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Code de commerce, art. L110-1
Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L110-1
LEGIARTI000044072567
LEGIARTI000006219125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
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Article
<p>La loi répute actes de commerce :</p><p>1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;</p><p>2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;</p><p>3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;</p><p>4° Toute entreprise de location de meubles ;</p><p>5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;</p><p>6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;</p><p>7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;</p><p>8° Toutes les opérations de banques publiques ;</p><p>9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;</p><p>10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;</p><p>11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027012105
IG-20231128
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LEGIARTI000044072567
LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. L110-2
Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L110-2
LEGIARTI000006219126
LEGIARTI000006219126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>La loi répute pareillement actes de commerce :</p><p></p><p>1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;</p><p></p><p>2° Toutes expéditions maritimes ;</p><p></p><p>3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;</p><p></p><p>4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;</p><p></p><p>5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;</p><p></p><p>6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;</p><p></p><p>7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.</p><p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000006219126
LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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Code de commerce, art. L110-3
Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L110-3
LEGIARTI000006219127
LEGIARTI000006219127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
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Article
<p></p> A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006219127
LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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Code de commerce, art. L110-4
Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
1,371,427,200,000
32,472,144,000,000
L110-4
LEGIARTI000027725867
LEGIARTI000006219128
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. </p><p>II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : </p><p>1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; </p><p>2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; </p><p>3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017585
IG-20231129
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LEGIARTI000027725867
LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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Code de commerce, art. L121-1
Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006219167
LEGIARTI000006219167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006219167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
null
LEGISCTA000006161246
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
Code de commerce, art. L121-2
Code de commerce
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000039280381
LEGIARTI000006219168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357508
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
null
LEGISCTA000006161246
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L121-3
Code de commerce
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006219181
LEGIARTI000006219181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006219181
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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LEGISCTA000006161246
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Code de commerce, art. L121-4
Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV. III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises. A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000044056252
LEGIARTI000006219182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :</p><p>1° Conjoint collaborateur ;</p><p>2° Conjoint salarié ;</p><p>3° Conjoint associé.</p><p>II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.</p><p>Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.</p><p>III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.</p><p>IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises.<br/><br/> A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br/><br/> A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.</p><p>IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.<br/><br/> Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.<br/><br/> V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044627428
MD-20241016_192015_029_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056252
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-5
Code de commerce
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000044056248
LEGIARTI000006219184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.</p><p>Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219185
IG-20231128
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LEGIARTI000044056248
LEGI
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-6
Code de commerce
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000044056244
LEGIARTI000006219186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.</p><p>Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.</p><p>La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219187
IG-20231128
null
LEGIARTI000044056244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L121-7
Code de commerce
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006219198
LEGIARTI000006219198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
null
Code de commerce, art. L121-8
Code de commerce
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000044627426
LEGIARTI000019287297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019287892
IG-20231128
null
LEGIARTI000044627426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code de commerce, art. L123-1
Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier . II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049876790
LEGIARTI000006219283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : </p><p>1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; </p><p>2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1842 du code civil </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230981&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-4 </a>; </p><p>3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; </p><p>4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; </p><p>5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; </p><p>6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; </p><p>7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-162-13 du code monétaire et financier</a>. </p><p>II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056266
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876790
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-2
Code de commerce
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000006219284
LEGIARTI000006219284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-3
Code de commerce
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000025559422
LEGIARTI000006219285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. </p><p>Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. </p><p>Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219285
IG-20231128
null
LEGIARTI000025559422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
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LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000025559438
LEGIARTI000006219289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. </p><p>Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219290
IG-20231128
null
LEGIARTI000025559438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5-1
Code de commerce
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L123-5-1
LEGIARTI000006219291
LEGIARTI000006219291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.<p></p><p></p> Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5-2
Code de commerce
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 , le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
L123-5-2
LEGIARTI000037549723
LEGIARTI000037549718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-21 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-23</a>, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037549723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-6
Code de commerce
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000044056256
LEGIARTI000006219292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033518182
IG-20231128
null
LEGIARTI000044056256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
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false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-7
Code de commerce
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000006219293
LEGIARTI000006219293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
false
false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-8
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000006219294
LEGIARTI000006219294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. <p></p><p></p>Sans préjudice de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L144-7 (V)'>l'article L. 144-7,</a> le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-9
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-9
LEGIARTI000006219295
LEGIARTI000006219295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.<p></p><p></p> En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-10
Code de commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-10
LEGIARTI000044056254
LEGIARTI000006219297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.</p><p>Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.</p><p>Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289115
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056254
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191068
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006191068
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023</font></p>
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Code de commerce, art. L123-11
Code de commerce
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13 .
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-11
LEGIARTI000049876781
LEGIARTI000006219299
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. </p><p>La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. </p><p>Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-162-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020196856
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191046
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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LEGISCTA000006191046
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Code de commerce, art. L123-11-1
Code de commerce
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L123-11-1
LEGIARTI000006219303
LEGIARTI000006219302
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.<p></p><p></p> Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.<p></p><p></p> Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.<p></p><p></p> Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219302
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191046
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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null
LEGISCTA000006191046
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Code de commerce, art. L123-11-2
Code de commerce
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-2
LEGIARTI000020196883
LEGIARTI000020192633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
32,472,144,000,000
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MD-20231208_081324_363_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020196883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. L123-11-3
Code de commerce
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : a) Pour crime ; b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : ― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; ― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; ― blanchiment ; ― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; ― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; ― participation à une association de malfaiteurs ; ― trafic de stupéfiants ; ― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; ― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; ― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ; ― banqueroute ; ― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10 , L. 431-2 , L. 453-1 , L. 453-2 , L. 453-3 , L. 453-9 , L. 431-7 , L. 453-6 , L. 432-6 , L. 433-9 , L. 453-8 , L. 132-2 , L. 132-3 , L. 222-6 , L. 132-13 , L. 132-14 , L. 132-15 , L. 224-100 , L. 112-1 , L. 112-5 , L. 112-6 , L. 112-7 , L. 131-5 , L. 131-6 , L. 451-9 , L. 451-10 , L. 413-4 , L. 413-5 , L. 422-3 , L. 413-6 , L. 451-11 , L. 413-7 , L. 451-12 , L. 413-8 , L. 451-13 , L. 413-9 , L. 451-14 , L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L123-11-3
LEGIARTI000039182977
LEGIARTI000020192635
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. </p><p>II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : </p><p>1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; </p><p>2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; </p><p>3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : </p><p>a) Pour crime ; </p><p>b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : </p><p>― l'une des infractions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006136042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (V)'>titre Ier du livre III du code pénal </a>et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; </p><p>― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel... (V)'>section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal </a>; </p><p>― blanchiment ; </p><p>― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; </p><p>― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; </p><p>― participation à une association de malfaiteurs ; </p><p>― trafic de stupéfiants ; </p><p>― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions ... (V)'>sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal </a>; </p><p>― l'une des infractions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébe... (V)'>section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal </a>; </p><p>― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales. (V)'>titre IV du livre II </a>du présent code ; </p><p>― banqueroute ; </p><p>― pratique de prêt usuraire ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>à L. 324-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V)'>L. 324-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039169124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (V)'>L. 324-12</a> à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; </p><p>― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; </p><p>― fraude fiscale ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-10 (V)'>L. 453-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-2 (V)'>L. 431-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-1 (V)'>L. 453-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-2 (V)'>L. 453-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-3 (V)'>L. 453-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-9 (V)'>L. 453-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-7 (V)'>L. 431-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-6 (V)'>L. 453-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L432-6 (V)'>L. 432-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L433-9 (V)'>L. 433-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-8 (V)'>L. 453-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-2 (V)'>L. 132-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-3 (V)'>L. 132-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-6 (V)'>L. 222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-13 (V)'>L. 132-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-15 (V)'>L. 132-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-100 (V)'>L. 224-100</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L131-5 (V)'>L. 131-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L131-6 (M)'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-9 (V)'>L. 451-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-10 (V)'>L. 451-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-4 (M)'>L. 413-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-5 (M)'>L. 413-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-6 (M)'>L. 413-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-11 (V)'>L. 451-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-7 (M)'>L. 413-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-12 (V)'>L. 451-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-8 (M)'>L. 413-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-13 (V)'>L. 451-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-9 (M)'>L. 413-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-14 (V)'>L. 451-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>du code de la consommation ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-1 (V)'>L. 8221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-3 (M)'>L. 8221-3 </a>du code du travail ; </p><p>4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; </p><p>5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046293671
MD-20240706_192330_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182977
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L123-11-4
Code de commerce
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3 . Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-4
LEGIARTI000020196873
LEGIARTI000020192646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3</a>. <br/><br/>Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. <br/><br/>Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020196873
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. L123-11-5
Code de commerce
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier .
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-5
LEGIARTI000020196871
LEGIARTI000020192648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020196871
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. L123-11-6
Code de commerce
I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l' article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7 , L. 450-8 , L. 470-1 , L. 490-1 et L. 490-8 .
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-6
LEGIARTI000034182699
LEGIARTI000020192651
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p>I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : </p><p>1° Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)'>l'article L. 243-7 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8113-7 du code du travail </a>; </p><p>3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables. </p><p>Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. </p><p>II. – Les infractions aux dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-11-3 (V)'>l'article L. 123-11-3 </a>sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-1 (V)'>l'article L. 450-1 </a>dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-2 (V)'>articles L. 450-2 à L. 450-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-8 (V)'>L. 450-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L470-1 (V)'>L. 470-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-1 (V)'>L. 490-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-8 (V)'>L. 490-8</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028748564
IG-20231129
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LEGIARTI000034182699
LEGI
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. L123-11-7
Code de commerce
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-7
LEGIARTI000020196862
LEGIARTI000020192659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020196862
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000020192631
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. L123-11-8
Code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-8
LEGIARTI000020196858
LEGIARTI000020192661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-2 </a>sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3</a> ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020196858
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020196885
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000020192631
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-12
Code de commerce
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-12
LEGIARTI000006219304
LEGIARTI000006219304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<p></p><p></p> Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.<p></p><p></p> Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006219304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-13
Code de commerce
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-13
LEGIARTI000030927169
LEGIARTI000006219305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. <p></p><p></p>Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. <p></p><p></p>Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. <p></p><p></p>L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219305
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927169
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-14
Code de commerce
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-14
LEGIARTI000006219306
LEGIARTI000006219306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<p></p><p></p> Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.<p></p><p></p> Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-15
Code de commerce
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-15
LEGIARTI000020143128
LEGIARTI000006219307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.</p><p></p><p>Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219307
IG-20231129
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LEGIARTI000020143128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-16
Code de commerce
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L123-16
LEGIARTI000038611029
LEGIARTI000006219308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.</p><p>Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.</p><p>Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.</p><p>Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.</p><p>Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028556283
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L123-16-1
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12 , les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
L123-16-1
LEGIARTI000028556285
LEGIARTI000024026186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-12</a>, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. </p><p></p><p>Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. </p><p></p><p>Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024026201
IG-20231128
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LEGIARTI000028556285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. </p>
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Code de commerce, art. L123-16-2
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L123-16-2
LEGIARTI000043757746
LEGIARTI000028544711
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
246,956
null
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Article
<p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-16-1 </a>ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>du même code ;</p><p>2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1</a> du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-1 </a>du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 942-1 </a>du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8 </a>du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;</p><p>3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;</p><p>4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&categorieLien=cid'>loi n° 91-772 du 7 août 1991 </a>relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034388146
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-17
Code de commerce
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-17
LEGIARTI000030927173
LEGIARTI000006219309
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
null
Article
<p> Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024039862
IG-20231128
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LEGIARTI000030927173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-18
Code de commerce
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non. Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré. La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-18
LEGIARTI000006219310
LEGIARTI000006219310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.<p></p><p></p> Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.<p></p><p></p> Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.<p></p><p></p> La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-19
Code de commerce
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-19
LEGIARTI000030927177
LEGIARTI000006219311
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. </p><p>Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219311
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927177
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-20
Code de commerce
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-20
LEGIARTI000030927181
LEGIARTI000006219312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. </p><p>Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. </p><p>Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219312
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927181
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-21
Code de commerce
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-21
LEGIARTI000006219313
LEGIARTI000006219313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-22
Code de commerce
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-22
LEGIARTI000006219327
LEGIARTI000006219326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.<p></p><p></p> Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.<p></p><p></p> Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219326
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219327
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-23
Code de commerce
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-23
LEGIARTI000006219341
LEGIARTI000006219341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.<p></p><p></p> Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.<p></p><p></p> La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219341
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Code de commerce, art. L123-24
Code de commerce
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-24
LEGIARTI000006219343
LEGIARTI000006219342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219342
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219343
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178754
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-25
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 , peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
L123-25
LEGIARTI000028556295
LEGIARTI000006219381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-12, </a>les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. </p><p></p><p></p><p>Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16</a>, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024039855
IG-20231128
null
LEGIARTI000028556295
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024039860
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false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. </p>
null
Code de commerce, art. L123-26
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-26
LEGIARTI000006219413
LEGIARTI000006219413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L123-13 (V)'>l'article L. 123-13</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-27
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-27
LEGIARTI000020143123
LEGIARTI000006219458
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-18</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219458
IG-20231129
null
LEGIARTI000020143123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-28
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-28
LEGIARTI000019289307
LEGIARTI000006219462
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 50-0</a> du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219462
IG-20231129
null
LEGIARTI000019289307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-28-1
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L123-28-1
LEGIARTI000030991697
LEGIARTI000030991692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-16-1 (V)'>L. 123-16-1</a> peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030991697
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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LEGISCTA000006178755
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-28-2
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L123-28-2
LEGIARTI000030991705
LEGIARTI000030991699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-16-1 (V)'>L. 123-16-1</a> peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030991705
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024039860
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-29
Code de commerce
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement. Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L123-29
LEGIARTI000033975462
LEGIARTI000019289504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. </p><p>Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. </p><p>La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement. </p><p>Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289822
IG-20231129
null
LEGIARTI000033975462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019289825
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
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LEGISCTA000019289494
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. L123-30
Code de commerce
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-30
LEGIARTI000019289818
LEGIARTI000019289521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L123-31 (V)'>l'article L. 123-31 </a>: </p><p>1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)'>l'article 21 du code de procédure pénale</a> ; </p><p>2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019289818
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019289825
false
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
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LEGISCTA000019289494
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. L123-31
Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-31
LEGIARTI000019289815
LEGIARTI000019289586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-30</a> et les modalités d'exercice de leur compétence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019289815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019289825
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
null
LEGISCTA000019289494
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
Code de commerce, art. L123-32
Code de commerce
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes. Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-32
LEGIARTI000038595881
LEGIARTI000038498188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-32 (V)'>L. 3141-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-1 (V)'>L. 5427-1 </a>du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes. <br/><br/>Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595881
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038595883
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false
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L123-33
Code de commerce
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-33
LEGIARTI000038595879
LEGIARTI000038498190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-32 (VD)'>L. 123-32</a> par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer. <br/><br/>Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. <br/><br/>Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038595883
false
false
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L123-34
Code de commerce
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32 , une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret. L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-34
LEGIARTI000038595877
LEGIARTI000038498192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-32 (VD)'>L. 123-32</a>, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret. <br/><br/>L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231212_201131_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595877
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L123-35
Code de commerce
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-35
LEGIARTI000038595875
LEGIARTI000038498194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231212_201131_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038595883
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L123-36
Code de commerce
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l' article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-36
LEGIARTI000044046311
LEGIARTI000044045890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. <br/><br/>Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : <br/><br/>1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-1 (VT)'>L. 123-1 </a>; <br/><br/>2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L134-1 (VT)'>L. 134-1</a> ; <br/><br/>3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)'>article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; <br/><br/>4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1 (V)'>article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; <br/><br/>6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046595
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false
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000044045888
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-37
Code de commerce
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 , l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ; 2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ; 3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23, les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 et L. 232-26 ; 4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier , les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code ; 5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36, l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 , d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3, ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ; 6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6 , les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 à L. 526-11 et L. 526-14 à L. 526-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-37
LEGIARTI000044046290
LEGIARTI000044045892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés : <br/><br/>1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36</a>, l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-1 (VT)'>L. 123-1 </a>et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ; <br/><br/>2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ; <br/><br/>3° Pour les sociétés mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-21 (V)'>L. 232-21 </a>à L. 232-23, les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-25 (V)'>L. 232-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038506857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-26 (V)'>L. 232-26 </a>; <br/><br/>4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)'>L. 561-45-1 du code monétaire et financier</a>, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-46 (VT)'>L. 561-46 </a>du même code ; <br/><br/>5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36, l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-1 (VT)'>L. 526-1</a>, d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3, ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ; <br/><br/>6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-6 (V)'>L. 526-6</a>, les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-7 (VT)'>L. 526-7 </a>à L. 526-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-14 (V)'>L. 526-14</a> à L. 526-17. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046290
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000044045888
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-38
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-38
LEGIARTI000044046283
LEGIARTI000044045894
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36</a> est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046283
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046595
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
null
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LEGISCTA000044045888
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-39
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-39
LEGIARTI000044046271
LEGIARTI000044045900
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046275
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000044045898
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-40
Code de commerce
Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-40
LEGIARTI000044046265
LEGIARTI000044045902
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046275
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000044045898
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-41
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-41
LEGIARTI000044046246
LEGIARTI000044045906
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36</a> ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046253
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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null
LEGISCTA000044045904
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-42
Code de commerce
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-42
LEGIARTI000044046237
LEGIARTI000044045908
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044046237
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046253
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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LEGISCTA000044045904
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-43
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 , par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-43
LEGIARTI000044046215
LEGIARTI000044045912
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36</a>, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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LEGISCTA000044045910
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-44
Code de commerce
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal . Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office. Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat compétentes, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent, peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer en application de l'article L. 128-2 , afin d'avoir connaissance d'une éventuelle interdiction.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-44
LEGIARTI000044046196
LEGIARTI000044045914
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36 </a>et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-8 (V)'>L. 653-8</a> ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-6 (V)'>11° de l'article 131-6 du code pénal</a>. Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office. <br/><br/>Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat compétentes, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent, peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L128-2 (VD)'>L. 128-2</a>, afin d'avoir connaissance d'une éventuelle interdiction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046196
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
null
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LEGISCTA000044045910
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-45
Code de commerce
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 : 1° Des conditions prévues par les I et IV de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées à l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée. Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-45
LEGIARTI000044046182
LEGIARTI000044045916
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36</a> : <br/><br/>1° Des conditions prévues par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)'>I et IV de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; <br/><br/>2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)'>article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>susmentionnée. <br/><br/>Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046182
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
null
null
LEGISCTA000044045910
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-46
Code de commerce
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens de l' article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée reconnue ou attribuée aux personnes suivantes : 1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas échéant ; 2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ; 3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-46
LEGIARTI000044046172
LEGIARTI000044045919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-43 (VD)'>L. 123-43 </a>à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. <br/><br/>Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21 (V)'>article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée</a> reconnue ou attribuée aux personnes suivantes : <br/><br/>1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas échéant ; <br/><br/>2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ; <br/><br/>3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
null
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LEGISCTA000044045910
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-47
Code de commerce
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45. Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-47
LEGIARTI000044046165
LEGIARTI000044045921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-43 (VD)'>L. 123-43</a> à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)'>premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. <br/><br/>Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)'>troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>susmentionnée peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45. <br/><br/>Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)'>quatrième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>susmentionnée peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046223
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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null
LEGISCTA000044045910
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-48
Code de commerce
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-48
LEGIARTI000044046123
LEGIARTI000044045925
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (MMN)'>article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044046123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044046137
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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LEGISCTA000044045923
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-49
Code de commerce
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-49
LEGIARTI000044046117
LEGIARTI000044045928
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-48 (VD)'>L. 123-48</a> est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. <br/><br/>L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (MMN)'>article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044046117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046137
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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LEGISCTA000044045923
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités &gt; Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-50
Code de commerce
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion : 1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ; 2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-50
LEGIARTI000044046108
LEGIARTI000044045934
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. <br/><br/>Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-37 (VD)'>L. 123-37 </a>sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33</a> et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion : <br/><br/>1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ; <br/><br/>2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240923_183955_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044046108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-51
Code de commerce
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements. Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-51
LEGIARTI000044046104
LEGIARTI000044045937
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.<br/><br/> Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240923_183955_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044046104
LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-52
Code de commerce
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation. La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-52
LEGIARTI000044046090
LEGIARTI000044045939
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.<br/><br/> La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.<br/><br/> Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240923_183955_086_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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LEGISCTA000044045931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-53
Code de commerce
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-53
LEGIARTI000044046086
LEGIARTI000044045942
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :<br/><br/> 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;<br/><br/> 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :<br/><br/> a) Les autorités judiciaires ;<br/><br/> b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)'>article L. 561-23 du code monétaire et financier</a> ;<br/><br/> c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes (V)'>code des douanes</a> ;<br/><br/> d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br/><br/> e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 28-1 (M)'>28-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)'>28-2</a> du code de procédure pénale ;<br/><br/> f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240923_183955_086_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046110
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
null
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LEGISCTA000044045931
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L123-54
Code de commerce
I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits. II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs. Le montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des entreprises et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée. III.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est déterminé par décret : 1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et modificatives au registre. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ; 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national des entreprises qui sont réalisés indépendamment d'une demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscriptions modificatives. Le montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée. IV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15 euros et 14 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du même III. V.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime. VI.-Les dispositions du III, IV et V sont applicables aux formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions indiqués à l'article L. 526-19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du registre national des entreprises. VII.-Sous réserve des modalités définies par le présent article, les droits recouvrés par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 le sont selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-54
LEGIARTI000044046076
LEGIARTI000044045946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits. <br/><br/>II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (VD)'>L. 123-36 </a>s'acquittent d'un droit dont le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs. <br/><br/>Le montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des entreprises et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33 </a>dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée. <br/><br/>III.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est déterminé par décret : <br/><br/>1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ; <br/><br/>2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et modificatives au registre. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ; <br/><br/>3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national des entreprises qui sont réalisés indépendamment d'une demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscriptions modificatives. <br/><br/>Le montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée. <br/><br/>IV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15 euros et 14 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du même III. <br/><br/>V.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)'>L. 613-7 du code de la sécurité sociale </a>ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime. <br/><br/>VI.-Les dispositions du III, IV et V sont applicables aux formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions indiqués à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-19 (VT)'>L. 526-19 du code de commerce</a> qui sont accomplies auprès du registre national des entreprises. <br/><br/>VII.-Sous réserve des modalités définies par le présent article, les droits recouvrés par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 le sont selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-55
Code de commerce
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. La décision de la juridiction compétente est opposable de plein droit au teneur du registre national des entreprises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-55
LEGIARTI000044046072
LEGIARTI000044045948
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. La décision de la juridiction compétente est opposable de plein droit au teneur du registre national des entreprises.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044045944
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-56
Code de commerce
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l' article L. 752-1 du code de la sécurité sociale .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-56
LEGIARTI000044046067
LEGIARTI000044045950
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.<br/><br/> Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)'>article L. 752-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000044045944
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-57
Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-57
LEGIARTI000044046030
LEGIARTI000044045952
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044046030
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044046078
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Sous-section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000044045944
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 5 : Du registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L124-1
Code de commerce
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ; 2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ; 3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ; 5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment : - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; - par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ; - par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ; -par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
1,563,667,200,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000038799220
LEGIARTI000006219465
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes :</p><p>1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;</p><p>2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;</p><p>3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;</p><p>3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ;</p><p>4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;</p><p>5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-15</a> ;</p><p>6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :</p><p>- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;</p><p>- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;</p><p>- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;</p><p>- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;</p><p>-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;</p><p>7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321369
IG-20231129
null
LEGIARTI000038799220
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-1-1
Code de commerce
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-1-1
LEGIARTI000029316426
LEGIARTI000029316421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029316426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-2
Code de commerce
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000029321377
LEGIARTI000006219477
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219477
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321377
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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null
LEGISCTA000006146026
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-3
Code de commerce
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables. Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000029321427
LEGIARTI000006219478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables. </p><p>Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a> et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219478
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321427
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-4
Code de commerce
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître. Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1 . Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L124-4
LEGIARTI000044056303
LEGIARTI000006219479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 bis</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.</p><p>Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1 </a>peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044056323&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L125-1 (VD)'>l'article L. 125-1</a>.</p><p>Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219480
IG-20231128
null
LEGIARTI000044056303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L124-4-1
Code de commerce
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition. La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent. Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa. La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-4-1
LEGIARTI000029316841
LEGIARTI000029316836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition. </p><p> La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent. </p><p> Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa. </p><p> La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029316841
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-5
Code de commerce
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1 . Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union. Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions. Par dérogation à l'article L. 223-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
1,442,016,000,000
32,472,144,000,000
L124-5
LEGIARTI000031145638
LEGIARTI000006219481
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a>. </p><p></p><p>Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288698&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération leur est applicable. </p><p></p><p>Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union. </p><p></p><p>Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions. </p><p></p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1</a>, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321419
IG-20231129
null
LEGIARTI000031145638
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000006146026
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-6
Code de commerce
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé. Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération. Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts. Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le maximum de rétributions annuelles. Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont intervenues.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-6
LEGIARTI000029321415
LEGIARTI000006219482
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.</p><p></p><p>Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative.</p><p></p><p>Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération. Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts. Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le maximum de rétributions annuelles.</p><p></p><p>Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont intervenues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219484
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321415
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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null
LEGISCTA000006146026
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-6-1
Code de commerce
Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-6-1
LEGIARTI000029316477
LEGIARTI000029316471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029316477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-7
Code de commerce
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L124-7
LEGIARTI000006219485
LEGIARTI000006219485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis (V)'>l'article 3 bis</a> de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219485
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-8
Code de commerce
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés. Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés. Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-8
LEGIARTI000029321410
LEGIARTI000006219488
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.</p><p></p><p>Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.</p><p></p><p>Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.</p><p></p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219488
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321410
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-9
Code de commerce
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-9
LEGIARTI000029321404
LEGIARTI000006219523
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. </p><p>Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1, </a>il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-10.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219524
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321404
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-10
Code de commerce
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu. Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés. Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année. Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures. Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 , les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16 .
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-10
LEGIARTI000029321398
LEGIARTI000006219527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu. </p><p>Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés. </p><p>Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année. </p><p>Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures. </p><p>Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a>, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219773&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 125-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-16 (V)'>L. 125-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219527
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
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LEGISCTA000006146026
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-11
Code de commerce
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 , le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 et L. 125-18 . Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-11
LEGIARTI000029321391
LEGIARTI000006219528
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a>, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288799&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-17 (V)'>articles L. 125-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-18 (V)'>L. 125-18</a>. </p><p>Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219529
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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false
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-12
Code de commerce
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé. Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-12
LEGIARTI000029321387
LEGIARTI000006219547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p>L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.</p><p></p><p>Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219547
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-13
Code de commerce
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L124-13
LEGIARTI000006219548
LEGIARTI000006219548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p> La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146026
false
false
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000006146026
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
Code de commerce, art. L124-14
Code de commerce
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation. La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L. 124-1.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L124-14
LEGIARTI000006219557
LEGIARTI000006219557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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Article
<p>En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.</p><p>Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.</p><p>La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L124-1 (V)'>l'article L. 124-1.</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006219557
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Code de commerce, art. L124-15
Code de commerce
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique. Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L124-15
LEGIARTI000025559427
LEGIARTI000006219558
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
987,827
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Article
<p>Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a> doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique. </p><p>Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219559
IG-20231128
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LEGIARTI000025559427
LEGI
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LEGISCTA000006146026
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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