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Formule la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A761-16

Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances. Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants : 1° Des administrations publiques ; 2° Des producteurs ; 3° Des opérateurs ; 4° Des usagers. Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.

2009-01-21 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A761-16

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A762-1

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation. 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur. Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

2018-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A762-1

Quelle est la lettre de la publication ?

Code de commerce, art. A762-2

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l' annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre. Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités. Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2 , est conforme à l' annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre. En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l' annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.

2018-07-01 00:00:00

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A762-2

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A762-3

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 , établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 , le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9. Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant. Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille. Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations. Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l' annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre. La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l' annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

2018-07-01 00:00:00

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A762-3

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. A762-4

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l' annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3. La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l' annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l' annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

2018-07-01 00:00:00

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A762-4

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A762-8

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 , R. 762-5 , R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.

2018-07-01 00:00:00

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A762-8

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. A762-9

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l' annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre. Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ". L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.

2013-07-01 00:00:00

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A762-9

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A762-10

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

2009-01-21 00:00:00

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A762-10

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Code de commerce, art. A762-11

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10 , ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ; 3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

2018-07-01 00:00:00

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A762-11

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. A762-12

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques. II. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ; 4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration. III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques. IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

2013-07-01 00:00:00

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A762-12

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. A762-13

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12 . II. - Données relatives à une manifestation commerciale : Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12. III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.

2009-01-21 00:00:00

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A762-13

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. A762-14

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

2009-01-21 00:00:00

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A762-14

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A762-15

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 , des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 .

2013-07-01 00:00:00

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A762-15

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. A762-16

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

2009-01-21 00:00:00

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A762-16

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A762-17

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

2018-07-01 00:00:00

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A762-17

Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A762-18

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

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A762-18

Formule le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. Annexe I

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.

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Annexe I

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code de commerce, art. Annexe II

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 2. Pour l'ensemble de l'établissement : 2.1. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

2009-01-21 00:00:00

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Annexe II

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. Annexe III

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement. 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation. 1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement. 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement. 1.2.3. Un état des opérations en capital. 1.3. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ; ― tableau des garanties et cautions accordées ; ― tableau des filiales et participations ; ― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ; ― tableau de la structure de l'endettement ; ― tableau des collectes ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 1.4.1. Un bilan. 1.4.2. Un compte de résultat (*). 1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels. 1.4.4. Un tableau de financement. 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : ― une situation patrimoniale ; ― un tableau de financement ; ― un tableau du fonds de roulement. (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.

2009-01-21 00:00:00

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Annexe III

Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. Annexe 7-2

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=

2021-10-08 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe 7-2

Quelle est la lettre de la publication ?

Code de commerce, art. Annexe 7-3

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

2010-10-21 00:00:00

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Annexe 7-3

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. Annexe 7-4

Commerce 10.13B Charcuterie. 10.71B Cuisson de produits de boulangerie. 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. 10.71D Pâtisserie. 35.14Z Commerce d'électricité. 35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites. 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. 45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles. 45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles. 45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles. 45.40Z Commerce et réparation de motocycles. 46.12A Centrales d'achat de carburant. 46.17A Centrales d'achat alimentaires. 46.19A Centrales d'achat non alimentaires. 46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail. 46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. 46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants. 46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. 46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. 46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie. 46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. 46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. 46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles. 46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. 46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. 46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie. 46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices. 46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. 46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. 46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés. 46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. 46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. 46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures. 46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. 46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. 46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. 46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. 46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. 46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie. 46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. 46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. 46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. 46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. 46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. 46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. 46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. 46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau. 46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau. 46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. 46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. 46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. 46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. 46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. 46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration. 46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie. 46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. 46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. 46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires. 46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. 46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. 47.11A Commerce de détail de produits surgelés. 47.11B Commerce d'alimentation générale commerce. 47.11C Supérettes. 47.11D Supermarchés. 47.11E Magasins multi-commerces. 47.11F Hypermarchés. 47.19A Grands magasins. 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. 47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé. 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé. 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé. 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. 47.59A Commerce de détail de meubles. 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer. 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé. 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. 47.72A Commerce de détail de la chaussure. 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. 47.78A Commerces de détail d'optique. 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles. 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers. 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce. 47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce. 47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés. 47.91A Vente à distance sur catalogue général. 47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé. 47.99A Vente à domicile. 47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca. 56.10A Restauration traditionnelle. 56.10B Cafétérias et autres libres-services. 56.10C Restauration de type rapide. 56.21Z Services des traiteurs. 56.30Z Débits de boissons. Industrie 01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses. 01.12Z Culture du riz. 01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. 01.14Z Culture de la canne à sucre. 01.15Z Culture du tabac. 01.16Z Culture de plantes à fibres. 01.19Z Autres cultures non permanentes. 01.21Z Culture de la vigne. 01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. 01.23Z Culture d'agrumes. 01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau. 01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque. 01.26Z Culture de fruits oléagineux. 01.27Z Culture de plantes à boissons. 01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. 01.29Z Autres cultures permanentes. 01.30Z Reproduction de plantes. 01.41Z Elevage de vaches laitières. 01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles. 01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés. 01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés. 01.45Z Elevage d'ovins et de caprins. 01.46Z Elevage de porcins. 01.47Z Elevage de volailles. 01.49Z Elevage d'autres animaux. 01.50Z Culture et élevage associés. 01.70Z Chasse, piégeage et services annexes. 02.10Z Sylviculture et autres activités forestières. 02.20Z Exploitation forestière. 02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. 03.11Z Pêche en mer. 03.12Z Pêche en eau douce. 03.21Z Aquaculture en mer. 03.22Z Aquaculture en eau douce. 05.10Z Extraction de houille. 05.20Z Extraction de lignite. 06.10Z Extraction de pétrole brut. 06.20Z Extraction de gaz naturel. 07.10Z Extraction de minerais de fer. 07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium. 07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. 08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise. 08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. 08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux. 08.92Z Extraction de tourbe. 08.93Z Production de sel. 08.99Z Autres activités extractives nca. 10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie. 10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille. 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande. 10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques. 10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre. 10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes. 10.39A Autre transformation et conservation de légumes. 10.39B Transformation et conservation de fruits. 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes. 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées. 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires. 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais. 10.51B Fabrication de beurre. 10.51C Fabrication de fromage. 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers. 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets. 10.61A Meunerie. 10.61B Autres activités du travail des grains. 10.62Z Fabrication de produits amylacés. 10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche. 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires. 10.81Z Fabrication de sucre. 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie. 10.83Z Transformation du thé et du café. 10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements. 10.85Z Fabrication de plats préparés. 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca. 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme. 10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées. 11.02A Fabrication de vins effervescents. 11.02B Vinification. 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits. 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées. 11.05Z Fabrication de bière. 11.06Z Fabrication de malt. 11.07A Industrie des eaux de table. 11.07B Production de boissons rafraîchissantes. 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac. 13.10Z Préparation de fibres textiles et filature. 13.20Z Tissage. 13.30Z Ennoblissement textile. 13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles. 13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement. 13.93Z Fabrication de tapis et moquettes. 13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets. 13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement. 13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels. 13.99Z Fabrication d'autres textiles nca. 14.11Z Fabrication de vêtements en cuir. 14.12Z Fabrication de vêtements de travail. 14.13Z Fabrication de vêtements de dessus. 14.14Z Fabrication de vêtements de dessous. 14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires. 14.20Z Fabrication d'articles en fourrure. 14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles. 14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles. 15.11Z Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures. 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie. 15.20Z Fabrication de chaussures industrie. 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. 16.10B Imprégnation du bois. 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois. 16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie. 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries. 16.24Z Fabrication d'emballages en bois. 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie. 17.11Z Fabrication de pâte à papier. 17.12Z Fabrication de papier et de carton. 17.21A Fabrication de carton ondulé. 17.21B Fabrication de cartonnages. 17.21C Fabrication d'emballages en papier. 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique. 17.23Z Fabrication d'articles de papeterie. 17.24Z Fabrication de papiers peints. 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. 18.11Z Imprimerie de journaux. 18.12Z Autre imprimerie (labeur). 18.13Z Activités de pré-presse. 18.14Z Reliure et activités connexes. 18.20Z Reproduction d'enregistrements. 19.10Z Cokéfaction. 19.20Z Raffinage du pétrole. 20.11Z Fabrication de gaz industriels. 20.12Z Fabrication de colorants et de pigments. 20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. 20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca. 20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais. 20.16Z Fabrication de matières plastiques de base. 20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique. 20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. 20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics. 20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien. 20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette. 20.51Z Fabrication de produits explosifs. 20.52Z Fabrication de colles. 20.53Z Fabrication d'huiles essentielles. 20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca. 20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques. 21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base. 21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques. 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques. 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc. 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques. 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. 23.11Z Fabrication de verre plat. 23.12Z Façonnage et transformation du verre plat. 23.13Z Fabrication de verre creux industrie. 23.14Z Fabrication de fibres de verre. 23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique. 23.20Z Fabrication de produits réfractaires. 23.31Z Fabrication de carreaux en céramique. 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite. 23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental. 23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. 23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique. 23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique. 23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques. 23.51Z Fabrication de ciment. 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre. 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction. 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi. 23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs. 23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment. 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre. 23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres. 23.91Z Fabrication de produits abrasifs. 23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques nca. 24.10Z Sidérurgie. 24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier. 24.31Z Etirage à froid de barres. 24.32Z Laminage à froid de feuillards. 24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage. 24.34Z Tréfilage à froid. 24.41Z Production de métaux précieux. 24.42Z Métallurgie de l'aluminium. 24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain. 24.44Z Métallurgie du cuivre. 24.45Z Métallurgie des autres métaux non ferreux. 24.46Z Elaboration et transformation de matières nucléaires. 24.51Z Fonderie de fonte. 24.52Z Fonderie d'acier. 24.53Z Fonderie de métaux légers. 24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux. 25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures. 25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal. 25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central. 25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. 25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central. 25.40Z Fabrication d'armes et de munitions. 25.50A Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres. 25.50B Découpage, emboutissage. 25.61Z Traitement et revêtement des métaux. 25.62A Décolletage. 25.62B Mécanique industrielle. 25.71Z Fabrication de coutellerie. 25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures. 25.73A Fabrication de moules et modèles. 25.73B Fabrication d'autres outillages. 25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires. 25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers. 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts. 25.94Z Fabrication de vis et de boulons. 25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers. 25.99B Fabrication d'autres articles métalliques. 26.11Z Fabrication de composants électroniques. 26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées. 26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques. 26.30Z Fabrication d'équipements de communication. 26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public. 26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation. 26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique. 26.52Z Horlogerie. 26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques. 26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique. 26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques. 27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques. 27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. 27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques. 27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques. 27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques. 27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique. 27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique. 27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers. 27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques. 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques. 28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules. 28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques. 28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs. 28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie. 28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission. 28.21Z Fabrication de fours et brûleurs. 28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention. 28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques). 28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé. 28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. 28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. 28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général. 28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières. 28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux. 28.49Z Fabrication d'autres machines-outils. 28.91Z Fabrication de machines pour la métallurgie. 28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction. 28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire. 28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles. 28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. 28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques. 28.99A Fabrication de machines d'imprimerie. 28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées. 29.10Z Construction de véhicules automobiles. 29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques. 29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. 29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles. 30.11Z Construction de navires et de structures flottantes. 30.12Z Construction de bateaux de plaisance. 30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant. 30.30Z Construction aéronautique et spatiale. 30.40Z Construction de véhicules militaires de combat. 30.91Z Fabrication de motocycles. 30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides. 30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca. 31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin. 31.02Z Fabrication de meubles de cuisine. 31.03Z Fabrication de matelas. 31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur. 31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement. 32.11Z Frappe de monnaie. 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie. 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires. 32.20Z Fabrication d'instruments de musique. 32.30Z Fabrication d'articles de sport. 32.40Z Fabrication de jeux et jouets. 32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. 32.50B Fabrication de lunettes. 32.91Z Fabrication d'articles de brosserie. 32.99Z Autres activités manufacturières nca. 33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux. 33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques. 33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques. 33.14Z Réparation d'équipements électriques. 33.15Z Réparation et maintenance navale. 33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux. 33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport. 33.19Z Réparation d'autres équipements. 33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. 33.20B Installation de machines et équipements mécaniques. 33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels. 33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels. 35.11Z Production d'électricité. 35.12Z Transport d'électricité. 35.21Z Production de combustibles gazeux. 35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné. 36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau. 37.00Z Collecte et traitement des eaux usées. 38.11Z Collecte des déchets non dangereux. 38.12Z Collecte des déchets dangereux. 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux. 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux. 38.31Z Démantèlement d'épaves. 38.32Z Récupération de déchets triés. 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets. 41.20A Construction de maisons individuelles. 41.20B Construction d'autres bâtiments. 42.11Z Construction de routes et autoroutes. 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines. 42.13A Construction d'ouvrages d'art. 42.13B Construction et entretien de tunnels. 42.21Z Construction de réseaux pour fluides. 42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications. 42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. 42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca. 43.11Z Travaux de démolition. 43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. 43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. 43.13Z Forages et sondages. 43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux. 43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique. 43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. 43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. 43.29A Travaux d'isolation. 43.29B Autres travaux d'installation nca. 43.31Z Travaux de plâtrerie. 43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC. 43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. 43.32C Agencement de lieux de vente. 43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs. 43.34Z Travaux de peinture et vitrerie. 43.39Z Autres travaux de finition. 43.91A Travaux de charpente. 43.91B Travaux de couverture par éléments. 43.99A Travaux d'étanchéification. 43.99B Travaux de montage de structures métalliques. 43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. 43.99D Autres travaux spécialisés de construction. Services 01.61Z Activités de soutien aux cultures. 01.62Z Activités de soutien à la production animale. 01.63Z Traitement primaire des récoltes. 01.64Z Traitement des semences. 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière. 09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. 09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives. 35.13Z Distribution d'électricité. 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites. 41.10A Promotion immobilière de logements. 41.10B Promotion immobilière de bureaux. 41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments. 41.10D Supports juridiques de programmes. 43.99E Location avec opérateur de matériel de construction. 45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. 45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. 46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis. 46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. 46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. 46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. 46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. 46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. 46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. 46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. 46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers. 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. 49.20Z Transports ferroviaires de fret. 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs. 49.32Z Transports de voyageurs par taxis. 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs. 49.39B Autres transports routiers de voyageurs. 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques. 49.41A Transports routiers de fret interurbains. 49.41B Transports routiers de fret de proximité. 49.41C Location de camions avec chauffeur. 49.42Z Services de déménagement. 49.50Z Transports par conduites. 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers. 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret. 50.30Z Transports fluviaux de passagers. 50.40Z Transports fluviaux de fret. 51.10Z Transports aériens de passagers. 51.21Z Transports aériens de fret. 51.22Z Transports spatiaux. 52.10A Entreposage et stockage frigorifique. 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique. 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres. 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau. 52.23Z Services auxiliaires des transports aériens. 52.24A Manutention portuaire. 52.24B Manutention non portuaire. 52.29A Messagerie, fret express. 52.29B Affrètement et organisation des transports. 53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. 53.20Z Autres activités de poste et de courrier. 55.10Z Hôtels et hébergement similaire. 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs. 55.90Z Autres hébergements. 56.29A Restauration collective sous contrat. 56.29B Autres services de restauration nca. 58.11Z Edition de livres. 58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses. 58.13Z Edition de journaux. 58.14Z Edition de revues et périodiques. 58.19Z Autres activités d'édition. 58.21Z Edition de jeux électroniques. 58.29A Edition de logiciels système et de réseau. 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages. 58.29C Edition de logiciels applicatifs. 59.11A Production de films et de programmes pour la télévision. 59.11B Production de films institutionnels et publicitaires. 59.11C Production de films pour le cinéma. 59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision. 59.13A Distribution de films cinématographiques. 59.13B Edition et distribution vidéo. 59.14Z Projection de films cinématographiques. 59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale. 60.10Z Edition et diffusion de programmes radio. 60.20A Edition de chaînes généralistes. 60.20B Edition de chaînes thématiques. 61.10Z Télécommunications filaires. 61.20Z Télécommunications sans fil. 61.30Z Télécommunications par satellite. 61.90Z Autres activités de télécommunication. 62.01Z Programmation informatique. 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 62.03Z Gestion d'installations informatiques. 62.09Z Autres activités informatiques. 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes. 63.12Z Portails internet. 63.91Z Activités des agences de presse. 63.99Z Autres services d'information nca. 64.11Z Activités de banque centrale. 64.19Z Autres intermédiations monétaires. 64.20Z Activités des sociétés holding. 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires. 64.91Z Crédit-bail. 64.92Z Autre distribution de crédit. 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca. 65.11Z Assurance-vie. 65.12Z Autres assurances. 65.20Z Réassurance. 65.30Z Caisses de retraite. 66.11Z Administration de marchés financiers. 66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. 66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca. 66.21Z Evaluation des risques et dommages. 66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances. 66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. 66.30Z Gestion de fonds. 68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers. 68.20A Location de logements. 68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers. 68.31Z Agences immobilières. 68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. 69.10Z Activités juridiques. 69.20Z Activités comptables. 70.10Z Activités des sièges sociaux. 70.21Z Conseil en relations publiques et communication. 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 71.11Z Activités d'architecture. 71.12A Activité des géomètres. 71.12B Ingénierie, études techniques. 71.12B Ingénierie, études techniques. 71.20A Contrôle technique automobile. 71.20B Analyses, essais et inspections techniques. 72.11Z Recherche-développement en biotechnologie. 72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles. 72.20Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales. 73.11Z Activités des agences de publicité. 73.12Z Régie publicitaire de médias. 73.20Z Etudes de marché et sondages. 74.10Z Activités spécialisées de design. 74.20Z Activités photographiques. 74.30Z Traduction et interprétation. 74.90A Activité des économistes de la construction. 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. 75.00Z Activités vétérinaires. 77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 77.12Z Location et location-bail de camions. 77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo. 77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles. 77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. 77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. 77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau. 77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien. 77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca. 77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright. 78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre. 78.20Z Activités des agences de travail temporaire. 78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines. 79.11Z Activités des agences de voyage. 79.12Z Activités des voyagistes. 79.90Z Autres services de réservation et activités connexes. 80.10Z Activités de sécurité privée. 80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité. 80.30Z Activités d'enquête. 81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. 81.21Z Nettoyage courant des bâtiments. 81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. 81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation. 81-29B Autres activités de nettoyage nca. 81.30Z Services d'aménagement paysager. 82.11Z Services administratifs combinés de bureau. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. 82.20Z Activités de centres d'appels. 82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès. 82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle. 82.92Z Activités de conditionnement. 82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca. 85.10Z Enseignement préprimaire. 85.20Z Enseignement primaire. 85.31Z Enseignement secondaire général. 85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel. 85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur. 85.42Z Enseignement supérieur. 85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. 85.52Z Enseignement culturel. 85.53Z Enseignement de la conduite. 85.59A Formation continue d'adultes. 85.59B Autres enseignements. 85.60Z Activités de soutien à l'enseignement. 86.10Z Activités hospitalières. 86.21Z Activité des médecins généralistes. 86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie. 86.22B Activités chirurgicales. 86.22C Autres activités des médecins spécialistes. 86.23Z Pratique dentaire. 86.90A Ambulances. 86.90B Laboratoires d'analyses médicales. 86.90C Centres de collecte et banques d'organes. 86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes. 86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues. 86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs. 87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées. 87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés. 87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. 87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. 87.20B Hébergement social pour toxicomanes. 87.30A Hébergement social pour personnes âgées. 87.30B Hébergement social pour handicapés physiques. 87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés. 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. 88.10A Aide à domicile. 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. 88.10C Aide par le travail. 88.91A Accueil de jeunes enfants. 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés. 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents. 88.99B Action sociale sans hébergement nca. 90.01Z Arts du spectacle vivant. 90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant. 90.03A Création artistique relevant des arts plastiques. 90.03B Autre création artistique. 90.04Z Gestion de salles de spectacles. 91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives. 91.02Z Gestion des musées. 91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires. 91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles. 92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent. 93.11Z Gestion d'installations sportives. 93.12Z Activités de clubs de sports. 93.13Z Activités des centres de culture physique. 93.19Z Autres activités liées au sport. 93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes. 93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs. 95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques. 95.12Z Réparation d'équipements de communication. 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public. 95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. 95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir. 95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer. 95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques. 96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros. 96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail. 96.02A Coiffure. 96.02B Soins de beauté. 96.03Z Services funéraires. 96.04Z Entretien corporel. 96.09Z Autres services personnels nca. 97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.

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Annexe 7-4

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. Annexe 7-5

Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit national des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial ; les ordonnances sur requête. Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. Oral Organisation judiciaire Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement. Réglementation professionnelle 1° Déontologie : ― le statut ; ― le tarif ; ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 2° Organisation et gestion d'un greffe.

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Annexe 7-5

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. Annexe 7-6

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux. III. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement. Le déroulement de l'instance. L'administration de la preuve. L'exécution du jugement. Les voies de recours. Procédure commerciale Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement. La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial et les ordonnances sur requête. La procédure des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. L'aide judiciaire. IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce Le statut et la déontologie. Le tarif. Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. V. – Organisation et gestion d'un greffe Notions générales sur le droit du travail. Notions générales sur la comptabilité. Obligations comptables et sociales, délais.

2017-08-21 00:00:00

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Annexe 7-6

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. Annexe 7-6-1

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Ouverture du compte affecté Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce. Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178. Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R. 743-178. La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova. Article 2 : Identification et intitulé du compte Chaque compte est identifié de la manière suivante : - le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ; - l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds : - compte affecté, article L. 743-14, expertise ; - compte affecté, article L. 3253-15, AGS ; - compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire.... Article 3 : Spécificités du compte affecté Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque. Article 4 : Opérations de séquestre Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur. Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant. Article 5 : Fonctionnement du compte Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement. Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées. Article 6 : Procuration Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte. Article 7 : Frais et rémunération du compte Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte. Article 8 : Modifications et clôture du compte Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier. Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention. Article 9 : Suppléance ou administration de l'office Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration. L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.

2009-06-25 00:00:00

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Annexe 7-6-1

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. Annexe 7-7

Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers A-1. Description de la demande A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). A-1.3. Enseigne principale. A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*). A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). A-2. Identification du demandeur A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*). Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées B-1 . Local commercial B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. B-2 . Exploitation commerciale B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**). B-2.4. Nom du responsable du magasin (**). B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**). B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasi n B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**). (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.

2009-01-21 00:00:00

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Annexe 7-7

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

2021-08-02 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code de commerce, art. Annexe 7-9

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456

2019-10-24 00:00:00

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Annexe 7-9

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. Annexe I

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) : Sigle (1) (2) : Numéro d'identification SIRET (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Téléphone (2) : Télécopie (2) : Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : Caractéristiques du parc Nom, prénom (s) du responsable de la gestion : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) : Téléphone (1) : Téléphone portable (1) : Mél (1) : Surface totale (2) : Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : Surface des aires de stationnement (2) : Effectifs permanents employés sur le site : Effectifs permanents affectés à la sécurité : Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : ― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ; ― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

2013-07-01 00:00:00

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Annexe I

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. Annexe II

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro d'enregistrement du parc : Identification de la manifestation n° 1 Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom :, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr . Identification de la manifestation n° 2 Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe II

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. Annexe III

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro d'enregistrement du parc : Inscription d'une nouvelle manifestation n°... Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) (5) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr . Modification des caractéristiques précédemment déclarées de la manifestation n°... Dénomination antérieurement déclarée (4) : Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe III

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. Annexe IV

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates (4) : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées (estimations) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation attendue (3) : Nombre de visites attendues (3) (4) : Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : Nombre d'exposants prévus (3) (4) : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe IV

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. Annexe V

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates (4) : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées de la session précédente (Dates : du...... au......) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe V

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. Annexe VI

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon Dénomination initiale (4) : Date du récépissé de déclaration initiale : Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées (Estimations) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation attendue (3) : Nombre de visites attendues (3) (4) : Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : Nombre d'exposants prévus (3) (4) : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe VI

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Code de commerce, art. Annexe VII

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

2013-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe VII

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. Annexe VIII

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Caractéristiques modifiées Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

2013-07-01 00:00:00

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Annexe VIII

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. Annexe IX

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 1 Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 2 Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 3 Dénomination : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe IX

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. Annexe X

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

2013-07-01 00:00:00

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Annexe X

Quel est le texte intégral de la publication ?

Code de commerce, art. Annexe XI

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon déclaré Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe XI

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Code de commerce, art. Annexe XII

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .

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Annexe XII

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. Annexe XIII

PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes généraux En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants : - contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ; - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation. Pour ces contrôles, l'organisme : - respecte les définitions réglementaires en vigueur ; - utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce. L'organisme suit les étapes suivantes : 1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; 2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; 3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; 4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ; 5. Contrôle de second niveau des données recueillies ; 6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau. L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment : - documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ; - chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ; - tout document qu'il juge utile ; - dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ; - plan d'implantation de la manifestation ; - le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ; - liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ; - liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ; - le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ; - les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ; - la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ; - talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ; - nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ; - facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ; - le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ; - pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ; - le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants. II. - Modalités de contrôle A. - Contrôle de premier niveau Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte : 1. Sur le nombre d'exposants : - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ; - rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ; - rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ; - rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs. 2. Sur le nombre de visiteurs : Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente : - rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie. Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers : - rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ; - rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; - rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie. Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur : - rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets. B. - Contrôle complémentaire de premier niveau En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins). C. - Contrôle de second niveau Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) : - surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ; - surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ; - nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ; - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ; - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l' article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 ). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants : - surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ; - nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.

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Annexe XIII

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. A811-1

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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A811-1

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A811-2

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

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A811-2

Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A811-3

L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

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A811-3

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-4

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

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A811-4

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. A811-5

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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A811-5

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-6

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

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A811-6

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A811-7

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements. La note est affectée d'un coefficient 2.

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A811-7

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. A811-8

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

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A811-8

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-9

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

2017-03-26 00:00:00

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A811-9

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A811-10

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

2017-03-26 00:00:00

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A811-10

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code de commerce, art. A811-11

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

2017-03-26 00:00:00

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A811-11

Quel est le texte intégral de la publication ?

Code de commerce, art. A811-12

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

2017-03-26 00:00:00

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A811-12

Formule le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. A811-13

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-13

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-14

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

2018-04-30 00:00:00

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A811-14

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. A811-15

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-15

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-16

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

2018-04-30 00:00:00

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A811-16

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A811-17

Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. La note est affectée d'un coefficient 1.

2018-04-30 00:00:00

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A811-17

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-18

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. La note est affectée d'un coefficient 6.

2018-04-30 00:00:00

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A811-18

Quel est le texte intégral de la publication ?

Code de commerce, art. A811-19

Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25 , sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités. La note est affectée d'un coefficient 2 ; 6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations. La note est affectée d'un coefficient 2 ; 7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2.

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A811-19

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. A811-19-1

L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile. La note est affectée d'un coefficient 6.

2018-04-30 00:00:00

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A811-19-1

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Code de commerce, art. A811-20

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

2017-03-26 00:00:00

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A811-20

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-21

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

2017-03-26 00:00:00

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A811-21

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code de commerce, art. A811-22

Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

2017-03-26 00:00:00

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A811-22

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-23

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

2017-03-26 00:00:00

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A811-23

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Code de commerce, art. A811-24

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-24

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-25

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-25

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-26

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

2019-01-01 00:00:00

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A811-26

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-27

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ; 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.

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A811-27

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-28

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

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2999-01-01 00:00:00

A811-28

Formule la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A811-29

I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités. II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.

2019-01-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-29

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-30

L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

2019-01-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-30

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. A811-31

I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II.-Le dossier comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ; 3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 811-27 ; 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-31

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A811-32

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-32

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-33

La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-33

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code de commerce, art. A811-34

L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude. La note est affectée d'un coefficient 1. 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 811-29 : -Droit national des entreprises en difficulté ; -Droit européen et international des entreprises en difficulté ; -Droit social lié aux procédures collectives ; -Droit fiscal lié aux procédures collectives ; -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Droit des contrats ; -Droit des sûretés ; -Droit des sociétés et des groupements ; -Droit pénal des affaires ; -Procédure civile ; -Droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 1. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-34

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. A811-35

Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-35

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A811-36

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-36

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A811-37

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-37

Quelle est la lettre de la publication ?

Code de commerce, art. A811-38

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.

2020-12-06 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A811-38

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A812-1

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-1

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. A812-2

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4 , sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-2

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. A812-3

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-3

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. A812-4

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-4

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code de commerce, art. A812-5

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-5

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. A812-6

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-6

Quel est le texte intégral de la publication ?

Code de commerce, art. A812-7

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-7

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code de commerce, art. A812-8

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-8

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A812-9

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-9

Formule la publication entier dans son contenu écrit.

Code de commerce, art. A812-10

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-10

Quelle est la lettre de la publication ?

Code de commerce, art. A812-11

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-11

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A812-12

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-12

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code de commerce, art. A812-13

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-13

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code de commerce, art. A812-14

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-14

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code de commerce, art. A812-15

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-15

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Code de commerce, art. A812-16

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-16

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. A812-17

Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. La note est affectée d'un coefficient 1.

2018-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-17

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code de commerce, art. A812-18

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-18

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code de commerce, art. A812-19

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-19

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code de commerce, art. A812-20

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

2017-03-26 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

A812-20