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Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2141-2 | Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2141-3 | Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2141-4 | Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221- 1, L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. | 2023-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2141-5 | Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. | 2023-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2141-6 | L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2141-6-1 | La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché. Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. | 2023-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-6-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2141-7 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. L2141-7-1 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. | 2023-10-25 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | L2141-7-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2141-7-2 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. | 2023-10-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-7-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2141-8 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2141-9 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2141-10 | L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2141-11 | L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché. | 2023-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2141-12 | Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2 , il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. L2141-13 | Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2141-14 | Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-14 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. L2142-1 | L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2142-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2151-1 | En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. | 2023-10-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2151-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2152-1 | L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2152-2 | Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2152-3 | Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2152-4 | Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2152-5 | Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2152-6 | L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2152-7 | Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 . | 2023-10-25 00:00:00 | 2026-08-22 00:00:00 | L2152-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2152-8 | Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2152-9 | L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2152-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2153-1 | L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne. Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire. Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2153-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. L2153-2 | Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2153-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2171-1 | Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2171-2 | Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2171-3 | Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2171-4 | L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ; 2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ; 3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ; 4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ; 5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2171-5 | Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2171-6 | I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi. II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés. Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente dans les conditions définies par ce marché. | 2023-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-6 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2171-6-1 | Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions. | 2019-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-6-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2171-7 | Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2171-8 | Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2171-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2172-1 | Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2172-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2172-2 | Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2172-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2172-3 | Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. | 2023-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2172-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2172-5 | Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. | 2020-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2172-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2172-6 | Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. | 2020-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2172-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. L2181-1 | Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2181-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. L2183-1 | L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2183-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2184-1 | Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2184-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la commande publique, art. L2191-1 | Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2191-2 | Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2191-3 | Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2191-4 | Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2191-5 | Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2191-6 | En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2191-7 | Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2191-8 | Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2191-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2192-1 | Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. | 2021-12-16 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L2192-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2192-2 | L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct. | 2021-12-16 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L2192-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2192-3 | Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2192-4 | Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2192-5 | Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. | 2021-12-16 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L2192-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2192-6 | Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l' article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2192-7 | Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. | 2019-07-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la commande publique, art. L2192-10 | Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-10 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2192-11 | Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 , au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l' article L. 441-13 du code de commerce . | 2019-07-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2192-12 | Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. L2192-13 | Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-13 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2192-14 | Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2192-15 | Les entreprises publiques définies au II de l' article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 2192-10 , recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2192-15 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-1 | Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-2 | Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2193-3 | Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2193-4 | L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2193-5 | Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2193-6 | Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-7 | Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2193-8 | Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-9 | Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou n'accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la déclaration de sous-traitance est présentée après la notification du marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2193-10 | Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; 2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article. En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2193-11 | Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-12 | Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2193-13 | Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2193-14 | Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l' article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2193-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2194-1 | Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2194-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2194-2 | Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2194-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la commande publique, art. L2194-3 | Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2194-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la commande publique, art. L2195-1 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2195-2 | L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2195-3 | Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 . | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la commande publique, art. L2195-4 | Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 , il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif. Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2195-5 | Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2195-6 | L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2195-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la commande publique, art. L2196-1 | Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la commande publique, art. L2196-2 | Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 ou serait contraire à l'ordre public. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la commande publique, art. L2196-3 | Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2196-4 | Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2196-5 | Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché. Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2196-6 | Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration. Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2196-7 | Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l' article L. 2196-5 et au second alinéa de l' article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 2332-1 du même code . | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2196-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la commande publique, art. L2197-1 | Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2197-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la commande publique, art. L2197-2 | Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2197-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la commande publique, art. L2197-3 | La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat. | 2019-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2197-3 |