LEGIARTI000006615202 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 27.0 | 4,466,696 | null | null | null | Article | <p align='left'>1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :</p><p align='left'>A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.<br/><br/>
Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne.<br/><br/>
Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0.</p><p align='left'>A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000048847421&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 266 sexies (V)'>l'article 266 sexies </a>:</p><p align='left'>a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :</p><p align='left'></p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'><br/>
Désignation<br/><br/>
des installations de stockage<br/><br/>
de déchets non dangereux concernées</th><th rowspan='2'><br/>
Unité<br/><br/>
de perception</th><th colspan='7'><br/>
Quotité (en euros)</th></tr><tr><th><br/>
2019</th><th><br/>
2020</th><th><br/>
2021</th><th><br/>
2022</th><th><br/>
2023</th><th><br/>
2024</th><th><br/>
A partir<br/><br/>
de 2025</th></tr><tr><td align='left'><br/>
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté</td><td align='justify'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
24</td><td align='center'><br/>
25</td><td align='center'><br/>
37</td><td align='center'><br/>
45</td><td align='center'><br/>
52</td><td align='center'><br/>
59</td><td align='center'><br/>
65</td></tr><tr><td align='left'><br/>
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté</td><td align='justify'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
34</td><td align='center'><br/>
35</td><td align='center'><br/>
47</td><td align='center'><br/>
53</td><td align='center'><br/>
58</td><td align='center'><br/>
61</td><td align='center'><br/>
65</td></tr><tr><td align='left'><br/>
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C</td><td align='justify'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
17</td><td align='center'><br/>
18</td><td align='center'><br/>
30</td><td align='center'><br/>
40</td><td align='center'><br/>
51</td><td align='center'><br/>
58</td><td align='center'><br/>
65</td></tr><tr><td align='left'><br/>
E.-Autres installations autorisées</td><td align='justify'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
41</td><td align='center'><br/>
42</td><td align='center'><br/>
54</td><td align='center'><br/>
58</td><td align='center'><br/>
61</td><td align='center'><br/>
63</td><td align='center'><br/>
65</td></tr></tbody></table></center></center><center></center><p align='left'>b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'><br/>
Désignation<br/><br/>
des installations de traitement thermique<br/><br/>
de déchets non dangereux concernées</th><th rowspan='2'><br/>
Unité de perception</th><th colspan='7'><br/>
Quotité (en euros)</th></tr><tr><th><br/>
2019</th><th><br/>
2020</th><th><br/>
2021</th><th><br/>
2022</th><th><br/>
2023</th><th><br/>
2024</th><th><br/>
A partir<br/><br/>
de 2025</th></tr><tr><td align='left'><br/>
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
17</td><td align='center'><br/>
18</td><td align='center'><br/>
20</td><td align='center'><br/>
22</td><td align='center'><br/>
25</td></tr><tr><td align='left'><br/>
B.-Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
17</td><td align='center'><br/>
18</td><td align='center'><br/>
20</td><td align='center'><br/>
22</td><td align='center'><br/>
25</td></tr><tr><td align='left'><br/>
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
9</td><td align='center'><br/>
9</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
15</td></tr><tr><td align='left'><br/>
D.-Installations relevant à la fois des A et B</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
9</td><td align='center'><br/>
9</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
17</td><td align='center'><br/>
20</td><td align='center'><br/>
25</td></tr><tr><td align='left'><br/>
E.-Installations relevant à la fois des A et C</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
6</td><td align='center'><br/>
6</td><td align='center'><br/>
11</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
13</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
15</td></tr><tr><td align='left'><br/>
F.-Installations relevant à la fois des B et C</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
5</td><td align='center'><br/>
5</td><td align='center'><br/>
10</td><td align='center'><br/>
11</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
15</td></tr><tr><td align='left'><br/>
G.-Installations relevant à la fois des A, B et C</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
3</td><td align='center'><br/>
3</td><td align='center'><br/>
8</td><td align='center'><br/>
11</td><td align='center'><br/>
12</td><td align='center'><br/>
14</td><td align='center'><br/>
15</td></tr><tr><td align='left'><br/>
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
_</td><td align='center'><br/>
_</td><td align='center'><br/>
4</td><td align='center'><br/>
5,5</td><td align='center'><br/>
6</td><td align='center'><br/>
7</td><td align='center'><br/>
7,5</td></tr><tr><td align='left'><br/>
I.-Autres installations autorisées</td><td align='center'><br/>
tonne</td><td align='center'><br/>
15</td><td align='center'><br/>
15</td><td align='center'><br/>
20</td><td align='center'><br/>
22</td><td align='center'><br/>
23</td><td align='center'><br/>
24</td><td align='center'><br/>
25</td></tr></tbody></table></center><center><center></center></center><p>b bis) (Abrogé) ;</p><p>c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;</p><p>d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ;</p><p>e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % ;</p><p>Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ;</p><p>f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm<sup>3</sup>.</p><p>Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;</p><p>g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;</p><p>h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.<br/><br/>
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.<br/><br/>
Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :</p><p>- les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ;<br/><br/>
- les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;</p><p>i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :</p><p>- 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;<br/>
- 75 % en Guyane et à Mayotte.</p><p>Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.</p><p>Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.</p><p>A bis.-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Unité de perception</th><th colspan='4'>Quotités (en euros)</th></tr><tr><th>2024</th><th>2025</th><th>2026</th><th>A partir<br/>
de 2027</th></tr><tr><td align='left'>Tonne</td><td align='center'>200</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td><td align='center'>400</td></tr></tbody></table></center><p>B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :</p><center><center><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>DÉSIGNATION DES MATIÈRES<br/>
ou opérations imposables</p></td><td colspan='3'><p align='center'>UNITÉ DE PERCEPTION</p></td><td colspan='5'><p align='center'>QUOTITÉ<br/>
(en euros)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>12,78</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5' align='center'><p align='left'>25,57</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Substances émises dans l'atmosphère :</p><p>-oxydes de soufre et autres composés soufrés</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>136,02</p></td></tr><tr><td><p align='left'>-acide chlorhydrique</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>43,24 (44,49 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>-protoxyde d'azote</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>64,86 (66,74 en 2009)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</p></td><td colspan='3' align='left'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5' align='left'><p align='left'>51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</p></td><td colspan='3' align='center'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5' align='center'><p align='left'>136,02</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>-poussières totales en suspension</p></td><td colspan='3' align='left'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5' align='left'><p align='left'>259,86</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Arsenic</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'><p align='left'>500</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Sélénium</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'><p align='left'>500</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Mercure</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'><p align='left'>1 000</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Benzène</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'><p align='left'>5</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Hydrocarbures aromatiques polycycliques</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'><p align='left'>50</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Plomb</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>10</td></tr><tr><td><p align='left'>Zinc</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>5</td></tr><tr><td><p align='left'>Chrome</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>20</td></tr><tr><td><p align='left'>Cuivre</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>5</td></tr><tr><td><p align='left'>Nickel</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>100</td></tr><tr><td><p align='left'>Cadmium</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>500</td></tr><tr><td><p align='left'>Vanadium</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Kilogramme</p></td><td colspan='5'>5</td></tr><tr><td><p align='left'>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :</p><p align='left'>-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>39,51(40,66 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>170,19 (175,13 en 2009)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</p></td><td colspan='3' align='left'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5' align='left'><p align='left'>283,65 (291,88 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Matériaux d'extraction.</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Tonne</p></td><td colspan='5'><p align='left'>0,20</p></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.</p><p align='left'>Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.</p></center><p>2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.</p><p align='left'>3. (Alinéa abrogé).</p><p align='left'>4. (Abrogé).</p><p align='left'>4 bis. (Abrogé).</p><p align='left'>5. (Abrogé).</p><p align='left'>6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.</p><p align='left'>7. (Abrogé).</p><p align='left'>8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044399283 | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null |
||
Code des douanes, art. 266 nonies A | Code des douanes | I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies. II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes. A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur. En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de France. III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton. IV.-(Abrogé) | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | 266 nonies A | LEGIARTI000042911143 | LEGIARTI000037967480 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 4,638,492 | null | null | null | Article | <p>I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.</p><p>II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes.</p><p>A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.</p><p>En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de France.</p><p>III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.</p><p>IV.-(Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037967483 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042911143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des douanes, art. 266 decies | Code des douanes | 1. (Abrogé) 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. 3. (Abrogé) 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques. 5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. 6. (Abrogé) | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 266 decies | LEGIARTI000048847401 | LEGIARTI000006615211 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 4,810,288 | null | null | null | Article | <p>1. (Abrogé)</p><p>2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000381337&idArticle=LEGIARTI000006848701&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996</a> sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.</p><p>3. (Abrogé)</p><p>4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques.</p><p>5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.</p><p>6. (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046872816 | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null |
||
Code des douanes, art. 266 undecies | Code des douanes | I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration. II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 266 sexies , à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266 nonies A , en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France. Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A pour les quantités concernées. V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 266 undecies | LEGIARTI000044872602 | LEGIARTI000006615216 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 13.0 | 4,896,186 | null | null | null | Article | <p>I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :</p><p>1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de l'article 287 du code général des impôts</a>, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;</p><p>2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;</p><p>3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p><p>La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.</p><p>II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.</p><p>La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.</p><p>III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 sexies</a>, à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037967480&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 nonies A</a>, en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.</p><p>Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.</p><p>IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A pour les quantités concernées.</p><p>V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037993338 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044872602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des douanes, art. 266 quindecies | Code des douanes | I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code ; 2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, y compris ceux mentionnés à l'article L. 312-58 du même code ; 4° La directive ENR s'entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'exigibilité de la taxe ; 5° Les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s'entendent des cultures définies au 40 de l'article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2, lorsqu'ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 et ne sont pas des matières premières avancées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ; 6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés à la partie A de l'annexe IX de la directive ENR ; 7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de la directive ENR ; 8° L'hydrogène renouvelable s'entend de celui défini au deuxième alinéa de l' article L. 811-1 du code de l'énergie ; 8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; 9° La biomasse s'entend de celle définie au 24 de l'article 2 de la directive ENR. Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l' article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services est pris en compte comme une essence. II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise sur les énergies perçue sur les produits mentionnés au I devient exigible en application des dispositions mentionnées à l' article L. 312-88 du code des impositions sur les biens et services . III.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est assise sur le volume total, respectivement, des essences , des gazoles et des carburéacteurs pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile. Le montant de la taxe est calculé séparément, pour les essences, pour les gazoles et pour les carburéacteurs. Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants : Produits Tarif (en euros par hectolitre) Pourcentage cible Essences 140 9,9 % Gazoles 140 9,2 % Carburéacteurs 168 1,5 % V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d'énergie renouvelable définie au B et la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette. Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur. B.-1.-La quantité d'énergie renouvelable mentionnée au A est égale à la somme des quantités suivantes : 1° Les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 ; 2° Les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public que le redevable exploite. 3° Les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse utilisés dans l'une des conditions suivantes : a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules ; b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ; c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. Les quantités d'énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d'électricité d'origine renouvelable ainsi que les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu. Les quantités mentionnées aux 2° et 3° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu'une seule fois. 2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d'énergie. Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD. 3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 de la directive ENR. L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne : 1° Pour l'électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l'exigibilité ; 2° Pour l'électricité utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse, dans l'Etat de production de l'hydrogène, sur la deuxième année précédant l'exigibilité. ; 4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final dans des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L'application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ; 2° Les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration dans des conditions définies par décret ; 3° Lorsque l'énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l'article 30 de la même directive. C.-Pour l'application du 1° du 1 du B du présent V, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie : Catégorie de matières premières Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles Seuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés 7 % 7 % 0 % 1.1 Dont palme 0 % 0 % 0 % 1.2 Dont soja 0 % 0 % 0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon 1,1 % 1,1 % aucun seuil 3. Tallol 0,1 % 0,1 % 0,1 % 4. Graisses et huiles usagées 0,9 % 1,1 % aucun seuil Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes : 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 : a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 40 % pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 ; b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 ; 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu à la catégorie 1. D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l'assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant : Essences Gazoles Carburéacteurs 1,3 % 0,5 % 0 % E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, les quantités d'énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil, les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D. Énergie Coefficient multiplicatif Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles Seuil pour les carburéacteurs Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % aucun Énergie issue des graisses et huiles usagées contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 0,4 % seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières aucun Électricité 4 aucun aucun sans objet Hydrogène renouvelable 2 aucun aucun sans objet Energie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche 0 % VI.-1. Le redevable de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés au a du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°. Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d'énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent. Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles et d'essences mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. La cession de droits n'induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité. 2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions. Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu'il doit, à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'un des seuils prévus aux C à E du V. Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu'elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports. 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ; 2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement. Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes. VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article. IX.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée. Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est devenue exigible avant cette date. La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables à cette même taxe. X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | 1,704,067,200,000 | 1,735,689,600,000 | 266 quindecies | LEGIARTI000048844349 | LEGIARTI000006615226 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au IV de l’article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 28.0 | 5,325,676 | null | null | null | Article | <p>I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1'>article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services</a> et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.</p><p>Pour l'application du présent article :</p><p>1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code ;</p><p>2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services ;</p><p>3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, y compris ceux mentionnés à l'article L. 312-58 du même code ;</p><p>4° La directive ENR s'entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'exigibilité de la taxe ;</p><p>5° Les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s'entendent des cultures définies au 40 de l'article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2, lorsqu'ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 et ne sont pas des matières premières avancées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ;</p><p>6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés à la partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;</p><p>7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de la directive ENR ;</p><p>8° L'hydrogène renouvelable s'entend de celui défini au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043154073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L811-1'>article L. 811-1 du code de l'énergie</a> ;</p><p>8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ;</p><p>9° La biomasse s'entend de celle définie au 24 de l'article 2 de la directive ENR.</p><p>Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-80'>article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services</a> est pris en compte comme une essence.</p><p>II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise sur les énergies perçue sur les produits mentionnés au I devient exigible en application des dispositions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-88'>article L. 312-88 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p><p>III.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est assise sur le volume total, respectivement, des essences , des gazoles et des carburéacteurs pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.</p><p>Le montant de la taxe est calculé séparément, pour les essences, pour les gazoles et pour les carburéacteurs.</p><p>Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.</p><p>IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Produits</th><th><br/>
Tarif
<p>(en euros par hectolitre)</p></th><th><br/>
Pourcentage cible</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Essences</td><td align='center'><br/>
140</td><td align='center'><br/>
9,9 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Gazoles</td><td align='center'><br/>
140</td><td align='center'><br/>
9,2 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Carburéacteurs</td><td align='center'><br/>
168</td><td align='center'><br/>
1,5 %</td></tr></tbody></table></center><p>V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d'énergie renouvelable définie au B et la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette.</p><p>Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.</p><p>B.-1.-La quantité d'énergie renouvelable mentionnée au A est égale à la somme des quantités suivantes :</p><p>1° Les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 ;</p><p>2° Les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public que le redevable exploite.</p><p>3° Les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse utilisés dans l'une des conditions suivantes :</p><p>a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules ;</p><p>b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ;</p><p>c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.</p><p>Les quantités d'énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d'électricité d'origine renouvelable ainsi que les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.</p><p>Les quantités mentionnées aux 2° et 3° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu'une seule fois.</p><p>2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d'énergie. Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD.</p><p>3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 de la directive ENR.</p><p>L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :</p><p>1° Pour l'électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l'exigibilité ;</p><p>2° Pour l'électricité utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse, dans l'Etat de production de l'hydrogène, sur la deuxième année précédant l'exigibilité. ;</p><p>4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>1° La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final dans des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L'application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;</p><p>2° Les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration dans des conditions définies par décret ;</p><p>3° Lorsque l'énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l'article 30 de la même directive.</p><p>C.-Pour l'application du 1° du 1 du B du présent V, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Catégorie de matières premières</th><th><br/>
Seuil pour les essences</th><th><br/>
Seuil pour les gazoles</th><th><br/>
Seuil pour les carburéacteurs</th></tr><tr><td align='left'><br/>
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés</td><td align='center'><br/>
7 %</td><td align='center'><br/>
7 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
1.1 Dont palme</td><td align='center'><br/>
0 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
1.2 Dont soja</td><td align='center'><br/>
0 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon</td><td align='center'><br/>
1,1 %</td><td align='center'><br/>
1,1 %</td><td align='center'><br/>
aucun seuil</td></tr><tr><td align='left'><br/>
3. Tallol</td><td align='center'><br/>
0,1 %</td><td align='center'><br/>
0,1 %</td><td align='center'><br/>
0,1 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
4. Graisses et huiles usagées</td><td align='center'><br/>
0,9 %</td><td align='center'><br/>
1,1 %</td><td align='center'><br/>
aucun seuil</td></tr></tbody></table></center><p>Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :</p><p>a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 40 % pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 ;</p><p>b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;</p><p>2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu à la catégorie 1.</p><p>D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l'assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Essences</th><th><br/>
Gazoles</th><th><br/>
Carburéacteurs</th></tr><tr><td align='center'><br/>
1,3 %</td><td align='center'><br/>
0,5 %</td><td align='center'><br/>
0 %</td></tr></tbody></table></center><p>E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, les quantités d'énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil, les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Énergie</th><th><br/>
Coefficient multiplicatif</th><th><br/>
Seuil pour les essences</th><th><br/>
Seuil pour les gazoles</th><th>Seuil pour les carburéacteurs</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l'assiette</td><td align='center'><br/>
2</td><td align='center'><br/>
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %</td><td align='center'><br/>
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %</td><td align='center'>aucun</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenues dans les produits inclus dans l'assiette</td><td align='center'><br/>
2</td><td align='center'><br/>
0,4 %</td><td align='center'><br/>
seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières</td><td align='center'>aucun</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Électricité</td><td align='center'><br/>
4</td><td align='center'><br/>
aucun</td><td align='center'><br/>
aucun</td><td align='center'>sans objet</td></tr><tr><td align='left'><p>Hydrogène renouvelable</p></td><td align='center'>2</td><td align='center'>aucun</td><td align='center'>aucun</td><td align='center'>sans objet</td></tr><tr><td align='left'>Energie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)</td><td align='center'>2</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p>VI.-1. Le redevable de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés au a du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°.</p><p>Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d'énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent. Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles et d'essences mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits.</p><p>La cession de droits n'induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.</p><p>2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions.</p><p>Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu'il doit, à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'un des seuils prévus aux C à E du V. Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu'elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports.</p><p>3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V.</p><p>VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;</p><p>2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.</p><p>Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.</p><p>VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article.</p><p>IX.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.</p><p>Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est devenue exigible avant cette date.</p><p>La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1'>article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services</a> et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables à cette même taxe.</p><p>X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046878716 | MD-20240918_184439_847_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122062 | false | false | Chapitre Ier : Taxes intérieures. | null | null | LEGISCTA000006122062 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. | <p>Conformément au IV de l’article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code des douanes, art. 285 | Code des douanes | 1. (Abrogé) 2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs. La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane. Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. 3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués. 4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 285 | LEGIARTI000037993335 | LEGIARTI000006615254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 telles qu'elles résultent du h du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1. (Abrogé)</p><p>2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.</p><p>La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.</p><p>Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.</p><p>3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.</p><p>4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.</p><p>Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032747197 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037993335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122064 | false | false | Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null | null | LEGISCTA000006122064 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VI : Droits et taxes divers. | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 telles qu'elles résultent du h du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear='none'/></p> | null |
Code des douanes, art. 285 bis | Code des douanes | Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition. Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane. | -253,324,800,000 | 32,472,144,000,000 | 285 bis | LEGIARTI000006615255 | LEGIARTI000006615255 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.<p></p><p></p> Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122064 | false | false | Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null | null | LEGISCTA000006122064 | null | null | null | null | null | Titre X : Taxes diverses perçues par la douane > Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null |
||
Code des douanes, art. 285 quinquies | Code des douanes | 1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services vétérinaires français. La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français. 2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane. Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. 3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne. Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture. 4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot. 5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | 285 quinquies | LEGIARTI000042623680 | LEGIARTI000006615261 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p><p>1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.</p><p>Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services vétérinaires français.</p><p>La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.</p><p>2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.</p><p>Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.</p><p>3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.</p><p>Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.</p><p>5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023374454 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042623680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122064 | false | false | Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null | null | LEGISCTA000006122064 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null |
||
Code des douanes, art. 285 octies | Code des douanes | I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers : 1° De denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ; 2° De denrées alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. II. - La redevance est due par l'importateur. Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, au sens de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code. IV. - La redevance est due pour chaque envoi importé défini au paragraphe 37 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 précité ou dans les actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes, pour chaque type de produit, en fonction du coût de l'analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, le coût horaire de l'agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. | 1,689,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | 285 octies | LEGIARTI000047861289 | LEGIARTI000025052200 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,074,085,415 | null | null | null | Article | <p>I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers :</p><p></p><p> 1° De denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ;</p><p></p><p> 2° De denrées alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.</p><p></p><p> II. - La redevance est due par l'importateur. Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, au sens de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des douanes</a> de l'Union.</p><p></p><p> Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.</p><p></p><p> III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code.</p><p></p><p> IV. - La redevance est due pour chaque envoi importé défini au paragraphe 37 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 précité ou dans les actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes, pour chaque type de produit, en fonction du coût de l'analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, le coût horaire de l'agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025052200 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047861289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122064 | false | false | Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null | null | LEGISCTA000006122064 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VI : Droits et taxes divers. | null |
||
Code des douanes, art. 285 decies | Code des douanes | L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 285 decies | LEGIARTI000037967580 | LEGIARTI000037967572 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :</p><p> 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;</p><p> 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037967580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037967578 | false | false | Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
| null | null | LEGISCTA000037967570 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
| <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear='none'/></p> | null |
Code des douanes, art. 285 undecies | Code des douanes | Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales : 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de références au directeur général des douanes et des droits indirects ; 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 285 undecies | LEGIARTI000037967582 | LEGIARTI000037967574 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 undecies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales :</p><p> 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ;</p><p> 2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de références au directeur général des douanes et des droits indirects ;</p><p> 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037967582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037967578 | false | false | Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
| null | null | LEGISCTA000037967570 | null | null | null | null | null | Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
| <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 undecies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des douanes, art. 285 duodecies | Code des douanes | Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | 285 duodecies | LEGIARTI000041414253 | LEGIARTI000041414150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041414253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037967578 | false | false | Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
| null | null | LEGISCTA000037967570 | null | null | null | null | null | Titre X : Taxes diverses perçues par la douane | null |
||
Code des douanes, art. 286 | Code des douanes | On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives. | 47,865,600,000 | 32,472,144,000,000 | 286 | LEGIARTI000006615785 | LEGIARTI000006615785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006615785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006099272 | false | false | Titre XI : Zones franches. | null | null | LEGISCTA000006099272 | null | null | null | null | null | Titre XI : Zones franches. | null |
||
Code des douanes, art. 287 | Code des douanes | 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées. 2. Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales ou à l'un des établissements publics concernés. Si la zone franche est établie dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le régime de l'autonomie, le port autonome. | 47,865,600,000 | 32,472,144,000,000 | 287 | LEGIARTI000006615786 | LEGIARTI000006615786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées.<p></p><p></p> 2. Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales ou à l'un des établissements publics concernés. Si la zone franche est établie dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le régime de l'autonomie, le port autonome.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006099272 | false | false | Titre XI : Zones franches. | null | null | LEGISCTA000006099272 | null | null | null | null | null | Titre XI : Zones franches. | null |
||
Code des douanes, art. 288 | Code des douanes | 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination. 2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. 3. L'accès aux zones franches peut être limité, par voie de décret, à certaines marchandises, pour des raisons d'ordre technique ou administratif. 4. Les marchandises placées sur le territoire douanier de la Communauté européenne sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire), ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s'ils sont pris en charge par l'administration des douanes afin d'assurer le respect des engagements pris en application de ce régime. | 47,865,600,000 | 32,472,144,000,000 | 288 | LEGIARTI000006615787 | LEGIARTI000006615787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination.<p></p><p></p> 2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.<p></p><p></p> 3. L'accès aux zones franches peut être limité, par voie de décret, à certaines marchandises, pour des raisons d'ordre technique ou administratif.<p></p><p></p> 4. Les marchandises placées sur le territoire douanier de la Communauté européenne sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire), ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s'ils sont pris en charge par l'administration des douanes afin d'assurer le respect des engagements pris en application de ce régime.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006615787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006099272 | false | false | Titre XI : Zones franches. | null | null | LEGISCTA000006099272 | null | null | null | null | null | Titre XI : Zones franches. | null |