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CAPP/JURITEXT000046991351.xml | No de minute : 62/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 22/00018 - No Portalis DBWF-V-B7G-S7I
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/122)
Saisine de la cour : 08 Avril 2022
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier MAZZOLI membre de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
M. [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
C.A.F.A.T.
Siège social : [Adresse 3]
En la présence de Monsieur [B] [Z]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré a été fixé le 25/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [V] a été engagé sans contrat de travail écrit à compter du 21 avril 2016, par la société LUMA, en qualité de conducteur de travaux et a été déclaré victime d'un accident du travail le 25 avril 2016, de harcèlement moral et de discrimination salariale par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal du travail de Nouméa.
Une erreur matérielle affectant ce jugement sur la date de prise en compte du salaire brut mensuel, un jugement rectificatif intervenait en date du 1er mars 2022.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête d'appel enregistrée le 24 décembre 2021, la SELARL GASTAUD a interjeté appel de cette décision. Aucun mémoire ampliatif n'étant parvenu à la cour dans le délai légal, par courrier déposé au greffe dès le 25 mars 2021, M. [V] sollicitait en l'absence de diligences, la confirmation des termes du jugement précité du 21 décembre 2021 et la radiation de l'affaire qui intervenait par ordonnance de la mise en état en date du 28 mars 2021.
L'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose qu'en l'absence de dépôt du mémoire ampliatif dans les trois mois suivant la requête d'appel, l'affaire est radiée du rôle. Dans ce cas, l'alinéa 3 de ce texte précise que l'affaire peut être rétablie à l'initiative de l'intimé qui peut demander « ... que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ».
En l'espèce, le 28 mars 2022, l'affaire était radiée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état.
Au vu des pièces produites et examen du dossier de première instance, la Cour reprend à son compte les motifs pertinents développés par le premier juge. La décision querellée sera en conséquence purement et simplement confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort:
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal du travail en date du 21 décembre 2021.
La greffière Le Président
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CAPP/JURITEXT000046991379.xml | R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No31
COUR D'APPEL DE POITIERS
22 Août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00043 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTVU
Mme [C] [R]
Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt deux août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 19 Août 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne, assistée de Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [7]
CENTRE HOSPITALIER [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
Monsieur et Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en la personne de Mme [L] [R]
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Mme [C] [R], au directeur du centre hospitalier [7], au tiers Monsieur [I] [R], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Mme [C] [R] en ses explications
- le tiers en ses explications
- Maître Julie PECHIER, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
- Mme [C] [R] ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 22 Août 2022 dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.
-----------------------
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 19 aout 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la mainlevée différée à 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète, dont fait l'objet Madame [C] [R], au centre hospitalier [7] de [Localité 6], depuis le 11 août 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (réintégration).
Par déclaration en date du 19 aout 2022, le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers a formé appel de cette décision, dont il avait reçu notification à 15 h07, et a demandé à la première présidente de déclarer ce recours suspensif conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
Au soutien de son recours, le ministère public souligne, en se fondant sur l'avis médical délivré le 19 août 2022, qu'en raison de ses troubles mentaux, rendant impossible son consentement aux soins, Mme [R] doit être maintenue en hospitalisation sous contrainte, et qu'une mainlevée de la mesure fait naître un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui compte tenu des troubles du comportement constatés, de la multiplicité des hospitalisations psychiatriques.
Par ordonnance en date du 19 août 2022, le délégué de la première présidente a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers et dit que Mme [R] resterait hospitalisée jusqu'à l'audience au fond prévue le 22 août 2022.
Au cours de l'audience, Mme [R], assistée de son conseil, a indiqué avoir été admise dans une unité de soins "ouverte", plus souple. Elle a indiqué aller mieux et comprendre l'intérêt de son traitement, elle souhaite sortir au plus vite de l'hôpital.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.En application de l'article L3212-1 I du code de la santé publique :
" Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :
1o Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2o Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier..."
En l'espèce, Mme [R] a été réintégrée en hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence le 11 août 2022 conformément au certificat médical du Docteur [S] constatant un risque de passage à l'acte auto-agressif. Le médecin a établi un second certificat le 12 août 2022 mentionnant la nécessité d'une réhospitalisation en secteur fermé pour surveillance et adaptation du traitement notant une soffrance morale intense avec symptomatologie dépressive.
Le dernier avis médical (certificat du 19 août 2022 à 14h19 rédigé par le Docteur [F] [X]) reprend la description d'un tableau clinique marqué par une dépression d'intensité sévère (bien que moins bruyant) avec un contact de meilleure qualité de jour en jour.
Il apparaît toutefois que l'acceptation des soins demeure précaire, et qu'il subsiste une critique du traitement de fond, avec des moments fluctuants de perplexité où la patiente demeure inaccessible et totalement débordée.
Compte tenu de la pathologie constatée, du risque de passage à l'acte auto agressif ayant justifié la dernière et récente réintégration en hospitalisation complète pour adaptation du traitement, il apparaît justifié de maintenir l'hospitalisation complète. L'ordonnance entreprise sera donc réformée en ce sens.
PAR CES MOTIFS:
Le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable et bien fondé de recours exercé par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers,
Infirmons l'ordonnance rendue le 19 aout 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de la Poitiers ayant ordonné la mainlevée avec effet différé de 24 heures de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [R],
Disons en conséquence que Mme [R] demeurera hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [7] de [Localité 6],
Disons que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de Mme [R] et de son conseil, ainsi que du tiers (parents),
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Inès BELLIN Estelle LAFOND
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CAPP/JURITEXT000046991386.xml | No de minute : 185/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 18 août 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00231 - No Portalis DBWF-V-B7E-RD5
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/2388)
Saisine de la cour : 7 juillet 2020
M. [F] [N]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9],
demeurant clinique [7] - [Adresse 6]
Représenté par Me Yann BIGNON avocat postulant, de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
Représenté par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représenté à l'audience par Maître HERVÉ, avocat plaidant de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Mme [T] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1959
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Céline JOANNOPOULOS, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT),
Siège : [Adresse 5]
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS,
Siège : [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 4/08/2022 ayant été prorogé au 11/08/2022 puis au 18/08/2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 20 avril 2012, Mme [T] [G], épouse [X], se plaignant d'une violente douleur à la cheville et au mollet gauche ressentie à l'occasion d'une séance de "step", s'est présentée aux urgences de la clinique [7] où elle a été prise en charge par le Dr [F] [N], chirurgien othopédiste. Une rupture du tendon d'Achille a été diagnostiquée.
Le 25 avril 2012, Mme [X] a bénéficié d'un traitement chirurgical par Ténolig et a quitté l'établissement avec une botte plâtrée le 27 avril. Elle a à nouveau été opérée le 27 juin 2012 pour retrait du matériel, la reprise de la marche étant autorisée avec canne anglaise.
Après plusieurs rendez-vous, la patiente se plaignant de la persistance de douleurs importantes, le Dr [N] lui a prescrit une électromyographie qui a révélé, le 6 septembre 2012, une lésion du nerf sural gauche (nerf saphène externe).
Par ordonnance du 27 février 2013, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, saisi par Mme [X], a ordonné une expertise médicale.
Le 2 juin 2014, elle a bénéficié d'une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le Dr [W] au cours de laquelle le nerf sural a été sectionné puis suturé.
L'expert judiciaire, le Dr [S], a rendu son rapport le 26 décembre 2014.
Par requête reçue au greffe de la juridiction le 10 novembre 2015, Mme [X] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner M. [N], en présence de la CAFAT et de sa mutuelle, la société MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS, à indemniser les préjudices résultant des fautes pré, per et post-opératoires qu'elle imputait au Dr [N].
Par jugement avant-dire droit du 24 octobre 2016, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise confiée au Pr [O].
L'expert a déposé son rapport le 18 janvier 2018.
Suivant jugement du 8 juin 2020, le tribunal a :
- retenu que M. [N] ne rapportait pas la preuve du respect de son obligation d'information et l'a condamné à indemniser Mme [X] des préjudices nés d'une part de la privation du choix de traitement médical curatif et du bénéfice de l'information sur les risques encourus à hauteur de 5 000 000 francs CFP, d'autre part de la privation de la possibilité de se préparer à l'éventualité de la réalisation des risques connus à hauteur de 2 000 000 francs CFP ;
- retenu que M. [N] avait commis des fautes d'une part en faisant le choix d'un traitement par Tenolig sans procéder à un repérage échographique du nerf sural, technique médicale connue, pratiquée et de nature à améliorer la précision du geste médical malgré le risque très élevé d'atteinte au nerf sural avec des conséquence pouvant être particulièrement invalidantes, d'autre part en tardant à prescrire des examens peu invasifs et de nature à poser un diagnostic sur les souffrances exprimées par Mme [X] et à l'aider moralement suite à son intervention ;
- a dès lors condamné le chirurgien à indemniser intégralement ses préjudices corporels et à prendre en charge les débours de la CAFAT.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2020, M. [N] a interjeté appel de cette décision.
Au terme de ses dernières écritures du 4 novembre 2021, il demande à la cour, à titre principal, de dire qu'il n'a pas engagé sa responsabilité et de condamner Mme [X] à lui verser la somme de 490 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
À titre subsidiaire, si la cour estimait que sa responsabilité était engagée au titre d'un défaut d'information, il soutient que seul un préjudice moral d'impréparation est indemnisable dont il entend solliciter la limitation de l'indemnisation à 121 000 francs CFP.
À titre infiniment subsidiaire, il sollicite la limitation des préjudices indemnisés à 10 % au titre d'une perte de chance, le rejet de divers postes de préjudice et des demandes formées par la CAFAT, encore plus subsidiairement la limitation de sa condamnation à ce titre.
En réplique, au terme de ses dernières écritures du 15 septembre 2021, Mme [X] sollicite la condamnation de M. [N], sous la garantie de son assureur, à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices occasionnés par les fautes commises dans la prise en charge pré, per et post opératoire.
Au terme de ses dernières écritures du 1er mars 2021, la CAFAT demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [N] à lui payer la somme de 411 682 francs CFP au titre des dépenses de santé post-consolidation avec intérêts à compter du 29 novembre 2019, de le réformer pour le surplus et de condamner M. [N], sous la garantie de son assureur, à lui payer les sommes de :
- 2 254 072 francs CFP au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 6 365 711 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels actuelles ;
- 5 216 954 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels futures.
Elle sollicite également que soient réservées ses demandes relatives aux débours postérieurs au mois de juillet 2019 et subsidiairement que M. [N] soit condamné sous la garantie de son assureur à lui payer les sommes susvisées à due proportion de sa responsabilité dans le dommage subi par Mme [X].
Elle demande enfin la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de 200 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles.
La requête d'appel a été signifiée à la MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS selon acte remis le 17 juin 2021 à un agent habilité à recevoir l'acte.
Pour un exposé complet des demandes et moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs écritures respectives et aux développements ci-dessous.
1. Sur l'engagement de la responsabilité médicale du Dr [N]
Après avoir rappelé que sa responsabilité professionnelle ne pouvait être engagée que pour faute au regard des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le Dr [N] faite grief au jugement d'avoir retenu diverses fautes à l'occasion de son intervention chirurgicale alors selon lui que la complication présentée par Mme [X] a procédé d'un risque inhérent à l'intervention et non maîtrisable ainsi qu'il résulte des conclusions concordantes des experts judiciaires.
Mme [X] estime quant à elle que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie est étranger au présent litige, que la responsabilité du Dr [N] est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique applicable sur ce même territoire. Elle soutient principalement que l'organe lésé n'aurait pas dû être touché lors de l'opération, de sorte qu'il appartient au chirurgien d'établir que le dommage résulte d'un aléa thérapeutique, ce à quoi il échoue, ce d'autant que l'intervention a été réalisée sans repérage préalable malgré le risque identifié. Elle invoque en outre diverses fautes dans le suivi opératoire.
La cour rappelle à titre liminaire que la responsabilité du praticien à l'égard de sa patiente pour d'éventuelles fautes commises à l'occasion des soins et traitements prodigués, ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel.
Il résulte des dispositions de l'article L.1544-2 du code de la santé publique que les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la suite.
Toutefois, aux termes de l'article L.1544-3 du même code, " (pour) son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1142-1. - Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
Il s'ensuit que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est étranger au réglement du présent litige.
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ;
Il résulte des pièces produites aux débats que Mme [X] a conclu avec le Dr [N] un contrat de soins suite à une rupture du tendon d'Achille en vue d'une suture percutanée de l'Achille gauche par la technique dite du Tenolig, consistant, selon l'expertise du Dr [S], à faire passer deux fils montés sur aiguilles, sur lesquels sont sertis de petits harpons, le chirurgien faisant passer les deux aiguilles du haut vers le bas, en percutanée, à travers le tendon rompu. Les harpons sont fixés dans la partie supérieure du tendon et les fils sont ensuite tendus vers le bas pour rapprocher les deux parties du tendon, puis sont bloqués à l'aide de pastilles de polyéthylène en contact sur la peau. Les fils peuvent être retirés par le chirurgien après environ six semaines.
Il résulte des deux expertises judiciaires et il n'est pas contesté que cette intervention, réalisée le 25 avril 2012, a été l'occasion d'une lésion du nerf saphène externe, directement et exclusivement à l'origine d'une anesthésie de la face externe de la cheville et du talon ainsi que du pied gauche, de douleurs neurogènes dans cette zone ainsi que de troubles psychologiques avec anxiété et sentiment de dévalorisation.
En vertu de l'article 1147 précité, s'il appartient par principe au patient d'établir la faute qu'il impute au professionnel de santé à l'occasion des soins prodigués, il est constant en revanche qu'est fautive la lésion d'un organe ou d'un tissu que l'intervention n'impliquait pas, sauf démonstration par le praticien ou l'établissement de soins soit d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, soit de la réalisation d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.
En l'espèce, le Dr [S] estime que "c'est effectivement le pourcentage élevé d'atteinte du nerf crural dans la technique de réparation percutanée des ruptures du tendon d'Achille, qui est de 6,45 % sur une série représentative de 128 cas, qui nous amène à considérer que le taux de complication est inhérent à la technique opératoire (...) Il s'agit donc d'une complication fréquente et bien connue."
Toutefois, le Dr [S], qui se base sur une simple étude statistique réalisée entre 1993 et 1998 et non produite aux débats, n'analyse ni ne porte aucune appréciation in concreto sur le geste médical pratiqué par le Dr [N] au regard notamment des cicatrices qu'il décrit sur le talon de Mme [X], de la localisation de la lésion, du compte rendu opératoire consigné par le praticien lui-même et du compte rendu opératoire rédigé par le Dr [W] le 2 juin 2014 suite à sa propre intervention. Par-delà les données statistiques, l'expertise ne permet pas de déterminer d'une part si le geste médical a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, d'autre part si la localisation du nerf lésé relevait d'une anomalie anatomique.
Selon le Pr [O], "les actes et soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes, que ce soit au niveau du diagnostic, du choix de la thérapeutique et de la réalisation des soins pré, per et post opératoire et la surveillance. La lésion du nerf saphène externe entre dans le cadre d'un accident médical non fautif".
Toutefois, ces conclusions ne sont pas davantage assises sur une discussion relative à la réalisation du geste médical pratiqué par le Dr [N], l'expert se contentant de rappeler que "les lésions d'atteinte du nerf saphène externe, lors de cette implantation percutanée, sont retrouvés dans 3 à 10 % des cas", sans d'ailleurs citer ni annexer la littérature disponible sur le sujet. Il n'est ainsi pas davantage possible de déterminer, à la lecture de cette seconde expertise, si le geste médical a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ou si la localisation du nerf lésé a relevé d'une anomalie anatomique.
Le Dr [Z], chirurgien orthopédiste, relève pourtant aux termes d'un certificat médical établi le 17 août 2012 " des petites cicatrices proximales et distales de Ténolig confirmées avec zone gâchette en regard du nerf saphène, pas très loin du point de ponction ayant tendance à se distaliser".
Le Dr [C], échographe, constate le 13 janvier 2014 que " le nerf sural apparaît accolé au versant latéral du tendon d'Achille et engaîné dans une fibrose cicatricielle localisée sur le versant latéral du tendon d'Achille au regard d'un point d'entrée percutané", ce que confirme le Dr [W], chirurgien orthopédiste et plasticien, au terme de son intervention du 2 juin 2014, lorsqu'il relève que " la dissection progressive permet de retrouver un nerf entièrement englobé dans la cicatrice sur quasiment un centimètre. Le nerf est alors le siège d'une fibrose intense faisant craindre un névrome cicatriciel qui est totalement adhéré au nerf qui me fait opter pour l'ablation complète de ce dernier". Le compte rendu opératoire du Dr [W] relève en outre que "l'exploration sous-cutanée retrouve assez aisément le tronc du nerf en proximal" et ne mentionne aucune anomalie anatomique quant à l'emplacement du nerf.
Ces constatations médicales, non discutées par les experts, établissent que les points d'entrée des aiguilles de Tenolig se situent "en regard du nerf saphène" accidentellement lesé, puis siège d'une fibrose cicatriciel intense, sans constat d'une anomalie anatomique quant à l'emplacement du nerf lésé.
Elles sont contradictoires avec les notes prises par le Dr [N] suite à la consultation du 2 mai 2012 : "revient car anesth territoire saphène externe ????? pas logique, point d'entrée et de sortie à distance du nerf pour l'instant, priorité tendon d'Achille (...)".
Enfin, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, la littérature médicale accessible au jour de l'opération ("Echographie peropératoire dans la réparation percutanée des ruptures aiguës du tendon d'Achille", Revue de chirurgie orthopédique et traumatique, 14 octobre 2011, page S265) annexée au dire adressé le 24 novembre 2014 par le conseil de Mme [X] à l'expert [S], relevait que "(les) patients ayant bénéficié de la chirurgie avec assistance échographique n'ont présenté aucune complication postopératoire générale (contre 8 % dans le groupe contrôle), ni aucune rupture itérative (contre 8 %), ni aucune lésion du nerf sural (contre 2,5 %) (...) La visualisation du positionnement intra-tendineux des sutures, surtout sur le versant latéral, diminue significativement les lésions iatrogènes du nerf sural, complications fréquentes en chirurgie "aveugle". La ténorraphie percutanée écho-assistée permet de faciliter et de guider le geste chirurgical, augmentant sa précision et son innocuité."
L'expert [S] relève quant à lui : "concernant le repérage échographique du nerf sural, cette technique a été développée en particulier par les anesthésistes pour localiser ce nerf pour la réalisation d'anesthésie locorégionale. Son utilisation en per opératoire lors de réparation par suture percutanée du tendon d'Achille doit être considérée comme une technique d'appoint de nature à améliorer la précision du geste et pas comme un moyen nécessaire à sa réalisation".
Il s'en déduit que le risque d'une lésion du nerf sural, organe voisin non concerné par l'intervention, qui ne pouvait être ignoré par le Dr [N] compte tenu de la fréquence de sa réalisation, pouvait être maîtrisé en recourant à une assistance échographique, laquelle n'a en l'espèce pas été mise en oeuvre au regard du compte rendu opératoire.
Faute d'établir que la lésion iatrogène du nerf sural a procédé soit d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, soit de la réalisation d'un risque inhérent à cette intervention qui ne pouvait être maîtrisé et relevait dès lors de l'aléa thérapeutique, il y a lieu de retenir qu'elle a résulté d'une maîtrise insuffisante de la technique opératoire constitutive d'une faute engageant la responsabilité de le Dr [N].
Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a condamné le Dr [N] à réparer intégralement les préjudices qui en sont résultés pour Mme [X].
En revanche, c'est à tort que le tribunal a prononcé cette condamnation "sous la garantie de sa compagnie d'assurance", dès lors que cette dernière n'a pas été appelée à la cause.
2. Sur la réparation des préjudices invoqués
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
? Sur les dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.
Ces dépenses sont en l'espèce constituées des seuls frais exposés par la CAFAT, Mme [X] ne présentant aucune demande à ce titre.
La CAFAT sollicite le paiement d'une somme de 2 254 072 francs CFP au titre des dépenses de santé qu'elle a engagées au bénéfice de Mme [X] consécutivement à l'atteinte iatrogène et se prévaut de divers états détaillés des débours. Elle fait grief au premier juge d'avoir partiellement écarté sa demande à ce titre, soutenant que le geste médical étant inapproprié, elle est fondée à solliciter le remboursement du coût de l'acte lui-même, outre le coût des soins restés à sa charge qui sont résultés de la faute du praticien.
En réplique, M. [N] poursuit la confirmation du jugement sur ce point, estimant que la CAFAT ne justifie pas suffisamment de ses débours par la seule production d'états détaillés établis par elle-même, d'autre part que ces états détaillés, qui mentionnent sans plus de précision des frais d'hosptilisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et de transport, des périodes d'imputabilité et le montant de sa créance, ne permettent pas de déterminer avec précision le montant de sa créance.
Il est constant que l'organisme social ne peut solliciter le remboursement de ses débours que dans la mesure où ils ont été exposés en raison de l'acte fautif.
En l'espèce, les frais antérieurs et les frais de santé liés à l'intervention du 25 avril 2012 ne sauraient ouvrir droit à remboursement.
Si la CAFAT se contente en cause d'appel de produire un simple état détaillé des débours à l'appui de sa demande malgré les motifs de la décision du premier juge et les moyens adressés par son contradicteur, il n'en demeure pas moins que les états détaillés des débours qu'elle produit permettent d'identifier de manière non équivoque les actes médicaux nécessairement et exclusivement consécutifs à la lésion iatrogène, dont la réalité et l'imputabilité découlent sans contestation possible des deux expertises judiciaires. Il en est ainsi des consultations du Dr [N] des 1er juin, 25 juin, 17 juillet, 6 août et 6 septembre 2012, des consultations des Dr [Z], [B], [A], [M], [J] et [P] ainsi que des actes et traitements prescrits par ces praticiens.
La réalité du paiement de ces actes tarifés par la CAFAT aux professionnels de santé n'est pas sérieusement contestable et il ne saurait lui être fait grief de ne pas en justifier, M. [N] étant, en sa qualité de praticien exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années, parfaitement au fait de ces paiements pour en bénéficier lui-même à titre habituel.
Au regard des décomptes et des raports d'expertises produits aux débats, M. [N] sera condamné à rembourser la CAFAT à hauteur de 1 354 270 francs CFP au titre des frais de santé actuels.
? Sur les frais d'assistance tierce personne
L'expert judiciaire a fixé, sans contestation des parties, le besoin d'assistance par tierce personne à :
- trois heures par semaine pour la période initiale du 28 avril 2012 au 15 octobre 2012 en retranchant une période de deux mois, non imputable, durant laquelle l'utilisation de deux, puis d'une canne, aurait été incontournable même en l'absence de tout fait dommageable ;
- deux heures par semaine du 16 octobre 2012 à la date de consolidation, soit le 30 décembre 2015.
Sur cette base, le tribunal a alloué Mme [X] une indemnité de 458 400 francs CFP sur la base d'un coût horaire fixé à 1200 francs CFP.
Mme [X] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 948 816 francs CFP sur la base d'un coût horaire de 2396 francs CFP, M. [N] proposant pour sa part une indemnisation à hauteur de 455 847,41 francs CFP sur la base d'un prix horaire de 10 euros.
Il est constant en l'espèce que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et que l'auteur du dommage doit, même dans le cas d'une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatif de paiement effectif. Il convient également d'inclure à ce coût les congés payés.
En l'espèce, au regard de ces éléments et du montant du salaire minimal en vigueur en Nouvelle-Calédonie durant la période de recours à l'assistance par une tierce personne, il y a lieu, comme le premier juge, de liquider ce poste de préjudice sur la base d'un coût horaire de 1200 francs CFP, soit à hauteur de 458 400 francs CFP.
? Sur la perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice indemnise les pertes de gains professionnels supportées entre la date des faits et le jour de la consolidation .
Le jugement a alloué à Mme [X] la somme de 5 000 000 francs CFP à ce titre.
M. [N] fait grief au jugement de l'avoir condamné à régler une somme au titre des pertes de gains professionnels alors selon lui que Mme [X] ne justifie pas de la réalité de ses revenus avant l'opération et de l'imputabilité de l'arrêt de travail au fait générateur.
Mme [X] sollicite quant à elle la somme de 6 082 064 francs CFP correspond à la différence entre les salaires qu'elle aurait perçus et les indemnités dont elle a bénéficié de la part de la CAFAT.
En l'espèce, aux termes des certificats médicaux d'incapacité du 25 juillet 2012, du 6 septembre 2012 et de la quasi-intégralité des certificats d'arrêt de travail reconduits sans interruption du 27 avril 2012 au 25 août 2015, émanant successivement du Dr [N], du Dr [Z], du Dr [D], du Dr [M], du Dr [U], du Dr [W], l'incapacité de Mme [X] à exercer son emploi a été motivée par paralysie du nerf sural gauche consécutive à l'intevrention du 25 avril 2012.
Le Dr [S] aux termes de son rapport du 26 décembre 2014, retient qu'en l'absence de lésion du nerf sural, Mme [X] aurait pu reprendre son activité professionnelle deux mois après l'intervention, soit au 26 juin 2012.
En revanche, aux termes de l'expertise du Pr [O] déposée le 12 décembre 2018, ce dernier retient que "Mme [X] n'a pas repris ses activités professionnelles depuis la date de l'accident. Les séquelles sensitives purement douloureuses ont une répercussion sur la marche, la station debout prolongée et le port de charges, mais reste tout à fait compatible avec l'exercice d'une fonction de secrétariat."
Toutefois, l'expert, qui ne prend en compte à ce stade que les désordres fonctionnels présentés par Mme [X], ne procède à aucune analyse de la compatibilité de l'activité professionnelle de Mme [X] avec les souffrances endurées, notamment sur le plan psychologique, telles qu'il les retient pourtant aux termes de son rapport. Il ne met pas davantage en cause l'imputabilité des arrêts de travail prononcés par sept médecins spécialistes successifs, y compris le Dr [N] lui-même, aux conséquences de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012.
L'impact de la lésion iatrogène sur le plan psychique et consécutivement social et professionnel est étayé par le Pr [R], psychiatre, aux termes d'un rapport du 2 juin 2014, selon lequel "Mme [X] se plaint d'une impossibilité à dérouler son pied, à se chausser, en particulier des chaussures à talons ; elle a une gêne pour le port de chaussures de sport en raison d'une hyperesthésie douloureuse en regard de la zone concernée. Elle souffre au niveau des quatrièmes et cinquièmes orteils. Ces difficultés ont entraîné d'importantes modifications dans sa vie, elle a été obligée de quitter [Localité 8] pour se rendre en France. Elle s'est séparée de son milieu social, amical. Elle se dit dépressive. Elle a suivi régulièrement un traitement à base d'Ixprim : actuellement : un comprimé toutes les cinq heures (ce qui nous paraît important compte tenu de la durée du traitement). Elle avait également pris du Neurontin, du Lyrica. Elle se dit très insomniaque, se lève vers 10h15 ne s'endort que vers une heure du matin, en raison de ses ruminations en relation avec les conséquences de cette intervention. Sa situation financière est précaire. (...) On ne constate pas de signe en faveur d'un syndrome dépressif ; en effet, elle nous paraît très courageuse, très active malgré ses séquelles (...) Elle est par contre très anxieuse, inquiète, et elle est très frustrée dans la pratique de ses activités sportives. Il existe manifestement un sentiment de dévalorisation, d'échec à l'origine de perturbations psychologiques non dépressives. Elle ne suit pas de traitement antidépresseur ; elle n'a pas consulté de médecin psychiatre."
Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que les arrêts de travail compris entre le 25 juin 2012 et le 30 décembre 2015, date de la consolidation, sont consécutifs à la lésion iatrogène subie à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012 et qu'il appartient à M. [N] d'indemniser les pertes de revenus subies durant cette période.
Mme [X] produit aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de mars à mai 2012, desquels il résulte qu'elle percevait un salaire mensuel net moyen de 240 000 francs CFP depuis le 9 janvier 2012 en qualité de secrétaire au sein de l'entreprise André LECONTE. Elle a perçu à compter du 1er juin 2012 et jusqu'à la date de consolidation la somme mensuelle de 138 447 francs CFP, puis à compter 1er avril 2013 de 140 888 francs CFP de la CAFAT au titre des indemnités journalières.
Sa perte de salaires avant consolidation peut donc être fixée à :
(240 000 - 138 447) x 10 + (240 000 - 140 888) x 32,15 = 4 201 981 francs CFP, somme que M. [N] sera condamné à lui régler.
Par ailleurs, la CAFAT, qui dispose d'un recours suborgatoire à ce titre, est fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières versées à Mme [X] entre le 25 juin 2012 et le 30 décembre 2015, soit la somme de 6 083 935 francs CFP.
Sur les frais divers
Mme [X] sollicite l'indemnisation de ses frais de mutuelle, de médecin conseil, de déplacements pour expertise, de logement en métropole et d'entreprosage de ses effets personnels en Nouvelle-Calédonie durant son séjour en métropole, qu'elle motive par la nécessité de participer aux opérations d'expertise, soit la somme totale de 3 774 712 francs CFP.
M. [N] s'oppose à l'ensemble de ces indemnisations, dont il estime qu'elles ne sont pas justifiées et qu'elles ne sont pas imputables aux faits.
S'agissant des frais de mutuelle, la cour observe que la souscription (le 20 novembre 2017) est largement postérieure à la date de consolidation et n'est pas en lien direct et certain avec le fait générateur, de sorte que les cotisations ne sauraient être remboursées à ce titre.
S'agissant des frais de médecin conseil, la complexité et la technicité des données médicales du litige justifiaient que Mme [X] puisse consulter un professionnel de santé afin de faire valoir ses droits. La facture émise par le Dr [I] vise le numéro de procédure ouvert auprès du TPI de Nouméa. Il sera dès lors fait droit à la demande présentée à ce titre à hauteur de 2 500 euros (298 329 francs CFP). En revanche, la facture du Dr [Y], qui n'a pas participé aux opérations d'expertise, ne sera pas retenue.
S'agissant des frais de transport et de logement en métropole, l'expertise du Dr [O] indique que Mme [X] est rentrée en France le 25 septembre 2016 pour habiter chez sa soeur, soit avant le prononcé de l'expertise. Il n'est pas justifié que ce séjour en métropole était motivé par la poursuite de soins non disponibles en Nouvelle-Calédonie, où elle a été suivie avant et après ce séjour. Dans ces conditions, elle sera déboutée de ses demandes formées à ce titre, de même que de sa demande relative à l'entreprosage de ses effets personnels.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents
? Sur les dépenses de santé futures
S'agissant des dépenses de santé futures, Mme [X] sollicite la somme de 16 848 000 francs CFP, faisant valoir qu'elle doit faire face depuis sa consolidation à des dépenses liées aux consultations psychologiques et kinésithérapeutiques ainsi qu'à l'achat de matériel orthopédique et d'aménagement de son logement.
M. [N] sollicite que Mme [X] soit déboutée de ce chef de demande, estimant qu'elle ne justifie pas des dépenses invoquées à ce titre.
L'expertise du Pr [O], qui fixe la date de consolidation et le déficit fonctionnel permament, n'évoque pas la nécessité d'engager des frais médicaux postérieurement à la consolidation.
L'attestation du Dr [M] versée aux débats (pièce no224 de l'intimée) ne permet pas de caractériser la nécessité d'adapter le logement.
De même, les attestations de diagnostic et de bilan kinésithrapeutique ne permettent d'établir ni le besoin d'une poursuite des séances à vie, ni la régularité de ces séances, ni leur éventuel coût restant à charge.
La livraison de matériel orthopédique dont il est justifié sur ordonnance du 8 décembre 2017 (pièce no223) ne permet ni d'établir que des achats d'un tel matériel seront désormais nécessaires à vie, ni leurs éventuels régularités et coûts restant à charge, étant observé que la CAFAT sollicite le remboursement de divers matériels orthopédiques entre 2012 et 2015.
Il n'est pas justifié que le suivi réalisé par le centre antidouleur soit demeuré à la charge de Mme [X] et se poursuive.
En revanche, il résulte de l'expertise du Dr [O] que le déficit fonctionnel permanent évalué à 18 % est constitué notamment du "rententissement psychologique" de la lésion iatrogène et de ses conséquences.
Il s'en suit que Mme [X] est fondée à solliciter la prise en charge des consultations régulières chez un psychologue, dont elle justifie à raison de deux fois par mois, pour un montant de 7500 francs CFP par séance qui n'est pas contesté.
Il convient de capitaliser le coût de ce suivi sur la base d'un taux de rente viager (La gazette du Palais 2022, variation 0,3%) et de condamner M. [N] à payer à Mme [X] la somme de : 7500 x 24 x 29,058 = 5 230 540 francs CFP.
La CAFAT sollicite quant à elle le remboursement d'une somme de 411 682 francs CFP au titre des dépenses de santé qu'elle a exposées postérieurement à la date de consolidation.
Toutefois, elle ne produit aux débats aucune pièce permettant d'imputer les dépenses engagées après le 30 décembre 2015 à l'atteinte iatrogène dont M. [N] est tenu à indemnisation, les mentions des états détaillés des débours étant en elles-mêmes trop imprécises en l'absence de toute mention de ces soins dans les rapports d'expertise.
La CAFAT ne pourra dans ces conditions qu'être déboutée de sa demande formée à ce titre.
? Sur la perte de gains professionnels futurs
Ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Mme [X] sollicite à ce titre la somme de 27 210 240 francs CFP, faisant valoir qu'elle est depuis sa consolidation dans l'incapacité d'exercer un emploi, qu'elle perçoit à ce titre une rente de la CAFAT mais subit une diminution de revenus jusqu'à sa retraite en 2023, puis qu'elle subira une diminution de sa pension de retraite calculée sur une carrière incomplète.
M. [N] qui rappelle que le tribunal a alloué à Mme [X] la somme totale de 6 000 000 de francs CFP au titre des pertes de gains profesionnels actuels et futurs, fait grief au jugement d'avoir retenu à tort l'imputabilité de l'invalidité dont se prévaut Mme [X] à la lésion iatrogène.
Le jugement, après avoir débouté Mme [X] de sa demande formée au titre de l'incidence professionnelle, a en réalité condamné M. [N] à payer, au titre de la seule perte de gains profesionnels futurs, la somme de 15 000 000 de francs CFP.
En l'espèce, il résulte de la décision plaçant Mme [X] en invalidité que l'impossibilité de reprendre un emploi est caractérisée notamment par les conséquences physiologiques et psychologiques de la lésion iatrogène dont elle a été victime et par les douleurs neuropathiques invalidantes consécutives à l'intervention.
La cour relève que l'invalidité reconnue fait suite à une période d'arrêts de travail ininterrompus durant plus de trois ans, ordonnés successivement par sept médecins spécialistes successifs, y compris le Dr [N] lui-même, au regard des conséquences de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012.
L'expert [O], qui évoque les seules "séquelles sensitives purement douloureuses" dont souffre Mme [X] pour estimer que cette dernière est en mesure de reprendre un emploi ne discute pas des conséquences psychologiques de la lésion et de leur impact sur sa capacité à occuper un emploi, alors même qu'il retient des souffrances psychologiques définitives au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'imputalibilité du placement de Mme [X] en invalidité à la lésion iatrogène et a indemnisé la perte de gains professionnels qui en est résultée.
Au regard des pièces justificatives produites aux débats et notamment des bulletins de salaires versés par Mme [X], il convient de retenir que cette dernière percevait un revenu mensuel moyen de 240 000 francs. Elle a perçu de la CAFAT des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2016, puis une rente d'invalidité à compter du 29 février 2016 à hauteur de 127 001 francs CFP par mois, portée à 128 921 à compter du 1er avril 2018, dont cette dernière est fondée à solliciter le remboursement à titre subrogatoire.
M. [N] ne conteste pas que Mme [X] pourra prétendre à la retraite au 26 juillet 2023.
Il convient dès lors d'indemniser sa perte de revenus, entre le 30 décembre 2015 et le 26 juillet 2023, à hauteur de : 240 000 x 91 - (140 888 x 2 + 4160 + 124 791 + 127 001 x 24 + 128 921 x 64) = 10 130 305 francs CFP.
La CAFAT est fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières et des arrérages de la pension qu'elle verse au titre des pertes de gains profesionnelles postérieures à la consolidation à hauteur de 5 216 954 francs CFP arrêtées au 25 juillet 2019 et à ce que ses débours soient réservés pour la période courant à compter de cette date.
En revanche, Mme [X] ne justifie ni d'une diminution de la pension de retraite qu'elle percevra, ni du montant d'une telle diminution, que la cour ne saurait dès lors indemniser à titre forfaitaire à hauteur de 50 000 francs par mois comme elle le sollicite.
? Sur l'incidence professionnelle
Ce poste de préjudice indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles, rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ou conduisent à une dévalorisation sur le marché du travail.
En l'espèce, Mme [X] sollicite la somme de 19 440 000 francs CFP afin d'indemniser une pénibilité accrue au travail, des difficultés de concentration et sa dévalorisation sur le marché de l'emploi.
C'est toutefois à juste titre que le tribunal a retenu qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable à ce titre dès lors qu'elle n'est plus en mesure d'exercer un emploi et a été indemnisée à ce titre.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
? Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient un déficit temporaire total de 4 jours suivi d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III (50%) durant 171 jours et d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (25%) durant 1169 jours.
Mme [X] sollicite une indemnisation totale de ce poste de préjudice à hauteur de 972 699 francs CFP tandis que M. [N] propose d'avaluer ce poste de préjudice à hauteur de 754 475,19 francs CFP.
Au regard des sommes habituellement allouées, il y a lieu de faire droit intégralement à la demande présentée par Mme [X] à ce titre.
? Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert retient en l'espèce un pretium doloris de 3/7.
Mme [X] entend voir réévaluer ce poste à 4/7 et le voir indemniser à hauteur de 2 500 000 francs, tandis que M. [N] propose une évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de 477 327,13 francs CFP.
La cour ne trouve dans les explications et pièces de Mme [X] aucun motif de réévaluer l'estimation effectuée par l'expert, que Mme [X] s'est d'ailleurs abstenue de discuter après reception du pré-rapport.
Il convient, compte tenu des sommes habituellement allouées et des souffrances tant physiologiques que psychologiques décrites par l'expert, d'allouer à Mme [X] à ce titre la somme de 900 000 francs CFP.
? Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subie par la victime jusqu'au jour de la consolidation.
Il est en l'espèce évalué à 1/7 par l'expert judiciaire "pour cicatrices peu visibles, boiterie modérée".
Mme [X] sollicite que ce taux soit porté à 4/7 en raison de la difficulté à se mouvoir avec des cannes, la boiterie constante, l'impossibilité à se chausser. Elle entend voir porter l'indemnisation de ce poste à 2 500 000 francs CFP.
Au contraire, M. [N] estime que la somme de 150 000 francs CFP allouée par le tribunal doit être ramenée à 59 665,89 francs CFP.
En l'espèce, l'expert [S] relevait avant la consolidation que les douleurs neurogènes étaient responsables d'une gêne à la marche nécessitant l'usage d'une canne, sans se prononcer sur le préjudice esthétique temporaire.
L'expert [O] relève quant à lui, postérieurement à la consolidation, que "la marche s'effectue avec une canne avec une esquive complète de l'appui talonnier ce qui entraine une grande asymétrie (...) Avec une chaussure et avec une canne, la marche s'effectue de façon précautionneuse avec appui partiel". Il n'est pas contesté que ces symptômes ne se sont pas déclarés à compter de la date de consolidation mais lui pré-existaient, de sorte que ces observations médicales, bien que postérieures à la consolidation, caractérisent nécessairement l'étendue du préjudice esthétique antérieur.
Au regard de ces observations, le caractère prononcé de la boiterie décrite, la nécessité de faire usage en permanence d'une canne et l'impossibilité alléguée et non contestée, concordante avec la description opérée par l'expert, de se chausser de manière normale, conduisent la cour à regarder ce préjudice esthétique temporaire non comme très léger mais comme modéré.
Compte tenu des sommes habituellement allouées et de la durée du préjudice temporaire, du 25 juin 2012 au 30 décembre 2015, il sera à ce titre alloué à Mme [X] la somme de 750 000 francs CFP.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
? Sur l'atteinte à l'intégrité physique et psychique
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
En l'espèce, l'expert a évalué, sans être contesté, l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de Mme [X] résultant de l'accident à 18 % "pour manifestations douloureuses au niveau de la cheville et du pied gauches avec retentissement sur la marche et la station debout prolongée et retentissement psychologique".
Mme [X] était âgée au jour de la consolidation, soit le 30 décembre 2015, de 56 ans.
Mme [X] sollicite une indemnisation à hauteur de 3 870 000 francs CFP tandis que M. [N] propose d'évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 3 694 510 francs CFP.
Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 3 000 000 de francs CFP.
Au regard des séquelles décrites par l'expert et des sommes habituellement allouées, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 3 694 510 francs CFP.
? Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations définitives de l'apparence physique subies par la victime.
L'expert [O] a évalué le préjudice esthétique permanent subi par Mme [X] à 0,5/7.
Mme [X] sollicite que ce taux soit porté à 3/7 en soulignant que son apparence est toujours affligée de la canne à la marche, d'une boiterie et de l'impossibilité de se chausser de manière normale alors qu'elle était une personne dynamique et coquette avant l'intervention. Elle entend voir porter l'indemnisation de ce poste à 1 500 000 francs CFP.
Au contraire, M. [N] estime que ce préjudice doit être évalué à 119 331,78 francs.
La cour rappelle que l'expert [O] relève, postérieurement à la consolidation, que "la marche s'effectue avec une canne avec une esquive complète de l'appui talonnier ce qui entraine une rande asymétrie (...) Avec une chaussure et avec une canne, la marche s'effectue de façon précautionneuse avec appui partiel".
Au regard de ces observations, le caractère prononcé de la boiterie décrite, la nécessité de faire usage en permanence d'une canne et l'impossibilité alléguée et non contestée, concordante avec la description opérée par l'expert, de se chausser de manière normale, conduisent la cour à regarder ce préjudice esthétique définitif non comme très léger mais comme modéré.
Compte tenu des sommes habituellement allouées et de l'âge de Mme [X] au jour de la consolidation, il lui sera à ce titre alloué la somme de 950 000 francs CFP.
? Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Mme [X] sollicite une indemnisation à hauteur de 1 500 000 francs CFP de l'impossibilité de se livrer désormais aux activités sportives notamment de step et de fitness, relevée par l'expert [O].
M. [N] conclut quant à lui à l'infirmation du jugement ayant alloué à ce titre à Mme [X] la somme de 1 000 000 de francs CFP, considérant que Mme [X] ne rapporte ni la preuve de sa pratique antérieure, ni celle de l'impossibilité de s'y livrer désormais.
En l'espèce, l'expert judiciaire établit sans discussion que Mme [X] n'est plus apte à se livrer à des activités de step et de fitness.
Cette dernière a produit devant l'expert des justificatifs de sa pratique antérieure et produit devant la cour son abonnement annuel à une salle de fitness, qui confirme qu'elle se livrait avant l'atteinte iatrogène, de manière spécifique et régulière, à ces activités, étant rappelé que la rupture du tendon est survenue le 20 avril 2012 alors qu'elle pratiquait le step.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'indemniser, comme le premier juge, le préjudice d'agrément dont justifie Mme [X] à hauteur de 1 000 000 francs CFP.
3.Sur le manquement allégué à l'obligation d'information
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique pris en l'espèce, compte tenu de la date des soins, dans sa rédaction issue de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 et applicable à la Nouvelle-Calédonie - à l'exception de son sixième alinéa relatif aux recommandations de bonnes pratiques - en vertu des dispositions de l'article L.1541-3 du même code :
" Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de préventions qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'il comporte ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...).
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen."
Le Dr [N] soutient qu'il justifie du respect de cette obligation et que la complication présentée par Mme [X], de par son caractère exceptionnel, n'avait en toute hyptohèse pas à faire l'objet d'une information pré-opératoire.
Toutefois, il résulte des deux rapports d'expertise judiciaire que deux alternatives techniques au traitement chirurgical par Ténolig pouvaient être proposées à Mme [X] : un traitement orthopédique par immobilisation ou un traitement chirurgical à foyer ouvert. Par ailleurs, le Dr [S] relève dans son rapport que " la réparation percutanée du nerf sural en utilisant "TENOLIG" - technique utilisée par le Dr [N] s'accompagne d'un taux de lésion du nerf sural de 6,45 % (8 lésions sur 124 cas). Il s'agit donc d'une complication fréquente est bien connue. Ainsi l'utilisation de cette technique fait courir au patient un risque de complication fréquent et, comme il existe des alternatives thérapeutiques - le traitement orthopédique et la réparation chirurgicale à foyer ouvert - il m'apparaît que le devoir d'information prend, dans cette intervention de réparation du talon d'Achille en percutanée un caractère tout à fait particulier et essentiel.
Dans le cas de Mme [X], il s'est donc produit la réalisation d'un risque fréquent et connu, raison pour laquelle je n'ai pas retenu de faute par maladresse. Par contre le fait de faire courir à un patient un risque de complication élevé (6,45 %) me paraît nécessiter un devoir d'information spécifique".
Selon le Pr [O], " il faut noter que les lésions d'atteinte du nerf saphène externe, lors de cette implantation percutanée, sont retrouvés dans 3 à 10 % des cas".
Il se déduit de ce qui précède que le Dr [N] était tenu, préalablement à l'intervention, d'informer sa patiente tant sur les alternatives thérapeutiques envisageables au traitement chirurgical par Ténolig que sur les avantages et risques spécifiques à chaque intervention, y compris, s'agissant du traitement finalement mis en oeuvre, du risque spécifique de complication tenant à la lésion du nerf saphène externe, qui ne peut être regardé comme exceptionnel au regard de la fréquence de sa survenue telle que rappelée par les deux experts.
Il résulte de la combinaison de l'article L.1111-2 précité et des articles 16 et 16-3 du code civil que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d' information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
Ce préjudice moral sera évalué en l'espèce à 3 500 000 francs CFP.
En revanche, dès lors que les préjudices corporels ont été intégralement réparés suite à la reconnaissance de la faute médicale, aucune réparation n'est due, au titre d'une perte de chance consécutive au défaut d'information, d'éviter les dommages finalement réalisés en faisant le choix d'une autre thérapeutique, le jugement méritant infirmation sur ce point.
4. Sur les demandes accessoires
M. [N], qui succombe en appel, supportera la charge des dépens engagés devant la cour et sera condamné à payer à Mme [X] une somme supplémentaire de 400 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Il sera en outre condamner à verser à la CAFAT la somme de 150 000 francs au même titre.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté que la demande dirigée contre l'ONIAM était sans objet et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ;
Statuant à nouveau pour le surplus,
CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X], au titre de ses préjudices résultant de la faute médicale commise le 25 avril 2012 et sous déduction des sommes déjà versées, les sommes de : - 458 400 francs CFP au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation
- 4 201 981 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels actuels
- 298 329 francs CFP au titre des frais divers avant consolidation
- 5 230 540 francs CFP au titre des dépenses de santé après consolidation
- 10 130 305 francs FCP au titre des pertes de gains professionnels après consolidation
- 972 699 francs CFP au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 900 000 francs CFP au titre des souffrances endurées
- 750 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique avant consolidation
- 3 694 510 francs CFP au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique
- 950 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique permanent
- 1 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément ;
CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X], au titre de son préjudice moral d'impréparation né du manquement à son obligation d'information, la somme de 3 500 000 francs CFP sous déduction des sommes déjà versées ;
CONDAMNE M. [N] à payer à la CAFAT, sous déduction des sommes déjà versées, la somme de 12 655 159 francs CFP au titre de ses débours arrêtés au 25 juillet 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 sur la somme de 10 486 909 francs CFP et à compter du 29 novembre 2019 sur la somme de 2 168 250 francs CFP ;
RESERVE les débours de la CAFAT à compter du 26 juillet 2019 ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes additionnelles ou contraires ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X] la somme de 400 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
CONDAMNE M. [N] à payer à la CAFAT la somme de 150 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
CONDAMNE M. [N] aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les honoraires des experts judiciaires, dont distraction au profit de Me JOANNOPOULOS.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991392.xml | No RG 22/05770 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPBY
Nom du ressortissant :
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
se disant à l'audience être M. [T] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6]
comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [M] [F], interpète en langue arabe, inscrite sur lise CESEDA
M. PRÉFET DE L'AIN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été notifiée à [Z] [B] le 16 février 2022 par le préfet du Gard.
Par décision du 5 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 6 août 2022.
Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Z] [B] pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 10h26 a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [B]
- ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de vingt-huit jours.
[Z] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2022 à 15h55 en faisant valoir le défaut de diligences de l'autorité préfectorale.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2022 à 10 heures 30.
L'appelant a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.
Il déclare que sa véritable identité est [T] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne.
Il déclare souhaiter se rendre en Suisse où se trouve sa femme.
Son conseil s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
Le préfet du Rhône représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Z] [B] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [Z] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de diligences
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Attendu qu'en l'espèce par courriel du 5 août 2022 à 9h18, l'autorité préfectorale justifie avoir saisi l'autorité consulaire afin d'identification de l'intéressé.
Que le moyen tiré de l'absence de diligences sera donc rejeté.
Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [B],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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CAPP/JURITEXT000046991393.xml | COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 05/08/2022
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République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/01107 - No Portalis DBWB-V-B7G-FXKN
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [O] [T]
né [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
ACTUELLEMENT HOSPITALISE A L'EPSMR DE [Localité 8]
( accompagné par M.[V] [M], infirmier et M. [R] [S], aide soignant)
sous curatelle de La Croix Rouge Française
comparant assisté de Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AVOCAT DESIGNE AU TITRE DE LA COMMISSION D'OFFICE
Monsieur le Préfet de la Réunion (ARS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ni comparant ni représenté
Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion Pole Est
[Adresse 5]
[Localité 8]
Ni comparant ni représenté
CROIX ROUGE FRANCAISE
SERVICE DES TUTELLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
Madame la Procureure Générale représentée par Mme Emmanuelle BARRE, avocate générale
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Michel CARRUE, délégué par le premier président par ordonnance No 2022/140 du 28 Juin 2022
GREFFIER : Nathalie TORSIELLO
DÉBATS :A l'audience publique du 03 Août 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2022, Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 05/08/2022 et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/08/2022et signée par Michel CARRUE, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO , greffier ;
LE CONSEILLER DELEGUE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 15 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13 ; 222-44 ;222-45 ;222-47 et 132-75 du même code infraction punie d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement.
Par ordonnance du même jour, le président de l'audience correctionnel, par ordonnance motivée, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète.
Par message du 15 juin 2022, l'ARS sollicitait le ministère public aux fins de connaître les pénalités encourues par Monsieur [O] [I] [T] pour les faits qu'il avait commis.
Par arrêté du 17 juin 2022, Monsieur le préfet de la Réunion, faisant référence à son arrêté no297 du 15 juin 2022, décidait que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [I] [T] se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM de la Réunion sur le site de [Localité 8].
Le 29 juin 2022, le Dr [C] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion préconisait la levée de la mesure de soins sans consentement.
Par requête du 29 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a sollicité la main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il fait l'objet à l'EPSMR de [Localité 8] depuis le 15 juin 2022, suite à sa déclaration d'irresponsabilité pénale, compte tenu des troubles mentaux identifiés compromettant régulièrement la sûreté des personnes et portant atteinte de façon grave à l'ordre public.
Le 4 juillet 2022, le Dr [Z] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion a établi un certificat médical dans lequel il mentionne : " qu'il n'existe à ce jour aucun élément médical opposable à la demande du patient d'une levée de la mesure de contrainte".
Le 7 juillet 2022, le Dr [C] a établi un autre certificat médical aux fins de levée les soins psychiatriques sans consentement en attestant que : "les conditions ayant justifié la mesure d'admission en soins psychiatrique sans consentement du patient ne sont plus réunies".
Le 8 juillet 2022, le collège prévu par l'article L 3211-9 du Code de la santé publique a rendu son avis et : "préconise la levée de la mesure de soins sans consentement afin de permette d'aboutir le projet de soins médico social".
Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis par décision avant dire droit, a sursis à statuer sur la demande et par décision avant dire droit, a désigné comme experts des docteurs [U] [H] [K] et [F] pour effectuer les expertises exigées par l'article L. 3211-12 avant de pouvoir ordonnée main levée de la mesure.
Par courriel du jour même, le docteur [F] avisait la juridiction qu'il avait cessé toute activité d'expertise et seul le Docteur [U] [H] [K] déposait un rapport d'expertise au terme duquel, il : "préconisait la levée de la mesure en soins psychiatriques en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat avec mise en place d'un programme de soins ambulatoires sous contraintes comportant des consultations médicales mensuelles, des consultations ou visites à domicile avec des infirmiers psychiatriques du secteur au minimum mensuelles, des consultations avec l'assistante sociale, la dispensation des médicaments à domicile par un infirmier libéral et la participation régulière aux activités thérapeutiques au CMP".
Par ordonnance du 19 juillet 2022, le magistrat initialement saisi, indiquait être dans l'impossibilité de désigner un expert psychiatre et rejetait la demande de main levée de l'hospitalisation de Monsieur [O] [I] [T]
Cette décision lui a été notifiée le jour même et l'intéressé a interjeté appel le 28 juillet 2022, par simple courrier et sans préciser la raison de son appel.
La Croix Rouge Française, es qualité de curateur de M. [T] régulièrement convoquée n'a pas comparu.
L'EPSMR, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations.
Le 1er août 2022, il a transmis un nouveau certificat du Dr [C], médecin psychiatre, concluant à l'absence d'arguments cliniques justifiant le maintien des soins hospitaliers.
Le parquet général dans son avis écrit en date du 3 août 2022, et lors des débats, a soulevé une fin de non recevoir tenant à l'absence de motivation de l'appel.
A l'audience, Monsieur [O] [I] [T] n'a pas fait d'observation sur le défaut de motivation.
Son conseil a demandé de déclarer l'appel néanmoins recevable, d'infirmer la décision du premier juge car l'état de santé de l'appelant ne nécessite pas le maintien des soins à l'hôpital et subsidiairement d'ordonner, par décision avant dire droit, une seconde expertise.
Il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au vendredi 5 août 2022 à 11 heures.
- Sur la recevabilité de l'appel
Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible de recours devant le premier président de la cour ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Le non-respect des modalités de recours prévues par la loi constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, laquelle en l'espèce a été soulevée par le ministère public et débattue contradictoirement par les parties.
L'accusé de réception de la notification de l'ordonnance, signé par le patient porte mention que la décision et les modalités de recours ont bien été portées à sa connaissance le 19 juillet 2022.
Si l'appel est intervenu dans les délais, l'acte d'appel ne comporte aucun élément permettant d'identifier un commencement de critique de la décision rendue.
En effet, le refus d'acceptation de la décision du juge ne vaut pas motivation .
Cette obligation de motivation est la contrepartie des dispositions prévoyant l'assistance obligatoire du patient par un avocat, cette obligation de motivation n'ayant par ailleurs pas été régularisée durant le délai d'appel.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond de la procédure, il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [O] [I] [T].
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel CARRUE, Conseiller délégué par ordonnance de monsieur le premier président assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [I] [T] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 juillet 2022 ;
Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public, au Préfet et à l'EPSMR
Le greffier,
Nathalie TORSIELLO
Le conseiller délégué,
Michel CARRUE
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CAPP/JURITEXT000046991387.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00466 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBPX
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 14H25 par :
M. [H] ou [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 19H03 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement du recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] ou [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 11août 2022 à 1650;
En l'absence de représentant du préfet de du Calvados, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [H] ou [U] [K], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de M. [T] [F], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
M. [U] [K] a été libéré de la maison d'arrêt de [Localité 3] le 9 août 2022, où il était en détention provisoire, après renvoi de l'audience de jugement en 2023.
Par arrêté du 9 août 2022 le préfet du Calvados a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, notifiée le même jour à l'intéressé, avec une interdiction de retour pour une durée de 2 ans.
Par arrêté du 9 août 2022, notifié le même jour, le préfet a ordonné le placement de M. [K] en rétention administrative à Cherbourg. Le 10 août 2022 M. [K] a été transférée au centre de rétention de [Localité 4].
M. [K] a formé un recours contre l'arrêté du 9 août 2022 devant le juge des libertés et de la détention.
Le 11 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 12 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement de M. [K] de son recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 11 août 2022.
M. [K] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 14 h 25.
Il expose qu'il fait des démarches pour régulariser sa situation. Il ajoute qu'il peut exercer ses droits en rétention.
A l'audience, son avocate reprend les moyens soulevés dans la déclaration d'appel :
-M. [K] n'a pas bénéficié d'une relecture des procès-verbal de notification de ses droits en rétention et n'a pas vu d'interprète, alors qu'il ne comprend pas tous les mots complexes français,
-le règlement intérieur du local de rétention de Cherbourg ne lui a pas été remis dans une langue qu'il comprend,
-la procédure de rétention administrative est irrégulière pour ces deux motifs,
-il a une adresse fixe et stable en France, avec sa fiancée Mme [L], et les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.
Elle demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et à titre subsidiaire l'assignation à résidence.
Le préfet du Calvados n'a pas adressé d'observations à la cour.
Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision. Il précise que M. [K] est en France depuis 2011 et qu'il connaît le français, langue largement pratiquée en Tunisie, dont il est ressortissant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la notification des droits en rétention
L'article L744-4 alinéa 1 du CESEDA dispose : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
Ainsi que le juge des libertés et de la détention l'a relevé il ressort de différents procès-verbaux versés à la procédure que M. [K] parle, écrit et comprend le français. Il a ainsi pu répondre de façon circonstanciée au formulaire de recueil de renseignements du 9 août 2022, sans avoir demandé à être assisté par un interprète. La fiche de notification des droits en rétention et décrivant le passage de M. [K] en rétention a été signée par lui avec la mention, qu'il a donc approuvée, que la langue utilisée est la langue française, qu'il parle et comprend. Du reste il a pu communiquer avec un avocat quand il se trouvait en rétention à Cherbourg.
Dans le procès-verbal de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 9 août 2022 M. [K] avait déjà déclaré à l'agent notificateur qu'il avait bien compris la décision et ses droits.
Le procès-verbal de notification des droits en rétention du 10 août 2022, à [Localité 4], a été signé par M. [K], après relecture par le greffier, ainsi qu'il est mentionné.
A l'audience, M. [K], qui ne conteste pas ne pas avoir demandé l'assistance d'un interprète, a confirmé qu'il a pu exercer ses droits en rétention, de telle sorte qu'il ne peut soutenir qu'il n'a pas compris les différents documents qui lui ont été remis et qu'il a été porté atteinte à ses droits.
La décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté le moyen doit être confirmée.
Sur la notification du règlement intérieur du local de rétention de Cherbourg
L'article L744-8 du CESEDA dispose : « Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. »
Le formulaire, en français, de ses droits au local de rétention de Cherbourg a été remis à M. [K] le 9 août 2022 à 16 h 50, avec le règlement intérieur du local de rétention, et se trouve dans le dossier communiqué au juge, contrairement à ce qui est soutenu.
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés ci-dessus, M. [K] ne peut soutenir utilement qu'il a été porté atteinte à ses droits parce qu'il n'a pas été assisté par un interprète et n'aurait pas compris la portée des documents remis.
La décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté ce moyen doit être confirmée.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
La demande d'assignation à résidence a été rejetée par le juge des libertés et de la détention au motif que M. [K] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport.
Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant l'affirmation de M. [K] qu'il a une adresse fixe et stable chez sa fiancée, à [Localité 2], adresse qu'il n'avait cependant jamais donné jusqu'à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 12 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 11 août 2022 à l'égard de M. [K],
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait à Rennes, le 18 Août 2022 à 14H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] ou [U] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991378.xml | No de minute :
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 Août 2022
Chambre Civile
Numéro R.G. : No RG 21/00151 - No Portalis DBWF-V-B7F-R73
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/3445)
Saisine de la cour : 28 Mai 2021
M. [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
M. [C] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
S.N.C. SIBAT - SOCIETE INNOVATION ET BATIMENT, enseigne MAISONS BEL AIR - MAISONS DU LAGON, , représentée par son gérant en exercice,
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.N.C. DECORAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 30/06/2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 04/07/2022 puis au 07/07/2022 puis au 25/07/2022, puis au 04/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant acte sous seing privé en date du 14 août 2014, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont confié à la SNC INNOVATION ET BATIMENT, exerçant sous l'enseigne "Maisons Bel Air" la construction d'une maison d'habitation située [Adresse 6].
Les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 21 octobre 2015 et des réserves ont été mentionnées.
Le 1er décembre 2015, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont adressé un courriel à la SNC SIBAT concernant les finitions.
Se plaignant notamment de désordres au niveau du parquet flottant, ils ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 10 octobre 2017, la SNC INNOVATION ET BATIMENT devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de NOUMEA aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par acte d'huissier en date du 02 novembre 2017, la SNC INNOVATION ET BATIMENT a fait assigner en intervention forcée la SNC DECORAMA, en sa qualité de fournisseur du parquet, et la SARL CONFORINTER, en sa qualité de cuisiniste, devant Ie juge des référés du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Première instance de NOUMEA a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder monsieur [O] [B], avec notamment pour mission de décrire les différents désordres, en indiquer la nature et en rechercher les causes.
L'expert judiciaire a établi son rapport le 03 mai 2018.
Par requête signifiée le 19 octobre 2018 et déposée au greffe le 05 novembre 2018, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont fait citer devant le Tribunal de Première Instance la SNC INNOVATION ET BATIMENT, dénommée ci-après SNC SIBAT, et la SNC DECORAMA aux fins de les voir, entre autres dispositions, condamner à les indemniser du préjudice subi du fait des désordres, outre une indemnité de 450 000 F CFP au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LUCAS MARCHAIS.
Par jugement du 26/04/2021, le tribunal de première instance de Nouméa s'est prononcé comme suit :
<< DÉBOUTE M. [G] [S] et Mme [C] [H] de leurs demandes formées à l'encontre de la SNC SIBAT et de la SNC DECORAMA,
CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] à verser à la SNC SIBAT la somme de 120 000 F CFP (cent vingt mille francs pacifique) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,
CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] à verser à la SNC DECORAMA la somme de 120 000 F CFP (cent vingt mille francs pacifique) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] aux dépens de l`instance,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.>>
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 20/12/2021, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont fait appel de la décision rendue et demandent à la Cour dans leur mémoire ampliatif d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de :
- dire et juger que les sociétés SNC SIBAT et SNC DECORAMA ont commis des manquements contractuels à l'origine des vices et désordres affectant leur bien ;
En conséquence,
- condamner solidairement la SNC SIBAT et la SNC DECORAMA à leur verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
* 590 633 XPF au titre des travaux de reprise du parquet (dépose et pose de carrelage),
* 178 703 XPF au titre des travaux de reprise du parquet dans la chambre parentale,
* 404 428 XPF correspondant au montant de la facture no 47427 dela SNC DECORAMA du 10 février2017, la facture/avoir de la SNC SIBAT pour la fourniture carrelage parquet ,
* 1 000 000 XPF au titre du trouble de jouissance,
* 500 000 XPF au titre du préjudice moral,
- condamner la SNC SIBAT seule à leur verser à titre de dommages et intérêts les sommes de ; :
* 150 000 XPF au titre des travaux d'étanchéité de la fenêtre de la cuisine ,
* 50 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la corrosion du portal et de la clôture ,
* 24 150 XPF au titre du coût réel de remplacement de la serrure,
* 360 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la palissade (dépose et réalisation d'une palissade);
outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 18/07/2017.
Ils sollicitent également de voir :
- Condamner solidairement la SNC SIBAT et la SNC DECORAMA à leur verser la somme de 450 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les débours de 1ère instance et la somme de 450 00 Fcfp pour ceux de l'instance d'appel
- Les condamner solidairement aux dépens d'appel et de 1ère instance ainsi qu'aux frais d'expertise et de référé.
Ils font valoir que la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT doit être retenue ; qu'en effet, l'expert judiciaire, dans son rapport, a relevé une défaillance de l'entreprise dans la mise en oeuvre du parquet flottant. La décision du tribunal de première instance qui a cependant écarté la responsabilité de celle-ci est incompréhensive au regard des erreurs pointées par l'expert et au regard de l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur. La SNC INNOVATION et BATIMENT a validé le choix du parquet ; elle ne peut donc invoquer une cause étrangère pour s'exonérer de son obligation de résultat alors même qu'elle est débitrice d'une obligation de conseil qui aurait dû la conduire à aviser les maître de l'ouvrage profanes en la matière des faiblesses des matériaux livrés.
La responsabilité de la SNC DECORAMA est également engagée en sa qualité de vendeur professionnel au visa de l'article 1641 du code civil tenu de garantir l'acquéreur contre les vices affectant la chose vendue . Or , l'expert a relevé des défaillances dans les points de verrouillage.
Dans son mémoire en réponse, la SNC INNOVATION et BATIMENT demande de confirmer le jugement et de condamner les appelants à lui payer la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Elle rappelle que le parquet a été choisi par les consorts [S]/[H] seuls qui ont contracté directement avec la SNC DECORAMA ; qu'elle ne peut être garante du vice des matériaux livrés par la venderesse avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ; que sa prestation était seulement limitée à la pose du parquet ; que l'expert a clairement écarté la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT dans la pose puisqu'il a dit que les règles générales de pose prescrites par le DTU ont été globalement respectées ; qu'il n'a constaté aucune défectuosité ( soulèvement), les jeux périphériques ont été calculés conformément au DTU.
Dans son mémoire, la SNC DECORAMA demande de confirmer le jugement et de condamner les appelants à lui payer la somme de 500 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Elle fait valoir que le parquet livré a été reçu sans réserve. L'expertise ne démontre pas l'existence d'un vice antérieur à la vente et se contente d'émette une hypothèse sur le défaut possible du matériau sans l'étayer. Il n'est ainsi démontré aucune défectuosité et la preuve d'un vice n'est pas établie. Par ailleurs l'expertise a été réalisé 3 ans après la vente de sorte que l'exigence du bref délai imparti par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas respectée. Elle conclut que sa responsabilité ne peut être recherchée d'autant que l'expertise a révélé que les désordres étaient dus à la mise en oeuvre défectueuse (pose) du parquet livré.
Vu l'ordonnance de clôture
Vu l'ordonnance de fixation
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les travaux qui ont débuté le 02/02/2015 ont été achevés le 21/10/2015. Ils ont donné lieu à un procès-verbal de réception du 22/10/2015 avec réserves sans lien avec les désordres affectant le parquet. Ces derniers se sont révélés 2 à 3 mois après la mise en oeuvre.
Sur les désordres relatifs au parquet.
Selon avenant au contrat initial, le parquet a été posé dans quasiment toutes les pièces de la maison (cuisine, chambre parentale salon et couloir ). Il ressort des pièces du dossier que le parquet choisi par le maître de l'ouvrage et acquis directement par lui auprès de la société la SNC DECORAMA est un parquet de type flottant de qualité supérieure dont la pose doit se faire sur une sous couche isolante avec mise en oeuvre d'un verrouillage par clips sur la longueur de la lame avec la présence d'une languette à déposer sur les abouts. L'expert judiciaire note que les parquets présentent des mouvements longitudinaux anormaux créant des désordres et des éclats sur les abouts transversaux des lames de celui-ci. Il conclut que les désordres sont liés à des efforts de compression d'about des lames en particulier en face de la baie vitrée du salon, qui se présentent sous forme d'éclatement ponctuel du revêtement de surface. Il relève l'existence de dès-affleurements des lames entre elles d'une valeur supérieures à 5mm ce qui suppose que les clés de verrouillage et les languettes sont rompues. Dans les autres pièces (chambre parentale, couloir, salon), l'écartement excessif des joints transversaux (de 2 mm à 14) montre que le verrouillage des lames n'est plus assuré. Dans la pièce de la cuisine, l'expert a éliminé la possibilité que les désordres proviennent de la présence des éléments composant la cuisine elle même.
L'expert conclut que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et ne remettent pas en question la solidité de l'ouvrage ni la destination de l'immeuble. Les causes en sont :
- une mauvaise mise en oeuvre effectuée avec un jeu de dilatation périphérique réglementaire insuffisant au regard des normes en vigueur voire inexistant ponctuellement en pied des huisseries de la baie vitrée du salon.
- à un jeu de pose excessif dans le couloir qui a conduit à la désolidarisation des lames et à la rupture du verrouillage mécanique des abouts.
- à un possible défaut du parquet lui même du fait de la faculté de glissement longitudinal excessif .
Il évalue à la somme de 459 326 Fcfp le coût de remplacement des lames endommagées ( 60m2 sur 92m2 de surface totale.)
Sur les responsabilités
En l'absence de désordres mettant en cause la destination de l'immeuble, la responsabilité décennale sera écartée. Au demeurant,la cour constate que les appelants n'ont pas motivé leurs demandes sur ce fondement se contentant de viser l'article 1792 du code civil sans expliquer en quoi les conditions exigées par le texte étaient réunies.
A/ Sur la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT dans les désordres relatifs au parquet
S'agissant de désordres apparus après la réception, et en l'absence d'application de la garantie de parfait achèvement sur le territoire et de la loi sur le contrat de construction de maison individuelle, seule la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil sur faute prouvée de l'entreprise peut être recherchée concernant la société INNOVATION et BATIMENT.
En l'espèce, en sa qualité d'entreprise générale chargée de la totalité de la construction, la SNC INNOVATION et BATIMENT est responsable des sous-traitants qu'elle s'est substituée et de la non levée des réserves à la réception. L'expertise a mise en évidence que les défauts affectant le parquet provenaient d'une pose défectueuse effectuée avec un jeu de dilatation périphérique insuffisante ou voire inexistante, par rapport aux normes en vigueur. Il importe peu que le parquet en lui même soit affecté de vices , le vice du matériau qui n'est pas à l'origine exclusive des malfaçons n'exonère pas l'entreprise de ses propres fautes.
La responsabilité du constructeur sera retenue.
B/ Sur la responsabilité de la SNC DECORAMA
La responsabilité de la société ne peut être recherchée qu'au visa de l'article 1641 et suivants du code civil, en vertu du contrat de vente du parquet. Elle suppose l'existence d'un vice caché antérieur à la vente. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve. En l'espèce, l'expert émet la possibilité que le parquet ne soit pas exempt de défaillances ( page 17 <<... nous nous interrogeons sur des défauts ponctuels du produit lui même en raison du jeu excessif entre les lames dans le dispositif de verrouillage longitudinal languette/rainure qui ne nous paraît pas normal . Il n'est pas normal que les lames se séparent ceci démontre une faiblesse ou une rupture du système de verrouillage et des clés usinées qui assurent la tenue de ce dernier>> . Il conclut : << qu'il ne peut être exclu que le parquet connaisse des problèmes ponctuels de fabrication .>> Cependant, il n'en reste qu'à l'état d'hypothèse reconnaissant en page 21 de son rapport que <<... les matériaux présentent des non conformités que nous ne pouvons démontrer sans essais mécaniques particuliers. Celles-ci concernent la fragilité des éléments de verrouillage d'abouts et des jeux de fonctionnement démesurés sur les côtés longs des éléments de parquets autorisant un coulissement- longitudinal excessif.>>
En l'absence de certitude sur l'existence d'un vice affectant le parquet lui même, la responsabilité de la SNC DECORAMA doit être écartée dans l'existence des malfaçons relevées. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les autres désordres
L'expert a relevé que certains désordres notés sur le procès-verbal de réception n'avaient pas été levés et demeuraient : défaut d'étanchéité de la fenêtre et du volet roulant de la cuisine, corrosion du portail extérieur, serrure à remplacer
1/ sur l'étanchéité de la fenêtre
La fenêtre et le volet roulant sont disposés sur et en arrière d'un plateau /bar/ appui de fenêtre en bois. L'expert note que le châssis fixe de la fenêtre ne permet pas aux eaux de ruissellement de s'évacuer normalement vers l'extérieur gênées en cela par la présence du plateau en bois .
La SNC INNOVATION et BATIMENT soutient qu'elle n'est pas responsable du désordre, celui-ci provenant de la pose d'un bar par les maîtres de l'ouvrage eux même, en dehors des travaux contractuellement prévus.
La cour constate que le rapport parle de gêne causée par le plateau, l'expert relevant en page 9 de son rapport que << la disposition du châssis fixe empêche l'évacuation des eaux de ruissellement>> . Il n'est pas contesté que la pose du plateau bar est intervenue avant la réception des travaux. Il appartenait dès lors à l'entreprise, maître d'oeuvre, de conseiller à ses clients de ne pas réaliser de tels travaux ou de les adapter pour tenir compte de la configuration des lieux. Ce désordre a été mentionné dans les réserves que l'entreprise s'était engagée à lever reconnaissant par la même sa responsabilité. L'expert a évalué à la somme de 150 000 Fcfp le coût de la reprise . La SNC INNOVATION et BATIMENT sera condamnée à payer cette somme.
2/ sur le portail
Il a été livré brut sans peinture mais surtout sans traitement anti-corrosif. Or, le châssis métallique du portail présente des traces de corrosion qui n'ont toujours pas été reprises malgré l'engagement pris par la SNC INNOVATION et BATIMENT. L'expert préconise la mise en oeuvre du traitement anti corrosion qu'il évalue à la somme de 50 000 Fcfp. La SNC INNOVATION et BATIMENT sera condamnée à payer cette somme.
3/ sur les serrures
Elles ont dysfonctionné. La SNC INNOVATION et BATIMENT les a remplacées fin mars 2018 mais ce faisant l'intervenant a endommagé la porte qui a été remplacée mais pas repeinte. Par ailleurs, les consorts [S]/[H] ont supporté le coût de l'intervention d'un serrurier.La SNC INNOVATION et BATIMENT sera dès lors condamnée à prendre à sa charge le coût de la mise en peinture pour 15 000 Fcfp et les frais du serrurier pour 24 150 Fcfp et non 6000 Fcfp comme retenu à tort, par l'expert au vu de la facture produite du 03/09/2017.
4/ Sur la clôture séparative
Les consorts [S]/[H] reprochent à la SNC INNOVATION et BATIMENT d'avoir installé la barrière séparative sur le terrain des voisins et non à l'intérieur de leur propriété, ce dont ils ne se seraient aperçus qu'après expertise. Ils indiquent avoir procédé au remplacement de la barrière à leur frais pour un coût de 350 000 Fcfp selon facture produite. Ils soutiennent que la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT est engagée en tant que professionnelle tenue d'une obligation de résultat quant à l'implantation du bâtiment.
La SNC INNOVATION et BATIMENT réplique qu'elle connaissait parfaitement les limites de propriété pour avoir eu recours dès l'ouverture du chantier à un géomètre expert afin de délimiter les limites du terrain ; que la clôture a été positionnée hors limite à la demande expresse des consorts [S]/[H] qui ont indiqué qu'ils s'en arrangeraient avec les propriétaires du terrain voisin appartenant à de la famille.
La SNC INNOVATION et BATIMENT justifie avoir fait appel à un géomètre, ce dont il se déduit qu'elle connaissait l'emplacement des limites séparatives. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que le maître de l'ouvrage était informé et avait accepté la situation d'empiétement du talus haut sur lequel a été implantée la clôture dès janvier 2015, ( avant réception) que ce point n'a pas été abordé lors de l'expertise et qu'il ne démontre pas avoir sollicité la cessation de cette situation d'empiétement avant l'introduction de la procédure. Les appelants seront par conséquent déboutés de leur demande de prise en charge du coût de re-positionnement de la clôture.
Sur l'indemnisation matérielle ( reprise du parquet)
M. [B] a évalué à dire d'expert la reprise du parquet à la somme de 489 620 Fcfp considérant que seule une surface de 60 m2 devait être remplacée. Il a écarté le devis fourni par la société Le Sur Mesure de l'Habitat portant sur le remplacement de la totalité de la surface soit 92 m2 trouvant curieux que l'entreprise refuse de limiter le changement de parquet à la seule surface concernée par les désordres alors dit- il qu'il est possible techniquement d'isoler les surfaces par la pose d'une barre de seuil. Par ailleurs, il considère que le devis est excessif car de 22 % supérieur à son estimation.
Néanmoins, la cour relève que l'évaluation aurait dû se faire sur la base de devis, car, entre dans le prix du marché des considérations autres que le simple coût de reprise et, qu'ainsi, une entreprise peut refuser d'intervenir sur le travail réalisé par une autre. La présente juridiction retiendra dès lors comme base d'estimation du préjudice la somme de 750 750 Fcfp correspondante au devis en date du 09/03/2018 de l'entreprise Le Sur Mesure de l'habitat portant sur la réfection totale du parquet ; montant auquel s'ajoute le coût de fourniture du parquet.
Aujourd'hui, les consorts [S]/[H] ont renoncé à mettre du parquet dans toutes les pièces sauf la chambre principale et ont préféré poser du carrelage ; Ils justifient de la dépense réalisée à hauteur de 590 633 Fcfp selon facture produite.
Ils réclament également le coût de remplacement du parquet dans leur chambre (178 703 Fcfp les 14 m2 ). Cette somme leur sera allouée dè lors que des désordres y ont été constatés.
Sur le remboursement de l'achat du parquet
Les consorts [S]/[H] réclament également le remboursement du coût du parquet initial. La SNC INNOVATION et BATIMENT s'y oppose.
Dès lors que les sommes allouées prennent en compte les frais de remise en état, cette réclamation fait double emploi avec la réparation du préjudice telle qu'accordée; la demande non fondée sera rejetée.
Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
Les consorts [S]/[H] réclament la somme de 1 million de francs au titre du préjudice de jouissance et celle de 500 000 Fcfp au titre du préjudice moral. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir normalement de leur maison depuis des années du fait de l'inaction des intimées ; qu'ils ont dû également subir les travaux de remplacement du parquet et les travaux de remise en état .
La SNC INNOVATION et BATIMENT considère que la preuve des troubles et du préjudice n'est pas rapportée dans la mesure où les appelants ont pu normalement jouir de leur maison dès son achèvement à la date prévue au contrat.
En raison des désordres, les consorts [S]/[H] devront supporter les désagréments relatifs aux travaux de remise en état qui auront lieu sur site habité et qui nécessiteront le déménagement du mobilier. L'expert a évalué la durée des travaux à un semaine. Par ailleurs, les consorts [S]/[H] subissent depuis 2015, la vision peu esthétique d'un parquet dont certaines lames sont éclatées.
Au vu de ces éléments, la cour considère que la somme globale de 250 000 Fcfp réparera l'ensemble des préjudices immatériels.
Sur les intérêts
S'agissant de l'allocation de dommages et intérêts réparatoires, les intérêts courront à compter de la signification de la présente décision. Il convient pour la même raison d'écarter les règles relatives à l'anatocisme.
Sur l'article 700
Il est équitable d'allouer aux consorts [S]/[H] qui ont dû se défendre en justice la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non répétibles d'appel et celle de 150 000 Fcfp pour les frais non répétibles de 1ère instance.
En revanche, Il n'est pas inéquitable de débouter la SNC DECORAMA de sa demande de ce chef en appel, le jugement de 1ère instance étant confirmé sur le montant alloué au titre des frais non répétibles.
Sur les dépens
La SNC INNOVATION et BATIMENT succombant en appel supportera les frais de l'appel et de la première instance ainsi que le coût de l'expertise et les frais de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme la décision en ce qu'elle a débouté les consorts [S]/[H] de leurs demandes contre la société la SNC DECORAMA et a alloué à celle-ci la somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau,
Condamne la SNC SIBAT à payer à M [G] [S] et à Mme [C] [H] les sommes de :
* 590 633 XPF au titre des travaux de reprise du parquet (dépose et pose de carrelage en remplacement du parquet),
* 178 703 XPF au titre des travaux de reprise du parquet dans la chambre parentale,
* 250 000 XPF au titre du préjudice moral et du trouble de jouissance,
* 150 000 XPF au titre des travaux d'étanchéité de la fenêtre de la cuisine
* 50 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la corrosion du portal et de la clôture ,
* 24 150 XPF au titre du coût réel de remplacement de la serrure,
Déboute les consorts [S]/[H] de leur demande en remboursement de la somme de 404 428 XPF correspondant au montant de la facture no 47427 de la SNC DECORAMA du 10 février2017 ( achat du parquet)
Les déboute de leur demande en paiement de la somme de 360 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la palissade (dépose et réalisation d'une palissade),
Dit que les intérêts au taux courront à compter de la signification de la présente décision.
Condamne la SNC SIBAT à payer aux consorts [S]/[H] la somme de 200 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les débours de 1ère instance et la somme de 150 00 Fcfp pour ceux de l'instance d'appel
La condamne aux dépens d'appel et de 1ère instance ainsi qu'aux frais d'expertise et de référé.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991350.xml | No de minute : 61/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 22/00013 - No Portalis DBWF-V-B7G-S6I
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :22/25)
Saisine de la cour : 25 Mars 2022
S.E.L.A.R.L. [T] [X]
[Adresse 1]
agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUMA
Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
Me [T] [X] - Mandataire de S.A.R.L. LUMA, demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. LUMA
demeurant [Adresse 4]
M. [Y] [E]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 janvier 2022, M. [E] a demandé au tribunal du travail de Nouméa de rectifier une erreur affectant du jugement l'ayant opposé à son employeur en ce que le dispositif fixait sa rémunération brute mensuelle à la somme de 534 150 Francs XPF à compter du 21 avril 2021 alors qu'il s'agissait du 21 avril 2016.
Par décision en date du 1er mars 2022, le tribunal du travail procédait à la rectification sollicitée.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête enregistrée le 25 mars 2022, la SELARL [X] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de conclusions de demande de jonction et de pièces déposées par RPVA le 21 avril 2022, elle demande à la cour de prononcer la jonction de cette affaire avec la procédure no22/00018 pendante devant la cour d'appel de Nouméa et sollicite que les demandes formulées par M. [E] soient déclarées irrecevables, que le caractère professionnel de l'accident de M. [E] du 25 avril 2016 lui soit inopposable et constater l'absence de tout harcèlement moral et de toute discrimination à l'égard de M. [E].
Elle demande que M. [E] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et que M. [E] soit condamné à lui payer la somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, M. [E] demande à la cour de confirmer le jugement de rectification d'erreur matérielle du 1er mars 2022 et de condamner la SELARL [T] [X] aux dépens.
SUR QUOI, LA COUR
La Cour constate que la requête d'appel vise expressément le jugement en date du 1er mars 2022 portant rectification d'erreur matérielle, le litige ayant déjà été tranché au fond.
En conséquence de l'effet dévolutif du recours, ce dernier est cantonné à la rectification de l'erreur matérielle corrigée par le premier juge.
La demande de jonction est dès lors sans objet et le jugement du 1er mars 2022 sera confirmé en toutes ses dispositions.
La SELARL [T] [X] succombant sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en dernier ressort publiquement et contradictoirement,
DIT n'y avoir lieu à jonction ;
CONFIRME la décision querellée en toutes ses dispositions ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE la SELARL [T] [X] aux entiers dépens.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991344.xml | Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/13279 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGFTN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG no 22/51747
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux ayant pour conseil Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
et représentés à l'audience du 24 août 2022 par Me Linda SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0803
DEFENDERESSE
S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée à l'audience du 24 août 2022 par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1904
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 août 2022 :
Le 15 octobre 2010, la société Adoma, aux droits de laquelle se trouve la société d'HLM Seqens, a donné à bail commercial à M. [F] [C] et à Mme [I] [C] des locaux situés [Adresse 1]), à usage d'alimentation générale et de sandwicherie.
Suite à la délivrance d'un commandement de payer un arriéré locatif de 11.089,89 euros, visant la clause résolutoire et demeuré infructueux, la bailleresse a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance du 11 avril 2022, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 juillet 2021, ordonné l'expulsion de M. et Mme [C] à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, condamné solidairement M.et Mme [C] à payer la société d'HLM Seqens une provision de 16.394,42 euros au titre du solde des loyers, charges et accessoires au 3ème trimestre 2021,une indemnité d'occupation provisionnelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux égale au montant du loyer contractuel outre taxes, charges et accessoires, ainsi qu'une indemnité procédurale de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M.et Mme [C] ont relevé appel de cette décision le 15 juin 2022.
Par acte du 3 août 2022, M.et Mme [C] ont fait assigner la société HLM Sequens devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et réserver les dépens et les frais irrépétibles.
La société d'HLM Seqens s'oppose à l'arrêt de l'exécution provisoire et sollicite la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité procédurale de 3.000 euros, ainsi qu'aux dépens.
Vu l'article 514-3 du code de procédure civile.
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance [.......]".
M. et Mme [C], qui n'avaient pas comparu en première instance, font état de l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'exception d'inexécution devant conduire à ce que la cour d'appel statuant comme juge des référés renvoie les parties à saisir le juge du fond. Ils invoquent une violation de l'article 2 de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 en ce que le bailleur institutionnel n'aurait pas dû durant la période de confinement liée à la pandémie refuser un abandon partiel du loyer ou un échelonnement de celui-ci, une violation de l'article 14 II de la loi no2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence et la nullité du commandement de payer en ce que la bailleresse a manqué à son obligation de bonne foi. Ils ont ajouté qu'ils allaient solliciter également en cause d'appel des délais de paiement.
Ils font valoir la baisse drastique de leur activité du fait du confinement, même si le commerce n'était pas frappé par la mesure de fermeture administrative, le fait que la bailleresse n'a pas accepté un réechelonnement des loyers, malgré l'annonce d'un échéancier sur 18 mois, et qu'ils étaient éligibles au dispositif d'absence de sanctions en cas d'impayés de loyers jusqu'en juillet 2020.
Pour s'opposer à l'arrêt de l'exécution provisoire, la société bailleresse fait valoir que le commerce exploité par M. et Mme [C], étant un commerce dit essentiel, n'avait pas vocation à être fermé durant la période de confinement, que ces derniers ont donc fermé deux mois le magasin pour convenance personnelle. Elle conteste tout manquement aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 et à la loi du 14 novembre 2020, ainsi que toute mauvaise foi dans ses poursuites, soulignant qu'elle n'a délivré aucun acte ou engagé aucune action pendant la période d'urgence sanitaire, le commandement n'ayant été délivré que le 9 juin 2021 et l'assignation le 24 janvier 2022, qu'elle n'a jamais refusé un paiement échelonné de l'arriéré mais a attendu les propositions des preneurs, qu'elle a patienté deux ans avant d'engager une procédure après la fin de l'état d'urgence, leur accordant ainsi en pratique deux ans de délais de paiement. Elle en déduit que le commandement de payer ne saurait être annulé pour mauvaise foi. Elle ajoute qu'il n'est pas démontré les conséquences manifestement excessives qu'auraient l'exécution provisoire.
Les difficultés de paiement sont apparues concomitamment à la crise sanitaire, le premier impayé correspondant à celui du premier trimestre 2020 payable à terme échu.Si l'état d'urgence sanitaire n'a pas conduit à la fermeture des commerces d'alimentation, la crise sanitaire de grande ampleur a néanmoins eu un impact sur la fréquentation et les résultats du commerce exploité par M.et Mme [C] compte tenu de son emplacement (près de la salle de Bercy et d'une gare parisienne) et de sa clientèle.
Le commerce d'alimentation est toujours exploité par M.et Mme [C] dans les locaux donnés à bail par la société Seqen. L'exécution provisoire de l'ordonnance qui conduirait à l'expulsion imminente de M. et Mme [C] aurait pour conséquence pratique la perte de leur fonds de commerce et partant leur source de revenus, ce qui constitue des conséquences graves. Il résulte des débats que M. et Mme [C] s'acquittent de l'indemnité d'occupation qui correspond au loyer courant et d'un versement mensuel de 1.000 euros pour apurer les arriérés. Selon le décompte de la bailleresse, ils restaient devoir au 22 août 2022 un arriéré de 13.000 euros. Ce solde est inférieur à la provision allouée par le juge des référés. Il ressort en outre des explications de la société d'HLM Seqens qu'à la date des débats devant le juge des référés, l'arriéré, qui n'avait pu être actualisé à l'audience du fait de l'absence des défendeurs, s'élevait en réalité à environ 20.000 euros, de sorte que la dette s'est réduite depuis la décision dont appel.
Au regard de cet ensemble d'éléments, il sera retenu que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives.
Le sérieux du moyen d'infirmation pris de la violation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de la loi du 14 novembre 2020, n'est en revanche pas établi, le commandement de payer visant la clause résolutoire ayant été délivré le 9 juin 2021 et l'assignation devant le juge des référés le 24 janvier 2022, hors des périodes juridiquement protégées, que par ailleurs ce commerce dit "essentiel" n'a pas fait l'objet d'une fermeture administrative et la société bailleresse, en retardant l'engagement des poursuites devant le juge des référés, a de fait accepté des délais pour apurer l'arriéré.
Si compte tenu des communications intervenues durant la période d'urgence sanitaire, M. et Mme [C] ont pu se méprendre sur la possibilité pour leur très petite entreprise d'obtenir des remises de loyer, ils n'établissent cependant pas la mauvaise foi de la bailleresse en ce qu'elle aurait méconnu les recommandations de la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs préconisant une suspension du recouvrement des loyers à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d'arrêt de l'activité imposé.
En revanche, la cour statuant à la suite du juge des référés aura à se prononcer sur la demande de délais de paiement que M. et Mme [C] entendent former, ette demande si elle était accueillie pouvant conduire à la suspension des effets de la clause résolutoire. Ce moyen n'apparaît pas dépourvu de sérieux au regard du contexte qui vient d'être décrit.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'instance d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 11 avril 2022,
Déboutons la société d'HLM Seqens de sa demande d'indemnité procédurale fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'instance d'appel.
ORDONNANCE rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente de chambre
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CAPP/JURITEXT000046991352.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00480 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCAN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 24 Août 2022 à 12H00 par la Cimade pour :
M. [C] [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Août 2022 à 17H25 notifiée à 17H30 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [I] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 23 août 2022 à 09H53;
En l'absence de représentant du préfet de de la Sarthe, dûment convoqué, mémoire du 24/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 24/08/2022)
En présence de [C] [I] [G], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 25 Août 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [W] [C], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 25 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 21 juillet 2021 notifié le même jour, le Préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. [G] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 24 juin 2022 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé M. [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 25 juin 2022 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une requête en prolongation de la rétention.
Par requête du même jour M. [G] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 25 juin 2022, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Statuant sur requête en seconde prolongation de la préfecture, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par ordonnance rendue le 25 juillet 2022, confirmée en appel prolongé sa rétention pour un délai de 30 jours à compter du 24 juillet à 10 heures.
M. [G] est appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 août 2023 qui a prolongé pour 15 jours la rétention de l'intéressé.
Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate, l'absence de diligences de l'administration pendant la période préalable de son incarcération. Il rappelle les dispositions des articles L. 741-3 et 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il souligne que sa situation ne relève d'aucune des hypothèses prévues par ce dernier texte, ce qu'il n'a pas été établi par l'administration, à la date de sa requête, s'agissant d'une 3e prolongation, qu'il était apparu dans les 15 derniers jours que la délivrance du laissez-passer devait intervenir à bref délai.
En réponse, l'administration fait valoir par mémoire du 24 août 2022 que par courriel du même jour, les autorités consulaires algériennes à [Localité 3] ont invités ses services à venir chercher le laissez passer consulaire concernant I'intéressé ce vendredi 26 août 2022 entre 13 heures et 15 heures, (courriel produit en annexe du mémoire) et souligne que la mise en oeuvre de l'éloignement de M. [G] via le vol qui lui est programmé ä destination d'Alger pour le mardi 30 août 2022 est effective.
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenant article L. 741-3) qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration n'a obligation d'exercer toutes diligences à cet effet qu'à compter du placement en rétention. Exiger de l'administration qu'elle justifie de l'accomplissement de diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention ajoute une condition à la loi comme le juge la Cour de cassation (en dernier lieu : 1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi no 19-50.002, publié).
C'est par une juste analyse des éléments de la cause et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge, statuant comme il l'a fait, a autorisé la prolongation de la rétention de M. [G].
Il suffit de considérer qu'en tout état de cause l'intéressé ne dément pas utilement, comme le retient le premier juge, que l'administration a effectivement entrepris des démarches pendant son incarcération en lui adressant un formulaire en vue de son identification et que l'intéressé n'a pas retourné.
L'administration justifie en outre avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger souverain un formalisme, des délais ou l'accomplissement d'actes quelconques.
L'administration, qui ne dispose par ailleurs pas davantage de moyens de contrainte sur les compagnies aériennes, fait valoir qu'elle a également obtenu une réservation pour un vol dans le temps de la prolongation de la rétention..
Elle a donc fait diligence au sens des dispositions de l'article L 741-3 dont se prévaut l'appelant.
La décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée dans le temps de la rétention en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
La reconnaissance de M. [G] comme citoyen algérien est intervenue le 16 août 2022. La délivrance du laissez-passer consulaire étant subordonnée à la présentation d'un plan de vol, une nouvelle demande a été adressée le 19 août, pour un vol prévu le 30 août 2022.
Il est donc établi que dans les 15 derniers jours de la précédente prolongation, la décision d'éloignement n'avait pas pu être exécutée et que la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai.
Il est donc satisfait aux dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de L. 741-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 23 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 15 jours à compter du 23 août 2022 à 09H53 à l'égard de Mr [G].
Laissons les dépens à la charge du trésor public
Fait à Rennes, le 25 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [I] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991346.xml | No de minute : 57/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 20/00072 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Août 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/93)
Saisine de la cour : 27 Août 2020
Mme [U] [F]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gustave TEHIO membre de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Me [N] [I] - Mandataire Liquidateur de S.A.R.L. SUD NORD TRAVAUX [G] DITE SNTC,
Siège social : [Adresse 1]
S.A.R.L. SUD NORD TRAVAUX [G] DITE SNTC représenté par Maître [N] [I] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Sté SNTC
Siège social : [Adresse 6]
Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE [I] (Intervention forcée) ès-qualité de mandataire liquidateur de la société SNTC
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
La CAFAT Siège social [Adresse 4], en la personne de Madame [C], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SARL SUD NORD TRAVAUX [G] (ci-après dénommée SNTC) a embauché en qualité de maçon le 22 mars 2016 M. [B] [T] selon contrat de travail à durée déterminée de 2 mois pour surcroît temporaire d'activité moyennant un salaire brut de 152 912 XPF. Le 13 avril 2016 à 9h30, ce dernier était victime d'un accident mortel sur le chantier après avoir été percuté dans le dos par un godet d'un tractopelle.
L'employeur déclarait l'accident du travail auprès de la CAFAT et procédait le 18 avril 2016, à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance QBE au titre de son assurance "risques professionnels" (police d'assurance 100 005 231 RCV).
Une enquête préliminaire était ouverte : l'expert qui examinait l'engin dès le 22 avril 2016 soit moins de 10 jours après les faits concluait «... que la pelle était en mauvais état d'entretien, le frein de service que partiellement opérant, les organes internes du système de freinage usés et la course des pédales de freins anormalement longue (?) que la pelle a avancé vers le regard en béton en contrebas, le godet de la pelle en mouvement provoquant les blessures mortelles à l'opérateur situé au niveau du regard (?) que la non-utilisation du frein de parking qui immobilise la transmission de la pelle a permis à la pelle de descendre vers le regard en béton."
Mme [F], compagne du défunt déposait plainte le 12 juin 2016 pour homicide involontaire. Par jugement correctionnel du 8 août 2018 confirmé par la cour d'appel (arrêt du 04 décembre 2018), le gérant de la société, M. [D] [G] était déclaré coupable d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Au plan civil, les demandes d'indemnisation de Mme [F] et M. [P] fils adoptif de M. [T], parties civiles étaient rejetées, le tribunal se déclarant incompétent par application du décret du 24 février 1957, aux termes duquel en la matière, tout préjudice matériel consécutif à un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal du travail. Pour autant, M. [G] et la SARL SNTC étaient néanmoins condamnés solidairement à indemniser le préjudice d'affection de M. [P] à hauteur de 350 000 XPF.
Par requête du 28 mars 2018, Mme [F] a cité STNC et la CAFAT devant le tribunal du travail aux fins de juger que l'accident de travail de [B] [T] était dû à la faute inexcusable de l'employeur et ordonner à la CAFAT de lui indiquer le montant du capital constitutif de la rente d'accident de travail, celui de la majoration afférente à raison de la faute inexcusable et celui du capital décès. Elle sollicitait en outre la condamnation de l'employeur à lui payer 3 000 000 XPF (préjudice d'affection), 6 042 106 XPF (préjudice économique) outre 318 000 XPF (frais irrépétibles) et les dépens de l'instance.
Elle soutient que la faute inexcusable s'impose au vu des infractions pénales retenues par la juridiction pénale et rappelle que SNTC était informée depuis 2017 de plusieurs manquements tels que le défaut de formation pratique des conducteurs du tractopelle, l'absence d'autorisation de conduite du conducteur de l'engin, le défaut de visite de réception du tractopelle avant sa première mise en service, un défaut de contrôle journalier puis annuel, l'absence d'information sur le registre de sécurité outre le défaut de formation à la sécurité personnelle et l'absence d'évaluation des risques professionnels.
Elle indique qu'au regard des 30 ans d'ancienneté de sa relation avec la victime, le couple ayant élevé [X] [P] au domicile commun, l'employeur devra réparer l'intégralité de son préjudice affectif et économique. Elle confirme sur ce point que la CAFAT n'a versé ni rente ou capital d'accident du travail ni capital décès.
SNTC a indiqué s'en rapporter devant le tribunal quant à l'existence d'une faute inexcusable compte tenu des décisions rendues au pénal et admettait la recevabilité de l'action de Mme [F] ès qualité de conjointe/concubine de la victime. Elle sollicitait du tribunal que soit fixé le montant de la rente viagère à verser par la CAFAT tout en demandant à la compagnie d'assurance QBE de la garantir de la faute inexcusable et de toutes les condamnations prononcées à son encontre. Elle demandait également de débouter la requérante de sa demande de préjudice économique réparé par le versement du capital constitutif de la rente conformément à la jurisprudence applicable et de statuer conformément au barème applicable quant au préjudice d'affectation.
Par courriel du 3 janvier 2019, la CAFAT précisait ne pas avoir de raisons d'intervenir, M. [T] étant décédé à sa connaissance sans ayant droit déclaré en ses services, concubine ou enfant, avant son décès. En l'absence d'une décision judiciaire reconnaissant une telle qualité à Mme [F], elle n'entendait pas intervenir.
La compagnie QBE, intervenante volontaire, soutenait qu'en cas de faute inexcusable, la garantie souscrite est limitée à la majoration de rente que la CAFAT est habilitée à récupérer par le moyen d'une cotisation supplémentaire "accident du travail" : elle ne peut donc garantir aucune somme versée aux ayants droit de M. [T] don't Mme [F]. Enfin, elle demandait au tribunal de débouter Mme [F] de sa demande au titre du préjudice économique expliquant que c'est la rente versée par la CAFAT qui a précisément vocation à l'indemniser.
Par jugement en date du 18 août 2020, le tribunal du travail de Nouméa a jugé que M. [T] avait été victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de S.N.T.C., constaté que Mme [F] ne pouvait bénéficier de la rente de la C.A.F.A.T. mais confirmé qu'elle avait droit à l'indemnisation de son préjudice économique mais que n'en justifiant pas, elle était déboutée de toutes ses demandes de ce chef. L'employeur était néanmoins condamné à payer à Mme [F] 3 000 000 XPF pour préjudice d'affection outre 150 000 XPF au titre des frais irrépétibles.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête en date du 27 août 2020, Mme [F] a relevé appel de cette décision.
Le 07 décembre 2020, la SARL S.N.T.C. était placée en liquidation judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Nouméa à raison d'une dette fiscale de plus de 3 millions de francs datant pour partie de 2016 : l'instance était consécutivement interrompue par ordonnance du juge de la mise en état en date du 06 juillet 2021. Maître MARIE pour SNTC et son mandataire liquidateur, la Selarl [I] ne concluaient pas malgré une invitation à conclure avant le 28 février 2022.
Par suite, dans un courrier reçu au greffe le 30 mars 2022, Maître TEHIO aux intérêts de Mme [F] sollicitait la fixation de l'audience en l‘absence de contradicteur.
Dans son mémoire ampliatif, Mme [F] demande à ce que le jugement soit réformé pour ce qui concerne le préjudice économique de l'appelante qu'elle évalue à 9 594 450 XPF.
La société SNTC a finalement conclu par l'intermédiaire du liquidateur la Selarl [I] par écritures en date du 20 juillet 2022 pour expliquer qu'il appartient à Mme [F] de se retourner pour l'appréciation du préjudice économique vers les organismes sociaux compétents, ce dernier étant réparé par versement de la rente.
Lors de l'audience, Maître MARIE pour le compte du liquidateur a fait valoir oralement (cf notes d'audience) que l'appel de Mme [F] était irrecevable comme tardif. Invité à s'exprimer sur ce point, Maître TEHIO s'en est rapporté à l'appréciation de la cour.
Sur l'irrecevabilité de l'appel
Le jugement du tribunal du travail date du 18 août 2020 et la requête d'appel du 27 août 2020 : il est donc parfaitement recevable.
Sur le préjudice économique
Mme [F] demande à ce que le jugement soit réformé pour ce qui concerne le préjudice économique de l'appelante qu'elle évalue à 9 594 450 XPF.
Dans des conclusions datées du 20 juillet 2022, la Selarl [I] représentant la STNC s'en rapporte sur le préjudice d'affection et indique qu'il appartient à Mme [F], pour ce qui concerne le préjudice économique, de faire valoir ses droits de rente devant les organismes sociaux, ce préjudice étant intégré dans la majoration de rente.
La Cour, à l'instar du tribunal qui le mentionne y compris dans son dispositif, rappelle qu'aucune rente n'est versée à Mme [F] par la CAFAT. Dès lors, la requérante peut parfaitement prétendre à l'indemnisation de son préjudice économique devant la juridiction du travail.
Le préjudice patrimonial des proches de la victime est constitué par les pertes de revenus de la victime directe. Le décès du parent actif engendre pour le conjoint survivant et les enfants, un préjudice économique dont l'évaluation doit se faire in concreto.
En l'espèce la requérante doit justifier de revenus de son conjoint sur les 12 derniers mois précédent l'accident qu'elle évalue à 1 678 322 XPF.
Au vu des pièces fournies, le calcul se décompose comme suit :
Revenus du 13 avril 2015 au 22 mars 2016 = 1 174 826 XPF / 365 X 325 = 1 072 523 XPF
Revenus du 22 mars 2016 au 13 avril 2016 = 140 000 XPF / 30 × 21 = 97 999 XPF soit un total de 1 170 522 XPF
Par ailleurs, ainsi que relevé par le premier juge, la requérante ne produit aucun élément objectif sur ses propres revenus.
Au vu du franc de rente à 5,488 (Mme [F] avait 59 ans lors de l'accident), le préjudice se fixe ainsi : 1 170 522 XPF / 2 = 585 261 XPF X 5,488 = 3 211 912 XPF
Sur la garantie de l'assureur
L'assureur de STNC n'est ni présent ni représenté. Il n'a pas été attrait en la cause par Mme [F]. En toute hypothèse et ainsi que relevé par le premier juge, il résultait des dispositions contractuelles que la garantie ne couvrait que la majoration de la rente et non les sommes sollicitées en réparation des préjudices personnels. Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de condamnation sous la garantie de QBE.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en cause d'appel.
Sur les frais irrépétibles
ll serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles don't il a pu faire l'avance. Une somme de 150 000 XPF lui sera allouée à ce titre.
Sur les dépens
La STNC sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du tribunal du travail de Nouméa en date du 18 août 2020 sauf en ce qui concerne le préjudice économique demandé par Mme [F] et y ajoutant,
CONDAMNE STNC représentée en la personne de son mandataire liquidateur la Selarl [I] à régler à Mme [F] une somme de 3 211 912 (trois millions deux cent onze mille neuf cent douze) francs XPF ;
CONDAMNE SNTC aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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Nom du ressortissant :
PRÉFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [G]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (GEORGIE)
de nationalité Georgienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]
comparant, assisté de Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [I] [X], interprète en langue géorgienne inscrite sur liste CESEDA,
M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[S] [G] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 18 mois notifiée par le préfet du Rhône le 5 août 2022.
Par décision du 5 août 2022,l'autorité préfectorale a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 5 août 2022.
Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15 h 12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Suivant requête du 6 août 2022 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h07, [S] [G] a contesté la régularité de la décision placement en rétention administrative.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 à 15h35 a :
- déclaré recevable en la forme la requête de [S] [G],
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [S] [G],
- ordonné la prolongation de la rétention de [S] [G] dans les locaux du centre de rétention pour une durée de vingt-huit jours.
[S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2002 à 11h45 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait et était entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2022 à 10 heures 30.
[S] [G] a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.
Il expose qu'il craint pour sa sécurité s'il doit regagner la Géorgie.
Le conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, évoquant en outre oralement que M. [G] avait demandé l'asile qui lui a été refusé et qu'il a saisi la commission de recours de l'OFPRA.
Le préfet du Rhône représenté par son conseil a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[S] [G] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [S] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable ;
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative
Attendu qu'il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ;
Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;
Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;
Attendu que le conseil de [S] [G] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait ;
Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfectoral du 5 août 2022 a retenu au titre de sa motivation que [S] [G] ne présentait pas de garanties de représentation effectives pour l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvant justifier d'un hébergement stable sur le territoire national ; que son comportement constituait une menace à l'ordre public dans la mesure où il avait été écroué en maison d'arrêt le 7 janvier 2022 et condamné à neuf mois d'emprisonnement pour vol en réunion ;
Attendu qu'il convient donc de retenir que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [S] [G] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée en droit comme en fait ;
Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera donc rejetée ;
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
Attendu que l'article L 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » ;
Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
Attendu que [S] [G] produit une attestation d'hébergement datée du 22 avril 2022 d'une personne dénommée [P] [F] qu'il présente comme son cousin, résidant à [Localité 5] ;
Que comme l'a justement relevé le premier juge, [S] [G] n'avait pas communiqué cette adresse lors de son audition par la DZPAF le 2 juillet 2022, ne permettant pas ainsi de procéder aux vérifications nécessaires ;
Qu'il n'est donc pas établi que l'autorité administrative ait commis une erreur manifeste d'appréciation à la date où elle pris sa décision ;
Attendu que ce moyen de nullité sera rejeté ;
Attendu que le moyen tiré de la demande d'asile politique n'est pas évoqué dans le mémoire d'appel et n'avait pas été soulevé en première instance ;
Que pour autant que ce moyen soit recevable, il résulte des motifs de la décision d'obligation de quitter le territoire français qu'une demande d'asile de M. [G] a été refusée le 30 janvier 2022 ; qu'il ne justifie pas avoir déposé un recours contre cette décision ;
Attendu que [S] [G] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ;
Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [G],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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No RG 22/00470 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBQB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 15H55 par :
M. [L] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3]
de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 13 Août 2022 heure non mentionnée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 août 2022 à 12H50;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Indre, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [L] [S], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de M. [M] [C], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 5H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de l'Indre a prononcé une obligation de quitter le territoire national à l'encontre de M. [L] [S], avec interdiction de retour pendant une année.
Par arrêté du 10 août 2022, notifié le 12 août 2022, le préfet a ordonné le placement de M. [S] en rétention administrative.
Le 12 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 13 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [S] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 14 août 2022.
M. [S] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 55.
Il fait valoir qu'il veut quitter le territoire français pour se rendre en Allemagne où il se trouve son oncle et qu'il a une adresse en France, à [Localité 2], chez un ami.
A l'audience, son avocate reprend les moyens exposés dans la déclaration d'appel, sauf en ce qui concerne la notification irrégulière des droits en garde à vue :
-le procureur de la république a été tardivement informé du placement en rétention administrative,
-les droits en rétention administrative ne lui ont pas été notifiés par un interprète, dont la preuve de la présence n'est pas rapportée,
-la procédure de rétention administrative est irrégulière pour ces motifs,
-M. [S] présente bien des garanties suffisantes de représentation.
Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et à titre subsidiaire d'ordonner une assignation à résidence.
Le préfet de l'Indre a adressé ses observations à la cour par courriel du 17 août 2022. Il conclut à la confirmation de la décision.
Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur l'avis donné au procureur de la république
L'article L814-4 du CESEDA dispose : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. »
M. [S] a été placé en retenue le 9 août 2022 à 13 h 10, après son arrestation à 13 h par les services de police pour une tentative de vol. Le parquet de Chateauroux a été informé de la retenue à 13 h 40, après des investigations destinées à établir l'identité de M. [S].
Le délai de 30 minutes n'est pas excessif et il n'a pas été porté atteinte aux droits de M. [S].
Sur l'assistance par un interprète pour la notification des droits en rétention
Il ressort de la procédure que les droits de M. [S] en rétention lui ont été notifiés le 10 août 2022 à 12 h 50, par l'intermédiaire de M. [B], interprète, par téléphone, et qu'un formulaire des droits, en arabe, a été remis à M. [S].
Il a ainsi été répondu pour partie aux dispositions de l'article L141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. »
Si ces conditions ne sont pas entièrement remplies, notamment sur la qualité de l'interprète, il n'est cependant pas démontré qu'il a été porté atteinte aux droits de M. [S], d'autant qu'il a bien reçu le formulaire des droits en rétention en langue arabe.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Le juge des libertés et de la détention a précisé dans les motifs de sa décision que les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies au motif que M. [S] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport.
Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant l'affirmation de M. [S] qu'il a une adresse fixe et stable chez un ami, à [Localité 2], adresse qu'il n'avait cependant jamais donné jusqu'à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 13 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 12 août 2022 à l'égard de M. [L] [S],
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait à Rennes, le 18 Août 2022 à 15H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [S], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 Août 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/05899 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPJW
Appel contre une décision rendue le 11 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANT :
M. [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]
de nationalité Française
Actuellement hospitalisé à l'hôpital de [4]
comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
HÔPITAL [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, non représenté,
Monsieur [M] [N], tiers demandeur à la mesure, n'est pas comparant. Il a été régulièrement avisé, est non représenté à l'audience.
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
Par décision du 5 août 2022, M. le directeur de l'hôpital psychiatrique de [4], a décidé l'admission de [L] [B] sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement à la demande d'un tiers, en vertu des articles L 3211-2-2., L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 11 août 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de [L] [B] en hospitalisation complète sans son consentement au delà d'une période de 12 jours.
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2022, M. [B] a relevé appel motivé de cette décision.
* * * * * * * * * * * * * * *
À l'audience du 19 août 2022, M. [B] estime que son état ne nécessite plus la poursuite de son hospitalisation sous contrainte qu'il juge abusive et exprime son accord pour suivre des soins volontaires.
Son avocat sollicite la mainlevée de son hospitalisation complète au profit d'une mesure de soins sans hospitalisation contrainte.
Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Attendu que l'appel est recevable en la forme.
Attendu qu'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Attendu qu'en l'espèce le certificat médical initial du 5 août 2022 évoque un patient qui présente un trouble schizophrénique en rupture de traitement ; qu'il présente des signes de rechute psychotique, des troubles du cours de la pensée, des propos incohérents ; que ses proches évoquent une dégradation de son état de santé et un vécu délirant paranoïde ; qu'il ne critique pas ses troubles ; que son état clinique nécessite une hospitalisation ; qu'il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité.
Attendu le certificat de situation de 24 heures du 6 août 2022 note un contact étrange d'allure psychotique avec retentissement psychomoteur et envahissement hallucinatoire ; que son état est incompatible avec un consentement libre et éclairé aux soins dont il relève.
Attendu le certificat de situation de 72 heures établi le 8 août 2022, rapporte la persistance du délire de persécution qu'il ne critique pas et des hallucinations ; qu'il est dans le déni partiel de ses troubles et que l'adhésion aux soins est fragile; que les soins psychiatriques doivent se poursuivre à temps complet.
Attendu que l'avis psychiatrique du 9 août 2022 note que le patient présente toujours un état délirant à thématique persécutoire avec hallucinations auditives ; que son état s'améliore depuis la reprise du traitement mais qu'il reste très angoissé et désorganisé que l'adhésion est fluctuante; que son état ne permet pas un consentement libre et éclairé aux soins.
Attendu que le dernier certificat de situation du 16 août 2022 ne note pas d'amélioration des difficultés ; que le patient présente un délire riche à multiples thématiques ; qu'il s'oppose à la prise des traitements ; que ces éléments évoquent une imprévisibilité et un risque de mise en danger pour lui-même ou autrui ; que son état nécessite de rester dans un environnement soignant ; que le soins psychiatriques à temps complet doivent se poursuivre.
Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment que l'intéressé souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement à des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue, que son état impose de façon urgente, ce qui justifie que son hospitalisation complète sans son consentement se poursuive au delà d'une période de 12 jours.
Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable en la forme,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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CAPP/JURITEXT000046991390.xml | No RG 22/05761 No Portalis DBVX-V-B7G-OPBF
Nom du ressortissant :
PRÉFET DE LA DROME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [R] [I], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA,
M. PRÉFET DE LA DROME
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 14 juin 2021, notifié le 13 juillet 2021, M. le préfet de la Drôme a pris une décision d'expulsion de [O] [P].
Par décision du 5 août 2022, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de l'intéressé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heure à compter du 5 août 2022.
Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, M. le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2002 à 14 h46 a :
- déclaré recevable en la forme la requête,
- déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [P],
- ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] les locaux du centre de rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours.
[O] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2022 à 11h57 en faisant valoir l'irrégularité de la garde à vue en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète, ni de l'assistance d'un avocat lors de sa deuxième audition du 5 août 2022.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 août 2022 à 10 heures 30.
[O] [P] a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.
Il déclare se préoccuper du sort de sa femme et de ses enfants à [Localité 5].
Son conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, estimant que M. [P] parle français.
[O] [P] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L 743-21, R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) est recevable.
Sur le moyen pris de l'absence d'interprète
Attendu qu'il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Attendu que la personne gardée à vue doit être entendue dans une langue qu'elle comprend.
Attendu qu'en l'espèce, M. [P] a été auditionné en garde à vue le 4 août 2022 sur les faits de vol reprochés, assisté de Me [N] avocat ; qu'il a déclaré accepter être entendu sans interprète, parlant français ; qu'il ensuite répondu aux questions posées sur les faits sans jamais évoquer une incompréhension ; qu'à l'issue de cette audition, il est demandé à Me [N] si elle a des questions ou des observations ce à quoi elle répond par la négative. Après lecture faite, M. [P] a signé ce procès-verbal.
Que dans son audition du 5 août 2022, [O] [P] a déclaré parler correctement français, étant arrivé en France en 2018, et ne pas avoir besoin d'un interprète en langue arabe ; qu'il a notamment déclaré : "je comprends le français, je ne ferai pas de scandale".
Ce procès-verbal comprend deux pages numérotées 1/2 et 2/2.
Le compte rendu de l'audition est sur la page 1/2 et la signature de l'OPJ et de M. [P] sur la page 2/2.
Il ne saurait en être tiré aucun argument en faveur d'une irrégularité ou d'une absence de validité de ce procès-verbal.
Le procès-verbal de notification de ses droits de gardé à vue et le procès-verbal de fin de garde à vue mentionnent "lui notifions en langue française qu'il comprend".
Lecture lui a été faite de ces procès-verbaux, M. [P] invoquant ne savoir ni lire ni écrire.
Le fait qu'il ait refusé de signer est sans incidence sur la régularité de cette procédure.
Attendu qu'il est donc établi que [O] [P] a été entendu dans une langue qu'il comprend.
Que le moyen tiré de l'absence d'un interprète sera donc rejeté.
Sur le moyen pris de l'absence d'avocat en garde à vue
Dans cette même audition du 5 août 2022, [O] [P] a déclaré : "je veux bien répondre à vos questions sans la présence de mon avocat, je me suis expliqué hier, je ne change rien à mes déclarations".
Les circonstances de la cause ne permettent de conclure que cette renonciation ait été subie plutôt que voulue.
Que le moyen tiré de l'absence de l'avocat lors de cette audition sera donc rejeté.
Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [O] [P],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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CAPP/JURITEXT000046991347.xml | No de minute : 58/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 21/00055 - No Portalis DBWF-V-B7F-SFR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :19/255)
Saisine de la cour : 16 Juillet 2021
S.A.R.L. AMBULANCES SAINT JACQUES, représentée par son gérant en exercice
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [C] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme [C] [M] épouse [L], a été recrutée du 15 novembre 2016 au 28 février 2017 par la société SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES, en qualité de conductrice sanitaire terrestre, par contrat à durée déterminée du 17 novembre 2016 (branche transport sanitaire terrestre).
Mme [L] a reçu, le 24 janvier 2017, un certificat pour la conduite des ambulances attestant qu'elle était apte à conduire les véhicules des catégories B / ambulances, pour la période du 08 novembre 2016 au 07 novembre 2021.Par avenant en date du 1er mars 2017, le contrat de travail de Mme [L] a été reconduit pour la période du 28 février 2017 au 31 mai 2017.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2017, Mme [L], a été recrutée en qualité de conductrice sanitaire terrestre, niveau 2, échelon 1-N2-E1 pour un salaire de 163 525 F CFP brut par mois (branche transport sanitaire terrestre).
Mme [L], par requête introductive d'instance reçue le 10 décembre 2019, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Nouméa la SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES aux fins suivantes :
- Constater que la procédure spéciale de licenciement mise en oeuvre à son égard n'avait pas été respectée ;
- Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;
En conséquence :
- Condamner la société SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES à lui verser :
* 1 333 912 F CFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 36 127 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,
* 333 478 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 33 348 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 1 000 434 F CFP au titre du licenciement brutal et vexatoire,
* 1 333 912 F CFP au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur,
* 1 000 434 F CFP au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct.
En tout état de cause :
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner la société SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES à lui payer de 250 000 F CFP qui pourra être recouvrée par l'avocat soussigné en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 4 de la délibération no43/CP du 4 mai 2016 portant modification de la délibération no482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire ; à défaut, fixer les unités de valeurs servant de base au calcul de la rémunération de Maître Jean-Victor BONIFAS, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire selon décision no2019/992.
Elle a ainsi exposé pour l'essentiel :
- que le 21 mars 2017, elle a rencontré un problème avec le véhicule professionnel mis à sa disposition suite à une défaillance du frein à main alors qu'elle transportait, au moment de l'incident et sur ordre de la direction, trois jeunes patients au lieu des deux patients autorisés ; qu'elle s'est ainsi blessée en tentant de reprendre le contrôle du véhicule ; que sans se préoccuper de sa santé physique et de son état psychologique après l'incident, son employeur lui a confié un autre véhicule afin qu'elle poursuive son planning de la journée ;
- que par certificat médical initial du 22 mars 2017, elle a été placée en arrêt de travail du 22 mars au 26 mars 2017 pour un "polytraumatisme, un hématome sous cutané de l'avant-bras droit, un hématome sous cutané du genou gauche avec gêne fonctionnel et un état de stress post-traumatique" ; que par un certificat médical de prolongation du 27 mars 2017, l'arrêt de travail s'était poursuivi jusqu'au 31 mars 2017 ;
- qu'elle a été autorisée, le 12 mars 2018 par le service médical inter-entreprises (SMIT) à reprendre son activité professionnelle à compter du 18 mars 2018 ; que toutefois le gérant de la SARL s'y était opposé au motif que son certificat de conduite des ambulances n'était plus valide ;
- qu'ayant finalement repris son activité en avril 2018, elle a été à nouveau victime d'un accident de travail le 4 avril 2018 s'étant traduit par l'écrasement de l'index de la main droite dû à une rampe défectueuse du véhicule mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses tâches et que lors de sa reprise de son travail, le 27 avril 2018, des véhicules professionnels anciens et vétustes lui étaient alors confiés ;
- que par courrier du 17 juillet 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 27 juillet 2018 ;
- que, candidate au poste de délégué du personnel, elle s'est présentée au second tour du scrutin qui a eu lieu le 19 juillet 2018 ;
- que, par courrier du 26 octobre 2018, elle a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 novembre 2018 et, en parallèle, a été mise à pied conservatoire jusqu'au 11 novembre 2018 ;
- que le 4 janvier 2019, alors qu'elle avait deux patients en plus sur le planning de sa journée, le premier patient dialysé ayant fait un malaise, elle avait dû lui prodiguer les premiers soins de réanimation dans l'attente de l'arrivée des secours ;
- qu'elle a été à nouveau convoquée le 9 janvier 2019 pour un entretien préalable de licenciement fixé au 17 janvier 2019 et a été mise à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2019 jusqu'à la fin de la procédure, en raison de l'incident survenu le 4 janvier 2019 ;
- qu'elle a finalement été licenciée, par lettre du 22 janvier 2019, pour faute grave pour manquement aux exigences techniques et déontologiques du métier d'ambulancier suite à l'incident du 4 janvier 2019 au prétexte qu'elle n'aurait pas accompagné un patient à la sortie de l'ambulance, ce qui avait eu pour effet que celui-ci avait fait un malaise entraînant sa chute et son hospitalisation.
Mme [L] a contesté le bien-fondé de son licenciement et a sollicité sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [L] a fait valoir l'inexistence de la faute grave, ajoutant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une gravite suffisante pour justifier le licenciement.
Sur la nullité du licenciement au titre de l'irrespect de la procédure applicable en cas de licenciement d'un salarié protégé, Mme [L] a exposé qu'elle était lors de son licenciement encore candidate au poste de délégué du personnel et qu'elle s'était présentée au second tour du scrutin qui avait eu lieu le 19 juillet 2018. Elle a indiqué que son contrat de travail avait été suspendu à compter de sa mise à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2019 et que son employeur lui avait notifié son licenciement le 22 janvier 2019 .Elle a ajouté qu'aucune autorisation administrative n'avait été sollicitée auprès de l'inspecteur du travail pour son licenciement en sa qualité de salariée alors qu'elle bénéficiait pourtant du statut protecteur découlant de sa présentation aux élections de délégué du personnel au second tour.
Elle a ainsi conclu à la nullité de la rupture du contrat de travail.
La SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES n'a pas déposé de conclusions en réponse.
Par jugement du 16 juin 2021, le tribunal du travail de Nouméa a statué ainsi qu'il suit :
DÉCLARE le licenciement de Mme [C] [M] épouse [L] sans cause réelle et sérieuse ;
CONSTATE que la rupture du contrat de travail de Mme [C] [M] épouse [L] a été effectuée en méconnaissance de son statut protecteur ;
DÉCLARE le licenciement de Mme [C] [M] épouse [L] nul ;
CONDAMNE la SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES à payer à Mme [C] [M] épouse [L] les sommes suivantes :
- 36 127 F CFP au titre de l'indemnité de licenciement légale ;
- 1 000 434 F CFP au titre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 000 434 F CFP au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur ;
- 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant à sa mise à pied du 09 au 22 janvier ;
- 333 478 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 33 347 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice des congés-payés sur préavis ;
- 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer en ce qui concerne les créances salariales et à compter du présent jugement à compter de la créance indemnitaire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article 886-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
ORDONNE l'exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées à titre de dommages-intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES à payer à Mme [C] [M] épouse [L] la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
DIT que cette somme pourra être recouvrée par son avocat en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 4 de la délibération no43 /CP du 4 mai 2016 portant modification de la délibération no482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire ;
CONDAMNE la SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES aux dépens ;
FIXE en tant que de besoin à 4 unités de valeur, le coefficient de base servant à la rémunération de Maître Jean-Victor BONIFACE, avocat agissant au titre de l'aide judiciaire.
PROCÉDURE D'APPEL
La SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES, par requête déposée au greffe le 16 juillet 2021, a interjeté appel de la décision qui lui avait été signifiée le 22 juin 2021.
Son mémoire ampliatif a été enregistré au greffe le 21 octobre 2021.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 25 juillet 2022, elle fait valoir, pour l'essentiel :
- que Mme [L] n'avait pas le statut de salarié protégé au moment de son licenciement ; que Mme [L] a certes bénéficié de la protection spéciale au cours des 3 mois courant à compter de l'envoi de la candidature, soit en l'espèce le courrier de l'USOENC réceptionné le 11 juillet 2018, mais que sa protection a cessé le 12 octobre 2018 ; que la protection de 6 mois retenue par les premiers juges n'est en effet accordée qu'aux salariés précédemment élus et non aux nouveaux candidats tels Mme [L] ; que l'expression "représentant du personnel" est un terme qui regroupe tous les salariés d'une entreprise membres d'une institution représentative du personnel, chargés de représenter les droits des salariés, et bénéficiant, à ce titre, d'une protection spéciale contre le licenciement, ainsi que d'heures de délégation pour remplir leur mission ; qu'ainsi, au jour de l'engagement de la procédure de licenciement pour des faits commis le 4 janvier 2019, soit le 9 janvier 2019, date de la convocation à l'entretien préalable, Mme [L] ne bénéficiait plus de la protection spéciale, et ce depuis plus de près de 3 mois ;
- que la SARL justifie de faits précis et concrets permettant de démontrer le caractère réel et sérieux, proportionné et justement qualifié du motif de licenciement pour faute grave de Mme [L] qui ne saurait soutenir que son planning, qui ne s'étendait que sur une plage horaire de 6h30, ne lui avait pas permis d'accompagner le patient comme ses obligations déontologiques l'imposaient, ce qui avait conduit le patient transporté a chuté peu après sa sortie du véhicule, à perdre connaissance et à nécessiter l'intervention du SAMU ; qu'en conséquence, les demandes indemnitaires formées par Mme [L] doivent être rejetées, y compris celles fondées sur les prétendues conditions de travail dangereuses ou sur le caractère vexatoire du licenciement.
En conséquence, la SARL demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit :
DECLARER recevable l'appel formé par la SARL AMBULANCES SAINT JACQUES, à l'encontre du jugement no21-134 (no RG : F 19/00255) rendu en date du 16 juin 2021 par le tribunal du travail de Nouméa ;
INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
DIRE ET JUGER le licenciement de Mme [L] juste et bien fondé, et, en conséquence,
DEBOUTER Mme [L] au titre de ses demandes formulées dans le cadre d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
DEBOUTER intégralement Mme [L] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER Mme [L] à verser à la Société la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
*****************
Mme [L], par conclusions récapitulatives, portant appel incident, déposées au greffe le 11 juillet 2022, fait valoir pour l'essentiel :
- que contrairement à ce qu'indique l'employeur, le salarié ne bénéficiait pas d'une protection réduite à trois mois, celle-ci n'étant prévue que pour les candidats aux fonctions de représentants du personnel et non aux candidats aux fonctions de délégués du personnel ; qu'ainsi, en convoquant Mme [L] à un entretien préalable au licenciement, par un courrier daté du 9 janvier 2019, l'employeur a violé les dispositions d'ordre public relatives au statut protecteur ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du tribunal du travail en ce qu'il a constaté la nullité du licenciement de Mme [L] ;
- qu'elle sollicite ainsi sa réintégration de droit et une indemnité d'éviction correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration effective.
- qu'en outre, en application des articles Lp. 341-42 et Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois ; qu'une somme de 8 mois de salaires soit 1 333 912 F CFP (164 892 x 8) est demandée à ce titre ; que le jugement entrepris qui lui avait accordé 1 000 434 F CFP, soit 6 mois de salaires, sera ainsi réformé ;
- que le préjudice moral distinct, évalué à 300 000 F CFP par les premiers juges, devra être fixé à 1 000 434 F CFP, soit à 6 mois de salaire ;
- qu'à titre subsidiaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme fautifs et sont insuffisants pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle n'avait aucunement l'intention de laisser le patient seul alors gue la fille de celui-ci n'était pas encore arrivée au rendez-vous et qu'elle a bien accompagné le patient, M. [X] [S], à l'intérieur du magasin "Les 4 saisons" ; qu'elle est également intervenue pour tenter de réanimer le patient avant l'arrivée des secours ;
- qu'outre les sommes reprises au dispositif portant majorations de celles accordées par les premiers juges, une somme de 2 000 000 F CFP pour manquement à l'obligation de sécurité est demandée.
En conséquence, Mme [L] demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit :
Vu les articles Lp. 351-1, Lp. 352-2 alinéa 1 et 3, Lp. 261-1, Lp. 261-2 du Code du travail,
Vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats,
Vu le caractère incontestable de la violation de ses obligations légales et contractuelles par la SARL AMBULANCES SAINT-JACQUES,
A titre principal :
CONFIRMER le jugement du tribunal du travail du 16 juin 2021 en ce qu'il a constaté que la rupture du contrat de travail de Mme [C] [M] épouse [L] a été effectuée en méconnaissance de son statut protecteur ;
CONSTATER que la procédure spéciale de licenciement mise en oeuvre à l'égard de Mme [C] [M] épouse [L] n'a pas été respectée ;
En conséquence :
PRONONCER la nullité du licenciement de Mme [C] [M] épouse [L] ;
ORDONNER la réintégration de Mme [C] [L] au sein de la société AMBULANCES SAINT JACQUES et de condamner la société AMBULANCES SAINT JACQUES à payer à Mme [C] [L] tous les salaires que ce dernier aurait dû percevoir à compter de la date de son départ de la société AMBULANCES SAINT JACQUES jusqu'au 18 juillet 2022 , soit la somme de 6 925 465 F CFP, outre 692 255 F CFP mais également la somme relative à tous les salaires couvrant la période comprise entre le 19 juillet 2022 et la date de sa réintégration effective au sein de la société AMBULANCES SAINT JACQUES, sur la base d'un salaire mensuel de 164 892 F CFP, outre une augmentation de 10 % de congés payés afférents ;
CONDAMNER la société AMBULANCES SAINT-JACQUES à verser à Mme [C] [M] épouse [L] :
- 1 333 912 F CFP à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur ;
- 1 00 434 F CFP à titre de préjudice moral ;
A titre subsidiaire :
CONFIRMER le jugement du tribunal du travail du 16 juin 2021, en ce qu'il a constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé à l'égard de Mme [C] [M] épouse [L] ;
En conséquence :
CONDAMNER la société AMBULANCES SAINT-JACQUES à verser à Mme [C] [M] épouse [L] :
- 1 333 912 F CFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 36 127 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,
- 333 478 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 33 348 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 1 000 434 F CFP au titre du licenciement brutal et vexatoire,
- 1 333 912 F CFP au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur,
- 1 000 434 F CFP au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société AMBULANCES SAINT-JACQUES à payer à Mme [C] [M] épouse [L] une somme de 2 000 000 F CFP pour manquement à l'obligation de sécurité ;
CONDAMNER la société AMBULANCES SAINT-JACQUES à payer à Mme [C] [M] épouse [L] une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
DIRE que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les créances indemnitaires et à compter de la requête introductive pour les créances salariales.
*****************
L'ordonnance de fixation de la date de l'audience a été rendue le 3 mai 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Du statut de salarié protégé de Mme [L] lors de son licenciement
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que :
"La procédure d'autorisation de licenciement prévue par l'article Lp.351-1 est également applicable au licenciement des anciens délégués du personnel, des anciens délégués de bord, des anciens membres des comités d'entreprise, des anciens représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise, ainsi que des anciens membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, désignés précédemment, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement de l'institution, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel, cette durée est ramenée à trois mois.
La durée du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur, des listes de candidatures.
La procédure est également applicable lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégués du personnel, de délégués de bord, de membre de comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise, a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement" ;
Attendu que l'employeur soutient ainsi, au visa de ce texte, que Mme [L] ne pouvait plus prétendre à cette protection lorsque la convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 janvier 2019 lui a été adressée par un courrier du 9 janvier 2019 ; que Mme [L] fait valoir, pour sa part, que la protection réduite à 3 mois ne concerne que les candidats aux fonctions de représentants du personnel et non les candidats aux fonctions de délégués du personnel ;
Attendu cependant que l'analyse juridique de l'article précité que fait Mme [L] est erronée ; qu'en effet, la référence aux "fonctions de représentant du personnel" est un terme générique qui inclut nécessairement la fonction de délégué du personnel ;
Attendu en conséquence, que l'employeur est fondé à relever que la protection de 6 mois n'est applicable qu'aux seuls salariés anciennement titulaires d'un mandat social, ce qui n'était pas le cas de Mme [L] ; que si la salariée a bien été candidate sur la liste présentée par l'USOENC datée et réceptionnée le 11 juillet 2018, cette protection spéciale a cessé le 12 octobre 2018 ; qu'en conséquence, lors de la convocation à l'entretien préalable fixé au 17 janvier 2019 par un courrier du 9 janvier 2019, puis à fortiori lors de la lettre de licenciement du 22 janvier 2019 fondée sur des faits du 4 janvier 2019, Mme [L] ne bénéficiait plus des dispositions prévues par l'article Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie imposant la procédure d'autorisation de licenciement prévue par l'article Lp.351-1 dudit code ; que le jugement entrepris doit être en conséquence réformé tant sur la reconnaissance d'une prétendue irrégularité de fond rendant le licenciement nul, qu'au titre de la condamnation injustement prononcée sur le fondement d'une violation du statut protecteur (indemnité fixée par les premiers juges à la somme de 1 000 434 F CFP) ;
De la cause réelle et sérieuse du licenciement
Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ;
Attendu que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire mais le licenciement peut être légitime même si la faute n'est pas qualifiée de grave : il faut et il suffit qu'elle ne permette plus la poursuite de la relation de travail ;
Attendu que la jurisprudence définit la faute grave comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que depuis sa décision du 27 septembre 2007 , la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que : "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", ainsi la référence au préavis a été supprimée mais la faute grave reste nécessairement associée à la rupture immédiate des relations de travail ;
Attendu enfin, que la gravité de la faute peut être néanmoins amoindrie au regard des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté du salarié, de l'absence de précédents disciplinaires (Soc. 18 mai 2011, no 10-11.543) mais également de la tolérance de l'employeur sur des antécédents (Soc. 20 juin 2012 no 11-19.914) ; qu'en cas de litige consécutif à un licenciement pour faute grave, le juge a le pouvoir d'atténuer la sanction de l'employeur et de décider que les faits, bien qu'établis, constituent plutôt une faute "simple" ; qu'ainsi, lorsque la juridiction écarte la qualification de faute grave, il lui appartient néanmoins de vérifier si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement, une cause réelle et sérieuse (Soc. 22 février 2005 no03-41.474 -Jurisdata no2005-027103) ;
Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave, datée du 22 janvier 2019, est ainsi rédigée :
Le 04 janvier 2019, lors du transport de Monsieur [S] [B] : prise en charge à 12h15 centre de Dialyse de [Localité 5], vers son domicile; Vous n 'avez pas respecté les exigences techniques et déontologiques de notre métier d 'ambulancier. Celles-ci sont notamment mentionnées dans l 'accord collectif de branche du transport sanitaire terrestre (Arrété no 2018-231/GNC du 26 janvier 2018 - JONC no 9511 du 8 février 2018) qui stipule, que les activités du conducteur de véhicule sanitaire exigent : "qu'il procède à l'installation à bord des malades, les aide et les accompagne" ..."qu 'il contribue à la prise en charge correcte et éfficiente du malade" (Article 49 - classification des emplois - Niveau 2, échelon 1).
Précisément, la fille du patient a exprimé le souhait auprès de nos services, de pouvoir prendre en charge son père au point de rendez- vous fixe devant le traiteur "les 4 saisons", [Adresse 3]. Vous avez déposé ce patient devant ce magasin traiteur avec l'intention de poursuivre vos transports et sans le confier aux bons soins de sa fille absente au moment de votre arrivée. Vous n 'avez pas rendu compte aux régulateurs des transports de ce cas non conforme pour qu'ils le solutionnent. Aussi le patient M [S].F s 'est rendu seul, hors de toutes surveillances et sans votre accompagnement dans ce magasin. En l'absence de votre accompagnement, il a fait un malaise qui a engendré sa chute et occasionné une plaie ouverte à la tête. La situation ainsi créée a donné lieu a une intervention SMUR suivie de l'hospitalisation du patient au CHT. A ce jour le patient est toujours hospitalisé.
Comprenez que vous placez la société dans une position très délicate, et que les éventuelles conséquences financières et juridiques de vos agissements, peuvent nuire au fonctionnement et à l'intégrité de notre entreprise.
Aussi vous avez été placée en mise à pied conservatoire le 09 janvier 2019 à 12h00 puis convoquée le 1 7janvier 2019 a 14h00 pour un entretien préalable au licenciement, [art Lp. 122-4 du CTNC]. Après avoir entendu vos explications, comprenez que ce manquement rend impossible la continuation de notre relation de travail. Nous vous confirmons, ce jour, notre décision de vous licencier pour faute grave.
Nous vous rappelons que bien que vous quittiez les Ambulances Saint Jacques, vous devrez nous avoir remis les tenues vestimentaires que nous vous avions confiées, pour pouvoir recevoir votre solde de tout compte et les documents relatifs à votre départ de l'entreprise" ;
Attendu que pour contester la faute qui lui est reprochée, Mme [L] soutient qu'elle a bien accompagné M. [S] à l'intérieur du magasin "les 4 saisons" où la fille de ce dernier, en retard, devait la récupérer, ce que la partie adverse conteste, chaque partie produisant des attestations qu'il convient d'analyser ;
Attendu que Mme [L] verse aux débats deux attestations de M. [N] [Z] et de Mme [J] [Z], présents sur les lieux, qui confirment essentiellement que Mme [L] a bien porté assistance à M. [S] jusqu'à l'arrivée des secours, ce qui est également confirmé par le chef du service Prévision, Prévention et Opération de la ville de [Localité 7], ainsi que par le Docteur [U], urgentiste intervenu sur les lieux ;
Attendu que la société AMBULANCES SAINT-JACQUES produit quant à elle le témoignage de la fille de M. [S] arrivée sur les lieux alors que son père était inconscient qui relate que les gérants du traiteur "les 4 saisons" lui ont bien précisé que ce sont eux qui ont prévenu l'ambulancière et qu'elle a décidé de ne pas porter plainte pour "ne pas porter préjudice à l'ambulancière" ; que les gérants du commerce ont confirmé devant huissier que le patient était entré seul à l'intérieur de leur établissement et qu'il n'était donc pas accompagné par l'ambulancière ;
Attendu que ces éléments pris en leur ensemble permettent de confirmer les faits précisés dans la lettre de licenciement tenant au fait que Mme [L] n'a pas accompagné le patient comme elle en avait déontologiquement l'obligation, même si, très peu de temps après l'avoir déposé, elle a été avertie du malaise de M. [S] et est intervenue pour porter les premiers secours ; que Mme [L] ne saurait, selon le principe d'Estoppel, se réfugier derrière le fait que son employeur lui avait demandé de prendre en charge deux patients supplémentaires s'ajoutant à son planning, alors même que son emploi du temps était limité à la période de 8h45 pour se terminer à 14h55 et qu'une pause méridienne était possible, bien supérieure aux quinze minutes prévues règlementairement ; qu'enfin, Mme [L] est mal fondée à soutenir que les personnels de l'unité de dialyse de [Localité 5] n'ont pas respecté le protocole de prise en charge en unité de dialyse des patients transportés en transport sanitaire daté du 20 février 2018 et ont ainsi commis une faute en laissant le patient à l'extérieur de l`unité de soins, pour tenter d'éluder sa propre responsabilité ;
Attendu en conséquence, qu'il résulte que Mme [L] a commis une faute en n'accompagnant pas M. [S] à la descente de l'ambulance, contrevenant ainsi à l'article 49 de l'accord professionnel des entreprises privées de transport sanitaire terrestres du 30 août 2016, qui prévoit que le conducteur de niveau 2, échelon 1 de véhicule sanitaire, comme l'était Mme [L] : "procède à l'installation à bord des malades, les aide et les accompagne" ;
Attendu cependant que si cette faute a manifestement causé un trouble pour l'entreprise qui a été conduite à rendre des comptes à la famille du patient transporté et constitue une cause réelle et sérieuse au licenciement, elle ne saurait être qualifiée de grave d'autant plus qu'il convient de prendre en compte que Mme [L] est intervenue dans un temps proche du malaise de M. [S] pour procéder aux premiers gestes de secours ; que le jugement sera ainsi réformé ;
Des demandes financières
Attendu que Mme [L] doit être déboutée de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de son statut protecteur ou encore de sa demande de réintégration ;
Attendu que la faute grave n'ayant pas été retenue, il convient de condamner, ainsi que les premiers juges l'avaient déjà indiqué et conformément aux demandes formées par Mme [L], la société AMBULANCES SAINT-JACQUES aux paiements des sommes suivantes :
- 36 127 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions des article Lp. 122-27 et R. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT), Mme [L] justifiant d'une ancienneté de 26 mois et d'un salaire brut de 166 739 F CFP ;
- 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant à sa mise à pied du 9 au 22 janvier 2019 ;
- 333 478 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 33 347 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice des congés-payés sur préavis ;
Attendu que Mme [L] soutient également que son licenciement a été brutal et vexatoire et demande qu'une somme de 1 000 434 F CFP correspondant à 6 mois de salaire lui soit versée ; qu'elle fait ainsi valoir :
- que née le [Date naissance 4] 1972, elle s'est retrouvée, alors qu'elle était âgée de 47 ans lors de son licenciement, dans une situation très précaire et devant assurer deux enfants au collège, un enfant au lycée et un dernier suivant des études supérieures à [Localité 6] ;
- qu'elle a été soumise à une pression inadmissible de la part de son employeur qui l'a convoquée à des entretiens préalables à des sanctions disciplinaires ou en procédant à des mises à pied conservatoires sans fondement sérieux ;
Attendu cependant que la cour ne trouve pas matière à caractériser le préjudice distinct du licenciement dont elle se prévaut et qu'il convient en conséquence de rejeter cette demande, le caractère brutal et vexatoire n'étant pas établi ;
Attendu enfin, qu'au visa des articles Lp. 261-1 et Lp.261-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatifs à l'obligation de sécurité auquel l'employeur est astreint, Mme [L] demande, pour la première fois au stade de l'appel, qu'une somme de 2 000 000 F CFP lui soit accordée en faisant valoir :
- que le 21 mars 2017, elle a rencontré un problème avec le véhicule professionnel à la suite d'une défaillance du frein à main alors qu'elle transportait, au moment de l'incident et sur ordre de la direction, trois jeunes patients au lieu des deux patients autorisés ; qu'elle s'est ainsi blessée en tentant de reprendre le contrôle du véhicule ; que par certificat médical initial du 22 mars 2017, elle a été ainsi placée en arrêt de travail du 22 mars au 26 mars 2017 compte-tenu d'un "polytraumatisme, un hématome sous cutané de l'avant-bras droit, un hématome sous cutané du genou gauche avec gène fonctionnel et un état de stress post-traumatique" ; que cet arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 31 mars 2017 ;
- qu'en avril 2018, elle a été de nouveau victime d'un accident de travail le 4 avril 2018 s'étant traduit par l'écrasement de son index de la main droite à cause de la rampe défectueuse du véhicule sanitaire ;
Attendu cependant que force est de constater que Mme [L] n'a jamais engagé, au titre des faits de mars 2017 et d'avril 2018, aucune action en reconnaissance de la responsabilité de l'employeur, n'a saisi ni la CAFAT ni la direction du travail et de l'emploi et qu'elle n'apporte aucun élément matériel objectif de nature à établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, hormis des attestations générales qui ne se rapportent pas directement aux faits dont Mme [L] se prévaut ;
Attendu qu'il convient en conséquence de débouter Mme [L] de cette demande ;
*************
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre une somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu en l'espèce de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt déposé au greffe,
Déclare les appels recevables ;
Infirme le jugement entrepris, et :
Dit que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement de Mme [C] [M] épouse [L] ne sont pas constitutifs d'une faute grave mais sont de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
Condamne la société AMBULANCES SAINT-JACQUES à payer à Mme [C] [M] épouse [L] les sommes suivantes :
- 36 127 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions des article Lp. 122-27 et R. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT), Mme [L] justifiant d'une ancienneté de 26 mois et d'un salaire brut de 166 739 F CFP ;
- 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant à sa mise à pied du 9 au 22 janvier 2019 ;
- 333 478 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 33 347 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice des congés-payés sur préavis ;
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement de première instance à compter de la créance indemnitaire ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chaque partie.
Fixe à 4 unités de valeur, le coefficient de base servant à la rémunération de Maître [R] [F], avocat agissant au titre de l'aide judiciaire, pour la procédure de première instance.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991353.xml | No de minute : 55/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 21/00010 - No Portalis DBWF-V-B7F-RXO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :19/203)
Saisine de la cour : 05 Février 2021
S.A.R.L. LOCAMAT, représentée par son gérant en exercice
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
M. [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT)
Siège Social : [Adresse 2]
En la personne de Madame [D], munie d'un pouvoir
Compagnie d'assurance GROUPAMA-GAN
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Caroline DEBRUYNE membre de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe DORCET.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
M. [F] a été embauché le 29 juin 2016 par la SARL LOCAMAT (transport de marchandises et location de matériels) en qualité de préparateur à compter du 17 mai 2016 pour un salaire de 180 000 XPF.
Du 3 mai au 10 mai 2017, il était placé en arrêt maladie pour des douleurs dorsales consécutives au déplacement d'une scie de 90 kg. Son médecin diagnostiquait une "suspicion de hernie discale L5-SJ, voir chirurgical demandé". Le gérant de LOCAMAT remplissait le 03 mai une déclaration d'accident faisant état des douleurs au dos déclarées par la victime suite à des déplacements répétés de matériels. Le 31 mai 2017, M. [F] était opéré d'une hernie discale L5-S1 gauche et prolongé en arrêt maladie jusqu'au 22 août 2017
Par courrier daté du 30 mai 2017, le gérant de LOCAMAT rédigeait une nouvelle déclaration d'accident du travail de M. [F] (pièce no5).
Le 03 juillet 2017, la CAFAT refusait de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail car M. [F] n'avait pas communiqué le certificat médical initial descriptif de la maladie déclarée (dossier requalifié en maladie professionnelle). Le rapporteur de la CAFAT concluait le 24 juillet 2017 que des aménagements visant à réduire les manutentions manuelles au sein de cet établissement étaient recommandés précisant que « ... l'entreprise n'est pas à jour concernant l'EVRP et aucun des salariés en poste n'est suivi par le SMIT ». Pour autant, la CAFAT refusait le 08 août 2017 de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. [F] au motif que les critères relatifs à la durée minimale d'exposition, soit 5 ans, n'étaient pas respectés ce que ce dernier contestait devant le comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles. Cet organisme, le 4 décembre 2017, faisait droit au recours et reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie au titre d'une hernie discale L5-S1 inscrite au tableau N 98 des maladies professionnelles au titre des affections chroniques du rachis lombaire.
M. [F] reprenait le travail le 23 août 2017 sous réserve médicale d'un poste aménagé sans port de charges pendant un mois. Cette réserve était confirmée par le médecin du travail lors d'une visite du 04 septembre 2017 : un mois sans port de charges de plus de 10 kilos.
Du 19 septembre au 17 octobre 2017, il était à nouveau placé en arrêt maladie par le Dr [Y] lequel préconisait un mi-temps thérapeutique à compter du 20 septembre 2017. Il reprenait son travail à mi-temps-thérapeutique.
Le 3 octobre 2017, M. [O], gérant de LOCAMAT, plaçait M. [F] en position de congés payés à partir du 4 octobre 2017 "en attente de l'avis du médecin de la CAFAT pour qu'il puisse reprendre son activité normalement » suite à un appel du kinésithérapeute de M. [F] lui rappelant l'interdiction de port de charges lourdes pour préserver le dos du salarié.
M. [F] refusait par courrier du 06 octobre et sollicitait sa reprise avec poste tel que préconisé par le médecin du travail le 04 septembre sans port de charges de plus de 10 kilos. Le 23 octobre 2017, le Dr [B] lui délivrait un certificat d'aptitude (3 mois) précisant que M. [F] était "apte avec aménagement de poste préconisant la poursuite de mi-temps thérapeutique pour faciliter la kinésithérapie, charges poids maximal 10 kg jusqu'à la fin de l'année »
Le 23 octobre 2017, l'employeur informait M. [F] par courrier que l'organisation de ses horaires de travail sur 39 heures serait modifiée lors de sa reprise soit du lundi au jeudi de 6h30 à 10h00 et de 13h00 à 17h00 puis vendredi 6h30 à 11h00 et de 13h00 à 17h30 afin d'être présent et de préserver la sécurité de l'employé assurant la fermeture de l'établissement. M. [E], kinésithérapeute certifiait le 14 décembre 2017 que M. [F] était suivi le vendredi après-midi : le 19 décembre 2017, son employeur maintenait sa décision de modifier ses horaires de travail pendant son mi-temps thérapeutique de 14h00 à 17h30 sauf avis médical contraire.
Le 08 janvier 2018, M. [F] était déclaré apte par le SMIT avec aménagement de poste et le 18 janvier 2018, le contrôleur de la DTE informait M. [O] qu'il était tenu aux termes de l'article 23 de verser la prime de fin d'année et qu'il devait accorder à ses salariés un congé payé de douze jours ouvrables continus sauf autorisation exceptionnelle (art. 69 de l'AIT). Le 31 janvier 2018, l'employeur actait la réception du certificat médical de M. [F] sollicitant des précisions sur le type de siège conforme à la demande du médecin.
M. [O] confirmait à son employé le 06 février 2018 et suite au courrier de la DTE leur accord mutuel afin de solder 18 jours de congés payés au titre de 2016 du 9 au 28 avril 2018 inclus.
Finalement, LOCAMAT informait la DTE le 08 mars 2018 qu'à la suite d'une discussion avec M. [F], une rupture à l'amiable du contrat de travail au 31 mars 2018, était envisagée au motif que la reprise à mi-temps thérapeutique n'était pas viable pour l'entreprise. L'employeur proposait les sommes suivantes : 3 594 342 XPF (congés payés), 496 945 XPF (55 jours), 97 397 XPF (salaire mars 2018), 3 000 000 XPF (indemnité transactionnelle) finalement refusées par M. [F] et M. [O] en raison des conséquences financières excessives pour son entreprise. M. [F] était placé en congés payés du 9 avril au 28 avril 2018 inclus. Il reprenait le 28 juin 2018, le médecin du travail préconisant à nouveau une reprise à temps plein comportant interdiction de port de charges supérieures à 10 kg rappelées par courrier du 26 juin 2018.
Le 20 août 2018, la CAFAT déclarait M. [F] consolidé au 7 août 2018 suite à expertise (Dr [T]) et lui notifiait le 17 décembre 2018 un taux définitif d'IPP partielle de 10 % à la date du 8 août 2018 lui attribuant une rente annuelle de 138 156 XPF.
Le 9 janvier 2019, monsieur [F] contestait cette décision et était de nouveau placé en arrêt maladie du 14 janvier au 24 janvier 2019 inclus par le Dr [R] pour une « lombo sciatique L5-S1 récidivante avec atteinte sensito-motrice du membre inférieur gauche ».
Le 19 août 2019, suite à une décision de la CRHD-NC, M. [F] était reconnu handicapé avec un taux de 67 % jusqu'au 31 juillet 2022 avec nécessité d'un accès prioritaire.
Par requête du 11 septembre 2019, M. [F] a assigné LOCAMAT devant le tribunal du travail en présence de la CAFAT étant relevé que par voie d'intervention volontaire, la compagnie GROUPAMA, assureur de LOCAMAT, déposait des conclusions le 15 mai 2020.
M. [F] sollicitait que le tribunal constate qu'il avait été victime le 2 mai 2017 d'un accident du travail alors qu'il était salarié de LOCAMAT, laquelle avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dénoncé en méconnaissant l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombait en ne procédant pas à l'évaluation des risques auxquels il était exposé à son poste de travail et en ne prenant pas les mesures de prévention et de précautions nécessaires. Il demandait également que la rente d'invalidité versée par la CAFAT soit majorée a 100 % et que soit ordonnée une expertise médicale pour déterminer les divers préjudices consécutifs à son accident du travail outre une provision d'un million de francs à valoir sur les préjudices définitifs, le jugement a intervenir étant opposable à la CAFAT.
Il fait tout d'abord valoir que son action n'est pas prescrite, la consolidation de son état et la date de cessation du paiement des indemnités journalières de la CAFAT étant fixées au 7 août 2018 puisqu'il a commencé à percevoir sa rente d'invalidité de 10 % à compter du 8 août 2018.
ll rappelle que la CAFAT a reconnu sa lésion (hernie discale L5-S1 constatée le 2 mai 2017) au titre des maladies professionnelles mais conteste cette qualification soutenant qu'il s'agit d'un accident du travail au vu du caractère soudain et imprévu des faits survenus le 2 mai 2017 (très vive douleur dans le bas du dos et dans la jambe gauche) alors qu'il soulevait une scie de sol.
Il expose que LOCAMAT a commis une faute inexcusable en omettant d'établir le document obligatoire d'évaluation des risques professionnels (EVRP), de lui accorder une formation, afin de le préserver des risques encourus contrairement à l'article Lp. 261-24 du Code du travail et de mettre à sa disposition des équipements mécaniques afin d'éviter le recours à la manutention manuelle (grue, palan ou ceinture lombaire) ainsi qu'en atteste M. [I] ancien collègue de travail. S'agissant des attestations de salariés produites par l'employeur, il indique qu'il s'agit d'attestations de complaisance rédigées en termes similaires, l'une d'elles émanant d'ailleurs du beau-frère du gérant.
M. [F] allègue qu'il a droit à la majoration de la rente aux taux maximum (cf article 34 du décret du 24 février 1957) et conteste tant sa date de consolidation que les taux d'invalidité retenus fixés à 10 % (CAFAT) et 67 % (CORH). Il demande une expertise médicale pour déterminer son préjudice corporel outre indemnité provisionnelle d'un million de francs parfaitement justifiée.
La CAFAT fait valoir dans ses conclusions en réponse et récapitulatives déposées le 26 mai 2020 qu'elle a reconnu au titre des accidents du travail l'accident du 2 mai 2017 et qu'elle verse sur ce fondement une rente au requérant. Elle s'en remet au tribunal sur la faute inexcusable et rappelle que le capital de rente (évaluation 2018) s'élève à 2 398 937 XPF outre 2 297 012 XPF soit le montant ses débours dont elle demande remboursement par l'employeur
LOCAMAT demande qu'il soit pris acte de l'intervention de son assureur et in limine litis soulève la prescription de l'action du salarié car déposée plus de deux ans à compter de l'accident du 2 mai 2017. Sur le fond, elle expose que M. [F] pratique le VTT en compétition, sport catastrophique pour le dos et les vertèbres et qu'il souffrait du dos depuis mars 2017, soit bien avant le 2 mai 2017, date de son prétendu accident du travail.
L'employeur observe que le salarié ne dispose pas des 5 années d'exposition nécessaires à la reconnaissance d'une maladie professionnelle arguant d'une erreur manifeste d'appréciation de la part du CTRMP : il ne remplit pas non plus les conditions d'un accident du travail (absence de lésions soudaines et existence d'une sciatique depuis 2 mois) rappelant que le requérant ne saurait fonder sa demande à la fois sur l'existence d'un accident du travail et de la maladie professionnelle.
Elle fait valoir à ce stade que les missions de M. [F] consistaient pour 60 % à maintenir les machines, le port de charges, pour lequel il n'était pas seul, étant effectué en toute sécurité au moyen de protections individuelles (gants, chaussures et masques) et collectives (grue, transpalettes, diables etc...) dont témoignent photos et attestations produites au dossier. M. [F] n'a simplement pas respecté les consignes de sécurité en soulevant seul une pièce pesant 90 kg.
La société conclut au débouté de l'ensemble des demandes du salarié.
GROUPAMA soutient au principal que l'action aux fins de reconnaissance de l'accident du travail et de reconnaissance de faute inexcusable est mal fondée aux motifs car la sciatique par hernie discale dont souffre M. [F] depuis mars 2017 n'est pas constitutive d'un accident du travail mais d'une maladie professionnelle. La prise en charge à ce titre par la CAFAT vient de ce que le requérant ne rapportait pas la preuve de la survenance de sa pathologie sur le lieu et au temps de travail.
Elle suggère même que c'est par pure opportunité que M. [F] demande la reconnaissance d'un accident du travail car il sait ne pas remplir les conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la durée d'exposition de 5 années n'étant pas remplie. GROUPAMA précise que le requérant ne rapporte pas la preuve de la cause professionnelle de sa maladie alors qu'il exerçait des taches d'entretien et maintenance (60 % ) et peu de manutention (40 %) ce que démontre le rapport d'enquête de la CAFAT le démontre. Elle souligne que LOCAMAT avait mis à disposition des équipements collectifs pour le port de charges lourdes. S'agissant de la faute inexcusable de l'employeur, elle rappelle qu'il appartient au salarié d'établir le lien de causalité entre la maladie (accident) et le manquement à l'obligation de sécurité.
L'assureur fait enfin valoir que ni l'absence de suivi médical des salariés par le SMIT ni le retard dans l'établissement du document unique d'évaluation des risques ne constituent une maladie, M. [F] échouant à rapporter la preuve qu'il a soulevé des machines de 90 kg sans équipement. Au cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle rappelle que ses garanties sont limitées aux cotisations complémentaires réglées par la CAFAT, et non aux cotisations supplémentaires et majorations de retard afférentes de sorte qu'elle ne peut être condamnée qu'à rembourser les sommes au titre des cotisations complémentaires versées par la société défenderesse à la CAFAT hors majorations de retard des cotisations complémentaires et supplémentaires.
Par jugement du 06 janvier 2021, le tribunal du travail de Nouméa a constaté que l'action du demandeur n'était pas prescrite et que M. [F] avait été victime d'un accident du travail le 2 mai 2017 dû a la faute inexcusable de la SARL LOCAMAT. Il indiquait que la majoration de la rente devait être fixée au taux maximum (article 34 du Décret du 24 février 1957) et condamnait LOCAMAT à payer à la CAFAT la somme de 2 297 012 XPF au titre de ses débours. Il constatait l'intervention forcée de GROUPAMA qu'il condamnait à rembourser à LOCAMAT les sommes versées au titre des cotisations complémentaires que la CAFAT réclamait en raison de la faute inexcusable. Elle ordonnait une expertise médicale confiée au Dr [M] aux fins d'évaluation des préjudices de M. [F] avec avance des frais d'expertise pour la CAFAT et a sursis à statuer sur l'indemnisation du requérant liées à la faute inexcusable tout en rejetant sa demande de provision.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête en date du 14 janvier 2021, la SARL LOCAMAT a relevé appel de ce jugement et a déposé un mémoire ampliatif d'appel le 05 mai 2021 (soit plus de trois mois après la date d'appel) outre des conclusions déposées lors de l'audience de plaidoirie par Maître BRIANT. Elle sollicite au principal l'infirmation du premier jugement sur l'accident du travail ainsi qu'une mesure d'expertise sur l'état de santé de M. [F] avec sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, elle indique qu'aucune faute inexcusable ne saurait lui être reprochée et très subsidiairement que soit rejetée la demande de remboursement de ses débours tels qu'exposés par la CAFAT.
M. [F] dans des écritures déposées le 21 juillet 2022, demande la confirmation pure et simple du jugement outre une provision d'un million de francs à valoir sur son préjudice définitif ainsi que la fixation de ses UV pour Maître BOITEAU
La CAFAT dans des conclusions récapitulatives du 13 août 2021 demande le remboursement de ses débours et notamment le règlement du capital de 2 398 937 XPF servant d'origine à la rente trimestrielle fixée pour le déficit fonctionnel permanent (DFP) outre 2 443 000 XPF au titre des débours hors rente.
Quant à GROUPAMA, par écritures du 11 juillet 2022, elle sollicite au principal l'infirmation du jugement entrepris et à titre subsidiaire en cas de confirmation de la décision du premier juge, que soit confirmée la condamnation de GROUPAMA à rembourser à LOCAMAT les sommes versées au titre des cotisations complémentaires à la CAFAT au titre de la faute inexcusable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour mémoire, il sera rappelé, alors même que le moyen n'est plus soulevé en cause d'appel, que le tribunal a écarté la prescription biennale de l'action de M. [F] puisqu'aux termes de l'article 51 du décret du 24 février 1957, le délai de deux ans en matière de maladie professionnelle et d'accident de travail courait à compter de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. En l'espèce, le requérant en avait bénéficié jusqu'au 7 août 2018, la requête datant du 11 septembre 2019, l'action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable n'était pas prescrite.
Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail
L'article 2 du décret No 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail". La jurisprudence considère comme accident de travail tout événement ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle qui peut être interne ou externe et inclut donc une douleur, un simple malaise ou une atteinte psychique. En la matière, et jusqu'à preuve contraire s'agissant d'une présomption simple, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail. C'est donc à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'accident.
M. [F] demande que les faits du 2 mai 2017 soient qualifiés accident du travail puisque survenus « ...par le fait et ou à l'occasion du travail » alors qu'il soulevait une scie de sol entraînant une vive douleur dans le dos et la jambe gauche. LOCAMAT fait valoir que son salarié est compétiteur de VTT, sport douloureux pour le dos et les vertèbres et qu'il souffrait depuis mars 2017 d'une sciatique gauche évoluante sans efficacité de traitement médical (cf. certificat du Docteur [Y] en date du 31 mai 2017.
Pour rappel, du 03 au 10 mai 2017, le requérant a été placé par son médecin traitant en maladie puis jusqu'au 22 août 2017 lequel diagnostiquait " une suspicion de hernie discale L5-S1, avis chirurgical demandé". Le 31 mai 2017, il était opéré pour ce motif.
La société LOCAMAT a rempli le 3 mai 2017 (reçue le 07 juin à la CAFAT) une déclaration d'accident du travail ainsi libellée : "douleurs au dos déclarées par la victime" et précisant quant aux circonstances de l'accident : "déplacements répétés de matériels divers" dans les locaux de "LOCAMAT". La déclaration d'accident du travail de M. [F] était renouvelée par l'employeur le 30 mai 2017 en ces termes : "À la fin de la journée de travail, le 2 mai 2017, M. [F] s'est plaint d'un mal de mal de dos. Après sa visite chez le médecin, celui-ci l'a mis en arrêt de travail depuis le 3 mai 2017, en attendant le résultat du scanner du 23 mai 2017. Verdict du rhumatologue : hernie discale due au déplacement répétitif de matériel, avec opération chirurgicale d'où la déclaration d'accident du travail de ce jour ».
Il résulte à l'évidence de ces deux écrits émanant du gérant de LOCAMAT que les faits à l'origine d'une lésion physique pour le salarié sont intervenus de façon soudaine et imprévue sur le lieu de travail alors qu'il effectuait des tâches quotidiennes, ce que confirme le rapport d'enquête CAFAT établi le 24 juillet 2017 qui expose que M. [F] effectuait de manière habituelle des manutentions parfois lourdes et réalisées à plusieurs (scie de sol d'un poids de 90 kg, talocheuse mécanique, groupe électrogène) lesquelles consistent principalement au déplacement du matériel de la zone de stockage/parking au chargement/déchargement des véhicules des clients.
Pour sa part, LOCAMAT ne rapporte pas la preuve que le travail du salarié n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'accident étant observé d'une part que les faits n'ont fait l'objet d'aucune réserve lors des deux déclarations précitées et d‘autre part que le C.T.R.M.P a reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié constatée le 2 mai 2017.
Afin de contester qu'il s'agit l'accident du travail, LOCAMAT dans ses dernières écritures du 26 juillet 2022 produit d'une part deux attestations établies par M. [U] salarié et beau-frère du gérant et une troisième émanant de M. [K], prestataire de l'entreprise, sans pour autant renier les attestations produites en cause d'appel dans le mémoire ampliatif produit par Maitre MARCHAIS concernant plusieurs salariés MM [H], [S], [J] et [N] desquelles il ressort que le requérant ferait semblant d'avoir mal au dos, d'autre part des photographies accompagnées de textes le montrant sur son VTT en combinaison de course ou à bord d'un bateau présentant un tableau de pêche sous-marine.
Il est néanmoins constant pour ce qui regarde les attestations précitées qu'elles doivent être analysées avec les précautions usuelles s'agissant de salariés ou de prestataires de l'entreprise et ce d'autant plus qu'elles sont contredites et par le diagnostic posé par les professionnels de santé (médecin traitant, chirurgien, médecins du travail...).
Quant à ce qui concerne les diverses photographies et les extraits de conversation reproduits, pour autant qu'ils puissent être datés avec certitude, soit ils concernent des activités antérieures au 07 mai 2017 et LOCAMAT échoue à prouver que le salarié souffrait d'une pathologie du dos antérieure à l'accident, soit elles sont postérieures à la date de consolidation fixée par la CAFAT au 07 août 2018 et dans ce cas, elles sont inopérantes.
M. [F] a par conséquent été victime le 2 mai 2017 d'un accident de travail qui est à l'origine d'une hernie discale.
Sur la faute inexcusable
L'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Il s'ensuit que la simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur si la victime apporte la preuve qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et l'absence de mesures de prévention et de protection.
En l'espèce, il est constant que M. [F] souffre d'une hernie discale L5-S1 inscrite au tableau No98 des maladies professionnelles qui a évolué récemment en une lombosciatique L5-S1 récidivante avec une atteinte sensito motrice du membre inférieur gauche.
ll résulte du contrat de travail du requérant concernant sa mission et des conclusions de l'enquête de matérialité réalisée le 24 juillet 2017 par la CAFAT que le salarié effectuait de manière habituelle des manutentions manuelles parfois lourdes qui impliquent qu'elles soient réalisées à plusieurs (scie de sol d'un poids de 90 kg, talocheuse mécanique, groupe électrogène etc..).
Le rapporteur de la CAFAT concluait que des aménagements visant à réduire les manutentions manuelles au sein de l'établissement LOCAMAT seront recommandés par courrier a l'employeur observant que " l'entreprise n'est pas à jour concernant l'EVRP et qu'aucun des salariés en poste n'est suivi par le SMlT".
C'est à bon droit que le premier juge a pu écarter à ce titre les attestations de MM. [A] et [U] comme liés familialement avec l'employeur et insuffisantes à elles seules pour établir que LOCAMAT tenait le 02 mai 2017 à disposition de M. [F] le matériel nécessaire à la réduction des charges lourdes.
A ce stade, LOCAMAT fait état de la vente d'une grue d'atelier pliante en 2009 de la société CAFIA mais M. [F] précise que ce matériel était régulièrement loué par l'employeur sans qu'aucun matériel de remplacement ne soit prévu au profit de ses salariés. Les différentes photographies de matériels versés aux débats sur ce point ne sont pas datées et ne permettent ni d'établir que ce matériel est la propriété de LOCAMAT et qu'il est destiné aux salariés de l'entreprise. Il n'apparaît pas anodin de relever que la location de matériels fait partie de l'objet social et de l'enseigne de LOCAMAT.
Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas non plus que le salarié a bénéficié d'une formation professionnelle lui permettant d'acquérir les gestes et postures permettant d'éviter tous risques pour sa santé pas plus qu'il ne justifie avoir mis à la disposition du salarié les équipements mécaniques pour réduire le recours aux manutentions manuelles des charges. Sur ce point, M. [I], ancien salarié de LOCAMAT atteste qu'il n'y avait aucun matériel d'aide à la manutention tels que palan, grue ou ceinture lombaire ou de protection comme des masques de protection ou des gants.
En omettant d'établir le document évaluation des risques (EVRP) lequel ne fut réalisé que le 23 août 2017 soit postérieurement à l'accident du travail du 2 mai 2017, en ne respectant pas l'obligation de faire effectuer des visites médicales régulières à ses salariés en prévention des risques professionnels et accidents du travail et en n'organisant pas une formation professionnelle appropriée pour M. [F], LOCAMAT a méconnu son obligation de sécurité de résultat. Ce manquement a perduré jusqu'à l'aggravation de l'état de santé du salarié reconnu selon décision de la CRHD-NC du 19 août 2019 handicapé avec un taux évalué a 67 % jusqu'au 31 juillet 2022.
Sans qu'il soit nécessaire d'épiloguer sur la responsabilité de LOCAMAT à l'origine de la dégradation de l'état de santé du requérant tant à raison de ses conditions matérielles de travail que l'aménagement de son mi-temps thérapeutique, l'ensemble des éléments qui précèdent démontrent que LOCAMAT ne pouvait ignorer le danger d'accident auquel était exposé le salarié, et n'a manifestement pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'accumulation des insuffisances rappelées ci-dessus constitue une faute inexcusable.
Sur les conséquences
Seule la faute inexcusable de la victime est susceptible de justifier une réduction de la majoration de la rente. ll n'est nullement établi que le salarié a commis une quelconque faute de cette nature, de sorte que la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum telle que prévue à l'article 34 du Décret du 24 février 1957.
Il convient par ailleurs d'inviter la CAFAT à procéder conformément aux dispositions de l'article 34 du décret No57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Sur la demande d'expertise judiciaire
La juridiction du travail est compétente pour connaître de toute contestation s'élevant entre les employeurs, l'organisme assureur et les bénéficiaires du Décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Elle peut à cet égard commettre un expert sur la détermination du préjudice corporel s'agissant notamment du taux d'lPP et la date de consolidation ainsi qu'il résulte des articles 37, 38, 40 du décret précité.
Une expertise médicale a été ordonnée en ce sens qui sera confirmée en son principe, les frais d'expertise étant mis a la charge de la CAFAT s'agissant d'un accident du travail.
Sur la demande de provision
La cour à l'instar du tribunal ne dispose pas d'éléments permettant à ce stade d'allouer une indemnité provisionnelle au requérant sur ses postes de préjudices définitifs. M. [F] sera débouté de ce chef de demande.
Sur le montant de la rente
Sur le montant de la rente, il convient de rappeler que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue et dans le cas où l'expertise médicale conclut à une consolidation avec séquelles, le salarié a droit à une majoration de rente qui sera fixée selon les modalités de l'arrêté no54-406 du 29 décembre 1958 qui détermine les conditions de fixation et perception d'une cotisation supplémentaire pour faute inexcusable de l'employeur ou de ses substitués en matière d'accident du travail.
Sur les sommes réclamées par la CAFAT à l'employeur
Le décret du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, applicable en Nouvelle-Calédonie, selon son article 1er, jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans ces territoires qui exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés.
Selon l'article 12 de ce décret, la couverture des charges qu'il institue est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l'ensemble des salaires et gains perçus par les bénéficiaires de ces dispositions, dans la limite d'un plafond fixé, le cas échéant, par l'assemblée territoriale, qui sont entièrement à la charge de l'employeur.
Selon l'article 34 de ce même texte lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées. Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire. La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur.
Aux termes de l'article 35 de ce texte, si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice cause, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret. L'organisme assureur est tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités en application du décret. Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Il en résulte qu'en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, la CAFAT, qui a assuré à la victime d'un accident du travail survenu dans ce territoire le versement des in indemnités et des rentes prévues par ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut agir à l'encontre de l'employeur selon les règles du droit commun.
Ne sont applicables en l'espèce ni les dispositions du code de la sécurité sociale, ni celles des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ni celles de l'article 7 de l'ordonnance du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et des les iles Wallis et Futuna qui créent une nouvelle sous-section étendant à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles relatives aux tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985.
Dès lors, la CAFAT ne saurait solliciter de l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue le remboursement des dépenses exposées par elle correspondant aux préjudices temporaires décomposés en dépenses de santé actuelles (frais d'hospitalisation, de radiologie, de pharmacie, de kinésithérapie, de laboratoire et de prothèses), et pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières).
Les dispositions du décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer sont d'application exclusive en Nouvelle-Calédonie. Ce texte fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans ces territoires qui exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés
Il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que la caisse des allocations familiales et des accidents du travail ne saurait solliciter de l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue le remboursement des dépenses exposées par elle correspondant aux préjudices patrimoniaux temporaires décomposés en dépenses de santé actuelles et pertes de gains professionnels actuels.
La demande de la CAFAT relative aux débours qu'elle justifie hors rente à hauteur de 2 297 012 XPF sera rejetée.
Sur la garantie de la compagnie d'assurances GROUPAMA
Il résulte du contrat d'assurance liant l'employeur et sa compagnie d'assurance GROUPAMA - CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PACIFIQUE que les garanties sont limitées aux cotisations complémentaires réglées par la CAFAT, les majorations de retard des cotisations complémentaires et les cotisations supplémentaires étant exclues de cette garantie. La société LOCAMAT n'a émis aucune observation a ce titre.
L'intervention forcée de GROUPAMA est recevable et, conformément aux termes du contrat d'assurance souscrit, l'assureur sera condamné en tant que de besoin à rembourser les sommes au titre des cotisations complémentaires versées par société défenderesse à la CAFAT hors majorations de retard des cotisations complémentaires et supplémentaires.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en cause d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à loautre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la société LOCAMAT sera déboutée de sa demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et sera condamnée sur ce fondement à verser au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel à un million de francs.
Sur les dépens
La société LOCAMAT qui succombe supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier,
DIT que [C] [F] a été victime d'un accident du travail le 2 mai 2017 dû a la faute inexcusable de la SARL LOCAMAT ;
DIT que la majoration de la rente éventuellement due sera fixée au taux maximum tel que prévu à l'article 34 du Décret du 24 février 1957 ;
RENVOIE la CAFAT à procéder conformément aux dispositions de l'article 34 et suivants du Décret no57-245 du 24 février l957 sur la réparation et la prévention des accidents et des maladies professionnelles et la déboute pour le surplus de ses demandes ;
DÉCLARE recevable l'intervention forcée de la compagnie d'assurance GROUPAMA - CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PACIFIQUE ;
CONDAMNE en tant que de besoin, la compagnie GROUPAMA-CAISSE LOCALE D"ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PACIFIQUE à rembourser à la SARL LOCAMAT les sommes versées au titre des cotisations complémentaires que la CAFAT est fondée à lui réclamer en sa qualité d'employeur en raison de la faute inexcusable et ce hors majorations de retard des cotisations complémentaires et supplémentaires ;
DIT n'y avoir lieu à la fixation d'une indemnité provisionnelle à valoir sur ses postes de préjudices définitifs ;
DÉBOUTE la SARL LOCAMAT de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
CONDAMNE LOCAMAT à verser sur le fondement de l'article 700 CPCNC une somme d'un million de francs à M. [F] concernant l'ensemble des frais irrépétibles de première instance et d‘appel.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SARL LOCAMAT aux dépens ;
FIXE à quatre (4) le nombre d'unités de valeur dues à Maître Virginie BOITEAU, avocat agissant au titre de l'aide judiciaire ;
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991357.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00475 - No Portalis DBVL-V-B7G-TB3Y
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 22 Août 2022 à 15H44 par la Cimade pour :
M. [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 19H46 notifiée à 20H25 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 19 août 2022 à 14H30;
En l'absence de représentant du préfet de du Calvados, dûment convoqué, (mémoire du 23/08/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 22/08/2022)
En présence de [T] [C], assisté de Me Constance FLECK, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Août 2022 à 09H30 l'appelant assisté de son avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
C'est par des motifs pertinents et qu'il convient d'adopter que le premier juge, statuant comme il l'a fait, a autorisé la seconde prolongation de la rétention de M. [C].
Aucune irrecevabilité de l'appel ne saurait être opposée à M. [C], l'interréssé n'étant pas comptable de la qualité de la télétransmission de l'ordonnance entreprise.
Il suffit de considérer que l'intéressé a fait échec à la mesure d'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 20 juillet 2022, et ce alors que les autorités marocaines avaient accepté de lui délivrer un laissez-passer consulaire le 27 juillet 2022, pour avoir refusé la réalisation du test PCR préalable à la mise en oeuvre de son éloignement.
Est donc non fondé le moyen par lequel il fait valoir que les conditions définies à l'article L. 742-4 du CESEDA ne sont pas réunies.
Par ailleurs, au regard des antécédents pénaux retracés par le tribunal administratif dans sa décision du 27 juillet 2022, il convient de retenir que l'intéressé présent une menace pour l'ordre public.
Actuellement dépourvu de domicile fixe et de moyens de subsistance, il a été interpellé le 19 juillet 2022 pour des faits de vol aggravé et port d'armes de catégorie D2.
Il s'ensuit que la décision entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 19 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 30 jours à compter du 19 août 2022 à 14H30 à l'égard de Mr [C].
Fait à Rennes, le 23 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [C], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991343.xml | COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 26/08/2022
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République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/01212 - No Portalis DBWB-V-B7G-FX5Z
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 08 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE
APPELANTE :
Madame [M] [D] [K] [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1986 à Madagascar
[Adresse 2]
[Localité 7]
Actuellement hospitalisée au Groupe Hospitalier [8]
Comparante en personne
Ministère Public pris en la personne de Mme la Procureure Générale
Près la Cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
Monsieur le Directeur du Groupe hospitalier [8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparant
Monsieur le Préfet de la Réunion
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant
PRESIDENT : Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 08 juillet 2022
GREFFIER : Monique LEBRUN
DÉBATS à l'audience publique du 24 août 2022 ; la partie comparante ayant été avisée à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 26/08/2022 à 11H00 et sera immédiatement notifiée ;
Faits et procédure :
Madame [M] [D] [K] [A] [T] était admise en hospitalisation suite à un arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire ordonnée le 29 juillet 2022 par le Maire de [Localité 7]. Le maintien des soins était ordonné le 1er août 2022 par le préfet qui le 03 août 2022 saisissait le juge des libertés et de la détention en vue de statuer sur la demande de prolongatoin de l'hospitalisation.
Était joint à la procédure le certificat médical initial établi par le Dr [O] en date du 29 juillet 2022, le certificat des 24 heures établi par le Dr [C] [H] en date du 30 juillet 2022, le certificat des 72 heures établi par le Dr [Y] [V] en date du 1er août 2022 et le certificat médical établi par le Dr [Y] [V] en date du 03 août 2022.
Le 08 août 2022, le juge des libertés et de la détention faisait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [M] [D] [K] [A] [T].
Par courrier du 17 août 2022 remis le 18 août 2022 au greffe de la cour d'appel, le conseil de Madame [M] [D] [K] [A] [T] faisait appel de cette décision.
Le ministère public a formulé ses observations par avis du 23 août 2022.
Le 23 août 2022, la préfecture a fait parvenir le dossier de Mme [T] relatif à son hospitalisation.
Le conseil de Madame [M] [D] [K] [A] [T], n'a pas pu être présent à l'audience suite à un problème de panne, il s'en remet à son écrit d'appel. Dans son mémoire d'appel, il met en avant l'irrégularité de la procédure, du fait du certificat médical qui ne serait pas conforme car effectué par un médecin qui n'est pas psychiatre et en second lieu sur les arrêtés préfectoraux qui seraient entachés d'irrégularité du fait de leur rédaction liée aux certificats médicaux.
Sur la mesure et la poursuite des soins :
A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements et que l'éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.
Sans que cependant le juge des libertés et de la détention ou le conseiller délégué à cette fin ne se substitue à l'autorité médicale notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du consentement.
Le juge judiciaire doit donc rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, Madame [M] [D] [K] [A] [T] a fait l'objet le 30/07/2022 d'un arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire ordonnée le 29/07/2022 par M. le maire de la commune de [Localité 7] puis par arrêté préfectoral en date du 01/08/2022, le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du patient a été ordonné.
Devant le juge des libertés et de la détention, [M] [D] [K] [A] [T] a pu s'exprimer, confirmant l'orthographe de son prénom et disant avoir bien compris le sens de l'hospitalisation. Elle a dit avoir été hospitalisée car elle s'était montrée "hystérique" après le placement de ses enfants. Elle a exprimé le désir de reprendre contact avec ses enfants et surtout de gérer son entreprise de nettoyage, précisant que ses 8 salariés n'étaient pas payés tant qu'elle était hospitalisée. Elle a beaucoup insisté sur les conséquences de son hospitalisation sur la gestion de son entreprise, expliquant que ses clients n'étaient pas satisfaits des prestations de nettoyage de certains salariés.
Interrogée sur les circonstances de son hospitalisation, elle a dit avoir mal vécu le placement de ses enfants en décembre 2020 et avoir été orientée vers un suivi psychologique ou psychiatrique, déclarant avoir rencontré des difficultés à bénéficier d'un suivi idoine. Elle a indiqué avoir été accusée à tort fin juillet 2022 de n'avoir pas pris en charge correctement ses enfants lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Elle a indiqué avoir "paniqué grave" lorsqu'il lui a été demandé de rendre les enfants plus tôt et avoir voulu se suicider. Elle a indiqué avoir rendu ses deux aînés et avoir gardé avec elle sa plus jeune fille de 7 ans. Elle a déclaré que "c'était le chaos total", disant être prête à bénéficier d'une hospitalisation à la clinique des Flamboyants. Elle a dit avoir été "dépassée" par les événements, évoquant la présence de "50" policiers autour de son logement et ajoutant "vous vouliez que je fasse quoi?".
A l'audience de ce jour, tout en regrettant ce qui s'est passé, elle déclarait vouloir poursuivre les soins et le suivi en ambulatoire, elle adhère au projet de soins. Elle souhaite même en parallèle être suivi par un psychologue dans le privé estimant qu'elle avait besoin de parler. Elle s'engageait à ne plus avoir de conduite auto-agressive.
ll résulte des pièces médicales versées au dossier (certificat médical initial, certificat des 24 heures, certificat des 72 heures, dernier avis médical ) :
- que [M] [D] [K] [A] [T] a été admise en hospitalisation complète suite à une auto agressivité avec agitation et idées suicidaires scénarisées,
- qu'au moment de son hospitalisation, elle souffrait de troubles mentaux se manifestant par une labilité de l'humeur, un vécu de persécution, avec risque élevé de passage à l'acte auto agressif et hétéro agressif.
Toutefois le dernier certificat médical établi par le médecin de l'hôpital [F] [B] ne caractérise plus la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ainsi que la dangerosité de Madame [T] pour elle même ou pour autrui. Le fait que le préfet ait formulé un refus du projet de soins ne fait pas obstacle à ce que la situation médicale soit évaluée. Il ressort de manière évidente compte tenu du projet de prise en charge ambulatoire et des certificats du docteur [F] [B] du 22 août 2022 fait à 8h40, 9h30, 9h35. À ce stade il est prévu qu'elle bénéficie d'un programme de soins sous forme de consultation mensuelle au CMP de [Localité 7] et de l'administration du traitement tous les soirs avec infirmiers à domicile. C'est à ce programme que Madame [T] a acquiescé à l'audience.
Ainsi il est établi que son état de santé s'est amélioré ; que selon les médecins, elle peut bénéficier d'un programme de soins. En conséquence, aucun élément ne justifie le maintien en hospitalisation sans consentement qui demeure une contrainte et une atteinte désormais injustifiée à sa liberté.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de cette mesure qui du reste n'est plus adaptée, nécessaire et proportionnée à son état psychique et à la mise en oeuvre du traitement médical.
La mainlevée étant ordonnée, il n'a pas été jugé utile de répondre aux observations du conseil faites dans son mémoire d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire :
Dit n'y avoir lieu à hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [D] [K] [A] [T],
Ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] dès notification de la décision,
Dit que le Préfet de la Réunion sera avisé de la présente décision,
Dit que la présente décision sera notifiée au Directeur du groupe hospitalier [8],
Dit que la présente décision sera communiquée au ministère public,
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/08/2022 à 11H00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière.
La greffière,
Monique LEBRUN
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARE
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CAPP/JURITEXT000046991394.xml | No de minute : 177/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 4 août 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00078 - No Portalis DBWF-V-B7E-QY4
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/1459)
Saisine de la cour : 13 février 2020
M. [P] [W]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [J] [S]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA
Société COFIGEX, prise en la personne de son gérant
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 07/07/2022 ayant été prorogé au 25/07/2022 puis au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Procédure de première instance :
Par contrat 12 juillet 2012, la société CE4C, aux droits de laquelle vient la société COFIGEX, a octroyé une sous-location aux époux [W] d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de trois années, moyennant un loyer mensuel de 250 000 Fr CFP.
Les époux ont réglé une somme de 500 000 Fr CFP à titre de caution.
Le 20 mars 2015, la société COFIGEX a donné congé aux époux [W] pour le 15 juillet 2015, congé contesté par les locataires devant le tribunal de première instance de Nouméa qui a par jugement du 13 mars 2017 :
- débouté M. [W] et Mme [S] épouse [W] de toutes leurs demandes,
- constaté la résiliation du contrat de sous-location à compter du 15 juillet 2015,
- dit que M. [W] et Mme [S] épouse [W] sont occupants sans droit, ni titre de l'appartement sis [Adresse 4], à [Localité 7] depuis le 15 juillet 2015,
- décidé que les occupants devront quitter les lieux sous-loués sitôt passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et qu'il leur appartiendra de procéder dans ce délai à leur déménagement,
- autorisé, passé ce délai, la société COFIGEX à faire procéder à l'expulsion des sous-locataires, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, par tous moyens de droit, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 250.000 F CFP depuis le 15 juillet 2015,
- condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] à payer la société COFIGEX la somme de 300.000 F CFP sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné I'exécution provisoire de la décision,
- condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] aux entiers dépens.
Par courrier officiel du 5 février 2019, la société COFIGEX a demandé aux époux [W] de lui régler les sommes suivantes :
- 166 667 Fr CFP au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 20 avril 2017,
- 300 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du CPCNC ;
- 15 087 Fr CFP au titre des frais de signification du jugement en date du 13 mars 2017.
Le 15 mars 2019, la société COFIGEX a indiqué avoir retenu le dépôt de garantie pour raison de travaux de réparation qui se sont élevés à la somme de 1 075 435 Fr CFP, le solde restant à la charge des locataires étant de 481 754 Fr CFP.
Le 9 mai 2019, la société COFIGEX a assigné les époux [W] en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires.
Par jugement en date du 27 janvier 2020, le tribunal de première instance a validé la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 576.491 F CFP et condamné les époux [W] au paiement de cette somme, ainsi qu'aux entiers dépens.
Procédure d'appel :
Par requête déposée le 13 février 2020, les époux [W] ont interjeté appel de cette décision et ont demandé à ce qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de l'appeI en I'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal de première instance de Nouméa sur le dépôt de garantie et la compensation des sommes réclamées par la société COFIGEX dans le cadre de la procédure de saisie ayant donné lieu au jugement dont appel.
Par conclusions déposées le 24 août 2020, la société COFIGEX a demandé à la Cour de dire à titre principal que la demande des époux [W] de sursoir à statuer est irrecevable et à titre subsidiaire de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de condamner solidairement les époux [W] à lui payer une somme de 300.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Elle a exposé que les époux [W] n'ont pas réglé l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2017 qui leur avait été réclamée par courrier du 13 avril 2017, en rappelant que celle-ci ne saurait s'imputer sur le dépôt de garantie.
Elle a précisé leur avoir adressé un nouveau courrier le 19 avril 2017 dans les mêmes termes, resté lettre morte et fait un état des lieux de sortie le 28 avril 2017.
Par ordonnance sur incident du 17 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [W], leur a donné injonction de conclure en réponse avant le 15 décembre 2021, débouté la société COFIGEX de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné les époux aux dépens de l'incident.
Le 15 mars 2022, la clôture de la procédure a été prononcée et l'affaire fixée à l'audience du 30 mai 2022.
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
La cour constate que les parties ont eu suffisamment de temps pour instruire leur dossier respectivement, que le conseiller de la mise en état a donné injonction aux époux [W] de répliquer aux écritures de l'intimée avant le 15 décembre 2021, dernier délai, ce qui n'a pas été fait. La cour rappelle en outre que ce dossier est ancien et doit être désormais jugé.
La cour tire donc toutes les conséquences de la passivité des appelants et rejette leur demande de rabat de l'ordonnance de clôture.
Sur la validité de la saisie arrêt
La société COFIGEX a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 6 mai 2019 à hauteur de 576.491 Fr.CFP en principal, frais et intérêts, estimant avoir justifié tant de l'existence de sa créance que du respect de la procédure d'exécution par la production des actes sollicités par le premier juge.
Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, "la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif".
En l'espèce, la cour constate au regard des pièces versées au débat (contrat de bail du 12 juillet 2012, jugement du 13 mars 2017, procès verbal de signification de cette décision et certificat de non appel) que la société COFIGEX dispose d'un titre exécutoire de sorte qu'il y a lieu à validation de la saisie-arrêt pratiquée à hauteur de la somme de 576.491 Fr CFP en principal, frais et intérêts conformément aux justificatifs produits, observation faite que la créance alléguée par les époux [W] au titre du dépôt de garantie pour obtenir une compensation judiciaire demeure à ce jour hypothétique.
La cour confirme donc la décision entreprise en toutes ses dispositions dès lors que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de l'espèce.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les époux [W] succombant en la présente instance supporteront les entiers dépens d'appel.
Ils seront condamnés solidairement à payer à la société COFIGEX une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Déclare l'appel recevable ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne solidairement les époux [W] à payer à la société COFIGEX une somme de150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les condamne solidairement aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
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CAPP/JURITEXT000046991380.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00472 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBRP
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 17 Août 2022 à 12H13 par :
M. [K] [V]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Guinéenne
ayant pour avocat Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Août 2022 à 17H00 notifiée à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 15 août 2022 à 09H48;
En présence de [G] [P] élève avocate munie d'un pouvoir sous couvert de Mr [Y] représentant du préfet de d'Ille et Vilaine, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [K] [V], assisté de Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 19 Août 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 11 août 2022, notifié le même jour, le préfet d'Ille et Vilaine a prononcé à 'encontre de M. [K] [V], sortant d'incarcération, une obligation de quitter le territoire français, sans délai.
Par arrêté du 13 août 2022, notifié le même jour, le préfet a ordonné le placement de hhh en rétention administrative.
Le 14 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 16 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 15 août 2022.
M. [V] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 17 août 2022 à 12 h 13.
Il fait valoir qu'il a une adresse fixe à [Localité 3], chez M. [W], un ami, et qu'il ne veut pas rester au centre de rétention.
A l'audience, son avocate reprend les moyens exposés dans la déclaration d'appel :
-la requête du préfet n'est pas recevable parce qu'il n'a pas produit les pièces utiles annexées à la requête,
-l'administration ne justifie pas de diligences, après la levée de l'écrou, pour organiser la reconduite de M. [V],
-M. [V] présente des garanties suffisantes de représentation, ayant un hébergement fixe et stable.
Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et à titre subsidiaire d'ordonner une assignation à résidence.
Le préfet d'Ille et Vilaine fait valoir que :
-toutes diligences ont été faites,
-M. [V] ne présente pas de garanties de représentation suffisante et n'a pas justifié d'un hébergement en temps utile chez M. [W].
Il conclut à la confirmation de la décision.
Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la recevabilité de la requête présentée par le préfet
L'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. »
La nature des pièces justificatives utiles n'est pas précisée dans ces dispositions, à l'exception de la copie du registre .
M. [V] reproche particulièrement à l'administration de ne pas avoir joint à la saisine des autorités consulaires les documents permettant de l'identifier et de faciliter sa reconnaissance.
Mais, comme le relève le juge des libertés et de la détention, la saisine des autorités consulaires le 11 août 2022 a été accompagnée de plusieurs pièces (courrier ambassade, identité, photo) détenues par l'administration et d'une demande de laissez passer, de telle sorte que M. [V] ne peut reprocher à l'administration, sous couvert du grief du défaut de pièces utiles dans le dossier présenté au juge des libertés et de la détention, un défaut de diligences.
Sur les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il ressort de la procédure que l'administration a sollicité les autorités consulaires alors que M. [V] n'avait pas été placé en rétention administrative et était encore incarcéré.
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas de l'arrêt du 17 octobre 2019 visé par la déclaration d'appel que l'administration ne peut agir ainsi. Il en ressort seulement que l'administration n'a une obligation de diligence qu'à compter du placement en rétention, ce qui n'invalide pas les démarches faites avant le placement en rétention.
C'est donc à juste titre que le moyen a été écarté par le juge des libertés et de la détention.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Le juge des libertés et de la détention a précisé dans les motifs de sa décision que les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies au motif que M. [V] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport.
Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant le fait que M. [V] justifie d'un hébergement chez un ami et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si les autres conditions de l'assignation à résidence sont remplies.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 16 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 15 août 2022 à l'égard de M. [V],
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait à Rennes, le 19 Août 2022 à 09H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [K] [V], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991381.xml | COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 19/08/2022
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République Française
Au nom du Peuple Français
No RG : 22/01180 - No Portalis DBWB-V-B7G-FX3X
No MINUTE : 22/32
Appel de l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS.
APPELANT :
Monsieur [X] [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7]
Actuellement hospitalisé à l'EPSMR de [Localité 6]
Comparant en personne, assisté de Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [M] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparant en personne
Ministère Public pris en la personne de Madame la procureure générale
Près la cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant
Monsieur le directeur de l'EPSMR
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
PRESIDENT : Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 08 juillet 2022
GREFFIER : Monique LEBRUN
DÉBATS : A l'audience publique du 19 août 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 19/08/2022 à 15 H et leur sera immédiatement notifiée ;
Faits et procédure :
Monsieur [X] [U] [Y] était hospitalisé à l"Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion à [Localité 6] sans son consentement le 27/07/2022 à la demande d'un tiers son père en l'espèce.
Le directeur de L'EPSMR le 02 août 2022 saisissait le juge des libertés et de la détention en vue de statuer sur le maintien en hospitalisation de Monsieur [X] [U] [Y].
Étaient joint à la procédure, le certificat médical initial portant admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers établi le 27/07/2022 par le Docteur [I] [A], le certificat médical de 24 heures du Docteur [V] [Z] en date du 28/07/2022, le certificat médical de 72 heures du Docteur [S] [R] en date du 30/07/2022, ainsi que le certificat aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du Docteur [T] [C] [W] [L] en date du 02/08/2022, font apparaître que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins et nécessitent des soins et une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
Le 05 août 2022 le juge des libertés et de la détention faisait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] [Y].
Par courrier du 11 août 2022 reçu le 12 août 2022 au greffe de la cour d'appel Monsieur [X] [U] [Y] faisait appel de cette décision.
Le Ministère public a formulé des observations écrites par avis en date du 18/08/22.
A l'audience Monsieur [X] [U] [Y] déclare aller beaucoup mieux. Il demande une mainlevée de la mesure en expliquant accepter les soins mais en extérieur, vouloir être suivi et reprendre ses projets professionnels et finir de passer son permis de conduire.
La père du patient était présent ce jour.
Le conseil de Monsieur [X] [U] [Y] , entendue en ses observations, met en avant l'absence d'irrégularité de la procédure, elle l'a expliquée à son client et précise dès lors s'en rapporter.
Sur la mesure et la poursuite des soins :
A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements et que l' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.
Sans que cependant le juge des libertés et de la détention ou le conseiller délégué à cette fin ne se substitue à l'autorité médicale notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du consentement.
Le juge judiciaire doit donc rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats médicaux et l'avis motivé qui rappellent les circonstances de l'hospitalisation de l'intéressé, au décours d'une deuxième hospitalisation, ainsi que le dernier certificat médical du docteur [H] [N] [G] constate un discours désorganisé, une persistance des hallucinations avec adhésion totale à celles-ci.
Il est également mis en avant la non adhésion au traitement et à l'hospitalisation. Il est recommandé de poursuivre l'hospitalisation pour permettre l'optimisation thérapeutique et de réaliser un travail d'éducation thérapeutique. Dans ces conditions, il convient de suivre les préconisations médicales alors même que la mise en oeuvre d'un système de soin ambulatoire est possible à l'avenir si Monsieur [X] [U] [Y] veut bien collaborer.
Il apparaît que la procédure relative à l'hospitalisation sur décision du représentant de l'état et au contrôle de plein droit institué par les lois du 05 juillet modifié par la loi du 27 septembre 2013 a été respectée et que les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète afin de garantir l'accès aux soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire :
Confirme la décision dont appel,
Dit que la procédure est régulière et dit qu'il y a lieu à hospitalisation sans consentement sous contrainte,
Dit que les dépens sont pris en charge par l'état.
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19/08/2022 à 15H00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière.
La greffière,
Monique LEBRUN
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARE
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CAPP/JURITEXT000046991395.xml | No de minute : 178/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 4 août 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00310 - No Portalis DBWF-V-B7E-RIH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :16/665)
Saisine de la cour : 18 août 2020
S.A.R.L. V2, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.C.P. [B] BURTET COSTE MOUGEL, office notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me John LOUZIER, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 01/08/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Par acte reçu le 16 février 2009 par Me [B], notaire associé à [Localité 5], M. [F] et Mme [P] ont vendu à la société V2 un terrain bâti, formant le lot no 8 du lotissement « [Adresse 4] », sis [Adresse 2] moyennant un prix de 75.000.000 FCFP.
Selon arrêté no 2010/978 du 16 septembre 2010, la ville de [Localité 5] a accordé à la société V2 un permis de construire autorisant la construction d'un « bâtiment R + 1 + mezzanine à usage de logements (12 F1) ».
Par arrêt du 5 juin 2014, cette cour, faisant droit à la demande des époux [Z], propriétaires dans le lotissement « [Adresse 4] » qui estimaient que les travaux de construction entrepris par la société V2 étaient contraires à l'article 16 du règlement de lotissement, a ordonné à la société V2 d'interrompre les travaux de construction et a ordonné la démolition des constructions d'ores et déjà édifiées sur le lot.
Par arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société V2.
Selon requête introductive d'instance déposée le 24 mars 2016, la société V2, qui reprochait au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et à son obligation d'efficacité de l'acte reçu et d'être responsable du préjudice occasionné par l'arrêt du projet, a recherché la responsabilité de la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel devant le tribunal de première instance de Nouméa.
Selon ordonnances des 13 novembre 2017 et 25 avril 2018, le juge de la mise en état a commis Mme [J] en qualité d'expert avec mission de chiffrer l'éventuel préjudice subi par la société V2 du fait de la cessation du projet immobilier. L'expert a déposé son rapport le 28 juin 2019.
La SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel a contesté avoir commis la moindre faute et dénié tout lien de causalité entre la faute et le dommage allégué.
Par jugement en date du 27 juillet 2020, la juridiction saisie a :
- déclaré la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel responsable à l'égard de la société V2 des conséquences dommageables du manquement à son devoir de conseil,
- dit que le préjudice est constitué par la perte d'une chance de renoncer au projet de promotion immobilière compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien,
- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12.000.000 FCFP en réparation de ce préjudice,
- débouté la société V2 de ses autres demandes,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel aux dépens, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la selarl Aguila - Moresco.
Les premiers juges ont principalement retenu :
- que le notaire avait connaissance du projet de promotion immobilière envisagé par la société V2 ;
- que le notaire, dont l'acte faisait état d'une caducité du règlement de lotissement, aurait dû attirer l'attention de la société V2 sur l'incertitude quant à l'applicabilité de ce règlement qui faisait obstacle au projet immobilier ;
- qu'il ne pouvait pas être reproché à la société V2, en dépit de sa qualité de promoteur, de s'en être remise à l'analyse juridique du notaire ;
- que la société V2 qui ne pouvait ignorer la prohibition du règlement de lotissement avait manqué de prudence ;
- qu'en n'émettant aucune réserve sur la construction projetée, le notaire avait manqué à ses obligations de conseil ;
- que le préjudice de la société V2 correspondait au coût de complément des droits d'enregistrement et à la perte de chance de gains futurs.
Par requête déposée le 18 août 2020, la société V2 a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions transmises le 1er septembre 2021, la société V2 demande à la cour de :
- dire son appel recevable et bien fondé ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel responsable à l'égard de la société V2 des conséquences dommageables du manquement à son devoir de conseil, en ce qu'il a dit que le préjudice était constitué par la perte d'une chance de renoncer au projet de promotion immobilière compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien et en ce qu'il a condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;
- infirmer le jugement entrepris sur le surplus ;
- condamner la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 les sommes de :
45.427.389 FCFP au titre du coût d'acquisition et de revente du foncier
32.668.231 FCFP au titre des intérêts bancaires pendant la période du 1er trimestre 2009 au 27 mars 2017
38.606.782 FCFP au titre des travaux engagés
3.970.313 FCFP au titre des frais de contentieux
3.504.000 FCFP au titre du coût fiscal complémentaire lié à l'arrêt de la construction de l'immeuble
1.500.000 FCFP au titre des frais de démolition
8.500.000 FCFP au titre de la perte de chance sur gains futurs ;
- condamner la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 750.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens tant de première instance que d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la selarl D & S Légal.
Selon conclusions récapitulatives transmises le 14 septembre 2021, la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel prie la cour de :
- rejeter les prétentions de la société V2 au paiement des sommes suivantes qui apparaissent sans relation causale directe avec la faute du notaire :
coût d'acquisition d'un immeuble bâti et de revente du foncier par moins-values affectant un terrain nu : 45.247.389 CFP
intérêts bancaires pendant la période du 1er trimestre 2009 au 27 mars 2017
travaux engagés : 38 606 782 FCFP
frais de contentieux : 3 970 313 FCFP
frais de démolition : 1 500 000 FCFP ;
- confirmer le jugement déféré ;
- débouter la société V2 de sa demande en paiement d'une somme de 700 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à l'instance d'appel ;
- condamner la société V2 aux dépens de son appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mars 2022.
Sur ce, la cour,
Il n'est plus contesté que Me [B], en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente du 16 février 2009, a failli à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude quant à l'applicabilité du règlement de lotissement qui interdisait le projet de construction immobilière.
Le tribunal de première instance de Nouméa a retenu que cette faute a, selon les termes du jugement entrepris, fait perdre à la société V2 « une chance de renoncer au projet de promotion immobilière, compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien » et a alloué à la société V2 une indemnité de 12 000 000 FCFP « correspondant au coût de complément de droits d'enregistrement et à la perte de chance de gains futurs. »
Ainsi que le note l'office notarial, la vente était parfaite à la date du 16 février 2009 puisque toutes les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente signé le 26 novembre 2008 étaient réalisées. Le compromis ayant prévu, en cas de réalisation des conditions suspensives, que le vendeur avait la possiblité d'exiger la réalisation de la vente, la société V2 n'est pas fondée à reprocher au notaire de lui avoir fait perdre une chance de ne pas acquérir le terrain ou de l'acquérir à un prix moindre.
L'absence d'information précise quant à l'applicabilité du règlement de lotissement et l'aléa qui pesait sur le projet de promotion immobilière conçu par la société V2, n'a pas permis à celle-ci d'apprécier le risque qu'elle prenait en lançant son projet de promotion, c'est-à-dire en introduisant la procédure d'obtention du permis de construire et en engageant les travaux proprement dits.
La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 9 août 2012. A cette date, le tribunal de première instance de Nouméa venait de rejeter la demande des époux [Z] tendant à la suspension immédiate de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 16 septembre 2010, motivée par la violation du règlement de lotissement. Les époux [Z] ont interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2012 et leur recours sera favorablement accueilli par un arrêt du 5 juin 2014.
Alors même que Me [B] avait, dès le 6 novembre 2012, informé l'avocat de la société V2 que la procédure d'appel lui interdisait de « régulariser des actes de vente » et prévenu ainsi de l'aléa que faisait peser ce procès sur l'aboutissement du projet immobilier, les travaux de démolition et de construction se sont poursuivis jusqu'en 2014, selon les constatations de l'expert judiciaire. En poursuivant la mise en oeuvre de son projet, sans attendre l'issue du recours, la société V2 a fait preuve d'une imprévoyance notable. Compte tenu de cette témérité, la perte de chance de renoncer au projet de promotion immobilière en lien avec la faute du notaire sera évaluée à 15 %.
Au vu notamment du rapport de Mme [J], les débours et pertes en lien avec l'exécution vaine du projet s'établissent comme suite :
- perte de valeur de l'immeuble causée par la démolition de la villa : 39 500 000 FCFP (75 000 000 - 35 500 000)
- coût des travaux engagés : 38 606 782 FCFP
- frais de démolition et de remise en état du terrain : 1 500 000 FCFP
- frais de contentieux : 3 970 313 FCFP.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération :
- le coût des emprunts contractés par la société V2 pour acquérir le terrain puis rembourser le prêt intial,
- le redressement fiscal induit par l'arrêt de la construction,
puisque le préjudice de la société V2 résulte des débours qu'elle aurait engagés même si le notaire l'avait mise en garde.
Dans ces conditions, le préjudice occasionné par la faute du notaire ressort à (39 500 000 + 38 606 782 + 1 500 000 + 3 970 313) x 15 % = 12 536 564 FCFP.
Par ces motifs
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12.000.000 FCFP en réparation de son préjudice ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12 536 564 FCFP en réparation de son préjudice ;
Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 un montant complémentaire de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991342.xml | No de minute : 59/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 Août 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00094 - No Portalis DBWF-V-B7F-SM4
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :20/69)
Saisine de la cour : 14 Septembre 2021
M. [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE BNC,
Siège social : [Adresse 4]
Représenté par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
S.E.L.A.R.L. MARIE-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la lSARL ML DISTRIBUTION,
Siège social : [Adresse 3]
M. [I] [M],
demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats M. Petelo GOGO et lors de la mise à disposition Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
la Sarl CHB Distribution (importation et vente) a été créée en 2014 par MM. [Y] et [M] , tous deux cogérants et associés à 50 %. La société était titulaire d'un compte no 087 684 41 807 dans les livres de la BNC.
Le 23 décembre 2015, cette banque a consenti sous seing privé à CHB DISTRIBUTION un prêt à moyen terme d'un montant de 3 498 500 XPF pour un véhicule neuf RENAULT NEW MASTER, et remboursable en 60 mensualités. Par courrier du 26 septembre 2019, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme à raison du non-paiement des mensualités de remboursement. Aucun cautionnement personnel des gérants n'est venu garantir ce prêt.
Le 5 décembre 2016, la société CHB DISTRIBUTION (désormais ML DISTRIBUTION) a sollicité et obtenu de la S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE, ci-après désignée "la BNC" ou "la banque", une autorisation de découvert en compte courant professionnel d'un montant de 7 000 000 XPF moyennant des intérêts au taux fixe de 9,55 % l'an plus TOF de 6 %.
Par actes sous seing privé séparés du 6 janvier 2017, MM. [Y] et [M] se sont portés cautions solidaires de CHB DISTRIBUTION au profit de la banque BNC pour l'ensemble des engagements de cette société envers cette dernière, dont le solde débiteur du compte courant, et ce dans la limite, pour chacun d'eux, de la somme de 3 500 000 XPF "couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard".
Le découvert a été dénoncé par la banque le 6 septembre 2017 à effet du 20 suivant et un protocole d'accord a été conclu le 17 novembre 2017 entre la BNC et CHB DISTRIBUTION aux termes duquel cette dernière s'est engagée à ramener à le solde débiteur de son compte courant entre le 14 novembre 2017 et le 14 février 2019.
Ce protocole a finalement été dénoncé, pour inexécution, suivant courrier du 13 mai 2019.
Toujours en date du 6 janvier 2017, la BNC a consenti par acte sous seing privé à la société CHB DISTRIBUTION devenue ML DISTRIBUTION un prêt à moyen terme d'un montant de 2 921 000 XPF destiné à financer l'achat d'un véhicule neuf RENAULT TRAFFIC, et remboursable en 60 mensualités intégrant des intérêts au taux de 6 % l'an. Dans le même acte, MM. [Y] et [M] se sont portés cautions solidaires de la société CHB DISTRIBUTION au profit de la banque BNC pour le remboursement de ce prêt, et ce dans la limite, pour chacun d'eux, de la somme de 1 460 500 XPF "couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard". Ce véhicule sera finalement vendu par la Banque le 10 juillet 2019 pour 500 000 XPF, somme venant en déduction de la créance produite.
Dès 2017, les associés ont souhaité mettre un terme à leur collaboration et le 08 janvier 2018 ont signé un acte par lequel M. [M] cédait ses parts et s'obligeait (article 10 de l'acte) à « ...rapporter la mainlevée de caution solidaire donnés par [O] [Y] à la BNC pour les découverts autorisés et crédits bancaires de telle manière que [O] [Y] soit déchargé de toutes obligations à l'égard de la BNC au titre des avances, facilités et prêts cautionnés par [O] [Y].
Pour le cas où la mainlevée de caution ne serait pas donnée par la BNC, [I] [M] s'oblige à faire son affaire personnelle et à payer de ses deniers personnels toute somme que [O] [Y] pourrait être appelé à verser en sa qualité de caution» .
Sur autorisation du président du tribunal de droit commun du 26 novembre 2019, la BNC a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. [Y] et sis à KOUMAC, village, lotissement municipal, No IC 424 725-7547, pour garantie d'une somme totale de 2 258 319 XPF outre 500 000 XPF pour les frais évalués provisoirement.
Le 24 avril 2020, ML DISTRIBUTION a déposé une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce pour demander sa liquidation judiciaire « immédiate » qui sera prononcée par jugement du 04 mai 2020, la Selarl GASTAUD étant désignée en qualité de liquidateur.
La Sarl ML DISTRIBUTION qui succédait à CHB était placée en liquidation judiciaire le 04 mai 2020. Par courrier du 26 mai 2020, la BNC, créancier chirographaire, a produit au passif de ML Distribution une créance de 4 305 061 XPF inscrite le 28 mai soit notamment 630 617 XPF au titre du découvert en compte courant et 2 220 327 XPF au titre du prêt cautionné par M. [Y].
Les 4 et 10 décembre 2020, M. [M] prenait contact avec le conseil de la BNC en ces termes « Je ne sais pas la somme exact (sic) que je dois à la BNP, c'est pour cela que je souhaiter (sic) avoir un rdv. »
Dénonçant l'absence de la débitrice principale et des deux cautions solidaires à ses mises en demeure concomitantes ou postérieures à la résiliation des trois concours bancaires qui avaient été accordés à la société CHB DISTRIBUTION, la BNC, par requête en date au greffe du 19 février 2020, a fait appeler la société ML DISTRIBUTION, anciennement CHB DISTRIBUTION, M. [I] [M] et M. [O] [Y], ès qualités, pour ces deux derniers, de caution solidaire de ladite société, à l'effet de voir, avec exécution provisoire :
? condamner solidairement la S.A.R.L. ML DISTRIBUTION, débitrice principale, et MM [I] [M] et [O] [Y], ès qualités de cautions solidaires de ladite société, à lui payer la somme de 797 819 XPF au titre du découvert en compte courant no [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux d'usure à compter du 18 juillet 2019, date de la première mise en demeure pour la débitrice principale, et à compter du 16 octobre 2019 à l'égard des cautions, dans la limite de 3 500 000 XPF chacune pour ces dernières, en deniers ou quittances
? condamner la S.A.R.L. ML DISTRIBUTION, débitrice principale, à lui payer la somme de 1 276 613 F XPF au titre du crédit à moyen terme du 23 décembre 2015, avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an + TOF sur la seule somme due en principal pour 1 160 557 XPF à compter du 26 septembre 2019, date de la dernière mise en demeure, en deniers ou quittances,
? condamner solidairement la S.A.R.L. ML DISTRIBUTION, débitrice principale, et MM [I] [M] et [O] [Y], ès qualités de cautions solidaires de ladite société, à lui payer la somme de I 949 291 XPF au titre du découvert du crédit à moyen terme du 6 janvier 2017, dans la limite de 1 460 500 XPF pour chacune des cautions, avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an + TOF sur la seule somme due en principal pour 1 772 083 XPF à compter du 26 septembre 2019, date de la dernière mise en demeure, en deniers ou quittances,
? valider l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise en vertu de l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, sur un bien immobilier appartenant à M. [Y],
? ordonner la transcription du jugement à venir à la Publicité Foncière,
? condamner solidairement la société ML DISTRIBUTION, M. [M] et M. [Y] à lui payer la somme de 500 000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de 1'instance, sous distraction ;
Dans ses écritures complémentaires, la BNC a modifié ses demandes eu égard à la liquidation judiciaire de la débitrice principale, et souhaite voir désormais, toujours avec exécution provisoire :
? fixer sa créance au passif de cette liquidation judiciaire aux sommes suivantes :
** 630 617 XPF arrêtée au 4 mai 2020 au titre du solde débiteur du compte courant no [XXXXXXXXXX02],
** 2 220 327 XPF arrêtée au 4 mai 2020 au titre du crédit à moyen terme du 6 janvier 2017, avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an + TOF sur la seule somme due en principal pour 1 772 083 XPF à compter du 26 mai 2020, date de sa déclaration de créance,
** 1 454 117 XPF arrêtée au 4 mai 2020 au titre du crédit à moyen terme du 23 décembre 2015, avec intérêts au taux contractuel de 6 % 1'an + TOF sur la seule somme due en principal pour 1 160 557 XPF à compter du 26 mai 2020, date de sa déclaration de créance,
? condamner solidairement MM [I] [M] et [O] [Y], ès qualités de cautions solidaires de la société en liquidation ML DISTRIBUTION, à lui payer la somme de 630 617 XPF au titre du découvert en compte courant no [XXXXXXXXXX02],
? dire que les intérêts non payés à leur échéance porteront eux-mêmes intérêts de plein droit pour une armée entière, conformément à I'article 1154 du code civil,
? condamner solidairement MM [I] [M] et [O] [Y], ès qualités de cautions solidaires de la société en liquidation ML DISTRIBUTION, à lui payer la somme de 2 220 327 XPF au titre du crédit a moyen terme du 6 janvier 2017, dans la limite de 1 460 500 XPF pour chacune des cautions, avec intérêts au taux légal sur la seule somme due en principal pour 1 772 083 XPF à compter du 16 octobre 2019, date de la dernière mise en demeure, en deniers ou quittances,
? dire que les intérêts non payés à leur échéance porteront eux-mêmes intérêts de plein droit pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil,
? valider l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise en vertu de l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, sur un bien immobilier appartenant à M. [Y],
? ordonner la transcription du jugement à venir à la Publicité Foncière,
? débouter M. [Y] de toutes ses demandes,
? condamner solidairement M. [M] et M. [Y] à lui payer la somme de 500 000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, sous distraction ;
La BNC indique pour l'essentiel concernant M. [Y] :
-que la circonstance qu'il a cédé ses parts sociales dans la société débitrice n'a pas eu pour effet de révoquer ses cautionnements, une telle révocation ayant exigé l'accord de la banque, lequel ne lui a jamais été donné ni demandé,
-qu'il a reçu tous les éléments d'information nécessaires, tant dans une précédente procédure de référés que dans le cadre de la présente instance,
Alors que la société ML DISTRIBUTION n'avait ni conclu ni constitué avocat, le tribunal de commerce a prononcé, à la demande de son représentant légal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 4 mai 2020, en suite de quoi, à l'inverse, la SELARL Mary-Laure GASTAUD, par conclusions en date au greffe du 25 juin 2020, a déclaré intervenir volontairement en cette instance en qualité de mandataire liquidateur de cette société.
Celle-ci confirme que la BNC a bien déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ML DISTRIBUTION pour un total de 4 305 061 XPF au titre des trois engagements litigieux et conclut aux fins de voir constater que les conditions de reprise de l'instance sont réunies et fixer la créance de la BNC au passif de la société ML DISTRIBUTION dans la limite de la somme de 4 305 061 XPF, les dépens restant à la charge de la demanderesse.
M. [O] [Y], ès qualités de caution solidaire de la société ML DISTRIBUTION, conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la BNC sollicitant quant à lui la remise des justificatifs de situation ou fiches de renseignements des cautions lors des engagements, du retour AR du courrier du 26 septembre 2019 , de l'information dès les premiers incidents de paiement, de la convention de découvert, des relevés de compte de janvier à septembre 2017 attestant du dépassement et d'un décompte modifié prenant en compte le solde déclaré à la liquidation judiciaire et le prix de vente du véhicule.
Il a fait valoir au principal que la responsabilité de la banque est engagée, celle-ci ayant commis une faute dans son obligation de conseil et d'information à son égard, en sa qualité de caution, lui faisant perdre une chance de ne plus être engagé ou au minimum de régler ce litige à l'amiable. A titre subsidiaire, il demandait que M. [M] fût seul condamné au paiement au vu de ses engagements pris envers lui dans le cadre de la cession des parts sociales de M. [Y].
Par jugement en date du 30 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a reçu l'intervention volontaire de la SELARL Mary-Laure GASTAUD, rejeté l'exception dilatoire et l'exception de communication de pièces soulevées par M. [Y] puis fixé les créances de la BNC au passif de ML Distribution au 04 mai 2020 à hauteur de 630 617 XPF (compte courant), 2 220 327 XPF (crédit du 6 janvier 2017), 1 454 117 XPF (Crédit du 23 décembre 2015) avec intérêts au taux contractuel de 6 % Pan + TOF d 6 % sur la seule somme de 1 160 557 XPF à compter du 26 mai 2020. Il a en outre condamné MM. [M] et [Y], ès qualités de cautions solidaires de ML DISTRIBUTION, à payer solidairement entre eux à la BNC les sommes de 630 617 XPF (découvert compte no [XXXXXXXXXX02]), 2 220 327 XPF avec intérêts sur la seule somme de 1 772 083 XPF à compter du 16 octobre 2019, mais ce dans la limite, pour chacune des cautions, de la somme de 1 460 500 XPF (crédit du 06 janvier 2017). Il a enfin validé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur le bien immobilier appartenant à M. [O] [Y]
PROCEDURE D'APPEL
M. [Y] a relevé appel de cette décision par requête en date du 13 septembre 2021.
Par mémoire d'appel enregistré le 13 décembre 2021 à la cour, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé les sommes dues par les cautions à 630 317 XPF (compte courant) et 1 460 500 XPF (crédit du 06 janvier 2017) pour chacune des cautions ainsi que le rejet des frais irrépétibles demandés par la BNC.
Il demande en revanche l'infirmation de la première décision en relevant la responsabilité de la BNC 1- qui ne rapporte pas avoir pris des renseignements sur la situation de M. [Y] lors de son engagement de caution. 2 - qui a tardé à informer M. [Y] le 30 avril 2019 par courrier alors que les premiers incidents de remboursement dataient de 2018 3 - qui était informée du conflit entre les deux associés et de l'acte de cession du 08 janvier 2018. 4 - qui lui a fait perdre une chance de régler le litige à l'amiable quand il était en fonds, le silence de la Banque pouvant lui laisser penser qu'il n'était plus engagé. 5 - qui avait engagé des démarches dès septembre 2017 (avec plan d'apurement du 17 novembre 2017) avec M. [M] pour régler le litige à l'amiable sans qu'il soit contacté 6 - qui n'avait pas répondu en 2019 à sa proposition de rachat du Renault TRAFIC (crédit du 06 janvier 2017) qui a été vendu 500 000 XPF sans qu'il soit informé modifiant ce faisant les conditions et l'étendue de son engagement 7 - alors que sa société CR Distribution a fait l'acquisition à cette période de 2 autres fourgons dont 1 financé par OCEOR LEASE NOUMEA, filiale de la BNC pour lequel il s'est porté caution.
Certes, le tribunal relève que la BNC n'a pas commis de faute puisqu'elle n'était pas tenue par les accords passés avec les cautions et n'était pas obligée de résilier l'engagement de M. [Y] malgré la cession du TRAFIC, mais cette attitude signe un manque de professionnalisme et de bonne foi dans l'exécution des contrats.
En outre, il convient de prendre en compte l'engagement pris entre MM. [M] et [Y] sur la mainlevée des cautionnements ainsi qu'il résulte d'une attestation non datée de M. [M] qui se serait engagé à rapporter tous les engagements de caution donnés par M. [Y] à l'égard de la BNC puisque la BNC, à l'inverse de la BCI, n'avait pas été visée dans l'article 10 du protocole du 08 janvier 2018.
Enfin, il sollicite la somme de 400 000 XPF au titre des frais irrépétibles.
La BNC, en réponse indique rejeter sa responsabilité et sollicite la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'article 700 CPC. Elle sollicite sur ce point que lui soit attribués 500 000 XPF par M. [M] et M. [Y]. Outre leur condamnation aux dépens d'appel.
Elle reprend pour l'essentiel à son compte ses conclusions de première instance aux quelles il sera renvoyé pour plus ample informé.
Sur la fixation des créances au passif de la liquidation de ML Distribution
La BNC produit aux débats :
? les justificatifs de son autorisation de découvert en compte courant bancaire au profit de la société ML DISTRIBUTION, anciennement CHB DISTRIBUTION, les deux contrats de prêt à moyen terme, les actes de mise en demeure ayant entraîné la dénonciation du découvert et la résiliation de plein droit, pour défaut de paiement des mensualités de remboursement, de ces deux prêts,
? le décompte des sommes restant dues à ce titre, en principal, intérêts et pénalités conformes aux stipulations contractuelles ;
Il y a donc lieu de confirmer la fixation des créances de la BNC au passif de la liquidation judiciaire de ML DISTRIBUTION aux sommes suivantes :
- solde débiteur du compte courant no [XXXXXXXXXX02] : 630 617 XPF arrêtée au 4 mai 2020,
- crédit du 6 janvier 2017 : 2 220 327 XPF arrêtée au 4 mai 2020, avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an + TOF de 6 % sur la seule somme de 1 772 083 XPF à compter du 26 mai 2020,
- crédit du 23 décembre 2015 : 1 454 117 XPF au 4 mai 2020 avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an + TOF de 6 % sur la seule somme de 1, 160 557 XPF à compter du 26 mai 2020,
Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux contractuel jusqu'au règlement définitif portant eux-mêmes intérêts aux mêmes taux dans les conditions de l'article 1154 du code civil
Sur les demandes à l'encontre des deux cautions au titre du découvert en compte courant et du prêt du 6 janvier 2017 :
Il est constant que MM [Y] et [M] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société ML DISTRIBUTION au titre du découvert autorisé en compte courant et du prêt de 2017, à l'exclusion du prêt de décembre 2015.
Il résulte du décompte des demandes de la banque à l'égard des deux cautions, que chacune des sommes qui y sont adjointes sont accessoires desdits cautionnements puisque chacun des écrits de MM [Y] et [M] intègre clairement une somme qui "couvre le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard". Les indemnités de défaillance de 10 % du principal prévues au contrat constituent bien une "pénalité" au sens de cette mention
La BNC justifie par surcroît de la vente du véhicule acquis grâce au prêt de 2017 pour 500 000 XPF et de la réduction de la dette de la société ML DISTRIBUTION à cet égard puisque seules des échéances impayées à compter de mai 2019 sont réclamées.
Il est établi également que les deux cautions ont été informées dès le 30 avril 2019 des défaillances de leur société étant observé, ainsi que relevé par le premier juge, que les dispositions du code de la consommation relatives à la protection des cautions civiles ne sont pas applicables aux cautions commerciales litigieuses.
Pour ce qui regarde le découvert en compte courant à l'égard des cautions, il est exigible tant à raison de la dénonciation qui a été faite à leur égard de la résiliation du découvert suivant courriers du 18 juillet 2019 pour lesquels sont produits les retours des accusés de réception démontrant un « choix délibéré et fautif de ne point aller les chercher à la Poste », que de la liquidation judiciaire de la débitrice principale.
Par ailleurs, M. [Y] estime, qu'il doit être déchargé de ses cautionnements au motif qu'il avait cédé ses parts dans la société débitrice et que M. [M] s'était engagé à le débarrasser de ses cautionnements. Or cette cession est inopposable à la BNC puisqu'elle n'y est pas partie et a toujours conservé ses garanties envers MM. [Y] et [M]. Il ne peut d'ailleurs être produit aucun témoignage d'un consentement écrit ou oral de ce que la Banque aurait pu renoncer à agir contre les deux cautions.
Les engagements de caution de M. [Y] au profit de la BNC s'agissant des deux concours accordés à la société ML DISTRIBUTION, ne sont pas résiliés et sont toujours en vigueur.
Sur la perte de chance d'un règlement amiable
M. [Y] reproche à la banque un préjudice de perte de chance d'avoir pu régler le litige à l'amiable bien plus tôt et à une époque où il était in bonis.
En premier lieu, il fait état notamment d'un mail de la BNC du 29 mai 2019, laquelle se borne à accuser réception des documents relatifs à la cession des parts sociales, tout en lui précisant qu'elle a rejeté la demande de M. [M] concernant la résiliation des cautionnements du cédant. L''absence de réponse de la BNC à la proposition de M. [Y] de lui racheter le gage du crédit à moyen terme de 2017, la Banque étant libre de vendre à qui elle l'entend, étant relevé qu'i n'est pas démontré que la vente aurait été faite à un vil prix.
En réalité, M. [Y] a eu tout loisir de surmonter la difficulté de la seule façon qui importait s'agissant de la réclamation d'une dette de caution, savoir son règlement, soit en une seule fois, soit en plusieurs échéances le cas échéant, et ce à réception des premières mises en demeure qui lui auraient révélé très tôt, s'il avait pris la peine de les réceptionner, la défaillance de la société ML DISTRIBUTION. Ainsi que relevé par le tribunal, « il y a lieu en effet de rappeler à cet égard que le principe inscrit dans le code civil est que les contrats s'exécutent de bonne foi et spontanément et que l'objet même d'une garantie telle qu'un cautionnement est de permettre à son bénéficiaire d'échapper aux affres des lenteurs du débiteur principal ». Or, M. [Y] ne justifie d'aucun règlement ou proposition de règlement même partiel, et en saurait invoquer ainsi la perte de chance d'un quelconque règlement amiable.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation de la banque
M. [M] et M. [Y], ès qualités de cautions solidaires de la société en liquidation ML DISTRIBUTION, seront condamnés à payer solidairement entre eux à la BNC les sommes suivantes :
- au titre du découvert en compte courant no 08768441807: 630 617 XPF
- au titre du crédit à moyen terme du 6janvier 2017: 2 220 327 XPF avec intérêts au taux légal (comme expressément requis) sur la seule somme due en principal pour 1 772 083 XPF à compter du 16 octobre 2019, mais ce dans la limite, pour chacune des cautions, de la somme de 1 460 500 XPF en principal, pénalités et intérêts
Les intérêts non payés à leur échéance porteront eux-mêmes intérêts de plein droit pour une année entière à compter du présent jugement, conformément à L'article 1154 du code civil
Sur la demande de garantie à l'encontre de M. [M]
M. [Y], dans son mémoire d'appel, demande qu'en cas de condamnation au paiement « d'une quelconque somme », M. [M] soit condamné à le relever et le garantir des condamnations prononcées à son encontre, ce qui suppose qu'il doit apporter la preuve des engagements de M. [M] à son égard ainsi que des manquements fautifs qu'il lui reproche.
A cet effet, il fait état en premier lieu de l'acte de cession de ses parts sociales du 8 janvier 2018 au profit de M. [M] par lequel, aux termes de l'article 10, ce dernier s'est "oblig(é) à rapporter la mainlevée de tous les engagements (dont il déclar(ait) avoir parfaite connaissance) de caution solidaire donnés par le CEDANT ci la Banque Calédonienne d'Investissement pour le découvert autorisé, en sa qualité d'associé de la société, le tout de telle manière que le CEDANT soit déchargé de toutes obligations à l'égard dudit établissement, au titre des avances, facilités ou prêts cautionnés par lui."
Or ainsi que relevé par le tribunal, il s'avère que cet article et l'obligation qu'il renferme à la charge de M. [M] ne concernait que les cautions offertes à la banque BCI, à l'exclusion de la banque BNC seule demanderesse à l'instance.
Il est en outre produit la copie d'un écrit censément rédigé par M. [M], "gérant de la société CHB DISTRIBUTION" par lequel il aurait ajouté la BNC à son engagement pris dans l'acte de cession envers M. [Y] s'agissant des cautionnements faits au profit de la BCI.
Le premier juge a rejeté l'appel en garantie considérant que cet acte manuscrit, ni daté ni enregistré ne pouvait constituer, en l'absence d'autres documents, un début de preuve opposable à M. [M]. Au vu de quoi, M. [M] aurait « rajouté de sa main » le 08 septembre 2021 qu'il était bien l'auteur de cette attestation effectuée le 31 mai 2019.
Or aucun original de ce document n'est produit et si l'écriture semble bien être celle de M. [M], elle ne saurait être considérée comme une attestation puisque ne remplissant pas les conditions de forme prévues à l'article 2020 du CPCNC.
En l'état, aucune faute ne saurait en conséquence être relevée en ce qui concerne les cautionnements litigieux, de sorte que M. [Y] sera débouté de sa demande de garantie à son encontre.
Sur l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble de M. [Y]
L'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire contestée a été prise au vu d'une autorisation présidentielle du 26 novembre 2019 dont la demande de rétractation a été rejetée par le juge des référés : elle est donc régulière en la forme et sera confirmée.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé pour mémoire que l'exécution provisoire est de droit en cause d'appel
Sur les frais irrépétibles
La Selarl GASTAUD ès qualité de mandataire liquidateur de la société ML Distribution, M. [Y] et M. [M] seront solidairement condamnés à verser une somme de 300 000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC.
Sur les dépens
M. [Y] et M. [M] supporteront pour moitié chacun tous les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la BNC de ses demandes de frais irrépétibles à l'endroit de M. [Y] et de M. [M]
CONDAMNE M. [O] [Y], M. [I] [M] et la Selarl GASTAUD ès qualités de liquidateur de ML Distribution solidairement au paiement d'une somme de 300 000 XPF à la BNC sur le fondement de l'article 700 du CPCNC
CONDAMNE M. [O] [Y] et M. [I] [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de Maître CAZALI
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991356.xml | AFFAIRE : N RG No RG 19/02720 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIUY
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis (Réunion) en date du 27 Septembre 2019, rg no F 17/00159
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AOUT 2022
APPELANT :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS
SELARL HIROU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL RUN RC MODELISME »
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non représenté
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT-DENIS association déclarée représentée par sa directrice nationale Madame [X] [B], domiciliée [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 5 octotbre 2020
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022
Exposé du litige :
Saisi par M. [W], qui prétendait avoir conclu un contrat de travail avec la société Run RC (la société), avoir été licencié verbalement et qui sollicitait indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 27 septembre 2019, a notamment dit qu'aucun contrat de travail n'existait entre M. [W] et la société, déclaré irrecevables les demandes de M. [W], débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes et mis les dépens à sa charge.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [W] le 24 octobre 2019.
Vu les conclusions notifiées par M. [W] le 21 janvier 2020 ;
Vu les conclusions notifiées par l'Unedic délégation AGS CGEA de Saint-Denis de la Réunion le 23 avril 2020 ;
Citée par acte d'huissier de justice signifié le 27 janvier 2020, la Selarl Hirou, ès qualités de liquidateur de la société, n'a pas constitué avocat.
Par arrêt rendu avant-dire droit le 24 mars 2022, il a été statué comme suit :
- « Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile ;
- Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 24 mai 2022 à 14 heures ;
- Dit que le présent arrêt vaut convocation en justice ;
- Réserve le surplus des demandes ainsi que les dépens ».
Vu les conclusions notifiées par M. [W] le 28 avril 2022 ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur la recevabilité de l'appel :
Vu l'article 553 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 avril 2017 ; que la société a été liquidée, sans période de redressement judiciaire préalable, par jugement du tribunal mixte de commerce rendu le 5 septembre 2018, qui a notamment désigné la Selarl Hirou en qualité de liquidateur judiciaire ; que le litige entre M. [W] et la société étant né antérieurement au dessaisissement résultant de sa liquidation, elle disposait d'un droit propre à se défendre à l'encontre des prétentions de M. [W] ; qu'il incombait à ce dernier de l'intimer, en raison de l'indivisibilité du litige existant entre la société, M. [W] et le liquidateur judiciaire, ce que M. [W] n'avait pas fait ;
Attendu qu'en suite de l'arrêt précité, M. [W] a interjeté un deuxième appel à l'encontre du jugement entrepris, en intimant cette fois la société Run RC, enrôlé sous le numéro RG 22/00409 ;
Attendu, d'abord, qu'il convient de joindre les deux instances et de dire qu'elles se poursuivront sous le numéro 19/02720 et, ensuite, qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état, la clôture étant révoquée et les débats rouverts, afin de permettre à la société Run RC de conclure ;
Attendu que tous les chefs de demande ainsi que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit,
Constate que M. [W] a interjeté un second appel à l'encontre du jugement rendu le 27 septembre 2019 ;
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/00409 et RG 19/02720 et dit que l'affaire sera instruite sous ce dernier numéro ;
Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;
Réserve toutes les demandes ainsi que les dépens.
Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le conseiller,
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CAPP/JURITEXT000046991368.xml | R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No32
COUR D'APPEL DE POITIERS
23 août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00038 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTUQ
M. [S] [R]
Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt trois août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 28 Juillet 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1999
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 5]
CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1965
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 28 Juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [R] fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 5], où il a été placé,le 21 juillet 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [T] [R].
Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2022 à M. [S] [R].
Monsieur [S] [R] en a relevé appel, par lettre simple en date du 10 Août 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 16 Août 2022.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [S] [R], au directeur du centre hospitalier de [Localité 5], à M. [T] [R], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 23 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu le président en son rapport, Monsieur [S] [R] n'ayant pas comparu.
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Par décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [R] à compter du 12/08/2022 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins joint ;
Il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur [S] [R] ne faisant plus l'objet de la mesure d'hospitalisation complète depuis le 12 août 2022 ;
Dès lors, l'appel de Monsieur [S] [R] est devenu sans objet ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;
Disons n'y avoir lieu à statuer ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Inès BELLIN Estelle LAFOND
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CAPP/JURITEXT000046991340.xml | No de minute : 60/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 août 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00091 - No Portalis DBWF-V-B7E-RKJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :18/569)
Saisine de la cour : 7 septembre 2020
S.A.S. NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.S. SOCOMETRA ENGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance :
Dans le cadre d'un appel d'offre pour la création, l'équipement et l'exploitation d'un restaurant destiné au personnel du « Médipole » et d'une cafétéria ouverte au public, la société ALIMENTAIRE OCEANIENNE (SAO) aux droits de qui vient la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, s'est vu attribuer ce marché.
Selon plusieurs devis, signés et acceptés par l'appelante, établis par la société COFELY SOCOMETRA ENGIE, aux droits de qui vient la société SOCOMETRA ENGIE, il lui a été livré un ensemble de matériel d'équipement des cuisines du restaurant et de la cafétéria, et proposé la réalisation de travaux concernant la climatisation, la ventilation et les fluides selon devis suivants :
- devis du 4 février 2016, accepté et signé de Mme [X], de la société JAC REGAL, devenue NEWREST, le 19 suivant, portant sur le sous-lot no 1 relatif à l'équipement du restaurant du personnel du Médipole, moyennant le prix total de 52 547 985 F CFP,
- devis du 10 décembre 2015, signé le 22 janvier 2016 par Mme [X], relatif au lot "Equipement électrique du restaurant" du personnel du « Médipole », moyennant le prix total de 9 962 033 F CFP,
- devis du 10 décembre 2015, signé le 10 décembre 2015 par Mme [X], relatif au lot "Equipements frigorifiques des chambres froldes", moyennant le prix de 1 832 450 F CFP,
- devis du 19 avril 2016 relatif à la "cuisine Médipole - Siphon de sol", signé de Mme [X] le 19 avril 2016, moyennant le prix de 952 560 F CFP,
- devis du 17 mai 2016, signé de Mme [X], portant sur le lot 3 (pose réseau gaz) pour le prix de 2 086 823 F CFP.
La facturation totale de ces prestations était de 52 547 985 F CFP .
Le restaurant et la cafétéria ont été mis en service le 15 novembre 2016 après livraison et installation du matériel.
La SAO s'est plainte de désordres affectant une partie du matériel livré par SOCOMETRA ENGIE, dont il n'est pas contesté que certains ont été changés.
Par mise en demeure du 30 avril 2017, la société SOCOMETRA ENGIE a réclamé une somme de 29 979 933 F CFP restant due au titre de ce chantier, somme contestée par la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE qui faisait état d'une remise commerciale de 9 310 822 F CFP qu'elle disait avoir reçue de cette dernière.
Un paiement partiel est intervenu, réduisant ainsi la somme réclamée initialement par la société SOCOMETRA ENGIE à 18 249 121 F CFP.
La société SOCOMETRA ENGIE a dès lors fait citer à comparaître la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes restant dues au titre de ce marché.
Par ordonnance du 12 janvier 2018, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société SOCOMETRA ENGIE, et l'en a déboutée purement et simplement et ordonné, aux frais avancés de SOCOMETRA, une mesure d'expertise.
Le 4 mai 2018, l'expert a déposé son rapport.
Par jugement du 21 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, saisi de nouveau par la société SOCOMETRA ENGIE a :
- fixé à la somme de 18 394 505 F CFP le solde restant dû par la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, à la société SOCOMETRA ENGIE au titre du contrat qui les liait dans le cadre du restaurant du Médipole de [Localité 3] ;
- fixé les préjudices causés par la société SOCOMETRA ENGIE à la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à la somme de totale de 1 811 960 F CFP ;
- ordonné la compensation entre ces créances respectives ;
- condamné la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à payer à la société SOCOMETRA ENGIE la somme de 16 582 545 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2018 ;
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes ;
- fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise et condamné chacune des parties à la moitié des dépens.
Procédure d'appel :
Par requête et mémoire ampliatif déposés les 7 septembre 2020, la société NEWREST NOUVELLES-CALEDONIE a interjeté appel aux fins d'infirmation de cette décision.
Par conclusions récapitulatives déposées le 16 août 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE a demandé à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à voir déduire sur les sommes dues par elle à SOCOMETRA ENGIE la remise commerciale de 9.310.821 F CFP consentie par SOCOMETRA ENGIE ;
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que la responsabilité de SOCOMETRA ENGIE ne pouvait pas être retenue pour manquement à son obligation de conseil ;
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation formées par NEWREST au titre du Salad'bar, de la trancheuse, des taxes sur avoirs, des préjudices liés aux pertes de temps, d'exploitation et d'image ;
et statuant à nouveau,
- constater qu'une remise commerciale d'un montant de 9.310.821 F CFP a été octroyée par SOCOMETRA ENGIE à NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, portant à 9.083.684 F CFP le solde des prestations dues par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à SOCOMETRA ENGIE;
- condamner SOCOMETRA ENGIE à payer à NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE les sommes de :
- 2.068.490 F CFP au titre du Salad'bar,
- 276.960 F CFP au titre de la trancheuse,
- 144.639 F CFP au titre des taxes sur avoirs,
- 2.000.000 F CFP au titre de la perte de temps des collaborateurs,
- 850.000 F CFP au titre de la perte de la marge bénéficiaire et 34.000.000 F CFP au titre du préjudice d'image ;
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli favorablement les demandes d'indemnisation formées par NEWREST au titre des vitrines des desserts (600.443 F CFP), du bain-marie (1.091.517 F CFP) et de I'étanchéité entre le local pâtisserie et le bureau des agents administratifs (120.000 F CFP) ;
- ordonner la compensation entre les créances respectives ;
- condamner SOCOMETRA ENGIE à payer à NEWREST une somme totale de 32.068.365 F CFP telle que due après compensation des créances ;
- condamner SOCOMETRA ENGIE au paiement à NEWREST de la somme de 580.000 F CFP au titre de l`article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL D&S LEGAL, sur offre de droit.
Par conclusions no 2 déposées le 23 septembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société SOCOMETRA ENGIE a demandé à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 18.394.505 FCFP le solde restant dû par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à SOCOMETRA ENGIE au titre du contrat qui les liait dans le cadre du restaurant du Médipôle de [Localité 3] ;
- donner acte à socometra engie qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation du préjudice retenu par le premier juge concernant le préjudice subi par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE fixé à la somme de 1.811.960 FCFP ;
- ordonner le cas échéant la compensation réciproque des créances respectives existant entre les parties ;
- débouter en tout état de cause NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE du surplus de ses demandes ;
- condamner NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à payer à SOCOMETRA ENGIE la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CALEXIS.
Le 18 mars 2022, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 20 juin 2022
Sur l'obligation de conseil
La société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE reproche à la société SOCOMETRA ENGIE d'avoir failli à son obligation de conseil dans l'achat des matériels et plus particulièrement les appareils frigorifiques inadaptés aux conditions climatiques calédoniennes.
Or, l'utilisation d'appareils frigorifiques adaptés aux conditions climatiques en zone tropicale est d'une telle évidence pour tout traiteur ou professionnel de la restauration collective, qu'il doit assumer seul les conséquence de ses choix au moment de la conclusion du contrat de vente.
Ainsi dès lors que la société NEWREST est leader mondial de la restauration collective, elle ne peut être considérée comme un partenaire profane au regard du nombre de restaurants collectifs qu'elle exploite notamment sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie dont le climat nécessite du matériel réfrigéré adapté pour un fonctionnement optimal, ce dont elle avait parfaitement connaissance lorsqu'elle a accepté le devis proposé par SOCOMETRA ENGIE.
C'est donc à juste titre que le premier juge l'a déboutée.
Sur les désordres invoqués
La cour constate comme l'a fait le premier juge que l'expert a relevé quatre causes principales expliquant les désordres litigieux dont trois sont exclusivement imputables à l'exploitation du matériel par l'appelante :
- un défaut de maintenance préventive (absence de contrat de maintenance dès la mise en service alors que cela est nécessaire pour le maintien d'un bon fonctionnement des matériels litigieux),
- un nettoyage quotidien défectueux des différents matériels par le personnel de l'appelante,
- une mise en service des installations prématurée, exclusivement imputables à SAO, qui l'a avancée au 15 novembre 2016 en catastrophe pour satisfaire ses propres obligations contactuelles à l'égard du Médipole, alors qu'il avait été prévu contractuellement avec SOCOMETRA une mise en service le 5 décembre 2016 afin de pouvoir vérifier poste par poste le bon fonctionnement des appareils installés ,
- et enfin la défectuosité de certains matériels livrés découlant (forte condensation sur les parois vitrées, température trop élevée à l'intérieur des armoires et vitrines réfrigérées) de leur inadaptation aux conditions climatiques locales.
1/ Le « salad'bar »
Le « Salad'bar », meuble ouvert destiné au self-service dans le restaurant du personnel pour la présentation et la livraison des plats froids, implique qu'il doit garantir la conservation et la fraîcheur des produits qui y sont exposés.
Or l'expert a relevé que cet équipement, bien qu'impropre au climat local et alors qu'il doit fonctionner selon les préconisations de son constructeur, avec un lit de glace pour la conservation des aliments, notamment en saison chaude, était utilisé ce lit de glace. Il a noté qu'il avait été livré sans bac de récupération.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la société NEWREST, professionnel de la restauration chaude et froide qui ne pouvait ignorer qu'un meuble ouvert destiné à maintenir des aliments à la température exigée pour qu'ils ne se dégradent pas au long du service, avait besoin de glace et d'un bac récupérateur, pour avoir cependant signé et accepté un devis sans prendre garde au fait qu'il ne prévoyait pas un tel bac.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
2/ La vitrine des desserts
La vitrine des desserts fonctionne en limite haute de la norme constructeur qui est entre 4oC et 8 oC, alors qu'en l'espèce, l'expert a relevé des températures variant entre 8 et 9 oC.
Son fonctionnement n'a pu être rétabli malgré les réparations et modifications réalisées par la SOCOMETRA ENGIE, lesquelles interventions démontrent qu'elle se reconnaissait responsable des températures trop élevées.
C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa responsabilité et fixé le préjudice de l'appelante à la somme de 600 443 F CFP selon facturation de la société AEROFROID, mandatée par la société SOCOMETRA ENGIE pour sa réparation.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
3 / Le bain-marie
Il est démontré par l'expert que le bain-marie n'arrive jamais à la température voulue et que ce défaut engage la seule responsabilité du fournisseur.
L'expert a préconisé son remplacement dès lors que l'intervention de la société AEROFROID n'a permis de le réparer.
C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société SOCOMETRA ENGIE à indemniser la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à hauteur de la somme de 1 034 860 F CFP, outre le montant des travaux inutilement engagés par NEWREST pour 56 657 F CFP, soit un total de 1 091 517 F CFP.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
4 / L'étanchéité entre le local pâtisserie et le bureau des agents administratifs
L'expert judiciaire a relevé que la société SOCOMETRA ENGIE avait livré le mur en placo-plâtre litigieux avec une étanchéité au sol par la pose d'une plinthe, laquelle était décollée lors de sa visite, ce qui ne permettait plus aucune étanchéité entre local pâtisserie et le bureau administratif.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la société SOCOMETRA ENGIE et condamné cette dernière à payer à la société NEWREST la somme retenue par l'expert pour 120 000 F CFP en réparation de ce préjudice.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
5 / La trancheuse
La trancheuse commandée et acceptée par la société NEWREST a été remplacée car elle était sous-dimensionnée, alors même qu'il appartenait à NEWREST de prendre la mesure de ses besoins et de commander un matériel adapté.
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a tenu la société NEWREST pour seule responsable de son préjudice, la déboutant de sa demande indemnitaire de ce chef.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
6 / L'ouvre-boîte
L'expert a relevé que la défectuosité de l'ouvre-boîte est due à la défaillance des pièces d'usure (roue dentée d'entraînement et couteau hors d'usage), non garanties par le vendeur car ce sont des pièces d'usure.
Ainsi, l'intimée n'étant pas responsable de ce désordre qui relève de l'entretien courant, c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société NEWREST de ce chef.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
7/ Le montant des avoirs
C'est à juste titre que le premier juge a débouté la société NEWREST de cette demande dès lors qu'il n'est pas démontré que les avoirs avaient été justifiés par la défectuosité des équipements livrés et que leurs montants relevaient donc d'une négociation entre les co-contactants.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point.
8 / Les préjudices liés aux pertes de temps, d'exploitation et d'image
S'il est constant que le personnel de NEWREST a consacré du temps à résoudre les problèmes rencontrés depuis la mise en service du restaurant et de la cafétéria, il n'en demeure pas moins que l'expert a noté que la défaillance des équipements s'expliquait principalement par la propre défaillance de l'exploitante, comme détaillé ci-dessus.
Faute pour l'appelante de démontrer une perte d'exploitation et un préjudice d'image imputables aux désordres relevés par l'expert survenus en début d'exploitation et retenus par la cour, étant précisé qu'ils n'ont entraîné aucune cessation d'activité, c'est à juste titre que le premier juge l'a déboutée de cette demande.
La cour confirme donc la décision entreprise sur ce chef de demande.
Sur la remise commerciale
Il est constant que le solde restant dû sur l'ensemble des devis et factures subséquents s'établit à ce jour à un total de 18 394 505 F CFP, ce qui n'est pas contesté par les parties.
La société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE a exposé qu'elle avait bénéficié d'une remise de 9.310.82 F CFP et que par conséquent elle ne devrait plus à la société SOCOMETRA ENGIE qu'une somme de 9 083 684 F CFP, ce qui est contesté par son co-contractant.
Or, il appartient à la société NEWREST de démontrer qu'elle a bien bénéficié de cette remise, ce qu'elle ne fait pas. En effet, les seules pièces qu'elle verse au débat à l'appui de ses allégations sont :
- un "budget estimatif révisé au 3/12/2015", d'un montant global de 165 017 558 F CFP qui se retrouve dans un avenant signé par le CHT
- un devis intitulé « frais d'étude - restaurant du personnel -Médipôle de [Localité 4] » du 1er décembre 2015 pour un montant de 9 310 821 F CFP à l'adresse du CHT de [Localité 5]
- un courriel adressé le 2 décembre 2015 par SOCOMETRA à la SAO.
Il n'est pas possible d'inférer de ces seules pièces un engagement de la société SOCOMETRA ENGIE à renoncer au paiement des frais d'études.
Ainsi faute de démontrer la réalité de cette remise commerciale, l'appelante sera déboutée de sa demande.
La société NEWREST NOUVELLE CALEDONIE reste donc devoir la somme de 18 394 505 F CFP, la décision entreprise sera par conséquent confirmée sur ce point.
Sur la compensation
La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la compensation des créances respectives et condamné la société NEWREST à payer à la société SOCOMETRA ENGIE, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2018, date de signification à la défenderesse de la requête introductive d'instance, la somme de 16 582 545 F CFP selon le décompte suivant : 18 394 505 - (600 443 +1 091517 +120 000).
Sur les frais irrépétibles
Eu égard aux circonstances de l'espèce, chacune des parties devra assumer ses propres frais irrépétibles.
Par ces motifs
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991354.xml | No de minute : 191/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre Civile
Numéro R.G. : No RG 20/00329 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/3059)
Saisine de la cour : 27 Août 2020
S.A. ALLIANCE VIE,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA (postulant)
Représentée par Me Emmanuelle CARDON de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
Mme [W] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
Représentée par Me Louise CHAUCHAT, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
Association L'UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE,
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 25/07/2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 04/08/2022 puis au 25/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance :
Le 15 avril 2010, Mme [W] [K], vétérinaire libérale, a adhéré à une assurance prévoyance des médicaux groupe proposée par l'association Union nationale qui l'a souscrite pour le compte de ses adhérents de la médecine, des internes des hôpitaux, des biologistes, des dentistes, vétérinaires et sages- femmes auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ.
Aux termes de ce contrat, Madame [K] a adhéré à ce contrat groupe qui prévoit notamment les garanties d'assurances suivantes :
- Décès Invalidité absolue et définitive - Double effet -Si charges de famille : décès par accident, décès par accident de la circulation ;
- A - Incapacité temporaire - indemnité journalière (franchise 15 jours maladie) ;
- B - Rente d'invalidité totale annuelle ;
- I P A D (PERTE DE PROFESSION) ;
- I P A (INFIRMITÊ PAR ACCIDENT).
Le 5 mars 2013, elle a contracté la dengue, affection confirmée par une sérologie positive diagnostiquée par son médecin généraliste, le Docteur [Y] [X].
Le 14 avril 2016, le Docteur [G] a relevé une atteinte rétinienne maculaire bilatérale secondaire à la dengue, constaté que le fond d'?il montre des altérations rétiniennes cicatricielles dans l'aire maculaire des deux yeux, à peine visibles à droite et plus marquées à gauche et qu'il en résulte une acuité visuelle concernée de chaque côté, la persistance de scotomes péricentraux définitifs extrêmement gênants.
Madame [K] a alors sollicité de l'association UNIM, son assureur, l'octroi d'une rente d'invalidité totale annuelle.
Le 10 mai 2016, le Docteur [M] [B] a été mandaté par l'UNIM aux fins de réaliser une expertise amiable, constater et évaluer les séquelles résultant de troubles bilatéraux de la rétine centrale de Madame [K].
Le 25 mai 2016, il a fixé une date de consolidation au 25 mai 2016 et fixé selon le Barème des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles :
- Un taux d'incapacité médicale évalué à 50%,
- Un taux d'incapacité professionnelle évalué à 100%, équivalent par conversion à l'aide du tableau de l'UNIM à une incapacité totale de 63%, donnant droit à l'obtention de 90,91 % de la rente totale.
Le 5 septembre 2016, l'UNIM a proposé à Mme [K] une rente d'invalidité annuelle de 32 253,05 € au titre de l'invalidité médicale et professionnelle, à compter du 5 mars 2016, lui refusant la garantie Infirmité Permanente Absolue et Définitive (IPAD).
Madame [K] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2016 du fait de ces complications ophtalmologiques.
Le 24 juillet 2017, l'UNIM a diligenté nouvelle expertise médicale, à la demande de leur médecin conseil, confiée au Docteur [M] [B], complétée de l'avis d'un sapiteur ophtalmologiste, le Docteur [V] [U].
Le 15 décembre 2017, l'UNIM a informé Madame [K] des conclusions du Docteur [U] déposées le 14 septembre 2017 qui sont identiques à celles du Docteur [B] :
- baisse brutale et massive de sa vision dès le début de l'hospitalisation qui a provoqué chez Mme [K] une angoisse proche de la dépression, un arrêt de travail depuis plus de 4 ans (mars 2013 jusqu'au jour de l'examen, 11 septembre 2017) et que la perspective d'un arrêt définitif de sa profession a aggravé l'état moral de Madame [K] ;
- Date de consolidation des blessures : 23 mars 2016 ;
- L'incapacité temporaire de travail a été de 4 ans et 6 mois (du 5 mars 2013 au 31 août 2017) ;
- Madame [K] demeure atteinte d'une incapacité permanente partielle de la fonction visuelle, référencée à un taux de 50% ;
- La répercussion de cette incapacité chez une femme de 40 ans ; exerçant le métier de vétérinaire libérale est considérable puisqu'elle a été mise en arrêt de travail ininterrompu depuis plus de quatre ans ;
- Le taux d'incapacité professionnelle est total à100 % ;
- Le préjudice des souffrances endurées est très important (côté à 6/7) et le préjudice d'agrément est très important (non côté).
Le 12 avril 2018, l'UNIM ALLIANZ a dit que l'état de santé de l'intimée :
- ne justifie pas la reconnaissance de l'invalidité professionnelle absolue et définitive (IPAD),
- mais seulement la reconnaissance de l'infirmité permanente accidentelle à compter du 25 mai 2016, date de consolidation, avec taux d'infirmité à 50%.
Il a été proposé à Madame [K] une somme de 85.100 €, représentant le montant dû au titre du capital Invalidité Permanente par accident (IPA), qu'elle a accepté et contesté refus de la reconnaissance de l'Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD).
Par requête déposée le 2 octobre 2018, Madame [W] [K] a fait citer l'UNIM ALLIANZ devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, afin de voir :
- constater que ses symptômes correspondent à la définition de l'état d'Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive telle que prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance Prévoyance,
- constater qu'elle est en droit de bénéficier du capital dû au titre de l'IPAD, "Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive";
- condamner solidairement l'UNIM et la compagnie ALLIANZ VIE à l'indemniser au titre du capital dû au titre de l'IPAD "Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive",
- condamner solidairement l'UNIM et la compagnie ALLIANZ VIE à lui payer, au. titre du capital dû. au titre de l'IPAD, la somme de 170.200 €, équivalente ä la somme de 20.310.265 FCFP,
- Dans l'hypothèse d'une mise hors de cause de l'UNIM, condamner la compagnie ALLIANZ VIE à l'indemniser au titre du capital dû au titre de l'IPAD et a lui verser la somme totale de 20.310.265 FCFP,
- assortir la décision à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire ;
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure de l'UNIM en date du 26 juin 2017, conformément à l'article 1153 du Code civil, s'agissant d'un retard dans l'exécution et dans le paiement de créances indemnitaires ;
- condamner solidairement l'UNIM et la compagnie ALLIANZ VIE à lui payer la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Le 22 novembre 2018, la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE est intervenue volontairement à cette instance.
Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal de première instance de NOUMÉA a :
- condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE à payer à Madame [W] [K] la somme de VINGT MILLIONS TROIS CENT DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS (20.310.263) FRANCS CFP avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017;
- condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE à payer à Madame [W] [K] la somme de TROIS CENT MILLE (300.000) FRANCS CFP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de cette décision ;
- déclaré cette décision opposable à l'Association UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE aux entiers dépens.
Procédure d'appel :
Par requête et mémoire ampliatif, déposés les 27 août et 27 novembre 2020, la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation.
Par conclusions no3 déposées le 29 juillet 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, elle a demandé à la Cour de :
- infirmer le Jugement rendu le 6 juillet 2020 par le Tribunal Première Instance de NOUMEA en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'íntervention volontaire de la compagnie ALLIANZ VIE;
- déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande de dommages et intérêts introduite par Madame [K] à l'encontre dela compagnie ALLIANZ VIE;
- débouter Madame [K] de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts introduite à l'encontre de la compagnie ALLIANZ VIE ;
Et, statuant à nouveau :
- débouter Madame [K] de I'intégra|ité de ses demandes;
- condamner Madame [K] à rembourser à ALLIANZ VIE les sommes versées en exécution dela décision de première instance;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- ordonner une nouvelle expertise médicale ;
- condamner Madame [K] à verser à la compagnie ALLIANZ VIE la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamner Madame [K] aux entiers dépens.
Par conclusions no3 déposées le 15 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, l'association UNIM a demandé à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA en ce qu'il a déclaré cette décision opposable à l'association UNION NATIONALES POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE « UNIM ??,
- déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'enc0ntre de l'association UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE " UNIM" pour défaut d'intérêt et de qualité à agir,
En conséquence,
- Mettre l'association UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE " UNIM" hors de cause,
- Débouter Mme [K] de ses demandes à l'encontre de l'association UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE "UNIM",
En tout état de cause,
- Condamner toute partie succombante à verser à l"UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE << UNIM ?? une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
- Condamner toute partie succombante aux entiers dépens;
Par conclusions récapitulatives no4 déposées le 13 décembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Mme [K] a demandé à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 6 juillet 2020 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- constater que les symptômes de Madame [K] correspondent à la définition de l'état d'Inva|idité Professionnelle Absolue et Définitive telle que prévue à l'articIe 6 des conditions générales du contrat d'assurance Prévoyance,
- constater que Madame [K] est en droit de bénéficier du capital du au titre de l'IPAD « Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive ??,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la compagnie ALLIANZ VIE à indemniser Madame [K] au titre du capital dû au titre de l'IPAD « Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive ??,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré la décision à intervenir opposable à l'Associatlon UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE,
- condamner la compagnie ALLIANZ VIE à payer à Madame [K] la somme de 170 200 € équivalente à la somme de 20 310 265 F.CFP au titre du capital dû au titre de l'IPAD,
- rejeter l'intégralité des demandes formulées tant par l'Associatlon UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE que par la compagnie ALLIANZ VIE,
- déclarer opposable à |'ASSOCIATION UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE la décision à intervenir,
- condamner la compagnie ALLIANZ VIE à payer à Madame [K] la somme de 1 000 000 F.CFP à titre de dommages-intérêts,
- dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure à l'attention de l'UNIM en date du 26 juin 2017, conformément à l'articIe 1153 du Code civil, s'agissant d'un retard dans l'exécution et dans le paiement de créances indemnitalres ;
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande d'expertise formulée par la compagnie ALLIANZ VIE,
A titre infiniment subsidiaire, s'iI devait être fait droit à la demande d'expertise,
- inviter la compagnie ALLIANZ VIE à consigner la provision au greffe dans le délai qu'il plaira à la Cour à ses seuls frais exclusifs,
En tout état de cause,
- condamner la compagnie ALLIANZ VIE à payer à Madame [K] la somme de 1 000 000 F.CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2022 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 25 avril 2022.
Sur l'intérêt à agir à l'encontre de l'association "UNIM" :
"L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé" dispose l'article 31 du CPCNC.
La cour relève en l'espèce que si le litige porte sur l'inexécution d'un contrat groupe souscrit par l'association UNIM auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ VIE, en qualité de tiers mandataire, pour le compte et au profit de ses adhérents relevant des professions médicales, para-médicales et vétérinaire, Mme [K] ne formant aucune demande à son égard pour obtenir dédommagement n'a pas un intérêt à agir au sens de l'article précité.
Le cour infirme par conséquent la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré opposable à l'UNIM le jugement entrepris. Statuant à nouveau, la cour met hors de cause L'UNIM.
Sur l'inexécution des obligations contractuelles :
La cour rappelle que si les conventions tiennent lieu de loi entre les parties conformément à l'article 1134 du CCNC, le juge doit rechercher dans le doute au-delà du sens litéral du texte quelle a été la volonté des parties lors de la conclusion du contrat qui les lie conformément à l'article 1156 du même code.
Ainsi, leur inexécution ouvre droit à indemnisation en application de l'article 1142 du même code.
Aux termes de l'article 6.1 de l'assurance Prévoyance (objet de la garantie) :
"Un assuré est considéré comme étant en état d'invalidité professionnelle absolue et définitive (IPAD) lorsque l'assureur en a reçu la preuve satisfaisante, alors que l'adhésion est toujours en vigueur, par suite de maladie (hors les affections psychiatriques, la spasmophilie, le syndrome de fatigue chronique, ainsi que la fibromyalgie) d'accident corporel, survenu postérieurement à son adhésion, il est devenu définitivement incapable de se livrer à une activité dans sa profession lui procurant gain ou profit et que son état de santé est consolidé. Seuls les assurés dont l'état de santé correspond à une invalidité de 100 % selon les barèmes professionnels visés au titre V, peuvent être considérés en invalidité professionnelle absolue et définitive (IPAD).
Il est ainsi constant et non contesté que l'intimée a adhéré à cette assurance prévoyance, stipulant une garantie Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD) prévue par l'article 6.1 ci-dessus précité, conditionnée à la production d'"une preuve satisfaisante" de :
- une incapacité à se livrer à aucune activité dans sa profession lui procurant gains et profits,
- un état de santé consolidé ,
- et une invalidité de 100% selon les barèmes professionnels visés au Titre V des mêmes conditions générales.
Les deux expertises médicales ont été diligentées à la demande de l'UNIM qui ont abouti aux mêmes conclusions et conséquences préjudiciables de la maladie sur l'activité de l'assurée.
En effet, ilIl résulte donc du rapport d'expertise du Docteur [M] [B] que :
- la consolidation est fixée à la date du l'examen de ce jour, soit le 25 mai 2016,
- le taux d'incapacité médicale déterminé d'après les indications du barême des accidents du travail et des maladies professionnelles, références 6.1.2 et 6.1.6, dimunition de la vision des deux yeux avec conservation du champs visuels pérophériques: sectomes centraux, 50%,
- le taux d'incapacité professionnelle est totale à 100%.
Selon le docteur [U], les séquelles occulaires sont dues à des altérations profondes définitives de la rétine maculaire des deux yeux et sont responsables de :
- des troubles visuels à type de sectomes du champ visuel central, invalidants et définitifs
- une incapacité de travail ininterrompue depuis 4 ans et 6 mois,
- la date de la consolidation est fixée au 25 mai 2016,
- une incapacité permanente partielle de 50%,
- une répercussion très importante de cette incapacité sur sa profession avec incapacité professionnelle de 100%.
Le titre V du barème professionnel groupe 1, réservé notamment à la profession de vétérinaire, prévoit :
" Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve qu'il entre dans le cadre de ce barème. Les cas d'incapacité dont le caractère invalidant ne figure pas dans ce barème, seront soumis à l'appréciation de la commission médicale paritaire. La commission médicale paritaire statuera dans les conditions suivantes :
- elle tiendra compte des possibilités de rééducation, de réadaptation ou d'appareillage,
- elle statuera par analogie et assimilation pour les affections qui n'y figurent pas,
- en cas d'affections simultanées, elle fixera un taux global d'invalidité".
Le barème énumère par suite diverses atteintes et affections en leur associant un pourcentage d'invalidité, dont il résulte de l'examen que l'affection subie par Mme [K] n'est pas recensée.
La cour relève que Madame [K] était adhérente et assurée auprès de I'UNIM au contrat litigieux, que par suite de la maladie de la dengue contractée par une piqûre de moustique survenue postérieurement à son adhésion, elle s'est trouvée dans l'incapacité d'exercer sa profession de vétérinaire, que cette maladie et ses conséquences sanitaires entrent bien dans le champ de la garantie souscrite en son article 28.1 des conditions générales du contrat d'assurance Prévoyance.
Toutefois, s'il est constant que Mme [K] n'est plus en mesure d'exercer son activité de vétérinaire du fait d'une invalidité partielle, évaluée à 50% par les deux experts mandatés, il n'en demeure pas moins qu'elle ne démontre pas l'existence d'une invalidité fixée à 100% au titre de l'IPAD comme l'exige les clauses contractuelles stipulées au titre V du barème professionnel précité.
Ainsi, faute pour Mme [K] de justifier d'un taux d'invalidité professionnel, absolu et définitif de 100%, elle ne peut se prévaloir de la garantie Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD) qu'elle a contracté, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau la cour déboute Mme [K] de toutes ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Mme [K] qui succombe à cette instance en supportera les dépens d'appel et de première instance.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC.
Par ces motifs
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Mets hors de cause l'UNIM ;
Déboute Mme [K] de toutes ses demandes ;
Et y ajoutant ,
Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel et de première instance.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991383.xml | COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 Août 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/05898 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPJV
Appel contre une décision rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANT :
M. [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
Actuellement détenu, hospitalisé sous contrainte à l'UHSA, Le Vinatier
comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
PREFET DU RHONE - ARS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, non représenté,
Monsieur représentant de l'Etablissement hospitalier de l'UHSA du Centre hospitalier Le Vinatier est non comparant, régulièrement avisé, non représenté,
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
Par arrêté du 19 juillet 2022, M. le préfet du Rhône a ordonné l'hospitalisation sans consentement de [X] [V], en application des articles L 3213-1 et L 3211-12-1 du code de la santé publique, à compter du 25 juillet 2022.
Par ordonnance du 5 août 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l'intéressée en hospitalisation complète sans son consentement au delà d'une période de 12 jours.
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2022, [X] [V] a relevé appel de cette décision.
* * * * * * * * * * * * * * *
À l'audience du 19 août 2019, [X] [V] demande à sortir de l'hôpital car il ne supporte plus les traitements.
Son avocat sollicite la mainlevée de son hospitalisation complète au profit d'une mesure sans hospitalisation contrainte.
Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Attendu que l'appel est recevable en la forme.
Attendu qu'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Attendu qu'en l'espèce le certificat médical initial du 19 juillet 2022 relève que [X] [V], incarcéré en maison d'arrêt, présente de graves troubles psycho-moteurs à type d'agitation et comportement incendiaire ; que son discours est désorganisé sur fond délirant de persécution et d'insécurité ; qu'une précédente hospitalisation du 22 au 28 juin 2022 s'était mal déroulée avec passage à l'acte agressif contre un membre de l'équipe soignante.
Attendu le certificat de situation de 24 heures du 26 juillet 2022 rappelle que ce patient est bien connu et a été admis pour la reprise de troubles du comportement sur fond de rechute délirante ; qu'il ne reconnaît aucun trouble ; que le risque de passage à l'acte hétéro agressif paraît assez élevé ; que du fait de sa pathologie, la poursuite de soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit se poursuivre.
Attendu le certificat de situation de 72 heures établi le 28 juillet 2022 rapporte que le patient souffre d'idées délirantes de persécution à thématique sexuelle dont les mécanismes sont hallucinatoires ; que son état clinique n'est pas compatible avec une autre forme qu'une hospitalisation complète exclusive.
Attendu que l'avis psychiatrique du 1er août 2022 relève une décompensation d'un trouble schizo-affectif dans un contexte d'arrêt des traitements ; que le patient est opposant aux traitements et banalise son état et ses troubles ; que du fait de sa pathologie, la poursuite des soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit être maintenue.
Attendu que l'avis médical du 19 août 2022 confirmer que M. [V] souffre d'une pathologie mentale qui a connu une aggravation ; qu'il a dû être placé en isolement à la suite d'actes de violences ; qu'une amélioration est en cours mais qu'il doit encore recevoir un traitement important ; que la poursuite des soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit être maintenue.
Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment que l'intéressé souffre de troubles mentaux et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public et, rendant impossible son consentement à des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue, que son état impose de façon urgente, ce qui justifie que son hospitalisation complète sans son consentement se poursuive au delà d'une période de 12 jours.
Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable en la forme,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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CAPP/JURITEXT000046991397.xml | No de minute : 179/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 4 août 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00113 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q3P
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 février 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :14/1498)
Saisine de la cour : 11 mars 2020
Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES (ETC)
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas MILLION membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DITE SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, membre de la SELAS DFG Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Véronique LE THERY, membre de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat postulant au barreau de NOUMEA
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE "LE PAKEA", représenté par son syndic en exercice,
Siège social : [Adresse 5]
Représenté par Me Fabien CHAMBARLHAC, membre de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
SELARL MARY-LAURE GASTAUD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
Société BUREAU VERITAS
Siège social : [Adresse 6]
Représentée par Me Philippe OLIVIER, membre de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. BETON PACIFIQUE
Siège social : BP. [Adresse 3]
Représentée par Me Caroline PLAISANT, membre de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 28/07/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Courant mars 2004, la Société de promotion immobilière et de développement (SPI développement), qui avait projeté la construction d'un immeuble de trente cinq logements dénommé Résidence Pakéa à [Localité 7], a confié la réalisation du lot « gros oeuvre » à la société ETC.
Selon contrat en date des 10 et 12 mars 2004, la société SPI développement a confié à la société Bureau Veritas une « mission solidité des ouvrages » ainsi qu'une « mission sécurité des personnes ».
Les travaux ont débuté le 16 mars 2004.
Par acte du 12 décembre 2005, la société SPI développement a confié à la société Atelier d'architecture une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant les éléments suivants
« Contrôle général des travaux (CGT)
- Réception et décompte des travaux (RDT)
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) » (article 1.2).
La réception des travaux est intervenue le 25 janvier 2008. Des réserves portant sur « le lot gros oeuvre : fissures sur mur de façade, défaut de pente sur balcons et dalleaux - parking 1er niveau avec des défauts de pente, une mauvaise planéité et des flashages constatés », ont été émises.
Le 21 mai 2008, la société SPI développement, en qualité de maître d'ouvrage, a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une « garantie de longue durée des dommages à la construction ».
Dans le cadre des levées de réserves, un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 24 décembre 2008 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SPI développement.
Selon ordonnance du 25 juillet 2012, le juge des référés de Nouméa a, sur assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] qui reprochait à la société SPI développement de ne pas avoir respecté ses engagements souscrits le 24 décembre 2008 et qui se plaignait de nouveaux désordres, et au contradictoire de la seule société SPI développement, commis M. [O] en qualité d'expert aux fins de vérifier l'existence des désordres allégués et de déterminer les éventuelles responsabilités.
Le 27 février 2013, cette expertise a été déclarée commune et opposable à la société SMABTP et à la société ETC.
M. [O] a déposé un rapport daté du 4 juin 2013.
Selon requête introductive d'instance déposée le 30 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] a recherché la responsabilité de la société SPI développement devant le tribunal de première instance de Nouméa en sollicitant sa condamnation à reprendre les travaux « comme préconisés par l'expert à ses entiers frais ».
Selon assignation délivrée le 5 août 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa a appelé en intervention forcée la société SMABTP.
Les deux instances ont été jointes.
Selon assignation délivrée le 28 janvier 2015, la société SPI développement a appelé la société Entreprise de constructions traditionnelles (ETC) en intervention forcée.
Le 25 juin 2015, la société SMABTP a appelé la société Béton Pacifique (Bétonpac) en intervention forcée.
Les instances ont été jointes.
Selon ordonnance du 27 juillet 2015, le juge de la mise en état a, à la requête de la société SMABTP, commis M. [X] en qualité d'expert avec mission de vérifier l'existence des désordres allégués et de déterminer les responsabilités.
Selon assignation délivrée le 27 octobre 2015, la société SMABTP a appelé en intervention forcée la société Bureau Veritas. La jonction des affaires a été ordonnée le 2 novembre 2015.
Le 27 janvier 2016, M. [X] a déposé son rapport d'expertise.
Selon ordonnance du 15 février 2016, le juge de la mise en état a donné acte à la société SMABTP de son offre de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] une provision de 43 148 192 FCFP à valoir sur le coût des travaux de confortement des poteaux et poutres du niveau R-2 de l'immeuble.
Selon jugement du 5 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SPI développement. Le 28 mai 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Selon jugement en date du 24 février 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [C],
- déclaré irrecevables l'action engagée par la société SMABTP et les demandes de la société ETC contre la société Bétonpac,
- fixé la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa à l'égard de la société SPI développement à la somme de 22 098 107 FCFP au titre de la responsabilité contractuelle et à la somme de 66 085 944 FCFP au titre de la garantie décennale,
- condamné la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa la somme de 66 085 944 FCFP au titre de la garantie décennale et celle de 32 616 309 FCFP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle,
- condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et donné acte de ce qu'elle avait déjà versé une provision de 45 884 255 FCFP,
- débouté la société SMABTP de sa demande d'exclusion de garantie présentée contre la société SPI développement,
- fait droit à la demande d'exclusion de garantie à l'égard de la société ETC,
- condamné la société ETC à verser la somme de 9 812 891 FCFP à la société SMABTP ,
- débouté la société SMABTP de son appel en garantie présenté contre la société Bureau Veritas,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] de sa demande d'indemnisation des préjudices immatériels,
- dit que l'ensemble des sommes allouées ci-dessus seraient indexées sur l'indice BT 21 publié par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'au parfait paiement,
- ordonné l'exécution provisoire des précédentes dispositions,
- condamné la société SMABTP à payer la somme de 200.000 FCFP à la société Bureau Veritas au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à payer la somme de 1 000 000 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] ainsi que la somme de 300 000 FCFP à la société Bétonpac au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC aux dépens.
Selon requête déposée le 11 mars 2020, la société ETC a interjeté appel de ce jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement, la société SMABTP, la société Bureau Veritas et la société Bétonpac.
Selon requête déposée le 17 mars 2020, la société SMABTP a interjeté appel du jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence [C], la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement, la société Bureau Veritas, la société Bétonpac et la société ETC.
La jonction des deux instances a été ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la selarl Gastaud, ès qualités, ont formé un appel incident.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises le 18 août 2021, la société ETC demande à la cour de :
- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré l'appel en garantie de la société ETC contre le société Bétonpac irrecevable, l'a déchue de la garantie décennale de la société SMABTP et l'a condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à la société SMABTP ;
- déclarer la société ETC recevable en son appel en garantie contre la société Bétonpac ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes contre la société ETC relativement aux désordres résultant de la qualité du béton utilisé ;
- débouter la société Bureau Veritas de sa demande contre la société ETC au titre des frais irrépétibles ;
- dire et juger que la responsabilité du choix du béton utilisé échoit au maître de l'ouvrage, au maître d'oeuvre, au bureau d'études et au bureau de contrôle ;
- dire que la responsabilité pour le ferraillage insuffisant échoit au bureau d'études et au bureau de contrôle ;
- condamner la société Bétonpac à garantir la société ETC de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant des désordres procédant de la qualité du béton ;
- dire et juger qu'il n'y a pas lieu de déchoir la société ETC de la garantie de la société SMABTP ;
- condamner la société SMABTP à garantir la société ETC de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant des désordres affectant la solidité, la stabilité et de l'étanchéité de l'immeuble ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [C], la société Bétonpac, la société Bureau Veritas et la société SMABTP à payer à la société ETC la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Milliard - Million.
Aux termes de conclusions transmises le 7 août 2020, la société SMABTP demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
. fait application de la déchéance de garantie à 1'encontre de la société ETC en raison de l'inexécution volontaire des règles de l'art pour la réalisation des bétons et du ferraillage,
. mis à sa charge une part de responsabilité équivalente à 15 % des dommages structurels,
. condamné la société ETC à rembourser à la société SMABTP la somme de 9.812.891 FCFP,
. exclu de la garantie de la société SMABTP les dommages répertoriés 3, 4, 5 et 6 par l'expert judiciaire, en l'absence de toute atteinte à la solidité et à la stabilité du gros oeuvre ;
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
. jugé que la société SPI développement avait la qualité d'assuré,
. condamné la société SMABTP au titre des désordres répertoriés par l'expert sous les numéros 1, 2 et 7,
. débouté la société SMABTP de son recours contre la société Bureau Veritas,
. condamné la société SMABTP à régler un article 700 CPC à la société Bureau Veritas ;
sur la qualité d'assuré de la société SPI développement,
- juger que la société SPI développement a eu la qualité de souscripteur de la police et d'assuré en sa qualité de maître d'ouvrage ;
- juger qu'elle ne peut plus revendiquer ces qualités ;
- juger qu'elle ne fait pas parties des intervenants mentionnés dans le tableau des conditions particulières de la police ;
- juger que la police exclut des garanties les dommages liés aux activités exercées par le maître d'ouvrage à titre professionnel ;
- juger que la société SMABTP ne doit pas sa garantie à la société SPI développement ;
sur la garantie de la société SMABTP,
- juger que seuls les dommages matériels affectant la construction et résultant d'un défaut de solidité ou stabilité du gros oeuvre sont couverts par la police souscrite auprès de la société SMABTP ;
- juger que l'impropriété à destination n'est pas garantie ;
- juger que la garantie « Etanchéité » ne couvre que les toitures recouvertes d'une étanchéité ;
- juger que la dalle intérieure du parking ainsi qu'un caniveau recueillant les eaux pluviales ne constituent pas une toiture ;
- juger que les garanties de la société SMABTP ne peuvent être mobilisées au titre des désordres répertoriés 1, 2 et 7 ;
- limiter le montant des condamnations à son encontre, à la somme de 45.884.255 FCFP sous déduction de la provision réglée du même montant et de la franchise contractuelle de 1.400.000 FCFP régulièrement opposable aux assurés ;
sur le recours de la société SMABTP,
- juger que la société Bureau Veritas peut voir sa responsabilité contractuelle engagée ;
- juger que la société Bureau Veritas a commis des fautes dans l'exécution de sa mission à l'origine des dommages affectant les poteaux et les poutres (8 et 9) du bâtiment ;
- condamner la société Bureau Veritas à relever et garantir la société SMABTP à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ;
à titre subsidiaire,
- faire application du plafond de la garantie complémentaire « Etanchéité » ;
- juger que toute condamnation qui serait prononcée au titre de la garantie « Etanchéité » le serait dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise, les deux étant opposables erga omnes ;
- confirmer la décision pour le surplus ;
- condamner tout succombant à payer à la société SMABTP la somme de 1.000.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- faire masse des dépens et condamner tout succombant à leur paiement dont distraction au profit de la selarl Cabinet d'affaires calédonien y compris le coût de l'expertise de M. [X].
Selon conclusions transmises le 8 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les actions récursoires entre codébiteurs des indemnités qui lui reviennent ;
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
. fixé sa créance à l'égard de la société SPI développement aux sommes de 22.096.107 FCFP et 66.065.944 FCFP,
. condamné la société ETC à lui payer les sommes de 66.085.944 FCFP et 32.616.309 FCFP a titre de dommages et intérêts,
. dit que l'ensemble des sommes allouées seront indexées sur l'indice BT 21 publié par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 et jusqu'à parfait paiement,
. condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à lui payer une somme de 1.000.000 FCFP au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;;
- la réformer en ce qu'elle a :
. condamné la société SMABTP à lui payer une somme de 66.065.944 F CFP,
. débouté le syndicat concluant de ses demandes d'indemnisation de préjudices immatériels ;
- condamner la société SMABTP à lui payer une somme de 119.503.344 FCFP au titre des désordres désignés par l'expert [X] sous les numéros 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 ;
- condamner la société ETC à payer, et fixer au passif de la liquidation de la société SPI développement une somme de 16.770.000 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices immatériels ;
- condamner in solidum les sociétés SMABTP et ETC à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 500.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Dans des conclusions transmises le 11 août 2021, la société Bureau Veritas demande à la cour de :
- constater que le recours en appel formé par la société ETC à l'encontre du jugement déféré n'est pas dirigé à l'encontre de la concluante ;
- débouter tout demandeur éventuel de toutes demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société Bureau Veritas ;
- condamner la société ETC à verser à la concluante une indemnité de 400.000 FCFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Olivier.
Selon conclusions transmises le 9 août 2021, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement , prie la cour de :
- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la société SMABTP de sa demande en exclusion de garantie présentée contre la société concluante et en ce qu'elle a condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires ;
- prendre acte que la société SPI développement n'est pas le maître d'oeuvre de la construction de la résidence [C] ;
- constater que cette dernière n'a commis aucune faute contractuelle ;
- constater que les désordres dont le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] demande réparation ne sont pas imputables à la société SPI développement ;
- dire que la responsabilité de la société SPI développement ne peut être engagée ni sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes à l'égard de la société SPI développement ;
en tout état de cause,
- dire que la société SMABTP devra garantir la société SPI développement de toute condamnation à son encontre ;
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SMABTP à verser à la selarl Gastaud, ès qualités, la somme de 500.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de la selarl D & S Légal ;
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SMABTP aux dépens.
Suivant conclusions transmises le 26 mai 2021, la société Bétonpac demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter la société ETC, la société SMABTP, le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SPI développement, prise en la personne de la selarl Gastaud, de leurs demandes comme prescrites, irrecevables et infondées ;
à titre subsidiaire,
- constater l'absence de mise en cause de la responsabilité de la société Bétonpac dans le rapport d'expertise judiciaire de M. [X] ;
- condamner la société SMABTP et la société ETC à payer à la société Bétonpac la somme de 650.000 FCFP au titre ses frais irrépétibles d'appel et aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Plaisant.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2022.
Sur ce, la cour,
1/ Aux termes de son rapport daté du 27 janvier 2016, M. [X] a relevé que les parties communes étaient affectées des désordres suivants :
désordre no 1 : fissuration et défaut d'étanchéité de la dalle du R-1
désordre no 2 : absence d'étanchéité au niveau du caniveau en pied de rampe
désordre no 3 : dégradation du béton au niveau des arêtes, en partie basse des poteaux du parking niveau R-1, au niveau des arêtes basses des bandeaux des balcons en façage nord, sur les murs périphériques du parking niveau R+1, sur la face extérieure du mur courbe de la rampe d'accès au R-2, des acrotères des balcons en façade sud, du poteau et du linteau du porche d'accès au parking R-2
désordre no 4 : fissuration des voiles intérieurs des sous-sols et des voiles extérieurs au R-2, au R-1 et sur le pignon ouest
désordre no 5 : fissuration du dallage en sous-sol / plancher bas du R-2
désordre no 6 : fissuration des poutres du plancher haut du R-1
désordre no 7 : pénétration d'eau sous la rampe d'accès au R-2
désordre no 8 : résistance insuffisance des poteaux du parking du R-2
désordre no 9 : résistance insuffisance des poutres du parking du R-2.
Il a également constaté les désordres suivants dans les appartements : des fissurations infiltrantes dans les appartements de Mme [F], de M. [U] ainsi que dans la circulation commune au rez de chaussée.
Le premier juge a retenu que les désordres no 1, 2, 7, 8 et 9 relevaient de la garantie décennale de la société SPI développement, en sa qualité de promoteur et de constructeur, et de celle la société ETC, en sa qualité d'entreprise en charge du gros-oeuvre, et qu'ils entraient dans la garantie de la société SMABTP.
Il a également considéré que le désordre no 5 engageait la responsabilité contractuelle de la société SPI développement qui était intervenue comme « promoteur, vendeur et maître d'oeuvre ».
Il a enfin retenu que les désordres no 3, 4 et 6 ainsi que « ceux relatifs aux appartements 22, B 31, dans les parties communes au rez-de-chaussée à côté de l'appartement A1 », avaient engagé la responsabilité quasi-délictuelle de la société ETC envers le syndicat des copropriétaires.
2/ Le syndicat des copropriétaires estime que la société SMABTP doit sa garantie pour les désordres no 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9.
La société SPI développement conteste devoir prendre en charge le moindre désordre, tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil que sur celui de l'article 1147 de ce code.
La société ETC conteste avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres no 3, 4 et 5.
La société SMABTP admet couvrir les désordres no 8 et 9 mais refuse de prendre en charge les autres désordres.
3/ Les désordres no 8 et 9, pour lesquels M. [X] a prescrit des travaux de confortation à réaliser « en urgence » ou « sans attendre », entrent dans le champ de la garantie décennale, telle qu'elle était définie par l'article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi de pays no 2019-4 du 5 février 2019, dans la mesure où la « ruine » même de l'immeuble, selon le terme utilisé par l'expert judiciaire, était encourue. La cour se référera à la description des désordres donnée par le premier juge.
Ils engagent la responsabilité décennale de la société ETC qui était en charge du lot « gros oeuvre », ce que cette partie ne conteste pas.
La société SPI développement conteste sa garantie en niant avoir eu la qualité de maître d'oeuvre puisqu'elle était promoteur et maître de l'ouvrage.
Or, il peut être noté que :
- Le procès-verbal de réception des travaux du 25 janvier 2006 la désigne expressément comme « maître d'ouvrage » mais aussi comme « maître d'oeuvre » ; son timbre humide figure sous la mention « Le maître d'oeuvre ».
- L' « acte d'engagement relatif au lot gros-oeuvre - maçonnerie » signé le 24 novembre 2004 par la société ETC (annexe no 1 à l'assignation en intervention forcée du 28 janvier 2015) désigne la société SPI développement comme « maître d'oeuvre ».
- Dans son rapport du 4 juin 2013, M. [O] a observé :
« Aux procès verbaux de comptes rendus de chantier, du no 1 au no 73, soit sur la période du 28 mai 2004 au 21 décembre 2005, la maîtrise d'oeuvre lors de l'exécution des travaux est assurée par la société SPI DEVELOPPEMENT.
Suite à la convention signée le 12 décembre 2005, la maîtrise d'oeuvre sur le chantier est assurée par l'Atelier d'Architecture [G] [J].
La société SPI DEVELOPPEMENT (ré) assure la maîtrise d'oeuvre sur chantier à partir du 3 mai 2006, jusqu'au 14 décembre 2007 (cf. Pv no 17 à 80).
Les travaux de fondations et gros oeuvre sont réalisés à 100 % au 7 décembre 2005 (Pv no 71 établi par SPI DEVELOPPEMENT ».
Il résulte de ces éléments que la société SPI développement, qui avait la qualité de maître d'ouvrage, a confié temporairement une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Atelier d'architecture mais assumait la maîtrise d'oeuvre lorsque les poteaux et poutres litigieux du parking R-2 ont été coulés et réalisés. Dans ces conditions, en vertu de l'article 1792 du code civil, la société SPI développement est responsable des désordres litigieux qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble et ont été constatés dans les dix années de la réception, puisqu'elle n'a pas contrôlé les bétons livrés, n'a pas vérifié leur mise en oeuvre alors que l'adjonction d'eau sur le chantier était aisément repérable, en raison de son caractère régulier (bons de livraison versés par la société Bétonpac), n'a pas vérifié l'implantation des poteaux, manquant ainsi de façon générale à son obligation de surveillance.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 12.819.932 FCFP en ce qui concerne le désordre no 8 et à 33.064.323 FCFP en ce qui concerne le désordre no9.
4/ Le désordre no 1 a donné lieu à des réserves lors de la réception de l'ouvrage et, à l'occasion d'un protocole transactionnel conclu avec le syndicat des copropriétaires, la société SPI développement s'est engagée à « reprendre, selon les règles de l'art et les normes en vigueur, la dalle du parking R-1, afin de rendre celle-ci parfaitement étanche et d'éliminer les zones de rétention d'eau pluviale ».
La responsabilité contractuelle de la société SPI développement, qui n'a pas su porter remède à ce désordre, est engagée.
Ce désordre engage également la responsabilité contractuelle de la société ETC puisque, ainsi qu'elle le reconnaît dans ses écritures, elle répond des défauts de pente de la dalle de parking et que ce sont ces défauts de pente qui ont conduit l'étancheur à ne pas poser le revêtement prévu. L'engagement pris le 24 décembre 2008 par la société SPI développement n'a pas eu effet d'exonérer la société ETC de sa propre responsabilité et il n'est nullement démontré que la vaine intervention de la société SPI développement s'était traduite par une aggravation du désordre.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 19.068.683 FCFP.
5/ Le désordre no 2, en ce qu'il se traduit par des écoulements d'eau sur la place du parking couvert située sous le caniveau, rend l'immeuble impropre à sa destination et est susceptible d'engager la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil.
Selon les conclusions de M. [X], ce désordre a pour origine une absence de préconisation d'une étanchéité du caniveau. A cet égard, il observe : « Le CCTP du lot étanchéité ne précise pas que les caniveaux doivent être étanchés... Les plans d'exécution n'indiquent pas que le caniveau doit être étanché. Il s'agit d'une carence dans les prescriptions techniques de la maîtrise d'oeuvre (société SPI). »
La société SPI développement dénie toute responsabilité au motif qu'elle n'était pas le maître d'oeuvre et impute la « responsabilité quant à l'imprécision des documents techniques » à la société Atelier d'architecture à qui elle avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre.
Cette argumentation sera écartée par la cour dès lors que la société SPI développement avait la qualité de maître d'oeuvre, ainsi que la cour l'a précédemment observé, et qu'en tout état de cause, le contrat conclu le 12 décembre 2005, à laquelle se référe la société SPI développement, n'a pas donné à la société Atelier d'architecture la mission d'établir le moindre plan.
Ce désordre engage la responsabilité de la société SPI développement.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 446.919 FCFP.
6/ Le rapport déposé par M. [X] ne fait pas apparaître que le désordre no 7, qui a pour origine des « microfissures traversantes au niveau de la rampe d'accès » et se traduit par des « entrées d'eau faibles », rendrait l'immeuble impropre à sa destination.
En l'absence de faute caractérisée de l'un ou l'autre des constructeurs, ce désordre ne sera pas pris en compte par la cour.
7/ S'agissant du délitement et de l'éclatement du béton qui relèvent du désordre no 3, M. [X] explique que si le désordre est « de nature esthétique » au moment de l'expertise, cette dégradation « conduira à terme à la ruine de l'ouvrage ».
Aucun élément du dossier ne démontrant que ces délitements et éclatements se sont aggravés après l'intervention de M. [X] et ont créé, dans les dix années de la réception, soit avant le 25 janvier 2018, un danger pour les résidents, ce désordre n'entre pas dans le champ de la garantie décennale.
M. [X] impute ce désordre d'une part à la mise en oeuvre de béton de classe XC3 alors que la proximité du littoral impliquait de recourir à des bétons de classe XS1, d'autre part à l'ajout d'eau sur le chantier, au mépris des normes techniques et du CCTP.
Les ajouts d'eau dans le béton sont attestés par les mentions portées sur les bons de livraison versés au débat.
Ce désordre engage la responsabilité contractuelle de la société ETC qui a procédé aux ajouts d'eau et qui, en sa qualité de professionnel, n'ignorait pas que le béton utilisé était inadapté à l'environnement du bâtiment. Les bons de livraison rappelaient d'ailleurs que l'ajout d'eau n'était pas conforme à la norme XP P 10-305 et que le béton n'était plus certifié NF.
La responsabilité de la société SPI développement doit également être retenue, compte tenu des négligences qu'elle a commises dans la surveillance des travaux.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 1.919.658 + 28.430.737 + 815.040 FCFP.
8/ S'agissant du désordre no 4, la responsabilité contractuelle de la société ETC qui a mis en oeuvre les bétons, est engagée envers le syndicat des copropriétaires, auquel ont été transmises les actions dont disposait le promoteur.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 997.991 FCFP.
9/ La fissuration et l'affaissement du dallage en sous-sol qui constituent le désordre no 5, ont pour origine, selon M. [X], la présence d'une couche de forme en scorie instable sous le dallage, alors qu'une couche de graves avait été préconisée par le bureau d'études (pages 34 et 69 du rapport d'expertise).
Dès lors que la mise en place du remblai sous dalle était à la charge de la société SPI développement selon les termes du devis estimatif signé par les sociétés SPI développement et ETC, reproduits dans le rapport d'expertise, et qu'il peut être ainsi reproché à la société SPI développement d'avoir eu recours à un procédé inadapté, le désordre engage la responsabilité de cette dernière.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 21.848.107 + 250.000 FCFP.
10/ La fissuration des poutres du plancher haut du R-1 (désordre no 6) a pour origine, selon M. [X], « les déplacements des porteurs inférieurs », « traités au chapitre 'désordre no7' », en réalité au titre du désordre no 8. Provoqué par les fautes précédemment retenues à la charge des sociétés ETC et SPI développement, ce désordre engage leur responsabilité contractuelle.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 153.858 FCFP.
11/ S'agissant des fissurations qui affectent les appartements et le couloir, imputables à des fautes d'exécution de la société ETC, la responsabilité contractuelle de cette dernière est engagée.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 52.600 + 166.200 + 80.225 FCFP.
12/ Il n'est pas contesté par la selarl Gastaud, ès qualités, que le syndicat des copropriétaires, après avoir bénéficié d'un relevé de forclusion conformément à la suggestion faite par le mandataire liquidateur dans un courrier du 25 septembre 2018, a régulièrement déclaré sa créance au titre des désordres au passif de la société SPI développement.
13/ La société SMABTP qui admet couvrir les désordres no 8 et 9, est redevable d'un montant de 12.819.932 + 33.064.323 = 45.884.255 FCFP envers le syndicat des copropriétaires.
Il n'est pas contesté que ce montant a d'ores et déjà été réglé au syndicat des copropriétaires.
Selon l'article 2 des conditions générales, la société SMABTP prend en charge « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant la construction et résultant d'un défaut de solidité ou stabilité du gros oeuvre ».
Dans ces conditions, l'assureur n'a pas à répondre du désordre no 2 puisque M. [X] n'a pas relevé que la solidité ou la stabilité du gros oeuvre était en jeu. Bien plus, l'absence de préconisation d'une étanchéité du caniveau autoriserait l'assureur à se prévaloir des exclusions de garantie stipulées à l'article 8 des conditions générales (exclusion no 7), voire de l'exclusion no 9, compte tenu de la nature du désordre.
La société SMABTP n'a pas davantage vocation à assumer le coût des autres reprises puisque les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.
14/ La société SMABTP, se prévalant de l'article 8 de la délibération no 591 relative à l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment, rendue exécutoire par l'arrêté no 3322 du 9 décembre 1983 et de l'article 8.2 des conditions particulières de la police, soutient que la gravité des fautes commises prive la société ETC de son droit à garantie. La société ETC conteste avoir commis des fautes d'une gravité suffisante pour entraîner une déchéance de garantie.
L'article 8.2 des conditions particulières, intitulé « Exclusions complémentaires », dispose notamment :
« En complément des exclusions prévues à l'article 8 des conditions générales, sont exclus : les dommages causés par l'inobservation inexcusable des règles de l'art, lorsque cette inobservation est le fait de la direction de l'assuré ou des personnes ayant reçu pouvoir de cette direction.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. »
Cette dernière stipulation prévoyant l'inopposabilité de la déchéance aux bénéficiaires des indemnités est une reprise de l'article 8 de la délibération no 591.
En ce qui concerne le désordre no 8, M. [X] reproche à la société ETC d'avoir « mis en oeuvre un béton de qualité moindre » et de ne pas avoir « contrôlé la qualité des bétons mis en oeuvre » (§ 2.9.4). Dans ses développements relatifs à la rupture du poteau 207, il reproche à la société ETC d'avoir « mis en oeuvre des bétons de faibles caractéristiques mécaniques », de ne pas avoir « réalisé de contrôle des bétons mis en oeuvre » et d'avoir « désaxé l'implantation du poteau » (§ 2.1.4). Enfin, en ce qui concerne le désordre no 9, alors qu'il impute les désordres qui affectent les poutres à « des problèmes de ferraillages », il ne propose aucun développement particulier à la société ETC dans son paragraphe consacré aux « Eléments pouvant permettre de déterminer des responsabilités » (§2.10.4).
Les remarques de l'expert ne permettent pas de reprocher à la société ETC d'avoir manqué sciemment aux règles de l'art.
En réponse à un dire du conseil du syndicat des copropriétaires qui l'interrogeait sur l'imputabilité du sous-dimensionnement du ferraillage du poteau 201, M. [X] écrit :
« Le bureau Veritas avait repéré que le ferraillage de ce poteau 201 était insuffisant. Les plans ont été rectifiés par le bureau d'études, ils ont été ensuite validés par le bureau Veritas. L'entrepreneur ETC a mis en place un ferraillage insuffisant correspondant au premier jeu de plans. L'insuffisance de ferraillage a été confirmée par le ferroscan réalisé par le LBTP à la demande de Mr [O]. Le bureau de contrôle Veritas n'a pas vérifié le ferraillage en place dans le coffrage avant le coulage du béton du poteau 201. »
Il ressort de cette réponse que la société ETC n'aurait pas exécuté une modification du ferraillage validée par le bureau d'études. Durant l'expertise, la société ETC n'a pas été interrogée sur ce point et laisse entendre dans ces conclusions qu'elle n'a pas été destinatrice du plan modifiant le ferraillage.
En l'état du dossier, la cour n'est pas en mesure d'affirmer que les plans modifiés ont été transmis à la société ETC et qu'il lui avait été donné instruction de les exécuter. En d'autres termes, les motifs pour lesquels une modification recommandée par le bureau Veritas n'a pas été suivie d'effet, demeurent inconnus et il n'est pas possible d'imputer ce défaut à un manquement délibéré de l'entreprise.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de sanctionner la société ETC d'une déchéance de garantie.
15 / Le syndicat des copropriétaires poursuit auprès des sociétés SPI développement et ETC réparation du trouble de jouissance qu'entraînera l'exécution des travaux de reprises à hauteur de 7.520.000 FCFP et du préjudice moral causé à la collectivité des copropriétaires par les désordres à hauteur de 9.250.000 FCFP.
Dès lors qu'en raison de leur généralité et leur étendue, les désordres affectent tous les copropriétaires et ont un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à obtenir la réparation des troubles de jouissance et du préjudice moral induits par ces désordres.
Dans un rapport daté du 1er décembre 2015, le cabinet Tecbat, qui avait été consulté par M. [X] pour chiffrer le coût des travaux de réfection, a évalué le « délai global » des travaux de reprise des désordres à huit mois. Compte tenu de la durée des travaux, du nombre de parkings qui seront inutilisables et du nombre de copropriétaires concernés, les indemnités réclamées seront allouées.
16/ La société ETC recherche la garantie de la société Bétonpac à laquelle elle reproche de lui avoir fourni un béton prêt à l'emploi défectueux, en raison de la présence de zéolithe. Cette demande a été formulée pour la première fois dans des conclusions déposées le 9 juin 2017.
Introduite dans les deux années qui ont suivi le dépôt du rapport de M. [X], le recours dirigé par la société ETC contre la société Bétonpac est recevable.
Toutefois, ce recours ne sera pas favorablement accueilli dans la mesure où il n'est pas démontré que la présence de zéolithe est à l'origine des désordres, notamment du délitement et de l'éclatement du béton examinés dans le cadre du désordre no 3. Bien plus, la société ETC ne verse aucune analyse démontrant la présence de zéolithe dans les bétons appliqués.
La société ETC sera déboutée de son recours en garantie.
17/ La société SMABTP sollicite, au titre des désordres no 8 et 9, la garantie de la société Bureau Veritas à laquelle elle reproche d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle, en raison de sa défaillance dans l'exécution de sa mission de contrôleur technique. La société Bureau Veritas conclut au rejet de cette demande, sans développer une argumentation particulière.
La société Bureau Veritas, qui avait reçu de la société SPI développement une « mission solidité des ouvrages portant sur les travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance selon délibération no 591 du 01/12/83 modifiée par la délibération no 667 du 28/07/84 » devait, selon l'article 3 de ses conditions générales d'intervention, « effectuer sur instructions de son donneur d'ordre, toute prestation d'inspection, de vérification, de contrôle, visée aux conditions particulières. »
L'article 11 des conditions générales d'intervention précise que « le Bureau Veritas ne saurait répondre éventuellement de ses fautes, erreurs ou négligences que dans une limite contractuellement fixée à trois fois le montant des honoraires perçus. »
M. [X], qui a imputé la résistance insuffisante des dix-neuf poteaux de R-2 à la trop faible résistance à la compression du béton et à l'insuffisance des sections des poteaux, a mis en cause la société Bureau Veritas en ce qu'il avait « validé les plans d'exécution » (§ 2.9.4). De même examinant plus spécifiquement la ruine du poteaux 207, qu'il a attribuée à la faible largeur du poteau mais également au report de charges des poteaux du R-1 sur les poutres mais non directement sur les poteaux du R-2, l'expert judiciaire a reproché au cabinet de contrôle d'avoir « validé une conception qui a conduit à des reports de charges générant des excentricités et des concentrations de contraintes » (§ 2.1.4). Enfin, il a remarqué que la société Bureau Veritas avait « validité les plans d'exécution » des poutres R-2 ainsi que « les ferraillages en place » alors que les désordres affectant ces poutres étaient « essentiellement liés à des problèmes de ferraillages (§ 2.10.4).
La société Bureau Veritas n'a adressé aucun dire à l'expert judiciaire pour contester son avis. Elle n'émet, dans ses conclusions, aucune critique à l'encontre des conclusions de l'expert judiciaire.
Dès lors, il convient de retenir qu'en ne relevant pas les erreurs de conception commises par le bureau d'études Icarre, la société Bureau Veritas a manqué à son obligation d'information envers la société SPI développement. Elle a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société SPI développement dans les droits de laquelle la société SMABTP est subrogée.
Si la faute de la société Bureau Veritas a contribué à la réalisation de l'entier préjudice, la société SMABTP ne peut pas solliciter la garantie du bureau de contrôle à hauteur de 50 % des indemnités mises à sa charge puisque celui-ci ne répond de sa faute que dans la limite de trois fois le montant des honoraires solidité, soit 3.600.000 x 3 = 10.800.000 FCFP. La société Bureau Veritas ne garantit l'assureur qu'à due concurrence de ce montant.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à payer la somme de 1 000 000 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] ainsi que la somme de 300 000 FCFP à la société Bétonpac au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC aux dépens ;
Statuant à nouveau,
Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 1 ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 19.068.683 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 1, à la somme de 19.068.683 FCFP ;
Déclare la société SPI développement responsable du désordre no 2 ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 2, à la somme de 446.919 FCFP ;
Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 3 ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 31.165.435 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 3, à la somme de 31.165.435 FCFP ;
Déclare la société ETC responsables du désordre no 4 ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 997.991 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Déclare la société SPI développement responsable du désordre no 5 ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 5, à la somme de 22.098.107 FCFP ;
Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 6 ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 153.858 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 6, à la somme de 153.858 FCFP ;
Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables des désordres no 8 et 9 ;
Condamne la société ETC à payer, sous la garantie de la société SMABTP, au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] une somme de 45.884.255 FCFP en réparation de ces désordres, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre des désordres no 8 et 9, à la somme de 45.884.255 FCFP ;
Déclare la société ETC responsable des fissurations ayant pour siège les appartements et le couloir ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 299.025 FCFP en réparation de ces désordres, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 16.700.000 FCFP en réparation de ses préjudices immatériels ;
Fixe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre des préjudices immatériels, à la somme de 16.700.000 FCFP ;
Déboute la société ETC de son recours en garantie dirigé contre la société Bétonpac ;
Condamne la société Bureau Veritas à garantir la société SMABTP des condamnations mises à sa charge au titre des désordres no 8 et 9 à hauteur de la somme de 10.800.000 FCFP ;
Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme complémentaire de 500.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPI développement, la société ETC, la société SMABTP, la société Bétonpac et la société Bureau Veritas de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SMABTP et la société ETC aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991396.xml | No de minute : 176/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 4 août 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00012 - No Portalis DBWF-V-B7D-QSR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/2576)
Saisine de la cour : 31 décembre 2019
Société AMIANTE DIAGNOSTICS MULTICONTROLES EXPERTISES IMMOBILIERES ET BATIMENTS (ADMEIB)
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
S.C.I. MONT VENUS,
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
M. [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 11/07/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SCI MONT VENUS a fait construire un ensemble immobilier sur Nouméa, dénommé "Résidence Mont Vénus".
Au cours de l'année 2011, elle a pris attache avec la SARL AMIANTE DIAGNOSTICS MULTICONTRÔLES EXPERTISES IMMOBILIÈRES ET BÂTIMENTS (ADMEIB) en vue de réaliser des travaux de réfection de huit terrasses, attenantes aux appartements no4 à no 11.
Un devis du 26 janvier 2011 d'un montant de 595.350 FCFP émis par la SARL ADMEIB a été accepté par Mme [O] pour le compte de la SCI MONT VENUS, pour les travaux de suivi de réfection des terrasses (consultations d'entreprises, visites sur site et définition des travaux à réaliser, contrôle des devis, contrôle des travaux comprenant la réunion de chantier préparatoire, le planning d'intervention de l'entreprise, le suivi journalier du chantier et la réunion hebdomadaire avec production d'un procès-verbal de chantier, ainsi que la réception des travaux).
La SARL ADMEIB a consulté plusieurs entreprises et a choisi M. [K], artisan, pour réaliser sur chaque terrasse la dépose de l'ancien revêtement et de la chape, pour y réaliser une nouvelle chape, l'étanchéité et la pose d'un nouveau revêtement, la dépose des plinthes, la fourniture et la pose de nouvelle plinthes.
Un devis d'un montant de 14.757.752 FCFP a été émis le 25 janvier 2011 par M. [K], accepté par l'AGENCE GENERALE.
Des procès-verbaux de réception en présence de l'AGENCE GENERALE, de M. [K] et de M. [J] (pour la SARL ADMEIB) sont intervenus les 28 novembre 2011, 5 décembre 2011, 27 janvier 2012 et 29 février 2012 pour l'ensemble des appartements en travaux.
Des infiltrations sont apparues et des locataires s'en sont plaints. A la demande de l'AGENCE GENERALE, chargée de la gestion de la résidence Mont Vénus, la société EXXCAL, expert en construction, est intervenue et un rapport a été établi le 24 juin 2013 en la personne de l'expert [V], lequel a constaté les désordres et a évalué le coût des travaux de réfection à la somme de 30.271.200 FCFP.
La SCI MONT VENUS a saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'une expertise. Par ordonnance de référé du 2 juillet 2014, M. [C] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé un rapport le 4 janvier 2015, dans lequel il conclut au non-respect des règles de l'art dans la mise en oeuvre des matériaux et à la présence de désordres imputables au maître d'oeuvre et à l'entreprise qui a réalisé les travaux. M. [C] a notamment relevé que les trop pleins positionnés en nez de balcon, tous les 1,50 m environ, sont obturés en partie par le mortier colle des plinthes, que les pentes ramenant les eaux de pluie vers les siphons sont faibles et entraînent des rétention d'eau, que l'étanchéité mise en place ne recouvre pas correctement la platine plomb du siphon de sol, que le produit d'étanchéité bleu utilisé n'est pas du « weber sysel » mais du « fermasec » utilisé pour l'étanchéité sous carrelage des parois intérieures. L'expert [C] indique que les prescriptions de pose, qui n'ont pas été respectées, ont conduit aux infiltrations générées en partie par l'accumulation d'eau contre les façades.
L'expert a fixé le coût de la réfection des désordres sur les balcons à la somme de 13.000.000 FCFP et la mise en oeuvre d'un système d'étanchéité traditionnel pour un montant de 8.000.000 FCFP. Il a relevé la nécessité de sécuriser les façades de l'immeuble pour l'intervention des entreprises depuis l'extérieur.
Par requête déposée le 23 décembre 2015, au visa des articles 1792, 1792-1, 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, la SCI MONT VENUS a saisi le tribunal de première instance de Nouméa afin de voir :
- condamner solidairement la SARL ADMEIB et M. [K] à lui verser les sommes suivantes :
* 13.000.000 FCFP au titre des désordres concernés par les travaux de réfection des balcons
* 8.000.000 FCFP au titre des problèmes liés à l'étanchéité
* 2.480.000 FCFP au titre de la sécurisation des façades
* 400.000 FCFP au titre des impayés de charges locatives par deux locataires ;
- condamner solidairement la SARL ADMEIB et M. [K] à lui verser une somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réponse, la SARL ADMEIB concluait au débouté de la SCI MONT VENUS de toutes ses demandes et sollicitait sa condamnation à lui payer la somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles.
Elle rappelait les défauts de conception et anomalies du bâtiment auxquels il avait fallu s'adapter et qui ont participé aux désordres (pente orientée vers les appartements, siphons en nombre insuffisant), comme l'expert amiable [N] l'avait relevé dans son rapport du 20 décembre 2013. Elle ajoutait que l'ouvrage manquait d'entretien, rappelait les limites de sa mission et faisait valoir que les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil sont invoqués alors qu'elle n'est ni architecte ni entrepreneur et que l'article 1792-4-1 du code civil ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Attraite en intervention forcée par acte du 15 mai 2017, la Société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU, exerçant sous l'enseigne AGENCE GÉNÉRALE, a contesté toute responsabilité et a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SCI MONT VENUS pour cause de prescription.
La SCI MONT VENUS s'est désistée de son action dirigée à l'encontre de la société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU et a maintenu ses autres demandes. Dans un écrit reçu le 7 septembre 2018, cette société a accepté ce désistement.
Régulièrement assigné à sa personne par acte du 4 janvier 2016, M. [K] n'a pas comparu en première instance.
Par jugement rendu le 09 décembre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a statué en ces termes :
« Constate l'extinction de l'action de la SCI MONT VENUS à l'encontre de la société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU par le désistement de la demanderesse, accepté par la défenderesse ;
Condamne solidairement la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] à payer à la SCI MONT VENUS la somme de VINGT DEUX MILLIONS (22.000.000) FCFP à titre de dommages et intérêts ;
Condamne sous la même solidarité la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] à payer à la SCI MONT VENUS la somme de TROIS CENT MILLE (300.000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
Ordonne l'exécution provisoire de cette décision ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne solidairement la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C], lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 31 décembre 2019, la SARL ADMEIB a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 30 mars 2020 et ses dernières écritures du 2 août 2021 d'infirmer la décision rendue et statuant à nouveau de dire la SCI MONT VENUS sans qualité et sans intérêt à agir ; de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la SCI MONT VENUS ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et qu'elle est aujourd'hui dépourvue de la personnalité morale pour avoir été radiée du Ridet et du RCS. Sur le fond, la SARL ADMEIB rappelle que la SCI MONT VENUS ne démontre pas le lien contractuel la liant à la société appelante puisque cette dernière n'a contracté qu'avec la société immobilière AGENCE GÉNÉRALE ; que le contrat de mandat produit n'est pas daté et n'a pas été renouvelé. Enfin, elle excipe de la responsabilité de l'AGENCE GÉNÉRALE.
Dans son mémoire en réponse et ses dernières écritures, la SCI MONT VENUS conclut à la confirmation du jugement excepté en ce qui concerne les préjudices subis au titre de la sécurisation des façades et les impayés de charges locatives, sollicite la condamnation solidaire de la SARL ADMEIB et de M. [K] sur le fondement des article 1792 ou 1147 du code civil, à titre principal et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil à lui payer les sommes de :
- 13 000 000 FCFP au titre des travaux de réfection des terrasses et balcons
- 8 000 000 FCFP au titre des travaux d'étanchéité
- 6 650 000 FCFP au titre de la sécurisation des façades
- 400 000 FCFP au titre des charges impayés par deux locataires,
outre une indemnité de 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite enfin condamnation de la SARL ADMEIB seule, à lui payer la somme de 250 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire.
Vu l'ordonnance de clôture
Vu l'ordonnance de fixation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les fins de non-recevoir
La SCI MONT VENUS justifie selon extrait d'état hypothécaire daté du 5 février 2021 qu'elle est bien seule propriétaire par accession, de l'immeuble situé à [Adresse 5], bâti sur une parcelle acquise comme terrain nu le 8 mai 1973. L'état ne porte mention d'aucune division par lot et/ou de vente de ces derniers.
La pièce produite fait bien foi de la qualité de seule propriétaire de la SCI MONT VENUS qui n'a pas à rapporter la preuve négative de l'absence d'une copropriété qui n'a manifestement pas été créée à ce jour.
La SCI MONT VENUS justifie également être pourvue de la personnalité morale comme étant inscrite au RCS selon extrait daté du 25 janvier 2021, sous le numéro no 865 857. La cour relève que l'inscription au Ridet produite par l'appelante concerne apparemment une autre société homonyme.
II. Sur le fondement de l'action
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé sous forme de propositions de devis acceptés a été passé entre la SARL ADMEIB et l'AGENCE GENERALE, chargée de la gestion des locations. Quand bien même il ne précise pas que l'AGENCE GENERALE est intervenue en qualité de mandataire, maître de l'ouvrage délégué par la SCI MONT VENUS, il n'en reste pas moins que la SARL ADMEIB n'a jamais remis en question cette apparence. Elle ne soutient pas avoir été payée par l'AGENCE GENERALE et non par la SCI MONT VENUS et, au moins lors des expertises amiables, il est clairement apparu que l'agence immobilière intervenait pour le compte de la SCI MONT VENUS. L'appelante ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice de ce seul fait (avoir appris tardivement la qualité de maître de l'ouvrage de la SCI).
La SARL ADMEIB est bien liée contractuellement avec la SCI MONT VENUS par un contrat de maîtrise d'oeuvre et non avec la société AGENCE GÉNÉRALE qui n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Les expertises ne faisant pas état de désordres de nature décennale, seule la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil sera mise en oeuvre étant précisé que la garantie de parfait achèvement n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
III. Sur les désordres
En raison d'infiltrations préexistantes en terrasses et balcons par les dalles, la SCI MONT VENUS avait mandaté la SARL ADMEIB afin d'engager les travaux de réfection adéquats.
Selon devis accepté du 29 février 2012, M. [K], artisan carreleur, a été présenté par la SARL ADMEIB, accepté par la SCI MONT VENUS et a été chargé de refaire le carrelage des terrasses, travaux comprenant la dépose du carrelage et de son support, la réalisation d'une chape, la fourniture et application d'une étanchéité, la fourniture et pose du carrelage, la dépose des plinthes et la fourniture et pose de plinthes pour un montant global de 14 757 752 FCFP.
Deux experts amiables ont été mandatés, M. [V] du cabinet EXXCAL par la SCI MONT VENUS et M. [N] par la SARL ADMEIB. M. [C], expert judiciaire a été désigné en juillet 2014.
Les trois spécialistes conviennent que les désordre sont dus à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité liquide notamment aux points singuliers (traversées, relevés hauteur de baies, angles ...), ce qui, au lieu de résoudre les désordres préexistants a eu pour effet inverse d'aggraver les infiltrations qui ont atteint les appartements, M. [C] relevant que les infiltrations sont de faibles importances localisées en plafond intérieur le plus souvent à l'aplomb des baies vitrées.
L'expert du cabinet EXXCAL préconisait la dépose totale des travaux effectués en raison de l'absence de relevés d'étanchéité obligatoires notamment en seuil des baies vitrées. L'expert [N] proposait de refaire une mise en eau et insistait sur le défaut de conception d'origine des terrasses qui présentaient par choix architectural, une pente dirigée vers l'intérieur des appartements avec pose de siphons le long des baies dont le nombre s'avère insuffisant.
L'expert judiciaire dans son rapport du 4 janvier 2015 notait que le produit d'étanchéité mis en place n'était pas celui indiqué par le carreleur mais un produit dont l'utilisation n'est autorisée que pour l'étanchéité sous carrelage des parois intérieures. Il concluait que la mise en oeuvre du système d'étanchéité préconisé sur planchers extérieurs avait été mal faite et n'était pas conforme aux prescriptions de pose énoncées dans les règles professionnelles du SEL. Les malfaçons concluait-il, conduisent à des infiltrations dans les appartements générées en partie par l'accumulation d'eau contre les façades. Il préconisait lui aussi et pour les mêmes raisons, la réfection totale des terrasses avec dépose des travaux réalisés.
IV. Sur les responsabilités
M. [K] chargé des travaux est responsable de la mauvaise mise en oeuvre du système d'étanchéité à l'origine des infiltrations. Ses fautes dans l'exécution des travaux engagent sa responsabilité contractuelle.
En sa qualité de maître d'oeuvre chargée d'une mission générale, la SARL ADMEIB est également responsable d'une part dans le cadre de la consultation des entreprises, pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le choix de M. [K], artisan carreleur, qui ne disposait pas à l'évidence d'une compétence spécifique en matière d'étanchéité alors que la réfection des terrasses avait pour objectif principal de mettre fin aux infiltrations extérieures, d'autre part pour n'avoir pas pris la bonne mesure des travaux à réaliser alors qu'elle se devait de définir ces derniers avec les entreprises consultées en notamment attirant leur attention ainsi que celle du maître de l'ouvrage sur les existants (pente naturelle d'écoulement des eaux). Elle a failli ce faisant à son obligation de conseil dans le choix de l'entreprise et dans le défaut d'information sur les contraintes rencontrées lors de la préconisation et de la réalisation des travaux. Elle est également responsable pour avoir réceptionné les travaux sans réserve.
Le jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et de l'entreprise et les a condamnés solidairement sera confirmé puisque les fautes des deux ont causé l'entier préjudice, la condamnation devant toutefois être prononcée in solidum et non solidairement. La Cour de cassation reconnaît en effet que « chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. »
Il ne peut être reproché au premier juge de n'avoir pas tranché la répartition des responsabilités entre la SARL ADMEIB et M. [K] puisqu'il n'était pas saisi de ce chef de litige, comme la cour ne l'est pas à ce jour.
V. Sur le coût des travaux
1/ Sur les travaux de reprise des terrasses et balcons
L'expert a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 13 000 000 FCFP pour la réfection des balcons et terrasses et à celle de 8 000 000 FCFP pour l'étanchéité des terrasses des appartements en attique. Ces montants seront alloués à la SCI MONT VENUS en l'absence de contestations sérieuses sur le coût des travaux de reprise tels que retenus par l'expert.
2/ Sur le coût de sécurisation des façades
Le premier juge a estimé à la somme de 1 000 000 FCFP le coût de sécurisation des façades que l'expert recommandait mais n'avait pas chiffré. La SCI réclame la somme de 6 650 000 FCFP en produisant la page 3 d'un document faisant état des différentes tranches des travaux et notamment l' évaluation des travaux correspondant à la phase dite " Préparation - Echafaudage et Sécurité ", document constituant selon elle un devis. Néanmoins, cette pièce dépourvue de toutes références quant à l'entreprise qui se propose de faire les travaux n'a pas valeur probante. Dès lors, en l'absence de chiffrage du coût des travaux, l'estimation retenue par le tribunal de première instance sera confirmée.
3/ Sur les charges
La SCI n'explicite pas en quoi le non paiement des charges a un lien de connexité avec les désordres, chaque locataire étant tenu de s'acquitter du loyer et de ses accessoires. Elle ne justifie pas avoir accordé à ce titre une réduction du coût de la location. La demande sera rejetée et le jugement confirmé.
VI. Sur la demande en dommages et intérêts
L'intimée qui se plaint de l'attitude dilatoire de l'appelante qui n'a fait qu'exercer le recours prévu par la loi en formant appel ne démontre pas la mauvaise foi de son adversaire. La demande en dommages et intérêts sera rejetée
VII. sur l'article 700
Il est équitable d'allouer à l'intimée qui a dû se défendre en appel la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
VIII. sur les dépens
La SARL ADMEIB succombant dans son appel supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Rejette les fins de non recevoir,
Confirme la décision en toutes ses dispositions, sauf à dire que les condamnations à paiement prononcées à l'égard de la SARL ADMEIB et de M. [K] sont in solidum et non solidaires ;
Y ajoutant,
Condamne la SARL ADMEIB à payer à la SCI MONT VENUS la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ADMEIB aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991382.xml | COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 Août 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/05867 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPIL
Appel contre une décision rendue le 02 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANT :
M. [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5]
de nationalité Française
Bénéficiant actuellement d'un programme de soins sans consentement auprès du Centre hospitalier [4]
comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, non représenté
Madame [I] [U], tiers demandeur à la mesure, a été régulièrement avisée. Elle n'est pas comparante et n'est pas représentée à l'audience.
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
* * * * * * * * *
Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * * * * *
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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CAPP/JURITEXT000046991355.xml | No de minute : 59/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Août 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 21/00015 - No Portalis DBWF-V-B7F-R2S
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :19/222)
Saisine de la cour : 12 Mars 2021
Mme [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DES EAUX DU [Localité 5], représentée par son Directeur en exercice
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène FORT-NANTY membre de la SELARL FORT-NANTY, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DES EAUX DU [Localité 5] représentée par son Directeur en exercice
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène FORT-NANTY membre de la SELARL FORT-NANTY, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT)
Siège social : [Adresse 4]
en la personne de Madame [H], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme [P] [U] a été embauchée par la SOCIETE INDUSTRIELLE DES EAUX DU MONT DORE (SIEM) le 15 juillet 2001, en qualité de directrice avec la position de cadre C de la Convention collective de l'industrie et pour une rémunération forfaitaire mensuelle de 600 000 F CFP sur 13 mois, une prime d'intéressement et un véhicule de fonction. Le salaire de base et la prime d'intéressement de Mme [U] ont été revalorisés par avenant. Le dernier avenant a ainsi porté son salaire de base brut à 1 050 000 F CFP à compter du 1er août 2014.
Le 30 mars 2018, la société Grande brasserie de Nouvelle-Calédonie (GBNC) a fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions de la SIEM.
La société SIEM et sa filiale CIENC chargée de la distribution des bonbonnes d'eau du [Localité 5], ont été intégrées au groupe international HEINEKEN auquel appartenait la société GBNC.
Le 20 décembre 2018, Mme [U] a pris ses congés payés durant lesquels elle a subi plusieurs opérations chirurgicales en raison d'une maladie découverte subitement alors qu'elle se trouvait en métropole.
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 20 janvier au 21 juillet 2019 soit pendant 6 mois, puis a repris son poste, le 22 juillet 2019, au sein de la SIEM, date à laquelle elle a été reçue par M. [X] [I], directeur général de la SIEM et nouveau président directeur général de la GBNC, qui l'a informée du maintien du fonctionnement mis en place lors de son absence traduit par un nouvel organigramme 2019 sur lequel elle apparaissait comme "directrice chargée de mission" et non plus comme directrice.
Le 22 juillet 2019, elle a été de nouveau arrêtée pour des raisons médicales jusqu'au 28 juillet 2019, puis a repris le 29 juillet 2019 son poste et a adressé un courriel à M. [I] pour s'enquérir de façon officielle des changements décidés au sein de la société.
Le 30 juillet 2019, M. [I] lui a répondu par courriel, en lui indiquant l'organisation provisoire mise en place durant son absence :
"la mise en place de BASE nous impose de fortes contraintes de temps puisque sa finalisation est fixée au 1er octobre 2019. L'organisation que nous avons mise en place au cours des 6 derniers mois pour mener le projet efficacement avec les personnes en poste fonctionne parfaitement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la conserver malgré votre retour au travail. Un changement des responsabilités entraînerait un retard dans le projet, ce que nous ne pouvons pas nous permettre (...) toutes les opérations quotidiennes restent sous la responsabilité de M. [L] [F] (...), je ne vois pas l'utilité de modifier les descriptions de poste (...) comme durant votre absence (...)".
Le 2 Août 2019, Mme [U] a adressé un courriel à M. [I], concernant l'organisation mise en place durant son absence soulignant :
"qu'il était évident que toutes les opérations quotidiennes ne seront pas sous la responsabilité de [L], car cela reviendrait à vider ses fonctions contractuelles de leur substance".
Le 6 août 2019, Mme [U] a clairement réitéré sa demande de réintégration dans ses fonctions exécutives de gestion de la société, telles qu'elles résultaient de son contrat de travail et de sa fiche de poste.
Par courriel du 9 août 2019,14h 07, M. [I] a adressé à Mme [U] la répartition des tâches de chacun au sein de l'entreprise faisant clairement apparaître que sa place au sein de l'organigramme avait été modifié.
Le 9 août 2019, le Docteur [Z] a constaté, après examen de Mme [U], un "état de choc psychologique suite harcèlement professionnel" et l'a arrêtée jusqu'au 23 août 2019.
Le 9 août 2019, Mme [U] a établi une déclaration d'accident du travail reçue le 12 août 2019 par la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTENC) et le 19 août 2019 par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et, de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Par courrier du 16 septembre 2019, la CAFAT a informé Mme [U] du rejet de prise en charge de son accident au titre de la législation des accidents du travail, au motif : "qu'aucun fait accidentel n'avait été identifié dans le temps et dans l'espace".
Le 11 octobre 2019, Mme [U] a contesté la décision de rejet de la CAFAT auprès de la Commission de conciliation et de recours gracieux (CCRG), laquelle par décision du 9 décembre 2019 a confirmé le rejet.
Mme [U], par requête introductive d'instance déposée au greffe le 17 octobre 2019, enregistrée le 21 octobre 2019 et complétée par des conclusions en réplique déposées le 3 décembre 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, a fait convoquer la SIEM, en présence de la CAFAT, aux fins de dire et juger essentiellement :
- que Mme [U] a subi un accident du travail le 9 août 2019 au temps et au lieu de son travail ;
- que l'employeur a modifié le contrat de travail sans le consentement de Mme [U] et ce faisant a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ;
- que la faute grave de l'employeur commise à l'encontre de la salariée s'est accompagnée d'agissements fautifs répétés humiliants devant être qualifiés de harcèlement moral ;
- que ces agissements ayant un lien de causalité directe avec l'accident de la salariée, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue ;
- que des rappels sur salaire étaient dus à la salariée notamment au titre de la gratification annuelle conventionnelle, de sa prime d'objectif contractuelle.
Elle a formé ainsi différentes demandes indemnitaires s'élevant à un montant total de l'ordre de 83 000 000 F CFP.
La SIEM, aux termes de ses conclusions en réplique déposées le 2 septembre 2020, a conclu au débouté de Mme [U] de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 600 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL FORT-NANTY, avocat, aux offres de droit.
La CAFAT, par conclusions déposées le 18 mai 2020, a sollicité du tribunal de constater son intervention, d'accueillir ses conclusions en déboutant Mme [U] de toutes ses demandes.
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal du travail de Nouméa a statué ainsi qu'il suit :
DIT que les faits du 09 août 2019 ne constituent pas un accident du travail ;
DÉBOUTE Mme [P] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
CONDAMNE la SIEM à payer à Mme [P] [U] les sommes suivantes :
- 5 373 970 F CFP au titre de l'indemnisation pour gratification annuelle sur le fondement de I'article 33 de l'accord des branches industries ;
- 3 493 081 F CFP au titre de la prime d'objectifs de I'année 2018 ;
- 3 300 000 F CFP au titre de la prime d'objectifs de I'année 2019 ;
- 1 074 794 F CFP au titre de la gratification annuelle 2019 sur le fondement de I'article 33 de l'accord des branches industries ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
CONDAMNE la SIEM aux dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Mme [U], par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2021, a interjeté appel de la décision.
Le mémoire ampliatif d'appel a été enregistré au RPVA le 20 mai 2021.
Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 11 juillet 2022, elle fait valoir, pour l'essentiel :
- qu'elle sollicite de la cour l'infirmation partielle du jugement rendu et juger que le choc émotionnel survenu le 9 août 2019 est un accident du travail, que l'employeur a par ailleurs commis dans le même temps une faute grave de nature à résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci et de lui allouer consécutivement tous les droits consécutifs à cette rupture ;
- que la lésion psychologique constatée le 9 août 2019 par le Docteur [Z] démontre la réalité de l'accident du travail survenu le même jour sur son lieu de travail ; que le tribunal a commis une erreur en ne retenant que l'entretien du 22 juillet 2019 pour écarter la causalité avec l'arrêt médical du 9 août, alors que c'est la lecture du courriel du 9 août 2019 qui est le principal événement ayant causé ce jour-là l'accident du travail ;
- que la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail de Mme [U] constitue une faute grave de l'employeur emportant résiliation judiciaire du contrat ; que l'employeur a en effet retiré à Mme [U] la gestion des opérations quotidiennes de la SIEM et de l'encadrement ; que la Cour constatera que la GBNC-SIEM, soucieuse de maximiser son profit, s'est arrangée, en l'absence de Mme [U], pour accélérer l'intégration des deux sociétés et a supprimé sa fonction de directrice telle qu'elle existait dans l'organigramme, en éclatant ses missions entre les postes de la GBNC et de la SIEM ; que Mme [U] a donc bien été réaffectée à un nouvel emploi à plein temps, celui d'une simple chargée de mission affectée à la rédaction de procédures, mission fort éloignée de ses domaines opérationnels usuels au sein de la SIEM ;
- que la faute grave de l'employeur est également établie par le non-versement intentíonnel d'éléments de salaire ;
- que l'employeur a, en outre, également commis une faute inexcusable en lien avec la survenance de l'accident du travail du 9 août 2019 car il ne pouvait pas ignorer le désaccord profond de Mme [U] avec la nouvelle organisation mise en place, la salariée lui en ayant déjà fait part dès le 22 juillet 2019 ; qu'il a en conséquence contrevenu aux dispositions des articles Lp. 113-1 et Lp. 113-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, au lieu d'adopter une approche prudente, l'employeur a maintenu son schéma exposé oralement le 22 juillet 2019 écartant injustement la salariée de ses fonctions habituelles, une nouvelle fois le 9 août 2019, cette fois-ci par écrit ; que cette faute inexcusable à l'obligation de sécurité fournit un second motif de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ;
- qu'enfin, en déclarant tardivement, soit le 16 juillet 2019, la longue maladie de Mme [U] intervenue dès le 21 janvier 2019, en lui demandant de justifier la nature de sa maladie, en modifiant abusivement son emploi, en l'écartant abusivement des accords d'entreprise de 2019 et 2020 et en retenant de façon unilatérale des sommes sur les versements de la couverture d'assurance maladie des cadres de la société, sans aucune explication légale ou contractuelle, l'employeur l'a harcelée moralement.
En conséquence, Mme [U] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
Dire et juger :
- Que l'employeur a manqué de verser de façon répétée plusieurs éléments importants du salaire de Mme [U], commettant en cela une faute ;
- Que Mme [U] a subi un accident du travail le 9 août 2019 au temps et au lieu de son travail ;
- Que la CAFAT devra régulariser avec l'employeur la situation de la salariée avec effet rétroactif au 9 août 2019 et ce, tant en ce qui concerne le règlement de ses indemnités journalières, qu'en ce qui concerne son statut d'accidentée du travail ;
- Que l'employeur a modifié le contrat de travail sans le consentement de Mme [U] ;
- Que la modification unilatérale du contrat est une faute grave de l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail ;
- Que les agissements de l'employeur de Mme [U] sont une des causes, sinon la cause certaine, de l'accident du travail survenu le 9 août 2019 ;
- Que la SIEM a violé l'obligation de sécurité de résultat dont elle est débitrice et qu'elle a commis une faute inexcusable dont elle doit pleine et entière réparation des dommages subis ;
- Que l'employeur a commis à l'encontre de la salariée des agissements fautifs brutaux et humiliants ;
- Que Mme [U] a été victime de harcèlement moral ;Que les agissements fautifs de l'employeur justifient la résiliation du contrat de travail de Mme [U] aux torts exclusifs de l'employeur;
- Qu'il convient d'ordonner la majoration de la rente allouée à Mme [U] à son taux maximum.
En conséquence,
Condamner la Société SIEM à verser à Mme [P] [U] les sommes suivantes :
- 3 155 353 F CFP au titre de rattrapage sur les treizièmes mois de salaire contractuel pour les années 2019, 2020 et 2021,
- 8 582 260 F CFP au titre de rattrapage sur gratification annuelle conventionnelle pour les années 2014 à 2021,
- 13 200 000 F CFP au titre de rattrapage sur la prime d'objectif contractuelle (art.7) fixe due au titre des années 2018, 2019 et 2020, 2021,
- 18 960 836 F CFP au titre de rattrapage sur bonus STI des années 2018,2019, 2020 et 2021,
- 599 815 F CFP au titre du rattrapage sur primes intéressement collectif pour les années 2019 à 2020,
- 1 750 712 F CFP au titre du rattrapage sur les indemnités journalières de maladie pour les années 2019 à 2021,
- 3 255 075 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 325 508 F CFP au titre des congés sur préavis,
- 48 396 998 F CFP de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 37 943 243 F CFP au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (art. Lp.127-9),
A titre subsidiaire de l'indemnité spéciale de licenciement :
- 18 971 623 F CFP au titre de l'indemnité Cadre de licenciement,
- 23 230 559 F CFP au titre de l'indemnité de l'article Lp.127-10 pour licenciement nul,
- 7 000 000 F CFP de dommages et intérêts pour rupture vexatoire,
- 3 000 000 F CFP de dommages et intérêts pour la violations d'obligations de prévention de sécurité et de l'obligation de sécurité de résultat,
- 5 000 000 F CFP de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
Débouter la SIEM de toutes ses demandes d'appel ;
Condamner la SIEM à communiquer le présent jugement aux délégués du personnels de la SIEM, aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT de la GBNC, ainsi qu'à chaque actionnaire de la GNBC ;
Condamner la SIEM à payer la somme de 550 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.
***********************
La SIEM, par requête d'appel enregistrée au greffe le 2 avril 2021, a interjeté appel des seuls chefs du jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes.
Par conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 25 juillet 2022, elle fait valoir pour l'essentiel :
- qu'elle s'est acquittée, le 14 avril 2021, du paiement des sommes soumises à exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 886-2 du code de procédure civile, à concurrence de la somme de 11 286 180 F CFP ;
- qu'elle démontre l'absence de tout fait accidentel, comme en a justement conclu le tribunal du travail ;
- qu'elle justifie n'avoir commis aucune faute à l'égard de sa salariée, de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
- qu'elle établit que les demandes salariales formulées par Mme [U] ne sont aucunement justifiées, ni par la loi, ni par les accords collectifs applicables dans l'entreprise, ni par les dispositions contractuelles liant les parties ;
- qu'il convient d'écarter toutes les demandes nouvelles formées en appel.
En conséquence, la SIEM demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
CONFIRMER le jugement déféré, en ce qu'il a :
- Dit que les faits du 9 août 2019 ne constituent pas un accident du travail ;
- Débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
- Condamné l'employeur à payer à Mme [U] la somme de 3 493 081 F CFP au titre de la prime sur objectif de l'année 2018 ;
CONSTATER que la SIEM a bien versé à Mme [U] la somme de 3 493 081 F CFP au titre de la prime sur objectifs de l'année 2018;
INFIRMER le jugement déféré, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [U] les sommes de :
- 5 373 970 F CFP au titre de l'indemnisation pour gratification annuelle sur le fondement de l'article 33 de l'accord des branches industries ;
- 3 300 000 F CFP au titre de la prime d'objectifs 2019 ;
- 1 074 784 F CFP au titre de la gratification annuelle 2019 sur le fondement de l'article 33 de l'accord des branches d'industries ;
DEBOUTER en conséquence Mme [U] de toutes les demandes nouvelles qu'elle formule en cause d'appel ;
CONDAMNER Mme [U] à verser à la société SIEM la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL FORT-NANTY, avocat, aux offres de droit.
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La CAFAT, par conclusions enregistrées au greffe le 22 juillet 2022, demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
CONSTATER l'intervention de l'organisme social,
CONFIRMER le jugement du tribunal du travail du 2 mars 2021 en toutes ses dispositions,
DÉBOUTER Mme [U] [P] de toutes ses demandes.
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Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance du 3 décembre 2021, a ordonné la jonction des deux appels formés respectivement par Mme [U] et par la SIEM.
L'affaire a été fixée par ordonnance au 28 juillet 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De la reconnaissance de l'accident du travail
Attendu que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret modifié no 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, prévoient que :
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d'Outre-Mer";
Attendu que la jurisprudence a posé le principe que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail jusqu'à preuve contraire, ce qui confère à la victime une présomption d'imputabilité ; qu'ainsi, par un arrêt du 2 avril 2003 no0021768, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que :
"constitue un accident du travail, un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci" ;
Attendu que cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire incluant une douleur, un simple malaise ou une atteinte psychique ; que la jurisprudence considère que les troubles psychologiques causés par un choc émotionnel provoqué sur le lieu de travail doivent être qualifiés d'accident du travail, peu importe que le choc soit la conséquence d'un stress accumulé sur les semaines précédentes dès lors qu'il y a eu une manifestation accidentelle pendant le temps et le lieu du travail ;
Attendu que la jurisprudence se montre ainsi bienveillante quant à la reconnaissance des accidents de travail en admettant que :
"dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, et consécutive, selon l'expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail" (Cass Soc. 01/07/03 No 02-30.576) ;
Attendu qu'en l'espèce, il est acquis au débat :
- que Mme [U], qui avait été embauchée 18 ans auparavant comme directrice de la SIEM, a été informée le 22 juillet 2019, à l'issue d'un congé maladie de six mois, qu'elle serait désormais "directrice, chargée de mission" dans le nouvel organigramme de la société absorbée un an auparavant dans un groupe plus vaste, la GBNC, elle-même insérée au sein du groupe international HEINEKEN ;
- que Mme [U] a fait connaître à M. [I], nouveau président directeur général de la GBNC, par son courriel du 2 août 2019, que si elle comptait bien s'investir dans ses nouvelles tâches notamment quant à la mise en place des HEIRULES (règles propres au groupe HEINEKEN), elle entendait cependant préciser qu'elle ne souhaitait pas que son emploi soit transformé en chargé de mission, ainsi qu'elle l'a clairement exposé :
"Concernant l'organisation, il est évident que toutes les opérations quotidiennes ne seront pas sous la responsabilité de [L], car cela reviendrait à vider mes fonctions contractuelles de leur substance et cela me priverait de vraiment pouvoir agir sur la bonne coordination des opérations et accomplissement des objectifs ambitieux que vous nous donnez " ;
- qu'en dépit de sa demande formée le 6 août 2019 par laquelle elle demandait clairement sa réintégration dans ses fonctions exécutives auprès de M. [I] dont elle dépendait, son affectation comme chargée de mission était cependant maintenue par le courriel de M. [I] du 9 août 2019 qui lui a été adressé à 14h07 sur son lieu de travail basé à l'usine de PLUM, ce courriel détaillant les tâches des cadres de l'entreprise et traduisant de manière évidente que la plupart de ses actions étaient désormais sous la supervision du directeur technique, M. [F] ;
- que Mme [U], après lecture de ce courriel, a été vue en pleurs le 9 août 2019 par M. [R], salarié du groupe, auprès duquel elle s'est confiée, ainsi que la CAFAT le relate dans son enquête de matérialité ;
- que Mme [U] a alors quitté son poste le 9 août 2019, très peu de temps après avoir reçu le courriel l'informant de ses nouvelles attributions et a été ainsi reçue, le même jour à 16h19, par son médecin traitant, le docteur [Z], qui a constaté dans un certificat récapitulatif du 28 avril 2021 :
"l'avoir reçue dans le cadre de sa déclaration d'accident du travail, suite à un conflit professionnel avec son PDG. Lors de la consultation, elle était dans un état de choc psychologique, en pleurs, émotive et semblant profondément blessée par le manque de considération de son travail et par le fait qu'on lui retire ses responsabilités. Cet état de fait n'était manifestement pas lié à sa longue maladie précédant son retour au travail. Je lui ai de nouveau conseillé de voir un psychiatre et lui ai établi un arrêt médical du 09/08/2019 au 23/08/2019" ;
- que la CAFAT a néanmoins conclu, par sa décision du 16 septembre 2019, pour les faits du 9 août 2019 à "l'absence de fait accidentel", tout en soulignant que "la SIEM a dû s'adapter sur le plan opérationnel pendant les 6 mois qu'a duré son congé maladie et que si des tâches qui lui incombaient n'étaient plus de son ressort, d'autres missions lui avaient par ailleurs été confiées" ; que cette décision a été confirmée, le 19 novembre 2019, par l'instance d'appel, la Commission de conciliation et de recours gracieux ;
- que l'employeur, entendu par la CAFAT, a expliqué que la nouvelle organisation respectait l'avis du SMIT du 30 juillet 2019 qui déclarait Mme [U] était "apte à reprendre progressivement des activités professionnelles habituelles" ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments pris en leur ensemble, que la transmission d'un courriel faite par le directeur général de la SIEM le 9 août 2019 à Mme [U] consacrant la modification importante des attributions qui lui étaient jusqu'alors dévolues, constitue sur le lieu de travail un fait précis, identifiable dans le temps et dans l'espace, survenu soudainement alors que Mme [U] avait bien rappelé, notamment dans son courriel du 2 août, qu'elle ne souhaitait pas voir ses attributions réduites à celles d'un chargé de mission ; qu'en conséquence, ces éléments sont de nature à permettre d'établir que Mme [U] a été particulièrement affectée par ce courriel qui ne prenait aucunement en compte les réserves qu'elle avait clairement exprimées quelques jours auparavant, et a ainsi bien subi un choc psychologique, qualifié comme tel par son médecin traitant, ce qui permet de retenir la qualification d'accident du travail ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être réformé ;
De la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
1/ De la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [U]
Attendu que l'employeur fait valoir que l'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié, constitue un simple changement des conditions de travail, le salarié ne pouvant s'opposer à ce changement ; que la SIEM ajoute que Mme [U] ne peut soutenir avoir été exclue du processus décisionnel, qu'elle n'a aucunement été dessaisie de ses prérogatives en matière de ressources humaines, comme elle tente de le faire croire et que la réorganisation de ses fonctions n'était que temporaire ; que l'employeur ajoute qu'il n'a ni modifié les fonctions attachées au poste de directrice de Mme [U], ni réduit sa rémunération et, qu'en tout état de cause, il ne s'est prêté à aucun acte de harcèlement moral comme la partie adverse le soutient ; qu'enfin, la SIEM indique que Mme [U] avait fait savoir à son employeur qu'elle avait subi deux opérations lourdes pendant son arrêt maladie qui a duré près de 6 mois et que, confronté à des précédents au sein du groupe HEINEKEN, il avait pleinement conscience de son obligation de sécurité et savait que la reprise du travail devait être menée avec précaution et progressivité, ce qui a été confirmé par les préconisations du SMIT dans son avis du 30 juillet 2019 ;
Attendu qu'il est cependant établi :
- que les fonctions de directrice confiées dès son recrutement à Mme [U], qui les avait exercées pendant près de 18 ans et avait bénéficié à ce titre , par voie d'avenants, de majorations de salaires significatives, portaient sur l'usine d'embouteillage des eaux du [Localité 5] située sur la commune de PLUM, qui comprend un effectif de l'ordre de 25 salariés ; que l'organigramme, encore en vigueur jusqu'en 2018, ainsi que sa fiche de poste, démontraient bien le rôle opérationnel de Mme [U] sur les opérations d'embouteillage d'eau et d'expéditions des produits finis ;
- que le nouvel organigramme 2019 a confié à M. [F], directeur technique désormais à rang égal avec Mme [U], ainsi qu'à M. [Y] de la GBNC, toutes les opérations d'exploitation : opérations, maintenance, production, qualité hygiène, sécurité et environnement -QHSE- ;
- que le courriel adressé à Mme [U] le 9 août 2019 par M. [I] précisait bien ces nouvelles tâches réduites notamment au regard du retrait des fonctions opérationnelles : "Not responsible for day-to-day operation of SIEM" ;
Attendu dans ces conditions, qu'il est manifeste que le retrait de la gestion des opérations et des fonctions d'encadrement de Mme [U], qui avait fait savoir notamment par son courriel du 2 août 2019 dont les termes ont été précédemment rappelées, qu'elle était en désaccord avec cette nouvelle organisation qui la reléguait de fait à un emploi de chargé de mission, constitue bien une modification unilatérale d'un élément essentiel de son contrat de travail qui lui a fait perdre sa place dans la hiérarchie de l'entreprise consacrant ainsi un appauvrissement de ses fonctions, peu importe le maintien de sa rémunération et le prétendu caractère temporaire allégué par l'employeur ou encore l'avis du SMIT du 30 juillet 2019 prescrivant une reprise progressive par Mme [U] de ses activités professionnelles habituelles ; qu'il s'en déduit une modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel au contrat de travail de Mme [U], de nature à fonder la juridiction à dire que cette rupture est imputable à son employeur et que la gravité de ce manquement de l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans qu'il soit nécessaire d'analyser plus avant la faute grave de l'employeur invoquée par Mme [U] pour non-versement d'éléments de salaire ; que cette résiliation est par conséquent de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise sera ainsi réformée ;
2/ De la faute inexcusable de la SIEM
Attendu que Mme [U] soutient également que son employeur a commis une faute inexcusable tenant au non-respect de son obligation de sécurité prévue aux articles Lp. 113- 1 et Lp. 113-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, directement à l'origine de son accident du travail du 9 août 2019 ; qu'elle ajoute que la SIEM ne pouvait pas ignorer que la décision de lui retirer ses responsabilités de gestion des opérations et d'encadrement était de nature à lui causer un choc psychologique, ce d'autant plus que le SMIT dans son avis du 30 juillet 2021 prescrivant "une reprise progressive de ses activités habituelles" ce qui aurait dû inciter l'employeur à la prudence ;
Attendu cependant qu'on ne saurait soutenir que l'employeur avait nécessairement conscience du risque qu'il prenait à l'égard de Mme [U] en modifiant ses attributions, emporté qu'il était par la réorganisation de l'entreprise rendue d'autant plus nécessaire par l'intégration de la SIEM au groupe HEINEKEN mais également par l'absence pendant 6 mois de la directrice de la SIEM ; que l'employeur peut également soutenir qu'il avait pris en compte l'avis du SMIT justement en allégeant les tâches de Mme [U] ; qu'en conséquence, la demande formée au titre de la violation de l'obligation spécifique de sécurité par Mme [U] et sa demande subséquente de percevoir une indemnisation de 3 000 000 F CFP, doit être rejetée, la faute inexcusable n'étant pas établie ;
Attendu que la faute inexcusable n'étant pas caractérisée, la demande tendant à l'obtention d'une rente majorée de la CAFAT, en application des dispositions de l'article 34 du décret no57-245 du 24.02.1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail, doit également être rejetée ;
3/ Du harcèlement moral invoqué par Mme [U]
Attendu que l'article Lp. 114-1, alinéa 1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie définit ainsi le harcèlement moral :
"Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel
Ces dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions du titre III du livre I du code du travail en application desquelles l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction, dans l'exercice normal de son pouvoir disciplinaire" ;
Attendu que l'article Lp. 114-7 du code du travail précise que :
"En cas de litige sur l'application des articles Lp. 1 14-1 à Lp. 1 14-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties" ;
Attendu que la jurisprudence précise que dès lors qu'un salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass, Soc., 24 sept 2008, no 06-43504) ; qu'en Nouvelle-Calédonie, à la différence de la métropole, l'intention de nuire de l'auteur est exigée par la mention de l'article Lp.114-1 du code du travail qui mentionne "ayant pour objet" ;
Attendu qu'en l'espèce, il convient de reprendre les différents éléments au titre desquels Mme [U] soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral :
- Déclaration tardive de la longue maladie de Mme [U]
Attendu que les premiers juges ont justement analysé ce grief en relevant, par des motifs que la cour se réapproprie, que la déclaration tardive concernant l'incapacité de travail de Mme [U] n'avait eu aucune conséquence financière pour la salariée mais plutôt pour l'employeur qui risquait de se voir contraint de payer le risque non-assuré ;
- La demande de l'employeur de justifier la nature de la maladie
Attendu que cette demande de l'employeur n'excède pas ses pouvoirs et se justifie par la bonne marche de l'entreprise s'agissant d'une salariée de haut niveau investie des fonctions de directrice dont il était naturel que l'employeur puisse savoir si sa reprise d'activité pouvait être proche ou lointaine ;
- Modification unilatérale des tâches confiées à Mme [U] lors de sa reprise
Attendu que ce point a déjà été analysé précédemment comme fautif, ne saurait s'analyser en un harcèlement moral, la réorganisation de l'entreprise étant nécessaire notamment en raison de l'absence pour maladie de sa directrice, n'ayant pas eu pour objet direct de nuire à Mme [U] ;
- Mépris de l'employeur traduit dans un document excel du 02/08/2017
Attendu que Mme [U] explicite ce grief en précisant qu'elle a été destinataire par erreur d'un courriel du responsable de la GBNC faisant état d'un "poor general management" et d'étudier un "look for smooth departure" destiné aux "Moby dick" ;
Attendu que si ce langage traduit une considération très relative de la part de l'employeur des salariés, elle ne peut servir à caractériser un harcèlement moral à l'égard de Mme [U] pour la raison simple que ce document ne lui était pas destiné et qu'elle reconnaît elle-même qu'elle n'était pas nécessairement visée, le directeur de la CIENC (filiale de la SIEM) ayant été également poussé "amicalement" dehors ;
- Des retenues sur indemnités maladies
Attendu que l'employeur démontre par les pièces versées au dossier qu'il avait interrogé le courtier [M] sur le point de savoir comment calculer les indemnités journalières versées excédant la rémunération brute du salarié, dès le mois de janvier 2021, comme en attestent les échanges de courriels intervenus en février et mars 2021 et qu'il n'a obtenu de réponse que le 8 mars 2021 laquelle ne lui a pas paru satisfaisante ce qui l'a conduit à consulter un avocat, démarches dont Mme [U] a été avisée par un courrier du 2 avril 2021 ; qu'en définitive, une réponse sera apportée à l'employeur le 4 mai 2021 l'ayant conduit à procéder à un virement de 2 504 681 F CFP à Mme [U] ;
Attendu qu'en tout état de cause, ce grief tenant au harcèlement moral, à l'instar des autres précédemment repris n'est pas fondé ; que le harcèlement moral qui nécessite des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel du salarié, n'est pas établi et doit être rejeté, tout comme la demande formée à ce titre par Mme [U] à hauteur de 5 000 000 F CFP ;
Des demandes salariales formulées par Mme [U]
Attendu que la SIEM fait observer que toutes les demandes nouvelles formées en cause d'appel doivent être rejetées ; que cependant la cour constate que ces demandes nouvelles ne peuvent être rejetées sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées tant au titre des demandes salariales, qu'au titre des demandes formées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
1/ Du 13ème mois (article 5 du contrat de travail)
Attendu que Mme [U] soutient que l'article 5 de son contrat de travail n'assortissant aucunement le versement du 13ème mois à une condition de présence, il lui serait dû, en dépit de ses arrêts-maladie, la somme totale de 3 155 353 F CFP décomposée comme suit :- 1 078 017 F CFP, moins les 92 714 F CFP déjà versés par la SIEM, soit 985 303 F CFP pour l'année 2019,- 1 085 025 F CFP pour l'année 2020,
- 1 085 025 F CFP pour l'année 2021 ;
Attendu cependant que l'article 5 du contrat de travail du 15 juillet 2001 modifié est ainsi rédigé :
"A compter de sa titularisation au sein de la Société, l'Agent sera classé en position C au statut Cadre et percevra un salaire brut mensuel forfaitaire de 600 000 F CFP sur 13 mois comprenant la rémunération de toutes les heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires qui incombent à un cadre" ;
Attendu que le 13ème mois n'étant contractuellement prévu qu'en cas de travail effectif, c'est à juste titre que l'employeur fait valoir qu'en l'absence de dispositions de l'AIT ou de l'accord collectif Industries Nouvelle-Calédonie prévoyant que les absences pour maladie puissent être considérées comme du temps effectif de travail pour l'attribution du 13ème mois, l'arrêt-maladie de Mme [U] a nécessairement eu un impact sur le calcul du 13ème mois lui revenant ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande formée par Mme [U] au titre des années 2019 à 2021, faute de travail effectif, hormis les 27 jours retenus au titre de l'année 2019 ayant donné lieu à un versement de 92 714 F CFP ;
2/ Du montant de la gratification annuelle 2014-2021 (article 33 de la convention industries)
Attendu que Mme [U] soutient que cette gratification annuelle prévue par l'article 33 intitulé "prime de fin d'année" de l'accord professionnel de la branche Industries de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que :
" Les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise ",
s'ajoute à l'intéressement salarial créé par la loi de pays no2014-8 du 18 février 2014 relative à l'intéressement salarial, qui a créé les articles Lp 361-1 et suivants du code du travail ; qu'elle demande ainsi que la somme qui lui a été accordée par les premiers juges pour un montant de 5 373 970 F CFP (1 074 794 x 5 années) soit portée en appel à 8 582 260 F CFP pour les années 2014-2021 soit sur une période de 8 ans ;
Attendu cependant que la SIEM est fondée à faire valoir que le montant de la gratification annuelle prévue à l'article 33 de l'accord professionnel de la branche Industries de Nouvelle-Calédonie, dont dépend l'entreprise, a été fixé par l'accord d'entreprise du 23 août 2016, qui a justement eu pour objet de fixer la prime d'intéressement et ses modalités de répartition entre les salariés de l'entreprise ; que chaque salarié bénéficie ainsi d'une prime d'intéressement donnant lieu à deux versements successifs, l'un en février et l'autre en juin de chaque année civile ; que la loi de pays no2014-8 du 18 février 2014 relative à l'intéressement salarial, qui a créé les articles Lp. 361-1 et suivants du code du travail, l'employeur avait l'obligation de négocier avec le syndicat représentatif dans l'entreprise les modalités de répartition de l'intéressement, tant pour les cadres que pour les employés, ce qui l'a conduit à l'accord d'intéressement du 23 août 2016 et son avenant du 31 août 2019 ; que le préambule de l'accord d'entreprise du 23 août 2016, négocié et signé par Mme [U], ès qualités de directrice de la SIEM, prévoit expressément en son préambule que :
"Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de cet accord" ;
Attendu toutefois que les dispositions de l'article Lp.361-12 du code du travail prévoient pour la répartition de l'intéressement, que :
"Sont assimilées à des périodes de présence effective, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail" ;
Attendu que ces dispositions ont été rappelées dans l'accord d'intéressement du 23 août 2016 qui précise en son article 2 relatif aux bénéficiaires que :
"Sont assimilés à des jours travaillés :
- les absences dues aux accidents de travail et de trajet" (...) ;
Attendu en conséquence, que Mme [U] dont l'accident du travail du travail du 9 août 2019 vient d'être reconnu, est fondée à pouvoir prétendre au titre de la prime d'intéressement prévue aux articles Lp. 361-1 et suivants du code du travail, mise en oeuvre par l'accord d'intéressement du 23 août 2016, à la prime d'intéressement de 599 815 F CFP au titre des années 2019 et 2020 qu'elle sollicite et qui n'est pas contestée par la SIEM, soit la somme totale de 1 199 630 F CFP ;
3/ De l'article 7 du contrat de travail (gratifications) et du bonus STI
Attendu que l'article 7 du contrat de travail de Mme [U] prévoyait, en son article 7 intitulé "Gratifications", que :
" En contrepartie de la qualité des services en faveur de la Société, l'Agent percevra une prime d'intéressement dont les modalités seront arrêtées fin 2001 avec effet au 1er janvier 2002" ;
Attendu que l'avenant du 27 janvier 2015, a modifié l'assiette servant au calcul de la prime désormais fixée à 3 300 000 F CFP ;
Attendu que Mme [U] fait grief à la décision entreprise d'avoir considéré que le bonus STI (Short-Term Incentive) s'est substitué à la prime d'intéressement désigné sous le terme "gratifications" prévue à l'article 7 de son contrat de travail ; qu'elle soutient ainsi que le bonus STI mis en place en 2018, qui est une politique mondiale de rémunération du groupe HEINEKEN auquel appartient la SIEM pour ses collaborateurs cadres, s'ajouterait à la prime annuelle d'intéressement de 3 300 000 F CFP et demande, à ce titre, que lui soit versée ainsi une somme totale de 18 960 836 F CFP (4 740 209 x 4 années) ;
Attendu qu'il convient cependant de relever :
- que Mme [P] [U] a intégralement perçu le montant de l'assiette de la prime d'intéressement prévue à l'article 7 de son contrat de travail, soit la somme de 3 000 000 F CFP en 2013 et 2014 et la somme de 3 300 000 F CFP en 2015, 2016 et 2017 ;
- que le groupe GBNC ayant racheté la totalité des actions de la SIEM au mois de mars 2018, a procédé à une actualisation des objectifs fixés aux cadres de l'entreprise dans le cadre de discussions avec les salariés de la SIEM et de la CIENC sur un nouveau mode de calcul de la prime annuelle d'objectifs, intitulée "BONUS STI" sur la base d'une assiette égale à 25% de la rémunération annuelle de base de chaque salarié bénéficiaire ;
- que l'employeur soutient, sans être contredit, que ce nouveau mode de calcul a été présenté à Mme [U] au cours du troisième trimestre 2018, en vue de signer un nouvel avenant à son contrat de travail fixant les nouvelles modalités de calcul de prime d'objectifs ; que cependant, en raison de ses congés annuels 2018 puis de son congé maladie qui n'a pas permis à Mme [U] de reprendre ses fonctions avant le 29 juillet 2019, l'employeur n'a pas pu lui faire signer l'avenant à son contrat de travail entérinant les nouvelles modalités de versement de la prime d'objectifs 2018 ;
- que Mme [U] a pris connaissance de ce bonus STI pour l'année 2018 correspondant à 25% de son salaire de base et signé cette attribution sans cependant dater le document qui lui a été remis et qu'elle verse aux débats ;
Attendu que la cour constate que la reprise de la SIEM, désormais insérée au sein d'un groupe international HEINEKEN, s'est bien traduite en 2018 par de nouvelles règles d'inspiration anglo-saxonnes quant aux primes sur objectifs régulées sous l'appellation short-term incentive (STI), décomposées en une performance de l'équipe (70%) et une performance individuelle (30%) ; que si Mme [U] n'avait pas encore signé d'avenant à son contrat de travail, en raison de son absence, elle avait bien signé le bonus STI qui lui était proposé pour l'année 2018 sans en contester le principe ; que Mme [U] n'est ainsi pas fondée à prétendre pouvoir bénéficier à la fois de la prime d'objectifs prévue par le dernier avenant à son contrat de travail et le Bonus STI qui consiste également en une prime d'objectif et ayant un objet identique ; que Mme [U], directrice de la SIEM et à ce titre nécessairement avisée, ne saurait prétendre que son consentement a été vicié par l'erreur ou le dol de son employeur, lequel n'a commis aucune manoeuvre, ni n'a manqué à son obligation d'information d'un cadre supérieur ;
Attendu que cependant, Mme [U] n'ayant perçu aucune somme au titre de la prime sur objectif à compter de l'année 2018, que ce soit au titre de l'article 7 de son contrat ou au titre de ce bonus dit STI, elle est fondée à solliciter que lui soit versée, pour l'année 2018, la somme de 3 493 081 F CFP (1 074 794 x 13 x 25%), somme retenue par les premiers juges ;
Attendu que Mme [U] ne saurait cependant demander cette même somme pour les années 2019 à 2021 au cours desquelles elle n'a travaillé que 27 jours en 2019 et aucun jour en 2020 et en 2021, le bonus STI étant nécessairement la contrepartie de la qualité des services en faveur de la Société, aucune disposition ne prévoyant, par ailleurs, qu'elle soit versée en cas d'absence, que ce soit pour maladie ou pour accident du travail ;
Attendu que cependant pour l'année 2019, Mme [U] est en droit de prétendre au versement de la somme de 259 167 F CFP (1 078 017 x 13 x 25% x 27/365) ;
Attendu que le jugement entrepris doit ainsi être partiellement réformé ;
4/ Des rappels sur couverture assurance cadre (calcul des indemnités journalières)
Attendu que Mme [U] soutient que son employeur a retenu sans justification des sommes sur les indemnités qui devaient lui être servies et demande que la SIEM soit condamnée à lui verser la somme de 1 750 712 F CFP ;
Attendu que l'employeur démontre cependant qu'il a versé à Mme [U] la somme de 2 504 681 F CFP, conformément à la jurisprudence ; qu'il lui avait ainsi transmis, par courrier du 4 mai 2021, les éléments de calcul, ainsi que la réponse qu'il avait eue établissant que si l'employeur était bien subrogé dans les droits du salarié à percevoir des indemnités journalières (CAFAT et assurance prévoyance), cette subrogation était limitée au montant des sommes versées par l'employeur, qui ne pouvait conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ; que c'est dans ces conditions que l'employeur a procédé au virement à Mme [U] de la somme de 2 504 681 F CFP ;
Attendu qu'à défaut d'autres critiques ou précisions fournies par Mme [U], il y a lieu de rejeter cette demande ;
Des demandes indemnitaires relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail
Attendu que la nullité sanctionne toutes ruptures imputables à l'employeur ; que la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement (Cass. soc., 12 déc. 2012, no 10-26.324 : JurisData no 2012-029209 ; Bull. civ. V, no 334) et la résiliation judiciaire sont atteintes du même sort ; que le salarié peut demander sa réintégration ou le versement des indemnités de rupture (indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois, quelle que soit son ancienneté (Cass. soc., 22 juin 2011, no 10-14.316 : JurisData no 2011-012432) ;
Attendu que si le salarié ne demande pas la réintégration, il peut obtenir selon la jurisprudence :
- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à l'exclusion de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de l'indemnité minimale de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail (Cass. soc., 30 nov. 2010, no 09-66.210 : JurisData no 2010-022568) : "Et attendu qu'ayant exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, a légalement justifié sa décision" ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié ne soit pas en mesure de l'exécuter (Cass. soc., 5 juin 2001, no 99-41.186 : JurisData no 2001-009954 ; Bull. civ. V, no 211) ;
- une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, c'est-à-dire au moins égale à six mois de salaire (Cass. soc., 10 juill. 2013, no 11-28.386. – Cass. soc., 6 oct. 2010, no 09-42.283 : JurisData no 2010-017652 ; Bull. civ. V, no 216). Il résulte de ces règles que, en pratique, il est impossible qu'un salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration obtienne une somme inférieure à 6 mois de salaires (Cass. soc., 1er juill. 2020, no 18-24.644) ;
1- Du salaire moyen de référence
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 8 de l'avenant Cadre de l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT), le salaire mensuel servant de base de calcul des indemnités dues est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour elle, le tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte au prorata temporis ;
Attendu que le salaire annuel brut moyen doit être ainsi fixé en prenant en compte le salaire annuel de 14 014 221 F CFP (1 078 017 x 13 mois), la prime de fin d'année (article 33 de la convention Industries) de 739 572 F CFP et la somme de 3 493 081 F CFP au titre de la prime sur objectif STI (2018) , soit un montant annuel de 18 246 974 F CFP, c'est à dire un salaire mensuel moyen de 1 520 573 F CFP ;
2- Indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis
Attendu qu'en application des dispositions de l'article Lp.122-24 du code du travail, les parties sont communes à dire que Mme [U] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis de 3 255 075 F CFP outre la somme de 325 508 F CFP de congés payés sur préavis ;
3- Indemnité conventionnelle de licenciement
Attendu que les dispositions de l'article 8 de l'avenant ingénieurs, cadres et assimilés de l'AIT prévoient, au titre de l'indemnité de licenciement, que :
"Il est alloué aux ingénieurs, cadres ou assimilés congédiés après deux ans d'ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit en fonction de la durée du service continu dans l'entreprise :
- pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté,
- pour la tranche au-delà de 7 ans d'ancienneté : 3/5ème de mois par année d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement résultant des deux alinéas ci-dessus ne peut dépasser la valeur de 10 mois de traitement.
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération totale brute, incluant les accessoires du salaire et les avantages en nature, perçue au cours des douze derniers mois précédant le licenciement" ;
Attendu que Mme [U] sollicite qu'une somme de 37 943 246 F CFP lui soit versée ;
Attendu que, conformément à la jurisprudence précédemment énoncée, Mme [U] est en droit de percevoir, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 14 901 615 F CFP (7/5 x 1 520 573 + 14 x 3/5 x 1 520 573) ;
4. Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Attendu que ce préjudice est relatif à la perte injustifiée de l'emploi a pour but d'évaluer le préjudice matériel (économique) ; que cette évaluation tient compte de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'âge du salarié licencié, de sa situation après la rupture, du montant de son salaire, mais ne fait pas référence aux circonstances de la rupture ni au comportement de l'employeur ; que les dispositions de l'article Lp. 122-35 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoient que : "si le licenciement est intervenu pour une cause qui n 'est pas réelle et sérieuse...le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" ;
Attendu qu'en l'espèce Mme [U] sollicite qu'une somme de 48 396 998 F CFP (1 935 880 x 25 mois) lui soit accordée et fait ainsi valoir qu'elle avait 53 ans au moment de l'accident de 2019 et a consacré les vingt dernières années de sa vie à son seul employeur sur un seul poste, celui de directrice ; que son domaine de compétence est donc devenu spécialisé dans la production d'eau en bouteilles et qu'aucune autre entreprise de cette nature n'existe en Nouvelle-Calédonie, où elle a établi le centre principal de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il est ainsi très peu probable qu'elle puisse trouver un emploi équivalent en responsabilités et en rémunération au sein d'une industrie de la place d'autant plus qu'elle a maintenant plus de 56 ans ;
Attendu qu'au regard des arguments développés par Mme [U] et des écritures de la partie adverse, il convient de lui accorder à ce titre, une somme de 30 000 000 F CFP à laquelle la SIEM sera condamnée ;
5. Des dommages et intérêts pour préjudice
Attendu que cette demande prend en compte les circonstances de la rupture ; qu'il convient en premier lieu de déterminer si le salarié a subi un préjudice moral (et non plus matériel) en raison du caractère brutal voire vexatoire de l'attitude adoptée par l'employeur avant ou pendant la rupture ;
Attendu que Mme [U] demande ainsi que lui soit versée la somme de 7 000 000 F CFP au titre du caractère vexatoire de la rupture exposant que la dégradation de son état de santé est imputable aux circonstances vexatoires et humiliantes qui ont précédé son accident du travail ;
Attendu cependant que la cour ne trouve pas d'éléments de nature à caractériser le caractère vexatoire de l'attitude de l'employeur avant ou après la rupture ; qu'elle sera en conséquence déboutée de cette demande ;
De la demande de publication de la condamnation
Attendu que cette demande formée par Mme [U], qui aurait pour effet de jeter un discrédit sur la réputation de l'entreprise ne peut être retenue ; que le fondement de cette demande étant cependant explicité comme pouvant assurer l'information des actionnaires, des instances représentatives du personnel de la GBNC et de la SIEM, ainsi que les actionnaires de la GBNC, nul doute qu'ils le seront par d'autres voies ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de publication de la décision ;
Des frais irrépétibles et des dépens
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre la somme de qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu en l'espèce de condamner la société SIEM à verser à Mme [U] la somme de 500 000 F CFP au titre des frais irrépétibles pour l'entière procédure ;
Attendu que la gratuité de la procédure devant le tribunal du travail de Nouméa au sens de l'article 880-1 du code de procédure civile n'implique pas l'absence de dépens au sens de l'article 696 du code de procédure, en ce que cette absence aurait notamment et au contraire pour conséquence de ne pas permettre à la partie gagnante de voir ses frais de signification des décisions mis à la charge de la partie perdante ; qu'en conséquence, la société SIEM sera condamnée aux dépens de l'entière procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt déposé au greffe,
Déclare les appel recevables ;
Infirme la décision entreprise,
Et statuant à nouveau :
Dit que Mme [P] [U] a subi un accident du travail le 9 août 2019 dans le cadre de ses fonctions au sein de la SOCIETE INDUSTRIELLE DES EAUX DU MONT DORE (SIEM) ;
Dit que la CAFAT devra régulariser avec l'employeur la situation de la salariée avec effet rétroactif au 9 août 2019 et ce, tant en ce qui concerne le règlement de ses indemnités journalières, qu'en ce qui concerne son statut d'accidentée du travail ; qu'en l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la rente n'a pas à être majorée ;
Constate que la SIEM a modifié unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail de Mme [U] ;
Dit en conséquence que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] doit être constatée, la rupture des liens contractuels étant imputable à la SIEM ;
En conséquence,
Fixe le salaire moyen mensuel de référence de Mme [U] à 1 520 573 F CFP ;
Condamne la SIEM à verser à Mme [P] [U] les sommes suivantes :
- 3 493 081 F CFP au titre de la prime sur objectif de l'année 2018 et 259 167 F CFP au titre de l'année 2019 ;
- 599 815 F CFP au titre du rattrapage sur primes intéressement collectif pour l' année 2019 et 599 815 F CFP pour l'année 2020,
- 3 255 075 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 325 508 F CFP au titre des congés sur préavis,
- 14 901 615 F CFP au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 30 000 000 F CFP de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu à condamner la SIEM à communiquer la présente décision aux délégués du personnels de la SIEM, aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT de la GBNC, ainsi qu'à chaque actionnaire de la GNBC ;
Condamne la SIEM à payer à Mme [U] la somme de 500 000 F CFP au titre des frais irrépétibles pour l'entière procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991341.xml | No de minute : 198/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 Août 2022
Chambre Civile
Numéro R.G. : No RG 22/00064 - No Portalis DBWF-V-B7G-S4C
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/2953)
Saisine de la cour : 09 Mars 2022
Mme [U] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
M. [O] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
FONDS SOCIAL DE L'HABITAT dit F.S.H.,
Siège social : [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats M. Petelo GOGO et lors de la mise à disposition
Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête introductive d'instance devant le Tribunal de Première instance de Nouméa, signifiée aux époux [Y] par acte d'huissier en date du 22 septembre 2020, le FSH a sollicité auprès du Tribunal la condamnation des époux [Y] au paiement des sommes dues au titre d'une offre de prêt valant contrat du 25 juin 2014.
Par jugement en date du 10 mai 2021, le Tribunal de de Nouméa a condamné solidairement M. [O] [Y] et Mme [U] [L] épouse [Y] à payer au FSH la somme de 4.146.151 FCFP au titre du solde du prêt immobilier avec intérêts au taux conventionnel de 4% à compter du 10 mai 2020 correspondant à la date de déchéance du terme outre une indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée avec exécution provisoire de la présente décision.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête d'appel en date du 28 mai 2021, les époux [Y] ont relevé appel de cette décision. Par la suite, les parties se sont rapprochées et se sont mises d'accord en signant un protocole le 31 janvier 2022.
Il est demandé sur le fondement des articles 2044 du Code Civil et 127 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE-CALEDONIE, l'homologation de ce protocole.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre les époux [Y] et le FSH le 31 janvier 2022, lequel prévoit les dispositions suivantes :
Les époux [Y] reconnaissent devoir la somme de 310 880 XPF au titre des impayés du prêt immobilier et dépens, qu'ils s'engagent à rembourser à compter du mois de février 2021 par des versements mensuels d'un montant de 31 088 XPF jusqu'à apurement de la dette, soit pendant 10 mois, en sus des mensualités du prêt de 45 428 XPF qui continuent à être prélevées chaque mois.
Le Fonds Social de l'Habitat s'engage à fixer sa créance à 310 880 XPF, à ne pas appliquer le jugement du 10 mai 2021 et à ne pas engager de procédure judiciaire autre que celle en vue de l'homologation du présent protocole par la Cour d'Appel.
Les époux [Y] pourront à tout moment, sans indemnité, se libérer en tout ou partie du solde restant dû si toutefois un changement dans leur situation leur permettrait de solder la dette dans de plus brefs délais.
Le non-respect d'une seule des clauses du protocole, notamment en cas de non-paiement de la mensualité du prêt ou des arriérés, entraînera de plein droit, sa caducité avec pour conséquences l'application du jugement no21/240 rendu par le Tribunal de Première instance de NOUMEA le 10 mai 2021 soit l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, la reprise du cours des intérêts et le recouvrement de la créance par voie exclusivement et définitivement contentieuse ;
CONFERE force exécutoire au protocole
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses éventuels autres frais et dépens non compris dans le protocole d'accord.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991369.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00473 - No Portalis DBVL-V-B7G-TB3S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 22 Août 2022 à 15H41 par la Cimade pour :
M. [T] [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Sénégalaise
ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 19H48 notifiée à 20H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [X] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 19 août 2022 à 09H37;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, (mémoire du 22/08/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 22/08/2022)
En présence de [T] [X] [G], assisté de Me Constance FLECK, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Août 2022 à 09H30 l'appelant assisté de son avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
C'est par des motifs pertinents et qu'il convient d'adopter que le premier juge, statuant comme il l'a fait, a autorisé la seconde prolongation de la rétention de M. [G].
Il suffit de considérer que l'intéressé qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 25 novembre 2021 a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 20 juillet 2022 alors qu'il exécutait une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Si l'intéressé soutient qu'il n'entre pas dans les dispositions de l'article L. 743-3 du CESEDA, pour autant il ne conteste pas être dépourvu de documents de voyage et d'identité en cours de validité, en sorte que sa présentation aux autorités consulaires du Sénégal, pays dont il se dit ressortissant, est obligatoire.
Les services de la préfecture de l'Orne ont saisi dès, 24 juin 2022, soit avant la levée d'écrou et le placement en rétention du 20 juillet 2022, les autorités consulaires sénégalaises d'obtenir un laissez passer consulaire.
Mr [G] a été convoqué une première fois le 12 juillet 2022 mais suite à un incident, son audition consulaire a été reportée au 09 août 2022.
Le 05 août 2022, le consulat du Sénégal a reporté l'audition consulaire de M. [G] au 16 août 2022. Ce rendez-vous a été honoré ainsi que le reconnaît M. [G] dans sa déclaration d'appel.
L'administration justifie dans ces conditions avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger souverain un formalisme, des délais ou l'accomplissement d'actes quelconques.
Il ressort par ailleurs des éléments de son dossier qu'il est entré sur le territoire français en 2019 sans toutefois le justifier. Il a déposé une demande d'asile le 22 juillet 2020 auprès de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande par une décision du 29 juin 2021, notifiée le 09 juillet 2021.
Lors de son audition du 13 juin 2022, M. [G] a confirmé être veuf et père de deux enfants qui vivent au Sénégal chez leur grand mère. Il est seul sur le territoire français et déclarait vouloir retourner dans son pays d'origine.
ll déclare également n'avoir aucune solution d'hébergement à sa levée d'écrou. Il était domicilié avant son incarcération à l'association "terre d'asile".
M. [G] ne peut dès lors être assigné à résidence dans I'attente de l'exécution d'office de la mesure d'expulsion dont il fait I'objet.
Il s'ensuit que la décision entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 19 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 30 jours à compter du 19 août 2022 à 09H37 à l'égard de Mr [G],
Fait à Rennes, le 23 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [X] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991326.xml | AFFAIRE : No RG 20/01498 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNHN
Code Aff. :P.B ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St Denis en date du 21 Août 2020, rg no
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. CARROSSERIE MINATCHY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Monsieur [S] [I] a été embauché par la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2019 en qualité d'agent polyvalent.
2. Considérant avoir été congédié sans juste motif, Monsieur [S] [I] a toutefois, par courrier recommandé du 28 février 2019, confirmé à son employeur son souhait de poursuivre son contrat de travail.
3. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy n'ayant jamais répondu à ses demandes de formalisation de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [S] [I] a, le 26 mai 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir diverses indemnités.
4. Par jugement du 21 août 2020, le conseil a :
- condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à verser à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes :
* 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019,
* 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019,
* 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019,
* 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée,
* 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires,
- débouté Monsieur [S] [I] du surplus de ses demandes,
- débouté la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux dépens.
5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 août 2020, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy a interjeté appel de cette décision.
6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 30 août 2021, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy demande à la cour de :
- à titre principal,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes :
* 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019,
* 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019,
* 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019,
* 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée,
* 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [I] de ses autres prétentions,
- subsidiairement,
- dire que Monsieur [S] [I] ne pourra que réclamer au titre des salaires ceux courant de la période du 15 février au 13 avril 2019, date à laquelle le salarié a souhaité rompre de manière amiable son contrat de travail à durée déterminée,
- condamner Monsieur [S] [I] à lui payer la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [S] [I] aux dépens.
7. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy fait en effet valoir :
- que le comportement de Monsieur [S] [I] a toujours été inadapté,
- que la convention collective auto moto de La Réunion, mise à la disposition du salarié aux termes de son contrat de travail, prévoit des périodes d'essai (1 mois pour les salariés de niveau 1), le préavis ayant été rappelé à Monsieur [S] [I] par le responsable administratif et financier lors de la remise de son contrat de travail,
- que le contrat de travail a été rompu durant la période d'essai,
- qu'à tout le moins, le contrat de travail a été rompu de façon anticipée par Monsieur [S] [I] qui ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 28 février 2019,
- que le salarié n'a jamais travaillé que 9 jours dans l'entreprise.
8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 4 mars 2022, Monsieur [S] [I] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui verser les sommes suivantes :
* 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019,
* 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019,
* 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019,
* 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée,
* 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires,
- statuant à nouveau,
- condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct,
- condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 3.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux entiers dépens.
9. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [I] fait en effet valoir :
- que la crise sanitaire actuelle, postérieure au litige, ne saurait justifier qu'il limite ses prétentions, notamment en raison du principe de la réparation intégrale de ses préjudices,
- que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 15 février 2019 était dépourvu de clause relative à la période d'essai, la seule référence, dans le contrat, à la convention collective prévoyant une période d'essai étant insuffisante,
- que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy ne pouvait donc le licencier que pour faute grave, force majeure ou inaptitude, la lettre de rupture du 27 février 2019 ne comportant aucun motif,
- qu'il a été purement et simplement chassé de l'entreprise,
- qu'il a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, outre l'indemnité de fin de contrat,
- que l'employeur a retenu arbitrairement deux journées de travail, ce qui l'a privé d'une ressource financière et amené des difficultés à honorer ses charges mensuelles,
- que les agissements de son employeur l'ont placé dans une situation d'extrême précarité.
10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022.
11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rupture du contrat de travail
12. Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, "le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat".
13. L'article L. 1242-11 prévoit que "ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :
1o A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;
2o A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
3o Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;
4o A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8".
14. L'article L. 1243-4 ne permet pas "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".
15. En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties le 15 février 2019 "est conclu pour une durée déterminée de 10 mois" mais ne prévoit pas de période d'essai.
16. Le fait que le contrat de travail rappelle qu'il "est régi par les dispositions de la convention collective Auto Moto de La Réunion (dont) un exemplaire (...) est mis à la disposition de Monsieur [S] [I] dans les locaux de l'entreprise" est insuffisant pour rendre applicable au litige les périodes d'essai prévues dans cette convention collective, l'attestation du responsable administratif et financier aux termes de laquelle il aurait rappelé, "lors de la remise du contrat de travail au salarié, (...) un certain nombre d'éléments dont les horaires de travail, le préavis et la procédure de prise de congés au sein de la société" étant parfaitement inopérante.
17. Il ressort des pièces versées aux débats que, dans un courrier du 27 février 2019, soit 12 jours seulement après le début du contrat de travail de Monsieur [S] [I], la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy indique à son salarié être "au regret de devoir mettre fin à cet essai. En application des dispositions légales du code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de 48 heures. Vous cesserez donc votre activité à compter du 1er mars 2019". Les vaines tentatives amiables de rupture anticipée faites ultérieurement sont sans effet sur ce constat d'une cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
18. La rupture, fondée sur une analyse erronée du contrat de travail et exempte de toute considération de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié, doit donc être nécessairement considérée comme abusive, peu important que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy se justifie a posteriori par le comportement censément inapproprié de Monsieur [S] [I] en produisant à cette fin une attestation de son responsable d'atelier.
Sur les indemnités
1 - les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée :
19. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8".
20. En l'espèce, c'est par une juste application du contrat de travail signé le 15 février 2019 pour une durée de 10 mois et abusivement rompu par l'employeur à compter du 1er mars 2019 que le conseil a alloué à Monsieur [S] [I] la somme de 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019, sur la base d'un salaire prévu à hauteur de 1.521,25 €.
2 - l'indemnité de fin de contrat :
21. L'article L. 1243-8 du code du travail prévoit que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié".
22. En l'espèce, Monsieur [S] [I] aurait eu droit au paiement de la somme de 1.521,25 €. Il conviendra de prendre acte de ce qu'il sollicite la confirmation du jugement sur ce point qui lui a alloué la somme de 1.477,78 € de ce chef.
Sur le défaut de paiement des salaires
23. Monsieur [S] [I] demande la confirmation du chef du jugement ayant condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 140,42 € bruts au titre du paiement de deux jours, correspondant aux 27 et 28 février 2019.
24. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement de ces journées travaillées puisqu'elle a congédié Monsieur [S] [I] à compter du 1er mars 2019 et qui n'a d'ailleurs pas entendu contester l'assertion de son salarié, ne rapporte pas cette preuve.
25. Ce chef du jugement sera donc également confirmé.
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés
26. L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit en son 1er alinéa que "le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur".
27. En l'espèce, Monsieur [S] [I] n'a pas eu l'occasion de solder ses congés
payés à la date de rupture de son contrat et a donc droit à une indemnité compensatrice correspondante.
28. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 72,44 € à titre
d'indemnité compensatrice de congés payés du 15 février au 28 février 2019.
Sur le préjudice lié au retard dans le paiement des salaires
29. Le retard dans le paiement des salaires peut donner lieu à indemnisation du salarié lorsqu'il s'en évince un préjudice pour lui.
30. En l'espèce, bien que le bulletin de salaire de février 2019 de Monsieur [S] [I] mentionne un règlement le 28 février 2019 et que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy produise la photocopie d'un chèque de paiement daté du 4 mars 2019, le salarié verse aux débats un courrier de son employeur du 22 mars 2019 qui, disant profiter d'une proposition de protocole d'accord transactionnel mais en réalité sous la pression de Monsieur [S] [I] qui venait de le mettre en demeure de payer, lui adresse son bulletin de salaire et le chèque correspondant.
31. La cour y voit une manoeuvre délibérée de l'employeur de ne pas payer à terme échu son salarié.
32. Monsieur [S] [I] fait état d'un préjudice moral. La somme allouée par le conseil, représentant deux mois de salaire, apparaît toutefois excessive au regard du retard observé (22 jours).
33. Infirmant et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamnera la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts.
Sur le préjudice distinct
34. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte sans réserve que le conseil a débouté Monsieur [S] [I] de sa demande de dommages et intérêts liée à l'extrême précarité dans laquelle l'aurait laissé la rupture brutale de son contrat de travail, préjudice non établi par le salarié.
35. Ce chef du jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens
36. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
37. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine.
38. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [S] [I] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 500,00 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au retard dans le paiement de son salaire de février 2019,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des frais non répétibles d'instance,
Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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CAPP/JURITEXT000046991332.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00493 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCLD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14H04 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 18H49 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 août 2022 à 12H00;
En présence du représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022)
En présence de [M] [S], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [D] [X], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
Par arrêtés en date du 27 juillet 2022 notifiés à l'intéressé le jour-même, le préfet du Finistère a fait obligation à monsieur [M] [S] de quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention pour une durée de 48 heures.
Par requête motivée en date du 28 juillet 2022 reçue le 29 juillet 2022, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé .
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 29 juillet 2022 à 18heures 45. Sur l'appel de l'intéressé, le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision, par ordonnance en date du 02 août 2022.
Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le jour-même à 16 heures 17, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de la rétention administrative de monsieur [M] [S] .
Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à cette demande, à compter du jour-même à 18 heures 49. Cette décision a été notifiée le jour-même à monsieur [M] [S], qui en a interjeté appel par télécopie reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 14h04.
Aux termes de son mémoire d'appel, monsieur [M] [S] conteste la prolongation de sa rétention. Il soutient que la requête en prolongation du préfet est irrecevable sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA en ce que, si la préfecture a bien joint à sa requête un arrêté portant délégation de signature au profit de M. [P] [N], elle n'a pas justifié de la publication régulière de cet arrêté en produisant le recueil des actes administratifs portant publication de l'arrêté préfectoral de délégation de signature, l'existence de ce recueil n'ayant été établie que par une consultation en ligne proposée par le représentant de la préfecture au cours de l'audience, soit hors délai. Il s'en suit que la requête n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles et qu'elle n'a pas pu être régularisée par la production à l'audience de la pièce manquante.
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022 et à sa remise en liberté immédiate. Il sollicite en outre la condamnation de l' Etat, pris en la personne du Préfet du Finistère, à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
A l'audience de ce jour, M. [M] [S] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes.
La préfecture du Finistère, régulièrement représentée, a été entendue en ses observations.
Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.
SUR QUOI :
L'appel de M. [S] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable.
L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département."
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 "
L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête.
Pour être effectif, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature doit être régulièrement publié au receuil des actes administratifs, avant la signature de l'acte en cause.
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2005 (Pourvoi. no04-50096) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'en l'absence de délégation de signature jointe à la requête, il appartient au Juge judiciaire de vérifier en cas de contestation de l'une des parties, l'existence de l'arrêté Préfectoral donnant délégation de signature afin de vérifier si le signataire disposait de pouvoir de signer une telle requête.
En l'espèce, la requête aux fins de nouvelle prolongation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 août 2022 a été signée par Monsieur [P] [N], secrétaire général de la préfecture.
La préfecture a joint à sa requête aux fins de prolongation, un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. [P] [N], secrétaire général de la préfecture du Finistère, à compter du 16 août 2022, " à l'effet de signer en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du Préfet à l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat" , incluant donc la saisine du juge des libertés et de la détention.
Le receuil des actes administratifs relatifs à cet arrêté préfectoral n'a certes pas été joint à la requête.
Cependant, le juge des libertés et de la détention auquel il appartenait de vérifier la légalité de sa saisine et donc l'effectivité de cette délégation de signature, a pu vérifier à l'audience, par une consultation en ligne du site de la préfecture que l'arrêté portant délégation de signature à M. [N] en date du 26 juillet 2022 a bien fait l'objet d'une publication régulière puisqu'il figure au sommaire du recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022.
Cette vérification ayant été faite à l'audience,l'intéressé et son avocat ont été mis en mesure de formuler des observations, ce qu'ils n'ont pas fait. Le principe du contradictoire a été respecté.
A l'audience d'appel, la préfecture produit le recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022.
La preuve d'une délégation régulière de signature du Préfet du Finistère au signataire de la requête est ainsi suffisamment rapportée.
C'est par conséquent à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et déclaré recevable la requête aux fins de nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [S].
L'ordonnance déférée est confirmée.
La demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 août 2022,
Rejetons la demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [S], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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No RG 22/00494 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCMC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 16H30 par la Cimade pour :
M. [E] [H]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 27 Août 2022 à 18H55 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement de [E] [H] du recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de du Var, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 30/08/2022)
En présence de [E] [H], assisté de Me Justine COSNARD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [L] [E], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
Par arrêté du 20 février 2022 qui lui a été notifié le même jour, la préfecture du Var a fait obligation à M. [E] [H] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 24 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 17heures30, le préfet du Var a placé M. [E] [H] en rétention administrative pour une durée de 48 heures.
Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le 26 août 2022 à 14 heures22, le préfet du Var a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé .
Par ordonnance du 27 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 26 août 2022 à 17 heures 30 .
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 16 heures 30, M. [E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de son mémoire d'appel, M. [E] [H] conteste la prolongation de sa rétention administrative en faisant grief au premier juge d'avoir rejeté les moyens de procédure soulevés, à savoir :
- l'irrégularité du contrôle d'identité
- l'absence d'avocat pendant la rétenue pour vérification du droit de circulation et de séjour
- la consultation irrégulière du centre de coopération policière et douanière de [Localité 4]
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022 et à sa remise en liberté immédiate.
A l'audience de ce jour, M. [E] [H] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes, y ajoutant la condamnation de l'Etat pris en la personne du Préfet du Var à payer à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
La préfecture du Var n'a fait parvenir aucune observation.
Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.
SUR QUOI :
L'appel de M. [H] a été exercé dans les formes et délais légaux. Il est donc recevable.
1o/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité
Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisine du 23 août 2022 que de patrouille anti-délinquence sur la circonscription de [Localité 3], à bord d'un véhicule sérigraphié "POLICE", dans un lieu connu pour le trafic de stupéfiants, l'attention des fonctionnaires de police a été attirée par un individu hurlant "ARAH" à plusieurs reprises à leur vue pour signaler leur présence aux acteurs du trafic de stupéfiants.
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [H], le contrôle n'est pas motivé par le simple fait de crier dans la rue mais bien de crier à plusieurs reprises : "ARAH" qui est un mot d'alerte bien connu pour signaler aux trafiquants de stupéfiants la présence de la police , ce qui constitue un indice fort laissant penser que M. [H] agissait en qualité de guetteur.
C'est donc par une motivation pertinente que nous adoptons, que le premier juge a considéré que le contrôle d'identité était justifié par le comportement de l'intéressé, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, au vu des raisons plausibles de soupçonner sa participation à un trafic de stupéfiants.
Le contrôle d'identité par les forces de l'ordre était régulier au moment où il a été opéré. Dès lors, il importe peu que par la suite, M. [H] n'ait pas été entendu sur les faits ayant initialement motivé son contrôle.
Ce moyen ne peut prospérer.
2o/ Sur la présence de l'avocat pendant la procédure de rétenue
M. [H] a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en vertu de l'article L.813-1 du CESEDA à compter du 23 août 2022.
Il ressort du procès-verbal de placement en retenue que celui-ci a entendu exercer les droits suivants, prévus par l'article L.813-5 du CESEDA : assistance de l'interprète et assistance de l'avocat dès le début de la mesure et au cours de ses auditions.
Il est certain que M. [H] a été auditionné le 24 août à 9heures30, sans être assisté d'un avocat.
Le premier juge a toutefois pertinemment relevé que les diligences nécessaires avaient été préalablement effectuées par l'officier de police judiciaire auprès de l'avocat de permanence du barreau de Toulon et qu'en tout état de cause, M. [H] avait lui-même renoncé,en présence de l'interprète, à l'assistance de l'avocat lors de son audition.
Ce moyen d'irrégularité n'étant pas fondé, il doit être rejeté.
3o/ Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du centre de coopération douanière CCPD de [Localité 4]
Il ressort des procès-verbaux que les agent ayant consulté le fichier VISABIO, le FAED et le CCPD de [Localité 4], à savoir le brigadier [T] [P] et l'agent de police scientifique [I] [W] étaient dûment habilités à cet effet.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen de procédure.
Au total, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
La demande formée sur le fondement des articles 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 août 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rennes;
Rejetons la demande fondée sur les articles 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [H], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991327.xml | AFFAIRE : No RG 21/01152 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSNN
Code Aff. :P.B ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 28 Mai 2021, rg no 19/00243
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. LA BOURBONNAISE HOTELIERE prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Le 17 mai 2019, Monsieur [K] [N], embauché le 2 janvier 2008 selon contrat à durée indéterminée en qualité de réceptionniste vérificateur, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une contestation de son licenciement économique prononcé par la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière le 4 mars 2019.
2. Par jugement du 28 mai 2021, le conseil a :
- constaté que le licenciement pour motif économique est avéré,
- par conséquent,
- débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct,
- reconnu à Monsieur [K] [N] le droit à la garantie d'ancienneté et accordé le versement de cette garantie sur les trois dernières années, soit 5.713,09 €,
- complété l'indemnité de licenciement de 975,83 € en raison de cette garantie d'ancienneté,
- condamné la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 29 juin 2021, Monsieur [K] [N] a interjeté appel de cette décision.
4. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 8 septembre 2021, Monsieur [K] [N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions l'ayant débouté,
- statuant à nouveau,
- dire et juger que l'employeur n'a pas fait connaître le motif du licenciement avant la signature du code de la santé publique (contrat de sécurisation professionnelle),
- dire et juger que son poste n'a pas été supprimé,
- dire et juger que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement,
- en conséquence,
- dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :
* 29.092,37 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 11.636,95 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
* 5.713,09 € à titre de rappel de salaire relatif à la garantie d'ancienneté,
* 975,53 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
- condamner l'employeur à lui payer à 3.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
5. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [K] [N] fait en effet valoir :
- que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière n'a pas respecté son obligation d'information sur les motifs économiques du licenciement avant son acceptation du CSP, de sorte qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- que l'employeur ne met en exergue aucune difficulté économique,
- que son poste n'a pas été supprimé puisque la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière a embauché un autre salarié après son départ pour occuper les mêmes fonctions,
- qu'aucun effort de reclassement n'a été tenté, même au sein du groupe auquel appartient l'employeur,
- que son préjudice est d'autant plus important en raison de la conjoncture du marché du travail, les barèmes des indemnités étant à cet égard contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail,
- que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires qui l'ont particulièrement affecté,
- qu'il n'a jamais perçu la garantie d'ancienneté prévue à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970,
- que l'indemnité légale de licenciement versée est insuffisante faute d'avoir intégré cette garantie d'ancienneté.
6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 8 décembre 2021, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré,
* a débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* a débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct,
* a reconnu à Monsieur [K] [N] le droit à la garantie d'ancienneté et accorde le versement de cette garantie sur les trois dernières années soit 5.713,09 €,
* a complété l'indemnité de licenciement de 975,83 € en raison de cette garantie d'ancienneté,
* l'a condamnée à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
* a ordonne l'exécution provisoire,
- en conséquence,
- juger que Monsieur [K] [N] avait bien connaissance du motif économique de son licenciement pour en avoir eu connaissance avant et au cours de son entretien préalable,
- juger qu'elle justifie de difficultés financières ayant rendu nécessaire le licenciement pour motif économique de Monsieur [K] [N],
- juger que le poste qu'occupait le salarié a effectivement été supprimé,
- débouter Monsieur [K] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- à titre subsidiaire,
- juger que Monsieur [K] [N] ne peut prétendre qu'à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire conformément au barème d'indemnisation du licenciement,
- la condamner à verser au salarié 4,5 mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- juger n'y avoir lieu à réparation d'un préjudice distinct faute de condition vexatoire du licenciement,
- en tout état de cause,
- condamner Monsieur [K] [N] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière fait en effet valoir :
- que le chiffre d'affaires de l'entreprise a considérablement chuté en deux années,
- que Monsieur [K] [N] ne pouvait ignorer ces difficultés économiques, avant même la convocation à l'entretien préalable, très claire sur les motifs du licenciement envisagé,
- que ces considérations ont encore été rappelées lors de cet entretien, ce qui a conduit Monsieur [K] [N] à accepter le CSP 7 jours plus tard, le salarié ne justifiant d'aucun grief,
- qu'en raison de son statut de franchisée, elle ne peut pas être considérée comme appartenant à un groupe,
- qu'elle a effectivement employé un salarié en CDD concomitamment au départ de Monsieur [K] [N], à savoir du 18 mars au 18 août 2019, mais celui-ci n'a pas été affecté au même poste que l'appelant,
- que la Cour de cassation a validé le barème des indemnités de licenciement,
- que le licenciement de Monsieur [K] [N] n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires puisque son poste a été effectivement supprimé.
8. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022.
9. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le licenciement économique
1 - le défaut d'information :
10. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique aux procédures de licenciement engagées à partir du 1er septembre 2011 et remplace depuis cette date la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture de son contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Cette rupture est immédiate à l'issue de ce délai de réflexion, l'article L. 1233-67 du code du travail excluant expressément tout préavis.
11. La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
12. Par conséquent, à défaut pour l'employeur d'adresser au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture au plus tard au jour de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
13. Cette information est donnée :
- soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
- soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail,
- soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
14. En l'espèce, Monsieur [K] [N] a adhéré au CSP le 28 février 2019, soit 4 jours avant la notification de son licenciement économique.
15. Toutefois, il avait déjà reçu une "convocation à un entretien préalable à un licenciement économique" adressée le 8 février 2019, cet entretien, qui s'est tenu le 21 février 2019, soit 7 jours avant la souscription du CSP, et qui a été l'occasion pour l'employeur d'expliquer les motifs du licenciement envisagé.
16. Le devoir d'information préalable à la souscription du CSP a donc été respecté par la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière.
2 - le motif économique :
17. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise".
18. En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 mars 2019 est ainsi motivée : "comme nous l'avons indiqué au cours de notre entretien le 21 février 2019, le motif de notre décision est le suivant : nous connaissons actuellement des difficultés économiques qui sont à l'origine de la réorganisation de notre établissement. Cette réorganisation affecte essentiellement votre activité de pointage et nos problèmes de trésorerie nous ont contraints à la suppression de votre poste de travail".
19. Au moment du licenciement, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière disposait des éléments comptables suivants :
chiffre d'affaires résultat avant impôt
2016 3.215.239 299.935
2017 2.922.485 821.182
2018 2.211.883 248.476
20. Cela représente en deux années une diminution de son chiffre d'affaires de 1.003.356,00 € (- 31%) et de son bénéfice de 51.459,00 € (- 17%). Cette tendance baissière de l'activité, d'ailleurs confirmée l'année suivante (chiffre d'affaires de 2.160.837 €), l'autorisait à anticiper en ajustant son personnel en conséquence.
3 - le non-respect de l'obligation de reclassement :
21. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel".
22. En l'espèce, il appartient à Monsieur [K] [N] de rapporter la preuve de l'appartenance de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à un groupe, ce qu'il ne fait pas, l'intimée n'étant pas démentie lorsqu'elle affiche son statut de franchisée.
23. En revanche, Monsieur [K] [N] produit un courrier de Monsieur [U] [X], salarié de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, attestant "avoir constaté que mon employeur Mme [T] a reçu en entretien d'embauche un candidat au poste de remplacement de Monsieur [K] [N]. Cet entretien a eu lieu pendant la durée du délai de réflexion d'acceptation ou de refus du CSP (...). Au lendemain du départ de celui-ci, un nouveau salarié a été embauché au même poste en contrat de travail à durée déterminée".
24. La S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière verse aux débats un contrat de travail accordé à Monsieur [B] [Z] le 18 mars 2019, soit deux semaines seulement après le licenciement de Monsieur [K] [N]. Si ce dernier était positionné en niveau 3, échelon 1 pour une activité de réceptioniste-vérificateur alors que le nouveau salarié a été embauché en qualité d'approvisionneur, niveau 5, échelon 1, elle ne s'explique pas sur la teneur de l'attestation indiquant que ce dernier occupe le même poste que celui de Monsieur [K] [N].
25. Aucune des parties ne produit le contrat de travail originel de Monsieur [K] [N], de sorte qu'il est impossible de connaître la teneur de ses missions. C'est donc vainement que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière indique que le poste de réembauche "ne correspond en rien à celui du demandeur et implique un contact direct avec la clientèle, outre la nécessité de travailler le samedi, ce que Monsieur [K] [N] a toujours refusé", assertion non démontrée.
26. À supposer que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière eût cherché à faire évoluer le poste de Monsieur [K] [N], il lui appartenait, le cas échéant, de proposer à son salarié une formation, dès lors qu'il est acquis qu'elle cherchait son remplaçant au moment même de son licenciement.
27. En s'abstenant de cet effort de reclassement, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière ne peut être considérée comme ayant valablement licencié Monsieur [K] [N] pour un motif économique.
28. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré et débouté Monsieur [K] [N] de ses demandes d'indemnités correspondantes.
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
29. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [K] [N], qui compte plus de 11 années d'ancienneté au service de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire.
30. Pour demander le paiement d'une indemnité de 29.092,37 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate".
31. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne.
32. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
33. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail.
34. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
35. En l'espèce, en prenant en considération un salaire de base de 1.779,36 € brut et les difficultés de Monsieur [K] [N] à retrouver un emploi, il conviendra de lui allouer une indemnité équivalente à 8 mois de salaire, soit la somme de 14.234,88 €.
Sur le préjudice distinct
36. Monsieur [K] [N] ne justifise pas des agissements vexatoires de l'employeur à l'occasion de la procédure de licenciement.
37. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a été débouté de sa demande indemnitaire sur ce point.
Sur les autres demandes
38. Il convient de constater que les autres demandes ne sont pas en litige.
Sur les dépens
39. La S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré et débouté Monsieur [K] [N] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Dit que le licenciement de Monsieur [K] [N] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse,
Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 14.234,88 € (quatorze mille deux cent trente quatre euros et quatre vingt huit centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des frais non répétibles d'instance,
Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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CAPP/JURITEXT000046991331.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00492 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCKL
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14h00 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [M] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à pas d'heure mentionnée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 août 2022 à 14H30;
En présence du représentant du préfet de du Finistère, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022)
En présence de [M] [O], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
Par arrêté du 24 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 14heures30, le préfet du Finistère a placé M. [M] [O] en rétention administrative pour une durée de 48 heures.
M. [M] [O] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté de placement en rétention, reçue le 25 août 2022 à 15 heures33
Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16 heures12, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé .
Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 26 août 2022 à 14heures 30 .
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 14 heures, M. [M] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de son mémoire d'appel, M. [M] [O] conteste la prolongation de sa rétention administrative en soutenant :
- d'une part que la requête en prolongation du préfet est irrecevable sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA en ce que celle-ci n'était pas accompagnée du receuil des actes administratifs relatifs à la publication de l'arrêté portant délégation de signature du signataire de celle-ci, l'existence de ce receuil n'ayant été établie que par une consultation en ligne proposée par le représentant de la préfecture au cours de l'audience, soit hors délai. Il s'en suit que la requête n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles et qu'elle n'a pas pu être régularisée par la production à l'audience de la pièce manquante.
- d'autre part que la procédure est irrégulière en ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tous les agent ayant consulté le FPR étaient expressément habilités à cet effet , alors que le défaut d'habilitation constitue selon la jurisprudence de la cour de cassation une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entâchant la régularité de la procédure.
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022, à sa remise en liberté immédiate et à la condamnation de l' Etat pris en la personne du Préfet du Finistère à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
A l'audience de ce jour, M. [M] [O] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes.
La préfecture du Finistère, représentée, à été entendue en ses observations
Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a transmis des observations et a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.
SUR QUOI :
L'appel de M. [M] [O] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable.
Sur le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'incompétence de son auteur
L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département."
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 "
L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête.
Pour être effectif, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature doit être régulièrement publié au receuil des actes administratifs, avant la signature de l'acte en cause.
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2005 (Pourvoi. no04-50096) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'en l'absence de délégation de signature jointe à la requête, il appartient au Juge judiciaire de vérifier en cas de contestation de l'une des parties, l'existence de l'arrêté Préfectoral donnant délégation de signature afin de vérifier si le signataire disposait de pouvoir de signer une telle requête.
En l'espèce, la requête aux fins de nouvelle prolongation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 août 2022 a été signée par Monsieur [D] [U], secrétaire général de la préfecture.
La préfecture a joint à sa requête aux fins de prolongation, un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. [D] [U], secrétaire général de la préfecture du Finistère, à compter du 16 août 2022, " à l'effet de signer en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du Préfet à l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat" , incluant donc la saisine du juge des libertés et de la détention.
Le receuil des actes administratifs relatifs à cet arrêté préfectoral n'a certes pas été joint à la requête.
Cependant, le juge des libertés et de la détention auquel il appartenait de vérifier la légalité de sa saisine et donc l'effectivité de cette délégation de signature, a pu vérifier à l'audience, par une consultation en ligne du site de la préfecture que l'arrêté portant délégation de signature à M. [U] en date du 26 juillet 2022 a bien fait l'objet d'une publication régulière puisqu'il figure au sommaire du recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022.
Cette vérification ayant été faite à l'audience,l'intéressé et son avocat ont été mis en mesure de formuler des observations, ce qu'ils n'ont pas fait. Le principe du contradictoire a été respecté.
A l'audience d'appel, la préfecture produit le recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022.
La preuve d'une délégation régulière de signature du Préfet du Finistère au signataire de la requête est ainsi suffisamment rapportée.
C'est par conséquent à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et déclaré recevable la requête aux fins de nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [M] [O]
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du fait de la consultation du FPR par des personnes non habilitées
En l'espèce, le premier juge a retenu à juste titre que les consultations litigieuses sont antérieures ou étrangères à la procédure de rétention.
Ce moyen est en l'espèce inopérant.
L'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 août 2022,
Rejetons la demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
|
CAPP/JURITEXT000046991325.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/20175 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWGW
Décision déférée à la cour :
Jugement du 05 novembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/04377
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
Monsieur [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie MENIGOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0654
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- ordonné la résolution du contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties portant sur la réparation du véhicule acquis par M. [X],
- condamné M. [P] au remboursement de la somme de 10.000 euros perçue à ce titre,
- condamné M. [P] à verser à M. [X] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné M. [P] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à M. [P] le 11 janvier 2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Se prévalant de ce jugement, M. [W] [X] a, suivant procès-verbal du 19 janvier 2021, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [D] [P], pour avoir paiement de la somme totale de 16.763,94 euros. La saisie a été dénoncée à M. [P] par acte d'huissier du 26 janvier 2021.
Le 6 mai 2021, l'huissier a dressé un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation au préjudice de M. [P].
Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, M. [P] a fait assigner M. [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'annulation de la signification du jugement du 9 décembre 2020, de nullité de la saisie-attribution et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, et de répétition des sommes saisies.
Par jugement en date du 5 novembre 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 janvier 2021, dénoncée le 26 janvier 2021, formée par M. [P],
- déclaré régulier l'acte de signification du jugement du 9 décembre 2020 par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 janvier 2020,
- débouté M. [P] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021,
- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires,
- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [P] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'assignation avait été délivrée plusieurs mois après l'expiration du délai pour contester la saisie-attribution et que la demande de répétition des fonds versés devait être formée devant le juge du fond ; que le jugement du 9 décembre 2020 avait été signifié le 11 janvier 2021, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse [Adresse 1] au lieu de [Adresse 1], mais que M. [P] ne justifiait pas d'un grief causé par l'irrégularité, puisqu'il avait reçu tous les courriers à l'adresse [Adresse 1] ainsi que la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, de sorte qu'il avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance de la procédure engagée ; que le jugement du 9 décembre 2020 était donc exécutoire et définitif et pouvait alors fonder une saisie de véhicule.
Par déclaration du 19 novembre 2021, M. [P] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions no2 du 9 mai 2022, M. [D] [P] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de son prononcé,
- juger nuls tous les actes d'exécution postérieurs, en particulier prononcer la nullité de la saisie-attribution du 19 janvier 2020,
- prononcer la nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021,
- ordonner la restitution des sommes prélevées sur ses comptes bancaires consécutivement à l'acte de saisie-attribution avec intérêts au taux légal depuis la date de saisine du juge de l'exécution,
- condamner M. [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.
Sur le caractère non avenu du jugement, il fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de l'assignation au fond, signifiée à une mauvaise adresse ; qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois ; et que cette signification, faite à une adresse erronée, est nulle, d'autant plus que M. [X] connaissait son adresse exacte. Il critique la motivation du juge de l'exécution sur le fait qu'il aurait pu avoir connaissance de la procédure, estimant d'une part que le fait qu'un pli ait pu être distribué grâce à la sagacité d'un facteur ne permet pas de juger que tous les actes délivrés à une adresse erronée auront la même opportunité, et d'autre part que juger que l'irrégularité ne lui a causé aucun grief est absurde, le grief, bien que non exigé par l'article 478 du code de procédure civile, étant évident puisqu'il n'a pas pu produire en justice les pièces utiles à sa défense de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
Par conclusions du 21 janvier 2022, M. [W] [X] demande à la cour d'appel de :
- débouter M. [P] de son appel,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- condamner M. [P] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement expiré lors de la délivrance de l'assignation et l'huissier poursuivant n'ayant pas reçu dénonciation de la contestation.
En second lieu, sur la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, il approuve la motivation du jugement sur l'absence de grief et fait valoir que M. [P] avait connaissance du litige en cours et a délibérément choisi de ne pas répondre aux plis reçus, étant précisé qu'aucune des mises en demeure n'est revenue avec la mention « destinataire inconnu » et que deux d'entre elles ont été réceptionnées, malgré l'erreur d'adresse, de telle sorte qu'il s'est organisé pour échapper à son créancier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
La contestation formée par assignation du 4 juin 2021 contre la saisie-attribution du 19 janvier 2021, dénoncée au débiteur le 26 janvier 2021, est nécessairement irrecevable car tardive.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution irrecevable.
Sur la nullité de la signification du jugement du 9 décembre 2020
L'article 659 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
Il résulte de l'acte de signification contesté du 11 janvier 2021 que l'huissier s'est rendu au [Adresse 1], alors qu'il est constant que M. [P] demeure [Adresse 1]. L'huissier indique sur le procès-verbal qu'il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, que le nom de « [N] » figure sur la boîte aux lettres, qu'un voisin lui a déclaré que le susnommé était parti sans laisser d'adresse depuis un certain temps sans plus de précision, que de retour à son étude, il a effectué des recherches sur l'annuaire électronique qui ne lui ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement. La copie d'écran insérée dans la feuille de signification montre que l'huissier a effectué une recherche sur les pages jaunes avec « [P] [D] » et « [Adresse 1] » sans succès et que les 62 résultats approchés ont été jugés non pertinents par l'huissier, qui a donc mentionné que l'intéressé n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et a converti son acte de signification en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Il ressort des pièces produites par M. [P] :
- que l'adresse du [Adresse 1] correspond au domicile des parents de M. [P] chez lesquels il demeure pour aider au quotidien sa mère âgée en raison de ses problèmes de santé (attestation de la mère, avis d'imposition 2021),
- que le 16 et le 16 bis sont séparés par un rond-point, de sorte que les habitants des 16 bis et 16 ter ont parfois des difficultés à recevoir leur courrier (attestation de Mme [P], attestation de l'ancien voisin du 16 bis, photographies des lieux),
- que M. [X] avait une parfaite connaissance de l'adresse exacte de M. [P] (reçu d'acompte, attestation de vente de véhicule du 16 octobre 2014, courrier du 6 septembre 2014), ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, et a donc donné à l'huissier une mauvaise adresse.
Dans ces conditions, l'acte d'huissier du 11 janvier 2021 est bien entaché d'un vice de forme puisque l'adresse du destinataire est erronée, en dépit de l'indication erronée du voisin.
En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si cette irrégularité cause un grief au destinataire.
M. [X] apporte la preuve que M. [P] avait réceptionné un courrier de son assurance protection juridique en date du 27 mars 2018 et un courrier de mise en demeure de son avocat en date du 28 août 2018, alors que ces courriers avaient été adressés à la mauvaise adresse ([Adresse 1]). L'assignation devant le tribunal judiciaire en date du 16 mars 2020 a été délivrée exactement dans les mêmes conditions que l'acte de signification du jugement du 11 janvier 2021. La lettre recommandée de l'assignation est revenue à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et la lettre simple est revenue à l'expéditeur avec la mention « pli refusé par le destinataire », alors que Mme [N], qui demeure au [Adresse 1], atteste qu'elle remet les courriers dans la boîte aux lettres avec la mention « n'habite pas l'adresse indiquée », et que la lettre recommandée du jugement est revenue avec la mention « défaut d'adressage ».
Au vu de ces éléments, le juge de l'exécution ne pouvait considérer comme il l'a fait que M. [P] avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance, s'il était allé chercher ses plis, de la procédure engagée à son encontre par M. [X]. Le fait que le facteur ait à deux reprises pu trouver M. [P] ne signifie pas que ce dernier avait nécessairement connaissance de tous les courriers qui lui étaient envoyés au [Adresse 1]. C'est également à tort que le juge de l'exécution a relevé que M. [P] avait eu connaissance de la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation faite au [Adresse 1], alors qu'il résulte de la feuille de signification de cet acte que l'huissier s'est rendu au 16 ter.
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [X], le fait qu'aucune des trois mises en demeure ne soient revenue avec la mention « destinataire inconnu » et que deux d'entre d'elles aient été réceptionnées n'établit pas que M. [P] avait une parfaite connaissance du litige en cours et aurait eu ou aurait dû avoir connaissance de la signification du jugement effectuée à une mauvaise adresse.
En conséquence, la cour désapprouve le juge de l'exécution d'avoir estimé que l'irrégularité affectant l'acte de signification du 11 janvier 2021 n'avait causé aucun grief à M. [P], alors qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'il avait pu avoir connaissance d'une autre façon du jugement du 9 décembre 2020 ou de cet acte d'huissier, qui fait courir le délai d'appel contre ce jugement et permet la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée à l'encontre de M. [P], d'autant plus que l'assignation ayant été délivrée exactement dans les mêmes conditions, rien ne permet d'affirmer que M. [P] avait connaissance de l'action engagée contre lui.
Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré régulier l'acte de signification du jugement et d'annuler cette signification du 11 janvier 2021.
Sur l'annulation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Faute de signification valable dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020 est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Dès lors, la saisie du certificat d'immatriculation a été pratiquée sans titre exécutoire.
Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021, et statuant à nouveau, de déclarer non avenu le jugement du 9 décembre 2020 et d'annuler le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021.
Sur la demande de restitution
L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose :
« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »
Aucun texte du code des procédures civiles d'exécution ni du code de procédure civile ne donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner la restitution de sommes prélevées par une mesure d'exécution forcée. Les actions en répétition d'indu relèvent de la compétence du juge de droit commun.
Sur les demandes accessoires
M. [X], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel,
L'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P]. Sa demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 janvier 2021 dénoncée le 26 janvier 2021 formée par M. [D] [P],
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau dans cette limite,
ANNULE la signification effectuée le 11 janvier 2021 du jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil,
DECLARE non avenu le jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil,
ANNULE le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution,
DÉBOUTE M. [D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991319.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/01997 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFD2R
Décision déférée à la cour :
Ordonnance du 13 janvier 2022-cour d'appel de Paris-RG no 21/16156
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame [K] [D] [M] [I] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme BOURSICAN de l'AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4] - BRASIL
Représenté par Me Rita ILIADOU, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Fabienne TROUILLER, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 11 janvier 2021, M. [C] a fait citer Mme [K] [M] [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 7 décembre 2020.
Par jugement du 9 août 2021, le juge de l'exécution a notamment :
- cantonné la saisie pratiquée le 7 décembre 2020 à la somme de 12.562,80 euros,
- condamné M. [C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 2 septembre 2021, M. [C] a formé appel de ce jugement.
L'avis de fixation à bref délai a été délivré par le greffe le 22 octobre 2021.
L'appelant a déposé ses conclusions sur le rpva le 14 octobre 2021. Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [M] [I] par acte d'huissier du 27 octobre 2021, puis a régularisé la signification de ses conclusions par acte d'huissier du 18 novembre 2021.
Mme [M] [I] a constitué avocat le 1er décembre 2021. Elle a notifié ses conclusions d'intimée le 27 décembre 2021.
Par courrier du 2 décembre 2021, le greffe a adressé aux parties une demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-2 du code de procédure civile.
Les parties ont fait parvenir leurs observations écrites.
Mme [M] [I] a fait valoir que ses conclusions étaient recevables en ce que le délai d'un mois pour conclure était augmenté de deux mois en application de l'article 911-2 du code de procédure civile, M. [C] ayant sa résidence au Brésil.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller désigné par le premier président a constaté l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée le 27 décembre 2021. L'ordonnance a été envoyée aux parties par le rpva le 19 janvier 2022.
Par requête déposée au greffe le 2 février 2022, Mme [M] [I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
Par conclusions du 8 juin 2022, elle demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 19 janvier 2022 en toutes ses dispositions, et statuant à
- déclarer recevables ses conclusions d'intimée déposées le 27 décembre 2021,
- dire n'y avoir lieu à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée déposées le 27 décembre 2021.
Elle fait valoir que M. [C] réside à l'étranger et que l'augmentation de délai de deux mois prévue par l'article 911-2 du code de procédure civile profite à l'intimé, de sorte qu'elle avait jusqu'au 27 janvier pour conclure. Elle ajoute que le délai d'un mois lui est inopposable car la signification du 27 octobre 2021 faisait état d'un délai de deux mois pour conclure.
M. [C] n'a pas conclu sur le déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'article 911-2 du même code dispose :
"Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
- d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
- de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités."
Il en résulte que les délais de dix jours et d'un mois prescrits respectivement à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel et remettre ses conclusions au greffe sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, et que le délai d'un mois prescrit àl'intimé par l'article 905-2 pour remettre ses conclusions au greffe est augmenté de deux mois s'il réside à l'étranger.
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [M] [I], l'augmentation de deux mois pour l'intimé n'est prévue que lorsque ce dernier réside à l'étranger. Lorsque l'appelant réside à l'étranger, seuls ses délais pour signifier la déclaration d'appel et pour remettre ses conclusions au greffe sont augmentés.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [C] demeure au Brésil et que Mme [M] [I] réside en France. Cette dernière ne peut donc se prévaloir du fait que l'appelant réside à l'étranger pour bénéficier d'une augmentation de délai qui n'est prévue que pour l'appelant. Dans la mesure où elle ne réside pas elle-même à l'étranger, elle ne peut bénéficier de l'augmentation de délai prévue par le dernier alinéa de l'article 911-2.
Mme [M] [I] a reçu signification des conclusions d'appelant le 18 novembre 2021 (et non le 27 octobre 2021, puisque la deuxième signification annulait et remplaçait la première qui contenait des informations erronées sur les délais et les textes à respecter), de sorte qu'elle avait jusqu'au 18 décembre 2021 pour conclure. Dès lors, ses conclusions du 27 décembre 2021 sont tardives, donc irrecevables.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance et de condamner Mme [M] [I] aux dépens du déféré.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par le conseiller délégué,
CONDAMNE Mme [K] [M] [I] aux dépens du déféré.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991318.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/14027 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEPX
Décision déférée à la cour :
Jugement du 05 juillet 2021-juge de l'exécution de [Localité 7]-RG no 21/80216
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Plaidant par Me Sandra BOUJNAH, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. FINANCIERE MC
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0344
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par jugement contradictoire du 1er avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné M. [F] [Z] à payer à la Sci Financière Mc (ci-après la Sci) les sommes suivantes :
– 22 602,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2016,
– 150 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2016,
– 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié selon procès-verbal d'huissier 3 mai 2019.
Par déclaration du 7 décembre 2020, M. [Z] a formé appel de ce jugement. Par ordonnance du 10 mai 2021, confirmée par arrêt sur déféré du 6 décembre 2021, le conseiller de la mise en état (chambre 5-10) a déclaré cet appel irrecevable comme étant tardif au vu de la signification du jugement le 3 mai 2019 qu'il a estimée régulière.
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le premier président de cette cour a rejeté la demande de M. [Z] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019.
Agissant en vertu du jugement du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer par acte d'huissier du 10 juillet 2020 une saisie-attribution, dénoncée le 15 juillet 2020.
Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de M. [Z] tendant au sursis à statuer, à l'annulation de la signification du 3 mai 2019 du jugement du 1er avril 2019 et de la dénonciation de saisie-attribution le 15 juillet 2020, à l'annulation ou la caducité de la saisie-attribution du 10 juillet précédent, à la suspension des effets de cette mesure, l'octroi de délais de paiement et de dommages-intérêts.
Par arrêt du 21 octobre 2021, cette cour (chambre 1-10) a confirmé le jugement du 11 mars 2021 en toutes ses dispositions, a rejeté toute autre demande et condamné M. [Z] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier du 10 décembre 2020, agissant également sur le fondement du jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M. [Z] dans la société JRI Capital, ce pour paiement de la somme de 196.192,50 euros.
Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 16 décembre 2020.
Le 18 janvier 2021, M. [Z] a fait citer la Sci devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, à titre principal en caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et annulation de l'acte de dénonciation du 16 décembre suivant, à titre subsidiaire en annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières et de tous les actes subséquents et octroi de délais de paiement de 24 mois, enfin en mainlevée de ladite saisie et dommages-intérêts pour saisie abusive.
Par jugement du 5 juillet 2021, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,
- condamné M. [Z] aux dépens ainsi qu'à payer à la Sci Financière MC la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 juillet 2021, M. [Z] a formé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2021, M. [Z] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
in limine litis,
- annuler l'acte de signification du 3 mai 2019 du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 1er avril 2019 et tous les actes subséquents à ladite signification,
- prononcer la caducité de la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières lui appartenant, pratiquée le 10 décembre 2020,
- annuler l'acte de dénonciation du 16 décembre 2020 de ladite saisie,
- annuler la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020 et tous les actes subséquents,
sur le fond et à titre subsidiaire,
- dire et juger qu'il pourra se libérer du solde des condamnations prescrites par le jugement du 1er avril 2019 en 24 mensualités égales, le premier versement devant intervenir 2 mois après signification de l'arrêt à intervenir,
- dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
en tout état de cause,
- débouter la Sci Financière MC de l'ensemble de ses prétentions,
- déclarer abusive la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020 et en ordonner mainlevée immédiate,
- condamner la Sci Financière MC au paiement d'une somme de 10.000 euros pour saisie abusive,
- condamner la Sci Financière MC aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 9 décembre 2021, non déférée à la cour, le conseiller désigné par le premier président a déclaré la Sci Financière MC irrecevable à déposer des conclusions, par application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 avril 2022.
A l'audience de plaidoirie du 8 juin 2022, la cour a invité les parties, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, à produire la preuve du pourvoi en cassation que l'appelant a dit avoir intenté contre l'arrêt no21/05806 de la cour du 21 octobre 2021, et l'arrêt sur déféré rendu par la chambre 5-10 de cette cour le 6 décembre 2021.
Le jour même, a été produit l'arrêt sur déféré rendu le 6 décembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 10 mai 2021, déclarant l'appel de M. [Z] irrecevable comme tardif.
Le 16 juin 2022, le conseil de l'appelant a produit une preuve de dépôt d'un pourvoi en cassation formé le 8 juin 2022 contre l'arrêt no 21/05806 rendu par cette cour le 21 octobre 2020 et la preuve de dépôt d'un pourvoi en cassation formé le 16 juin 2022 contre l'arrêt sur déféré rendu le 6 décembre 2021.
Sur l'absence de signification régulière du jugement du tribunal de commerce
A cet effet, M. [Z] fait valoir que :
- il a fait appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er avril 2019, mais son appel a été déclaré irrecevable comme tardif alors que la régularité de la signification dudit jugement, en date du 3 mai 2019, était formellement contestée ; il a donc formé un déféré contre l'ordonnance déclarant son appel irrecevable ;
- il a à nouveau contesté la régularité de la signification du jugement du tribunal de commerce à l'occasion d'une première mesure d'exécution forcée, une saisie-attribution du 10 juillet 2020, irrégulièrement dénoncée le 15 juillet suivant, et frappé d'appel le jugement rendu par le juge de l'exécution le 11 mars 2021, dont la motivation est erronée ;
- alors que le jugement du 1er avril 2019 indiquait son adresse [Adresse 2] et pour signification [Adresse 4], l'huissier de justice a irrégulièrement délivré son acte au [Adresse 5], sans justifier de ses prétendues tentatives de signification aux deux premières adresses ni de l'impossibilité de signifier l'acte à personne, laquelle doit résulter, selon une jurisprudence constante, de l'acte de signification lui-même et non de déclarations postérieures à l'acte ; si la signification sur le lieu de travail est possible, elle n'est régulière que si elle a lieu à personne ; si la cour retenait que le [Adresse 6] était le lieu de son domicile lors de la signification du 3 mai 2019, la cour constaterait que l'huissier de justice n'a relaté aucune diligence pour signifier à sa personne ni caractérisé l'impossibilité de signifier à personne ;
- l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 mai 2021, qui a déclaré son appel tardif, est erronée en ce qu'il n'aurait pas déclaré son adresse devant le tribunal de commerce, en ce que l'huissier de justice aurait justifié de ses diligences effectuées le 10 avril 2019 en vue de lui signifier le jugement du 1er avril 2019, enfin en ce qu'il aurait eu connaissance de ce jugement dès le 15 juillet 2020, date de dénonciation de la saisie-attribution ;
- l'irrégularité de la signification du jugement du tribunal de commerce rend nulle la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et l'acte de dénonciation de ladite saisie le 16 décembre suivant ; cette nullité est également encourue en l'absence de signification à personne de l'acte de dénonciation de saisie et pour caducité de la saisie faute de dénonciation régulière dans le délai de 8 jours au débiteur saisi ;
- la saisie est au surplus nulle faute d'avoir été mise à exécution sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les juridictions successives, ces irrégularités lui font grief en ce qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense en première instance et notamment n'a pas pu faire appel sans contestation possible.
Tant l'arrêt no21/05806 rendu par la chambre 1-10 de cette cour le 21 octobre 2021 que l'arrêt no21/09650 rendu par la chambre 5-10 de cette cour le 6 décembre 2021 ont autorité de la chose jugée, le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, ce alors même que M. [Z] justifie avoir frappé de pourvois en cassation ces deux arrêts postérieurement à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2022 devant cette cour.
Or ces décisions ont toutes deux écarté le moyen de nullité et retenu la régularité de la signification par acte d'huissier du 3 mai 2019 du jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, la première en confirmant le jugement du juge de l'exécution du 11 mars 2021 en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de l'acte de signification du jugement délivré le 3 mai 2019, la seconde en confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel tardif comme formé plus d'un mois après la signification régulière le 3 mai 2019 du jugement du 1er avril 2019.
Sur la demande d'annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières et de sa dénonciation
Il suit de ce qui précède que la nullité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières n'est pas encourue pour défaut de signification préalable du jugement, puisque celle-ci a été reconnue, par deux arrêts ayant autorité de chose jugée, comme ayant été régulièrement faite par acte d'huissier délivré le 3 mai 2019, au [Adresse 6], à la personne de Mme [N] [U], qui a confirmé que M. [Z] était bien domicilié à cette adresse et a accepté de recevoir l'acte.
Ensuite, l'appelant fait grief à l'huissier de justice qui lui a dénoncé la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières le 16 décembre 2020 de ne pas avoir épuisé toutes diligences pour tenter de procéder à cette dénonciation à sa personne. Mais il ressort des pièces produites devant la cour, que la saisie litigieuse a été dénoncée tout d'abord le 10 décembre 2020 à la SARL JRI CAPITAL, dont M. [Z] était le gérant, d'autre part à M. [Z] le 16 décembre 2020 à son domicile personnel à cette date, soit au [Adresse 3], domicile confirmé par la gardienne de l'immeuble. La circonstance que l'intéressé était absent rendait effectivement impossible la signification à sa personne et justifiait que l'acte ait été dressé à l'étude de l'huissier de justice, la gardienne de l'immeuble lui ayant confirmé la réalité du domicile de M. [Z], sans que l'officier ministériel soit tenu de le lui signifier à personne sur son lieu de travail auprès de la société JRI CAPITAL, d'autant moins qu'il y avait dénoncé la saisie six jours auparavant et que la personne alors rencontrée avait confirmé la réalité du domicile professionnel de M. [Z] tout en refusant de recevoir l'acte. Enfin l'huissier de justice a porté sur l'acte de dénonciation au débiteur, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'un avis de passage avait été laissé le même jour au domicile de M. [Z] conformément à l'article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue à l'article 658 du même code lui avait été adressée avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'acte de dénonciation du 16 décembre 2020.
En tout état de cause, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile impose à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, de prouver le grief que lui cause la prétendue irrégularité. Or l'appelant ne démontre pas l'existence d'un grief puisqu'il a contesté la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières devant le juge de l'exécution dans le délai prévu à l'article R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution. Le seul grief allégué par l'appelant est relatif à la tardiveté de l'appel qu'il a formé le 7 décembre 2020 contre le jugement de fond du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, signifié le 3 mai 2019, et ne concerne donc pas la procédure de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et de dénonciation du 16 décembre suivant.
Par voie de conséquence, le moyen tiré de la caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières par suite de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières dans le délai de huit jours, est inopérant, la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières régulièrement pratiquée le 10 décembre 2020 ayant été régulièrement dénoncée le 16 décembre suivant, soit dans le délai de huit jours, ainsi qu'il résulte de ce qui précède.
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, selon lesquelles nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, il convient d'observer que ces dispositions s'appliquent dans les relations entre le créancier et l'huissier de justice. Aucun texte n'impose à l'huissier instrumentaire de mentionner sur le procès-verbal de saisie qu'une expédition revêtue de la formule exécutoire lui est présentée. En revanche, il doit mentionner, sur le procès-verbal de saisie, le titre exécutoire sur le fondement duquel est pratiquée la mesure de saisie. En l'occurrence, le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières porte mention expresse du titre exécutoire sur le fondement de laquelle elle est pratiquée : un jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de commerce de Paris le 1er avril 2019.
Enfin, l'appelant produit lui-même en pièce no22 une expédition certifiée conforme du jugement du tribunal de commerce de Paris prononcé le 1er avril 2019 et revêtu de la formule exécutoire le jour même. Par conséquent, à supposer même que l'absence de visa par l'huissier de justice de cette expédition revêtue de la formule exécutoire puisse constituer une irrégularité, celle-ci ne pourrait s'analyser, en toute hypothèse, qu'en un vice de forme. Or en application des dispositions de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'absence de démonstration d'un grief par l'appelant, qui disposait lui-même d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de ce jugement contradictoire, aucune nullité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières ne pourrait en résulter.
Il convient donc d'écarter le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile comme étant inopérant.
Sur la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020
L'appelant soutient, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières doit être levée :
- parce qu'elle est inutile, les sociétés dans lesquelles la société JRI Capital détiendrait une participation, étant criblées de dettes, touchées de plein fouet par la crise sanitaire et accusant des résultats en nette diminution en 2019 ;
- parce qu'elle est abusive au regard de l'absence de signification efficace à sa personne tant du jugement du tribunal de commerce que de la dénonciation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières ; qu'à l'inverse aucune faute ne peut lui être reprochée, la partie qui s'est méprise sur l'étendue de ses droits ne pouvant être condamnée pour ce motif à des dommages-intérêts.
Aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L'appelant se prévaut, à cet effet, d'une autre saisie des droits d'associé de M. [Z] dans la société JRI Capital qui aurait été pratiquée le 26 mai 2020, mais dont il s'abstient de justifier aux débats. Ensuite, il s'attache à contredire les écritures de première instance de l'intimée, qui ne peuvent être prises en considération par la cour, les conclusions de l'intimée ayant été déclarées irrecevables devant la cour et, par voie de conséquence, ses pièces, qu'elles soient de première instance ou d'appel. Le fait que le chiffre d'affaires et le résultat de la société JRI Capital aient diminué entre l'exercice 2018 et le 30 juin 2020 n'est nullement de nature à rendre inutile la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020, pas davantage que ceux des sociétés Mespar Invest, Mexis Investissements, [Localité 7] Rueil et Wisspark.
Il résulte de ce qui précède que la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières n'est pas abusive pour absence de signification régulière du titre exécutoire. Le fait que M. [Z] s'attache à démontrer qu'il n'a lui-même commis aucune faute n'est pas de nature à démontrer le caractère abusif de la saisie litigieuse.
Sur la demande en délais de paiement
Au soutien de sa demande en délais de paiement, M. [Z] fait valoir que ses ressources se limitent à une retraite annuelle de 17.064 euros (pièce no6), soit 1422 euros par mois, son comptable attestant (pièce no7) qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de ses différents mandats en 2019 et 2020. Ainsi, alors que le titre exécutoire porte sur une condamnation de 172.602,46 euros en principal, le rééchelonnement de la dette sollicité sur 24 mois, supposerait qu'il dispose, pour y faire face, de revenus supérieurs à 7192 euros par mois. Il ne démontre donc pas être en mesure de respecter les délais de paiement réclamés. En outre, M. [Z] a bénéficié de délais de fait de plus de trois ans, au regard de la date du jugement exécuté.
Pour l'ensemble de ces motifs, la demande en délais de paiement doit être rejetée.
Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Sur les demandes accessoires à hauteur d'appel
Au regard de l'issue du litige, l'appelant doit être condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et y ajoutant,
Déboute M. [F] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Condamne M. [F] [Z] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
|
CAPP/JURITEXT000046991324.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/16211 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKN4
Décision déférée à la cour :
Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81040
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329
S.A.R.L. CLOS ET MILLESIME
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par acte notarié du 14 février 2008, la société BNP Paribas a consenti à la société Clos et Millésime un prêt de 715 000 euros remboursable sur onze ans, au taux de 5,34 %, ramené à 4,84 % par avenant du 2 avril 2011.
Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris a notamment condamné la société BNP Paribas à payer à la société Clos et Millésime la somme de 40 000 euros, outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Le 19 avril 2021, la Sarl Clos et Millésime a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque de France et au préjudice de la SA BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme de 45 084,71 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 22 avril 2021.
Par acte d'huissier du 21 mai 2021, la société BNP Paribas a assigné la société Clos et Millésime devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure.
A l'audience du 28 juin 2021, la société BNP Paribas a demandé au juge de l'exécution de constater la compensation de plein droit des dettes connexes auxquelles elle même et la société Clos et Millésime sont tenues ; subsidiairement, prononcer la compensation judiciaire des dettes connexes au 21 janvier 2021 ; ordonner en tout état de cause la mainlevée de la mesure de saisie-attribution.
Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable,
- rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 19 avril 2021 entre les mains de la banque de France et au préjudice de la BNP Paribas,
- condamné la Sa BNP Paribas aux dépens,
- condamné la Sa BNP Paribas à payer à la Sarl Clos et Millésime la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 3 septembre 2021, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 20 janvier 2022, elle fait valoir que :
- l'assignation du 21 mai 2021 est régulière, puisqu'elle comporte bien les éléments permettant d'identifier l'avocat constitué, et le défaut d'indication du délai pour constituer avocat n'a pas causé de grief à l'intimée,
- la contestation formée dans cette assignation est recevable, les diligences d'information prévues à l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ont été accomplies, la contestation de la saisie-attribution ayant été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier instrumentaire le 21 mai 2021, et par lettre simple à la banque de France en qualité de tiers saisi,
- la contestation est bien fondée, ses créances et celles de l'intimée s'étant compensées de plein droit au 13 janvier 2021, date d'exigibilité de la première d'entre elles à concurrence de la plus faible des deux sommes, ce qui a ramené à zéro la créance de la société Clos et Millésime,
- c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle n'avait pas de titre exécutoire, puisque le crédit résulte d'un acte notarié du 14 février 2008 ; de plus, un tel titre n'est pas requis pour la compensation de dettes connexes.
Par conséquent, elle demande à la Cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater la compensation de plein droit des dettes connexes auxquelles elle est réciproquement tenue avec la société Clos et Millésime,
subsidiairement,
- prononcer la compensation judiciaire des dettes connexes auxquelles elle est réciproquement tenue avec la société Clos et Millésime au 21 janvier 2021,
en tout état de cause,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution régularisée sur la demande de la société Clos et Millésime en vertu d'un arrêt du 13 janvier 2021, pour 45 084,71 euros sur son compte ouvert dans les livres de la banque de France,
- condamner la société Clos et Millésime à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 12 novembre 2021, la société Clos et Millésime soutient que :
- l'assignation du 21 mai 2021 est nulle, puisqu'elle ne comporte ni la mention relative à la constitution d'avocat du demandeur, ni celle relative au délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer lui-même avocat,
- la saisine du juge de l'exécution est irrégulière, la société BNP Paribas n'ayant pas constitué avocat,
- à titre subsidiaire, la contestation est irrecevable, la société appelante ne justifiant pas avoir procédé à la dénonciation de l'assignation dans le délai imparti par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution à l'huissier instrumentaire et au tiers saisi,
- à titre infiniment subsidiaire, le seul fait que la BNP Paribas ait procédé à la déclaration de sa créance à hauteur de l'entier capital restant dû au titre du prêt ne prouve pas que sa créance était antérieure au jugement, et aucune compensation ne peut intervenir avec des créances d'intérêts et de mensualités non échues,
- à titre très infiniment subsidiaire, la créance contractuelle et la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ne peuvent pas être connexes, de sorte que la saisie-attribution doit être validée à hauteur de 5 084,71 euros.
Par conséquent, elle demande à la Cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable,
- prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été signifiée le 21 mai 2021,
- débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes,
- valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros,
à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie recevable, et la déclarer irrecevable,
- débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes,
- valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros,
à titre infiniment subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie recevable,
- débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes,
- valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros ;
- très subsidiairement, la valider pour une somme de 5 084,71 euros ;
- en tout état de cause, lui allouer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance en date du 1er décembre 2021, le magistrat délégataire du premier président de cette Cour a ordonné le sursis à exécution du jugement dont appel.
Selon les dispositions de l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. Or, les articles 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à l'obligation faite aux parties de constituer avocat, qui prennent place dans le livre II du code de procédure civile, ne s'appliquent pas devant le juge de l'exécution.
Il en résulte que la demanderesse n'était nullement tenue de constituer avocat dans l'assignation qu'elle a délivrée à la défenderesse, non plus que de lui indiquer que celle-ci devait elle-même le faire dans un délai de quinze jours. La demande d'annulation de l'assignation du 21 mai 2021 ne saurait donc prospérer.
En application de l'article R 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, l'assignation devant le Juge de l'exécution en contestation d'une saisie-attribution doit, sous peine d'être déclarée irrecevable, être délivrée dans un délai d'un mois à dater de la dénonciation de cette saisie au débiteur et dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Il s'avère que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mai 2021, soit du même jour que l'assignation, Maître [N], huissier de justice à [Localité 4], a informé la SCP [G], huissier de justice à [Localité 3] qui avait régularisé la saisie-attribution, de la contestation de cette mesure d'exécution ; en outre, la Banque de France, tiers saisi, a été également informée de la contestation le même jour par lettre simple. Ladite contestation est dès lors recevable.
Conformément à l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, il n'est pas nécessaire, pour que la compensation joue, que la créance que le débiteur invoque à l'encontre de son propre créancier soit fixée par un titre exécutoire d'origine judiciaire. En outre, le fait que l'une des dettes ne soit pas échue ne constitue pas un obstacle à la compensation. En effet, l'article 1348-1 alinéa 1er du code civil prévoit que la demande de compensation judiciaire ne peut être rejetée au motif que l'une des deux dettes n'est pas encore exigible.
En l'espèce, il est constant que la SA BNP Paribas détient diverses créances à l'encontre de la société Clos et Millésime au titre de plusieurs prêts, lesquelles ont été dûment déclarées au passif du redressement judiciaire de ladite société le 8 février 2019, et admises par le juge-commissaire du Tribunal de commerce de [Localité 4], à savoir :
- au titre d'un prêt de 715 000 euros en capital : 422 979,99 euros avec intérêts au taux de 4,84 % ;
- au titre d'un prêt de 160 000 euros en capital : 40 674,93 euros avec intérêts au taux de 4,30 % ;
- au titre d'un prêt de 48 000 euros en capital : 18 157,32 euros avec intérêts au taux de 4,90 %.
En outre, selon l'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et les diverses créances de l'appelante doivent recevoir cette qualification, car la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris à son encontre, fondant la saisie-attribution querellée, correspond aux sommes dues par le prêteur en remboursement des intérêts dont il a été déchu au titre de l'un des prêts, celui de 715 000 euros en capital.
Les sommes dues par la société Clos et Millésime étant d'un montant très supérieur à celles dues par la SA BNP Paribas, tant en principal qu'au titre des frais qui suivent le sort du principal, en raison de la compensation, l'intimée ne détient pas de créance et il sera ordonnée, par infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie-attribution.
La société Clos et Millésime, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites de l'appel,
- REJETTE l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la SA BNP Paribas à la société Clos et Millésime le 21 mai 2021 ;
- INFIRME le jugement en date du 2 septembre 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution en date du 19 avril 2021 recevable ;
et statuant à nouveau :
- ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution en date du 19 avril 2021 ;
- CONDAMNE la société Clos et Millésime à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société Clos et Millésime aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991330.xml | AFFAIRE : No RG 21/01918 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFO
Code Aff. :
ARRÊT N CF
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Octobre 2021, rg no 20/00651
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [R] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Pole expertise juridique recouvrement [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 2septembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
Exposé du litige :
Monsieur [R] [K] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR).
Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 15 février 2020 portant sur la somme de 115 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [K] au paiement des sommes de 115 euros pour les cotisations et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Monsieur [K], oralement soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 09 mai 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :
Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les nullités formelles :
La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure.
L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.
La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée.
Ces mentions permettaient à Monsieur [K] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [K] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant.
Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [K] à son paiement.
Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile :
Monsieur [K] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée.
La CGSSR reproche à Monsieur [K] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice.
Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [K] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [K] qui succombe au principal.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion,
Rejette les autres demandes,
Condamne Monsieur [R] [K] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
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CAPP/JURITEXT000046991308.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/15222 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEH3K
Décision déférée à la cour :
Jugement du 02 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80614
S.A.R.L. DG HOLIDAYS
[Adresse 8]
[Localité 95]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Plaidant par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
Monsieur [VB] [U]
[Adresse 12]
[Localité 90]
Madame [MU] [U] épouse [U]
[Adresse 12]
[Localité 90]
Monsieur [LN] -[HS] [D]
[Adresse 114]
[Localité 53]
Madame [MU] [SO] -[D] épouse [D]
[Adresse 114]
[Localité 53]
Monsieur [XO] [W]
[Adresse 36]
[Localité 54]
Madame [TY] [W] -[M] épouse [W]
[Adresse 36]
[Localité 54]
Monsieur [TV] [K]
[Adresse 35]
[Localité 45]
Madame [SU] [K] -[FG] épouse [K]
[Adresse 35]
[Localité 45]
Madame [KI] [H] épouse [GN]
[Adresse 26]
[Localité 87]
Monsieur [TW] [A]
[Adresse 34]
[Localité 47]
Madame [HW] [A] -[XS] épouse [A]
[Adresse 34]
[Localité 47]
Monsieur [LM] [G]
[Adresse 116]
[Adresse 21]
[Localité 58]
Madame [HT] [G] -[TZ] épouse [G]
[Adresse 21]
T [Adresse 21]
[Localité 58]
Madame [NX] [L]
[Adresse 115]
[Localité 93]
Madame [HR] [O]
[Adresse 24]
[Localité 91]
Monsieur [FH] [J]
[Adresse 10]
[Localité 105]
Madame [E] [J] -[YX] épouse [J]
[Adresse 10]
[Localité 105]
Monsieur [LN] -[LM] [F]
[Adresse 64]
[Localité 47]
Mademoiselle [Y] [LL]
[Adresse 64] -
[Localité 47]
Madame [LO] [V]
[Adresse 106]
[Localité 86]
Monsieur [JA] [P]
[Adresse 23]
[Localité 94]
Madame [LK] [P] -[XP] épouse [P]
[Adresse 23]
[Localité 94]
Monsieur [B] [ER]
[Adresse 97]
[Localité 49]
Madame [AX] [ER] -[RK] épouse [ER]
[Adresse 97]
[Localité 49]
Monsieur [IZ] [SS]
[Adresse 81]
[Localité 5]
Madame [ZA] [SS] -[WL] épouse [SS]
[Adresse 81]
[Localité 5]
Monsieur [CH] [HU]
[Adresse 84]
[Localité 52]
Madame [BH] [HU] -[R] épouse [HU]
[Adresse 84]
[Localité 52]
Monsieur [B] [MT]
[Adresse 40]
[Localité 47]
Madame [WM] [MT] -[EC] épouse [MT]
[Adresse 40]
[Localité 47]
Monsieur [PG] [TX]
[Adresse 28]
[Localité 102]
Madame [ET] [TX] -[SP] épouse [TX]
[Adresse 28]
[Localité 102]
Madame [FI] [DL] ÉPOUSE [MS] épouse [MS]
[Adresse 30]
[Localité 38]
Monsieur [VE] [VD]
[Adresse 19]
[Localité 88]
Madame [HR] [VD] -[NZ] épouse [VD]
[Adresse 19]
[Localité 88]
Monsieur [AS] [VD]
[Adresse 69]
[Localité 42]
Monsieur [YZ] [CF]
[Adresse 70]
[Localité 51]
Madame [XT] [CF] -[ST] épouse [CF]
[Adresse 70]
[Localité 51]
Monsieur [VB] [VF]
[Adresse 33]
[Localité 50]
Madame [WK] [VF] -[RN] épouse [VF]
[Adresse 33]
[Localité 50]
Madame [I] [AD]
[Adresse 25]
[Localité 2]
Monsieur [AZ] [JB]
[Adresse 73]
[Localité 79]
Madame [C] [JB] -[IX] épouse [JB]
[Adresse 73]
[Localité 79]
Monsieur [VE] [RM]
[Adresse 75]
[Localité 89]
Mademoiselle [HR] [X] -[G]
[Adresse 75]
[Localité 89]
Monsieur [RL] [HV]
[Adresse 37]
[Localité 103]
Mademoiselle [BV] [DZ]
[Adresse 37]
[Localité 103]
Monsieur [LN] -[HS] [MR]
[Adresse 112]
[Localité 4]
Monsieur [EA] [YY]
[Adresse 15]
[Localité 27]
Monsieur [RL] [AW]
[Adresse 20]
[Localité 61]
Madame [WH] [AW] -[MP] épouse [AW]
[Adresse 20]
[Localité 61]
Monsieur [DY] [OA]
[Adresse 71]
[Localité 48]
Madame [AE] [YV]
[Adresse 66]
[Localité 1]
Monsieur [K] [KE]
[Adresse 68]
[Localité 92]
Monsieur [GK] [FF] -[AU]
[Adresse 72]
[Localité 59]
Madame [S] [FF] -[AU] épouse [FF] -[AU]
[Adresse 72]
[Localité 59]
Monsieur [B] [RJ]
[Adresse 44]
[Localité 56]
Monsieur [CJ] [RN]
[Adresse 74]
[Localité 55]
Madame [HW] [RN] -[PE] épouse [RN]
[Adresse 74]
[Localité 55]
Monsieur [JC] [OB]
[Adresse 11]
[Localité 60]
Monsieur [FE] [FJ]
[Adresse 16]
[Localité 80]
Mademoiselle [RI] [GP]
[Adresse 16]
[Localité 80]
Monsieur [B] [VG]
[Adresse 17]
[Localité 49]
Madame [T] [VG] -[YU] épouse [B] [VG]
[Adresse 17]
[Localité 49]
Monsieur [VE] [VG]
[Adresse 83]
[Localité 49]
Madame [GO] [VG] -[VC] épouse [VG]
[Adresse 83]
[Localité 49]
Monsieur [Z] [UA]
[Adresse 117]
[Localité 3]
Madame [KI] [UA] -[XR] épouse [UA]
[Adresse 117]
[Localité 3]
Monsieur [AZ] [CS]
[Adresse 9]
[Localité 57]
Madame [GR] [CS] -[IY] épouse [CS]
[Adresse 9]
[Localité 57]
Monsieur [NW] [XU]
[Adresse 98]
[Localité 85]
Madame [MV] [XU] -[N] épouse [XU]
[Adresse 98]
[Localité 85]
Madame [SR] [BB]
[Adresse 67]
[Localité 101]
Madame [PD] [BJ]
[Adresse 109]
[Localité 47]
Monsieur [Z] [KJ]
[Adresse 32]
[Localité 62]
Madame [GR] [JD]
[Adresse 113]
[Localité 99]
Monsieur [CY] [HX]
[Adresse 29]
[Localité 96]
Madame [GR] [HX] -[WN] épouse [HX]
[Adresse 29]
[Localité 96]
Madame [PF] [KH]
[Adresse 14]
[Localité 63]
Monsieur [DJ] [EE]
[Adresse 31]
[Localité 100]
Madame [GM] [EE] -[DK]
[Adresse 31]
[Localité 100]
Monsieur [BE] [FK]
[Adresse 82]
[Localité 43]
Monsieur [CW] [KD]
[Adresse 7]
[Localité 107]
Monsieur [LJ] [KD]
[Adresse 22]
[Localité 41]
Monsieur [YW] [KD]
[Adresse 18]
[Localité 104]
Monsieur [CU] [KD]
[Adresse 76]
[Localité 95]
Monsieur [TW] [KF]
[Adresse 111]
[Localité 78] (ALLEMAGNE)
Madame [WJ] [KF]
[Adresse 13]
[Localité 108]
Madame [AI] [MR] -[PH] épouse [MR]
[Adresse 112]
[Localité 4]
S.A.R.L. STE CARLOC
[Adresse 77]
[Localité 46]
tous représentés par Me Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2421
ayant tous pour avocat plaidant Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
Monsieur [KG] [NY]
[Adresse 65]
[Localité 39]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-réputé contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 1er juillet 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné la Sarl DG Holidays à consigner différentes sommes à titre de garantie sur les loyers et les taxes d'ordures ménagères dues sur le 4ème trimestre de 2013 et le 1er trimestre de 2014 à chacun des demandeurs, ainsi que les loyers et taxes d'ordures ménagères des trimestres à venir au fur et à mesure de leur échéance. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Riom le 6 avril 2016, précisant en outre que les sommes à consigner seraient égales à 65% des sommes dues au titre des baux conclus.
Par jugement du 5 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris saisi par les copropriétaires a assorti l'ordonnance du 1er juillet 2014 d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, pendant une durée de trois mois.
Par jugement du 21 août 2017, le juge de l'exécution a débouté les copropriétaires de leur demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte définitive. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 31 octobre 2018, qui a condamné la société DG Holidays à payer la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et qui a fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant trois mois, afin d'assurer l'exécution de l'obligation de consignation prévue par l'ordonnance de 2014 telle que réformée par l'arrêt de 2016.
L'arrêt du 31 octobre 2018 a été signifié le 19 février 2019 pour tentative, puis le 28 février 2019.
Par acte d'huissier du 30 juillet 2019, les copropriétaires ont fait assigner la Sarl DG Holidays devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil aux fins de liquidation de l'astreinte à hauteur de 9.100 euros chacun et fixation d'une nouvelle astreinte définitive.
Le juge de l'exécution de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris par jugement du 18 octobre 2019.
Par jugement du 2 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
– condamné la Sarl DG Holidays à payer à chacun des copropriétaires la somme de 9.100 euros au titre de la liquidation d'astreinte,
– débouté M. [BE] [FK], MM. [CW], [LJ], [LN] et [CU] [KD], et M. [TW] [KF] et Mme. [WJ] [KF], héritiers de M. [LN] [GL], de leur demande de liquidation d'astreinte,
– constaté le désistement des demandeurs de leur prétention au titre de la fixation d'une nouvelle astreinte,
– condamné la Sarl DG Holidays à payer à l'ensemble des demandeurs la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la signification faite à la Sarl DG Holidays, même si elle avait été faite dans un autre lieu que celui de son établissement, était régulière dès lors que l'acte avait été remis entre les mains de la personne ayant qualité pour la représenter ; que la Sarl DG Holidays ne pouvait pas se prévaloir de la fermeture administrative de son établissement dès lors qu'elle s'était placée elle-même en état de ne pas pouvoir l'exploiter en ne réalisant pas les travaux de mise en sécurité, de sorte que son absence d'activité et de recettes ne constituait pas une cause étrangère ; qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation dans le délai imparti et ne démontrait aucune difficulté particulière dans l'exécution de son obligation ; qu'il appartenait au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie et qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 31 octobre 2018, avait entendu affecter la nouvelle astreinte à chaque copropriétaire comme la précédente, à l'exception des héritiers [GL].
Selon déclaration du 3 août 2021, la Sarl DG Holidays a formé appel de cette décision.
Par conclusions signifiées le 6 décembre 2021, elle demande à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
In limine litis,
– dire nul et de nul effet le procès-verbal de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 2018 ;
En conséquence,
– déclarer irrecevables les copropriétaires listés en leurs demandes de liquidation d'astreinte ;
Subsidiairement,
– dire que la liquidation de l'astreinte ne saurait excéder la somme globale de 9.100 euros pour l'ensemble des copropriétaires intimés listés ;
– modérer en tout état de cause, substantiellement le taux de l'astreinte prononcée ;
En tout état de cause,
– condamner solidairement et/ou in solidum les 51 copropriétaires listés à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l'établissement Le Splendid qu'elle exploite fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er octobre 2015, et que les copropriétaires de l'immeuble, pourtant informés de la consistance des travaux de sécurité incendie à réaliser sur les parties communes, ne se sont préoccupés que du paiement des loyers et n'ont convoqué aucune assemblée générale validant les travaux.
Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de procédure civile, en ce qu'elle a été faite au 1bis avenue du château à Vincennes, soit en dehors du lieu de son siège social, ce qui lui cause grief puisque la signification fait courir l'astreinte et qu'elle n'a pris connaissance du procès-verbal que le 13 septembre 2019, alors que l'huissier aurait dû scrupuleusement vérifier les dires de la personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.
A titre subsidiaire, elle soutient que l'astreinte a été prononcée globalement pour l'ensemble des copropriétaires, de sorte que sa liquidation ne saurait excéder 9.100 euros, et qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'interpréter l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui n'a en rien précisé que l'astreinte courrait au profit de chacun des demandeurs.
Enfin, elle invoque sa situation économique et fait valoir que l'obligation de consigner les loyers prévue dans une décision provisoire du juge de la mise en état est obsolète depuis que le jugement au fond a été rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, suivi de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 novembre 2020, étant ajouté que les copropriétaires ont été déboutés de leur demande en paiement des loyers par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 4 mai 2021.
Par conclusions du 5 janvier 2022, les 51 copropriétaires demandent à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
– condamner la société DG Holidays à leur payer, ensemble, la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur la prétendue nullité de la signification, les intimés font valoir que l'huissier de justice a tenté de signifier l'acte au siège social de la Sarl DG Holidays situé [Adresse 8] à [Localité 95] avant de se rendre au [Adresse 6] ; que la signification à personne morale reste régulière dans un autre lieu que celui de son établissement dès lors que l'acte signifié a été remis entre les mains de la personne ayant qualité pour la représenter ; que l'employée rencontrée sur les lieux en l'espèce s'est dite habilitée à recevoir l'acte, de sorte qu'il a été valablement remis à personne, peu important que la Sarl DG Holidays n'en ait pas pris connaissance immédiatement en raison d'une désorganisation. Ils ajoutent qu'à supposer que la nullité soit démontrée, il n'en est résulté aucun grief.
Sur la liquidation de l'astreinte, ils soutiennent que la Sarl DG Holidays doit désormais 1.403.547,45 euros, les derniers règlements remontant à décembre 2016 ; n'ayant jamais évoqué de difficulté qui aurait pu faire obstacle au paiement, son abstention relève donc uniquement de sa mauvaise foi, d'autant plus que la fermeture de l'établissement ne peut que lui être imputable n'ayant pas effectué les travaux de mise en conformité, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'absence de chiffre d'affaires.
Ils ajoutent qu'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens d'une décision de justice ; qu'en listant chacun des copropriétaires lors de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a entendu reprendre la même affectation pour la nouvelle astreinte, d'autant que la fixation d'une nouvelle astreinte largement inférieure à la précédente n'aurait pas de sens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la validité de la signification de l'arrêt du 31 octobre 2018
Aux termes de l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. »
Il résulte des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les règles de notification prévues par les articles 654 et 690 précités sont prescrites à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure, soit la nullité pour vice de forme.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte.
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 2018 a été signifié à la Sarl DG Holidays pour première tentative le 19 février 2019, puis le 28 février 2019. L'acte mentionne en première page : « Sarl DG Holidays, dont le siège social est à [Localité 95], [Adresse 8], ci-devant et actuellement [Adresse 6], [Localité 118] ». La feuille de signification à personne morale en date du 28 février 2019 mentionne que l'huissier s'est transporté au siège social de la Sarl DG Holidays à [Localité 118], [Adresse 6], et a remis la copie de l'acte à Mme [WI] [PC], employée ainsi déclarée qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte et a confirmé le siège social du destinataire.
La société DG Holidays produit son extrait kbis, à jour au 17 septembre 2019, établissant que son siège social était à cette date le [Adresse 8] [Localité 95] chez Direct Gestion. Elle communique en outre un contrat de domiciliation en date du 6 juillet 2010 qui confirme que l'adresse du [Adresse 8] [Localité 95] correspond au siège social de la société de domiciliation Direct Gestion.
Les propriétaires produisent le procès-verbal de difficulté du 19 février 2019 qui relate que l'huissier s'est transporté au siège social de la société DG Holidays au [Adresse 8] [Localité 95] et indique : « Il s'agit d'une société de domiciliation dénommée Direct Gestion France. La société est fermée, il est apposé sur la porte une affiche "Dom déménage au [Adresse 6] [Localité 118]" ».
C'est en vain que la société DG Holidays invoque un manque de diligences de l'huissier qui aurait dû, selon elle, se renseigner sur le lieu du siège social et vérifier scrupuleusement les dires de la personne s'étant habilitée à recevoir l'acte, ce qui lui a causé un grief car elle n'a eu connaissance de ce procès-verbal de signification que par la communication de pièces des propriétaires en date du 13 septembre 2019 de sorte qu'elle n'a pas pu déférer utilement à l'injonction prononcée. En effet, dès lors que la copie de l'acte a été remis à une personne se disant habilitée à la recevoir, la signification a été valablement faite à personne morale, peu important qu'elle ait été effectuée ou non au siège social, étant précisé que l'huissier n'avait nullement à vérifier les dires de Mme [PC], qui a reçu l'acte. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la qualité de la personne habilitée à recevoir la copie de l'acte est bien mentionnée dans la signification puisque Mme [PC] a déclaré être employée.
C'est à juste titre que le premier juge a retenu également qu'il importait peu, pour la validité de la signification, que la société DG Holidays n'ait pas pris connaissance de cet acte immédiatement, l'absence de transmission ne pouvant relever que d'une désorganisation interne et non d'une irrégularité de la signification.
Il sera ajouté que c'est également en vain que la société DG Holidays établit avoir reçu trois autres actes d'huissier au [Adresse 8] à [Localité 95] en juillet 2019, cet élément n'étant pas de nature à remettre en cause les constatations de l'huissier faites en février 2019 sur le déménagement, manifestement temporaire, de sa société de domiciliation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt du 31 octobre 2018.
II. Sur la liquidation de l'astreinte
Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice.
L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution.
Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère.
En l'espèce, par arrêt en date du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a assorti d'une nouvelle astreinte provisoire, d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant trois mois, l'obligation de consignation des loyers et des taxes d'ordures ménagères prévue par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juillet 2014 telle que réformée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 6 avril 2016.
Cet arrêt du 31 octobre 2018 ayant été valablement signifié le 28 février 2019, le délai d'astreinte a donc commencé à courir dès le 29 mars 2019 jusqu'au 29 juin 2019.
La société DG Holidays ne conteste pas n'avoir pas consigné les sommes qui lui étaient demandées, mais elle soutient en premier lieu que l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris est globale pour l'ensemble des copropriétaires, de sorte que la liquidation ne peut excéder la somme globale de 9.100 euros, car le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la liste des copropriétaires s'agissant de la fixation de la nouvelle astreinte et ne précise pas que l'astreinte courra au profit de chacun des demandeurs.
Contrairement à ce que soutient la société DG Holidays, il appartient au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte d'interpréter la décision de justice ayant ordonné l'astreinte et d'en fixer le sens.
Le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 2018 est rédigé comme suit :
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [BE] [FK], M. [CW] [KD], M. [YW] [KD], M. [CU] [KD], M. [TW] [KF] et Mme [WJ] [KF] en leur demande de fixation d'une astreinte définitive,
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,
Condamne la Sarl DG Holidays à payer la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 5 octobre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, à : suit la liste des copropriétaires concernés.
Fixe une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant trois mois, pour assurer l'exécution de l'obligation de consignation prévue par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2014 telle que réformée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 6 avril 2016,
Rejette toute autre demande?
Les motifs de l'arrêt permettent de comprendre sans ambiguïté que la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte est due à chaque requérant, ce qui est d'ailleurs conforme au dispositif du jugement du juge de l'exécution du 5 octobre 2016 qui a fixé cette astreinte et dit expressément qu'elle courra au profit de chacun des demandeurs. S'agissant de la fixation d'une nouvelle astreinte, la cour indique dans ses motifs : « Pour les appelants pour lesquels il a été fait droit à la demande de liquidation d'astreinte, il sera fixé une nouvelle astreinte comme précisé au dispositif, sans qu'il soit opportun de fixer une astreinte définitive. »
C'est à juste titre que les intimés soutiennent que cet arrêt n'aurait pas de sens si la nouvelle astreinte était globale. En effet, le juge de la mise en état, en condamnant la société DG Holidays à consigner les loyers, en a fixé le montant pour chacun des copropriétaires. Il y a donc en réalité autant d'obligations de consignation que de demandeurs (à l'exception de M. [GL] qui est décédé en [Date décès 110] 2014), de sorte que le juge de l'exécution, dans son jugement du 5 octobre 2016, a logiquement assorti d'une astreinte chaque obligation de consignation. C'est pourquoi, la cour, dans son arrêt du 31 octobre 2018, a liquidé l'astreinte pour chacun des propriétaires. En fixant une nouvelle astreinte, la cour ne peut avoir entendu que cette astreinte soit désormais globale, sinon elle l'aurait précisé expressément. Elle est donc logiquement due également pour chacun des propriétaires concernés, comme l'a très justement retenu le premier juge.
En second lieu, la société DG Holidays fait valoir que l'obligation de consignation était contenue dans une décision provisoire du juge de la mise en état, qui a été anéantie par le jugement rendu sur le fond par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 17 février 2020 et l'arrêt de la cour de Riom en date du 4 novembre 2020. Toutefois, la période de liquidation, du 29 mars au 29 juin 2019, est antérieure à ces décisions au fond, de sorte que même si l'astreinte a aujourd'hui perdu son fondement juridique, les copropriétaires (qui se sont d'ailleurs désisté devant le juge de l'exécution de leur demande de fixation d'une astreinte définitive) restent bien fondés à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mars au 29 juin 2019 lors de laquelle la société DG Holidays était toujours tenue d'une obligation de consignation.
Par ailleurs, la société DG Holidays n'invoque à hauteur d'appel aucune cause étrangère ni difficulté d'exécution. Elle se contente de faire état de la décision de la première présidente de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020 qui a rejeté la demande de radiation de son pourvoi après avoir comparé ses comptes de résultat de novembre 2019 et novembre 2020 et caractérisé des conséquences manifestement excessives. Devant la cour, elle ne produit aucune pièce justificative de sa situation pouvant expliquer les difficultés qu'elle aurait rencontrées pour consigner les loyers et taxes d'ordures ménagères sur la période du 28 février au 29 juin 2019.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
III. Sur les demandes accessoires
La société DG Holidays, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de l'avocat des intimés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de la condamner à payer aux intimés la somme globale de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,
Y ajoutant,
CONDAMNE la Sarl DG Holidays à payer aux intimés la somme globale de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Sarl DG Holidays aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Claire Chartier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991334.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00490 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCJN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 12H51 par Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES pour:
M. [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 18H53 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 août 2022 à 14H30;
En l'absence de représentant du préfet de de la Manche, dûment convoqué, mémoire du 30/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022)
En présence de [V] [N], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [X] [B], interprète en langue pachtou qui a prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné le maintien en rétention administrative de M. [V] [N] pour une durée de 28 jours jusqu'au 26 août 2022. Cette ordonnance a été confirmée par le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes le 2 août 2022.
Par requête motivée du 24 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16h22 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, la préfecture de la Manche a sollicité une seconde prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [V] [N] pour un délai maximum de 30 jours à compter du 26 août 2022 à 14 heures 30.
Par déclaration de son avocat reçue le 29 août 2022 à 12heures 51, M. [V] [N] a formé appel de cette décision.
Aux termes de son mémoire d'appel, il est fait grief au premier juge d'avoir retenu que la requête aux fins de seconde prolongation était recevable alors qu'à peine d'irrecevabilité, celle-ci doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Or, en l'espèce, le recueil des actes administratifs n'a pas été produit dans son intégralité de sorte que le juge ne pouvait conclure à l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée. Il ne pouvait davantage se référer aux précédents arrêtés et délégations de signature notamment l'arrêté d'assignation à résidence du 6 juillet 2022
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes du 26 août 2022, à la mainlevée de la mesure de rétention administrative et à la condamnation de l' Etat pris en la personne du Préfet de la Manche à verser à Me Klit DELILAJ la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile
La préfecture de la Manche a fait parvenir ses observations le 30 août 2022. Elle fait valoir en substance que l'extrait du recueil des actes administratifs n'a pas à être reproduit en intégralité d'une part et que d'autre part, aux termes de l'arrêté no2021-53 -VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], secrétaire général de la préfecture, délégation lui était donnée par le préfet pour notamment signer les « requêtes juridictionnelles », ce qui incluait la saisine du juge des libertés et de la détention.
Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a transmis ses observations et a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.
A l'audience de ce jour, M. [V] [N] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes.
L'appel de M. [V] [N] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête :
L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département."
En vertu de l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 ".
L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête.
La délégation de signature n'est régulière que si l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a fait préalablement à l'acte en cause, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'il existe bien un arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], secrétaire général de la préfecture aux termes duquel délégation de signature lui était donnée, notamment pour « les requêtes juridictionnelles » ce qui comprend la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation des mesures de rétention administrative.
Cet arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], figure au sommaire d'un recueil des actes administratifs « numéro spécial no1 », produit par la préfecture.
Il n'était pas nécessaire de produire la copie intégrale du recueil des actes administratifs, mais seulement les extraits utiles pour permettre au juge de vérifier la compétence de l'auteur de la requête dans l'hypothèse où celle-ci serait contestée.
En l'espèce, la préfecture de la Manche devait produire au titre des pièces utiles : un extrait du recueil permettant de s'assurer que ce recueil a bien été publié, précisant la date de sa publication ainsi que les actes administratifs concernés ( le sommaire).
Or, contrairement à ce qu'indique le juge des libertés et de la détention, le recueil « numéro spécial no1 » ne comporte aucune date de publication. Il est seulement indiqué que celui-ci concerne les arrêtés du 22 novembre 2021 signés par le Préfet de la Manche, ce que confirme le sommaire.
Il y a lieu de considérer que la préfecture ne justifie pas de la publication de ce recueil ni par suite, de la publication de l'arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T] avant la signature de la requête litigieuse.
La requête n'était donc pas accompagnée de toutes les pièces utiles, puisque tous les actes relatifs à la délégation de signature, qui était contestée, n'ont pas été produits avant le délibéré du juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la cour, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se référer aux précédentes requêtes et délégations de signature pour en déduire que M. [T] disposait bien d'une délégation de signature régulière aux fins de signer la requête litigieuse du 24 août 2022 (ordonnance du 23 février 2021, RG no21/00086)
Par conséquent, la requête aux fins de seconde prolongation était irrecevable.
L'ordonnance sera infirmée en ce sens.
Il convient de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner le Préfet de la Manche à payer à l'avocat de M.[V] [N] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 26 août 2022 ;
Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [V] [N] ;
Rappelons à M. [V] [N] qu'il doit quitter le territoire français ;
Condamnons le préfet de la Manche à payer à l'avocat de M. [V] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de Trésor Public .
Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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CAPP/JURITEXT000046991320.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/05352 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFOT3
Décision déférée à la cour :
Ordonnance du 10 mars 2022-Cour d'appel de PARIS-RG no 22/00372
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque et par Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Fabienne TROUILLER, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 3 février 2021, M. [W] [E] a fait citer la SAS Cabot Financial France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 22 janvier 2021 et dénoncée au débiteur le 27 janvier 2021.
Par jugement du 16 novembre 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de M. [E],
- rejeté toutes les demandes,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] aux dépens.
Par déclaration du 27 décembre 2021, M. [E] a formé appel de ce jugement.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été délivré par le greffe le 1er février 2022.
Par courrier du 18 février 2022, le greffe a adressé à l'appelant une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-1 du code de procédure civile.
Le 22 février 2022, le conseil de M. [E] a indiqué qu'il avait signifié la déclaration d'appel en même temps qu'il a assigné l'intimée devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Le 2 mars 2022, le greffe a réclamé l'acte d'huissier en question et a adressé à l'appelant une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-2 du code de procédure civile.
L'intimée a constitué avocat le 7 mars 2022.
L'appelant a fait parvenir ses observations le 8 mars 2022. Il a fait valoir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense si la caducité était maintenue et a demandé au "conseiller de la mise en état" de le relever de cette caducité.
Par ordonnance du 10 mars 2022, le conseiller désigné par le premier président a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2022, M. [E] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Il invoque la force majeure en ce que son avocat n'a pas pu conclure à temps en raison de son état de santé.
Le 30 mars 2022, il a déposé une autre requête en déféré datée du 21 mars 2022, faisant valoir d'une part que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire avait été plaidée le 15 mars dernier et que si le premier président faisait droit à sa demande, la cour, en prononçant la caducité se déjugerait elle-même, d'autre part qu'il y aurait une violation flagrante des droits de la défense et du droit au procès équitable, et qu'enfin, il a changé de conseil ce qui constitue encore une raison de le relever de la caducité.
Par conclusions du 7 juin 2022, la société Cabot Financial France demande à la cour de :
- débouter M. [E] de son déféré,
- le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que M. [E] avait jusqu'au 27 janvier 2022 pour conclure et qu'il ne l'a fait que le 30 mars 2022, que les ennuis de santé de son conseil ne constituent pas un cas de force majeure en ce qu'il ne s'agit pas d'une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
L'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 1er février 2022, de sorte qu'il avait jusqu'au 1er mars 2022 pour remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait.
C'est donc à juste titre que le magistrat désigné par le premier président a jugé que la déclaration d'appel était caduque.
Les problèmes de santé de l'avocat de l'appelant, dont il n'est au demeurant pas justifié, ne constituent pas un cas de force majeure permettant d'écarter la caducité en ce qu'il ne s'agit pas d'un événement extérieur, ni insurmontable, ni imprévisible, pas plus que le fait de changer d'avocat.
Par ailleurs, la caducité est une sanction automatique encourue par tous les appelants en cas de non respect des délais prescrits. Le droit à un procès équitable ne fait pas obstacle à l'instauration de tels délais de procédure. L'atteinte au droit de la défense provoquée par la décision de caducité n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la célérité des procédures d'appel en matière d'exécution forcée, le délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 pour conclure, rappelé au conseil de l'appelant dans l'avis de fixation de l'affaire délivré par le greffe, apparaissant largement suffisant dans cette matière.
Enfin, l'éventuelle décision du premier président de sursis à exécution du jugement dont appel n'a aucune primauté et ne s'applique que si l'appel n'est pas déclaré caduc.
Surabondamment, il sera ajouté que la déclaration d'appel est également caduque en application de l'article 905-1, faute pour l'appelant d'avoir signifié celle-ci dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai délivré le 1er février 2022, étant précisé que l'acte d'huissier dont il se prévaut est daté du 16 février 2022.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée.
Partie perdante, M. [E] sera condamné aux entiers dépens d'appel et du déféré.
L'équité justifie de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME l'ordonnance de caducité rendue le 10 mars 2022 par le conseiller désigné par le premier président,
DEBOUTE la société Cabot Financial France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [E] aux dépens de la procédure d'appel et du déféré.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991321.xml | AFFAIRE :No RG 21/01335 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5D
Code Aff. :
ARRÊT N CF
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00497
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - CARPIMKO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller : Laurent CALBO, conseiller
Conseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre fonctionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
Exposé du litige :
Monsieur [D] [J] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 15.123,15 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.
Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Monsieur [J], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :
Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les nullités formelles :
Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure.
L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant.
La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :
- 2019, cotisations pour 14.403 euros et majorations pour 720,15 euros.
La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Monsieur [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives.
Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues.
Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens :
Monsieur [J] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée.
Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [J] qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
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CAPP/JURITEXT000046991335.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
No RG 22/00491 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCKI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINT-NAZAIRE rendue le 26 Août 2022, ordonnant le maintien de la mesure d'isolement de :
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Spécialisé de [Localité 5]
Ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de Rennes
Vu la déclaration d'appel formée par M. [K] [N] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 29 Août 2022 à 14 h 08
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d'un tiers du 18 août 2022 concernant M. [N],
Vu la mesure d'isolement dont ce patient fait l'objet depuis le 18 août 2022,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 22 août 2022 ayant ordonné le maintien de l'intéressé en isolement au delà de 72 heures,
Vu la saisine du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] en date du 24 août 2022 à 17heures22, tendant au maintien de la mesure d'isolement au delà de 168 heures,
Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,
Vu l'appel interjeté par M. [N] reçu le 29 août 2022 à 14 h08,
Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties,
Vu les observations aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement transmises par Me Monneau,
Vu le récépissé d'information à personne hospitalisée renvoyé au greffe avec la mention selon laquelle l'état clinique de M. [N] ne permet pas de réaliser l'entretien nécessaire pour lui donner les informations relatives à l'examen de son recours,
Vu le certificat de situation adressé ce jour par l'établissement hors délai,
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, l'état de santé du patient ne permettant pas son audition dans le cadre de la procédure d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur la tardiveté de la décision du juge des libertés et de la détention
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire ne précise certes pas l'heure à laquelle elle a été rendue, étant précisé qu'il devait être statué sur le maintien de la mesure avant le 26 août 2022 à 19 heures 22.
Cependant, le conseil de M. [N] en première instance (Me GRENO) a renvoyé au greffe du juge des libertés et de la détention, le récépissé de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance rendue, depuis sa messagerie professionnelle, le 26 août 2022 à 14 heures 37. Il s'en suit que la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, nécessairement rendue avant 14heures 37, n'est pas tardive.
Sur le fond
Vu l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Les pièces de la procédure ont été adressées par le greffe au conseil de M. [N].
Figurent au dossier, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures sur la base desquels le directeur de l'établissement a pris une décision de maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 20 août 2022. Conformément a l'article L.3212-4 al.2 , cette décision est prise pour une durée d'un mois. En l'absence de décision contraire, il y a lieu de considérer que M. [N] est toujours sous le régime de l'hospitalisation complète.
Enfin, les dispositions de l'article L.3211-12 du code de la santé publique relatives à l'avis au proche parent et au juge des libertés et de la détention ont bien été respectées ainsi que le mentionne le certificat portant décision de renouvellement à titre exceptionnel du Docteur [O] en date du 24 août 2022 .
Il est par ailleurs justifié qu'un cadre de santé a tenté de joindre M. [N] [L] le 24 août 2022 à 16 heures. Le juge des libertés a quant à lui nécessairement été avisé du renouvellement de la mesure, à l'occasion de la réception de la saisine pour contrôle de la mesure d'isolement reçue au greffe du JLD le 24 août 2022 à 17heures 22 .
Enfin, figure au dossier un relevé informatique du patient qui précise la date, l'heure et le contenu des évaluations psychiatriques du patient dont il ressort que ce dernier a bien fait l'objet d'une évaluation toutes les 12 heures.
La mesure est régulière et bien fondée.
Le juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire a repris les éléments médicaux résultant des diverses évaluations effectuées depuis le premier maintien de la mesure ( suivant décision du 22 août 2022), notamment, le certificat médical portant décision de renouvellement à titre exceptionnel du docteur [O] du 24 août 2022, faisant état d'un comportement étrange et inadapté, avec tension psychique et agressivité sous-jacente. Par une juste motivation à laquelle la cour se réfère expressément, il a considéré que les constatations médicales et l'audition du patient démontraient la nécessité de la mesure d'isolement, ainsi que son caractère adapté et proportionné à l'état du patient, justifiant son maintien.
Par conséquent, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire a maintenu la mesure d'isolement de M. [N]. L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 26 août 2022,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 30 Août 2022 à 12h15,
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Caroline BRISSIAUD, Conseillère
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CAPP/JURITEXT000046991309.xml | Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/16461 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELBO
Décision déférée à la cour :
Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 2021/A794
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien CHEVAL de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190
S.A.S. GAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par requête reçue le 2 avril 2021 au greffe du juge de l'exécution de Paris, la SAS GAC a sollicité la saisie des rémunerations de M. [O] [N] pour la somme totale de 149 525,74 euros se décomposant comme suit :
- principal : 139 783 euros,
- intérêts échus au 1er avril 2021 : 5 384,02 euros,
- article 700 : 3 500 euros,
- frais de procédure : 3 184,38 euros,
- coût de la requête en saisie des rémunérations : 74,06 euros,
- prestation de recouvrement : 600,28 euros.
Selon jugement en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé la saisie des rémunérations de M. [N] à hauteur de 148 925,46 euros (soit 143 283 euros au titre du principal, 258,44 euros au titre des frais, et 5 384,02 euros au titre des intérêts arrêtés au 1er avril 2021).
Selon déclaration en date du 13 septembre 2021, M. [N] a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 18 novembre 2021, M. [N] a exposé :
- que la Cour d'appel de Paris l'avait condamné au paiement de certaines sommes et fixé la créance à la même hauteur au passif de la Selarl Cassius Partners ;
- que les intéressés n'avaient pas fait l'objet d'une condamnation solidaire ;
- que la Selarl Cassius Partners bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire arrêté par un jugement daté du 24 janvier 2019 ;
- que deux annuités avaient ainsi été réglées, dix autres restant à payer ;
- que d'autre part, une saisie-attribution avait été régularisée à son encontre au mois d'août 2020 ;
- qu'il avait versé un acompte de 5 500 euros ;
- que la société GAC avait ainsi perçu la somme de 19 280,47 euros ;
- que de plus, un pourvoi en cassation était formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites.
Il a demandé en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la société GAC de ses prétentions, et de lui allouer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées le 20 décembre 2021, la société GAC a indiqué :
- que M. [N] exerçait la profession d'avocat au sein de la Selarl Cassius Partners ;
- que celle-ci avait été placée en redressement judiciaire le 7 décembre 2017 et sa créance avait été déclarée, admise, et intégrée dans un plan de redressement judiciaire ;
- que M. [N], quant à lui, était in bonis et ne pouvait pas se prévaloir de la procédure collective intéressant la Selarl Cassius Partners ;
- qu'il avait été condamné individuellement au paiement des sommes dues ;
- qu'une saisie-attribution régularisée à son encontre n'avait permis d'appréhender que la somme de 600 euros, déduction faite des frais ;
- que l'intéressé avait payé une somme de 5 500 euros à titre d'acompte.
La société GAC a demandé à la Cour de confirmer en son principe le jugement, et de condamner M. [N] au paiement de la somme de 130 333,01 euros, montant du solde de la dette, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est en vain que l'appelant fait valoir qu'il a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites. En effet cette voie de recours extraordinaire est dépourvue d'effet suspensif ; en outre, l'article L 111-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.
La Cour d'appel de Paris a, en son arrêt en date du 28 mai 2020 :
- condamné M. [N] à payer à la SAS GAC les sommes de 15 000 euros, 114 783 euros et 10 000 euros ;
- fixé la créance de la SAS GAC à l'égard de la Selarl Cassius Partners, laquelle se trouvait en redressement judiciaire, à hauteur des sommes de 15 000 euros, 114 783 euros et 10 000 euros.
Chacun des co-débiteurs doit donc régler l'intégralité de la dette, et il s'agit de la même dette, à en lire la motivation de l'arrêt, si bien que les paiements réalisés par l'un éteignent à due concurrence la dette de l'autre. Et par ailleurs, M. [N] ne peut se prévaloir du fait que la Selarl Cassius Partners est actuellement en redressement judiciaire pour tenter de se soustraire à ses obligations, l'appelant ne se trouvant pas lui même sous le coup d'une procédure collective.
Le premier juge a arrêté la dette à hauteur de 148 925,46 euros (soit 143 283 euros au titre du principal, 258,44 euros au titre des frais, et 5 384,02 euros au titre des intérêts arrêtés au 1er avril 2021) et sa décision n'est critiquée qu'au titre des acomptes perçus par la créancière. Le 25 mai 2018, la SCP Calippe-Corbeaux-Crussard, huissiers de justice à Paris, a adressé au conseil de l'intimée la somme de 600 euros provenant d'une saisie-attribution, mais en ses écritures la créancière déclare que c'est une somme de 1 322,14 euros qu'elle a pu appréhender. Cette somme doit être déduite du compte, de même qu'une autre somme de 5 500 euros versée par M. [N]. S'agissant de celles réglées par la Selarl Cassius Partners dans le cadre du plan de redressement judiciaire dont elle bénéficie, elles s'élèvent à 12 580,47 euros (soit 5 591,32 euros + 6 989,15 euros), et correspondent aux deux premières annuités de plan distribuées à ce jour aux divers créanciers.
La saisie des rémunérations de M. [N] sera donc autorisée, par infirmation du jugement, à hauteur de 129 522,85 euros. Seront déduites par la régie du Tribunal ayant ordonné la saisie les retenues opérées sur le salaire de M. [N] depuis le prononcé du jugement.
La demande en paiement de la somme de 130 333,01 euros présentée par la SAS GAC est irrecevable, le juge de l'exécution ne pouvant délivrer de titres exécutoires que dans les cas spécifiés par la loi.
M. [N], qui succombe, même pour partie, sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites de l'appel,
- INFIRME le jugement en date du 2 septembre 2021 en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [O] [N] à hauteur de 148 925,46 euros ;
et statuant à nouveau :
- AUTORISE la saisie des rémunérations de M. [O] [N] à hauteur de 129 522,85 euros ;
- DIT que seront déduites par la régie du Tribunal ayant ordonné la saisie les retenues opérées sur le salaire de M. [O] [N] depuis le prononcé du jugement ;
- DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formée par la SAS GAC ;
- CONDAMNE M. [O] [N] à payer à la SAS GAC la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE M. [O] [N] aux dépens d'appel ;
- RAPPELLE que la partie la plus diligente devra remettre au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (service des saisies des rémunérations) une copie du présent arrêt et de ses actes de signification.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991323.xml | AFFAIRE : No RG 21/01338 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5J
Code Aff. :C.F ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00500
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller : Laurent CALBO, conseiller
Conseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
Exposé du litige :
Madame [J] [L] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 11.742,15 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.
Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [L], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :
Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les nullités formelles :
Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure.
L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant.
La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :
- 2019, cotisations pour 11.183 euros et majorations pour 559,15 euros.
La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Madame [L] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives.
Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues.
Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens :
Madame [L] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée.
Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [L] qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne Madame [J] [L] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
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CAPP/JURITEXT000046991337.xml | COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00998
Monsieur [H] [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [J] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.
Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 29 Août 2022
Expédition délivrée à :
Me Alain RAPADY
la SELARL PHILIPPE BARRE
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CAPP/JURITEXT000046991336.xml | AFFAIRE : N RG No RG 22/00801 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWET
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg no 21/01220
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022
REQUERANTE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 Août 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
Vu le jugement rendu le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2021 par M. [J] ;
Vu l'arrêt rendu le 28 avril 2022 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022.
Attendu que le litige oppose M. [J] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 28 avril 2022 mentionne la Caisse de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de la CIPAV ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ;
Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 28 avril 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse », le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
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CAPP/JURITEXT000046991322.xml | AFFAIRE : No RG 21/01336 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5F
Code Aff. :CF ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00498
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - CARPIMKO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller : Laurent CALBO, conseiller
Conseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
Exposé du litige :
Madame [I] [X] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 4.642,05 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme de 4091,05 euros ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.
Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [X], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
La CARPIMKO excipe de l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant de la demande, la contestation portant sur une contrainte inférieure à 5.000 euros. L'exception est fondée en application de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire applicable en sa dernière version à compter du 1er janvier 2020, la requête introductive d'instance ayant été déposée le 03 août 2020.
Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [X] qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Dit l'appel irrecevable,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [X] de sa demande,
Condamne Madame [I] [X] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
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CAPP/JURITEXT000046991461.xml | No de minute : 165/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 11 juillet 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00079 - No Portalis DBWF-V-B7F-R23
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/473)
Saisine de la cour : 22 mars 2021
S.A.R.L. COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI), représentée par son gérant en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE, prise en la personne de son président en exercice,
Siège : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 20 juin 2022 ayant été prorogé au 11 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement en date du 4 décembre 2008, le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, saisi d'une contravention de grande voirie, a condamné la société Compagnie maritime des Iles de ce chef et, statuant sur la demande d'indemnisation présentée par la province des Iles Loyauté, a condamné la première à verser à la seconde, la somme de 9 891 780 FCFP en réparation des dommages causés au wharf de [4] le 10 février 2007.
Par arrêt en date du 17 juin 2010, la cour administrative d'appeI de Paris a annulé le jugement en date du 4 décembre 2008, a rejeté la demande de la province des Iles Loyauté, considérant que la procédure de contravention de grande voirie n'avait pas été régulière.
Par requête signifiée le 6 janvier 2011, la province des Iles Loyauté a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner la société Compagnie maritime des Iles à lui rembourser la somme de 9 872 940 FCFP correspondant au montant engagé pour la remise en état du wharf de [4] à [Localité 3].
Par conclusions déposées le 4 mai 2011, la société Compagnie maritime des Iles a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction judiciaire en considérant que le wharf de [4] était un ouvrage public implanté sur le domaine public de la province des Iles Loyauté et que le contentieux relatif à la défense du domaine public ressortait de la compétence exclusive des juridictions administratives.
Par ordonnance en date du 8 août 2011, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Nouméa a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie maritime des Iles.
La société Compagnie maritime des Iles a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état.
Par arrêt en date du 12 novembre 2012, la cour d'appel de Nouméa a infirmé l'ordonnance en date du 9 mai 2012 et a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de demandes indemnitaires présentées par la province des Iles Loyauté. La province des Iles Loyauté a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Par arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de I'article 35 du décret du 26 octobre 1849.
Par décision en date du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant la province des Iles Loyauté à la société Compagnie maritime des Iles.
Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 12 novembre 2012 et a renvoyé les parties devant cette même cour autrement composée.
Le 17 janvier 2018, la province des Iles Loyauté a déposé des conclusions de reprise d'instance au fond.
Par ordonnance du 16 avril 2018, le juge de la mise en état a rejeté I'exception de péremption d'instance soulevée par la société Compagnie maritime des Iles, rejet confirmé par la cour d'appel de Nouméa.
Le 26 mars 2019, la province des Iles Loyauté a déposé des conclusions de reprise d'instance.
Dans sa requête, l'Assemblée de la province des Iles Loyauté a sollicité, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation de la société Compagnie maritime des Iles au remboursement de la somme de 9 872 940 FCFP correspondant au montant engagé par la province pour la remise en état de l'ouvrage maritime.
Elle soutenait que la responsabilité délictuelle de la société Compagnie maritime des Iles était engagée. Elle indiquait que la manoeuvre du navire litigieux avait causé des dégâts sur le wharf et sur la passerelle destinée aux piétons et que les conditions étaient réunies pour déclarer la société Compagnie maritime des Iles responsable du préjudice subi.
De son côté, la société Compagnie maritime des Iles a sollicité :
* à titre principal, de débouter la province des Iles Loyauté de ses entières demandes, fins et conclusions son action ayant déjà été engagée devant la cour administrative d'appel et ayant été rejetée,
* à titre subsidiaire, de débouter la province des Iles Loyauté en ce qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Compagnie maritime des Iles dans la survenance du dommage dont elle réclamait réparation,
* en tout état de cause de constater que la province des Iles Loyauté ne rapportait pas la preuve du coût des travaux de stricte réparation d'un ouvrage qui avait été correctement entretenu.
* de la condamner à payer à la société Compagnie maritime des Iles la somme de 500 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
A titre principal, elle invoquait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour voir déclarer I'action de province des Iles Loyauté irrecevable. Elle rappelait que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17juin 2010 avait rejeté la demande de la province des Iles Loyauté tendant à la voir condamner à régler la somme de 9 891 780 F CFP en réparation des dommages causés au wharf ; elle estimait que I'action intentée devant le tribunal de première instance de Nouméa tendait aux mêmes fins que I'action intentée devant la juridiction administrative, à savoir obtenir l'indemnisation du montant des travaux réalisés sur le wharf de [4]. Elle considérait qu'iI existait une identité de parties, d'objet et de cause.
A titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande d'indemnisation formée par la province des Iles Loyauté. Elle soutenait que la province des Iles Loyauté ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Compagnie maritime des Iles dans la survenance du dommage dont elle sollicitait réparation, relevant que les éléments versés aux débats émanaient des propres subordonnés de la province et se heurtaient ainsi au principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Elle ajoutait que l'indemnisation sollicitée ne se limitait pas aux travaux nécessités par l'accident du navire mais correspondait à I'intégralité des travaux effectués sur le wharf alors que ceux-ci relevaient de I'entretien normal de l'ouvrage public, tel que cela avait été relevé par la cour administrative d'appeI de Paris. La société Compagnie maritime des Iles demandait, très subsidiairement, de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 % si sa faute dans la survenance du dommage était retenue.
Par jugement du 22 février 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a:
- rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Compagnie maritime des Iles,
- déclaré recevable I'action initiée par l'Assemblée de la province des Iles Loyauté à l'encontre de la société Compagnie maritime des Iles,
- condamné la société Compagnie maritime des Iles à verser à l'Assemblée de la province des Iles Loyauté la somme de 9 872 940 F CFP au titre du préjudice subi le 10 février 2007,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la société Compagnie maritime des Iles aux entiers dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 22 mars 2021, la société Compagnie maritime des Iles a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour, dans son mémoire ampliatif d'infirmer la décision et, statuant à nouveau, de :
- dire et juger irrecevables les demandes de la province des Iles Loyauté au motif pris de l'autorité de la chose jugée ;
- à titre subsidiaire, dire que la société Compagnie maritime des Iles n'est pas responsable de la détérioration du wharf ;
- dire que l'Assemblée de la province des Iles Loyauté ne démontre pas l'étendue des réparations en lien avec le dommage ;
- en conséquence, débouter la province des Iles Loyauté de toutes ses demandes ;
- subsidiairement, si sa responsabilité est admise, dire et juger que l'Assemblée de la province des Iles Loyauté est responsable des dégâts subis et partager par moitié la responsabilité entre les deux parties ;
- dire et juger que la responsabilité sera limitée aux strictes conséquences dommageables, c'est-à-dire à hauteur de la somme de 3 700 000 FCFP ;
- condamner l'Assemblée de la province des Iles Loyauté à lui payer la somme de 350 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle reprend et développe les moyens soutenus en première instance.
La province des Iles Loyauté demande en défense de confirmer la décision en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reprend également les moyens développés en première instance.
Vu l'ordonnance de fixation,
Vu l'ordonnance de clôture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir
La société Compagnie maritime des Iles soutient que l'arrêt de la cour d'appel administrative de Paris dans son arrêt du 17 juin 2010, rejetant les prétentions de la société Compagnie maritime des Iles a tranché définitivement le litige et a mis fin à l'action intentée par celle-ci. La province des Iles Loyauté le conteste, faisant valoir qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée en l'absence d'identité de cause.
Aux termes de l'article 1351 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, « l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
En l'espèce, l'arrêt du 17 juin 2010 reposait sur l'action diligentée par la province des Iles Loyauté sur la base d'une contravention de grande voirie ; dans ce cadre quasi infractionnel, la province des Iles Loyauté avait sollicité la réparation de son préjudice subsidiairement aux poursuites engagées. La cour ayant annulé le jugement pour irrégularité de la procédure de poursuite, l'action indemnitaire de la province des Iles Loyauté n'a pas été examinée. Dès lors, il ne saurait y avoir autorité de la chose jugée quant aux demandes indemnitaires. L'action engagée par l'Assemblée de la province des Iles Loyauté devant la juridiction civile est bien recevable.
Sur le fond
A/ Sur le montant des réparations
La province des Iles Loyauté réclame la somme totale de 9 872 940 F CFP, en se basant sur un devis du 23 février 2007 no 1188, pour un montant de 7 594 855 FCFP et sur une facture du 15 mai 2007 pour un montant de 2 278 085 FCFP.
Considérant que la province des Iles Loyauté ne justifie avoir engagé qu'une dépense réelle de 2 278 085 Fcfp (le devis ne constituant qu'une proposition), seule cette somme sera retenue par la cour. Les travaux de réparation effectivement réalisés concernent la découpe de la dalle béton endommagée avec enlèvement, découpe et repose d'une demi-dalle, avec amené et repli d'une barge avec grue de levage.
B / Sur la responsabilité dans les désordres du quai
Il n'est pas contesté que le navire de la société Compagnie maritime des Iles, le « Havannah » s'est encastré dans la nuit du 10 au 11 février 2007 dans le quai en béton constituant le wharf dont une partie des défenses flottantes avait été retirée. Il ressort des pièces du dossier que le commandant du navire qui assurait régulièrement la liaison entre la Grande Terre et [Localité 3] n'ignorait pas le mauvais état du wharf qui n'offrait plus qu'une protection défaillante du côté où il s'était arrimé. Dans son rapport d'incident du 12 février 2007, le commandant signalait qu'il avait décidé d'appareiller vers minuit et de décoller du quai pour éviter de détruire complètement le wharf, le navire tossant lourdement sur les défenses du wharf abîmant le navire aux trois points d'appui. Il écrivait : « une rafale me prend plein travers et le nez du bateau part en grand sur le quai. Le nez s'abîme sur la partie non défendu en cassant une plaque de béton et en s'encastrant sur les fers à béton. »
La cour relève que le commandant, avisé depuis 19 heures de l'arrivée d'une dépression cyclonique avec des vents très forts, s'est entêté à poursuivre le déchargement de sa cargaison alors même que les conditions météorologiques étaient mauvaises. Il n'a appareillé que cinq heures plus tard dans les conditions les moins favorables. Il a ainsi commis une imprudence fautive qui est à l'origine des dégâts à la fois subis par son navire et par le wharf. Sa responsabilité dans la dégradation partielle du quai doit être retenue.
Pour autant, le mauvais état de l'ouvrage public qui était en cours de travaux avait été signalé à plusieurs reprises à la province des Iles Loyauté, depuis au moins avril 2005 sans que le wharf ne fût réparé. L'absence de défenses flottantes sur l'un des quatre côtés montre que la province a manqué à son obligation d'entretien de l'ouvrage public, ce que la cour administrative d'appel de Paris avait observé dans son arrêt tranchant le litige opposant la société Compagnie maritime des Iles à la province des Iles Loyauté.
En effet, saisie à l'initiative de la société Compagnie maritime des Iles qui poursuivait la condamnation de la province des Iles Loyauté à lui payer les réparations engagées sur le « Havannah » à la suite de l'incident du 10 février 2007, la cour administrative d'appel a retenu la responsabilité des deux parties dans la survenance des dommages causés au navire et a prononcé un partage de responsabilité par moitié.
La cour de céans considère sur le plan factuel que le mauvais état du wharf exigeait sa remise en état, antérieurement à l'incident du 12 février 2007. La responsabilité de la province des Iles Loyauté dans les dommages présentés par le wharf en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public avéré depuis au moins 2005 ne permet pas de mettre à la charge de la société Compagnie maritime des Iles la totalité des travaux de réparation mais justifie au contraire que la province supporte la plus grande part du coût des travaux qu'elle aurait dû, d'ores et déjà, avoir engagés. La société Compagnie maritime des Iles ne supportera que les frais de reprise des désordres dont elle est seule responsable. En l'espèce, il est reconnu que l'absence de défenses flottantes a fragilisé l'ouvrage et est à l'origine de la casse d'une des plaques béton du quai par le navire qui a involontairement été drossé vers le quai.
En l'absence d'éléments permettant de connaître l'état exact du quai avant l'incident dont on sait seulement par le rapport du commandant du « Havannah » qu'il était en cours de réparation et que plusieurs défenses avaient été retirées, la Cour retiendra qu'il y a eu aggravation des désordres déjà présents, en ce qu'une des plaques en béton composant le quai a été cassée lorsque le navire a été drossé et que cet incident n'a été rendu possible qu'en raison du mauvais état préexistant de l'ouvrage fragilisé au surplus par la force des vents.
Au vu de ces éléments, la société Compagnie maritime des Iles supportera un tiers du coût des réparations, soit la somme de 759 361 FCFP.
Sur l'article 700
Il n'est pas inéquitable de débouter l'Assemblée de la province des Iles Loyauté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société Compagnie maritime des Iles, succombant, supportera les dépens d'appel et de première instance.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Compagnie maritime des Iles et, en conséquence, a déclaré recevable l'action de l'Assemblée de la province des Iles Loyauté et a condamné la première aux dépens de l'instance ;
L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau,
Condamne la société Compagnie maritime des Iles à verser à l'Assemblée de la province des Iles Loyauté la somme de 759 361 FCFP au titre du préjudice subi le 10 février 2017 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Compagnie maritime des Iles aux dépens d'appel et de première instance.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991475.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022
(no 283 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00285 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6XK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02212
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Monsieur [W] [L] (Personne faisant l'objet des soins)
né le [Date naissance 3]/1990 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé à l'HOPITAL DE [Localité 6]
comparant en personne assisté de Me Hassen BOULASSEL, avocat commis d'office au barreau de Paris
TUTEUR/ CURATEUR
ASSOCIATION ATFPO
[Adresse 4]
non comparante, non représentée
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale
Par décision du 12 juin 2022, le directeur des hôpitaux de [Localité 6] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1et L3212-2 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [W] [L] en cas de péril imminent. Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête du 17 juin 2022, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins de poursuite de la mesure;
Par décision du 22 juin 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main levée et ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Par déclaration du 27 juin 2022 enregistrée au greffe le 28 juin 2022, M. [W] [L] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, conformément à la demande de l'intéressé.
M. [W] [L] poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il est suivi en psychiatrie depuis 17 ans, en soins ambulatoire depuis 6 ans, qu'il aspire à être autonome mais que son psychiatre n'adhère pas à ses demandes relatives à un logement stable et une baisse de son traitement.
Le conseil de M. [W] [L] sollicite l'infirmation de la décision et la mainlevée de la mesure.
L'avocate générale considère que l'hospitalisation est justifiée et sollicite la confirmation l'ordonnance.
M. [W] [L] a eu la parole en dernier.
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
En l'espèce, c'est à la suite de l'agression d'un autre patient dans un contexte délirant que M. [W] [L] a fait l'objet de l'hospitalisation sous contrainte.
Il était auparavant en soins libres depuis plusieurs mois mais avait interrompu son traitement, ce qui démontre sa difficulté à y adhérer.
Il résulte du certificat médical de situation du 1er juillet 2022 qu'il souffre de symptômes psychotiques et présente actuellement une désorganisation, des angoisses envahissantes et une tension interne.
Dès lors, M. [W] [L] n'apparaît pas en état de consentir aux soins et la persistance de ses troubles rend nécessaire la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète.
Il convient, en conséquence, de confirmer en tout point l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirmons l'ordonnance déférée,
Ordonnons la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète de M. [W] [L],
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS préfet de police
avocat du préfet
X tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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CAPP/JURITEXT000046991449.xml |
R.G : No RG 21/04566 - No Portalis DBVH-V-B7F-IJHY
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
20 mai 2019
RG:17/01360
Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Philippe LICINI, avocat au barreau D'AVIGNON
Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
[Adresse 5] à [Localité 8]
[Localité 3]
représentée par Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
À l'audience publique du 29 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 27 juin 2016, M. [O] [C], ouvrier agricole embauché par l'EARL Biagnneaux du Sud a été victime d'un accident de trajet.
La déclaration d'accident établie le 28 juin 2016 par l'employeur mentionnait «monsieur s'est endormi au volant et a eu un accident de voiture» le 27 juin 2016 à 12h30 ou 13h30, indiquait le lieu de l'accident , Cheval Blanc, la nature des lésions constituées d'une fracture au pied gauche.
Le certificat médical initial établi le 27 juin 2016 par le docteur [B] [H] mentionnait «fracture de la malléole externe gauche sur AVP, plâtré» et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 19 juillet 2016.
La mutualité sociale agricole Provence Azur a notifié à M. [C] la date de consolidation au 30 novembre 2017.
Contestant cette décision, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, lequel, suivant jugement du 20 mai 2019 a :
- reçu le recours de M. [C],
- débouté M. [C] de sa demande d'expertise médicale,
- dit que la date de consolidation de l'accident du trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] est fixée au 30 mars 2018,
- condamné M. [C] à payer les entiers dépens de l'instance.
Suivant courrier recommandé envoyé le 28 juin 2019, M. [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 mai 2019.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2021 à laquelle elle a été retenue.
Par un arrêt contradictoire en date du 13 avril 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a :
- infirmé le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon le 20 mai 2019 ;
- ordonné une expertise médicale,
- désigné pour y procéder le docteur [L] [D] (1962), [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9])
avec pour mission de :
- se faire communiquer par toute personne, établissement hospitalier ou organisme social et prendre connaissance de tous documents nécessaires, et notamment le dossier médical de M. [O] [C],
- entendre tout sachant, et, en tant que de besoin, les médecins ayant suivi la situation médicale de M. [O] [C],
- examiner M. [O] [C],
- dire si l'état de santé de M. [O] [C] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 30 mars 2018 à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime le 27 juin 2016,
- dans la négative, fixer la date de consolidation,
- faire toute observations utiles pour la résolution du litige,
- dit qu'il appartient au praticien conseil du service médical de la Caisse mutualité sociale agricole de Provence Azur de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux, le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise, et notamment tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident du trajet,
- dit qu'il appartient à l'assuré de transmettre sans délai à l'expert ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise,
- rappelé que l'assuré devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses,
- rappelé que l'expert doit aviser obligatoirement, pour assister éventuellement à l'expertise, le médecin conseil et le médecin traitant, lequel doit être informé dans un délai suffisant,
- dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de trois mois à compter de la date de notification ;
- désigné le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, M. [W] ou le magistrat délégataire pour suivre les opérations d'expertise,
- dit que les frais d'expertise seront réglés par la Caisse mutualité sociale agricole Provence Azur,
- sursis à statuer sur les demandes plus amples formées par les parties.
- réservé les dépens d'appel.
L'affaire était radiée pour être ré-inscrite au rôle suite au dépôt du rapport d'expertise par le docteur [L].
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2022.
Dans son rapport d'expertise médicale établi le 2 septembre 2021, le docteur [D] [L] a conclu de la façon suivante :
" Pour cette raison, en réponse à la question posée, la consolidation sera fixée au 16 janvier 2019 à la fin des séances de rééducation fonctionnelle postérieure à l'intervention d'arthrodèse en l'absence de tout soin actif par la suite.
La demande de rechute établie le 16 juin 2020 n'a pas lieu d'être en l'absence d'intervention.
A l'avenir, si une nouvelle intervention devait avoir lieu, une rechute pourrait être prise en compte à ce moment".
Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M. [C] demande à la cour de :
- entendre procéder à la réinscription de l'affaire au rôle suite au dépôt du rapport d'expertise par le docteur [L]
- entendre infirmer le jugement du 20 mai 2019 no 19/267 du tribunal de grande instance d'Avignon en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise médicale et dit que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont il a été victime est fixée au 30 mars 2018 et l'a condamné à payer les entiers dépens d'instance.
Et statuant à nouveau :
- dire et juger que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont il a été victime est fixée au 16 janvier 2019
- entendre condamner la MSA Provence Azur à lui verser les indemnités journalières dues au titre de la période allant jusqu'au 16 janvier 2019 et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt
- entendre condamner la MSA Provence Azur à verser à maître Philippe Licini, son avocat, la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
-entendre condamner la MSA Provence Azur aux entiers dépens.
Il soutient que :
- le docteur [L] a bien décrit les difficultés qu'il rencontrait.
- si la reprise chirurgicale a été envisagée, l'intervention n'a pour l'heure pas eu lieu de sorte que les douleurs persistent jusqu'à ce jour et seront prises en compte dans l'appréciation de son taux d'IPP.
- la MSA avait pleinement conscience depuis le début que la date de consolidation au 30 mars 2018 était erronée. Elle expose que le docteur [P], désigné par la MSA, avait déjà retenu dans son rapport une nouvelle date de consolidation mais la MSA a persisté à plaider une consolidation au 30 mars 2018.
La MSA Provence Azur , reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
- Dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M. [C] à l'encontre du
jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Vaucluse en date du 20 mai 2019,
En conséquence,
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Vaucluse en date du 20 mai 2019 en ce qu'il a :
- Dit que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] est fixée au 30 mars 2018,
- Fixer la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] au 16 janvier 2019,
- Débouter M. [C] du surplus de ses demandes, fins et prétentions,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
Ensuite de son accident de trajet du 27 juin 2016, M. [C] subissait une première opération le 2 janvier 2017 mais la dégradation de son état de santé justifiait une seconde intervention le 25 juin 2018 dont il n'est pas discuté qu'elle est en lien avec l'accident initial.
Le docteur [L] fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] au 16 janvier 2019, date à laquelle il a été mis fin à sa rééducation.
Il n'est relevé par le médecin expert aucune lésion nouvelle.
Il convient dans ces conditions d'entériner le rapport d'expert.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la MSA Provence Azur à payer à M. [C] la somme de 2.000,00 euros à ce titre.
La MSA Provence Azur supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
PAR CES MOTIFS,
Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort
- Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- Et statuant à nouveau,
- Juge que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 Juin 2016 dont a été victime
M. [O] [C] est fixée au 16 janvier 2019,
- Juge que la MSA Provence Azur devra verser à M. [C] les indemnités journalières dues au titre de la période allant jusqu'au 16 janvier 2019 sous réserve des conditions administratives d'ouverture de droits, dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte,
- Condamne la MSA Provence Azur à verser à Maître Philippe Licini, Avocat de M. [C], la somme de 2.000 euros en application de l'Article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Condamne la MSA Provence Azur aux entiers dépens.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Isabelle DELOR, Greffière .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991448.xml |
No RG 20/00071 - No Portalis DBWA-V-B7E-CEHH
S.A. LA BANQUE POSTALE
S.A. CREDIT LOGEMENT
S.C.I. ULYSSE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 JUILLET 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France en date du 22 octobre 2019, enregistrée sous le no 19/01288
APPELANTE :
Madame [E] [V] [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, avocate au barreau de MARTINIQUE, avocate postulant
et par Maître Lucette DINGLOR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant
INTIMEES :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.C.I. ULYSSE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Line RICHARD-MERIL, avocat au barreau de MARTINIQUE
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. LA BANQUE POSTALE (intervenante forcée)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocate au barreau de MARTINIQUE, avocate postulant
et par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 juin 2022 puis prorogée au 12 juillet 2022
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Aux termes d'une offre de prêt du 30 mars 2010, la BANQUE POSTALE a consenti à la SCI ULYSSE un prêt immobilier d'un montant de 295 000 euros au taux de 4,15 % remboursable en 300 mensualités de 1748,83 euros.
Madame [E] [W] s'est portée caution solidaire de la SCI ULYSSE par engagement du 12 avril 2010 dans la limite de la somme de 492 447,80 euros.
Suivant acte du seing privé séparé du 29 mars 2010, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution solidaire de la SCI ULYSSE.
L'intégralité du montant des sommes dues au titre du prêt est devenue exigible suite à mise en demeure infructueuse adressée par la BANQUE POSTALE à la SCI ULYSSE par lettre recommandée du 21 septembre 2018.
En l'absence de règlement des sommes dues, la BANQUE POSTALE a mis en oeuvre la garantie du CREDIT LOGEMENT.
Le CREDIT LOGEMENT ayant exécuté son engagement de caution, la BANQUE POSTALE a délivré deux quittances subrogatives les 6 avril et 17 décembre 2018.
C'est dans ces conditions que, se prévalant de l'absence de règlement des sommes par la SCI ULYSSE malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2018, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI ULYSSE et sa caution Madame [E] [W] devant le tribunal de grande instance de Fort de France par actes d'huissier délivrés le 27 mars 2019, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 260 406,61 euros outre intérêts au taux légal, et de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant notamment les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive.
Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal a:
- condamné solidairement la SCI ULYSSE, et Madame [E] [W] dans la limite de 130 203,24 euros à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 260 406,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 ;
- débouté la SA CREDIT LOEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné solidairement la SCI ULYSSE et Madame [E] [W] aux dépens comprenant le cas échéant et sur justification les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive.
Par déclaration électronique du 13 février 2020, Madame [E] [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte délivré le 11 janvier 2021, Madame [E] [W] a fait assigner en intervention forcée la BANQUE POSTALE.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'appel, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [W] demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel principal ;
- déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de la SA LA BANQUE POSTALE dans la procédure en cours devant la cour d'appel de Fort-de-France sous le no de RG 20/00071, suite à l'appel interjeté contre le jugement réputé contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 22 octobre 2019, dans le litige l'opposant à la SA CREDIT LOGEMENT, intimée ;
- dire que conformément aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige justifie, en l'espèce, la mise en cause de la SA LA BANQUE POSTALE dans la procédure pendante devant la cour de céans ;
- déclarer, en conséquence, Madame [E] [W] recevable et fondée à demander à la cour d'appel :
? la condamnation solidaire de la SA LA BANQUE POSTALE, avec le CREDIT LOGEMENT, à indemniser Madame [E] [W] de l'intégralité des préjudices subis ;
? subsidiairement, la condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à garantir Madame [E] [W] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;
en conséquence,
- dire et juger engagées la responsabilité de LA BANQUE POSTALE et de la SA CREDIT LOGEMENT à l'occasion de la mise en oeuvre de l'assurance-groupe perte d'emploi souscrite par Madame [E] [W] lors de la conclusion du prêt litigieux ;
- condamner en conséquence la SA LA BANQUE POSTALE, solidairement avec la SA CREDIT LOGEMENT, à payer à Madame [E] [W] la somme de 260.406,61 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;
- subsidiairement condamner la SA LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [W] la somme de 130.203,24 € sur le fondement de la perte de chance de souscrire une assurance perte d'emploi auprès d'un autre assureur que CNP ASSURANCES ;
- constater le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par Madame [E] [W] au regard de ses biens et revenus ;
- dire, en conséquence, que la SA LA BANQUE POSTALE et la SA CREDIT LOGEMENT ne peuvent prétendre au paiement par Madame [E] [W] des sommes réclamées au tire du prêt litigieux ;
- dire et juger que LA BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de prêt à l'égard de Madame [E] [W] ;
- en particulier, dire et juger que LA BANQUE POSTALE a prononcé abusivement la déchéance du terme du prêt le 21 septembre 2018 ;
- condamner en conséquence la SA LA BANQUE POSTALE, solidairement avec la SA CREDIT LOGEMENT, à payer à Madame [E] [W] la somme de 260.406,61 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;
- ordonner la compensation entre la créance de dommages et intérêts de Madame [E] [W] et les éventuelles condamnations pouvant être prononcées à son encontre au bénéfice de la SA CREDIT LOGEMENT et la SA LA BANQUE POSTALE;
- débouter la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution de la SA CREDIT LYONNAIS LCL (sic), représentée par le CREDIT LOGEMENT CLR SERVICING (sic), de son action en paiement à l'encontre de Madame [N] [K] (sic) ;
- condamner la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution de la SA CREDIT LYONNAIS LCL (sic), représentée par le CREDIT LOGEMENT CLR SERVICING (sic), à payer à Madame [N] [K] (sic) la somme 156.668,75 € en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la SA CREDIT LOGEMENT ;
- ordonner la compensation judiciaire entre la créance de dommages et intérêts de Madame [K] (sic) et la créance de la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution ;
- en tout état de cause, constater le manquement de la SA LA BANQUE POSTALE, puis de la SA CREDIT LOGEMENT, à leur obligation d'information annuelle de la caution et les dire, en conséquence, déchues de tout droit aux intérêts contractuels et aux pénalités et intérêts de retard ;
- subsidiairement, si des condamnations étaient prononcées à l'encontre de Madame [E] [W], dire et juger que celle-ci sera intégralement relevée et garantie par la SA LA BANQUE POSTALE de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
- condamner la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [E] [W] la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- condamner solidairement les SA CREDIT LOGEMENT et LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens ;
- et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître NEGRE JEAN-CHARLES pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le CREDIT LOGEMENT demande à la cour de :
- dire que CREDIT LOGEMENT fonde son action sur l'article 2305 du code civil ;
- dire que CREDIT LOGEMENT a bien averti Mme [W] avant de procéder au paiement des échéances impayées du prêt souscrit ;
- dire que Mme [W] ne développe aucun moyen permettant de faire déclarer la dette de la SCI ULYSSE éteinte ;
par conséquent,
- confirmer le jugement du 22 octobre 2019 dans toutes ses dispositions ;
- condamner solidairement la SCI ULYSSE et Madame [W] [E] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la BANQUE POSTALE demande à la cour de :
- déclarer Madame [W] irrecevable en son intervention forcée dirigée à l'encontre de La Banque Postale ;
- subsidiairement, débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de La banque Postale ;
en tout état de cause :
- condamner Madame [W] à verser à La banque Postale la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner en tous dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Maître Anne-Laure CAPGRAS, Avocat au Barreau de Fort de France, dans les formes prescrites à l'article 699 du Code de procédure civile.
La SCI ULYSSE s'est constituée mais n'a pas conclu.
L'instruction a été clôturée le 16 décembre 2021 et appelée à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2022. L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2022, prorogé au 12 juillet 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée de la BANQUE POSTALE par Madame [W] :
En application de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'étaient pas parties en première instance, ni représentées, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de cet article n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.
Le seul fait de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555.
En l'espèce, la circonstance selon laquelle Madame [W] n'a pas comparu en première instance alors qu'elle avait été citée à étude, n'est pas à elle seule constitutive d'une évolution du litige autorisant la mise en cause de la BANQUE POSTALE en cause d'appel.
Madame [W] justifie d'un fait postérieur au jugement querellé du 22 octobre 2019, qui est le règlement de la somme de 16 835,38 euros, par la compagnie CNP ASSURANCES au titre de la garantie perte d'emploi du prêt 2010034174E0001. Ce fait est établi par un courrier de la compagnie d'assurance daté du 21 décembre 2019 informant l'appelante de ce qu'elle venait de procéder au versement de cette somme en exécution de son obligation de garantie pour la période allant du 12 août 2015 au 12 octobre 2016.
Pour autant ce versement n'a aucune incidence sur les données juridiques du litige.
Il apparaît en effet en premier lieu que l'existence du contrat d'assurance CNP et la possibilité pour Madame [W] d'obtenir la prise en charge des échéances impayées du fait de sa perte d'emploi, dont il n'est au demeurant pas justifié, étaient connues de l'appelante dès l'origine du litige.
En second lieu, il ressort des pièces produites par les parties, et en particulier de la lettre recommandée avec accusé de réception de la BANQUE POSTALE en date du 21 septembre 2018 prononçant la déchéance du terme, et de l'état liquidatif qui y est annexé, que ladite déchéance du terme n'a pas été prononcée en raison des impayés survenus au cours de la période d'août 2015 à octobre 2016 prise en charge par l'assurance ultérieurement au jugement querellé, mais à la suite des échéances impayées d'avril 2018 à septembre 2018.
En troisième lieu, s'il ressort des quittances subrogatives émises par la BANQUE POSTALE au profit du CREDIT LOGEMENT que celui-ci a effectivement réglé l'échéance d'août 2016, également ultérieurement prise en charge par CNP ASSURANCES mais réclamée à Madame [W] dans le cadre du présent litige, cet élément n'est pas de nature à modifier la nature juridique de la créance et ne modifie pas les données juridiques du litige dès lors que l'action engagée contre Madame [W] n'est pas fondée sur la défaillance de l'emprunteur, mais sur le paiement du CREDIT LOGEMENT en qualité de caution. Le désintéressement ultérieurement du prêteur est sans incidence sur l'obligation du cofidéjusseur.
Madame [W] ne justifie dès lors d'aucune circonstance de droit ou de fait modifiant les données juridiques du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.
Celle-ci sera donc déclarée irrecevable en son intervention forcée dirigée contre la BANQUE POSTALE.
Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT :
1. Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Il est constant que dans le cadre du recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut opposer à celle-ci les exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originel.
En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT fonde exclusivement son action sur le recours personnel dont il dispose à l'encontre des débiteurs. Le fait de justifier le paiement intervenu par la production de quittances subrogatives n'est pas de nature à faire présumer la volonté pour la caution d'agir sur le principe de son recours subrogatoire, ces quittances ne constituant en l'occurrence qu'une preuve des paiements effectués.
Les moyens développés par Madame [W] tendant à reprocher à la BANQUE POSTALE de l'avoir mal conseillée dans la souscription d'une assurance et le choix d'un assureur plus performant pour la perte d'emploi, de ne pas l'avoir assistée dans l'accomplissement de la déclaration de sinistre à la compagnie CNP ASSURANCES du fait de sa perte d'emploi, d'avoir abusivement prononcé la déchéance du terme, de ne pas rapporter la preuve de la remise de la notice d'assurance, de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné et d'avoir manqué à son devoir d'information annuelle de la caution sont donc inopérants.
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir averti Madame [W] ni la SCI ULYSSE de son intention de régler leur dette en leur lieu et place. Les copies de courriers datés des 26 mars 2018 et 31 mai 2018, non signés, et sans preuve d'envoi ni de réception, n'ont en effet aucune valeur probante de l'existence d'un quelconque avertissement, dès lors que l'appelante conteste en avoir été destinataire. Le courrier recommandé daté du 12 décembre 2018 adressé à Madame [W] n'est pas un avis préalable mais l'information selon laquelle le CREDIT LOGEMENT a déjà payé.
Le CREDIT LOGEMENT justifie cependant, par la production du courrier recommandé daté du 21 septembre 2018 que lui a adressé la BANQUE POSTALE, que celle-ci l'a poursuivie avant qu'il n'effectue le remboursement du capital restant du le 17 décembre 2018 en lieu et place du débiteur principal. Il n'est en revanche pas justifié de poursuites avant le paiement effectué le 6 avril 2018.
Mais Madame [W] n'établit pas qu'au moment du paiement du CREDIT LOGEMENT, elle aurait eu les moyens d'obtenir l'extinction de la dette, dès lors que ses seules demandes consistent à solliciter l'indemnisation de son préjudice pour faute de la BANQUE POSTALE et du CREDIT LOGEMENT, à l'exclusion de toute demande tendant à obtenir l'extinction de la dette de l'emprunteur.
A supposer cependant que le moyen tiré d'un engagement de caution disproportionné privant le créancier de s'en prévaloir contre une personne physique soit susceptible d'entraîner l'extinction de la dette, les pièces versées aux débats par le CREDIT LOGEMENT lui-même établissent que Madame [W] disposait de revenus mensuels de 8 507,43 euros, soit d'un revenu annuel de 102 089,16 euros, et d'une épargne de 83 603,40 euros, alors qu'elle n'a déclaré aucune autre charge que le montant de son impôt sur le revenu. Au regard de ces éléments, l'engagement de caution d'un prêt de 295 000 euros remboursables en 300 mensualités de 1748,83 euros, pour un montant total de 492 447,80 euros couvrant le capital les intérêts et frais éventuels, n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
L'article 2308 du code civil n'est donc pas applicable au cas d'espèce et le moyen doit être rejeté.
3. Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
La preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution incombe à la caution.
En l'espèce, comme il a été précédemment évoqué, le CREDIT LOGEMENT produit lui-même, outre des bulletins de salaires, relevés de compte et avis d'imposition de Madame [W], la fiche individuelle de renseignement de la caution personnelle aux termes de laquelle il est établi, contrairement aux allégations de Madame [W], que la BANQUE POSTALE a obtenu de sa part des informations précises sur sa situation financière lors de la souscription de son engagement, et dont il ressort que celle-ci exerçait alors la profession de directrice financière d'une société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle disposait de revenus mensuels de 8 507,43 euros, soit d'un revenu annuel de 102 089,16 euros, et d'une épargne de 83 603,40 euros, alors qu'elle n'a déclaré aucune autre charge que le montant de son impôt sur le revenu.
Ces éléments permettent de constater que les revenus et biens de Madame [W] n'étaient manifestement pas disproportionnés à son engagement de caution personnelle d'un prêt de 295 000 euros remboursables en 300 mensualités de 1748,83 euros, l'engagement total étant de 492 447,80 euros couvrant le capital les intérêts et frais éventuels. Le montant de l'emprunt représente en effet moins de trois fois son revenu annuel, et le montant total de son engagement, frais et intérêts inclus, un peu moins de cinq fois son revenu annuel, ce qui n'est pas manifestement disproportionné.
Le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution sera donc rejeté.
4. Pour le reste, le tribunal a, par des motifs pertinents et non utilement critiqués, condamné Madame [W], à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 130 203,24 euros, en application de l'article 2310 du code civil selon lequel, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacun pour sa part et portion. La contribution de Madame [W] et du CREDIT LOGEMENT, toutes deux cautions du même prêt, s'établit par part virile à partir du total des sommes versées par le CREDIT LOGEMENT et des intérêts ayant couru depuis ces versements, soit la somme totale de 260 406,61 euros.
Le montant de la condamnation de Madame [W] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 130 203,24 euros ne saurait être diminuée de la somme de 16 835,38 euros versée a posteriori par la compagnie CNP ASSURANCES, dès lors qu'il a été démontré que cette somme ne correspondait pas exactement aux mêmes échéances impayées, exception faite de celle d'août 2016, que c'est la BANQUE POSTALE qui a été destinataire du règlement de l'assureur, et non le CREDIT LOGEMENT, que ce paiement a été effectué en lieu et place de la SCI ULYSSE, et non en lieu et place des cautions, et que la dette de Madame [W] est fondée sur les articles 2305 et 2310 du code civil, de sorte que c'est le paiement du CREDIT LOGEMENT qui l'oblige, et non le défaut de paiement de la société ULYSSE. Le remboursement de quelques échéances impayées par la compagnie CNP ASSURANCES, pour le compte de l'emprunteur, n'a pas éteint la dette de Madame [W], caution, à l'égard de son cofidéjusseur.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [W] à l'égard du CREDIT LOGEMENT :
Madame [W] n'établit aucune faute personnelle du CREDIT LOGEMENT à qui n'incombe, en qualité de caution, aucune obligation de conseil ou d'information à l'égard de son cofidéjusseur.
Elle sera déboutée de ses demandes.
Sur les délais de paiement :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [W] produit son avis d'imposition 2021, démontrant qu'elle n'était pas imposable sur les revenus de l'année 2020. Elle justifie en outre avoir perçu un revenu moyen sur la période de décembre 2019 à octobre 2020, d'un montant de 1142,02 euros par mois, composé des allocations familiales, du complément familial et du revenu de solidarité active. Elle a trois enfants à charge.
Compte tenu de sa situation, et en considération des besoins du créancier, il y a lieu de faire droit à sa demande de délai de paiement sur 24 mois selon les modalités prévus au dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Succombant Madame [W] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition,
DECLARE Madame [E] [W] irrecevable en son intervention forcée dirigée contre la BANQUE POSTALE ;
CONFIRME le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DIT que Madame [E] [W] est autorisé à se libérer de sa dette par 23 versements mensuels de 5 425,15 euros chacun, et par un 24ème versement de 5 428,24 euros complété de l'éventuel solde de la dette, au profit du CREDIT LOGEMENT ;
DIT que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf meilleur accord entre les parties sur la date des versements ;
DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que pendant les délais de paiement octroyés, toutes les mesures d'exécution forcée sont suspendues ;
DEBOUTE Madame [E] [W] de ses demandes dirigées contre le CREDIT LOGEMENT ;
DEBOUTE le CREDIT LOGEMENT, la BANQUE POSTALE et Madame [E] [W] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [W] aux dépens.
Signé par Madame Christine PARIS, Présidente de chambre e et par Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, à qui la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
|
CAPP/JURITEXT000046991474.xml | Ordonnance n° 36
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07 Juillet 2022
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No RG 22/00955 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GQUE
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S.C.P. [X] [Y], représentée par son gérant, Maître [E] [X] [Y]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le sept juillet deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois juin deux mille vingt deux par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 13 décembre 2021, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
Madame [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
S.C.P. [X] [Y], représentée par son gérant, Maître [E] [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marine GRENIOUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [T] [H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par la SCP [X] [Y], sollicitant la fixation des honoraires dus à la moitié des honoraires qui lui ont été facturés (à savoir 4 830 euros toutes taxes comprises).
Par décision du 17 mars 2022, Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a débouté Madame [T] [H] de sa demande et fixé à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y].
La décision du bâtonnier a été notifiée à la Madame [T] [H] le 25 mars 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 13 avril 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022 où Madame [T] [H] a comparu en personne devant la première présidente.
Madame [T] [H] expose avoir confié la défense de ses intérêts à la SCP [X] [Y] dans le cadre d'une action en responsabilité contre le docteur [V] à la suite d'une intervention chirurgicale.
Elle fait valoir que la SCP [X] [Y] n'aurait pas examiné son dossier avec rigueur.
Madame [T] [H] estime que le montant des honoraires facturés est excessif au regard des diligences accomplies.
Elle estime que les honoraires pour la prise de rendez-vous, l'ouverture du dossier et la rédaction de la convention d'honoraires devraient être compris dans le forfait « frais de dossier ».
Elle conteste la facturation d'honoraires pour l'étude du dossier en plus du rendez-vous cabinet et la facturation de cinq études de dossiers avant le 01/10/2018, date à laquelle les pièces auraient été communiquées à la SCP [X] [Y].
Madame [T] [H] indique que la restitution du dossier facturé le 30 avril 2021 aurait eu lieu le 31 mai 2021 et conteste la facturation d'honoraires au titre de l'établissement des factures.
Madame [T] [H] soutient qu'une double facturation aurait été opérée par la SCP [X] [Y] en ce qui concerne la contribution de la protection juridique.
Elle soutient que la SCP [X] [Y] lui aurait facturé un honoraire de 430 euros supplémentaire.
Madame [T] [H] sollicite la fixation des honoraires dus à la SCP [X] [Y] à la moitié des honoraires qui lui ont été facturés ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
La SCP [X] [Y] expose que Madame [T] [H] a régularisé une convention d'honoraires aux temps passés et résultat le 25 juillet 2018.
Elle fait valoir que les honoraires facturés sont justifiés au regard des diligences accomplies et conformes à la convention d'honoraires signée par Madame [T] [H].
Elle soutient que les montants de prise en charge de la protection juridique ont été déduits du montant global des honoraires dus par Madame [T] [H].
La SCP [X] [Y] sollicite la fixation à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y] et la condamnation de Madame [T] [H] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité :
Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
En l'espèce, le recours de Madame [T] [H] est recevable et régulier en la forme.
Sur le fond :
Sur la convention d'honoraires :
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991.
Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
En l'espèce, une convention d'honoraires a été régularisée le 25 juillet 2021 par Madame [T] [H] laquelle prévoit :
- une facturation forfaitaire des frais de dossier à la somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises,
- un honoraire au temps passé fixé à 170 euros hors taxes de l'heure ainsi ;
- un honoraire complémentaire de résultat.
Sur la responsabilité de l'avocat :
Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Sur les diligences accomplies :
En l'espèce, la SCP [X] [Y] a été saisie par Madame [T] [H] dans le cadre d'une action en responsabilité contre le docteur [V] à la suite d'une intervention chirurgicale.
La SCP [X] [Y] verse aux débats une facture récapitulative accompagnées d'un relevé de diligences.
Les frais de dossier s'entendent, tel que cela est indiqué aux termes de la convention, comme les frais induits par la création du dossier (papeterie, reprographie, affranchissement, téléphone et frais assimilés) et sont indépendants des honoraires facturés pour la prise de rendez-vous, l'ouverture du dossier et la rédaction de la convention d'honoraire.
Au regard de la facture récapitulative et du relevé de diligences, il apparaît que le montant des diligences accomplies par la SCP [X] [Y] s'élève à la somme de 3 798,31 euros hors taxes, et que celle-ci a facturé à sa cliente la somme de 3 775 euros hors taxes au titre des diligences accomplies.
Les honoraires facturés sont conformes à la convention d'honoraires régularisée entre les parties et parfaitement justifiés au regard des diligences accomplies, à savoir :
- rendez-vous physique et téléphoniques avec la cliente,
- rédaction d'une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Limoges ;
- déplacement à [Localité 5] pour l'assistance à expertise ;
- étude du pré-rapport d'expertise et rédaction d'un dire ;
- échanges de correspondances avec Madame [T] [H].
Il ressort des éléments versés aux débats que la SCP [X] [Y] n'a pratiqué aucune double facturation. Si les sommes versées par la protection juridique de Madame [T] [H] au titre de l'assistance à expertise et l'audience de référé correspondent à des honoraires déjà réglés par elle, il n'en demeure pas moins qu'elles ont été déduites du montant global des honoraires facturés à Madame [T] [H].
En l'état de ces éléments, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du bâtonnier et de fixer à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y].
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [T] [H] :
Madame [T] [H] sollicite, dans ses écritures déposées à l'audience, la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour « préjudice causé à une personne modeste et fragile ».
Madame [T] [H] ne présente aucun élément justifiant sa demande de dommages et intérêts, laquelle n'est pas fondée.
Madame [T] [H] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCP [X] [Y] sollicite la condamnation de Madame [T] [H] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à la présente instance, Madame [T] [H] sera condamnée à payer à la SCP [X] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à la présente instance, Madame [T] [H] en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Déclarons le recours de Madame [T] [H] recevable et régulier en la forme ;
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 17 mars 2022 ;
En conséquence,
Taxons à la somme de 4 830 euros toutes taxes comprises la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y], dont à déduire la somme de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà versée ;
Enjoignons à Madame [T] [H] de verser à la SCP [X] [Y] la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises ;
Déboutons Madame [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamnons Madame [T] [H] à payer à la SCP [X] [Y] la somme de 500 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [T] [H] aux dépens.
Le greffier, La déléguée de la première présidente,
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CAPP/JURITEXT000046991460.xml | COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 11JUILLET 2022
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République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/00952 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWOI
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION
APPELANT :
Monsieur [N] [Z] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Elodie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN PRESENCE DE :
Ministère Public
Madame la procureure générale
en son avis écrit en date du 8 juillet 2022
EPSMR / GROUPE HOSPITALIER [7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
En présence de Mme [S] [O], infirmière et M. [F] [W], aide soignant
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2020/281
GREFFIER : Véronique FONTAINE
DÉBATS à l'audience A l'audience publique du 08 juillet 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022 à 11H le et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le et signée par Yann BOUCHARE, délégué par le premier président, et par Nadia HANAFI, greffier ;
Le conseiller délégué,
Monsieur [J] [N] [Z] était hospitalisé à l'Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion à [Localité 6] sans son consentement le 15 juin 2022 .
Le certificat médical initial établi par le Docteur [T] [Y] décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux :
" Patient adressé dans la nuit au sein de notre unité d 'hospitalisation Corail en soins psychiatriques libres. Nous notons à l'examen ce jour une symptomatologie délirante à thématique de persécution de mécanisme imaginatif et interprétatif avec adhésion totale. Le discours est délirant, la pensée paralogique et nous constatons une discordance idéo-affective marquée. L 'état clinique actuel n 'est pas compatible avec le recueil d'un consentement éclairé aux soins. " Il était constaté l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé.
Selon les dispositions de l'article L3212- l II du code de la Santé Publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d`admission :
2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent Il et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Le certificat médical initial établi le 15 juin 2022 par le Docteur [T] [Y] [G] [C] établissait l'existence d'un péril imminent. Par décision du directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion, numéro 1481/2022 en date du15 juin 2022 prononçait l'admission de M. [N] [Z] [J] en hospitalisation complète.
En vue de l'audience des pièces étaient fournies :
Soit : le certificat médical dit des 24 heures établi le 16 juin 2022 par le Dr [E] [M], le certificat médical dit des 72 heures établi le 18 juin 2022 par le Dr [A] [P].
Par décision du directeur de l'établissement Public de Santé Mentale de la Réunion numéro 1509/2022 en date du 18 juin 2022 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de M. [N] [Z] [J], puis était faite la saisine par le directeur de l'établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 2l juin 2022.
Le certificat médical du 21 juin 2022 établi par le Dr [E] précisait que le patient était calme mais avec un discours prolixe, incohérent, toujours centré sur les mêmes préoccupations emprunts d'éléments de persécution. Il était préconisé la poursuite de la mesure en hospitalisation complète.
Il précisait que l'état de santé de M. [N] [Z] [J] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.
A l'audience, Monsieur [N] [Z] [J] déclarait vouloir rester à l'hôpital encore un peu pour sa sécurité et gérer des problèmes de procédure.
La représentante de l'établissement de santé précisait qu'il est suivi depuis 1996, la dernière hospitalisation remontait à 2021. Elle s'en rapporte quant à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Le conseil de M. [N] [Z] [J] , entendue en ses observations, s'en rapportait quant à la poursuite de la mesure.
Le juge des libertés et de la détention décidait le 24 juin 2022 de maintenir la mesure considérant ne pas avoir à ordonner la mainlevée de la mesure.
Par courrier du 30 juin adressé au greffe Monsieur [N] [Z] [J] interjetait appel de cette décision.
A l'audience de ce jour le 08 juillet 2022 Monsieur [N] [Z] [J] expliquait qu'il souhaitait encore rester un peu à l'hôpital mais que c'était la notion de contrainte qui lui posait problème, il faisait surtout part de sa peur d'être interrogé par les forces de l'ordre.
Le conseil s'en rapportait dans ses observations et ce compte tenu du positionnement de Monsieur [N] [Z] [J].
Sur la mesure et la poursuite des soins :
A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements et que l' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement
Sans que cependant le juge des libertés et de la détention ne se substitue à l'autorité médicale
notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du
consentement.
Le juge judiciaire doit donc rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité, notamment un syndrome de désorganisation important avec trouble du cours de la pensée et discordance idéo-affective ainsi qu'un syndrome de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif avec une adhésion totale aux éléments délirants, relevaient qu'il n'a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, de sorte que la prise en charge devait se poursuivre sous le mode de
l'hospitalisation complète.
il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de M. [N] [Z] [J] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de Monsieur [N] [Z] [J] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Le certificat médical sollicité en vue de l'audience de ce jour précisait que :
" Monsieur [N] [Z] [J] est un patient connu du secteur et suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. il a ete hospitalisé au CHU Sud en soins libres du 14/06 au 15/06/22 pour mise à l'abri dans un contexte de vecu délirant persécutif à type de préjudice pénal dans un contexte de rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs semaines. il a été transfère sur notre secteur en Spi, faute de consentement aux soins recevable et risque important de mise en danger.
Dans le service le patient est calme, mais les éléments délirants du discours restent intactes. A sa demande et avec l'accord de la famille, une permission de week end a eté organisée la semaine dernière, mais celle-ci s'est mal déroulée.
Monsieur [N] [Z] [J] a réintégré plus tôt l'hôpital, persuadé que les policiers étaient à sa recherche et que son téléphone portable était sur écoute il reste très persécuté et les éléments délirants ne sont pas accessibles a une critique. Un changement de traitement de fond est en cours."
Il apparaît que la procédure relative à l'hospitalisation sur décision du représentant de l'état et au contrôle de plein droit institué par les lois du 05 juillet modifié par la loi du 27 septembre 2013 ont été respectées et que les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète afin de garantir l'accès aux soins.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yann BOUCHARE, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, assisté de Nadia HANAFI, greffier, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Confirmons la décision dont appel,
Disons que la procédure est régulière et dit qu'il n' y a pas lieu à main levée de la mesure.
Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à charge de l'Etat.
Le greffier,
Nadia HANAFI
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARE
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CAPP/JURITEXT000046991476.xml | MINUTE No 22/576
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- parties non représentées
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 07 Juillet 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04439 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGM6
Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACE
SAVOIE HEXAPOLE
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [O] [J], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2019 par la société Bourgey Montreuil Alsace à l'encontre du jugement du 28 août 2019 du tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), notifié le 11 septembre 2019, qui, dans l'instance opposant la société appelante à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a :
- déclaré opposable à la société Bourgey Montreuil Alsace la décision de la CPAM du Bas-Rhin de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie professionnelle déclarée par M. [C] [Z] le 10 février 2016,
- condamné la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens ;
Vu le courrier électronique transmis par la société Bourgey Montreuil Alsace au greffe le 20 octobre 2021 dans lequel l'appelante déclare se désister de son appel,
Vu la fixation du dossier à l'audience du 17 mars 2022,
- la société Bourgey Montreuil Alsace confirmant oralement son désistement concernant la procédure se rapportant à M. [C] [Z], ce sous l'exacte référence RG 19/4439 ;
- la CPAM du Bas-Rhin déclarant en prendre acte mais maintenir sa demande, selon conclusions établies le 14 juin 2021, de condamnation de la société au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 20 octobre 2021, l'appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans condition ni réserve de son instance d'appel ;
Que la CPAM du Bas-Rhin qui y acquiesce maintient sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Que la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ;
Qu'il y a lieu de constater le désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif ;
Que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Attendu que l'appelante supportera les dépens d'appel ;
Que les circonstances de la cause justifient de condamner la société Bourgey Montreuil Alsace à payer à la CPAM du Bas-Rhin une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONSTATE le désistement d'instance de la société Bourgey Montreuil Alsace ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la société Bourgey Montreuil Alsace à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000046991462.xml | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No 444 DU 11 JUILLET 2022
No RG 21/00590
No Portalis DBV7-V-B7F-DKKH
Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 avril 2021, enregistrée sous le no 11-20-000344.
APPELANTS :
Madame [T] [E] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicole Colette Cotellon, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [S] [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicole Colette Cotellon,, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jan-Marc Ferly de la Selarl Cqfd Avocats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001352 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022.
Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022.
GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Madame Armélida Rayapin.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2013, Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K] [P] ont loué à M. [W] [R] [C] un bien, sis [Adresse 5], moyennant le règlement d'un loyer d'un montant de 1050 euros hors charges.
Le 21 août 2018, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 3 150 euros au titre des loyers échus et impayés au 16 septembre 2019.
Suivant exploit d'huissier en date du 21 janvier 2020, Mme [T], [E] [P] et M. [S] [K] [P] ont assigné M. [W], [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre aux fins de résiliation de bail et d'expulsion.
Par jugement du 23 avril 2021, le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre a :
-déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
-déclaré irrecevable l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par M. [W] [R] [C],
-condamné M. [W], [R] [C], à verser à Mme [E] [P] la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré des loyers dus au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
-condamné M. [W] [C] à verser à Mme [T], [E] [P] et à M. [S] [P] la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [W] [R] [C] aux entiers dépens,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le 26 mai 2021, Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K] [P] ont interjeté appel de la présente décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. La procédure a été enregistrée sous le numéro 21/ 00590.
Le 30 juin 2021, M. [W] [C] a régularisé sa constitution d'intimée par la voie électronique.
Le 30 juin 2021, ce dernier a également interjeté appel de la décision de la décision rendue le 23 avril 2021 par le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et enfin en ce qu'elle l'a condamné à payer aux consorts [P] la somme de 1250 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 21/00725.
Suivant ordonnance en date du 25 avril 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 21/00725, sous le numéro 21/00590.
Les parties ayant conclu, l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022.
L'affaire a été évoquée à l'audience 23 mai 2022 et mise en délibéré au 11 juillet 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K], appelants :
Vu les conclusions notifiées par les appelants le 1er juillet 2021 par lesquelles ceux-ci demandent à la cour de :
-déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté,
-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire,
-le confirmer pour le reste,
-statuant de nouveau, constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location conclu le 1er juillet 2013,
-ordonner l'expulsion de M. [W] [C] des lieux qu'elle occupe [Adresse 1], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,
-dire qu'il sera également fait application règlementaire de l'article R153-1 quant à la force publique,
-condamner M. [W] [C] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1050 euros, outre le paiement des charges de la date de résiliation du bail jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clés,
-condamner M. [W] [C] à leur payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure, comprenant les frais du commandement de payer, délivré le 12 décembre 2018,
-prononcer l'exécution provisoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
2/ M. [W] [C], intimé :
Vu les conclusions notifiées par M. [W] [C] le 13 septembre 2021, par lesquelles celle-ci demande à la cour de :
-prononcer l'annulation du commandement de payer les loyers,
-prononcer l'annulation du congé pour vendre,
- débouter Mme [T] [P] et M. [S] [P] de toutes fins, moyens et conclusions,
-infirmer le jugement déféré,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui verser la somme de 1 557, 73 euros au titre des surconsommations d'eau des mois de janvier à septembre 2018,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du remplacement des meubles perdus suite aux dégâts des eaux et fuites,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 13 230 euros au titre du non respect de l'obligation d'entretien continu et de jouissance paisible,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] la somme de 19 882, 15 euros au titre du remboursement des réparations qu'a entreprises la locataire et des intérêts au taux légal,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 6 615 euros à titre de dommages et intérêts,
-dire que la somme due par les appelants sera déduite des sommes qu'elle doit au titre des loyers futurs,
-l'autoriser à procéder à la séquestration des loyers jusqu'à la réhabilitation du logement,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à effectuer les réparations incombant aux propriétaires, avec une astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir à savoir : la réparation des fuites et infiltrations d'eau, la réfection des joints et canalisations de la maison, le traitement des nuisibles ( chauve-souris et termites), la réfection des prises électriques, le réparation des fuites, infiltrations et joints dans la salle d'eau, la réparation des deux WC du logement, l'entretien des systèmes de climatisation, la réparation du système d'ouverture et du portail du logement, la réhabilitation de la gouttière du garage,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui verser la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] aux entiers dépens de la procédure.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Sur la nullité du commandement de payer et du congé aux fins de vendre,
Les articles 112 à 116 du code de procédure civile concernent les nullités des actes de procédure pour vice de forme, tandis que les articles 117 à 121 du même code traitent des nullités pour irrégularités de fond.
Dans le cadre de ses conclusions d'appel, M. [W] [C] argue, tant de la nullité du commandement de payer, que du congé aux fins de vendre qui leur ont été délivrés par les consorts [P] le 21 août 2018.
Pour ce faire, l'intimé argue s'agissant du commandement de payer, qu'il a toujours payé les loyers, comme en attestent les quittances versées aux débats, et que par conséquent le commandement est nul et de nul effet.
S'agissant du congé aux fins de vendre, M. [W] [C] expose que le congé aux fins de vendre n'avait en réalité aucun autre but que d'obtenir son expulsion des lieux loués, dans la mesure où il avait sollicité auprès de ses bailleurs l'accomplissement de travaux.
Toutefois, les moyens ainsi soulevés ne sont pas pertinents, ne rentrant pas dans les cas visés par les articles précités sur les exceptions de nullité.
En effet, le fait que les sommes visées au commandement de payer aient éventuellement été payées, n'entraine pas la nullité du commandement, en l'absence de vice de forme ou de fond, mais son caractère non avenu, puisque la dette a été apurée.
De plus, à supposer que le congé aux fins de vendre ait été délivré frauduleusement, ce qui en l'état n'est pas prouvé, la sanction d'un tel comportement n'est pas la nullité de l'acte, mais la condamnation du bailleur à indemniser son locataire, sa responsabilité civile étant de facto engagée.
Dans ces conditions, il s'ensuit que les demandes en nullité du commandement de payer et du congé aux fins de vendre délivrés le 21 août 2018 formées par M. [W] [C] ne pourront qu'être écartées par la cour.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences,
L'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande en résiliation de bail, notifier l'assignation, au moins deux mois avant la date d'audience au représentant de l'Etat dans le département.
Les appelants critiquent le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en application de la disposition précitée, le premier juge ayant considéré sur ce point que les bailleurs n'avaient pas justifié de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, au moins deux mois avant la date d'audience.
Or, force est de constater, au vu de la pièce no16 que les appelants versent aux débats, que l'assignation en date du 20 janvier 2021 a bien été notifiée à la préfecture de la Guadeloupe, qui en a accusé réception le 23 janvier suivant.
Toutefois, l'audience ayant eu lieu le 24 février 2021, le délai de deux mois visé à l'article susvisé n'a pas été respecté.
Dans ces conditions, le représentant de l'Etat au niveau du département n'ayant été avisé qu'un mois avant la date d'audience de l'existence de l'assignation en résiliation de bail, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a déclaré irrecevable la demande des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors que la demande constatant l'acquisition de la clause résolutoire est irrecevable, il en sera de même des demandes consécutives en expulsion, et en fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Sur les demandes reconventionnelles du locataire,
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'intimé critique le jugement déféré, qui a déclaré irrecevable l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, en arguant de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le premier juge ayant indiqué que ces demandes avaient déjà fait l'objet entre les parties d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 31 octobre 2019 contre lequel d'ailleurs M. [C] avait interjeté appel, la procédure étant pendante devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Or en cause d'appel, M. [C] réitère ses demandes reconventionnelles formées en première instance, sans invoquer un quelconque moyen pour contrer la fin de non-recevoir qui lui a été opposée en première instance.
Néanmoins, force est de constater, au vu de la pièce no5 produite par les appelants, que les demandes reconventionnelles litigieuses ont déjà donné lieu à un jugement rendu effectivement le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes et qui a fait l'objet d'un appel de la part de l'intimée.
Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée fait nécessairement obstacle aux demandes reconventionnelles formées en appel par M. [W] [C] de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur le paiement de l'arriéré locatif,
L'intimé critique également le jugement déféré qui l'a condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
A ce titre, il est acquis que sur la période allant du mois de juin 2018 à novembre 2020, M. [W] [C] devait s'acquitter au titre des loyers de la somme globale de 31 500 euros (1050 X 30 mois) au titre de l'arriéré locatif.
Dans ses conclusions, l'intimé argue du paiement des loyers des mois de janvier 2018 à juin 2019, en faisant état de quittances de loyers qu'il ne verse toutefois pas aux débats. M. [W] [C] ne rapporte donc pas la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles, dès lors qu'il ne produit qu'une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales incluant une allocation logement.
Il en résulte que la créance locative des consorts [P] étant établie, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les autres demandes,
Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dans le cadre du jugement déféré seront également confirmées, aucun élément ne permettant de les remettre en cause.
Chacune des parties défaillant en ses prétentions en appel, il ne paraît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel, lesquels seront recouvrés, s'agissant de l'intimé, conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle.
Enfin, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déboute M. [W] [C] de ses demandes en annulation du commandement de payer et du congé pour vendre délivrés les 21 août 2018,
Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Mme [T], [E] [P] et M. [S] [K] [P] de leur demande d'exécution provisoire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens exposés en cause d'appel, qui seront recouvrés s'agissant de M. [W] [C], conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle.
Et ont signé,
La greffière, La présidente
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CAPP/JURITEXT000046991489.xml | COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01190 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSRN
S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN Ayant pour avocat plaidant, Maitre Sophie BOMEL avocat au Barreau de Marseille
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/217
DU 05 JUILLET 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel déposée le 2 juillet 2021 par la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de proximité de Saint-Paul en date du 24 décembre 2020, saisi par l'appelante sur opposition d'un jugement précédent en date du 2 juin 2020, ayant statué en ces termes :
- DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN
- INDIEN par exploit délivré par huissier de justice en date du 2 juillet 2020 ;
- DIT qu'elle a mis à néant le jugement RG 11-19-000045 rendu le 2 juin 2020 par le juge du tribunal judiciaire au tribunal de proximité de Saint-Paul ;
Et statuant de nouveau par un jugement se substituant audit jugement,
- DEBOUTE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable les pièces déposées par Monsieur [Y] [D] ;
- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à payer à Monsieur [Y]
- [D], en sa qualité d'héritier de [V] [D], les sommes de :
o 1 000 euros (mille euros) en réparation du préjudice causé par la privation d'eau chaude,
o 500 euros (cinq cents euros) en réparation du préjudice moral ;
- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à payer à Monsieur [Y] [D], en sa qualité d'héritier de [V] [D], la somme de 800 euros (huit-cent euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN aux dépens de la présente procédure,
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ;
Vu les conclusions de l'appelante, déposées au greffe de la cour le 6 septembre 2021 par le RPVA ;
Vu la signification à l'intimé de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, délivrée le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis adressé aux parties le 27 janvier 2022, et celui du 12 avril 2022, les invitant à conclure avant le 15 mai 2022 sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel, afin de statuer sans audience ;
Vu les observations de l'appelante déposées par message RPVA du 2 février 2022, considérant que l'appel est recevable en raison du taux du ressort applicable ;
En l'absence de constitution de l'intimé qui a adressé de nombreux courriers directement à la cour ;
Sur l'irrecevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
– prononcer la caducité de l'appel ;
– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; (..)
En l'espèce, le jugement querellé est qualifié de contradictoire et en premier ressort.
Selon les termes du jugement querellé qui reprennent le dispositif de l'assignation délivrée par Monsieur [Y] [D], le demandeur sollicitait :
- La condamnation de la société GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à lui payer la somme d'un montant total de 2.011,02 euros ainsi que les frais de déplacement du technicien fixés à la somme de 65 euros ;
- A défaut, d'enjoindre la défenderesse à procéder gratuitement, aux remplacements des matériels préconisés par ses services conformément au devis estimatif du 18 janvier 2017, sous astreinte ;
En tout état de cause,
- La condamner à payer à Monsieur [Y] [D], d'une part, la somme à parfaire de 2 800 euros en réparation du préjudice consécutif à la privation d`usage du chauffe-eau solaire, et d'autre part, la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral.
Ainsi, le montant total des demandes en paiement formées par Monsieur [D] s'élève à la somme de 6.376,02 euros (2011,02 + 65 + 2800 + 1500) 6.676,02 euros, soit une somme supérieure au taux du dernier ressort.
Il n'y a donc pas lieu de déclarer l'appel irrecevable.
Les dépens suivront le sort de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement,
DISONS n'y avoir lieu à déclarer l'appel irrecevable ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale ;
ORDONNONS la clôture de l'instruction ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience du 28 octobre 2022 à 9 heures 30 pour dépôt des dossiers de plaidoirie.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :
Me Isabelle SIMON, vestiaire : 78
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CAPP/JURITEXT000046991488.xml | AFFAIRE : No RG 21/00661 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRGE
Code Aff. :
ARRÊT N AP
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 19 Mars 2021, rg no F 19/00399
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [Z] [U]
C/O Mme [S] [E], [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean Pierre Lionnet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
S.A.S. LE RECIF représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo de Gery de la Selarl Gery-Schaepman, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
Clôture : 7 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de :
Président : M. Alain Lacour
Conseiller : M. Laurent Calbo
Conseiller : Madame Aurélie Police
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin,
Exposé du litige :
Suite à un avis d'inaptitude, M. [U] a été reclassé auprès de la société Les Villas du Récif, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 29 octobre 2007, en qualité de réceptionniste – night auditor.
Le 18 janvier 2012, M. [U] a été placé en arrêt de travail jusqu'en juillet 2013.
Le 18 avril 2016, M. [U] a de nouveau été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, pour lombalgies aiguës invalidantes suite au port d'une valise au travail. Les arrêts ont été renouvelés jusqu'au mois d'octobre 2016.
Enfin, M. [U] a été placé en arrêt maladie du 23 mars 2018 au 18 octobre 2018, étant hospitalisé du 28 mai au 29 juin 2018.
Lors de sa visite médicale de reprise du 3 décembre 2018, M. [U] a été déclaré inapte au maintien dans un emploi, sans possibilité de reclassement.
Le 2 janvier 2019, M. [U] a été licencié pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste, médicalement constatée.
Invoquant la nullité de son licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation de son préavis et des préjudices subis, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 19 mars 2021 :
- déclaré M. [U] irrecevable et mal fondé en ses demandes,
- jugé que la société Le Récif n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité en offrant un poste de reclassement à M. [U] et aménageant son poste tant au regard de son état de santé que des recommandations de la médecine du travail,
- jugé que la proposition de reclassement émise par la médecine du travail au poste d'agent de sécurité était incompatible avec les capacités physiques de M. [U] et les exigences requises pour ledit poste,
- jugé que M. [U] ne démontre pas avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur dès lors que celui-ci s'est attelé à respecter les avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par la médecine du travail,
- jugé que le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est fondé au regard de l'impossibilité de reclassement de M. [U] et de l'avis d'inaptitude de la médecine du travail,
- débouté M. [U] de ses demandes, fins et prétentions,
- débouté les demandes formulées par les parties, pour frais exposés et non compris dans les dépens,
- condamné M. [U] aux entiers dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [U] le 19 avril 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 13 juillet 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par la société Le Récif le 13 octobre 2021 ;
La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2022 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 2022.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur l'obligation de sécurité
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1o Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2o Des actions d'information et de formation ;
3o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code ajoute que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1o Éviter les risques ;
2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3o Combattre les risques à la source ;
4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5o Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6o Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7o Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8o Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9o Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine de l'inaptitude. Il ne suffit toutefois pas d'établir un lien entre le travail et l'inaptitude pour démontrer l'existence d'un manquement de l'employeur qui serait à l'origine de l'inaptitude. Il revient au salarié de démontrer l'existence d'un lien entre un éventuel manquement et l'inaptitude.
En l'espèce, M. [U] reproche à l'employeur de n'avoir pas tenu compte des indications formulées par le médecin du travail, en violation des dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail. Il indique que son poste l'obligeait à la manipulation des bagages et des charges lourdes, ce qui a causé son accident du travail en 2016 et la dégradation de son état de santé. Il souligne également que l'employeur ne lui a pas assuré la moindre formation pour l'orienter vers une autre fonction.
Il apparaît toutefois que M. [U] avait été déclaré inapte au poste de responsable petits déjeuners – chef de rang, par avis médical du 21 août 2007, compte tenu des tâches qu'il exerçait qui nécessitaient des efforts sur son épaule droite. Le médecin du travail précisait alors, dans son avis, que M. [U] était en revanche apte au poste de réceptionniste, d'accueil client et guide touristique.
M. [U] a alors été reclassé dans le poste de réceptionniste – night auditor auprès de la société Le Récif afin justement de suivre les préconisations émises par le médecin du travail.
Il est exact que suite à son arrêt de travail du 18 janvier 2012, motivé par une rechute d'un accident de trajet de 2002, à l'occasion de la visite de reprise du 27 juin 2013, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de M. [U] à la reprise de son poste à la condition de mise en place d'une formation au logiciel exigé pour les rapports et réservations éventuelles et à la condition de ne pas soulever de charges lourdes (pas de port de bagages, ni table).
De même, à l'issue de la visite de reprise du 17 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de M. [U] à la reprise de son poste, avec une contre-indication formelle de soulever des charges lourdes (de plus de 8 kilos - bagages, sacs).
Pour autant, ces seules recommandations médicales ne démontrent pas que M. [U] aurait été contraint de soulever des charges lourdes dans le cadre de son poste.
Les parties versent aux débats la fiche de poste de réceptionniste tournant night auditor. Il ne peut se déduire des missions qui y sont décrites que le port de charges lourdes était inclus dans le poste. En effet, la mission relative à assurer « les opérations liées à l'accueil et au départ des clients » ne signifie pas le port des bagages. De même, le pré-requis évoqué relatif au « travail de nuit qui demande une résistance à la fatigue » est sans lien avec le port de charges, la fatigue évoquée étant à l'évidence en lien avec le travail de nuit. Le contrat de travail ne prévoit pas de plus amples missions, stipulant que M. [U] : « se chargera des tâches suivantes : accueil des clients, contrôle de la caisse, gestion des réservations et participation aux tâches inhérentes à la gestion de l'hébergement.
En cas de nécessité de service, Monsieur [Z] [U] pourra également être amené à participer aux tâches du service Réservations, du service Guest et de la Boutique de l'hôtel. »
Ainsi, M. [U] échoue à démontrer que l'employeur lui aurait fait prendre un risque en lui demandant de porter des charges, contrairement aux préconisations médicales.
Il ressort en outre du compte-rendu d'entretien professionnel du 4 mars 2015 que M. [U] avait manifesté le souhait d'une réorientation professionnelle en tant que guide touristique et qu'un stage en entreprise était envisagé dans le cadre de ce projet.
Il apparaît toutefois que ce projet était antérieur à l'accident du travail du 18 avril 2016 et ne correspondait plus aux velléités du salarié ou aux préconisations du médecin du travail.
Lors de la visite de suivi du 24 novembre 2017, le médecin du travail proposait une étude des possibilités d'affectation sur un autre service (service sécurité nuit), au motif que l'état de santé du salarié ne lui permettait pas de reprendre son poste à la réception et l'orientait vers un médecin pour arrêt ou prise de congés qui était recommandée. Si le médecin proposait alors la possibilité d'envisager une formation si nécessaire, il se déduit de l'avis que la dite formation concernait le poste d'agent de sécurité.
Le 2 février 2018, le médecin du travail indiquait d'ailleurs que le salarié était apte à la formation d'agent de sécurité dans le cadre d'une évolution professionnelle souhaitée et recommandée sur le plan médical, avec financements potentiels par le Sameth.
Par courrier du 26 février 2018, la société a fait part au salarié de l'impossibilité d'une intégration auprès du service de sécurité de l'hôtel, aux motifs que la fonction d'agent de sécurité implique le port de lourdes charges, qu'aucun poste n'était disponible et que la détention de diplômes spécialisés était nécessaire.
A défaut de possibilité d'intégrer le poste sollicité, M. [U] ne peut faire le reproche à la société de ne pas avoir sollicité la formation à un tel poste.
De façon superfétatoire, l'absence de formation ne peut justifier l'inaptitude de M. [U].
En l'état des différents avis rendus par la médecine du travail, il y a lieu de considérer que l'employeur a pris en compte et respecté les différentes préconisations.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la société Le Récif a respecté son obligation de sécurité et que le licenciement pour inaptitude médicale ne pouvait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de manquements à l'obligation de sécurité établis de l'employeur en lien avec l'inaptitude déclarée.
Sur le harcèlement moral
Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, M. [U] fait valoir que l'employeur lui a imposé d'effectuer des tâches contre-indiquées par le médecin du travail, ce qui a eu pour conséquence d'aggraver son état de santé, et qu'il ne lui a pas apporté de réponse à ses demandes réitérées de reclassement.
Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe par conséquent à la société de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant de l'absence de réponse aux demandes de reclassement, l'employeur se prévaut de son courrier du 26 février 2018 dans lequel il expose les raisons pour lesquelles un reclassement sur un poste d'agent de sécurité n'est pas possible.
Il apparaît en effet que l'employeur est tenu de suivre les préconisations médicales et que le poste sollicité par le salarié, à savoir un poste d'agent de sécurité nécessitant une certaine capacité physique, ne pouvait être accordé à M. [U] sous peine pour la société de manquer à son obligation de sécurité. L'employeur a de surcroît indiqué, dans son courrier, ne pas avoir de poste dans le service de sécurité disponible et que le salarié ne disposait pas des diplômes nécessaires.
Il est donc établi que l'employeur a pleinement répondu à la demande de reclassement sollicitée.
S'agissant ensuite de la souffrance au travail, l'employeur relève à raison que les certificats médicaux ne permettent pas de démontrer un lien entre l'état de santé du salarié et de prétendus faits de harcèlement.
Si le docteur [B], dans son certificat médical du 23 mars 2018, retrouve à l'examen clinique un épisode dépressif majeur, un surmenage professionnel et de l'angoisse et de l'anxiété, il ne fait ensuite que rapporter les dires de M. [U] quant à l'existence d'un harcèlement moral dans le travail. De même, le docteur [F], psychiatre, relève que l'état de santé de M. [U] ne lui permet pas de reprendre son activité professionnelle, une reprise lui semblant délétère pour des raisons psychiques et risquant de majorer sa souffrance psychique. Pour autant, sans nier le mal-être de M. [U], ces pièces ne permettent pas d'établir un lien entre son état de santé et les conditions au travail.
Ces faits ne sont donc pas de nature à caractériser le harcèlement moral allégué par M. [U].
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul et pour préjudice distinct consécutif au harcèlement moral.
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis
Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ;
Le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement étant justifié, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ne sont pas dus.
Le jugement sera également confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement rendu le 19 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en toutes ses dispositions ;
Déboute M. [U] de ses demandes plus amples ou contradictoires ;
Condamne M. [U] à payer à la société Le Récif la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
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CAPP/JURITEXT000046991463.xml | COUR D'APPEL
BASSE - TERRE
No RG 22/709
No Portalis DVB7-V-B7G-DOZR
ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2022
Dans l'affaire entre d'une part :
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe,
non représenté, bien que régulièrement convoqué par courriel ;
Appelant le 8 juillet 2022 à 15h22 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
et d'autre part,
Madame [D]
née le [Date naissance 1] 1979 à San Cristobal (République Dominicaine)
père déclaré : [M] ; mère déclarée : [R] [P]
de nationalité argentine (suivant passeport numéro AAB706550) ;
déclarant résider [Adresse 2])
non comparante, assistée de Maître Pierre-Yves CHICOT, avocat au Barreau de la Guadeloupe, non comparant
Le ministère Public
Représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitut général, qui a communiqué des observations écrites tendant à l'infirmation de la décision attaquée,
non comparante,
*************
Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Madame Armélida RAYAPIN, greffier,
Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe no 2015/304 du 21 septembre 2015 prononçant l'obligation de quitter le territoire français de Madame [I] [T] au plus tard le 10 octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressée le 4 juillet 2022 à 19h30 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe no 2022/252 du 5 juillet 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ pris à l'encontre de Madame [I] [T], assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans ;
Vu la décision de placement au centre de rétention administrative de l'intéressée du préfet de la Guadeloupe numéro 2022/165 en date du 5 juillet 2022 ;
Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 5 juillet 2022 à 15h40 ;
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Madame [T] irrégulière, disant n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant requête du 8 juillet 2022 à 15 heures 22 par Monsieur le préfet de la Guadeloupe ;
A l'audience prévue en audience publique au palais de justice de BASSE-TERRE le samedi 9 juillet 2022 à 10 heures 30, aucune des parties a comparu.
Suivant requête valant déclaration d'appel, Monsieur le préfet de la Guadeloupe soutient, tout d'abord, que le juge des libertés et de la détention s'est trompé en alléguant que sa décision portant placement en rétention administrative était insuffisamment motivée, dès lors qu'il a fait valoir que l'intéressée ne bénéficiait pas de garanties de représentation effectives suffisantes au sens de l'article L612-3 du CESEDA, en l'absence de remise par celle-ci d'un passeport en cours de validité et d'une résidence effective et permanente à titre d'habitation principale.
Il affirme que la remise en liberté de Madame [T] est irrégulière en ce que le juge des libertés et de la détention aurait dû à tout le moins ordonner son assignation à résidence dans la mesure où son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Il demande in fine de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au regard du risque non négligeable qu'elle se maintienne irrégulièrement sur le territoire national.
Madame [I] [T] n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Madame l'avocat général soutient, suivant mémoire reçu ce jour, les termes de l'appel interjeté par Monsieur le préfet de la Guadeloupe et demande en conséquence la prolongation de la rétention administrative de Madame [T].
1/ Sur la recevabilité de l'appel,
Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée.
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
L'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 ayant été formé le même jour à 15 h 22 est donc recevable.
2/ Sur la mesure de rétention administrative,
Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. »
L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ».
L'article L612-3 précise que :
« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »
L'article L731-1 dispose quant à lui que :
« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. »
L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il ressort de la procédure que Madame [I] [T] est née en République dominicaine et dispose de deux passeports argentin et dominicain en cours de validité, avec lesquels elle est arrivée en Guadeloupe le 18 mars 2022, depuis [P] en République Dominicaine, par transport aérien.
Elle admet qu'elle ne bénéficie d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire guadeloupéen et a également reconnu lors de son placement sous le régime de la retenue le 4 juillet 2022 que ses parents et ses trois enfants résident en République Dominicaine et qu'elle n'a pas de famille en Guadeloupe.
Elle a d'ailleurs à cette occasion précisé que si elle avait une attestation d'hébergement en Guadeloupe, elle « ne savait pas où elle habitait », n'ayant donc, de fait, aucune résidence effective et permanente à titre d'habitation principale sur le territoire national.
Il sera rappelé qu'elle a déjà fait l'objet en 2015 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français alors qu'elle se trouvait en situation irrégulière, ayant expliqué à cette époque qu'elle était venue en Guadeloupe pour y travailler, en tant que prostituée.
En tout état de cause, nonobstant le fait qu'elle a effectivement produit auprès des autorités préfectorales la copie d'un billet électronique de transport aérien de la Compagnie Air Antilles pour un retour vers la République Dominicaine le 24 juillet 2022 ainsi que la copie de son passeport dominicain, elle n'établit pas qu'elle se trouve dans les conditions d'une assignation en résidence.
En effet, elle ne dispose pas d'un logement susceptible d'offrir des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement alors même qu'elle reconnaît ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'être maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.
Il sera relevé à cet égard que les autorités de Police ne sont pas parvenues à lui notifier la convocation pour l'audience de ce jour, compte-tenu de l'imprécision de l'adresse qu'elle a donnée lors de son audience devant le juge des libertés et de la détention.
Son placement en rétention administrative est donc la seule mesure de nature à garantir efficacement l'exécution effective de la décision portant obligation de quitter la Guadeloupe.
Il y a lieu dès lors d'infirmer la décision querellée en ce qu'elle a déclaré la procédure de placement en rétention irrégulière.
3/ Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative,
L'article L742-1 du CESEDA dispose que :
« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. »
Compte-tenu de ce qui précède, il est établi qu'il existe pour Madame [T] des perspectives raisonnables d'éloignement vers son pays d'origine, la République Dominicaine et que cette reconduite peut s'exécuter à bref délai, au plus tard le 24 juillet prochain.
Aussi, il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet tendant à voir prolonger la mesure de rétention administrative dans les conditions prévues à l'article L742-3 du CESEDA, soit pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 8 juillet 2022 ;
Infirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 8 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Madame [D] et ordonné sa remise en liberté ;
Statuant à nouveau,
Rejetons la requête de Madame [D] en contestation de la régularité de son placement en rétention administrative ;
Confirmons en conséquence le placement en rétention administrative de Madame [D] à compter du 5 juillet 2022 pour une durée de quarante-huit heures ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Madame [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter de l'expiration des effets de la décision de placement en rétention administrative datée du 5 juillet 2022 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Madame le procureur général ;
Fait à BASSE-TERRE le 9 juillet 2022 à 10 heures 30
La greffière Le magistrat délégué
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CAPP/JURITEXT000046991477.xml | Ordonnance n° 39
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07 Juillet 2022
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No RG 22/01311 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRRB
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le sept juillet deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois juin deux mille vingt deux par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 13 décembre 2021, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
Maître [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
Madame [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante, assistée de Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no2022/003491 du 21/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers)
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [W] [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires sollicités par Maître [D] [H].
Par décision du 25 avril 2022, Monsieur le bâtonnier [L] [U], agissant en qualité de conseiller taxateur délégué sur la délégation de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a rejeté les demandes d'honoraires de Maître [D] [H] et enjoint à cette dernière d'émettre des avoirs aux fins d'annuler ses factures de 5 000 euros hors taxes, soit 6 000 euros toutes taxes comprises concernant la facture du 14 septembre 2021 relative à la procédure devant la cour d'appel de Poitiers d'une part et de 4 519,10 euros hors taxes, soit 5 422,02 euros toutes taxes comprises du 14 septembre 2021 relative à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [D] [H] le 28 avril 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 20 mai 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022.
Maître [D] [H], représentée à l'audience par son conseil, déclare avoir été désignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers pour assister Madame [W] [M] devant la cour d'appel de Poitiers dans le cadre d'une procédure de liquidation du régime matrimonial. Elle indique que Madame [W] [M] l'aurait également missionnée pour engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers à l'encontre de la SCEA PEUBLANC, entreprise créée par elle et son ex conjoint.
Maître [D] [H] fait valoir que si Madame [W] [M] a été admise à l'aide juridictionnelle totale pour les deux procédures, deux conventions d'honoraires ont été régularisées, lesquelles prévoyaient que Madame [W] [M] renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle « en cas de décision favorable à la cliente [?] lui permettant de récupérer des sommes».
Elle soutient que le bâtonnier a fait une application erronée de l'article 50 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Elle indique avoir parfaitement exécutées les missions pour lesquelles elle s'était engagée.
Maître [D] [H] sollicite ainsi l'infirmation de l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers le 25 avril 2022 et la condamnation de Madame [W] [M] à s'acquitter du montant des factures émises en application des conventions d'honoraires ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [W] [M], représentée à l'audience par son conseil, déclare avoir été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les deux procédures et avoir accepté de signer les conventions d'honoraires présentées par Maître [D] [H] par peur de ne pas être représentée.
Elle fait valoir, que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ne procure aucune somme à Madame [W] [M] et qu'il ne peut être considéré comme lui étant favorable dès lors qu'elle souhaitait se pourvoir en cassation.
S'agissant de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers, Madame [W] [M] soutient que Maître [D] [H] ne démontrerait pas la réalité des diligences accomplies.
Elle indique, qu'il s'agisse de la procédure devant la cour d'appel de Poitiers ou de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers, qu'aucune décision du bureau d'aide juridictionnelle ne permet de considérer que l'aide juridictionnelle accordée a été réduite ou supprimée.
Madame [W] [M] conclut au débouté des demandes de Maître [D] [H] et sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers le 25 avril 2022 ainsi que la condamnation de Maître [D] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur la recevabilité :
Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
En l'espèce, le recours de Maître [D] [H] est recevable et régulier en la forme.
Sur le fond :
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991.
Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
En l'espèce, Maître [D] [H] a été désignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers pour assister Madame [W] [M] devant la cour d'appel de Poitiers dans la cadre d'une procédure de liquidation du régime matrimonial.
Maître [D] [H] a également été missionnée par Madame [W] [M] pour engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers à l'encontre de la SCEA PEUBLANC, entreprise créée par elle et son ex conjoint.
Madame [W] [M] a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour ces deux procédures.
Deux conventions d'honoraires ont été régularisées par Madame [W] [M] :
- l'une en date du 13 mars 2021 relative à la procédure pendante devant la cour d'appel de Poitiers
- l'une en date du 24 mars 2021 relative à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers
Lesdites conventions prévoient que Madame [W] [M] renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle « en cas de décision favorable à la cliente [?] lui permettant de récupérer des sommes ».
Maître [D] [H] se prévaut des dispositions de l'article 50 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1o S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ».
Cependant, au regard des éléments versés au débats, il appert que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 16 juin 2021 ne procure aucune ressource complémentaire à Madame [W] [M].
Quant à la procédure de référé, Maître [D] [H] justifie de l'établissement d'un projet d'assignation, lequel n'a jamais été délivré. Ainsi, la procédure n'étant pas aboutie, il ne saurait en être déduit qu'elle aurait procuré une quelconque ressource complémentaire à Madame [W] [M].
En outre, il y a lieu de constater qu'aucune décision du bureau d'aide juridictionnelle n'est venue réduire ou retirer à Madame [W] [M] le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il ne peut d'ailleurs qu'être constaté que Madame [W] [M] bénéficie également de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure.
Il en résulte que Maître [D] [H] n'est pas fondée à facturer des honoraires à Madame [W] [M] laquelle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale.
C'est donc à juste titre que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a rejeté la demande de taxe présentée par Maître [D] [H] et la décision déférée sera en conséquence confirmée.
Sur la demande de Madame [W] [M] au titre du préjudice moral :
Madame [W] [M] sollicite la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
Un tel préjudice n'est cependant pas démontré et la demande de Madame [W] [M] à ce titre sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, succombant à la présente instance, Maître [D] [H] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à la présente instance, Maître [D] [H] en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Déclarons le recours de Maître [D] [H] recevable et régulier en la forme ;
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 25 avril 2022 ;
Y ajoutant,
Déboutons Madame [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 ;
Condamnons Maître [D] [H] aux dépens.
Le greffier, La déléguée de la première présidente,
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022
(no 285 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00287 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF66K
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de Paris (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02008
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Madame [Z] [C] (Personne faisant l'objet de soins)
née le [Date naissance 1]/1954 à INCONNU
demeurant [Adresse 3]
Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site [Localité 4]
comparante en personne assistée par Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
Madame [X] [C]
demeurant [Adresse 3]
comparante non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale
Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Z] [C], suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 11 juin 2022 sur demande d'un tiers en urgence.
Par déclaration d'appel en date du 28 juin 2022, Mme [Z] [C] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
L'avocate générale a requis la confirmation de la décision critiquée.
Le conseil de Mme [Z] [C] demande l'infirmation de la décision et fait valoir qu'elle a été suivie par un psychologue dans le cadre de la procédure d'adoption de son fils et qu'aucun trouble n'a été relevé, que ses amis médecins ne comprennent pas le sens de son hospitalisation, qui s'inscrit dans un conflit avec ses soeurs autour de la succession de leur mère.
Mme [Z] [C] a eu la parole en dernier.
Elle a rappelé sa carrière de chirurgien-dentiste, la nécessité d'être auprès de son fils qui passe le baccalauréat et exprimé son incompréhension totale des soins prodigués et des diagnostics médicaux.
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Il résulte du certificat médical de situation du 1er juillet 2022, et des quatre certificats antérieurs concordants et circonstanciés, que Mme [Z] [C], habituellement suivie dans le cadre de troubles de l'humeur, présente des idées délirantes de thématiques persécutive et mégalomaniaque et ne reconnaît pas ses troubles.
Ses troubles mentaux ainsi avérés et persistants depuis sont admission à la suite de troubles du comportement avec désinhibition, accélération psychomotrice, idées délirantes et mégalomaniaques sur fond de conflit successoral, l'empêchent de consentir à la poursuite des soins qui s'imposent dans le cadre d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Confirmons l'ordonnance querellée.
Ordonnons la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète de Mme [Z] [C],
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS préfet de police
avocat du préfet
tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022
(no 292 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00295 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGABE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal de judiciaire de Bobigny (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/03625
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Monsieur LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
né le [Date naissance 2]/1982 à INCONNU
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
Mme [T] [E] [N] (Personne ayant fait l'objet de soins)
né le [Date naissance 2]/1982 à INCONNU
demeurant [Adresse 3]
Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [5]
non comparante en personne, représentée par Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris
LIEU D'HOSPITALISATION
CENTRE HOSPITALIER [5]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale
Vu l'ordonnance du 24 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Bobigny ordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [E] [N] assortie d'un programme de soins.
Par déclaration d'appel transmise le 1er juillet 2022 enregistrée au greffe le 5 juillet 2022, le Préfet de Seine-Saint-Denis a interjeté appel de ladite ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Le préfet de police a conclu par écrit à l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Mme [T] [E] [N] n'a pas comparu ayant bénéficié d'un programme de soins par arrêté préfectoral du 24 juin 2022 en application de la décision déférée.
Son conseil a indiqué que l'appel n'est pas soutenu en l'absence d'un représentant de la préfecture de police à l'audience, que le juge a le pouvoir de contrôler l'ensemble de l'hospitalisation sans l'accord du patient.
Le ministère public a requis l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le ministère public ayant requis l'infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de statuer au fond malgré l'absence d'un représentant de l'appelant principal à l'audience.
Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:
1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III. Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Mme [T] [E] [N] a fait l'objet d'un arrêté de réintégration en hospitalisation complète du représentant de l'Etat en date 20 mai 2022, laquelle a été levée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 3 l mai 2022, en raison du défaut de saisine par le Préfet.
Une nouvelle mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sur le fondement du péril imminent est intervenue le l er juin 2022, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance de mainlevée par ordonnance l0 juin 2022 au motif de l'absence de caractérisation d'un péril imminent.
Puis, par arrêté du représentant de l'Etat du l5juin 2022, suivant certificat initial du 14 juin 2022 de l'USMP de [Localité 6], une nouvelle mesure d'hospitalisation complète a été mise en place, de la levée de laquelle il est interjeté appel.
Mme [T] [E] [N], qui avait refusé de signer le formulaire de notification de la décision du 31 mai 2022, a signé celui relatif à l'ordonnance du 10 juin 2022 ordonnant la mainlevée de son hospitalisation complète.
Il résulte, par ailleurs, du courriel du docteur [M] du 23 juin 2022 que Mme [T] [E] [N] a accepté de rester dans le service du 10 au 14 juin 2022.
En outre, elle a pris la peine de préciser par mention manuscrite apposée sur la notification de la décision d'admission du 14 juin 2022 qu'elle avait bénéficié d'une mainlevée les 31 mai et 10 juin 2022, ce qui corrobore sa connaissance de sa possibilité de quitter l'hôpital dès le 10 juin 2022.
Dès lors, le premier juge ne pouvait ordonner la levée de l'hospitalisation complète prononcée le 15 juin 2022 au motif que l l'hospitalisation de Mme [T] [E] [N] s'était poursuivie du 10 au 14 juin 2022.
Il est établi par le certificat médical du 2 juin 2022 que Mme [T] [E] [N] a été conduite aux urgences après avoir présenté des troubles du comportement à son domicile dans un contexte de décompensation psychotique avec consommation de toxiques.
Le 14 juin 2022, le médecin soulignait que l'éventualité d'un passage à l'acte ne pouvait être exclue formellement.
Le 15 juin 2022, Mme [T] [E] [N] présentait une tachypsychie, un discours logorrhéique fait d'éléments délirants à thématique de persécution à mécanisme interprétatif.
Le rapport de situation rédigé le l5 juin 2022 par la responsable de service de la Cité CARITAS où elle réside habituellement relate qu'elle hurle nuits et jours, peut déambuler nue, se masturber devant des enfants, laisser ses robinets ouverts, agresser le personnel et les autres résidents.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les soins sans consentement en hospitalisation complète restent en l'état nécessaires compte tenu de la persistance de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe.
Infirmons l'ordonnance déférée.
Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [E] [N].
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
tiers par LSX préfet de police
avocat du préfet
tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2
S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [D] [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [L] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ORDONNANCE RECTIFICATIVE No22/219
DU 05 JUILLET 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,
Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ;
Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ;
Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ;
Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ;
Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire,
RAPPORTE l'ordonnance No 22/209 du 23 juin 2022 ;
RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00
Le tout sans frais ni dépens.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :
Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
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CAPP/JURITEXT000046991499.xml | COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M
REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/01072
S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [E] [V] [R]
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER
LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL No 22/220
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M,
Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE,
Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [E] [V] [R],
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022,
Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022,
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
copie délivrée le 05 juillet 2022 à :
Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022
(no 282 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00284 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6VA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02165
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Monsieur [D] [R] (Personne faisant l'objet de soins)
né le [Date naissance 2]1994 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6]
comparant en personne assisté par Me Assia KACI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
M. LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
LIEU D'HOSPITALISATION
CENTRE HOSPITALIER [6]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale
Vu l'ordonnance du 17 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [R].
Par déclaration d'appel en date du 21 juin 2022 enregistrée au greffe le 28 juin 2022, M. [D] [R] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel est adressé à la commission des usagers du centre hospitalier [6].
M. [D] [R] a indiqué ne pas avoir été aidé dans la rédaction de l'acte d'appel
Son conseil a indiqué le souhait du patient de bénéficier de soins en ambulatoire et a précisé qu'il travaille comme déménageur.
L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé.
M. [D] [R] a eu la parole en dernier. Il nie avoir des idées délirantes mais indique que son hospitalisation se passe bien. Il est hébergé par le 115, il a une s?ur à [Localité 8], il est suivi au CMP de [Localité 7] et adhère à un programme de soins.
Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:
1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:
1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III. Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable en l'espèce l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation de M. [D] [R].
Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.
En l'espèce, il convient de constater M. [D] [R] n'a pas entendu saisir la cour d'appel de Paris mais la commission des usagers du centre hospitalier [6].
Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [D] [R] .
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 08 Juillet 2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
tiers par LSX préfet de police
avocat du préfet
tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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CAPP/JURITEXT000046991472.xml | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022
(no 281, 4 pages)
No du répertoire général : No RG 22/00283 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6RW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de Melun (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/00226
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Madame [S] [B] (Personne faisant l'objet de soins)
née le [Date naissance 1] à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Sud Ile de France
non comparante représentée par Me Mohamed Le Monsaf HAMDI, avocat commis d'office au barreau de Paris
demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
M. [M] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale
Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [S] [B].
Par déclaration d'appel en date du 27 juin 2022, enregistrée au greffe le même jour, Mme [S] [B] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Au début de l'audience les parties ont été invitées faire part de leurs observations quant au dessaisissement de la Cour, Mme [S] [B] ne bénéficiant plus de soins sous contrainte.
L'avocate générale requiert que soit constaté la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [S] [B].
Mme [S] [B] n'a pas comparu.
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Mme [S] [B] a fait l'objet d'une levée de son hospitalisation sous contrainte le 1er juillet 2022 suite à un certificat du même jour attestant de la stabilité de l'état psychique de la patiente qui se montre adaptée et a pu bénéficier d'une permission de sortir.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les soins sans consentement en hospitalisation complète ne sont plus nécessaires ce dont il résulte que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons la main levée de la mesure d'hospitalisation complète concernant Mme [S] [B],
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail :
patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS préfet de police
avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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CAPP/JURITEXT000046991458.xml | No de minute : 47/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 11 Juillet 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 22/00012 - No Portalis DBWF-V-B7G-S2P
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :17/593)
Saisine de la cour : 11 Février 2022
S.A.R.L. ELECTRICAL,
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe O'CONNOR de la SELARL POC & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE [Z],
Siège social ;[Adresse 3]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
M. [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] ([Localité 10]),
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
M. [S] [V]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
M. [B] [P] décédé en cours d'instance
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 11] ([Localité 11]),
demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. [S] GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La société ELECTRICAL a pour activité le travail aérien par hélicoptère et par avion, la formation au pilotage, le transport aérien de passagers et la location d'aéronefs coque nue notamment, dans le cadre desquelles, courant 2010, elle a acheté deux avions légers, un CESSNA 150 E no F-OCFE, d'une part, et d'autre part, un RALLYE SOCATA MS893E no F-ODJD ;
L'entretien du premier avait été confié à la société [H] Maintenance Aéronautique depuis 2006 et le second avait fait l'objet, le 11 décembre 2009, de travaux de la part de la même société [H] pour le prix de 2 386 659 F CFP comprenant un forfait Grande Visite réalisé toutes les 2000 heures ou tous les 4 ans.
La société ELECTRICAL a continué de confier ces deux aéronefs à ladite société pour leur entretien et leur maintien en état de navigabilité pour leur permettre de continuer d'être autorisés à voler ;
En février 2012, le gérant de la société ELECTRICAL, M. [U], a acquis 39 % du capital social de la société [H] pour le prix de 5 000 000 F CFP. Se plaignant de ce que la société [H] n'avait pas su assurer ses obligations d'entretien et de navigabilité de ces deux aéronefs à elle confiés à cette fin en 2011, de vol de pièces détachées et de mise en danger de la vie d'autrui, la société ELECTRICAL a fait appeler ladite société, mais aussi MM [S] [V], [R] [I] et [B] [P] devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'expertise. Par ordonnance du 12 novembre 2014, ce juge a ordonné une mesure d'expertise aux frais avancés de la société requérante et désigné M. [D] [K], remplacé ensuite, par ordonnance du 27 février 2015, par l'expert [W] [C], inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles.
Par jugement du 2 mai 2016, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] et désigné la SELAR [N] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, ce pourquoi, par ordonnance du 21 septembre 2016, le juge des référés de la juridiction civile de Nouméa a étendu à ce mandataire, ès qualités, la mesure d'expertise confiée à M. [C]
L'expert judiciaire a établi un pré-rapport daté du 31 août 2016 puis a déposé en suivant son rapport définitif le 21 mars 2017 ;
Sur la base du pré-rapport, la société ELECTRICAL a fait appeler la S.A.R.L. [H], M. [R] [I], mécanicien aéronautique, M. [B] [P], mécanicien aéronautique, M. [S] [V], dirigeant de société, et la SELARL [N] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire alors en cours de la société [H] (jugement du 2 mai 2016), devant le tribunal de première instance de Nouméa, chambre civile, a l'effet de voir retenir la responsabilité de la société [H] et de ses dirigeants responsables MM [V] et [I] et [P],
Par ordonnance du 14 août 2017, le juge de la mise en état du tribunal de première instance a notamment :
- déclaré le tribunal de première instance, chambre civile, incompétent à raison de la matière, et ce au profit du tribunal mixte de commerce de ce siège,
-renvoyé par suite les parties devant cette juridiction commerciale pour voir statuer sur l'exception d'irrecevabilité,
- ordonné, à la diligence du greffe, la transmission du dossier au greffe de la juridiction de renvoi passé le délai d'appel,
- débouté la SELARL ML [Z], en qualité de mandataire judiciaire (après rectification) de la société [H], la S.A.R.L. [H], [R] [I], [S] [V] et [B] [P] de leur demande au titre de l'article 700 CPCNC, et a condamné la société ELECTRICAL aux dépens de l'instance, sous distraction ;
Le dossier de l'affaire a été adressé au tribunal de commerce et les parties ont été invitées à y comparaître et conclure. Par jugement en date du 8 juin 2021 le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la société [H] et prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire.
En cours de procédure, la S.A.R.L. ELECTRICAL a indiqué se désister à l'encontre de la société [H] compte tenu de l'accord transactionnel conclu avec celle-ci le 16 octobre 2019 mais a demandé de prendre acte en revanche du maintien de ses demandes à l'encontre des autres parties, à savoir MM [V] et [I] ainsi que la SELARL [Z] au titre de commissaire à I'exécution du plan. La société [H] a accepté expressément ce désistement d'instance et d'action ;
Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce a déclaré ce désistement parfait et constaté, à l'égard de la société [H], l'instance et l'action éteintes ;
Par ordonnance du même jour, le même juge a constaté l'interruption de l'instance à raison du décès de l'un des défendeurs en la personne de M. [P] et a enjoint ELECTRICAL a faire appeler en cause ses héritiers ;
M. [P] est décédé en 2017. La société ELECTRICAL a abandonné toutes demandes à son encontre, mais a maintenu ses demandes à l'encontre des autres parties présentées comme suit :
-constater les manquements aux règles administratives, aux règles de sécurité, aux règles de l'art commis par les dirigeants responsables de la société [H], MM [V] et [I],
-constater que les avions sont restés immobilisés sans raison pendant plus de 3 ans, sans recevoir l'entretien qui aurait néanmoins dû correspondre aux factures émises,
-constater les préjudices subis par elle,
-dire en conséquence que MM [V] et [I] ont manqué à leurs obligations extra-contractuelle et qu'ils ont commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité "quasi-délictuelle ,
-condamner "conjointement et solidairement" MM [V] et [I] à lui payer la somme de 10 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
-débouter Me [N] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner "conjointement et solidairement" MM [V] et [I] à lui payer enfin une indemnité de 2 000 000 F CFP au titre de l'article 700 CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 552 968 F CFP, sous distraction ;
Elle faisait valoir que dans son rapport définitif du 21 mars 2017, l'expert judiciaire [C] concluait d'une part à l'application du règlement CE 2042/2003 sur le territoire de la Nouvelle Calédonie et reprochait à [H] une sur facturation notoire associée à quelques prestations réalisés en dehors des règles de l'art ; Elle estimait que MM [V] et [I], dirigeants de la société [H], avaient incontestablement engagée "leur responsabilité quasi délictuelle" en acceptant d'entretenir les avions au titre d'un programme destiné à leur permettre de voler, en encaissant les factures émises au titre dudit programme, en ne réalisant pas les travaux correspondants, ou que très partiellement et en tout état de cause non conformément aux règles de l'art, et en ne suivant aucunement la navigabilité des appareils, que "la responsabilite' quasi délíctuelle des dirigeants responsables d'une société peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (calédonien) ; que l'article 1383 du même code "ajoute opportune'ment" que chacun des responsables du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, et que la jurisprudence considère que les décisions prises par les dirigeants sociaux d'une entreprise engagent leur responsabilité personnelle dès lors que, même agissant dans les limites de leurs attributions, ils commettent des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ;
En réponse, M [S] [V] et [R] [I] soutenaient quant à eux qu'ils n'avaient commis aucune faute et en tout état de cause que les fautes qui leur étaient reprochées n'étaient pas détachables de leurs fonctions de gérants de [H].
Par jugement du 13/08/2021, le Tribunal Mixte de Commerce a statué en ces termes:
<<- Rappelle que par l' ordonnance du 17 février 2020, l'extinction de l'instance et de l'action à l'encontre de la S.A.R.L. [H] a été constatée,
- Dit en conséquence irrecevable l'intervention volontaire de la SELARL [N] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [H], en date du 27 mai 2021, et la met hors de cause,
- Prend acte du décès en 2017 de feu M. [B] [P] et du renoncement de la société ELECRICAL à toute demande à son encontre,
- Dit par suite qu'il n'y a plus lieu d'enjoindre la demanderesse à faire appeler en cause les héritiers ou ayants-droit de feu M. [B] [P] et que l'interruption de l'instance ayant résulté de ce décès a pris fin,
-Dit qu'il peut donc être statué sans désemparer sur les demandes résiduelles de la société ELECTRICAL à l'encontre de MM [S] [V] et [R] [I],
-Déboute la S.A.R.L. ELECTRICAL de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de MM [S] [V] et [R] [I],
-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- Condamne la S.A.R.L. ELECTRICAL à payer à M. [S] [V] et M. [R] [I] une indemnité globale de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. >>
Pour se déterminer le 1er juge a considéré que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que M [R] [I] et M. [S] [V] avaient commis des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; que le rapport d'expertise avait seulement mis en lumière des fautes commises par la société [H] dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses dirigeants.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 29/10/2021, la société ELECTRICAL a fait appel de la décision rendue. Elle n'a pas déposé son mémoire ampliatif d'appel dans le délai prévu.
Par ordonnance du 09/02/2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire .
Par écritures déposées le14/02/2022, M [R] [I] a demandé le rétablissement de l'affaire au visa de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie aux fins qu'il soit statué au vu des conclusions de première instance en sollicitant la confirmation du jugement. Il demande également condamnation de la société ELECTRICAL à lui payer la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Par conclusions du 11/02/2022, La selarl [Z] ès-qualités a saisi la cour d'une demande identique.
Vu l'ordonnance de clôture.
Vu l'ordonnance de fixation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'est pas discutée ;
Sur la forme
L'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie dispose que :
<< l'appelant doit dans les trois mois de la requête d'appel déposer au greffe son mémoire ampliatif . ( ...) A défaut , l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyé à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile déclaré. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi . L'affaire est rétablie soit sur justificatif du dépôt des conclusions de l'appelant , l'appel restant privé de tout effet suspensif soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ..." >>
Sur le fond
L'affaire a été rétablie à l'initiative de la SELARL [Z] et de M. [R] [I] intimés, qui ont demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.
En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la preuve d'une faute intentionnelle des dirigeants de la société [H] détachable de leurs statut n'était pas rapportée et a débouté la société ELECTRICAL de ses demandes indemnitaires considérant que les griefs reprochés étaient liés à une incompétence conjoncturelle et partant à des fautes de simple négligence et imprudence des dirigeants de la société survenues dans le cadre de leur fonctions sociales, et non en dehors de celles-ci. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700
Il n'est pas inéquitable de débouter l'intimé, M. [R] [I], de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme la décision en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [R] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ELECTRICAL aux dépens de la présente procédure.
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991464.xml | AFFAIRE : N RG No RG 20/01343 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM5I
Code Aff. : ARRÊT N A P
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 01 Juillet 2020, rg no 19/01997
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 08 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.S. CBO GESTION IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant domicilié audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022, puis les avocats ont été avisés que la mise à disposition était avancée au 08 juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 JUILLET 2022
Exposé du litige:
Par courrier du 31 mai 2018, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a transmis à la société CBO Gestion immobilière la déclaration de maladie professionnelle établie par sa salariée, Mme [H] [R], accompagnée du certificat médical initial de constat des lésions daté du 9 avril 2018, faisant état d'une dépression, constatée médicalement pour la première fois le 29 mai 2017.
Le colloque médico-administratif du 5 juillet 2018 a indiqué que l'affection de Mme [H] [R] ne figurait dans aucun tableau de maladies professionnelles tout en précisant qu'elle était susceptible d'entraîner un taux d'incapacité prévisible supérieur à 25%.
Le 30 juillet 2018, la caisse a avisé l'employeur de la nécessité de recourir au délai complémentaire d'instruction, une enquête pour recueillir les informations sur les conditions d'exposition au risque étant en cours.
Le 6 septembre 2018, le rapport d'enquête a été déposé.
Le 18 septembre 2018, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier de la salariée avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
Le 2 octobre 2018, l'employeur a consulté le dossier de sa salariée dans les locaux de la caisse.
Le 25 octobre 2018, la CGSSR a notifié à Mme [H] [R] un refus de prise en charge conservatoire, en raison de l'absence de réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le 8 mars 2019, le comité a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'affection de Mme [H] [R].
Le 24 avril 2019, la caisse a notifié à la société CBO Gestion immobilière la décision de prise en charge de la maladie du 9 avril 2018 de Mme [H] [R] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L'employeur n'ayant pas été destinataire de ce courrier, la caisse a adressé un duplicata par courriel du 28 juin 2019.
La société CBO Gestion immobilière a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision, qui a gardé le silence.
Par requête reçue le 28 novembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, la société CBO Gestion immobilière a sollicité de voir :
? dire et juger la société CBO Gestion immobilière recevable et bien fondée en sa demande,
? dire et juger que la procédure d'instruction conduite par la CGSSR est irrégulière,
? dire et juger que l'origine professionnelle de la maladie n'est pas établie,
? en conséquence, dire et juger que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par Mme [H] [R] est inopposable à la société CBO Gestion immobilière ,
? annuler la décision rendue le 24 avril 2019 par la caisse,
? en tout état de cause, condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal judiciaire a :
? confirmé la décision de la CGSSR relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle affectant l'une des salariées de la société CBO Gestion immobilière et dit qu'elle est opposable à cette société,
? condamné la société CBO Gestion immobilière aux dépens.
Le 11 août 2020, appel de cette décision a été interjeté par la société CBO Gestion immobilière.
Par arrêt avant dire droit du 20 septembre 2021, la cour d'appel a débouté la société CBO Gestion immobilière de ses moyens de nullité et d'irrecevabilité et a désigné pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Réunion afin qu'il se prononce expressément sur le point de savoir si la dépression déclarée le 9 avril 2018 par Mme [H] [R] « est essentiellement causée par le travail habituel » de cette dernière.
La cour a été destinataire du nouvel avis du CRRMP de la Réunion en date du 31 janvier 2022.
Vu les dernières conclusions de la CGSSR notifiées le 1er mai 2022, oralement soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 28 juin 2022 ;
Vu les dernières conclusions de la société CBO Gestion immobilière notifiées le 11 mai 2022, oralement soutenues lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
La société CBO Gestion immobilière, qui sollicite l'annulation de la décision de la CGSSR de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, demande au préalable l'annulation du second avis émis par le CRRMP, ou, à tout le moins que cet avis lui soit déclaré inopposable, aux motifs que le comité n'a pas été autrement composé et que l'avis a été rendu sur la base d'éléments non soumis au contradictoire.
La CGSSR considère régulier le second avis, faisant valoir que le rapport circonstancié de l'employeur a été soumis au comité. Si elle reconnaît que le docteur [J] faisait partie de la composition des deux comités ayant rendu un avis, elle souligne la pénurie de médecins inspecteurs régionaux. Subsidiairement, elle demande à voir désigner un autre CRRMP.
Il résulte des dispositions légales rappelées ci-dessus, d'ordre public, qu'en cas de demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, notamment pour une maladie non désignée au tableau des maladies professionnelles, il appartient à la juridiction saisie de recueillir un second avis, non pas du même comité régional autrement composé mais d'un autre comité régional.
En conséquence, il y a lieu avant d'écarter des débats l'avis du CRRMP de la Réunion du 31 janvier 2022 et, avant dire droit, de désigner le CRRMP de Strasbourg.
Dans l'attente de cet avis, il sera sursis à statuer et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt mixte, publiquement et de façon contradictoire,
Ecarte des débats l'avis du CRRMP de La Réunion notifié le 31 janvier 2022 ;
Avant dire droit,
Désigne pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg situé à :
Direction régionale du service du contrôle médical de Strasbourg
Direction régionale du Service médical Grand Est
[Adresse 2]
[Localité 4] [Courriel 8]
Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
Dit que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion devra transmettre au dit comité le dossier de Mme [H] [R], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent arrêt et notamment :
? la déclaration de maladie professionnelle,
? le questionnaire normalisé rempli par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
? les certificats médicaux de prolongation,
? l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
? le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
? les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
? le rapport établi par les services du contrôle médical ;
Dit que le comité désigné devra se prononcer expressément et :
dire si la dépression déclarée le 9 avril 2018 par Mme [H] [R] « est essentiellement et directement causée par le travail habituel » de Mme [H] [R] ;
Dit que l'employeur peut transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l'analyse du dossier de sa salariée par le comité ;
Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de la Réunion dans le délai de trois mois ou au plus tard le 10 octobre 2022 ;
Dit que le greffe de la chambre sociale transmettra, dès réception, copie de l'avis du comité à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ainsi qu'à la société CBO Gestion immobilière ;
Dit qu'en cas d'empêchement du CRRMP, il pourra en être désigné un autre par simple ordonnance du président de la chambre sociale de la présente cour d'appel ;
Renvoie l'affaire à l'audience de conférence à la cour d'appel de la Réunion, chambre sociale, [Adresse 1] ;
Dit que la notification du présent arrêt par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l'audience de renvoi ;
Dit que les parties devront s'adresser leurs observations sur le fond et leurs pièces dès réception de l'avis motivé du comité ;
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991470.xml | AFFAIRE : N RG No RG 21/00315 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQGW
Code Aff. : ARRÊT N A.L.
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00193
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 08 JUILLET 2022
APPELANTE :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN [R], Maître [R] es qualités de
« mandataire judiciaire » de « Monsieur [J] [B] » (procédure de sauvegarde)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nonreprésentée
Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022, mise à disposition prorogée au 8 juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 JUILLET 2022
Exposé du litige :
Par requête enregistrée le 16 avril 2020, M. [J] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à la validation d'une mise en demeure en date du 10 octobre 2019, portant sur la somme de 13 123 euros. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal a notamment validé la mise en demeure et condamné M. [J] au paiement de la somme de 13 123 euros, outre 800 euros à titre d'amende civile et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a été placé sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 9 décembre 2020, la Selarl Franklin [R] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire
Appel du jugement du tribunal judiciaire a été interjeté par M. [J] le 19 février 2021.
Vu les conclusions notifiées les 25 novembre 2021 et 5 avril 2022 par M. [J], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées le 26 avril 2022 par la caisse, oralement soutenues à l'audience ;
Citée à sa personne pour avoir apposé son timbre sur l'avis de réception de la convocation adressée par le greffe, la Selarl Franklin [R] n'a pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
En la forme :
Vu l'article 474 du code de procédure civile ;
La Selarl Franklin [R] ayant été citée à sa personne, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce qui a placé M. [J] sous sauvegarde de justice n'a emporté aucun dessaisissement. L'appel interjeté par M. [J] seul, formé dans le délai utile, est par conséquent recevable.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :
Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur la régularité de la mise en demeure :
L'omission des mentions prescrites par Les articles L. 100-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la caisse, dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.
La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure délivrée le 10 octobre 2019 précisant la cause des sommes réclamées à M. [J], au titre des cotisations invalidité-retraite, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG, CRDS, maladie, formation professionnelle du troisième trimestre de l'année 2019, leurs montants respectifs, ainsi que les majorations de retard, générant une créance de 13 123 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 648 euros. M. [J], qui ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de ses revenus professionnels auprès de la caisse, n'est pas fondé à critiquer le caractère provisionnel des cotisations ainsi appelées.
Les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient donc à M. [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est inopérant. La mise en demeure sera dès lors validée pour la somme de 13 123 euros et le jugement confirmé en ce qu'il a condamné M. [J] au paiement de ses causes.
Sur les dommages-intérêts :
M. [J], qui soutient que la caisse est fautive, sans toutefois le démontrer, sera en conséquence débouté de ce chef.
La caisse reproche à M. [J] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice.
Or, le retard mis au paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la caisse ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par M. [J] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La caisse sera déboutée de sa demande
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare l'appel recevable ;
Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] au paiement d'une amende civile de 800 euros ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
Y ajoutant,
Rejette les demandes de M. [J] ;
Rejette la demande de dommages-intérêts de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
Condamne M. [J] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE [Localité 4]
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022
(no 287 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00289 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7HH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de [Localité 4] (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02083
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de [Localité 4], agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de [Localité 4],
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Monsieur [G] [K] (Personne faisant l'objet de soins)
né le [Date naissance 1]1997 à INCONNU
demeurant [Adresse 3]
Actuellement hospitalisé GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences [6]
comparant en personne assisté de Me Assia KACI, avocat commis d'office au barreau de [Localité 4]
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE [5]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale
Vu l'ordonnance du 27 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [G] [K].
Par déclaration d'appel en date du 29 juin 2022 enregistrée au greffe le même jour, M. [G] [K] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 7 juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé.
M. [G] [K] a indiqué qu'il a été hospitalisé parce qu'il a été pris en photo à son insu, et qu'il est demandé d'asile.
Son conseil a souligné que M. [G] [K] ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé.
L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique.
M. [G] [K] a eu la parole en dernier.
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
En l'espèce, il convient de constater que M. [G] [K] indique dans son acte d'appel « je vous adresse ce courrier afin de faire appel de la décision rendue le 27 juin 2022 pour une affaire me concernant ».
En l'absence de tout motif à l'appui de l'appel interjeté et faute de régularisation de l'appel interjeté, conformément à l'article R 3211-19 du code de la santé publique, l'appel de M. [G] [K] est déclaré irrecevable car non motivé.
Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe.
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [G] [K].
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
tiers par LS préfet de police
avocat du préfet
tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de [Localité 4]
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022
(no 290 , pages)
No du répertoire général : No RG 22/00292 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7SY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2022 -Tribunal judiciaire d'Evry (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/01051
L'audience a été prise au siège de la juridiction en audience publique le 07 Juillet 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Madame Anne EVEILLARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
Madame [C] [B] (Personne faisant l'objet de soins)
née le[Date naissance 1]1/2000 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d'[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Madame [J] [B] [K]
demeurant [Adresse 2]
comparante, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale
Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d'Evry ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [B], suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 10 juin 2022 sur demande d'un tiers en urgence.
Par déclaration d'appel en date du 30 juin 2022, enregistrée au greffe le 1er juillet 2022, Mme [C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07juillet 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Le conseil de Mme [C] [B] a exposé que la mère de la patiente, qui est à l'origine de la demande d'hospitalisation en a demandé la levée, qu'il existe une contamination importante de covid-19 au sein du service qui la prend en charge alors qu'elle souffre d'une embolie pulmonaire et d'obésité, facteurs de risques majeurs.
L'avocat général a requis la confirmation de la décision critiquée.
Mme [C] [B] a eu la parole en dernier.
Elle indique avoir été fragilisée par la rupture avec une amie, souligne qu'elle n'a pas d'entretien chaque jour avec le psychiatre, qu'elle n'a pas vu le docteur [F] qui a établi le certificat médical de situation. Elle précise avoir eu une fenêtre thérapeutique en mai 2022 à l'issue de laquelle son état s'est dégradé.
Elle affirme se sentir mieux grâce à un nouveau traitement, ne pas avoir d'idées suicidaires et être prête à un traitement ambulatoire.
Elle déplore ses conditions d'hospitalisation avec une fenêtre de chambre cassée la proximité avec des patients agressifs et instables, fait état d'une maladie déclenchée par manque d'hygiène en raison de l'insuffisance d'eau chaude, et de nourriture en quantité insuffisante lors des repas.
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Mme [C] [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète le 10 juin 2022 à la demande de sa mère. Elle avait été adressée par un psychologue aux urgences à la suite d'idées suicidaires et de multiples tentatives de suicide dans la semaine.
Le 20 juin 2022, elle manifestait toujours des idées suicidaires par défenestration, une tristesse de l'humeur et un pessimisme majeur face à l'avenir.
Devant le premier juge elle avait évolué dans la reconnaissance de sa maladie.
Il résulte du certificat médical de situation du 6 juillet 2022, que son état clinique présente une amélioration, qu'elle rapporte un amendement des idées suicidaires et une amélioration de son humeur mais que ce discours apparaît peu authentique, qu'elle indique prendre le traitement dans l‘optique d'accélérer sa sortie et il subsiste une ambivalence majeure par rapport a un suivi extérieur.
Il n'est pas précisé sur quel fondement son discours est considéré comme peu authentique.
A l'audience, elle a reconnu se sentir mieux depuis la prise du traitement prescrit et avoir conscience de sa nécessité.
Elle vit avec sa mère, présente et réactive à son état, qui a sollicité son hospitalisation, lui a rendu plusieurs fois visite et confirme la très nette amélioration de son état.
L'environnement et familial de Mme [C] [B] constitue ainsi indéniablement un facteur de protection et aucun élément ne permet de douter de la volonté affichée à l'audience de poursuivre les soins.
La mesure d'hospitalisation complète n'apparaît plus proportionnée ce jour à son état de santé mentale.
L'ordonnance déférée est donc infirmée et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est ordonnée.
Toutefois, étant donné que les traitements instaurés ne sont à ce jour pas équilibrés, il convient de différer l'effectivité de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation afin de permettre la mise en place un programme de soins dans les 24 heures.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirmons l'ordonnance déférée.
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [B], avec effet différé de 24 heures pour la mise en place d'un programme de soins.
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à :
X patient à l'hôpital
ou/et par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS préfet de police
avocat du préfet
tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No 441 DU 11 JUILLET 2022
No RG 21/00251
No Portalis DBV7-V-B7F-DJJL
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin , décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00240.
APPELANTS :
Madame [T] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant tous deux pour avocat Me Delphine Tissot de la Selarl Delphine Tissot, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et [Localité 5].
Madame [U] [D] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabrina Malaval, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et [Localité 5].
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022.
Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022.
Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 16 septembre 2003, [V] [R] [P] a fait donation à sa fille, Mme [U] [P], de la nue-propriété d'une parcelle de terre supportant une construction située lieudit [Adresse 6] à [Localité 5], cadastrée section AM no[Cadastre 3]. Cette donation était consentie à charge de soins pour la donataire.
[V] [R] [P] a été placée sous tutelle par jugement du 04 mai 2015 et Mme [U] [P] a été désignée en qualité de représentante légale de sa mère.
[V] [R] [P] est décédée le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses onze enfants, dont Mmes [U], [C] et [T] [P], et MM. [Z] et [E] [P].
Par acte du 21 mai 2019, [C], [T], [Z] et [E] [P] ont assigné [U] [P] devant la chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de solliciter, au visa de l'article 953 du code de procédure civile, la révocation de la donation du 16 septembre 2003 en raison du non respect de la clause de soins.
Par jugement contradictoire du 07 décembre 2020, le tribunal a :
- déclaré irrecevables les consorts [P] en leur contestation de la donation consentie suivant acte authentique du 16 septembre 2003 par leur mère, [V] [R] [P], à Mme [U] [P],
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les plus amples demandes,
- condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme [U] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [T] [P] et M. [Z] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 02 mars 2021, en précisant que leur appel portait expressément sur chacun des chefs de jugement.
Mme [U] [P] a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 12 mai 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu'au 23 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ Mme [T] [P] et M. [Z] [P], appelants :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 04 novembre 2021 par lesquelles les appelants demandent à la cour :
- de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- de dire que l'action en révocation n'a pu être ouverte au profit de son auteur dès lors que le titulaire se trouvait en état d'incapacité juridique de se manifester et de savoir que la clause de charge n'était pas respectée,
- de dire que les appelants sont devenus titulaires de l'action en révocation par le décès de leur mère, incapable majeure,
- de les déclarer recevables à agir,
- de dire que Mme [U] [P] ne démontre pas qu'elle a satisfait à la clause de charge de soins stipulée au terme de la donation faite à son profit par sa mère,
- de dire que le manquement de Mme [U] [P] est tel que la donation du 16 septembre 2003 a été privée de sa cause impulsive et déterminante,
- de débouter Mme [U] [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- en conséquence :
- de les accueillir en leur action et de les déclarer bien fondés en leurs demandes,
- de révoquer la donation réalisée par Mme [P] le 16 septembre 2003 au profit de sa fille, Mme [U] [P], sur la nue-propriété d'une parcelle de terre sise section AM no[Cadastre 3] lieudit [Adresse 6] à [Localité 5];
- de condamner Mme [U] [P] à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Tissot.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
2/ Mme [U] [P], intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 décembre 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- à titre principal :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- à titre subsidiaire :
- de débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, leur action étant purement et simplement prescrite,
- à titre subsidiaire :
- de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci étant purement et simplement dénuées de fondement,
- en tout état de cause :
- de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'action :
Conformément aux dispositions de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
L'article 954 précise que dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'action des héritiers du donateur était irrecevable dans la mesure où la donation sous condition de charge consentie par leur mère avait un caractère purement personnel et qu'elle n'était donc pas transmissible aux héritiers.
Pour s'opposer à cette analyse, les appelants se fondent à juste titre sur un arrêt (Civ.1ère, 16 janvier 2019 - no18-10.603) dans lequel la cour de cassation a affirmé, aux termes d'un attendu de principe, que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges pouvait être intentée par le donateur ou ses héritiers.
Pour tenter d'écarter l'application de cette règle générale, l'intimée soutient néanmoins que dans les faits jugés par la cour de cassation, l'obligation à la charge du donataire n'était pas strictement personnelle au donateur et qu'elle devait perdurer au-delà de son décès. Selon elle, la transmission de l'action dépendrait donc de la nature de la charge imposée par le donateur et de son terme.
Cependant, l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui est une conséquence de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, présente un caractère patrimonial puisqu'elle tend à obtenir le retour du bien dans le patrimoine du donateur ou le paiement d'une indemnisation.
Dès lors, la nature de la charge étant sans incidence sur le caractère patrimonial de cette action en révocation, cette dernière est transmissible et peut toujours être exercée par les héritiers du donataire.
En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré les consort [P] irrecevables en leur action au regard des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.
Sur la prescription de l'action :
Pour conclure néanmoins à l'irrecevabilité de l'action des appelants, Mme [U] [P] soutient que cette action, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, était prescrite à la date de l'assignation puisqu'elle n'avait pas été exercée par leur mère avant son décès, alors que les appelants soutiennent que l'inexécution remonterait à 2010.
En réponse, les appelants font valoir que leur mère n'a pas pu exercer son action en révocation car elle était placée sous tutelle depuis le 4 mai 2015 et qu'eux-mêmes n'ont appris l'existence de cette donation, qui n'a été publiée qu'en 2019, que postérieurement au décès de leur mère.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants en page 2 de leurs conclusions et aux indications contenues dans les pièces 20 et 22 de leur dossier, la prescription applicable à l'action en révocation d'une donation, même si elle porte sur un bien immeuble, est le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil, et non le délai trentenaire. Cette action, qui a pour fondement l'inexécution d'une obligation contractuelle, est une action personnelle et non une action réelle ou une action mixte.
Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription de cinq ans est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce à la date à laquelle les obligations auraient cessé d'être remplies, étant précisé que la titulaire du droit était [V] [R] [P] et non ses enfants, qui ne disposent pas d'un droit propre.
Cependant, alors même qu'elle leur oppose la prescription de leur action, Mme [U] [P] soutient qu'elle a toujours respecté la charge qui lui incombait, jusqu'au décès de sa mère en 2017. Elle n'invoque donc aucun point de départ du délai de prescription.
De leur côté, les intimés ne sont pas en mesure d'indiquer précisément à quel moment, selon eux, leur soeur aurait cessé de respecter les obligations mises à sa charge. S'ils évoquent à ce titre l'année 2010, cette indication est formulée de manière tellement vague qu'elle ne permet pas de déterminer précisément le point de départ du délai de prescription.
Or il convient de constater que leur mère, [V] [R] [P], a été placée sous tutelle par jugement du 4 mai 2015 au regard de son état grabataire et d'un Alzheimer très sévère. A compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription de l'action a été suspendue à son encontre. Il n'est donc pas démontré que la prescription aurait été acquise à cette date.
Enfin, compte tenu de l'état de santé très dégradé de la défunte constaté par certificat médical du 26 mars 2014, visé par le juge des tutelles dans son jugement, il est manifeste que bien avant d'être placée sous tutelle, [V] [R] [P] n'était plus en état de se rendre compte d'un éventuel manquement de sa fille à l'obligation de soins qui lui avait été imposée dans le cadre de la donation, et donc d'agir en révocation. Dès lors, les dispositions de l'article 2234 du code civil, qui prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure, trouvent à s'appliquer en l'espèce.
En conséquence, les éléments du dossier sont insuffisants pour démontrer que l'action aurait été prescrite lorsqu'elle a été engagée par les héritiers de [V] [R] [P], le 21 mai 2019. L'intimée sera donc déboutée de sa demande à ce titre et l'action de Mme [T] [P] et de M. [Z] [P] sera déclarée recevable.
Sur le bien fondé de l'action en révocation de la donation pour inexécution de charge :
L'acte de donation du 16 septembre 2003 précise au titre d'un paragraphe intitulé "Charge de soins" :
"La valeur du bien présentement donné tient compte de la charge de soins ci-après plus amplement définie que le donataire consent au donateur sans la constitution de laquelle la présente donation n'aurait pas été faite.
Le donateur s'engage en conséquence à compter de ce jour, ce que le donateur accepte, à le visiter à son domicile ou résidence, à lui fournir et acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer sa vie durant une existence tant physique que morale normale.
Le donataire devra également faire donner au donateur tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et lui administrer tous médicaments et soins prescrits, le tout, à partir de ce jour, jusqu'au jour de son décès.
Cependant, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, pharmaceutiques et, généralement, de santé, le donataire n'aura à sa charge que la partie de ces frais non remboursés au donateur par la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié. Si le donateur n'est pas assuré, le donataire ne sera pas tenu de supporter la partie des frais qui normalement aurait due être remboursée.
Les parties dispensent le notaire soussigné de dresser une liste des prestations de la vie courante, ces prestations s'appliquant tant à la vie quotidienne et personnelle du donateur qu'à son lieu de vie lui-même".
Pour conclure à la révocation de la donation, les appelants indiquent que la charge de soins précitée imposait à Mme [U] [P] d'engager les dépenses de la vie courante de la donatrice sur ses deniers personnels, ce qu'elle n'a pas fait dès lors qu'elle les a réglés grâce à des fonds prélevés sur un compte ouvert à son nom et au nom de leur mère, mais uniquement approvisionné par les ressources de cette dernière.
Ils soutiennent que cette inexécution était suffisamment grave pour priver la donation de sa cause impulsive et déterminante.
Mme [U] [P] conteste cette analyse en indiquant que les termes "fournir et acquitter pour son compte", employé dans l'acte de donation, n'impliquaient pas qu'elle règle sur ses deniers personnels les prestations de la vie courante et les soins, et qu'elle s'est parfaitement occupée de sa mère jusqu'à son décès.
Il convient effectivement de constater que les appelants ne soutiennent pas que Mme [U] [P] aurait manqué à ses obligations de visite à la donatrice, puisqu'elles vivaient ensemble, ou à l'obligation de lui assurer les soins médicaux nécessaires jusqu'à son décès.
Ils ne contestent d'ailleurs pas non plus, sur le fond, que Mme [U] [P] lui a prodigué de 2003 jusqu'à son décès en 2017 toutes les prestations de la vie courante "en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer sa vie durant une existence tant physique que morale normale", conformément aux termes de la clause.
Ils se contentent de soutenir que leur soeur n'a jamais démontré qu'elle aurait bien pris en charge, sur ses deniers personnels, les prestations de la vie courante de leur mère.
Cependant, contrairement à ce que soutiennent les appelants en page 7 de leurs conclusions, dans le cadre d'une instance en révocation, il n'appartient pas au donataire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation mais bien au donateur de prouver qu'il ne s'en est pas acquitté, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Or, les appelants ne démontrent pas que Mme [U] [P] aurait intégralement fait financer la prise en charge de leur mère par les ressources de cette dernière dès lors que les relevés de compte qu'ils versent aux débats ne mentionnent, jusqu'en juin 2016, que des retraits d'espèces dont l'usage ne peut en aucun cas être déterminé.
A compter de juin 2016, alors qu'elle était tutrice, Mme [U] [P] reconnaît qu'elle a procédé à des virements depuis le compte ouvert à son nom et au nom de sa mère vers son propre compte afin de se rembourser du coût de l'aide à domicile qui s'occupait de sa mère, qu'elle réglait sur ses propres deniers, dès lors que sa mère percevait de la trésorerie de [Localité 5] une aide financière à ce titre.
Mais en tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les termes "acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante" n'imposent pas expressément à la donataire d'assumer cette charge sur ses seuls deniers personnels dès lors que, si la volonté des parties était à l'évidence que ces prestations soient toujours assurées, ce qui a été le cas, les modalités financières n'ont pas été précisément évoquées dans l'acte.
Dans ces conditions, les appelants échouant à démontrer que Mme [U] [P] aurait omis de remplir les obligations mises à sa charge dans le cadre de la donation, il convient de les débouter de leur demande de révocation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Mme [T] [P] et M. [Z] [P], qui succombent à l'instance d'appel, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à Mme [U] [P] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur propre demande à ce titre.
Enfin, les dispositions du jugement déféré seront confirmées de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme [U] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Statuant à nouveau,
Déclare Mme [T] [P] et M.[Z] [P] recevables en leur demande de révocation de la donation consentie suivant acte authentique du 16 septembre 2003 par leur mère, [V] [R] [P], à Mme [U] [P],
Les déboute de leur demande à ce titre,
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [T] [P] et M. [Z] [P] à payer à Mme [U] [P] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [T] [P] et M. [Z] [P] de leur demande à ce titre,
Condamne in solidum Mme [T] [P] et M. [Z] [P] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Et ont signé,
La greffière La présidente
|
CAPP/JURITEXT000046991402.xml | No RG 22/05456 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOJB
Nom du ressortissant :
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 28 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) (Algér)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Madame [U] [J], interprète en langue arabe experte près la Cour d'appel de LYON
M. PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter sans délai le territoire a été prise le 27 octobre 2021 par le préfet du Rhône. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour même à 10h19.
Le 15 mai 2022, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de [O] [G] un arrêté d'assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours maximum avec obligation de se présenter à la direction zonale de la police de l'air et des frontières deux fois par semaine, lequel lui a été notifié le jour même à 13h05.
[O] [G] ne s'est jamais présenté à la direction zonale de la police de l'air et des frontières.
Le 23 juillet 2022, [O] [G] a fait l'objet d'un contrôle de police comme ressemblant à l'un des auteurs des violences policières survenues le 20 juillet 2022 dans le cadre de l'interpellation de l'auteur d'un vol à la tire et ce au vu des photos issues de la vidéo surveillance de la ville de [Localité 3].
Démuni de document d'identité, il était amené au poste de police et placé en garde à vue.
Il était finalement mis hors de cause et la garde à vue levée le 24 juillet à 10h55.
Le 24 juillet 2022, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de [O] [G] un arrêté de placement en rétention, lequel lui a été notifié le jour même à 11 heures.
Le 26 juillet 2022 à 12h25, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon saisi par la préfecture d'une requête en prolongation de la rétention et par la personne retenue d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative a :
- ordonné la jonction des deux procédures
- déclaré la décision de placement en rétention régulière
- ordonné le maintien en rétention de [O] [G]
-rejeté les moyens de nullités soulevés sur la demande de prolongation de la rétention -déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention
-dit régulière la procédure en prolongation de la rétention
-ordonné la prolongation de la mesure de rétention de [O] [G] pour une durée de 28 jours.
Par déclaration au greffe le 27 juillet 2022 à 10h05, [O] [G] a formé appel de cette ordonnance.
Il soulève l'irrégularité de la procédure engagée à son encontre et notamment du contrôle dont il a fait l'objet sur la base d'une photographie de qualité médiocre et à laquelle il ne pouvait manifestement pas correspondre, l'irrecevabilité de la requête en prolongation à laquelle n'était pas annexée la fiche de recherche sur la base de laquelle le contrôle a été opéré et qui constitue une pièce utile nécessaire à la recevabilité de la requête, l'illégalité de la décision de placement en rétention insuffisamment motivée en regard de sa situation de vulnérabilité et demande sa remise en liberté soutenant qu'il n'y a pas lieu de prolonger son placement en rétention compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 10h30.
[O] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [O] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[O] [G] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [O] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur le moyen pris l'irrecevabilité de la requête préfectorale
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Attendu que le conseil de [O] [G] soutient que l'absence de jonction de la fiche de recherche et des clichés photographiques sur la base desquels est intervenu le contrôle doit conduire à l'irrecevabilité de la requête préfectorale comme constituant une pièce justificative utile ;
Attendu qu'une pièce justificative utile est celle qui est indispensable à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit sur la légalité des opérations antérieures ayant conduit un étranger à être placé en rétention administrative et sur cette même légalité de l'arrêté qui ordonne cette mesure de contrôle ;
Attendu que la recevabilité de la production des pièces utiles est conditionnée non pas à la simultanéité avec le dépôt de la requête mais par leur arrivée au greffe du juge des libertés et de la détention dans le délai imparti à l'autorité administrative pour déposer la demande en prolongation, s'agissant d'une fin de non-recevoir régularisable dans cette limite ; que ces pièces figurent dans la procédure pénale dont disposait le juge des libertés et de la détention au moment de statuer ; que la requête du préfet du Rhône a à juste titre été déclarée recevable.
Sur l'irrégularité du contrôle
Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que le contrôle d'identité est justifié à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
Attendu que c'est sur la base du signalement de l'individu recherché comme auteur des violences policières commises le 20 juillet 2022 auquel était annexé une photographie dudit individu extrait de la vidéo surveillance de la ville que les policiers ont procédé à l'interpellation de [O] [G] lequel pouvait correspondre à l'individu recherché ; que l'interpellation est donc valablement intervenue sans qu'il puisse être allégué une quelconque discrimination ; que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a rejeté ce moyen ; qu'il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé tiré de la nullité de la procédure et de dire que l'interpellation de [O] [G] est régulière.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation spécifique de la décision de placement en rétention au regard de la vulnérabilité
Attendu que l'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention ; elle est écrite et motivée ; elle prend effet à compter de sa notification.
Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'administration n'a pas à énoncer puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Que pour autant, l'arrêté doit expliciter les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard des éléments factuels liés à la situation personnelle et individuelle de l'intéressé au jour où l'autorité administrative prend sa décision.
Attendu en l'espèce que le préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation notamment :
- qu'il est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité
- qu'il se maintient en situation irrégulière en France en toute connaissance de cause et n'a pas satisfait aux précédentes mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet
- qu'il est très défavorablement connu
- qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi et est sans ressources
- qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il présente un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention.
Attendu que ni lors de son placement en garde à vue ni lors de l'établissement de la fiche de vulnérabilité [O] [G] n'a évoqué rencontrer des problèmes psychiatriques importants, ne rapportant alors qu'avoir été blessé le 20 juillet 2022 par des policiers et souffrir de problèmes auditifs ; qu'il a en outre été vu par le médecin en garde à vue lequel a jugé son était compatible avec la garde à vue ;
Attendu qu'il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [O] [G] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation ne peut être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation de l'état de vulnérabilité
Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 du même code lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque spécifié au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Que l'article L741-4 du même code ajoute que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus par l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Attendu que le conseil de [O] [G] excipe de ce qu'il souffre de problèmes psychiatriques nécessitant un suivi et un traitement exclusif de toute mesure de rétention mais n'en justifie pas.
Que la situation de vulnérabilité alléguée n'est pas avérée ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à la préfecture d'avoir retenu qu'il ne présentait aucun élément de vulnérabilité.
Que ce moyen sera rejeté ;
Attendu que [O] [G] ne présente aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe et sans emploi ; qu'il n'a respecté aucune des mesures d'éloignement et d'assignation à résidence prises à son encontre et indique vouloir rester en France ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [O] [G]
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions querellées
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Michèle AGI
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CAPP/JURITEXT000046991416.xml | ARRÊT No22/395
No RG 20/00933 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMB5
Société AREAS ASSURANCES
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Société AGPM ASSURANCES
Mutuelle LA MUTUELLE DES ETUDIANTS
RG 1èRE INSTANCE : 17/01879
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 19 mai 2020 RG no: 17/01879 suivant
déclaration d'appel en date du 25 juin 2020
APPELANTE :
Société AREAS ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [N] [K] [E]
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [N] [I] [E]
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5781 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [H] [Z]
Chez Monsieur [M] [Z], [Adresse 19],
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [EO] [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5777 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [X] [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5774 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Monsieur [O] [V] [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5762 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Monsieur [V] [LG] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5988 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Monsieur [D] [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5768 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [F] [G] épouse [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5760 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [XV] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6022 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/5989 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [L] [W]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/5771 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6023 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AGPM ASSURANCES
[Adresse 21]
[Localité 12]
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LA MUTUELLE DES ETUDIANTS
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante non représentée
CLÔTURE LE : 25 novembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
Exposé du litige
Le 30 octobre 2015, [Adresse 18] a eu lieu un accident corporel de la circulation, impliquant un scooter conduit par [N] [I] [E] et ayant pour passager [Y] [W], et le véhicule Citroën C3 conduit par Madame [H] [Z]. [N] [I] [E] pilotait un scooter de marque Piaggio de cylindrée 49 cm³ assuré par son père [A] [E] auprès de la société AREAS Assurances par contrat souscrit le 13 janvier 2015 et ayant fait l'objet d'un avenant conclu le 18 mars 2015.
Cet accident occasionnait un préjudice corporel à [N] [I] [E] et à [Y] [W] (particulièrement grave concernant ce dernier dont le pied gauche avait été sectionné), un choc psychologique à Madame [Z] outre les dégradations occasionnées aux véhicules impliqués.
Une enquête de police était diligentée. II s'avérait que les deux mineurs étaient positifs au test recherchant la présence de cannabis.
Un rapport d'un expert en accidentologie concluait que le scooter présentait diverses modifications ayant permis une augmentation importante de sa puissance sans que le système de freinage n'ait été revu en fonction. Sa vitesse pouvait en pointe atteindre 160 km/Heure.
Selon cet expert, ce scooter ne se trouvait pas sur sa voie de circulation, il estimait qu'il roulait à une vitesse évaluée entre 86 et 94 kilomètres /heure, qu'il n'avait pas vu la voiture qui se trouvait sur la voie opposée et donc n'avait pas eu le temps de réagir.
Le 30 janvier 2017, AREAS Assurances a alors informé l'ensemble des intervenants de cet accident qu‘elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [E] et ce sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances simultanément, pour respecter son obligation de présenter une offre indemnitaire dans les trois mois de la demande, elle présentait une offre provisionnelle et indemnitaire pour le compte de qui il appartiendra d'un montant de 41 000 € à Monsieur [W], offre qu'il acceptait le 7 mars 2017.
Le 23 février 2017, le Fonds de Garantie a informé AREAS Assurances qu'il entendait contester l'exception de nullité qu'elle avait soulevée,
Par actes d' huissier des 6, 10 , 14 et 24 avril 2017, AREAS Assurances a fait citer devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis Monsieur [A] [E], Monsieur [N] [I] [E], Monsieur [Y] [W], Madame [H] [Z] et LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE aux fins au principal de prononcer la nullité du contrat d'assurance (pour défaut de déclaration de circonstances nouvelles affectant le contrat fait intentionnellement) et à titre subsidiaire de faire droit à sa demande d'exclusion de garantie.
Par actes d'huissier des 7 et 9 novembre 2017 Monsieur [Y] [W] a fait citer devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis en appel en cause la société AGPM Assurances, assureur du véhicule de Madame [Z] ainsi que la Mutuelle Des Étudiants.
Par ordonnance du 12 février 2018, cette dernière procédure a fait l'objet d'une jonction avec la procédure principale.
Par jugement réputé contradictoire en date du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint Denis a :
-Débouté la SAS AREAS Assurances de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;
-Dit que AREAS Assurances doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment Messieurs [W] et [E] du fait de l‘accident du 30 Octobre 2015 ;
-Prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires De Dommages ;
-Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
-Ordonné le sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles ;
-Fait injonction à Monsieur [Y] [W] d'appeler à la cause sa Caisse Générale De Sécurité Sociale et de faire injonction à la Mutuelle Des Étudiants de produire ses débours;
-Fait injonction à Monsieur [N] [I] [E] d'appeler à la cause sa Caisse Générale De Sécurité Sociale ;
-Renvoyé la procédure et les parties à l'audience de mise en état électronique du 8 février 2021 à 8 h 30;
-Réservé l'intégralité des autres demandes dont les demandes reconventionnelles.
Le 25 juin 2020, par déclaration notifiée par RPVA, AREAS Assurances a relevé appel du jugement.
Le 22 septembre 2020, la compagnie d'assurance AREAS a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant.
Le 30 septembre 2020 et le 05 octobre 2020, AREAS Assurances a signifié par huissier sa déclaration d'appel et les conclusions d'appel.
Le 11 décembre 2020, Monsieur [A] [E] et Monsieur [N] [I] [E] ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés.
Le 07 décembre 2020, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W], ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés.
Le 20 décembre 2020, le Fonds de Garantie a notifié par RPVA ses conclusions d'intimé.
Le 21 décembre 2020, Madame [Z] et sa compagnie d'assurances AGPM Assurances ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2021, AREAS Assurances demande à la cour au visa des dispositions du Code des assurances, notamment des articles L.113-1, L.113-2, L113-8, des jurisprudences citées, des pièces versées aux débats de :
A TITRE PRINCIPAL
-Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société AREAS Assurances
-Réformer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a :
- Débouté AREAS ASSURANCES de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties,
-Dit que AREAS ASSURANCES doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont, notamment, les consorts [W] et [E] du fait de l'accident du 30 octobre 2015,
Et jugeant à nouveau,
-Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et de son avenant conclu le 18 mars 2015 entre la compagnie AREAS Assurances et Monsieur [A] [E],
A titre subsidiaire,
-Exclure la garantie de la compagnie AREAS Assurances s'agissant de l'accident intervenu le 30 octobre 2015, et s'agissant tant des dommages causés à Monsieur [U] [E], le conducteur dudit scooter, qu'a son passager, Monsieur [Y] [W], et à Madame [H] [Z].
A titre très subsidiaire.
-Rejeter la garantie de la compagnie AREAS Assurances s'agissant de l'accident intervenu le 30 octobre 2015 du fait que le véhicule de Monsieur [A] [E] n'entre pas dans les conditions du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et de son avenant conclu le 18 mars 2015 car n'en étant pas l'objet du fait des modifications qui lui ont été apportées,
En tout état de cause,
-Débouter les intimés de leurs demandes à l'encontre d'AREAS ASSURANCES,
-Condamner Monsieur [A] [E] au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser aux victimes directes et indirectes de l'accident du 30 octobre 2015,
-Dans l'éventualité où il est fait droit à la demande de Monsieur [Y] [W] et de sa famille et du fonds de garantie, demande à laquelle AREAS Assurances s'associe portant condamnation de l'assureur de Mme [H] [Z], AGPM ASSURANCES en réparation de son entier préjudice corporel et des préjudices des victimes directes et indirectes, condamner la société AGPM ASSURANCES au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser auxdites victimes,
-Condamner Monsieur [N] [K] [E] et Monsieur [N] [I] [E] aux entiers dépens et à verser la somme de 3.000 euros à la compagnie d'assurances AREAS Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir :
-un changement de l'objet du risque,
-une réticence ou une fausse déclaration faite de mauvaise foi.
Elle soutient que la juridiction de première instance ne pouvait se contenter de rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance sur le seul fondement d'un défaut de formalisme, à savoir la non production du formulaire de déclaration du risque, alors que la loi n'impose pas ce formalisme et que la jurisprudence n'exclut pas l'usage d'autres procédé, telle les déclarations spontanées de l'assuré pour établir la mauvaise foi de l'assuré dans le cadre d'un défaut de déclaration de circonstance nouvelle, déclarations spontanées afférentes au modèle et cylindré du scooter assuré établies en l'espèce.
Selon elle, Monsieur [A] [E], acquéreur dudit véhicule et chez qui résidait son fils, ne pouvait ignorer les transformations réalisées sur ledit scooter.
AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants (Point 6 des conditions générales, l'absence d'âge requis et de permis de conduire pour la conduite de ce type de véhicule.
Elle fait valoir que le contrat d'assurance originel signé le 13 janvier 2015 mentionne que les conditions générales sont disponibles numériquement, que l'assuré peut sur simple demande en recevoir un format papier, que le souscripteur a déclaré avoir reçu préalablement à la signature du contrat une information complète sur les garanties, les franchises, le tarif et les obligations qui lui incombent" et qu'aux termes de l'avenant signé le 18 mars 2015 par Monsieur [E] a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales antérieure au sinistre soit antérieurement au sinistre.
AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I ‘assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive.
Elle soutient que :
-Monsieur [E] ne pouvait ignorer que le scooter dont il était propriétaire et dont usait son fils était trafiqué, ne pouvait de ce fait circuler sur la voie publique car contrevenant à la loi et générateur d'un risque d'accident important et que son fils ne disposait pas, de surcroît, de compétences pour le conduire faute d'âge requis et de permis A.
-Monsieur [U] [E], conducteur du véhicule, âgé de 16 ans lors du sinistre et donc doué de discernement, ne pouvait ignorer que d'une part il ne détenait pas le permis A1 et A2 nécessaire au nouveau véhicule issu de la transformation qu'il avait lui-même effectué à partir de son cyclomoteur 49 cm³, et d'autre part qu'il roulait lors de l'accident du 30 octobre 2015 sous l'emprise de stupéfiants.
-ces faits qui ont été la cause de l'accident et constitutifs de délits pénalement réprimés sont des fautes dolosives au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances, excluant la garantie de I ‘assureur.
- la prise volontaire de risque manifeste, de la part de l'assuré, à savoir une conduite sous l'emprise de stupéfiants, à une vitesse excessive sans permis de conduire, suffit à caractériser une faute dolosive.
Enfin, elle fait valoir qu'au vu de l'article 1103 du Code civil, ce véhicule, au jour de l'accident, n'est pas celui objet du contrat d'assurance, que le contrat d'assurance ne peut donc en garantir les risques et que corrélativement le sinistre.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, Monsieur [A] [E] et Monsieur [U] [E] demandent à la cour au visa des articles les articles L 113-8. L 113-9, R 211-10 et A 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence de :
-Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 mai 2020 s'agissant des dispositions dont appel ;
-Renvoyer les parties devant le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS ;
-Condamner la Société AREAS à payer à Monsieur [A] [E] et Monsieur [N] [I] [E] la somme de 3 000,00€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il rappelle que pour obtenir la nullité du contrat il incombe à l'assureur de démontrer :
-D'une part que le souscripteur a bien été informé de la nécessité de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles relatives au contrat d‘assurance,
-D‘autre part que le souscripteur a bien eu connaissance de ces circonstances nouvelles, et qu'il ne les a pas déclarées.
Il soutient que les conditions particulières du contrat n'attirent aucunement l'attention du souscripteur sur la nécessité de déclarer des circonstances nouvelles en cours de contrat qui ont pour objet d'aggraver le risque assuré , que rien ne démontre que les conditions générales ont été remises à l'assuré et qu'il en ait bien pris connaissance dans la mesure où il est uniquement indiqué dans les conditions particulières la possibilité de les consulter sur un site et qu' aux termes de la mention pré-remplie de l'avenant , le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales.
Il fait valoir que la fausse déclaration de l'assuré ou sa mauvaise foi ne peut s'apprécier et être établie qu'au regard des réponses apportées par celui-ci aux questions posées par l‘assureur dans le formulaire de déclaration des risques.
A défaut de production du questionnaire initial, la nullité du contrat d'assurance ne peut être prononcée.
Il rappelle enfin que l‘assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance doit établir la mauvaise foi de l'assuré et prouver que l'assuré a agi sciemment avec la volonté de tromper et d'en tirer un bénéfice or, en l'espèce AREAS ne le démontre pas.
Il soutient que la clause d'exclusion mentionnée en point 6 n'est pas opposable faute pour AREAS de justifier de la remise des conditions générales, qu'elle n'est opposable qu'au souscripteur du contrat et non et non aux conducteurs désignés et inopposables aux tiers et aux victimes des dommages à savoir Monsieur [N] [I] [E], conducteur dudit scooter, Monsieur [W] son passager et à Madame [H] [Z].
Il fait observer que AREAS opère une confusion entre la notion de faute dolosive ou intentionnelle en matière contractuelle et des conséquences dans le rapport du contrat, et la notion de faute de conduite.
Il rappelle que la faute dolosive s'apprécie au regard de la personne du cocontractant et révèle une conscience de la modification du risque or en l'espèce [U] [E] mineur au moment des faits n'était pas co-contractant, ses éventuelles fautes (débridage) ne peuvent justifier une exclusion contractuelle d'autant que rien ne permet d'établir que ce dernier avait conscience que les modifications apportées modifiaient la qualification juridique de son véhicule, de ce que, par conséquent, son permis de conduire ne correspondait plus aux critères du véhicule et de dépendre d'une des exclusions de garanties contenues dans les conditions générales du contrat dont il n'avait jamais eu connaissance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour au visa des articles L 113-2 3o et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1, R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, de la jurisprudence citée, des directives européennes et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 de :
A titre principal,
-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il :
- Débouté AREAS Assurances de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;
- Dit que AREAS Assurances soit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment, les consorts [W] et [E] du fait de l'accident du 30 octobre 2015 ;
- Prononcé la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;
A titre subsidiaire,
-Juger que la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes et au FONDS DE GARANTIE ;
En conséquence,
-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;
A titre très subsidiaire,
-Constater que le véhicule conduit par Madame [H] [Z] était assuré auprès de l'AGPM ;
En conséquence,
-Dire que l'AGPM devra indemniser le préjudice subi par Monsieur [Y] [W] et Monsieur
-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;
A titre infiniment subsidiaire,
-Constater que les exceptions de garanties des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances stipulées au contrat d'assurance litigieux ne sont pas opposables aux victimes et donc au FONDS DE GARANTIE ;
En conséquence,
-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;
En tout état de cause,
-Condamner AREAS Assurances à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Monsieur le Bâtonnier Michel LAGOURGUE Avocat aux offres de droit ;
-Condamner la même aux entiers dépens.
Le Fonds De Garantie sollicite la confirmation du jugement déféré et sa mise hors de cause, rappelle qu'il n'a vocation à garantir les dommages subis par la victime d'un accident de la circulation que de manière subsidiaire et uniquement lorsque la réparation du dommage ne saurait être garantie par aucun assureur.
Il fait valoir que la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ne peut être prononcée que si la preuve des trois conditions cumulatives suivantes est rapportée par l'assureur, soit :
- l'existence de fausses déclarations ou d'une omission lors de la souscription du contrat ;
- la preuve que ces fausses déclarations ont été faites de mauvaise foi ou de manière intentionnelle
- ces fausses déclarations ou omissions ont été de nature à modifier l'opinion que pouvait se faire l'assureur du risque assuré.
Il constate que la compagnie AREAS :
-ne justifie pas d'avoir expressément interrogé Monsieur [E] sur les caractéristiques techniques du véhicule ou encore de lui avoir bien demandé si le véhicule a fait l'objet de modifications techniques depuis son acquisition ;
-ne rapporte pas la preuve que Monsieur [E] a bien été informé de son obligation de déclarer les circonstances nouvelles relatives au risque assuré en cours de contrat.
Il fait observer que :
- si dans les conditions particulières du contrat que le souscripteur a déclaré ne pas ignorer que les articles 113-8 et 113-9 du Code des assurances sont applicables, il n'est pas expressément précisé que c'est sous peine de nullité du contrat, il n'est pas mentionné que le souscripteur a l'obligation de déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence de modifier la déclaration de risque initiale.
-si cette exclusion de garantie est expressément mentionnée dans les conditions générales, la compagnie AREAS ne justifie pas de leur remise effective à Monsieur [E].
Il rappelle que :
-aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 211-7-1 du code des assurance, la nullité du contrat d'assurances ne saurait être opposée aux victimes et que dans l'hypothèse extraordinaire où la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès d'AREAS ASSURANCES, il conviendra néanmoins de constater que le fonds de garantie ne saurait prendre en charge l'indemnisation du préjudice de la victime dès lors que le véhicule de Madame [Z] qui est impliqué dans l'accident litigieux, et assuré auprès de l'AGPM ;
-aux termes de la loi du 5 juillet 1985 les victimes ont la possibilité de se voir indemniser de leurs préjudices du simple et unique fait de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident de la circulation, sans considération d'une faute de conduite
-il n'a pas vocation à intervenir s'agissant des exclusions en application du principe de subsidiarité dès lors que qu'aux termes des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, les exclusions sont rendues inopposables aux victimes ou à leurs ayant droits, de sorte que l'assureur devra bien les indemniser.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2020, Madame [Z] et la compagnie d'assurances AGPM demandent à la cour au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances de :
-Juger irrecevable, faute de dévolution opérée sur ce chef de la décision critiquée, la demande tendant à ce que la société AGPM ASSURANCES soit condamnée au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser aux victimes de l'accident du 30 octobre 2015.
-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS le 19 mai 2020.
-Débouter la compagnie AREAS Assurances de toutes ses demandes, fins et conclusions si ce n'est comme irrecevables, à tout le moins comme infondées.
-Condamner la compagnie AREAS Assurances à payer à Madame [H] [Z] et à la compagnie AGPM la somme de 2.000 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
-La condamner encore aux entiers dépens.
Madame [Z] et son assureur AGPM Assurances sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'assureur AREAS de son action en nullité du contrat.
Selon ces derniers, la cour devra constater que :
- la compagnie AREAS Assurances ne justifie ni d'avoir soumis à son assuré un questionnaire précis relatif notamment, aux caractéristiques techniques du véhicule assuré, ni des réponses qui lui auraient été faites, à la lueur desquelles s'apprécie nécessairement la réticence intentionnelle de son assuré ;
-la mauvaise foi de Monsieur [E] ne ressort pas des autres pièces versées aux débats par l'assureur, notamment des conditions particulières et générales.
Ils soutiennent que la compagnie AREAS n'établit pas la parfaite conscience par Monsieur [E] des modifications réalisées sur le véhicule en l'occurrence exclusivement utilisé par son fils et qu'à supposer même que Monsieur [E] ait pu avoir conscience de l'existence de ces modifications, la compagnie ne justifie pas même avoir dûment informé Monsieur [A] [E] de la nécessité de les déclarer.
Ils soulignent que seules les conditions générales du contrat précisent l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription du contrat mais que pour autant, la compagnie AREAS Assurances n'établit pas que ces conditions générales ont été effectivement portées à sa connaissance, les conditions particulières se contentant d'un renvoi auxdites conditions générales « disponibles numériquement » sur un site internet, au demeurant accessible après la conclusion du contrat.
Ils font observer que la compagnie AREAS Assurances ne caractérise pas une réticence intentionnelle de l'assuré.
Ils soutiennent que la nullité du contrat souscrit par Monsieur [E] est inopposable à la victime de l'accident tenant la position de la CJUE et les dispositions de l'article L.211-7-1 du Code des assurances et qu'il appartiendra à la compagnie AREAS Assurances d'indemniser les victimes de l'accident, ceci sans recours contre Madame [Z] et son assureur AGPM ASSURANCES, Monsieur [N] [I] [E] apparaissant seul responsable, en l'état des éléments de l'enquête pénale, de l'accident du 30 octobre 2015.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 07 décembre 2020, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W], demandent à la cour, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées de :
-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a débouté la société AREAS de ses demandes de nullité du contrat d'assurance et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties,
-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a condamné la société AREAS à indemniser [Y] [W] et les membres de sa famille de leur entier préjudice,
Subsidiairement et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance en cause,
-Juger que cette décision ne peut être déclarée opposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille,
Très subsidiairement et si par extraordinaire la cour devait exclure la garantie de la société AREAS,
-Juger qu'aucune exclusion de garantie ne peut être opposée à [Y] [W] et aux membres de sa famille,
-Ainsi, condamner la société AREAS Assurances à réparer l'entier préjudice supporte par [Y] [W] et par les membres de sa famille,
-A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance de la société AREAS, et déclarer cette décision opposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille,
-Condamner la société d'assurance AGPM à réparer l'entier préjudice supporte par [Y] [W] et par les membres de la famille, en sa qualité d'assureur du véhicule automobile conduire par [H] [Z],
-Condamner la société AREAS ASSURANCES, ou toute autre partie succombante à payer a [Y] [W] et aux membres de sa famille, la somme de 6.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-A ce titre, [Y] [W] qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle est disposé à y renoncer en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de même que les membres de sa famille qui ont sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
-Condamner toute partie succombante au paiement des entiers dépens au profit de Maître Isabelle SIMON, avocat à la cour, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
[Y] [W] et sa famille demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de nullité présentée, et de condamner la société AREAS ASSURANCES, en sa qualité d'assureur du scooter piloté par [U] [E] qui transportait [Y] [W], à réparer l'entier préjudice.
Ils font valoir que la société AREAS n'apporte pas la preuve que l'assuré ait bien été informé de l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles relatives aux risques assurés en cours de contrat (formulaire de déclaration du risque), et ait bien été interrogé sur les caractéristiques techniques du véhicule;
Ils font observer qu'aux mois de janvier et de mars 2015, [A] [E] a déclaré un scooter en tout point conforme au scooter assuré; qu'il n'est pas démontré que [A] [E] avait eu connaissance des modifications affectant le véhicule qu'il aurait sciemment caché, la bonne foi étant toujours présumée en application des dispositions de l'article 2274 du Code civil.
Ils soutiennent que :
- la nullité du contrat d'assurance précité pour fausse déclaration intentionnelle serait inopposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille, en leurs qualités de tiers victimes de l'accident de la circulation survenu le 30 octobre 2015, conformément aux dispositions des articles 3 et 13 de la directive CE no2009/ 103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
-la société AREAS Assurances qui ne peut pas se prévaloir de dispositions légales ou de clauses contractuelles sur la nullité du contrat pour refuser d'indemniser les tiers victimes d'un accident.
Ils sollicitent à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par [A] [E] auprès de la société AREAS ASSURANCES, et déclarer cette décision opposable aux tiers victimes, de condamner dans le cadre de la loi no85-677 du 5 juillet 1985, [H] [Z] en sa qualité de conductrice du véhicule impliqué dans l'accident in solidum avec son assureur à l'indemnisation de l'entier préjudice supporté par [Y] [W] et par les victimes indirectes à qui aucune faute n'est reprochée en sa qualité de passager du scooter [J] et de victime protégée ou privilégié.
Ils rappellent enfin qu'en application des dispositions de l'article R.211-13 du Code des assurances, les exclusions et limitations de garantie et déchéances prévues aux articles R.211-9, R.211-10, R.21 1-11 et R.212-7, sont seulement valables à l'égard de l'assuré responsable, a l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime et inopposables aux tiers victimes.
Ils demandent, si la cour devait exclure la garantie de la société AREAS ASSURANCES, de la condamner à procéder au paiement des indemnités qui leur sont dues, en réparation de leur entier préjudice pour le compte du responsable.
Ils font valoir enfin que selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime non-conductrice est, en principe, sans influence sur son droit à indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à sa personne sauf à démontrer à son encontre une faute inexcusable causale exigeant qu'aucune autre cause que la faute de la victime ait contribué à l'accident.
La Mutuelle des Étudiants n'a pas constitué avocat.
Le 30 septembre 2020 et le 05 octobre 2020, la compagnie d'assurance AREAS a signifié par huissier sa déclaration d'appel et les conclusions d'appel.
La Mutuelle des Étudiants est ainsi réputée solliciter la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Il sera rappelé à titre qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la cour est saisie des seuls chefs de jugements critiqués en ce qu'il a :
-Débouté la SAS AREAS ASSURANCES de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;
-Dit que AREAS ASSURANCES doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment Messieurs [W] et [E] du fait de l‘accident du 30 Octobre 2015.
Sur la nullité du contrat d'assurance :
Aux termes de l'article L 113-2 2o du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, par lequel, l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
L'article L 113-8 du même code dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Le 3o alinéa de l'article L 113-2 prévoit en outre que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2ème alinéa de cet article.
Il ressort de l'application combinée de ces deux textes que la nullité n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions de l'article L 113-1 du code des assurances empêchant l'appréciation de l'aggravation du risque.
Il appartient à la société AREAS qui invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, de faire la démonstration qu'en l'espèce sont réunies les conditions d'application de l'article L.113-8 précité et en particulier la mauvaise foi de l'assuré.
Il résulte de ce texte que l'assureur doit prouver cumulativement que d'une part, l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s'est abstenu sciemment de déclarer et que d'autre part, ce comportement a modifié l'opinion que l'assureur se faisait du risque ou de l'objet du même risque ;
Il convient en l'espèce de relever que le 13 janvier 2015, Monsieur [A] [E] a souscrit un contrat pour assurer un scooter MBK AE493T et que ce n'est que le 18 mars 2015 qu'un avenant a été contracté pour assurer le scooter Piaggio CW687X impliqué dans l'accident.
AREAS Assurances fait valoir à juste titre que le formulaire de questionnaire écrit préalable n'est pas obligatoire, pour autant l'exactitude des déclarations faites par le souscripteur doit s'apprécier en fonction des questions posées par l'assureur
AREAS Assurances qui ne produit pas formulaire de déclaration des risques ne démontre pas avoir expressément interrogé Monsieur [A] [E] le 18 mars 2015 sur les caractéristiques techniques du véhicule ou encore lui avoir a bien demandé si le véhicule a fait l'objet de modifications techniques depuis son acquisition.
En l'absence de toute preuve de questions précises sur ce point, il ne peut dès lors être reproché à l'assuré de n'avoir pas fait de déclaration spontanée ou d'avoir fait de fausses déclarations sans établir la preuve d'une volonté intentionnelle de dissimulation du risque.
La seule référence aux dispositions de l'article L113-8 et L113-9 du code des assurances dans les conditions particulières signées le 13 janvier 2015 concernant le précédent scooter non impliqué dans l'accident ne permet pas de démontrer que Monsieur [A] [E] ait été ainsi parfaitement informé, de la portée des déclarations qu'il allait faire le 18 mars 2015 lors de la souscription de l'avenant concernant le scooter [J].
Enfin, il sera fait observer que lors de son audition, [N] [I] [E] a déclaré avoir fait procéder aux modifications sur le scooter [J] en septembre 2015 soit postérieurement à la souscription de la garantie.
En l'absence de toute preuve de questions précises le véhicule il ne peut dès lors être reproché à l'assuré de fausses déclarations intentionnelles.
- s'agissant de l'aggravation du risque en cours de contrat :
L'aggravation du risque s'apprécie par référence aux réponses fournies par l'assuré dans le questionnaire du risque.
En l'état, il y a lieu de constater qu'il n'a pas été établi de questionnaire de risque concernant le scooter Piaggio assuré le 18 mars 2015.
Il n'apparaît pas à la lecture de l'avenant signé le 18 mars 2015 que le souscripteur ait été informé de l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux.
Les conditions particulières signées lors de la souscription du contrat le 13 janvier 2015 ne mentionnaient l'obligation pour le souscripteur de déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux.
Seules les conditions générales produites par l'assureur et que l'assuré conteste avoir reçues précisent article 28-2 « vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites ».
En application de l'article 112-2 alinéa 2 du Code des assurances il appartient à l'assureur, avant la conclusion du contrat, de remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
L'article R 112-3 du Code des assurances précise encore que la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposé au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise.
Lors de la souscription du contrat le 15 janvier 2015, il a été précisé aux conditions particulières que les conditions générales sont disponibles numériquement sur le site de l'assureur.
Dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [E] ne s'est pas vu remettre les conditions générales lors de la souscription du contrat et qu'aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle le dernier aurait pu en prendre connaissance des conditions générales, si tenté qu'il l'ait fait.
Il sera fait observer que lors de la signature de l'avenant le 18 mars 2015, le souscripteur déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales sans qu'aucune date de remise soit mentionnée.
Enfin, s'il est mentionné dans les conditions particulières signée le 15 janvier 2015 que le souscripteur a reçu une information complète sur les garanties, sur les franchises, les exclusions, le tarif et les obligations qui lui incombent, il n'est pas justifié que cette information ait été renouvelée lors de la signature de l'avenant concernant le nouveau scooter Piaggio.
En l'état, AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que le souscripteur ait été parfaitement informé, de ses obligations et de leur portée tant lors de la souscription du contrat que de l'avenant.
De la même façon, AREAS n'établit pas que Monsieur [A] [E] qui est souscripteur du contrat mais pas le conducteur du scooter ait eu connaissance des modifications apportées.
Une connaissance supposée des modifications apportées au scooter qui n'est pas certaine ne saurait caractériser une intention de dissimulation du risque.
Dès lors, il convient de débouter AREAS Assurances de la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [A] [E].
Sur les exclusions conventionnelles de garantie
L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, applicable au litige, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
AREAS Assurances se prévaut des dispositions figurant au paragraphe 6 « Exclusions » des conditions générales qu'elle produit aux termes desquelles « Sont exclus de la garantie:
*les accidents atteignant le conducteur lorsqu'il est au moment du sinistre:
- en infraction au sens des articles L. 234-1, L. 234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l‘empire d'un état alcoolique ;
- en infraction au sens des articles L. 235-1 ou L. 235-3 du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants).
Toutefois, la garantie reste accordée si le conducteur (ou ses ayants droit) prouve que l‘accident est sans relation avec I ‘un de ces états.
*les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d'abus de confiance ou d'utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation,
*le préjudice correspondant aux souffrances physiques ou morales,
*les risques visés au paragraphe 25.
§25 Exclusions générales : 25.7. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. ».
Il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage et de son assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.
Il résulte de l'analyse des pièces versées au dossier et de la démonstration faite plus en avant, que AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve d'avoir communiqué les conditions générales au souscripteur de l'assurance selon les modalités définies aux articles 112-2 alinéa 2 et R 112-3 du Code des assurances et qu'elle ne démontre pas que Monsieur [A] [E] ait eu connaissance de cette clause d'exclusion de garantie lors de la souscription du contrat d'assurance ou avant la réalisation du sinistre.
En l'état, AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que l'assuré ait eu connaissance des exclusions d'assurances qu'elle entend lui opposer.
AREAS Assurances sera déboutée de sa demande de sa demande d'exclusion de garantie au titre des clauses contractuelles contenues dans les Conditions générales.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
Sur les exclusions légales :
En application de l'article L113-1 du code des assurances, « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire.
L'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine ;
Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel.
La faute dolosive se manifeste donc par une prise de risque, un manquement ou une négligence volontaire rendant le comportement de son auteur fautif et se caractérise par la conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des conséquences dommageables.
S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur.
AREAS Assurances reproche à Monsieur [A] [E] souscripteur du contrat une faute dolosive au motif que ce dernier ne pouvait ignorer que le scooter dont il était le propriétaire et qui était utilisé par son fils était « trafiqué », que ce scooter ne pouvait circuler sur la voie publique sans contrevenir à la loi, qu'il était générateur d'un risque important d'accident et que son fils ne disposait pas du permis de conduire et de l'âge requis pour le conduire.
Pour autant AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que Monsieur [A] [E] qui n'était pas le conducteur désigné du scooter, avait connaissance des modifications apportées au scooter, qu'il ait ainsi laissé son fils circuler sur ce scooter en ayant conscience du caractère inéluctable du dommage qui allait en résulter.
AREAS Assurances se prévaut à l'encontre de [N] [I] [E] d'une faute dolosive
Il résulte de l'expertise technique du cyclomoteur que des modifications du scooter ont permis une augmentation de sa puissance, que la vitesse au moment de l'accident a été estimée entre 86 et 94 km/H, qu'il n'y a pas eu de freinage ni manoeuvre d'évitement et qu'il n'a pu se trouver sur sa voie de circulation au moment de l'accident.
L'analyse toxicologique de [N] [I] [E] est positive au cannabis.
Il y a lieu de relever qu'au moment des faits, [U] [E] est un mineur, âgé de 17 ans, qu'il a reconnu lors de l'enquête avoir fait trafiquer son scooter dans un garage marron moyennant de l'argent, pouvoir rouler à 80 km/h, savoir que c'était illégal mais en avoir eu envie et avoir « tiré deux taffes » de cannabis.
Il a déclaré enfin circuler sur sa voie de circulation.
En l'état des éléments versés au dossier, le comportement fautif du mineur est établi, il n'en résulte pas pour autant que ce dernier ait eu la volonté et la conscience du caractère inéluctable du dommage qui en résulterait et qui ferait disparaître l'aléa lié au risque assuré.
AREAS Assurances sera déboutée de sa demande d'exclusion de garantie pour faute dolosive.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les conditions du contrat :
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, en l'absence de toute précision sur le fondement juridique de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
Il sera fait observer que seules les dispositions de l'article 1134 du code civil sont susceptibles de recevoir application au litige et non celles de l'article 1103 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016.
AREAS soutient que le véhicule trafiqué en cause et corrélativement le sinistre dans lequel il est impliqué n'entrent pas dans les conditions du contrat et qu'elle ne saurait être tenue de garantir le sinistre, invoquant implicitement que le contrat est la loi des parties, qu'il doit être exécuté de bonne foi, que la commune intention des parties doit être recherchée et qu'il intangible.
Pour autant, il convient de rappeler que des dispositions spécifiques du code des assurances réglementent les modifications intervenues en cours de contrat et qui ont pu aggraver le risque ou en créer de nouveaux et prévoient des sanctions qui différent selon que la dissimulation ou l'omission de déclarer est intentionnelle ou non intentionnelle.
La nullité sollicitée sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances a été écartée par la cour.
L'omission non intentionnelle de déclaration d'une aggravation de risques ou de création de nouveaux survenue pendant le cours du contrat d'assurance est régie par les dispositions de l'article L113-9 du code des assurances réglemente qui prévoit à titre de sanction que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre que l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
L'enquête a démontré que le scooter a été modifié et que sa puissance a été augmentée aggravant ou créant de nouveaux risques pour l'assureur pour autant aucune demande n'a été formée par AREAS sur ce fondement.
En conséquence, il convient de constater que AREAS n'est pas fondée à refuser l'exécution du contrat d'assurances sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.
Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes :
Succombant, AREAS Assurances sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de condamner AREAS Assurances au paiement des frais irrépétibles à Compagnie AREAS, le Fonds de Garantie, Monsieur [A] [E], Monsieur [U] [E], Madame [H] [Z], AGPM, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision réputée-contradictoire et en dernier ressort
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT
DEBOUTE AREAS Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
DEBOUTE AREAS Assurances de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE le Fonds de Garantie, Monsieur [A] [E], Monsieur [U] [E], Madame [H] [Z], AGPM, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W] de leurs demandes de condamnation de AREAS Assurances au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE AREAS Assurances aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON,faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991417.xml | COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
No de Minute : 1220
Ordonnance du samedi 16 juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE
M. [R] [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ( SENEGAL )
de nationalité Guinéenne
assigné à résidence chez [4] [Localité 6] situe au [Adresse 2])
absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'office
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Sarah VITOUX, greffière,
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 16 juillet 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [X] [U] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître TERMEAU Xavier, venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
FAITS et PROCÉDURE
Le préfet du Nord a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 13 juillet 2022 ayant déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de M. [R] [X] [U] à compter du 11 juillet 2022 et dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.
MOTIVATION
L'arrêté plaçant M. [R] [X] [U] en rétention est notamment motivé par le fait que l'intéressé "ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisque, s'il se prévaut d'une domicile auprès d'[4], à [Localité 6] (59), il ne peut pas produire de document permettant d'attester de cette résidence au cours de sa retenue".
Or, ainsi que l'a justement mentionné le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance querellée, M. [R] [X] [U] a bien produit une attestation d'hébergement de la communauté [4] de [Localité 6] d'où il ressort qu'il est accueilli au sein de cette structure depuis le 10 octobre 2019. Le préfet ne prétend pas que ce document ne lui avait pas été communiqué lorsqu'il a rendu son arrêté puisqu'il se borne à indiquer qu'un tel hébergement ne constitue pas une habitation principale et que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement reste élevé.
Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation de M. [R] [X] [U] et de ses garanties de représentation - la cour ajoutantqu'il s'agit d'une erreur de fait, déclaré irrégulier le placement en rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention. L'ordonnance est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare l'appel recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [X] [U], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Béatrice REGNIER, ConseillèreNo RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1220 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 16 juillet 2022
No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
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CAPP/JURITEXT000046991403.xml | No RG 22/05439
No Portalis DBVX-V-B7G-OOGY
Nom du ressortissant :
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet en date du 27 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [M] [L]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel de M. [M] [L] portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 juillet 2022 à 13 heures 45 qui lui a été notifiée, le même jour, à 16 heures 30, ayant déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Rhône recevable et ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [M] [L] au centre de rétention de Lyon pour une durée de quinze jours supplémentaires, reçue par courriel le 25 juillet 2022 à 17 heures 58 ;
Vu la transmission aux parties, effectuée par télécopie adressée le 26 juillet 2022 à 10 heures 35, les informant que le magistrat délégué par le premier président envisage de faire application des dispositions de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 26 juillet 2022 à 15 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles relatives à la recevabilité de l'appel ci-dessus mentionné ;
Vu l'avis du ministère public, reçu le 26 juillet 2022 à 12 heures 31 tendant à l'irrecevabilité de l'appel, interjeté par M. [M] [L], en raison de sa transmission au-delà du délai fixé par la loi ;
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ;
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée à l'intéressé, le 24 juillet 2022 à 16 heures 30, par télécopie avec récépissé au centre de rétention administrative, par dérogation aux dispositions des articles L. 743-22 et L. 743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des contraintes sanitaires et de l'indisponibilité d'un système de visio conférence adapté ; M. [M] [L] a été informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 juillet 2022, dans les 24 heures de sa notification;
Aucune irrégularité n'est invoquée à l'encontre de la notification effectuée à M. [M] [L] ;
En application des dispositions de l'article R. 743-10 du même code, le délai d'appel de 24 heures court à compter de la notification qui est faite à l'étranger ;
M. [M] [L] a confirmé par sa signature avoir reçu notification de l'ordonnance attaquée le 24 juillet 2022 à 16 heures 30 ;
Son appel, formé le 25 juillet 2022 à 17 heures 58, est en conséquence tardif et manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons manifestement irrecevable l'appel formé par M. [M] [L] le 25 juillet 2022 à 17 heures 58,
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article R. 743-17 du CESEDA, la présente ordonnance sera communiquée au ministère public, et notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention et son conseil, qui en accuseront réception.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Stéphanie LEMOINE
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CAPP/JURITEXT000046991415.xml | ARRÊT No22/394
No RG 20/00248 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKN2
Groupement GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (GDS )
RG 1èRE INSTANCE : 19/02932
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 31 janvier 2020 RG no: 19/02932 suivant déclaration d'appel en date du 10 février 2020
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (GDS )
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 14 octobre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
L'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (ci-après l'association GDS) est une association sans but lucratif créée le 1er juin 1989 qui a pour objets principaux :
-l'organisation, la représentation, l'information et la formation des propriétaires et détenteurs d'animaux de rente de toute espèces;
-la protection et l'amélioration de leur état sanitaire
-une mission de service public: l'équarrissage.
Par arrêté ministériel du 31 mars 2014, le GDS a été reconnu comme organisme à vocation sanitaire.
Monsieur [L] [C] est devenu membre de cette association le 10 juillet 2019.
Le 29 août 2019, Monsieur [C] a été convoqué à l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS du vendredi 20 septembre 2019 à 15 heures, salle du 23ème km, la convocation précisant, conformément aux dispositions statutaires, à défaut de quorum, l'assemblée générale sera reportée au mardi 8 octobre 2019 à 9h30, au lieu-dit salle tourne broche, PK 28.
Le 20 septembre 2019 à 15 heures, Monsieur [C] s'est présenté accompagné d'un huissier de justice à l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS.
Le 8 octobre 2019 à 9h30, Monsieur [C] s'est présenté à l'assemblée générale ordinaire reportée de l'association GDS accompagné d'un huissier de justice autorisé par ordonnance du 03 octobre 2019 du président du TJ de Saint Pierre à assister à l'assemblée générale.
Autorisé selon ordonnance du président du TGI de Saint Pierre en date du 07 novembre 2019, Monsieur [C] a assigné à jour fixe l'association GDS devant le TGI de Saint Pierre aux fins de :
-Dire et juger que l'assemblée générale du 20 septembre 2019 n'ayant pu être ouverte en considération de l'absence des membres du bureau du GDS, il n'a nullement pu être procédé au décompte du quorum prévu par les statuts de l'association ;
-Dire et juger que l'assemblée générale du 8 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale ne pouvait nullement être considérée comme une assemblée de renvoi en étant dispensée ;
-Annuler l'intégralité des résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 8 octobre 2019 ;
-Annuler l'intégralité de tous procès-verbaux délibérations résolutions décisions et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que, plus largement par tout membre du conseil d'administration compose à la suite de l'assemblée générale du 8 octobre 2019 ;
-Dire et juger que l'association a méconnu les obligations tirées des obligations statutaires ;
-Ordonner la communication de l'intégralité des documents comptables et de leurs annexes depuis l'année 2013, à Monsieur [L] [C], an besoin sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner la communication de l'intégralité des procès-verbaux de résolution et de délibération des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [L] [C], au besoin sous astreinte de 100 € à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner la communication de l'intégralité des listes d'émargement à l'occasion de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [L] [C], au besoin sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner la suspension immédiate de ses fonctions du Président de l'association « Groupement de défense sanitaire de La Réunion » ;
-Ordonner que la présidence soit exercée à titre intérimaire par le premier Vice-président de l'association au jour du 8 octobre 2019 ;
-Dire que le premier Vice-président exerçant les fonctions de Président par intérim aura pour mission d'organiser, dans les délais prévus aux statuts, une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 8 octobre dernier ;
- Dire que le premier Vice-président exerçant les fonctions de Président par intérim assurera l'intégralité des fonctions de Président et sera investi des pouvoirs afférents à la fonction jusqu'à ce que le conseil d'administration renouvelé à l'occasion de la prochaine assemblée générale dont le premier Vice-président aura pour mission impartie par le Tribunal, procéder à l'élection du Président conformément aux statuts ;
- Condamner l'association « Groupement de défense sanitaire de La Réunion» aux entiers dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire sur le tout.
Par jugement du 31 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :
-Déclaré recevable l'action de Monsieur [C] [L];
-L'a déclaré mal fondé et l'a débouté de toutes ses demandes;
-Condamné Monsieur [C] [L] à payer au Groupement de Défense Sanitaire de la Réunion la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
-Rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts;
-Condamné Monsieur [C] [L] aux dépens.
Par déclaration du 10 février 2020, Monsieur [L] [C] a interjeté appel du jugement précité.
Monsieur [L] [C] a déposé ses conclusions le 7 mai 2020.
L'association Groupement des défenses sanitaires de la Réunion a déposé ses conclusions d'intimés le 16 juillet 2020.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 juillet 2020, l'association GDS, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer Monsieur [C] irrecevable dans son action faute de justifier à l'introduction de son action, d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation des résolutions et délibérations prises lors de l'assemblée générale ordinaire de l'association du GDS du 8 octobre 2019.
Par ordonnance sur incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a :
-rejeté l'incident ;
-dit que Monsieur [L] [C] dispose d'un intérêt à agir ;
-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée ;
-condamné l'association GDS à payer à Monsieur [C] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné l'association GDS aux dépens de l'incident.
-renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2021.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2020, Monsieur [L] [C] demande à la cour de :
-Infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 31 janvier 2020 ;
Et statuant à nouveau,
-Dire et juger que l'assemblée générale du 20 septembre 2019 n'ayant pu être ouverte en considération de l'absence des membres du bureau du GDS, il n'a nullement pu être procédé au décompte du quorum prévu par les statuts de l'association ;
-Dire et juger que l'assemblée générale du 08 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale ne pouvait nullement être considérée comme une assemblée de « renvoi » en étant dispensée ;
-Annuler l'intégralité des résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 08 octobre 2019 ;
-Annuler l'intégralité de tous procès-verbaux, délibérations, résolutions, décisions et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que plus largement par tout membre du conseil d'administration composé à la suite de l'assemblée générale du 08 octobre 2019 ;
-Dire et juger que l'association a méconnu les obligations tirées des obligations statutaires ;
-Ordonner la communication de l'intégralité des documents comptables et de leurs annexes depuis l'année 2013, à Monsieur [C] [L], au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner la communication de l'intégralité des procès-verbaux de résolution et de délibération des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [C] [L] au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir;
-Ordonner la communication de l'intégralité des listes d'émargement à l'occasion de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [C] [L], au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner la suspension immédiate de ses fonctions du Président de l'association « Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion » ;
-Ordonner que la présidence soit exercée à titre intérimaire par le 1er Vice-Président de l'association au jour du 08 octobre 2019 ;
-Ordonner que le 1er Vice-Président exerçant les fonctions de Président par intérim aura pour mission d'organiser, dans les délais prévus aux statuts, une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 08 octobre dernier ;
-Ordonner que le 1er Vice-Président exerçant les fonctions de Président par intérim assurera l'intégralité des fonctions de Président et sera investi des pouvoirs afférents à la fonction jusqu'à ce que le conseil d'administration - renouvelé à l'occasion de la prochaine assemblée générale dont le 1er Vice-Président aura pour mission impartie par la Cour - procède à l'élection du Président conformément aux statuts.
-Condamner l'association « Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion» aux entiers dépens ;
-Ordonner l'exécution provisoire sur le tout.
Au soutien de ses demandes Monsieur [C] fait valoir que la direction de l'association a refusé de tenir la première assemblée générale du vendredi 20 septembre 2019, aux seules fins de considérer l'assemblée du 8 octobre comme une assemblée « de renvoi », ce qui la dispenserait de tout quorum à l'occasion d'un ordre du jour extrêmement sensible.
Il relève que l'huissier qu'il a mandaté, certifie que les portes du bâtiment où devait se dérouler l'assemblée sont restées closes le 20 septembre 2019.
Il expose que lors de l'assemblée du 8 octobre, l'absence de liste d'émargement constaté par huissier, a rendu impossible la détermination du nombre d'adhérents habilités à voter ainsi que le nombre de procurations reçues.
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
Il précise également que l'article R201-12 du code rural dispose que la communication des procès-verbaux des dernières assemblées générales doivent être regardées comme étant des documents communicables aux fins de permettre aux membres de s'assurer du bon fonctionnement de l'association au regard des dispositions législatives et réglementaires lui étant applicables.
Il fait valoir que le refus de l'association GDS Réunion de communiquer des documents comptables ou encore les procès-verbaux de délibérations et de résolutions des assemblées générales, constitue une violation des dispositions législatives et réglementaires.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2020, l'association Groupement des défenses sanitaires de la Réunion demande à la cour de :
-Voir confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondé en ses demandes Monsieur [L] [C] et en ce qu'il l'a débouté de celles-ci.
-Le voir également confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
-Voir infirmer ledit jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts du Groupement de défense sanitaire de la Réunion,
Statuant à nouveau sur ce point,
-Voir condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
En tout état de cause,
-Voir le même condamné au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
L'association GDS soutient que l'assemblée générale ordinaire de l'association a été régulièrement tenue. Elle explique que l'habitude a été prise lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, de mentionner deux dates, l'une sur première convocation, en l'espèce le 20 septembre 2019, l'autre sur la seconde convocation (en l'espèce le 8 octobre 2019), l'AGO se tenant en réalité toujours sur seconde convocation dans la mesure où le GDS compte plus de mille cinq cents adhérents et que le quorum n'a jamais été atteint depuis la création du GDS lors de la première assemblée.
Elle fait valoir qu'elle organise toujours l'accueil des personnes se présentant à la première convocation contrairement à ce qu'indique l'huissier de justice, qui n'est pas entré dans le bâtiment où devait se tenir l'AG du 20 septembre 2019 et qu'en l'espèce, une salariée du GDS, Madame [Y] [V], était ainsi présente dans la salle de réunion pour l'accueil des adhérents et leur émargement et où un seul adhèrent s'est présenté. Elle produit un certain nombre de témoignages pour en attester.
Elle fait observer que la seconde convocation a été faite par voie de presse, qu'elle s'est tenue conformément aux statuts et qu'il n'y a eu aucune contestation de la part des membres de l'association.
Elle fait valoir que les différents documents (documents comptables, des procès-verbaux de résolution, délibérations des AGO et AGE, listes d'émargements de toutes les AGO et AGE) sont consultables au siège de l'association.
Elle soutient s'agissant de la demande suspension immédiate de ses fonctions du président du GDS n'a aucun fondement légal. Aucune des violations de statuts invoquées par le requérant ne justifie des mesures aussi violentes.
Elle invoque le caractère abusif de la procédure de Monsieur [C] qui lui a causé un préjudice dont elle demande réparation par la condamnation de Monsieur [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [C]:
Il sera fait observer que par ordonnance sur incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a dit que Monsieur [L] [C] disposait d'un intérêt à agir.
Tenant le principe de l'autorité de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande d'annulation des résolutions, délibérations et délibérations prises lors de l'Assemblée générale du 8 octobre 2019 et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que plus largement par tout membre du conseil d'administration composé à la suite de l'assemblée générale du 08 octobre 2019 :
Il convient préalablement de rappeler les dispositions statutaires applicables :
§ ASSEMBLEES Article 6
a) Dispositions communes:
10)oIl est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président de séance.
11)oIl est tenu un procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature et signés par le Président et le secrétaire de séance.
b) assemblées générales ordinaires :
1 Convocation:
Les adhérents sont convoqués par lettre simple quinze jours à avant l'assemblée. A défaut de quorum, la deuxième assemblée sera convoquée par voie de presse écrite et/ou parlée au plus tôt 15 jours après la première assemblée et au plus tard deux mois après un délai de 8 jours au moins doit être respecté afin que les adhérents puissent être informés de la tenue de cette assemblée.
2 Pouvoirs :
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an après la clôture de l'exercice social et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président. Elle peut être convoquée à titre exceptionnel par la majorité du conseil d'administration ou sur demande de la moitié au moins des membres de l'association.
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil sur sa gestion et sur tout autre objet et le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs;
L'assemblée générale ordinaire procédé à l'élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.(...)
3 Quorum et majorité:
« L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de deux mois plus tard (cf. les modalités relatives aux convocations). Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des adhérents ayant droit de vote (cf. article 6) ».
S'agissant de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2019
Le GDS explique que l'habitude a été prise lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, de mentionner deux dates, l'une sur première convocation, l'autre sur la seconde convocation, l'AGO se tenant en réalité toujours sur seconde convocation dans la mesure où le GDS compte plus de mille cinq cents adhérents et que le quorum n'a jamais été atteint depuis la création du GDS lors de la première assemblée.
En l'espèce, il convient de relever que le libellé même de la convocation du 29 août 2019 interpelle dans la mesure où :
-deux dates sont mentionnées, celle du 20 septembre 2019 et celle du 08 octobre 2019 et ce, contrairement aux dispositions statutaires ;
-la date de la première assemblée générale ordinaire est mentionnée en petits caractères tandis que la seconde date apparaît en plus gros caractères avec un encadré,
-le bulletin de participation à l'AG et au repas annexé à la convocation mentionne uniquement la date du 08 octobre 2019.
Le GDS produit:
-la liste d'émargement de l'assemblée du 20 septembre 2019 comportant la signature d'un seul membre sur 1469, liste qui au demeurant n'est contrairement aux dispositions statutaires ni émargée ni certifiée par le président et la secrétaire de séance;
-le témoignage de deux salariés du GDS aux termes desquels, Madame [V] atteste avoir été présente en salle de réunion pour accueillir les adhérents dans le cadre de l'assemblée générale, présence confirmée par le témoignage de sa collègue Madame [P] et par Monsieur [R], adhérent présent devant la salle de réunion.
Il convient de relever sur la liste d'émargement de l'assemblée générale du 20-09-2019 l'absence d'émargement :
-du président de l'association aussi président du conseil d'administration de l'association devant rendre compte de la gestion de l'association,
-des vices présidents de l'association;
-des membres du conseil d'administration dont un tiers devait être renouvelé selon l'ordre du jour,
-de la secrétaire de l'association qui doit veiller au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association et qui établit ou fait établir sous contrôle les procès-verbaux des assemblées générales,
-du trésorier qui doit exposer à l'assemblée générale le rapport financier de l'association;
-des commissaires aux comptes.
Dans ses écritures, le GDS précise "Le quorum n'étant jamais atteint, on l'a dit, sur première convocation, le Président du GDS a pris l'habitude de ne pas se déplacer. Il habite toutefois à proximité et se tient à disposition si, d'aventure, plus de sept cent cinquante personnes se présentaient à cette première convocation." viennent conforter l'analyse des pièces versées au dossier. ".
Le GDS ne produit aucun procès-verbal d'assemblée du 20 septembre 2019 mentionnant l'ouverture des travaux, le décompte des voix et constatant que le quorum n'était pas atteint et levant la séance.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS ne s'est pas réunie le 20 septembre 2019.
S'agissant de l'assemblée générale ordinaire du 8 octobre 2019
Le GDS conclut à l'absence de démonstration d'un quelconque manquement à la loi ou aux statuts et sollicite le rejet de la demande d'annulation des résolutions et délibérations prises lors de cette AGO tandis que Monsieur [C] relève un certain nombre d'irrégularités dont le défaut d'acceptation des nouveaux membres et la violation des règles statutaires du quorum.
Il sera fait observer que si l'acceptation des nouveaux membres est prévue statutairement, aucune sanction n'y est attachée.
Il résulte des documents produits à savoir la liste d'émargement, le procès-verbal d'assemblée et le constat d'huissier que, le bureau de l'assemblée générale a été constitué le 08 octobre 2019 et que l'assemblée générale ordinaire s'est réunie pour la première fois le 08 octobre 2019.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts, l'assemblée générale ordinaire réunie pour la première fois le 08 octobre 2019 ne pouvait valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de l'association était présente ou représentée.
Le nombre de votants (procurations incluses) mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 n'étant que de 141 sur 1469 adhérents, l'assemblée générale ordinaire réunie pour la première fois le 08 octobre 2019 devait constater que le quorum n'était pas atteint et lever la séance.
Or en l'espèce, l'assemblée générale ordinaire s'est tenue en violant les règles de quorum et a voté les résolutions figurant à l'ordre du jour.
La nullité de l'assemblée du 08 octobre 2019 est encourue dès lors que la délibération a été prise en violation d'une règle statutaire.
La nullité n'est obligatoire que si la règle violée est substantielle ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
Dans la mesure où, les statuts ont institué des règles de quorum, leur respect constitue alors une condition substantielle de validité des délibérations adoptées.
Il sera en outre fait observer que la violation des règles de quorum a porté atteinte à l'intérêt collectif des adhérents de l'association dès lors que l'assemblée générale avait notamment pour objet d'approuver les comptes annuels, d'affecter les résultats de l'exercice, d'approuver le budget prévisionnel et les conventions réglementées.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 ainsi que des résolutions adoptées en violation des règles de quorum et des actes subséquents.
Sur la communication des documents comptables et des procès-verbaux d'assemblée :
Le GDS relevé l'absence de tout fondement légal au soutien des demandes formulées par Monsieur [C] et que ce dernier se garde bien également de prétendre qu'un refus lui aurait été opposé lors d'une demande amiable de communication de ces pièces.
Aux termes de l'article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d'engagement), faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes et les publier.
Monsieur [C] qui ne reproche pas au GDS un défaut de publication des comptes, se prévaut à tort des dispositions de l'article L612-4 du code de commerce pour solliciter, en sa qualité d'adhérent de l'association, la communication des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.
La loi de 1901 régissant les associations ne met pas à la charge de l'association d'obligation de communication.
Les statuts du GDS n'imposent pas la communication des documents comptables, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux qui sont dès lors consultables au siège de l'association GDS comme cela a été notamment mentionné sur la conation à l'assemblée générale ordinaire du 29 aout 2019.
Monsieur [C] ne démontrant pas que l'accès à ces documents au siège du GDS lui ait été refusé, il sera débouté de sa demande de communication des documents sous astreinte.
Sur la suspension immédiate de ses fonctions du président de l'association GDS, la désignation du premier Vice-Président de l'association au jour du 08 octobre 2019 aux fins d'exercer les fonctions de président par intérim et d'organiser une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 08 octobre 2019:
Le GDS relève que cette demande n'a aucun fondement légal.
Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la vie de l'association et par la même de porter une restriction à la liberté d'association dès lors que l'association dispose de ses organes de gestion et de direction.
Dès lors, Monsieur [C] sera débouté de sa demande.
Sur le caractère abusif de l'action de Monsieur [C]:
L'association GDS sollicite la condamnation de Monsieur [C] au paiement de l'assomme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Elle fait valoir que ce dernier qui ne dispose d'aucun droit de vote, a saisi la présente juridiction, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, pour demander:
- L'annulation de ladite AGO, alors qu'il ne pouvait justifier d'aucun grief,
- La communication de six années d'archives comptables et administratives consultables lors d'un sur simple déplacement et enfin la destitution judiciaire de l'actuel Président du GDS, au port du premier Vice-président.
Il sera rappelé que Monsieur [C] en sa qualité d'adhérent dispose d'un intérêt à agir, qu'ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir.
L'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, sauf à être exercé dans des circonstances abusives.
En l'espèce, le GDS ne caractérise pas l'abus à l'encontre de Monsieur [C] dès lors que l'action de ce dernier avait un fondement juridique, que son intention malveillante n'est pas démontrée tout comme sa volonté de multiplier les procédures engagées à l'encontre du GDS et que sa demande a été accueillie et ce, même partiellement en appel.
Les motifs invoqués par le GDS sont impropres « à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours ».
En conséquence, le GDS est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Succombant partiellement, le GDS sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le GDS sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire en dernier ressort,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Monsieur Monsieur [C] ;
INFIRME le jugement déféré pour le surplus ;
STATUANT À NOUVEAU
Y AJOUTANT
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action de Monsieur [L] [C]
CONSTATE que l'assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2019 n'a pas été tenue ;
CONSTATE l'irrégularité de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 ;
ANNULE les résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 8 octobre 2019 de l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [C], de sa demande de communication des documents ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [C] de sa demande de suspension immédiate de ses fonctions du président de l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) et de désignation du 1er vice-président en lieu et place du président ;
DÉBOUTE l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991401.xml | No RG 22/05457
No Portalis DBVX-V-B7G-OOJD
Nom du ressortissant :
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 28 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]
comparant, assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [E] [S], interprète en langue arabe, experte près la Cour d'appel de LYON,
M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter sans délai le territoire a été prise par le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes le 7 juillet 2020 à l'encontre de [W] [B] laquelle lui a été notifiée le jour même à 16h58.Deux arrêtés d'assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximum chacun de 45 jours et obligation de se présenter à la direction zonale de la police de l'air et des frontières dûment notifiés ont été pris par le préfet du Rhône les 7 juillet 2020 et 20 mars 2021.
[W] [B] ne s'est jamais présenté à la direction zonale de la police de l'air et des frontières.
[W] [B] a été interpellé et placé en garde à vue le 23 juillet 2022. Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée à l'issue pour des faits de tentative de vol à la roulotte et violences volontaires sans incapacité commis le 23 juillet 2022.
Une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire avec interdiction de retour pendant un délai de 36 mois a été prise par le préfet du Rhône le 24 juillet 2022 à l'encontre de [W] [B] laquelle lui a été notifiée le jour même à 12h06.
Le préfet a également pris le 24 juillet 2022 un arrêté de placement en rétention de [W] [B] lequel lui a été notifié le jour même à 12h05.
Le 26 juillet 2022 à 11h25, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon saisi par la préfecture d'une requête en prolongation de la rétention a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, rejeté les moyens de nullité soulevés, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
Par déclaration au greffe le 27 juillet 2022 à 10h05, [W] [B] a interjeté appel de cette ordonnance indiquant qu'il a été interpellé alors qu'il venait au commissariat en tant que victime de sorte que le contrôle d'identité réalisé est déloyal, les conditions permettant au demeurant d'y procéder n'étant pas réunies.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 10 heures 30.
[W] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [W] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[W] [B] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [W] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur l'illégalité de la requête préfectorale
Attendu que [W] [B] soutient avoir été placé en rétention sur la base d'un contrôle d'identité effectué alors qu'il se présentait en qualité de victime au commissariat de sorte que son interpellation est déloyale.
Mais attendu qu'il résulte de la procédure qu'il a été interpellé alors que les policiers étaient requis par [V] [K] leur indiquant être à la poursuite de [W] [B] qui venait selon lui de dégrader son véhicule et commettre des violences sur son épouse ; que tant [V] [K] que son épouse [Z] [T] ont déposé plainte à son encontre ; que c'est dans ces conditions que [W] [B] a été interpellé et placé en garde à vue ; que ses droits lui ont alors été notifiés de même que les faits lui étant reprochés sur lesquels il a été entendu; qu'à l'issue, une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée des chefs de tentative de vol à la roulotte et violences sans incapacité.
Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'interpellation de [W] [B] est régulière.
Qu'il convient de rejeter le moyen soulevé et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [B],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Michèle AGI
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CAPP/JURITEXT000046991429.xml | COUR D'APPEL
BASSE - TERRE
No RG 22/712
No Portalis DBV7-V-B7G-DOZU
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [C] [A],
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5]
de nationalité française
résidant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé dans le Pôle de psychiatrie Adulte de la Grande Terre ([Localité 4])
Comparant en personne,
assisté de Maître Lise HECKMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe
appelant le 7 juillet 2022 (parvenu au greffe le 10 juillet 2022) d'une ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
et d'autre part,
Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe
[Adresse 1]
représenté par Madame [H] [K]
Le ministère Public
Représenté à l'audience par Monsieur Eric RAVENET, substitut général, qui a transmis ses réquisitions écrites,
non comparant,
*************
Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisations psychiatriques, assistée de Mme Armélida RAYAPIN, greffier,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers de Monsieur le directeur de l'EPSM en date du 3 mars 2022 ;
Vu le certificat médical du Docteur [R] [Y] en date du 22 juin 2022 indiquant la nécessité d'une nouvelle hospitalisation complète de l'intéressé sous contrainte ;
Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en date du 22 juin 2022 ;
Vu le certificat médical dit « de 24 heures » du Docteur [U] [N] [F] [B] en date du 23 juin 2022 ;
Vu le certificat médical dit « de 72 heures » du Docteur [O] [W] en date du 25 juin 2022 ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 25 juin 2022 ;
Vu le certificat médical du Docteur [R] [Y] en date du 29 juin 2022 indiquant l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé et dans ces conditions, la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète;
Vu la saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention de la mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé en vertu des dispositions de l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [A] [C] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [A] [C] suivant courrier daté du 4 juillet 2022, transmis le 7 juillet 2022 et enregistré au greffe le 10 juillet 2022 ;
Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre le 13 juillet 2022 à 9 H55, en la présence de Monsieur [A] [C] assisté de son conseil, Madame [H] [K], Madame [V] [D] (infirmière) et Monsieur [X] [J] (cadre de santé).
Il sera relevé que Monsieur [A] [C] n'a pas motivé sa déclaration d'appel.
A l'audience, il a expliqué qu'il ne contestait pas la procédure qui avait été mise en oeuvre à son endroit, tout en estimant qu'il n'était pas en rupture de soins le 22 juin dernier lors de son entretien avec le Docteur [Y].
Il admet toutefois avoir besoin d'être aidé, reconnaît aujourd'hui les bienfaits de son hospitalisation et espère pouvoir très rapidement bénéficier à nouveau d'un protocole de soins à domicile.
Les personnels de l'EPSM ont pu donner leur éclairage sur la situation de leur patient.
Madame [K], qui représentait Monsieur le directeur de l'EPSM, demande qu'au regard de la pathologie de l'intéressé, établie par les divers certificats médicaux qui ont été communiqués, la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard soit maintenue.
1/ Sur la recevabilité des appels,
Conformément aux dispositions des articles L3211-4 et R3211-22 du Code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue en matière d'hospitalisation psychiatrique est susceptible d'appel dans les dix jours à compter de sa notification.
L'appel formé par Monsieur [A] [C] le 7 juillet 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 30 juin 2022 est donc recevable.
2/ Sur la poursuite de la mesure de soins en hospitalisation ;
En application de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l'hospitalisation complète sans consentement d'une personne, sur décision du directeur de l'établissement hospitalier, ne peut être instaurée et maintenue que si le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Il résulte de l'article L.3211-12-1 que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission.
Aux termes de l'article L 3216-1, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives ; l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure apparaît régulière en l'état.
Il ressort des pièces susvisées que Monsieur [A] [C], qui souffre depuis une vingtaine d'années d'un trouble bipolaire, bénéficie de soins en hospitalisation complète à la suite d'une décision de Monsieur le directeur de l'EPSM en date du 22 juin 2022 qui s'est fondé sur le certificat médical du Docteur [R] [Y] daté du même jour qui relève chez son patient « une rechute d'état maniaque avec une tachypsychie avec fuite des idées, logorrhée, idées délirantes de grandeur congruentes à l'humeur, actes de grivèlerie, troubles du sommeil, agitation », rappel fait qu'il se trouvait en rupture de traitement depuis trois jours.
La lecture des certificats médicaux qui ont été établis par la suite sont cohérents entre eux et permettent de relever que Monsieur [C] demeure dans le déni, au moins partiel, de ses troubles et en conséquence se montre peu compliant à l'égard de son traitement et des soins qui apparaissent pourtant indispensables pour garantir sa santé, au regard de sa problématique psychiatrique.
Si le certificat médical daté du 12 juillet 2022 et produit pour l'audience mentionne une évolution favorable de l'état de santé de Monsieur [C], il est établi qu'au regard de sa problématique, le maintien de son hospitalisation complète est encore nécessaire et ce, y compris sans son consentement, dans les conditions prévues par la Code de la santé publique.
Il y a lieu en conséquence de confirmer en tous points la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [A] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 30 juin 2022 ;
Confirmons en tous points l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 30 juin 2022 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Madame le procureur général ;
Fait à BASSE-TERRE le 13 juillet 2022 à 15H10.
La greffière Le magistrat délégué
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CAPP/JURITEXT000046991428.xml | AFFAIRE : N RG No RG 21/00572 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQ7C
Code Aff. : ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS en date du 24 Février 2021, rg no 18/01033
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. COSADIA TRANSPORT EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par courrier reçu le 24 septembre 2018, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion saisie d'un recours contre une mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 € afférente au paiement du versement transport pour les années 2016 et 2017.
2. Par décision explicite du 27 août 2020, la commission de recours amiable a entre-temps rejeté le recours formé par la S.A.R.L. Cosadia Transport Express.
3. Par jugement du 24 février 2021, le tribunal a :
- dit que la S.A.R.L. Cosadia Transport Express ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'exonération du paiement du versement transport pour les années 2016 et 2017,
- débouté la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de sa demande,
- validé la mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 €,
- condamné la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de la somme de 21.275,00 €,
- condamné la S.A.R.L. Cosadia Transport Express aux entiers dépens,
- débouté la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 31 mars 2021, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express a interjeté appel de cette décision.
5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021.
6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022.
7. La S.A.R.L. Cosadia Transport Express déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 5 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- juger qu'elle remplit bien les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'exonération du paiement du versement transport pour les
années 2016 et 2017,
- en conséquence,
- invalider la mise en demeure du 15 mai 2018, pour un montant de 21.275,00 €,
- débouter encore la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de sa demande de paiement de cette somme,
- en tout état de cause, condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens.
8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express fait en effet valoir :
- que c'est le lieu de travail effectif du salarié, celui-ci devant être situé dans le périmètre où est institué le versement transport, et non pas le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales,
- que, par suite, au regard de cette condition liée à la localisation de l'emploi, les salariés exerçant leur activité en dehors du périmètre de transport ne sont pas pris en compte dans la computation de l'effectif de l'entreprise,
- que l'effectif total de l'entreprise ne peut pas être rattaché à une seule et même autorisation d'organisation des transports dont dépendrait le lieu
d'implantation de son siège social,
- que les salariés qui exercent principalement (en fonction du temps et non de la rémunération) leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l'assujettissement de l'entreprise au versement, principe intégré dans le dernier alinéa de l'article D. 2333-87, 2o du code général des collectivités territoriales, intégrant le droit positif antérieur.
9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 7 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de :
- confirmer le jugement,
- confirmer l'assujettissement de la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au versement transport,
- valider la mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 €,
- condamner la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement d'un montant de 21.275,00 €,
- débouter la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de ses demandes,
- condamner la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement de la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir :
- que l'effectif à prendre en considération pour déterminer l'assujettissement au versement transport d'une entreprise comprend l'ensemble de ses salariés et assimilés au sens de la législation de sécurité sociale (articles L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale), dès lors que leur lieu d'activité est majoritairement situé dans une zone de transport,
- que, dès lors que les salariés sont occupés dans le ressort de la même zone de transport, il importe peu que ces derniers soient rattachés à des établissements différents ou travaillent hors des locaux de l'entreprise,
- que seuls doivent donc être retenus dans l'effectif, les salariés dont le lieu de travail effectif se trouve sur le territoire de la zone de transport considérée, à l'exclusion de ceux dont le lieu de travail effectif se situe en dehors de cette zone, l'employeur qui entend ne pas être assujetti au versement transport en raison de la situation de certains salariés devant pouvoir justifier du lieu effectif d'activité des intéressés, preuve que n'apporte pas en l'espèce la S.A.R.L. Cosadia Transport Express.
11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'assujettissement au versement transport
12. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, dispose :
"En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
1o Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
2o Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
3o Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de [Localité 5], sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999".
13. Ces dispositions soumettent au versement transport les entreprises employant plus de 11 salariés dont le lieu de travail effectif, ou bien, s'agissant de salariés itinérants, le lieu principal de leur activité, se situe dans le périmètre d'une autorisation organisatrice de transport.
14. Dans ce dernier cas, il appartient à la personne assujettie de justifier par des éléments précis et vérifiables du lieu de travail principal de ses salariés par zone, étant rappelé que c'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport et qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur.
15. En l'espèce, pour rapporter cette preuve, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express produit uniquement deux tableaux de répartition en pourcentage par autorisation d'organisation de transport pour les années 2016 et 2017 dans les 4 zones de l'île.
16. Les premiers juges doivent être approuvés lorsqu'ils considèrent que ces pièces ne permettent pas de justifier du lieu de travail effectif par salarié pour une période de paie en ce qu'elles ne reconstituent pas les dates, la destination et la durée des déplacements hors zone.
17. Il appartenait à la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de produire spontanément "les feuilles de routes (documents internes) de ces personnels itinérants", mention ajoutée aux tableaux, dès lors que le tribunal avait déjà parfaitement exprimé l'insuffisance des preuves produites, la cour n'ayant pas à donner suite à la proposition, le cas échéant, de complétude de l'administration de la preuve faite par l'appelante.
18. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
19. La S.A.R.L. Cosadia Transport Express, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
20. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine.
21. En l'espèce, il convient de faire bénéficier la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la S.A.R.L. Cosadia Transport Express aux dépens d'appel,
Condamne la S.A.R.L. Cosadia Transport Express à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
|
CAPP/JURITEXT000046991400.xml | No RG 22/05520 No Portalis DBVX-V-B7G-OOO7
Nom du ressortissant :
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]y
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
M. PRÉFET DE L'AIN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Vincent NICOLAS
|
CAPP/JURITEXT000046991414.xml | ARRÊT No22/390
No RG 20/02259 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZS
S.A.R.L. BOURBON CONCASSAGE
S.A.S. TERALTA GRANULAT BETON REUNION
S.E.L.A.S. BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE / [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUN
S.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU
RG 1èRE INSTANCE : 17/00063
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 30 octobre 2020 RG no: 17/00063 suivant déclaration d'appel en date du 10 décembre 2020
APPELANTE :
S.A.R.L. BOURBON CONCASSAGE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Maître [P] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître [D] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [I] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non représenté, non comparant
Madame [H] [G] [B] épouse [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante non représentée
S.A.S. TERALTA GRANULAT BETON REUNION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE,
Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE / [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL),
avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 25 novembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2007, puis par acte notarié en date du 22 novembre 2007 reçu par Me [A], M. [I] [V] a consenti à la SARL Bourbon Concassage le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous les matériaux contenus dans les terrains de sa propriété sise à [Localité 7] et cadastrés, pour une surface totale de 4 hectares 13 ares et 93 centiares, CR 62 et CR 65. Le contrat était conclu pour une durée de douze années et renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans.
Par acte authentique en date du 18 mai 2015, M. [V] a concédé irrévocablement à la société Lafarge Granulat Bétons Réunion, devenue TERALTA GRANULAT BETON REUNION le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous les matériaux techniquement et économiquement exploitables contenus en toute profondeur dans le sol des terrains précités.
Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2016, la société Bourbon Concassage a fait assigner M. [I] [V], Madame [H] [G] [B] épouse [V], la société TERALTA GRANULAT BETON Réunion, Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCPBARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre aux fins de voir prononcer la nullité et à titre subsidiaire la résiliation du contrat conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société Lafarge Granulats Béton Réunion.
Par acte d'huissier en date du 11 octobre 2019, la société Bourbon Concassage a fait assigner en intervention forcée la SELARL Laurent HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [V].
Par jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
- Déclare irrecevables les demandes de la SARL Bourbon Concassage à l'encontre de M. [I] [V] représenté par la SELARL Hirou, ès qualité de liquidateur judiciaire;
- Déboute la SARL Bourbon Concassage de toutes ses demandes;
- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à la SELARL Hirou, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à la SAS Teralta Granulats Béton Réunion la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCPBARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamne la SARL Bourbon Concassage aux dépens;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 10 décembre 2020, la SARL Bourbon Concassage a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date 15 décembre 2020.
La SARL Bourbon Concassage a déposé ses conclusions le 8 mars 2021.
La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION a déposé ses conclusions d'intimée le 2 juin 2021.
Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN, devenue la SELAS LES NOTAIRES DU FRONT DE MER ont déposé leurs conclusions d'intimés le 8 juin 2021.
La SELARL Louis et Laurent HIROU agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V] a déposé ses conclusions d'intimés le 10 juin 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2021.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2021, la SARL Bourbon Concassage demande à la Cour de :
« Par voie d'infirmation »
- Juger que la clause qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, (« par le biais de négociations directes » soit par l'intermédiaire éventuel d'un tiers, « en faisant appel le cas échéant à tous conseil de leur choix ») mais ne précisait pas la procédure à suivre si les parties étaient en désaccord sur la voie à emprunter, ne peut pas constituer une clause de conciliation préalable à la saisine du juge.
Que dès lors le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en déduisant que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge à violer l'article 122 du code de procédure civil en l'absence de conditions particulières de sa mise en oeuvre.
- Juger la demande de la Société à responsabilité limitée Bourbon Concassage recevable et bien fondée, et en conséquence:
- Juger que la SARL Bourbon Concassage est titulaire depuis le 22 novembre 2007 d'un contrat de fortage portant sur un terrain non bâti appartenant à Monsieur [V] [I] composé de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 9] (Réunion), figurant au cadastre sous les références suivantes :
-CR 62 [Localité 7] 01 ha 88 a 63ca
-CR 65 [Localité 7] 02ha 25a 30ca
Soit une surface totale de 04ha 13a 93 ca
- Lesquels biens immobiliers appartiennent en propre à Monsieur [I] [V] par suite de l'acquisition qu'il en a faite, alors qu'il était célibataire, de Monsieur [E] [T] [Y], agriculteur, né le [Date naissance 1] 1950, aux termes d'un acte reçu par Maître [S] [J], notaire à [Localité 9] le 11 octobre 1996, Volume 1996 P numéro 4172.
- Juger que M. [V] a manqué à ses obligations contractuelles en signant le 18 mai 2015 un second contrat portant sur ces mêmes parcelles avec la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNION.
- Juger que chacune des parties défenderesses avait parfaitement connaissance du contrat signé entre la société Bourbon Concassage et M. [V] lors de la signature le 18 mai 2015 du contrat de fortage entre M. [V] et la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNION
En conséquence à titre principal:
- Prononcer la nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNION.
A titre subsidiaire,
- Juger que ce contrat en date du 18 mai 2015 est inopposable à la société Bourbon Concassage.
- Condamner in solidum les parties intimées à indemniser la demanderesse de son préjudice moral à hauteur de 20.000 €, sauf concernant M. [V] compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et juger, pour ce qui le concerne, la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 20.000 euros et portée par le liquidateur sur l'état des créances;
- Condamner la société TERALTA GRANULATS BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros pour violation de l'accord de confidentialité signé le 21 mars 2014.
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre l'appelante et M. [V]
- Condamner en conséquence Madame [V] à rembourser à la société BOURBON CONCASSAGE la somme de 27.000 euros payées par la demanderesse à titre d'avance sur fortage et juger que, compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [V], la créance de la Société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 27.000 € et portée par le liquidateur sur l'état des créances;
- Condamner la société TERALTA GRANULATS BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros pour violation de l'accord de confidentialité signé le 21 mars 2014
- Condamner solidairement les parties intimées à :
- -Indemniser la société concluante des frais qu'elle a exposé aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter, soir la somme de 35.000 euros, à parfaire;
- Payer à la société concluante la somme de 3.200.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande;
A titre subsidiaire,
- les condamner au paiement de la somme de 3.000.000 euros au titre de la perte de chance de tirer parti du contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
A titre très subsidiaire,
- voir ordonner une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par la société Bourbon Concassage, la mission pouvant être fixée comme suit:
- -se faire communiquer tout document utilise et entendre tout sachant
- -donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie au fond d'indemniser les préjudices de toute nature subis par la société Bourbon Concassage
- -dire que l'expert devra déposer au greffe son rapport dans les 4 mois suivant l'avis qui lui sera fait de la consignation ordonnée
- -dire que l'expert une fois ses opérations terminées et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif.
- -fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme qui lui plaira.
- Payer à l'appelante la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
- Concernant Monsieur [V] et compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, juger que pour ce qui le concerne la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à ces mêmes montants et portés par le liquidateur sur l'état des créances, à savoir:
-au titre des frais exposés aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter, la somme de 35.000 euros, à parfaire;
-la somme de 3.200.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-la somme de 3.000.000 euros au titre de la perte de chance de tirer parti du contrat
-la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice moral
En tout état de cause :
- Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes telles que formulées à l'encontre de la SARL Bourbon Concassage.
- Condamner solidairement les parties intimées à payer à l'appelante la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance.
La SARL Bourbon Concassage sollicite la Cour d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a considéré que sa demande n'était pas recevable à défaut de ne pas avoir fait application de la clause de recherche préalable d'accord amiable incluse au contrat.
L'appelante affirme avoir initié une démarche de recherche d'accord amiable et a notamment informé Monsieur [V] de son désaccord par courrier recommandé en date du 27 mai 2016.
Elle soutient qu'une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire, ce qui est selon elle, le cas en l'espèce.
Elle avance que l'acte signé avec Monsieur [V] est un contrat de fortage avec condition suspensive susceptible d'exécution forcée et non pas une promesse.
La société appelante estime que le contrat signé le 15 juin 2007 n'est pas caduc puisque l'acte stipulait la condition d'un dépôt aux services de préfectures, ce qu'elle a réalisé.
Elle précise que les parties ont confirmé que la condition de dépôt de la demande initiale dans le délai de 5 ans était remplie et ont prorogé le délai consenti à la Société Bourbon Concassage pour obtenir l'autorisation requise.
La SARL Bourbon Concassage sollicite la Cour de prononcer la nullité du contrat conclu entre M. [V] et la société Teralta, publié et enregistré à la conservation des hypothèques.
Elle rappelle que cette publicité du second acte lui est opposable, mais en poursuit l'annulation puisque Teralta n'est pas un tiers de bonne foi et avait parfaitement connaissance du contrat conclu entre M. [V] et la SARL Bourbon Concassage.
Elle estime que la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] doit être engagée, qu'il sera condamné au paiement :
-d'une créance de 27.000 € correspondant à l'avance sur les redevances de fortage qu'elle lui a versé
-de la somme de 3.200.000 € correspondant au préjudice subi du fait de l'impossibilité d'exécuter le contrat.
Elle indique que la Société Teralta peut voir sa responsabilité engagée:
-délictuelle puisqu'elle a aidé M. [V] à enfreindre ses obligations contractuelles
-contractuelle puisqu'elle a violé l'accord de confidentialité conclu avec la Société Bourbon Concassage du 21 mars 2014.
La SARL Bourbon Concassage Relève que l'étude notariale peut également voir sa responsabilité engagée puisqu'il a commis une faute tant contractuelle (obligation d'assurer l'efficacité juridique de son acte) que délictuelle (obligation de s'abstenir de prêter son ministère à une convention dont il sait qu'elle méconnait les droits des tiers).
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2021, la SELARL Louis et Laurent HIROU agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V] demande à la Cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement no 20/00326 en date du 30 octobre 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Saint Pierre à l'encontre de la SARL BOURBON CONCASSAGE.
- Condamner la SARL BOURBON CONCASSAGE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la SARL BOURBON CONCASSAGE au paiement des entiers dépens en ce compris la somme de 225 euros au titre du droit de timbre.
Monsieur [I] [V] fait valoir qu'à défaut pour l'appelante de solliciter dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement, la cour n'est saisie d'aucune prétention et ne pourra que confirmer le jugement entrepris.
Il soutient que la SARL Bourbon Concassage n'a pas respecté la clause de conciliation obligatoire en ne notifiant pas la constatation du désaccord -qui déclenche le délai des trois mois pour parvenir à un accord-, de sorte que son action judiciaire introduite en 2016 se heurte à une fin de non-recevoir.
L'intimé certifie que la promesse de fortage était devenue caduque en raison de la non réalisation de la condition suspensive tendant au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation, de sorte qu'il n'a commis aucune faute en s'engageant le 18 mai 2015 auprès de la Société Teralta. Il précise que la SARL Bourbon Concassage n'a pas rapporté la preuve qu'elle a procédé à un dépôt définitif.
Il avance que la société Bourbon Concassage est un tiers au contrat conclu entre lui et la société Teralta et ne saurait invoquer la nullité de ce contrat sans caractériser la règle d'ordre public qui aurait été enfreinte par les défendeurs.
Monsieur [V] sollicite le débouté de la SARL Bourbon Concassage de sa demande au titre du remboursement des « avances sur redevances » qui représentent la contrepartie d'une immobilisation du terrain au profit de Bourbon Concassage (sommes définitivement acquises par lui), mais également de sa demande de remboursement des frais de dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation et de son préjudice moral.
Il considère que sa demande au titre du manque à gagner évalué à 3.000.000 et 3.200.0020 € n'est qu'une perte de chance et doit être rejetée puisque le contrat n'est pas encore formé faute de réalisation des conditions suspensives.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 juin 2021, Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN, devenue la SELAS LES NOTAIRES DU FRONT DE MER demandent à la Cour de :
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 30 octobre 2020 ;
Dans tous les cas,
- Rejeter comme non fondé en fait et en droit, l'ensemble des conclusions, fins et prétentions de la Société Bourbon Concassage formulé à l'encontre de la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN , de Maître [A], et de Maître [L];
- Condamner la Société Bourbon Concassage à verser aux intimés exposants la somme de 10.000 € (dix mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Les intimés de la SCP font valoir que selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, le refus de régularisation par un notaire d'un acte (de fortage ou de vente) ne peut pas être fondé sur l'existence d'un autre acte (de fortage ou de vente), inopposable à la partie requérante pour n'avoir pas été publié.
Ils soutiennent qu'ayant procédé au dépôt au rang des minutes du contrat [V]/Bourbon Concassage, ils n'étaient pas en charge de suivre la levée de ses conditions suspensives et son exécution.
Ils avancent qu'en 2015, tous les éléments étaient en faveur d'une résiliation de plein droit du contrat [V]/Bourbon Concassage.
Ils prétendent que Monsieur [V] a dissimulé des informations sur la réponse de Bourbon Concassage en 2014, et sur l'avenant signé entre eux le 12 septembre 2014.
Ils affirment que le notaire n'est ainsi pas responsable lorsqu'une partie a sciemment retenu des informations.
Ils indiquent que le contrat de fortage de 2007 est caduc, faute pour Bourbon Concassage de ne pas avoir déposé un dossier complet.
Ils estiment que lors de la passation du contrat le 18 mai 2015, entre monsieur [V] et la société TERALTA, le notaire instrumentaire n'avait aucune obligation de conseil et/ou d'information et/ou de mise en garde à l'égard de Bourbon Concassage et n'avait pas à protéger l'efficacité d'aucun contrat entre Monsieur [V] et Bourbon Concassage.
Ils précisent que Bourbon Concassage est un simple tiers, sans droit opposable aux parties contractantes.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 juin 2021, La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 30 octobre 2020 en ce qu'il a débouté la société Bourbon Concassage de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION ;
- Débouter la société Bourbon Concassage de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et prétentions à l'encontre de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION compte-tenu de la caducité du contrat de fortage du 15 juin 2007 en l'absence de réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé suite à la décision de dessaisissement de la Préfecture.
- Rejeter la demande de condamnation de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de l'accord de confidentialité du 21 mars 2014 dès lors que le contrat de fortage du 15 juin 2007 était caduc et qu'il n'était pas inclus dans le périmètre de l'accord.
A titre subsidiaire,
- Rejeter la demande de condamnation de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION au paiement de la somme de 3.200.000 euros en réparation du préjudice allégué par la société Bourbon Concassage,
- Le cas échéant,
- Condamner la société Bourbon CONCASSAGE aux dépens.
- Condamner la société Bourbon CONCASSAGE à verser à la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION fait valoir que le contrat signé en 2007 entre la Société Bourbon Concassage et M. [V] est caduc en raison de la défaillance de la condition suspensive relative au dépôt de dossier.
Elle soutient que le dossier déposé par l'appelante n'était pas complet ni conforme à la procédure d'autorisation d'exploitation et indique qu'une jurisprudence considère que le dépôt d'un dossier incomplet ne remplit pas la condition suspensive du dépôt d'une autorisation.
Elle affirme qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations eu égard à l'accord de confidentialité de 2014. Elle ajoute que le contrat de 2007 étant caduc le 15 juin 2012, il n'est pas inclus dans le périmètre de l'accord de confidentialité de 2014.
Elle relève que l'appelante n'a démontré aucun manquement contractuel de sa part.
La société intimée certifie qu'aucun élément ne vient corroborer le préjudice allégué par la société Bourbon Concassage, de sorte que sa demande à hauteur de 3.200.000€ ne pourra qu'être rejetée.
Elle expose que le contrat conclu entre elle et Monsieur [V] n'a fait perdre aucune chance à la société Bourbon Concassage, qui n'aurait pas pu « tirer parti » du premier contrat, faute d'avoir satisfait la condition suspensive relative à l'obtention d'une autorisation d'exploitation.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la régularité des conclusions de l'appelante en appel :
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
En l'espèce, la SELARL HIROU, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [I] [V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris puisqu'elle n'est saisie d'aucune prétention par le dispositif de la société BOURBON CONCASSAGE.
La société BOURBON CONCASSAGE commence le dispositif de ses conclusions par sa demande à la cour « par voie d'infirmation », ce qui indique clairement sa volonté d'obtenir l'infirmation du jugement, et ce même si la suite du dispositif, rappelé exhaustivement dans l'exposé de cet arrêt, est constitué essentiellement de moyens destinés à soutenir les prétentions de l'appelante.
Ainsi, il y a lieu de retenir que l'appelante a bien sollicité l'infirmation du jugement querellé dans le dispositif de ses conclusions.
Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de Monsieur [V] :
Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur de Monsieur [V] fait valoir une fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable, contractuellement prévue entre les parties par l'article 10 du contrat de fortage litigieux.
La SARL BOURBON CONCASSAGE plaide qu'elle a bien initié une démarche de recherche d'accord amiable et a notamment informé M. [V] de son désaccord par courrier recommandé en date du 27 mai 2016. Cet échange est confirmé par un courrier de Monsieur [V] en date du 5 juillet 2016 qui a refusé l'idée d'un accord amiable. L'appelante affirme qu'elle a attendu l'expiration du délai contractuel de trois mois avant de saisir le tribunal par acte du 28 novembre 2016.
L'article 10 du contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 stipule : « En cas de survenance d'un litige, les parties s'engagent, avant d'introduire une procédure contentieuse, à rechercher un règlement amiable par le biais de négociations directe, en faisant le cas échéant appel à tous conseils de leur choix. A cet effet, elles s'obligent à négocier de bonne foi. Si à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la constatation du désaccord notifiée par l'une des parties à son cocontractant, ces négociations s'avèrent impossibles ou demeurent infructueuses, chacune des parties pourra saisir les tribunaux compétents. »
La SARL BOURBON CONCASSAGE produit le courrier en date du 27 mai 2016, adressé par son Conseil à Monsieur [V]. Selon les termes de ce courrier, la société BOURBON CONCASSAGE aurait été extrêmement surprise en apprenant que Monsieur [V] aurait signé un nouveau contrat de fortage au bénéfice du groupe TERALTA alors qu'il s'était déjà engagé envers la société appelante.
Il y est mentionné que :
- La SARL BOURBON CONCASSAGE a exigé immédiatement auprès du notaire que cette situation soit régularisée, sans préjudice des dommages et intérêts dont elle se réserve le droit de poursuivre le paiement (?) ;
- La régularisation nécessite que l'acte de prorogation signé soit déposé au rang des minutes de l'étude (?) ;
- La société TERALTA doit être informée sans délai de l'antériorité des droits de la société BOURBON CONCASSAGE ;
- La SARL BOURBON CONCASSAGE est invitée, sous huitaine, à confirmer qu'elle ne s'oppose pas au dépôt de l'acte de prorogation ni à se soustraire à l'exécution du contrat dûment signé ;
Elle est enfin invitée à communiquer le nom de l'avocat chargé de la défense de ses intérêts.
Ainsi, la simple lecture exhaustive de ce courrier établit qu'il n'est nullement fait mention de la clause de tentative préalable de conciliation, pas plus de négociation directe de bonne foi.
A cet égard, la SARL BOURBON CONCASSAGE n'évoque pas plus les conditions dans lesquelles des négociations auraient échoué trois mois avant la saisine du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Au surplus, la SARL BOURBON CONCASSAGE produit (pièce No 19) le courrier adressé par son avocat à l'étude notariale en charge du dossier litigieux.
Selon ce courrier, la SARL BOURBON CONCASSAGE n'était pas opposée à rencontrer la société TERALTA et Monsieur [V] mais «cette rencontre ne saurait avoir lieu avant que l'ensemble des actes et avenants signés par M. [V] et (sa) cliente aient été reçues au rang des minutes et publiées. »
Les termes de ce courrier corroborent le fait que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'était pas dans une posture de négociation ou de recherche préalable de conciliation contrairement à ce qu'elle tente de soutenir.
Enfin, les termes de la requête aux fins d'inscription d'une hypothèque provisoire, reçue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre le 18 octobre 2016, n'évoque pas non plus la recherche préalable d'un accord amiable par la SARL BOURBON CONCASSAGE.
Pourtant, la société appelante invoque la régularité du contrat de fortage et sa prorogation pour en réclamer l'exécution ou plaider l'inexécution fautive par Monsieur [V].
Face à ces éléments établissant que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'a pas tenté de trouver une solution amiable avec Monsieur [V], ce dernier a répondu à la SARL BOURBON CONCASSAGE le 5 juillet 2016 en indiquant notamment qu'il « confirme vouloir tout mettre en oeuvre pour rétablir la situation vis-à-vis de vous (la société BOURBON CONCASSAGE) pour mettre fin au contrat avec LAFARGE-TERALTA, et agir par voie d'avocat.»
Ce courrier démontre donc bien la disposition d'esprit de Monsieur [V], alors favorable à la recherche d'une solution amiable avec la SARL BOURBON CONCASSAGE qui n'a pas donné suite à ce courrier, sauf pour estimer, dans le cadre précontentieux de la requête en inscription d'hypothèque provisoire, que son cocontractant avait reconnu avoir été manipulé par la société LAFARGE.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de juger que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'a pas mis en oeuvre les stipulations de l'article 10 du contrat de fortage en s'abstenant de proposer une voie de conciliation préalable à Monsieur [V].
Le jugement querellé doit être confirmé de ce chef.
Sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société LAFARGE GRANULATS REUNION :
La SARL BOURBON CONCASSAGE agit en nullité de la convention conclue entre Monsieur [V] et la SAS LAFARGE GRANULATS BETON REUNION le 18 mai 2015, publiée le 11 août 2015.
Elle considère pouvoir agir à l'encontre de ce contrat puisqu'elle y a intérêt dès lors qu'elle disposait du contrat de fortage conclu avec Monsieur [V] depuis le 15 juin 2007, et de son avenant du 12 septembre 2014.
Elle conteste l'appréciation du premier juge qui a retenu que le contrat susvisé était devenu caduc en raison de l'absence de réalisation de la condition suspensive constituée par l'obligation d'obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation minière dans le délai de cinq ans prévu au contrat.
La SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que le contrat ne fixe aucune autre condition que celle du dépôt de la demande qui a bien eu lieu. Ce dépôt laissait alors à la société Bourbon Concassage un délai expirant le 15 juin 2016 pour obtenir effectivement une autorisation d'exploiter, soit en réalité un délai de neuf ans depuis la conclusion du contrat le 15 juin 2007.
Elle considère aussi que la société TERALTA, tiers au contrat, n'a aucune qualité pour agir aux fins de constatation de la caducité du contrat conclu entre Monsieur [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE.
Subsidiairement, l'appelante plaide que, si la caducité devait être retenue, celle-ci n`a pas, contrairement à la nullité, d'effet rétroactif et qu'elle ne vaut que pour l'avenir. La constatation de la caducité du contrat ne soustrairait donc pas la société TERALTA à sa responsabilité.
La SELARL HIROU, liquidateur judiciaire de Monsieur [V], conclut à la confirmation du jugement querellé en plaidant que le contrat de fortage du 15 juin 2007 est caduc en raison de la non-réalisation de la condition suspensive tendant au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation (date butoir fixée au 15 juin 2012), de sorte que M. [V] n'a commis aucune faute en s'engageant, le 18 mai 2015, auprès de la SAS TERALTA GRANULATS BETON.
Subsidiairement, sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu avec la SAS TERALTA GRANULATS BETON, l'intimée affirme que la SARL BOURBON CONCASSAGE est dans l'incapacité de justifier la raison pour laquelle une atteinte aurait été portée à l'ordre public de sorte qu'elle n'a aucune qualité à solliciter la sanction que représente la nullité du contrat auquel elle n'est pas partie.
Elle conteste aussi la demande de la SARL BETON CONCASSAGE tendant à l'inopposabilité du contrat de fortage conclu avec la SAS TERALTA GRANULATS BETON alors que cette convention conclue le 18 mai 2015 a fait l'objet d'une publicité au service de la publicité foncière, ce qui lui confère l'opposabilité aux tiers, au premier rang desquels figure la SARL BOURBON CONCASSAGE.
Ceci étant exposé, il est d'abord nécessaire d'examiner le sort de la convention du 15 juin 2007 au regard de la condition suspensive évoquée par les parties. En effet, si le contrat de fortage conclu entre la SARL BOURBON CONCASSAGE et Monsieur [I] [V] était caduc, l'appelante aurait perdu toute qualité à agir contre la SAS LAFARGE GRANULATS BETON le 18 mai 2015 en vertu du second contrat conclu avec Monsieur [V].
Sur la caducité du contrat de fortage :
Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, le contrat de fortage litigieux contient en son article 7 une condition suspensive ainsi rédigée :
« Les parties conviennent expressément de soumettre la présente convention à la condition suspensive suivante :
Obtention par le PRENEUR de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière dans les terrains ci-dessus désignés, devenue définitive après l'expiration du délai de recours des tiers.
A cet effet, le PRENEUR s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation des terrains à la préfecture de [Localité 8] dans les CINQ ANS suivant la date de signature des présentes. Toutefois, en cas de dépôt par le PRENEUR de son dossier de demande d'autorisation préfectorale dans le délai prévu, le délai de réalisation des conditions suspensives sera prorogé, de plein droit et sans formalité, de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai initialement convenu. »
La simple lecture de cette clause, non sujette à interprétation compte tenu de sa clarté, permet de constater que le premier délai pour déposer un dossier de demande d'exploitation devant le Préfet de la Réunion expirait le 15 juin 2012.
En cas de dépôt de la demande, la SARL BOURBON CONCASSAGE disposait alors d'un nouveau délai de quatre ans à partir de cette date, soit jusqu'au 15 juin 2016, pour obtenir l'autorisation d'exploiter la carrière.
La cour observe en premier lieu que la SARL BOURBON CONCASSAGE, verse aux débats la preuve du dépôt de sa demande d'autorisation d'exploitation reçue le 12 mars 2010, selon accusé réception de la préfecture en date du 17 mars 2010 (pièce No 4 de l'appelante).
Ainsi, en application de la condition suspensive énoncée plus haut, la SARL BOURBON CONCASSAGE disposait alors jusqu'au 15 juin 2016 pour obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation.
Mais, la SARL BOURBON CONCASSAGE produit aussi l'avenant au contrat, en date du 12 septembre 2014, stipulant notamment « une extension de trois ans supplémentaires du délai de prorogation de la réalisation des conditions suspensives initiales, soit sept ans, renouvelable par tacite reconduction. »
Ainsi, le délai initial de la condition suspensive expirait le 15 juin 2019 et non plus le 15 juin 2016 par l'effet de cet avenant. Monsieur [V] ne pouvait douter de l'effet de l'avenant du 12 septembre 2014 puisqu'il avait été destinataire d'un courrier daté du 11 décembre 2014 de la société BOURBON CONCASSAGE lui rappelant le report du délai de la condition suspensive (pièce No 10 de l'appelante) tandis qu'il percevait diverses sommes à titre d'avance en vertu de la convention après l'avenant.
Le jugement entrepris évoque un courrier de dessaisissement de la préfecture en date du 12 mars 2010 mais cette pièce n'est pas versée aux débats en cause d'appel. Toutefois, la SAS TERALTA GRANULATS BETON produit en pièce No 3 un courrier de la sous-préfecture de [Localité 9], daté du 22 février 2017 en réponse à l'interrogation de l'intimée, mentionnant que la demande d'autorisation d'exploitation du 12 mars 2010 présentée par la société BOURBON CONCASSAGE a fait l'objet d'un dessaisissement après analyse des services de l'Etat.
Il y est aussi indiqué que la société BOURBON CONCASSAGE a présenté une nouvelle demande « fin 2016 ».
Ainsi, l'abandon de la première demande, manifestée par la décision de dessaisissement des services de l'Etat est établie.
Cependant, alors que cette première demande aurait été abandonnée en cours d'instruction, les parties ont néanmoins convenu d'un avenant le 12 septembre 2014, prévoyant notamment une extension de trois ans supplémentaires du délai de prorogation de la réalisation des conditions suspensives initiales soit sept ans, renouvelable par tacite reconduction. Ils ont même validé cet avenant puisque Monsieur [V] a accepté les paiements effectués à son profit le 12 septembre 2014, le 19 décembre 2014, le 21 janvier 2015 et le 3 juin 2015 et le 8 décembre 2015, certains de ces paiements étant postérieurs à la conclusion du second contrat de fortage conclu avec la société LAFARGE GRANULAT BETON le 18 mai 215.
Or, en vertu du principe posé par l'article 1134 du code civil, cet avenant manifeste clairement l'intention des parties de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au-delà du premier délai de neuf ans (cinq ans pour le dépôt du dossier et trois ans pour l'obtention de l'autorisation) en pleine connaissance de cause puisque Monsieur [V] n'invoque même pas son éventuelle ignorance du sort de la première demande d'autorisation d'exploitation présentée par la SAS BOURBON CONCASSAGE lors de la conclusion de l'avenant du 12 septembre 2014.
Cet avenant a ainsi créé un nouveau délai de réalisation des conditions suspensives expirant le 15 juin 2019 et non le 15 juin 2016.
A cet égard, le courrier du gérant de la SARL EMC2 en date du 30 juillet 2018, rappelant les conditions de facturation du dépôt de demande provisoire du dossier de demande d'autorisation d'exploitation )pièce No 29 de l'appelante(, s'achève en mentionnant que « la nouvelle demande d'autorisation a été déposée dans les délais contractuellement impartis compte tenu de l'avenant de 2014. » Cette phrase corrobore ainsi le courrier reçu par la réponse à la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION en date du 22 février 2017 du sous-préfet de [Localité 9] confirmant le dépôt d'une nouvelle demande fin 2016 )pièce No 3 de TERALTA(.
Il se déduit de ces éléments qu'en signant un nouveau contrat de fortage le 18 mai 2015 avec la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, Monsieur [I] [V] a méconnu à tort le contrat prorogé conclu avec la SARL BOURBON CONCASSAGE qui bénéficiait encore d'un délai expirant le 15 juin 2019 pour réaliser la condition suspensive relative à l'autorisation préfectorale d'exploitation.
Titulaire de ce contrat de fortage encore en vigueur, l'appelante dispose donc bien d'un intérêt à agir en invoquant le manquement à ses droits contractuels résultant du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 et publié le 11 août 2015 et ce quelles que soient les raisons du classement par l'administration de sa première demande d'autorisation d'exploitation en mars 2010.
Sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 :
Aux termes de l'article 1165 du code civil dans sa version applicable à la cause, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121.
Il résulte de ce texte que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction.
La SARL BOURBON CONCASSAGE affirme que la loi sanctionne « parfois » l`atteinte portée par le contrat aux intérêts des tiers par la nullité du contrat en précisant qu'il ne peut alors s'agir que d'une nullité relative dont la dénonciation doit être réservée au tiers considéré, à l'exclusion des parties contractantes elles-mêmes.
La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION n'a pas conclu directement sur la demande de nullité du contrat conclu avec Monsieur [V] le 18 mai 2015, s'attachant essentiellement à plaider la caducité du premier contrat litigieux.
Subsidiairement, la SELARL HIROU, ès qualité, plaide que la nullité relative d'un contrat ne peut être sollicitée que par les contractants en ce qu'elle vise à protéger leurs intérêts particuliers, la nullité absolue est destinée à protéger l'intérêt général, ce qui explique la raison pour laquelle les tiers peuvent la solliciter.
Mais, en l'espèce, la SARL BOURBON CONCASSAGE est dans l'incapacité de justifier la raison pour laquelle une atteinte aurait été portée à l'ordre public de sorte qu'elle n'a aucune qualité à solliciter la sanction que représente la nullité du contrat auquel elle n'est pas partie.
Ainsi, sa demande de nullité de la convention signée le 18 mai 2015 entre Monsieur [V] et la SAS TERALTA GRANULATS BETON est-elle irrecevable, la SARL BOURBON CONCASSAGE ne disposant d'aucune qualité à agir en nullité contre cette convention, même si elle est en droit d'agir au titre des préjudices qu'elle allègue.
Sur la demande de dommages et intérêts formée contre la SAS TERALTA GRANULATS BETON :
Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance No 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l'espèce, la SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que la société TERALTA GRANULATS BETON lui a causé un préjudice en empêchant la bonne exécution de la convention conclue le 15 juin 2007, prorogée par l'avenant du 12 septembre 2014.
L'appelante expose que la responsabilité quasi délictuelle de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNIONS est établie car elle avait une parfaite connaissance du contrat conclu en 2007 entre M. [V] et la société BOURBON CONCASSAGE. Elle aurait donc conclu une nouvelle convention de mauvaise foi et en fraude des droits de la société BOURBON CONCASSAGE.
Cependant, la cour observe que l'avenant du 12 septembre 2014, prorogeant les délais des conditions suspensives stipulées dans le contrat du 7 juin 2007, n'a pas été publié, pas plus que le contrat initial, puisque les parties y ont expressément renoncé dans l'acte dressé le 22 novembre 2007, s'abstenant ainsi de le rendre opposable aux tiers.
Tiers au contrat, la société LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, n'était donc pas censée connaître l'existence du contrat initial, pas plus que de l'avenant du 12 septembre 2014, signé et accepté par Monsieur [V].
Enfin, la SARL BOURBON CONCASSAGE se borne à conclure que la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION avait une parfaite connaissance du contrat conclu le 15 juin 2007, repris par acte authentique dressé le 22 novembre 2007 sans publication, sans préciser les conditions de cette parfaite connaissance alléguée.
La SARL BOURBON CONCASSAGE invoque seulement un accord de confidentialité, signé le 21 mars 2014 entre la société BOURBON CONCASSAGE et la société LAFARGE, accord aux termes duquel la société LAFARGE s'engageait à "ne pas utiliser les informations confidentielles, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers." (Pièce no 4, page 5). Cependant, l'appelante n'articule aucun développement pour étayer son argumentation relative à ces informations confidentielles qui ne peuvent être rattachées directement à la conclusion ou l'exécution des conventions litigieuses.
En conséquence, la SARL BOURBON CONCASSAGE échoue à démontrer la faute délictuelle de la société LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, en ce qu'elle aurait sciemment empêché l'exécution de la première convention qui lui était inopposable pour défaut de publicité et qu'elle aurait manqué à son obligation de confidentialité née d'une convention ultérieure.
Ses demandes sur ce fondement doivent être rejetées en ce qu'elles sont dirigées contre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION tandis que celles dirigées contre Monsieur [V], au titre de sa responsabilité contractuelle ont déjà été déclarées irrecevables, faute de tentative préalable de conciliation.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts formée contre Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. :
La SARL BOURBON CONCASSAGE demande à la cour de « condamner in solidum les parties intimées à indemniser la demanderesse de son préjudice moral à hauteur de 20.000 euros, sauf concernant M. [V] compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et juger que, pour ce qui le concerne, la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 20.000 euros et portée par le liquidateur sur l'état des créances. »
L'appelante a intimé, outre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, Madame [V], partie défaillante, et Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D.
S'agissant de Madame [H] [G] [B], épouse [V], celle-ci n'apparaît ni dans les conventions litigieuses, ni dans les actes de paiement de la SARL BOURBON CONCASSAGE.
Aucune demande n'est d'ailleurs présentée à son encontre. Elle doit être mise hors de cause.
La SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que le notaire et la SCP notariale ayant passé l'acte du 18 mai 2015, contenant convention entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, ont engagé leur responsabilité civile car, ayant une parfaite connaissance du précédent contrat de fortage reçu par son étude, le notaire n'aurait pas dû recevoir et publier le second acte, sans prendre à aucun moment l'attache de la SARL BOURBON CONCASSAGE pour s'enquérir de la réalisation des conditions suspensives attachées au premier acte reçu par ses soins et sans mettre en garde les cocontractants sur la violation ainsi consommée des droits de la SARL BOURBON CONCASSAGE (aucune clause de reconnaissance de conseil donnée sur ce point ne figure dans le second contrat). L'appelante affirme que le notaire doit également s'abstenir de prêter son ministère, pour conférer le caractère authentique, à une convention dont il sait qu'elle méconnait le droit des tiers.
Or, comme le soutiennent justement les intimés, le refus de régularisation par un notaire d'un acte (de fortage ou de vente) ne peut pas être fondé sur l'existence d'un autre acte (de fortage ou de vente), inopposable à la partie requérante pour n'avoir pas été publié. En l'espèce, il est incontestable que Monsieur [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE n'ont pas souhaité publier leur convention de fortage en 2007. Ils n'ont pas non plus sollicité le notaire instrumentaire de surveiller la réalisation des conditions suspensives contenues dans le contrat de fortage du 15 juin 2007, régularisé par l'acte authentique du 22 novembre 2007. Enfin, le notaire n'avait pas, à l'égard des parties du premier contrat, d'obligation d'en surveiller l'exécution alors que l'avenant du 12 septembre 2014 ne lui avait pas été communiqué et que le contrat de 2007, prorogé par l'avenant de 2014, était inopposable aux tiers tels que la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION.
Ainsi, la SARL BETON CONCASSAGE est-elle mal fondée à invoquer une faute du notaire en ce qu'il aurait accepté de dresser et de publier la convention litigieuse en date du 18 mai 2015 entre Monsieur [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION.
Le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le jugement querellé doit être confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
La SARL BOURBON CONCASSAGE supportera aussi les dépens de l'appel et les frais irrépétibles de la SCP BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE/ [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAW-KOUN, de Maître [A], et de Maître [L], outre ceux de la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION.
PAR CES MOTIFS
La cour,statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, en dernier ressort
DEBOUTE la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur de Monsieur [I] [V] de son exception de procédure relative à la forme des conclusions de la société BOURBON CONCASSAGE ;
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a :
Déclaré irrecevable l'action de la SARL BOURBON CONCASSAGE à l'encontre de Monsieur [I] [V] au titre du contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 et de son avenant du 12 septembre 2014 ;
Débouté la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées contre Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. ;
Condamné la SARL BOURBON CONCASSAGE aux dépens et aux frais irrépétibles des défendeurs en première instance ;
L'INFIRME en ce qu'il a déclaré caduc le contrat de fortage en date du 15 juin 2007 ;
Statuant à nouveau sur ce chef infirmé :
DIT que le contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 entre Monsieur [I] [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE, prorogé par l'avenant du 12 septembre 2014, n'était pas caduc le 18 mai 2015, date de la conclusion du contrat de fortage conclu entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ;
Y AJOUTANT,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de la SARL BOURBON CONCASSAGE tendant à la nullité du contrat de fortage du 18 mai 2015, conclu entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ;
DEBOUTE la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées contre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ;
CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SCP BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE/ [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAW-KOUN, Maître [A], et Maître [L], une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SELARL Louis et Laurent HIROU, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V], une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991438.xml | AFFAIRE : No RG 21/00426 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQP4
Code Aff. :
ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 04 Février 2021, rg no 20/00429
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.N.C. DODIN REUNION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mai 2020, reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 9 juillet 2020, la S.N.C. Dodin Réunion a contesté une décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui, le 9 octobre 2019, a fixé à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, Monsieur [R] [L], résultant d"une maladie professionnelle.
2. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. [N] [W], dont le rapport, déposé le 21 août 2020, conclut à un taux de 15%.
3. Par jugement du 4 février 2021, le tribunal a :
- dit que le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident de travail subi par Monsieur [R] [L] est maintenu à 15%,
- dit que ce taux est opposable à son employeur, la S.N.C. Dodin Réunion,
- condamné la S.N.C. Dodin Réunion aux entiers dépens,
- dit que les frais de consultation seront donc pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
4. Par déclaration du 3 mars 2021 parvenue le 9 mars 2021 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la S.N.C. Dodin Réunion a interjeté appel de cette décision.
5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021.
6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022.
7. La S.N.C. Dodin Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 21 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- en conséquence et statuant à nouveau,
- à titre principal,
- ramener le taux d'IPP à 5% dans les rapports caisse/employeur,
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne s'estimerait pas suffisamment informée,
- ordonner, avant dire droit au fond, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), et ayant pour mission de :
* prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018 déclarée par Monsieur [R] [L],
* déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 20 juillet 2018,
* dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,
* fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte,
* en conséquence, fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au regard des lésions et séquelles retenues,
- ordonner à la caisse de transmettre au médecin désigné par elle, le Dr. [D], exerçant au [Adresse 2], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente,
- à réception de la consultation,
- ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R. 142-16-4 nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928),
- renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin désigné par la concluante, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qui pourrait être sollicitée par la concluante,
- à titre infiniment subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces confiée à un expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), et ayant pour mission de :
* prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018 déclarée par Monsieur [R] [L],
* déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 20 juillet 2018,
* dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,
* fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte,
* en conséquence, fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au regard des lésions et séquelles retenues,
- ordonner à la caisse de transmettre au médecin désigné par elle, le Dr. [D], exerçant au [Adresse 2], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente,
- à réception du rapport d'expertise,
- ordonner la notification par l'expert de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928),
- renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales de l'expert, en présence du médecin désigné par la concluante, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qui pourrait être sollicitée par la concluante.
8. À l'appui de ses prétentions, la S.N.C. Dodin Réunion fait en effet valoir :
- que, s'agissant des infirmités antérieures, l'estimation médicale de I'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à I'accident,
- que son médecin conseil, qui, au regard de la description fonctionnelle évoquant un retentissement léger incluant les douleurs, retient une incapacité permanente partielle ne dépassant pas 5%, regrette l'absence d'examen clinique de Monsieur [R] [L], aucun examen des mobilités de l'épaule (élévation antérieure, abduction, adduction, rotation externe, rotation interne) n'ayant été effectué,
- qu'à tout le moins, une consultation sur pièces, voire une expertise complète, pourrait être ordonnée.
9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu le taux d'incapacité permanente de Monsieur [R] [L] à 15%,
- débouter la S.N.C. Dodin Réunion de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre.
10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir :
- que le médecin-conseil ainsi que le médecin expert sont parvenus aux mêmes conclusions, à savoir que Monsieur [R] [L] présentait des séquelles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15%,
- que, pour une limitation légère des mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit un taux compris entre 10 et 15%, la limitation étant dans le cas présent associée à une perte de force musculaire et une amyotrophie deltoïdienne.
11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'incapacité permanente partielle
12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité".
13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles.
14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé".
15. Enfin, cette annexe prévoit :
"1.1.2 : ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.(..)
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170o ;
- Adduction : 20o ;
- Antépulsion : 180o ;
- Rétropulsion : 40o ;
- Rotation interne : 80o ;
- Rotation externe : 60o.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10
16. En l'espèce, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du Dr. [W] du 19 août 2020 ainsi libellées : le salarié présente une "ténosynovite gaine du tendon long du biceps avec une limitation discrète de la mobilité de l'épaule droite dominante avec douleur associée à une importante impotence fonctionnelle (perte de force musculaire et amyotrophie deltoïdienne)" et ils ont pu en déduire que cette symptomatologie est compatible avec un taux d'incapacité permanente de 15%.
17. La S.N.C. Dodin Réunion produit les observations du 2 mars 2021 établies par son médecin conseil qui regrette l'absence d'examen clinique et d'objectivation de l'impotence fonctionnelle, seulement déclarée par Monsieur [R] [L].
18. Toutefois, cet examen clinique existe puisqu'il a eu lieu le 12 juin 2019, avec étude de la mobilité de l'épaule et mesure de tous les mouvements. En cette occasion, le Dr. [X], qui ne notait pas d'état antérieur, concluait à une "limitation discrète de la mobilité de l'épaule droite dominante avec douleur associée à une importante impotence fonctionnelle (perte de force musculaire et amyotrophie deltoïdienne)" avec une incapacité permanente partielle de 15%, analyse reprise et confirmée par le Dr. [W], qui, ne notant pas davantage d'état antérieur, a pu, conformément à l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, conclure au maximum de l'incapacité prévue dans l'hypothèse d'une limitation légère de tous les mouvements.
19. Sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
20. La S.N.C. Dodin Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la S.N.C. Dodin Réunion aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, geffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
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CAPP/JURITEXT000046991410.xml | ARRÊT No22/392
No RG 16/00109 - No Portalis DBWB-V-B7A-EVIO
Commune COMMUNE DE [Localité 11]
RG 1èRE INSTANCE : 14/01048
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 09 octobre 2015 RG no: 14/01048 suivant déclaration d'appel en date du 25 janvier 2016
APPELANT :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
Madame [I] [N]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMMUNE DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [K] [J] [W] épouse [P]
[Adresse 9]
[Localité 1], représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1], représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 09 décembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
Exposé du litige
Monsieur [D] [P] a acquis, en 1996, la propriété d'une parcelle cadastrée BW [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 11], contiguë à celle de Madame [I] [N], cadastrée BW [Cadastre 6].
Madame [N] a fait édifier sur sa parcelle une maison selon permis de construire en date du 25 octobre 2005.
Se plaignant d'une modification de l'écoulement des eaux pluviales, attribuée à la Commune de [Localité 11], qui aurait pour conséquence d'inonder son terrain, Madame [I] [N] a, par requête en date du 16 janvier 2009, saisi le Tribunal administratif de SAINT-DENIS en indemnisation des préjudices subis, en remise en état de sa propriété et en organisation de travaux propres à remédier au trouble à dire d'expert.
Par jugement en date du 1er octobre 2009, le Tribunal administratif de SAINT-DENIS a décidé que:
- les conclusions dirigées contre les voisins personnes physiques de Madame [I] [N] et les conclusions indemnitaires dirigées contre la Commune de [Localité 11] pour voie de fait sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître,
- le surplus des conclusions de la requête de Madame [I] [N] est rejeté.
Suivant ordonnance en date du 2 juillet 2010, le Juge des Référés du Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a, à la demande de Madame [I] [N], ordonné une expertise et commis à cet effet Monsieur [C] qui a déposé son rapport le 22 février 2011.
Madame [I] [N] a, par acte d'huissier en date des 25 et 26 août 2012, fait assigner Monsieur [P] et la Commune de [Localité 11] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins de faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à cette situation d'inondation et de voir réparer ses préjudices.
Par ordonnance en date du 27 juin 2013, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction judiciaire incompétente compte tenu de la mise en cause de la Commune de [Localité 11].
Madame [N] a alors saisi le Tribunal des Conflits qui, par décision en date du 10 mars 2014, a déclaré la juridiction judiciaire compétente en ce qui concerne le litige l'opposant à Monsieur [P] et a rejeté sa requête concernant le litige l'opposant à la Commune de [Localité 11] en soulignant que, si le Tribunal administratif de SAINT-DENIS s'est déclaré incompétent pour la voie de fait, il a, dans le même jugement daté du 1er octobre 2009, rejeté la demande de Madame [N] relative à la mise en cause de la responsabilité de la Commune de [Localité 11], de sorte que les parties ne se trouvent pas confrontées à une double déclaration d'incompétence.
Par jugement en date du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a :
-mis hors de cause la commune de [Localité 11],
-condamné Madame [N] à mettre son chéneau métallique en conformité avec les règles d'urbanisme,
-condamné Monsieur [D] [P] à élaguer les branches des arbres empiétant sur le fonds de Madame [I] [N],
-rejeté les demandes relatives aux velux de Madame [I] [N],
-dit que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée sur le fondement des articles 640 et 1382 du Code civil, et fixé à 40 % le ratio de sa part dans la répartition des préjudices subis par Madame [I] [N],
-dit que la responsabilité de Madame [I] [N] est engagée sur le même fondement et fixé à 60 % le ratio de sa part dans la réparation de ses préjudices,
-condamné Monsieur [D] [P] à faire réaliser dans son mur les ouvertures nécessaires pour que cet ouvrage ne constitue plus un obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement,
-rejeté la demande de Madame [I] [N] au titre de la réalisation de la canalisation de 600 mm au niveau de la servitude de passage,
-condamné Monsieur [D] [P] à payer à Madame [I] [N] les sommes de 2.912,00 € au titre du préjudice tenant aux remontées d'humidité, de 14.000,00 € au titre du préjudice de jouissance et de 3.200,00€ au titre de son préjudice moral,
-rejeté la demande de Monsieur [D] [P] relative à son préjudice moral,
-ordonné l'exécution provisoire seulement pour la condamnation de Monsieur [D] [P] à faire réaliser les ouvertures dans son mur de clôture,
-dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
-condamné Madame [I] [N] et Monsieur [D] [P] aux dépens de l'instance, à raison de 60% pour la première et de 40% pour le second.
Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 25 janvier 2016, Monsieur [D] [P] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [I] [N] contre la Commune de [Localité 11], et, ordonné un complément d'expertise confié à Monsieur [Y] [U], avec mission de décrire précisément les ouvertures à pratiquer sur le mur de Monsieur [D] [P] propres à restituer la servitude d'écoulement des eaux provenant du fonds de Madame [I] [N] et en chiffrer le coût, mesurer l'impact de ces ouvertures sur les fonds inférieurs, dire notamment si la construction effectuée sur le fonds supérieur modifie l'écoulement naturel des eaux et aggrave en conséquence la servitude d'écoulement des eaux, le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux à effectuer sur le fonds supérieur propres à éviter et en tout cas à limiter cette aggravation et ayant renvoyé l'affaire devant le Conseiller de la Mise en État pour les conclusions des parties en lecture du rapport d'expertise.
Le 20 janvier 2020, le rapport d'expertise a été déposé.
Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 6 juillet 2020 par Madame [K] [J] [P], née [W], et Madame [M] [P], ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise.
Par ordonnance d'incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a :
-Rejeté la demande de réouverture des opérations d'expertise;
-Réservé les dépens de l'incident qui suivront le sort de l'instance au fond.
-Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.
Le 09 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été ordonnée.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Dans leurs conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 novembre 2021, Madame [K] [P] et Madame [M] [P] demandent à la cour de :
In limine litis :
- Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes présentées par Madame [N] dans ses dernières conclusions,
- Infirmer le jugement en date du 09 octobre 2015 ;
Statuant au fond ;
A titre principal :
-Débouter Madame [N] de ses prétentions ;
Subsidiairement, si la Cour devait suivre le rapport de Monsieur [U] en ce qu'il précise la nature des trous à réaliser sur le mur (ex) [P] :
-Condamner Madame [N] à financer ou faire réaliser les trous dans le mur, ainsi que les aménagements hydrauliques complémentaires prescrits par Monsieur [U] au chapitre 2.4 de son rapport sur les parcelles BW [Cadastre 3], BW [Cadastre 4] et BW [Cadastre 5] pour rétablir l'écoulement naturel initial ;
En tout état de cause ;
-Condamner Madame [N] à payer aux Consorts [P] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2021 Madame [N] demande à la cour de :
-Constater que la parcelle de terrain cadastrée a été vendue par feu [P],
En conséquence,
-Entendre dire et juger que Madame [P] n'a aucun intérêt à agir dans la présente procédure,
Sur le fond
-Infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions
-Enjoindre à la Commune de [Localité 11] de procéder aux travaux conseillés par l'Expert et à tout autre de nature à faire cesser l'arrivée massive d'eau vers la propriété de Madame [N];
-Assortir cette injonction de parfaite exécution des travaux d'une astreinte de 500 € par jour de retard qui prendra effet trois mois après la signification de la décision à intervenir, afin de laisser à la Commune le temps de s'exécuter ;
-Dire et juger que la Commune de [Localité 11] sera tenue d'une obligation de résultat, de sorte que seule la résolution intégrale du problème pourra mettre fin à l'astreinte ;
-Enjoindre à Monsieur [P] de pratiquer une ouverture dans son mur afin d'assurer un écoulement normal des eaux ;
-Assortir cette obligation d'une astreinte de 50 € par jour qui prendra effet un an après la signification de la décision à intervenir ;
-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 9 000 € au titre des travaux relatifs aux remontées d'humidité ;
-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 26 400 € au titre de son trouble de jouissance (somme à parfaire arrêtée au 22 juillet 2012) ;
-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 20 000 € au titre des dommages et intérêts ;
-Enjoindre Monsieur [P] d'élaguer ses arbres situés à proximité du fonds de Madame [N] ;
-Assortir cette obligation d'une astreinte de 30 € par jour de retard qui prendra effet dix jours après la signification de la décision à intervenir ;
-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais d'expertise ;
-Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir ;
A titre infiniment subsidiaire ;
-Confirmer le jugement querellé ;
En tous les cas, rejeter l'ensemble des demandes de Madame [P].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
Sur le défaut d'intérêt à agir :
Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [N] demande à ce qu'il soit dit et jugé que Mesdames [P] n'ont aucun intérêt à agir dans la présente procédure dans la mesure où Monsieur [P] est décédé et que la propriété a été vendue.
La cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il sera toutefois fait observer que Madame [K] [P], sa veuve et Madame [M] [P], sa fille, en leur qualité d'ayants-droits de feu Monsieur [D] [P], disposent d'un intérêt à agir contre un jugement ayant prononcé la condamnation de ce dernier, indépendamment de toute considération de la propriété du terrain.
La fin de non-recevoir doit être rejetée.
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles :
Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Mesdames [P] concluent à l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées par Madame [N] sans pour autant les préciser.
Il sera toutefois fait observer que par arrêt en date du 23 février 2018, la cour a ordonné un complément d'expertise, que les demandes qui sont formulées sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des premières demandes formulées devant les premiers juges et du complément d'expertise ordonné par la cour.
Dès lors ces demandes ne sauraient être analysées comme des demandes nouvelles.
En conséquence, Mesdames [P] sont déboutées de leur demande d'irrecevabilité des demandes formulées en appel par Madame [N].
Sur les demandes dirigées à l'encontre de la commune de [Localité 11] :
La cour fait observer que par arrêt mixte en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [N] contre la Commune de [Localité 11].
Cet arrêt qui n'a pas été frappé d'un pourvoi, a autorité de la chose jugée.
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de condamnation de la commune de [Localité 11].
Sur la demande d'élagage des arbres :
La demande ayant déjà été accueillie en premier instance sans être contestée par les intimées, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces prétentions en appel.
Sur les travaux sur le mur affecté par les remontées d'eau :
Madame [N] sollicite la condamnation de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au paiement de la somme de 9 000 € au titre des travaux relatifs aux remontées d'humidité.
L'expert [C], dont les constatations ne sont pas contestées sur ce point, relève en page 7 de son rapport : « pour régler le problème d'humidité du mur de la case créole, il est nécessaire de rendre le soubassement coté propriété Mme [N] et imperméabiliser tout le pignon même coté. A mon sens, l'humidité du mur n'est pas consécutive à la canalisation mise en oeuvre par Madame [N] mais est consécutive au fait que de tout temps l'eau des parcelles située en amont s'est écoulée le long de ce mur. ».
Dans la mesure où les demandes formulées par cette dernière à l'encontre de la commune de [Localité 11] sont irrecevables et que la cause du désordre constaté n'est pas imputable à Monsieur [P], Madame [N] sera déboutée de sa demande.
Sur les responsabilités encourues suites aux inondations de la propriété de Madame [N] par fortes pluies :
Suivant l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code susvisé, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ».
Les conditions générales de la responsabilité civile extra contractuelle sont :
-l'existence d'un fait générateur,
-l'existence d'un dommage,
-l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Il revient à Madame [N] le fondement de la responsabilité délictuelle, de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice direct et personnel distinct et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
L'expert judiciaire [C] relève que les désordres sont essentiellement consécutifs aux arrivées importantes d'eau qui entraînent des déchets et eaux de ruissellement dans le jardin de Madame [N].
En l'espèce, Madame [I] [N], propriétaire du fonds supérieur, reproche à Monsieur [D] [P], propriétaire du fonds inférieur, d'empêcher l'écoulement des eaux en provenance de son terrain en raison de la présence d'un mur tandis que les consorts [P] soutiennent pour leur part que le mur est antérieur à leur installation dans les lieux en 1992 en leur qualité de locataire et que les problèmes d'écoulement des eaux ont pour origine une aggravation de la servitude existante d'écoulement des eaux du fonds supérieur.
L'expert judiciaire [C] relève que « Toutes les eaux de ruissellement en provenance des fonds supérieurs privés passent par le caniveau orienté sur le côté Nord Sud, que ce n'est qu'au niveau du mur de clôture érigé sur la parcelle de Monsieur [P] que le ruissellement des eaux s'effectue dans le sens Est Ouest alors que l'épandage naturel apparaît être nord sud, que le terrain des consorts [P] dont le remaniement semble antérieur à l'achat par les propriétaires actuels est quasiment horizontal et que le mur de clôture érigé sur la parcelle des consorts [P] fait obstacle à l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement. (Page 15).
Selon l'expert « Ces modifications du bassin versant ont augmenté la vitesse d'écoulement des eaux pluviales et limité les capacités d'infiltration dans le sol ce qui a sans conteste aggravé la servitude des fonds inférieurs et en particulier de la propriété de Madame [N] » (page 10).
L'expert judiciaire [C] conclut, s'agissant des responsabilités : « A mon sens, la Mairie de [Localité 11] est responsable des inondations qui affectent la propriété de Mme [N] pour les raisons suivantes :
-Elle a modifié l'écoulement naturel des eaux au niveau de la rue Amiral Courbet et de l'école des [12].
-Elle a accordé un permis de construire à Madame [N] qui ne pouvait en aucun cas satisfaire aux attendus du permis. « selon lesquels le transit des eaux pluviales ne devait ni être entravé, ni modifié. ».
Il sera fait observer que par arrêt en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [N] contre la Commune de [Localité 11].
Les experts judiciaires concluent que le mur de clôture existant entre la parcelle de Madame [N] et celle de Monsieur [P] fait obstacle à l'écoulement naturel Nord Sud initial des eaux. (Page 20 rapport [C], page 14 rapport [U]).
Les consorts [P] à qui il est reproché en leur qualité de propriétaire du fonds servant d'avoir fait obstacle à l'écoulement des eaux, font observer, que Madame [N] a contribué à la réalisation du dommage par les modifications dans l'écoulement des eaux pluviales les exonérant ainsi de leur responsabilité dans la survenance des désordres.
Monsieur [C] a par ailleurs constaté que la construction de la maison de Madame [N] sur toute la largeur de la parcelle forme un obstacle aux écoulements d'eaux pluviales et de ruissellements, qu'une canalisation de diamètre 400 mm a été mise en oeuvre sous la maison, que, si elle permet d'évacuer un débit d'environ 250 à 300 l/seconde soit un débit horaire de l'ordre de 1000 m3 /heure, ce débit reste, lors des très fortes pluies de type cyclonique, insuffisant. « Le passage d'eau n'a donc pas été entravé, il est évidemment modifié car avant la construction l'eau pouvait se répandre sur toute la largeur du terrain ». (Page 17).
Dans le rapport complémentaire déposé le 20 janvier 2020, l'expert [U] relève l'édification en 2018 de nouvelles constructions par Madame [N] sur sa parcelle depuis la première expertise à savoir une cuisine en maçonnerie d'agglos, une terrasse sur vide sanitaire en lames de bois, un mur en maçonnerie de 2,50 m entre la limite sud de la parcelle et un abri de jardin en maçonnerie en agglos complètement clos dans l'angle nord -est du terrain.
Il a conclu que l'abri de jardin édifié en 2018 est de nature à aggraver la servitude d'écoulement des eaux. (Page 13).
Si aux termes de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
En l'espèce, il n'est pas contesté que des modifications du bassin versant sont intervenues, qu'elles ont augmenté la vitesse d'écoulement des eaux pluviales et limité les capacités d'infiltration dans le sol , que des modifications dans l'écoulement des eaux pluviales sont intervenues à la suite de l'implantation de la maison de Madame [N], qu'une canalisation de diamètre 400 mm a été mise en oeuvre sous la maison, que le passage d'eau a été modifié car il ne peut plus se répandre sur toute la largeur du terrain, qu'un abri de jardin a été édifié par Madame [N] et que la réalisation d'ouverture dans le mur du fonds servant aurait pour conséquences de voir se déverser les eaux en provenance de l'amont directement sur le terrain du fonds servant au risque de lui transférer les désordres actuellement observés sur le terrain de Madame [N].
Madame [N] soutient que le problème vient non pas de l'écoulement des eaux pluviales de sa parcelle qui ont été canalisées par la canalisation qu'elle a installée mais des eaux pluviales de la parcelle en amont et que l'édification du mur chez M. [P] n'a fait qu'aggraver la situation en modifiant le sens anciennement Nord - Sud d'écoulement des eaux vers un sens Est-Ouest.
Selon les consorts [P], le mur préexistait à leur arrivée en 1992, personne ne s'en était plaint jusqu'à ce que Madame [N] modifie la configuration du terrain aggravant ainsi la servitude d 'écoulement des eaux.
Selon l'expert [C] les désordres sont essentiellement consécutifs aux arrivées importantes d'eau qui entraînent des déchets et eaux de ruissellement dans le jardin de Madame [N], mais que pour autant par arrêt en date du 23 février 2018 , la cour a rappelé que la responsabilité de la commune de [Localité 11] avait été écartée par jugement du tribunal administratif de Saint Denis en date du 1er octobre 2019 et déclaré irrecevables les demandes dirigées à son encontre par Madame [N].
Il devra en outre être relevé que :
- l'implantation de la maison sur toute la largeur de la parcelle a modifié ainsi l'écoulement des eaux ainsi que leur épandage sur le terrain ce qui ne pouvait être ignoré de Madame [N] au regard des attendus du permis de construire ;
- la mise en oeuvre par Madame [N] d'une canalisation sous la maison dont le diamètre s'est avéré insuffisant pour évacuer de très fortes pluies de type cyclonique,
- la construction de l'abri de jardin en juin 2018 par Madame [N] qui a aggravé la servitude d'écoulement des eaux (problème auquel cette dernière a remédié en installant une chéneau).
En l'état, il y a lieu de considérer que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le mur édifié sur la parcelle de terrain servant et les dommages subis par Madame [N] propriétaire du fonds supérieur.
Madame [N] sera déboutée de sa demande de condamnation.
Le jugement déféré sera infirmé en qui il a retenu la responsabilité partielle de Monsieur [P] dans la survenance des désordres.
S'agissant de la réalisation d'une ouverture dans le mur du fonds servant :
L'article 702 du code civil stipule que le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de la fixité de la servitude, qui lui interdit d'apporter à l'état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant.
Monsieur [C], comme Monsieur [U], considèrent que la réalisation d'ouvertures dans le mur construit sur la parcelle de terrain des consorts [P] aurait pour conséquence de voir se déverser les eaux ainsi canalisées en provenance de l'amont directement sur le terrain de ce dernier au risque de lui transférer les désordres actuellement observés sur le terrain de Madame [N] ».
Madame [N] fait valoir que conformément à la solution préconisée par l'expert judiciaire [U], il conviendra de faire franchir aux eaux de pluie le mur de clôture et enfin continuer à les canaliser jusqu'au regard à grille existant à l'angle Sud-Ouest du chalet sur le fonds inférieur à la parcelle BX [Cadastre 3], appartenant au père de M. [L] [O].
La réalisation d'ouvertures dans le mur des consorts [P] ne rétablirait pas la servitude initiale d'écoulement des eaux dont bénéficiait le fonds supérieur du fait des modifications successives qui sont intervenues.
Les travaux préconisés par l'expert [U] supposent la réalisation d'une canalisation Est Ouest franchissant le mur de clôture se poursuivant jusqu'au regard à grille existant à l'angle Sud-Ouest du chalet sur le fonds inférieur à la parcelle BX [Cadastre 3], appartenant à M. [L] [O], lequel n'a pas été appelé dans la cause.
De surcroît, outre les dispositions de l'article 640 du code civil interdisant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds servant, Madame [N] sollicite la confirmation d'une obligation de faire, imposée à une personne décédée, pour un fonds vendu à un tiers qui n'est pas dans la cause.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur le préjudice moral subi par Madame [N] :
Cette dernière qui se prévaut d'un préjudice moral sollicite la condamnation de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au versement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi.
Dans la mesure où les demandes formulées par cette dernière à l'encontre de la commune de [Localité 11] sont irrecevables et que la responsabilité de Monsieur [P] a été écartée, Madame [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les troubles de jouissance :
Madame [N], sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, sollicite la condamnation solidaire de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au paiement de la somme de 26 400 euros (somme à parfaire arrêtée au 22 juillet 2012) au titre des troubles de jouissance subis à la suite des inondations subies.
Monsieur [C] a estimé à 200 euros par mois les préjudices subis par Madame [N] et ce, depuis le 22 février 2007, date à laquelle la mairie de [Localité 11] a indiqué ne pas vouloir canaliser les eaux pluviales en aval de la maison.
Dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [P] a été écartée, Madame [N], sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par Mme [N].
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes de condamnation formulées par Madame [N] à l'encontre de la commune de [Localité 11]
DEBOUTE Mesdames [P] de leur demande d'irrecevabilité des demandes formulées en appel par Madame [N] ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;
INFIRME pour le surplus ;
STATUANT À NOUVEAU SUR LES CHEFS INFIRMÉS :
DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [P] au paiement des travaux relatifs aux remontées d'humidité sur le mur de la maison créole ;
DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [P] au titre de la servitude des eaux, de sa demande d'exécution d'une ouverture dans le mur du fonds servant, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre des troubles de jouissance ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991404.xml | No de minute : 48/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Juillet 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00046 - No Portalis DBWF-V-B7F-SB2
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :2019/00276)
Saisine de la cour : 16 Juin 2021
M. [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001303 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 02 Juin 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2022, puis au 07 Juillet 2022 puis au 25 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 30 janvier 2014, la S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE, désignée "la BNP", a consenti à la S.A.R.L. FER CENTER un crédit no 14000176 d'un montant de 41 614 567 FCFP destiné à parfaire l'acquisition de 100 % du capital social de la S.A.R.L. SOFAMET, lequel prêt était stipulé remboursable en 47 mensualités intégrant des intérêts au taux fixe de 4,50 % l'an plus TOF ;
Par acte séparé du même jour, M. [H] [F], gérant de la société FER CENTER, s'est constitué caution solidaire de cette dernière au profit de la BNP pour le remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, mais ce dans la limite de la somme de "47 856 752 F CFP couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard" ;
Aux termes du contrat de crédit, MM [H] [F], [Y] et [G] [M], associés dans la société FER CENTER, se sont engagés à bloquer leur compte courant d'associé respectif dans les livres de cette société, soit 5 millions de francs pour M. [F] et 17 500 000 F CFP chacun pour les consorts [M], et ce sur la durée du crédit ;
Par courrier recommandé du 5 mars 2015, la BNP a mis en demeure la société FER CENTER de régulariser les échéances impayées pour 1 939 178 F CFP, et en a informé la caution ;
Par LRAR du 5 mai 2015, en l'absence de régularisation de la situation des arriérés, la même banque a notifié à la débitrice principale et à sa caution, sa décision de se prévaloir de la clause de déchéance du terme ;
Par jugement du 1er juin 2015, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a ouvert à l'égard de la société FER CENTER une procédure de redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance par acte du 27 août 2015 à hauteur de 35 370 555 F CFP ;
Un plan de continuation a été arrêté par ce même tribunal, cependant que par jugement du 21 août 2018, ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire de la société FER CENTER, prononcée ;
Se plaignant de l'absence de réaction positive de M. [F], caution solidaire, à sa mise en demeure du 8 février 2019 lui demandant de régler les sommes restant dues au titre du prêt ainsi résilié, tant en principal qu'en intérêts, la BNP PARIBAS, par requête en date au greffe du 26 juin 2019, a fait appeler le sus-nommé, ès qualités de caution solidaire de la société FER CENTER, devant le Tribunal Mixte de Commerce aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 115,4 du code civil, à lui payer les sommes suivantes :
- 34 368 655 F CFP au titre du principal restant dû sur le prêt du 30 janvier 2014, avec intérêts au taux contractuel de 4,77 % loan a compter du 5 mai 2015, date de la déchéance du terme,
- 3 436 865 F CFP au titre de la clause pénale de 10 % des sommes dues à la date de la déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance,
- 1 031 059 F CFP au titre de l'indemnité de production à ordre de 3 % des sommes dues a la déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance,
- 350 000 F CFP au titre de Particle 700 CPCNC, ainsi qu"aux entiers dépens de l'instance, sous distraction ;
Par jugement du 31 mai 2021, le Tribunal Mixte de Commerce a entièrement fait droit aux demandes de la banque en ses termes :
<< - Condamne M. [H] [F], ès qualités de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire FER CENTER, à payer à la S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE, au titre du solde du prêt déchu du terme no 14000176 du 30 janvier 2014, les sommes suivantes :
** 34 368 655 F CFP en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,77 % l'an à compter du 5 mai 2015,
** 3 436 865 F CFP au titre de la clause pénale de 10 %, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019,
** 1 031 059 F CFP au titre de l'indemnité de production à ordre de 3 %,avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019,
-Dit que les intérêts dus à ce jour pour plus doune année entière pourront être capitalisés dans les termes de Particle 1154 du code civil,
-Déboute M. [H] [F] de toutes ses demandes, notamment ses demandes au titre des dommages et intérêts et des délais de paiement,
-Ordonne du présent jugement l'exécution provisoire en toutes ses dispositions, hors celles qui ont trait aux dépens,
-Déboute la banque du surplus de ses demandes, notamment sa demande au titre de l'article 700 CPCNC,
-Condamné M. [H] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL REUTER DE RAISSAC, société d'avocats aux offres de droit,
-Dit que ces dépens seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire (décision d'AJ no 2019/001254),
-Fixe à 6 (six) le chiffre des unités de valeur sur la base desquelles Me [I] [O], avocate, sera indemnisée au titre de l'aide judiciaire dont bénéficie M. [H] [F]. >>
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 20/12/2021, M. [H] [F] a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 14/09/2021 d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- dire que la banque a commis une faute dans son obligation de conseil à son égard, en sa qualité de caution solidaire de la société FER CENTER au visa de l'artice 1134 du code civil ,
- condamner par suite ladite BNP à réparer son préjudice à hauteur du montant qu'elle lui réclame au titre du prêt déchu du terme,
- ordonner la compensation entre les créances respectives des parties,
- à défaut condamner la BNP PARIBAS à lui payer la somme de 20 millions de francs à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la décision correspondant à 50 %des sommes réclamées et ce, au titre de la perte de chance de n'avoir pas contracté.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- réduite à 1 franc symbolique les indemnités de 10 % à titre de clause pénale et de 3 % en cas d'ordre,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
-débouter la BNP de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ,
-condamner la BNP à lui payer la somme de 400 000 F CFP au titre des frais irrépétibles,
- à défaut, fixer les unités de valeur revenant à son conseil au titre de l"aide judiciaire selon décision no 2019/001254 ;
Il fait valoir que la banque a commis une faute en n'attirant pas son attention sur la disproportion de l'engagement avec ses revenus car il n'était pas une caution avertie puisqu'il n'avait aucune expérience en la matière ;
- il a d'abord travaillé, à son retour du service militaire en 1986, en qualité d'ouvrier en ferronnerie pour M. [M], puis est devenu chef d'atelier et chef de travaux, jusqu"à ce que les enfants de ce dernier, héritiers de l'entreprise paternelle, lui proposent de racheter les parts sociales et de devenir gérant des deux sociétés FERRONNERIE 2000 et SOFAMET,
-que la société FER CENTER a été ensuite constituée, qui a souhaité acheter le capital social de la société SOFAMET, ce pourquoi la BNP a consenti le prêt litigieux à la première, sous son cautionnement et d'autres garanties ;
-que lors de son cautionnement, aucune précaution n'a été prise par la banque concernant ses capacités de paiement en cas de défaillance de la débitrice principale, puisqu'aucun renseignement ne lui a été demandé quant à ses revenus et patrimoine et qu'il n'avait de toute façon, en 2013, qu'un revenu de 5 400 000 F CFP annuel et l'usufruit d"un bien immobilier en indivision ;
- qu'en 2014, il avait déjà des engagements au titre d'une location longue durée et d'un crédit personnel, toutes choses qui n'ont pas empêché la banque de le laisser s'engager en qualité de caution de la société FER CENTER à hauteur de 47 856 752 F CFP avec des échéances de 981 000 F CFP par mois,
-qu'elle a donc commis une faute en n'attirant pas son attention sur les conséquences et la portée de cet engagement, ce pourquoi elle devra lui payer des dommages et intérêts du montant même de ses obligations de caution,
Il ajoute que les indemnités réclamées ne sont pas prévues à l'acte de cautionnement, non plus que dans la déclaration de créance ; qu'en tout état de cause s'agissant de clauses pénales le juge peut les réduire si elles sont manifestement excessives
Il sollicite enfin des délais de paiement, demande non reprise dans le dispositif des conclusions. Compte tenu de sa situation de chômage actuelle, il est hébergé par ses fils et n'a plus pour tout revenu que les aides qu'il reçoit de sa famille ou de son entourage, il propose un paiement mensuel de 20 000 F CFP, avec l'espoir de pouvoir augmenter ses versements en cas de retour à l'emploi ;
Par conclusions en réplique , la BNP PARIBAS demande de confirmer le jugement rendu et sollicite la somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Elle soutient que M. [H] [F] était bien une caution avertie ; que le contrat de cautionnement était clair et que M. [H] [F] savait à quoi il s'engageait . Il était gérant depuis 2008 des société Ferronnerie 2000 et Sofamet. Il cumulait ainsi 6 années d'expérience quant il a souscrit le prêt. Par ailleurs, l'engagement était proportionnel aux patrimoine de M. [H] [F] comme l'atteste la fiche informative remplie par M. [H] [F].
Vu l'ordonnance de clôture
Vu l'ordonnance de fixation
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET LES MANQUEMENTS DE LA BANQUE
Sur le devoir de mise en garde
La jurisprudence met à la charge du banquier, en dehors des obligations légales d'information dues à la caution, à l'égard de la caution non avertie, l'obligation de tenir compte de la situation particulière de son client au regard de son âge, de la durée, et du montant du cautionnement et celle de vérifier l'adéquation de la garantie consentie avec les capacités de remboursement prévisibles de la caution appréciées au moment de l'engagement.
En ce cas, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter (Cass. com., 20 oct. 2009, no 08-20274).
Il en résulte que le prêteur professionnel n'est pas tenu d'une obligation particulière de mise en garde s'il démontre que la caution avait une parfaite connaissance de la gestion et de l'état des finances de la société lorsqu'elle s'est engagée à son profit et qu'elle était en capacité, au regard de ses compétences particulières, de mesurer la portée de ses engagements.
Selon la jurisprudence, la qualité de caution avertie ne peut s'inférer du seul fait que la caution ait également le statut de dirigeant ou de gérant de la société emprunteuse et il appartient à l'établissement prêteur de démontrer que le dirigeant avait une compétence particulière en matière financière, le qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle il s'engage (Cass. com., 27 nov. 2012, no 11-25967; Cass. com., 22 mars 2016, no 14-20216).
En l'espèce, M. [H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [M] . Il a racheté en 2008, les parts des 2 sociétés composant le groupe familial (la société SOFAMET et la Société FERRONNERIE 2000) qu'il a dirigées en co gérance pendant près de 6 ans avant la souscription du cautionnement litigieux.
Il est à l'origine de la création de la société FER CENTER dont il détenait 75 % des parts en association avec les fils [M] détenteurs des 25 % des parts restantes et a été désigné comme gérant majoritaire. La cour constate que M. [H] [F] connaissait dès lors parfaitement l'état financier de la société SOFAMET pour l'avoir gérée au quotidien avant de la faire racheter par la société FER CENTER et que si des erreurs comptables il y a eu, elles sont nécessairement de son fait ou de celui de son co gérant puisqu‘il se trouvait à la tête des trois sociétés et les faisait fonctionner comme gérant. Il a également été à l'origine de l'opération de rachat ainsi financée. Il apparaît ainsi comme ayant été une caution spécialement avertie de sorte que la banque n'était pas débitrice de l'obligation de mise en garde et n'avait donc pas à attirer l'attention de la caution sur la proportionnalité de l' engagement financier souscrits à ses capacités de paiement en cas de défaillance de la société cautionnée.
Par ailleurs, la cour reprend à son compte, l'analyse pertinente du 1er juge qui rappelle << qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des diplômes en gestion et connaissances spéciales pour devenir chef d'entreprise averti des capacités industrielles, commerciales ou financières d"une société que l'‘on connaît dans le détail de son fonctionnement quotidien, et que M. [F] appartient typiquement à une génération de chefs d'entreprises qui ne relevaient pas des usages modernes consistant à multiplier les formations et diplômes pour se faire manager ; et qu'au total, il est manifeste que, nonobstant ces usages contemporains, un diplôme ne fait pas un chef d'entreprise averti >>.
M. [H] [F] étant une caution avertie, la BNP PARIBAS n'avait aucune obligation de mise en garde à son endroit. Pour autant à titre superfétatoire, la cour relève que les capacités de remboursement prévisibles de M. [H] [F] appréciées au moment de son engagement tels qu'elles figurent dans la fiche de renseignement étaient en adéquation avec la garantie consentie.
Sur la non disproportion du cautionnement
M. [H] [F] soutient qu'il s'est engagé comme caution à hauteur de 47 856 752 Fcfp couvrant le montant du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard alors qu'en 2013 son patrimoine ne se composait que de ses revenus de gérance (450 000 Fcfp par mois) et de l'usufruit d'un logement évalué à 40 millions ; que les échéances de remboursement du prêt s'élevait à plus de 900 000 Fcfp par mois de sorte qu‘il n'aurait pu y faire face ; que de surcroît, il était déjà endetté ayant souscrit :
- un contrat de location longue durée avec des échéances de remboursement de 62 000 Fcfp par mois ;
- un prêt de 4 millions souscrit le 15/03/2013 auprès de la BNP PARIBAS remboursable par mensualités de 82 692 Fcfp ;
La banque réplique que la fiche de renseignement signée et établie par M. [H] [F] fait état de ses revenus de gérance et de la propriété, sans plus de précision, d'un immeuble d'une valeur de 41 millions ; qu'au vu de ce document, l'engagement de caution qui n'est que subsidiaire à celui du débiteur principal n'était pas disproportionné et que de surcroît elle même a multiplié les garanties dont notamment le blocage des comptes courants des trois d'associés étant précisé que la somme de 5 millions que M. [H] [F] s'était engagé à déposer, n'a jamais été versée.
La cour constate que la fiche de renseignement remplie par M. [H] [F] ne fait pas mention d'un quelconque démembrement de la propriété. M. [H] [F] indiquait qu'il possédait un logement d'une valeur estimée à 41 millions de francs. Il n'est pas fait état d'un usufruit. Il convient par conséquent de retenir que le bien entre dans le patrimoine de M. [H] [F] pour sa valeur globale, la banque n'ayant pas à vérifier la véracité et/ou l'exactitude des informations données par la caution.
Par ailleurs, il importe peu que les revenus de la caution ne lui permettaient pas de rembourser les échéances du prêt souscrit par le débiteur principal, il faut seulement apprécier l'ensemble du patrimoine de la caution sur lequel celle-ci s'est engagée à rembourser les sommes dues, si, et seulement si, le débiteur principal n'y satisfait pas lui même.
Force est donc de constater que le cautionnement requis à hauteur de 47 000 000 francs pour un actif composé d'un bien évalué à 41 millions outre les autres garanties prises par la banque n'est pas manifestement disproportionné au patrimoine de M. [H] [F] à l'époque de l'engagement et que la banque n'a ainsi pas failli à son obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution.
Le jugement qui a débouté M. [H] [F] de sa demande en dommages et intérêts de ce chef sera confirmé.
II Sur le montant des condamnations
Il ressort du décompte de la créance de la débitrice principale et de l'acte de cautionnement que M. [H] [F] est redevable envers la BNP PARIBAS des sommes de
* 3.959 887 Fcfp au titre des échéances impayées de janvier 2015 à juin 2016 ;
* 30 408 768 Fcfp au titre du capital à échoir au 26/06/2015
* outre les intérêts contractuels de 4,7 % l'an courus à compter du 05/05/2015,
Le jugement du Tribunal Mixte de Commerce qui a condamné M. [H] [F] à payer ces montants sera confirmé.
Sur l'indemnité de 10 %
La BNP PARIBAS réclame de ce chef, la somme de 3 436 865 Fcfp.
L'indemnité de 10 % est visée dans l'acte de prêt comme étant automatiquement due en cas de déchéance du contrat en raison d'impayés non régularisés. L'acte de cautionnement renvoie à l'application du contrat principal concernant les pénalités de retard. Cette indemnité qui est assimilée à une clause pénale est donc due. Considérant la situation financière de M. [H] [F] et le montant réclamée, il y a lieu de réduire l'indemnité à la somme de 1 million de francs.
Sur l'indemnité à ordre de 3 %
Le contrat de prêt du 30/01/2014 prévoit à l'article 11 une indemnité en cas d'ordre libellée comme suit :
<< au cas où la banque produirait à un ordre ou à une distribution judiciaire pour arriver au recouvrement de sa créance, elle aurait droit à une indemnité fixée à forfait à 5 % du capital de sa créance. >>
Le cautionnement doit être exprès et ne peut être présumé. En l'espèce, l'indemnité à ordre n'est pas visée expressément dans l'acte d'engagement de M. [H] [F] et la BNP PARIBAS ne démontre pas en quoi, cette indemnité serait assimilée à une pénalité, s'agissant d'une indemnité spécifique. La demande de ce chef sera rejetée.
Sur la demande en délais de paiement
La cour reprend à son compte l'analyse pertinente du 1er juge qui a constaté que M. [H] [F], en recherche d'emploi , recherche toujours d'actualité à ce jour, ne démontrait pas qu'il est en capacité de s'acquitter de sa dette en 24 mois. Dès lors le jugement qui a débouté l'intéressé de sa demande d'échelonnement de la dette sera confirmé.
III . Sur l'article 700
Eu égard à l'indemnité légale de 10 % qui a pour objet de prémunir l'établissement bancaire contre les frais de procédure, il n'est pas inéquitable de débouter la banque de ce chef de demande.
IV sur les dépens
M. [H] [F] succombant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme la décision
1/ en ce qu'elle a condamné M. [H] [F] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 34 368 655 Fcfp avec intérêts au taux contractuel de 4, 77 % l'an à compter du 05/05/2015,
2/ en ce qu'elle a ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les termes de l'article 1134 du code civil,
3/ en ce qu'elle a débouté M. [H] [F] de sa demande de délais paiement et l'a condamné aux dépens de 1ère instance ,
L'Infirme pour le surplus et statuant à nouveau :
- déboute la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'indemnité à ordre,
- réduit à la somme de 1 000 000 Fcfp ( un million de francs pacifique ) l'indemnité de 10 % et condamne M. [H] [F] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, date de la saisine du Tribunal Mixte de Commerce,
-déboute la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
condamne M. [H] [F] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire,
- fixe à 04 les unités de valeur sur la base desquelles Me [I] [O], avocate, sera indemnisée au titre de l'aide judiciaire dont bénéficie M. [H] [F] (décision d'AJ du 03/09/2021 no 2021/001303).
Le greffier, Le président.
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CAPP/JURITEXT000046991405.xml | ARRÊT No22/387
No RG 20/00916 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMA4
S.E.L.A.R.L. BARONNIE-LANGET
S.A.S.U. ACTI'SEM
RG 1èRE INSTANCE : 19/02364
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG no: 19/02364 suivant déclaration d'appel en date du 23 juin 2020
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. BARONNIE-LANGET
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S.U. ACTI'SEM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 28 octobre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié des 15 juin et 22 juin 2015, la SAS ACTI'SEM a donné à bail à la SAS MODUL'REUNION un local commercial situé sur la commune du [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 14.549,36 euros.
Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, la SAS ACTI'SEM a fait assigner en responsabilité la SELARL Baronnie Langet, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Par jugement réputé contradictoire du 24 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
- Juge que la SELARL Baronnie Langet a commis une faute engageant sa responsabilité ;
- Condamne la SELARL Baronnie Langet à payer à la SAS ACTI'SEM la somme de 56.312,09 euros en réparation du préjudice subi par elle ;
- Condamne la SELARL Baronnie Langet à payer à la SAS ACTI'SEM la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- Ordonne l'exécution provisoire ;
- Condamne la SELARL Baronnie Langet aux dépens de l'instance.
Par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 23 juin 2020, la SELARL Baronnie Langet a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 25 juin 2020.
La SELARL Baronnie Langet a déposé ses premières conclusions le 23 septembre 2020.
La société ACTI'SEM a déposé ses conclusions d'intimée le 22 décembre 2020.
Une ordonnance sur incident a été rendue le 1er juin 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2021.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 juillet 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la Cour de :
- Annuler le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SELARL Baronnie Langet et l'a condamnée alors qu'elle n'était pas personnellement partie à l'instance ;
En tant que de besoin pour le surplus,
- infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- Déclarer, dire et juger la société ACTI'SEM irrecevable en ses actions et demandes contre la SELARL Baronnie Langet, qui n'est pas personnellement partie à l'instance ;
Très subsidiairement,
- déclarer, dire et juger que la société ACTI'SEM ne fait la démonstration d'aucune faute de la SELARL Baronnie Langet ni d'aucun préjudice en lien causal avec la mission de la SELARL Baronnie Langet et la débouter de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
- En tout état de cause, condamner la société ACTI'SEM à payer à la concluante 7.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Djalil GANGATE, Avocat.
La SELARL Baronnie Langet soutient que le jugement du 24 avril 2020 est nul puisqu'elle n'a pas été assignée à titre personnel mais en qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION. Elle estime alors qu'elle n'est pas partie à la procédure, faute de ne pas avoir été régulièrement assignée.
L'appelante prétend que sa responsabilité ne peut pas être engagée puisqu'il n'est pas démontré en l'espèce l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Elle indique qu'elle n'a pas commis de faute en maintenant le contrat de bail du 14 juin 2015, puisqu'il était indispensable à l'activité de la société MODUL'REUNION, eu égard au plan de redressement judiciaire.
Elle souligne qu'elle n'avait qu'une simple mission d'assistance et n'était pas en charge de la gestion courante (dont le règlement des loyers), laquelle relevait des dirigeants sociaux.
Elle certifie avoir rempli ses missions en sollicitant la liquidation judiciaire de la société MODUL'REUNION, après avoir constaté que la situation était irrémédiablement compromise, mais également dans sa recherche de repreneurs.
L'appelante relève que le préjudice de la société ACTI'SEM est nul puisqu'il est de jurisprudence constante de considérer qu'en matière délictuelle, le préjudice allégué n'équivaut pas à la somme arithmétique des loyers impayés mais à la simple perte de chance.
Elle ajoute que les sommes réclamées par l'intimée au titre de ses loyers impayés sont fausses.
La SELARL Baronnie Langet précise que sa mission s'est déroulée du 3 mai 2017 au 25 avril 2018, et qu'ainsi les loyers réclamés par l'intimée en dehors de cette période ne relèvent pas de ses compétences.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 août 2021, la société ACTI'SEM demande à la Cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a jugé que la société BARONNIE-LANGET a commis une faute engageant sa responsabilité et l'a condamnée à payer à la société ACTI'SEM la somme de 56 312, 09 € en réparation du préjudice subi par elle, celle de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, et également en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire.
- Débouter la Société BARRONIE-LANGET, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) de l'ensemble de ses demandes.
Et y ajoutant :
- Condamner la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée BARONNIE-LANGET à payer à la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique ACTI'SEM la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée BARONNIE- LANGET aux entiers dépens de l'instance d'appel.
La société ACTI'SEM sollicite de la Cour, le rejet de la demande d'annulation du jugement déféré.
Elle soutient que la méconnaissance de l'objet du litige en raison de la condamnation à titre personnel de la société BARONNIE-LANGET, alors qu'elle avait été citée es qualité d'administrateur de la société MODUL'AIR, n'est pas de nature à caractériser un excès de pouvoir qui aurait été commis par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Elle avance qu'en matière de bail commercial, l'administrateur doit apprécier les possibilités financières de l'entreprise administrée et a l'obligation de s'assurer du financement des contrats en cours pour leur bonne exécution.
Elle précise que conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire doit mettre fin aux obligations de l'entreprise, si celle-ci ne dispose pas de fonds nécessaires.
L'intimée estime que l'administrateur disposait d'informations suffisantes sur la situation financière de la société MODUL'REUNION pour procéder à la résiliation du bail commercial souscrit auprès de la société ACTI'SEM.
Elle certifie que l'accroissement de la dette locative en l'absence de résiliation du bail commercial par l'administrateur judiciaire constitue une faute de ce dernier.
Elle expose qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice à hauteur de 56.312,09 €.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la demande de nullité du jugement entrepris :
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 562 du même code prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
L'appelante invoque la nullité du jugement en soutenant qu'elle n'était pas partie à l'instance à titre personnel puisqu'elle avait été assignée ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION.
La société ACTI'SEM s'y oppose en soutenant que l'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Or, si la première page du jugement vise la SCP BARONIE-LANGET sans précision de sa qualité, le jugement querellé expose que, par acte d'huissier du 29/07/2019, la société ACTI'SEM a fait assigner en responsabilité la SELARL BARONNIE-LANGET en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION.
Selon le premier juge et les parties, la SAS MODUL'REUNION a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des payements par jugement du 3/05/2017 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. La juridiction a désigné la SELARL BARONNIE-LANGET en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assistance prévue à l'article L, 631-12 du code de commerce. Puis, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 21/03/2018.
L'analyse du jugement et des demandes, renouvelées en cause d'appel, de la société ACTI'SEM évoque incontestablement la recherche de la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire et non celle de la société MODUL'REUNION dont la SCP BARONNIE-LANGET était le représentant pendant la procédure de redressement judiciaire.
En condamnant personnellement la SELARL BARONNIE-LANGET à raison de sa faute personnelle engageant sa responsabilité, le premier juge a modifié la nature du litige tel qu'il résulte de l'acte introductif d'instance et donc jugé au-delà de sa saisine.
Le jugement querellé doit être annulé.
Sur la demande initiale dirigée contre la SCP BARONNIE-LANGET, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION :
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L'assignation délivrée par la société intimée mentionne clairement qu'est attraite devant la juridiction de jugement « la Société BARONNIE-LANGET, agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, par jugement du 3 mai 2017 et de liquidateur judiciaire par jugement du 25 avril 2018.
Outre le fait que l'appelante affirme qu'elle n'a jamais été désignée comme liquidateur judiciaire de la société MODUL'REUNION, elle fait justement valoir que la société ACTI'SEM entend obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime être le résultat d'une faute personnelle de la SELARL BARONNIE-LANGET commise à l'occasion de son mandat judiciaire.
Ainsi, l'appelante est bien fondée à soutenir qu'elle aurait donc dû être assignée à titre personnel et non ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION.
A cet égard, la cour observe que les dernières conclusions de la SAS ACTI'SEM visent désormais la SELARL BARONNIE-LANGET à titre personnel en ne visant plus sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION.
Selon le même procédé, l'appelante se présentait dans la déclaration d'appel et dans ses conclusions d'incident déposées le 24 avril 2021 comme « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION par jugement du 3 mai 2017 et de liquidateur judiciaire de ladite société par jugement du 25 avril 2018 »
Or, il est constant que la SAS ACTI'SEM invoque une faute personnelle de la SELARL BARONNIE-LANGET, mettant en cause le mandataire judiciaire dans l'exercice de son activité professionnelle et non une faute personnelle de la société MODUL'REUNION soumise à la procédure collective.
Pourtant, la responsabilité civile du mandataire doit être engagée en son nom personnel. Si l'action en responsabilité engagée contre le mandataire ès qualités, la juridiction saisie ne peut prononcer une condamnation de ce mandataire pour les fautes qu'il a commises dans l'exercice de sa mission, dès lors qu'il n'est pas personnellement partie à l'instance
En conséquence, il convient de débouter la SAS ACTI'SEM de ses demandes dirigées contre la SELARL BARONNIE-LANGET, « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, seule partie attraite à la cause en première instance et qui ne peut plus être recherchée en cause d'appel à raison d'une faute personnelle à titre personnel dans sa mission d'assistance puis de représentation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La SAS ACTI'SEM supportera les dépens et les frais irrépétibles de la SELARL BARONNIE-LANGET.
PAR CES MOTIFS
La cour,statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort
ANNULE le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion le 24 avril 2020 (MINUTE No 20/00113) ;
DEBOUTE la SAS ACTI'SEM de ses demandes dirigées contre la SELARL BARONNIE-LANGET, « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, seule partie attraite à la cause en première instance ;
CONDAMNE la SAS ACTI'SEM à payer à la SELARL BARONNIE-LANGET une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ACTI'SEM aux dépens qui pourront être distraits par Maître Djalil GANGATE, Avocat.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991411.xml | ARRÊT No22/393
No RG 19/02126 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHM5
Compagnie d'assurance GENERALI VIE
RG 1èRE INSTANCE : 19/00053
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 12 juin 2019 RG no: 19/00053 suivant déclaration d'appel en date du 18 juillet 2019
APPELANTE :
Compagnie d'assurance GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 14 octobre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [U] a souscrit une assurance auprès de la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA en juin 2010 garantissant le risque de décès, d'incapacité temporaire totale et d'invalidité permanente.
En avril 2014, un cancer du sein a été diagnostiqué chez Monsieur [F] [U] qui a déclaré son sinistre à la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA.
Le 23 mai 2017, l'expert [M] désigné par la compagnie d'assurances GENERALI SA conformément aux dispositions contractuelles, a conclu que l'assuré ne dépassait pas un taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle de 33%, ce qui l'excluait du versement d'une rente d'invalidité.
Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2019, Monsieur [F] [U] a fait citer la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné une mesure d'expertise médicale sur la personne de Monsieur [F] [U], et désigné le Docteur [S] [G] [C] en qualité d'expert.
Par déclaration du 18 juillet 2019, la Compagnie d'assurances GENERALI VIE SA a interjeté appel de l'ordonnance précitée.
Par arrêt en date du 18 février 2020, la cour d'appel de Saint Denis a :
- Confirmé l'ordonnance déféré, ordonné un complément d'expertise médicale,
Commis en qualité d'expert le Docteur [R] [E], désigné le conseiller de la mise en état pour suivre les opérations d'expertise et renvoyé à la mise en état du 24 septembre 2020.
L'expert a adressé son rapport définitif le 19 juillet 2020.
Saisi par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 07 avril 2021 par Monsieur [U], le conseiller de la mise en état a par ordonnance en date du 1er juin 2021 :
-débouté Monsieur [F] [U] de l'incident contenant sa demande d'irrecevabilité des demandes de l'appelante dans ses conclusions au fond ;
-condamné Monsieur [F] [U] aux dépens de l'incident.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 octobre 2021.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2021, la Compagnie d'assurances GENERALI VIE demande à la cour de :
-Statuer ce que de droit sur la compétence de la Cour de céans à statuer sur le fond du litige
Si la Cour ne s'estimait pas compétente pour statuer sur le fond du litige,
-Inviter la compagnie d'assurances GENERALI SA à se pourvoir au fond pour recouvrer son indu ;
Si la Cour s'estimait compétente pour statuer sur le fond du litige,
-Ordonner la compensation des sommes trop perçues par Monsieur [U] et celle due par la SA GENERALI VIE au titre du capital Invalidité fonctionnelle en raison du taux d'invalidité fonctionnelle de 10% retenus par l'expert judiciaire
-Constatant un trop perçu par Monsieur [U] de 134.209,54€
-Condamner Monsieur [U] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI SA la somme de 134.209,54 avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt.
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la compagnie d'assurances GENERALI SA ;
-Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Le condamner en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2021, Monsieur [F] [U] demande à la Cour de :
-Rejeter les demandes au fond de la société GENERALI, la Cour d'appel n'était pas saisie d'un contentieux préalablement discuté au fond.
-Renvoyer la société GENERALLI à se pourvoir au fond;
-Renvoyer les dépens à l'appréciation des juges du fond.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Saisie le 18 juillet 2019 de l'appel, par la société GENERALI SA d'une ordonnance du juge des référés de Saint Pierre du 12 juin 2019 ordonnant une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel de Saint Denis a par arrêt en date du 18 février 2020:
-confirmé l'ordonnance déférée,
-ordonné un complément d'expertise,
-commis le docteur [R] [E],
-désigné le conseiller de la mise en état pour suivre les opérations d'expertise,
-renvoyé à la mise en état du 24 septembre 2020.
Cet appel aurait dû être traité selon la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, s'agissant d'un recours contre une ordonnance de référé. Pourtant, l'affaire a été renvoyée au circuit de la mise en état et traité selon la procédure du circuit long.
Or, la seule saisine de la cour portait sur une contestation relative à un des chefs de mission donné à l'Expert, réclamé par l'assureur.
Dans la mesure où la cour a, par son arrêt du 18 février 2020, tranché le litige et épuisé sa saisine, il n'y a plus lieu de statuer.
Le renvoi au juge de la mise en état constituait donc une erreur matérielle puisque seul le juge chargé du contrôle des expertises restait compétent.
Il appartient désormais aux parties de se pourvoir au fond.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion en date du 18 février 2020 ;
DIT n'y avoir plus lieu de statuer ;
DECLARE IRRECEVABLES toutes les prétentions nouvelles des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991439.xml | AFFAIRE : N RG No RG 20/02449 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFM
Code Aff. : ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 11 Décembre 2020, rg no F19/00050
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 6.09.2021
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Monsieur [E] [L] a été engagé par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à compter du 1er octobre 2014 en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
2. Le 6 juin 2018, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, I'employeur a proposé à Monsieur [E] [L] une modification de son contrat de travail avec requalification de son poste en "Delivery Représentatives".
3. Monsieur [E] [L] ayant refusé cette proposition, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a entamé une procédure de licenciement pour motif économique.
4. Dans le cadre de la procédure de licenciement, l'employeur a proposé à Monsieur [E] [L] un reclassement comme "Delivery Représentatives" et "dépôt/picking assistant".
5. Suite au refus de ces propositions de reclassement par Monsieur [E] [L], il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement par courrier du 22 octobre 2018.
6. Cet entretien a été suivi d'un courrier de licenciement pour motif économique adressé à Monsieur [E] [L] le 15 novembre 2018.
7. Par requête du 1er février 2019, Monsieur [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour contester le motif économique de son licenciement et obtenir diverses indemnités.
8. Par jugement du 11 décembre 2020, le conseil a :
- constaté que le licenciement pour motif économique est avéré,
- constaté que I'obligation de reclassement a été respectée,
- constaté que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et qu'il s'agit bien d'un licenciement pour cause économique,
- débouté Monsieur [E] [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Monsieur [E] [L] aux dépens.
9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 décembre 2020, Monsieur [E] [L] a interjeté appel de cette décision.
10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 juillet 2021, Monsieur [E] [L] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- dire et juger que le motif économique du licenciement n'est pas avéré,
- dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée,
- en conséquence,
- dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion au paiement des sommes suivantes :
* 6.733,00 € à titre de d'indemnité de préavis,
* 673,00 € au titre des congés payés afférents,
* 2.185,00 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
* 2.440,00 € à titre d'indemnité de congés payés et RTT,
* 30.189,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la classification grade 33,
* 3.019,00 € au titre des congés payés afférents,
* 49.134,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la prime d'objectif,
* 4.913,00 € au titre des congés payés afférents,
* 12.195,00 € au titre de la prime d'intéressement 2018,
* 31.074,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 20.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
- condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer la somme de
3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
11. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [E] [L] fait en effet valoir :
- qu'en présence d'un groupe de sociétés, il convient de déterminer les difficultés économiques au regard du secteur d'activité auquel appartient
l'entreprise,
- que le seul fait d'invoquer le coût élevé du travail, l'insuffisante rentabilité du poste du salarié, la fluctuation normale des marchés, la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ou encore la baisse de bénéfices ne suffit pas à justifier de difficultés économiques qui doivent être appréciées au jour du licenciement, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne produisant aucun chiffre pour l'année 2018,
- que, si le marché de cigarettes et de tabac classiques a diminué, le marché de la cigarette électronique n'a quant à lui cessé d'augmenter ces dernières années en France métropolitaine et à La Réunion,
- que la masse salariale de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne représente que 1,7 % de son chiffre d'affaires,
- que l'employeur n'a aucunement respecté son obligation de reclassement en ne proposant pas de poste en dehors de l'entreprise, au sein du groupe et en embauchant un salarié en contrat de travail à durée indéterminée après son départ à un poste correspondant à ses compétences,
- qu'il aurait par ailleurs dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33,
- que, ses objectifs étant mal définis, il ne pouvait espérer bénéficier de la prime d'objectif malgré ses bons résultats,
- qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de quatre mois, de sorte qu'à l'issue de son préavis de deux mois, il pouvait prétendre à une indemnité égale à deux mois x 65%,
- que le barème des indemnités prud'homales est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne,
- qu'il n'a rien perçu au titre de la prime de résultats de 2018,
- qu'il a été poussé vers la sortie et traité avec mépris tout au long de la procédure de licenciement, ce qui n'a pas été sans conséquence sur sa santé physique et mentale.
12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion demande à la cour de :
- à titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- juger que les demandes de Monsieur [E] [L] sont dénuées de fondement juridique et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre subsidiaire,
- limiter sa condamnation au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9.043,29 € bruts,
- débouter Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct,
- limiter le rappel au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 695,73 € bruts ou 1.223,28 € bruts,
- débouter Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- en tout état de cause,
- débouter Monsieur [E] [L] de ses demandes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents,
- condamner Monsieur [E] [L] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
13. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir :
- que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur d'activité du tabac combustible, le nouveau modèle Track and Trace imposé par l'Union Européenne lui ayant imposé de repenser son organisation, ce qui impliquait de limiter les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits,
- que les critères de l'article L.1233-3 du code du travail sont remplis, les sociétés du groupe France étant confrontées aux mêmes difficultés, ce qui a entraîné 67 ruptures de contrat pour motif économique,
- que l'augmentation sensible des charges d'exploitation est concomitante à la baisse des parts de marché et des volumes, dans un contexte d'augmentation annoncée du prix du tabac à partir de mars 2019, indépendamment du marché de la cigarette électronique,
- que, plutôt que de passer par une externalisation de l'activité de distribution, la réorganisation a consisté à l'internaliser en proposant à Monsieur [E] [L] le maintien de sa rémunération de base puis l'adjonction d'une rémunération variable, proposition refusée sans explication par le salarié,
- qu'elle a donc respecté son obligation de reclassement,
- que, le poste de Monsieur [E] [L] ayant été simplement modifié, il a fallu y pourvoir après son départ,
- que le barème relatif aux indemnités n'est pas contraire aux traités internationaux, ce qui limite l'indemnité due à Monsieur [E] [L] entre 3 et 5 mois de salaire,
- que Monsieur [E] [L] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct,
- que le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de la mise en oeuvre d'une
nouvelle grille de calcul des primes,
- que, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée
du préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés,
- que l'absence de fixation des objectifs n'implique pas que le salarié bénéficie automatiquement du maximum prévu au contrat de travail,
- que l'inégalité de traitement liée à la classification interne du contrat de travail de Monsieur [E] [L] n'est pas établie.
14. Par arrêt du 25 février 2022, la cour a :
- ordonné la communication des pièces 3bis et 3ter figurant au bordereau de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion,
- dit qu'il sera tiré toutes conséquences de droit de l'abstention de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à cette injonction,
- renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 22 mars 2022.
15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2021.
16. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le licenciement économique
17. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise".
18. L'article L. 1233-4 dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel".
19. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 novembre 2018 fait état d'un "contexte économique dégradé" , dans lequel "les fumeurs adultes cherchent à réduire leurs dépenses liées au tabac", des "hausses successives de prix décidées depuis 2000, des "baisses importantes des ventes ces dernières années" (3% en 5 ans), des "politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme (et) contre la fraude, telle que le nouveau dispositif de traçabilité à mettre en place", tous éléments qui auraient conduit à une baisse des bénéfices de 38% et à une diminution du chiffre d'affaires de 19%, en écho au marché métropolitain, ce qui aurait imposé à la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de "repenser son organisation en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe en France (en limitant) les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits".
20. Monsieur [E] [L], qui exerçait jusque-là les fonctions de "vendeur distributeur", a été licencié pour avoir refusé deux propositions de reclassement :
- un poste de "Delivery Représentative", qui organise la distribution de produits dans son secteur afin d'atteindre les objectifs de volume, part de marché et profit ; responsable de l'exécution du plan de livraison journalier de 40 à 45 clients, il doit respecter les procédures et consignes de sécurité, gérer les stocks de livraison et assurer une coordination des opérations de façon effective avec les autres membres de l'équipe Trade, avec maintien de son salaire fixe actuel, outre une part variable de 725,00 € au maximum.
- un poste de "Dépôt/picking assistant", qui prépare les commandes destinées à la vente, emballe et contrôle les expéditions, réceptionne et emmagasine les marchandises au dépôt et surveille, contrôle et nettoie les locaux, avec rémunération au SMIC.
21. Pour justifier du caractère économique du licenciement de Monsieur [E] [L], la S.A.S. British American Tobacco La Réunion produit une note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif qui s'appuie essentiellement :
- sur une érosion nette et presque constante du chiffre d'affaires au niveau national entre 2012 et 2017, avec une accélération en 2017 (- 13%),
- sur une baisse des volumes de vente de 3%, des bénéfices de 38% et du chiffre d'affaires de 19% à La Réunion entre 2013 et 2017.
22. Cette note ne repose que sur des analyses internes et n'est donc pas suffisante en soi pour étayer le caractère économique du licenciement.
23. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion a donc également produit les bilans et les comptes de résultat de l'activité réunionnaise en 2017 et en 2018.
24. Or, ces documents font notamment apparaître que non seulement il existe une très légère progression (+ 0,41%) du chiffre d'affaires entre 2016 (90.339.412,62 €) et 2017 (90.711.713,84 €), alors que le licenciement, intervenu en 2018, était censé se fonder sur cette dernière dynamique, mais encore on n'observe qu'un léger reflux (-1,57%) en 2018 (89.290.786,00 €) qui signe plutôt une remarquable stabilité sur trois ans, à rebours des spéculations de l'entreprise sur une tendance baissière massive de la consommation de tabac à la faveur des politiques de santé publique.
25. Si le résultat d'exploitation a subi une diminution de 25,90% entre 2016 et 2017, il restait encore assez haut à fin 2017 (7.423.124,55 €), celui de 2018 ne pouvant pas être jugé significatif en raison d'une dotation exceptionnelle sur l'actif circulant (14.157.243,00 €), sans explication particulière sur ce point.
26. L'assertion de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion selon laquelle "depuis quelques années, et notamment en raison de la dégradation du contexte économique difficile, la société a dû faire face à une baisse très importante des ventes et de son chiffre d'affaires" n'est donc pas vérifiée à la lecture des pièces comptables qu'elle produit. Notamment, la "baisse importante des ventes de 3% en 5 ans" alléguée dans la lettre de licenciement n'est pas établie en l'absence de production de pièces comptables antérieures à 2016.
27. En préambule de sa note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif (page 5), la S.A.S. British American Tobacco La Réunion indique "qu'en vue de sauvegarder l'intégralité des emplois au sein de la force commerciale, plutôt que faire appel à une société externe de livraison comme cela se fait dans le Groupe, 7 postes de Pre-Sales Representatives seraient ouverts ainsi que 6 postes de Delivery Representatives".
28. Le 6 juin 2018, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a notifié à Monsieur [E] [L] une première proposition de reclassement dans le cadre d'une "réorganisation de l'entreprise", de laquelle il ressort la perte de sa rémunération variable.
29. Le 9 juillet 2018, elle a réceptionné le courrier transmis par Monsieur [E] [L] dans lequel il décline la proposition en raison d'une diminution de son salaire et qui mentionne qu'il reste disponible pour étudier d'autres propositions ou négociations.
30. Le 25 septembre 2018, l'employeur, dans sa proposition de reclassement interne, a réitéré l'offre pour le poste de Delivery Representatives avec maintien de la part fixe de la rémunération et d'une part variable, et y adjoint une offre au poste de dépôt/picking assistant, toutes offres refusées par Monsieur [E] [L]. Dans les deux cas, la diminution de sa part variable lui fait perdre un potentiel de rémunération de 1.848,00 € sur 4.061,00 €, soit plus de 45%.
31. Outre le fait que la procédure se trouve viciée par une absence de justification du motif économique, la cour observe qu'à aucun moment, il n'a été proposé à Monsieur [E] [L] un reclassement au sein du groupe France, dont les difficultés censément équivalentes à celle de l'entreprise réunionnaise ne sont pas davantage établies, les autorisations administratives de procéder au licenciement de salariés protégées n'étant pas suffisantes.
32. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a :
- constaté que le licenciement pour motif économique est avéré,
- constaté que I'obligation de reclassement a été respectée,
- constaté que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et qu'il s'agit bien d'un licenciement pour cause économique.
33. Statuant à nouveau, la cour dira que le licenciement de Monsieur [E] [L] ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse et ordonnera d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [E] [L], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois.
Sur les demandes de rappels de salaires, de primes et d'indemnités
1 - le rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et les congés payés y afférents:
34. Aux termes de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal".
35. Il s'en évince que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.
36. Ce principe englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'ils soient financiers ou non, accordés aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise.
37. En l'espèce, Monsieur [E] [L] considère qu'il exerçait exactement le même emploi que Monsieur [H] [J] [O] [G], puisque les deux salariés étaient vendeurs distribution, en charge de la distribution des produits de la société sur le secteur de La Réunion, alors que le contrat de travail de son collègue relevait du grade 33 selon la classification interne du groupe, le sien relevant du groupe 32D.
38. Selon lui, l'employeur ne justifie pas d'une différence d'ancienneté ou de performance pouvant expliquer cette différence de statut et, comme il percevait 82% de la rémunération du grade 32, il aurait dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, soit une perte de 30.189,00 € en principal, outre 3.019,00 € au titre des congés payés.
39. Il ressort d'une note du 2 octobre 2017 émise à l'intention des délégués du personnel que le problème de la classification différente a été éclaircie par l'employeur. Il s'agit d'un outil de reconnaissance interne utile pour la mobilité des salariés et la S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise que "les vendeurs sont (...) tous grade 32 au sein (du groupe) et la mention (D) renvoie à la population distribution".
40. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise encore dans cette note que, "s'il est fait mention dans le contrat de travail de certains salariés de la distribution d'un grade 33, c'est sans doute car cela correspondait à la classification alors en vigueur (...) La classification 33 correspondant dans le cadre de la classification actuelle à la population des promoteurs (TMR), il n'y a (...) aucun sens à attribuer ce grade à des salariés de la distribution".
41. Or, il apparaît que Monsieur [H] [J] [O] [G] a été embauché le 2 janvier 2002, soit 12 ans avant Monsieur [E] [L], certes également en qualité de vendeur distribution, mais à la classification grade 33. Il a été depuis rebasculé en grade 32D comme Monsieur [E] [L], ainsi que l'établit son bulletin de salaire du mois de juillet 2014. La différence de salaire s'explique donc par l'ancienneté plus importante chez Monsieur [H] [J] [O] [G] et non par la différence de grade.
42. L'explication donnée par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion peut être jugée satisfaisante, la différence de traitement étant ici fondée sur un critère objectif, pertinent et non discriminatoire.
43. Il s'ensuit que Monsieur [E] [L] sera débouté de ce chef de demande.
2 - le rappel de salaire relatif à la prime d'objectif et les congés payés y afférents :
44. En l'absence de fixation d'objectifs à l'appui d'une part variable de la rémunération, lorsque le contrat de travail prévoit un maximum, le juge doit retenir ce montant pour indemniser le salarié.
45. En l'espèce, Monsieur [E] [L] estime que ses objectifs étaient mal définis puisqu'ils pouvaient lui être fixés au milieu du mois, ce qui ne lui permettait pas d'espérer les réaliser entièrement. Il considère donc prétendre à la prime maximale prévue soit 2.213,00 € par mois, de sorte qu'il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 49.134,00 € en principal, outre celle de 4.913,00 € au titre des congés payés.
46. Le contrat de travail de Monsieur [E] [L] mentionne, outre une part de rémunération fixe, une part variable, liée à l'atteinte d'objectifs :
- "en fonction de la note attribuée par le responsable hiérarchique et conformément à la grille de la circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 337 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence",
- "en fonction du volume mensuel des ventes effectué sur l'ensemble des secteurs et du niveau d'atteinte de l'objectif fixé pour chacun d'eux, au prorata de la durée du remplacement et conformément circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 1876 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence, à laquelle s'ajoute actuellement une prime brute GMS (grandes et moyennes surfaces) de 100 euros".
47. Outre le fait que Monsieur [E] [L] produit trois attestations de salariés indiquant que les objectifs étaient le plus souvent fixés à partir du 10 de chaque mois, voire à la moitié du mois, ce qui les pénalisait, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne fournit aucun élément tangible sur la fixation des objectifs mensuellement assignés à son salarié, l'employeur se contentant, à tort, de voir une contradiction entre la prétention de Monsieur [E] [L] et le fait qu'il déclare dans ses conclusions "qu'il était parfaitement capable de remplir les objectifs fixés".
48. Monsieur [E] [L] a établi un tableau des années 2016 à 2018 indiquant la part variable payée. On y constate un manque à gagner de 49.134,00 € sur cette période. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne contredit ces éléments objectifs par aucune pièce.
49. Il conviendra donc de faire droit à la demande de Monsieur [E] [L] à hauteur de 49.134,00 €, outre 4.913,40 € au titre des congés payés.
3 - l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents :
50. L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...)
s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois".
51. L'article L. 1233-72 dispose que "le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3o de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération".
52. En l'espèce, Monsieur [E] [L] considère que, dès lors qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de 4 mois, il pouvait prétendre, à l'issue de son préavis de deux mois, à une indemnité égale à 2 mois x 65%, soit 6.733,00 € (+ 673,00 € de congés payés).
53. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique que Monsieur [E] [L] n'a pas souhaité bénéficier d'un congé de reclassement et qu'elle lui a versé en conséquence l'indemnité de capitalisation du congé de reclassement qui lui était due, soit 5.132,82 € bruts, précisant que le salarié n'a pas droit aux congés payés durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
54. Le motif économique du licenciement n'ayant pas été validé, Monsieur [E] [L] n'avait pas droit à un congé de reclassement mais à son préavis légal de deux mois puisqu'il comptait plus de 4 années d'ancienneté au moment de son licenciement.
55. En tenant compte dernier salaire brut, primes comprises, et de l'ancienneté du salarié, Monsieur [E] [L] aurait dû être réglé de la somme de 8.680,80 €, outre 868,08 € au titre des congés payés, soit 9.548,88 €.
56. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion reste devoir à ce titre à Monsieur [E] [L] la somme de 9.548,88 - 5.132,82 = 4.416,06 €, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans cette limite.
4 - l'indemnité de licenciement complémentaire :
57. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1o Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2o Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans".
58. En l'espèce, Monsieur [E] [L] indique n'avoir perçu que la somme de 3.478,82 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ce qui ressort du solde de tous comptes versé aux débats, alors qu'il estime ses droits à la somme de 5.664,00 €, de sorte qu'il sollicite le paiement d'une somme de 2.185,00 €.
59. En tenant compte, d'une part, d'un salaire de référence composé du salaire de base et des primes (4.340,40 €) et, d'autre part, des 4 années et 4 mois d'ancienneté du salarié, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aurait dû lui verser la somme de 4.702,10 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'elle reste devoir à Monsieur [E] [L] la somme de 4.702,10 - 3.478,82 = 1.223,28 €.
60. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [E] [L] dans cette limite.
5 - l'indemnité de congés payés et RTT :
61. Selon Monsieur [E] [L], au jour de son licenciement, il lui restait dû 22 jours de congés payés ainsi que 8 jours de RTT, soit 30 jours.
62. Il estime qu'il aurait dû percevoir une compensation à hauteur de 6.215,00 € alors qu'il n'a perçu que 3.774,71 € et demande donc paiement de la différence, soit 2.440,00 €.
63. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'articule aucun moyen à l'encontre de ce calcul, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [L].
6 - la prime d'intéressement 2018 :
64. Monsieur [E] [L] produit le bulletin de salaire d'un salarié de BAT qui a perçu au titre de la prime d'intéressement la somme de 8.007,00 € en mars 2019. Selon lui, dès lors que cette prime a été versée à certains, peu importe qu'elle n'ait pas été prévue par accord, elle doit être versée à l'ensemble des salariés, de sorte qu'il réclame à ce titre le paiement de la somme de 12.195,00 €.
65. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu au sein de l'entreprise et que le bulletin de paie qu'il produit ne fait état d'aucune prime versée en application d'un accord d'intéressement.
66. Le bulletin de salaire de mars 2019 de Monsieur [D] [K], vendeur, mentionne un "team bonus" de 8.007,00 €. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agirait là d'une prime d'intéressement sur l'année 2018, Monsieur [E] [L] ne précise pas les modalités de calcul lui permettant de parvenir à la somme demandée.
67. Il sera donc débouté de ce chef.
7 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
68. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [E] [L], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 5 mois de salaire.
69. Pour demander le paiement d'une indemnité de 31.074,00 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate".
70. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne.
71. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
72. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail.
73. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
74. En l'espèce, il conviendra d'allouer à Monsieur [E] [L], licencié à 41 ans alors qu'il avait toujours nourri une relation de travail de qualité, une indemnité représentative de 4 mois de salaire primes comprises) et de condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer une indemnité de 17.361,60 €.
8 - le préjudice distinct :
75. Pour prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice distinct, le salarié doit démontrer un comportement fautif de son ancien employeur et un préjudice distinct de celui occasionné par la seule perte de son emploi, dont la preuve est à la charge du demandeur.
76. En l'espèce, pour solliciter le paiement d'une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Monsieur [E] [L] fait valoir qu'il a été discriminé pour être de ceux qui refusaient les propositions de reclassement (proposition de rétrogradation au grade 31), que le licenciement économique masquait une modification illicite de son contrat de travail, que la S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'a pas fait les démarches nécessaires pendant son arrêt maladie pour permettre sa prise en charge par la mutuelle et que son employeur l'a traité avec mépris durant la période de licenciement, avec un impact sur sa santé physique et mentale.
77. Des griefs portés à l'encontre de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, celui de la déloyauté est établi, dès lors qu'il est avéré que la nature économique du licenciement de Monsieur [E] [L] n'est pas caractérisée et que les efforts de reclassement n'ont en toute hypothèse pas été sérieusement entrepris.
78. Monsieur [E] [L] s'est trouvé très perturbé par cette situation qui a entraîné des arrêts maladie, avec un syndrome dépressif mis en relation avec ses soucis professionnels, en témoigne un certificat du 7 août 2018 du Dr. [C] [P], psychiatre, confirmé par un certificat du Dr. [B] [Z] du 17 septembre 2018.
79. Cette situation a entraîné des prescriptions médicamenteuses et a eu des répercussions sur la vie personnelle et familiale de Monsieur [E] [L].
80. La cour lui allouera donc, en compensation du préjudice ainsi subi, la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
81. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
82. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine.
83. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [E] [L] de ces dispositions à hauteur de 3.000,00 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que le licenciement de Monsieur [E] [L] ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [E] [L] les sommes de :
- 54.047,40 € (cinquante quatre mille quarante sept euros et quarante centimes) au titre de la part variable de sa rémunération,
- 4.416,06 € (quatre mille quatre cent seize euros et six centimes) au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents,
- 1.223,28 € (mille deux cent vingt trois euros et vingt huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement complémentaire,
- 2.440,00 € (deux mille quatre cent quarante euros) au titre de l'indemnité de congés payés et RTT,
- 17.361,60 € (dix sept mille trois cent soixante et un euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct,
- 3.000,00 € (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [E] [L] du surplus de ses demandes,
Ordonne d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [E] [L], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois,
Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, Le président,
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CAPP/JURITEXT000046991407.xml | ARRÊT No22/399
No RG 20/02121 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOPD
[ZE] EPOUSE [O]
[N] VEUVE [ZE]
RG 1ERE INSTANCE :
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 05 OCTOBRE 2020 RG no suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2020
APPELANTS :
Monsieur [B] [LW] [C]
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [I] [C]
[Adresse 15]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA,, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [L] [C]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [V] [T] [D] [J] [C]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [D] [P] [C] épouse [LA]
[Adresse 18]
[Localité 20]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [AO] [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [F] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Ni comparant ni représenté
Monsieur [BU] [M] [S] [H]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Ni comparant ni représenté
Madame [X] [FT] [ZE] épouse [O]
[Adresse 7]
[Localité 19]
Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1875 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [U] [EW] [N] veuve [ZE]
[Adresse 11]
[Localité 19]
Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1879 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
CLOTURE LE : 28 Octobre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Juin 2022 puis le délibéré a été prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier lors des débats : : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nathalie TORSIELLO, Greffière
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE], épouse [O], (les consorts [ZE]) sont respectivement usufruitière et nu propriétaire d'un terrain non cadastré, en partie sur la parcelle cadastrée DH [Cadastre 14] et sur la parcelle EH [Cadastre 10] de la commune de [Localité 19], héritée de [A] [ZE] décédé le [Date décès 4] 2006.
M. [B] [LW] [C] et ses six enfants, M. [L] [C], M. [I] [C], M. [W] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C], épouse [LA], et Mme [AO] [D] [C] (les consorts [C]) sont propriétaires d'un terrain sur la parcelle EH no [Cadastre 10], terrain acquis auprès de [A] [ZE] et son épouse, le 5 mai 1971, par M. [B] [LW] [C] et [NP] [E], décédée.
Par exploit d'huissier en date du 14 juin 2017, les consorts [C] ont assigné en bornage les propriétaires des parcelles cadastrées DH no[Cadastre 14] (pour la partie non détenue par les consorts [ZE]), EH no[Cadastre 9], EH no[Cadastre 16] et no[Cadastre 17], DH no[Cadastre 3] et DH no[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 19].
Par acte d'huissier en date du 30 mars 2018, les consorts [ZE] ont assigné les consorts [C] par devant la même juridiction aux fins de bornage de la limite contiguë de leur terrain. Cette seconde procédure était jointe à la première.
Par jugement avant dire droit en date du 26 février 2018, le tribunal a ordonné le bornage des propriétés contiguës et désigné M. [DC] [HM] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2020.
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
-Rejette la demande en bornage présentée par les consorts [C] à l'égard de M. [BU] [M] [S] [H] et M. [Y] [F] [Z];
-Rejette la demande de complément d'expertise présentée par la partie demanderesse
-Fait droit à la demande en revendication de Mme [X] [FT] [ZE], épouse [O], et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] portant sur le triangle 2WVXY,
Par conséquent,
-Dit que les lignes divisoires de la propriété de M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA] et Mme [AO] [D] [C] cadastrée section EH no[Cadastre 10] commune de [Localité 19] passe par les lignes telles que figurées dans le rapport de M. [DC] [HM] et aux endroits qui y sont indiqués par les points:
A et B avec la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) propriétaire des parcelles cadastrées EH no[Cadastre 16] et [Cadastre 17] commune de [Localité 19],
D et E avec M. [I] [C] propriétaire de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 2] commune de [Localité 19],
E-T-U-V-W-X-Y avec Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] propriétaire pour partie de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 14] commune de [Localité 19];
-Dit que les lignes divisoires de la propriété de Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] cadastrée DH no[Cadastre 14] commune de [Localité 19] passe par les lignes telles que figurées dans le rapport de M. [DC] [HM] et aux endroits qui y sont indiquées par les points:
E et F avec M. [I] [C] propriétaire de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 2] commune de [Localité 19]
E-T-U-V-W-X-Y avec M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA] et Mme [AO] [D] [C] propriétaires de la parcelle cadastrée section ED no[Cadastre 10] commune de [Localité 19];
-Dit qu'à la demande de la partie la plus diligente l'expert ou tout autre géomètre retournera sur les lieux pour implanter les bornes aux points et dressera de ses opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal.
-Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à supporter 2/5 des dépens;
-Condamne M. [I] [C] à supporter 1/5e des dépens;
-Condamne M. [B] [LW] [C] à supporter 1/25e des dépens;
-Condamne M. [L] [C] à supporter 1/25e des dépens;
-Condamne Mme [K] [T] [D] [J] [C] à supporter 1/25e des dépens;
-Condamne Mme [D] [P] [C] épouse [LA] à supporter 1/25e des dépens;
-Condamne Mme [AO] [D] [C] à supporter 1/25e des dépens;
-Condamne Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] à supporter 1/10e des dépens;
-Condamne Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] à supporter 1/10e des dépens;
-Mandate l'expert ou tout autre géomètre pour établir un plan d'arpentage conforme à la présente décision afin procéder à la modification du plan cadastral;
Par déclaration du 2 décembre 2020, Messieurs [C] [B] [LW], [I], [W], [L] et Mesdames [C] [V] [T], [D] [P] et [AO] [D] ont interjeté appel du jugement précité.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 2 mars 2021, les consorts [C] demandent à la cour de :
- Dire et juger recevables et bien fondées leurs demandes, fins et conclusions;
- Réformer le dispositif du jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 5 octobre 2020 en ce qu'il a reconnu Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] propriétaires du triangle 2WVXY.
- Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- Dire et juger que les lignes divisoires de la propriété de M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C], passe par les limites telles que figurées dans le rapport de M. [HM] et aux endroits indiqués par les points : ETUV2 : limite suivant le titre de propriété de 1971.
Par conséquent,
- Dire et juger que les consorts [C] sont propriétaires sur le triangle 2WVXY.
En tout état de cause,
- Condamner les consorts [ZE] à verser aux consorts [C] la somme de 3500 euros correspondant aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Les consorts [C] font valoir que le tribunal a estimé à tort, que l'ensemble des éléments matériels démontrerait l'existence d'une possession ininterrompue, publique, non équivoque et paisible depuis le 5 mai 1971 par les consorts [ZE].
Ils soutiennent que les consorts [ZE] avaient un parfait accès à la totalité de leur parcelle DH no[Cadastre 14] sans passer par le corridor 2WVXY. Ils avancent que les intimés ont construit dans les années 90 une deuxième bâtisse et ont souhaité construire le portail d'entrée sur le corridor 2WVXY.
Les appelants estiment que les intimés ne peuvent pas se prévaloir de la prescription acquisitive, puisque celle-ci ne peut courir qu'à compter des années 90 (date de la construction de la nouvelle maison) et non pas en 1971. Ils prétendent également que la prescription a été interrompue par l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2017.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 18 juin 2021, les consorts [ZE] demandent à la cour de :
- Déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C];
- Confirmer le jugement en date du 5 octobre 2020 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
- Dire que la limite séparative de leur parcelle non cadastrée et de la parcelle cadastrée en la commune de [Localité 19] sous les références EH [Cadastre 10], appartenant indivisément à M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] sera fixée aux points E, T, U, V, W, X, Y. ;
- Déboute les consorts [C] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
- Condamner M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Les consorts [ZE] font valoir que la limite divisoire n'a pas changé depuis l'acte de 1971, celle-ci étant matérialisée par un petit muret surmonté d'un grillage qui a été transformé en 1989 par un mur de séparation.
Ils soutiennent que la perte du triangle VWXY2V qu'ils utilisent depuis 1974 et la fixation des limites divisoires aux points ETUV 2 auraient pour effet d'une part de réduire plus encore le terrain et d'autre part de bloquer l'accès à la deuxième maison d'habitation.
Ils avancent qu'ils justifient d'une possession ininterrompue, publique, non équivoque et paisible depuis le 5 mai 1971, étant précisé que la cour ne pourra pas retenir l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2017, comme acte interruptif de prescription dès lors que ce n'est que suite au dépôt du pré-rapport de M. [HM] que les consorts ont revendiqué cette portion.
Ils sollicitent en outre de rectifier l'erreur matérielle du dispositif du jugement qui désigne propriétaires de la parcelle EH [Cadastre 10] alors que le sont aussi et ont régulièrement été assignés par ses soins en première instance.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2021.
L'appel a été signifié par actes d'huissier respectivement délivrés le 24 février 2021 à personne pour M. [Z] et à domicile pour M. [H], lesquels n'ont pas constitué avocat.
Vu les articles 646 et 2272 du code civil;
A titre liminaire, la cour observe que si les appelants ont déféré à la cour les dispositions du jugement afférentes à MM. [H] et [Z], ils ne formulent aucune demande de réformation de celles-ci dans leurs écritures, le litige étant circonscrit à la revendication du triangle de terrain défini par les points 2WVXY (49m2) figurant au plan annexé au rapport de M. [HM].
L'expert judiciaire énonce qu'eu égard à la superficie acquise en 1971 par les consorts [C] et le découpage des parcelles EH [Cadastre 10] et DH no[Cadastre 14], la limite des terrains des parties est rectiligne (points 2 W V U T) et que la forme triangulaire 2WVXY, correspondant à l'écart entre la limite théorique rectiligne précitée et la clôture du terrain des appelants, matérialisée par une clôture, était incluse dans la propriété acquise en 1971.
Les consorts [ZE] contestent cette appréciation en exposant qu'un muret séparait déjà les propriétés en 1971 et que celui-ci a été reconstruit après le cyclone Feringa en 1989. Ils soutiennent en outre, suite à la vente à M. [C], avoir toujours emprunté cette portion de terrain leur permettant l'accès à leur propriété eu égard à la présence d'un canal qui leur interdit un autre passage depuis la voie publique.
L'existence d'éléments matérialisant les limites revendiquées par les consorts [ZE] dès 1971 n'est toutefois étayée par aucune pièce ou élément versés aux débats de nature à contredire l'appréciation de l'expert. En particulier, s'ils font valoir que cette portion a toujours constitué un accès à leur propriété et qu'il est désormais le seul accès dont ils disposent, les consorts [C] indiquent, sans être contredits par des éléments matériels, qu'un autre accès à la propriété des consorts [ZE] existait à l'origine par le sud, avant la construction d'une seconde maison d'habitation sur la parcelle au début des années 1990.
Les consorts [ZE] estiment également avoir prescrit par trente ans ladite portion de terrain.
Lors des opérations d'expertise, M. [C] a en effet admis devant l'expert avoir construit le mur matérialisant la limite de son occupation de la parcelle EH [Cadastre 10] en 1989 suivant la ligne X W V.
Comme le démontre le dépôt de permis de construire par M. [K] [R] [O] le 19 octobre 1989, puis d'un permis modificatif le 29 janvier 1990, une seconde maison a été construite sur le terrain des consorts [ZE] en 1990 à proximité du [Adresse 21]. Cette seconde construction a eu pour conséquence d'interdire tout accès à la maison historique des consorts [ZE] depuis le [Adresse 21], sauf à emprunter la portion de terrain litigieuse. Il peut donc être considéré que c'est depuis la construction de cette seconde maison que les consorts [ZE] ont eu une jouissance paisible et non équivoque, en qualité de propriétaires, de la portion de terrain 2WVXY qu'ils revendiquent et ce, jusqu'au dire à expert des consorts [C] du 16 janvier 2020.
En l'absence de production de la déclaration d'achèvement de la seconde maison sur le terrain des consorts [ZE], il n'est pas justifié du début de l'utilisation de l'accès actuel à la maison historique des consorts [ZE] par la portion de terrain 2WVXY. Dès lors, les consorts [ZE] ne justifient pas de la prescription du terrain litigieux.
Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a fait droit à la revendication des consorts [ZE].
La limite entre le terrain des consorts [C] et celui des consorts [ZE] sera en conséquence fixée suivant la ligne T-U-V-W-2 figurant au plan de l'annexe 2 du rapport de M. [HM].
Les consorts [C] disposant d'un titre sur le terrain litigieux, il n'y a pas lieu de statuer sur leur demande tendant à les en dire propriétaire, laquelle est, qui plus est, nouvelle en appel.
Le jugement étant infirmé, il n'y a pas lieu davantage de statuer sur la demande en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts [ZE].
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;
Les consorts [ZE], qui succombent, supporteront les dépens de l'appel.
L'équité commande en outre de rejeter les demandes de frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par défaut, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en revendication des consorts [ZE] et en ce qu'il a dit que la limite séparative de leur parcelle et celle des consorts [C] passe par les lignes telles que fixées par le rapport de M. [HM] aux points E, T, U, V, W, X, Y. ;
- Le confirme pour le surplus;
Statuant à nouveau,
- Déboute Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] de leur demande en revendication;
- Dit que la limite séparative de leur parcelle non cadastrée et de la parcelle cadastrée en la commune de [Localité 19] sous les références EH [Cadastre 10], appartenant indivisément à M. [B] [LW] [C], M. [W] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] sera fixée aux points E, T, U, V, W, 2.
Y ajoutant,
- Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande des consorts [C] tendant à les dire propriétaires de la portion de terrain définie par les points 2- W-V-X-Y;
- Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle;
- Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles;
- Condamne in solidum Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991413.xml | ARRÊT No22/398
No RG 20/00949 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMC2
S.A.R.L. FO YAM MUSIC
S.A.R.L. LEO
RG 1ERE INSTANCE : 17/03779
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ DE SAINT-DENIS en date du 26 MAI 2020 RG no 17/03779 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUIN 2020
APPELANTE :
S.A.R.L. FO YAM MUSIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. LEO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 9 décembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Juin 2022 puis le délibéré a été prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier lors des débats Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative ff
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Greffier
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 13 novembre 2017, la SARL Fo Yam Music a fait assigner la SARL Leo devant le tribunal de grande instance de St Denis aux fins de se voir indemniser des troubles subis pendant l'exécution du bail des locaux sis [Adresse 5] et de ceux nés de l'éviction subie à raison des manquements du bailleur, outre frais irrépétibles et dépens.
Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal a:
- constaté la résiliation de plein droit à la date du 29 juillet 2016 du contrat de bail du 11 octobre 1999 par l'effet de la clause résolutoire dudit contrat,
- débouté la SARL Fo Yam Music de sa demande aux fins de constater la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur,
- débouté la SARL Fo Yam Music de ses demandes de paiement d'indemnités,
- débouté la SARL Leo de sa demande reconventionnelle en paiement pour non-respect du délai de préavis;
- condamné la SARL Fo Yam Music à payer à la SARL Leo à l'enseigne Au relais de Savannah la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné la SARL Fo Yam Music aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Guillaume De Gery, membre de la Selarl GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN, avocats.
Par déclaration du 29 juin 2020 au greffe de la cour, la SARL Fo Yam Music a formé appel du jugement.
Elle sollicite de la cour de:
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant la SARL Leo de sa demande reconventionnelle tendant à la voir condamnée à lui payer une indemnité équivalant à six mois de loyer pour non-respect d'un délai congé ;
- débouter la SARL Leo de son appel incident tendant à la voir condamnée à lui payer 68.720,46€ à titre d'indemnité pour non-respect du délai congé en l'y disant mal fondée ;
Statuant à nouveau,
- débouter la SARL Leo de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que le bail était résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y était insérée ensuite du commandement de payer du 29 juin 2016 en l'y disant irrecevable et à tout le moins mal fondée ayant judiciairement déclaré que la résiliation était intervenue le 30 mars 2017 de l'initiative du preneur et demandé à juger qu'en conséquence sa demande de constat de résiliation par acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 29 juin 2016 était devenue sans objet ;
- juger que la restitution des locaux intervenue en date du 30 mars 2017 s'analyse en une résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur dès lors qu'il est établi par les éléments versés aux débats qu'il a manqué gravement tant à son obligation de délivrance qu'à celle d'assurer au preneur la jouissance paisible du bien donné à bail ;
- juger que cette résiliation aux torts du bailleur doit dès lors produire les effets d'une éviction illégale;
- juger qu'en conséquence, la SARL Leo doit l'indemniser d'une part du préjudice résulté des troubles de jouissance subis pendant l'exécution du bail, et d'autre part, la perte de son fonds de St Paul s'analysant en éviction illégale
- juger qu'au regard des éléments fournis, il y a lieu de lui accorder une indemnité en réparation des troubles de jouissance importants subis pendant l'exécution du bail à la somme de 137.436,00€ ;
- condamner en conséquence la SARL Leo à lui payer à la somme de 137.436,00€ en réparation des troubles de jouissance subis ;
- juger qu'il est par ailleurs établi que la SARL Fo Yam n'ayant pu le transférer, a dû fermer l'établissement qu'elle exploitait à [Localité 6] ;
- juger que l'indemnité d'éviction principale qui lui est due doit donc correspondre à la valeur marchande du fonds qu'elle a perdu, conformément aux règles applicables en la matière posées par le code de commerce ;
- juger qu'elle est également fondée à percevoir des indemnités accessoires correspondant au coût des licenciements de son personnel, à ses frais de déménagement,
- condamner en conséquence la SARL Leo à lui payer les sommes de :
. 146.312,26€ : indemnité principale d'éviction ;
. 14.631,23€ : indemnité de remploi ;
. 51.629,94€ : trouble commercial ;
. 6.621,16€ : coût déménagement et nettoyage ;
. 7.346,54€ : coût location benne (traitement ordures) ;
. 52.874,14€ : coût des licenciements ;
. 1.225,63€ : coût constat état des lieux de sortie ;
- condamner la SARL Leo à payer la somme de 8.500,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL Leo aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La SARL Leo demande à la cour de:
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Denis le 26 mai 2020 en ce qu'il a débouté la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
A titre principal,
- constater que le 29 juin 2016, elle a fait délivrer à la SARL Fo Yam Music un commandement de payer les sommes dues au titre de l'arriéré locatif et d'avoir à justifier d'une assurance, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.
- constater que suivant ordonnance du 20 octobre 2016, le Juge des référés du TGI de Saint Denis, saisi à la requête du preneur, a ordonné la suspension de la clause résolutoire et de tous ses effets et accordé à la SARL Fo Yam un délai de paiement de deux ans pour verser à la concluante le montant correspondant aux loyers impayés.
- constater que le preneur n'a pas respecté les conditions fixées à l'ordonnance de référé;
- juger que le non-respect par le preneur des conditions fixées à l'échéancier de paiement a entrainé l'acquisition de la clause résolutoire, laquelle a dès lors vocation à produire son plein effet
- juger que le preneur n'a pas justifié d'une assurance en cours de validité dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 29 juin 2016
- juger que la résiliation du contrat pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers et d'assurance a produit effet un mois après le commandement de payer, soit à compter du 29 juillet 2016.
- juger que la demande de la SARL Fo Yam Music aux fins de constatation de la résiliation du bail aux toits exclusifs du bailleur du fait de la restitution des locaux en date du 30 mars 2017 est mal-fondée
En conséquence,
- débouter la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
A titre subsidiaire,
- juger irrégulière la résiliation du contrat de bail commercial à l'initiative de la SARL Fo Yam en l'absence de tout manquements caractérisés du bailleur à la date de remise des locaux le 30.03.2017.
En conséquence,
- débouter la SARL Fo Yam de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
A titre plus subsidiaire,
- juger que le preneur échoue à caractériser une quelconque faute du bailleur tant dans l'exécution de son obligation de délivrance que dans l'exécution de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose donnée en location
- juger qu'en l'état le rapport d'expertise judiciaire sur lequel la SARL Fo Yam Music fonde l'intégralité de ses prétentions est insuffisant à caractériser les manquements allégués compte tenu des pièces que la concluante verse aux débats et qui contredisent l'analyse et les conclusions de l'expert judiciaire
S'agissant plus précisément du trouble de jouissance invoqué, juger qu'en cas de troubles de fait émanant d'un tiers qui ne revendique aucun droit sur la chose louée, le bailleur n'est tenu d'aucune obligation conformément à l'article 1725 du code civil
En conséquence,
- débouter la SARL Fo Yam de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
A titre encore plus subsidiaire,
- juger que le chiffrage retenu par la SARL Fo Yam Music pour la réparation des préjudices qu'elle allègue n'est justifié ni dans son principe ni dans son montant
- juger que la SARL Fo Yam Music échoue pareillement à démontrer un lien de causalité direct entre les griefs reprochés au bailleur et les préjudices allégués
En conséquence,
- débouter la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
A titre d'appel incident
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'intimée
Statuant à nouveau,
- juger que la SARL Fo Yam Music n'a pas respecté le préavis de 6 mois devant précéder le congé donné au bailleur
En conséquence,
- condamner la SARL Fo Yam à lui verser la somme de 68.720,46 €.
- condamner la SARL Fo Yam à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Guillaume de Géry, avocat au barreau de Saint-Denis, membre de la SELARL GÉRY- SCHAEPMAN.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dernières conclusions de la SARL Fo Yam du 20 août 2021 et celles de la SARL Leo déposées le 19 août 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties;
Vu la clôture en date du 9 décembre 2021;
Sur la résiliation du bail.
Vu l'article 145-41 du code de commerce;
La SARL Fo Yam Music est sous-locataire de la SARL Leo suivant bail conclu le 11 octobre 1999 pour un local de 650 m2 [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 49.275 francs.
Par acte d'huissier du 29 juin 2016, la SARL Leo a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un arriéré de loyer de 47.745,69 euros et commandement de justifier d'une assurance des lieux.
Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé des délais de paiement de deux ans en paiement de la créance actualisée de loyers de 98.627, 28 euros.
Par arrêt du 19 septembre 2017, la cour a infirmé l'ordonnance entreprise et condamné la SARL Fo Yam Music à verser à la SARL Leo la somme de 81.347,92 euros à titre de provision, outre les dépens.
Vu les articles 394 et 397 du code de procédure civile;
La SARL Fo Yam Music fait valoir que la SARL Leo a renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire par son attitude lors de l'instance en référé.
Dans ses dernières conclusions du 16 mai 2017 devant la cour, statuant en référés, la SARL Leo a exposé que du fait de la résiliation du bail à l'initiative du preneur par courrier du 23 mars 2017, il n'y avait plus lieu de statuer sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et qu'elle ne formulait plus de demande à ce sujet et sous réserve, devant le juge du fond de se prévaloir du comportement fautif de la SARL Fo Yam Music .
Si ce positionnement est susceptible d'être regardé comme un désistement de la demande tendant à constater la résolution du bail dans l'instance en référé, il ne constitue pas une renonciation explicite ou implicite de la SARL Leo de se prévaloir en toutes circonstances de l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 29 juin 2016.
Il est donc sans emport sur la possibilité dont dispose la SARL Leo d'arguer de la résolution du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le cadre du présent litige.
Vu le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui;
La SARL Fo Yam Music argue de ce que la SARL Leo ayant renoncé à l'acquisition de la clause résolutoire lors de l'instance en référé, il ne peut loyalement se prévaloir de celle-ci dans le cadre du présent litige.
Cependant, ainsi qu'il a été relevé précédemment, la SARL Leo n'ayant pas exprimé de renoncement explicite ou dénué d'ambiguïté de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 29 juin 2016, il ne peut lui être fait grief de s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance introduite par la SARL Fo Yam Music aux fins de voir constater la résiliation du bail au 30 avril 2017 à ses torts exclusifs.
La fin de non-recevoir doit ainsi être écartée.
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige;
Vu l'article 503 du code de procédure civile;
Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant des loyers réclamés dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2016, de sorte que la clause résolutoire était acquise au 30 juillet 2016.
Suite à l'ordonnance de référé du 20 octobre 2016 ayant suspendu les effets de la clause, la SARL Fo Yam Music se devait d'acquitter mensuellement la somme de 4.109,47 euros.
S'il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music a commencé d'exécuter la décision par premiers paiements desdites échéances en novembre et décembre 2016 puis janvier 2017 (décompte intimée pièce 6) en revanche, elle n'apporte pas la preuve du respect de l'échéancier pour les échéances suivantes.
En conséquence, l'effet suspensif accordé par l'ordonnance à la résolution du bail est devenu caduc et le bail du 11 octobre 1999 s'est ainsi trouvé résolu par l'acquisition de la clause résolutoire au 30 juillet 2016.
La SARL Fo Yam Music énonce toutefois que la clause résolutoire ne peut valablement être invoquée par la SARL Leo en l'absence de bonne foi de la bailleresse qui ne remplissait pas ses obligations de délivrance notamment en matière de sécurité des lieux et alors qu'une expertise judiciaire était pendante.
A ce titre, la cour relève qu'en effet, par sommation de faire, délivrée par huissier le 25 juillet 2014, la SARL Fo Yam Music a sollicité de la SARL Leo de remédier sous quinzaine à l'installation d'une cloison pare-feu entre les deux locaux exploités sur le même site. Par courrier du 25 septembre 2015, le mandataire de la SARL Leo refusait la prise en charge des travaux, laquelle adressait le 15 octobre 2015 un commandement de régler les impayés de loyers pour la somme de 25.885,78 euros. Saisi par la SARL Fo Yam Music le 12 novembre 2015, le juge des référés de Saint Denis a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les travaux de mise aux norme nécessaires. A la lecture du rapport d'expertise, les échanges entre l'expert et les parties avant dépôt du pré-rapport ont eu lieu entre le 10 mars 2016 et le 26 juillet 2016; le rapport était daté du 10 octobre 2016. Un rapport d'expertise privée réalisé par la société Arcade conseil était également remis dans sa version finale le 1er septembre 2016.
Par courrier adressé à la SARL Leo du 4 novembre 2016, le conseil de la SARL Fo Yam Music indiquait que cette dernière était dans l'impossibilité d'exploiter le local donné à bail en l'absence de conformité de celui-ci aux règles de sécurité incendie et sollicitait un relogement le temps de l'exécution des travaux. Le 21 décembre 2016, la commission de sécurité de la ville de St Paul a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement la SARL Fo Yam Music.
Il se déduit de ce qui précède que, si la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2016 est intervenue dans un contexte de revendication du locataire sur les conditions de jouissance des lieux, ni le rapport de l'expert judiciaire, ni celui d'expertise privée du 1er septembre 2016, emportant prescription de travaux, n'étaient déposés à la date de la délivrance du commandement de payer litigieux.
Par ailleurs, il est constant que la SARL Fo Yam Music était débitrice de loyers envers le bailleur à cette même date, comme la société l'avait été neuf mois avant.
Enfin, il ne ressort pas des éléments versés aux débats qu'avant le courrier de résiliation du bail adressé par la SARL Fo Yam Music à la SARL Leo le 23 mars 2017, l'appelante ait entendu se prévaloir d'une exception d'inexécution des obligations du bail pour s'affranchir de ses obligations locatives, et plus particulièrement de celle de s'acquitter des loyers.
En ce contexte, la mauvaise foi du bailleur à avoir délivré le commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 juin 2016 pour échapper à ses obligations de mise en conformité des lieux apparait dès lors insuffisamment caractérisée.
La SARL Leo est ainsi fondée à solliciter confirmation du jugement ayant constaté la résiliation du contrat de bail du 11 octobre 1999 par l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement du 29 juin 2016.
Corollairement, il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL Fo Yam Music tendant à constater la résiliation du bail aux torts de la SARL Leo.
Sur les demandes en paiement.
En conséquence de ce qui précède, ne sont fondées:
- ni les demandes de la SARL Fo Yam Music au titre d'une indemnité d'éviction à raison de la perte de la valeur marchande du fonds qu'elle impute à tort à la SARL Leo et des indemnités accessoires,
- ni la demande indemnitaire de cette dernière à raison du non-respect du préavis contractuel de rupture du contrat par la SARL Fo Yam Music alors qu'elle est elle-même à l'origine de la fin du bail par la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
Le jugement doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Vu l'article 1719 du code civil;
La SARL Fo Yam Music fait grief à la SARL Leo de ne pas lui avoir assuré la jouissance paisible des 15 emplacements de stationnement, de l'accès nord à son local et de l'ouverture de son magasin du fait de l'installation d'un snack. Elle en déduit une dégradation des conditions d'exploitation, des restrictions d'accès provoquant le tarissement du flux de clientèle et d'une perte de visibilité de son enseigne.
La SARL Leo fait valoir qu'en application de l'article 1725 du code civil, elle n'est pas responsable de la voie de fait d'un tiers et que la SARL Fo Yam Music n'apporte pas la preuve de son allégation suivant laquelle elle est en lien avec l'exploitant du snack. Elle ajoute qu'aucune perte d'exploitation de la SARL Fo Yam Music en lien avec le trouble allégué n'est établie.
En l'espèce, par constat d'huissier du 10 janvier 2014, l'existence d'une terrasse implantée sur le parking côté accès nord du magasin est établie. Par acte d'huissier du 25 juillet 2014, la SARL Fo Yam Music a sommé la SARL Leo de mettre fin au trouble causé par l'installation de cette terrasse, sans que cette sommation n'ait été suivie d'effet.
L'exploitante du snack a été interpellée par acte d'huissier du 21 juin 2018 et a indiqué être titulaire d'un bail verbal depuis 2001, versant le loyer mensuel "à la société de M. [H], la même que pour le local Fo Yam, je suppose" (pièce 24 appelante).
L'occupation du parking ayant pour effet de restreindre la jouissance de la chose louée (6 places au lieu des 15 contractuellement prévues) et l'occupation étant revendiquée par un tiers preneur en vertu d'un titre, la SARL Leo ne peut valablement contester l'existence d'une voie de fait pour s'exonérer de son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux donnés à bail par son locataire.
En revanche, la SARL Fo Yam Music sollicite non pas l'indemnisation du préjudice en résultant directement, à savoir l'acquittement de loyers pour un bien loué dont la jouissance est empêchée, mais un préjudice indirect, la perte du chiffre d'affaires.
Par les éléments comptables qu'elle verse aux débats, à savoir une analyse des bilans comptables entre 2014 et 2016 (pièce 15 appelante), il est en effet constaté une baisse importante et constante du chiffre d'affaires sur ces trois années, passant de 814.064 euros à 622.623 euros. Pour autant, en l'absence d'autres éléments sur la situation de la société antérieurement à 2014 ou d'éléments complémentaires sur la gêne réelle occasionnée pour la clientèle du fait de l'implantation de ce snack, - que l'exploitante disant être dans les lieux depuis 2001 (pièce 24 appelante) -, en fond de parking, le lien entre la minoration des places pouvant être occupées par la SARL Fo Yam Music et la baisse de son chiffre d'affaires n'est pas établie.
Le préjudice allégué en lien avec le trouble de jouissance est ainsi insuffisamment caractérisé.
Le jugement ayant rejeté cette demande indemnitaire doit être confirmé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile;
La SARL Fo Yam Music, qui succombe, supportera les dépens avec distraction au profit du conseil de l'intimée.
L'équité commande en outre de la condamner à verser la somme de 3.000 euros à la SARL Leo au titre des frais irrépétibles de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- Écarte les fins de non-recevoir soulevées par la SARL Fo Yam Music;
- Confirme le jugement entrepris;
Y ajoutant,
- Condamne la SARL Fo Yam Music à verser à la SARL Leo la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles;
- La condamne à supporter les dépens lesquels seront distraits au profit de Me De Gery, membre de la Sarl De Gery- Schwartz- Schaepman.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991412.xml | ARRÊT No22/396
No RG 20/01528 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNJI
S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES
S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT
RG 1èRE INSTANCE : 19/00041
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 03 juillet 2020 RG no: 19/00041 suivant déclaration d'appel en date du 28 août 2020
APPELANT :
Monsieur [U] [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 6] (la Réunion)
Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 10 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 juillet 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
Exposé du litige
Un bon de commande no 1805828 a été signé le 24 mai 2018 par Monsieur [U] [N] auprès de la SAS COTRANS AUTOMOBILES concernant un véhicule de marque Mercedes Modèle Classe GLC-Version GLC 250 D4 Matic pour un prix total de 71.812.24 euros comprenant le prix de base du véhicule soit 63.312.24 euros et des équipements supplémentaires pour un montant de 8.500 euros remisé à 59.900€ TTC, et ce, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 30 mai 2018 par Monsieur [U] [N] auprès de la SA SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT )SOREFI(.
Le 31 mai 2018, la société COTRANS AUTOMOBILES a établi à l'ordre de la société SOREFI une facture pour un montant de 59.900 euros et Monsieur [N] a signé le « bordereau d'appel de fonds et attestation de livraison».
Par actes d'huissier du 7 janvier 2019 et du 4 juillet 2019, Monsieur [N], a assigné COTRANS et la société SOREFI devant le tribunal de grande instance de Saint-[U], aux fins d'annulation du contrat de vente pour non-respect de l'obligation de délivrance du véhicule et de condamnation au paiement de la somme de 80.000€ en réparation du préjudice subi du fait de l'absence du GPS, élément d'équipement du véhicule acheté.
Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal de grande instance de Saint-[U] a statué en ces termes :
-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité pour agir;
-débouté M. [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes;
-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommage-intérêts pour procédure abusive;
-condamné M. [U] [Z] [N] à payer à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et la SOREFI la somme de 2.000 € chacune, en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
-condamné M. [U] [Z] [N] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 28 août 2020, Monsieur [N] a interjeté appel du jugement précité.
Monsieur [N] a déposé ses premières conclusions le 30 novembre 2020.
La SAS COTRANS AUTOMOBILES a déposé ses conclusions d'intimée le 24 février 2021.
La société SOREFI a déposé ses conclusions d'intimée le 1er mars 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 janvier 2022, Monsieur [N] demande à la Cour de :
- Déclarer l'appel interjeté par Monsieur [U] [Z] [N] recevable et bien fondé.
- Infirmer le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-[U] en ce qu'il a été débouté de l'intégralité de ses demandes et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et à SOREFI
Statuant à nouveau,
- Dire que le vendeur a manqué à son obligation d'information et de conseil,
- Dire que le vendeur a fait preuve de réticence dolosive,
- Dire que le consentement de Monsieur [N] a été vicié,
- Dire que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme,
En conséquence,
- Prononcer la nullité de la vente du véhicule pour vice de consentement, avec toutes conséquences de droit, notamment l'anéantissement du contrat accessoire de financement avec la société SOREFI,
- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté.
Subsidiairement,
- Dire que le véhicule comportait des vices cachés,
- Prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit.
Plus subsidiairement, dans l'impossible cas où la Cour ne prononcerait ni la nullité ni la résolution de la vente,
- Dire que Monsieur [N] a perdu une chance de contracter à de meilleures conditions,
- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette perte de chance.
En tout état de cause,
- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi Monsieur [N],
- Débouter la SAS COTRANS AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [N] soutient qu' au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, les demandes de nullité de la vente pour vice de consentement et perte de la chance de ne pas avoir contracté, de résolution de la vente et de réparation des préjudices subis du fait de la perte de chance de n'avoir pu contracter à de meilleures conditions sont recevables, qu'elles ne sauraient être analysées comme des demandes nouvelles, qu'elles tendent aux mêmes fins même si leur fondement juridique est différent et que les parties peuvent expliciter des demandes qui en seraient l'accessoire, la conséquence ou le complément.
Il sollicite sur le fondement des articles 1128, 1112-1,1604, 1615 du code civil et L111-1 et L217-4 du code de la consommation la nullité du contrat de vente dès lors que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme à ses attentes et que cette non-conformité découle d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil du vendeur, manquement qui a vicié son consentement dès lors que l'équipement d'un GPS était un élément déterminant dans sa décision de contracter.
Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock.
Il demande sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil la réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas avoir contracté et sollicite à ce titre la somme de 60 000 euros.
Il fait observer que bien qu'aucune demande ne soit formulée à l'encontre de SOREFI, l'annulation de la vente entraînerait ipso facto l'annulation du contrat conclu avec SOREFI.
Il demande subsidiairement la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil pour vices cachés dès lors que le véhicule qui lui a été vendu n'était pas équipé d'un GPS et qu'il n'était pas équitable alors que c'était pour lui un élément déterminant de son consentement et que ce défaut caché du véhicule diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acheté moins cher.
Il sollicite à titre très subsidiaire sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, la réparation du préjudice économique subi dans la mesure où l'intégralité des équipements sur un produit de luxe a déterminé le prix et son consentement et que le prix payé correspond au prix de vente du véhicule exécutive équipé d'un GPS ou équipable d'un GPS cartographique et du préjudice moral face à la mauvaise foi du vendeur et aux désagréments occasionnés par la procédure judiciaire.
Il invoque une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 25 000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 février 2022, la société SOREFI demande à la Cour de :
Au principal, et en de l'absence de faute de COTRANS,
Vu les articles 1103 et 1353 nouveaux du Code civil,
Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation,
- Débouter Monsieur [N] de tous ses moyens et prétentions,
En conséquence,
- Confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions,
Subsidiairement, et en cas de faute admise contre COTRANS,
Vu l'article 5 du Code de procédure civile,
- Prendre acte de ce que Monsieur [N] ne demande pas l'annulation du contrat de crédit,
En conséquence,
- Confirmer le jugement querellé en tous ses chefs de jugement qui concernent la SOREFI,
Plus subsidiairement, et en cas d'anéantissement du contrat de crédit,
Vu les articles L.312-56 du Code de la consommation ainsi que 1178 et 1187 du Code civil,
- Ordonner à Monsieur [N], de restituer le véhicule litigieux, sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Donner acte à la SOREFI qu'elle ne s'oppose pas à la restitution directe du véhicule entre les mains de COTRANS,
- Ordonner à la société COTRANS de restituer à la SOREFI la somme de 38 935€,
- Condamner la société COTRANS à payer à la SA SOREFI la somme de 9.035,60€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier résultant de l'annulation de ce contrat de vente et de ce contrat de location,
En tout état de cause,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
- Condamner la(es) partie(s) succombante(s) à payer à la SA SOREFI la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
La société SOREFI fait observer que Monsieur [N] ne formule aucune demande à son encontre et rappelle qu'il incombe dès lors à ce dernier de démontrer, d'une part, que le véhicule qu'il a personnellement choisi et commandé aurait dû contenir un équipement GPS cartographique, et d'autre part, que l'absence de cet équipement constitue un défaut de délivrance, ou à tout le moins, un défaut de conformité en ce qu'il porterait sur un élément déterminant de son consentement.
Elle fait observer que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve :
- D'un défaut de conformité, compte tenu des caractéristiques du véhicule commandé, lequel ne prévoyant pas un tel équipement,
- D'avoir fait du GPS un élément déterminant de son consentement, alors que d'autres options sont clairement énumérées dans le bon de commande signé par ce dernier,
- Du préjudice allégué, lequel, du reste, ne concerne pas la société SOREFI.
- D'une réclamation portant sur l'absence de cet équipement avant la procédure judiciaire.
Elle rappelle que selon l'article 5 du Code de procédure civile « le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé », qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le contrat souscrit par Monsieur [N] auprès de la société SOREFI, en l'absence de toutes demandes, et notamment d'annulation, et que dans l'éventualité où la cour prononcerait la nullité de la vente celle-ci entraînerait nécessairement et automatiquement l'anéantissement du contrat de crédit.
Elle demande qu'il soit ordonné à la société COTRANS AUTOMOBILES de restituer les sommes versées par elle, soit la somme de 38.935 € et de condamner la société COTRANS AUTOMOBILES, à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de l'annulation de ce contrat de vente.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 novembre 2021, la SAS COTRANS AUTOMOBILES demande à la Cour de :
-Juger que les demandes nouvelles formées en cours d'instance d'appel par Monsieur [U] [Z] [N] sont irrecevables et juger que la cour d'appel n'est saisie de la part de Monsieur [U] [Z] [N] que d'une demande de nullité de la vente litigieuse, sans demande de restitution du prix de vente, et d'une demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement à l'obligation d'information et de conseil ;
-Confirmer le jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes ;
Subsidiairement : si la cour décidait par extraordinaire de prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société COTRANS AUTOMOBILES :
-Ordonner la restitution du véhicule litigieux entre les mains de la société COTRANS AUTOMOBILES et Débouter Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire, si la Cour d'appel décidait par extraordinaire de prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société COTRANS AUTOMOBILES :
-Ordonner la restitution du véhicule litigieux entre les mains de la société COTRANS AUTOMOBILES et Débouter Monsieur [U] [Z] [N] et la société SOREFI de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société COTRANS AUTOMOBILES ;
-Infirmer le jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il a débouté la société COTRANS AUTOMOBILES de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile (demande de dommages-intérêts pour procédure abusive) ; par conséquent juger que Monsieur [U] [Z] [N] a introduit la présente procédure de manière abusive et le Condamner à payer à la société COTRANS AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause :
-Débouter Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
-Condamner Monsieur [U] [Z] [N] (ou tout autre succombant) au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS COTRANS AUTOMOBILES sollicite la confirmation du jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il écarté les arguments de Monsieur [N] consistant à expliquer :
- Que son ancien véhicule repris par l'intimée étant pourvu d'un système GPS, ce qui aurait impliqué que son nouveau véhicule devait nécessairement être équipé de cette même fonction
- Que la comparaison des prix des véhicules entre la métropole et la Réunion ne permettait aucunement de considérer que le véhicule commandé par Monsieur [N] était nécessairement une version EXECUTIVE comprenant un GPS de série.
Elle rappelle que la sanction d'un défaut de délivrance conforme est la résolution de la vente, et non son annulation.
Elle soutient que le défaut de délivrance conforme du véhicule litigieux n'est pas caractérisé dès lors que :
Les dispositions du bon de commande no1805828 du 24 mai 2018 décrivant les 10 équipements supplémentaires choisis par Monsieur [N] et qu'il ne fait pas état de la version EXECUTIVE, qui comprendrait un GPS de série, de l'option GPS aucun élément ne permet d'établir que le GPS a été un élément déterminant de son choix ».
Elle fait valoir que les arguments selon lesquels son ancien véhicule étant pourvu d'un système GPS et qu'il ne pouvait en être autrement nouveau véhicule est inopérant d'autant que l'analyse des pièces versées démontrent que le GPS était alors une option à laquelle il avait souscrit.
De la même façon, la comparaison des prix des véhicules entre la métropole et la Réunion ne permettait aucunement de considérer que le véhicule commandé par Monsieur [N] était nécessairement une version EXECUTIVE comprenant un GPS de série.
La société COTRANS soutient que la partie qui se prévaut d'être débitrice d'une obligation d'information précontractuelle doit prouver que l'information concernée revêtait pour elle une importance particulière pour la conclusion du contrat.
Elle avance qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] indique sans aucun justificatif avoir commandé auprès d'elle un véhicule pourvu d'une « fonction GPS cartographique » et que cet élément était une composante substantielle de l'accord de l'appelant pour acquérir le véhicule litigieux.
La société COTRANS AUTOMOBILES assure avoir livré à Monsieur [N] un véhicule en parfait état de marche, correspondant en tous points aux éléments mentionnés dans le bon de commande signé par les parties et elle certifie qu'aucune pièce versée aux débats ne caractérise un acte qui aurait une nature dolosive de sa part.
Elle relève que conformément aux articles 910-1 et 910-4 du Code de procédure civile, les nouvelles demandes de l'appelant formées en cours d'instance par rapport à celles contenues dans ses conclusions d'appel datées du 24 août 2011, sont irrecevable
Elle assure que la garantie des vices cachés ne saurait s'appliquer en l'espèce, puisque :
L'absence de la fonction GPS cartographique était apparente dès la livraison du bien à Monsieur [N].
Le véhicule litigieux fonctionne normalement même s'il est dépourvu de GPS, cette absence de fonction ne le rend aucunement impropre à son usage.
Subsidiairement, la société COTRANS AUTOMOBILES estime que si la cour devait prononcer la résolution du contrat de vente, elle lui demande d'ordonner la restitution du véhicule litigieux et débouter la société SOREFI de toute demande d'indemnisation formée à son encontre.
Enfin, elle renonce en appel à la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir de Monsieur [N]:
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [N] a commandé un véhicule auprès de la société COTRANS AUTOMOBILES qui a été financé et acheté par la société SOREFI dans le cadre d'une offre de crédit avec location avec option d'achat.
Aux termes de cette convention, la société SOREFI a la qualité de bailleur et Monsieur [N], celle de locataire.
Il est stipulé dans l'offre de crédit avec location avec option d'achat que « le Bailleur n'assume aucune responsabilité à cet égard et délègue au Locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le Locataire a signé en qualité de mandataire à l'égard du Vendeur ou du constructeur. Le Locataire exercera directement auprès du Vendeur et du constructeur tous recours, en son nom ».
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles :
Les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile stipulent que :
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » ;
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ;
« Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2022, Monsieur [N] demande à la cour de :
-Dire que le vendeur a manqué à son obligation d'information et de conseil,
-Dire que le vendeur a fait preuve de réticence dolosive,
-Dire que le consentement de Monsieur [N] a été vicié
-Dire que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme
En conséquence,
-Prononcer la nullité de la vente du véhicule pour vice de consentement, avec toutes conséquences de droit, notamment l'anéantissement du contrat accessoire de financement avec la SOREFI.
-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté.
Subsidiairement,
-Dire que le véhicule comportait des vices cachés,
-Prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit.
Plus subsidiairement, dans l'impossible cas où la Cour ne prononcerait ni la nullité ni la résolution de la vente,
-Dire que Monsieur [N] a perdu une chance de contracter à de meilleures conditions,
-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette perte de chance.
En tout état de cause,
-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi Monsieur [N].
Monsieur [N] a sollicité au principal l'annulation de la vente au titre du manquement du vendeur à l'obligation de délivrance du véhicule puis au titre du vice du consentement, à titre subsidiaire la résolution de la vente pour vice cachés et à titre plus subsidiaire la réparation du préjudice économique subi du fait de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions et enfin la réparation du préjudice moral subi.
L'objet d'une demande recouvre à la fois le droit ou l'avantage réclamé et la chose sur laquelle il porte.
Ainsi, lorsque, tout en s'écartant par son objet de la prétention à laquelle elle vient s'ajouter, la demande vise, comme elle, l'anéantissement de l'acte litigieux voire, de façon plus générale, la cessation des rapports contractuels, elle n'est pas nouvelle.
Il y a lieu de considérer que les demandes d'annulation de la vente pour vice du consentement ou de résolution pour vices cachés ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles concourent à l'anéantissement du contrat.
Il en sera autrement des demandes en réparation de la perte de chance de ne pas avoir contracter ou de ne pas avoir pu contracter à de meilleures conditions du fait des manquements de la société COTRANS AUTOMOBILES à l'obligation de conseil et d'information.
En effet, ces demandes tendent à l'application des clauses du contrat de vente qu'elles laissent subsister.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté et de la perte de chance de contracter dans de meilleures conditions.
Sur la demande de nullité de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance en raison de la non-conformité avec les prévisions contractuelles), défaut de délivrance d'un véhicule conforme :
Il sera fait observer que cette demande qui a été soutenue en première instance et dans ses premières conclusions d'appelant n'est pas reprise par Monsieur [N] dans ses dernières conclusions.
L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Aux termes de l'article 1610 du code précité « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ».
L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.
Cette conformité s'apprécie par référence aux stipulations du contrat.
En l'espèce, il y a lieu de constater que :
- Le bon de commande porte sur un véhicule Mercedes modèle Classe GLC-Version GLC 250 D4 Matic dont les options sont décrites précisément ;
- La fiche fabriquant précise les équipements en série du véhicule Mercedes GLC et parmi lesquels ne figure pas le GPS ;
- La livraison du véhicule est intervenue 31 mai 2018,
- Le véhicule facturé à SOREFI et loué à Monsieur [N] correspond en tous points aux prescriptions contractuelles ;
Un document intitulé « Bordereau d'appel de fonds et attestation de livraison» dans lequel il était spécifié « document à compléter, dater et signer de la main du locataire après livraison de véhicule conforme au bon de commande et à remettre au bailleur en vue du paiement du vendeur » a été signé le 31 mai 2018 par Monsieur [N] sans qu'il ne soit mentionné une quelconque réserve.
Il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que la société COTRANS AUTOMOBILES ait manqué à son obligation de délivrance dans la mesure où le véhicule livré est conforme au bon de commande et qu'il n'a pas été démontré que le véhicule choisi et commandé aurait dû être équipé d'un GPS cartographique.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de sa demande.
Sur la demande de nullité de la vente pour vice du consentement :
L'article 1130 du code civil stipule que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
Aux termes de l'article 1137 du code civil «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ».
La détermination concrète du contenu de l'obligation d'information est évidemment fonction des caractéristiques du bien objet de la vente, de l'attente et des soins de l'acquéreur.
L'obligation de conseil mise à la charge du vendeur professionnel porte à la fois sur le choix du bien dont le vendeur doit s'assurer de l'aptitude à répondre au besoin de l'acheteur et éventuellement sur les précautions d'emploi qu'appelle le bien pour que son utilisation soit conforme à sa destination.
En l'espèce, le litige porte sur un véhicule haut de gamme avec une puissante motorisation.
Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.
Il résulte de l'article L111-1 du code précité que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1o Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2o Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.112-4;
3o En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4o Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5o S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6o La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. ».
En l'espèce, il y a lieu de constater que le bon de commande reprend les informations susvisées indiquant à l'acheteur, la marque, le type, le modèle, la version du modèle, le prix, les équipements commandés en option et leur prix.
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».
En premier lieu le texte exige une connaissance effective et non simplement présumée de l'information pour en être le débiteur et en second lieu, que l'information en question doit être d'une importance déterminante pour le consentement de l'autre partie.
En l'espèce, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir que le système de navigation GPS était un élément essentiel et déterminant dans le choix par Monsieur [N] de son futur véhicule et qu'il en ait fait état auprès de la société COTRANS AUTOMOBILES lors des négociations commerciales.
Il sera fait observer que lors de la livraison du véhicule litigieux dépourvu de GPS, Monsieur [N] n'a fait aucune réserve à la signature du bon de livraison et n'a donné lieu à aucun échange de courriers avec le bailleur ou le vendeur.
Dès lors, il y a lieu de constater que le manquement par la société COTRANS AUTOMOBILES à son obligation précontractuelle d'information n'est pas établi.
Aux termes de l'article 1602 alinéa 1er du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. ».
Il résulte du bon de commande et de la facture que les informations relatives à la marque, au modèle, à la version du véhicule à son prix et aux équipements optionnels, sont claires et précises et qu'un véhicule Mercedes version « GL 250 D4 MATIC » a été commandé par Monsieur [N].
Les considérations attenantes aux prix de vente pratiqués en métropole et en outre-mer s'agissant des différentes versions du véhicule Mercedes sont inopérantes dès lors que Monsieur [N] a commandé un véhicule « GL 250 D4 MATIC » et non « GL 250 D4 MATIC EXECUTIVE »
Ne justifiant pas d'une violation intentionnelle par le vendeur, de l'obligation d'information dans le but de le tromper et de le conduire à commettre une erreur déterminante dans le choix du véhicule, Monsieur [N] sera débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente comme étant non justifiée.
Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés.
L'article 1641 du code civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
La garantie des vices cachés découle de l'obligation de délivrance et elle suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur, dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques.
Il y a lieu de relever que :
-l'absence d'un équipement GPS apparent ne saurait constituer un défaut caché,
-Monsieur [N] ne justifie pas de ce que l'absence de ce GPS compromettrait l'utilisation du véhicule. Mercedes haut de gamme équipé de 11 chevaux fiscaux qui lui a été livré le 31 mai 2018 sans réserve de sa part.
Monsieur [N] sera débouté de sa demande de résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société COTRANS AUTOMOBILES :
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; »
La société COTRANS AUTOMOBILES reproche à Monsieur [N] de développer des arguments qui « apparaissent bien fantaisistes, tant au plan factuel que juridique » et de ne pas l'avoir contacté avant d'initier la procédure judiciaire.
Pour autant, elle n'établit pas que ce dernier ait agit avec malice, de manière dilatoire.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par Monsieur [N] de son droit d'agir en justice ne sont pas caractérisées
En conséquence, la société COTRANS AUTOMOBILES sera déboutée de sa demande de dommage-intérêts.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles et aux dépens
La condamnation de Monsieur [N] à payer respectivement au titre des frais irrépétibles à la société COTRANS AUTOMOBILES et la société SOFIDER la somme de 2000 euros ne paraît pas contraire à l'équité.
Succombant, Monsieur [N] soit être condamné aux dépens.
Le jugement déféré doit être confirmé.
Monsieur [N] qui succombe en appel, sera tenu aux dépens d'appel et condamné à payer une indemnité sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile de 2000 euros à la société COTRANS AUTOMOBILES et à la SOREFI.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Z] [N] en réparation des préjudices formulées au titre de la perte de chance de ne pas contracter et de la perte de la chance de ne pas avoir contracté à de meilleures conditions;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité pour agir de Monsieur [U] [Z] [N] ;
-débouté Monsieur [U] [Z] [N] de ses demandes d'annulation de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance,
-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.,
-condamné Monsieur [U] [Z] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Y AJOUTANT
DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de nullité de la vente pour vice du consentement ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de résolution de la vente pour vices cachés ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DÉBOUTE la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommage-intérêts pour procédure abusive;
CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [N] à payer à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et la SA SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT la somme de 2.000 € chacune, en application de l'article 700 du Code e procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [N] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991406.xml | ARRÊT No22/389
No RG 20/01725 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNWU
S.A.S. SODIN
Société SCCV CAMPBELL
RG 1èRE INSTANCE : 18/03178
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 22 JUILLET 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 15 juillet 2020 RG no: 18/03178 suivant déclaration d'appel en date du 06 octobre 2020
APPELANTE :
S.A.S. SODIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SCCV CAMPBELL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 09 décembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 juillet 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Une opération de construction de 39 logements et commerces au [Localité 5] a été réalisée par la SCCV CAMPBELL, maître de l'ouvrage, l'entreprise GP BAT étant l'entrepreneur principal.
L'entreprise GP BAT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion le 21 mars 2018.
Par acte d'huissier du 8 octobre 2018, la SAS SODIN a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis la SCCV CAMPBELL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 10.015,10 euros en paiement de ses prestations sur le chantier en qualité de sous-traitant de l'entreprise GP BAT, outre une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
-déboute la SAS SODIN de l'intégralité de ses demandes ;
-rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SCCV CAMPBELL ;
-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;
-condamne la SAS SODIN aux entiers dépens
Par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 6 octobre 2020, la SAS SODIN a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 26 août 2021.
La SAS SODIN a déposé ses premières conclusions le 26 décembre 2020.
La SCCV CAMPBELL a déposé ses premières conclusions d'intimé le 19 janvier 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2021.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions responsives déposées le 25 août 2021, la SAS SODIN demande à la cour de :
- Infirmer la décision déférée ;
- La confirmer pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
- Juger que la SCCV CAMPBELL avait connaissance de l'intervention de la société SODIN sur son chantier avant le placement en liquidation judiciaire de la société GP BAT,
- Juger que la SCCV CAMPBELL a manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
- Juger qu'il en résulte que le préjudice de la société SODIN est de 10015,10€.
Par conséquent,
- Condamner la SCCV CAMPBELL au paiement d'une indemnité de 10 015, 10 € à la société SODIN ;
- Condamner la SCCV CAMPBELL à verser la somme de 2 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner en outre aux entiers dépens d'instance et d'appel, les frais d'expertise étant réservés.
La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L'appelante fait valoir que les deux conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité de la SCCV CAMPBELL sont réunies :
-la connaissance par l'intimée de la présence de la société SODIN sur le chantier, avant la mesure de liquidation de la société GP BAT, démontrée par la mention de l'intervention de la société SODIN établie sur le PPSPS, affirmée dans le courriel du 8 mars 2018 de la SCCV CAMPBELL sollicitant les documents originaux pour signer la déclaration de sous-traitance.
-le manquement à l'obligation de la SCCV CAMPBELL de mettre en demeure l'entreprise GT BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Elle souligne que selon la jurisprudence il s'agit d'une obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter le sous-traitant aux fins d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
La SAS SODIN estime avoir été victime d'un préjudice causé par le manquement de la SCCV CAMPBELL.
Elle certifie que le montant de son préjudice doit s'apprécier au moment où le maître d'ouvrage avait connaissance de sa présence sur le chantier, soit depuis le début de son intervention sur le chantier, en l'espèce. Elle précise que ce montant est équivalent au solde que l'entrepreneur principal doit lui verser, soit le montant de sa facture 10.015,10 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions No 3, déposées le 15 septembre 2021, la SCCV CAMPBELL demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis dans toutes ses dispositions.
- Débouter la société SODIN de toutes ses demandes;
- Condamner la société SODIN à payer à la SCCV CAMPBELL une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner la société SODIN sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La SCCV CAMPBELL soutient que la société SODIN a été acceptée en qualité de sous-traitant de la société GP BAT et que les conditions de paiement ont également été agréées.
Elle prétend avoir eu connaissance de l'intervention de la société SODIN en qualité de sous-traitant de la société GP BAT qu'à partir du 8 mars 2018, date à laquelle la société SODIN s'est adressée directement à elle par courriel, lui demandant de retourner la déclaration de sous-traitance signée. L'intimée certifie que l'appelante ne démontre pas que la SCCV CAMPBELL connaissait la présence de la société SODIN avant le 8 mars 2018.
La société intimée expose que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, elle a agréé la société SODIN en qualité de sous-traitant. Elle souligne que si tel n'avait pas été le cas, elle n'aurait pas sollicité l'original de la déclaration de sous-traitance pour sa régularisation.
L'intimée indique avoir fait une juste application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 en décidant d'un paiement dans la limite de ce qui reste dû à l'entrepreneur principal.
La SCCV CAMPBELL affirme ne plus être débitrice d'aucune somme à l'égard de l'entrepreneur principal et donc de son sous-traitant puisque la société GP BAT était déjà débitrice de la somme de 38.299,967 euros à l'égard de la SCCV CAMPBELL.
La SCCV CAMPBELL affirme que l'action indemnitaire de la société SODIN n'est pas fondée.
Elle avance qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, puisqu'elle n'a eu connaissance de la présence de la Société SODIN que le 8 mars 2018 et qu'elle ne s'est pas opposée à l'agrément et a demandé à ce que lui soit transmis les originaux.
Elle estime que la société SODIN a été particulièrement imprudente puisque lorsqu'elle s'est engagée avec la société GP BAT, elle n'a sollicité aucun acompte sur ses prestations, alors même que la société GP BAT faisait déjà l'objet d'une procédure collective.
Elle avance qu'il ne saurait lui être reproché un quelconque manque de diligence pour ne pas avoir pallié à l'absence de précautions prises par la société SODIN.
Elle relève que la société SODIN est donc responsable de son propre préjudice.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur les conditions de l'intervention de la société SODIN sur le chantier litigieux :
Aux termes de l'article 3 de la loi No 75-1334 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Selon l'article 12 de cette loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
Aux termes de l'article 13 de la même loi, l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
L'article 14 prescrit qu'à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
Enfin, l'article 14-1 de la loi du 321 décembre 1975 énonce que :
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :
- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;
- si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.
Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.
La société SODIN affirme qu'elle a été sollicitée le 26 septembre 2017 par l'entreprise GP BAT afin d'intervenir sur le chantier en cours au profit de la SCCV CAMPBELL, maître d'ouvrage.
Pour en justifier, elle verse aux débats :
- Un courriel du 26 septembre 2017 de la société GP BAT à la SAS SODIN lui demandant une consultation et un devis pour la réalisation du dallage et du plancher ;
- Le devis No 37637 en date du 27 septembre 2017, rédigé par ses soins en réponse, proposant des prestations pour un montant total de 60.733,50 euros TTC;
- Un devis complémentaire adressé à la société GP BAT, en date du 17 janvier 2018, No 37637-1 pour un montant de 22.718,60 euros TTC.
- Ces deux devis comportent deux signatures, dont celle d'un certain [E] [I], sans cachet ni indication des qualités de ce signataire.
Par courriels du 21 décembre 2017 et du 18 janvier 2018, la société GP BAT a réclamé « l'ensemble des pièces administratives, notamment la déclaration de sous-traitance, puis les attestations sociales, fiscales et d'assurances pour la préparation des actes de sous-traitance. Sur ce dernier mail, figurent quelques mentions manuscrites mentionnant que certains documents auraient été envoyés».
Par mail en date du 26 janvier 2018, la société GP BAT a adressé à la société SODIN, avec la SCCV CAMPBELL en copie, le « PGC » afin de lui permettre de réaliser son Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), lequel semble avoir été réalisé le 29 janvier 2018.
Puis, en pièce No 7, l'appelante établit que les attestations d'assurance, sociale, et fiscale ont été remises au titre de la déclaration de sous-traitance, en main propre, à RIMPER ARCHITECTURE le 8 février 2018.
Dès le 28 février 2018, la société GP BAT répondait à la société SODIN en lui adressant le « DC4 » (modèle de déclaration de sous-traitance). La société RIMPER ARCHITECTURE, architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération, a signé le 4 avril 2018 que la société SODIN avait fourni toutes les pièces et était apte à opérer en tant que sous-traitant e l'entreprise mandataire GP BAT (pièce No 9 de l'appelante).
La société SODIN verse aux débats en pièce No 23 un décompte général définitif de sous-traitance, rédigée par ses soins sans contreseing, retenant un montant dû de 10.015,10 euros pour le mois de mars 2018.
Pour contester son obligation, la SCCV CAMPBELL fait valoir que l'appelante ne peut solliciter le versement de ses factures impayées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle alors que l'action directe régie par l'article 12 de la loi no 75–1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui était ouverte.
Elle produit la déclaration de sous-traitance, en date du 31 janvier 2018, signée par l'entreprise GP BAT et la société SODIN, mais pas par la SCCV CAMPBELL.
D'une part, l'intimée soutient qu'elle n'a jamais reçu l'original de la déclaration de sous-traitance par la société SODIN malgré sa demande. D'autre part, elle plaide que la société GP BAT étant débitrice de la somme de 38.299,97 euros, elle ne devait aucune somme à la sous-traitante SODIN.
Elle considère que la société SODIN ne pourrait modifier le fondement de sa demande au motif qu'elle souhaite échapper désormais à la limite posée par l'article 13 susvisé en déniant, à tort, l'application de l'action directe.
Ceci étant exposé,
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
En l'espèce, l'appelante affirme qu'elle est intervenue sur le chantier litigieux mais ne produit aucune pièce permettant de vérifier la réalité de ses prestations.
La SCCV CAMPBELL, quant à elle, affirme que l'entreprise principale, la société GP BAT en liquidation judiciaire, restait lui devoir la somme de 38.299,97 euros en invoquant le décompte général définitif du chantier mais ne le produit pas non plus pour justifier de la juste application de l'article 13 de la loi No 75-1334 du 31 décembre 1975.
Enfin, aucune des parties ne verse aux débats un quelconque compte-rendu de chantier pas plus qu'un éventuel procès-verbal de réception alors que le maître d'oeuvre a bien agréé la société SODIN comme sous-traitante de l'entreprise GP BAT par acte du 4 avril 2018.
Il résulte pourtant clairement que la société SODIN a bien été agréée par le Maître d'oeuvre comme sous-traitante de la société GP BAT, ce dont l'ancien gérant, Monsieur [Y] [O] atteste (pièce No 22 de l'appelante).
Or, l'appelante fonde son action sur la responsabilité de la SCCV CAMPBELL, qui, en qualité de maître d'ouvrage, a manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Cependant, la société SODIN devait aussi s'assurer de garanties auprès de l'entreprise principale alors qu'il résulte de la publication au BODACC en date du 24 novembre 2017 que la société GPBAT bénéficiait d'une procédure de sauvegarde et que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2018, publié au BODACC le 21 avril 2018.
Or, elle fonde son action et le montant de son préjudice sur deux factures en date du 28 février 2018 et du 22 mars 2018, respectivement d'un montant de 2.827,20 euros et de 7.190,90 euros, correspondant au total réclamé de 10.015,10 euros, correspondant des interventions du 5 et 19 février 2018, puis des 12 et 19 mars 2018, soit juste antérieures à la liquidation judiciaire de l'entreprise principale pièces No 3 et 4 de l'intimée).
Il résulte de la chronologie des événements litigieux que la société SODIN n'avait pas encore été agréée par le maître d'oeuvre (le 4 avril 2018) lorsqu'elle a réalisé ses prestations sur le chantier en février et mars 2018.
Elle ne peut dès lors invoquer un manquement de la part de la SCCV CAMPBELL alors qu'elle ne s'était pas assurée, préalablement à ses interventions, de son agrément ni des garanties exigibles auprès de l'entreprise principale GPBAT, alors sous sauvegarde.
Sur les fautes alléguées de la SCCV CAMPBELL :
La SAS SODIN affirme que la SCCV CAMPBELL avait connaissance de son intervention sur le chantier avant le placement en liquidation judiciaire de la société GP BAT, entreprise principale. Elle aurait ainsi manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Cependant, il a déjà été relevé que la SAS SODIN est intervenue sur le chantier alors que le Maître d'oeuvre ne l'avait pas encore agréée.
Ainsi, aucune faute de la SCCV CAMPBELL ne peut être retenue à son encontre.
Il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société SODIN de toutes ses demandes.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, la société SODIN supportera les dépens et les frais irrépétibles de la SCCV CAMPBELL en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE la SAS SODIN à payer à la SCCV CAMPBELL une somme de 2.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de l'appel ;
CONDAMNE la SAS SODIN aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000046991423.xml | AFFAIRE : No RG 20/02448 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFK
Code Aff. :
ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 27 Novembre 2020, rg no F19/00112
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 6 septembre 2021
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 .
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Philippe BRICOGNE
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Monsieur [M] [C] a été engagé par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 16 mai 2005.
2. Le 6 juin 2018, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, I'employeur a proposé à Monsieur [M] [C] une modification de son contrat de travail avec requalification de son poste en "Delivery Représentatives".
3. Monsieur [M] [C] ayant refusé cette proposition, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a entamé une procédure de licenciement pour motif économique.
4. Dans le cadre de la procédure de licenciement, l'employeur a proposé à Monsieur [M] [C] un reclassement comme "Delivery Représentatives" et "dépôt/picking assistant".
5. Suite au refus de ces propositions de reclassement par Monsieur [M] [C], il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement par courrier du 16 octobre 2018.
6. Cet entretien a été suivi d'un courrier de licenciement pour motif économique adressé à Monsieur [M] [C] le 12 novembre 2018.
7. Par requête du 15 mars 2019, Monsieur [M] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour contester le motif économique de son licenciement et obtenir diverses indemnités.
8. Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil a :
- dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré,
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes :
* 555,76 € à titre d'indemnité de préavis,
* 55,57 € au titre des congés payés y afférents,
* 4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
* 9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
* 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois,
- dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement soit le 27 novembre 2020,
- ordonné l'exécution de droit de la décision à venir,
- débouté Monsieur [M] [C] du surplus de ses demandes,
- débouté la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de sa demande
reconventionnelle,
- condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens.
9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 décembre 2020, Monsieur [M] [C] a interjeté appel de cette décision.
10. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 janvier 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a également interjeté appel de cette décision.
11. Par ordonnance du 1er février 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des instances no 20-2448 et 21-02 sous le premier numéro.
12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 juillet 2021, Monsieur [M] [C] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que :
* le motif économique du licenciement n'était pas avéré
* l'obligation de reclassement n'a pas été respectée
* le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- infirmer le jugement en ce qu'il a seulement condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux sommes suivantes :
* 555,76 € à titre d'indemnité de préavis,
* 55,57 € au titre des congés payés y afférents,
* 4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
* 9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
* 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en rappel de salaire,
- statuant à nouveau,
- condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion au paiement des sommes suivantes :
* 7.459,00 € à titre de d'indemnité de préavis,
* 746,00 € au titre des congés payés afférents,
* 9.021,00 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
* 32.592,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la classification grade 33,
* 3.259,00 € au titre des congés payés afférents,
* 61.201,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la prime d'objectif,
* 6.120,00 € au titre des congés payés afférents,
* 12.195,00 € au titre de la prime d'intéressement 2018,
* 65.987,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 20.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
- condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
13. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [M] [C] fait en effet valoir :
- qu'en présence d'un groupe de sociétés, il convient de déterminer les difficultés économiques au regard du secteur d'activité auquel appartient
l'entreprise,
- que le seul fait d'invoquer le coût élevé du travail, l'insuffisante rentabilité du poste du salarié, la fluctuation normale des marchés, la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ou encore la baisse de bénéfices ne suffit pas à justifier de difficultés économiques qui doivent être appréciées au jour du licenciement, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne produisant aucun chiffre pour l'année 2018,
- que, si le marché de cigarettes et de tabac classiques a diminué, le marché de la cigarette électronique n'a quant à lui cessé d'augmenter ces dernières années en France métropolitaine et à La Réunion,
- que la masse salariale de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne représente que 1,7% de son chiffre d'affaires,
- que l'employeur n'a aucunement respecté son obligation de reclassement en ne proposant pas de poste en dehors de l'entreprise, au sein du groupe et en embauchant un salarié en contrat de travail à durée indéterminée après son départ à un poste correspondant à ses compétences,
- qu'il aurait par ailleurs dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33,
- que, ses objectifs étant mal définis, il ne pouvait espérer bénéficier de la prime d'objectif malgré ses bons résultats,
- qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de quatre mois, de sorte qu'à l'issue de son préavis de deux mois, il pouvait prétendre à une indemnité égale à deux mois x 65%,
- que le barème des indemnités prud'homales est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne,
- qu'il n'a rien perçu au titre de la prime de résultats de 2018,
- qu'il a été poussé vers la sortie et traité avec mépris tout au long de la procédure de licenciement, ce qui n'a pas été sans conséquence sur sa santé physique et mentale.
14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, notamment en ce qu'il :
* a dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré,
* a dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* l'a condamnée à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes :
555,76 € à titre d'indemnité de préavis,
55,57 € au titre des congés payés y afférents,
4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,
9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct,
1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* a ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du jugement, dans la limite de six mois,
* a dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement soit le 27 novembre 2020,
* ordonné l'exécution de droit de la décision,
* l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens,
- statuant à nouveau,
- à titre principal,
- juger le licenciement de Monsieur [M] [C] pour motif économique fondé,
- juger qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement,
- juger que les demandes de Monsieur [M] [C] sont dénuées de fondement juridique,
- débouter en conséquence Monsieur [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* limité sa condamnation au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 3 mois de salaire, soit 9.701,10 € bruts eu égard aux sommes déjà perçues,
- fixé le salaire de référence de Monsieur [M] [C] à 3.233,70 € bruts,
- infirmer le jugement entrepris pour le surplus,
- limiter à titre infiniment plus subsidiaire le rappel au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 3.379,30 € bruts ou 4.171,48 € bruts,
- débouter Monsieur [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- en tout état de cause,
- condamner Monsieur [M] [C] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [M] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
15. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir :
- que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur d'activité du tabac combustible, le nouveau modèle Track and Trace imposé par l'Union Européenne lui ayant imposé de repenser son organisation, ce qui impliquait de limiter les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits,
- que les critères de l'article L.1233-3 du code du travail sont remplis, les sociétés du groupe France étant confrontées aux mêmes difficultés, ce qui a entraîné 67 ruptures de contrat pour motif économique,
- que l'augmentation sensible des charges d'exploitation est concomitante à la baisse des parts de marché et des volumes, dans un contexte d'augmentation annoncée du prix du tabac à partir de mars 2019, indépendamment du marché de la cigarette électronique,
- que la réorganisation aurait pu passer par l'externalisation de l'activité de distribution, d'où le poste proposé à Monsieur [M] [C] avec maintien de sa rémunération de base puis adjonction d'une rémunération variable, proposition refusée sans explication par le salarié,
- qu'elle a donc respecté son obligation de reclassement,
- que, le poste de Monsieur [M] [C] ayant été simplement modifié, il a fallu y pourvoir après son départ,
- que le barème relatif aux indemnités n'est pas contraire aux traités internationaux, ce qui limite l'indemnité due à Monsieur [M] [C] entre 3 et 11,5 mois de salaire,
- que Monsieur [M] [C] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct,
- que le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de la mise en oeuvre d'une
nouvelle grille de calcul des primes,
- que, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée
du préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés,
- que l'absence de fixation des objectifs n'implique pas que le salarié bénéficie automatiquement du maximum prévu au contrat de travail,
- que l'inégalité de traitement liée à la classification interne du contrat de travail de Monsieur [M] [C] n'est pas établie.
16. Par arrêt du 25 février 2022, la cour a :
- ordonné la communication des pièces 2bis et 2ter figurant au bordereau de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion,
- dit qu'il sera tiré toutes conséquences de droit de l'abstention de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à cette injonction,
- renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 22 mars 2022.
17. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2021.
18. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le licenciement économique
19. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise".
20. L'article L. 1233-4 dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel".
21. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 novembre 2018 fait état d'un "contexte économique dégradé" , dans lequel "les fumeurs adultes cherchent à réduire leurs dépenses liées au tabac", des "hausses successives de prix décidées depuis 2000, des "baisses importantes des ventes ces dernières années" (3% en 5 ans), des "politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme (et) contre la fraude, telle que le nouveau dispositif de traçabilité à mettre en place", tous éléments qui auraient conduit à une baisse des bénéfices de 38% et à une diminution du chiffre d'affaires de 19%, en écho au marché métropolitain, ce qui aurait imposé à la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de "repenser son organisation en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe en France (en limitant) les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits".
22. Monsieur [M] [C], qui exerçait jusque-là les fonctions de "vendeur distributeur", a été licencié pour avoir refusé deux propositions de reclassement :
- un poste de "Delivery Représentative", qui organise la distribution de produits dans son secteur afin d'atteindre les objectifs de volume, part de marché et profit ; responsable de l'exécution du plan de livraison journalier de 40 à 45 clients, il doit respecter les procédures et consignes de sécurité, gérer les stocks de livraison et assurer une coordination des opérations de façon effective avec les autres membres de l'équipe Trade, avec maintien de son salaire fixe actuel, outre une part variable de 725,00 € au maximum.
- un poste de "Dépôt/picking assistant", qui prépare les commandes destinées à la vente, emballe et contrôle les expéditions, réceptionne et emmagasine les marchandises au dépôt et surveille, contrôle et nettoie les locaux, avec rémunération au SMIC.
23. Pour justifier du caractère économique du licenciement de Monsieur [M] [C], la S.A.S. British American Tobacco La Réunion produit une note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif qui s'appuie essentiellement :
- sur une érosion nette et presque constante du chiffre d'affaires au niveau national entre 2012 et 2017, avec une accélération en 2017 (- 13%),
- sur une baisse des volumes de vente de 3%, des bénéfices de 38% et du chiffre d'affaires de 19% à La Réunion entre 2013 et 2017.
24. Cette note ne repose que sur des analyses internes et n'est donc pas suffisante en soi pour étayer le caractère économique du licenciement.
25. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion a donc également produit les bilans et les comptes de résultat de l'activité réunionnaise en 2017 et en 2018.
26. Or, ces documents font notamment apparaître que non seulement il existe une très légère progression (+ 0,41%) du chiffre d'affaires entre 2016 (90.339.412,62 €) et 2017 (90.711.713,84 €), alors que le licenciement, intervenu en 2018, était censé se fonder sur cette dernière dynamique, mais encore on n'observe qu'un léger reflux (-1,57%) en 2018 (89.290.786,00 €) qui signe plutôt une remarquable stabilité sur trois ans, à rebours des spéculations de l'entreprise sur une tendance baissière massive de la consommation de tabac à la faveur des politiques de santé publique.
27. Si le résultat d'exploitation a subi une diminution de 25,90% entre 2016 et 2017, il restait encore assez haut à fin 2017 (7.423.124,55 €), celui de 2018 ne pouvant pas être jugé significatif en raison d'une dotation exceptionnelle sur l'actif circulant (14.157.243,00 €), sans explication particulière sur ce point.
28. L'assertion de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion selon laquelle "depuis quelques années, et notamment en raison de la dégradation du contexte économique difficile, la société a dû faire face à une baisse très importante des ventes et de son chiffre d'affaires" n'est donc pas vérifiée à la lecture des pièces comptables qu'elle produit. Notamment, la "baisse importante des ventes de 3% en 5 ans" alléguée dans la lettre de licenciement n'est pas établie en l'absence de production de pièces comptables antérieures à 2016.
29. En préambule de sa note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif (page 5), la S.A.S. British American Tobacco La Réunion indique "qu'en vue de sauvegarder l'intégralité des emplois au sein de la force commerciale, plutôt que faire appel à une société externe de livraison comme cela se fait dans le Groupe, 7 postes de Pre-Sales Representatives seraient ouverts ainsi que 6 postes de Delivery Representatives".
30. Le 6 juin 2018, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a notifié à Monsieur [M] [C] une première proposition de reclassement dans le cadre d'une "réorganisation de l'entreprise", de laquelle il ressort la perte de sa rémunération variable.
31. Le 9 juillet 2018, elle a réceptionné le courrier transmis par Monsieur [M] [C] dans lequel il décline la proposition en raison d'une diminution de son salaire et qui mentionne qu'il reste disponible pour étudier d'autres propositions ou négociations.
32. Le 25 septembre 2018, l'employeur, dans sa proposition de reclassement interne, a réitéré l'offre pour le poste de Delivery Representatives avec maintien de la part fixe de la rémunération et d'une part variable, et y a adjoint une offre au poste de dépôt/picking assistant, toutes offres refusées par Monsieur [M] [C]. Dans les deux cas, la diminution de sa part variable lui fait perdre un potentiel de rémunération de 1.633,00 € sur 4.139,02 €, soit 39%.
33. Outre le fait que la procédure se trouve viciée par une absence de justification du motif économique, la cour observe qu'à aucun moment, il n'a été proposé à Monsieur [M] [C] un reclassement au sein du groupe France, dont les difficultés censément équivalentes à celle de l'entreprise réunionnaise ne sont pas davantage établies, les autorisations administratives de procéder au licenciement de salariés protégées n'étant pas suffisantes.
34. La cour confirmera donc le jugement en ce qu'il a :
- dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré,
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois,
- dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement.
Sur les demandes de rappels de salaires, de primes et d'indemnités
1 - le rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et les congés payés y afférents:
35. Aux termes de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal".
36. Il s'en évince que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.
37. Ce principe englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'ils soient financiers ou non, accordés aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise.
38. En l'espèce, Monsieur [M] [C] considère qu'il exerçait exactement le même emploi que Monsieur [I] [W] [R], puisque les deux salariés étaient vendeurs distribution, en charge de la distribution des produits de la société sur le secteur de La Réunion, alors que le contrat de travail de son collègue relevait du grade 33 selon la classification interne du groupe, le sien relevant du groupe 32D.
39. Selon lui, l'employeur ne justifie pas d'une différence d'ancienneté ou de performance pouvant expliquer cette différence de statut et, comme il percevait 82% de la rémunération du grade 32, il aurait dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, soit une perte de 30.189,00 € en principal, outre 3.019,00 € au titre des congés payés.
40. Il ressort d'une note du 2 octobre 2017 émise à l'intention des délégués du personnel que le problème de la classification différente a été éclaircie par l'employeur. Il s'agit d'un outil de reconnaissance interne utile pour la mobilité des salariés et la S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise que "les vendeurs sont (...) tous grade 32 au sein (du groupe) et la mention (D) renvoie à la population distribution".
41. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise encore dans cette note que, "s'il est fait mention dans le contrat de travail de certains salariés de la distribution d'un grade 33, c'est sans doute car cela correspondait à la classification alors en vigueur (...) La classification 33 correspondant dans le cadre de la classification actuelle à la population des promoteurs (TMR), il n'y a (...) aucun sens à attribuer ce grade à des salariés de la distribution".
42. Or, il apparaît que Monsieur [I] [W] [R] a été embauché le 2 janvier 2002, soit 3 ans avant Monsieur [M] [C], certes également en qualité de vendeur distribution, mais à la classification grade 33. Il a été depuis rebasculé en grade 32D comme Monsieur [M] [C], ainsi que l'établit son bulletin de salaire du mois de juillet 2014. La différence de salaire s'explique donc par l'ancienneté plus importante chez Monsieur [I] [W] [R] et non par la différence de grade.
43. L'explication donnée par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion peut être jugée satisfaisante, la différence de traitement étant ici fondée sur un critère objectif, pertinent et non discriminatoire.
44. Il s'ensuit que Monsieur [M] [C] sera débouté de ce chef de demande.
2 - le rappel de salaire relatif à la prime d'objectif et les congés payés y afférents :
45. En l'absence de fixation d'objectifs à l'appui d'une part variable de la rémunération, lorsque le contrat de travail prévoit un maximum, le juge doit retenir ce montant pour indemniser le salarié.
46. En l'espèce, Monsieur [M] [C] estime que ses objectifs étaient mal définis puisqu'ils pouvaient lui être fixés au milieu du mois, ce qui ne lui permettait pas d'espérer les réaliser entièrement. Il considère donc prétendre à la prime maximale prévue, soit 2.358,00 € par mois, de sorte qu'il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 61.201,00 € en principal, outre celle de 6.120,10 € au titre des congés payés.
47. Le contrat de travail de Monsieur [M] [C] mentionne, outre une part de rémunération fixe, une part variable, liée à l'atteinte d'objectifs :
- "en fonction de la note attribuée par le responsable hiérarchique et conformément à la grille de la circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 382 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence",
- "en fonction du volume mensuel des ventes effectué sur l'ensemble des secteurs et du niveau d'atteinte de l'objectif fixé pour chacun d'eux, au prorata de la durée du remplacement et conformément circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 458 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence,
48. Il est constant que la part variable de rémunération a fini par atteindre, au fil du temps, la somme totale de 2.358,00 €. Outre le fait que Monsieur [M] [C] produit trois attestations de salariés indiquant que les objectifs étaient le plus souvent fixés à partir du 10 de chaque mois, voire à la moitié du mois, ce qui les pénalisait, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne fournit aucun élément tangible sur la fixation des objectifs mensuellement assignés à son salarié, l'employeur se contentant, à tort, de voir une contradiction entre la prétention de Monsieur [M] [C] et le fait qu'il déclare dans ses conclusions "qu'il était parfaitement capable de remplir les objectifs fixés".
49. Monsieur [M] [C] a établi un tableau des années 2016 à 2018 indiquant la part variable payée. On y constate un manque à gagner de 61.201,00 € sur cette période. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne contredit ces éléments objectifs par aucune pièce.
50. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [C] de ce chef de demande et d'y faire droit à hauteur de 61.201,00 € en principal, outre celle de 6.120,10 € au titre des congés payés.
3 - l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents :
51. L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...)
s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois".
52. L'article L. 1233-72 dispose que "le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3o de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération".
53. En l'espèce, Monsieur [M] [C] considère que, dès lors qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de 4 mois, il pouvait prétendre, à l'issue de son préavis de deux mois, à une indemnité égale à 2 mois x 65%, soit 7.459,00 € (+ 746,00 € de congés payés).
54. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique que Monsieur [M] [C] n'a pas souhaité bénéficier d'un congé de reclassement et qu'elle lui a versé en conséquence l'indemnité de capitalisation du congé de reclassement qui lui était due, soit 4.938,63 € bruts, précisant que le salarié n'a pas droit aux congés payés durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
55. Le motif économique du licenciement n'ayant pas été validé, Monsieur [M] [C] n'avait pas droit à un congé de reclassement mais à son préavis légal de deux mois puisqu'il comptait plus de 13 années d'ancienneté au moment de son licenciement.
56. En tenant compte du dernier salaire brut, primes comprises, et de l'ancienneté du salarié, Monsieur [M] [C] aurait dû être réglé de la somme de 8.452,92 €, outre 845,29 € au titre des congés payés, soit 9.298,21 €.
57. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion reste devoir à ce titre à Monsieur [M] [C] la somme de 9.298,21 - 4.938,63 = 4.359,58 €, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans cette limite, le chef du jugement lui ayant alloué la somme de 611,33 € devant être infirmé.
4 - l'indemnité de licenciement complémentaire :
58. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1o Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2o Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans".
59. En l'espèce, Monsieur [M] [C] indique n'avoir perçu que la somme de 12.017,85 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ce qui ressort du solde de tous comptes versé aux débats, alors qu'il estime ses droits à la somme de 21.039,00 €, de sorte qu'il sollicite le paiement d'une somme de 9.021,00 €.
60. En tenant compte, d'une part, d'un salaire moyen de référence (4.226,46 €) et, d'autre part, des 13 années et 8 mois d'ancienneté du salarié, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aurait dû lui verser la somme de 15.731,82 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'elle reste devoir à Monsieur [M] [C] la somme de 15.731,82 - 12.017,85 = 3.713,97 €.
61. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [M] [C] dans cette limite, ce chef du jugement devant être infirmé.
5 - la prime d'intéressement 2018 :
62. Monsieur [M] [C] produit le bulletin de salaire d'un salarié de BAT qui a perçu au titre de la prime d'intéressement la somme de 8.007,00 € en mars 2019. Selon lui, dès lors que cette prime a été versée à certains, peu importe qu'elle n'ait pas été prévue par accord, elle doit être versée à l'ensemble des salariés, de sorte qu'il réclame à ce titre le paiement de la somme de 12.195,00 €.
63. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu au sein de l'entreprise et que le bulletin de paie qu'il produit ne fait état d'aucune prime versée en application d'un accord d'intéressement.
64. Le bulletin de salaire de mars 2019 de Monsieur [E] [O], vendeur, mentionne un "team bonus" de 8.007,00 €. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agirait là d'une prime d'intéressement sur l'année 2018, Monsieur [M] [C] ne précise pas les modalités de calcul lui permettant de parvenir à la somme demandée.
65. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [C] de ce chef.
6 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
66. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [M] [C], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire.
67. Pour demander le paiement d'une indemnité de 65.987,00 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate".
68. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne.
69. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
70. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail.
71. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
72. En l'espèce, il conviendra d'allouer à Monsieur [M] [C], licencié à 41 ans alors qu'il avait toujours nourri une relation de travail de qualité, une indemnité représentant 8 mois de salaire brut et de condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer une indemnité de 33.811,68 €.
7 - le préjudice distinct :
73. Pour prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice distinct, le salarié doit démontrer un comportement fautif de son ancien employeur et un préjudice distinct de celui occasionné par la seule perte de son emploi, dont la preuve est à la charge du demandeur.
74. En l'espèce, pour solliciter le paiement d'une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Monsieur [M] [C] fait valoir qu'il a été discriminé pour être de ceux qui refusaient les propositions de reclassement (proposition de rétrogradation au grade 31), que le licenciement économique masquait une modification illicite de son contrat de travail, que la S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'a pas fait les démarches nécessaires pendant son arrêt maladie pour permettre sa prise en charge par la mutuelle et que son employeur l'a traité avec mépris durant la période de licenciement, avec un impact sur sa santé physique et mentale.
75. Des griefs portés à l'encontre de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, celui de la déloyauté est établi, dès lors qu'il est avéré que la nature économique du licenciement de Monsieur [M] [C] n'est pas caractérisée et que les efforts de reclassement n'ont en toute hypothèse pas été sérieusement entrepris.
76. Toutefois, Monsieur [M] [C] ne justifie pas des problèmes de santé allégués en relation avec la procédure de reclassement puis de licenciement et le conseil ne motive pas le préjudice distinct autrement que la perte de son emploi.
77. Il y aura donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur [M] [C] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, de débouter le salarié de ce chef.
Sur les dépens
79. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
80. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine.
81. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [J] [G] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré,
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois,
- dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement,
- débouté Monsieur [M] [C] de ses demandes relatives au rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et à la prime d'intéressement 2018,
- condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance,
- condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens de première instance,
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [J] [G] les sommes de :
- 61.201,00 € (soixante et un mille deux cent un euros) au titre de la part variable de sa rémunération,
- 4.359,58 € (quatre mille trois cent cinquante neuf euros et cinquante huit centimes) au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents,
- 3.713,97 € (trois mille sept cent treize euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement complémentaire,
- 33.811,68 € (trente trois mille huit cent onze euros et soixante huit centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Déboute Monsieur [M] [C] de sa demande au titre du préjudice distinct,
Y ajoutant,
Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens d'appel,
Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
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