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Code général des collectivités territoriales, art. R7124-20

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7124-5.

R7124-20

LEGIARTI000031625558

LEGIARTI000031604679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7124-5. </p><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625558

LEGI

LEGISCTA000031604604

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031604594

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-21

Code général des collectivités territoriales

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau. Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de son installation.

R7124-21

LEGIARTI000046512807

LEGIARTI000031604681

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

Article

<p align='left'>La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.</p><p>Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.</p><p>A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.</p><p>Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau.</p><p>Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de son installation.</p>

LEGIARTI000031625556

IG-20231124

LEGIARTI000046512807

LEGI

LEGISCTA000031604604

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031604594

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-22

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil. Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

R7124-22

LEGIARTI000048868107

LEGIARTI000031604694

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.</p><p>Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.</p><p>Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents.</p><p>Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.</p><p></p>

LEGIARTI000046512824

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868107

LEGI

LEGISCTA000031604692

Sous-section 2 : Règlement intérieur

LEGISCTA000031604687

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Règlement intérieur

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-23

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

R7124-23

LEGIARTI000046512847

LEGIARTI000031604737

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

Article

<p align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604894&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7125-1 à R. 7125-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031607755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7125-26 à R. 7125-28</a> sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.</p>

LEGIARTI000031625591

IG-20231128

LEGIARTI000046512847

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-24

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-19 .

R7124-24

LEGIARTI000031831173

LEGIARTI000031604739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Guyane, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7125-19</a>.</p>

LEGIARTI000031625589

IG-20231124

LEGIARTI000031831173

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-25

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-20 .

R7124-25

LEGIARTI000031625587

LEGIARTI000031604741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-20 (V)'>L. 7125-20</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625587

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-26

Code général des collectivités territoriales

Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24 , majorée d'un coefficient de 1,9. Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24, majorée d'un coefficient de 1,3.

R7124-26

LEGIARTI000046512844

LEGIARTI000031604743

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

Article

<p align='left'>Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604739&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7124-24</a>, majorée d'un coefficient de 1,9. </p><p>Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24, majorée d'un coefficient de 1,3.</p>

LEGIARTI000031625585

IG-20231128

LEGIARTI000046512844

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7124-27

Code général des collectivités territoriales

La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

R7124-27

LEGIARTI000031625583

LEGIARTI000031604745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625583

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-29

Code général des collectivités territoriales

La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7124-9 est égale pour un trimestre : 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ; 2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.

D7124-29

LEGIARTI000031694698

LEGIARTI000031694691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La durée du crédit d'heures prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7124-9</a> est égale pour un trimestre : </p><p>1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ; </p><p>2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031694698

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-30

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7124-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l' article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.

D7124-30

LEGIARTI000031694706

LEGIARTI000031694701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7124-9 (V)'>L. 7124-9 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. </p><p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. </p><p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031694706

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-31

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 7124-33 .

D7124-31

LEGIARTI000046512837

LEGIARTI000031694712

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

3.0

Article

<p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6 </a>du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031694722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 7124-32 </a>du présent code.</p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031694734&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 7124-33</a>.</p>

LEGIARTI000033471198

IG-20231128

LEGIARTI000046512837

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-32

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .

D7124-32

LEGIARTI000033516118

LEGIARTI000031694722

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7124-9 </a>la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-68 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-15</a> du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 1251-43 du code du travail</a>.</p>

LEGIARTI000031694729

IG-20231124

LEGIARTI000033516118

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-33

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7124-9 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.

D7124-33

LEGIARTI000046512826

LEGIARTI000031694734

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

2.0

Article

<p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7124-9</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid'>2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid'>2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid'>2002-9</a> du 4 janvier 2002.</p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.</p>

LEGIARTI000031694739

IG-20231128

LEGIARTI000046512826

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-34

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, mentionnés à l'article L. 7124-10 , sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

D7124-34

LEGIARTI000031694754

LEGIARTI000031694749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7124-10 (V)'>L. 7124-10</a>, sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031694754

LEGI

LEGISCTA000031604709

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

LEGISCTA000031604703

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-40

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12 .

D7124-40

LEGIARTI000036801333

LEGIARTI000036801333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034106172&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7124-12</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036801333

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-41

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

D7124-41

LEGIARTI000036801335

LEGIARTI000036801335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801335

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-42

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

D7124-42

LEGIARTI000036801337

LEGIARTI000036801337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801337

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-43

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités. Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.

D7124-43

LEGIARTI000036801339

LEGIARTI000036801339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/> Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.<br/><br/> Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801339

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

D7124-44

LEGIARTI000036801341

LEGIARTI000036801341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036801341

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-45

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

D7124-45

LEGIARTI000036801343

LEGIARTI000036801343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.<br/><br/> Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036801343

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-46

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

D7124-46

LEGIARTI000036801345

LEGIARTI000036801345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801345

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-47

Code général des collectivités territoriales

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

D7124-47

LEGIARTI000036801347

LEGIARTI000036801347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br/><br/> Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801347

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. D7124-48

Code général des collectivités territoriales

Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier. Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

D7124-48

LEGIARTI000036801349

LEGIARTI000036801349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.<br/><br/> Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036801349

LEGI

LEGISCTA000036801331

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000036801331

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-1

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1 , le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

R7125-1

LEGIARTI000031625624

LEGIARTI000031604894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-1 (V)'>L. 7125-1</a>, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625624

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-2

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2 , le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

R7125-2

LEGIARTI000031625622

LEGIARTI000031604896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-2 (V)'>L. 7125-2</a>, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625622

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-3

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

R7125-3

LEGIARTI000031625620

LEGIARTI000031604898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. </p><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625620

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-4

Code général des collectivités territoriales

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.

R7125-4

LEGIARTI000031625618

LEGIARTI000031604900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :</p><p>1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ;</p><p>2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625618

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-5

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

R7125-5

LEGIARTI000031625612

LEGIARTI000031604902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-2 (V)'>L. 7125-2 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. </p><p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815 </a>du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. </p><p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625612

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-6

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 7125-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 7125-8 du présent code.

R7125-6

LEGIARTI000033471204

LEGIARTI000031604909

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6 </a>du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (V)'>R. 7125-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031604917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7125-8 (V)'>R. 7125-8</a> du présent code.</p>

LEGIARTI000031625609

IG-20231124

LEGIARTI000033471204

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-7

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .

R7125-7

LEGIARTI000033471188

LEGIARTI000031604912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-3 (V)'>L. 7125-3</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-68 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 1251-43 du code du travail</a>.</p>

LEGIARTI000031625604

IG-20231129

LEGIARTI000033471188

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-8

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7125-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l' article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 . Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

R7125-8

LEGIARTI000031625596

LEGIARTI000031604917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-3 (V)'>L. 7125-3</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 12 juillet 2001 ou à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&idArticle=LEGIARTI000006725344&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002</a>.</p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625596

LEGI

LEGISCTA000031604781

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

LEGISCTA000031604771

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-9

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11 . L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

R7125-9

LEGIARTI000031625638

LEGIARTI000031605106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (V)'>L. 7125-11</a>. </p><p>L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. </p><p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625638

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-10

Code général des collectivités territoriales

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

R7125-10

LEGIARTI000031625636

LEGIARTI000031605108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625636

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-11

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

R7125-11

LEGIARTI000031625634

LEGIARTI000031605110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625634

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-12

Code général des collectivités territoriales

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

R7125-12

LEGIARTI000031625632

LEGIARTI000031605112

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.</p><p>A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625632

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-13

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.

R7125-13

LEGIARTI000031625630

LEGIARTI000031605114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625630

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-14

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

R7125-14

LEGIARTI000031625628

LEGIARTI000031605116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000031625628

LEGI

LEGISCTA000031604976

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

LEGISCTA000031604968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-15

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7125-12 à L. 7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

R7125-15

LEGIARTI000043507542

LEGIARTI000031605977

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7125-12 à L. 7125-16 </a>ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-12</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p>

LEGIARTI000031605986

IG-20231128

LEGIARTI000043507542

LEGI

LEGISCTA000031605974

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031605968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-16

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.

R7125-16

LEGIARTI000031606004

LEGIARTI000031605990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000031606004

LEGI

LEGISCTA000031605974

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031605968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-17

Code général des collectivités territoriales

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7125-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

R7125-17

LEGIARTI000031606020

LEGIARTI000031606006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-14 (V)'>L. 7125-14</a>, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.</p><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031606020

LEGI

LEGISCTA000031605974

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031605968

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-18

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

R7125-18

LEGIARTI000031625652

LEGIARTI000031606220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-13 (V)'>L. 7125-13</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031625652

LEGI

LEGISCTA000031606168

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

LEGISCTA000031606022

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-19

Code général des collectivités territoriales

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

R7125-19

LEGIARTI000043507579

LEGIARTI000031606222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p align='left'>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.</p><p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.</p>

LEGIARTI000031625650

IG-20231124

LEGIARTI000043507579

LEGI

LEGISCTA000031606168

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

LEGISCTA000031606022

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-20

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

R7125-20

LEGIARTI000031625648

LEGIARTI000031606224