instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 37
54
| output
stringlengths 44
14.6k
| start
stringclasses 30
values | expiration
stringclasses 5
values | num
stringlengths 2
19
|
|---|---|---|---|---|---|
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3123-17 | Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3123-17 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3123-18 | Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 , le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3123-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3123-19 | Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3123-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3123-20 | Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3123-20 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3123-21 | Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20 , ou contenant de faux renseignements ou documents ; 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3123-21 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3124-1 | Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3124-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3124-2 | L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14 , le délai minimum de remise des offres est de : 1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ; 2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3124-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. R3124-3 | Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3124-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3124-4 | Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5 , sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2026-08-21 00:00:00 | R3124-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3124-5 | L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3124-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3124-6 | Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 . L'offre la mieux classée est retenue. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3124-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3125-1 | L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3125-2 | L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés. Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3125-3 | L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3125-4 | Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. R3125-5 | Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3125-6 | L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3125-7 | L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3125-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3126-1 | Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ; b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3 . Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre. | 2019-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3126-2 | Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l'article R. 3126-1 et une autre activité de services, il est passé : 1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre activité de services ne relève pas du présent chapitre. L'objet principal du contrat est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces activités respectives ; 2° Selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du b du 2° de l'article R. 3126-1 lorsque l'autre activité est également visée au même article. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3126-3 | L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3126-4 | L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3126-5 | Par dérogation à l'article R. 3126-4 , lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3126-6 | Les dispositions de l'article R. 3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de l'article R. 3122-5 lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. R3126-7 | Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3126-8 | L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3126-9 | L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3126-10 | L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3126-11 | Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3126-12 | Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3126-13 | Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code. Toutefois, pour ces derniers, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3126-14 | Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3126-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3131-1 | L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3131-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3131-2 | Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin. Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3131-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. R3131-3 | Le rapport comprend, notamment : 1° Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; 2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle. | 2019-04-01 00:00:00 | 2026-08-21 00:00:00 | R3131-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3131-4 | Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes : a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ; c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ; d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ; 2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3131-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3131-5 | Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3131-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. D3133-1 | La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3133-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. D3133-2 | Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3133-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3133-3 | Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 3133-6 . Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-10 | Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3133-11 | Par dérogation à l'article R. 3133-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. R3133-12 | Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17 , le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3133-13 | Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-13 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-14 | La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-15 | Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 , la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3133-16 | Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-16 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-17 | Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-17 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-18 | En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de : 1° La date de notification du contrat de concession ; 2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-19 | Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-19 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3133-20 | En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-20 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3133-21 | Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-21 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3133-22 | L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3133-23 | A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 3133-21 , un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-23 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3133-24 | Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-24 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3133-25 | Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-25 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3133-26 | Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-26 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. D3133-27 | Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3133-27 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3133-28 | Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3133-28 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. R3134-1 | Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3134-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3134-2 | Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R. 3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3134-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3134-3 | Pour l'application de l'article L. 3134-2 , l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3134-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3134-4 | Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre. | 2019-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3134-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3135-1 | Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3135-2 | Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3 , des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. R3135-3 | Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. R3135-4 | Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2 , le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3135-5 | Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3135-6 | Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3135-7 | Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 3135-1 , une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ; 3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ; 4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3135-8 | Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3135-9 | Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3135-10 | Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5 . Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6 , conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3135-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3221-1 | Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3221-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. R3221-2 | Pour l'application de l'article L. 3214-1 , l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ; 2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution de ce contrat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3221-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. R3221-3 | Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3221-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. D3221-4 | Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3221-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3221-5 | Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3221-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3222-1 | Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. | 2019-10-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3222-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. D3311-1 | Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ". | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3311-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. D3321-1 | Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ". | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3321-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3321-2 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 3121-6 , les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1 , le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement et les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 8° Le c du 2° de l'article R. 3126-1 est ainsi rédigé : " c) L'exploitation de services de transport de voyageurs, à l'exclusion des transports routiers. " ; 9° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 10° L'article R. 3126-6 est supprimé ; 10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. " | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3321-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. D3321-3 | Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3321-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. D3331-1 | Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ". | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3331-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. D3341-1 | Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ". | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3341-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. R3341-2 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 3121-6 , les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1 , le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 9° L'article R. 3126-6 est supprimé ; 9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3341-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. D3341-3 | Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3341-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. R3351-1 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2022-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3351-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. D3351-2 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3351-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. R3351-3 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2 les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ; 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. " | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3351-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. D3351-4 | Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3351-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. R3361-1 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2022-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3361-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. D3361-2 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3361-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. R3361-3 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article R. 3121-6 , les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1 , le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ; 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 3133-2 ” ; 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3361-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. D3361-4 | Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3361-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. R3371-1 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2022-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3371-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. D3371-2 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3371-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. R3371-3 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2 les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ; 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3371-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. D3371-4 | Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D3371-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. R3381-1 | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 2022-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R3381-1 |