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The increase in CATSA's pension plan deficits and other benefits payable to former employees, are due to poor market conditions and will need to be mitigated through additional funding from parliamentary appropriations. L'augmentation du déficit des régimes de retraite de l'ACSTA et d'autres avantages sociaux complémentaires de la retraite et postérieurs à l'emploi est attribuable à la conjoncture défavorable du marché et on devra l'atténuer au moyen d'un financement supplémentaire provenant des crédits parlementaires. | -3760982019052678862 | UnbabelFrEn |
As a result of the funding level for fiscal year 2010 and beyond, program integrity of core screening activities will become a key risk. En raison du niveau de financement pour l'exercice 2010 et au-delà, l'intégrité des programmes des activités de base de contrôle constituera un risque important. | -6409737669383514889 | UnbabelFrEn |
Par conséquent, il faudra présenter une autre demande de financement durable à long terme dans les prochains quelques mois afin d'atténuer ce risque. Consequently, there will be a requirement to make a request for long-term sustainable funding in the next few months to mitigate these risks. | 8926307606179540492 | UnbabelFrEn |
dÉClaration de la responsaBilitÉ de la direCtion Exercice terminé le 31 mars 2008 MANAGEMENT'S RESPONSIBILITY STATEMENT For the year ended March 31, 2008 | 7563873400815830800 | UnbabelFrEn |
Les éléments où la direction a fait appel à des estimations et des hypothèses sont les hypothèses qui sous-tendent le calcul des avantages sociaux futurs, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le pourcentage d'achèvement des travaux en cours, les créditeurs et charges à payer, l'évaluation des passifs éventuels et les hypothèses qui sous tendent les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Areas where management has made estimates and assumptions include the assumptions underlying the employee future benefits, the estimated useful lives of property and equipment, inventory, the percentage of completion of work in progress, accrued liabilities, the assessment of contingent liabilities and the assumptions underlying the asset retirement obligations. | 1114539662825492916 | UnbabelFrEn |
En outre, la direction est responsable de toute l'information figurant dans le Rapport annuel et elle doit faire en sorte que cette information concorde, le cas échéant, avec celle contenue dans les états financiers. Management is also responsible for all other information in the Annual Report and for ensuring that this information is consistent, where appropriate, with the information contained in the financial statements. | 992448117156402636 | UnbabelFrEn |
L'ACSTA a un service de vérification interne dont les fonctions comprennent l'examen des contrôles internes et leur application continue. CATSA has an internal audit department whose functions include reviewing internal controls and their application on an ongoing basis. | -4390653265171263289 | UnbabelFrEn |
Le Comité de vérification se réunit à intervalles périodiques avec la direction et le service de vérification interne et occasionnellement avec les membres du Bureau du vérificateur général du Canada. The Audit Committee meets with management and Internal Audit on a regular basis, and occasionally with the Office of the Auditor General of Canada. | -8294072359276647462 | UnbabelFrEn |
The Auditor General of Canada conducts an independent audit, in accordance with Canadian generally accepted auditing standards, and expresses her opinion on the financial statements. La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante, conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada, et exprime une opinion sur les états financiers. | -5500396436079744382 | UnbabelFrEn |
Net results of operations and comprehensive income for the year Retained Earnings at beginning of year Retained Earnings at year end résultats d'exploitation nets et résultat étendu pour l'exercice Bénéfices non répartis au début de l'exercice Bénéfices non répartis à la fin de l'exercice | -8919014910241124607 | UnbabelFrEn |
2008 Flux de trÉsorerie liÉs aux activités d'exploitation Résultats d'exploitation nets pour l'exercice Éléments sans incidence sur l'encaisse : 2008 CASH FLOWS FROM (USED IN) Operating activities Net results of operations for the year Items not affecting cash: | 8523021497757579926 | UnbabelFrEn |
NOTES TO THE FINANCIAL STATEMENTS March 31, 2008 (Thousands of dollars) notes aFFÉrentes aux États FinanCiers 31 mars 2008 (en milliers de dollars) | -4153118728323988589 | UnbabelFrEn |
Effective April 1, 2008, the Canadian Air Carrier Protective Program was transferred to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Airport Policing Contribution Program was transferred to Transport Canada. Le 1er avril 2008, le Programme canadien de protection des transporteurs aériens a été transféré à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et le Programme de contribution aux services de police dans les aéroports a été transféré à Transports Canada. | 8856830876896462727 | UnbabelFrEn |
À l'avenir, l'ACSTA continuera d'assumer la responsabilité de quatre secteurs de la sûreté du transport aérien, notamment, le contrôle préembarquement, le contrôle des bagages enregistrés, le contrôle des non-passagers et la carte d'identité pour les zones réglementées. Going forward, CATSA retains responsibility for four areas of aviation security, namely, Pre-Board Screening, Hold Baggage Screening, Non-Passenger Screening and Restricted Area Identity Card Program. | 2901998487380796816 | UnbabelFrEn |
CATSA is not subject to income tax under the provisions of the Income Tax Act (Canada). L'ACSTA n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). | -4012894486426071688 | UnbabelFrEn |
CATSA is subject to the Excise Tax Act (Canada), the federal Goods and Services Tax Act (GST), and all sales taxes applied by the provinces and territories in which it operates. L'ACSTA est assujettie aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), de la Loi sur la taxe sur les produits et services et à toutes les taxes de vente applicables par les provinces et les territoires dans lesquels elle mène des activités. | -5149943775712289469 | UnbabelFrEn |
Significant accounting policies Our financial statements have been prepared in accordance with Canadian generally accepted accounting principles (GAAP) and include the following significant accounting policies. 2. principales conventions comptables Les états financiers ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR) et comprennent les principales conventions comptables suivantes. | -4909894815407869784 | UnbabelFrEn |
(a) Use of estimates in the preparation of financial statements The preparation of financial statements in conformity with GAAP requires management to make estimates and assumptions based on information available as at the date of the financial statements. (a) Estimations utilisées dans la préparation des états financiers Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR, la direction doit se servir d'hypothèses et d'estimations selon l'information présentée à la date des états financiers. | 7129144038556077562 | UnbabelFrEn |
The estimates that Management has made relate to inventory, useful lives of property and equipment, percentage of completion of work in progress, accounts payable and accrued liabilities, asset retirement obligations, contingent liabilities and employee future benefits. Les estimations de la direction sont liées aux stocks, à la vie utile des immobilisations corporelles, au pourcentage d'achèvement de travaux en cours, aux créditeurs et charges à payer, aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, aux passifs éventuels et aux avantages sociaux futurs. | -2899574397253350669 | UnbabelFrEn |
Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Actual results could differ from these estimates. | 7704500092520683249 | UnbabelFrEn |
Past service costs arising from plan amendments are deferred and amortized on a straight-line basis over the expected average remaining service period to full eligibility of active employees, from the date of amendments. Le coût des prestations au titre des services passés découlant des modifications apportées au régime est reporté et amorti à compter de la date des modifications en question selon la méthode linéaire pendant la durée moyenne résiduelle prévue d'activité jusqu'à concurrence de la pleine admissibilité des employés actifs. | 6586337352170334530 | UnbabelFrEn |
CATSA's independent actuaries determine the accrued benefit obligation and the fair value of plan assets for accounting purposes as at December 31 of each year. Les actuaires indépendants de l'ACSTA déterminent l'obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes aux fins comptables en date du 31 décembre de chaque année. | 185603475979569650 | UnbabelFrEn |
Pour ce qui est du RRS, l'évaluation la plus récente a été effectuée en date du 31 décembre 2004, la prochaine évaluation obligatoire, devant être effectuée en 2008, sera en date du 31 décembre 2007. The most recent actuarial valuation of the SRP for funding purposes was as of December 31, 2004, and the next required valuation, to be completed in 2008, will be as of December 31, 2007. | 5059944481218518751 | UnbabelFrEn |
Les gains ou les pertes actuariels découlent de l'écart entre le rendement réel des actifs des régimes pour une période et le rendement prévu des actifs des régimes pour la même période ou des variations des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer l'obligation au titre des prestations constituées. Actuarial gains (losses) arise from the difference between the actual return on plan assets for a period and the expected return on plan assets for that period or from changes in actuarial assumptions used to determine the accrued benefit obligation. | -1318084916057771695 | UnbabelFrEn |
Parliamentary appropriations used for operating expenses are recorded on the Statement of Operations, Comprehensive Income and Retained Earnings in the fiscal year in which the related expenses are incurred. Les crédits parlementaires pour les charges d'exploitation sont comptabilisés dans l'état des résultats, du résultat étendu et des bénéfices non répartis de l'exercice au cours duquel les charges qui s'y rattachent sont engagées. | -225240778174214798 | UnbabelFrEn |
Les crédits parlementaires pour les immobilisations corporelles sont comptabilisés comme financement d'immobilisations reporté et sont amortis selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les immobilisations corporelles qui s'y rattachent. Parliamentary appropriations used for property and equipment are recorded as deferred capital funding and amortized on the same basis and over the same periods as the related property and equipment. | -1892110071754627605 | UnbabelFrEn |
The amortization of the deferred capital funding is recorded in the Statement of Operations, Comprehensive Income and Retained Earnings. L'amortissement du financement d'immobilisations reporté est comptabilisé dans l'état des résultats, du résultat étendu et des bénéfices non répartis. | -4272675050062389482 | UnbabelFrEn |
(h) Conversion des devises Les opérations en devises sont converties aux taux de change en vigueur à la date des opérations. (h) Translation of foreign currencies Transactions in foreign currencies are translated at exchange rates in effect at the date of the transactions. | 2394559940255681916 | UnbabelFrEn |
All exchange gains and losses are included in determining net results of operations for the year. Tous les gains et les pertes de change sont inclus dans les résultats d'exploitation de l'exercice. | -4275535344702050443 | UnbabelFrEn |
(j) Comprehensive Income Comprehensive income consists of net results of operations for the year and other comprehensive income. (j) Résultat étendu Le résultat étendu comporte les résultats d'exploitation nets de l'exercice et les autres éléments du résultat étendu. | 171146676766664683 | UnbabelFrEn |
CATSA had no other comprehensive income during the year. L'ACSTA n'a aucun autre élément de résultat étendu au cours de l'exercice. | -3448018585144380517 | UnbabelFrEn |
Ainsi, le résultat étendu est égal aux résultats d'exploitation nets pour l'exercice. Therefore, comprehensive income is equal to net results of operations for the year. | -6889480020053656595 | UnbabelFrEn |
(k) Financial instruments Financial assets and financial liabilities are initially recognized at fair value and their measurement is dependent on their classification as described below. (k) Instruments financiers Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur et leur évaluation dépend de leur classement tel que représenté ci-dessous. | -1958505426688246082 | UnbabelFrEn |
Le classement dépend de la raison pour laquelle les instruments financiers ont été acquis ou émis, leurs caractéristiques et la désignation de ces instruments établie par l'ACSTA. The classification depends on the purpose, for which the financial instruments were acquired or issued, their characteristics and CATSA's designation of such instruments. | -5217546371212487177 | UnbabelFrEn |
On a recours à la comptabilisation à la date de règlement. Settlement date accounting is used. | -3914352295893935796 | UnbabelFrEn |
recognizing and measuring financial instruments in the balance sheet and the standards for reporting gains and losses in the financial statements. Ce chapitre décrit les normes de comptabilisation et d'évaluation des instruments financiers qui se retrouvent au bilan et les normes relatives au classement des gains et des pertes dans les états financiers. | 1949221911232908844 | UnbabelFrEn |
Under the new standard, financial assets and liabilities are initially recorded at fair value. Conformément à cette nouvelle norme, les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur. | -3810431644313017160 | UnbabelFrEn |
Par la suite, les instruments financiers qui sont classés au titre d'actifs financiers ou de passifs financiers détenus à des fins de transaction, d'actifs financiers disponibles à la vente et d'instruments financiers dérivés, qu'ils soient ou non un élément constitutif d'une opération de couverture, doivent être comptabilisés à la juste valeur dans le bilan à chaque date de clôture, tandis que les autres instruments financiers sont évalués au coût après amortissement en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Subsequently, financial instruments classified as financial assets or liabilities held for trading, financial assets availablefor-sale and derivative financial instruments, whether part of a hedging relationship or not, have to be measured at fair value on the balance sheet at each reporting date, whereas other financial instruments are measured at amortized cost using the effective interest method. | -7249974113727542333 | UnbabelFrEn |
(b) Chapitre 3861 - Instruments financiers - Informations à fournir et présentation. (b) Section 3861 - Financial Instruments - Disclosure and Presentation. | 7880762164993925214 | UnbabelFrEn |
Ce chapitre établit des normes de présentation des instruments financiers et des dérivés non financiers, et précise les informations à fournir à leur sujet. This Section establishes standards for presentation of financial instruments and non-financial derivatives, and identifies the information that should be disclosed about them. | -9080408849977314621 | UnbabelFrEn |
Ce chapitre établit des normes d'information et de présentation concernant le résultat étendu. This section provides standards for the reporting and presentation of comprehensive income. | 5042057396205460914 | UnbabelFrEn |
Ce chapitre définit des normes pour la présentation des capitaux propres et des variations des capitaux propres au cours de la période considérée. This Section establishes standards for the presentation of equity and changes in equity during the reporting period. | 4427256344583824326 | UnbabelFrEn |
These new standards were applied on April 1, 2007 without restatement of the comparative figures. Ces nouvelles normes ont été adoptées à compter du 1er avril 2007 sans que les chiffres correspondants des exercices antérieurs n'aient été redressés. | -5675708062032280328 | UnbabelFrEn |
As CATSA's designation of its financial assets and liabilities is consistent with its previous method of accounting, the above changes in accounting policies, with the exception of section 3861, do not impact significantly these financial statements. Puisque la désignation des actifs financiers et des passifs financiers de l'ACSTA est conforme à la méthode de comptabilisation antérieure, les changements aux conventions comptables susmentionnées, à l'exception du chapitre 3861, n'ont aucune incidence significative sur les présents états financiers. | -5409563811898266176 | UnbabelFrEn |
L'adoption du chapitre 3861 a engendré la présentation d'informations supplémentaires concernant les instruments financiers de l'ACSTA tel qu'énoncé dans la note 2. The implementation of Section 3861 has resulted in additional disclosures for CATSA's financial instruments, as presented in note 2. | -5590349389628770958 | UnbabelFrEn |
Future accounting changes (a) Inventories In June 2007, the CICA issued a new accounting standard Section 3031, Inventories, replacing Section 3030, Inventories. Modifications comptables à venir (a) Stocks En juin 2007, l'ICCA a publié la nouvelle norme comptable au chapitre 3031 portant sur les stocks, qui remplace le chapitre 3030 qui portait | 6797902755757633678 | UnbabelFrEn |
Other liabilities - Other liabilities are recorded at fair value with subsequent measurement at amortized cost and include all financial liabilities. Autres passifs - Les autres passifs sont comptabilisés à la juste valeur et sont ensuite évalués au coût après amortissement du coût et comprend tous les passifs financiers. | 8393788939744833847 | UnbabelFrEn |
Par conséquent, l'ACSTA adoptera la nouvelle norme pour l'exercice débutant le 1er avril 2008. Accordingly, CATSA will adopt the new standard for its fiscal year beginning April 1, 2008. | -4467788974797396580 | UnbabelFrEn |
Le chapitre 3031 renferme plus de directives sur les exigences d'évaluation et d'informations à fournir à l'égard des stocks. Section 3031 provides more guidance on the measurement and disclosure requirements for inventories. | 6850160974923597498 | UnbabelFrEn |
(b) Financial instruments In December 2006, the CICA issued Section 3862, Financial Instruments - Disclosures and, Section 3863, Financial Instruments - Presentation and Section 1535, Capital Disclosures. (b) Instruments financiers En décembre 2006, l'ICCA a publié le chapitre 3862, Instruments financiers - Informations à fournir, le chapitre 3863, Instruments financiers - Présentation et le chapitre 1535, Informations à fournir concernant le capital. | 1276658797288792774 | UnbabelFrEn |
Accordingly, CATSA will adopt the new standards for its fiscal year beginning on April 1, 2008. Par conséquent, l'ACSTA adoptera ces nouvelles normes pour l'exercice débutant le 1er avril 2008. | -5764132233553258067 | UnbabelFrEn |
Section 3862 on financial instruments disclosures, requires the disclosure of information about the significance of financial instruments for the entity's financial position and performance and the nature and extent of risks arising from financial instruments to which the entity is exposed during the Le chapitre 3862 sur les informations à fournir concernant les instruments financiers exige de fournir des informations à fournir sur l'importance des instruments financiers à l'égard de la situation financière et de la performance financière de l'entité et la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels l'entité est exposée au cours de la période et à la date de | 2859980832821659262 | UnbabelFrEn |
Section 3863 on the presentation of financial instruments is enhanced from the presentation requirements included in Section 3861. Le chapitre 3863 sur la présentation des instruments financiers améliore les exigences de présentation du chapitre 3861. | -2159475416582918393 | UnbabelFrEn |
Le chapitre 1535 sur les informations à fournir concernant le capital exige que l'entité fournisse les informations propres à permettre aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer ses objectifs, politiques et procédures de gestion de son capital. Section 1535 on capital disclosures requires the disclosure of information about an entity's objectives, policies and processes for managing capital. | 2715984766909861569 | UnbabelFrEn |
CATSA is currently evaluating the impact of the adoption of these new standards on the financial statements. L'ACSTA évalue présentement l'incidence de l'adoption de ces nouvelles normes sur ses états financiers. | -1775118861367109301 | UnbabelFrEn |
(c) International Financial Reporting Standards In December 2006, the Accounting Standards Board (AcSB) of Canada announced its intention to adopt International Financial Reporting Standards (IFRS) as Canadian GAAP for publicly accountable entities. (c) Normes internationales d'information financière En décembre 2006, le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a annoncé son intention d'adopter les Normes internationales d'information financière (NIIF) au titre de PCGR canadiens visant les entités qui ont une obligation publique de rendre des comptes. | 2208982750498943898 | UnbabelFrEn |
CATSA will be required to have comparative figures for 2011 and fully implement IFRS by fiscal 2012 to comply with IFRS. L'ACSTA devra disposer de chiffres correspondants pour 2011 et mettre en oeuvre de façon intégrale les NIIF pour l'exercice de 2012 afin d'être en mesure de s'y conformer. | -5833370019499925808 | UnbabelFrEn |
CATSA is currently assessing the impact of the adoption of IFRS to its financial statements. L'ACSTA évalue présentement l'incidence de l'adoption des NIIF sur ses états financiers. | 1768078184482271094 | UnbabelFrEn |
Coût Matériel de contrôle préembarquement Matériel de contrôle des bagages enregistrés Matériel de contrôle des non-passagers Matériel pour l'utilisation de la carte d'identité pour les zones réglementées Ordinateurs, logiciels et matériel électronique Ameublement et matériel de bureau Améliorations locatives Travaux en cours 56 271 $ 527 301 1 815 18 551 22 605 3 663 10 686 94 958 735 850 $ Cost Pre-Board Screening equipment $ Hold Baggage Screening equipment Non-Passenger Screening equipment Restricted Area Identity Card equipment Computers, software and electronic equipment Office furniture and equipment Leasehold improvements Work in progress $ 56,271 527,301 1,815 18,551 22,605 3,663 10,686 94,958 735,850 | -701657400490731591 | UnbabelFrEn |
The total accrued benefit asset (liability) for the RPP at the end of the year was $1,123 (2007 - ($937)). L'actif (passif) au titre des prestations constituées pour le RRE s'élevait à la fin de l'exercice à 1 123 $ (2007 - (937 $)). | -4190247663332415065 | UnbabelFrEn |
The total accrued liability for the other benefit plans at end of the year was $3,325 (2007 - $2,450). Le passif au titre des prestations constituées pour les autres régimes d'avantages sociaux s'élevait à la fin de l'exercice à 3 325 $ (2007 - 2 450 $). | 6008538664883983262 | UnbabelFrEn |
Since CATSA made contributions to the pension plans between the measurement date and the fiscal year-end date, an adjustment must be made for such contributions in the reconciliation of the funded status of the plan. Comme l'ACSTA a versé des cotisations aux régimes de retraite entre la date de mesure et la date de la fin de l'exercice, il faut apporter un ajustement pour ces cotisations dans le rapprochement de la situation de capitalisation des régimes. | -2120430038582370888 | UnbabelFrEn |
2008 Deferred capital funding, beginning of year Parliamentary appropriations to finance the acquisition of property and equipment Amortization of deferred capital funding Deferred capital funding, end of year $ 502,436 47,679 (93,360) $ 456,755 $ $ 2008 Financement d'immobilisations reporté au début de l'exercice Crédits parlementaires pour financer l'acquisition d'immobilisations corporelles Amortissement du financement d'immobilisations reporté Financement d'immobilisations reporté à la fin de l'exercice 502 436 $ 47 679 (93 360) 456 755 $ | -4858005217696848045 | UnbabelFrEn |
risque de change L'ACSTA est aussi exposée à un risque de change du fait que certains de ses créditeurs et certaines de ses charges à payer sont libellés en devises américaines. Currency risk CATSA's accounts payables and accrued liabilities are exposed to foreign exchange risk as some of its transactions are denominated in US Dollars. | 9138181587157644516 | UnbabelFrEn |
L'ACSTA ne couvre pas actuellement le risque de fluctuation du taux de change. CATSA does not currently hedge its exposure to fluctuations in the value of the US Dollar. | 3306346897126156065 | UnbabelFrEn |
risque de taux d'intérêt L'ACSTA est exposée au risque de taux d'intérêt en ce qui concerne ses régimes de retraite à prestations déterminées (voir la note 9). Interest rate risk CATSA is subject to interest rate risk relating to its defined benefit pension plans (see note 9). | 8703888387077446981 | UnbabelFrEn |
Other contractual obligations CATSA is committed under various contracts for equipment purchases, screening services and equipment maintenance, subject to authorized appropriations: Year ending March 31 2009 2010 2011 2012 2013 and thereafter Autres obligations contractuelles L'ACSTA a conclu divers contrats pour des achats de matériel, des services de contrôle et l'entretien du matériel, qui sont sujets à l'approbation de crédits : exercice se terminant le 31 mars 2009 2010 2011 2012 2013 et par la suite | -3563496776949025505 | UnbabelFrEn |
The aggregate cost of these services, $44,775 (2007 - $38,324), was charged to operating expenses. Le coût total de ces services, soit 44 775 $ (2007 - 38 324 $), a été comptabilisé à titre de charges d'exploitation. | -2323827688508909352 | UnbabelFrEn |
Accounts payable and accrued liabilities exclude an amount of $32,212 (2007 - $56,432) relating to the acquisition of property and equipment. Les créditeurs et les charges à payer excluent les sommes de 32 212 $ (2007 - 56 432 $) reliées à l'acquisition d'immobilisations corporelles. | -1469526493583787037 | UnbabelFrEn |
Les résultats de ce travail montrent comment les virus entériques humains, les coliphages et Clostridium perfringens sont éliminés lors des traitements de potabilisation des eaux. The elimination of human enteric viruses, coliphages, and Clostridium perfringens was studied during a conventional complete drinking-water treatment process. | 8018988052805673046 | UnbabelFrEn |
In filtered water samples, human enteric viruses were detected in 2 of 31 samples, coliphages in 10 of 33, and clostridia in 17 of 33. Après la filtration, des virus entériques humains furent trouvés dans 2 des 31 échantillons de 100 L, alors que des bactériophages étaient présents dans 10 des 33 échantillons et des clostridies dans 17 des 33 échantillons. | -6168392397215520618 | UnbabelFrEn |
Finished water was free of human enteric viruses (0/162 samples), but coliphages were detected in one sample (1.5 pfu/100 L) and clostridia in three, at 1.0, 4.1, and 7.0 cfu/100 L. It thus appears that coliphages and clostridia, which are present in larger numbers than viruses in river water and which may have similar resistance to drinking-water treatments, may be useful for estimating the level of treatment attained when large volumes of water (1000 L or greater) are sampled. Aucun des 162 échantillons de 100 L d'eau finie ne contenait de virus entériques humains, mais des coliphages furent trouvés dans 1 échantillon sur 162 (1.5 pfu/100 L) et des clostridies dans 3/155 (1.0, 4.1 et 7.0 cfu/100 L). Ces résultats indiquent que les clostridies et les coliphages, présents en plus grand nombre que les virus entériques dans les eaux de rivière, ont une résistance semblable aux traitements de potabilisation et qu'ils pourraient donc être utilisés comme indicateurs du niveau de traitement atteint si les analyses sont effectuées sur des volume d'eau dépassant le mètre cube. | -7339957429939910137 | UnbabelFrEn |
Mots clés : eau potable, traitement, virus bactériens, coliphages, Clostridium, virus enteriques. Key words: drinking water, removal, bacterial viruses, coliphages, Clostridium, enteric viruses. | -7341488729919551159 | UnbabelFrEn |
Contribution of European non-EU countries to military crisis management in Europe Contribution des Etats européens non membres de l'UE à la gestion militaire des crises en Europe | 2442599956380833634 | UnbabelFrEn |
Mechanisms for forces monitoring and assessment IV. Les mécanismes de suivi et d'évaluation des forces IV. | -8703705264704150110 | UnbabelFrEn |
(iii) Noting the decisions taken by the Nice European Council on the practical implementation of that capability; (iii) Prenant note des décisions prises par le Conseil de l'Union européenne à Nice pour la mise en oeuvre concrète de cette capacité ; | -8224659982354724263 | UnbabelFrEn |
(iv) Considérant que la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doit générer une plus grande efficacité dans la gestion civilo-militaire des crises, avec une participation élargie à tous les pays européens qui souhaitent contribuer à cet effort ; (iv) Considering that the new European Security and Defence Policy (ESDP) must be a catalyst for more effective civil-military crisis management in which participation is extended to include all European countries wishing to contribute to that effort; | -1267924155727222067 | UnbabelFrEn |
(v) Welcoming the desire of those WEU nations which are not members of the EU to make a practical contribution to the military capabilities that are to be put in place in the framework of the Helsinki headline goal; (v) Se félicitant de la volonté des pays de l'UEO non membres de l'UE de participer concrètement aux capacités militaires qui doivent être mises en place dans le cadre de l'objectif global d'Helsinki ; | 4450637506293822115 | UnbabelFrEn |
(vi) Aware of the proposals for institutional arrangements that have been put forward by the EU with a view to organising cooperation between the EU and non-EU states in the field of civil and military crisis management; (vi) Ayant pris note des propositions d'arrangements institutionnels faites par l'UE en vue d'organiser la coopération entre l'UE et les Etats non membres de l'UE dans le domaine de la gestion civilo-militaire des crises ; | 6414157713214203015 | UnbabelFrEn |
(vii) Noting the resolve of the EU to cooperate with NATO in a spirit of transparency; (vii) Constatant la volonté de l'UE de coopérer avec l'OTAN dans un esprit de transparence ; | -8239657487719518855 | UnbabelFrEn |
(viii) Soulignant la nécessité de prendre en considération les intérêts légitimes des Etats européens de l'OTAN non membres de l'UE, ainsi que des Etats-Unis et du Canada, dans le processus de prise de décision au sein des nouveaux organes politico-militaires de l'UE ; (viii) Stressing the need to take account of the legitimate interests of the non-EU European NATO member countries, as well as those of the United States and Canada, in the decision-making process within the new politico-military bodies of the EU; | -6234363253534958592 | UnbabelFrEn |
(ix) Emphasising the need for interoperability among the forces engaged in multinational crisis management; (ix) Soulignant la nécessité d'assurer l'interopérabilité des forces engagées dans un cadre multinational de gestion de crise ; | -3407305997979137333 | UnbabelFrEn |
(x) Bearing in mind the fundamental characteristics of availability, mobility and deployability required of the forces used for peace-support missions; (x) Ayant en mémoire les qualités fondamentales de disponibilité, mobilité et déployabilité des forces requises pour ces missions de soutien de la paix ; | -8630464921572167952 | UnbabelFrEn |
(xi) Welcoming the effectiveness of the NATO Partnership for Peace programme for developing interoperability and meeting those requirements; (xi) Se félicitant de l'efficacité du programme OTAN de Partenariat pour la paix pour développer cette interopérabilité et satisfaire à ces diverses exigences ; | -6901178502592539620 | UnbabelFrEn |
(xii) Consciente que la nouvelle politique de gestion de crise de l'UE doit inclure l'éventail complet des capacités permettant de conduire les opérations militaires prévues par la Déclaration de Petersberg de 1992 ; (xii) Aware that the new EU crisis-management policy must include the complete range of capabilities for conducting the military operations defined in the 1992 Petersberg Declaration; | -8526017991353595675 | UnbabelFrEn |
(xiii) Recalling the work done by WEU in conjunction with NATO in order to draw up consultation procedures involving the observers, associate members and associate partners, (xiii) Rappelant les travaux réalisés au sein de l'UEO en liaison avec l'OTAN pour mettre au point des procédures de consultation en y associant les pays observateurs, membres associés et associés partenaires, | 3354987801621306695 | UnbabelFrEn |
EXPOSÉ DES MOTIFS présenté par M. Wilkinson, rapporteur, et M. Bársony, co-rapporteur I. Introduction 1. EXPLANATORY MEMORANDUM submitted by Mr Wilkinson, Rapporteur, and Mr Bársony, co-Rapporteur I. Introduction 1. | -4451143602842552102 | UnbabelFrEn |
La récente évolution de l'Union européenne (UE), qui a décidé de se doter de capacités de gestion de crise, notamment militaires, entraîne de facto la disparition des capacités équivalentes développées jusqu'ici dans le cadre de l'UEO, dont l'UE hérite. The recent decision of the European Union (EU) to acquire, in particular, military crisis-management capabilities means that the relevant structures developed by WEU will be replaced by the new EU capability. | -4333885685388802629 | UnbabelFrEn |
Or de nombreux pays non membres de l'Union européenne étaient étroitement associés à ces mécanismes. However, many non-EU countries have been closely involved in the WEU structures. | 7767764450853934617 | UnbabelFrEn |
Cela pose le problème de l'organisation de la participation des pays non membres de l'UE à ce processus de gestion de crise naissant au sein de l'UE, domaine où il faut distinguer les pays membres de l'OTAN et les pays candidats généralement situés en Europe centrale et orientale. This raises the question of how to organise the participation of non-EU countries in the emerging EU crisis-management process. A distinction must be drawn in this field between NATO member states and the EU candidate countries, most of which are in central and eastern Europe. | 8683110476737340786 | UnbabelFrEn |
Le sommet européen de Nice a officialisé les propositions des pays membres de l'UE dans ce domaine. The EU member states put forward their official proposals in that regard at the Nice Summit. | 5187060143485882198 | UnbabelFrEn |
While those proposals generally met with the agreement of the EU candidate countries (both those which belong to NATO and non-NATO members), a number of fundamental difficulties remain for certain non-EU NATO member states, which are concerned that their interests will not be sufficiently taken on board during the decision-making process for an EU-led crisis-management operation. Si elles ont été généralement acceptées par les pays candidats à l'UE, qu'ils soient membres de l'OTAN ou non, des difficultés de principe subsistent pour certains pays membres de l'OTAN qui estiment que leurs intérêts ne seraient pas suffisamment pris en compte dans ce processus de décision en cas d'opération de gestion de crise conduite par l'UE. | 3400188941716043639 | UnbabelFrEn |
Finally, it is also important to take into account the very strong political will of most non-EU European countries to participate, if necessary, in military crisis-management operations; indeed for that purpose the countries concerned are engaged in active preparations within the NATO Partnership for Peace (PfP) and at the recent Capabilities Commitment Conference offered significant contributions to meet the EU headline goal. Enfin, il faut également tenir compte de la volonté politique très forte de la plupart des pays européens non membres de l'UE de participer si nécessaire à la gestion militaire des crises, et de s'y préparer activement en utilisant le cadre du Programme de partenariat pour la paix (PpP) de l'OTAN et en contribuant significativement à l'objectif global de l'UE lors de la récente conférence d'engagement de capacités. | -4100892921031296200 | UnbabelFrEn |
De la crise du Golfe (1990) au Kosovo (1999), les forces armées d'un grand nombre d'Etats européens ont été ou sont engagées dans des opérations de combat ou des opérations dites de Petersberg, menées dans leur majorité dans un cadre multilatéral. From the Gulf crisis in 1990 to the conflict in Kosovo in 1999, the armed forces of many European states were (and in some cases still are) engaged in combat operations or in Petersberg missions, most of them in a multinational framework. | -3302914082554287101 | UnbabelFrEn |
L'expérience ainsi acquise, au cours de la précédente décennie, est très importante pour le développement d'une capacité militaire crédible et opérante au sein de l'Union européenne (UE). Hence over the past decade a vast amount of experience has been gathered which is highly important for developing a credible and effective military capability within the European Union. | 3405204658755060649 | UnbabelFrEn |
Ceci est logique dans la mesure où l'organisation atlantique est la seule qui compte militairement en Europe et qu'elle dispose de mécanismes politiques et opérationnels de prise et de suivi des décisions qui, en dépit de certaines imperfections, sont assez efficaces. This is logical, given that the North Atlantic Alliance is the only body which carries military weight in Europe and which has political and operational decision-making procedures which, notwithstanding certain shortcomings, are fairly effective. | -4911184479111583073 | UnbabelFrEn |
Dans toutes ces opérations multinationales, on retrouve différents degrés de participation et d'intégration des forces présentes. The degree of participation and integration of the forces involved in those multilateral operations varies from one operation to the other. | -288345805096836911 | UnbabelFrEn |
While that diversity can create problems, for example in terms of interoperability, over time the positive aspects have prevailed. Cette diversité est une source de problèmes, par exemple au niveau de l'interopérabilité, mais avec le temps les aspects positifs l'emportent. | 98536091501262341 | UnbabelFrEn |
La complémentarité, l'échange d'expériences et l'observation - notamment dans le cas des opérations conduites par l'OTAN - d'un certain nombre de principes de base dans la conduite des opérations militaires (l'entraînement et la planification, par exemple) contribuent au rapprochement graduel des forces engagées et à un niveau d'intégration plus élevé, entre membres et non-membres d'une même organisation. Complementarity, exchanges of information and the general acceptance - particularly in the case of NATO-led operations - of a number of basic principles for the conduct of military operations (in the field of training and planning, for example) gradually bring the forces concerned closer together, leading to a higher level of integration even among the members and non-member countries of an organisation. | 3723955476596555322 | UnbabelFrEn |
In the case of NATO, the participation of third countries in its operations is a highly instructive experience which very usefully supplements its collaborative activities in the framework of other programmes such as the PfP (Partnership for Peace). Dans le cas de l'OTAN, la présence de pays tiers dans ses opérations constitue un complément pratique très riche d'enseignements à ses activités de coopération, par exemple, dans le cadre d'un programme comme le Partenariat pour la paix (PpP). | 101687239084305481 | UnbabelFrEn |