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|---|---|---|---|
Comment est géré financièrement l'assainissement du marché viticole, notamment la résorption des excédents des récoltes ? | Article 53. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.
La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.
Au crédit de compte spécial sont portés :
- La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de vin et de marcs de raisins ;
- Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation obligatoire ;
- Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000 F) un prélèvement de 50 p. 100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article 1er du décret-loi du 21 avril 1939.
Au débit du compte figurent :
- Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations ;
- Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;
- Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes chargés de l'application des lois sur la viticulture.
- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est l'objectif de la fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934, en particulier en ce qui concerne l'échelonnement des sorties de vin à la propriété ? | Article 54. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934.
Echelonnement des sorties de vin à la propriété. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et les modalités d'engagement de garanties sur des vins ou des alcools, notamment en ce qui concerne les prêts aux producteurs de vins ? | Article 56
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Les prêts consentis à des producteurs de vins peuvent, dans les conditions indiquées ci-après, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes ne sont pas déjà comprises dans un warrant agricole.
L'administration des contributions indirectes désigne le bureau des contributions indirectes où cet engagement de garantie doit être souscrit.
Les engagements de garantie concernant les vins bloqués sont portés sur un registre spécial. La déclaration prévue aux alinéas précédents et les attestations que pourra fournir l'administration doivent préciser de manière très évidente si les vins donnés en gage sont ou ne sont pas bloqués.
L'inscription confère au prêteur, sur une quantité déterminée de vin ou sur la quantité d'alcool provenant de la distillation éventuelle de ce vin un privilège mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant agricole.
Le bureau des contributions indirectes où l'inscription est effectuée fait mention de cette dernière sur l'engagement de garantie. Les acquis et congés, permettant le déplacement des vins et alcools, ne sont délivrés que sur mainlevée du porteur de l'engagement de garantie sur récoltes, émis en représentation du prêt. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles institutions financières sont autorisées à recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, et quel est le régime fiscal associé ? | Article 57
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles.
Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conséquences peuvent résulter d'une fausse déclaration de l'emprunteur concernant le gage ? | Article 58
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraîne l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les modalités et les détails de mise en œuvre des articles 56 à 58, et qui est chargé de les déterminer ? | Article 59
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les critères et barèmes pour la perception de la redevance dans les exploitations viticoles dépassant une production de 200 hectolitres ? | Article 60
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
1° Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres.
La redevance est calculée sur le rendement à l'hectare, tel qu'il résulte de la déclaration de récolte et conformément au barème suivant :
a) Redevance basée sur le rendement moyen :
Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 francs (0,05 F) par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 francs (0,10 F) par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 francs (0,20 F) par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 francs (0,30 F) par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 francs (0,50 F) par hectolitre ;
Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 francs (1 F) par hectolitre ;
b) Redevance déterminée sur la production globale :
2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5 francs (0,05 F) par hectolitre, sur la tranche de rendement comprise :
a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale dépasse 25.000 hectolitres ;
b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale dépasse 2.000 hectolitres.
3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations dont le rendement moyen au cours des trois années précédentes a dépassé 50 hectolitres à l'hectare.
4° Les redevances sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars et 30 septembre qui suivent la date de la déclaration de récolte ;
5° Les redevances ne sont pas dues, pour les quantités de vin ou de moûts :
a) Exportées directement par le récoltant ou pour son compte ;
b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltant pour son compte ;
c) Déclarées pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée cognac ou armagnac et effectivement réservées à cet usage ;
d) Evaporées par concentration, lorsque après l'opération, les moûts concentrés demeurent la propriété du récoltant soumis aux redevances et sont ramenés dans les chais de ce dernier, pour être employés, sur place, en vinification.
6° Si le montant des redevances afférentes aux quantités de vins de moûts de raisins visées au 5° avait déjà été payé par le récoltant, il lui serait restitué, sur justifications produites à l'administration. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la procédure d'assiette et de recouvrement des redevances ? | Article 62. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Assiette et recouvrement des redevances. Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment le rendement est-il déterminé et quelles exceptions s'appliquent à la production destinée à la fabrication d’eaux-de-vie ? | Article 63. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 16 JORF 9 juin 1938 Détermination du rendement. Pour déterminer le rendement prévu aux 1° et 2° de l'article 60, la production totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation, autre que celle assurée par une société ou pour son compte, est divisée par la superficie des vignes en production accusée à la même déclaration. Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes prévu au 3° du même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le total des superficies de vignes déclarées dans le même temps. Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée cognac ou armagnac telles qu'elles figurent à la déclaration de récolte conformément à l'article 18. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment fonctionne le cumul des parts de récolte en cas de bail à portion de fruits ? | Article 64. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 5 JORF 9 juin 1938 Métayages. Sauf l'exception prévue à l'article 48, en cas de bail à portion de fruits, les parts de récolte revenant au locataire et au bailleur sont cumulées et les redevances et prestations diverses, calculées sur l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sont réclamées à chacune des parties prenantes, au prorata des quantités qui leur respectivement attribuées. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles étapes suivent le règlement des redevances, et quelles sont les conditions en cas de montant dû dépassant 300 francs ? | Article 65. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements comprennent la somme nette qui doit être versée, par moitié, avant les 31 mars et 30 septembre suivants. Le paiement des redevances a lieu à la caisse du comptable des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour les particuliers, ou le siège social pour les sociétés. Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 francs, le règlement peut en être fait par obligation cautionnée, à quatre mois d'échéance, souscrite dans les conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doit fournir tout producteur astreint à fournir des alcools ? | Article 82
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura lieu.
Tant que la communication prescrite n'a pas été faite, l'intéressé ne peut obtenir la délivrance de titres de mouvement pour une quantité de vin correspondant à celle qui doit être distillée. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les critères de production des alcools sous le contrôle des employés des contributions indirectes ? | Article 83
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des contributions indirectes. Ils doivent titrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la température de 15 degrés centigrades. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont rendus les décrets prévus aux articles 75 et suivants, et quelles dispositions exceptionnelles peuvent-ils comporter ? | Article 84
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 1941-02-03 art. 7 JORF 11 février 1941
Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.
Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et, généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les restrictions concernant les plantations ou compléments de plantation, et quelles sont les exceptions ? | Article 85
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 - art. 1 () JORF 3 janvier 1959 en vigueur le 1er septembre 1960
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 34 () JORF 1er octobre 1953
Modifié par Loi 1942-04-17 art. 2 JORF 10 juin 1942
Sont suspendus toute plantation ou tous compléments de plantation autres que ceux nécessaires pour assurer l'entretien du vignoble sur une surface égale à l'intérieur d'une même exploitation. Est considérée comme entretien la reconstitution du vignoble après assolement ne remontant pas à plus de douze années, à condition que les vignes ainsi arrachées n'aient pas été compensées par des vignes nouvellement plantées sur la même exploitation ; il en est de même de la reconstitution des vignes laissées en friches depuis moins de douze ans. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Qu'est-ce qui serait considéré comme une plantation nouvelle et interdite ? | Article 86
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les restrictions concernant les plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac, et quels sont les titres de mouvement ? | Article 90
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.
Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87, qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de l'alinéa c du même article. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions préalables pour effectuer une plantation de remplacement selon l'article 91 ? | Article 91
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle interdiction est imposée concernant les plantations de remplacement, et quelle condition préalable doit être remplie avant l'arrachage des vignes à remplacer ? | Article 92
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les informations à mentionner dans une déclaration de plantation de vignes ? | Article 93
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 15, art. 16 JORF 9 juin 1938
Modifié par Loi 1937-07-12 art. 5 JORF 13 juillet 1937
Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :
1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;
2° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le compte de qui la plantation sera faite ;
3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en vignes, que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, et la superficie de ces terrains ;
4° La situation et la contenance du terrain à encépager, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration de plantation doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté ;
5° L'objet de la plantation, en distinguant :
a) L'encépagement dans la limite égale, en vue de la production de vin ou de raisin de table ;
b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la consommation familiale ou domestique ;
c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations nouvelles ; ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble, sous réserve des restrictions prévues au deuxième alinéa de l'article 85. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification ;
d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "cognac" ou "armagnac".
e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée, le remplacement des vignes arrachées depuis une date antérieure de cinq ans à celle de la publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage, dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation ;
f) Pour les vignobles situés dans un département dont la superficie plantée en vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de la publication de la loi du 8 juillet 1933 et dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation d'origine contrôlée, le remplacement jusqu'au 1er août 1942, de vignes arrachées depuis le 1er octobre 1931 ou destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture sur le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation ;
g) Pour les vignobles complantés, à concurrence de 75 p. 100 au moins de cépages énumérés à l'article 96, le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture, sur le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels droits ont les administrations des contributions indirectes pour contrôler les plantations de vignes, et quel est le délai de constatation des infractions ? | Article 94
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.
Les infractions commises, en matière de plantations de vignes, peuvent être constatées dans le délai de dix ans, à compter des dates des plantations irrégulières. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la commission chargée d'établir la liste des cépages interdits, et comment cette liste est-elle révisée ? | Article 95
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :
1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué ;
2° Du directeur de l'agriculture ;
3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat ;
4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la chambre des députés ;
5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales, désignés par le ministre de l'agriculture dont :
Trois représentants de la commission consultative de la viticulture ;
Deux représentants du comité national de propagande ;
Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture ;
6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre.
La liste des cépages interdits est révisée tous les trois ans, après examen des résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du ministre de l'agriculture. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les cépages interdits ? | Article 96
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la date limite jusqu'à laquelle l'irrigation des vignes est autorisée, et quelles exceptions peuvent être fixées ? | Article 101
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
4° Irrigation des vignes.
L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.
Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être autorisé. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle contribution est prévue par l'article 101 bis et à quoi est-elle liée ? | Article 101 bis
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Création Décret-loi 1939-07-29 art. 4 JORF 4 août 1939
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont obtenus les vins de sucre mentionnés ? | Article 126
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 64-902 1964-08-31 JORF 1er septembre 1964 rectificatif JORF 18 septembre 1964
Sont interdites la fabrication de piquettes et celle des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les limites fixées pour la quantité de sucre ajoutée aux vendanges ? | Article 128
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production.
Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire, 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations sont imposées pour l’ajout du sucre à la vendange ? | Article 129
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera effectué.
Cette déclaration doit être libellée, conformément au modèle donné par l'administration des contributions indirectes ; elle doit indiquer notamment :
1° Les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant ;
2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et dans le cas où les vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ceux-ci ont été plantés ;
3° La superficie des terrains plantés en vigne exploités par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle ;
4° Le poids du sucre à mettre en oeuvre ;
5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Si la déclaration de sucrage est faite par un acheteur de vendanges, quelles informations doit-elle contenir, et quels documents doivent être fournis en soutien à cette déclaration ? | Article 130
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités) 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récoltants des vendanges acquises. A l'appui de cette déclaration, est fournie une attestation du récoltant, certifiée comme il est dit à l'article 131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en première cuvée, sur leur récolte. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les éléments certifiés par l'autorité municipale ? | Article 131
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :
1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;
2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;
3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;
4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;
5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;
6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment se déroulent les opérations de sucrage et qu'advient-il en cas d'absence des employés de l’administration ? | Article 132
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels droits ont les agents des contributions indirectes pour le contrôle des vins déclarés ? | Article 133
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations sont imposées aux producteurs qui ont effectué l'opération de sucrage en première cuvée dans les régions de Cognac et d’Armagnac ? | Article 134
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée, sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.
Les titres de mouvement sur papier jaune d'or ne peuvent, en aucun cas, être délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en oeuvre de vins chaptalisés.
Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime des vins tel qu'il est organisé par le décret du 25 août 1921, ratifié par la loi du 14 avril 1929 et par l'ordonnance du 2 novembre 1945. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les exigences de déclaration et de tenue de carnet d'emploi pour toute personne détenant une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes ? | Article 136
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Déclaration :
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi.
Cette déclaration doit mentionner :
1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisins ;
2° L'usage auquel ce sucre est destiné.
Carnet d'emploi :
Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas un kilogramme (1 kilogramme) par jour en moyenne peuvent être l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine.
La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration.
Les détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas, en leur possession, des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures, ne sont pas tenus de souscrire la déclaration prévue par le premier alinéa du présent article. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les pouvoirs de contrôle des agents des contributions indirectes en ce qui concerne les déclarations et les inscriptions effectuées ? | Article 137
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par ledit article, ainsi que les quantités de sucre non consommées ; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en oeuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre a été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée.
Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toutes espèces qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit faire le déclarant en cas d'impossibilité d'effectuer les opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136 ? | Article 138
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136, ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devraient être effectuées ces opérations. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les engagements des déclarants soumis aux dispositions des articles 129 à 137 en termes de fourniture de personnel et de matériel nécessaires à la vérification ? | Article 139
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle entité est responsable du contrôle de l'application des articles 129 à 135 ? | Article 140
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations doivent respecter les détenteurs de plus de 200 kilogrammes de sucres ou de glucose ? | Article 141
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout détenteur d'une quantité de sucres ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations et sanctions imposées aux négociants livrant du sucre ou du glucose sans acquit-à-caution ? | Article 142
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à la recette buraliste par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou du glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de l'administration. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les devoirs d'un commerçant souhaitant vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes et quelles sont les dispositions relatives à l'enregistrement des réceptions et livraisons ? | Article 143
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est le montant du droit de recherche dû lors de la communication des livres et registres de l'administration des contributions indirectes ? | Article 144
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsqu'il est donné communication des livres et registres de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article 2010 du code général des impôts, il est dû un droit de recherche fixé à 23 francs (0,23 F) par compte communiqué.
Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction départementale soit à la recette buraliste des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sanctions sont prévues en cas de contraventions aux dispositions de l'article 143, et comment sont traitées les personnes facilitant la fraude ? | Article 145
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5 000 francs du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudes ou compromis sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
Est punie des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction, toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les peines prévues pour les infractions à l'article 126 ? | Article 146
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
Toute infraction à l'article 126 et au troisième alinéa de l'article 127 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents de la répression des fraudes.
Elle sera punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F du quadruple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudes ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et restrictions imposées à l'emploi de dénominations dérivées du mot Champagne ? | Article 153
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot "Champagne".
L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine "Champagne" est interdit sous quelque forme que ce soit, et notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations des récoltants ou fabricants ayant le droit d'appellation Champagne en termes de stockage et de manutention des vendanges et des vins ? | Article 154
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Outre les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine "Champagne" doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous les locaux contenant des vendanges ou des vins auxquels ne s'applique pas l'appellation d'origine "Champagne". Toutefois, dans les limites et sous les conditions fixées habituellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation ne s'applique pas aux vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie.
Les coupages et mélanges de vins effectués dans le magasin spécial en vue de la préparation de vin de champagne "rosé" doivent être déclarés à la recette buraliste des contributions directes deux heures avant le commencement des opérations.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine "Champagne" dans les conditions prévues à l'article 152, autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants dans le magasin spécial prévu ci-dessus sont pris en charge à raison de 97,5 % de leur volume, au compte de ladite appellation d'origine et, pour le surplus, à un compte sans appellation d'origine. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions de circulation des raisins et des vins en cercles destinés à la fabrication du champagne ? | Article 155
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les raisins et les vins en cercles destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation "Champagne" que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole.
Toutefois les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, peuvent circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée avec la mention "vin nature de la Champagne" inscrite en caractères de grandeur, couleur et consistance identiques. Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus du rendement à l'hectare réglementaire ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article 152 ci-dessus.
En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination "vin nature de la Champagne" rendus mousseux en dehors de la Champagne viticole ne peuvent être désignés sous une dénomination rappelant leur origine et comprenant notamment le mot "Champagne". | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les règles concernant la sortie des vins de Champagne du magasin séparé et les délais d’expédition ? | Article 156
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A dater du 1er octobre 1936, les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 154 ou des celliers des propriétaires récoltants, qu'un an au minimum après leur tirage.
Toute déclaration d'expédition de vin de Champagne, à destination d'un récoltant ou négociant manipulant, doit être souscrite six heures au moins avant l'enlèvement.
Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, sont fixées par l'administration.
De plus, les bouteilles doivent être revêtues d'une étiquette portant le mot "Champagne" en caractères très apparents ; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents.
Les bouteilles contenant les vins, devront être fermées d'un bouchon portant le même mot, sur la partie contenue dans le col de la bouteille. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle entité est responsable du contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154, et 161 ? | Article 158
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est le rôle de la commission spéciale, sa composition, et quelles sont ses attributions ? | Article 159
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
a) Rôle et attributions.
Une commission spéciale nommée par arrêté du ministre de l'agriculture assure le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne.
En outre, elle étudie, chaque année, les modifications éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectolitres à l'hectare conférant le droit à l'appellation "Champagne" fixé à l'article 152, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en oeuvre, et à la déduction de volume pour prise en charge dans les magasins spéciaux (1).
b) Composition.
Elle est composée de :
Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne ;
Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne ;
Trois membres délégués par les Chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube) ;
Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube) ;
Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube) ;
Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube) ;
Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles de trois départements (Marne, Aisne, Aube), et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre.
Les travaux de la commission sont transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisit, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture.
(1) Voir les loi du 12 avril 1941, ordonnance du 3 août 1944 et arrêté du 20 juillet 1946 qui ont transféré les pouvoirs de la commission spéciale au comité interprofessionnel du vin de Champagne. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les responsabilités et attributions de la sous-commission déléguée par la commission spéciale ? | Article 160
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
a) Rôle - Attributions.
La commission spéciale visée à l'article précédent délègue à une sous-commission le soin de fixer chaque année, huit jours avant la période des vendanges :
Les prix minima par catégorie de crus ;
Les degrés moyens dans ces catégories ainsi que le degré minimum de tout vin ayant droit à l'appellation "Champagne" ;
Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts.
La même sous-commission fixe les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés peuvent être modifiés par elle en cours d'année.
Toute infraction au prix minimum entraîne pour l'acheteur et pour l'intermédiaire ayant traité l'affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d'origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial, prévu à l'article 154, l'application d'une amende fiscale de 500 à 5 000 F (5 à 50 F) en principal, qui est poursuivie et recouvrée par l'administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration.
Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci a recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine.
Les prix minima et modalités ainsi établis, sont rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements intéressés.
b) Composition.
La sous-commission est composée des :
Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne ;
Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne ;
Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube) ;
Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube). | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
La mention 'méthode champenoise' peut-elle être employée pour les vins rendus mousseux par fermentation naturelle en bouteilles ? | Article 161
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La mention "méthode champenoise" peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations d'étiquetage pour les vins mousseux sans appellation d’origine ? | Article 162
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vins mousseux" en caractères très apparents ; les mots "vins mousseux" doivent être de la même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conditions doivent respecter les vins mousseux préparés par fermentation naturelle en récipients autres que les bouteilles ? | Article 163
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins mousseux préparés par fermentation naturelle, en récipients autres que les bouteilles, ne peuvent être mis en vente que dans des bouteilles revêtues d'étiquettes portant la mention "vin mousseux produit en cuve close". Les mots "produit en cuve close" peuvent être inscrits immédiatement au-dessous des mots "vins mousseux" et les caractères qui les composent doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales au tiers de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle mention doit figurer sur les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue par addition d'acide carbonique ? | Article 164
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention "vins mousseux gazéifiés". Ces mots doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions requises pour qu'un vin soit qualifié de vin doux naturel ? | Article 166
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :
- Provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximum de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;
- Obtenus dans la limite d'une production de 40 hectolitres de moûts à l'hectare ;
- Possédant une richesse alcoolique totale acquise ou en puissance d'au moins 14 degrés ;
- Ayant reçu en cours de fermentation un apport, déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 degrés Gay-Lussac ;
La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.
A la demande des producteurs et sur la justification de leur nature, sont maintenus sous le régime ordinaire des vins :
1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations, ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment l'alcool utilisé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est-il traité en termes de droits de consommation ? | Article 167
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des contributions indirectes et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations de remboursement des frais de surveillance pour les préparateurs de vins doux naturels ? | Article 168
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions fixées à l'article 631 du code général des impôts. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration préalable à une opération de pressurage de lies ? | Article 169
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut se livrer à une opération de pressurage de lies est tenu d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de l'opération.
Cette déclaration énonce les indications suivantes fixées par décret :
1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant ;
2° Le jour, l'heure, le lieu et la durée probable de l'opération ; 3° La quantité de lies à mettre en oeuvre ;
4° A la fin de l'opération, la quantité de vin obtenue par pressurage.
S'il s'agit de produits autres que ceux provenant de la récolte personnelle du déclarant, une déclaration distincte doit être faite selon que les lies traitées sont des lies claires ou des lies grasses. A la fin de l'opération, la déclaration indique :
a) En ce qui concerne les lies claires ;
1° La quantité de vin obtenue par filtrage ;
2° La quantité de lies grasses récupérées après filtrage ;
3° La quantité de vin obtenue par pressurage ;
b) En ce qui concerne les lies grasses, la quantité de vin obtenue par pressurage.
Tout viticulteur, cave coopérative ou négociant vinificateur qui obtient des tourteaux ou galettes de lies, doit justifier avoir expédié en distillerie ou en vinaigrerie une quantité de vin ou de lies liquides au moins égale à 2 % du volume de sa récolte ou de sa production. La justification doit être fournie à l'expiration de chaque campagne. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles vérifications peuvent être effectuées par les employés des contributions indirectes dans l'atelier de pressurage et les locaux de détention des lies et des vins de lies ? | Article 170
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A partir du moment où la déclaration prévue à l'article 169 a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté de fin des travaux, le déclarant est soumis, dans l'atelier de pressurage et dans les locaux où sont détenus les lies et les vins de lies, aux vérifications des employés des contributions indirectes, qui peuvent prélever gratuitement des échantillons des lies et des vins. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la sanction prévue pour toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 ? | Article 171
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 est punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F, de une à trois fois les droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les exclusions du régime fiscal des vins pour la fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ? | Article 172
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise ou en puissance.
Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs" ; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit faire quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce ? | Article 173
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration prévue à l'article 173 pour la fabrication de boissons de raisins secs ? | Article 174
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir :
1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ;
2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ;
3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;
4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce destinés à être utilisés dans les fabriques. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit comporter l'inscription à l'extérieur du bâtiment principal des fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 175
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots "Fabrique de boissons de raisins secs". | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations de contrôle et de permanence pour les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 176
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont vérifiées les contenances des vaisseaux déclarés dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 177
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contenances des vaisseaux déclarés sont vérifiées par le jaugeage métrique. S'il y a contestation, elles le sont par empotement et les fabricants fournissent les ouvriers, l'eau et les vases nécessaires pour procéder à ladite vérification, à laquelle ils doivent se soumettre à toute réquisition. Cette opération est dirigée, en leur présence ou en celle de leurs préposés par les employés de la régie, et il en est dressé un procès-verbal.
Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance, gravés ou peints à l'huile en caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du fabricant ; il est muni d'une jauge ou d'une échelle en verre gradué. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les règles concernant les modifications aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 178
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail qui ont été déclarés en vertu de l'article 174, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux, sans avoir fait la déclaration par écrit au bureau de la régie, vingt-quatre heures à l'avance.
Le fabricant ne peut faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance a été vérifiée conformément à l'article 177.
Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit être également déclarée vingt-quatre heures d'avance. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle demande peut faire l'Administration concernant un local dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 179
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Si l'Administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux employés.
Ce local est pourvu de chaises, d'une table, d'un poêle ou d'une cheminée et d'une armoire fermant à clef.
Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal administratif.
Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec un cadenas. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les interdictions concernant les communications avec les maisons voisines et les installations d'appareils dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 180
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée.
Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose, fabricant de vinaigre ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux.
Aucun alambic et, en général, aucun appareil servant à la distillation ou à la vaporisation de l'alcool des vins ne peut être installé dans la fabrique. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les autorisations accordées aux employés pour le contrôle des opérations de fermentation dans les cuves et foudres ? | Article 181
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle des opérations :
Les employés sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires au moyen du densimètre, du thermomètre et de l'alambic d'essai, pour suivre la fermentation dans les cuves et foudres, reconnaître la densité et le degré alcoolique des moûts pendant toute la durée de la fabrication et constater les différences anormales, telles que : affaiblissement simultané de la richesse alcoolique et de la densité originelle du moût, élévation de la densité originelle et diminution de la richesse alcoolique, abaissement de la richesse alcoolique et élévation de la densité du moût privé d'alcool, qui seraient de nature à dénoter des manoeuvres frauduleuses, telles que substitutions, décharges partielles, allongement, etc..
Ces différences seront constatées par procès-verbal.
Prélèvements d'échantillons :
Les employés sont également autorisés à opérer, sur les matières premières, les produits en cours de fabrication et les boissons, les prélèvements d'échantillons qu'ils jugent nécessaires. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles justifications sont requises pour l'introduction de raisins secs dans la fabrique ? | Article 182
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.
Toute introduction de matières premières autre que les raisins, notamment, de figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires, destinées à la fabrication des boissons alcooliques définies à l'article 195, doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de la régie.
Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les employés et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.
Le fabricant doit mettre à la disposition du service les ouvriers et les instruments nécessaires pour le pesage.
Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée sont saisies par procès-verbal.
Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels délais doivent être respectés pour la déclaration préalable à chaque fabrication ? | Article 183
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Chaque fabrication est précédée d'une déclaration qui doit être faite au bureau de la régie quatre heures d'avances au moins, dans les villes où il existe un poste d'employés à demeure, et douze heures dans les campagnes.
Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations spécifiques doivent figurer dans la déclaration lorsque la fermentation a lieu sur marcs ? | Article 184
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration doit énoncer :
1° Le numéro et la contenance des vaisseaux dont il est fait usage ;
2° Le poids et le volume des fruits destinés à être mis en oeuvre ;
3° L'espèce et la quantité des liquides employés au changement (eau pure ou eau de lavage) ;
4° Le volume total des quantités mises en fermentation ;
5° La date et l'heure du commencement de l'opération, la date et l'heure présumée de l'entonnement ;
6° Par approximation, la richesse alcoolique du produit qui sera fabriqué. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations supplémentaires incombent au fabricant lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs ? | Article 185
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites par l'article précédent, le fabricant est tenu, dans les conditions de délai fixées par l'article 183, de déclarer séparément l'heure à laquelle aura lieu chacun des soutirages de moût auquel il se propose de procéder, le produit présumé de chacune de ces opérations, le numéro et la contenance des cuves ou foudres dans lesquels ces moûts seront réunis pour être mis en fermentation et l'heure à laquelle auront lieu les opérations de lavage des marcs, la quantité d'eau qui sera employée à ces lavages et leur produit présumé, sans que ce produit puisse être inférieur à la quantité d'eau versée ; le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera versé ; enfin, la destination qui doit lui être donnée.
Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Dans quelles conditions les fabricants peuvent-ils effectuer des déclarations complémentaires en cours de travail ? | Article 186
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fabricants peuvent, en cours de travail, être admis à compléter ou à rectifier les énonciations de la déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les conditions de délai déterminées par l'article 183, c'est-à-dire quatre ou douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent.
Toute transvasion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes conditions de délai, l'objet d'une déclaration.
En ce qui concerne les opérations de soutirage prévues par l'article 187, les fabricants inscrivent eux-mêmes sur les ampliations de déclaration, et au moment même où chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération.
Les ampliations des déclarations faites en exécution des articles 183 à 185 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent article doivent être représentées à toute réquisition des employés, pendant toute la durée de la fabrication. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et les restrictions imposées lors du déchargement des cuves et de l'entonnement des produits achevés ? | Article 187
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 183.
Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.
Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les décharges partielles sont formellement interdites. Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une déclaration régulière, est considéré comme le produit d'une fabrication clandestine et saisi par procès-verbal. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment l'Administration peut-elle faciliter les déclarations des fabricants travaillant de manière continue ? | Article 188
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Dans le cas où les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite à la recette buraliste du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'Administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai prescrites, les déclarations qu'ils ont à faire en vertu des articles 183 à 187. Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées, et déposées dans une boîte dûment scellée par les employés.
Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition.
Il est toujours facultatif à l'Administration de les retirer. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels comptes sont ouverts à chaque fabricant et quel droit de fabrication est perçu ? | Article 189
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est ouvert à chaque fabricant :
1° Un compte de matières premières ;
2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;
3° Un compte de produits achevés.
Un droit de fabrication est perçu par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels éléments sont inclus dans le compte de matières premières et quelles conséquences financières sont associées aux manquants de raisins secs ? | Article 190
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte de matières premières prévu par l'article 189 présente :
Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;
Aux sorties : 1° les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les employés de la régie ; 2° les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 183 à 188 du présent décret.
Le compte de matières premières peut être réglé par les employés aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.
Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :
1° De la taxe de fabrication à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs ;
2° Du droit général de consommation et des taxes locales propres à l'alcool, à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs.
Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au paiement des droits sur une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 196. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les charges minimales imposées au compte général de fabrication ? | Article 191
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le degré.
Il est chargé au minimum :
1° D'une quantité de boisson correspondant à la quantité de raisins secs mis en oeuvre, à raison de 3 hectolitres de boisson par 100 kilogrammes de raisins secs ;
2° D'une quantité d'alcool correspondant à la quantité des raisins secs mis en oeuvre, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes de raisins secs.
Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de fermentation ou à l'entonnement sont ajoutés aux charges.
Le compte général est déchargé :
a) En ce qui concerne le volume :
1° Des quantités de boissons, excédents compris, qui, dès l'achèvement de chaque fabrication, sont portés au compte définitif des produits achevés ;
2° Des manquants constatés, soit à l'entonnement, soit en cours de fabrication, et qui donnent lieu à la constatation immédiate des droits généraux afférents à l'alcool ;
3° Des quantités d'alcool correspondant aux pertes matérielles dûment constatées. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est l'objectif du compte auxiliaire de fabrication ? | Article 192
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc..
Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 184 à 186.
Les excédents constatés sont ajoutés aux charges.
Le compte est déchargé des quantités entonnées, soutirées ou transvasées, en vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication ou à l'entonnement, des quantités dont la perte est dûment justifiée.
Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés des droits généraux et locaux afférents aux vins.
Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés, il pourra être accordé, pour l'eau retenue dans les raisins, une déduction dont le taux est fixé par l'Administration après expériences contradictoires. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les charges du compte de magasin des produits achevés ? | Article 193
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte de magasin des produits achevés est chargé :
1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication ;
2° Des quantités de boisson provenant d'introductions ;
3° Des excédents reconnus dans les recensements.
Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites à la recette buraliste, et les manquants.
Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'Administration. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont traités les excédents constatés au cours des vérifications dans les comptes de produits achevés et auxiliaire de fabrication ? | Article 194
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles substances sont assimilées à l'alcool pour le régime et les droits ? | Article 195
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tous les liquides alcooliques ou provenant de la fermentation des raisins secs avec des figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires sont assimilés à l'alcool pour le régime et les droits qui doivent leur être appliqués. Ces substances sont suivies par la régie et prises en charge au compte des matières premières. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels comptes spéciaux doivent être tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article 195 ? | Article 196
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Des comptes spéciaux de fabrication et de magasin sont tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article précédent.
La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 183.
Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en oeuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par la régie et le fabricant, et, en cas de contestation, par les commissaires experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1922. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles indications doivent figurer sur les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs ? | Article 197
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères, "boissons de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements doivent contenir la même indication. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conditions régissent la circulation des raisins secs à boissons ? | Article 198
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 1948-12-31 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 5, 8 janvier 1949
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation (2,25 F), s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Dans quelles circonstances l'Administration peut-elle allouer des déchets de magasin chez les entrepositaires de raisins secs ? | Article 199
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sanctions sont prévues en cas de contravention aux dispositions des articles 173 à 196 ? | Article 200
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d'une amende en principal de 200 à 1.000 francs (2 à 10 F), de la confiscation des appareils et marchandises saisis et du remboursement des droits fraudés, indépendamment du quintuple droit de consommation sur les boissons soumises au régime de l'alcool qui ont été fabriquées, recélées, enlevées ou transportées en fraude.
Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 francs (5 à 50 F), de la confiscation des boissons ou marchandises saisies et du quintuple droit de consommation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Toutefois, l'amende n'est que de 100 à 600 francs (1 à 6 F) en principal, pour les contraventions aux dispositions des articles 135 à 139 du Code des contributions indirectes applicables en la matière. De plus, les infractions aux articles 172 (1er alinéa) et 198 du présent code, sont punies correctionnellement d'une amende de 100 à 500 francs (1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
null | null | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |