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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*414-14 | Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon. Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*414-15 | Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal. Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-15 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*414-16 | Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires. Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-16 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*414-21 | Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré. A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête. En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction. | 1984-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-21 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des communes, art. R*414-22 | Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-22 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*414-23 | Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-23 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*414-24 | L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci. Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement. Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-24 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*414-25 | En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-25 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R414-26 | La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R414-26 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des communes, art. R414-27 | Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R414-27 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*414-28 | L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-28 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*414-29 | Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. | 1981-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*414-29 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des communes, art. R415-1 | Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. | 1980-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R415-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*415-2 | Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à l'avance. Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage. Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*415-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*415-3 | Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente. Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*415-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des communes, art. R*415-4 | L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé. L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*415-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des communes, art. R*415-5 | A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports : Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ; Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*415-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des communes, art. R*415-6 | Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*415-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des communes, art. R*416-1 | La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*416-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des communes, art. R*416-2 | Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*416-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des communes, art. R*416-3 | Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*416-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des communes, art. R417-1 | L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R417-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des communes, art. R417-22 | L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R417-22 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des communes, art. R417-23 | Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R417-23 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*422-1 | Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*422-3 | Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-4 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ; Aux agents non titulaires de la ville de Paris. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des communes, art. R*422-5 | Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*422-6 | Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités. Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*422-7 | Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*422-8 | L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-9 | Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 et R. 412-106 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*422-10 | Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser. L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des communes, art. R*422-11 | Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de la même catégorie. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-12 | L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-12 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*422-13 | Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des communes, art. R*422-14 | Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-15 | Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*422-16 | Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-17 | Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des communes, art. R*422-18 | L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-18 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-19 | Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-19 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-20 | Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-20 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*422-21 | L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-21 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-22 | Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-22 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*422-23 | Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-23 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-24 | L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-24 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des communes, art. R*422-25 | Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-25 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*422-26 | La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance. Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-26 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-27 | Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif. La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-27 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-28 | Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-28 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*422-29 | La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-29 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des communes, art. R*422-30 | Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-30 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*422-31 | Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-31 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des communes, art. R*422-32 | Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-32 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des communes, art. R*422-33 | Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-33 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-34 | Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail. Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-34 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des communes, art. R*422-35 | Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération. Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-35 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*422-36 | La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*422-36 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des communes, art. R422-41 | Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-41 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*432-1 | Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres. Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière. Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*432-2 | Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences. Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des communes, art. R*432-3 | Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*432-4 | Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence. Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des communes, art. R*432-5 | Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté. Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des communes, art. R*432-6 | Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission. Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*432-7 | La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux. La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique. Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des communes, art. R*432-8 | Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18. Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des communes, art. R*432-9 | Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*432-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R442-1 | Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R442-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des communes, art. R*442-2 | Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41. | 1978-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*442-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*444-1 | Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*444-2 | Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*444-3 | Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*444-4 | Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale. Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des communes, art. R*444-5 | Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des communes, art. R*444-6 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des communes, art. R*444-7 | Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des communes, art. R*444-8 | Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ; En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*444-9 | Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des communes, art. R*444-10 | Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des communes, art. R*444-11 | Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes. | 2011-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*444-12 | Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*444-13 | Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*444-14 | Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-14 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*444-15 | Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-15 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des communes, art. R*444-16 | Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-16 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*444-17 | Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*444-18 | Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des communes, art. R*444-19 | Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action. La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-19 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des communes, art. R*444-20 | Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier. Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-20 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des communes, art. R*444-28 | Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-28 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*444-29 | Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ; | 1993-07-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-29 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des communes, art. R*444-30 | Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-30 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des communes, art. R*444-31 | Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre. Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville. | 1981-05-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-31 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*444-32 | En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration. L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ; 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ; 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel. Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs. | 1981-05-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-32 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des communes, art. R*444-33 | Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-33 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des communes, art. R*444-34 | Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers. Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-34 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des communes, art. R*444-35 | Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-35 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des communes, art. R*444-36 | Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers. | 1977-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*444-36 |